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DEPARTEMENT DE L’AUDE

ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D AUTORISATION PRESENTEEPAR LA SARL GRAMENTES ENERGIES POUR L’ EXPLOITATION

D’ UN PARC EOLIEN SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE :

CUXAC-CABARDES ET LES MARTYS

RAPPORT et AVIS du COMMISSAIREENQUETEUR

Fait à Limoux le 15 Juin 2015

Le Commissaire Enquêteur

Albert NADAL

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SOMMAIRE

RAPPORT1- LE PROJET SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE : Page 4

1.1 Activités1.2 Les caractéristiques 1.3 L’effectif, l’organisation de l’activité sur le site,1.4 Les capacités techniques et financières du demandeur1.5 La structure juridique de la Société1.6 Historique1.7 Description de l’environnement du projet1.8 Compatibilité avec les plans et schémas

2- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE :Page 9

2-1 Procédure 2-2 Constitution et lisibilité du dossier d’enquête 2-3 Les permanences

3- PRESENTATION ET ANALYSE DE L’IMPACT DU PROJET SURL’ENVIRONNEMENT : Page 12 3-1 ZONES DE PROTECTION ET D’INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL

3-1-1 SRCAE Languedoc Roussillon3-1-2 Réseau Natura 20003-1-3 Réseau ZNIEFF

- Biodiversité terrestre- Oiseaux- Chauves-souris

3-2 ZONES DE PROTECTION ET D’INVENTAIRE DU PATRIMOINE CULTUREL ET PAYSAGER3-2-1 PNRHL3-2-2 Sites Classés au titre de l’UNESCO3-2-3 INMH3-2-4 Paysages3-2-5 Eau

- Protection des captages AEP- Eaux pluviales- Eaux superficielles phase chantier

3-2-6 Air3-2-7 Bruit3-2-8 Charroi3-2-9 Déchets3-2-10 Santé

4- PRESENTATION ET ANALYSE DES DANGERS / RISQUES DUPROJET POUR L’ENVIRONNEMENT : Page 21

4-1 Identification des risques4-2 Risques liés aux produits utilisés4-3 Etude statistique des dangers4-4 Risques liés aux process4-5 Analyse du risque incendie4-6 Analyse du risque explosion/projection

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4-7 Analyse du risque toxique4-8 Analyse du risque pollution accidentelle4-9 Servitudes4-10 Plan de secours4-11 Garanties financières et remise en état du site

5- AVIS DE L’INSPECTION DES ETABLISSEMENTS CLASSES ; Page 25

ELEMENTS DU DOSSIER DEVANT ETRE AMELIORES5-1 Description du projet5-2 SRCAE5-3 Impact AEP5-4 Nuisances sonores5-5 Biodiversité terrestre5-6 Oiseaux5-7 Chauves-souris5-8 Déchets

6- REMARQUES SOULEVEES DANS L’AVIS DE L’AUTORITEENVIRONNEMENTALE ET REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE :

Page 276-1 Programme de travaux et évaluation des incidences du

raccordement électrique 6-2 Les contradictions entre des mesures du volet naturaliste avec des

mesures d’intégration paysagères ou avec celles requises pour ledébroussaillement règlementaire pour la prévention du risqueincendie

6-3 La réévaluation nécessaire des surfaces défrichées et desboisements à reconstituer

6-4 Les précautions accrues au titre de la protection des oiseaux etdes chauves-souris à déployer à la mise en service du parc

6-5 Les suivis relatifs à plusieurs espèces d’oiseaux et de chauves-souris6-6 Les effets cumulatifs avec les autres parcs éoliens notamment sur

les aspects paysagers6-7 Autres sujets

- compatibilité du programme avec la charte du PNRHaut Languedoc

- périmètre de protection éloigné du captage d’eaupotable de Laprade

7- PROCES VERBAL DE SYNTHESE (Commissaire Enquêteur) Page 33

8- MEMOIRE EN REPONSE (Maître d’Ouvrage) Page 349- AVIS FORMULES PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX Page 39

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVISPage 40

1- Préambule2- Conclusions

ANNEXES Page 44

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1- LE PROJET SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE

Identification du demandeur :Raison sociale : SARL GRAMENTES ENERGIESSIRET : 788 427 490 00016Registre du Commerce Toulouse B 788 427 490Code APE 3511Z Production d’électricité Adresse exploitation : « Bois des Gramentes »

11390 Les Martys, 11390 Cuxac CabardèsAdresse siège social : LD Castelet - 31280 DREMIL-LAFAGEGérant : Roger FALETTI

Caractéristiques du projet :

Sur cette carte apparaît le projet complet de centrale éolienne « DU ROC DELMOUNGE » situé sur deux départements : le Tarn et l’Aude. Lors d’une réunion entre

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les différents intervenants sur les deux départements il a été convenu que lepétitionnaire déposerait une demande séparée pour chacun des départements, lesdeux parcs étant portés par des sociétés juridiques distinctes. Ce dossier porte donsexclusivement sur les communes du département de l’Aude, (éoliennes EA à EH etles postes de livraison PDL3 et PDL4) le pétitionnaire ayant déposé en parallèle undossier en préfecture du Tarn au nom de la société LABRUGUIERE ENERGIES.

Les deux projets de parc éolien se situant de part et d’autre de la frontièreadministrative qui sépare les deux départements il a été proposé que la consultationpublique ait lieu simultanément dans les deux départements.

Les inspecteurs des installations classées sur chaque département se sont mis enrelation afin de proposer une approche cohérente et un seul avis de l’autoritéenvironnementale a été fourni.

Le projet de parc éolien de ROC DEL MOUNGE est implanté, en ce qui concerne ledépartement de l’Aude, sur les sections cadastrales des communes de Cuxac-Cabardès et Les Martys. Les éoliennes ainsi que les 2 postes de livraison sontconcernés par les parcelles cadastrales suivantes :

EolienneParcelle

cadastraleCommune

Lambert II étendu

X Y

EA C2 Les Martys 596 045,4 1 826 277,4

EB C2 Les Martys 595 919,6 1 826 124,9

EC C209 Les Martys 595 826,3 1 827812,70

ED C209 Les Martys 596 480,0 1 827683,70

EE C209 Les Martys 596 361,1 1 827 482,8

EF A86 CuxacCabardès

596 158,0 1 827372,91

EG C209 Les Martys 596 453,8 1 827258,82

EH A86 CuxacCabardès

596 170,0 1 827 164,3

PDL3 AP214 Les Martys 596 408,41 1 827527,85

PDL4 AP214 Les Martys 596 408,41 1 827527,85

En plus des communes d’implantation, sont concernées par le périmètre del’enquête publique :

Dans l’Aude : 10 communes : Caudebronde, Fontiers Cabardès, Lacombe, Laprade,La Tourette-Cabardès, Miraval-Cabardès, Mas-Cabardès, Roquefère, Villanière,Villardonnel.

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Dans le Tarn : 7 communes : Labruguière, Aiguefonde, Arfons, Aussillon, Escoussens,Mazamet et Verdalle.

1-1 ActivitésL’activité consiste à exploiter 8 aérogénérateurs de 2,3 MW en injectant sur le réseauélectrique une production annuelle d’environ 49 GWh/an. Un parc éolien estcomposé d’aérogénérateurs qui transforment l’énergie cinétique du vent en énergiemécanique, elle-même convertie en électricité par le biais de transformateurs (oupostes de transformation).

Cette électricité est ensuite transportée dans des câbles enterrés pour être injectéesur le réseau public de distribution d’électricité (au niveau du poste de livraison). Encas de raccordement au réseau haute tension (HTB), un poste de transformationhaute tension (ou poste source) est nécessaire au pied de la ligne haute tension. Ceposte est soit existant, soit construit par le porteur de projet (poste client).

1-2 Les caractéristiques Les éoliennes ENERCON E82 sont des machines utilisant la force motrice du vent pourproduire de l’électricité.

Une éolienne comprend les principaux éléments suivants :

o La fondation,

o Le mât,

o Le rotor : le rotor de l’éolienne est équipé de trois pales en matièresynthétique (résine époxy) renforcée de fibres de verre qui jouent un rôle importantdans le rendement de l’éolienne et dans son comportement sonore.

o La nacelle qui contient :

La plate-forme de travail et de montage,

Un moyeu,

Un générateur annulaire directement entraîné par le rotor. Cegénérateur ENERCON multipolaire repose sur le principe d’une machine synchrone.

Le générateur annulaire est connecté au réseau par l’unité d’alimentation auréseau ENERCON. Ce système est essentiellement constitué d’un redresseur, d’uncircuit intermédiaire de courant continu et d’onduleurs modulaires.

1-3 L’effectif, l’organisation de l’activité sur le sitePendant la phase d'exploitation des éoliennes, la surveillance et les opérationsd'entretien des machines seront effectuées par les équipes spécialisées du fabricant,en l’occurrence Enercon. Un contrat de maintenance sera en effet conclu entre lasociété d’exploitation et Enercon pendant toute la durée de fonctionnement deséoliennes. Cette pratique de sous-traitance garantit la capacité technique del'entreprise à respecter les mesures d'exploitation.L’effectif de la société n’est donc pas décrit et l’entreprise d’exploitation sera unefiliale de la société d’investissement RF INVEST, actionnaire principale de l’entrepriseGRAMENTES ENERGIES. On notera que le directeur des deux entités est M. FALETTI cequi marque clairement le lien direct entre la société de financement (société Mère)et la société d'exploitation (société fille).

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La surveillance sera réalisée par le système « SCADA » (Supervisory Control And DataAcquisition) qui établit un contact permanent entre les éoliennes et les technicienschargés de la maintenance. C’est par ce système que sont transmises les alertesliées aux éventuels dysfonctionnements des éoliennes (manque d’huile, défautsélectriques, etc.). Ce système est commun aux machines ENERCON.

1-4 Les capacités techniques et financières du demandeurL’investissement total du projet éolien du Roc del Mounge est estimé à 1 500 000€/MW installé répartis sur l'ensemble des étapes du projet (études, achat deséoliennes, travaux d'installation des machines, raccordement électrique, remise enétat du site, mesures compensatoires). Le montant total d’investissement pour le projet éolien du Roc del Mounge est doncestimé à 55 200 000 € dont 27 600 000 € pour la société GRAMENTES ENERGIES (Aude)et l’autre moitié pour le projet tarnais.Il est toutefois probable que le montage financier du projet éolien que RF INVEST sepropose d'adopter, sera similaire aux montages déjà réalisés pour ses précédentsprojets actuellement en cours d’exploitation ou de construction :

. financement par la banque prêteuse de 80% de l’investissement soit : 44 160000€ ; . financement par RF INVEST de 20% de l’investissement soit : 11 040 000 €.Les business plan présentent un plan d’affaire prévisionnel simplifié du projet éolienpour les 20 premières années de l’exploitation du parc éolien. Le flux de trésorerie disponible est positif à partir de la cinquième année. La capacitéd’autofinancement de la société GRAMENTES ENERGIES permet dès lors d’assurer àpriori le service de la dette.

1-5 La structure juridique de la sociétéLa société GRAMENTES ENERGIES est de type SARL. Le capital social est de 1 000 €.

La création de cette société est récente et datée du 2 octobre 2012.

En application des dispositions prévues par les règles de fixation des garantiesfinancières, la maison mère présente les garanties nécessaires à l’exploitation duparc. L’éventuelle autorisation du parc sera donc subordonnée par la productiondes garanties financières en rapport avec ce projet (arrêté du 26 août 2011). Lesexploitants précisent qu'ils fourniront, lors du démarrage des installations, lesgaranties constituées auprès d'un organisme agréé.

1-6 HistoriquePour l’heure, il n’existe pas d’historique en rapport avec cet exploitant. La société RFINVEST signale qu'elle exploite actuellement dans le Tarn, des unités de production àARFONS pour une puissance de 10 MW. Ces unités ont été exploitées dans le cadrede l'ancienne procédure d'instruction en vigueur avant le 13 juillet 2010.

1-7 Description de l’environnement du projetLe parc éolien projeté permettra une production d'environ 49 GWh/an d'énergierenouvelable.Les aérogénérateurs seront localisés selon 3 lignes de 2 à 3 éoliennes orientées NE-SWpour les 2 lignes au Nord et E-W pour la ligne la plus au Sud.

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Le parc sera équipé de deux transformateurs ayant pour objet de raccorder le parcau réseau EDF.Les distances d’éloignement des premières constructions à usage d’habitation (ycompris celles du personnel de la société) sont supérieures à 500 m des tiers et deleurs habitations.

1-8 Compatibilité avec les plans (PPR, …) et schémasLa commune de Les Martys est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols qui a étéapprouvé le 25 octobre 1998, modifié en 2004. Actuellement le projet est situé ausein d’une zone ND du POS. La commune de Les Martys est en train de procéder àune révision générale du POS en PLU.La commune de Cuxac Cabardès ne possède pas de document d’urbanisme, elleest donc soumise au Règlement National d’Urbanisme.La zone d’implantation n’est pas concernée sur le département de l’Aude par desservitudes aéronautiques relevant de la compétence de l’Armée de l’Air et/ou de laDirection Générale de l’aviation civile (DGAC). Ces deux services ont rendu un avisfavorable au projet.La zone d’implantation est en interaction avec le périmètre de protection éloignédu captage AEP “Prise barrage de Laprade“. Ceci implique notamment que leprojet éolien devra être soumis à l’avis de l’hydrogéologue agréé et des ARS Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon si les surfaces de déboisements à réaliser dans lessecteurs de la zone de projet en interaction avec le PPE sont supérieures à 1 ha. Il n'y a pas d’autres servitudes (servitude relative à la protection des MonumentsHistoriques, à la protection des sites, servitudes radioélectriques, servitudes deMétéo-France,…) sur les terrains faisant l'objet de la présente demanded'autorisation d’exploiter.

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2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

2-1 ProcédurePar décision n° E15000001 / 34 du 13 Janvier 2015, Mme le Président du TribunalAdministratif de Montpellier m'a désigné en qualité de commissaire-enquêteurchargé de conduire l'enquête publique au titre du code de l'environnement (ICPE)dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploitation d'un parc éolien « ROCDEL MOUNGE" sur les communes de CUXAC CABARDES et LES MARTYS (Aude) . MrBernard RICHARD a été désigné comme suppléant au sens des dispositions del'article R.123-5 du code de l'environnement c'est-à-dire en cas d'empêchement dutitulaire.M. le Préfet de l'Aude a donc signé, le 16 Mars 2015, un arrêté organisant l'enquêtepour la période du 17 avril 2015 au 18 mai 2015 inclus soit 32 jours consécutifs. Les communes de CUXAC-CABARDES et LES MARTYS sont territoires d’accueil duprojet.La Mairie de la commune LES MARTYS est siège de l’enquête.Il a, par la suite, diligenté les opérations de publicité réglementaires.

Dans l’Aude : 10 communes sont concernées par le rayon d’affichage de 6 kmprévu à la nomenclature des installations classées: Caudebronde, Fontiers-Cabardès, Lacombe, Laprade, La Tourette-Cabardès, Miraval-Cabardès, MasCabardès, Roquefère, Villanière,Villardonnel.

Dans le Tarn : 7 communes sont concernées : Labruguière, Aiguefonde, Arfons,Aussillon, Escoussens, Mazamet et Verdalle.Le dossier d’enquête publique détaillant la demande d’autorisation ainsi que lesregistres d’enquête ont été déposés dans les Mairies de CUXAC-CABARDES et LESMARTYS pendant toute la durée de l’enquête.Toutes les autres communes concernées ont été destinataires d’un dossier numérisésur support DVD pour permettre à leur conseil municipal de délibérer enconnaissance de cause et à la population de consulter le dossier. Les maires ont procédé à la mise en place de l'avis d'enquête publique selon lemodèle fourni par la Préfecture. Un avis au public a été publié dans l'édition du mercredi 25 mars 2015 (Aude et Tarn)de la Dépêche du Midi, dans l’édition du samedi 28 mars 2015 de l’Indépendant(Aude) ainsi que dans l’édition du 26 mars au 1er avril du Journal d’Ici (Tarn) Une seconde insertion a été publiée dans l'édition du lundi 20 avril 2015 de LaDépêche du Midi (Aude et Tarn) ainsi que dans l’Indépendant du samedi 18 avril2015 (Aude).Pour sa part, le pétitionnaire, "SARL GRAMENTES ENERGIES", a fait apposer deuxpanneaux du format réglementaire A2, de couleur jaune, conformément auxdispositions de l'arrêté du 24 avril 2012. Les lieux d'affichage ont été déterminés enconcertation, en tenant compte des contraintes de stationnement et d'occupationdu domaine public ou privé. Ainsi, un panneau a-t-il été implanté sur la RD101, audroit du chemin menant aux installations projetées. Un second panneau, identique,a été apposé au carrefour des RD 118 et 101.Deux constats d'huissier détaillent les conditions de mise en place de ces panneaux.

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2-2 Constitution et lisibilité du dossier d’enquêteLe dossier a été mis à la disposition du public dans une version papier aux mairies deCUXAC-CABARDES et LES MARTYS.Une version numérisée a été distribuée aux 19 communes.

Dossier demandeur comportant:- Pièce 1 : Dossier de demande GRAMENTES ENERGIES- Pièce 2 : Plans réglementaires

Pièce 2.1 Plan de situation Pièce 2.2 Plans de repérage Pièce 2.3 Plans de masse

- Pièce 3 : Etude d’impact

Annexe 1 à 10 Etude acoustique, faune‐flore, paysagère et autres éléments

de constitution du dossier Annexe 11 Résumé non technique de l’étude d’impact Annexe 12 Note complémentaire- Pièce 4 : Etude de dangers- Pièce 5 : Notice Hygiène et Sécurité

Un dossier de pièces administratives comportant :- L'avis de l'Autorité Environnementale (Préfets des Régions Midi Pyrénées etLanguedoc Roussillon) en date du 29 janvier 2015 ;- L'arrêté de M. le Préfet de l'Aude en date du 16 Mars 2015 prescrivant et organisantl'enquête ;- Une copie de l'avis d'enquête publique affiché en différents lieux (mairie et site) ;- Le registre d'enquête.- Note complémentaire du Maître d’Ouvrage en date de Mars 2015 en réponse auxremarques soulevées dans l’avis de l’autorité environnementale.

Les modalités pratiques de l'enquête telles qu'elles sont édictées par l'arrêtépréfectoral correspondant, ont fait l'objet d'une concertation avec les services de laPréfecture lors de la remise du dossier, les 30 janvier et 17 février 2015.Il est à noter que l'avis des Préfets de Région Midi Pyrénées et Languedoc Roussillonen leur qualité d'Autorité Environnementale est daté du 29 janvier 2015. Le délai demise à l'enquête publique a permis au pétitionnaire de présenter des complémentsaussi bien pour le dossier de présentation que pour l'étude des dangers pourrépondre, par anticipation aux différents points soulevés dans cet avis formel.Il en est de même pour le rapport de l’inspection des installations classées de laDREAL. Ces compléments font partie intégrante du dossier soumis à l'enquête publique.Le 1er avril 2015, une réunion a été organisée en mairie de Labruguière en présencedes Maires concernés, du Maître d’Ouvrage et des deux commissaires enquêteurs.La globalité du projet et l’historique ont été présentés, les procédures rappelées(deux enquêtes simultanées). Les Maires ont insisté sur l’aspect économique et surleur volonté de voir ce projet aboutir.

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2-3 Les permanences :Mairie de CUXAC- CABARDES :Vendredi 17 avril 2015 de 9 heures à 12 heures :

. pas d’observation sur le registre, pas de visite, pas de courrier.Jeudi 30 avril 2015 de 9 heures à 12 heures :

. pas d’observation sur le registre, pas de visite, pas de courrier.Mercredi 13 mai 2015 de 9 heures à 12 heures :

. pas d’observation sur le registre, pas de visite, pas de courrier.

Mairie LES MARTYS :Jeudi 23 avril 2015 de 9 heures à 12 heures :

. pas d’observation sur le registre, pas de visite, pas de courrier.Jeudi 7 mai 2015 de 9 heures à 12 heures :

. pas d’observation sur le registre, pas de visite, pas de courrier.Lundi 18 mai 2015 de 14 heures 30 à 17heures 30

. pas d’observation sur le registre, pas de visite, pas de courrier.

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3 - PRESENTATION ET ANALYSE DE L’IMPACT DU PROJET SURL’ENVIRONNEMENT

3-1 ZONES DE PROTECTION ET D'INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL

3-1-1 SRCAE Languedoc-RoussillonLe Schéma Régional Climat Air Énergie Languedoc-Roussillon a été approuvé ensession plénière du Conseil Régional le 19 avril 2013, et par arrêté préfectoral du 24avril 2013. Les communes d’implantation permettent le développement de l’éolien.Les enjeux sont considérés comme allant de moyen à fort dans le secteur.

3-1-2 Réseau Natura 2000L'étude d'impact mentionne que le projet sera implanté en dehors du réseau Natura2000. Le parc éolien sera localisé à distance éloignée des zones spéciales deconservation (ZSC) dites « du Causse de Caucalières et de Labruguière » (9 km), « dela vallée du Lampy » (10 km), « de la Montagne Noire occidentale » (12 km) et « desGorges de la Clamoux » (17 km).

3-1-3 Réseau ZNIEFFLe projet est situé dans ou à proximité immédiate de plusieurs ZNIEFF associées auxhabitats de la montagne noire. L'étude d'impact mentionne que l'emprise duchantier, les installations principales et annexes du parc éolien « nord » et du parcéolien « sud » n'auront pas d'incidence sur les fonctionnalités écologiques, leshabitats et les espèces d’intérêt patrimonial ou local ayant justifié la désignation deces sites au sein du réseau ZNIEFF.

Biodiversité terrestreL'étude d'impact indique la présence d’une biodiversité importante des formationsvégétales (19 habitats, 13 arbres, 13 arbustes et buissons, 115 herbacées et lianes) etde la faune (13 arachnides, 65 insectes, 2 amphibiens, 1 reptile, 7 mammifères). Il estsignalé la présence, avérée ou potentielle, de 8 habitats, 10 espèces végétales, 1urodèle, 1 anoure, 3 sauriens, 3 ophidiens, 1 rongeur et un carnivore d'intérêtcommunautaire au titre de l'annexe I/II/IV de la directive « habitat, flore, faune »,et/ou protégés au titre de l'article L.411-1 du CE, et/ou d'intérêt local.Le volet naturaliste mentionne que la construction et l'exploitation des parcs éoliensseront susceptibles de modifier la biodiversité terrestre de l'aire d'étude par :

. la destruction de formations et de stations végétales communes ou d'intérêtpatrimonial à l'échelle du secteur géographique ;. la mortalité par écrasement, la perturbation du cycle biologique et ladestruction de compartiments fréquentés par des espèces animalescommunes ou d'intérêt patrimonial à l'échelle du secteur géographique.

D'une manière générale, l'incidence sur la biodiversité terrestre sera réduite parl'implantation des installations principales et annexes en dehors des secteurs les plussensibles (zones humides), par l'organisation du chantier (sauvegarde du biotope,période des travaux) et les modalités de gestion des eaux pluviales. La destructiond'habitats naturels sera également réduite par les modalités de connexion au réseauviaire (98% des pistes d'accès au niveau de voies existantes ou élargies) et au réseauélectrique (enfouissement des lignes au niveau des pistes et des routes). Labiodiversité locale sera favorisée par le développement spontané de la végétation.

Dans le cas où une stabilisation des sols remaniés s'avérerait nécessaire, lesensemencements seraient réalisés à partir d'espèces locales.La destruction par effet d'emprise de zones humides de types « prairie à molinie »,« mégaphorbiaie et prairie à Juncus acutiflorus », « prairie à molinie colonisée »,« chênaie à molinie », « aulnaies-saulaies hygrophiles » et « gazons hygrophiles àcrapauds », et la perturbation du cycle biologique du crapaud commun et du tritonpalmé par destruction ou altération de compartiments biologiques, seront évitéespar la localisation des composantes du programme en dehors de ces secteurssensibles.La destruction par effet d'emprise de milieu ouverts de type « prairie acide dégradéeà Agrostis », et la perturbation du cycle biologique des sauriens (lézard des murailles,du lézard vert, du lézard vivipare) et des ophidiens (couleuvre à collier, couleuvrevipérine, vipère aspic) seront évitées par la localisation des composantes duprogramme en dehors de ces secteurs sensibles. Au cours de la phase de travaux,une attention particulière sera portée au niveau de l'éolienne EF implantée àproximité de milieux ouverts.La destruction par effet d'emprise de boisements caducifoliés de type « hêtraie àhoux » est nuancée par la bonne représentation de cette formation végétale àl'échelle de l'aire d'étude élargie. L'impact sera réduit par une limitation de lasurface défrichée (3,75 ha) et sera compensé par la reconstitution des boisementsdéfrichés suivant un ratio de 2 m² compensés pour 1 m² détruit.La biodiversité végétale de l'aire d'étude aurait pu être favorisée par unevégétalisation des plates-formes d'entretien et l'entretien extensif des espacesouverts. Toutefois, ces mesures ne seront pas appliquées afin de ne pas créer demilieux favorables à la faune volante sensible au risque de collision avec leséoliennes.Dans le cas où des arbres sénescents seraient abattus, l'incidence sur les coléoptèressaproxyliques sera réduite par la sauvegarde in situ des fûts et des appareilsracinaires.Un suivi naturaliste des habitats et de la flore à T0+1 an, T0+2 ans, T0+3 ans, T0+4 ans etT0+5 ans permettra de vérifier l'efficacité des mesures proposées.L'analyse de l'état initial, l'évaluation des incidences, les mesures proposées pouréviter ou réduire les effets négatifs sur les habitats, la flore et la faune sont jugéesacceptables (DREAL) mais méritant d’être complétées, notamment sur les aspectssuivants :

l'osmonde royale est une espèce végétale protégée au titre de l'article L.411-1 du CE (liste régionale Midi-Pyrénées). Les composantes du programme n'aurontpas d'effet négatif sur cette espèce végétale, la reconstitution de 7,5 ha de boisements caducifoliés de type « hêtraie àhoux » aurait dû être illustrée par un document cartographique permettant delocaliser les parcelles devant accueillir cette mesure compensatoire. une série de documents cartographiques permettrait de confirmer lalocalisation des composantes du projet par rapport aux formations végétalesd'intérêt patrimonial. les mesures du volet naturaliste (limitation à 3,75 ha du défrichement deboisements caducifoliés de type « hêtraie à houx ») sont antinomiques des mesuresdu volet sur la sécurité publique (prévention des risques d'incendie par ledébroussaillage dans un rayon de 50 m autour des éoliennes et dans une bande de10 m au niveau des pistes). Compte tenu des enjeux identifiés, les mesures deprévention des risques d'incendie devront prendre le pas sur les mesures deréduction des effets négatifs sur le milieu naturel. Néanmoins, l'étude d'impact aurait

dû évaluer la surface et la typologie des formations végétales qui seront détruitespar l'application des mesures de prévention des risques d'incendie.A ce titre, la reconstitution de 7,5 ha de boisements caducifoliés de type « hêtraie àhoux » devra être majorée en fonction de la surface défrichée (2 m² compenséspour 1 m² détruit) et devra être illustrée par un document cartographiquepermettant de localiser les parcelles devant accueillir cette mesure compensatoire(DREAL).

OiseauxL'analyse de l'état initial, l'évaluation des incidences, les mesures proposées pouréviter, réduire ou compenser les effets négatifs sur les oiseaux sont jugéesacceptables (DREAL) mais méritant d’être complétées.Les éoliennes EG et EH seront localisées à 11 km d'un nid fréquenté par un coupled'aigles royaux, au niveau d'un secteur constituant une zone de chasse potentiellepour ce rapace protégé au titre de l'article L.411-1 du CE, d'intérêt communautaireau titre de l'annexe I de la directive « oiseaux » et inscrite sur la liste « rouge »mondiale des espèces menacées.En outre, il est relevé que le programme sera implanté au niveau d'un corridord'échange Pyrénées-Corbières - Grands Causses du vautour fauve. Ce corridor estégalement fréquenté par le vautour moine, le vautour percnoptère et le gypaètebarbu, rapaces protégés au titre de l'article L.411-1 du CE, d'intérêt communautaireau titre de l'annexe I de la directive « oiseaux », inscrites sur la liste « rouge » mondialedes espèces menacées et faisant l'objet d'un PNA (plan national d'action).L'efficacité des mesures d'intégration proposées doit être relativisée par l'évolutiondu couvert végétal au cours du cycle d'exploitation sylvicole des zones boisées.Ainsi, il est mis en avant une sous-évaluation des incidences du programme surcertaines espèces sensibles (aigle royal, gypaète barbu, vautour faune, vautourmoine, vautour percnoptère).A ce titre, les mesures de réduction du risque de mortalité par collision avec cesespèces d'intérêt patrimonial devraient utilement être renforcées par la mise enplace d'un système optique de détection et d'identification des oiseaux, couplé àun système d'effarouchement sonore lorsqu’un oiseau pénètre dans la zone derisque éloignée, et à un système d'arrêt d'urgence de la rotation des pâles lorsqu’unoiseau pénètre dans la zone de risque rapprochée, au niveau des éoliennes EA, EC,ED, EF, EG, EH.Il est entre autre préconisé que la sensibilité du système optique de détection etd'identification des oiseaux (ou système équivalent) soit accrue lors de la périoded'envol des rapaces juvéniles.Par ailleurs il convient de noter que les mesures du volet naturaliste (maintien desurfaces gravillonnées de teinte « claire » présentant un faciès répulsif pour lesrapaces) sont antinomiques avec les mesures du volet paysager (maintien desurfaces gravillonnées de teinte « sombre » présentant une perception visuellemoindre). Compte tenu des enjeux avifaunistiques identifiés (risque de mortalitéd'espèces protégées et/ou d'intérêt communautaire), les mesures de réduction deseffets négatifs sur les oiseaux devraient prendre le pas sur les mesures d'insertionpaysagère.

Enfin, il est recommandé que les mesures de suivi portent une attention particulièresur certains rapaces (aigle royal, aigle botté, bondrée apivore, busard Saint-Martin,circaète jean le blanc, gypaète barbu, milan noir, milan royal, vautour fauve,vautour moine, vautour percnoptère), passereaux et assimilés (alouette lulu, coucou

gris, hirondelle rustique, pie-grièche écorcheur, pic mar, pic noir) susceptiblesd'évoluer à la hauteur de la zone de rotation des pâles (DREAL).

Chauves-sourisL'analyse de l'état initial, l'évaluation des incidences, les mesures proposées pouréviter, réduire ou compenser les effets négatifs sur les chauves-souris sont jugéesacceptables (DREAL) mais méritent d’être complétées.Il est mentionné que l'efficacité des mesures d'intégration proposées doit êtrerelativisée par l'évolution du couvert végétal au cours du cycle d'exploitationsylvicole des zones boisées.Les mesures du volet naturaliste (minoration de la taille des clairières à environ 5 300m² au niveau du parc éolien « nord », minoration de la taille des clairières à environ 6300 m² au niveau du parc éolien « sud », reconstitution d'environ 7,5 ha deboisements caducifoliés) sont antinomiques des mesures du volet sur la sécuritépublique (prévention des risques d'incendie par le débroussaillage dans un rayon de50 m autour des éoliennes et dans une bande de 10 m au niveau des pistes).De plus, les mesures de réduction du risque de mortalité par collision et/oubarotraumatisme devront être renforcées par la définition et la mise en œuvreimmédiate d'un plan de gestion arrêtant l'ensemble des machines lors des périodesles plus sensibles (vitesses de vent, températures et hygrométrie favorables, phasesde gagnage, de reproduction, d'estivage et de migration). Le plan de gestiondevrait a minima prévoir l'arrêt des machines, sur la période mars – octobre, lorsquele vent présente une vitesse inférieure à 6 m/s.Les abris à chauves-souris devront être implantés, à distance éloignée desaérogénérateurs, en dehors des zones de risque.Enfin, il est recommandé une attention particulière soit portée sur le minioptère deSchreibers, la noctule commune, la noctule de Leisler, la pipistrelle de Nathusius, lapipistrelle commune et la sérotine commune.

3-2 ZONES DE PROTECTION ET D’INVENTAIRE DU PATRIMOINE CULTUREL ET PAYSAGER

3-2-1 PNRHL (enjeux paysagers)L'étude d'impact mentionne que le projet de parc de LABRUGUIERE (éoliennes E1 àE8, 2 postes de transformation, pistes, connexion au réseau électrique, hors parcaudois) sera implanté dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc (PNRHL). Leparc audois est situé en dehors du PNRHL.De plus, l'étude indique que les sites d'implantation sont localisés à distance variabledes chemins de grande randonnée GR 7 (Le Thillot – Andorre la Vieille), GR36(Ouistreham – Bourg-Madame) et GR 653 (Arles – Saint-Jacques de Compostelle) etde nombreux chemins de petites randonnées (PR).

3-2-2 Sites classés au titre de l'UNESCOL'étude d'impact mentionne que le projet sera implanté à distance variable des sitesclassés au titre du patrimoine de l'United Nations Educational, Scientific and CulturalOrganization (UNESCO) dits « de la rigole de la Montagne Noire » (6 km) et « ducanal du Midi et de ses annexes » (20 km).Un document cartographique permet de situer les composantes du projet parrapport aux éléments classés à l'UNESCO.

Le volet paysager démontre que le projet n'aura pas d'effets négatifs sur les sitesclassés au titre de l'UNESCO (atténuation par la distance, présence de masquestopographiques). La prise en compte des sites classés à l'UNESCO est satisfaisante.

3-2-3 INMHL'étude d'impact mentionne que le projet sera implanté à distance variable deséléments classés ou inscrits à l'Inventaire National des Monuments Historiques (INMH)dits « des anciennes granges cartusiennes de Font-Bruno » (3,5 km), « de l'égliseSainte-Cécile » (5,5 km), « de l'église Saint-Anne » (5,5 km), « du canal du Midi (prised'eau d'Alzeau) » (6 km), « de l'église de Labruguière » (6,4 km), « de l'église de Mas-Cabardès » (7,8 km), « de la Croix de pierre de Mas-Cabardès » (8 km), « de l'égliseSaint-Clément » (8,2 km), « de l'église du Sacré Coeur de Bonnecousse » (8,2 km),« du château du Thoré » (8,7 km), « de l'ancienne halle de Labruguière » (9 km) et« du canal du Midi (rigole d'alimentation de la chaussée de Coudrière) » (9,2 km).

3-2-4 PaysageL'analyse de l'état initial, l'évaluation des incidences, les mesures proposées pouréviter ou réduire les incidences sur le paysage sont jugées acceptables (DREAL).

Sur la forme, la lisibilité du dossier pourrait être améliorée par l'insertion d'unesynthèse de l'étude paysagère dans le corps de l'étude d'impact.

L'évaluation de l'impact cumulatif du programme avec les parcs éoliens identifiés àl'échelle de l'aire d'étude élargie aurait également pu être approfondie.

Un programme de 2 parcs éoliens cumulant 16 aérogénérateurs induira unemodification du « paysage rapproché » et du « grand paysage » de ce secteurgéographique.

Il est néanmoins souligné que l'efficacité des mesures d'intégration proposées doitêtre relativisée par la dynamique des pâles en mouvement (captation de l'attentiondes observateurs), la superposition de l'axe de rotation des pâles depuis certainspoints de vue potentiels (brouillage du point de vue) et par l'évolution du paysageau cours du cycle d'exploitation sylvicole des zones boisées (variation du couvertvégétal).

Il faut également noter qu’une mesure du volet paysager (maintien de surfacesgravillonnées de teinte « sombre » présentant une perception visuelle moindre) estantinomique d'une mesure du volet naturaliste (maintien de surfaces gravillonnéesde teinte « claire » présentant un faciès répulsif pour les rapaces).

Compte tenu des enjeux avifaunistiques identifiés (risque de mortalité d'espècesprotégées et/ou d'intérêt communautaire), les mesures de réduction des effetsnégatifs sur les oiseaux devront prendre le pas sur les mesures d'insertion paysagère.

Les parcs éoliens visibles depuis l'aire de repos de l'autoroute A61 dite « du belvédèrede la Cité » pourraient être valorisés au niveau de la table d'orientation du site.

De plus, il est observé qu'un suivi photographique du paysage à T0+5 ans , T0+10 ans,T0+15 ans et T0+20 ans permettrait de vérifier l'efficacité des mesures proposées.

3-2-5 Eau

Le projet n’est pas à l’origine d’eaux industrielles en fonctionnement normal.

En revanche lors de la phase chantier, des impacts sont possibles notamment :

impacts quantitatifs (généralement liés à la création de tranchées profondeset aux rabattements de nappe), c’est-à-dire pouvant avoir des incidences sur lesécoulements souterrains et/ou les conditions d’alimentation de la nappe ;

impacts qualitatifs qui peuvent être liés en période de travaux aux installationsmême du chantier (risque lié au rejet d’eau de lavage, d’eaux usées,..), à unemauvaise gestion des déchets, à la manipulation ou au stockage de produitspolluants, ou encore à des incidents (fuite d’engins…) Ces risques sont dits accidentels et ne concerneront qu’une courte période (6 à 9mois).

Protection des captages AEPLe captage pour l’alimentation en eau potable le plus proche (Prise barrage deLaprade) se trouve à environ 610 m de l’éolienne la plus proche (éolienne EF). Cecaptage bénéficie d’un périmètre de protection éloigné qui englobe l’ensemble dubassin versant de la Dure en amont du barrage. Le défrichement a été autorisé pararrêtés en date du 29 novembre 2013. Les éoliennes E1, E2, E3, E4, E8 du projet de LABRUGUIERE et les éoliennes EF et EH duprojet Audois seront situées à l’intérieur de ce périmètre de protection. Le dossier ne mentionne pas la comptabilité des deux projets vis-à-vis des mesuresde protection du captage. L’avis de l’hydrogéologue agréé, requis lors del’instruction des procédures de défrichement devra être transmis si desrecommandations particulières ont été effectuées(DREAL). La zone d'implantation des projets éoliens est proche de cours d’eau pérennes ettemporaires. Le ruisseau des Corbières, affluent de la Dure qui alimente le lac de Lapradebasse, prend sa source à proximité de la partie Nord de la zone d'implantation. La partie Est de la zone d'implantation est proche de la Clause qui prend sasource à proximité immédiate de la zone du projet et de l’Orbiel.L’aménagement du parc éolien ne modifiera pas l’hydrographie du secteur etnotamment les écoulements de ces cours d’eau. Les plates-formes nécessaires sontde taille modeste et n’impacteront pas ces cours d’eau.

Eaux pluvialesCompte tenu de la très faible emprise au sol des installations, le projet n’est pas denature à modifier de façon significative les bassins versants de ruissellement.

Eaux superficielles phase chantier

Les impacts dans ce domaine concernent les travaux de courte durée (montage oudémantèlement). Les impacts potentiels sur la qualité des eaux superficielles sont liésà des risques classiques de pollution :

accident sur un engin contenant des hydrocarbures dans les réservoirs oucontenant les produits hydrauliques nécessaires au fonctionnement del’aérogénérateur (huiles essentiellement) ;

pollution mécanique engendrée par l’apport de matières en suspensionrésultantes de l’érosion des sols mis à nu. Aucun impact sur la qualité des eauxsuperficielles n’est attendu par ce projet étant donné l'éloignement desimplantations par rapport aux cours d'eau ;

fleur de ciment résultant du coulage des fondations, qui vient s’ajouter auxmatières en suspension précitées. On estime entre 350 et 400 m3 minimum parfondation le volume de béton coulé auquel il convient de rajouter quelques mètrescube pour chacun des deux postes de livraison. Ce risque est jugé négligeable sur laqualité des eaux superficielles du secteur d’étude en raison de l'éloignement desinstallations vis-à-vis des cours d'eau ;

présence d’une aire principale de cantonnement de chantier implantée surune des plateformes des éoliennes (espace de vie du chantier – sanitaires, cantine,vestiaire, conteneurs pour le stockage de produits polluants,…) et d’une basesecondaire mobile implantée sur l’éolienne en cours de construction. Les installationssanitaires mobiles des chantiers seront dotées de WC chimiques (pas d’effluent) afind’éviter tout risque d’atteinte des sols et des eaux.

3-2-6 AirLe projet sera à l’origine de poussières essentiellement lors des opérationsd’implantation des machines et lors des va-et-vient des engins de chantier lors desphases de construction et d’entretien en exploitation et de gaz de combustion lorsdes phases de travaux et d’entretien.Les risques de pollution de l’air peuvent venir : des engins de chantier nécessaires à l’aménagement du site et des pistesd’accès (pelles hydrauliques, dumpers, toupies béton,…), des camions servitudes (livraisons), des camions de transport des éléments constitutifs des éoliennes (pales, mât,nacelle,…), de la grue de levage et de la grue de pied, des engins de chantier nécessaires à la réalisation de la ligne électrique(trancheuse dérouleuse), éventuellement, si le résultat des sondages de sols le justifie (nécessité defondations sur pieux), des machines de forage pour installer les pieux des fondations.La circulation des camions et des engins de chantier pourrait être à l’origine de laformation de poussières. Ces émissions peuvent en effet se former en période sèchesur les aires de passage. La zone d’implantation du parc éolien se situe à plus de 680m des habitations les plus proches (lieu-dit « Bissous » au nord du hameau deLaprade Basse). Cette distance est suffisante pour ne pas entraîner de nuisance pourles riverains. Toutefois, en cas de besoin, les zones de passage des engins (pistes de circulation,…) pourront être arrosées afin de piéger les particules fines et d’éviter les émissionsde poussières. Ces impacts resteront ponctuels au regard de la durée d’exploitation prévue durant30 ans.Les impacts dans ce domaine seront essentiellement liés aux phases de montage etdémontage des installations.

3-2-7 Bruit

Le volet acoustique porte sur les zones réglementées sises hameaux dits « de Peyrol »,« des Cabanes », « des Ferrières », « de Laprada Bassa », « du Barrage de Laprade » et« du Clot de Baissaira ».

L'évaluation environnementale indique que l'exploitation d'un parc éolien estsusceptible d'induire un impact acoustique au niveau des habitations les plusproches (génération de bruits mécaniques et aérodynamiques).

L’impact acoustique cumulé généré par les 16 éoliennes a été calculé, parsimulation informatique. Les distances d'éloignement permettent de faire état del'absence d'impact sonore et d'une conformité à priori du projet vis-à-vis des tiers quiseront potentiellement concernés.

L'analyse de l'état initial, l'évaluation de l'impact acoustique au niveau des zoneshabitées périphériques et les mesures proposées pour éviter ou réduire cesincidences sont acceptables (respect des seuils réglementaires - DREAL).Une attention particulière devra toutefois être portée sur le respect de l'émergenceréglementaire de 3 dB(A), en période nocturne :

o pour des vitesses de vent de 5 m/s, au niveau du hameau dit des« Clots de Baissairo » ;

o pour des vitesses de vent de 6 m/s, au niveau du hameau dit du« barrage de Laprade » ;

o pour des vitesses de vent de 7 m/s, au niveau des hameaux dits des« Cabanes » et des « Clots de Baissairo ».L'efficacité des mesures de réduction proposées et le respect des émergencesréglementaires seront vérifiés par une campagne de contrôle sur le site enfonctionnement.La mise en place d'un système optique de détection et d'identification des oiseaux,couplé à un système d'effarouchement sonore sera également susceptible d'être lasource d'un impact acoustique au niveau des habitations riveraines.L’ARS en Languedoc Roussillon demande à ce que les modélisations acoustiquessoient complétées pour prendre en compte les bâtiments situés à l’Est du projet, sousle vent dominant, et notamment les habitations de Laurens, Le Séba, Les Aubergeset La Jasse.

3-2-8 Charroi

La phase de travaux d’implantation du parc durera environ 6 à 9 mois. Cette phaseentraînera un charroi de véhicules lourds spécialisés nécessaire pour chaque phased’implantation des machines et à la préparation des chemins.Une partie de l’impact sonore du projet sera donc concentrée durant cette phasede travaux.

3-2-9 Déchets

Durant les phases de travaux, divers travaux et matériaux utilisés seront à l’origined’une production de déchets comme pour tout chantier. En effet, les travaux deterrassement des pistes, tranchées, plates-formes et fondations engendreront uncertain volume de déblais et de matériaux de décapage. Les terrains sont boisés etcouverts par une végétation de type sous-bois. Cette végétation sera coupée lorsdes travaux de terrassement et de déboisement, qui génèrera des déchets vertspendant le chantier.

La présence d’engins, peut engendrer, en cas de panne notamment, des déchetsde type huiles usagées, ou pièces mécaniques usagées, parfois souillées par leshydrocarbures. Une plate-forme d'entretien sera installée et équipée de rétentionpour protéger le sol et assurer le stockage.

L’ensemble des déchets susceptibles d’être produits sur le site pendant le chantier serésume aux catégories suivantes :

Déchets et boues de béton ;

Huiles hydrauliques usagées ; Huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification usagées ;

Huiles isolantes et fluides caloporteurs usagés ; Emballages et déchets d’emballages ;

Combustible liquide usagé ; Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d’essuyage et vêtements deprotection ;

Béton ; Matériaux plastiques ;

Métaux ; Terres et cailloux ;

Déchets de végétaux ; Déchets provenant de la sylviculture ;

Déchets domestiques.

Le chantier sera organisé de manière à récupérer les déchets produits et à lesstocker provisoirement en toute sécurité. Les camions seront entretenus en atelier(dans les entreprises chargées des travaux). Les emballages et les produits recyclables (papiers-cartons, plastiques) serontdisposés dans des conteneurs adaptés afin de pouvoir les envoyer vers desentreprises chargées de leur récupération et recyclage. Les huiles de vidange seront stockées dans des fûts disposés dans une aire derétention étanche permettant de récupérer les éventuels écoulements en cas defuite. Les déchets métalliques (ferrailles, rebuts de câbles électriques,…) et les produitsencombrants seront disposés dans des conteneurs adaptés et repris régulièrementpar des entreprises spécialisées.

Le demandeur devra transmettre un recensement des quantités de déchetssusceptibles d'être stockées sur le site et des filières d'élimination de chaquecatégorie de déchets.

3-2-10 SantéL’analyse du risque sanitaire a été réalisée. Elle prend en compte les effetsspécifiques de ce type de projet à savoir les effets sanitaires liés aux :

Bruit (sons audibles et inaudibles) ;

Champs magnétiques ; Effets stroboscopiques.

Compte tenu des distances d'éloignement du public, les effets seront nuls dans cestrois domaines au regard des mesures et simulations.

Les autres effets sanitaires sont essentiellement liés aux phases d’implantationpréparatoires et ne peuvent donc contribuer à un risque sanitaire qui, par essence,s’estime au regard d’une exposition prolongée dans le temps.

4 - PRESENTATION ET ANALYSE DES DANGERS/RISQUES DUPROJET POUR L’ENVIRONNEMENT4-1 Identification des risques

On notera que l'ensemble de l'étude des dangers respecte intégralement le guidetechnique d'élaboration de l'étude des dangers dans le cadre des parcs éoliens demai 2012. Le respect de ce guide permet de garantir la conformité du projet auxexigences en matière de maîtrise des risques et des règles de l'art en termes deconception, construction et exploitation d'un parc éolien. Les effets étudiés sontorientés vers la protection des personnes, les autres intérêts à protéger étant étudiésdans l'étude d'impact.

4-2 Risques liés aux produits utilisés

Durant l’exploitation du parc éolien, aucune matière première n’est nécessaire. Leséoliennes produiront de l’électricité (produits sortant) à partir du vent (sourced’énergie). On notera que le fonctionnement des installations ne nécessite aucunbesoin en eau (pas d’approvisionnement en eau).

Les produits dont la présence permanente est nécessaire au bon fonctionnementdes éoliennes sont de deux types : les graisses utilisées pour les paliers ;

les huiles utilisées comme lubrifiants pour l’entretien des organes detransmission du système de freinage et comme isolants électriques.Les quantités maximales d’huiles sont de 2 mètres cubes au maximum par machine.Les mesures de rétention sont assurées par les carters de protection des installations.

Il n’existe pas d’incompatibilité entre les produits présents dans les machinestournantes et les transformateurs.

4-3 Etude statistique des dangers

Sur le plan statistique, les risques d’incendie peuvent survenir dans ces machines. Ilsne représentent que 15 % des accidents, loin derrière les risques mécaniques (70 %).

Il n’existe pas d’incompatibilité entre les produits présents dans les machinestournantes et les transformateurs.

L'étude des dangers expose les différents scénarios possibles, en rapport avecl'exploitation d'éoliennes.

L'analyse des risques APR permet d'étudier les risques redoutés qui sont actuellementrecommandés par le guide d'analyse des risques relatif aux éoliennes et publié danssa version finalisée courant du mois de mai 2012.

L'exploitant expose les mesures de maîtrise des risques en rapport avec ces scénarioset respecte les exigences fixées par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif àl'exploitation des installations de production d'électricité à partir de la forcemécanique du vent relevant du régime de l'autorisation.

La distance d'éloignement de 500 mètres de toute habitation permet de garantir unniveau de sécurité suffisant.

4-4 Risques liés aux process

Les éoliennes et le réseau électrique associés fonctionneront de manière autonome.Les besoins d’entretien et de maintenance seront ponctuels et nécessiteront peu depersonnel, à savoir une équipe de deux personnes 1 à 2 journées par mois.

Les risques technologiques sont résumés en trois catégories : risque mécanique ;

risque incendie ; risque électrique.

Les risques les plus importants sont liés aux effets mécaniques lors d’une détériorationdes machines.

L’étude des dangers aborde l’approche statistique des risques en exploitant lesdonnées statistiques accumulées par les divers parcs éoliens installés dans le monde.

Cette approche statistique est basée sur un nombre d’heures de fonctionnement etun nombre élevé de machines en exploitation. L’étude précise qu’au regard desdistances d’éloignement, les fréquences d’exposition au risque accidentel sont trèsfaibles mais la statistique d’accident par éolienne reste proche d’une probabilité« D » selon les critères d’appréciation de l’arrêté du 29 septembre 2005 et « B » pourles risques de projection de glace qui sont estimés comme liés directement auxphénomènes de froid touchant les installations.

Elle expose les mesures de maîtrise des risques en fonction des scénarios envisagés.

4-5 Analyse du risque incendieLe risque incendie peut être lié soit à une agression externe (feux de forêt, foudre,acte de malveillance) soit une agression interne (court-circuit ou défautd’équipement électrique).

Les installations seront conçues en conformité avec les normes IEC 62 2 71 200 etrespecteront les dispositions visées par l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installationsde production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises àautorisation.

Des mesures compensatoires de surveillance, d’entretien de conception et dedébroussaillage seront en place et devront ainsi réduire les probabilitésd’occurrence.

Les effets d’un incendie de nacelle seraient cantonnés à une sphère qui setrouverait théoriquement hors de portée de l’environnement immédiat. Une pollutionde l’air serait en revanche constatée.

4-6 Analyse du risque explosion/projectionLe risque mécanique est le plus important en termes de potentialité vis-à-vis des tiers.

Il se traduit par les scénarios suivants : chute et rupture de mâts ;

éjection de pales ; projection de glaces.

Chacun de ces scénarios est en rapport direct avec des phénomènesmétéorologiques extrêmes :

survitesse durant les périodes de tempêtes ;

formation de glace et de givre durant les périodes de froid.

L’étude des dangers expose les mesures compensatoires visant à limiter ces risques.

Il convient de noter que les scénarios les plus importants, chute de mât ou projectionde pales, sont contenus dans la zone d’éloignement de 500 mètres imposée parl’arrêté ministériel.

Le risque concerne essentiellement les personnes utilisant les chemins d’accès quiavoisinent les installations, ces personnes traversant les zones de dangers. Uneinformation sera mise en place.

4-7 Analyse du risque toxiqueCe risque se limite aux interventions à l’intérieur de la nacelle et ne concerne pasdirectement l’environnement. Les fumées d’incendie restent des fumées de naturesimilaire aux feux d’huiles et d’hydrocarbures et généreraient une pollution de l’airlimitée en raison des quantités mises en jeu.

Compte tenu de la hauteur d’émission de ces fumées, le risque d’exposition seraitnul. On notera toutefois la présence d'un risque toxique à l'intérieur des cellules parl'émission de SF6 au niveau des transformateurs. Aucune intervention des services desecours à l'intérieur des éoliennes ne doit donc être réalisée.

4-8 Analyse du risque pollution accidentelleCe risque est étudié au travers des scénarios « incendie ».

4-9 ServitudesLes activités de production électrique utilisant la force mécanique du vent ne sontpas soumises à des obligations de servitudes au sens de ce que le définit le code del’environnement au titre des installations classées à l’article L 515-8.

4-10 Plans de secoursCe type d’activité ne justifie pas l’élaboration de plan de secours exigible pour desactivités industrielles présentant des risques très importants.

4-11 Garanties financières et remise en état du site

Le projet est soumis à Garanties financières au titre de l’article L 553-3 du code del’environnement.

La constitution des garanties financières doit répondre aux exigences de l’arrêté du26 août 2011 relatif à la remise en état des sites et à la constitution des garantiesfinancières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent.

Le montant forfaitaire a été appliqué au projet et s’élève à 400 000 € (50 000 € x 8machines) pour chacun des 2 projets, à constituer au moment de la mise enexploitation du parc en cas de la délivrance d’un arrêté d’exploitation à l’issue decette procédure d’instruction.

Les conditions de remise en état sont précisées dans le dossier. Elles consisteront à :

démonter et évacuer le poste de livraison et les éoliennes ;

enlever les câbles dans un rayon de 10 m environ autour des éoliennes et duposte de livraison ;

excaver les fondations sur une profondeur minimale de 2 m dans les terrains àusage forestier au titre du document d’urbanisme opposable (ce qui est le cas ici) ;

supprimer les pistes, si elles ne sont pas nécessaires pour le futur usage desterrains ;

remettre en état les terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien enl’état ;

valoriser ou éliminer les déchets de démolition ou de démantèlement dans lesfilières dûment autorisées à cet effet.

5 - AVIS DE L’INSPECTION DES ETABLISSEMENTS CLASSES -ÉLÉMENTS DU DOSSIER DEVANT ÊTRE AMELIORES

5-1 Description du projet :Les coordonnées Lambert des postes de livraison PL3 et PL4 sont identiques, l’erreurdevra être corrigée.

5-2 SRCAE :Le Schéma Régional Climat Air Énergie Languedoc-Roussillon a été approuvé ensession plénière du Conseil Régional le 19 avril 2013, et par arrêté préfectoral du 24avril 2013. Les communes d’implantation permettent le développement de l’éolien.Les enjeux sont considérés comme allant de moyen à fort dans le secteur. Lesdocuments de l’étude d’impact doivent être mis à jour dans ce sens.

5-3 Impact AEP :L’avis de l’hydrogéologue agréé, requis lors de l’instruction des procédures dedéfrichement devra être transmis et les recommandations particulières prises encompte le cas échéant.

5-4 Nuisances sonores : L’ARS en Languedoc Roussillon demande à ce que les modélisations acoustiquessoient complétées pour prendre en compte les bâtiments situés à l’Est du projet, sousle vent dominant, et notamment les habitations de Laurens, de Séba, des Aubergeset de la Jasse.

5-5 Biodiversité terrestre :Dans le cadre du défrichement, il conviendrait que la surface à défricher tiennecompte du volet relatif à la sécurité publique (prévention des risques d'incendie parle débroussaillage dans un rayon de 50 m autour des éoliennes et dans une bandede 10 m au niveau des pistes).L’exploitant devra évaluer la surface et la typologie des formations végétales quiseront détruites par l'application des mesures de prévention des risques d'incendie.

5-6 Oiseaux :Préalablement à la phase d'exploitation le risque de collision avec les espècesnicheuses et les espèces migratrices devrait être réduit par la mise en place, auniveau des éoliennes E1, E8, EA, EC, ED, EF, EG, EH, d'un système optique dedétection et d'identification des oiseaux, couplé à un système d'effarouchementsonore lorsqu’un oiseau pénètre dans la zone de risque éloignée, et à un systèmed'arrêt d'urgence de la rotation des pâles lorsque un oiseau pénètre dans la zone derisque rapprochée. La sensibilité du système devra être accrue lors de la période dela phase d'envol des rapaces juvéniles.

Il est également recommandé que les mesures de suivi portent une attentionparticulière sur certains rapaces (aigle royal, aigle botté, bondrée apivore, busard

Saint-Martin, circaète jean le blanc, gypaète barbu, milan noir, milan royal, vautourfauve, vautour moine, vautour percnoptère), passereaux et assimilés (alouette lulu,coucou gris, hirondelle rustique, pie-grièche écorcheur, pic mar, pic noir)susceptibles d'évoluer à la hauteur de la zone de rotation des pâles.

5-7 Chauves-souris :Les mesures de réduction du risque de mortalité par collision et/ou barotraumatismedevraient être renforcées par la définition et la mise en œuvre immédiate d'un plande gestion arrêtant l'ensemble des machines lors des périodes les plus sensibles(vitesses de vent, températures et hygrométrie favorables, phases de gagnage, dereproduction, d'estivage et de migration). Le plan de gestion devrait à minimaprévoir l'arrêt des machines, sur la période mars – octobre, lorsque le vent présenteune vitesse inférieure à 6 m/s.

Il est également souhaitable que les abris à chauves-souris soient implantés, àdistance éloignée des aérogénérateurs, en dehors des zones de risque.

Enfin une attention particulière devra être apportée dans le suivi sur le minioptère deSchreibers, la noctule commune, la noctule de Leisler, la pipistrelle de Nathusius, lapipistrelle commune et la sérotine commune.

5-8 Déchets :Le demandeur précise que les déchets seront évacués vers des filières autorisées(récupérateurs, centres de stockage...) sans toutefois les identifier. Le demandeur devra transmettre un recensement des quantités de déchetssusceptibles d'être stockés sur le site et des filières d'élimination de chaquecatégorie de déchets. »

6 - REMARQUES SOULEVEES DANS L’AVIS DE L’AUTORITEENVIRONNEMENTALE ET REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGEFIGURANT DANS LE DOSSIER D’ENQUETE MIS A LA DISPOSITIONDU PUBLIC

REMARQUES« La caractérisation de la sensibilité de l’aire d’étude, l’évaluation des incidences duprojet sur certaines composantes de l’environnement, et les mesures proposées pouréviter, réduire ou compenser les effets négatifs sur le milieu naturel et le cadre de viemériteraient d’être complétées ou précisées pour tenir compte des observations duprésent avis, notamment sur :

1. Le programme de travaux et l’évaluation des incidences du raccordementélectrique

2. Les contradictions entre des mesures du volet naturaliste avec des mesuresd’intégration paysagère ou avec celles requises pour le débroussaillementrèglementaire pour la prévention du risque incendie

3. La réévaluation nécessaire des surfaces défrichées (et débroussaillées) et desboisements à reconstituer

4. Les précautions accrues au titre de la protection des oiseaux et des chauves ‐souris à déployer à la mise en service du parc

5. Les suivis relatifs à plusieurs espèces d’oiseaux et de chauves‐souris

6. Les effets cumulatifs avec les autres parcs éoliens notamment sur les aspectspaysagers »

REPONSES (FIGURANT DANS LE DOSSIER D’ENQUETE)

6-1. Programme de travaux et évaluation des incidences du raccordementélectrique

a. Phase travauxLes bases de vie temporaires en phase chantier représentent une superficied’environ 1 500m², à définir de façon plus précise avec le turbinier en amont de laconstruction. Leur nombre et leur localisation précise seront définies en accord avecl’ensemble des parties prenantes au chantier : maître d’ouvrage, maître d’œuvre,turbiniers, développeur et bureaux d’études, communes, propriétaires des terrains et

enfin administrations départementales et régionales (conseil général, inspection desinstallations classées,…).

Quel que soit l’emplacement de ses bases de vie, celles‐ci seront implantées de

manière à respecter l’ensemble des dispositions définies dans l’étude d’impact :mesures de sécurité, d’hygiène, de respect de l’environnement, de récupération desdéchets,…

b. Raccordement au réseau électriqueComme indiqué dans l’étude d’impact et précisé dans la note complémentaireproduite en août 2014 (pièce 3, annexe 12), les conditions de raccordement du parcéolien au réseau électrique sont définies par ERDF. Une fois les permis de construire

accordés, il est ainsi possible d’obtenir une Proposition Technique et Financière (PTF)qui définira :

‐ Le tracé exact du raccordement (souterrain) entre les 4 postes de livraison du parc

éolien et les postes sources adéquats

‐ Les conditions tarifaires et les obligations du maître d’ouvrage et de l’exploitant.

Par ailleurs, les conditions de raccordement de tous les projets éoliens sont cadréespar les Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des EnergiesRenouvelables (S3REnR) qui définissent notamment les postes sources disposant decapacités suffisantes pour l’accueil des énergies renouvelables et les éventuellestravaux à prévoir.

Le schéma de la région Midi‐Pyrénées ayant été validé en janvier 2013, il a été

possible de fournir des informations sur le raccordement dans l’annexe 12 produite

en août 2014. Le schéma de la région Languedoc‐Roussillon n’a été validé qu’en

décembre 2014 ; il nous est donc maintenant possible de disposer d’informationscomplémentaires.

Les informations précises et définitives sur le raccordement ne seront cependantdisponibles qu’une fois les PTF obtenues ; les Permis de Construire ayant été autoriséset les S3REnR étant maintenant validés, ces demandes ont été transmises à ERDFMéditerranée (GRAMENTES ENERGIES) en Février 2015.

Au niveau du parc éolien Sud, le S3REnR de la région Languedoc‐Roussillon prévoit la

construction d’un nouveau poste source à Salsigne qui disposerait alors decapacités suffisantes pour accueillir le parc éolien de GRAMENTES ENERGIES. La PTFdemandée à ERDF Méditerranée permettra de définir le tracé exact du

raccordement ; la carte ci‐dessous représente la position des postes de livraison du

parc éolien situés sur la commune des Martys par rapport au poste source qui serasur la commune de Salsigne.

Ceux‐ci seront distants d’environ 15km, ce qui permet d’envisager un tracé de

raccordement intéressant pour ce projet éolien.

Précisons en conclusion que le tracé de raccordement sera effectué en souterrainen suivant au maximum les routes et chemins existants ; il sera validé entre leresponsable du réseau électrique (ERDF, RTE), le maître d’ouvrage, l’exploitant maisaussi les administrations (conseil général, inspection des installations classées). En cas d’impacts sur l’environnement, des mesures seront mises en places afind’éviter ou de réduire tout effet négatif.

6-2. Les contradictions entre des mesures du volet naturaliste avec des mesuresd’intégration paysagère ou avec celles requises pour le débroussaillementrèglementaire pour la prévention du risque incendie

a. Mesures du volet naturaliste vs. volet paysagerNous rejoignons ici l’avis de l’Autorité Environnementale et respecterons donc lapréconisation suivante :

« Compte tenu des enjeux avifaunistiques identifiés […], les mesures de réductiondes effets négatifs sur les oiseaux devraient prendre le pas sur les mesures d’insertionpaysagère. »

b. Mesures du volet naturaliste vs. débroussaillement règlementaire pour laprévention du risque incendieAinsi, la préconisation du SDIS concerne le débroussaillement des zones et non leurdéfrichement, l’exploitant s’engage donc à respecter conjointement les mesures duvolet naturaliste concernant les surfaces à défricher et les mesures du SDISconcernant les surfaces à débroussailler. Ce point peut notamment se vérifier dansl’arrêté préfectoral de l’Aude en novembre 2013 autorisant le défrichement de la

zone de 4ha 54a 70ca définies dans le volet naturaliste pour le projet GRAMENTESENERGIES.

6-3. La réévaluation nécessaire des surfaces défrichées (et débroussaillées) et des boisements à reconstituer

a. Réévaluation des surfaces défrichées (et débroussaillées)Comme indiqué précédemment, l’exploitant s’engage à respecter les mesures deprévention des risques incendie préconisées par le SDIS en débroussaillant les zonesde 50m autour de toute installation et de 10m de part et d’autre des voies d’accès.Ce débroussaillement ne fait pas l’objet de reboisements compensateurs et n’entrepas dans le calcul des surfaces défrichées.

b. Localisation des boisements compensateursLes surfaces défrichées définies dans le volet naturaliste de l’étude d’impact ont faitl’objet de demande d’autorisation auprès des Préfectures :

‐ Superficie de 4.54 ha sur les communes de Cuxac‐Cabardès et Les Martys pour

l’Aude (GRAMENTES ENERGIES).Suite à plusieurs visites de terrains avec les services administratifs permettant devalider la typologie des formations végétales défrichées, ces demandes ont étéautorisées en novembre 2013 pour l’Aude avec diverses prescriptions, notammenten termes de reboisements compensateurs. A ce stade du projet, les parcelles devant accueillir ces mesures compensatoires nesont pas connues ; cette éventualité est prise en compte dans les autorisations dedéfrichement avec la possibilité pour le porteur de projet de verser une indemnité àl’Etat en vue de l’achat par l’Etat de terrains boisés ou à reboiser :

« A défaut, si le demandeur ne souhaite pas réaliser par lui‐même ces travaux de reboisement, il

pourra s’acquitter de ses obligations par le versement à l’Etat d’une indemnité équivalente en vue del’achat par l’Etat de terrains boisés ou à boiser. Le porteur de projet s’est engagé sur cette dernièrecondition par courrier du 31 janvier 2013. »

6-4. Les précautions accrues au titre de la protection des oiseaux et des chauves ‐souris à d é ployer à la mise en service du parc

a. Mise en place du système DtBirdL’Autorité Environnementale préconise, au titre des enjeux sur l’avifaune la mise enplace immédiate d’un système optique de détection et d’identification des oiseaux,couplé à un système d’effarouchement sonore lorsqu’un oiseau pénètre dans lazone de risque éloignée, et à un système d’arrêt d’urgence de la rotation des pâleslorsqu’un oiseau pénètre dans la zone de risque rapprochée, au niveau deséoliennes

EA, EC, ED, EF, EG, EH avec une sensibilité accrue lors de la période d’envol desrapaces juvénilesEn ce qui concerne le parc éolien Sud, il ne semble pas que l’installation de cesystème sur les éoliennes EA, EC, ED, EF, EG et EH soit justifié, considérant les moindresenjeux existants au niveau de cette zone.Comme le montre la carte du dossier, les éoliennes les plus concernées par les fluxmigratoires principaux sont celles situées au nord de la ligne Sud ; l’éolienne EA étantla plus proche, à environ 1,2km de l’éolienne E8. Au regard de la proximité deséoliennes EA à EC, il peut être intéressant d’installer dans un premier temps unsystème d’effarouchement sur l’éolienne EA. Rappelons que le suivi de l’installationpermettra de réévaluer si nécessaire la configuration de ce système.

b. Mesures de bridage pour les chauves‐souris

L’Autorité Environnementale préconise que les mesures de réduction du risque demortalité par collision et/ou barotraumatisme devront être renforcées par ladéfinition et la mise en œuvre immédiate d’un plan de gestion arrêtant l’ensembledes machines lors des périodes les plus sensibles (vitesse de vent, température ethydrométrie favorables, phases de gagnage, de reproduction, d’estivage et demigration).

Le plan de gestion devra à minima prévoir l’arrêt des machines, sur la période mars‐octobre, lorsque le vent présente une vitesse inférieure à 6m/s.Dans son analyse, le bureau d’études EXEN préconise, en page 128 du voletnaturaliste, des mesures de bridage préventif des éoliennes afin d’éviter les impacts

éventuels sur les chauves‐souris. Ces mesures sont indiquées dans les conditions

suivantes :

‐ Période : mai à septembre

‐ Horaires : 3 premières heures de la nuit

‐ Vitesse de vent : <6m/s

‐ Température : >10°C

‐ Conditions météo : pas d’averses notables

‐ Mise en place dès la 1ère année d’exploitation du parc éolien, avec réajustement

si besoin des mesures de régulation en 2ème année selon les résultats des suivis.Ces conditions ont été définies sur la base de seuils de bridages qui ont fait leurpreuve jusqu’alors sur d’autres parcs éoliens situés dans des contextes comparables.L’Autorité Environnementale préconise que la période de bridage soit étendue surmars à octobre, au lieu de mai à septembre. Il semble envisageable d’étendre cettepériode et donc de mettre en place le plan de gestion dès la 1ère annéed’exploitation, sur la période mars à octobre, les autres conditions restantinchangées. Ce plan sera au besoin révisé à la hausse ou à la baisse selon lesrésultats des suivis.

Par ailleurs, comme le préconise l’Autorité Environnementale, les abris à chauves‐souris seront implantés à distance éloignée des aérogénérateurs, en dehors deszones à risque.

6-5. Les suivis relatifs à plusieurs espèces d’oiseaux et de chauves ‐ souris

a. Mesures de suivi des oiseauxL’Autorité Environnementale recommande que les mesures de suivi portent uneattention particulière sur certains rapaces (aigle royal, aigle botté, bondrée apivore,

busard Saint‐Martin, circaète Jean‐le‐Blanc, gypaète barbu, milan noir, milan royal,

vautour fauve, vautour moine, vautour percnoptère), passereaux et assimilés

(alouette lulu, coucou gris, hirondelle rustique, pie‐grièche écorcheur, pic mar, pic

noir) susceptibles d’évoluer à la hauteur de la zone de rotation des pales.

La mise en place des suivis est détaillée dans le volet naturaliste de l’étude d’impactet sera cadrée par l’inspection des installations classés dans le cadre de laprocédure ICPE. Les bureaux d’études chargés de ces suivis suivront donc lesrecommandations de l’Autorité Environnementales en portant une attention plusparticulière sur les espèces précitées.

b. Mesures de suivi des chauves‐souris

L’Autorité Environnementale recommande que l’efficacité des mesures proposéesporte une attention particulière sur le minioptère de Schreibers, la noctulecommune, la noctule de Leisler, la pipistrelle de Nathusius, la pipistrelle commune, etla sérotine communeLa mise en place des suivis est détaillée dans le volet naturaliste de l’étude d’impactet sera cadrée par l’inspection des installations classés dans le cadre de laprocédure ICPE. Les bureaux d’études chargés de ces suivis suivront donc lesrecommandations de l’Autorité Environnementales en portant une attention plusparticulière sur les espèces précitées.

6-6. Les effets cumulatifs avec les autres parcs éoliens notamment sur les aspectspaysagersLes impacts cumulatifs avec les sites éoliens périphériques sont étudiés en page 70du volet paysager de l’étude d’impact ; où les parcs avoisinants sont cartographiéset les effets éventuels avec chacun d’entre eux sont identifiés.Dans les pages suivantes présentant les photomontages du parc éolien du Roc delMounge, une vue panoramique filaire symbolise la position des autres parcs parrapport au projet éolien du Roc del Mounge, et lorsque la distance entre les parcs le

permet, ceux‐ci sont représentés conjointement sur le photomontage. Ainsi, sur

l’ensemble des photomontages, en vues proches (pages 77 à 89) ou éloignées(pages 101, 103, 107), il est possible de se faire une idée de l’impact cumulatif du siteavec les sites périphériques.

6-7. Autres sujets abordés

a. Compatibilité du programme avec la charte du PNR du Haut LanguedocLa charte du PNR ne concerne pas les éoliennes projetées sur Mas-Cabardès et LesMartys.

b. Périmètre de protection éloigné du captage d’eau de LapradeComme indiqué par l’Autorité Environnementale, à l’intérieur du périmètre deprotection éloigné du captage d’alimentation en eau potable dit « de la prise dubarrage de Laprade », le déboisement de plus de 1 hectare doit être soumis à l’avisde l’hydrogéologue agréé et du Conseil Départementale des Affaires Sanitaires et

Sociales (actuellement Agence Régionale de Santé – ARS). Compte‐tenu du

déboisement nécessaire pour le projet, il est bien prévu que le projet soit soumis àl’avis de hydrogéologue agréé ; cela est mentionné en page 182 de l’étuded’impact : « Les surfaces de déboisement à réaliser dans les secteurs de la zone deprojet en interaction avec le périmètre de protection éloigné étant supérieures à1ha, le projet éolien devra être soumis à l’avis de l’hydrogéologue agréé et des ARS

Midi‐Pyrénées et Languedoc‐Roussillon. Les maîtres d’ouvrage se conformeront aux

recommandations qui seront émises par l’hydrogéologue agréé. »Par ailleurs, les mesures prises pour éviter ou réduire au maximum les risques depollution que ce soit en phase travaux ou en phase exploitation, sont décrites auxpages 182 et 183.

7 - P.V DE SYNTHESE DES AVIS ADRESSE AU MAITRE D’OUVRAGE

PROCES VERBAL DES OBSERVATIONS

(Article 8 de l’Arrêté de Monsieur le Préfet de l’Aude en date du 16 Mars 2015)

OBSERVATIONS DU PUBLIC :Sur les registres d’enquête : aucuneLors des permanences : aucunePar courrier : aucune

AVIS DE LA DREAL OU/ET DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE :Eléments à fournir dans votre mémoire en complément de la note en réponseaux remarques déjà soulevées dans l’avis de l’Autorité Environnementale etjointe au dossier d’enquête.

. Erreur à corriger sur les coordonnées Lambert des postes de livraison PL3 etPL4 qui sont identiques.

. Protection du captage pour l’alimentation en eau potable (prise barragede Laprade). Les éoliennes EF et EH seront situées à l’intérieur du périmètreéloigné.Fournir l’avis de l’Hydrogéologue agréé et indiquer les recommandationsparticulières

. Nuisances sonores : l’A.R.S en Languedoc Roussillon demande à ce que lesmodélisations acoustiques soient complétées pour prendre en compte lesbâtiments situés à l’Est du projet, sous le vent dominant, et notamment leshabitations de Laurens, Le Séba, Les Auberges et La Jasse.

. Localisation des boisements compensateurs : les parcelles devant accueillirles mesures compensatoires sont-elles connues à ce jour ?

. Protection des oiseaux : confirmez-vous la possibilité d’installer dans unpremier temps un système d’effarouchement sur l’éolienne EA ?

. Mesures de bridage pour les chauves-souris : vous engagez vous à mettre enplace le plan de gestion dès la 1 ière année d’exploitation sur la période demars à octobre ?

Fait à Limoux le 21 Mai 2015

Le Commissaire EnquêteurAlbert NADAL

8 - MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE

Introduction 1. Les coordonnées des postes de livraison PL3 et PL4 2. La protection du captage d’eau 3. L’impact sonore 4. La localisation des boisements compensateurs 5. La protection des oiseaux

6. La protection des chauves‐souris

Introduction :Le projet éolien du « Roc del Mounge » concerne l’implantation de 16 éoliennes sur

les communes de Labruguière, dans le Tarn (région Midi‐Pyrénées) et Cuxac‐

Cabardès et Les Martys, dans l’Aude (région Languedoc‐Rousssillon). Etant situé sur

deux régions différentes, les demandes d’autorisation d’exploiter au titre des ICPEpour ce projet ont été déposées les 25 et 26 avril 2013 par deux sociétés distinctes,toutes deux filiales du groupe RF Invest :

‐ Centrale Eolienne LABRUGUIERE ENERGIES pour le parc « Nord » (éoliennes E1 à E8)

qui prévoit l’exploitation de 8 aérogénérateurs d’un gabarit compris entre 92.5 et120.5m en bout de pale et d’une puissance unitaire de 2.3MW (18.4MW au total) surla commune de Labruguière

‐ Centrale Eolienne GRAMENTES ENERGIES pour le parc « Sud » (éoliennes EA à EH)

qui prévoit l’exploitation de 8 aérogénérateurs d’un gabarit de 126m en bout de paleet d’une puissance unitaire de 2.3MW (18.4MW au total) sur les communes de

Cuxac‐Cabardès et Les Martys.

Suite aux compléments déposés auprès des préfectures de l’Aude et du Tarn le 20août 2014, ces demandes ont été jugées recevables, deux enquêtes publiques ontdonc été organisées :

‐ Centrale Eolienne LABRUGUIERE ENERGIES : du 18 avril au 19 mai 2015 avec comme

Commissaire Enquêteur titulaire Monsieur Didier CANCE, objet du présent rapport

‐ Centrale Eolienne GRAMENTES ENERGIES : du 17 avril au 18 mai 2015 avec comme

Commissaire Enquêteur titulaire Monsieur Albert NADAL

Le présent rapport vise à apporter des éléments de réponse au Procès‐Verbal de fin

d’enquête publique de Monsieur le Commissaire Enquêteur, Albert NADAL, transmisle 21 mai 2015, dans le cadre de la demande de la Centrale Eolienne GRAMENTES

ENERGIES. Pour en faciliter la lecture et retrouver la correspondance avec les

observations du Procès‐Verbal, le texte des observations est repris point par point.

8-1. Les coordonnées des postes de livraison PL3 et PL4 :Erreur à corriger sur les coordonnées Lambert des postes de livraison PL3 et PL4 quisont identiques

Le projet GRAMENTES ENERGIES est composé de 8 éoliennes et 2 postes de livraisonélectriques. Un raccordement interne relie les éoliennes aux 2 postes de livraison,d’où part ensuite le raccordement souterrain vers le poste source ERDF.Ces 2 postes de livraison, dénommés PL3 et PL4 et distants d’environ 3m, sont situés,comme indiqué en page 29 du dossier de demande, sur la parcelle AP214 sur lacommune des Martys. Une erreur s’est cependant glissée dans les coordonnées de

ceux‐ci ; le tableau 10 pages 29 est donc modifié comme suit.

Lambert II étenduPoste de livraison Cadastre Commune X YPDL 3 AP 214 Les Martys (11) 596 428 1 824 121PDL 4 AP 214 Les Martys (11) 596 430 1 824 119

Localisation des postes de livraison :Il est important de souligner que l’erreur ne concerne qu’uniquement lescoordonnées inscrites dans le dossier de demande et que l’ensemble des cartes desdossiers de demande PC et ICPE sont justes, notamment celle de la page 28 del’étude d’impact présentant le raccordement interne du projet éolien. Cette erreurde coordonnée n’a donc en aucun cas pu nuire à la bonne information du public.

8-2. La protection du captage d’eau :Protection du captage pour l’alimentation en eau potable (prise barrage deLaprade). Les éoliennes EF et EH seront situées à l’intérieur du périmètre éloigné.Fournir l’avis de l’Hydrogéologue agréé et indiquer les recommandationsparticulières

Comme indiqué par l’Autorité Environnementale et dans notre réponse de mars 2015: à l’intérieur du périmètre de protection éloigné du captage d’alimentation en eaupotable dit « de la prise du barrage de Laprade », le déboisement de plus de 1hectare doit être soumis à l’avis de l’hydrogéologue agréé et du ConseilDépartemental des Affaires Sanitaires et Sociales (actuellement Agence Régionale

de Santé – ARS). Compte‐tenu du déboisement nécessaire pour le projet, il est bien

prévu que le projet soit soumis à l’avis de hydrogéologue agréé ; cela est mentionnéen page 51 et 182 de l’étude d’impact : « Les surfaces de déboisement à réaliserdans les secteurs de la zone de projet en interaction avec le périmètre deprotection éloigné étant supérieures à 1 ha, le projet éolien devra être soumis à l’avis

de l’hydrogéologue agréé et des ARS Midi‐Pyrénées et Languedoc‐ Roussillon. Les

maîtres d’ouvrage se conformeront aux recommandations qui seront émises parhydrogéologue agréé. »Il est précisé en pages 182 et 192 de l’étude d’impact que seules les éoliennes E1, E2,E3, E4, E8, EF et sont concernées par le périmètre de protection éloigné du captage.Il est possible de constater sur la figure 2 en page suivante que l’implantation de ceséoliennes a été élaborée afin de rester à la limite du périmètre de protectionéloignée et donc de limiter au maximum l’impact du projet sur ce captage. Enfin,comme écrit en page 192, le projet éolien sera soumis à cet avis et : « Les maîtresd’ouvrage se conformeront aux recommandations qui seront émises par

l’hydrogéologue agréé [et les ARS Midi‐Pyrénées et Languedoc‐Roussillon] ».

Localisation des éoliennes, contraintes et servitudes :Précisons ici qu’il arrive fréquemment que l’implantation d’éoliennes soit autoriséedans des périmètres de protection de captage AEP, suite à un avis favorable desservices compétents (ARS).Nous pouvons citer les exemples suivants, pour lesquels les centrales éoliennes sontsituées parfois en partie dans les périmètres éloignés mais aussi parfois dans lespérimètres rapprochés, de fait beaucoup plus contraignants :

‐ Centrale du Bassigny / captage d’Is en Bassigny (52) : 1 éolienne en périmètre

rapproché et 2 éoliennes en périmètre de protection éloigné

‐ Centrale du Plateau de Langres/ captage de Longeau‐Percey (52) : 1 éolienne en

périmètre rapproché et 1 éolienne ainsi qu’un poste de livraison en périmètreéloigné

‐ Centrale de l’Auxois Sud / captage d’Arconcey (21) : 1 éolienne dans le projet de

périmètre de protection rapproché

‐ Centrale de la Porte de France / Captage de Lixing‐lès‐Rouling (57) : 3 éoliennes et

1 poste de livraison dans le périmètre éloignéLorsque les projets éoliens sont au moins en partie à l’intérieur d’un périmètrerapproché, l’avis d’un hydrogéologue agréé est couramment demandé. Dans lescas précédents l’avis a été favorable, parfois sous réserve d’un suivi spécifique lorsde la phase chantier.

Lorsque les projets éoliens sont au moins en partie à l’intérieur d’un périmètrerapproché, l’avis d’un hydrogéologue agréé est couramment demandé. Dans lescas précédents l’avis a été favorable, parfois sous réserve d’un suivi spécifique lorsde la phase chantier.

8-3. L’impact sonore :Nuisances sonores : l’A.R.S en Languedoc Roussillon demande à ce que lesmodélisations acoustiques soient complétées pour prendre en compte les bâtimentssitués à l’Est du projet, sous le vent dominant, et notamment les habitations deLaurens, Le Séba, Les Auberges et La Jasse.

L’étude acoustique est l’un des volets de l’étude d’impact réalisé pour le projetéolien du « Roc del Mounge ». Cette étude a été confiée au bureau d’études

indépendant Orfea Acoustique, qui a effectué de nombreuses études similaires enFrance. L’étude a été réalisée en conformité avec l’arrêté du 26 août 2011 quidéfinit les obligations réglementaires auxquelles sont soumis les parcs éoliens. Leprojet éolien du « Roc del Mounge » respecte ces obligations en termes d’émissionssonores prévisionnelles.Dans son avis, l’Autorité Environnementale indique que « les modélisationsacoustiques mériteraient d’être complétées pour prendre en compte les bâtimentssitués à l’Est du projet, sous le vent dominant, et notamment les hameaux dits deLaurens, de Séba, des Auberges et de la Jasse ».Les points de mesures décidés par le Bureau d’Etudes Orfea Acoustiques sontprincipalement situés à l’Ouest du projet, à des distances comprises entre 670 et1250 mètres des éoliennes les plus proches.Ces points ont été décidés afin de modéliser les zones d’impacts maximales enfonction de la distance entre habitations et projet et de la typologie des milieuxséparant ces habitations des éoliennes (précisons ici que la forêt se poursuit à l’Est duprojet sur des distances importantes).Voici les distances entre les hameaux précédemment cités dans l’avis de l’AE et leséoliennes les plus proches :

‐ Laurens : 1740 mètres d’EA

‐ Le Seba : 1720 mètres d’ED

‐ Les Auberges : 1370 mètres d’EG

‐ La Jasse : 970 mètres d’EG

Ainsi en ce qui concerne les trois premiers lieux‐dits situés à l’Est du projet, de l’autre

côté du Bois des Gramentes, la distance séparant ces points des éoliennes estsupérieure aux distances séparant les points d’écoute retenus aux éoliennes. En cequi concerne la Jasse, le point du Clot de Baissaro, situé aussi au sud du projet, àenviron 800 mètres de l’éolienne EG a été privilégié, en raison de sa proximité etd’un espace boisé moins important entre ce point et les éoliennes.Il n’a donc pas semblé nécessaire de reprendre l’étude acoustique sur d’autrespoints de mesure, les zones d’impact maximales ayant été caractérisées.Rappelons à toutes fins utiles que sur ces points de mesures, l’analyse a montré quele projet ne devrait pas engendrer d’émergence sonore diurne et nocturnesupérieures aux seuils règlementaires.

Nous pouvons de même souligner ici que les émissions acoustiques seront mesuréesune fois le parc construit avec les machines à l’arrêt et en fonctionnement pourvérifier que la législation est bien suivie. Les administrations compétentes ont en outrela possibilité de contrôler régulièrement les installations et de vérifier que le plan de

bridage choisi est bien suivi. En cas de non‐respect des règles par l’exploitation du

parc éolien, celui‐ci est soumis à des pénalités pouvant aller jusqu’à la suppression

de l’autorisation d’exploiter, et donc le démantèlement du parc éolien.

8-4. La localisation des boisements compensateurs :Localisation des boisements compensateurs : les parcelles devant accueillir lesmesures compensatoires sont-elles connues à ce jour ?

Le projet éolien du Roc del Mounge a fait l’objet d’un avis du PNRHL le 12 mars 2015qui recommandait d’identifier dès à présent la localisation des reboisementscompensateurs pour la partie Tarnaise du projet (commune de Labruguière).Un travail a donc été réalisé avec la mairie de Labruguière afin d’identifier les zonessusceptibles d’accueillir les reboisements compensateurs pour la partie Tarnaise.Pour rappel, la surface défrichée est de 3.75ha, avec un coefficient multiplicateurde 2, soit 7.5ha à reboiser.Une zone a été identifiée dans la forêt communale de Labruguière (dont lasuperficie fait plus de 2000 ha), au niveau du canton de Puech Mege. La zoneidentifiée est sise sur une coupe définitive de sapins pectinés où ont été conservéesdes tâches de semis naturels de 5 à 20 ans. Le reboisement de compensationpermettra de faire un complément de régénération sur toute cette zone d’environ10ha. Elle est contigüe dans sa partie Nord au reboisement de hêtres réalisé en 2012en reconstitution après la tempête Klaus. Rappelons que la forêt communale deLabruguière relève du régime forestier, ce qui offre une garantie de suivi dans letemps des plantations réalisées.Le même type de travail va être réalisé avec le propriétaire des terrains sur lacommune des Martys afin d’identifier les espaces éventuellement disponibles pour lereboisement compensateur concernant la partie Audoise.

8-5. La protection des oiseaux :

Protection des oiseaux : confirmez‐vous la possibilité d’installer dans un premier

temps un système d’effarouchement sur l’éolienne EA ?

Comme indiqué dans la réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale, les maîtresd’ouvrage du projet éolien du « Roc del Mounge » s’engagent sur la mesuresuivante: « Le système d’effarouchement DTBird sera mis en place dès la premièreannée d’exploitation du parc éolien sur les éoliennes E1, E8 et EA. »

Toutefois, dans son avis du 12 mars 2015, le PNRHL soulève un risque plus importantau niveau de l’éolienne E5, situé sur la commune de Labruguière. Ainsi, afin derépondre aux dispositions recommandées par le PNRHL, le pétitionnaire proposel’installation du système d’effarouchement DTBird au niveau de l’éolienne E5 ; ce quipermet de diminuer considérablement tout risque pour l’avifaune.Ce système sera ainsi installé au niveau des éoliennes E1, E5, E8 et EA, couvrantdonc les risques éventuels pour l’avifaune sur l’ensemble de la ligne, y compris pour

les éoliennes situées au centre de celles‐ci.

Cette installation, mise en place dès la première année d’exploitation du parcéolien, représentera un investissement global :

‐ de 140 000€ pour l’acquisition du module de système vidéo

‐ de 18 000€ par an pour le forfait d’assistance à distance.

8-6. La protection des chauves‐souris :

Mesures de bridage pour les chauves‐souris : vous engagez vous à mettre en place

le plan de gestion dès la 1ière année d’exploitation sur la période de mars à octobre?

Comme indiqué dans la réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale, le maîtred’ouvrage du projet éolien du « Roc del Mounge » s’engage sur la mesure suivante :« L’Autorité Environnementale préconise que la période de bridage soit étendue surmars à octobre, au lieu de mai à septembre. Il semble envisageable d’étendre cettepériode et donc de mettre en place le plan de gestion dès la 1ère annéed’exploitation, sur la période mars à octobre, les autres conditions restantinchangées. Ce plan sera au besoin révisé à la hausse ou à la baisse selon lesrésultats des suivis. »

9- AVIS FORMULES PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX

AUDELES MARTYS « accord à l’unanimité » 10 avril 2015CUXAC CABARDES « avis favorable à l’unanimité » 19 mai 2015CAUDEBRONDE néantFONTIERS CABARDES néantLACOMBE néantLAPRADE néantLA TOURETTE CABARDES néantMIRAVAL CABARDES « pas d’opposition au projet » 28 Mai 2015MAS CABARDES néantROQUEFERE néantVILLANIERE néantVILLARDONNEL néant

TARNLABRUGUIERE « avis favorable à l’unanimité » 9 avril 2015AIGUEFONDE néantARFONS néantAUSSILLON néantESCOUSSENS néantMAZAMET néantVERDALLE néant

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

1- PREAMBULE

Le projet éolien du « Roc del Mounge » concerne l’implantation de 16 éoliennes sur

les communes de Labruguière, dans le Tarn (région Midi‐Pyrénées) et Cuxac‐Cabardès et Les Martys, dans l’Aude (région Languedoc-Roussillon). Etant situé sur

deux régions différentes, les demandes d’autorisation d’exploiter au titre des ICPEpour ce projet ont été déposées les 25 et 26 avril 2013 par deux sociétés distinctes,toutes deux filiales du groupe RF Invest :

‐ Centrale Eolienne LABRUGUIERE ENERGIES pour le parc « Nord » (éoliennes E1 à E8)

qui prévoit l’exploitation de 8 aérogénérateurs d’un gabarit compris entre 92.5 et120.5m en bout de pale et d’une puissance unitaire de 2.3MW (18.4MW au total) surla commune de Labruguière

‐ Centrale Eolienne GRAMENTES ENERGIES pour le parc « Sud » (éoliennes EA à EH)

qui prévoit l’exploitation de 8 aérogénérateurs d’un gabarit de 126m en bout de paleet d’une puissance unitaire de 2.3MW (18.4MW au total) sur les communes de

Cuxac‐Cabardès et Les Martys.

Suite aux compléments déposés auprès des préfectures de l’Aude et du Tarn le 20août 2014, ces demandes ont été jugées recevables, deux enquêtes publiques ontdonc été organisées :

‐ Centrale Eolienne LABRUGUIERE ENERGIES : du 18 avril au 19 mai 2015 avec comme

Commissaire Enquêteur titulaire Monsieur Didier CANCE,

‐ Centrale Eolienne GRAMENTES ENERGIES : du 17 avril au 18 mai 2015 avec comme

Commissaire Enquêteur titulaire Monsieur Albert NADALM. le Préfet de l'Aude a signé, le 16 Mars 2015, un arrêté organisant l'enquête pour lapériode du 17 avril 2015 au 18 mai 2015 inclus soit 32 jours consécutifs. Les communes de CUXAC-CABARDES et LES MARTYS sont territoires d’accueil duprojet.La Mairie de la commune LES MARTYS est siège de l’enquête.Il a, par la suite, diligenté les opérations de publicité réglementaires.Dans l’Aude : 10 communes sont concernées par le rayon d’affichage de 6 kmprévu à la nomenclature des installations classées: Caudebronde, Fontiers-Cabardès, Lacombe, Laprade, La Tourette-Cabardès, Miraval-Cabardès, MasCabardès, Roquefère, Villanière,Villardonnel.

Dans le Tarn : 7 communes sont concernées : Labruguière, Aiguefonde, Arfons,Aussillon, Escoussens, Mazamet et Verdalle.Le dossier d’enquête publique détaillant la demande d’autorisation ainsi que lesregistres d’enquête ont été déposés dans les Mairies de CUXAC-CABARDES et LESMARTYS pendant toute la durée de l’enquête.Toutes les autres communes concernées ont été destinataires d’un dossier numérisésur support DVD pour permettre à leur conseil municipal de délibérer enconnaissance de cause et à la population de consulter le dossier. Sur 19 Communes concernées seules 4 ont délibéré pour donner un avis favorable.Le public n’a fait aucune observation (registres, courrier, permanences).Seuls les avis des services de l’Etat ont donc été pris en compte (DREAL et AutoritéEnvironnementale), pour, après étude du dossier et visite du site me permettred’émettre un avis motivé.

2- CONCLUSIONS et AVIS

Considérant que le dossier d’enquête, tel qu’il a été établi et complété, permettait àtoutes les personnes concernées de bien comprendre ce projet et de bien identifierles différents enjeux liés à son implantation dans le massif forestier de Gramentès , surle territoire des Communes de Cuxac Cabardès et Les Martys,

Considérant que les mesures de publicité réglementaires ont bien été mises enœuvre, et que l’information du public et des élus a été très satisfaisante,

Considérant l’avis de l’inspection des installations classées estimant le dossiercomplet et régulier,

Considérant que l’Autorité Environnementale a émis un avis globalement positif surle dossier du projet de parc éolien projeté comprenant l’étude d’impact,

Considérant l’acceptation de ce projet par la population (aucune observationrelevée),

Considérant que pas un seul des dix-neuf conseils municipaux des communesconcernées n’ont émis d’avis défavorable,

Considérant que le Maître d’Ouvrage a donné suite aux différentesrecommandations des services de l’Etat (DREAL et A.E.) dans son mémoire enréponse où il prend un certain nombre d’engagements pour mieux insérer son projetdans l’environnement et mieux protéger la biodiversité,

Considérant que le site retenu pour l’implantation du parc éolien réunit un ensemblede critères favorables au développement d’un projet éolien sur ce territoire,

Considérant que les perceptions visuelles sont très limitées par l’importance ducouvert boisé, Considérant que les enjeux naturalistes de ce projet ont été bien étudiés et que lesimpacts seront faibles sur la faune, l’avifaune et les chiroptères qui pourrontbénéficier des mesures compensatoires que le responsable du projet s’est engagé àmettre en œuvre,

Considérant l’éloignement du site éolien des bâtiments habités, du respect desnormes en matière de bruit et des engagements pris par le responsable du projet, lefonctionnement des éoliennes n’est pas de nature à provoquer des nuisancesparticulières à la population,

Considérant l’engagement du Maître d’Ouvrage de se conformer auxrecommandations qui seront émises par l’hydrogéologue agrée pour la protectiondu captage d’eau potable de Laprade,

Considérant l’engagement du Maître d’Ouvrage relatif aux reboisementscompensateurs,

Considérant l’engagement du Maître d’Ouvrage d’installer un systèmed’effarouchement sur l’éolienne EA diminuant considérablement tout risque pourl’avifaune,

Considérant l’engagement du Maître d’Ouvrage pour la protection des chauves-souris (abris et mesures de bridage),

Considérant que l'étude d'impact (concernant les 2 projets tarnais et audois) prenden compte l'impact cumulatif du projet avec les parcs éoliens d'Albine (8 éoliennes),d'Arfons (11 éoliennes) et de Sauveterre (6 éoliennes) dans le Tarn, des Cabannelles(6 éoliennes), de Cabrespine et Pradelles-Cabardès (16 éoliennes), du Grand-Bois (4éoliennes), de Lacombe (11 éoliennes), de Saissac (5 éoliennes), de Sambrès(26 éoliennes),

Considérant que le Maître d’Ouvrage s’est engagé à réaliser les travaux dedémantèlement des installations et de remise en état du site après l’arrêt del’exploitation du parc éolien,

Considérant que les retombées financières et fiscales bénéficieront aux collectivitésterritoriales,

Considérant les arrêtés pris par Monsieur le Préfet de l’Aude au nom de l’Etataccordant les permis de construire en date du 29 juillet 2014 respectivement sur lesCommunes de Cuxac-Cabardès (2 éoliennes) et Les Martys (6 éoliennes et 2 postesde livraison),

J’ÉMETS UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LASARL GRAMENTES ENERGIES POUR L’EXPLOITATION D’UN PARCÉOLIEN COMPRENANT HUIT ÉOLIENNES ET DEUX POSTES DELIVRAISON, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CUXAC-CABARDES ET LES MARTYS.

Le Commissaire Enquêteur

Albert NADAL

ANNEXES

. Arrêté Préfectoral de mise à l’enquête,

. Publications avis presse (dans dossier déposé en Préfecture),

. Certificats d’affichage (dans dossier déposé en Préfecture),

. Délibérations Conseils Municipaux (dans dossier déposé en Préfecture),