rapport d'orientation budgetaire pour 2017€¦ · déséquilibres économiques entre les pays...

RAPPORT D'ORIENTATION

BUDGETAIRE POUR 2017

Séance du conseil communautaire du mardi 14 mars 2017

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SOMMAIRE

INTRODUCTION : .................................................................................................................................... 3 A. LE CONTEXTE ECONOMIQUE, FINANCIER ET POLITIQUE ................................................... 4

I. L'environnement macro-économique .............................................................................................. 4

II. Le contexte politique ....................................................................................................................... 6 III. Le contexte financier ....................................................................................................................... 8 IV. La loi de finances pour 2017 ........................................................................................................... 9

1. La poursuite de la consolidation budgétaire ............................................................................. 9 2. Contribution à l’effort de redressement des comptes publics ................................................. 11

3. La DGF impactée .................................................................................................................... 12 4. Le fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales ................................ 13 5. L'aide à l'investissement local ................................................................................................ 13 6. Les mesures fiscales ............................................................................................................... 14

7. D'autres mesures diverses ....................................................................................................... 15 B. LE NOUVEAU TERRITOIRE FUSIONNE : SITUATION AU 1ER JANVIER 2017................... 16

I. Des compétences complémentaires............................................................................................... 16

II. La situation économique locale ..................................................................................................... 17 III. La situation financière 2016 .......................................................................................................... 19

1. Les principaux soldes et ratios significatifs ............................................................................ 19 2. La fiscalité .............................................................................................................................. 21

3. Les dotations d'Etat ................................................................................................................. 22 4. Le poids grandissant des prélèvements .................................................................................. 24

C. LES ARBITRAGES ET LES MESURES D’OPTIMISATION BUDGETAIRES EN 2017 ........... 25

1. Les différents taux d'imposition ............................................................................................. 25 2. Des dispositions fiscales particulières .................................................................................... 29

3. Les propositions d’harmonisations fiscales pour 2017........................................................... 30 4. Les reversements aux communes membres ............................................................................ 31

5. Des réflexions en matière de transferts de compétence .......................................................... 32 6. Etablir de nouvelles clés de répartition via la CLECT ........................................................... 36

7. Travail sur la rationalisation des coûts et l’optimisation des recettes .................................... 36 D. PROSPECTIVES FINANCIERES ET PERSPECTIVES BUDGETAIRES 2017 .......................... 38

I. La mise en place d’un projet pluriannuel et de sa prospective financière .................................... 39

II. Passage en communauté d’agglomération ? ................................................................................. 40 III. Les orientations budgétaires par compétence ............................................................................... 41

1. Le secteur économique et touristique ..................................................................................... 41 2. Le développement du territoire ............................................................................................... 42 3. La politique en matière d’habitat ............................................................................................ 42

4. Les jardins de la culture et le secteur culturel ........................................................................ 43 5. Le sport ................................................................................................................................... 43

6. La petite enfance et l'enfance/ jeunesse .................................................................................. 43 7. Les interventions sociales ....................................................................................................... 44

8. Les services transversaux ....................................................................................................... 44 9. Synthèse des sections investissement et fonctionnement du budget principal 2017 .............. 46

CONCLUSION : ....................................................................................................................................... 49

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INTRODUCTION :

Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) représente une étape essentielle de la procédure

budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative

des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation

financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Il est obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500

habitants, des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et syndicats mixtes

comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Il doit se tenir dans les deux mois du

vote du budget. L'année de création d’un EPCI, notamment dans le cas d'une fusion comme c'est le cas

pour Riom Limagne et Volcans, la tenue d'un débat ne peut être exigée. Néanmoins, l’exécutif a voulu

organiser ce débat pour faire partager le plus largement possible les fondements et les orientations de

cette nouvelle collectivité.

L’article 107 de la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 août

2015, et le décret d'application 2016-841 du 24/06/2016 apportent un certain nombre de précisions

concernant la teneur du rapport d'orientation budgétaire (ROB) et les informations devant être intégrées

dans celui-ci. Pour la strate de population dans laquelle se situe Riom Limagne et Volcans, il s'agit,

notamment, des engagements pluriannuels envisagés, de la dette contractée… Des éléments doivent

également être donnés concernant les effectifs de la collectivité, les dépenses de personnel, les

conditions de rémunération, les avantages en nature et le temps de travail.

Ce rapport donne lieu à un débat. Il est acté par une délibération spécifique. Le rapport est transmis

par la communauté de communes aux 31 communes membres dans les 15 jours à compter de son

examen par le conseil communautaire. Il est mis à la disposition du public au siège de la communauté

dans les mêmes délais. Enfin, afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières

claires et lisibles, il est prévu que le ROB sera mis en ligne sur le site internet de notre collectivité dans

un délai d’un mois après son adoption.

La conjoncture générale, tant sur le plan économique, financier et législatif, fera l'objet de la

première partie de ce rapport. Le contexte local est très particulier cette année, avec la création, au

premier janvier, de Riom Limagne et Volcans (RLV), la nouvelle communauté de communes issue de la

fusion de Limagne d'Ennezat, Riom Communauté et Volvic Sources et Volcans.

Ainsi, la seconde partie du ROB présentera la situation de départ de la collectivité issue de la clôture

des trois entités regroupées au 31 décembre 2016. Ce sera également l'occasion d'évoquer les points

forts de l'exercice, notamment au niveau fiscal.

Il s’agira enfin d’envisager les orientations du budget de l'année 2017, tant au niveau du

fonctionnement que de l’investissement.

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A. LE CONTEXTE ECONOMIQUE, FINANCIER ET POLITIQUE

I. L'environnement macro-économique

Après une année 2016 où les conditions économiques mondiales se sont révélées plutôt favorables.

Les spécialistes économiques évoquaient une configuration dite « d’alignement des planètes » avec la

baisse de l’Euro face à la devise américaine – favorisant ainsi les exportations - des taux d’intérêts

accommodants et des prix du pétrole bas.

L'année 2017 s'ouvre dans un contexte compliqué et les prévisions du Fonds Monétaire International

(FMI) en octobre dernier, font état d'une croissance mondiale modérée. Elle devrait atteindre 3,4 %

pour 2017 contre 3,1 % en 2016 et 3,2 % en 2015. L'anticipation est cependant inégale selon qu'il s'agit

des économies avancées ou non.

Les pays émergents devraient connaître une évolution plus favorable avec une accélération de la

croissance pour la première fois depuis six ans, pour atteindre 4,2 % en 2016 puis 4,6 % en 2017.

L'économie chinoise, en pleine mutation (redéploiement des moyens de production vers le marché

intérieur et développement du secteur tertiaire) devrait connaître une croissance de plus de 6 % en 2017.

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Parallèlement le FMI reste prudent quant à la plupart des autres pays émergents. Il l'est plus encore

lorsqu'il s'agit de la croissance des pays « avancés ».

Ses projections concernant les Etats-Unis ont été revues à la baisse en cours d'année et s'établissent à

1,6 % pour 2016 et 2,2 % en 2017. Si le chômage est en baisse, le manque d'investissement vient

pénaliser la croissance tandis que l'incertitude pèse lourdement au niveau international sur la politique

économique qui sera désormais menée et les tendances protectionnistes qui pourraient se mettre en

place.

La croissance économique en Europe devrait continuer d'augmenter à un rythme très modéré. Les

prévisions d'automne du FMI tablent sur une croissance du PIB dans la zone euro de 1,7 % en 2016,

1,5 % en 2017 et 1,7 % en 2018. La consommation privée devrait rester le principal moteur de

croissance. Le risque de déflation s’étant dissipé, un sursaut de l’inflation est attendu sur l’année 2017.

La faiblesse de l'euro et une politique de relance monétaire sont des facteurs positifs mais les

déséquilibres économiques entre les pays de la zone Euros et les conséquences du « Brexit » méconnues

à ce jour font peser l'incertitude pour les années à venir.

En ce qui concerne la France, la situation devrait se stabiliser en 2017, après un niveau de croissance

de 1,3 % atteint en 2015 et 1,1 % en 2016. La demande intérieure qui a été un des moteurs de la

croissance en 2016 pourrait se trouver ralentie par le retour de l'inflation (estimation de 1 % contre

0,3 % en 2016) lié notamment à la hausse prévue du prix du pétrole qui impactera le pouvoir d'achat des

ménages. L'autre incertitude qui pèse sur l'évolution du contexte économique français reste le résultat

des élections présidentielles et législatives qui se dérouleront au printemps et pourraient avoir des

incidences sur les prévisions et les résultats.

Source Insee

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Source OCDE

Un niveau de chômage toujours élevé :

La mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - avantage fiscal qui

concerne les entreprises employant des salariés – n’a pas réellement eu l’impact positif attendu sur

l’investissement à court terme et sur l’emploi. Ce dispositif aurait permis de créer ou maintenir

seulement 50 000 à 100 000 emplois (source : « think tank » France Stratégie et l’INSEE) contre

200 000 emplois escomptés par le gouvernement.

Le CICE a contribué tout de même à améliorer le taux de marge et la trésorerie des entreprises.

II. Le contexte politique

2016 a vécu un certain nombre d’évènements politiques qui ont eu des conséquences sur la confiance

des acteurs financiers mondiaux. Le « oui » en faveur du « Brexit » en Angleterre, le « non » à la

réforme constitutionnelle en Italie et l’élection de Donald Trump aux Etats-Unis traduisent un sentiment

grandissant de défiance envers la mondialisation.

Le taux de chômage des jeunes (15-24ans) est 2 à 3 fois

plus élevé en France qu’en Allemagne.

Après une hausse de 0,8% en décembre 2016, le nombre

de demandeurs d'emploi de catégorie A, c'est-à-dire sans

aucune activité, reste stable sur un mois, à 3 467 900 en

janvier 2017.

Le nombre de chômeurs sans aucune activité a progressé

de 800 personnes par rapport à décembre 2016 mais

recule de 2,5% sur un an (source : ministère du Travail).

2017 démarre sur une note stable côté chômage, avec

3,47 millions de personnes sans aucune activité en

janvier en métropole.

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Compte tenu des incertitudes politiques dans plusieurs pays, la BCE craint que cet environnement ne

vienne impacter de manière négative l’économie de l’Union Européenne et peser sur la croissance

mondiale.

La première conséquence pourrait être un relèvement sans doute progressif mais régulier des taux

d’emprunts de certains Etats.

Un renchérissement des coûts de financement pourrait donc se révéler problématique pour les Etats

les plus fragiles de la zone euro en remettant en cause certaines politiques budgétaires d’équilibre et/ou

de relance. Ces derniers n’ont en effet pas suffisamment profité de l’environnement de taux bas pour

assainir leur équilibre budgétaire. Au point que la BCE estime : « qu’un nouveau choc

macroéconomique pourrait mettre en cause la soutenabilité des finances publiques de la zone euro ».

La montée du protectionnisme qui pourrait conduire certains pays à sortir de l’Euro aurait pour

conséquence immédiate d’affaiblir l’Euro et mécaniquement augmenter le coût des importations.

Au total la croissance pourrait s’en trouver affaiblie au moment même où les taux remonteraient.

En 2017, la France doit faire face à un aléa politique de taille avec un calendrier électoral très chargé.

D’une manière générale, en période électorale, les tensions sont légion sur les obligations d’états,

mais compte tenu d’une montée du populisme, la France est particulièrement touchée par cette nervosité

sur les taux d’emprunts.

Le risque politique commence d’ailleurs à être intégré par les marchés comme le traduit la hausse du

rendement des obligations françaises à 10 ans et l’accentuation du « spread »1 franco-allemand (l’écart

de taux entre les OAT2 françaises et les bund allemand à 10 ans).

Cet écart a augmenté à 84 points de base en février 2017 soit le niveau le plus élevé depuis la fin

2012.

Source : la bourse au quotidien février 2017

1 Le spread de taux correspond à l'écart de taux entre deux obligations de même maturité. 2 OAT : Obligations assimilables du Trésor (OAT): émises par le Trésor public.

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III. Le contexte financier

Tout changement sur les taux directeurs des banques centrales a un impact à plus ou moins court

terme sur les possibilités pour les banques de prêter de l'argent à des particuliers ou à des entreprises.

La FED (réserve fédérale des USA), compte tenu de la reprise aux Etats-Unis, a relevé par deux fois

son taux directeur dans les derniers mois : une première fois en décembre 2015 pour le porter de 0,25 %

(taux inchangé depuis fin 2008) à 0,50 % puis en décembre 2016 date à laquelle il a été fixé à 0,75 %.

De son côté, la politique financière accommodante de la Banque Centrale Européenne (BCE) s'est

poursuivie en 2016. Son objectif est multiple. Il s’agit de tendre vers un ajustement continu de

l’inflation afin qu’elle ne monte pas au-dessus de 2 % sans pour autant être trop faible pour éviter les

risques de déflation. Il s’agit également d’améliorer les perspectives de croissance et de faire en sorte

que la reprise en zone euro s’étende et se renforce progressivement.

Le programme de rachat d’actifs obligataires connu sous le nom « d’assouplissement quantitatif » a

pour effet de mettre de l'argent en circulation dans l'économie et d’augmenter ainsi les réserves du

secteur bancaire. Il sera maintenu tout au long de l'année 2017.

Dans le même objectif de relancer la croissance, la BCE a ramené, en mars 2016, à 0 % son taux

directeur qui était de 0,05 % depuis septembre 2014.

Ces mesures ont maintenu des taux très bas tout au long de l'année, favorisant ainsi la hausse des

demandes de crédit, notamment au niveau des particuliers. L'année 2016 a connu une situation

historique de taux courts négatifs.

Face à de nombreuses inconnues il est difficile de prévoir quelle sera l'évolution des taux d'intérêt en

2017. Si l'on peut s'attendre à une légère remontée des conditions financières, celles-ci devraient rester

encore particulièrement attractives dans les prochains mois.

Ci-dessous, un aperçu des principaux taux directeurs de 4 principales banques centrales (euro, dollar

américain, livre sterling, Franc suisse) ainsi que leurs évolutions.

Actuel Précédent

BCE Euros 0,00% 0,05% 10/03/2016 09/03/2017

FED Dollar américain 0,75% 0,50% 14/12/2016 15/03/2017

BOE Livre sterling 0,25% 0,50% 04/08/2016 16/03/2017

BNS Franc suisse -0,75% -0,25% 15/01/2015 16/03/2020

Banque

centraleDevise

Taux d'intérêt Dernière

évolution

Prochaine

décision

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IV. La loi de finances pour 2017

1. La poursuite de la consolidation budgétaire

L'effort de rétablissement des comptes de l'Etat se traduit depuis 2014 au travers des différentes

lois de programmation des finances publiques. On constate depuis lors une amélioration notable du

solde public qui est passé de -5,1 % du PIB fin 2011 à -3,5 % en 2015.

Le déficit public de la France (3,5 points de PIB) était plus élevé en 2015 que celui de la plupart de

nos voisins européens : seuls quatre États membres de l’Union européenne avaient un déficit supérieur :

Grèce (7,5 points de PIB), Espagne (5,1 points de PIB), Portugal (4,4 points de PIB) et Royaume-Uni

(4,3 points de PIB). Pour 2016 le déficit devrait être de 3,3 %.

La loi de programmation 2014 – 2019, actuellement en vigueur, fixe l'objectif de ramener ce déficit à

2,7 % du PIB en 2017.

Cette donnée prise en compte dans le budget 2017 de l'Etat repose sur des prévisions de croissance de

1,5 % pour cette année. Le Haut Conseil des finances publiques, chargé de vérifier la cohérence des

trajectoires de retour à l'équilibre des finances publiques estime toutefois que ces prévisions de

croissance gouvernementales sont un peu élevées au regard des facteurs de baisse qui se sont

matérialisés au cours des derniers mois (atonie du commerce mondial, incertitudes liées au climat

politique, conséquences des attentats...). Elles sont par ailleurs supérieures à la plupart des autres

prévisions disponibles.

Le budget prévoit également une stabilisation de la dette à 96,1 % du PIB. Elle fait suite à des années

de progression continue du poids de la dette, puisque celui-ci était passé de 68 % en 2008 à 96,1 % en

2016. Pour rappel, un des critères de convergence définis dans l'article 121 du traité de Maastricht la

dette publique ne doit pas excéder 60 % du PIB.

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Si la priorité est donnée à des mesures d'économies au niveau de l'Etat, un objectif d'évolution de la

dépense publique (ODEDEL) a également été mis en place par le législateur pour le secteur local. Il se

décline par catégorie de collectivité mais n'a pas un caractère contraignant. Pour 2017, l'objectif

d'évolution maximum des dépenses des groupements à fiscalité propre est de 2,1 % dont 1,3 % en

fonctionnement.

Néanmoins, la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2014-2020

devrait se traduire par une remontée progressive des prélèvements sur recettes au profit de l’Union

européenne.

Or, le projet de loi de finances pour 2017 n’est porteur d’aucune économie structurelle. Au contraire,

les seules mesures prises ayant un impact au-delà de 2017 devraient accroître les dépenses. Il s’agit

notamment de la hausse des rémunérations programmée au titre du protocole parcours professionnels,

carrières et rémunérations, de la hausse du budget de la défense décidée en loi de programmation

militaire et amplifiée lors du Conseil de défense de janvier 2016, ainsi que de possibles recapitalisations

d’entreprises publiques.

Au total, l’effort qu’il faudra faire porter sur les dépenses publiques, pour respecter les engagements

actuels pris par la France, devra être d’une ampleur nettement supérieure à celui mené ces dernières

années. À cet effet, il devra changer de nature, en s’attachant à réduire les principales sources

d’inefficacité de la dépense, mais aussi en effectuant des choix explicites, s’appuyant notamment sur un

réexamen des missions assurées par les administrations publiques prises dans leur ensemble.

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Le scénario de croissance retenu pour bâtir les projections pluriannuelles de finances publiques

apparaît optimiste. La prudence recommanderait, a minima, de retenir une évaluation de la croissance

potentielle plus en ligne avec les autres évaluations disponibles, en particulier celles des organisations

internationales, ce qui impliquerait, pour respecter la programmation pluriannuelle, non pas de stabiliser

la dépense mais de la faire baisser de 0,3 % en 2020.

2. Contribution à l’effort de redressement des comptes publics

Depuis 2014, les administrations publiques locales subissent une diminution significative de leurs

dotations, qui contribue à l’effort de redressement des comptes publics visant à réduire le déficit public

de l’Etat (- 71,3 milliards d’euros en 2015).

Il convient de souligner cependant que le solde des administrations publiques locales s’est nettement

amélioré en 2015 de 5,3 milliards d’euros et devient excédentaire de 0,7 milliard (source Insee).

La baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, de 1,5 milliard d’euros en

2014, de 3,67 milliards d'euros en 2015 et de 3,67 milliards d'euros en 2016, se poursuit dans la loi de

finances pour 2017 avec une nouvelle diminution de 2,63 milliards d'euros. Sur la période 2014-2017,

les concours financiers aux collectivités auront ainsi baissé de 11,47 milliards d'euros en niveau, soit une

perte cumulée de recettes de 27 milliards d’euros.

Comme annoncé par le Président de la République le 2 juin 2016 au Congrès des Maires, l’effort

demandé en 2017 aux communes et aux intercommunalités au titre de la contribution au redressement

des finances publiques est diminué de moitié par rapport à ce qui était initialement inscrit en loi de

programmation.

Cette contribution supplémentaire de 2,63 milliards d’euros au redressement des finances publiques

sera répartie de la manière suivante entre les différents niveaux de collectivités locales :

1,035 milliard d'euros pour le bloc communal, réduite de moitié par rapport aux années

précédentes ;

1,148 milliard d'euros pour les départements ;

451 millions d'euros pour les régions.

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De manière plus précise, la loi de finances pour 2017 prévoit que l'effort supplémentaire de

1,035 milliard d'euros demandé aux communes et intercommunalités sera réparti entre elles selon la

même clef que celle appliquée depuis 2014, à savoir :

- 70% de cette contribution pour les communes, soit 725 millions d'euros supplémentaires par

rapport à 2016 ;

- 30% de cette contribution pour les établissements publics de coopération intercommunale, soit

un effort supplémentaire de 310,5 millions d'euros par rapport à 2016.

Les modalités de calcul des contributions individuelles en vigueur les années précédentes sont

maintenues. Ces participations seront de nouveau calculées sur la base d'un prorata des recettes réelles

de fonctionnement des budgets principaux figurant au compte de gestion de l'année N-2 (soit 2015).

Elles sont ponctionnées prioritairement sur la DGF.

Cependant, la question reste posée de la compatibilité avec la constitution de la possibilité pour l'Etat

de ponctionner les recettes fiscales des collectivités au titre de leur contribution au redressement des

finances publiques lorsque leur part de DGF s'avère insuffisante. La question se pose de savoir si ce

prélèvement n'est pas contraire à l'article 72 de la constitution qui traite de l'autonomie fiscale des

collectivités.

Saisi, fin 2015, de cette question, le conseil constitutionnel n'a toujours pas tranché. Un temps rendu

obsolète par la réforme programmée de la DGF, cette question reste d'actualité avec le report de la

réforme.

3. La DGF impactée

Une nouvelle baisse de la DGF

La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre

33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI). Cette diminution de la DGF de 7,1% par rapport à 2016

représente 1,33% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités en 2015.

Des variables d'ajustement de plus en plus étendues

Traditionnellement, les allocations compensatrices de fiscalité directe servent de variable

d'ajustement aux concours financiers de l'Etat. Leur baisse participe, notamment, à la progression des

dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale), aux majorations

de DGF liée à l'évolution de l'intercommunalité ou aux dispositions favorisant le régime des communes

nouvelles... Pour 2017, il convient de plus de couvrir l'évolution des compensations d'exonérations de

fiscalité directe locale. Celles-ci sont en nette progression, notamment sous l'effet de l'exonération de

taxe d'habitation et de taxe foncière pour les personnes à revenus modestes.

Sous l'effet de l'évolution de ces différents besoins, le périmètre des variables traditionnelles

d'ajustement étant devenu trop étroit, il a fallu y adjoindre d'autres composantes telles qu'une baisse de

la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des

départements. Six ans après son apparition, la DCRTP commence à être partiellement remise en cause.

Le bloc communal est épargné en 2017, mais l'on est en droit de se demander jusqu'à quand...

Sur cette base élargie, la baisse des variables d'ajustement serait environ de 22 % cette année. Il en

coûtera 200 millions d'euros aux départements, 71 millions aux régions et 89 millions au bloc

communal.

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Le report de la réforme de la DGF

Une réforme de la DGF avait été votée en 2015 pour application différée d'un an, à savoir 2017. Or,

cette mesure est venue percuter la refonte en cours de la carte intercommunale de sorte qu'il n'a pas été

possible de produire les simulations nécessaires permettant d'en mesurer les impacts, commune par

commune.

De ce fait, le gouvernement souhaite désormais que cette réforme, une fois la réflexion du Parlement

aboutie, soit inscrite dans une loi spécifique qui prendra en compte la nouvelle carte intercommunale.

Compte tenu de ce report, l'article 59 de la loi de finances pour 2017 abroge l’article 150 de la loi de

finances pour 2016 qui définissait le dispositif de réforme et prévoyait son application en 2017.

Néanmoins, deux évolutions concernant la DGF sont à noter dans la loi de finances (article 138).

Il s'agit tout d'abord, d'un alignement avec la loi NOTRe du 7 août 2015 au travers de la

modification du nombre de compétences retenues pour calculer l'éligibilité des communautés de

communes à la bonification de la dotation d'intercommunalité. Ainsi, alors qu'il ne fallait jusqu'en 2016

que 4 compétences parmi un groupe de 8 listées à l'article L 5214-23-1 du CGCT pour bénéficier de la

DGF bonifiée, il en faut 6 parmi 12 à compter de 2017 puis 9 parmi 12 à compter de 2018.

Il s'agit également de la suppression du coefficient de mutualisation des services d'un EPCI à fiscalité

propre qui devait être pris en compte dans le calcul de son coefficient d’intégration fiscale (CIF). Cette

disposition introduite par la loi Maptam de 2014, n'avait jamais fait l'objet d'un décret d'application et de

ce fait, n'a jamais été utilisée.

4. Le fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales

Le fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) constitue le premier

mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s'appuie sur la notion

d'ensemble intercommunal, composé d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité

propre et de ses communes membres.

Créé en loi de finances pour 2012, il assure une redistribution des ressources des ensembles

intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés. Le montant du fonds a évolué au fil des

lois de finances passant progressivement de 360 millions d'euros en 2013 à un milliard d'euros en 2016.

L'article 143 maintient le niveau de ce fonds à un milliard d'euros en 2017. Il s'agit d'un deuxième

report du niveau final du FPIC puisque celui-ci aurait dû, dès 2016, atteindre 2 % des recettes fiscales

des communes et de leurs groupements à fiscalité propre soit environ 1,15 milliard d'euros. Cette

décision résulte d'une volonté de tenir compte des fortes évolutions de la carte intercommunale en 2017

et des interrogations sur la soutenabilité de ses incidences potentielles sur les contributions et

attributions au titre du FPIC.

5. L'aide à l'investissement local

Le gouvernement a reconduit en 2017 le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et l'a porté à

1,2 milliard d'euros (contre 1 milliard en 2016). Son objectif est une relance des investissements des

collectivités qui voient leurs ressources ponctionnées par la baisse des dotations.

Il se décompose en deux parts:

- 600 millions d'euros au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) seront

consacrés à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et

intercommunalités, à l’instar de la première enveloppe de la dotation créée en 2016 : rénovation

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thermique, transition énergétique, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de

l’accueil de populations nouvelles, notamment en matière de construction de logements, de

développement du numérique et de la téléphonie mobile...

Cette première enveloppe contribuera spécifiquement à hauteur de 150 millions d'euros au

financement du développement des métropoles.

600 millions d’euros seront destinés à soutenir les projets des territoires ruraux.

Une enveloppe de 216 millions d’euros sera mobilisée pour cofinancer les contrats de ruralité dont la

création a été annoncée à l’occasion du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016. Le

Gouvernement souhaite ainsi donner des moyens supplémentaires aux communes et intercommunalités

rurales qui sont au cœur de la vie des campagnes. Une enveloppe de 22,7 millions d’euros est allouée à

la région Auvergne-Rhône-Alpes au titre des contrats de ruralité.

Les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) seront majorés de 384 M€ afin

de la porter en 2017 à un niveau exceptionnel de 1 milliard d'euros.

Par ailleurs, les conditions d'éligibilité des EPCI à la DETR sont assouplies. Ainsi, l'article 60 de la

loi de finances modifie les seuils de population pour être en cohérence avec la modification de la carte

intercommunale qui aurait exclu bon nombre de collectivités. A partir de 2017, peuvent prétendre à la

DETR les EPCI de moins de 75 000 habitants (contre 50 000 habitants antérieurement) dont la

commune centre compte moins de 20 000 habitants (15 000 habitants auparavant). De plus, en cas

d'extension ou de fusion, le nouveau groupement peut bénéficier de la DETR s'il est issu d'au moins une

communauté bénéficiaire.

Ces évolutions de la loi rendent RLV éligible, alors qu'elle ne l'était pas dans le cadre législatif

antérieur.

Il convient également de noter, qu'afin de rapprocher les décisions de subventionnement du terrain, la

gestion du fonds est confiée aux Préfets de départements. Par ailleurs, le FSIL est cumulable avec

d'autres subventions (ex. : DETR).

6. Les mesures fiscales

la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux servant de base aux impositions

directes locales est fixée à 0,4 %. Pour mémoire le taux 2016 était de 1% (contre 0,9 % en 2014 et

2015).

Le taux pris en compte pour 2017 correspond au taux d'inflation constaté sur les douze mois

précédant le vote de la mesure et non au taux de l'inflation prévisionnelle, qui était utilisé jusque-là pour

le calcul de la revalorisation forfaitaire. L'article pérennise ce nouveau mode de mise à jour forfaitaire

des valeurs locatives des locaux d'habitation : il sera désormais égal au dernier taux d'inflation annuelle

constaté et non au taux de l'inflation prévisionnelle.

La territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est modifiée (article 51 de

la loi de finances rectificative pour 2016) pour les entreprises organisées en groupes. Il s'agit de

consolider les cotisations de CVAE des entités d'un même groupe et répartir la CVAE de ces groupes

selon les modalités applicables aux entreprises multi-établissements, c'est-à-dire en fonction des

effectifs et des valeurs locatives de l'ensemble du groupe.

La mesure n'entraînera pas d'augmentation de la charge fiscale des entreprises, mais devrait permettre

une répartition plus juste de la CVAE entre les territoires industriels et ceux qui accueillent des sièges

sociaux.

Elle s'appliquera à la CVAE due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée

par l'Etat aux collectivités territoriales et aux EPCI à compter de 2018.

15

L' imposition sur les entreprises de réseau (IFER) est concernée par l'article 45 de la loi de

finances rectificative pour 2016 qui porte de 50% à 75% l'abattement dont bénéficient les nouvelles

installations de stations radioélectriques pendant les trois premières années d'imposition. L'objectif est

d'accélérer la couverture mobile du territoire.

La mise à disposition d'un fichier nouveau : L'article 76 de la loi de finances rectificative

prévoit que l'administration fiscale transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux EPCI à

fiscalité propre le fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels qui n'ont pas fait l'objet

d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année précédente. Il sera plus facile de

repérer les locaux commerciaux vacants et ainsi de mieux gérer la taxe sur les friches commerciales.

La compensation des pertes de recettes issues du versement transport figurait dans la loi de

finances pour 2016. Il s'agit, pour l'Etat, de compenser les pertes subies par les autorités organisatrices

de la mobilité, du fait du relèvement du seuil d’assujettissement au versement transport de plus de 9

salariés à 11 salariés et plus. La loi de finances introduit un prélèvement de 81,5 millions d'euros sur les

recettes de l'État à ce titre. Par ailleurs, l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2016 précise les

conditions de perception des compensations par les Autorités Organisatrices de Transport (AOT), à

savoir le versement de trimestrialités de la part de la caisse nationale du réseau des URSSAF, l'ACOSS,

qui centralise le versement transport et la caisse centrale de la MSA (CCMSA) qui a le même rôle pour

les entreprises relevant du régime agricole. Par ailleurs, le montant de la compensation est calculé en

appliquant au produit de versement transport perçu annuellement par une autorité organisatrice le

rapport entre le produit du versement transport qu'elle avait perçu en 2015 au titre des employeurs dont

l'effectif compte dix salariés et celui qu'elle avait perçu en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif

compte au moins onze salariés.

7. D'autres mesures diverses

le contentieux sur la diminution des dotations liées au transfert de la TASCOM est « balayé »

par l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016. Il procède à la validation législative de la

diminution de DGF entre 2012 et 2014 effectuée par l'Etat suite au transfert de la TASCOM au bloc

communal. Cette mesure devant être neutre financièrement pour l'Etat, celui-ci avait diminué, chaque

année, une composante de la DGF (la compensation de la part salaires de l'ex taxe professionnelle) du

montant de la TASCOM perçue en 2010 par l'Etat. Mais cette opération n'avait de base juridique que

pour 2011. Les trois années suivantes, les préfets se sont appuyés sur une circulaire et des arrêtés au

fondement juridique fragile. Plus de 500 collectivités et EPCI ont donc engagé des recours contentieux

ou administratifs, dont le coût potentiel a été évalué à 2 milliards d'euros pour l'Etat. La disposition

adoptée permet à l'Etat d'éteindre ces contentieux.

Riom Communauté avait engagé un tel recours pour des prélèvements qui s'étaient élevés à

1 437 800 € au total de la période 2012 – 2014.

concernant les attributions de compensation, l'article 148 de la loi de finances assouplit les

modalités selon lesquelles elles sont déterminées et révisées, notamment en cas d'évolution de périmètre

de l'EPCI (révision possible de l'attribution de compensation au cours des deux premières années au lieu

d'une seule jusqu'à maintenant).

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2016, article 81, vient, lui aussi, modifier l'article

1609 nonies C du code général des impôts en introduisant la possibilité d'imputer en investissement une

partie du montant de l'attribution de compensation en tenant compte du coût des dépenses

d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

16

B. LE NOUVEAU TERRITOIRE FUSIONNE : SITUATION AU 1ER

JANVIER 2017

Avant d'aborder plus précisément les orientations prévisionnelles du budget 2017, il convient de

s'arrêter sur la situation économique locale, avec «une photographie» des compétences respectives

exercées par les 3 anciens EPCI, de la situation financière consolidée du territoire au moment de la

fusion et sur les différents points forts qui caractériseront l'année 2017, notamment en matière de

fiscalité.

L'obligation a été faite aux trois EPCI de clore fin décembre l'exercice 2016, excluant par là-même

l'existence d'une journée complémentaire. Cet arrêt des comptes très rapide a permis de disposer dès mi-

janvier d'une situation comptable complète en adéquation avec les trésoreries de Riom et Volvic.

Néanmoins, les pratiques différentes dans les trois collectivités, notamment en termes d'engagements et

de rattachements des produits et charges à l'exercice, ne permettent pas une vision totalement homogène

de l'ensemble du territoire.

Il sera également fait référence, dans cette partie, à l'analyse rétrospective qu'a pu mener le cabinet

Deloitte mandaté courant 2016 par les trois EPCI dans le cadre de la préparation à la fusion.

I. Des compétences complémentaires

Outre une certaine pertinence géographique à créer un croissant homogène collé au nord de

l’agglomération clermontoise, cette fusion a permis d’ intégrer sous un seul et même ensemble de

nombreuses compétences complémentaires.

Le tableau ci-dessous présente une synthèse générale des compétences exercées par les trois anciennes

intercommunalités. A noter, que des compétences sont nommées ou classées différemment selon les

intercommunalités.

Compétences Statut Limagne d'Ennezat Riom Communauté Volvic Sources & Volcans

Développement Economique Obligatoire X X X

Aménagement de l'Espace Obligatoire X X X

Aires d’accueil des gens du voyage Obligatoire X X X

Collecte et traitement des déchets (1) Obligatoire X X X

Protection et mise en valeur de l'Environnement Optionnelle X X X

Equipements sportifs Optionnelle X

Equipements culturels Optionnelle X

Affaires sociales Optionnelle X X

Transport Optionnelle X

Politique du logement social (2) Optionnelle X X

Petite enfance Facultative X X X

Education sportive Facultative X

Enfance jeunesse Facultative X

Tourisme Facultative X X X

(1) : Délégation au SBA et au Sictom

(2) : Cette compétence est optionnelle mais elle est pour certains EPCI classée au titre de la compétence

obligatoire "aménagement de l'espace". Volvic Sources & Volcans n'exerçait pas cette compétence mais

menait des actions en faveur du logement (revitalisation des centres anciens, amélioration de l’habitat

dégradé ...).

17

II. La situation économique locale

En dépit de la réforme de 2010 qui a élargi les bases fiscales de la communauté aux ménages, le

secteur économique reste son principal financeur. Pour cette raison, il est particulièrement intéressant

d'évoquer les repères économiques locaux.

Globalement l’emploi à forte composante industrielle s’est maintenu dans cette période. Il faut

toutefois noter que Riom Limagne et Volcans est très largement dépendante de quelques entreprises

majeures présentes qui sont, pour beaucoup, détenues par des sociétés à capitaux étrangers avec des

centres de décisions éloignés.

C’est le cas pour les entreprises suivantes :

- MSD, entreprise internationale à capitaux américains en pleine restructuration;

- Cooper Safety du groupe Eaton (entreprise américaine),

- Ansaldo détenue par le Japonais Hitachi

- Phenix Systems propriété de l’américain 3 D Systems

Nom Commune Nombre de salariés

SEV VOLVIC Groupe Danone Volvic 950

MSD CHIBRET Riom 650

LIMAGRAIN Saint-Beauzire 436

ENVAL DISTRIBUTION Groupe Leclerc Enval 330

MAROQUINERIE DE SAYAT Groupe Hermes Sayat 310

EIFFAGE ENERGIE LOIRE AUVERGNE Riom 261

JACQUET PANIFICATION Saint-Beauzire 240

SEITA Groupe Imperial Tobacco Riom 239

CARREFOUR Riom Sud Ménétrol 215

COOPER SAFETY Groupe Eaton Riom 210

TOP 10 des entreprises privées sur le territoire de RIOM LIMAGNE et VOLCANS

(en nombre de salariés)

Cette fragilité ne doit pas être négligée. Pour preuve, le bassin économique va être impacté par la

fermeture annoncée fin 2017 de l’usine de la Seita à Riom dont les effets sur l’emploi (perte de 239

postes annoncée plus les impacts sur les activités des sous-traitants) et sur la fiscalité se ressentiront à

partir de 2018.

Toutefois, les installations de sociétés restent à un niveau correct et il faut souligner la dynamique des

entreprises du secteur qui créent encore des emplois (Danone, Hermès, RJ Industrie, Limagrain,…).

Cela démontre aussi une bonne attractivité du territoire.

Les implantations et investissements sur les zones d’activités conservent un certain dynamisme qui

est particulièrement marqué sur le Parc Européen d’Entreprises (trois projets d’investissement en 2017),

sur le Biopôle de Saint-Beauzire (montée en puissance de plusieurs jeunes sociétés) et sur la zone de

Châtel-Guyon, terminée début 2016, qui accueillera une première entreprise.

18

L’élargissement du territoire et la fusion des périmètres communautaires permettent aujourd’hui de

proposer une offre de foncier conséquente qui maille le territoire et permet de compléter l’offre foncière

de Riom. Ce foncier va être enrichi par de l’immobilier d’entreprises avec la pépinière d’entreprises et

logements de Volvic et les pépinières du Biopôle. A noter que des réflexions sont engagées pour

identifier les besoins en ateliers relais ou usine relais au regard des demandes sur le territoire.

Au niveau commercial, les évolutions ont été particulièrement significatives sur Riom Sud depuis

quatre ans et, en 2017, deux nouvelles enseignes nationales vont ouvrir leurs portes sur l’emplacement

de l’ancien Bricomarché.

Le développement commercial s’est également manifesté par l’installation de commerces de

proximité qui connaissent aujourd’hui un développement et un chiffre d'affaires supérieurs aux

estimations de départ (Boucherie de Volvic, Happy plantes, Solignat traiteur…). L’année à venir devrait

voir la consolidation et le développement de certains commerces avec des projets d’extension mais aussi

avec des possibilités d’aide à l’installation : commerces éphémères, pépinières de commerce.

D’un point de vue touristique, les équipements majeurs du territoire à savoir Vulcania, Lemptégy et

Espace d’information des Eaux de Volvic s’inscrivent dans une augmentation continue de leur

fréquentation. Et ce notamment pour la Grotte de la Pierre, qui a bénéficié en 2016 d’un investissement

pour la création d’un nouvel espace scénographique, avec une fréquentation en hausse de 47% pour la

dernière saison touristique.

Des actions engagées depuis 2015 vont se poursuivre à l'échelle du nouveau périmètre pour la

valorisation de l’offre touristique sur les secteurs de la randonnée, du Land Art, des activités de pleine

nature… activités attractives contribuant à la hausse de la fréquentation et qui sont présentées depuis

2016 au Salon de la Randonnée de Lyon en mars.

En termes d’entreprises hôtelières et de restauration, des créations de concepts innovants tels que le

« Bus 26 » et les reprises d’établissements récentes (campings, hôtel..) témoignent de l’essor de

l’économie touristique, secteur qui va également être renforcé par le projet du nouvel établissement

thermal de Châtel-Guyon (thermalisme, bien-être et résidence hôtelière).

Bâtiment, TP, Génie civil 51 12,35% 76 12,38%

Santé 50 12,11% 54 8,79%

Conseil, gestion, immobilier 40 9,69% 66 10,75%

Commerce (gros et détail) 34 8,23% 72 11,73%

Automobile (commerce, entretien équipt) 10 2,42% 17 2,77%

Architecture, ingenierie, technique 35 8,47% 39 6,35%

Services aux particuliers 29 7,02% 48 7,82%

Informatique, télécom, édition, comm° 28 6,78% 24 3,91%

Assurances, Finance, comptabilité 27 6,54% 19 3,09%

Restauration, hébergement 24 5,81% 46 7,49%

Agriculture, alimentaire 19 4,60% 20 3,26%

Enseignement, formation 19 4,60% 40 6,51%

Services aux entreprises 14 3,39% 24 3,91%

Arts, culture, sport, loisirs, spectacles 14 3,39% 26 4,23%

Industrie, chimie, métallurgie 7 1,69% 11 1,79%

Fabrication de biens d'équipement 4 0,97% 7 1,14%

Energie 3 0,73% 9 1,47%

Autres 5 1,21% 16 2,61%

413 100,00% 614 100,00%

64907 hab 93439 hab

31 communes 33 communes

Taux de création pour 1000 habitants : 6,36 6,57

CA Pays voironnais (38)CC RLV

Création d'entreprises sur 1 an glissant (01/10/2015 - 30/09/2016)

19

Ce développement devrait se ressentir sur les recettes fiscales au niveau de la taxe de séjour qui

va enregistrer une hausse en volume, un dispositif de télé-déclaration a été développé sur le territoire

depuis 2016 afin d’avoir un meilleur suivi des déclarations, un meilleur contrôle mais aussi la possibilité

d’appliquer la taxe de séjour aux hébergements « non déclarés » types airb’nb, abritel, etc…

La fréquentation 2016 des sites touristiques du territoire :

Vulcania : 349 780 visiteurs

Lemptegy : 101 000 visiteurs

Espace informations Eaux de Volvic : 95 000 visiteurs

Grotte de la Pierre : 42 000 visiteurs

III. La situation financière 2016

Avant d’établir un budget le plus cohérent possible pour l’année 2017, il est nécessaire de présenter

l’évolution des masses budgétaires et des principaux agrégats.

1. Les principaux soldes et ratios significatifs

- les résultats au niveau des budgets principaux

Les annexes 1 et 2 présentent les réalisations de l'année 2016 en investissement et en fonctionnement.

La situation individuelle de chacun des trois EPCI est consolidée au niveau de la nouvelle communauté

de communes.

Concernant le fonctionnement, l'année 2016 se solde par un excédent cumulé de 11 797 000 € qui

s'entend avant affectation des résultats. La situation de départ après affectation des résultats 2015 était,

elle aussi positive, à un niveau de 8 300 000 €.

En investissement la situation de départ était plus disparate, légèrement négative pour Riom

Communauté et excédentaire pour les deux autre collectivités. Fin 2016, les trois EPCI présentent en

cumulé un résultat positif de 2 495 000 €.

- l’impact des budgets annexes

Riom Limagne et Volcans gère désormais les 12 budgets annexes issus des trois EPCI fusionnés.

COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ORIGINE INTITULE DU BUDGET

Limagne d’Ennezat Assainissement * Services d’aide à domicile

Riom Communauté Manufacture des tabacs Services de proximité Zones économiques Transport public de voyageurs Logements sociaux

Volvic Sources et Volcans Zone d’activité de Pulvérières Zone d’activité de Champloup Zone artisanale de Champloup Zone d’activité Croix des Roberts Locations commerciales

* il s'agit de l'assainissement du Biopôle

20

Les activités portées par ces budgets annexes sont diverses; néanmoins on notera qu'elles relèvent,

pour la majorité d’entre elles, du secteur économique ou commercial.

Même si les enveloppes budgétaires des différents budgets restent largement en deçà du budget

principal, ils ne doivent pas être négligés pour autant car leur poids financier n’est pas neutre pour la

collectivité.

Sans rentrer dans les détails, budget par budget, ils se soldent globalement, fin 2016, par un résultat

déficitaire d’investissement de 1 829 000 € et un résultat excédentaire de fonctionnement de 633 800 €.

La principale explication à cette situation est l'existence d'opérations qui ont fait l'objet d'aménagements

mais dont la commercialisation n'est pas achevée, voire même pas commencée.

- les niveaux d’épargne

A partir des réalisations 2016 des 3 EPCI (budget principal uniquement), les deux indicateurs

d'épargne, à savoir l'épargne brute et l'épargne nette, ont été calculés. Celles-ci sont présentées en

annexes 3 à 10.

L’épargne brute est le solde dégagé entre recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement (y

compris paiement des intérêts de la dette). Elle représente la part des ressources courantes qui ne sont

pas mobilisées par les charges courantes et restent disponibles pour couvrir le remboursement du capital

de la dette et investir. Le taux d'épargne brute, qui ramène l'épargne aux recettes réelles de

fonctionnement est un indicateur des marges de manœuvre de la section de fonctionnement. Un taux

entre 8 et 15 % est considéré comme satisfaisant.

En 2016, l'épargne brute globale du territoire s’élève à 4 491 000 € soit 9,49 % des recettes réelles de

fonctionnement. Les résultats individuels de chacune des collectivités sont très différents.

L’épargne nette est constituée de l'épargne brute de laquelle est déduit le remboursement de la dette

en capital. Elle est, quant à elle, de 3 444 000 €.

- l’endettement

Le niveau d'endettement est un autre indicateur à privilégier. Calculée à partir du stock de dette au

31 décembre d'une année, la capacité de désendettement mesure, de façon théorique, en combien

d'années une collectivité rembourserait l'intégralité de son encours de dette si elle y consacrait toute son

épargne brute.

L'endettement de Riom Limagne et Volcans au 1er janvier 2017 (dette bancaire et dette auprès de

l'EPF/SMAF) se situe à 10 millions d’euros décomposés de la façon suivante :

Budget principal Budgets annexes Total

Limagne d'Ennezat 2 495 900 420 300 2 916 200

Riom Communauté 5 312 500 509 000 5 812 500

Volvic Sources et Volcans 1 270 800* 72 200 1 343 000

Total 9 079 200 1 001 500 10 071 700

* dont 600 000 € débloqués fin 2016 dont la comptabilisation sera effectuée sur 2017.

21

Le ratio de désendettement fin 2016 s'élève à 2,25 ans. Il s'agit là d'un niveau particulièrement

satisfaisant. Il est généralement admis qu'un ratio maximal de 8 ans est acceptable pour les

groupements de communes. En 2014, la capacité de désendettement moyenne des groupements à

fiscalité propre s'établissait aux alentours de 5 ans.

2. La fiscalité

Sur le territoire de RLV, la répartition de la fiscalité entre les quatre taxes directes montre une nette

prédominance de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle représente 55,8 % de la masse

globale en 2016. Le foncier bâti présent sur la seule communauté de communes de Limagne d'Ennezat

et le foncier non bâti ont un poids très faible avec à peine 1,6%.

Riom Communauté représente 55,4 % de la fiscalité totale mais sa prédominance est surtout marquée

au niveau de la CFE avec 60 % de la taxe.

Le tableau ci-dessous retrace, par EPCI, le détail des produits de fiscalité directe en 2015 et

2016.

2015 2016 Cotisation foncière des entreprises

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté

Volvic Sources et Volcans

Total

1 617 891

5 252 575

1 986 946

8 857 412

1 666 650

5 459 626

2 000 102

9 126 378 Taxe d'habitation

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

1 275 966

3 535 280

1 938 803

6 750 049

1 402 790

3 596 880

1 975 463

6 975 134 Taxe foncière sur les propriétés bâties

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

27 761

27 761

203 162

203 162 Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

28 051

17 074

10 907

56 032

30 570

17 260

10 924

58 754

Total 4 taxes

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

2 949 669

8 804 929

3 936 656

15 691 254

3 303 172

9 073 766

3 986 489

16 363 427

Les potentiels fiscaux propres à chaque EPCI sont égaux ou supérieurs à la moyenne de la catégorie

des communautés de communes à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

Dans le cas de Riom Communauté (593,95 € par habitant en 2016) la moyenne (278,23 €) est

largement dépassée. C'est cette situation qui lui a fait perdre depuis 2008 le bénéfice de la part

péréquation de la dotation d'intercommunalité (voir infra).

Pour Limagne d'Ennezat (325,76 €) et Volvic Sources et Volcans (292,66 €) le potentiel fiscal est très

proche de la moyenne.

22

Le territoire perçoit également la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur

laquelle la collectivité n'a aucun pouvoir de taux. Il s'agit d'un reversement en n+1 d'un impôt que l'Etat

a perçu des entreprises en année n.

2015 2016 2017 Cotisation sur la valeur ajoutée

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

723 310

3 546 321

802 935

5 072 566

683 912

3 220 210

853 086

4 757 208

781 328

3 330 600

979 775

5 091 703

S'agissant d'un reversement de sommes déjà perçues par l'Etat, les collectivités disposent dès la fin de

l'année précédente d'un estimatif de la CVAE. Celui-ci est réajusté au cours du premier trimestre.

Une autre masse financière significative est constituée par le fonds national de garantie individuelle

de ressources (FNGIR).

Analysé comme un « transfert de fiscalité » des collectivités gagnantes vers les collectivités

perdantes suite à la réforme de la taxe professionnelle, le FNGIR est considéré comptablement comme

une ressource fiscale. Cette position peut également se justifier dans la mesure où l’Etat n’abonde en

rien ce fonds, qui n’est donc pas une dotation.

Néanmoins, le FNGIR reste une simple compensation sans aucun dynamisme qui demeure figée au

montant 2014. Son fonctionnement est indissociable de la dotation de compensation de la réforme de la

taxe professionnelle (DCRTP) qui complète la compensation des pertes de ressources depuis la réforme

de la taxe professionnelle.

Sur le territoire de RVL, la situation est contrastée :

2015 2016 2017 Fond national de garantie individuelle de ressources

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

52 327

2 253 431

-642 060

1 663 698

52 327

2 253 431

-642 060

1 663 698

52 327

2 253 431

-642 060

1 663 698

Limagne d’Ennezat et Riom Communauté, « perdantes » de la réforme de la taxe professionnelle

perçoivent du FNGIR, tandis que Volvic Sources et Volcans subit un prélèvement à ce titre.

La fusion n’ayant aucun impact financier Riom Limagne et Volcans percevra le montant net de

FNGIR dû au territoire.

3. Les dotations d'Etat

On recense trois dotations principales:

- la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui est perçue depuis

2011 par les EPCI qui ont été « perdants » lors de la mise en œuvre de la réforme. Seule Riom

Communauté était dans cette situation et perçoit annuellement 1 184 873 € à ce titre.

Jusqu'à maintenant cette enveloppe est restée figée et devrait le rester en 2017 pour le bloc

communal.

- la dotation d'intercommunalité dont l'impact est très différent selon les territoires comme le montre

le tableau ci-dessous.

23

2015 2016 Dotation de base

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

96 760

216 957

110 979

424 696

99 558

225 733

114 765

440 056 Bonification

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

149 006

334 106

170 904

654 016

153 05

349 048

176 952

678 505 Dotation de péréquation

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

182 661

252 956

435 617

183 783

242 252

426 035 Garantie

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

42 679

12 358

55 037

43 151

12 338

55 489 Total dotation d'intercommunalité

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

471 106

551 063

547 197

1 569 366

479 997

573 781

546 307

1 600 085

A la différence de la situation en matière de fiscalité, la part de Riom Communauté, en l'absence de

dotation de péréquation, n'excède pas celle des autres territoires.

Les trois communautés de communes étaient éligibles à la bonification qui représente la part la plus

importante de la DGF (678 505 € en 2016). Or, le territoire fusionné ne répond plus aux conditions

permettant de bénéficier de cette enveloppe. En effet, il lui faudrait pour cela, en tant que communauté

de communes à FPU de plus de 50 000 habitants, ne pas avoir une commune centre de plus de 15 000

habitants.

Néanmoins, les textes prévoient l'application d'une garantie qui permettrait à RLV de percevoir la

dotation par habitant la plus élevée des communautés de communes préexistantes dans la limite de

105 % de la dotation par habitant moyenne pondérée.

Selon les simulations du cabinet Deloitte, la dotation plafond s'élèverait en 2017 à 24,66 € par

habitant et le versement d'une garantie permettrait d'atteindre un niveau de dotation d'intercommunalité

de 1 678 000 €. Le calcul définitif de la dotation d'intercommunalité au cours des prochains mois

permettra de confirmer ou non cette estimation.

- la dotation de compensation (CPS) résultant de la disparition de la part salaires de la taxe

professionnelle qui a été intégrée dans la dotation d'intercommunalité en 2004.

2015 2016 2017

Dotation de compensation

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

555 312

2 376 469

373 512

3 305 293

544 566

2 330 483

366 284

3 241 333

3 176 506

24

Cette enveloppe évolue forfaitairement à la baisse depuis de nombreuses années (-1,94 % en 2016). Il

en sera de même en 2017 avec une nouvelle diminution probable de 2%.

4. Le poids grandissant des prélèvements

Le territoire a été fortement impacté par la mise en place de la contribution au redressement des

finances publiques (CRFP). Entre 2014 et 2016 le prélèvement total s'est élevé à 2 788 700 €.

L'an passé, la dotation d'intercommunalité de Riom Communauté est devenue négative comme dans

174 EPCI au niveau national.

Pour mémoire, la contribution des 3 EPCI a été la suivante au cours des deux derniers exercices.

2015 2016 2017

Dotation d’intercommunalité avant contribution

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

471 106

551 063

547 197

1 569 366

479 997

573 781

546 307

1 600 085

Garantie à

105%

1 680 089

Contribution au redressement des finances publiques

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

180 437

531 528

220 061

932 026

304 751

901 886

376 832

1 583 469

304 751

901 886

376 832

1 906 759

Dotation d’intercommunalité résiduelle

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté

Volvic Source et Volcans

Total

290 669

19 535

327 136

637 340

175 246

-328 105

169 475

16 616

-226 669

Pour 2017 il est difficile d'estimer précisément quel sera le niveau de la participation du groupement.

La loi de finances a limité la progression de la part à la charge de l'intercommunalité à 310 millions

d'euros (contre 621 millions entre 2015 et 2016). L'an passé la participation des 3 EPCI fusionnés avait

augmenté de 650 000 €. Un rapport identique à l'évolution de l'enveloppe nationale porterait la

progression de la contribution au redressement des finances publiques à 326 000 €. Elle se situerait à

environ 1 906 000 € soit d'un montant supérieur à l'estimation de la dotation d'intercommunalité faite à

1 680 089 €, pérennisant ainsi la situation de DGF négative de Riom Communauté en 2016.

La DGF 2017 de Riom Limagne et Volcans, après augmentation de la CRFP de 20% et la diminution

de 2 % de la dotation de compensation ou CPS, devrait atteindre environ 2 949 000 €uros soit une baisse

de 10,5% par rapport à la DGF de 2016.

Dans le même temps, les 3 communautés de communes sont contributrices au fonds de péréquation

des recettes intercommunales et communales (FPIC). Entre 2012 (date de mise en œuvre du FPIC) et

2016 la contribution totale des 3 communautés de communes s’est élevée à 2 586 000 €. Les niveaux

suivants ont été atteints en 2015 et 2016 :

25

2015 2016 Part intercommunale

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

52 198

323 815

387 682

763 695

83 746

529 629

301 976

915 351 Part communale

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

88 002

554 176

120 000

762 178

137 790

857 635

546 752

1 542 179 Part intercommunale et communale

Limagne d'Ennezat

Riom Communauté


Total

140 200

877 991

507 682

1 525 873

221 536

1 387 264

848 730

2 457 530

Limagne d'Ennezat et Riom Communauté ont toujours laissé s'appliquer le régime de droit commun

et ces deux EPCI ont supporté le FPIC à hauteur de leur coefficient d'intégration fiscale (CIF), soit 37 %

de la masse incombant à leur territoire. Volvic Sources et Volcans a adopté cette répartition en 2016

alors qu'elle appliquait le régime dérogatoire libre jusqu'en 2015. Elle supportait alors environ 76 % de

la contribution.

Pour 2017, le niveau du FPIC restera stable au niveau national. Dans le même temps, le raisonnement

en territoire fusionné plutôt qu'en trois communautés individualisées, devrait tirer vers le bas les valeurs

financières prises en compte pour le calcul du FPIC et faire baisser la contribution du territoire.

Il est proposé d’appliquer le droit commun pour le versement du FPIC et ainsi prévoir un versement

d’environ 1 580 000 €uros pour 2017, soit une diminution d’environ 800 000 euros pour l’ensemble du

territoire comparé à 2016.

C. LES ARBITRAGES ET LES MESURES D’OPTIMISATION

BUDGETAIRES EN 2017

L'année 2017 sera nécessairement riche en réflexions stratégiques pour l'avenir.

1. Les différents taux d'imposition

Les trois communautés fusionnées étant à fiscalité unique, le nouvel EPCI a nécessairement le même

régime fiscal. A ce titre, Riom Limagne et Volcans percevra les mêmes impositions et bénéficiera des

mêmes allocations compensatrices que les collectivités antérieures.

La base du versement de l'attribution mensuelle de début d'année correspond au montant des rôles

généraux et complémentaires émis l'année précédente dans les EPCI d'origine. Cette base sera remise à

jour en cours d'année afin de correspondre au budget voté par la nouvelle collectivité.

Les premières décisions en matière de fiscalité concernent les taux d'impôts locaux sur lesquels la

communauté devra se déterminer avant le 15 avril soit au conseil communautaire du 28 mars prochain.

Néanmoins, à ce jour les bases et les compensations n’ont pas encore été communiquées par les

services de l’Etat.

Le code général des impôts prévoit une harmonisation pour les taux de taxe d'habitation, de taxes

foncières et de CFE selon des mécanismes propres prévus par les textes.

26

le taux de CFE

En règle générale, le taux de CFE voté la première année où la fusion produit ses effets au plan fiscal,

ne peut être supérieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente dans les territoires d'origine.

Les données 2016 des EPCI d'origine s'établissent ainsi :

Taux CFE

Limagne d'Ennezat 24,64%

Riom Communauté 25,22%

Volvic Sources et Volcans 20,69%

Taux moyen pondéré * 23,97%

* le taux moyen pondéré est calculé en divisant les produits de CFE des EPCI fusionnés par le total

des bases intercommunales.

En cas de fusion, le taux de CFE des EPCI fusionnés est rapproché annuellement du taux du nouvel

EPCI. L'écart est réduit chaque année, par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport

observé, l'année précédant la première année de rattachement, entre le taux le moins élevé et le taux le

plus élevé.

Dans le cas de Riom Limagne et Volcans, le rapport entre 20,69 % et 25,22 % est de 82 %. Selon le

barème défini par l'article 1609 nonies C, la durée de lissage « de droit » est de 2 ans. Néanmoins, le

conseil communautaire pourra décider d'un lissage de ce taux jusqu'à une durée ne pouvant excéder 12

ans.

Une fois ce choix effectué, la durée de convergence ne peut plus être modifiée.

L'étude du cabinet Deloitte a montré que l'impact d'un lissage en 2 ans serait lourd pour les

entreprises des communes les moins taxées.

le taux des taxes ménages

Deux méthodes existent pour la fixation des taxes foncières (foncier bâti et foncier non bâti) et de la

taxe d'habitation dans les cas de fusion.

La méthode des taux moyens pondérés globaux qui prend en compte la répartition des

produits des trois taxes sur l'ensemble du territoire, communes et EPCI. Ainsi, les simulations réalisées

sur les bases fiscales 2015 et la prise en compte de la variation de taux de TF de Limagne d’Ennezat en

2016, mettent en avant d'importants transferts de contributions de la taxe d'habitation vers les taxes

foncières.

TMPG = ∑ produits communaux + ∑ produits intercommunaux + ∑ produits syndicaux x 100

∑ bases communales

Ainsi calculés, les taux seraient les suivants:

TH : 21,07 %

TFB : 19,68 %

TFNB : 86,70 %

Sur la base de ces taux, le produit fiscal de l’EPCI serait de 7 122 466 €. Si l’EPCI souhaite maintenir ce

produit, il est nécessaire de calculer le coefficient de variation proportionnelle à appliquer à chaque taux

actuellement en vigueur au sein des trois EPCI. Ce coefficient est obtenu en rapportant le produit fiscal

27

souhaité au produit fiscal à taux constants, soit 7 122 466/31 950 865 = 0,222919

Les nouveaux taux applicables sont ainsi calculés à partir de ce coefficient et deviennent :

Taux Taux moyens

pondérés Taux calculés

TH 21,07 % 4,70 %

TFB 19,68 %, 4,39 %

TFNB 86,70 % 19,33 %

Pour les contribuables, les conséquences seraient les suivantes :

TH

actuelle TH

calculée variation TFB

actuelle TFB

calculée Variation TFNB

actuelle TFNB

calculée variatio

n

Limagne d’Ennezat

9,84 % 4,70 % -5,14 1,49 % 4,39 % +2,90 3,94 % 19,33 % +15,39

Riom communauté

8,97 % 4,70 % -4,27 - 4,39 % +4,38 3,92 % 19,33 % +15,41

VSV 8,97 % 4,70 % -4,27 - 4,39 % +4,38 4,38 % 19,33 % +14,95

On constate donc que les taux des impôts ménages de la nouvelle structure intercommunale se

traduiront par une baisse sur la TH, mais par des hausses sur la TFNB et surtout sur la TFB, notamment

pour VSV et Riom communauté qui ne l’ont pas instaurée aujourd’hui.

En comparaison des produits actuellement perçus par les EPCI, l’impact pour les contribuables serait le

suivant :

Limagne d’Ennezat

Riom communauté

VSV

TH

Bases

Produit au taux actuel

Produit au taux calculé

Différence

14 006 209 €

1 378 210 €

658 291 €

-719 519 €

39 412 262 €

3 535 279 €

1 852 376 €

-1 682 903 €

21 614 302 €

1 938 802 €

1 015 872 €

-922 930 €

TFB

Bases



Différence

13 346 582 €

198 864 €

585 914 €

+387 050 €

41 190 062 €

- €

1 808 243 €

+1 808 243 €

21 081 341 €

- €

925 470 €

+925 470 €

TFNB

Bases



Différence

768 513 €

30 279 €

148 476 €

+148 553 €

435 569 €

17 074 €

84 195 €

+67 121 €

249 022 €

10 907 €

48 135 €

+37 228 €

Total impact contribuable -184 316 € +192 461 € +39 768

TOTAL GENERAL +47 913

Par ailleurs, l'application de cette méthode n'est assortie d'aucune possibilité de lissage dans le

temps.

La méthode des taux moyens pondérés intercommunaux est établie à partir des seuls EPCI.

Elle s'applique à chacune des trois taxes individuellement et sur notre territoire s'établit de la

façon suivante sur les bases fiscales 2015. Il est tenu compte du taux de foncier bâti 2016 de

Limagne d’Ennezat.

Pour chaque taxe, le calcul consiste à diviser les produits intercommunaux par les bases

28

intercommunales du nouveau périmètre

TMPI = ∑ produits EPCI fusionnés x 100

∑ bases EPCI fusionnés

Ainsi calculés, les taux seraient les suivants

TH : 9,14 %

TFB : 0,265 %

TFNB : 4,03 %

Rapportés aux bases actuelles, ils permettraient de maintenir le produit fiscal global des impôts ménages

à 7 116 942 €, soit une somme proche de l’actuelle.

Pour les contribuables, les conséquences seraient les suivantes :

TH

actuelle

TH

calculée

variation TFB

actuelle

TFB

calculée

Variatio

n

TFNB

actuelle

TFNB

calculée

variation

Limagne d’Ennezat

9,84 % 9,14 % -0,7 1,49 % 0,265 % -1,225 3,94 % 4,03 % +0,09

Riom communauté

8,97 % 9,14 % -0,17 - 0,265 % +0,265 3,92 % 4,03 % +0,11

VSV 8,97 % 9,14 % -0,17 - 0,265 % +0,265 4,38 % 4,03 % -0,35

On constate donc que les taux des impôts ménages de la nouvelle structure intercommunale se

traduiront par une baisse sur la TH, mais par des hausses très modérées sur la TFNB et la TFB.

Tout comme dans le cas de la CFE les textes permettent au conseil communautaire de décider d'un

lissage de ces taux sur une durée maximale de 12 ans, non modifiable par la suite.

A cet égard on notera deux assouplissements de l'article 1368-0 bis introduites par l'article 75 de la

loi de finances pour 2017.

Désormais, les EPCI issus de fusion peuvent recourir à une procédure d'unification progressive des

taux quel que soit l'écart entre les taux sur leur territoire. Auparavant, la procédure d'intégration fiscale

progressive n'était possible que lorsque le rapport entre les taux était inférieur à 80 %.

Par ailleurs, l'homogénéisation des abattements de taxe d'habitation préalable au lissage des taux de

taxe d'habitation devient optionnelle alors qu'elle était un préalable indispensable. Elle peut être prise

jusqu'au 15 avril.

les taux de TEOM

La situation du territoire en matière d’ordures ménagères est complexe.

Limagne d’Ennezat et Riom Communauté adhèrent au Syndicat du Bois de l’Aumône (SBA) avec un

financement réalisé par le biais de la TEOM. Ces deux communautés de communes ont instauré la

TEOM pour leur propre compte.

Sur Volvic Sources et Volcans, il existe deux régimes différents :

l’adhésion au SICTOM de Pontaumur pour les communes de Pulvérières et Saint Ours les

Roches. Le syndicat a instauré la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères ;

29

l’adhésion au SBA pour le reste du territoire. Le service est financé par la TEOM, mais

contrairement aux deux autres EPCI, Volvic Sources et Volcans n’a pas son autonomie fiscale et

vote annuellement le taux préalablement décidé par le SBA.

Pour 2017, la situation restera identique à celles des années précédentes. RLV votera un taux

différencié par territoire. Pour l’ex territoire de Volvic Sources et Volcans, elle votera celui que décidera

le SBA fin mars qui devrait être de 16,97 %.

Pour les deux autres territoires les taux seront déterminés en fonction de la participation demandée

par le SBA et des bases prévisionnelles de foncier bâti. Selon les éléments prévisionnels dont nous

disposons, les taux seraient de 17,18 % sur l’ex territoire Limagne d’Ennezat et 11,91 % sur Riom

Communauté.

La décision, prise par le SBA avant le 1er juillet 2017, de mettre en place la TEOMI pour 2018,

emporterait décision pour l'ensemble de son territoire. Il s'ensuit que Riom Limagne et Volcans se

retrouverait dans la situation de Volvic Sources et Volcans antérieurement, c'est à dire, sans autonomie

fiscale et dans l'obligation d'appliquer les taux votés par le syndicat. Cette situation aura pour

conséquence la remontée des taux sur les anciens territoires de Riom Communauté et Limagne

d'Ennezat.

2. Des dispositions fiscales particulières

Au-delà de la détermination des taux de fiscalité directe déjà évoquée, le conseil communautaire

devra se positionner sur des harmonisations fiscales au niveau du territoire.

Ces décisions doivent intervenir traditionnellement avant le 1er octobre d'une année pour application

l'année suivante. Il s'agit :

des bases minimum de CFE

La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre en fonction d’un

barème prévu par l’article 1647 D-I-1 du CGI. Le barème distingue six catégories de redevables en

fonction de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes hors taxes.

La réglementation prévoit que les bases minimum 2016 des EPCI préexistants s'appliqueront en

2017. On constate des disparités importantes sur le territoire (chiffres 2015) :

CA<10 000

CA entre

10 000 et

32 600

CA entre

32 600 et

100 000

CA entre

100 000 et

250 000

CA entre

250 000 et

500 000

CA>500 000

Limagne

d'Ennezat

303 605 1 211 1 514 3 027 4 036

Riom

Communauté

505 1 009 1 710 2 523 4 036 4 036

Volvic

Sources et

Volcans

408 408 408 408 408 408

A défaut de délibération prise en 2017 pour application en 2018, l'harmonisation des bases est

automatique par calcul d'une base minimum moyenne pondérée par tranche.

Dans le cas de RLV, il est possible d'instaurer un lissage pour une durée maximale de 10 ans.

30

des abattements de taxe d'habitation

Selon l'article 1639 A quater du code général des impôts, les délibérations prises par les EPCI

fusionnés en matière d'abattement de taxe d'habitation sont maintenues pour l'année en cours, c'est à dire

2017. Une délibération devra être prise pour application en 2018, à défaut de quoi, les abattements

communaux seront appliqués.

Actuellement seuls Riom Communauté et Volvic Sources et Volcans ont une politique d'abattement

de taxe d'habitation propre. Limagne d'Ennezat en revanche a laissé s'appliquer les abattements

communaux. Ceux-ci restent, au demeurant, très proches les uns des autres.

Limagne d'Ennezat Riom Communauté Volvic Sources et volcans

Abattement politique communale politique propre politique propre

général à la base 0 % 15 % 0 %

1ere personne à charge 10 % 10 % 10 %

2ème personne à charge 10 % 10 % 10 %

3ème personne et plus 15 % 15 % 15 %

Spécial à la base 0*% 0 % 0 %

Personnes handicapées 0 % 0 % 10 %

(*) : seule une commune applique un abattement spécial à la base de 15 %

Dans la réflexion à mener sur l'harmonisation des pratiques, la problématique la plus importante reste

l'abattement général à la base que seule Riom Communauté applique.

du coefficient de TASCOM

Les dispositions relatives à la fixation du coefficient applicable à la TASCOM qui ont été prises dans

chaque EPCI continuent à s'appliquer pendant l'année 2017. La nouvelle collectivité devra se déterminer

avant le 1er octobre 2017 pour fixer le taux qu'elle voudra voir s'appliquer sur l'ensemble de son

territoire.

3. Les propositions d’harmonisations fiscales pour 2017

Il est proposé d’harmoniser, pour 2017, les différents taux sur lesquels l’EPCI a les moyens d’agir

comme suit :

31

Taxes Limagne

d’Ennezat

Riom

communauté VSV

Total 2016

en €uros

Taux

moyen

pondéré

Proposition 2017

Taxe d'habitation (TH) 9,84% 8,97% 8,97% 6 975 134 € 9,13% Atteindre le taux moyen pondéré

sur 10 ans

Taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFB) 1,49% - - 203 162 € 0,26%

Atteindre le taux moyen pondéré

dès 2017

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

(TFNB)

3,94% 3,92% 4,38% 58 754 € 4,01% Aligner sur le taux le plus faible

(3,92%) dès 2017(*)

Cotisation foncière des

entreprises (CFE) 24,64% 25,22% 20,69% 9 126 378 € 23,97%

Atteindre le taux moyen pondéré

sur 10 ans

Abattements fiscaux A définir post budget avant le 01 octobre 2017

Bases minimum de

CFE A définir post budget avant le 01 octobre 2017

(*): - 1000€ par an

4. Les reversements aux communes membres

La proposition faite pour 2017 est de ne pas déséquilibrer les relations financières qui pouvaient

exister entre les anciens EPCI et leurs communes membres dans la mesure où la trésorerie de ces

dernières sont en partie assises sur des reversements financiers de la communauté. Les deux

composantes principales sont l'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire.

L'attribution de compensation (AC) a été votée par délibération du 23 janvier dernier. Son montant de

10 252 953 € et sa ventilation par commune ont été maintenus au niveau atteint fin 2016.

La dotation de solidarité (DSC) s'élevait à 2 947 547 € au cumul des trois anciennes communautés.

Cette dotation est facultative et une délibération doit l'instituer au niveau de Riom Limagne et Volcans

avant qu'il puisse être procédé à tout versement à ce titre.

Cependant, les trois collectivités avaient des critères de répartition différents.

Pour mémoire, les critères de la DSC sont librement fixés par le conseil de communauté à la majorité

des deux tiers de ses membres. Néanmoins, il doit être tenu compte prioritairement de l’importance de la

population et du potentiel fiscal ou du potentiel financier par habitant, le conseil pouvant retenir d’autres

critères complémentaires.

La proposition faite pour 2017 est de déterminer la DSC en retenant les trois critères prioritaires : le

nombre d’habitants, le potentiel financier et fiscal des communes et en appliquant un coefficient de

lissage pour éviter des écarts de DSC trop importants pour les communes entre la DSC de 2016 et celle

de 2017.

L’enveloppe globale sera donc sensiblement identique à celle de 2016 avec quelques variations à la

marge pour certaines communes.

Au-delà de la situation transitoire de 2017, une réflexion devra être rapidement menée afin de

déboucher sur une politique de solidarité communautaire du nouvel EPCI définissant à la fois

l'évolution en masse de la dotation pour l'avenir et les critères correspondant à la politique du

groupement.

32

5. Des réflexions en matière de transferts de compétence

L’exercice des compétences par la communauté de communes Riom Limagne et Volcans repose sur

plusieurs fondements, juridique, politique et financier.

Un travail de réflexion approfondi avait été lancé durant la phase de préparation de la fusion sur

l’année 2016. Un certain nombre de groupes de travail avaient été constitués par compétence, pour

recenser et analyser tous les enjeux de leurs compétences respectives sur les 3 anciens EPCI, évaluer les

synergies et les doublons, définir ce qui pourrait être d’intérêt communautaire pour la future

intercommunalité et enfin faire des simulations financières avec différents scénarios (transférer la

compétence aux communes, l’arrêter, la garder partiellement ou l’exercer complétement).

A noter que durant l’année 2016 Riom Communauté avait rétrocédé la gestion de la halle à la ville de

Riom et Limagne d’Ennezat avait rendu la gestion de l’ALSH périscolaire à la ville de Chappes

(garderie).

Rappel des dispositions législatives

Conformément aux dispositions combinées des articles 35 III de la loi NOTRe, L5214-16 et L5211-

41-3 III du code général des collectivités territoriales :

Compétences obligatoires

- Les compétences transférées à titre obligatoire par les communes aux communautés de communes

Riom Communauté, Limagne d’Ennezat et Volvic Sources et Volcans sont exercées par la communauté

de communes Riom Limagne et Volcans sur l'ensemble de son périmètre.

Compétences optionnelles

- Les compétences transférées à titre optionnel par les communes aux communautés de communes


de communes Riom Limagne et Volcans sur l'ensemble de son périmètre OU si l'organe délibérant de la

communauté de communes Riom Limagne et Volcans le décide dans un délai d'un an à compter du

1er janvier 2017, font l'objet d'une restitution aux communes.

Jusqu’à cette délibération, ou au plus tard jusqu'à l'expiration du délai précité, la communauté de

communes Riom Limagne et Volcans exerce dans les anciens périmètres correspondant à chacune des

communautés de communes ayant fusionné les compétences optionnelles transférées par les communes

à chacune de ces communautés de communes.

Compétences facultatives

- Les compétences transférées à titre facultatif par les communes aux communautés de communes


de communes Riom Limagne et Volcans sur l'ensemble de son périmètre ou si l'organe délibérant de la

communauté de communes Riom Limagne et Volcans le décide dans un délai de deux ans à compter

du 1er janvier 2017, font l'objet d'une restitution aux communes.

Jusqu’à cette délibération, ou au plus tard jusqu'à l'expiration du délai précité, la communauté de

communes Riom Limagne et Volcans exerce dans les anciens périmètres correspondant à chacune des

communautés de communes ayant fusionné les compétences facultatives transférées par les communes à

chacune de ces communautés de communes.

33

Intérêt communautaire

En outre, lorsque l'exercice des compétences obligatoires ou optionnelles de la communauté de

communes Riom Limagne et Volcans est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire,

cet intérêt est défini au plus tard le 31/12/18. A défaut, la communauté de communes Riom Limagne et

Volcans exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l’intérêt

communautaire, celui qui était défini au sein de chacune des communautés de communes fusionnées est

maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.

Application concrètes des textes aux compétences exercées de Riom Limagne et Volcans

Compétences obligatoires

En vertu des dispositions de la loi NOTRe, le nombre des compétences obligatoires que la

communauté de communes est tenue d’assurer passe de 2 à 4 :

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant

lieu et carte communale ;

- Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des zones

d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Ces compétences, notamment les deux nouvelles, étaient déjà exercées par les EPCI fusionnés. Il

s’agira néanmoins dès 2017 d’engager les processus d’harmonisation dans la manière d’assurer ces

compétences.

A cette liste s’ajouteront deux nouvelles compétences à effet différé :

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018

- Eau et assainissement au 1er janvier 2020

Compétences optionnelles

L’article L.5214-16 du CGCT prévoit que la communauté de communes doit exercer, en lieu et place

des communes, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement,

2° Politique du logement et du cadre de vie,

2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des

orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement

urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de

prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville,

3° Création, aménagement et entretien de la voirie,

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire ;

34

5° Action sociale d'intérêt communautaire,

6° Assainissement (jusqu’au 1er janvier 2020),

7° Eau (jusqu’au 1er janvier 2020),

8° Création et gestion de maisons de services au public.

Au titre des compétences optionnelles, Riom Limagne et Volcans exerce les compétences relevant

des domaines suivants :

- Protection et mise en valeur de l’environnement,

- Politique du logement et du cadre de vie,

- Création, aménagement et entretien de la voirie,

- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt

communautaire,

- Action sociale d’intérêt communautaire.

L’exercice et le champ de ces compétences mettent en avant les différences de stratégies mises en

œuvre par les trois EPCI avant la fusion. Ainsi, si la politique en faveur du logement et du cadre de vie

était une compétence exercée par les trois EPCI, les modalités pouvaient être différentes. Il s’agira donc

pour les élus d’harmoniser les approches et les pratiques si la compétence reste exercée par RLV.

S’agissant de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, le champ de la compétence et

les moyens consacrés étaient différents. Les choix politiques que les élus effectueront pour valoriser le

territoire, conditionneront l’étendue de la compétence.

Il convient en outre de rappeler que Riom Limagne et Volcans est tenue, en vertu des dispositions de

l’article L.222-26 du Code de l’Environnement, d’établir avant le 31 décembre 2018, un Plan Climat Air

Energie Territorial (PCAET).

Ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité est un projet territorial

de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du

territoire. Il doit être révisé tous les 6 ans.

L’EPCI est coordinateur de la transition énergétique sur le territoire. Il doit animer et coordonner les

actions du PCAET sur le territoire.

Le PCAET doit être constitué de :

un bilan d’émissions de gaz à effet de serre du territoire

des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d’atténuation du changement climatique et

d’adaptation au changement climatique ;

un plan d’actions portant sur :

o l’amélioration de l’efficacité énergétique

o le développement coordonné des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur

o l’augmentation de la production d’énergies renouvelables

o la valorisation du potentiel d’énergie issue de la récupération

o le développement du stockage et optimisation de la distribution d’énergie

o le développement de territoires à énergie positive

o la limitation des émissions de gaz à effet de serre

o l’anticipation des impacts du changement climatique

o + la mobilité sobre et décarbonée (si compétence EPCI)

o + la maîtrise de la consommation d’énergie de l’éclairage public (si compétence EPCI)

o + le schéma directeur de développement de réseau de chaleur (si compétence EPCI)

35

o + la lutte contre la pollution atmosphérique (s’il existe un plan de protection de l’atmosphère)

Un dispositif de suivi et d’évaluation

Deux aspects mériteront une attention particulière de la part des élus concernant la compétence

« voirie ». Il s’agira de définir très précisément ce que recouvre l’intérêt communautaire attaché à cette

compétence, afin que l’EPCI ne se retrouve pas confronté à l’obligation de gérer et surtout entretenir des

tronçons de voiries sans réelle cohérence.

En outre, dans la perspective du transfert de la compétence « eau et assainissement » au 1er janvier

2020, il s’agira pour les élus de s’interroger sur la notion de rétrocession des réseaux situés sous les

voiries communautaires et par là même des travaux d’entretien parfois important à envisager sur ces

réseaux.

Les compétences qui concernent à la fois les équipements culturels et sportifs, mais également

l’action sociale devront être abordées avec une même logique d’orientation politique pour le territoire.

Compétences facultatives

Les compétences exercées à titre facultatif par les trois EPCI sont nombreuses et variées :

- Aire de covoiturage du Biopôle,

- Participation à la définition de zone de développement éolien,

- Etude et portage de projets touristiques structurants,

- Rénovation du petit patrimoine desservi par les sentiers de randonnée,

- Animation d’un réseau de lecture pour tous,

- Organisation de l’enseignement musical et de l’éducation physique dans les écoles maternelles et

primaires,

- Gestion d’une école de musique,

- Infrastructures de télécommunication à très haut débit,

- Projet Educatif Local,

- Gestion d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ;

- Création, entretien et gestion de structures d’accueil de la Petite Enfance

Une approche globalisée indispensable

Deux écueils semblent à éviter dans la réflexion qui s’engagera dès 2017 autour des compétences ;

les obligations posées par la loi et l’aspect financier.

La loi NOTRe impose à la communauté de communes de définir avant le 31 décembre 2017, les

compétences « optionnelles » qu’elle souhaite conserver et celles qu’elle entend restituer aux communes

ou abandonner. La loi impose également de réaliser cet exercice avant le 31 décembre 2018 pour les

compétences facultatives.

En outre, l’aspect financier et par conséquent les moyens dont disposera Riom Limagne et Volcans

pour assumer et développer les compétences qu’elle souhaitera garder, sera également un élément

prégnant dans la réflexion des élus.

Toutefois, ce dernier aspect ne devra pas s’avérer prédominant au risque de contraindre les élus à

arbitrer leurs choix de 2017 sous le critère financier, en se privant de fait de marges de manœuvre pour

choisir les compétences facultatives en 2018.

36

Au-delà, même si l’aspect financier reste important, il sera nécessaire pour les élus de s’interroger sur

les compétences sur la base de leurs ambitions et de leurs orientations pour leur territoire.

6. Etablir de nouvelles clés de répartition via la CLECT

Il sera nécessaire de lancer une réflexion sur l’équité du service rendu pour l’ensemble des usagers

sur le nouveau territoire et rééquilibrer financièrement le cas échéant ces inégalités par la validation de

nouvelles clés de répartitions en Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

Les cas les plus probables pourraient être :

lorsque des communes ne peuvent bénéficier d’un service intercommunal (nouveau ou actuel)

ou de prestations externes de manière équitable avec les autres villes de Riom Limagne et

Volcans ;

lorsque des communes ont accumulé des retards dans l’exécution d’une de leurs compétences

communales avant que cette dernière devienne intercommunale.

Des critères justes et conciliants à la fois devront être étudiés pour niveler à terme les écarts entre

l’ensemble des communes de l’EPCI.

7. Travail sur la rationalisation des coûts et l’optimisation des recettes

Il est toujours difficile dans un contexte post-fusion d’opter immédiatement pour les meilleures

procédures.

Dans un premier temps chacun, naturellement souhaite appliquer les méthodes qu’il utilisait dans son

EPCI précédent. Le bon sens préconise, avant toute chose, d’analyser tous les modes de fonctionnement

des 3 entités respectives et d’opter pour la meilleure dans la nouvelle intercommunalité. Néanmoins, ce

qui marchait pour une petite entité s’avère parfois impossible à instaurer dans un ensemble plus grand.

En outre, les économies d’échelles sont très limitées dans la mesure où nous bénéficions de petites

recettes structurelles liées à la fusion contre des coûts structurels bien plus importants tels que :

3 sites à gérer ;

des doublons ou à l’inverse des manques de compétences sur certains postes ;

adhésion à des organismes avec un mode de calcul / habitant qui augmente les cotisations.

Il est donc nécessaire d’élaborer avec les agents de la nouvelle collectivité des procédures et

méthodes de travail différentes pour optimiser le budget.

Une collectivité n’a pas vocation à faire des bénéfices, néanmoins, elle a le devoir de gérer au mieux

l’argent public et cela passera nécessairement par la réduction des coûts et l’optimisation des recettes.

Des réflexes de gestionnaire à acquérir :

La réduction des coûts passe d’abord par l’application de nouvelles procédures qui ont marché

notamment dans les communes.

Il est souhaitable de renégocier sur une courte période (1 an) les contrats arrivant à échéance en

rappelant si nécessaire que les prix devront être revus à la baisse compte tenu de l’élargissement de

notre territoire. Ceci permettra à moyen terme - dans la mesure du possible – de faire bénéficier des

conditions tarifaires préférentielles à un maximum de communes de Riom Limagne et Volcans.

Dans le cas d’un renouvellement de contrat, il est essentiel de comparer avec la facturation annuelle

N-1 pour être sûr de ne pas constater à posteriori une augmentation des coûts non anticipée.

Lorsqu’une demande d’investissement est formulée, il est indispensable de spécifier – quand cela est

possible – le surcoût de fonctionnement ou bien les économies qu’un tel investissement engendrera.

37

C’est la meilleure manière de présenter des dépenses d’investissement et ceci peut se révéler une aide

objective à la décision.

Des politiques tarifaires évolutives :

En considérant comme une règle absolue que la gratuité n’existe pas, il faut faire évoluer les grilles

tarifaires selon les besoins des usagers ou selon la variation des coûts supportés par la collectivité. Dans

le cas d’un service non lucratif offert par la collectivité, il est important de déterminer une valorisation

financière et de la communiquer à l’utilisateur.

Toute nouvelle proposition tarifaire doit être validée par une analyse des recettes, une étude auprès

des utilisateurs et par de la veille auprès des autres établissements similaires (« benchmark »).

Pour les établissements recevant du public (culture, sport), l’augmentation des recettes est possible en

augmentant et/ou fidélisant les visiteurs, en appliquant une tarification qui répond mieux aux attentes

des usagers ou en proposant de nouvelles activités rémunératrices.

Lorsqu’un établissement intercommunal est mis à disposition gratuitement, il est nécessaire de

communiquer à l’élu référent le coût de cette gratuité pour la collectivité. Cela permet au bénéficiaire de

prendre conscience des efforts financiers réalisés et d’évaluer pour les bénéficiaires le montant de

subventions dites indirectes.

Des procédures claires et efficaces :

Dans les premiers mois d’une fusion, il est toujours délicat d’avoir une vision complète et juste des

achats et de la gestion des coûts. Une procédure de validation des dépenses doit être définie entre les

élus « travaux » et « finances » ainsi que les responsables de services.

Cette procédure devra être validée par l’exécutif et communiquée à l’ensemble des agents. Le circuit

de validation devra être le plus court et performant possible pour ne pas ralentir le processus par des

démarches administratives.

Pour tout appel d’offre, la garantie de maitriser au mieux les coûts réside dans la rédaction du cahier

des charges. Il apparait important de ne pas faire l’économie de solliciter pour chaque marché spécifique

des expertises en interne (agents, élus) voire externe. Il est fortement recommandé de stipuler par écrit la

possibilité de renégocier avec la sélection de candidats.

Il est aussi important de travailler de manière étroite avec la Trésorerie Principale pour tenter de

remplacer les régies classiques avec encaissement de chèques et argent liquide par des solutions de

terminaux de paiement ou paiement en ligne. Ceci permettra de limiter le risque de perte ou vol d’argent

et gagner en efficience de service.

Une boite à outils de gestion :

Il existe une multitude d’outil et de méthode pour maîtriser ses coûts de fonctionnement, néanmoins

ils ne s’appliquent pas tous aux mêmes activités et il faut donc choisir les meilleurs dispositifs en

fonction des objectifs qu’on veut atteindre.

Le tableau P&L (pertes et profits) est à utiliser pour le lancement d’un projet ou d’une nouvelle

activité en listant de manière exhaustive les dépenses que celui ou celle-ci va engendrer et en face les

recettes escomptées. Par un simple tableau de 2 colonnes, il est possible d'apprécier très rapidement la

marge financière dégagée ou la perte à absorber.

38

Les tableaux de bords permettent de mesurer sur une fréquence prédéfinie (hebdomadaire ou

mensuelle) les coûts et les recettes engendrés par une activité ou un établissement. Cet outil a le triple

avantage de :

ne pas attendre la fin de l’année pour savoir que les coûts se sont amplifiés et ainsi agir de

manière plus réactive ;

valoriser le travail des agents qui contribue à l’amélioration du fonctionnement de la

collectivité ;

savoir depuis quand approximativement un dysfonctionnement a eu lieu et se retourner contre

le prestataire pour bénéficier d’un avoir au prorata de la durée du problème et du préjudice

évalué.

Les indicateurs de performances (KPI), peuvent être liés à un tableau de bord ou bien à une démarche

qualité (étude satisfaction).

Un indicateur dit de performance oriente une démarche de progrès pour mesurer par exemple la

qualité du service aux usagers. Il est nécessairement en phase avec un objectif préalablement fixé.

Cet outil est parfois proposé par des fournisseurs (énergie …) mais ce n’est jamais gratuit !

Tous ces outils ont l’avantage de favoriser la communication entre les différents services concernés.

Néanmoins, le service le plus intéressé par la collecte de toutes ces données quantitatives et

qualitatives reste le département « finances » qui doit demander la généralisation de ces outils de

contrôle pour mettre en place une comptabilité analytique facilement exploitable à moyen terme. Ceci

nécessitera une réflexion en profondeur sur la faisabilité de mettre en place d’un progiciel de gestion

intégrée (ERP) entre tous les sites.

Un management des ressources humaines évolutif :

Les charges de personnel représentent environ 25 % du coût de fonctionnement de la collectivité, il

est nécessaire d’adapter le management des ressources au nouvel ensemble. Cela pourra passer par un

programme de formation adapté aux nouvelles dimensions de l’EPCI et à l’élargissement des

compétences pour le personnel actuel afin de rendre plus efficace le service en interne et limiter les

sollicitations d’entreprises externes.

La maitrise des coûts passera aussi par une gestion affinée des recrutements. Toute titularisation dans

un service en particulier devra être proposée après une étude détaillée de l’organisation interne en vue

de la rendre la plus optimale et efficiente possible.

D. PROSPECTIVES FINANCIERES ET PERSPECTIVES

BUDGETAIRES 2017

L'objectif essentiel des lignes qui suivent est de présenter un aperçu de ce que sera l'activité de Riom

Limagne et Volcans pour 2017. Au stade des orientations budgétaires, il ne s'agit pas, bien évidemment,

de décliner dans le détail l'ensemble des différentes lignes de crédits, lesquelles seront présentées lors du

projet de budget 2017.

L’enjeu budgétaire se limite principalement à harmoniser et incrémenter les budgets des 3

intercommunalités pour déboucher sur un document consolidé en anticipant, malgré tout, les nouvelles

mesures de restrictions budgétaires pour les EPCI prévues dans la Loi de finances pour 2017.

C’est durant cette année que les arbitrages stratégiques et décisions politiques devront être pris en

vue de la constitution d’un budget complexe en raison des compétences nouvelles (GEMAPI) et

ressources en baisse (SEITA, l’Etat,…).

39

Néanmoins l’ambition affichée pour l’année 2017 est de ne pas augmenter les impôts, de maîtriser les

coûts de fonctionnement pour se laisser une flexibilité financière afin d’anticiper la prise des futures

compétences.

I. La mise en place d’un projet pluriannuel et de sa prospective financière

Au stade actuel, la volonté de l’exécutif sera de confirmer les projets d’investissements engagés en

2016 par les 3 anciennes collectivités. C'est dans cet esprit qu'est travaillé le budget 2017. Néanmoins, il

convient de dépasser très rapidement les limites de l'année en cours et de s'orienter vers une vision

pluriannuelle de la collectivité.

Cette démarche passera, dans un premier temps, par une consolidation des plans pluriannuels

d'investissement que les trois EPCI fusionnés avaient construits pour leurs territoires respectifs.

Les données ainsi recensées seront examinées tant au niveau de leur adéquation avec la politique de

développement que Riom Limagne et Volcans entend mener qu'à celui de leur faisabilité financière.

A cet exercice s'ajoutera la réflexion à mener sur l'évolution des compétences de la communauté

évoquée précédemment : chiffrage des incidences financières, capacité de la collectivité à les assumer,

conditions accompagnant le transfert...

Le travail prospectif sera d'autant plus efficace qu'il sera mené sur la base d'orientations politiques les

plus précises possibles sur les priorités que se fixera Riom Limagne et Volcans.

La prospective portera sur le budget principal ainsi que sur chacun des 12 budgets annexes. Sur la

période étudiée (2017 – 2020), l'objectif est de déterminer un scénario qui permette de continuer à

investir tout en maintenant les ratios d'épargne et d'endettement à un niveau satisfaisant. Les incertitudes

concernant les financements d'Etat, l'évolution de la situation fiscale du territoire et notamment les

impacts de la fermeture de la SEITA à compter de 2018 contribueront inévitablement à complexifier

l'exercice.

Néanmoins, le cabinet Deloitte a établi une étude prospective financière jusqu’à 2020 sur le budget

principal uniquement dont les ratios principaux sont illustrés par les graphiques ci-dessous :

40

II. Passage en communauté d’agglomération ?

L’autre positionnement sur lequel les élus devront statuer concerne la mutation éventuelle de Riom

Limagne et Volcans en communauté d’agglomération. Cette décision ne sera pas neutre sur les budgets à

venir.

Ce passage en communauté d’agglomération permet d’envisager une progression de la dotation

d’intercommunalité par habitant. En effet, la loi de finances pour 2017 porte à 48 € la dotation moyenne

des communautés d’agglomération par habitant. Elle était de 45 € en 2016 contre 24 € pour les

communautés de communes à FPU simples et 34 € pour celles qui bénéficiaient de la DGF bonifiée.

A l’inverse, le fait d’être une communauté d’agglomération implique l’exercice d’un nombre de

compétences obligatoires plus important que pour une communauté de communes. A notre niveau, la

différence concernerait la politique de la ville.

A noter que le service transport pour les villes de Sayat et Saint-Beauzire devrait être alors repris en

propre par la nouvelle communauté d’agglomération, qui devra assumer la contribution financière des 2

communes et éventuellement régler un « ticket de sortie » au SMTC.

41

III. Les orientations budgétaires par compétence

Par souci d'avoir une approche thématique la plus complète possible qui mette en lumière les

différentes compétences de la communauté, le parti a été pris d'évoquer les orientations pour 2017

qu'elles relèvent de l'investissement ou du fonctionnement.

1. Le secteur économique et touristique

Afin de disposer d’une vision synthétique des différents secteurs, il est proposé de donner, dans la

mesure du possible, l’implication financière des 3 anciennes collectivités et le niveau de projet de

budget tel qu’il existe aujourd’hui. Les chiffres 2016 sont ceux des comptes administratifs des budgets

principaux.

Il convient néanmoins d’insister sur le fait que, chacun des EPCI ayant sa propre logique de gestion

et de comptabilisation initiale, cette approche ne présente pas forcément une totale homogénéité.

Fonctionnement Investissement

2016 2017 2016 2017

Limagne d'Ennezat 149 400

1 598 000

28 500

490 500 Riom Communauté 831 300 392 600

Volvic Sources et Volcans 277 000 594 800

Les principales propositions de budget 2017 sur ces compétences obligatoires se répartiraient ainsi :

le secteur économique

les zones économiques : zones nouvelles (zone Est de Riom, zone des Champiaux à Ennezat) et

zones en cours. Elles apparaissent essentiellement dans les budgets annexes des 3 ex-EPCI ;

les investissements sur les zones et locaux existants ;

des études en vue d’activités nouvelles ;

le commerce (étude centre-ville de Riom et sur les autres centre bourg) ainsi les services de

proximité et les locaux commerciaux ;

les participations à des organismes (Biopôle Clermont Limagne, Mission locale pour l’insertion

des jeunes…) et les subventions à des associations (Association pour la Promotion de Riom…).

le tourisme

les interventions sur les équipements du territoire (aires pour les camping-cars...) ;

les interventions sous forme de fonds de concours (établissement thermal de Châtel-Guyon...) ;

les offres touristiques en interne (festival de balades, randonnées) et les participations aux

Offices de tourisme.

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2. Le développement du territoire

Les masses en jeu en matière d’aménagement, services urbains et environnement (fonction 8 de la

comptabilité M14) se résument comme suit :


2016 2017 2016 2017

Limagne d'Ennezat 1 907 700

11 694 000

159 400

2 160 815 Riom Communauté 5 453 100 768 600

Volvic Sources et Volcans 3 115 000 756 000

L'organisation politique de Riom Limagne et Volcans affiche une priorité sur cet axe, qui est par

essence très transversal. Il est réparti en quatre pôles.

L'aménagement proprement dit

les études en cours à terminer voire à compléter (Zones pilote habitat, AEU de Mozac et

Ménétrol)

des fonds de concours divers (E-éducation, petit patrimoine ...)

des contributions pour participation à divers organismes (PETR Grand Clermont, Pôle

métropolitain Clermont Vichy Auvergne, agence d'urbanisme...)

L'urbanisme

l'impact de la compétence urbanisme au 1er janvier 2017 (PLU…)

la gestion des ADS

La mobilité

des projets (coulée verte, covoiturage, pistes cyclables, accessibilité)

le transport public de voyageurs relevant du budget annexe spécifique

l'environnement

les actions sur le site de Mirabel (investissement et fonctionnement)

des études diverses (préfiguration de la compétence Gémapi et de la compétence eau /

assainissement, PCAET...)

des fonds de concours (performance énergétique)

3. La politique en matière d’habitat

Sur la base des masses financières ci-dessous :


2016 2017 2016 2017

Limagne d'Ennezat

704 000

121 000

2 054 000 Riom Communauté 506 700 569 800


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la politique en matière d’habitat se décompose de la façon suivante :

les dispositifs d'amélioration de l'habitat: PIG, OPAH RU, étude RHI bidonville

la participation aux projets de logements sociaux (subventions d'équipement aux bailleurs,

travaux, participation à des AFUL...)

la gestion des six aires d'accueil des gens du voyage

4. Les jardins de la culture et le secteur culturel


2016 2017 2016 2017


2 725 000

7 500

5 444 000 Riom Communauté 1 936 500 821 800


Le secteur culturel représente une part importante du budget prévisionnel 2017.

les jardins de la culture, projet structurant de RLV comprenant plusieurs équipements :

la médiathèque/RAM

le cinéma

les écoles d'arts de Riom

les équipements et services culturels existants (bibliothèques et points lecture, musées de Riom,

école de musique d’Ennezat, animation du patrimoine)

5. Le sport


2016 2017 2016 2017


1 768 000

66 000 Riom Communauté 1 463 900 183 800


Ce secteur regroupe essentiellement :

les équipements existants (piscine, tennis couvert, Gymnase Aimé Césaire, centre régional de tir

à l’arc...)

le service sport scolaire

6. La petite enfance et l'enfance/ jeunesse

Cette compétence facultative est largement partagée par les trois anciens EPCI.


2016 2017 2016 2017


5 252 000

77 300

200 000 Riom Communauté 1 751 800 180 800

Volvic Sources et Volcans 2 056 000 22 800

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Elle se répartit entre :

la petite enfance

les investissements sur les structures existantes et les réflexions en cours ;

des modes de fonctionnement très différents (gestion en direct pour la plupart des structures,

marché pour Mozac, participation financière sous forme de subvention pour le Viaduc)

les actions en faveur de l'enfance/jeunesse

gestion en direct (centre de loisirs de Saint Laure) ;

participations financières à des séjours (pratique de Volvic Sources et Volcans).

7. Les interventions sociales

Ce secteur impacte majoritairement la section de fonctionnement :


2016 2017 2016 2017


797 000

5 000

9 000 Riom Communauté 187 900


On notera :

les services à la personne par le biais de participation intercommunale (SIAD)

les services à la personne gérés en interne (jardinage, repassage, budget annexe aide à

domicile)

les chantiers d'insertion (dispositif avec Inserfac, notamment)

8. Les services transversaux

C’est certainement à ce niveau qu’il est le plus délicat d’identifier précisément le contenu des

implications financières des collectivités. Aussi nous nous sommes limités à donner des indications sur

les charges de personnel, la communication et l’informatique.

Les ressources humaines :

Il s’agit des dépenses apparaissant au chapitre 012 de la comptabilité M14 (budget principal). Elles

s’entendent tous secteurs de compétence confondus. On les retrouve, la plupart du temps, dans les

répartitions sectorielles présentées précédemment. C’est systématiquement le cas au niveau du compte

administratif de Riom Communauté.

Fonctionnement

2016 2017


11 986 000 Riom Communauté 6 213 200

Volvic Sources et Volcans 2 771 200

45

L’évolution des charges de personnel sur les années précédentes est assez difficile à analyser compte

tenu de la fusion.

La présentation synthétique des effectifs et leur structuration au 1er janvier 2017 est la suivante :

STATUT EFFECTIF

Titulaires (FPT) 251

Aides à domicile (contractuels) 10

Assistantes maternelles 17

Contractuels sur emplois vacants 17

Contractuels - CDI 3

Contractuels 30

Emplois aidés 10

TOTAL 338

De manière à répondre pleinement aux exigences de la Loi NOTRe, deux enjeux en matière de

ressources humaines sont à prendre en compte :

- la durée moyenne de temps de travail des agents communautaires qui est variable et sera

harmonisée courant 2017

- le régime indemnitaire et les avantages sociaux qui seront eux aussi harmonisés dans le courant

de l’année 2017.

La communication

Le recensement des réalisations et inscriptions budgétaires relevant de la fonction 023 recouvre

majoritairement la communication institutionnelle. En effet, les actions de communication propres aux

différents secteurs sont directement comptabilisées à leur niveau.


2016 2017 2016 2017


298 000

27 000 Riom Communauté 145 600 16 400

Volvic Sources et Volcans 55 100

Le service informatique

fonctionnement Investissement

2016 2017 2016 2017


244 000

15 100

46 000 Riom Communauté 192 600 57 000


Concernant l’informatique et la téléphonie, la fusion a un impact significatif sur l’évolution des

masses : au-delà de l’acquisition des logiciels métiers (finances et ressources humaines), l’éclatement

des sites administratifs entraîne un certain nombre d’investissements notamment au niveau de la

fiabilisation et de la fluidité des liaisons internet.

46

9. Synthèse des sections investissement et fonctionnement du budget principal 2017

Selon l’approche budgétaire au stade de ce rapport d’orientation budgétaire, et avant l’équilibrage

définitif, la section de fonctionnement atteint environ 47 millions d’Euros avec un léger excédent des

recettes réelles sur les dépenses réelles.

Concernant la section d’investissement, elle devrait s’élever à 17,6 millions d’Euros en dépenses et

9,1 millions d’Euros en recettes avant affectation de l’excédent de fonctionnement et la souscription

éventuelle d’emprunts.

47

Une liste non exhaustive de projets majeurs envisagés sur les 3 prochaines années, en adéquation

avec la prospective du cabinet Deloitte, est présentée ci-dessous :

Projet Montant total

en euros

Ventilation annuelle

2017 2018 2019 2020

Jardins de la culture 18 600 000 6 000 000 9 000 000 3 200 000 400 000

PIG 1 300 000 700 000 450 000 50 000 100 000

Etablissement thermal 1 000 000 300 000 500 000 200 000

Foyer de jeunes travailleurs 500 000 500 000

Etablissements d’accueil de la petite

enfance 1 900 000 500 000 950 000 450 000

49

CONCLUSION :

La fusion des intercommunalités imposée par la loi NOTRe, a conduit Limagne d’Ennezat, Riom

Communauté et Volvic Sources et Volcans à fusionner au 1er janvier 2017 en créant une nouvelle

communauté de communes : Riom Limagne et Volcans.

L’attractivité économique et touristique de Volvic Sources et Volcans, le rayonnement culturel

grandissant de Riom Communauté avec sa ville centre et la solidarité au plus près des habitants de

Limagne d’Ennezat, sont des atouts complémentaires qui peuvent permettre d’assumer de nouvelles

ambitions à une échelle de bassin de vie et ainsi servir au mieux les intérêts de nos administrés.

L’élaboration du budget pour 2017 a pour principal objectif de consolider et harmoniser les budgets

des 3 anciens EPCI pour maintenir les projets déjà engagés par ces derniers.

Néanmoins ce budget doit être la base de travail pour prendre des décisions politiques importantes

sur 2017 pour effet en 2018. L’objectif est d’apporter le meilleur service à nos administrés et

d’accompagner les communes avec une mutualisation plus importante avec les services de

l’intercommunalité.

Il sera aussi nécessaire de se positionner sur le passage ou non en communauté d’agglomération en

anticipant aussi bien les recettes complémentaires éventuelles que les coûts additionnels liés à des prises

de compétences nouvelles.

La stratégie voulue par le président et les élus de Riom Limagne et Volcans est de porter un projet de

territoire cohérent, durable qui s’inscrit dans les quatre piliers suivants qui marqueront notre

intercommunalité :

Innovation

En nous appuyant sur les capacités d’innovation des acteurs locaux nous pouvons moderniser,

optimiser, y compris dans les pratiques administratives, nos actions. RLV a la taille adaptée pour

avancer sur ces thématiques, pour expérimenter, pour être agile et agir avec réactivité.

Ambition

Grâce à un tissu économique dense et des marques fortes, nous pouvons envisager un développement

économique ambitieux qui donne la fierté aux habitants de vivre dans un territoire qui va de l’avant.

Gestion

Notre nouveau périmètre intercommunal doit nous amener à des économies d’échelle, une meilleure

politique d’achat et une rationalisation des équipements.

Solidarité

L’intercommunalité doit être au service des petites communes.

Néanmoins, le parcours jusqu’à 2020 ne sera pas sans difficultés avec des subventions à la baisse et

des prises de compétences sans compensation ; il nous faudra surtout être gestionnaire et créatif pour

arriver à faire mieux avec moins.

50

ANNEXES

chapitres LIMAGNE D'ENNEZAT RIOM COMMUNAUTE VOLVIC SOURCES ET VOLCANS TOTAL

011 charges à caractère général 596 007 2 289 572 929 527 3 815 106

012 charges de personnel 2 154 976 6 213 244 2 771 210 11 139 430

14 atténuation de produits 3 100 650 9 295 968 4 030 324 16 426 942

042 opérations d'ordre entre sections 649 061 879 323 338 307 1 866 691

65 autres charges de gestion courante 2 242 951 6 012 174 2 850 642 11 105 767

66 charges financières 96 743 208 436 20 545 325 724

67 charges exceptionnelles 353 23 361 3 048 26 761

TOTAL 8 840 741 24 922 078 10 943 602 44 706 421


002 résultat antérieur 1 192 621 2 573 075 4 538 742 8 304 438

013 atténuation de charges 67 777 15 982 142 499 226 258

042 opérations d'ordre entre sections 132 132 266 881 170 263 569 276

70 produits des services 662 722 1 319 875 935 547 2 918 144

73 impôts et taxes 6 254 001 21 105 641 7 797 100 35 156 741

74 dotations et participations 1 781 282 5 243 671 1 763 552 8 788 506

75 autres produits de gestion courante 38 668 28 832 67 500

77 produits exceptionnels 157 658 273 511 41 954 473 122

TOTAL 10 248 192 30 837 304 15 418 490 56 503 987

AN

NEX

E 1

REALISATIONS FIN 2016 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

REALISATIONS FIN 2016 - RECETTES DE FONCTIONNEMENT

BUDGET PRINCIPAL

solde compte administratif 1 407 452 5 915 226 4 474 888 11 797 566


001 résultat antérieur 93 119 93 119

040 opérations d'ordre entre sections 132 132 266 881 170 263 569 276

041 opérations patrimoniales 19 220 648 997 842 592 1 510 809

13 subventions d'investissement 8 562 8 562

16 emprunts 282 987 700 195 63 538 1 046 720

20 immobilisations incorporelles 1 347 690 817 44 023 736 187

204 subventions 0 416 470 388 977 805 448

21 immobilisations corporelles 105 753 306 788 232 813 645 354

23 immobilisations en cours 407 305 1 611 793 654 382 2 673 481

26 autres participations financières 2 500 2 500

27 autres immo financières 37 611 97 262 134 873

TOTAL 986 354 4 834 823 2 405 152 8 226 328


001 résultat antérieur 942 366 1 316 200 2 258 566

040 opérations d'ordre entre sections 649 061 879 323 338 307 1 866 691

041 opérations patrimoniales 19 220 648 997 842 592 1 510 809

10 dotations et réserves 49 230 2 852 561 33 867 2 935 658

13 subventions d'investissement 165 082 1 603 360 89 617 1 858 059

16 1 200 1 200

21 - 23 dotations et participations 35 533 35 533

27 immobilisations financières 254 831 254 831

TOTAL 1 824 958 6 274 605 2 621 783 10 721 346vérif avec situation budg 882 592 6 274 605 1 305 583

solde compte administratif 838 604 1 439 783 216 631 2 495 017

AN

NEX

E 2

REALISATIONS FIN 2016 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT

REALISATIONS FIN 2016 - RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET PRINCIPAL

ANNEXE 3

2016

RECETTES DE FONCTIONNEMENT COURANT 5 597 355

Impôts locaux 4 270 303

FNGIR 52 327

Compensation éxonération TP 2 731

Compensation taxe d'habitation 37 504

- reversements sur fiscalité -3 100 650

Taxe de séjour 1 256

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 1 930 115

Dotation d'intercommunalité 479 997

Dotation de compensation 544 566

Dotation compensation réforme taxe professionnelle

Autres subventions et participations 716 484

Produits des services et de gestion courante, trx régie 662 722

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT 4 926 158

Charges nettes de personnel 2 087 199

Achats, charges externes et divers (net des étalements) 652 872

Subventions participations (nettes des étalements) 2 186 086

EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT 671 197

Produits financiers

Produits exceptionnels (hors écritures cessions) 10 203

Charges financières 96 743

Charges calculées (amortissements) 369 474

Charges exceptionnelles (hors écritures cessions) 353

RESULTAT FINANCIER ET EXCEPTIONNEL -456 367

RESULTAT COMPTABLE 214 830

RESULTAT ANTERIEUR 1 192 621

RESULTAT CUMULE 1 407 451

LIMAGNE D'ENNEZAT

RESULTAT COMPTABLE FONCTIONNEMENT

BUDGET PRINCIPAL

ANNEXE 4

2016

Recettes réelles (hors 775 ) + 791 8 775 985

RRF hors reversements sur fiscalité 5 675 334

Dépenses réelles 8 191 681

DRF hors reversements sur fiscalité 5 091 030

Epargne brute 584 304

remboursement de dette 282 987

épargne nette 301 317

recettes d'investissement hors emprunt 361 767

recettes disponibles à l'investissement 663 083

dépenses d'investissement 553 854

besoin de capitaux externes -109 229

produit des emprunts

variation du fonds de roulement 109 229

fonds de roulement 2015 2 134 986


BUDGET PRINCIPAL

TABLEAU D'EQUILIBRE FINANCIER

LIMAGNE D'ENNEZAT

ANNEXE 5

2016



FNGIR 2 253 431







Dotation de compensation 2 330 483

Dotation compensation réforme taxe professionnelle 1 184 873

Autres subventions et participations 982 949

Produits des services et de gestion courante, trx régie 1 358 543



Achats, charges externes et divers (net des étalements) 2 324 600


EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT 3 982 879

Produits financiers 0




Charges exceptionnelles (hors écritures cessions) 23 361


RESULTAT COMPTABLE 3 342 151



RIOM COMMUNAUTE


BUDGET PRINCIPAL

ANNEXE 6

2016





Epargne brute 3 802 593


épargne nette 3 102 398

recettes d'investissement hors emprunt 2 442 907

recettes disponibles à l'investissement 5 545 305

dépenses d'investissement 3 195 630

besoin de capitaux externes -2 349 675


variation du fonds de roulement 2 349 675



BUDGET PRINCIPAL


RIOM COMMUNAUTE

ANNEXE 7

2016



FNGIR







Dotation de compensation 366 284

Dotation compensation réforme taxe professionnelle

Autres subventions et participations 1 155 730

Produits des services et de gestion courante, trx régie 964 379





EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT 85 828

Produits financiers






RESULTAT COMPTABLE -63 854




VOLVIC SOURCES ET VOLCANS

BUDGET PRINCIPAL

ANNEXE 8

2016





Epargne brute 104 189


épargne nette 40 651

recettes d'investissement hors emprunt 124 684

recettes disponibles à l'investissement 165 335


besoin de capitaux externes 1 163 423


variation du fonds de roulement -1 163 423




VOLVIC SOURCES ET VOLCANS

BUDGET PRINCIPAL

ANNEXE 9

2016



FNGIR 2 305 758






Dotation d'intercommunalité 1 223 253

Dotation de compensation 3 241 333

Dotation compensation réforme taxe professionnelle 1 184 873

Autres subventions et participations 2 855 164

Produits des services et de gestion courante, trx régie 2 985 644





EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT 4 739 904

Produits financiers 0



Charges calculées (amortissements) 1 003 348


RESULTAT FINANCIER ET EXCEPTIONNEL -1 246 777

RESULTAT COMPTABLE 3 493 127



SITUATION CUMULEE RLV


BUDGET PRINCIPAL

ANNEXE 10

2016





Epargne brute 4 491 086

remboursement de dette 1 046 720

épargne nette 3 444 366

recettes d'investissement hors emprunt 2 929 358

recettes disponibles à l'investissement 6 373 724


besoin de capitaux externes -1 295 481


variation du fonds de roulement 1 295 481



BUDGET PRINCIPAL


SITUATION CUMULEE RLV

rapport d'orientation budgetaire pour 2017€¦ · déséquilibres économiques entre les pays...

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