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SPR du Puy Notre-Dame/Dossier n°18000190/44/Rapport V2 du commissaire-enquêteur/ P. Rathouis / Décembre 2018

Département de Maine et Loire

Communauté d'agglomération de Saumur Val de Loire

Commune du Puy Notre-Dame

Enquête publique relative à l’approbation de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et la mise en

conformité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur le territoire de la commune du Puy Notre-Dame

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR


SOMMAIRE:

1: Le projet dans son contexte 1.1 : Le cadre juridique p2 1.2 : Le projet 1.2.1: La commune du Puy Notre-Dame p3 1.2.2 : Le bilan de la ZPPAUP et les enjeux p3 1.2.3 : Les principales dispositions et les évolutions p4 1.2.3.1 : la transformation de la ZPPAUP en AVAP et en SPR 1.2.3.2 : la mise en compatibilité du PLU pour tenir compte de l'AVAP et du SPR 2: L'enquête publique

2.1 : Les phases antérieures p6 2.2: La préparation de l'enquête p7 2.3 : Le déroulement de l'enquête et les observations formulées p8 3: Analyse des observations 3.1 : Eléments d'analyse de portée générale p8 3.2 : Le procès-verbal d'enquête et les réponses apportées par les

maîtres d'ouvrage p9

3.3 : Analyse du commissaire-enquêteur p9 CONCLUSION p10 Annexes : Annexe 1 : glossaire des sigles. Annexe 2: arrêté du président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire prescrivant l'enquête publique. Annexe 3 : correspondance entre secteurs ZPPAUP et AVAP. Annexe 4: compte-rendu de la CLAVAP du 15 juin 2018. Annexe 5 : procès-verbal d'enquête. Annexe 6 : réponse des maîtres d'ouvrage.

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1: Le projet dans son contexte 1.1: Le cadre juridique L'article 28 de la loi n° 2010–788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi grenelle II », crée les aires de mise en valeur du patrimoine urbain et paysager (AVAP) qui sont destinées à se substituer aux zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP) dans un délai de cinq ans. La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine institue la notion de site patrimonial remarquable (SPR) qui constitue une servitude d'utilité publique et remplace les AVAP. La loi précise que les projets d'AVAP en cours d'étude (ce qui est le cas ici) sont instruits et approuvés conformément aux dispositions antérieures, et que dès lors que l'AVAP de la commune est approuvée, son périmètre devient un SPR dans lequel s'applique le règlement de l'AVAP. Par ailleurs, la commune du Puy Notre-Dame fait partie de la communauté d'agglomération de Saumur Val de Loire, laquelle exerce la compétence « urbanisme » depuis le 1er janvier 2017. La démarche engagée par la commune du Puy Notre-Dame en 2014 et visant à transformer la ZPPAUP approuvée le 31 janvier 2006 en AVAP et donc en SPR s'inscrit dans ce double contexte. L'entrée en vigueur du SPR suppose une enquête publique conjointe visant à la fois à achever l'approbation du projet d'AVAP de la commune et à mettre son plan local d'urbanisme (PLU) en compatibilité. Ce même PLU, qui est actuellement opposable, sera amené à être remplacé à brève échéance par un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) qui est en cours d'élaboration, en même temps qu'un plan local de l'habitat intercommunal (PLHI), par la communauté d'agglomération. C'est dans ce cadre que le Président du Tribunal administratif de Nantes a désigné Mr Pierre Rathouis en tant que commissaire-enquêteur le 23 juillet 2018. Le dossier porte le numéro E18000190/44. Ceci a permis au Président de la communauté d'agglomération de prendre le 6 septembre 2018 un arrêté prescrivant une enquête publique de 31 jours du 1er octobre au 31 octobre 2018.(cf annexe 2). Cet arrêté est intervenu après que le conseil municipal du Puy Notre-Dame ait approuvé le projet d'AVAP et que les consultations applicables en matière de modification du PLU soient intervenues et aient fait l'objet d'un examen conjoint.

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1.2 : Le projet 1.2.1 : La commune du Puy Notre-Dame : Elle est située à 20 km au sud de Saumur et s'étend sur une superficie de 1 604 hectares principalement occupés par l'agriculture. La culture de la vigne en appellation d'origine contrôlée (AOC), qui représente près de 30% du territoire, constitue l'élément le plus marquant de l'identité communale. Dotée d'un sous-sol à dominante calcaire (Crétacé), la commune présente une topographie en « cuesta » marquée par la présence d'une « butte-témoin » visible de loin et culminée par le bourg-centre et la collégiale du XIIIème siècle. Il est également à noter la présence de nombreuses cavités souterraines qui, pour certaines, ont été affectées à un habitat de type troglodyte ou à la culture du champignon. Enfin la partie orientale de la commune se situe dans la vallée du Thouet, affluent de la Loire. Depuis 25 ans, la population est quasi stable et se situe autour de 1200 habitants répartis entre le bourg et 4 villages (Chavannes, Cix, La Raye, Sanziers). Il s'agit essentiellement de résidents principaux installés depuis plus de 10 ans. Le diagnostic environnemental et paysager met en évidence la qualité et la diversité des entités paysagères (points de vue sur la collégiale, paysages viticoles sur les pentes, paysages ouverts et prairies dans la vallée du Thouet et celle du ruisseau des Ruaux). Par ailleurs, la commune est concernée par 2 zones naturelles d'intérêt environnemental, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1, le site de la « Cave Billard » faisant l'objet d'un document d'objectifs (DOCOB) au titre de « Natura 2000 ». Le diagnostic archéologique, architectural et urbain souligne l'existence de 19 sites archéologiques, d'un Prieuré créé au XIème siècle, de l'église bâtie au XIIIème siècle et transformée en collégiale en 1481, la présence de fortifications dont il reste quelques traces, l'organisation du cœur historique au XIXème siècle avec la présence d'un nombre important de maisons bourgeoises et de maisons de ville, enfin l'existence d'un habitat vigneron ancien et de porches remarquables, 1.2.2 : Le bilan de la ZPPAUP et les enjeux. La ZPPAUP couvre l'ensemble du territoire communal et comporte 10 secteurs, bâtis ou ayant vocation à le devenir (PA, PB, PC, PD, PX), d'espaces naturels (PN, PN1, PN2), viticoles (PV) ou d'habitat troglodyte (PT). (cf annexe 3). Le contour de ces différents secteurs est présenté dans un « règlement graphique ». Le « règlement écrit » de la ZPPAUP précise d'une part les prescriptions applicables à tous les secteurs, d'autre part les prescriptions particulières aux différents secteurs. Il expose ce qui est interdit, ce qui peut être prescrit ou imposé, ainsi que les moyens et modes de faire qui en découlent.

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Dans le bourg, le bilan fait état d'une réelle tentative d'intégration des constructions neuves, évoque des situations contrastées en matière de rénovation voire des situations de dégradation qualitative, enfin souligne la nécessité de maîtriser le développement des panneaux solaires. Il évoque également l'intérêt d'une démarche de valorisation des espaces publics qui pourraient faire l'objet d'orientations d'aménagement (OAP) ainsi que l'intérêt d'adopter une lecture historique de certains édifices remarquables. Dans les villages, les difficultés constatées portent sur la dégradation des murs de clôture et le remplacement de la pierre par le parpaing, le développement des enduits souvent disgracieux et qui enferment l'humidité, la dégradation de l'habitat troglodyte. En revanche, le patrimoine remarquable habité est plutôt en bon état alors que le patrimoine vernaculaire est souvent dégradé. Le bilan de la ZPPAUP met ainsi en lumière 3 grands enjeux qui s'écrivent comme suit : • 1. Accompagner le patrimoine de demain : Cadrer la volumétrie et l'implantation des constructions, choisir les matériaux, cadrer les extensions neuves. • 2. Valoriser le patrimoine d'hier : Inciter à la restauration du patrimoine bâti remarquable, restaurer les murs, informer • 3. Simplifier la lecture de la règle : Améliorer la lisibilité de l'action 1.2.3 ; Les principales dispositions et les évolutions 1.2.3.1 : La transformation de la ZPPAUP en AVAP et en SPR Le diagnostic et les enjeux décrits plus haut confirment la justification d'un périmètre de protection du patrimoine sur l'ensemble du territoire communal. Il en va de la cohérence paysagère, architecturale et urbaine et plus globalement environnementale. En outre, le futur site patrimonial remarquable (SPR) du Puy Notre-Dame doit intégrer les servitudes préexistantes autres que la ZPPAUP, à savoir le classement en monument historique de la collégiale en 1862, le site inscrit urbain créé par arrêté du 2 mai 1974 et les zones de présomption de prescription archéologique créées par arrêté du 26 juin 2016. Le règlement écrit comporte 3 parties que sont :

– Le mode d'emploi et les dispositions générales,

– Les dispositions applicables pour les secteurs et sous-secteurs,

– Les dispositions applicables aux protections particulières identifiées au règlement graphique.

Il se présente sous forme de fiches par secteur et dans lesquelles figurent les règles applicables en fonction du type de construction et de la nature des travaux. p 4


Le règlement graphique délimite les secteurs et sous-secteurs faisant chacun l'objet d'un règlement spécifique. Ainsi, les anciens secteurs de la ZPPAUP (PA à PX) sont transformés à périmètre constant en secteurs à enjeux paysagers (4 SP), urbains et architecturaux (6 SU) correspondant aux différents enjeux (cf annexe 4 dans laquelle figure la correspondance entre anciens et nouveaux secteurs). Une cartographie de chacun de ces nouveaux secteurs figure au dossier d'enquête et chaque élément constitutif du patrimoine paysager, architectural et urbain identifié et protégé au règlement graphique fait l'objet d'une fiche dans laquelle les enjeux réglementaires sont mentionnés. Enfin, 2 places du bourg (place du Gâte Argent et Carrefour de la Paleine) font l'objet d'orientations d'aménagement spécifiques. 1.2.3.2 : La mise en compatibilité du PLU pour tenir compte de l'AVAP et du SPR Le PLU du Puy Notre Dame a été approuvé le 22 janvier 2008 et a fait l’objet de 3 modifications simplifiées en 2011, 2015 et 2017. La mise en compatibilité du PLU pour tenir compte de l’AVAP vise à rendre opposables toutes les dispositions de celle-ci qui prennent ainsi la forme de servitudes d’utilité publiques intégrées dans le PLU. Dans son courrier du 22 décembre 2017, le Président de la communauté d’agglomération de Saumur-Val de Loire précisait les éléments de contenu du projet d’AVAP qu’il convenait de faire évoluer afin de rendre les 2 documents compatibles et de permettre ainsi l’entrée en vigueur rapide du SPR. Le travail de terrain réalisé depuis a permis de garantir cette compatibilité, les termes du règlement écrit et du règlement graphique décrits ci-dessus pouvant s’imposer désormais aux documents du PLU (PADD, OAP, règlement écrit, règlement graphique). La question de la compatibilité du SPR avec le PLU a en effet notamment fait l'objet d'un examen précis et au cas par cas avec les 16 viticulteurs concernés et l'INAO afin de ménager les possibilités d'extension de chais. Il en résulte que dans 9 cas, le PLU et le SPR autorisent les projets. Dans 2 autres cas, le secteur SU/V et le secteur SP/NA/hf du SPR ont été mis en concordance avec les secteurs UTa et Ax du PLU afin de permettre la réalisation des projets. Dans les 5 autres cas, 4 ont trouvé une issue favorable après nouvelle visite sur le terrain qui a conduit à classer les parcelles correspondantes en A au PLU (secteurs de Chavannes, Cix et Sanziers, ainsi qu'à la hauteur de l'écart des Caves). Le dernier cas (situé à Sanziers) n'a pas pu être pris en compte du fait de la configuration des lieux. Un sous-secteur SUV/v a été créé afin de répondre à ces situations spécifiques. Enfin, il est indiqué que le contenu du futur PLUI que la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire a commencé à élaborer en septembre 2016 devra être convergent avec celui du SPR.

p 5 Ainsi, les modifications du PLU portent sur :

- Dans le PADD : le remplacement du terme ZPPAUP par le terme AVAP.


- Dans le règlement écrit : la suppression de la règle de limitation de hauteur maximale des constructions à l’article Ux10, ainsi que la suppression de la zone AUc à vocation d’accueil de créations architecturales contemporaines.

- Dans le règlement graphique : plusieurs rectifications de zonage concernant :

o Les villages de Cix, de Chavannes, de Sanziers et des Caves, afin de tenir compte du travail réalisé sur les besoins d’évolution des exploitations viticoles implantées dans les villages,

o Le secteur des Ratelloires afin de tenir compte de son classement en

zone de protection paysagère (SP/NA). – la suppression d’une orientation d’aménagement dans ce dernier secteur.

2°/ L'enquête publique 2.1 : Les phases antérieures Conformément à la règlementation en vigueur, la création du SPR a fait l'objet d'une concertation approfondie entre 2014 et début 2018. Ainsi, la CLAVAP mise en place en juillet 2015 s'est réunie 7 fois, la dernière réunion en date du 15 juin 2018 ayant permis de finaliser le dossier qui a fait l’objet de la mise à l’enquête publique. La commission régionale du patrimoine et de l’architecture a rendu un avis favorable le 22 mars 2018. Dans son courrier de notification transmis le 23 avril 2018, le Directeur régional des affaires culturelles a en outre rappelé que « l’Architecte des bâtiments de France devait donner son accord sur les travaux exécutés préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme ». Préalablement, un certain nombre d‘ avis avaient été recueillis ; ils émanaient de :

- La Présidente de la Mission régionale de l'autorité environnementale des Pays de la Loire qui indique dans sa décision du 13 mars 2017 que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.

- Le Président du Conseil départemental qui émet un avis favorable dans son

courrier du 6 novembre 2017, tout en formulant quelques suggestions complémentaires en matière de préservation du patrimoine et en rappelant les termes du règlement de voirie départementale.

- Le Préfet qui, dans son courrier du 3 novembre 2017, signale la nécessité de

mieux préciser la notion de compatibilité entre le PLU et l'AVAP, voire de clarifier quelques situations particulières, notamment dans le village de Cix.

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- La Directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui, dans son courrier du 11 octobre 2017, émet un avis défavorable au motif que le projet d'AVAP comporte 2 secteurs où se superposent des classements en espace boisé à conserver et délimitation en AOC.

- Le Président du Parc naturel régional Loire Anjou Touraine qui émet un avis

favorable dans son courrier du 25 octobre 2017. - Le Président de la Chambre d'agriculture de Maine et Loire qui, dans son

courrier du 23 octobre 2017, émet un avis favorable tout en demandant qu'il soit fait explicitement mention des habitations liées à l'usage agricole dans les rubriques relatives aux constructions et installations destinées à celui-ci.

Ces différents avis ont été examinés par la CLAVAP le 15 juin 2018 ( cf compte-rendu joint en annexe 4) et ont débouché sur le projet qui a été mis à l'enquête. 2.2 : La préparation de l'enquête Une réunion de concertation tenue en mairie le 30 août 2018 à l'initiative du commissaire-enquêteur a permis de mettre au point les modalités pratiques de mise en œuvre de l'enquête, lesquelles ont été reprises dans l'arrêté du 6 septembre joint en annexe 3. Le commissaire-enquêteur a par ailleurs vérifié la conformité des mesures de publicité mises en œuvre, à savoir :

– La publication de l'arrêté du 6 septembre dans les deux quotidiens « le courrier de l'ouest » et « Ouest-France » le 15 septembre 2018 et le 6 octobre 2018.

– La pose d'affiches réglementaires (affiches jaunes au format A2) quinze jours

avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Ces affiches ont été apposées dans les panneaux d'affichage municipal situés à proximité de la mairie et dans les villages de Chavannes, Cix, Sanziers et la Raye, ainsi que sur la porte d'entrée de la mairie.

Il a également vérifié la complétude du dossier et du registre d'enquête tenu à la disposition du public tant en mairie du Puy Notre-Dame qu'au siège de la communauté d'agglomération. Il s'est enfin assuré du bon fonctionnement du site sur lequel le public pouvait consulter le dossier (www.saumurvaldeloire.fr/infos-demarches/amenagement/urbanisme) et déposer ses observations ([email protected] ).

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2.3: Le déroulement de l'enquête et les observations formulées Les permanences se sont tenues comme prévu et dans des conditions matérielles irréprochables :

– En mairie du Puy Notre-Dame : le lundi 1er octobre de 9h à 12h, le mercredi 17 octobre de 15h à 18h, le mercredi 31 octobre de 9h à 12h.

– Au siège de la communauté d'agglomération : le mercredi 24 octobre de 14h à 17h.

Les 2 registres d'enquête ont été clôturés le 31 octobre à 17 heures par le maire et par le président de la communauté d'agglomération et ont été immédiatement remis au commissaire-enquêteur. Seul le registre déposé en mairie comportait des observations, étant précisé par ailleurs qu'aucune remarque n'a été transmise par voie électronique. Les observations formulées ont été les suivantes :

– Monsieur Emmanuel LEPIDI a évoqué son projet de réaliser un ensemble d'habitations sur les parcelles ZO 292, ZO 293, ainsi qu'une voirie de desserte sur les parcelles ZO 295 et ZO 296. Il a indiqué que ces parcelles, qui ne sont plus exploitées en vigne depuis 30 ans, sont en cours de déclassement de la zone AOC. Il a évoqué également le cas de la parcelle ZO 708 qui n'est pas en AOC et est en friche depuis 40 ans. Il a demandé que l'ensemble de ces parcelles deviennent constructibles.

– Monsieur LEPIDI a évoqué également, au nom de sa sœur Madame Paulette

LEPIDI, le cas de la parcelle AB 25 qui est un jardin et qu'elle souhaite voir devenir constructible.

– Monsieur et Madame Marcel et Brigitte ROUAULT, propriétaires de la parcelle

1053 à Cix, ont souhaité avoir confirmation de son inscription en zone SUV et donc de sa constructibilité.

– Monsieur Dominique TESSIER, gérant de la Collégiale des Domaines de Loire

a demandé que l'extension de ses bâtiments professionnels soit rendue possible sur les parcelles 553, 554, 611, 612, 641, 642 et 643.

Monsieur et Madame ROUAULT et Monsieur TESSIER ont rencontré le commissaire-enquêteur le mercredi 31 octobre.

3 : Analyse des observations 3.1 : Eléments d'analyse de portée générale Avant d'aborder l'analyse du contenu des réponses apportées par le maître d'ouvrage suite à la transmission du procès-verbal d'enquête, le commissaire-enquêteur a jugé utile d'apporter les précisions suivantes :

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– Concernant la remarque formulée par le Préfet dans son courrier du 3 novembre 2017 à - propos de la nécessité de mieux préciser la notion de compatibilité entre PLU et AVAP notamment dans le village de Cix, le commissaire-enquêteur observe que cette question est évoquée en détail aux pages 15 et suivantes du rapport de présentation du dossier de mise en compatibilité du PLU pour tenir compte de l'AVAP. Les plans des pages 17 (Cix), 19 (Chavannes), 21 (Sanziers), 23 (Les Caves) apportent les précisions nécessaires et permettent par conséquent de mettre le PLU en compatibilité avec l'AVAP dès maintenant.

– Concernant la remarque de l'INAO qui indique dans son courrier du 11 octobre 2017 que « la superposition entre des espaces boisés classés et des parcelles délimitées en AOC n'est pas souhaitable », en évoquant la charte agriculture et urbanisme du Maine et Loire et en précisant que ce problème a été constaté à 2 endroits sur le territoire communal, le commissaire-enquêteur précise qu’une telle superposition ne peut être supprimée dans le cadre d’une simple procédure de modification.

3.2 : Le procès-verbal d'enquête et les réponses apportées par les maîtres d’ouvrage

Dans son procès-verbal d’enquête, transmis au maire et au président de la communauté d'agglomération, le commissaire enquêteur a demandé aux maîtres d’ouvrage d’apporter les réponses qu’ils jugeront appropriées suite aux observations et interrogations formulées par Mr Emmanuel LEPIDI, Mr et Mme Marcel et Brigitte ROUAULT, ainsi que Mr Dominique TESSIER. Il a également été demandé de confirmer que les modifications souhaitées par la CLAVAP le 15 juin 2018, lesquelles ne font pas l’objet de remarques de la part du commissaire-enquêteur, seraient bien prises en compte. Ce point a été mentionné dans la réponse du 14 novembre 2018 qui figure en annexe 6. 3.3 : Analyse des observations et conclusions du commissaire-enquêteur Analyse des observations de Monsieur Emmanuel LEPIDI :

- Concernant les parcelles ZO 292, 293, 295 et 296 : le commissaire-enquêteur confirme le classement, au titre du PLU, des 2 premières en zone AU constructible, ainsi que le classement des 2 suivantes en zone Ap non constructible. L’AVAP ménage le caractère de constructibilité des parcelles ZO 292 et 293, lesquelles sont classées dans le secteur SU/R, ce qui garantit la cohérence. En outre, les parcelles ZO 292 et 293 bénéficient d’une desserte satisfaisante.

- Concernant la parcelle ZO 708 : il est pris acte du fait que cette parcelle est

partiellement constructible, étant en partie classée Ub au PLU. Il est également pris acte de la nécessité de corriger le projet d’AVAP en classant cette même partie de la parcelle en SU/R et non plus en SP/V, afin de ménager la constructibilité.

- Concernant la parcelle AB 25 : le maintien de cette parcelle en zone Ap du PLU

et en zone SP/V de l’AVAP est considéré comme judicieux par le commissaire-


enquêteur, s’agissant d’un secteur de transition faisant partie intégrante du paysage de la butte.

p9 Analyse de l’observation de Monsieur et Madame ROUAULT : après vérification du plan cadastral par le commissaire-enquêteur, il est confirmé que la parcelle de Monsieur et Madame ROUAULT, portant le numéro 1053 à Cix est bien en zone Ud au titre du PLU et en zone SU/V au titre de l’AVAP, ce qui lui confère un caractère constructible. Analyse de l’observation de Monsieur Dominique TESSIER : il s’agit, comme cela est précisé dans la réponse des maîtres d’ouvrage, d’une demande nouvelle qui concerne non pas la problématique de mise en conformité du PLU avec l’AVAP, mais une demande de modification du PLU proprement-dit. Le commissaire-enquêteur estime par conséquent que cette question devra être abordée dans le cadre du futur PLUI en cours d’élaboration.

CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR : Au cours de sa mission, le commissaire-enquêteur a pu s’assurer de :

- La complétude et la clarté du dossier d’enquête, tant pour ce qui est du projet de SPR-AVAP que pour la mise en compatibilité du PLU, ainsi que de la cohérence entre les documents soumis à l’enquête publique.

- La régularité du processus de publicité de l’enquête ainsi que des modalités de dépôt des observations tant physiquement que par voie électronique.

Il a également pu recevoir les personnes intéressées dans des conditions satisfaisantes et leur consacrer le temps voulu. Enfin, il considère que les questions posées par les personnes intéressées font l’objet de réponses appropriées, lesquelles sont exposées au paragraphe 3.3 du présent rapport, sans pour autant remettre en question les fondamentaux du proje Angers, le 19 décembre 2018 Le commissaire-enquêteur

Pierre RATHOUIS p 10


Annexe 1 : Glossaire des sigles :

– AOC : appellation d'origine contrôlée.

– AVAP : aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

– CLAVAP : commission locale de l'AVAP.

– DOCOB : document d'objectifs.

– INAO : institut national de l'origine et de la qualité.

– OAP : orientation d'aménagement paysager.

– PADD : projet d'aménagement et de développement durable.

– PLHI : plan local de l'habitat intercommunal.

– PLU : plan local d'urbanisme.

– PLUI : plan local d'urbanisme intercommunal.

– SPR : site patrimonial remarquable.

– ZNIEFF : zone naturelle d'intérêt environnemental, faunistique et floristique.

– ZPPAUP : zone de protection du patrimoine urbain et paysager.


Annexe 2 : Arrêté du Président de la communauté dagglomération prescrivant l'enquête publique


Annexe 3 : Correspondance entre secteurs ZPPAUP et AVAP


Annexe 4 : Compte-rendu de la CLAVAP du 15 juin 2018.


Annexe 5 : procès-verbal d'enquête A l’attention de Monsieur le Maire du Puy Notre-Dame (copie pour information à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Saumur Val de Loire)

Objet :Site patrimonial remarquable et Aire de Mise en Valeur du Patrimoine Urbain et Paysager (AVAP) du Puy Notre Dame et mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Procès-verbal d'enquête. J'ai l’honneur de porter à votre connaissance le projet de rapport que j’ai établi suite à l’enquête publique relative à l'AVAP de votre commune et à la mise en compatibilité du PLU, laquelle s'est déroulée du lundi 1er octobre au mercredi 31 octobre 2018. L’enquête publique a été prescrite par arrêté du président de la communauté d'agglomération de Saumur Val de Loire du 6 septembre 2018, cette collectivité exerçant la compétence « urbanisme » sur votre commune. Le contenu du dossier d'enquête, la publicité qui a été mise en oeuvre tant par voie de presse que par affichage au niveau communal ou encore par mise à disposition du dossier par voie électronique sont conformes. Il en est de même pour ce qui est des moyens de recueil des observations (registre d'enquête, adresse internet). Seul le dossier déposé en mairie contient des observations, celles-ci ayant été formulées par Mr LEPIDI, Mr et Mme ROUAULT et Mr TESSIER. J'ai par ailleurs pris connaissance du compte-rendu de la 7ème réunion de la commisission locale de l'AVAP qui s'est tenue le 15 juin 2018, ainsi que des avis qui avaient été antérieurement formulés par les personnes publiques associées concernées. Je vous serais reconnaissant de m'indiquer les suites que vous envisagez de réserver :

– d'une part aux modifications suggérées par la CLAVAP le 15 juin dernier – d'autre part aux observations formulées au cours de l'enquête et dont j'ai fait

état dans mon rapport. Si par ailleurs vous détectiez une quelconque anomalie dans le rapport, je vous serais reconnaissant de me le signaler. Angers, le Le commissaire-enquêteur Pierre Rathouis


Annexe6 : Réponse des maîtres d’ouvrage

SPR du Puy Notre-Dame/Dossier n°18000190/44/Avis du commissaire-enquêteur/ P. Rathouis / Décembre 2018

Département de Maine et Loire

Communauté d'agglomération de Saumur Val

de Loire

Commune du Puy Notre-Dame

ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A L’APPROBATION DE L’AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) ET LA MISE EN CONFORMITE

DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU

PUY NOTRE-DAME

AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Site patrimonial remarquable (SPR) – Aire de

mise en valeur du patrimoine urbain et paysager (AVAP)

Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

(PLU)

Site patrimonial remarquable (SPR) – Aire de

mise en valeur du patrimoine urbain et paysager (AVAP)

Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

(PLU)


AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Vu la décision du premier vice-président du tribunal administratif du 23 juillet 2018 désignant Mr Pierre Rathouis en tant que commissaire enquêteur pour l'enquête publique ayant pour objet l'approbation de l'aire de valorisation du patrimoine (AVAP) et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) du Puy Notre-Dame, Vu l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de Saumur Val de Loire du 6 septembre 2018 prescrivant l'enquête publique, Vu le contenu du dossier d'enquête publique, lequel comporte 2 parties, l'une comprenant le dossier dit « d'arrêt de projet » du site patrimonial remarquable du Puy Notre-Dame et de l'aire de valorisation du patrimoine (AVAP) qui lui est attachée, l'autre correspondant à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) qui en découle, Vu le compte-rendu de la commission locale (CLAVAP) n°7 du 15 juin 2018, Considérant la complétude du dossier mis à disposition du public, Considérant que les modalités de publication et d'affichage de l'arrêté du 6 septembre ont été mises en œuvre de façon conforme, Considérant les avis formulés préalablement à l'enquête et les observations recueillies auprès du public au cours de celle-ci sur le registre d'enquête mis à disposition en mairie, et considérant le fait qu'aucune autre observation n'a été déposée ni sur le registre d'enquête tenu à disposition du public à la communauté d'agglomération ni à l'adresse internet créée à cette fin, Considérant le fait que les éléments constitutifs du patrimoine natu-rel, paysager et architectural de la commune du Puy Notre-Dame jus-tifient pleinement la création d’un site patrimonial remarquable au sens de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, et ceci sur l’ensemble du territoire communal, Considérant l’acquis indéniable de la ZPPAUP instaurée en 2006 et l’intérêt manifeste de prolonger cette action en amplifiant son accom-pagnement dans le cadre des nouvelles compétences institution-nelles,


Considérant le rapport joint au présent avis, lequel intègre le procès- verbal d’enquête, les réponses fournies conjointement par le maire et le président de la communauté d'agglomération au commissaire-enquêteur, Considérant l’analyse des observations et des réponses aux observations réalisée par le commissaire-enquêteur, en particulier pour ce qui concerne Mr Emmanuel et Mme Paulette Lepidi, Mr Marcel et Mme Brigitte Rouault, Mr Dominique Tessier, Considérant les conclusions du rapport,

J'émets un avis favorable :

– A la création du site patrimonial remarquable du Puy Notre-Dame et à l'AVAP qui lui est associée sur l'ensemble du territoire communal

– A la mise en compatibilité du PLU qui en découle

Sous les réserves suivantes :

– Que les erreurs matérielles relevées au cours de l’enquête concernant les parcelles de Mr Emmanuel LEPIDI soient corrigées.

– Que les observations émises par la chambre d'agriculture (courrier du 23 octobre 2017- mention relative aux habitations relatives à l'usage agricole) et par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (courrier du 23 avril 2018) soient prises en considération.

Angers, le 19 décembre 2018

Pierre RATHOUIS

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