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COMMUNE DE CUISEAUX

CREATION D'UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DUPATRIMOINE ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE

COMMUNE DE CUISEAUX

Enquête publique sur le projet de création d'une Aire de mise en Valeur del'Architecture et du Patrimoine et la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEURcomprend 3 documents à considérer distinctement :

RAPPORT D'ENQUÊTE COMMUN

CONCLUSIONS et AVIS MOTIVÉ SUR LE PROJET DE CREATION D'UNE AVAP ET SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

porte du Verger et remparts

A : - Monsieur le Maire de Cuiseaux,

- Monsieur le Président du Tribunal administratif de Dijon,

De : Monsieur Montagne Dominique - Commissaire-enquêteur

Commune de Cuiseaux création d'une AVAP et mise en compatibilité du PLU

RAPPORT D'ENQUÊTE

SOMMAIRE

Pages

I - PRÉSENTATION DE L’ENQUÊTE

I-1 : CONTEXTE GÉNÉRAL 03

I-2 : OBJET DE L'ENQUÊTE 07

I-3 : CADRE JURIDIQUE ET ETAT D'AVANCEMENT DE LA PROCÉDURE 12

I-4 : COMPOSITION DU DOSSIER MIS A L'ENQUÊTE 13

II - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

II-1 : ORGANISATION ET MODALITÉS DE L'ENQUÊTE 15

II-2 : DÉROULEMENT ET CLÔTURE DE L'ENQUÊTE 16

II-3 : RÉGULARITE DE LA PROCÉDURE 17

III- ANALYSE DES AVIS ET OBSERVATIONS

III-1 : COMMUNICATION DES OBSERVATIONS AU MAÎTRE D'OUVRAGE 17

1. III-2 : OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET AUTRES INSTANCES CONSULTÉES – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

18

III-3 : OBSERVATIONS DU PUBLIC – RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGEAU PV DE SYNTHÈSE ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

21

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE SUR LE PROJET D'AVAP

RAPPELS ET ANALYSES 26

CONCLUSIONS 52

AVIS MOTIVÉ 54

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

RAPPELS ET ANALYSES 55

CONCLUSIONS 58

AVIS MOTIVÉ 59

ANNEXES (2)

Rapport du commissaire-enquêteur 2/59


I - PRESENTATION DE L’ENQUÊTE

I-1 : CONTEXTE GÉNÉRAL :

Présentation de la commune :

La commune de Cuiseaux, partagée entre Bresse louhannaise et massif du Jura, sesitue à l'extrémité Est du département de Saône-et-Loire, en limite des départements du Jura etde l'Ain.

Le territoire communal couvre une superficie de 2 126 ha pour une population de1766 habitants (valeur 2007).

Cuiseaux fait partie depuis le 01/01/2017 de la communauté de communes BresseLouhanaise intercom qui regroupe 29 communes pour une population totale de 28229habitants.

Le paysage se compose de trois unités paysagères :

le bourg



• à l'ouest l'unité paysagère de la Bresse, partagée entre grands massifs forestiers etespaces agricoles,

• à l'est la montagne, composée d'une zone agricole à dominante de prairies et le flancest de la forêt de la Perche,

• et entre ces deux espaces, l'unité paysagère du Piémont et de la Côtière comprenant lebâti du centre ancien et ses développements contemporains. Il n'existe pas de grandsespaces naturels au contact direct de ce centre ancien.

Les espaces urbains se caractérisent principalement par le centre bourg et sesextensions immédiates à l'est en pied de Revermont, ainsi que par des hameaux et un habitatdispersé à l'ouest en partie Bresse.

Le centre comprend un noyau ancien datant du moyen âge, avec de nombreux édificeset habitations d'un grand intérêt architectural. Il est partiellement bordé de bâtimentsindustriels, en activité restreinte, dont les anciens établissements MOREY aujourd'hui fermés.

On trouve également en bordure de ce centre, des zones d'urbanisation récente,notamment sous forme pavillonnaire et des quartiers d'équipements collectifs (collège, écoles,salle polyvalente, terrains de sports, piscine).

En 2007, l'INSEE recensait 894 logements, soit 6 logements/ha. Ce dernier chiffre esten augmentation avec une densité qui doit aujourd'hui se situer enre 8 et 9 logements /ha.

Les résidences principales représentent 85 % des logements, et la part de logementsvacants est importante (près de 10%), offrant ainsi de nombreuses possibilités deréhabilitation.

Le taux de logements locatifs sociaux est faible (environ 5%).

Cuiseaux se situe dans un secteur où la population croît, toutefois sa croissance propreest inférieure à celle de la communauté de communes ainsi que celle du département, tout enrestant positive.

La commune dispose d'un tissu industriel relativement bien développé.

Le tissu commercial et de services est également celui d'un chef lieu de canton, etl'offre en équipements publics importante.

On notait en 2007, 744 actifs dont 695 avec un emploi, soit un faible taux de chomage(4,7%).

Toujours en 2007, la commune comptabilisait 1 253 emplois, confirmant ainsi sonattractivité économique.



L'activité agricole, encore bien présente, se localise essentiellement en plaine deBresse, à l'ouest de la commue. Elle reste de loin le principal élément du paysage rural deCuiseaux.

A noter que la commune de Cuiseaux est incluse dans l'aire géographique de plusieursAOC et IGP (volailles de Bresse, comté, morbier, gruyère, moutarde de Bourgogne etemmental).

Les sols de Bresse sont en général peu fertiles (texture limoneuse en surface, faibleteneur en matière organique, terres froides et mal aérées, contraintes d'assolement...). Parcontre, les sols se révèlent être aptes à de bons rendements en céréales et supportent desprairies de qualité.

L'espace agricole est à dominante de prairies permanentes (300 ha).

Les terres moins fertiles sont pour la plupart occupées par des boisements.

L'hydrographie tient une part importante dans le modelé du relief avec un milieunaturel parsemé de petits cours d'eau qui rejoignent le Solnan, au nord de la commune.

Cuiseaux compte trois zones d'intérêt écologique floristique et faunistique (ZNIEFF),une ZNIEFF de type I : côte jurassienne de Cuiseaux, et deux ZNIEFF de type II :BresseRevermont vers Cuiseaux et Bresse Vallière et Solnan, qui couvrent une grande partie duterritoire communal.

La première constitue un site d'intérêt régional, notamment par la présence d'une floreoriginale.

La seconde située porte du Revermont et Bresse au sud de la RD 11, présente un intérêtflauristique ainsi qu'avifaunistique, des prairies permanentes, des bois, des étangs et des zoneshumides.

La troisième en pied de Revermont, est parcourue par trois petites rivières. Elle est trèsboisée avec des espaces agricoles voués à la polyculture et l'élevage, et la présence de grandsétangs possédant un patrimoine ornithologique reconnu.

La commune conserve encore un paysage bocager intéressant, notamment en partieouest dans les plaines de la Bresse.

De nombreux étangs et mares, refuges d'une flore et faunes remarquables, parsèment leterritoire et plusieurs sites d'intérêt écologique classés comme très importants ou importantssont identifiés.

La commune ne présente pas de risques majeurs particuliers et les nuisances se limitentà celles des zones d'activités et des voies de circulation (dont la principale est l'A39 à l'ouestde la commune).

Aucune nappe aquifère majeure n'est par ailleurs située sur le territoire de la communequi s'avère donc globalement peu sensible à des pollutions des eaux souterraines.



Caractéristiques de la commune, en lien avec le projet de création d'une AVAP :

Le site patrimonial de Cuiseaux est exceptionnel , il compte 11 des 22 entitésarchéologiques recensées par le service régional en charge de l'archéologie.

Il s'agit de :

l'ensemble du bourg (Moyen Âge classique)

la tour Balème (Moyen Âge)

la Chapelle du cimetière (Bas Moyen Âge)

le Bois de Jarrey

le château fort (Moyen Âge classique)

l'église avec inhumation et sépulture (Haut Moyen Âge)

un atelier de pôterie

un atelier de terre cuite

l'église du Bourg (Moyen Âge classique)

le cimetière (Moyen Âge)

une porte (Moyen Âge)

Trois immeubles du centre historique sont protégés au titre des MonumentsHistoriques : la Chapelle Saint Jacques, la Porte du Verger et l'hôtel Nayme.

On note un site inscrit, celui du site urbain de Cuiseaux avec la côte Rouillarde.

64 éléments de patrimoine remarquables ont été identifiés, dont 56 dans le centrehistorique, parmi lesquels : des maisons bourgeoises, des maisons de vigneron, des hôtelsparticuliers, un château, des fermes, des remises, une école, une ancienne huilerie, un ancienhôpital, l'ancien hôtel de ville, une chapelle, l'église et la mairie.

De nombreux éléments architecturaux ponctuels remarquables ont également étérépertoriés (portails, fenêtres, blasons, linteaux …).

Trois points de vue remarquables sur le centre historique ont été repérés :

depuis la plateforme de l'ancienne carrière

depuis le haut du cimetière

depuis la Madone

Des éléments du petit patrimoine rural ont été recensés (stèles, croix, lavoirs,...) ainsique des murs anciens.



A cela s'ajoutent des espaces naturels de grande qualité, les 3 ZNIEFF déjà citées et 5sous trames identifiées par le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) : sous tramesforêts, prairies-bocages, pelouses, plans d'eau, zones humides et aquatiques.

Les 2/3 de la commune sont par ailleurs définis comme réservoirs de biodiversité par leSRCE.

Historique du plan local d’urbanisme (PLU) :

La commune de Cuiseaux est dotée d'un PLU approuvé le 15/12/2000.

Ce document a fait l’objet de plusieurs transformations :

-une révision approuvée le 07/06/2012,

-une modification simplifiée approuvée le 04/07/2013

-une modification de droit commun approuvée le 12/02/2016. La commune de Cuiseaux est couverte par le SCOT de la Bresse Borguignonne,approuvé 26/06/2017.

I-2 : OBJET DE L'ENQUÊTE :

Rappel sur les AVAP :

Le dispositif des AVAP a été introduit dans le code du patrimoine par l'article 28 de laloi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ( loiENE dite Grenelle II).

L'AVAP se situe dans la continuité des principes fondateurs du dispostif précédent, àsavoir les zones de protection du patrimoine architectural urbain et des paysages (ZPPAUP)mais avec l'ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative desterritoires. Il s'agit d'intégrer à l'approche patrimoniale et urbaine des ZPPAUP, les objectifs dedéveloppement durable.

Les ZPPAUP prenaient en compte les patrimoines architectural, urbain et paysager, lesAVAP y rajoutent les patrimoines historique et archéologique.

Leur objectif est de garantir la qualité du cadre de vie et plus précisemment la pérénitéet la mise en valeur d'un patrimoine.

Elle a aussi pour conséquence de mieux encadrer les avis de l'ABF au regard de sonrèglement.



L'AVAP a valeur de servitudes d'utilité publique et revêt donc un caractère opposableaux tiers. Elle se substitue aux habituels périmètres de protection des monuments historiques,pour leur partie comprise dans l'aire.

Ele s'accompagne de la mise en place d'une commission locale, composée d'élus, dereprésentants d'administations et de personnes qualifiées, qui permet un échange permanententre la collectivité et l'Etat.

A noter que depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, àl 'architecture et au patrimoine, un nouveau dispositif a été mis en place : le plan devalorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). Il se subsitue au dispositif d'AVAP, saufpour les études engagées préalablement à la promulgation de la loi (cas de l'AVAP deCuiseaux). Cette loi a également introduit la notion de site patrimonial remarquable (SPR).

Présentation du projet d'AVAP :

Le périmètre de l'AVAP est devenu site partrimonial remarquable (SPR), suite à la loidu 7 juillet 2016 précedemment citée. La commune souhaite, au travers de son AVAP, prescritepar délibération du conseil municiapl du 15 octobre 2015, conserver l’identité de sonpatrimoine à forte valeur architecturale, historique et culturelle, mais aussi le promouvoir.

L'AVAP énonce 5 grands objectifs :

redynamiser le centre historique en incitant à la réhabilitation du bâti ancien et desnombreux logements vacants,

garantir la qualité des entrées de ville et abords des voies structurantes,

garantir la qualité des franges du centre historique en préservant la co-visibilité,

s'inscrire dans une démarche de développement durable,

proposer un outil de gestion adapté à l'identité territoriale de la commune.

Le diagnostic a conduit à définir trois secteurs homogènes, constitutifs de l'AVAP :

Le secteur 1 : le bourg de Cuiseaux

Ce secteur correspond à la zone collinéenne centrale de la commune, entre Bresse etRevermont, et concentrant le bourg de Cuiseaux, avec son centre historique et ses extensionsrécentes, sa couronne végétale de prés, prés-vergers, jardins familiaux... constituant son écrinpaysager de proximité et assurant la transition avec les espaces boisés du Revermont etcultivés de la Bresse. La limite ouest est celle de la départementale 1083, la limite est celle dela lisière boisée des premières pentes du Revermont,



Le secteur 2 : le site du Revermont

Situé à l'est, le site patrimoniale s'appuie sur les limites communales. Il couvre, au delàdu site inscrit, les paysages ruraux du Revermont comprenant les massifs boisés de la forêt dela Perche,qui contrastent avec des espaces agricoles ouverts.

Le secteur 3 : la vallée du Breuil

Le périmètre couvre, à l'ouest de le commune environ 1/3 de l'unité paysagère de laBresse, dans sa partie la plus intéressante en terme de paysage, celle du corridor du ruisseau duBreuil serpentant entre des lisières boisées et des paysages humides ouverts au contact avec lesmasses boisées bressannes. Il intègre une ferme remarquable mais ne concerne pas les partiesagricoles de la plaine de Bresse, jugées de moindre intérêt patrimonial, du fait de la disparitiondes bocages et du mitage provoqué par de récentes constructions. Les fermes sont cependantprotégées au titre de l'article L151-29 du code de l'urbanisme.

PLAN DES 3 SECTEURS

L'aire de l'AVAP englobe en totalité les abords des trois monuments historiques ainsique le site inscrit.



L'AVAP recense, hiérarchise en terme d'intérêt patrimonial et traite individuellementles élément de patrimoine les plus remarquables, qu'ils soient urbains ou paysagers.

Le patrimoine bâti ne concerne pas uniquement des monuments mais aussi des édificesplus ordinaires ou modestes, qui témoignent du passé rural de la commune.

64 constructions sont identifiées comme patrimoine remarquable et plus d'une centainecomme patrimoine intéressant.

A celà s'ajoute la préservation du bâti ancien ainsi que de murs en pierres et autrespetits ouvrages tels que :caniveaux, chasses-roues, dauphins en pierres par exemple.

Les prescriptions réglementaires définies par l'AVAP sont regroupées dans 3 cahiers :

• le cahier 1 : comprenant les dispositions communes aux 3 secteurs,

• le cahier 2 : spécifique au secteur du bourg,

• le cahier 3 : commun aux secteurs de la vallée du Breuil et du Revermont.

Mise en compatibilité avec le PLU :

Certaines dispositions du projet d'AVAP s'avèrent être contraires à celles du PLUactuel.

Afin que ces nouvelles dispositions puissent s'appliquer en toute légalité, le PLU doitêtre modifié en conséquence, par l'intermédiaire d'une procédure dite de mise encompatibilité.

Les modifications à apporter au PLU sont les suivantes :

➢ rapport de présentation :

- modification de l'introduction et des documents s'appliquant au territoire, avec uneprésentation de l'AVAP,

- modification de la partie paysage et valeur architecturale de l'état initial del'environnement, avec renvoi détaillé à l'état des lieux du patrimoine de l'AVAP,

- ajout de la carte des orientations de l'AVAP,

- modification de la justification des choix du PADD,

- modification du bilan des superficies de zones,

- présentation des inscriptions graphiques rajoutées au zonage.



➢ OAP :

Ajustement minime de l'OAP du secteur sud en ajoutant un arbre recensé à l'AVAPcomme devant être conservé.

➢ zonage :

- zone UL : réduction de la zone UL aux Molards, au profit de la zone N, pourpréservation des abords et du cône de vue du château de Reuille,

- zone UC : création d'un secteur UCp sur la partie couverte par l'AVAP,

- autres modifications : des inscriptions graphiques sont ajoutées concernant leséléments de paysage et les secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, ainsi que lesquartiers, ilôts, immeubles, espaces publics et sites, à protéger ou à mettre en valeur pour desmotifs d'ordre cultutrel, historique ou architectural.

➢ règlement :

- dispositions générales : introduction de l'AVAP avec rappel des dispositions du codedu patrimoine,

- caractère des zones : rappel de l'existence de l'AVAP pour les zones concernées,

- zone A : il est mentionné l'interdiction de toute construction dans l'aire de l'AVAP, ycompris celles nécessaires à l'activité agricole,

- zone UC : il est précisé que le secteur UCp peut représenter des interdictionsspécifiques,

- zones UC et IAU : article sur l'implantation des constructions par rapport aux voieset emprises publiques : rajout de la possibilité d'une implantation à l'alignement et del'autorisation pour les constructions perpendiculaires aux voies d'avoir leur pignon àl'alignement. Suppression du recul minimum pour les constructions existantes qui nerespectent pas la règle,

- zone UA : suppression de l'interdiction des toitures terrasse et modification de lasurface des fenêtres autorisées à la pente de toiture. Sont également supprimés les éléments decouverture précisés dans l'AVAP et l'interdiction d'apposer des volets mécaniques extérieurs,

- zones UC et IAU : aspect extérieur des constructions : reprise de la règle généraled'harmonie pour les matériaux de construction, modification de la surface des ouvertures detoit et référence au nuancier de l'AVAP pour les couleurs, enduits et matériaux de façades,

- zones Aet N : aspect extérieur des constructions : renvoi aux dispositions de l'AVAP,modification de la règle relative aux lucarnes et tailles de fenêtres, modification de la règle surl'aspect des façades et de celle sur la hauteur maxi des clôtures.



Les autres dispositions sont inchangées et notamment celles des articles 2 à 5, 7 à 10,12 et 13.

Le dossier précise que les objectifs du projet d'aménagement et de développementdurable (PADD), s'avèrent compatibles avec les dispositions de l'AVAP.

I-3: CADRE JURIDIQUE ET ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA PROCÉDURE

I-3-1 cadre juridique lié à la procédure de création de l'AVAP :

Le dispositif d'AVAP a été introduit aux articles L642-1 à L642-10 du code dupatrimoine, par la loi ENE du 12/07/2010.

Les articles règlementaires correspondants, R 642-1 à R 642-29, sont issus du décretn° 2011-1903 du 19/12/2011.

Une circulaire en date du 2 mars 2012 précise les modalités d'application de cesarticles.

I-3-2 cadre juridique de l’enquête publique:

Cette enquête doit être réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1 er duCode de l’environnement, parties législative et réglementaire, et notamment ses articles L123-3 à L123-9 et R123-1 et suivants.

Les modalités pratiques sont quant à elles définies par l'arrêté n°2018-190 du06/11/2018, de Monsieur le Maire de Cuiseaux.

I-3-3 cadre juridique de la mise en compatibilité du PLU :

la loi s'oppose à la création d'une AVAP incompatible avec les dispositions d'un PLU.

Ainsi, lorsqu'un projet d'AVAP n'est pas compatible avec les dispositions d'un PLU,l'article L642-3 du Code du patrimoine, prévoit que ce projet ne peut être créé que si le PLU aété mis en compatibilité avec ses dispositions, selon la procédure définie aux articles L153-54à L153-59 du Code de l'urbanisme

I-3-4 état d'avancement de la procédure:

Les étapes de la procédure déjà réalisées, sont les suivantes:



– décision d'élaborer une AVAP, modalités d'une concertation publique et création d'unecommission locale de l'AVAP : délibération du conseil municipal du15/10/2015,

– avis de la commission locale

– présentation publique du projet dans le cadre de la concertation : le 13/12/2016 et le 12juillet 2017,

– délibération du 25/01/2018 arrêtant le projet d'AVAP et dressant le bilan de la concertation

– avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) : le 07/06/2018

– avis de la MRAe après examen au cas par cas, le 26/09/2018,

– examen conjoint des PPA: le 27 /09/2018,

Autres éléments de procédure à intervenir après l'enquête publique :

- avis de la commission locale,

- mise au point du projet,

- avis du Préfet,

- délibération du conseil municipal créant l'AVAP avec mise en compatibilité du PLU (siaccord du Préfet).

I-4 : COMPOSITION DU DOSSIER MIS A L'ENQUÊTE:

La commune a lancé un appel d’offre en février 2016 afin de désigner un bureaud’étude pour l’accompagner dans son projet d’AVAP.

Après analyse des offres, le groupement Kargo Sud (architecture) et Even Conseil(paysage et environnement) a été retenu.

Le dossier mis à l'enquête est constitué :

• du projet de l'AVAP comprenant :

– un rapport de présentation avec synthèse du diagnostic, définition des enjeux, desobjectifs et justifications des prescriptions retenues,

– le diagnostic dans sa totalité,

– trois cahiers de prescriptions et recommandations,



– des documents graphiques : délimitation des secteurs et sous-secteurs de l'AVAP,plan des typologie des bâtiments et plan de repérage des éléments protégés,

– un nuancier,

• du dossier de mise en compatibilité du PLU, constitué des documents suivants :

- rapport de présentation,

- orientations d'aménagement et de programmation,

- règlement,

- plan de zonage,

• de pièces administratives :

- actes réglementaires :

➔ délibération prescrivant l'élaboration d'une AVAP

➔ délibération arrêtant le projet d'AVAP

➔ délibération sur la mise en compatibilité du PLU

➔ arrêté de mise à l'enquête publique

➔ désignation du commissaire enquêteur par le TA

➔ note en application de l'article R123-8 du Code de l'environnement (4ème §)

– avis des personnes publiques :

➔ avis de l'autorité environnementale

➔ procès verbal de la Commission régionale du Patrmoine et de l'Architecture

➔ examen conjoint du projet par les PPA (rapport et procès verbal)

➔ note sur la concertation publique.

Ce dossier était accompagné d'un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, côté etparaphé par mes soins.

Commentaire du commissaire enquêteur sur le dossier :

Le dossier est complet et comprend l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R123-8 du Code de l'environnement.



Les documents sont clairs et facilement compréhensibles. Leur lecture est de plusagréable, notamment grâce aux nombreuses photos et illustrations. Ils explicitent sansambiguïté l'objet et le contenu de l'AVAP et ses incidences sur le PLU. On peut cependantregretter l'échelle insuffisante de certains plans et le manque d'éléments de repérage (noms derues par exemple).

II- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

II-1 : ORGANISATION ET MODALITES DE L'ENQUÊTE

II-1-1 : décisions préalables des autorités administratives compétentes

Le Tribunal administratif de Dijon m'a contacté téléphoniquement mi-septembre 2018pour me proposer la mission de commissaire enquêteur, pour la conduite de cette procédure.Des premiers renseignements m'ont été apportés par la mairie.

Monsieur le Président du Tribunal administratif de Dijon m'a nommé par décisionn° E1800102/21 du 26 septembre 2018.

II-1-2 : modalités

L'arrêté unicipal n° 2018- 190 du 6 novembre 2018 a défini les modalités pratiques decette enquête.

Les dates d'enquête ont été arrêtées en concertation avec monsieur Christion Leroymaire de la commune de Cuiseaux.

Les dates ainsi retenues sont les suivantes:

- enquête du mercredi 28 novembre 2018 à 8h30 au vendredi 11 janvier 2019 à 16h30inclus

- permanences à la mairie de Cuiseaux les:

• mercredi 28 novembre 2018 de 13h30 à 16h30

• lundi 10 décembre 2018 de 13h30 à 16h30

• jeudi 20 décembre 2018 de 13h30 à 16h30

• vendredi 11 janvier 2019 de 13h30 à 16h30.



Un dossier et un registre d'enquête ont été déposés à la mairie de Cuiseaux, pour êtretenus à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels.

Le registre qui était préalablement côté, a été paraphé par mes soins avant l'enquête.

Des observations écrites pouvaient m'être adressées à la mairie.

L'usage de la voie dématérialisée, rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2017 suite à

l'ordonnance du 3 août 2016, s'est traduit par les dispositions suivantes :

– mise en ligne sur le site officiel de la commune, du dossier, des mesures de publicité etdes observations transmises par courriel, courrier ou consignées sur le registre papier,

– possibilité d'adresser ses observations sur une adresse e-mail dédiée,

– possibilité de disposer d'un poste informatique à l'accueil de la mairie de Cuiseaux

II-1-3: mesures de publicité et d'information du public

Un avis au public, au format règlementaire, a été affiché dans le délai prescrit par lestextes, à la porte principale de la mairie, ainsi qu'aux lieux suivants : champ de foire, piscine,stade, maison de retraite, collège, quartier de Reuille, hameau de Semon.

Les services de la commune se sont chargés de l’insertion d’un avis au public, à larubrique « annonces légales », dans les journaux locaux suivants :

- le Journal de Saône-et-Loire, éditions des 13/11/2018 et 05/12/2018,

- l'Indépendant, éditions des 13/11/2018 et 30/11/2018

II-2 DÉROULEMENT ET CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :

II-2-1 : réunion préalable et visite des lieux

j'ai rencontré monsieur Christian Leroy maire de la commune de Cuiseaux, qui étaitaccompagné de madame Gauthier 1ère Adjointe et monsieur Munier chargé d'études à lacommunauté de communes, en mairie le mardi 23 octobre 2018 à 14h. 30. Nous avons ainsiéchangé sur le dossier et la procédure en cours. Suite à cette réunion, j'ai effectué une visite deterrain.

II-2-2 : déroulement et clôture de l’enquête

L'enquête a débuté le mercredi 28 novembre 2018 à 8h30.

Les permanences se sont tenues aux dates et heures prévues à l'arrêté municipalprescrivant l'enquête.



A cet effet, la commune a mis à ma disposition une salle de réunion, permettant unaccueil du public en toute confidentialité.

Les dossier et registre ont été tenus à la disposition du public aux jours et heuresd'ouverture habituels de la mairie.

Lors de mes permanences, j'ai vérifié que l'affichage était toujours en place et que ledossier était complet.

Au terme de l'enquête, soit le vendredi 11 janvier 2019 à 16 h 30, j'ai clos le registre.

II-3: RÉGULARITE DE LA PROCÉDURE:

Cette enquête s'est déroulée dans le respect des textes qui la régissent, et conformémentaux dispositions de l'arrêté municipal n° 2018-190 du 6 novembre 2018.

Les affichages et publicités ont été réalisés dans les délais imposés par laréglementation.

Chacun a pu librement formuler ses observations et être reçu en toute confidentialité.

III- ANALYSE DES AVIS ET OBSERVATIONS

III-1: COMMUNICATION DES OBSERVATIONS AU MAÎTRE D'OUVRAGE:

En application de l'article R123-18 du Code de l'environnement, un procès verbal (PV)de synthèse des observations a été dressé, puis remis et présenté le 15 janvier 2019, soit dansle délai réglementaire, à monsieur le Maire de Cuiseaux et madame Gauthier sa 1ère Adjointe.Préalablement à cette rencontre, j'ai de nouveau effectué une visite de terrain pour certainesvérifications.

Ce PV a fait l'objet d'une réponse du maître d'ouvrage dans le délai imparti.

Ces deux documents, PV et réponse, figurent en annexe au présent rapport, après lesconclusions et avis motivés.



III-2 : OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES LORS DEL'EXAMEN CONJOINT ET DES AUTRES INSTANCES CONSULTÉES. AVIS DUCOMMISSAIRE ENQUÊTEUR

III-2-1: avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) :

Lors de sa séance du 07/06/2018, la commission a émis un avis favorable à l'unanimité,sur le projet d'AVAP.

Elle a demandé qu'il soit précisé que les données archéologiques transmises, reflétaientl'état des connaissances actuelles et étaient susceptibles d'évolution. Elle recommande derappeler les dispositions du Code du patrimoine sur les découvertes fortuites.

Lors des débats, il a été souligné l'implication de la commune de Cuiseaux et la qualitédes relations de travail avec l'Etat.

La nécessité d'une vigilance particulière sur la mise en compatibilité du PLU aégalement été mentionnée.

III-2-2: observations formulées par les personnes publiques associées, lors de l'examenconjoint :

Etaient absents ou excusés :

L'Agence d'urbanisme Sud Bourgogne, l'ARS, l'Agence de développementéconomique Bresse Initiative, le CAUE de Saône-et-Loire, le Centre national de lapropriété forestière, la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire, la Chambre desmétiers et de l'artisanat de Bourgogne, la Chambre de commerces et d'industries deSaône-et-Loire, les services du Conseil départemental de Saône-et-Loire, la DREALAuvergne Rhône-Alpes, Enedis, Orange, l'EPTB Saône -Doubs et l'ONF.

Avis formulés :

• Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire (DDT) :

- signale plusieurs erreurs matérielles concernant le tableau du bilan des surfaces dezones, l'oubli d'un espace boisé classé (EBC), la suppression de l'article 5 relatif auxEBC, les dates de modifications du PLU, les références aux pages et cahiers de l'AVAPpour les bâtiments type ferme ou petit patrimoine,

- ne partage pas l'avis défavorable, émis par la Chambre d'agriculture par courrier du13/09/2018 et motivé par le classement en zone totalement inconstructible d'unegrande partie de la zone agricole (zone A), ce qui s'avèrerait contraire à l'objectif du



PADD de permettre l'installation de nouvelles exploitations. La DDT précise quel'interdiction de construire existe de fait en zone A et que les agriculteurs ne peuventconstruire qu'avec des dérogations. Elle ajoute que la zone concernée est limitée ensuperficie et justifiée par la pente du terrain et le cône de vue sur le Revermont,

- en réponse aux craintes évoquées par la Chambre d'agriculture, rappelle que la ferme« Maison Rollier » est située dans un secteur où les constructions sont autorisées etque cette zone pourrait même être agrandie,

- demande par souci de cohérence entre AVAP et PLU, que le périmètre de la zone UAsoit calé sur celui de la zone 1A et que la rue des Nobles soit reclassée en zone N(approbation de l'ABF sur ce point),

- souhaite plus de clarté sur les dispositions applicables en zones UC et UCp,

- demande que le libellé du caractère de la zone A soit rendu plus compréhensible etque le règlement précise ses dispositions vis à vis des constructions existantes, situéesen site de patrimoine remarquable.

• Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) :

- rappelle quelques erreurs d'ordre matériel,

- indique qu'il ne retrouve pas tout le patrimoine bâti non inclus au site patrimonialremarquable et identifié lors du diagnostic,

- souligne le manque de lisibilité sur le repérage des éléments de patrimoineremarquable et intéressant,

- demande une modification sur le texte portant mention du rempart, à la page 25 durapport de présentation, pour tenir compte de l'existant.

• Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire (par courrier du 13/08/2018) :

- estime que l'inconstructibilité d'une grande partie de la zone A est contraire àl'objectif du PADD de permettre l'installation de nouvelles exploitations,

- s'interroge sur la possibilité pour la ferme « Maison Rollier » de construire denouveaux bâtiments agricoles,

- demande que le sous secteur 3A soit rajouté dans le caractère de la zone A et àl'article A1, comme étant interdit à toute construction,

- demande que les clôtures agricoles soient exclues des dispositions sur les clôtures,

et émet un avis défavorable au projet de l'AVAP, au motif de l'interdiction deconstruire, prévue en certains sous secteurs de la zone agricole.



III-2-3 : avis de la MRAe :

Dans son avis du 25/09/2018, la MRAe estime que la mise en compatibilité du PLUavec le projet d'AVAP, ne pouvait avoir que des effets positifs, n'avait pas d'impact significatifsur le patrimoine naturel, et n'était donc pas soumis à évaluation environnementale.

III-2-4 : avis du commissaire-enquêteur :

sur l'avis de la DDT 71 :

Le secteur 3A est effectivement totalement inconstructible, c'est d'ailleurs pourquoi il aété créé pour notamment préserver le cône du vue sur le Revermont, mais dire quel'interdiction de construire existe de fait en zone A et que les agriculteurs peuvent yconstruire par dérogations me semble partiellement inexact. En effet, il estnormalement admis que les constructions liées et nécessaire à l'activité agricole soientautorisées. On ne peut donc nier que le secteur 3A supprime des droits à construirepar rapport au reste de la zone A et plus largement au règlement habituel de cettezone.

sur la délimitation de la zone UA à l'identique du sous-secteur 1, je partagepartiellement cette position, et suis notamment plus réservé sur le bien fondé d'intégreren zone A la partie du sous-secteur située au nord-est et enclavée dans la zone UC. Ilme semble que la forme urbaine de la zone UA ne correspond pas à celle del'environnement bâti de cette enclave. Quant à la ferme « Maison Rollier », classée ensous-secteur 1, il ne saurait être question de la classer en zone UA.

en cohérence avec l'AVAP, il me paraît effectivement logique de classer la rue desNobles en zone N.

sur l'avis de l'ABF :

Je partage cet avis, notammant sur la nécessité de plus de lisibilité sur le repérage desdifférents éléments de patrimoine, afin de faciliter l'application du futur document etéviter toute confusion.

Tous les éléments de patrimoine, hors site patrimonial remarquable, identifiés lors dudiagnostic, semblent être repris.

Sur l'avis de la Chambre d'agriculture :

Les sous-secteurs 1D et 3A où toute construction est interdite, concernent des espacespaysagers répertoriés comme remarquables. Ils sont vierges de tout bâtiment, et n'ontdonc à ce jour suscité aucun intérêt pour l'installation d'un siège d'exploitationagricole. Ils comprennent en particulier les prairies et corridors du ruisseau du Breuil,peu propices à de nouvelles installations. Je pense que les dispositions prévues sontpeu préjudiciables pour de futures installations et méritent d'être maintenues. Lesrestrictions de constructibilté rappelées dans le caractère de la zone A, ne visent que le



sous-secteur 1D, il faudra y rajouter le sous-secteur 3A, comme l'a justement faitremarqué la Chambre d'agriculture.

- la ferme de « Maison Rollier » ne se situe pas dans un sous-secteur interdisant touteconstruction, de nouveaux bâtiments sont donc possibles. Une légère extension de cesous secteur est même envisageable, sans préjudice pour l'AVAP.

-concernant le règlement de la zone A, l'observation de la Chambre d'Agriculture surla mention du secteur 3A doit être prise en compte. Celle sur la hauteur des clôturespeut être envisageable, son impact sur le caractère ouvert des espaces concernés, nepouvant être que limité compte tenu de l'aspect transparent des clôtures de typeagricole, les hauteurs étant limitées pour laisser passer la vue. Je rappelle enfinqu'une partie significative de la zone agricole de la plaine de la Bresse, est située horsSPR.

Sur l'avis de la MRAe :

L' avis positif de la MRAe était attendu, compte tenu de la vocation de l'AVAP, qui estnotamment de préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel.

Sur l'avis de la CRPS :

Cet avis favorable à l'unanimité, conforte la décision de la commune sur la nécessitéde créér une AVAP, afin de protéger son riche patrimoine

III-3 : OBSERVATIONS DU PUBLIC, RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE AU PV DE SYNTHÈSE DE CES OBSERVATIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR:

Les observations du public, sont répertoriées dans le PV de synthèse, joint en annexeen fin de rapport, après les conclusions et avis motivés. Ce PV fait apparaître que seulement 4observations ont été formulées, toutes par l'intermédiaire du registre papier d'enquête.

III-3-1: Observations du public :

• Monsieur et Madame Ludovic GAY demeurant ferme « Maison Rollier » à Cuiseaux

- ils contestent le classement des terrains voisins de leur exploitation, dans un secteurde zone agricole où toute construction, y compris à usage agricole est interdite. Leurfils sera bientôt en âge de s'installer et pourrait se trouver pénaliser par cette mesure.



-ils précisent également que le véritable nom de leur ferme est bien « Maison Royer »et pas « Maison Rollier » comme indiqué dans les documents de l'AVAP. Ils demandentque ces documents soient modifiés en conséquence.

• Monsieur FORAS domicilié à Toulonjon 71480 CUISEAUX

Il regrette l'absence de prise en compte de la transition énergétique en refusant lesaménagements en toîture de capteurs solaires, en n'autorisant pas les bardages en autrematériaux que le bois pourtant pas caractéristique de la région, et en limitant lesouvertures en façade, ce qui peut faire obstacle à l'aménagement de combles du fait durespect de certaines normes thermiques (RT 2012).

Il regrette également le manque d'autorité à l'égard de la présence d'épaves de voitureset de camping sauvage, constatés en zone pourtant protégée,

Il demande ce qui peut justifier la différence de traitement entre les 2 zones agricolessituées de par et d'autre de la RD 1083, l'une offrant un paysage de prés ouverts etl'autre de bocages,

Il s'inquiète du devenir des espaces naturels si l'agriculture ne peut se maintenir du faitde restrictions dans l'extension de fermes.

Il considère l'AVAP comme une démarche figée et statique, pas en rapport avecl'évolution actuelle et qui pourrait conduire à l'abandon de certains bâtiments.

• Monsieur Christian LEROY Maire de CUISEAUX

Il considère la réduction des surfaces des fenêtres de toît de 1,5 m2 à 0,8 m2, commecontradictoire avec le règlement thermique existant (RT 2012). En effet, celui-ciimpose que la surface des baies vitrées représente au moins 1/6 de la surface au solpour les pièces de vie, qui au delà de 1/10 seraient considérées comme insalubres.Ansi, la taille maximum autorisée ne permet d'aménager qu'une surface au sol de 4,4m2 ce qui est très insuffisant.

Cette régle s'avère de plus, en complète contadiction avec la volonté de redynamiser lecentre ancien, dont la vacance est importante.

• Monsieur Daniel MONMESSIN domicilié à 71480 CUISEAUX

Il estime qu'il est difficile, dans le contexte actuel, de ne pas autoriser dans le centrehistorique les panneaux solaires en toîture, recommandés pour économiser l'énergie, etdont la présence ne serait pas perceptible depuis la rue.



III-3-2 : Réponse du maître d'ouvrage :

Le PV de synthèse des observations a fait l'objet d'une réponse du maître d'ouvrage, en date du 28 janvier 2019, soit dans le délai imparti de 15 jours. Cette réponse figure en annexe au présent rapport.

Dans ce mémoire, monsieur le Maire apporte les réponses ou précisions suivantes :

• observation de Monsieur et Madame GAY : la commune souhaite que leur exploitationpuisse se développer normalement et tiendra compte de leur avis

• observations de Monsieur FORAS :

- l'AVAP ne fait pas obstacle à la transition énergétique et n'interdit les capteurs solaireset photovoltaïques que dans des cas bien précis liés à la sauvegarde du patrimoine,

- la norme RT2012 ne s'applique au bâti ancien que sous certaines conditions liées auxsurfaces à construire. En cas de rénovation sans ajout, c'est la RT existante quis'applique,

-ce n'est pas l 'AVAP mais le PLU qui préconise le bardage bois, sachant que le zinc oula tuile ne sont pas plus caractéristique de la région,

-la procédure de modification simplifiée en cours du PLU, précisera l'interdiction desdépôts permanents de véhicules, dans les zones à vocation d'habitat,

-les zones agricoles mises en valeur dans l'AVAP, sont celles qui font la spécificité duvillage, soit le Piémont boisé avec la forêt de la Perche et le corridor du ruisseau duBreuil.

S'agissant des autres observations, la commune s'en remettra à l'avis de la CLAVAP(commission locale de l'AVAP).

Concernant l'éventualité d'une OPAH, un tel projet est porté par la communauté « BresseLouhannaise Intercom », qui conduit actuellement une étude préopérationnelle. Une opérationfaçades reste de la compétence de la commune.

Le contrôle des travaux exécutés dans le périmètre du SPR, peut effectivement s'avérer unemesure intéressante.

III-3-3 : avis du commissaire-enquêteur :

Observations de monsieur et madame Ludovic GAY :

- la ferme de monsieur et madame GAY est située dans un secteur où le règlementautorise la création de nouvelles constructions à usage agricole. Une extension de cesecteur est par ailleurs envisageable, sans préjudice pour l'AVAP, comme cela a étéprécisé lors de la réunion des PPA . Le siège d'exploitation existant, pourrait ainsi évolué



avec l'implantation de nouveaux bâtiments, en conservant la protection prévue sur lazone voisine, et qui me paraît justifiée.

- la dénomination de la ferme en « Maison Royer » semble effectivement celle qui doitêtre retenue au regard de certains documents anciens.

Observation de monsieur Christian LEROY Maire de Cuiseaux :

Le règlement de l'AVAP autorise en toîture (hors croupe) sur le patrimoine protégé 2châssis maximum, de type vélux ou vasistas, de dimensions maximales 0,80 m X 1,00 mchacun. Ce chiffre est porté à 4 pour les fermes. L'AVAP précise que ces dispositionss'appliquent également au bâti non protégé.

Afin de favoriser l'éclairage naturel, la réglementation thermique 2012 prévoit unesurface de baie vitrée supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable.

Le code de l'urbanisme indique par ailleurs, que le maitre d'ouvrage doit joindre à sadéclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux, une attestation RT2012 de fin de travaux, pour tout projet créant une surface de plus de 50 m2.

La disposition de l'AVAP peut dans certains cas faire obstacle à des projetsd'aménagement de combles, dans le bâti ancien. Si l'on considère l'un des objectifs del'AVAP qui est de redynamiser le centre bourg, il faudra alors apporter plus de souplesseà cette limitation de surface en tenant compte par exemple de l'importance du projet et deson degré de perception depuis l'espace public.

Il faut trouver un juste équilibre entre la légitime protection du patrimoine et la nécessitéde le faire vivre.

Observation de monsieur Daniel MONMESSIN :

Dans le centre historique, l'AVAP interdit sur les 64 bâtiments répertoriés commepatrimoine remarquable, les panneaux solaires ou photovoltaïques, visibles de la voiepublique ou des points de vue remarquable.

Pour les autres bâtiments, la pose de tels panneaux est autorisée à la condition qu'ilssoient intégrés à la composition architecturale de la construction, ou s'ils sontindépendants qu'ils fassent l'objet d'une insertion paysagère.

L'interdiction est donc de portée resteinte. Elle concerne uniquement les bâtiments pourlesquels il convient d'être le plus vigilant, et n'est pas d'application systématique puiquesoumise à la perception des panneaux depuis l'espace public.

Je pense que les dispositions projetées sont justifiées et méritent d'être maintenues enl'état.



Observations de monsieur Claude FORAS :

– pour les observations traitant de la transition écologique, et relatives aux panneauxsolaires et fenêtres de toit, voir avis précédemment exprimés,

– s'agissant de l'interdiction des bardages autres qu 'en bois, cette disposition ne résultepas de l'AVAP mais du PLU. Elle pourra être reconsidérée lors d'une prochaine révisionde ce document, le bardage bois ne m'apparaissant effectivement pas typique dupaysage cuiselien,

– sur l'absence d'intervention suite à la présence d'épaves et d'un camping sauvage,l'AVAP de par ses objectifs de protection de l'environnement, ne peut que conforter lanécessité de remédier à ces situations,

– la partie ouest de la RD1083, constituée de grandes terres cultivées, est un espaceagricole classique de la Bresse Louhannaise, non sans intérêt, mais dont la qualitéenvironnementale modifiée par l'activité agricole récente (disparition de haiesnotamment), ne nécessite pas de protection particulière, hormis pour certains bâtimentsrépertoriés comme patrimoine remarquable. A l'inverse, la partie Est, constituée de prés,vergers et pré-vergers est considérée comme l'écrin végétal du centre historique avec quielle est en relation plus directe. Cet espace, qui n'a pas subi de transformation majeure,doit être préservé en l'état, et tenu à l'écart de toute urbanisation,

– concernant les installations agricoles, le règlement de l'AVAP autorise leurdéveloppement, et interdit seulement l'implantation de nouveaux sièges dans les zonesdéfinies comme étant les plus sensibles (corridor du ruisseau du Breuil et couronnevégétale du bourg) et aujourd'hui vierges de toute construction. Ces dispositions ne mesemblent pas de nature à compromettre l'activité agricole sur la commune.

L'AVAP n'est pas une démarche figée et statique. Elle gagnerait d'ailleurs à subirquelques ajustements, pour être en phase avec les besoins de réhabilitation dupatrimoine ancien ainsi qu'avec les modes de vie contemporains.

Fait à Saint-Vallier, le 31 janvier 2019

le commissaire-enquêteur

Dominique Montagne



PROJET DE CREATION DE L'AVAP

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE

RAPPELS ET ANALYSES:

La commune de Cuiseaux compte un patrimoine bâti et paysager remarquable,symbole de l'identité communale.

Afin de préserver et mettre en valeur ce site patrimonial remarquable à forte valeurculturelle et historique, il est apparu nécessaire de prescrire l'élaboration d'une AVAP.

Cette prescription a été formalisée par délibération du conseil municipal en date du 15octobre 2015.

L'AVAP de Cuiseaux définit 5 grands objectifs :

• favoriser la redynamisation du centre historique en incitant à la réhabilitation du bâtivacant,

• garantir la qualité des entrées de villes et abords des grandes voies,

• préserver la qualité des abords du centre historique dans une logique de co-visibilité,

• prendre en compte les objectifs de développement durable ;

L'enquête publique s'est déroulée du 28/10/2018 au 11/01/2019, dans le respect destextes qui la régissent, et les mesures de publicité et d'affichage effectuées dans les formes etdélais réglementaires.

Cette enquête n'a donné lieu qu'à 4 observations, déposées sur le registre papier enmairie.

Lors des deux réunions organisées dans le cadre de la concertation publique, quelquesobservations avaient été exprimées sous forme de demandes de précisions, mais aucuneopposition n'avait été enregistrée.



Cette enquête s'est déroulée dans un excellent climat, et je remercie monsieur le Maireet madame Gauthier sa 1ère Adjointe pour leur accueil, ainsi que madame BIF secrétairegénérale de mairie, pour son aide apportée dans l'éxécution de ma mission.

Commentaire du commissaire enquêteur : cette faible mobilisation du public, déjà constatéelors des réunions dans la cadre de la concertation publique, ne peut être imputée à un manqued'information. De nombreuses personnes sont cependant concernées par les dispositions del'AVAP, en particulier les propriétaires des bâtiments et autres éléments architecturaux etpaysagers recensés dans le document. Peut être ne réalisent-ils pas, tout simplement,l'importance et les valeurs historique et patrimoniale de leurs biens.

Cette enquête était pourtant l'occasion de prendre connaissance des dispositionsapplicables à leurs propriétés, d'obtenir des explications et le cas échéant de formuler desobservations.

LE PROJET D'AVAP

La présentation du projet d'AVAP, a pour ambition de rappeler des dispositions, parmi cellesqui me sont apparues essentielles, dans les 600 pages du dossier complet.

Rappel : le site patrimonial de l'AVAP est divisé en 3 secteurs homogènes : le bourg, la vallée du ruisseau du Breuil et le Revermont, eux-même divisés en sous-secteurs.

1-a : le rapport de présentation

✔ une AVAP à Cuiseaux

Le rapport de présentation rappelle les principales caractéristiques de la commune, quiconstitue la limite Est de la Bresse louhannaise et le début des contreforts du Jura, avec en sonmilieu le bourg et son centre historique.

Les paysages natutrels de la Bresse et du Revermont sont de grande qualité.

Située sur un axe structurant reliant Bourg-en-Bresse à Lons-le-Saunier, la commune avu l'implantation de zones d'activités d'importance, reprenant le centre industriel que futCuiseaux au XX ième siècle grâce aux usines agro-alimentaires Morey, aujourd'hui fermées.

La commune a vu la naissance de 2 peintres illustres, Edouard Vuillard (1868-1940) etPuvis de Chavannes (1824-1898).



Par sa délibération du 15/10/2015, la commune a prescrit l'élaboration d'une AVAP afinde s 'engager dans une démarche durable de préservation de ses patrimoines bâti et naturel,avec un objectif de développement touristique, concomitant au projet « Cuiseaux Pays despeintres ».

Ce document a vocation à constituer un outil pédagogique lisible, clair et précis,destiné à faciliter l'informtion du public et l'instruction des procédures administratives.

Après approbation, il deviendra opposable aux tiers, en tant que servitudes d'utilitépublique, annexées au PLU.

Le rapport de présentation expose les objectifs et justifications des dispositions del'AVAP. Il s'appuie sur un diagnostic architectural, urbain et environnemental, qui lui est jointet qui explicite de façon détallée et exhaustive, les caractéristiques de la commune.

✔ synthèse du diagnostic de l'AVAP

• les abords du bourg et du centre historique :

la commune est peu perceptible de l'extérieur et le bourg n'est visible que depuis lesreliefs du Revermont et en de rares points de vue très localisés,

le château du Reuille, l'église de Champagnat et le Haut Bouchet surmonté de laMadone sont des éléments forts du paysage,

l'accès au centre par la route de Chevreaux offre un des rares points de vue sur levillage alors que celui par la route de Surville s'avère le plus qualitatif de par sasituation en hauteur,

au centre bourg, l'habitat est dense et les rues ont gardé leurs formes médiévales. Aleurs intersections les interstices et les fontaines offrent un fort potentiel dupatrimoine bâti mais aussi des espaces de rencontres,

• le patrimoine paysager :

à l'extérieur du centre historique, les jardins et espaces verts sont de qualiténotamment autour des remparts, ils assurent une transition douce avec l'espacenaturel,

cet espace naturel et agricole est composé de bâtis, pré-vergers, arbres isolés,mares, fossés qui en font sa grande qualité,

on trouve également en aval du bourg, une vallée ouverte, bordée de forêts oùserpente le ruisseau du Breuil qui confère au lieu une ambiance particulière,

• approche archéologique et historique :

la DRAC de Bourgogne Franche Comté a identifié 11 sites archéologiques dont lachronologie s'étend du paléolithique supérieur au moyen âge et à l'époque



moderne. Le site le plus emblématique est celui de la grotte de Balme qui a révélédes pierres taillées du Gravettien moyen (-25 000 ans) appelées pointes deCuiseaux,

la construction aux XII et XIV siècles de fortifications, suite à des actes d'invasion,de pillages et d'incendies, a fixé la forme urbaine du centre historique,

en 1477, la majeure partie des maisons est détruite, par les troupes du gouverneurde Craon, nommé par Louis XI, en représaille au ralliement de Cuiseaux à la causede Marie de Bourgogne,

jusqu'à la révolution française, la ville bénéficie du protectorat de puissantsseigneurs (princes d'Orange et ducs de Condé), ce qui lui permet de conserver unecertaine importance,

les XVIII et XIX siècles voient l'émergence de la bourgeoisie et la construction denombreux édifices publics,

• approche urbaine et architecturale :

le parcellaire témoigne de l'occupation des sols et de l'histoire du bâti : parcellestrès découpées et étroites du centre historique, laniérées en Piémont et héritées duvignoble, rectangulaires et régulières sur les espaces forestiers, carrées et régulièressur le pavillonnaire récent,

si la campagne est surtout marquée par un mitage du territoire, le centre historiquese caratérise par un bâti compact, aux constructions mitoyennes, alignées sur rues,avec un linéaire de façades présentant une grande homogénéité qui lui confère saqualité patrimoniale,

malgré leur régularité, les linéaires bâtis présentent des ambiances distinctes de parla diversité des typologies architecturales, des époques de construction mais aussides caractéristiques des voies,

l'analyse du patrimoine architectural a permi d'identifier

- 13 typologies architecturales différentes dont les caractéristiques sont détailléesdans le règlement et qui sont le reflet de l'histoire et des pratiques agricoles,commerciales, religieuses et sociales de la commune,

- un patrimoine remarquable composé de 3 M.H.et 64 constructions, présentant unebonne qualité de préservation et comportant souvent des détails architecturaux etdes décors de grande valeur,

- des caractéristiques architecturales du bâti ancien traditionnel, témoins d'uneépoque et d'un savoir faire,

le diagnostic s'est également intéressé aux interventions récentes qui ont pu êtremenées sur le bâti ancien, avec pour objectif de mettre en évidence les risques de« dénaturation »,



• approche environnementale :

cette approche relève au sein de la commune certaines potentialités énergétiques(éolien , solaire) mais dont l'exploitation pourrait impacter la qualité architecturaleou paysagère des lieux,

elle recense également les risques et nuisances,qualifiés de peu récurrents, mais àintégrer toutefois dans les choix d'urbanisme

✔ enjeux et objectifs de l'AVAP

• synthèse des enjeux patrimoniaux :

le centre historique se caractérise par un bâti dense, à l'alignement des rues et enordre continu, avec une présence végétale limitée,

son extension prend la forme d'un habitat pavillonnaire classique, constitué demaisons isolées dans les jardins, avec davantage de végétal,

l'espace naturel est parsemé de fermes, isolées ou regroupées en petits hameaux,avec une implantation liée au terrain et à son exposition,

le bâti ancien est à préserver pour ses qualités architecturales, urbaines mais aussipour ses modes constructifs, il possède également des qualités durables par saconception et les matériaux utilisés.

• Carte de synthèse des orientations de protection et de mise en valeur dupatrimoine :

les orientations visent les éléments patrimoniaux bâti et naturel, à protéger selon lesthématiques suivantes : la composition paysagère, la friche Morey, la présence del'eau, les cultures traditionnelles, le patrimoine vécu, le patrimoine révélé, et unpatrimoine bâti contrasté mais cohérent.

• Objectifs de l'AVAP :

deux principaux objectifs : préserver et mettre en valeur le patrimoine etredynamiser le centre historique dans une optique de repeuplement et devalorisation touristique,

la qualité des entrées de ville et des abords des voies structurantes est un élémentimportant pour la valorisation du centre bourg,

l'AVAP devra également assurer une gestion cohérente et qualitative de la transitionentre le centre historique, le secteur urbain plus récent et au-delà les espacesnaturels,



les objectifs de développement durable sont présents, par la prise en compte despréoccupations environnementales relatives à la biodiversité, à l'améliorationtechnique du bâti et aux énergies renouvelables.

• L'AVAP inscrite dans le PADD du PLU :

le PADD s'organise autour de 2 grands thèmes : les choix de développement de lacommune et la prise en compte des objectifs de développement durable, divisés en10 objectifs,

il prévoit de préserver le patrimoine naturel, paysager ainsi que la cité médiévale,

il prévoit également de marquer les entrées de ville, favoriser les déplacementsdoux, protéger les espaces naturels en entrées de ville et les sites agricolesexistants,

les objectifs de l'AVAP sont ainsi en cohérence avec ceux du PADD.

• Les OAP :

les 6 OAP sont inclues dans le SPR,

concernant les 3 OAP du secteur sud (classé en zone d'interface avec le patrimoinebâti à forte sensibilité et également situé dans le cône de point de vue depuis lecimetière) : aucune incompatibilité n'est à signaler,

s'agissant des 3 OAP du secteur nord (zone d'interface avec le patrimoine àsensibilité limitée) : leurs orientations sont également compatibles avec celles del'AVAP.

✔ Justification du périmètre SPR- secteurs et principales prescriptions de l'AVAP

l'AVAP a pour principe de protéger le centre historique et son écrin paysager, ainsique les paysages du Revermont à l'est et une partie de la plaine de la Bresse àl'ouest,



les éléments de patrimoine ont été hierarchisés en fonction de leur importance :constructions remarquables, intéressantes et non protégées. On dénombre 64constructions remarquables et plus d'une centaine de constructions intéressantes,

la valeur patrimoniale peut concerner les valeurs historique, d'ancienneté, urbaine,arcitecturale, pittoresque mais aussi être liée à la morphologie du bâti ainsi qu'auxcaractéristiques dont on peut lire encore les usages qui leur ont été associés(maisons de vigneron),

le secteur 1 : correspond au centre historique, ses extensions récentes et sacouronne végétale (prés, vergers, …)

il est décomposé en 5 sous-secteurs homogènes :

- le centre historique avec la ferme « Maison Rollier » : dont l'objectif est depréserver et mettre en valeur le patrimoine en accompagnant son évolution

- le sous-secteur d'interface avec le patrimoine bâti à forte sensibilité (proximité etco-visibilité avec le centre historique) dont il convient d'accompagner ledéveloppement dans une relation de mise en valeur du centre historique

- les extensions récentes constituant l'interface dite à « sensibilité limitée » où ilfaut garantir une cohérence et une qualité d'ensemble

-la couronne végétale à protéger en tant qu'espace paysager remarquable

- les secteurs d'activités, d'équipements et de projets pour lesquels il faudraencadrer l'insertion paysagère des bâtiments comme façades annonçant laproximité du centre historique et comme site en lien visuel avec le Revermont

le secteur2: ou « paysage rural du Revermont », correspond à la zonemontagneuse à l'est, jusquà la forêt de la Perche, paysage ou alternent espacesboisés et prairies ouvertes. Ce secteur est l'écrin du centre historique avec lequel ilest en dialogue constant

il comprend 3 sous-secteurs :

- le piémont boisé dont il faut protéger le couvert végétal et les éléments depatrimoine bâti

- les fermes et le paysage agricole ouvert, à préserver au niveau des caractéristiquespaysagères et des fermes

- la forêt de la Perche à conserver tout en accompagnant son évolution liée auxpratiques sylvicoles et forestières



le secteur 3 ou « paysage de la vallée du Breuil » dans la plaine de la Bresse

est lui aussi divisé en 3 entités

- le corridor du ruisseau du Breuil et les espaces ouverts bordant le ruisseau en avalet entrecoupant les lisières boisées, à préserver pour sa qualité paysagère etécologique

- les lisières boisées à conserver sans en interdire l'exploitation forestière

- les fermes avec leur particularité architecturale à sauvegarder et leurs abords dontil faut maintenir le caractère ouvert.

Le règlement se décompose en 3 cahiers :

le cahier 1: définit les prescriptions et recommandations applicables à l'ensembledes secteurs. Il concerne essentiellement les constructions existantes et lepatrimoine bâti à protéger et énonce également les grands principes qui prévalentaux extensions et constructions nouvelles

les cahiers 2 et 3: précisent les règles spécifiques à chacun des 3 secteurs enrépondant précisemment aux enjeux qui leur sont propres, en terme decaractéristiques paysagères et de constructions nouvelles

l'écriture de chaque article comprend une partie en italique sur les caractéristiquesdu secteur, une partie en caractère noir gras sur les prescriptions à respecter et unetroisième en caractère noir normal sur les recommandations.

Principales prescriptions de l'AVAP

les 3 monuments historiques : ils restent soumis aux dispositions du Code dupatrimoine,

la Porte du Verger l'hôtel Nayme



la petite Chapelle

• les constructions d'intérêt patrimonial : les 64 identifiées comme patrimoineremarquable font l'objet d'une fiche spécifique, où la conservation est la régle. Lacentaine de constructions intéressantes, est moins strictement protégée, des travauxpeuvent y être autorisés, sous certaines conditions et dans le respect de leurtypologie architecturale. Les éléments et détails architecturaux remarquables, sontstrictement protégés, ils ne doivent être ni supprimés ni modifiés,

exemples d'éléments de patrimoine remarquable :

la maison à Echaugette maison des princes d'Orange

maison du général Bisson



• les travaux sur les constructions non protégées sont possibles, y compris lesdémolitions, sous réserve qu'elles ne fassent pas disparaître des détailsarchitecturaux remarquables qui ne seraient pas visibles du domaine public,

exemples de détails architecturaux

• les petits éléments de patrimoine bâti (murs linéaires en pierre, chasse-roues,clôtures, portails, …) identifiés sur les plans réglementaires sont strictementprotégés et leurs entretien et réhabilitation très encadrés,

• les cônes de vue sur le site historique sont également protégés, car ils permettentd'avoir les seules visions d'ensemble sur le site,

le règlement détermine les prescriptions applicables pour le maintien et larestauration de la qualité des façades (notamment des enduits), des toitures, ainsique l'intégration des dispositifs techniques. Ainsi, les capteurs solaires visibles dudomaine public sont interdits sur le centre historique,



les éléments de patrimoine paysager, tels que les cours, jardins, haies, arbres etautre élément végétal, ne sont pas oubliés, ils font l'objet de prescriptions plus oumoins strictes selon la valeur patrimoniale des lieux,

arbre isolé jardins

à noter enfin que le règlement, aussi contraignant soit-il, n'interdit passystématiquement l'usage d'une architecture résolument contemporaine.

Observations du commissaire enquêteur sur le rapport de présentation:

– la réflexion sur la justification de la création d'une AVAP, conduite sur la based'une étude exhaustive du patrimoine, et en référence avec le passé historique de lacommune, est pertinente,

– la synthèse du diagnostic dresse un bilan complet des différents éléments quiconstituent le patrimoine communal. Toutes les composantes de ce patrimoine sontévoquées, qu'elles correspondent à du bâti, du végéral ou des paysages. Pour plusde précisions ou de détails, on se reportera au diagnostic annexé au rapport deprésentation de l'AVAP et qui dresse un état des lieux de façon exhaustive. Lediagnostic comporte également des références historiques intéressantes et utiles àla compréhension de l'évolution de la commune au travers des siècles,

– l'objectif de l'AVAP est de protéger l'ensemble de ces éléments de patrimoine. Cetobjectif est justifié car ces éléments interagissent entre eux, et garantir la qualitéde l'un c'est également préserver celle des autres qui lui sont en lien visuel direct,

– le découpage en 3 secteurs est opportun. En effet le bourg historique, le Revermontavec son paysage annonciateur du Jura et la vallée du ruisseau du Breuilappartenant à la plaine de la Bresse, sont très différents,

– de même la décomposition des secteurs en sous-secteurs, permet de définir avecencore plus de finesse des paysages homogènes, et donc de prévoir des réglesencore mieux adaptées au contexte,

– le règlement est réparti en 3 cahiers, un premier sur les dispositions applicablessur l'ensemble de l'AVAP, un second spécifique au bourg et son centre historique et



un troisième pour les secteurs du Revermont et de la vallée du Breuil. Cettedisposition permet une mise en application plus facile et évite un document uniquetrop conséquent,

– le rapport de présentation rappelle que l'AVAP a un deuxième objectif qui est deredynamiser le centre historique dans une optique de repeuplement et devalorisation touristique. Je partage pleinement cet objectif, d'autant que lapopulation municipale a tendence à stagner et que le taux de vacance deslogements du centre historique est significatif,

– pour une bonne information du public, il aurait été opportun de rappeler laprocédure d'élaboration de l'AVAP, et montrer qu'il s'agit d'un document éloboréconjointement avec l'Etat, soumis à de multiples avis de personnes qualifiées, etqui a demandé une forte implication locale avec la création notamment d'unecommission locale. Ce serait l'occasion aussi de rappeler que le dispositif d'AVAPa été remplacé par un nouveau document intitulé plan de valorisation del'architecture et du patrimoine (PVAP), par la loi du 7 juillet 2016, relative ausite patrimonial remarquable.

1-b : le règlement : il est constitué de 3 cahiers

✔ le cahier 1 relatif aux prescriptions et recommandations communes à l'ensemble dessecteurs, il concerne essentiellement le bâti

Il présente successivement :

• Les 11 entités archéologiques recensées, à préserver, et sur lesquelles touteexcavation doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services encharge des affaires culturelles ;

• Les 3 bâtiments classés au titre des Monuments Historiques et qui restent soumis àl'avis de l'ABF, l'AVAP n'ayant que valeur de recommandations,

• Les constructions remarquables, au nombre de 64, comprenant 42 maisons devignerons et maisons bourgeoises, 2 édifices religieux, 1 château, 4 hôtelsparticuliers, 3 fermes, 6 remises, 1 ancienne tour, 1 ancienne huilerie, et 4bâtiments administratifs,

les prescriptions imposent le maintien de la construction et de ses détailsarchitecturaux et n'autorisent leur restauration que dans le respect de l'architectureet des principes de mise en œuvre d'origine,

chaque construction fait l'objet d'une fiche signalétique individuelle, illustrée dephotos et rappelant notamment les prescriptions à respecter et les recommandationsà prendre en compte,



ces dispositions visent à préserver les façades, leur modénature, les couleursd'enduit, les matériaux de toîture, les menuiseries et ferronneries, les détailsarchitecturaux mais aussi, le cas échéant, les murs de clôture, les sols en pierre, lesjardins et les passages sous arcades.

• Les éléments et détails architecturaux ponctuels remarquables dont le nombre estd'environ 300 :

il s'agit d'éléments architecturaux caractéristiques des anciennes constructionsbourgeoises, viticoles ou rurales (portes charretières, escaliers extérieurs, perrons,ferronneries, portails, portes …),

il s'agit également de détails architecturaux dont l'intérêt patrimonial, la rareté et lafragilité nécessitent une protection stricte (niches de statues, corniches, inscriptionsou gravures, dates, modénatures médiévales, éléments sculptés,...),

leur modification ou suppression est interdite et leurs travaux d'entretien trèsencadrés.

• Les constructions intéressantes et typologies architecturales patrimoniales :

une centaine de constructions recensée, réparties en 6 typologies différentes : lesmaisons bourgeoises, les maisons du bourg, les maisons de vigneron, les fermes,les remises et granges et les villas,

leur démolition est interdite et les travaux d'entretien et de restauration font l'objetde prescriptions spécifiques en fonction de la typologie architecturale à laquelleelles appartiennent,

l'objectif est de conserver cette typologie en jouant également sur les espacesentourant le bâti (jardins, arbres, puits,...).

• Les constructions non protégées :

il s'agit de constructions anciennes dont les modifications ont fait perdre unegrande partie de leur intérêt patrimonial, ou de constructions récentes,

les démolitions et transformations sont admises sous certaines conditions.

• Les linéraires bâtis à protéger :

au nombre de 6, ils concernent le centre historique et sont constitués deconstructions anciennes et de murs qui structurent l'espace public,

des modifications peuvent être apportées après justification.

• Les murs et ouvrages en pierres (chasse roues et dauphins) :

démolition interdite, restauration partielle autorisée sous conditions.



• Les cônes de vue des points de vue remarquable :

3 points de vue sur le centre historique identifiés,

tout projet devra respecter ces points de vue (horizontalité des paysages,épannelage des masses, homogénéité des couleurs et toîture..).

• L'entretien, la restauration, les interventions mineures sur le patrimoine bâtiprotégé :

des prescriptions, à respecter strictement, sont définies pour les éléments suivants :façades, enduits et couleurs, ouvertures, menuiseries et huisseries, volets, arcades,trappons et escaliers extérieurs,

pour les toîtures, les pentes et formes sont à conserver sauf besoin d'éclairement,maintien des matériaux traditionnels (tuiles canals, petites tuiles plates), ardoise etpierres de lave possible dans certains cas, usage du PVC proscrit, pour les fermespréserver les consoles en bois et poteaux, lucarnes interdites mais possibilité de 2châssis par pan de toît (type vélux, vasistas) pour les habitations et 4 pour lesfermes,

verrières et puits de lumière autorisés sauf sur construction remarquable

murs anciens en pierre et murs de soutènement : à conserver dans leurscaractéristiques traditionnelles

ouvertures de portes et portails possibles en respectant l'harmonie de l'ensemble

pour les porches et portails anciens, la démolition est interdite, la restaurationautorisée en conservant leurs caractéristiques originelles

le petit patrimoine rural, sous forme de stèles, croix, fontaines, lavoirs.. doit êtreconservé et restauré et leurs abords traités pour les mettre en valeur.

• Principes d'architecture des extensions, constructions nouvelles, vitrines,devanture, enseignes etc.... :

ces principes concernent les constructions nouvelles, les abris, vitrines, devantures,enseignes, stores, et ont pour objectifs de respecter leur environnement en évitantles erreurs de goût et autres effets ostentatoires.

Observations du commissaire enquêteur sur les dispositions du cahier 1:

– les prescriptions sont très détaillées, et définies pour chacun des bâtiments les plusremarquables. Tous les éléments constitutifs du paysage, y compris les plus petits,sont pris en compte. Elles devraient ainsi assurer la conservation et la mise envaleur de tous les éléments de patrimoine, dans le respect de leur diversité et leurspécificité,



– les nombreuses photos et illustrations ont valeur pédagogique et permettent debien visualiser certaines perscriptions, les fiches individuelles du patrimoineremarquable sont à cet égard exemplaires,

– la référence à des pratiques anciennes pour certains travaux (travaux de façadespar exemple en enduit taloché) pérénnise également un autre type de patrimoine,celui du « savoir faire »,

– dans le chapître traitant des constructions non protégées, il est indiqué que lestravaux d'entretien et de réhabilitation devront être conformes aux dispositionsrelatives au patrimoine protégé. Cette disposition me paraît trop contraignante, lesconstructions non protéges ne méritent, à priori et par définition, pas le mêmetraitement que le patrimoine protégé,

– le petit patrimoine rural est traité deux fois (§1.10 p 139 et §2.6 p161), ilconviendrait de regrouper ces deux paragraphes,

– ce cahier traite au paragraphe 1.5, des dispositions spécifiques, applicables auxconstructions intéressantes en fonction de leur appartenance à une typologiearchitecturale particulière. Six typologies sont ainsi analysées, alors que le plansur la typologie du patrimoine en répertorie davantage. Cela mériterait uncomplément ou pour le moins une explication,

– il est fait mention à la p 118 d'une cinquantaine de constructions anciennesintéressantes, alors que la notice de présentation fait état d'une centaine deconstructions intéressantes. Ces deux valeurs devront être harmonisées,

– concernant les ouvertures en toiture (type vélux et vasistas), les dispositions sonttrès contraignantes,

– au chapître sur l'entretien , la restauration et les interventions mineures sur le bâtiprotégé, il est mentionné l'interdiction des volets roulants extérieurs et celle descoffrets de volets roulants en saillie sur la façade. Cette deuxiéme interdiction peutapparaître superflue,

– Ce cahier pourrait rappeler que toute publicité est interdite de droit dans l'AVAP,et qu'il ne peut être dérogé à cette interdiction, que dans le cadre d'un règlementlocal de publicité établi sous la conduite du maire.

✔ le cahier 2 relatif aux recommandations spécifiques au bourg de Cuiseaux :

Les prescritions de ce cahier viennent en complément de celles du cahier 1, qui fixentles dispositions communes à l'ensemble du SPR, dont celles sur le bâti patrimonial dusecteur du bourg.



Ce cahier traite donc plus particulièrement des constructions nouvelles, des extensions,des espaces publics, des jardins et autres petites constructions (abris, annexes,piscines,...).

Le secteur du bourg est divisé en 5 sous-secteurs homogènes :

sous-secteur1 A: centre historique et ferme « Maison Rollier »

Il concentre l'esseniel du patrimoine remarquable de la commune avec des ruesprésentant des fronts bâtis, composés de maisons de vigneron, maisons bourgeoises oumaisons de bourg, datant du XVI ième au XIX ième siècle, implantées à l'alignementdes rues et en mitoyenneté, et délimitant des espaces urbains significatifs.

Un autre élément important est la présence de jardins, en couronne du secteurbâti, donnant au centre un écrin jardiné particulièrement remarquable.

Quelques prescriptions significatives sur les grands principes retenus :

• petites constructions (annexes, abris, piscines,..) : simplicité des formes,implantation dans le respect de leur environnement, perception la plus discrètepossible depuis l'espace public, traitement traditionnel sur la base du nuancierconseil

• sols, cours, jardins : sols en pierre, en terre battue ou engazonné (pas de pavésautobloquants ni d'enrobé dans le centre historique), possibilité d'aménagementou de construction mais limitée en surface

• arbres isolés, alignements d'arbres, haies et plantations : les arbres etalignements doivent être conservés, les plantations conserveront un caractèreouvert pour ne pas masquer le patrimoine, elles seront constituées d'essenceslocales, tout comme les haies (2/3 minimim d'arbustes à feuilles caduques)

• murs : en pierres ou en maçonnerie, béton ou briques avec enduit couvranttraditionnel

• extensions : limitées afin de conserver la dominance du bâtiment principal, etdans le respect de ses caractéristiques architecturales

• constructions nouvelles: simplicité des volumes, sobriété, respect del'environnement immédiat qu'il soit bâti ou naturel

• voiries : limiter l'enrobé aux bandes de roulement, combiner son usage avec lapierre et utiliser des teintes se rapprochant de celles de la pierre ou de la terre

• menuiseries et ferronneries : menuiseries en bois peints et ferronneries deformes simples

• espaces publics : limiter la largeur de chaussée et favoriser les liaisons douces,privilégier la sobriété et la cohérence d'ensemble, les jardins publics seront misen valeur, les sols conserveront un aspect naturel.



sous-secteur 1 B : zones d'interface avec le patrimoine à forte sensibilité

Ce sous-secteur fait interface avec le patrimoine bâti à forte sensibilité. Constituéd'une urbanisation récente sous forme pavillonnaire, il entre en co-visibilité avec lecentre historique.

Il présente des caractéristiques propres intéressantes. Ainsi, l 'AVAP a pour objectifde préserver et mettre en valeur ces lieux, en garantissant une cohérence urbaine etpaysagère.

Principales dispositions de ce sous-secteur :

• constructions à usage d'activités : elles sont interdites, ainsi que touteconstruction pouvant porter atteinte à la mise en valeur des abords du centrehistorique et aux vues depuis les points de vue remarquables,

• constructions nouvelles : elles sont limitées dans leurs dimensions, devronts'implanter en respectant la trame bâtie existante, et leur emprise au sol nepourra excéder 25 % de la surface de jardin

• extensions : elles devront se limiter au gabarit de la construction existante et sesituées parallèlement ou perpendiculairement à celle-ci,

• jardins, clôtures et portails : ils feront l'objet d'un soin particulier,

• clôtures : elles sont très réglementées, qu'elles soient en limite de l'espacepublic ou privé,

• espaces publics : leur caractère végétal sera conforté,

• vignes, vergers, haies : leur préservation est vivement recommandée.

sous-secteur 1 C: zones d'interface avec le patrimoine bâti à sensibilité limitée

Ce sous-secteur correspond à une zone pavillonnaire récente avec une forteprésence de jardins lui donnant un caractère plus végétal que le centre historique.

Le règlement ne prévoit pas de prescriptions particulières pour les constructionsqui sont sans intérêt patrimonial, mais vise à protéger l'aspect végétal des jardins,les vignes, vergers, ainsi que les murs et clôtures qui structurent ces lieux.

Les principales prescriptions sont les suivantes :

• clôtures : elles seront de type rural,

• espaces publics : leur caractère végétal sera renforcé,

• abords de la RD972, des routes de la Chapelle, de la Combe et vieille route: laqualité paysagère de leurs abords sera préservée,



• annexes : elles seront limitées en nombre et en superficie,

• constructions nouvelles et extensions de constructions existantes : elles serontréalisées en cohérence avec le bâti existant (gabarit, implantation, matériaux,percements, couleurs).

sous-secteur 1 D : la couronne végétale du bourg de Cuiseaux

Constitué de jardins, vergers et prés de grande qualité, il forme l'écrin du centrebourg et assure la transition avec les espaces naturels et agricoles.

Ce sous-secteur particulièrement sensible, doit faire l'objet d'une protection stricte.

Les principales prescriptions sont les suivantes :

• construction : toute construction est interdite, sauf les abris de jardins et ceuxpour les animaux,

• boisements : ils sont interdits, seuls sont autorisés les arbres isolés, bosquets,vergers et les haies,

• linéaires de murs de clôture ou de soutènement : ils seront conservés etentretenus,

• ripisylve du Glétron : elle sera maintenue,

• vues sur le Revermont depuis la RD972 : seront préservées,

• clôtures : elles seront conçues à base de végétal et leur hauteur (compris grilleset grillages) limitée à 1,10 m.

sous-secteur 1 E : les zones d'activités, d'équipements et de projets

Ce sous-secteur comprend les zones artisanales et commerciales, notamment leparc d'activités de la Condemine, la zone d'équipements existants et les zones àréhabiliter ou à construire, comme les anciennes usines Morey ou le secteur deVaucluse.

Leur sensibilité est due pour l'essentiel, à leur localisation en entrée de bourg.

L'accent sera mis sur le renforcement du caractère végétal et le traitement desclôtures pour garantir une cohérence d'ensemble.

La composition des façades des bâtiments sera relativement libre mais leurimplantation réglementée pour une bonne intégration dans les paysages.

Parmi les principales prescriptions, on peut citer :

• haies, vergers, arbres : seront conservés dans la mesure du possible,



• bief du bourg : ses berges enherbées et la ripisylve qui l'accompagne doiventêtre préservées,

• abords RD 1083 et 972 : leur qualité paysagère sera maintenue ou renforcée,

• anciennes usines Morey : elles feront l'objet d'un aménagement particulier,soigné et réfléchi,

• clôtures : les clôtures en mur de maçonnerie sont interdites,

• bâtiments artisanaux et commerciaux : seront de conception simple et implantésperpendiculairement ou parrallélement aux voies ou limites séparatives,

• continuité bâtie sur rue : elle sera assurée par une haie ou une clôture doubléed'une haie,

• nouveaux équipements : ils seront de formes simples mais pourront faireémerger une architecture contemporaine de qualité,

• présence du végétal : les aménagements privilégieront au maximum l'usage duvégétal, que ce soit sur les parties privatives ou les espaces publics.

Observations du commissaire enquêteur sur les dispositions du cahier 2:

– ces prescriptions reprennent dans leurs grands principes celles définies dans lecahier 1 sur les dispositions communes,

– sur l'interdiction des constructions à usage d'activités en sous-secteur 1B, je pensequ'il conviendrait d'être plus précis, car la rédaction actuelle interdit lesconstructions à usage d'activité commerciale, artisanale, de services etc...Cetterédaction me paraît également très restrictive,

– le règlement du sous-secteur 1B limite les nouvelles constructions sur une parcelle,à 25 % de la surface de jardins. Pour l'application de cette disposition, il seraitutile de préciser ce que l'on entend par jardins (à priori les cours sont doncexclues), et indiquer si la surface ainsi constructible est fixée définitivement dès lapremière construction, ou s'apprécie à chaque projet, ce qui ferait perdre à cetterègle une grande partie de son efficacité,

– au châpitre clôtures du sous-secteur 1B, il est indiqué que celles en contact avecl'espace public pourront être constituées d'une haie vive d'essence moyenne,hauteur maxi 2 mètres en limite de propriété , conformément à l'article 671 duCode civil. En réalité, cet article prévoit pour les plantations de hauteur inférieureà 2 mètres, un recul minimum de 0,5 mètre. Cette rédaction devra être rectifiée,



– le règlement du sous-secteur 1C limite les annexes type garage, à une unité de 20m2. Cela peut paraître juste suffisant si l'on considère l'évolution de la taille desvéhicules et même insuffisant si on envisage en plus du stationnement du véhicule,un espace rangement ou un coin atelier. Quant aux doubles garages, ils sont de faitexclus. Je pense que la règle mériterait d'être plus permissive, surtout compte tenudes caratéristiques du secteur, classé sans intérêt patrimonial,

– dans le sous-secteur 1D, les clôtures, grilles et grillages sont limitées à unehauteur de 1,10 m, par contre aucune limite n'est fixée pour les portails etportillons, qui souvent sont intégrés à une clôture. Il serait cohérent d'avoir lamême régle pour les clôtures et tous les éléments pouvant la constituer,

– dans le sous-secteur 1E, il est indiqué que la continuité bâtie sur rue, sera assuréepar une haie ou une clôture doublée d'une haie, étant précisé par ailleurs que lesmurs en maçonnerie sont interdits. Cette prescription devra être reformulée, unehaie ne pouvant constituer une continuité bâtie,

– au paragraphe 1E2.7 relatif au site des anciennes usines Morey, il est indiqué queles aménagements prévus devront préserver la mémoire du site industriel. A ceteffet, figure comme prescription la nécessité de préserver les batiments et les mursen pierre les plus intéressants et de les intégrer au projet de réhabilitation ou dereconversion du site. L'étude de faisabilité en cours, menée par la communauté decommunes, à l'initiative de la commune, devra bien évidemment tenir compte decette obligation.On peut regretter que l'AVAP n'identifie pas clairement lesbâtiments et murs en pierre ainsi concernés,

– ce site des anciennes usines Morey est présenté comme particulièrement sensiblede par sa proximité avec le centre historique, les aménagements prévus devrontêtre soignés et réfléchis afin de contribuer à la mise en valeur du centre historique.Compte tenu de cette définition, je pense qu'un classement dans le sous-secteur« secteur d'interface avec le patrimoine à forte sensibilité » serait plus approprié,comme cela est le cas pour le bâti en contact direct avec le centre historique(hormis une seule parcelle).

✔ le cahier 3 relatif aux recommandations spécifiques au secteur 2 « paysage ruraldu Revermont » et au secteur 3 « paysage de la vallée du Breuil » :

Le secteur 2 « Paysage rural du Revermont », situé à l'est, correspond à la zonemontagneuse ou alternent espaces boisés et prairies ouvertes, laissant échapper desvues remarquables sur le bourg et au delà sur la plaine de la Bresse. Il conserve letémoignage de l'activité viticole. Il comprend 3 sous-secteurs : le piémont boisé (soussecteur 2A), les fermes et le paysage agricole ouvert (sous-secteur 2B) et la forêt de laPerche en limite communale (sous-secteur 2C).

Le secteur 3 « Paysage de la vallée du Breuil » est un site patrimonial remarquable. Ilforme un corridor ouvert ou serpente le ruisseau du Breuil et qui offre un paysage



particulier de grande qualité. Il est divisé en 3 sous-secteurs : le corridor du ruisseau duBreuil et ses espaces ouverts (sous-secteur 3A), les lisières boisées et forestièresbordant le vallon (sous-secteur 3B) et les fermes du Bois des Chaux et de la BasseForêt (sous-secteur 3C).

régles spécifiques communes à tous les sous-secteurs

• abris de jardin : sont autorisés jusqu'à 9m2 et 2,50 m de hauteur, leur insertiondevra les rendre imperceptibles du domaine public, leurs parois seront enplanche ou bardage métallique peint, et leur toiture à 2 pans,

• routes et chemins: leur caractère végétal sera conforté et il faudra conserver desaccotements enherbés perméables,

régles spécifiques aux sous-secteurs 2B et 2C

• extensions de bâtiments : elles devront préserver la fonction dominante du bâtiexistant, seront implantées perpendiculairement ou parallèlement aux façades etlignes de faîtage des constructions anciennes, leurs formes seront sobres dans lerespect de l'architecture traditionnelle. Les enduits grattés et projetés écraséssont interdits de même que l'usage du PVC,

• menuiseries ferronneries: de conception traditionnelle, les portes charretièresou de grange et les portes de garage donnant sur rues s'inspireront des portes degrange traditionnelles. Les volets roulants, volets battants en aluminium, etvolets en écharpe en Z sont interdits, ainsi que l'usage de lasure et vernis,

• toitures des extensions : elles seront à 2 pans pour les bâtiments supérieurs à 25m2, sans décrochement, et de pente réglementée. Les débords de toit ne sontautorisés que sur les façades goutterots. Des couvertures métalliques serontpossibles pour l'expression d'architecture contemporaine. Seuls les chassis typevélux et vasistas sont autorisés,

• vérandas : interdites sur construction patrimoniale remarquable,

• annexes : de formes simples, implantées perpendiculairement ou parallèlementau bâti existant, leurs façades pourront être peintes, enduites ou vitrées, onpourra également laisser le bois à son vieillissement naturel,

• piscines : autorisées y compris hors sol, leur liner sera de couleur sombre etelles seront imperceptibles du domaine public,

• sols : les sols naturels végétalisés et plantés, perméables seront conservés, sontautorisés les sols en pavés et dalles de pierre,

• plantations et haies : ont favorisera les essences locales traditionnelles,



• portails, portillons et grilles : de formes simples, en bois ou ferronnerie peinte

régles spécifiques aux sous-secteurs 2A « Paysage rural du Revermont : le Revermontboisé »

• massifs boisés : ils seront protégés, entretenus et valorisés. On veillera àpréserver les essences remarquables (pin, cèdre, châtaignier et noyer) et éviterla prolifération des résineux. L'aspect massif et dense sera préservé,

• lisières boisées : aucune coupe rase ne sera pratiquée sur une profondeur de10m,

• ancienne carrière : elle pourra être laissée à un reboisement naturel ou s'inscriredans la masse boisée du piémont.

régles spécifiques au sous-secteur 2B « Paysage rural du Revermont : les fermes et lepaysage ouvert »

• constructions : seules les constructions à usage agricole sont autorisées, ellesreprendront les caractéristiques des bâtiments agricoles traditionnels et devronts'intégrer au paysage et au relief. Les maçonneries seront enduites à la chaux,les bardages métalliques peints et le bois peint ou laissé à son vieillissementnaturel. Les tons verts sont proscrits,

• végétation : la couverture végétale des prairies et pelouses sera maintenue et leshaies, bosquets et vergers conservés,

régles spécifiques au sous-secteur 2C « Paysage rural du Revermont : le paysageforestier de la forêt de la Perche »

• constructions : toute construction est interdite sauf annexes et abris de jardin,

• boisements : ils doivent être préservés, à travers une gestion raisonnée enadéquation avec le schéma régional de gestion sylvicole de Bourgogne,

• lisières boisées : à maintenir,

• pistes, chemins, et sentiers d'exploitation : leur suppression est interdite,

régles spécifiques au sous-secteur 3A « Paysage de la vallée du Breuil : les prairies etle corridor du ruisseau du Breuil »

• constructions : toute type de construction est interdit sauf les abris à volailles

• boisements : interdits, le caractère végétal ouvert constitué de prairies et depelouses doit être préservé,



• ruisseau du Breuil et autres cours d'eau : modification d'emprise interdite, enparticulier les méandres doivent être maintenus,

• fossés, biefs, étangs et plantations à leurs abords : à préserver ou à remplacer àl'identique,

bassin abreuvoir de ferme

• chemins et sentiers de découverte : à conserver,

• abris à volailles : leur caractéristiques reprendront celles des bâtimentsagricoles traditionnels,

régles spécifiques au sous-secteur 3B « Paysage de la vallée du Breuil : les lisièresboisées »

• constructions : seuls les abris de jardin et les abris à animaux sont autorisés,

• végétation : les massifs boisés sont à conserver, et le caractère naturel de cesespaces maintenu et renforcé par la présence d'une végétation endémique,

• lisières : aucune coupe rase sur une profondeur de 10m,

régles spécifiques au sous-secteur 3C « Paysage de la vallée du Breuil : les fermes etleurs abords»

• constructions : interdites sauf annexes,

• végétation : le caractère végétal des lieux est à renforcer,

• jardins en clairière : la couverture végétale ouverte des jardins en clairièreconstitue l'écrin paysager des fermes, elle doit être préservée. Les haies,bosquets arbres isolés et vergers demeurent autorisés,

• vue sur la ferme du bois des Chaux : la fenêtre de vue depuis la route de laBasse Forêt ne doit être obstruée par aucun obstacle.



La ferme du bois des Chaux

Observations du commissaire enquêteur sur les dispositions du cahier 3 :

– les règlements des sous-secteurs 2A et 2C autorisent de petites constructions typesabris de jardin ou abris à animaux ainsi que les constructions à usage agricole.Or, ce sous-secteur est concerné pour une grande partie de sa superficie, par unEBC (espace boisé classé) au PLU, espace ou la législation interdit tout moded'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création deboisements (article L130-1 du Code de l'urbanisme). Il conviendra de veiller à ceque les dispositions de ce sous-secteur ne présentent aucune incompatibilitée avecla législation sur les EBC,

– beaucoup de dispositions sont communes à plusieurs sous-secteurs, on pourraitenvisager de les regrouper afin d'alléger le document,

1-c : les documents graphiques

Ils sont composés des éléments suivants :

• plan réglementaire 1 : périmètre du SPR et secteurs de l'AVAP,

• plan réglementaire 2 : les sous-secteurs de l'AVAP,

• plan réglementaire 3:plan de repérage du patrimoine du sous-secteur A,

• plan réglementaire 4 : plan des typologies architecturales patrimoniales,

• cônes de vue sur le centre historique depuis le cimetière et la plateforme de lacarrière.



Observations du commissaire enquêteur sur les documents graphiques :

– les documents graphiques sont de bonne qualité. Le plan réglementaire 3 identifieavec exhaustivité les éléments de patrimoine urbain ou naturel à protéger.Toutefois, son échelle au 1/3 000 ème me semble insuffisante et rend sa lecturedifficile. Il serait souhaitable d'opter pour une échelle plus grande, ce quipermettrait en outre de reporter, d'une par sur les bâtiments du patrimoineremarquable les numéros des fiches patrimoniales qui leur sont consacrées etpouvoir ainsi s'y référer plus rapidement, et d'autre par les noms de rues du centrehistorique,

– sur ce même plan réglementaire 3, le classement en jardin protégé de l'impasse dela Fontaine devra être supprimé,

– d'une manière générale, les noms de rues sont souvent absents des documentsgraphiques et pratiquement aucune indication permettant de se repérer n'estreportée, ces documents sont à cet égard très perfectibles,

– sur le plan typologique à l'échelle du 1/ 3 000 ème, les couleurs attribuées auxchâteaux et hôtels particuliers sont très peu différenciées, et surtout il doit y avoirune erreur dans le report en gris clair de ce qui est annoncé comme le patrimoineferroviaire (on y retrouve notamment le site des anciennes usines Morey),

– les documents graphiques traitent de 2 points de vue remarquable, celui depuis laplate forme de la carrière et celui depuis la Chapelle Saint Jacques vers lecimetière. Or, le cahier 1 sur les prescriptions et recommandations communes àl'ensemble des secteurs, identifie sur la commune à la page 138, un troisième pointde vue remarquable depuis la Madone. Il conviendrait d'ajouter ce point de vueaux documents graphiques ou d'expliquer les motifs de son absence.

CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SUR LE PROJET D'AVAP

Le périmètre de l'AVAP ou SPR couvre plus de la moitié du territoire communal,seules les parties de la plaine de la Bresse dont son extrémité ouest, sans grand intérêtpatrimonial, et traversée par l 'A39, en sont exclues.

Le découpage en 3 secteurs est pertinent en ce qu'il représente 3 entités auxcaractéristiques différentes : au centre le bourg avec son cœur historique, à l'est le Revermontavec son paysage annonciateur du Jura et à l'ouest l'espace ouvert, essentiellement agricole ettypique de la Bresse louhannaise.



Chaque secteur est décomposé en sous-secteurs homogènes, présentant descaractéristiques propres et donc soumis logiquement à des prescriptions différenciées.

Les prescriptions du règlement, imposent souvent l'usage de matériaux spécifiques etpeuvent nécessiter un savoir faire particulier, susceptibles d'occasionner un surcoût destravaux. Il est vraisemblable que ce surcoût a parfois constitué un frein à la réhabilitation et apu être la cause de l'état d'abandon de certains bâtiments très dégradés, voire menaçant ruinedans les cas extrêmes. Ce n'est pas sans raison que l'AVAP fait état d'un taux de vacancesignificatif dans le centre ancien.

La mise en place d'une OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) avecen accompagnement une opération façades, pourrait être une mesure permettant d'apporterune aide financière, en mobilisant différents fonds publics (ANAH, collectivités territoriales,département,..). Ces aides concerneraient la réhabilitation des logements (notamment mise auxnormes sanitaires), leur amélioration thermique et les ravalements de façades.

Il faut rappeler que l'un des objectifs du projet est de redynamiser le bourg, favoriserson repeuplement et aider à la réhabilitation.

Il faut aussi considérer que la qualité architecturale du bâti protégé contribue à savaleur immobilière. Sauvegarder ce caractère architectural remarquable, c'est aussi préservercette valeur patrimoniale.

Les mesures réglementaires sont très précises, largement illustrées d'exemples, etadaptées à chaque bâtiment pour les plus remarquables. Leur légitimité ne me paraît pascontestable, à l'exception de quelques interrogations citées plus avant dans ce rapport.

Leur mise en application demandera certainement un temps d'adaptation. Pour certainstravaux il faudra se référer à plusieurs documents : le cahier des prescriptions communes àl'ensemble du SPR pour ses parties relatives au bâtiment concerné, à sa typologie, auxdispositions sur la restauration et sur les interventions mineures sur le patrimoine protégé,aux éventuels détails et décors architecturaux remarquables, ainsi que le cahier spécifique ausecteur concerné.

Compte tenu de la diversité des biens ou des lieux à protéger, de l'importance de leurvaleur patrimoniale, et de l'exhaustivité des prescriptions, il était difficile d'envisager unrèglement qui soit simple. On note cependant quelques redites, sur des prescriptions figurantdans les dispositions communes et reprises au niveau des secteurs.

En cas de difficultés apparaissant lors de l'instruction des demandes d'urbanisme, lacommune pourra mettre en œuvre une procédure de modification. Il s'agit d'une procédureallégée par rapport à celles d'élaboration et de révision, et qui ne doit pas porter atteinte àl'économie générale du document dans ses prescriptions visant à protéger le bâti et les espacesnaturels.

A noter que le récolement des travaux, c'est -à-dire le contrôle de leur conformité avecl'autorisation délivrée, obligatoire dans les anciennes ZPPAUP, ne l'est plus dans les AVAP. Il



serait cependant souhaitable que ce contrôle s'opère, à l'initiative du maire, au moins sur leséléments de patrimoine, identifiés comme les plus remarquables.

L'information du public est aussi primordiale, notamment concernant la préservationdes petits éléments architecturaux (dont certains peuvent apparaître anodins : gravure, date,petit élément sculpté par exemple). Ces éléments sont susceptibles d'être menacés suite à desinterventions sans autorisation ou tout simplement par méconnaissance de leur valeurpatrimoniale.

CONCLUSIONS :

Il ressort de l'exposé qui précède, les éléments de conclusion suivants :

• sur le bien fondé du choix de créer une AVAP :

Les protections actuellement applicables au territoire de la commune de Cuiseaux,sont assurées pour l'essentiel par les périmètres de protection des 3 monumentshistoriques.

Le PLU, par l'intermédiaire notamment de ses articles sur l'aspect extérieur desconstructions, apporte une protection supplémentaire.

Toutefois, au regard du patrimoine de la commune, qualifié de remarquable, cesdispositions sont très insuffisantes.

L'AVAP permettra de garantir une protection qui prendra en compte les composantesarchitecturale, urbaine, paysagère, historique et écologique de ce patrimoine, intégrantainsi la notion de développement durable.

Elle mettra en application des dispositions élaborées en collaboration avec lespersonnes compétentes, et ayant été soumises au débat public.

• sur l'information du public :

Les mesures de publicité ont été effectuées conformément à la réglementation, et desaffiches ont été apposées en différents points de la commune (mairie, champ de foire,piscine, stade, maison de retraite, collège, quartier de Reuille, hameau de Semon).L'information a également été diffusée sur le panneau lumineux de la commune. Deuxréunions publiques se sont tenues dans le cadre de la concertation publique, permettantà chacun de s'exprimer, avant même que le projet ne soit arrêté par le conseilmunicipal, pour être soumis à la présente enquête.



• sur le dossier :

Le dossier est complet au regard de l'article R 123-8 du Code de l'urbanisme,

Ce dossier est facilement compréhensible et expose clairement le projet d'AVAP et demise en compatibilité du PLU, notamment grâce à des photos, plans et autresdocuments graphiques. Chacun a pu ainsi être informé du projet et le cas échéantformuler ses observations ou propositions.

• Sur le déroulement de la procédure :

La procédure s'est déroulée conformément aux dispositions qui la régissent et dans lerespect des modalités définies dans l'arrêté municipal de mise à l'enquête.

• sur les avis formulés :

Aucune opposition du public n'a été enregistrée lors de l'enquête, et la MRAe et laCRPS se sont prononcées favorablement au projet. Quant aux PPA, la DDT a signalédes observations importantes à prendre en compte et seule la Chambre d'agriculture aémis un avis défavorable, au motif principal que l'interdiction de construire dans unepartie de la zone A, est contraire à l'objectif du PADD qui indique que le classement enzone agricole permet l'installation éventuelle de nouvelles exploitations. Ce dernierpoint ne me semble pas remettre en cause le projet pour les motifs exposésprécédemment qui rejoignent d'ailleurs la position des services de l'Etat.

• sur les dispositions projetées :

Le découpage en secteurs et sous-seteurs est pertinent, il permet de délimiter desentités homogènes et définir ainsi des règles totalement adaptées aux élémentsauxquels elles s'appliquent.

Les prescriptions et recommandations réglementaires, issues d'un diagnostic trèscomplet, me paraissent justifiées et de nature a bien assurer la protection de la valeurarchitecturale du bâti et de la qualité des espaces naturels du SPR. Desassouplissements pourraient cependant être consentis, afin de ne pas entraver lesprojets de réhabilitation, indispensables à la redynamisation et au repeuplement dubourg.



• sur l'impact du projet d'AVAP sur l'environnement :

Ce projet n'aura aucun impact négatif sur l'environnement, comme l'a souligné laMRAe qui précise en outre qu'il ne présente aucun dangers ou risques de pollutionspour la population. Au contraire, de par ses objectifs, l'AVAP ne peut que conforter lesdocuments en lien avec la protection des milieux naturels.

• sur la compatibilité avec les documents de rang supérieur :

Les dispositions de cette AVAP et leur mise en compatibilité avec celles du PLU, sonten cohérence avec les documents de rang supérieur, applicables au territoire de lacommune de Cuiseaux.

AVIS:

Au regard des éléments qui précèdent, j'émets un AVIS FAVORABLE au projet decréation d'une AVAP sur la commune de Cuiseaux, tel que décrit dans le dossier soumis à laprésente enquête publique,

Cet avis favorable n'est assorti d'aucune réserve.

Fait à Saint-Vallier, le 31 janvier 2019 le commissaire-enquêteur

Dominique Montagne



MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE

RAPPELS ET ANALYSES :

Certaines dispositions de l'AVAP s'avèrent être contraires à celles du PLU.

Afin d'éviter toute contestation et risques de contentieux, le PLU doit être modifié en conséquence.

D'autres pièces sont simplement actualisées pour intégrer l'existence de l'AVAP.

Ces modifications sont apportées par l'intermédiaire d'une procédure dite de mise en compatibilité.

Elles concernent les documents suivants :

le rapport de présentation : il est complété dans l'introduction, l'état initial del'environnement, le diagnostic du territoire et la justification des choix, par le rappel del'AVAP. La carte des orientations de l'AVAP est ajoutée à la carte de synthèse desenjeux,

le zonage réglementaire :

- la partie de zone UL située devant le château du Reuille et classée à l'AVAP commecouronne végétale du bourg inconstructible, est reclassée en zone N, permettant ainside préserver les abords du château et le cône de vue présent à l'est,

- la partie de zone UC couverte par le SPR, fait l'objet d'un sous-secteur UCp afin debien l'identifier,

- des inscriptions graphiques sont reportées aux plans de zonage, afin de repérer leséléments de paysage, les sites, les secteurs d'intérêt écologique, les espaces publics, lesquartiers, et les immeubles bâtis, qui sont à protéger, à conserver ou à mettre en valeurau titre de l'AVAP.

le règlement écrit :



-dispositions générales: rappel des principaux articles du code du patrimoine et desinscriptions graphiques ajoutées aux plans de zonage,

- caractères des zones : rappel de l'existence de l'AVAP pour les zones concernées,

- zone UC : création d'un secteur UCp sur la partie couverte par l 'AVAP, avec mesuresde constructibilité plus restrictives,

- zones UC et IAU : ajout de la possibilité d'implanter les constructions à l'alignement et suppression du recul minimum pour les bâtiments ne respectant pas la règle,

- zone UA : aspect extérieur : suppression de l'interdiction des toitures terrasse,modification de la surface de fenêtre autorisée en pente de toiture, précisions surl'interdiction des volets mécaniques extérieurs, suppression des dispositions concernantles matériaux de couverture et renvoi à l'AVAP,

-zones UC et IAU : aspect extérieur : reprise de la règle d'harmonie avec les toiturestraditionnelles anciennes pour les matériaux de couverture, modification de la surfaceautorisée des ouvertures de toit et référence au nuancier de façades de l'AVAP,

- zones A et N : renvoi aux dispositions de l'AVAP pour les secteurs concernés.

les OAP : parmi les 6 OAP, une seule (l'OAP B du secteur sud) doit être complétée parl'ajout d'un arbre remarquable, à la végétation existante répertoriée comme à conserveret à protéger. Les autres orientations de ces OAP ne présentent pas d'incompatibilitémême si elles manquent souvent de précisions,

Aucune disposition de l'AVAP n'est incompatible avec les orientations et objectifs duPADD, lequel demeure sans changement.

Observations du commissaire enquêteur :

– sur le plan réglementaire 3, il y a dans le centre historique, des espaces répertoriéscomme « jardins protégés ». Certains de ces espaces sont classés en zone UA auPLU, sans protection particulière. Le PLU devra traduire la protection instauréepar l'AVAP, en intégrant par exemple la totalité de ces jardins dans la zone N.Toutefois, les dispositions réglementaires énoncées dans le cahier 2 de l'AVAP etrelatives aux jardins protégés, prévoient la possibilité d'agrandir les constructionsexistantes, de construire des annexes type abris de jardin ou à bois de surfacemaximum 9 m2, et de construire des terrasses et piscines, sous réserve quel 'emprise au sol de ces nouvelles constructions n'excède pas 15% de la surfacetotale de jardin concernée. Si l'option d'un classement en zone N est retenue, lerèglement de cette zone devra être complété, afin d'autoriser les constructionsmentionnées ci-avant, et être ainsi compatible avec l'AVAP,



– sur ce même plan, le parc de l'hôtel particulier Nayme (monument historique) estclassé en totalité en jardin protégé. Au PLU, cet espace est classé en zone N avecune partie en espace boisé classé (EBC). Le PLU s'avère ainsi plus protecteur. Leclassement en EBC de la partie boisée du parc, me semble mieux correspondre à laréalité et doit être maintenu,

– zone UC : le secteur UCp devra être redéfini, afin de bien correspondre auterritoire couvert par le SPR, comme indiqué dans le caractère de la zone. Ilmanque actuellement la partie située immédiatement à l'est et au sud du centrehistorique, c'est-à-dire celle qui présente le plus d'intérêt sur le plan patrimonial,et qui correspond au sous-secteur intitulé « zone d'interface avec le patrimoine àforte sensibilité »,

– d'une manière générale, dans le caractère des zones concernées par l'AVAP, il estindiquer que pour les parties situées en SPR on se reportera aux dispositionsparticulières réglementaires de L'AVAP. Or, dans le corps des réglements il estparfois rappelé les dispositions de l'AVAP où parfois simplement le fait qu 'il fauts'y référer. Mais cela n'est pas systématique. Ainsi, dans le règlement de la zone A,à l'article A2 il est indiqué que les dépendances aux habitations sont limitées à 45m2, sans que l'on fasse référence à l'AVAP alors que pour les parties situées ensous-secteurs 2B et 3C, le règlement de l'AVAP limite les annexes à 20 m2. Celame paraît manquer de rigueur,

– zones UA, et 1AU : sont comprises en totalité dans le SPR, il n'y a donc pas lieude préciser, dans le caractère de ces zones, que pour les parties situées hors SPRon se référera aux seules dispositions du règlement,

– La rédaction du caractère de la zone A est confuse, elle devra être rédigée de façonplus explicite,

– comme indiqué précédemment, il sera indispensable de reporter le périmètre del'AVAP sur les plans de zonage, avec ses secteurs et sous-secteurs. Un plan dezonage spécifique à la partie urbanisée et à une échelle plus grande amélioreraitla lecture du document. A signaler enfin, que le plan de zonage général inclus audossier, ne comporte pas d'échelle,

– le report sur les plans de zonage, des indications graphiques permettantd'identifier les éléments de patrimoine remarquable à protéger, serait très utilepour bien les identifier lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, onpourrait utiliser à cet effet un plan à plus grande échelle , comme indiquéprécédemment,

– la réduction de la zone est UL est totalement justifiée pour être en cohérence avecles dispositions de l'AVAP ( préservation des abords du château du Reuille ainsique d'un cône de vue),



– Les erreurs matérielles et autres imprécisions signalées lors de l'examen conjointpar les PPA seront bien évidemment prises en compte dans le document final,

– Le règlement de l'AVAP interdisant ou soumettant à conditions certainesdémolitions, il serait utile de rappeler au règlement du PLU, que toute démolitionest soumise à autorisation préalable à l'intérieur de son périmètre.

CONCLUSIONS :

• sur la régularité de la procédure :

La procédure de mise en compatibilité s'est déroulée conformément auxdispositions des articles L153-54 à L153-59 du Code de l'urbanisme.

• sur l'information du public :

Les mesures de publicité et d'affichage réglementaires, ont bien été effectuées,dans les formes et délais prescrits.

• sur la composition du dossier :

Le dossier comprenait les documents écrits et graphiques, nécessaires à la miseen œuvre de cette procédure. Ils exposaient de façon claire et précise l'ensemble desmodifications à apporter au PLU.

• sur les observations formulées :

Aucune objection n'a été formulée par le public sur les points du PLU relevant decette mise en compatibilité. Lors de leur réunion respective, la MRAe et la CRPS ontémis un avis favorable, en rappelant toutefois la nécessité d'être vigilant sur ce point.Concernant l'avis des PPA, des remarques ont été formulées, dont certaines de nature àcompromettre la compatibilité des deux documents mais seule la Chambred'agriculture a émis un avis défavorable. Cet organisme évoque une incompatibilitéavec le PADD, liée à l'interdiction de pouvoir construire dans deux sous-secteurs del'AVAP, avis que je ne partage pas, tout comme les services de l'Etat, pour des motifsdéveloppés précédemment.

• sur les dispositions projetées :



Les adaptations apportées au dossier sont conformes, aux dispositions del'AVAP, à l'exception de certains points évoqués ci-dessus, dont deux particulièrementimportants, celui concernant la nécessité de classer en zone N les jardins protégés àl'AVAP, et celui sur la rédéfinition du secteur Ucp, auxquels on pourrait ajouter lanécessité de reporter sur le nouveau zonage, les EBC à l'identique du PLU actuel.

• sur la compatibilité de ces nouvelles dispositions avec les documents de rangsupérieur et leurs incidences sur l'environnement :

Les modifications introduites au dossier de PLU sont sans incidence sur lacompatibilté de ce dernier avec les documents de rang supérieur .

L'AVAP aura un effet positif sur les trames verte et bleue, du fait d'uneconstructibilité plus restrictive en certains secteurs, et de l'identification des boisementsles plus marquants du PLU. Cela permettra le maintien des fonctionnalitésécologiques, la préservation contre le mitage et la limitation des impacts sur lesespaces perméables.

AVIS:

Au regard des éléments qui précèdent, j'émets un AVIS FAVORABLE au projet de miseen compatibilité des dispositions du projet d'AVAP, avec celles du PLU en vigueur sur lacommune de Cuiseaux, tel que décrit dans le dossier soumis à la présente enquête publique,SOUS LES RESERVES SUIVANTES :

– les terrains répertoriés à l'AVAP comme jardins protégés, devront être protégés auniveau du PLU, par exemple par un classement en zone N,

– le secteur UCp devra être redéfini, afin de bien correspondre aux parties de la zoneUC, couvertes par le SPR,

– le report des EBC sera fait strictement à l'identique du PLU actuel.

Fait à Saint-Vallier, le 31 janvier 2019 le commissaire-enquêteur

Dominique Montagne


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