rapport fraude fiscale inter

8/4/2019 Rapport Fraude Fiscale Inter

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Introduction :Les stratgies dvasions et de fraudes se diversifient, se complexifient etsinternationalisent. Eviter limpt est devenu plus facile dans le contexte

actuel marqu par une grande libert et rapidit de circulation descapitaux et par le dveloppement du commerce lectronique.Ces comportements ont pour consquence dimpacter ngativement desressources disponibles pour le financement des services publicsindispensables la collectivit nationale, de crer des distorsions deconcurrence et des ingalits au dtriment des contribuables honntes etde gnrer de leur part des frustrations et un mcontentement justifi.Le rle de ladministration fiscale tant justement de lutter contre de telscomportements qui altrent le contrat social.De fait, il y a toujours un dcalage entre les moyens de frauder et lecontrle fiscal. En effet ladministration agit aprs coup, au moment o

elle dmantle des pratiques; lingnierie en matire dvasion fiscale se met en marche et plante de nouvelles pratiques de fraude et dvasionfiscale.Pour rduire les coups de cette bataille ingale, les administrationsfiscales sintressent aussi bien comprendre les manifestations de cephnomne et ses causes.

I. Notions de fraude fiscale internationale :

A. Dfinition de la fraude fiscale :

Aborder la question de la fraude conduit ncessairement en tablir unedfinition qui permette den dessiner les contours, autrement dit leprimtre utile des rentres fiscales que lEtat ne reoit pas.

Dfinir la fraude ne va cependant pas de soi. Ce point est bien entenduessentiel puisquil conditionne le dbat sur lvaluation de la fraudefiscale, le rle et lvolution du contrle fiscal, lapplication des sanctions,fiscales etc.

On peut parler de fraude1, ds lors quil sagit dun comportementdlibr : cest la fraude qui fait lobjet de majoration pour mauvaise foiet ventuellement dune rpression pnale. Mais si le contribuable a omisde bonne foi dappliquer correctement les textes en vigueur, il y aura unesimple erreur .

B. Elments de la fraude fiscale :

La fraude est une infraction la loi commise dans le but dchapper limposition ou den rduire le montant .

Une infraction suppose la runion de trois lments :

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un lment lgal (le non respect du droit en vigueur), un lment matriel (limpt lud) un lment moral (faute intentionnelle ou non intentionnelle).

Par ailleurs, linfraction comporte plusieurs catgories sanctionnes

diffremment (la contravention, le dlit et le crime).

C. Distinction entre fraude fiscale et vasionfiscale :

En matire de fiscalit, les notions de fraude, dvasion et, plus largement,dvitement de limpt ne sont pas prcisment tranches. Si le pointcommun de ces diffrentes formes dvitement, voire de contestation, delimpt est la perte de recettes pour lEtat, des diffrences importantesimposent de tenter den dfinir les contours thoriques respectifs.

Il convient en pralable de distinguer fraude et vasion fiscales.

Lvasion fiscale consiste utiliser au mieux les dispositions lgalesexistantes, voire en abuser, dans le but dattnuer limpt d (textesambigus et interprtables, absence de lgislations, diffrences delgislations entre Etats, etc.). On parle galement doptimisation fiscale.Lvasion fiscale nest pas le fruit du hasard mais le rsultat de choixpolitiques, conomiques, et fiscaux dlibrs, de lois comportant des trous , permettant des interprtations avantageuses. Il y a perte derecettes fiscales pour la collectivit due aux carences de la loi. La limite de

la fraude est parfois bien mince et dpend souvent des circonstances.La fraude fiscale a pour but de se soustraire au paiement de limpt parle recours des procds illgaux.Il y a fraude ds lors quil sagit dun comportement dlictuel dlibr,consistant notamment dissimuler une fraction des recettes et majorerles charges ; cest la fraude qui fait lobjet de majoration pour mauvaise foiet ventuellement dune rpression pnale. Mais si le contribuable a omisde bonne foi dappliquer correctement les textes en vigueur, il y aura unesimple erreur dont le redressement par les services fiscaux ne comportegnralement pas de majorations ou pnalits, sous rserve des intrtsde retard.

Lvasion fiscale prospre de plus en plus, en se donnant des airs delgalit, en jouant sur la diversit des lgislations fiscales nationales.Chaque pays, chaque tat ayant des ralits conomiques,gographiques, climatiques, etc., qui lui sont propres, et aussi son histoirepolitique, sociale et administrative, il est normal que ceci puisse conduire des lgislations relativement diffrentes, y compris en matire fiscale. Ilfaut toutefois constater que des Etats ont pu faire des efforts dans certainsdomaines pour mieux cooprer, pour tenter des harmonisationsprogressives, pour se donner des normes communes ou des rfrencesidentiques (ainsi la cration dune monnaie unique, lEuro, qui nest toutde mme pas une mince affaire), mais que tout ceci reste exceptionnel enmatire de fiscalit. Une telle diversit fiscale nest donc plus seulement le

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rsultat de lhistoire ; elle est une revendication de ceux qui vont pouvoirensuite en profiter et qui vont donc faire pression sur les Etats pourmaintenir la concurrence fiscale.

Laboutissement de tels choix est la prolifration de territoires et dEtats

aux fiscalits totalement drogatoires comme les paradis fiscaux,conforts par leur secret bancaire et leur laxisme juridique. Ces zones sonteffectivement idales pour lvasion fiscale de haut de gamme ; elles sontaussi des havres de scurit, de paix, et de garantie de profits ultrieurs,par le biais doprations de blanchiment, pour les fonds importants qui ontpu tre dissimuls au fisc.

De par sa diversit, sa complexit (conomie souterraine, montagesjuridiques, minoration de recettes, majoration de charges, sous valuationde biens imposables, oprations non dclares) et son caractre cach,la fraude est videmment difficile valuer, mme si les diversesestimations tablissent une fourchette globale de 15 20 % du total desrecettes fiscales, et ce dans la plupart des pays dvelopps.Le dveloppement des changes et des activits, leur internationalisationet leur dmatrialisation, la libre circulation des capitaux, lapplication depolitiques librales de drglementation, lexistence de paradis fiscaux fiscalit privilgie ont favoris lextension de la fraude fiscale. On peut yajouter labsence dharmonisation entre les diffrentes fiscalits au planeuropen et international, le manque de coopration entre Etats, lafaiblesse des moyens (humains, matriels, juridiques) de contrle desadministrations fiscales et douanires, et lexcessive complexit de la

lgislation, autant dlments qui favorisent toutes les acrobaties.

II. Les causes de la fraude fiscale

Les causes de la fraude fiscale sont multiples et extrmement varies. Ilserait hasardeux de se risquer les citer ou dterminer laquelle descauses est la plus pratique ou la plus dterminante. Nous pouvonscependant citer ple mle et sans que cela ne soit exhaustif les causessuivantes :

A. Les Causes techniques :

Ces causes sont importantes, plus un systme fiscale est essentiel plusles contrles vont tre ncessaire. Plus ladministration a des pouvoirsfiscaux plus on a le pouvoir de frauder.

Souvent, il sagit dune inadaptation du systme fiscal du pays quidemeure trs fortement ingalitaire (comme celui de la France) :

Par le poids dterminant des impts sur les consommations ;

Par la faible part des impts progressifs, les seuls qui puissent

rduire effectivement les ingalits de revenus et de fortunes ;

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Par la surtaxation gnrale du travail et des revenus du travailalors que nous savons tous que les travailleurs ne sont pas bienrmunrs.

Il faut aussi souligner qu'aux ingalits mises en place par la loi fiscale

s'ajoutent les ingalits dcoulant des conditions d'application de cettelgislation fiscale. Certains impts peuvent tre plus facilement fraudsque d'autres, et les moyens de prvention et de contrle ne sontdlibrment pas mises en place.

B. Les Causes politiques : La pression fiscale

On dit souvent que trop d'impts tuent l'impt. Les fraudeurs potentielsfrauderaient d'autant plus que le poids de leur impt leur serait

insupportable.

De ce fait, l'excessive pression fiscale favorise les comportementsfrauduleux. Une partie des fraudeurs considre mme comme lgitimecette forme d'incivisme lorsqu'ils calculent ce qu'ils doivent chaque anne l'Etat. Et cette position a t rconforte par ADAM SMITH qui dit que ilne fait pas de doute qu'un impt exorbitant de l'ordre de la moiti oumme du cinquime de la richesse de la nation justifierait, comme toutabus flagrant de pouvoir, la rsistance de la part du peuple .

L'idologie et l'tatisme

Cela dpend du modle de l'Etat que l'on utilise pour comprendre lesrelations politiques entre les individus. On peut distinguer deux grandsmodles : le modle orthodoxe de l'Etat, hritier de la philosophiepolitique de Hobbes et Rousseau ainsi que de la tradition conomiqueclassique, et le modle du Lviathan, apparent la philosophie de Lockeet l'analyse conomique contemporaine des choix publics.

Le modle orthodoxe de l'Etat domine la thorie conomique des financespubliques depuis plus de deux sicles. On part de l'ide que seule

l'autorit peut satisfaire la demande de biens publics comme lascurit et la dfense nationale et de tout ce que l'on appelle aujourd'hui services publics . Comme, par hypothse, tout le monde profiteautomatiquement de ces services, chacun sera tent de jouer le passagerclandestin en refusant de payer sa part.

En effet, le modle orthodoxe de l'Etat ne rend pas bien compte deplusieurs observations empiriques, notamment : la croissancephnomnale de l'Etat moderne, notamment au cours du 20me sicle, leniveau actuel des impts, qui quivalent globalement 50% de ce que lesgens produisent et gagnent ; l'ingalit des impts parmi les contribuables

et le dcouplage entre les impts pays et les avantages reus ;

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l'insatisfaction montante des gens qu fur et mesure que l'Etat agranditson domaine prtendument pour rpondre des demandes gnrales.

Concernant le modle Lviathan, Thomas Hobbes avait assimil l'Etatsouverain Lviathan, le monstre redoutable du livre de Job. On

rattachera quand mme le modle hobbien la tradition orthodoxepuisque l'Etat, malgr son omnipotence, demeure mystrieusement auservice de ses sujets. Cest des conomistes et des politologues de notrepoque que l'on doit un modle plus raliste de l'Etat Lviathan.

C'est dans leur ouvrage the power of to tax que James Buchanan et Jeffrey Brennan, deux ttes d'affiche de l'cole des choix publics,modlisent l'Etat comme une institution qui cherche maximiser sesrevenus. Au nom de la justice sociale ou pour le compte de ceux qui sontdu bon ct du guichet, le Lviathan ira cherche chez les contribuables lemaximum qu'il peut en tirer sans risquer de tarir la poule aux ufs d'or oude provoquer une rvolution.

Mais, si l'Etat cherche lever des impts maximum sans gard lademande de biens publics, s'il exploite les contribuables au profit d'uneminorit (ou d'une majorit) qui reoit plus qu'elle ne paie, alors la fraudefiscale (et l'vasion) trouvera une justification non seulement morale maisaussi conomique.

C.Les Causes Economiques :

La situation de base est la conjoncture conomique : On na pas dargentpour payer donc on se rvolte. Mais il y a des personnes qui sont dans unesituation sociale faible et de ce fait ils ne peuvent pas payer limpt.

Ce sont des situations de fictions conomique pour certaines populations,cest pour cette raison quil va y avoir rvolte fiscale.

Dans certains pays, la majeure partie des contribuables vit dans lapauvret ; c'est ce qui fait quils ont du mal payer l'impt pour le peuqu'ils gagnent. Raison pour laquelle ils ont choisi la fraude fiscale.

D. Les causes morales et psychologiques :

Il sagit de la rticence payer ses impts. Gnralement se sont des casou il y a des problmes conomiques mais il y a aussi des cas qui ne sontpas lis des problmes conomiques.Au moyen ge par exemple : Jean Delumeau la peur en occident . Ilsouligne quun certain nombre de rvolte fiscale qui nont pas de lien lafamille mais li une forme de peur et dangoisse.

Les causes psychologiques peuvent se manifester comme suit :

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Les refus des contraintes

C'est dans le sens du caractre obligatoire ou contraignant de l'impt.Pour Nozick, qui se rfre explicitement KANT, il est mal de forcer unindividu payer un impt pour financer des biens ou services auxquels il

n'a pas consenti. Il est alors lgitime de rsister l'impt par la fraudefiscale, l'vasion fiscale ou la rvolte fiscale. Pour lui, la fraude fiscale, lacomptition fiscale, l'vasion fiscale, les rvoltes fiscales sont bonnes carelles contraignent les gouvernants choisir des moyens respectueux desdroits individuels pour arriver leurs fins.

Le got du risque

En effet, certains contribuables veulent souvent dfier l'Administration fiscale. Ils veulent

s'assurer si son contrle est efficace.

L'appt du gain

Certains commerants (personnes physiques ou morales) se lancent dansla fraude fiscale pour quune partie de leurs bnfices ne soit pas impose(en majorant les frais, en dissimulant les recettes, etc). Et les mesuresncessaires pour leur contrle ne sont dlibrment pas mises en place.

C'est aussi le cas de nombreuses professions librales qui disposent de nombreuses

possibilits de soustraire une partie de leurs activits l'impt.

Pour les causes morales, il y a dans lopinion publique un certain nombrede pays dans laquelle la fraude fiscale nest pas accept et dautres nontpas cette mme conception. Il faut prciser que la fraude est rpanduepartout mais elle est plus ou moins considre selon les pays. Ceci est dnotamment la culture fiscale des contribuables.

III. Les techniques de fraude fiscaleinternationale

Les mcanismes de fraude vont des actions les plus simples aux montagesles plus complexes. Il ny a pas une liste exhaustive des procds utilisspour luder limpt, car ils sont multiples, varis et voluent dans le tempsen raison du caractre imaginatif des fraudeurs.

A. La dissimulation ou la minoration derecettes et sous facturation :

Il sagit docculter ladministration fiscale lexistence dune activitconomique ou la perception dun revenu.

B. Les fausses justifications :

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Une deuxime grande catgorie de fraude, plus labore, consiste, pour lecontribuable fraudeur, chercher travestir la ralit de sa situation defaon minorer le montant dimpt normalement d.

C.Le dveloppement des montages :

A linverse des catgories prcdentes, la dernire grande catgorie defraude est beaucoup plus sophistique : de complexit extrmementlev, dautant que, pour les grandes entreprises, ils comportent souventune dimension internationale et sinscrivent dans des structures de groupeelles-mmes complexes. En matire dimpt sur le revenu, les montages

visent souvent tenter dchapper limposition des plus-values. Lesmontages sur les droits denregistrement visent galement chapper aupaiement des droits de mutation, notamment travers des donationsdimmeubles.

D. Prix de transfert :

Linternationalisation des activits conomiques a conduit les entreprises agir de plus en plus indpendamment des frontires. Le mcanisme desprix de transfert, bien connu des multinationales, consiste manipuler lesprix des transactions entre filiales dune mme entreprise afin de diminuerlimposition dans le pays de production et/ou de destination.Ainsi, du pays de production, une marchandise ou un service est export un prix sous-valu vers une filiale installe dans un paradis fiscal ouautre pays bas taux dimposition, filiale qui le revendra une autrebranche de lentreprise dans un troisime pays un prix surfactur. Lebnfice sera donc dclar dans ce paradis fiscal o il sera peu ou pastax.La loi marocaine prvoit que Lorsqu'une entreprise a directement ouindirectement des liens de dpendance avec des entreprises situes auMaroc ou hors du Maroc, les bnfices indirectement transfrs, soit par

voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit partout autre moyen, sont rapports au rsultat fiscal et /ou au chiffredaffaires dclars.

En vue de cette rectification, les bnfices indirectement transfrs, sontdtermins par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou parvoie dapprciation directe sur la base dinformations dont disposeladministration.Et que Lorsque l'importance de certaines dpenses engages ousupportes Ltranger par les entreprises trangres ayant une activitpermanente au Maroc n'apparat pas justifie, l'administration peut en

limiter le montant ou dterminer la base d'imposition de l'entreprise par

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comparaison avec des entreprises similaires ou par voie d'apprciationdirecte sur la base dinformations dont elle dispose.

E.Paradis fiscaux

La libert de circulation des capitaux, la rapidit des changes, laconcurrence fiscale, la faible fiscalit qui est applique dans certainsterritoires, lopacit juridique et bancaire ou bien encore les nouvellestechnologies sont autant dlments qui constituent les principauxingrdients de ce phnomne qui touche tous les pays et qui affecteparticulirement les budgets publics et sociaux.Paradis fiscaux et judiciaires existent toujours, le secret bancaire perdure,il est toujours possible de monter des socits cran, et lchangedinformations est extrmement limit, surtout lorsquil sagit de fraudefiscale.

Compte tenu de la diversit des lgislations fiscales, qui restentnationales, et face linternationalisation et la mobilit croissante delactivit conomique, la question est de savoir si ladministration fiscale(dont les missions restent la gestion, le recouvrement et le contrle delimpt) sest suffisamment adapte ou non. Plus que jamais, le contrlefiscal des oprations internationales est ncessaire.Au niveau de ladministration fiscale marocaine, Les cas de fraudeconstats lors des vrifications des comptabilits en matire de Limptsur les bnfices, la TVA et les droits denregistrement ont permis dedgager les procds des irrgularits frauduleuses les plus frquents :

Les fraudes sur les comptes de gestion en matire de lImpt

sur les bnfices et TVA les procds de fraude constats sont : Laminoration des produits, la majoration ou les minorations des achats,lvaluation fictive des stocks et travaux en cours, la comptabilisation decharges fictives non lies lexploitation,

La fraude sur les comptes du bilan :- les anomalies et irrgularits de lactif: immobilisations

fictives, provisions non justifies, taux damortissement lev..;- les anomalies et irrgularits du passif : provisions non

justifies, dissimulation du CA et de recettes au titre des comptescourants des associs, dettes et autres cranciers

F.La soustraction fiscale par domiciliationfictive l'tranger :

Ce procd reste l'apanage des personnes physiques. Ces auteurss'inscrivent parmi les artistes, les vedettes, les stars, les crivains,qui cherchent le domicile fiscal le plus avantageux. C'est le cas d'unartiste qui cherche tre apparemment rsident dans un pays clmentsur le plan fiscal, alors qu'il ne fait qu'viter l'imposition dans le pays oil est effectivement rsident et dont le taux de pression fiscale estlev.

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G. L'exploitation des conventions fiscalesinternationales:

Les dites conventions peuvent tre utilises des fins frauduleuses.

C'est le cas, par exemple, de loprateur conomique qui importe unemarchandise d'un pays donn, et qui produit un certificat d'origine fauxou falsifi en vue de persuader les douaniers qu'il a import la ditemarchandise d'un autre pays ayant une convention douanire avec leMaroc. De la sorte, il bnfice d'un traitement de faveur indu.

H. Le transfert indirect de bnfices :

C'est le mcanisme par lequel une entreprise dplace la matireimposable d'un enfer fiscal un paradis fiscal en vue de raliserdes conomies d'impts, de tel transfert se pratique par desentreprises dpendantes par des liens juridiques ou de fait, par le biaisde la minoration des prix l'exportation ou leur majoration l'importation ou tout autre moyen. C'est le cas d'une socit mresitue dans un pays fiscalit leve qui consent sa filiale situedans un paradis fiscal un transfert de proprit d'un brevet un prixmodique qui le revend ses clients prix normal. La premire ralisepeu ou pas de bnfices sur cette opration, alors que la seconde enfait des profits substantiels qui ne subissent qu'un faible prlvementquitte tre, tout bonnement exonrs.

IV. Instruments de mesure statistique de lafraude

V. Consquences de la fraude fiscaleinternationale

VI. Le contrle fiscal internationalLa libert de circulation des capitaux, la rapidit des changes, laconcurrence fiscale, la faible fiscalit qui est applique dans certainsterritoires, lopacit juridique et bancaire ou bien encore les nouvellestechnologies sont autant dlments qui constituent les principauxingrdients du phnomne de la fraude et de lvasion fiscale qui touchenttous les pays et qui affecte particulirement les budgets publics etsociaux.Paradis fiscaux et judiciaires existent toujours, le secret bancaire perdure,il est toujours possible de monter des socits cran, et lchange

dinformations est extrmement limit, surtout lorsquil sagit de fraudefiscale.

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Compte tenu de la diversit des lgislations fiscales, qui restent propres chaque Etat, et face linternationalisation et la mobilit croissante delactivit conomique, le contrle fiscal des oprations internationales estplus que jamais ncessaire. Toutefois, il est difficile pour desadministrations fiscales qui doivent faire face des dfis au niveau

mondial dagir seules. Cest dans cette optique que L'OCDE tenteactuellement de limiter la fraude et lvasion fiscales via son Modle de convention surl'change de renseignements en matire fiscales.

Ce Modle a t mis en place en 2005 afin de limiter le secret bancaire etde favoriser la coopration internationale dans un objectif de lutte contrel'vasion fiscale. Selon l'OCDE, la mise en uvre deces standards internationaux a t considre comme objectif importantpar les principales puissances (notamment le G20), suite, notamment, la crise financire issue des subprimes et aux rcents scandales lis la fraude fiscale .

A. Prcdents, contexte et objectifs

L'OCDE s'tait dj mise d'accord sur des dclarations de lutte contrela fraude fiscale, notamment par une recommandation du 21septembre1977 qui avaitinvit les Etats-membres renforcer leurs pouvoirs de prvention et dedtection de la fraude et de lvasion fiscales et favoriser l'change derenseignements dans le cadre daccords internationaux.Ce Modle de Convention, labor avant l'clatement de la crise des subprimes, abnfici de l'appui du G20 la suite de la crise pour sa mise en uvre. Ilvise notamment lutter contre la fraude et l'vasion fiscale, considre comme unproblme pour le budget de l'tat. Les paradis fiscaux sont particulirement viss parl'OCDE, qui dclarait en 2010:

1. Lvasion et la fraude fiscales mettent en pril les recettes des tatsdu monde entier. Aux tats-Unis, le Snat estime 100 milliards USD par an lemanque gagner imputable lvasion et la fraude fiscale et dans ungrand nombre de pays dEurope, les recettes perdues se chiffrent enmilliards deuros. Le phnomne se traduit par une contraction des

ressources disponibles pour financer les infrastructures et influe sur lesconditions de vie de tous, tant dans les conomies dveloppes que dansles conomies en dveloppement. (...)20. Les donnes relatives aux recettes perdues par les pays en dveloppement du faitdu non-respect de la discipline fiscale par les centres extraterritoriaux manquent defiabilit, mais selon la plupart des estimations, ces recettes perduesdpassent de loin le niveau de laide reue par les pays en dveloppement pour stablir auxalentours de 100 milliards USD chaque anne.

B. La Convention

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http://fr.wikipedia.org/wiki/OCDEhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Mod%C3%A8le_de_convention_de_l'OCDE_sur_l'%C3%A9change_de_renseignements_en_mati%C3%A8re_fiscaleshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Mod%C3%A8le_de_convention_de_l'OCDE_sur_l'%C3%A9change_de_renseignements_en_mati%C3%A8re_fiscaleshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Mod%C3%A8le_de_convention_de_l'OCDE_sur_l'%C3%A9change_de_renseignements_en_mati%C3%A8re_fiscales#Pr.C3.A9c.C3.A9dents.2C_contexte_et_objectifshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Fraude_fiscalehttp://fr.wikipedia.org/wiki/21_septembrehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Septembrehttp://fr.wikipedia.org/wiki/1977http://fr.wikipedia.org/wiki/Crise_des_subprimeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/G20http://fr.wikipedia.org/wiki/Fraude_fiscalehttp://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89vasion_fiscalehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Budget_de_l'%C3%89tathttp://fr.wikipedia.org/wiki/Paradis_fiscauxhttp://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89conomie_des_Etats-Unishttp://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9nat_(Etats-Unis)http://fr.wikipedia.org/wiki/Dollarhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Pays_en_d%C3%A9veloppementhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Paradis_fiscalhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Aide_publique_au_d%C3%A9veloppementhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Dollar_am%C3%A9ricainhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Mod%C3%A8le_de_convention_de_l'OCDE_sur_l'%C3%A9change_de_renseignements_en_mati%C3%A8re_fiscales#La_Conventionhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Mod%C3%A8le_de_convention_de_l'OCDE_sur_l'%C3%A9change_de_renseignements_en_mati%C3%A8re_fiscaleshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Mod%C3%A8le_de_convention_de_l'OCDE_sur_l'%C3%A9change_de_renseignements_en_mati%C3%A8re_fiscaleshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Mod%C3%A8le_de_convention_de_l'OCDE_sur_l'%C3%A9change_de_renseignements_en_mati%C3%A8re_fiscales#Pr.C3.A9c.C3.A9dents.2C_contexte_et_objectifshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Fraude_fiscalehttp://fr.wikipedia.org/wiki/21_septembrehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Septembrehttp://fr.wikipedia.org/wiki/1977http://fr.wikipedia.org/wiki/Crise_des_subprimeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/G20http://fr.wikipedia.org/wiki/Fraude_fiscalehttp://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89vasion_fiscalehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Budget_de_l'%C3%89tathttp://fr.wikipedia.org/wiki/Paradis_fiscauxhttp://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89conomie_des_Etats-Unishttp://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9nat_(Etats-Unis)http://fr.wikipedia.org/wiki/Dollarhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Pays_en_d%C3%A9veloppementhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Paradis_fiscalhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Aide_publique_au_d%C3%A9veloppementhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Dollar_am%C3%A9ricainhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Mod%C3%A8le_de_convention_de_l'OCDE_sur_l'%C3%A9change_de_renseignements_en_mati%C3%A8re_fiscales#La_Conventionhttp://fr.wikipedia.org/wiki/OCDE


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Le Modle de Convention prconise notamment de favoriser l'accs des

autorits fiscales d'un pays aux donnes bancaires en-dehors du strict cadre de la procdure

pnale.

Ces normes exigent notamment:

lchange, sur demande, de renseignements vraisemblablement

pertinents pour ladministration ou lapplication de la lgislation

interne du cosignataire. Ceci exclut notamment la pche au

renseignement ou data-mining.

labsence de restrictions lchange de renseignements motives

par le secret bancaire ou par des exigences tenant lintrt fiscal national.

la possibilit daccder des renseignements fiables et lutilisation

des pouvoirs permettant de les obtenir.

le respect des droits des contribuables.

le strict respect de la confidentialit des renseignements changs.

C. Procdure d'adoption

Ce Modle de Convention fiscale fut approuv au G20 de Berlin de 2004 puis, en

octobre 2008, par le Comit d'experts de l'ONU sur la cooprationinternationale en matire fiscale.

Il fut nouveau raffirm par le Forum mondial sur la transparence et lchange de renseignements runi

Mexico le 1er et 2septembre2009, peu avant le G20 de Pittsburgh de septembre 2009, qui runissait

178 dlgus de 70 juridictions et organisations internationales.

Angel Gurra, le secrtaire gnral de l'OCDE, dclarait alors :

Nous assistons rien de moins quune rvolution. Ensattaquant aux dfis poss par le ct obscur des systmes

fiscaux, la campagne en faveur dune transparence fiscalemondiale est en plein essor. Nous nous sommes dots desmoyens institutionnels de poursuivre cette campagne. Face lacrise, lopinion publique internationale attend beaucoup et netolrera aucun cart ; nous devons nous montrer la hauteur deces attentes.

En 2009, prs de 200 accords d'changes de renseignements fiscaux ont

t signs et 110 conventions fiscales visant viter la double imposition ont t

aligns sur la norme du modle. Les 4 pays de l'OCDE qui s'taient

opposs l'article 26 de la Convention, approuve par les Nations unies (la Suisse,l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg), ont lev en 2009 leurs restrictions.

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http://fr.wikipedia.org/wiki/Fischttp://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Donn%C3%A9es_bancaires&action=edit&redlink=1http://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A9dure_p%C3%A9nalehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A9dure_p%C3%A9nalehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Data-mininghttp://fr.wikipedia.org/wiki/Secret_bancairehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Fischttp://fr.wikipedia.org/wiki/Contribuablehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Confidentialit%C3%A9http://fr.wikipedia.org/wiki/Mod%C3%A8le_de_convention_de_l'OCDE_sur_l'%C3%A9change_de_renseignements_en_mati%C3%A8re_fiscales#Proc.C3.A9dure_d.27adoptionhttp://fr.wikipedia.org/wiki/G20http://fr.wikipedia.org/wiki/Berlinhttp://fr.wikipedia.org/wiki/2004http://fr.wikipedia.org/wiki/ONUhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Forum_mondial_sur_la_transparence_et_l%E2%80%99%C3%A9change_de_renseignementshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Mexicohttp://fr.wikipedia.org/wiki/2_septembrehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Septembre_2009http://fr.wikipedia.org/wiki/2009http://fr.wikipedia.org/wiki/G20_de_Pittsburghhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Septembre_2009http://fr.wikipedia.org/wiki/Organisations_internationaleshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Angel_Gurr%C3%ADahttp://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Secr%C3%A9taire_g%C3%A9n%C3%A9ral_de_l%27OCDE&action=edit&redlink=1http://fr.wikipedia.org/wiki/Conventions_fiscaleshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Nations_unieshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Suissehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Autrichehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Belgiquehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Luxembourg_(pays)http://fr.wikipedia.org/wiki/Fischttp://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Donn%C3%A9es_bancaires&action=edit&redlink=1http://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A9dure_p%C3%A9nalehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A9dure_p%C3%A9nalehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Data-mininghttp://fr.wikipedia.org/wiki/Secret_bancairehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Fischttp://fr.wikipedia.org/wiki/Contribuablehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Confidentialit%C3%A9http://fr.wikipedia.org/wiki/Mod%C3%A8le_de_convention_de_l'OCDE_sur_l'%C3%A9change_de_renseignements_en_mati%C3%A8re_fiscales#Proc.C3.A9dure_d.27adoptionhttp://fr.wikipedia.org/wiki/G20http://fr.wikipedia.org/wiki/Berlinhttp://fr.wikipedia.org/wiki/2004http://fr.wikipedia.org/wiki/ONUhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Forum_mondial_sur_la_transparence_et_l%E2%80%99%C3%A9change_de_renseignementshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Mexicohttp://fr.wikipedia.org/wiki/2_septembrehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Septembre_2009http://fr.wikipedia.org/wiki/2009http://fr.wikipedia.org/wiki/G20_de_Pittsburghhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Septembre_2009http://fr.wikipedia.org/wiki/Organisations_internationaleshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Angel_Gurr%C3%ADahttp://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Secr%C3%A9taire_g%C3%A9n%C3%A9ral_de_l%27OCDE&action=edit&redlink=1http://fr.wikipedia.org/wiki/Conventions_fiscaleshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Nations_unieshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Suissehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Autrichehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Belgiquehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Luxembourg_(pays)


12/14

L'OCDE fait de l'implmentation de cette convention un lment de ses

ngociations avec les Etats candidats l'entre dans l'organisation, dont

le Chili, la Russie, l'Estonie, Isral et la Slovnie.

D.

Liste noire et liste griseUne liste noire de pays a t dresse en avril 2009 suite l'annonce du G20, lors

du sommet de Londres du 2 avril 2009, de sanctionner ceux-ci. Rendue publique au lendemain du

Sommet de Londres, celle-ci incluait le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l'Uruguay, ce

dernier pays passant peu aprs la liste grise. Cette dernire comprend

les pays s'tant engags mettre en uvre les normes de la Convention

sans l'avoir encore fait. Avant que l'Uruguay n'y rentre, elle comptait 38

pays: l'Autriche (retire par la suite, en 2009), l'Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Aruba,

les Bahamas, le Bahren, la Belgique, le Belize, les Bermudes, Brunei, les les Camans, le Chili, les les Cook, laRpublique dominicaine, Gibraltar, la Grenade, le Guatemala, le Liberia, le Liechtenstein, les les Marshall,

le Luxembourg (retir par la suite, en juillet 2009),Monaco, Montserrat, Nauru, les Antilles

nerlandaises, Niue, le Panama, Saint-Kitts et Nevis, Sainte-Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, Samoa, Saint-Marin,Singapour,

la Suisse, les les Turks et Caques (associes la Communaut europenne), Vanuatu et les les Vierges. Hong-

Kong et Macau avaient chapp l'inscription sur la liste noire en raison de

ngociations avec la Chine, bien que ces deux territoires s'taient limits

des engagements.

En septembre 2009, elle contenait encore l'Uruguay, le Chili, le Costa Rica et le Guatemala .

Plusieurs Etats ont par suite t amens rformer leur systme juridique en matire de

finances.

En mai 2010, tous les Etats s'taient engags, selon l'OCDE, se mettre en

rgle conformment ces standards; les trois paradis fiscaux non coopratifs

et membres de l'OCDE qui s'opposaient ces normes (l'Andorre,

le Liechtenstein et Monaco) ont finalement baiss les armes en avril 2009. Aucun Etat n'est

donc sur la liste noire, mais un certain nombre sont encore sur la liste

grise des pays s'tant engags rformer leurs normes sans l'avoir

encore fait.

En mai 2010, celle-ci incluait le Blize, les les Cook, le Liberia, les les

Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Vaniatu, le Brunei, leCosta Rica, l'Uruguay, le Guatemala et les Philippines.

Aprs le Chili de Michelle Bachelet (loi de dcembre 2009), en mai 2010 le gouvernement de

l'Uruguay annonait le dpt d'un projet de loi devant limiter le secret bancaire

conformment ces standards internationaux.

12
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13/14

E.Accord sur lchange de renseignements en

matire fiscale

Cet accord a pour objet de promouvoir la coopration internationale en

matire fiscale par l'change de renseignements.

Laccord est issu des travaux entrepris par l'OCDE dans le but de luttercontre les pratiques fiscales dommageables ; on pourra se reporter cetgard au rapport de l'OCDE de 1998 intitul "Concurrence fiscaledommageable : un problme mondial" (le "rapport de 1998"). Selon cerapport, "l'absence d'un vritable change de renseignements" est l'undes critres essentiels pour dterminer l'existence de pratiques fiscalesdommageables. Le Groupe de travail a reu pour mandat d'laborer uninstrument juridique pouvant tre utilis pour mettre en place un change

effectif de renseignements.

Laccord reprsente la norme requise pour un change effectif derenseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiquesfiscales dommageables

Article 6 : Contrles fiscaux ltranger

1. Une partie contractante peut autoriser des reprsentants de lautoritcomptente dune autre partie contractante entrer sur son territoirepour interroger des personnes physiques et examiner des documents,avec le consentement crit de la personne concerne.

Lautorit comptente de la partie mentionne en premier lieu faitconnatre lautorit comptente de la partie mentionne en deuximelieu la date et le lieu de la runion avec les personnes physiquesconcernes.

2. A la demande de lautorit comptente dune partie contractante,lautorit comptente dune autre partie contractante peut autoriser desreprsentants de lautorit comptente de la premire partie contractante assister la phase approprie dun contrle fiscal dans la deuximepartie contractante.

3. Si la demande vise au paragraphe 2 est accepte, lautoritcomptente de la partie contractante qui conduit le contrle fait connatreaussitt que possible lautorit comptente de lautre partiecontractante la date et le lieu du contrle, lautorit ou le fonctionnaire

dsign pour conduire le contrle ainsi que les procdures et conditionsexiges par la premire partie contractante pour la conduite du contrle.

13


14/14

Toute dcision relative la conduite du contrle fiscal est prise par lapartie contractante qui conduit le contrle.

Le contrle fiscal ne peut tre une finalit en soi, il procde dune visionglobale qui contribue instaurer la transparence dans les obligationscommerciales, la concurrence loyale entre les entreprises et raffirmerlgalit des citoyens devant limpt. Ainsi, le contrle fiscal devrait treconu comme un outil daccompagnement du dveloppement delentreprise, lui offrant en plus un service daudit fiscal.

Les administrations fiscales doivent dfinir une politique de contrle fiscalresponsable et acqurir (ou conqurir) les moyens de pilotage de leurpolitique, en vue dinstaurer le civisme fiscal et lutter contre la fraude

fiscale.

14

rapport fraude fiscale inter

Documents