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Enquête publique : projet d’école Reignier-Esery –Octobre 2013 – page n°1

Enquête Publique

sur la Commune de Reignier-Esery 74 préalable à la réalisation d’un groupe scolaire et de sa voirie d’accès:

DUP, Enquête parcellaire, Mise en compatibilité du PLU

Rapport du Commissaire Enquêteur

Octobre 2013

Pierre Viguié Ingénieur Conseil en retraite

991 route de Lornard

74410 Saint-Jorioz


Sommaire :

Chapitre 1 : L’objet de l’enquête

Chapitre 2 : L’organisation et le déroulement

Chapitre 3 : Le projet soumis à DUP

Chapitre 4 : L’enquête parcellaire

Chapitre 5 : La mise en compatibilité du PLU

Chapitre 6 : La Présentation des avis des personnes publiques associées

Chapitre 7 : La présentation et commentaires des dépositions recueillies

Chapitre 8 : Les questions du Commissaire et les réponses du Maire

Les 3 conclusions personnelles du Commissaire enquêteur

* DUP

* Enquête parcellaire

* Mise en compatibilité PLU

Chapitre 1 : l’objet de l’enquête :

En date du15 Juillet 2013, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a pris un arrêté d’ouverture

d’une enquête publique préalable :

à la demande de déclaration publique du projet de création d’un groupe scolaire et de sa

voirie d’accès sur la Commune de Reignier-Esery,

à l’enquête parcellaire

à la demande de mise en compatibilité du PLU de la Commune de Reignier-Esery.

Chapitre 2 : organisation et déroulement de l‘enquête :

J’ai été nommé « Commissaire Enquêteur » par décision de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Grenoble en date du 20 Jun 2013.


S’agissant d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’un projet particulier,

incluant l’enquête parcellaire et la mise en compatibilité du PLU, il a été retenu, avec mon accord,

par l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie en date du 15 Juillet 2013 :

Une durée d’enquête du lundi 26 Août au vendredi 27 septembre inclus,

Le dossier étant consultable en Mairie de Reignier-Esery aux heures d’ouverture habituelles

L’organisation de 3 permanences en Mairie de Reignier-Esery :

Lundi 26 août de 9h à 11h30

Samedi 14 septembre de 9h à 11h30

Vendredi 27 septembre de 14h à 16h30

Cette annonce a fait l’objet de publications dans la presse et d’affichage conformément à la Loi.

La réalité de l’affichage officiel en amont de l’enquête et pendant l’enquête a été attestée par les

policiers municipaux.

De plus la publicité sur l’enquête publique faite par Commune n’a pas manqué : bulletin municipal

d’information n° 67 d’août 2013, article dans le Dauphiné « information locale express » du

13/09/2013, site internet de la commune et panneaux lumineux d’information de la commune...

Le dossier d’enquête comportait :

Note de présentation de la mise en compatibilité du PLU

Dossier d’enquête parcellaire

Dossier d’enquête préalable à la DUP

Avis d’ouverture d’une enquête publique unique

Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique unique

PV de la réunion d’examen conjoint du 05/06/13 en DDT relative à la mise en compatibilité

du PLU (avec avis de la communauté de Communes Arve Salève)

Avis du Conseil Général en date du 15/07/13 sur le dossier

Copie des annonces dans les journaux

Le registre d’enquête.

Evoqué depuis longtemps, en particulier lors de la révision n°2 du PLU, présenté aux Conseils

d’Ecoles à l’automne 2012, maintes fois abordés au cours de la dizaine de réunions de quartier qui

ont été organisées par l’équipe municipale de Janvier à Juin 2013,... ce projet de nouvelle école

semble bien connu et bien accepté par les habitants de Reignier-Esery.

Aussi, l’enquête n’a pas sollicité de passions, puisqu’il n’y a eu que 2 dépositions, et,encore, elles

émanent de la même famille et abordent les mêmes sujets. Par ailleurs un seul propriétaire a

répondu positivement à la proposition de la Commune d’accompagner le Commissaire-Enquêteur

pour une visite sur le site.


Etant donné le faible nombre de dépositions, il a été décidé d’organiser une réunion entre les élus

et le Commissaire enquêteur juste à l’issue de la clôture de l’enquête. Cette réunion a permis

l’analyse des points soulevés par les dépositions. Suite à cette réunion, un échange de courrier

entre le Commissaire-Enquêteur et Monsieur le Maire dans les quelques jours qui ont suivi la

clôture de l’enquête a permis de préciser les réponses apportées par la Commune sur de points

particuliers : l’emprise de la zone AU12 et l’emplacement réservé n°17.

Chapitre 3 : Le projet pour lequel est demandé la DUP

* le contexte

La commune de Reignier-Esery, située à moins de 10 km d’Annemasse, compte près de 7.000

habitants. Du fait de la qualité du site, de la très grande proximité vis-à-vis de l’agglomération du

« grand Genève », de la présence d’une gare, du rôle de pôle structurant du territoire que joue le

bourg de Reignier, la progression démographique est forte. Elle atteint une centaine d’habitants

par an au cours de la dernière décennie. Et les différentes études en cours au plan communal

comme intercommunal retiennent clairement l’hypothèse de la poursuite de la croissance de la

population pour l’ensemble de ce secteur et pour Reignier-Esery en particulier.

Cette population nouvelle est constituée en très grande partie de « travailleurs frontaliers », qui

choisissent, de plus en plus, comme lieu de résidence principale effective, la Commune de Reignier-

Eséry, avec tout ce que cela implique, en particulier la scolarisation sur place des enfants français,

comme des double nationaux voire des suisses.

Par ailleurs la commune s’implique totalement dans la politique mise en place dans le PLH (plan

Local de l’Habitat), et les programmes de logements locatifs sociaux se multiplient.

Tout ceci a pour conséquence une augmentation progressive du nombre de logements et une

élévation du nombre d’enfants scolarisés par logement... et donc une forte tendance à

l’accroissement de la population à scolariser.

Aussi, la Commune envisage de faire face à cette augmentation de la population scolaire en

construisant un nouveau groupe scolaire, puisque les groupes existants sont à saturation, y compris

pour l’un d’entre–eux, avec l’installation d’une classe préfabriquée.

De plus le groupe scolaire le plus ancien, celui du Joran, qui date de 1970, a besoin d’importants

travaux de rénovation, en particulier des travaux de rénovation énergétique.

Ainsi le nouveau groupe, s’il est bien dimensionné et rapidement réalisé, permettra, non seulement

de faire face à la croissance des effectifs scolaires prévue à court terme et celle attendue à plus


long terme, mais aussi, d’ici deux ou trois ans, à la fermeture provisoire de classes dans l’ancien

groupe scolaire pendant les travaux de rénovation.

* le projet

1. la construction d’un nouveau groupe scolaire :

Le programme de cette opération vise la construction de quatre classes de maternelles et six

classes de primaires ainsi que d'un espace périscolaire (trois salles) et accueillera également un

service de restauration scolaire.

En l’état, le projet en cours d’étude comporte deux niveaux sur lesquels se répartissent les 3

cycles scolaires avec, pour chaque cycle, une cour dédiée.

Ainsi, outre les installations précitées, le bâtiment abritera également toutes les installations

découlant de ces besoins, à savoir notamment :

une bibliothèque

une salle d'activités physiques, mutualisée entre les activités scolaires et périscolaires

une salle informatique

les locaux administratifs

les salles dédiées au personnel

les locaux d'entretien et de stockage

les locaux sanitaires

Un logement de fonction destiné au gardien du site est également prévu : il sera totalement

indépendant du bâtiment principal.

L'ensemble ainsi composé représente une surface utile d'environ 2700 m² hors aménagements

extérieurs.

2. l’ensemble des voiries et parkings liés à la réalisation du groupe scolaire

Création de la voie d’accès d'environ 200 mètres, entre le giratoire à créer et l’entrée de

l’école. La largeur de la voirie sera de 5,50 m afin de permettre la libre circulation à

double sens tout en limitant la vitesse des véhicules

Cette voie est raccordée à la voie existante par un giratoire, à créer Rue de Bersat à

l'intersection avec l'impasse du Brévent.


La création de ce giratoire permettra en outre d’intégrer une nouvelle sortie sécurisée

pour le parking du centre commercial. En effet, une voie de sortie se raccordera

directement sur le giratoire.

La création d’une trentaine de places de stationnement à proximité immédiate de l’école

nécessaires à son fonctionnement propre, mais également, le long de la voie, la création

d’un parking d’une soixantaine de places de stationnement pour améliorer le

fonctionnement du quartier dans son ensemble.

Par ailleurs l’ensemble du projet sera desservi par cheminements piétons sécurisés. Ces

cheminements permettront notamment l'accès aux divers équipements publics (abribus,

école...) liés au projet, tout en se raccordant aux dispositifs déjà existants, Rue de

Bersat.

Enfin une piste cyclable en site propre sera également créée dans le cadre de ce projet,

d'une largeur de 2,50 m.

3. le plan masse de l’ensemble


* les effets attendus du projet

Ce nouveau groupe scolaire de 10 classes permettra :

à court terme

- de supprimer une classe préfabriquée actuellement en place à l’école du Joran, elle

même plus que vieillissante,

- d’absorber les 3 classes nouvelles dont l’ouverture est prévue à très court terme.

- d’accueillir, pendant au minimum 2 années scolaires, des classes de l’école du Joran

où sera effectuée un lourd chantier de rénovation en vue, en particulier, le

rendement énergétique ce bâtiment construit à la fin des années 1970.

à plus long terme

- de réorganiser les effectifs entre les 3 groupes scolaires de la Plaine, afin d’améliorer

leur fonctionnement, de faciliter l’accessibilité par les familles et de réduire les

problèmes de circulation et de stationnement dans le centre-bourg.

- de faire face pendant un certain nombre d’années à la poursuite de la croissance des

effectifs scolaires.

Par ailleurs, la réalisation des équipements de voirie assurera la desserte de ce nouveau

groupe scolaire et parallèlement permettra d’améliorer l’aménagement d’ensemble de ce

secteur, qui est appelé à se développer :

- sécurisation de la rue de Bersat aujourd’hui trop « rapide » avec la création d’un

giratoire qui permettra l’accès à la nouvelle école par une voie de 200 m linéaire

environ avec trottoir et piste cyclable.

- amélioration et sécurisation de l’accès au lycée privée « Jeanne Antide », qui

accueille 400 élèves.

- création d’un arrêt de bus sécurisé pour le « chargement » et le « déchargement »

des bus du lycée.


- création d’un deuxième accès au parking de « Carrefour Market »

- création d’un parking complémentaire pour les besoins engendrés par le projet

d’école, mais aussi en prévision du développement futur du secteur dans son

ensemble.

- amélioration de la gestion des eaux pluviales du secteur, avec création d’un bassin de

rétention pour contrôler les brusques montées des eaux.

* l’estimation du montant des dépenses

Le total prévisionnel des dépenses s’élève à près de 11 millions d’euros, acquisitions foncières

comprises.

H.T. T.T.C.

Groupe scolaire 6 316 106.19 7 554 063.00

Voirie et giratoire 976 760.00 1 168 204.96

Acquisitions foncières 2 000 000.00 2 000 000.00

Estimation Totale 9 292 866.19 10 722 267.96

Chapitre 4 : l’enquête parcellaire

Le périmètre de la DUP recouvre l’ensemble des terrains nécessaires à la création du groupe

scolaire et des voiries associées (plan ci-après)


Le tableau des propriétaires montre qu’il y a 4 propriétaires concernés, en plus de la commune,

pour une superficie totale de l’ordre de 17.600 m2.


Chapitre 5 : la mise en comptabilité du PLU

Le site retenu pour le projet d’école est le secteur dit de « Longeret Est », tel que prévu au PLU

existant. C’est un vaste secteur d’une dizaine d’hectares, classé pour l’essentiel en AU lors de la

modification N°2 de 2004 en plein accord avec les services de l’Etat et les Chambres Consulaires,

et pour une faible partie en UY.

La zone d’implantation du futur groupe scolaire concerne 2ha environ situés au nord-ouest de

cette zone. La mise en compatibilité vise donc à adapter le PLU sur ces 2 ha pour permettre

l’ouverture à l’urbanisation d’une partie et la réalisation du projet.

La mise en compatibilité comporte diverses évolutions du PLU :

la totalité des terrains susceptibles de supporter l’ensemble du projet, groupe scolaire et

voiries associées, classés initialement en AU ou UY, sont classés en Ue. Ce type de zone

existe dans le PLU, elles sont destinées à l’accueil d’équipements publics, notamment ceux à

vocation d’enseignement.


La création de cette zone Ue divise le restant de la zone AU11/16 en 3 secteurs distincts

les uns des autres, qu’il convient de renommer et éventuellement d’en préciser l’utilisation :

- le secteur au nord proche du supermarché et délimité par la voie à créer dans le projet.

Il est nommé AU 11 et destiné à accueillir une éventuelle extension du supermarché, qui

est l’actuel propriétaire des parcelles concernées.

- le secteur à l’ouest, qui supporte aujourd’hui un verger, en AU12.... mais dans

l’orientation d’aménagement, telle que proposée, le maintien du verger est réaffirmé, ce

qui pose un problème. En effet on ne voit pas comment sur une même parcelle on pourrait

tout à la fois «l’urbaniser » et maintenir le verger qui couvre la quasi-totalité de sa

superficie.

- le reste de la zone est renommé AU13/16 ce qui exigera de modifier également les OA

correspondantes, en particulier pour tenir compte de l’évolution du schéma de desserte

de l’ensemble la zone, suite aux voiries créées par le projet.


En conséquence :

Les différentes OA sont modifiées en particulier les indications des plans masse sont

supprimées

Les superficies réservées pour le logement social sont légèrement diminuées

le rapport de présentation du PLU est modifié. En particulier il est indiqué que la superficie

de la zone U passe de 313,59ha à 315,21 ha, soit une augmentation de 1,62 ha pris sur la

superficie des zone AU.

Chapitre 6 : Présentation et commentaires des avis des personnes

publiques associées. Ces avis ont été recueillis à l’occasion de la réunion d’examen conjoint en vue de la mise en

conformité du PLU organisée le 5 juin 2013 par la DDT74.

Etaient invités à cette réunion

- Pour l’Etat : La Préfecture de Haute-Savoie et la Direction Départementale des Territoires

- Pour les Collectivités locales : Région, Département, Communauté de Communes Arve Salève

Le PV de cette réunion indique :

Que Le Département considère que les réservations faites pour l’arrêt de bus ou le

giratoire lui paraissent insuffisamment dimensionnées.

Que la Communauté de Communes Arve-Salève n’a pas d’objection au projet tant vis-à-vis

du Scot que du PLH. Puisque, en particulier, les évolutions en matière de zones urbanisables

ou de secteurs réservés à l’habitat social n’apparaissent pas significatives.

Que la Région ne s’est pas manifestée...et donc son avis est réputé « favorable ».

Commentaires :

Il s’agit donc, pour tous, d’avis favorables et les recommandations du Département doivent être

facilement prises en compte.

Chapitre 7. Présentation et Commentaire des dépositions recueillies

pendant l’enquête

En fait il n’y a eu que 2 dépositions et toutes deux émanent de la famille Encrenaz, qui a été

longuement reçue par le Commissaire-Enquêteur. Aussi pour en simplifier l’analyse nous les

regrouperont, puisqu’elles abordent les mêmes points.


L’utilité publique du projet est contestée.

Ces deux dépositions, s’appuyant sur les données démographiques des années récentes, mettent en

doute l’idée que la croissance de la population, et donc de la population scolaire, sont inéluctables.

De plus elles suggèrent que la rénovation et le renforcement de l’existant serait préférable.

Commentaires :

Il est évident que les élus se doivent de ne pas se lancer dans des dépenses excessives... mais il

est non moins évident que si les évolutions à court terme n’indiquent pas une forte croissance, la

tendance à long terme pour Reignier-Esery, comme pour tout le secteur environnant, est à une

forte croissance démographique, du fait de sa très grande proximité avec l’agglomération du

« Grand Genève ».

Par ailleurs le dossier montre bien la réflexion menée par les élus :

- faire face à court terme à la création prévisible de 2 ou 3 classes,

- à moyen terme permettre le transfert provisoire de classes du groupe scolaire du Joran pour

en permettre la rénovation,

- à long terme faire face à la poursuite de l’augmentation progressive de la population scolaire,

- le tout dans le cadre d’une dispersion voulue des groupes scolaires, plutôt qu’une concentration

en un seul lieu, peu satisfaisante sur le plan de la qualité de vie des écoles et qui poserait

d’importants problèmes de circulation. Ce principe avait d’ailleurs été déjà validé dans le PLU

lors de la révision n°2.

La création de la zone AU12 dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU.

La famille Encrenaz, directement concernée par cette zone AU12, après avoir affirmé avec force

qu’elle souhaitait le maintien en l’état des parcelles concernées, qui supportent un verger

d’agrément lié à une maison habitée, fait plusieurs observations :

- Tout d’abord elle souligne, à juste titre, une erreur de dessin dans le rapport de la mise en

compatibilité du PLU page 19 : le secteur concerné par la zone AU12 comprend 3 et non pas 2

parcelles cadastrales.

- Sur le fond, après avoir souligné, à juste raison, le caractère difficilement lisible de la

présentation des zones AU et des Orientations d’Aménagement, elle met en évidence une

« incohérence » évidente du document : il n’est pas possible de classer ce tènement foncier

tout à la fois en zone à urbaniser et, dans le même temps, d’afficher la volonté publique de le

maintenir en verger, voire en jardin public. Elle demande, donc, que cette incohérence soit

immédiatement levée et que le classement en zone N soit étudié, puisqu’elle souhaite conserver

ces terrains en l’état.


Commentaire

Il est évident qu’il convient de corriger l’erreur de dessin page 19 et d’inclure dans l’OA12 la

parcelle n° 1, comme c’est le cas page 9 du même rapport où elle fait bien partie de la zone AU12.

Par contre il convient de mieux réfléchir à l’avenir de ce secteur et du verger en particulier. Le

plus simple parait être, dans l’immédiat, le classement, pur et simple, en zone AU sans destination

précise et en supprimant toute référence à la préservation ou à l’utilisation publique du verger. Il

est bien évident que ce classement en AU, laissera la totale liberté d’usage aux propriétaires et

n’impliquera aucune obligation de vendre leur propriété.

Par la suite, lors d’une révision ultérieure, le classement en zone N pourra être étudié, si les

propriétaires maintiennent leur demande. Mais cette décision ne relève pas d’une simple « mise en

conformité du PLU », puisque c’est un choix d’urbanisme indépendant de la réalisation du projet

concerné par la DUP.

Le règlement de la zone UE :

L’application du règlement pose à la famille Encrenaz des problèmes au vue des esquisses

présentées dans le rapport :

. Ue 10 : la hauteur des constructions n’est pas réglementée,... aucun prospect par rapport aux

voisins n’est imposé, ce qui risque de poser des problèmes pour les voisins.

. Ue 6.1 : l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques doit respecter un recul

minimum de 5 m, ce qui impliquerait, puisqu’il est envisagé de créer une voie de circulation

douce le long de l’école, de n’implanter qu’à 5 m de cette voie le futur bâtiment de l’école.

Commentaire : il est possible, dans le cadre de la mise en compatibilité de modifier légèrement la

rédaction des articles 10 ou 6 de la zone Ue, quitte même à créer une zone Ue particulière, pour

tenir compte de leurs remarques, sans modifier le règlement pour les autres zones Ue du PLU.

La voie inscrite dans le projet d’école et son prolongement imaginé à plus long

terme sur « l’emplacement réservé n°17 » du PLU sont incohérents puisqu’ils ne sont

pas en face.

Commentaire : Même si l’emplacement réservé n°17 n’est pas dans l’aire de la DUP, il est évident

que la mise en conformité du PLU doit tenir compte des conséquences de la réalisation du projet

sur l’environnement immédiat. Il convient donc de corriger cette incohérence, en déplaçant sur la

parcelle n°70, la limite de l’emplacement réservé n°17comme proposé par Monsieur le Maire. Ce qui

pose d’autant moins de problème que cette parcelle est la propriété de la Commune


Chapitre 8. Les Questions du Commissaire et les réponses du Maire Comme indiqué plus haut, à l’issue de la clôture de l’enquête une réunion s’est tenue, comme prévu,

en mairie, entre le Commissaire Enquêteur et le Maire assisté de son Maire-Adjoint et de sa

Chargée de Mission. A l’issue de cette réunion un échange de courrier a eu lieu entre le

Commissaire enquêteur et le maire (lettre du Commissaire-Enquêteur en date du 30 septembre et

réponse du Maire en date du 7 Octobre)

Cet échange de courrier a permis :

1. De confirmer que concernant l’AU12 et l’orientation d’aménagement attachée doivent

inclure la parcelle n°1. CV’est une erreur de dessin qui doit être corrigée dans le

document final.

2. De constater qu’il y avait bien une incohérence entre le projet de voirie nouvelle le long

de l’école et le principe de son prolongement sur l’emplacement réservé n°17. Aussi il

conviendrait, dans le document final, d’étendre cet emplacement sur l’extrémité de la

parcelle n°70 pour permettre, à terme, le raccordement des deux voies. Ceci, avant

tout, dans un souci d’information du public, puisque la parcelle n°70 est déjà propriété

de la Commune.

AVIS GLOBAL A l’ISSUE DE L’ENQUETE

Quoique la création d’un nouveau groupe scolaire pour un montant de l’ordre de 11 million d’euros

soit un projet important pour une commune de 7.000 habitants comme Reignier-Esery, l’enquête

préalable au lancement de l’opération n’a pas mobilisé les foules.

En fait, tout le monde, bien informé en amont, semble être favorable au projet, à l’exception

d’une seule famille de riverains qui en conteste l’opportunité, parce que ce projet, qui comporte

quelques erreurs de détails à corriger, risquerait de nuire à sa propre volonté qui est que tout

reste en l’état.

Fait à Saint-Jorioz, le 21 Octobre 2013

Pierre Viguié, Commissaire Enquêteur


Enquête Publique

préalable à la réalisation d’un groupe scolaire et de sa voirie d’accès à Reignier-Esery 74

Conclusions personnelles n°1 du Commissaire Enquêteur

sur l’enquête Préalable à la Déclaration d‘Utilité Publique

Présentation Générale

La demande de déclaration d’utilité publique porte sur la création d’un groupe scolaire et de sa

voirie d’accès.

Les constructions serviront à l’accueil de quatre classes de maternelles, six classes de primaires

et un espace périscolaire (trois salles). Elles accueilleront également un service de restauration

scolaire, une bibliothèque BCD, une salle d'activités physiques, une salle informatique, les locaux

administratifs, les salles dédiées au personnel, les locaux d'entretien et de stockage, les locaux

sanitaires et un logement de fonction destiné au gardien du site. L'ensemble ainsi composé

représente une surface utile d'environ 2700 m².

En fait, par « voirie d’accès du nouveau groupe scolaire », la Commune entend la réalisation de tous

les équipements de voirie nécessaires à l’intégration de cette école au coeur de ce quartier, tels

que :

- la voie d’accès direct à l‘école et le giratoire nécessaire à son raccordement à la voirie

existante, ainsi que les arrêts pour les cars scolaires.

- Les réseaux de cheminements, piétons et cyclistes, et leurs raccordements à l’existant.

- une trentaine de places de stationnement à proximité immédiate de l’école mais également,

la création d’une soixantaine de places de stationnement pour améliorer le fonctionnement

du quartier dans son ensemble.

Aussi c’est « l’utilité publique » de cet ensemble (cf plan masse ci-après) qui est à analyser.


Le contexte

La commune de Reignier-Esery, située à moins de 10 km d’Annemasse, compte près de 7.000

habitants. Du fait de la qualité du site, de la très grande proximité vis-à-vis de l’agglomération du

« grand Genève », de la présence d’une gare, du rôle de pôle structurant du territoire que joue le

bourg de Reignier, la progression démographique est forte, puisque de l’ordre d’une centaine

d’habitants par an au cours de la dernière décennie. Et les différentes études en cours, au plan

communal comme intercommunal, retiennent clairement l’hypothèse de la poursuite de la

croissance de la population pour l’ensemble de ce secteur et pour Reignier-Esery en particulier.

Cette population nouvelle est constituée en très grande partie de « travailleurs frontaliers »,

aussi bien Français que double-nationaux voire même Suisses, qui choisissent, de plus en plus,

comme lieu de résidence principale effective, la Commune de Réignier-Eséry, avec tout ce que cela

implique, en particulier la scolarisation sur place des enfants.

Par ailleurs la commune s’implique totalement dans la politique mise en place dans le PLH (plan

Local de l’Habitat), et les programmes de logements locatifs sociaux se multiplient.

Tout ceci a pour conséquence une augmentation progressive du nombre de logements et une

élévation du taux d’enfants scolarisés par logement.

C’est pourquoi la Commune envisage de faire face à cette augmentation de la population scolaire en

construisant un nouveau groupe scolaire, puisque les groupes existants sont à saturation.

.


La logique du projet Sur le plan scolaire

L’objectif est, bien sûr, de répondre sur un plan quantitatif à la croissance de la population

scolaire à court et moyen terme, mais aussi, de profiter de cette réalisation pour entreprendre un

travail de modernisation de l’ensemble de sa structure d’accueil des scolaires.

Aujourd’hui dans la partie basse, à proximité du bourg, la commune dispose de 2 groupes scolaires.

Le plus ancien date des années 70 et il accueille les primaires, l’autre date d’une vingtaine d’années

et accueille les maternelles.

La logique du projet c’est d’avoir à terme 3 groupes scolaires de quartier, accueillant, chacun, à la

fois primaires et maternelles - ce qui, en particulier, facilite grandement le problème des entrées

et sorties d’école - avec dans chaque groupe scolaire de quoi accueillir des enfants dans les

conditions les mieux adaptées possibles pour le temps scolaire, mais aussi pour le temps du repas

et le temps périscolaire.

C’est dans ce cadre que le nouveau groupe scolaire est envisagé.

Enfin la Commune a bien conscience que ce groupe scolaire de 10 classes, ne se remplira que

progressivement. Puisque si, dans un premier temps, il devra accueillir les nouvelles classes en

instance d’être créées, il permettra dans un deuxième temps d’accueillir temporairement des

classes des autres groupes scolaires afin d’y réaliser les travaux de modernisation nécessaires, y

compris ceux destinés à les rendre moins énergivores. Par la suite, il continuera de grossir en

accueillant les nouvelles classes créées pour faire face à la poursuite de la croissance de la

population scolaire.

Du point de vue de l’aménagement du secteur

Cette nouvelle école sera implantée sur un secteur non-urbanisé d’une dizaine d’hectares, situé

entre un supermarché et un lycée, et qui, de ce fait, a été classé, il y a près de 10 ans et en total

accord avec la profession agricole, en zone d’urbanisation future, lors de la révision N°2 du PLU.

Révision du PLU qui prévoyait, déjà, la réalisation d’un nouveau groupe scolaire.


La nouvelle école constituera, donc, la première tranche d’urbanisation de ce secteur, ce qui

impliquait que sa localisation soit judicieusement choisie et que sa réalisation permette de mettre

en place l’armature d’un réseau cohérent en matière d’infrastructures de déplacement.

C’est pourquoi le projet comporte un important volet en termes de circulation automobile, sans

oublier le stationnement, mais aussi les déplacements piétons et cyclistes, ainsi que le réseau

d’eaux pluviales.

Le projet

Les bâtiments scolaires

Les bâtiments scolaires auront une surface utile d'environ 2700 m² et devront permettre

l’accueil de 6 classes primaires et 4 classes maternelles, mais aussi un service de restauration

scolaire, une bibliothèque BCD, une salle d'activités physiques, une salle informatique, les locaux

administratifs, les salles dédiées au personnel, les locaux d'entretien et de stockage, les locaux

sanitaires et un logement de fonction destiné au gardien du site.

Le plan masse général

l’estimation du montant des dépenses

Le total prévisionnel des dépenses s’élève à près de 11 millions d’euros TTC, acquisitions

foncières comprises, dont 7,5 millions pour le seul groupe scolaire et 2 millions pour les

acquisitions foncières.


La justification de « l’utilité publique du projet »

Sur le plan du principe, bien sûr, personne, d’une manière générale, ne saurait remettre en cause

l’utilité publique d’un projet d’école.

Si on veut rentrer dans les détails, pour moi, pour qu’il y ait utilité publique, il faut :

que la localisation soit judicieuse

que le programme soit justifié

qu’il soit opportun de réaliser cette école

Pour en juger, j’ai à ma disposition, en plus de mon « bon sens » et des visites faites sur le terrain,

les dossiers élaborés par la Commune et son bureau d’études et les contacts verbaux que j’ai eus

avec des parents d’élèves et la « Délégué Départementale de l’Education Nationale » de l’école du

Joran, qui toutes défendent l’utilité du projet et contredisent les dépositions de la famille

Encrenaz.

La localisation de l’implantation du projet est judicieuse

Sur le plan scolaire, la commune a réaffirmé clairement sa volonté : profiter de cette réalisation,

pour entamer l’évolution vers l’obtention, à terme, de 3 groupes scolaires regroupant chacun

primaires, maternelles et équipements d’accompagnement, et desservant chacun, au plus près, un

quartier différent. C’est déjà ce qui avait été validé dans le PLU.

Au vu de mon expérience personnelle et de ce que j’ai pu lire et entendre, il me parait évident que

cette formule de groupes scolaires, de taille moyenne, mais regroupant primaires et maternelles

et parfaitement autonomes grâce à ses locaux annexes parfaitement adaptés, est bien préférable

à des groupes scolaires de grosses capacités et spécialisés par niveau. Ceci tant sur le plan

pédagogique que du confort ou des déplacements.

C’est pourquoi, je rejette, tout à fait, la proposition de la famille Encrenaz d’une « extension des

écoles existantes »... ce qui n’empêche pas leur « rénovation », bien au contraire.

Sur le plan de l’aménagement de la commune, il est, pour moi, tout aussi évident que l’implantation

de ce groupe scolaire, au cœur d’un futur pôle structurant d’urbanisation de la commune prévu par

le PLU, est tout à fait justifiée. Seuls pourraient être opposés à cette idée, ceux qui

rejetteraient les choix faits, en toute transparence, depuis plus de 10 ans par la commune et qui

ont été clairement inscrits dans la révision N°2, qui n’ont pas été contestés à l’époque .


Le programme est justifié

Sur le plan scolaire un programme de 6 classes primaires et 4 classes maternelles est une formule

préférable à la structure se limitant aux 8 classes correspondantes au 8 niveaux scolaires, car elle

apporte une adaptabilité plus grande pour répondre, au plus près, aux variations à court terme en

matière d’effectifs.

Le fait de construire un équipement « autonome » c’est-à-dire avec tout ce que cela comporte en

matière de locaux spécialisés, utiles dans le temps scolaire comme périscolaire, est évidemment

une excellente décision.

Sur le plan de l’aménagement et de la gestion de la politique d’urbanisation, il est évident que

l’implantation de cet équipement public de première nécessité est parfaitement justifiée pour

amorcer l’urbanisation de ce centre de quartier, d’autant plus que la commune profitera de cette

implantation pour mettre en place l’ébauche de l’armature des infrastructures de desserte du

secteur.

C’est pourquoi, non seulement le projet de nouveau groupe scolaire doit être considéré comme

d’utilité publique, mais que doit l’être également le programme d’infrastructures associées, et ce

même s’il est évident que la seule desserte de la future école n’exigerait pas forcément un

programme d’infrastructures de cette importance.

La construction de cette école est opportune

De la lecture du dossier d’enquête, il apparait, même, que cette école aurait pu être construite

quelques années plus tôt. En effet, il est indiqué que pour faire face à la montée progressive des

effectifs, il avait été, même, envisagé d’édifier pour une période temporaire, une classe

préfabriquée supplémentaire pour la dernière rentrée.

Heureusement les événements ont donné tort à cette prévision, mais il est évident que ce n’est

que partie remise,...il faudra bien ouvrir à très court terme de nouvelles classes. La stagnation de

la population scolarisée survenue ces toutes dernières années, brandie comme un argument contre

l’opportunité de construire cette école par la famille Encrenaz, n’est, si l’on en croit tous les

responsables de l’aménagement du territoire de cette région, qu’un épiphénomène qui sera vite

démenti par les faits.

Le besoin de nouveaux bâtiments susceptibles d’accueillir rapidement de nouvelles classes sur la

commune de Reignier-Esery et le transfert de la classe installée actuellement dans un bâtiment

préfabriqué est, donc, évident.


Le fait que la commune envisage, dans un deuxième temps, de profiter de la surcapacité provisoire

en locaux scolaires pour moderniser les locaux des anciens groupes scolaires montre bien

l’opportunité à moyen terme.

Un point d’interrogation pourrait subsister pour le long terme, tant il est difficile de faire des

perspectives démographiques à long terme. Mais s’il advenait que, du fait d’un arrêt improbable de

la croissance démographique, la commune venait à être trop richement dotée en locaux scolaires

avec les 3 groupes scolaires du bas, je ne doute pas un moment que le Conseil Municipal de

Reignier-Esery de l’époque saura faire évoluer les éventuels locaux disponibles pour les réutiliser

dans le cadre scolaire ou non. D’autant plus facilement que l’école du Joran, la plus ancienne, est

située en plein centre de la commune.

Et donc pour moi, il est ainsi démontré que le nouveau groupe scolaire répondra clairement à des

besoins à court, moyen ou long terme. Son opportunité est, donc, incontestable.

Résumé des Conclusions de l’avis n°1 : L’Utilité Publique

Ainsi la localisation est judicieuse et conforme aux décisions antérieures, le programme est

tout à fait justifié et l’opportunité de la réalisation est évidente...

L’utilité publique du nouveau groupe scolaire est donc parfaitement démontrée.

En précisant, que c’est non seulement le projet d’école mais aussi l’ensemble du projet

d’infrastructures de voirie qui doit être déclaré d’Utilité Publique.




Enquête Publique

préalable à la réalisation d’un groupe scolaire et de sa voirie d’accès à Reignier-Esery 74


sur l’enquête parcellaire en vue de l’acquisition des terrains par la Commune

Pour moi, l’enquête parcellaire a pour but :

de vérifier que le périmètre de la DUP est bien celui qui est concerné par le projet.

Périmètre sur lequel le maitre d’ouvrage se doit d’acquérir la maîtrise foncière.

de recueillir les observations des propriétaires concernés, qui ont fait l’objet d’une

information particulière conformément aux textes qui régissent cette procédure.

Ce sont ces points que je vais aborder dans cette conclusion n°2, sans répéter la présentation

générale du projet faite dans le cadre de la conclusion n°1

1. le périmètre de la DUP

Sur le plan ci-après on voit que le périmètre de la DUP recouvre exactement le périmètre du plan

masse présenté dans la conclusion n°1.

C’est le périmètre où il y aura des travaux à réaliser pour la réalisation de l’école et des voiries

associées, y compris la continuité des circulations douces, notamment au sud-ouest du groupe

scolaire. Ce périmètre comprend des parcelles qui sont déjà des propriétés communales et

d’autres qu’il lui conviendra d’acquérir après la DUP.

Le périmètre proposé pour la Déclaration d’Utilité Publique est, donc, parfaitement adapté au

projet.


2. le recensement des propriétaires

Le tableau des propriétaires montre qu’il y a 4 propriétaires concernés, en plus de la commune,

pour une superficie totale de l’ordre de 17.600 m2.


L’ensemble des propriétaires a été contacté par la commune dans les formes réglementaires et ils

ont, de plus, été invités à participer à une visite que j’ai effectuée sur le terrain, avec Monsieur le

Maire-Adjoint chargé de l’urbanisme, le jour de la clôture de l’enquête.

En fait :

aucun propriétaire ne s’est manifesté lors de l’enquête

et un seul d’entre eux, Monsieur Chappuis, était présent lors de ma visite sur le terrain

L’absence de remarques sur le registre d’enquête et les conversations que j’ai pu avoir lors de la

visite montrent que le recensement des propriétés est fidèle à l’existant et que, dans l’ensemble

les propriétaires sont d’accord avec la procédure en cours.

Résumé des Conclusions de l’avis n°2 : l’enquête parcellaire

En conclusion

je suis favorable à la délimitation retenue pour le périmètre,

je considère que l’état établi par le géomètre et présenté ci-dessus, reflète

bien la réalité des propriétés.




Enquête Publique préalable à la réalisation d’un groupe scolaire et de sa voirie d’accès

à Reignier-Esery 74


Mise en compatibilité du PLU avec la Déclaration d‘Utilité Publique

Présentation de la mise en comptabilité du PLU

Le site retenu pour le projet d’école est le secteur dit de « Longeret Est ». C’est un vaste secteur

d’une dizaine d’hectares, classé pour une faible partie en UY et pour l’essentiel en AU lors de la

modification N°4 de 2004 en plein accord avec les services de l’Etat et les Chambres Consulaires.

La mise en compatibilité comporte diverses évolutions du PLU :


la totalité des terrains susceptibles de supporter l’ensemble du projet, groupe scolaire et

voiries associées, classés initialement en AU ou UY, sont classés en Ue. Les zones classées

en Ue dans le PLU, sont les zones réservées à l’accueil d’équipements publics, notamment

ceux à vocation d’enseignement.

La création de cette nouvelle zone Ue divise le restant de l’actuelle zone AU11/16 en 3

secteurs distincts les uns des autres. Il convient de les renommer et éventuellement d’en

préciser l’utilisation :

- le secteur au nord proche du supermarché est nommé AU 11 et destiné comme le

dit l’orientation d’aménagement à accueillir une éventuelle extension du supermarché.

- le secteur à l’ouest qui supporte aujourd’hui un verger en AU12.

- le reste de la zone est renommé AU13/16 et l’orientation d’aménagement est

légèrement modifiée pour tenir compte de l’évolution du schéma de desserte de

l’ensemble de la zone, suite aux voiries crées par le projet.

Dans le même temps, les OA de ces secteurs (Orientations d’aménagement) et le rapport de

présentation du PLU sont modifiés. En particulier les plans masses indicatifs sont supprimés dans


les OA et il est indiqué dans le rapport de présentation que la superficie de la zone U passe de

313,59ha à 315,21 ha, soit une augmentation de 1,62 ha pris sur la superficie des zone AU .

Mes observations concernant la mise en compatibilité

1. Le classement en zone Ue

Même si à titre personnel je ne suis pas adepte des zones U spécifiques dédiées aux équipements

publics, c’est ce principe qui a été retenu pour le PLU de Reignier-Esery. Aussi il est logique que la

zone destinée à accueillir le nouveau groupe scolaire soit déclassée de la zone AU et reclassée en

« Ue, zone d’accueil d’équipements publics... »

Par contre, à mon avis il convient de prendre en compte les 2 remarques soulevées par la

famille Encrenaz concernant l’application des articles Ue6 et Ue10

Article Ue 6.1

Cet article fixe de façon générale un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux voies

publiques. Or les plans fournis font apparaitre une voie à l’ouest du bâtiment scolaire dont la

nature n’est pas bien précisée - sera-t-elle seulement ouverte à la circulation des piétons et

des vélos ? – mais qui, en tout cas, semble devoir être ouverte à une circulation publique...

Or elle est dessinée longeant l’école à moins d’1 mètre ce qui est contraire à cet article.

Il n’est, évidemment, pas choquant de réaliser une telle voie... mais, si c’est bien la

volonté de la Commune, il convient que dans la mise en conformité du PLU un

paragraphe soit ajouté à l’article Ue6.1 pour préciser, d’une façon ou d’une autre, ce

type d’exception à la règle de recul de 5 m.

Article 10

La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée en Ue puisque, s’agissant de

constructions publiques, on fait confiance à « la sagesse des Maitres d’Ouvrage »... Comme la

famille Encrenaz, je trouve cela, personnellement, choquant et je pense qu’il devrait, de

toute façon, y avoir l’indication d’un prospect minimum à respecter.

Aussi je pense souhaitable que dans le cadre de cette « mise en conformité du PLU »

on institue, au moins dans cette zone Ue particulière, un prospect ou une hauteur

maximum à ne pas dépasser, compatible avec le projet de groupe scolaire à l’étude.

2. Le dessin de la zone AU12 et de l’orientation d’aménagement


Il y a une erreur de dessin page 19 du rapport « mise en conformité du PLU » présentant

l’orientation d’aménagement de la zone AU12. La Commune le reconnait. Il faut, donc, simplement

corriger cette erreur en incluant la parcelle n°1 dans la zone concernée par l’orientation

d’aménagement.

3. La logique de la zone AU12 et de son orientation d’aménagement

Pour moi, comme pour la famillle Encrenaz, il n’est pas possible de déclarer :

- par la création d’une zone AU12 bien individualisée, que ces parcelles sont ouvertes à une

« urbanisation future »

- et d’indiquer, dans le même temps, dans l’orientation d’aménagement, que l’on souhaite que

cette urbanisation future conserve le verger.

C’est dire tout à la fois quelque chose et son contraire.

La conservation à long terme de ce verger, et même son ouverture au public sont des hypothèses,

certes, envisageables, ce qui impliquerait, peut-être son classement en zone N, comme le

suggèrent les propriétaires, mais cette décision de classement en zone N, ne peut être considérée

comme une simple « mise en conformité du PLU suite à la DUP du projet d’école ». Ce serait une

véritable décision d’urbanisme indépendante du projet d’école.

Aussi, au nom de la procédure de « mise en compatibilité du PLU » une seule proposition semble

peut être retenue : le classement en zone AU12, puisqu’elle est individualisée de fait... mais

accompagné de la suppression dans l’orientation d’aménagement de la référence au maintien

du verger. En indiquant, donc, que la destination sera à préciser ultérieurement. Dans le

même temps il conviendrait de supprimer le logo spécifique qui y a été dessiné.

Cela rétablit quelque chose de logique,... et en même temps cela ne changera pas grand-chose

puisque, pour l’instant, la famille propriétaire ne souhaite aucune évolution de son terrain et que la

commune ne demande pas à l’acquérir.

4. L’emplacement réservé n°17

Comme le font remarquer les dépositions de la famille Encrenaz, la voie inscrite dans le projet

d’école et son prolongement imaginé à plus long terme sur « l’emplacement réservé n°17 » du PLU

ne sont pas en face. Il y a donc une incohérence qu’il convient de corriger.


Même si l’emplacement réservé n°17 n’est pas dans l’aire de la DUP, la mise en conformité du PLU

doit lever cette incohérence, ne serait-ce que par souci de transparence et d’information du

public.

La Commune dans la réponse qu’elle m’a apportée propose d’étendre l’emplacement réservé

sur la parcelle n°70 de façon à ce qu’il soit bien situé en face de la voie de l’école. Ceci est

d’autant plus envisageable que cette parcelle est une propriété de la Commune.

5. les autres modifications mineures

L’implantation du groupe scolaire ayant modifié le découpage de la zone, il en résulte :

- Une légère diminution des zones à usage d’habitat et d’habitat social en particulier, que la

Communauté de Commune responsable du Scot et du PLH juge sans impact significatif.

Ces diminutions sont donc tout simplement actées dans la nouvelle rédaction.

- Que les plans indicatifs des différentes OA (orientations d’aménagement) ne

correspondent plus au découpage et donc que les plans masse indicatifs imaginés à

l’origine ne sont plus adaptés... et plutôt que de se lancer dans une nouvelle réflexion

d’urbanisme, la Commune choisit, à juste titre, de les supprimer

Résumé des Conclusions de l’avis n°3 : mise en compatibilité du PLU

La mise en compatibilité du PLU suite à la DUP est nécessaire et celle proposée est,

pour moi, satisfaisante à 1 recommandation et 3 réserves près :

Une « Recommandation » :

Dans l’article Ue10, introduire pour ce secteur, une limitation de la hauteur

des constructions publiques ou fixer un prospect acceptable.

Trois « Réserves » :

- Modifier l’article Ue 6.1 pour réduire, au moins à titre exceptionnel dans

ce secteur, la distance minimum de recul d’un bâtiment par rapport à une

voie publique.


- Sur AU12 et la partie de l’orientation d’aménagement qui lui est rattachée

corriger l’erreur de dessin page 19 et supprimer l’obligation de conservation

du verger, ce qui doit se traduire par l’enlèvement sur le plan du logo

particulier.

- Etendre l’emplacement réservé n°17 sur tout ou partie de la parcelle 70,

de façon à ce qu’il soit bien en face de la voie nouvelle qui sera créée dans

le cadre du projet.



rapport du commissaire enquêteur - haute-savoieenquête publique : projet d’école reignier-esery...

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