rapport dig diguette de bretteville l'orgueilleuse, ind a · 2015-03-16 · code de...

Dossier n° E14000115/14

Autorisation et DIG Diguette de Bretteville l’Orgueilleuse - E.P. du 6/01/2015 au 11/02/2015 - RAPPORT- sur 36

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Enquête Publique Unique sur la demande d’autorisation, au titre des articles L 214-1 à 11 du Code de l’Environnement, et de la Déclaration d’Intérêt Général concernant la réalisation

d’une diguette en vue de la protection de la commune de Bretteville l’Orgueilleuse.

Cette enquête publique s’est déroulée du 6 JANVIER au 11 FEVRIER 2015 inclus.

Rapport du Commissaire Enquêteur

C E Titulaire : M. Marcel VASSELIN C E Suppléant : M. Christian TESSIER

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RAPPORT - 1ère PARTIE

SOMMAIRE

1 – PREAMBULE……………………………………………………………………………………………………………………4

2 - LE DEMANDEUR……………………………………………………………………………………………………………....4

3- L’OBJET DU PROJET…………………………………………………………………………………………………………..5 3.1 Localisation des problèmes hydrologiques sur la commune….………..…………………………….6

4- LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE…………………..……………………………………………..………………………6 4.1 Directive Loi sur l’Eau…….….……………………….……………………………………….…………….…………..6

4.2 Déclaration d’Intérêt Général….…………………….………………………………………….…………………..7

5- LISTE DES DOCUMENTS MIS EN ENQUETE PUBLIQUE.………………………………………………….…….7

6- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE…………………………………………..……………….8 6.1 Chronologie de l’enquête……………………………………….……………………………………………………..8

6.2 Visite des lieux……………………………..…………………………..…………………………………………………10

7- ETAT INITIAL…………………………………………………………………..……………………………………………….12 7.1 Caractéristiques du bassin versant……………………..………………………………………………….……12

7.2 Réseau hydrographique général…………………………...…………………………………………………….12

7.3 Caractéristiques générale de la zone d’étude……….……………………………………..……………..13

8- DESCRIPTION DU PROJET………………………………………….…………………………………………………..…14 8.1 Caractéristiques de la digue..…………………………………….……………………………………………..…14

8.2 Caractéristiques de la zone inondée……………………………………………………………………………14

8.3 Justification du choix d’implantation de la digue……………………….……………………………….14

8.4 Etablissement du débit de fuite……………………………………….……………………….…………………15

8.5 Gestion des eaux au-delà d’une pluie décennale………………………………………………….……16

8.6 Situation cadastrale………………………………………………………………………………..………….………16

8.7 Document d’incidences………………………………………………………………………………………………17

9- LE BIEN FONDE DE LA DECLARATION D’INTERET GENERAL…………………………………………..……19 9.1 Les objectifs visés………………………………………………………..…………………………..………………..19

9.2 Les caractéristiques de la zone inondée……………………..………………………..……………………19

9.3 L’estimation des investissements et du coût d’entretien…………………………………….…….20

9.4 Les raisons du choix……………………………………………………………………………………………………21

9.5 Le calendrier prévisionnel……………………………………………………………………………………..…..21

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10- LA MISE EN CONFORMITE AVEC LE SDAGE ET LE SAGE.………………………………………..……….21 10.1 SDAGE du Bassin Seine-Normandie………………………….……………………………………………...21

10.2 SAGE Orne aval Seulles………………….………………………………………..………………………..………22

11- LES OBSERVATIONS DU PUBLIC………………….…………………………………………………………………23

11.1 Permanence du 6 janvier 2015 ……….………………………………….………………………..………….23

11.2 Permanence du 17 janvier………………………………………………….…………………………………….24

11.3 Permanence du 11 février …………………….………………………….……………………………………..25

12- L’AVIS DE LA MUNICIPALITE….………………………….…………………………………………..…………….25

13- LES COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR………..….…………………….………………26 13.1 Eléments recueillis avant et durant l’enquête………………….………………………………………26

13.2 Analyse du dossier……………………….…………………….………….………………………………….…….28

13.3 Analyse des observations déposées par le public…………..……………………………….……….29

13.4 Analyse des observations des élus………….……….………….……………………………………………30

14- LE PROCES-VERBAL DE SYNTHESE………………...…………………………………………….……………….33

15- ANALYSE DU MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE..………………………..………………..33

16- CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR…………………………………...…………33

-ANNEXES 34

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1- PREAMBULE.

Je soussigné, Marcel VASSELIN, désigné par décision du 24 octobre 2014 de Monsieur le Président du

Tribunal Administratif de Caen (dossier n° E14000115/14), en vue de procéder à l’enquête publique

unique préalable à la Déclaration d’Intérêt Général et à l’Autorisation, au titre des articles L 211-7 et

L214-1 et suivants du Code de l’Environnement, relative à la réalisation d’une diguette en vue de la

protection de la commune de BRETTEVILLE l’ORGUEILLEUSE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 151-36 à L 151-40 ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 123-1 à L 123-19, L 214-1 à L 214-4, L 211-7, R

123-1 à R 123-27, R 214-6 à R 214-14 et R 214-88 à R 214-103 ;

Vu le dossier soumis à l’enquête ;

Expose ce qui suit :

L’enquête publique a été prescrite pour une durée de 37 jours, du mardi 6 janvier au mercredi 11 février

2015 inclus, par arrêté préfectoral, délégation faite à Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Calvados, en date du 14 novembre 2014 (Cf. Annexes).

Cette enquête publique unique a été menée, dans les formes prescrites par les textes susvisés. Elle est

en totale conformité avec l’article 9 de l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique, qui

stipule qu’elle doit faire l’objet d’un rapport unique ainsi que de conclusions et d’avis motivés séparés au

titre de chacun des thèmes requis.

2- LE DEMANDEUR.

Communauté de communes Entre Thue et Mue Monsieur le Président, Loïc CAVELLEC

8 avenue de la Stèle

14740 BRETTEVILLE L’ORGUEILLEUSE

Tél : 02.31.26.84.76

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3- L’OBJET DU PROJET. De par son positionnement altimétrique, la commune de BRETTEVILLE-L’ORGUEILLEUSE subit

épisodiquement et en périodes de fortes pluies, des inondations par ruissellement des eaux d’un bassin

versant de 661 ha situé au sud de la zone urbanisée. La problématique réside dans le franchissement du

plateau routier de la RN 13 situé au pied de ce bassin. En effet, un collecteur de capacité limitée, du fait

de son Ø 500, intercepte actuellement toutes les eaux de ruissellement et n’est pas, en périodes de très

fortes pluies, en mesure de canaliser la totalité vers le cours d’eau "Le Chironne", via le réseau des eaux

pluviales de la commune. Il s’en suit donc une situation propice aux inondations sur le secteur.

Afin d’y remédier, la Communauté de Communes "Entre Thue et Mue" a décidé de lancer une étude afin

de réaliser des aménagements visant à :

� Prévenir ces risques d’inondation,

� Diminuer le débit de pointe au niveau du collecteur Ø500 de la RN 13,

� Diminuer le risque de submersion de la voirie située en parallèle de la RN13 (rue des Erables),

� Eviter la mise en charge du collecteur Ø 500 et ainsi éviter la mise en eau du talus amont de la

RN13,

� Diminuer le risque d’inondation en aval de la RN13 et une détérioration du réseau communal de

Bretteville-l’Orgueilleuse,

� Retarder la mise en charge du collecteur Ø 500 au-delà d’une pluie d’occurrence décennale.

Ce dossier réglementaire fait suite à une étude hydraulique réalisée en 2009 et ne concerne qu’un des

aménagements préconisés. De ce fait, l’aménagement concerné par la procédure sera nommé

"aménagement n° 12" dans le rapport et sur les plans annexes.

Par ailleurs, les emprises cadastrales ont été étudiées sur le découpage parcellaire qui découle du

réaménagement foncier lié à la déviation de Loucelles, en concertation avec le Conseil Général du

Calvados.

L’objectif du présent dossier est l’obtention d’une autorisation administrative pour réalisation d’une

diguette d’une hauteur inférieure à 2 m, sur la commune de Bretteville-l’Orgueilleuse, ceci en vue de

stocker et de réguler les eaux de ruissellement en provenance de ce bassin versant.

Une procédure de Déclaration d’Intérêt Général est menée conjointement au dossier d’Autorisation,

conformément à l’article R 214-99.

3.1 Localisation des problèmes hydrologiques sur la commune. Le problème recensé sur le secteur se situe, tout d’abord, en amont de 2 passages busés de Ø 500, situés

sous la plateforme de la RN 13, et qui desservent un collecteur de même taille sensé canaliser les eaux

de ruissellement du bassin versant jusqu’à l’exutoire situé au cœur de la commune de Bretteville

l’Orgueilleuse. L’ensemble de l’équipement étant sous-dimensionné pour faire face aux très fortes

précipitations, il s’en suit en premier lieu, une mise en eau rapide du talus amont de la RN 13 ainsi que

des risques de submersion de la voirie parallèle à la RN13.

En complément, les eaux en charge qui parviennent à traverser la RN13 par les passages busés,

aboutissent gravitairement dans le réseau des eaux pluviales de la commune de Bretteville-

l’Orgueilleuse. Ce réseau, qui n’a pas été conçu pour intercepter et accepter les eaux de ruissellement en

provenance des 676 ha du bassin versant, lors d’épisodes pluvieux très conséquents, arrive de ce fait,

rapidement à saturation. Cette situation génère alors, dans ces cas extrèmes et sur un secteur urbanisé

de la commune, des inondations inacceptables et souvent désastreuses pour les habitants (Voir

Illustrations sur les années 1982 & 2003 en pages 9, 10 & 11 du dossier).

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Localisation de la future diguette en rouge.

4- LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE.

4.1 Directive "Loi sur l’Eau". Les aménagements proposés s’inscrivent dans la procédure définie par les articles L 214-1 à L 214-11 du

Code de l’Environnement qui fixe la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou

déclaration.

Nomenclature

2.1.5.0. Rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles

ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha..

2) Supérieure ou égale à 20 ha........................

Déclaration

Autorisation

Ces aménagements ayant pour objectif d’intercepter une surface supérieure à 20 ha, ils sont donc soumis

au processus d’autorisation.

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4.2 Déclaration d’Intérêt Général.

La Communauté de Communes "Entre Thue et Mue" a décidé de recourir à la procédure de Déclaration

d’Intérêt Général dans la mesure où les surfaces inondées concernent, en grandes parties, des parcelles

privées.

Les articles R 214-88 à R 214-104 du Code de l’Environnement fixent les dispositions applicables aux

opérations de Déclaration d’Intérêt Général et le contenu du dossier est déclaré conforme aux

préconisations de l’article R 214-99 du Code de l’Environnement qui précisent les éléments qui doivent

constituer l’étude, à savoir :

� Un mémoire justifiant l’Intérêt Général ou l’urgence de l’opération.

� Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée :

1) une estimation des investissements par catégorie de travaux, d’ouvrages ou d’installations,

2) les modalités d’entretien ou d’exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui

vont faire l’objet des travaux ainsi qu’une estimation des dépenses correspondantes.

� Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d’entretien des ouvrages, des

installations ou du milieu découlant du projet.

5- LISTE DES DOCUMENTS MIS EN ENQUETE PUBLIQUE.

Le dossier d’enquête mis à la disposition du public par la Communauté de Communes "Entre Thue et

Mue" est constitué :

5.1- De l’exposé des motifs :

5.1.1- Contexte général,

5.1.2- Historique,

5.1.3- Situation existante / Relevé photographique.

5.2- du contexte réglementaire :

5.2.1- Loi sur l’eau,

5.2.2- Déclaration d’Intérêt Général.

5.3- du nom et de l’adresse du demandeur.

5.4- de l’analyse de l’état initial du site et de son environnement :

5.4.1- Localisation,

5.4.2- Caractéristiques générales du bassin versant et étude hydrologique,

5.4.3- Caractéristiques générales de la zone d’étude.

5.5- de l’étude de sol au niveau de l’aménagement :

5.5.1- Localisation de la zone d’étude,

5.5.2- Contexte géologique et hydrogéologique,

5.5.3- Pédologie et perméabilité.

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5.6- d’une description de l’avant-projet :

5.6.1- Descriptif de l’aménagement,

5.6.2- Justifications principales du choix d’implantation de la diguette,

5.6.3- Définition du débit de fuite,

5.6.4- Evacuation des eaux au-delà d’une pluie décennale/ Aménagement de la surverse,

5.6.5- Caractéristiques particulières,

5.6.6- Situation cadastrale.

5.7- du document d’incidence :

5.7.1- Impacts du projet sur la qualité de la ressource en eau,

5.7.2- Impacts du projet par rapport au risque de remontée de nappe,

5.7.3- Impact des zones ennoyées sur les cultures,

5.7.4- Fréquence de mise en charge,

5.7.5- Impact sur la faune et la flore,

5.7.6- Risque de rupture de digue,

5.7.7- Impact liés au bruit,

5.7.8- Impact sur le paysage.

5.8- de la Déclaration d’Intérêt Général :

5.8.1- Plan d’ensemble,

5.8.2- Mémoire justifiant de l’Intérêt Général,

5.8.3- Mémoire explicatif sur la zone inondée.

5.9- de la mise en conformité avec le S.D.A.G.E.

5.10- de la mise en conformité avec le S.A.G.E . :

5.10.1- Règles d’infiltration des eaux,

5.10.2- Mesures réductrices d’impact.

5.11- des raisons pour lesquelles le projet a été retenu.

5.12- du résumé de la situation.

Annexes.

6- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE.

6.1 Chronologie de l’enquête. 6.1.1 Préparation de l’enquête.

• Par ordonnance du 24 octobre 2014 (N°E14000115/14), Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Caen me désigne en tant que commissaire-enquêteur titulaire pour mener cette

enquête publique. Par cette même ordonnance, Monsieur Christian TESSIER est nommé

commissaire-enquêteur suppléant.

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• Le 6 novembre 2014, accompagné de Monsieur TESSIER, nous sommes reçus par Madame

Catherine LE BOURGEOIS et Monsieur Olivier VILLAND, à la DDTM du Calvados, pour une

première analyse du dossier d’enquête.

Nous déterminons, ensemble, les modalités de cette enquête unique qui ne couvrira que le

périmètre de la commune de Bretteville-l’Orgueilleuse.

L’enquête est positionnée du 6 janvier au 11 février 2015, soit 37 jours.

• Positionnement des permanences à la mairie de Bretteville-l’Orgueilleuse.

- Le mardi 6 janvier de 15h00 à 18h00,

- Le samedi 17 janvier de 09h00 à 12h00,

- Le mercredi 11 février de 15h00 à 18h00.

• Publicité et affichages.

1) L’avis d’enquête a été publié, conformément à la loi, par voie de presse dans les

journaux Ouest–France du 12 décembre 2014 et du 8 janvier 2015 et Liberté-Le Bonhomme-Libre du 18 décembre 2014 et du 8 janvier 2015, ainsi que sur le portail

Internet « Les services de l’Etat dans le Calvados ».

2) Les affichages, conformément à l’arrêté en date du 14 novembre 2014 et en conformité

avec l’article R123-11 du Code de l’Environnement, ont été effectués à la mairie de

Bretteville-l’Orgueilleuse, au siège de la Communauté de Communes "Entre Thue et

Mue" ainsi que sur le site sur lequel seront effectués les travaux de construction de la

diguette.

3) Un contrôle de ces affichages a été effectué par le commissaire-enquêteur le 23

décembre 2014, lors de la visite.

4) Monsieur le maire de Bretteville-l’Orgueilleuse a certifié l’accomplissement de cette

mesure en fin d’enquête (cf. annexe 1).

• Registre d’enquête.

Le registre d’enquête, comportant 22 pages, a été ouvert, paraphé par mes soins et mis à la

disposition du public durant toute la durée de l’enquête en mairie de Bretteville-l’Orgueilleuse.

6.1.2- Déroulement de l’enquête.

• Les trois permanences se sont déroulées sans incident particulier, dans des locaux permettant

de consulter les documents et favorables aux entretiens.

• Le public n’a pas été très présent mais le commissaire-enquêteur a pu échanger, à deux reprises,

avec les élus lors de ses permanences. L’ensemble des déclarations recueillies lui a permis, tout

de même, de mesurer l’impact des travaux envisagés et surtout les conséquences à en attendre

pour les habitants exposés aux risques d’inondation sur la commune de Bretteville-

l’Orgueilleuse.

• La récupération du registre d’enquête s’est effectuée à la clôture de l’enquête, le 11 février 2015

à 18h00.

• Le Procès-Verbal de Synthèse a été remis et commenté au pétitionnaire le mercredi 18 février

2015.

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6.2- Visite des lieux.

6.2.1- Entretien avec le pétitionnaire. Le mardi 23 décembre 2014, Monsieur Christian TESSIER, commissaire-enquêteur suppléant et moi-

même sommes reçus par Monsieur Michel LAFONT, Vice-Président de la Communauté de Communes

"Entre Thue et Mue", Responsable Environnement et Aménagement du territoire, au siège de la CdC et

par Madame DENNIEL, Chargée des marchés publics et de l’Environnement. L’objectif est de procéder à

la visite du site sur lequel seront réalisés les travaux ainsi que des principaux secteurs concernés par les

inondations.

Nous avons pu, lors d’un entretien avant la visite, poser nos premières questions sur quelques éléments

du dossier.

Les réponses ont fait l’objet de documents complémentaires récupérés le 6 janvier 2015 (Cf. : annexe 1), lors d’un court entretien avec Madame DENNIEL, avant le déroulement de la première permanence

positionnée à l’ouverture de l’enquête. Ces réponses sont analysées au chapitre 13-1 du rapport :

Commentaires du Commissaire-enquêteur.

6.2.2- Déroulement de la visite. Au bénéfice de cette visite, qui précédait de quelques jours l’ouverture de l’enquête, nous avons pu

constater la présence des affichages à la mairie de Bretteville-l’Orgueilleuse, au siège de la Communauté

de Communes "Entre Thue et Mue" ainsi que sur le site de la future diguette, rue des Erables. Ceci,

conformément à l’article n° 5 de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2014, portant ouverture de

l’enquête.

6.2.3- Parcourt effectué.

6.2.3.1- Bassin de régulation DIRNO.

Dans le cadre des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 13 sur le secteur, un bassin

de régulation est actuellement en service en bordure de la nouvelle voie de substitution (RD 94)

réalisée sur le secteur. S’agit-il du bassin évoqué en page 28 du rapport ou est-ce un tout autre

bassin créé en accompagnement de cette voie de substitution à la RN 13 suite à l’aménagement

du contournement de la commune de Loucelles ? Nous ne parvenons pas à localiser l’exutoire

qui est sensé se raccorder au fossé qui longe de ce côté la RN 13 et dont le rôle est de canaliser

les eaux jusqu’au collecteur de Ø 500 qui traverse la plateforme routière.

6.2.3.2- Implantation de la diguette.

Nous avons pu localiser les parcelles de terrain destinées à recevoir l’ouvrage, au point bas du

talweg et en limite des terres agricoles cultivées. La partie étant appelée à être inondée pour

servir de rétention en cas de fortes pluies est, quant à elle, déjà laissée en jachère par

l’agriculteur.

6.2.3.3- Collecteur de Ø 500.

Le fossé qui chemine au pied de la plateforme routière est propre et dégagé. On peut, aisément

imaginer le positionnement de l’enrochement prévu au niveau du futur raccordement de

l’exutoire de la diguette. Le collecteur situé au point le plus bas du fossé est, quant à lui, très

facilement repérable.

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6.2.3.4- Localisation du collecteur au nord de la plateforme routière.

Malgré quelques tentatives, nous n’avons pas été en mesure de localiser la sortie du collecteur

du côté nord de la RN 13. Ce raccordement est-il récupéré en sous-terrain ou se trouve-t-il au

niveau du fossé ? La question reste entière.

Nous identifions, enfin, l’arrivée du collecteur au niveau de l’intersection avec la RD n° 83, à l’Est

du territoire communal.

6.2.3.5- Aménagement au niveau de la RD n° 83.

Le raccordement de notre collecteur sur un autre collecteur de même capacité est alors bien

visible à cet endroit. Ce nouveau collecteur a, quant à lui, la charge d’acheminer les eaux

récupérées jusqu’à lit du cours d’eau "le Chironne" qui prend naissance au niveau de la rue de la

Mare aux Clercs, à 1 kilomètre environ.

Cependant et lorsque l’on se situe sur cette RD 83, au niveau du franchissement routier, la

configuration des lieux interpelle dans la mesure où celui-ci représente vraisemblablement un

nouveau point bas au pied de la plateforme routière de la RN 13. Aussi, bien que le secteur situé

au sud de la 2 x 2 voies soit équipé de bassins de rétentions pour la récupération des eaux

pluviales en provenance de la zone d’activités et de la plateforme routière, cette zone se

présente comme particulièrement exposée en cas de débordements.

On peut concevoir que si les eaux sont bien récupérées et canalisées par le collecteur, en

situation climatique normale, lors de saturations liées à des périodes pluvieuses très

conséquentes, le regard qui nous a permis d’identifier le raccordement sera rapidement assujetti

à des débordements susceptibles d’envahir la chaussée à cet endroit.

Commentaires du commissaire-enquêteur :

La visite sur le site a permis de bien appréhender la complexité du cheminement des eaux en provenance

du bassin versant. C’est la configuration en cuvette du terrain, au niveau de la plateforme routière qui est

la véritable source d’inquiétude et l’aménagement d’une diguette, pour ralentir et maitriser les

ruissellements, devra permettre une première temporisation dans le déclenchement du processus

d’inondation sur le secteur, en cas de très fortes pluies.

Par ailleurs et comme nous l’expliquions précédemment, la configuration du bourg de Bretteville-

l’Orgueilleuse au niveau de la RD 83 et, par extension, du quartier de l’Eglise, en situation de

phénomènes pluvieux intensifs, joue le rôle de bassin de rétention. En effet, les eaux pluviales d’une

majeure partie de la zone urbanisée de Bretteville-l’Orgueilleuse, auxquelles s’ajoutent les écoulements

naturels en provenance du bassin versant, via le collecteur, renforcées par les eaux pluviales en

provenance des bassins de rétention de la zone d’activités et de la plateforme routière de la RN 13,

lorsque ces bassins arrivent à saturation, provoquent à l’occasion d’épisodes pluvieux conséquents, la

saturation du collecteur ainsi que du lit du cours d’eau "le Chironne" qui fait office d’exutoire.

Il se crée, alors, une rétention momentanée, plus ou moins conséquente, susceptible de provoquer des

inondations sur toute la zone, jusqu’au désengorgement du lit du cours d’eau et au retour à la situation

dite normale.

Le fait de vouloir contenir en amont, par construction d’une diguette et sur un laps de temps mesuré, les

eaux du bassin versant retardera le phénomène de quelques heures qui peuvent être déterminantes. Il est

certain, à contrario, que si les pluies s’intensifient et que la diguette arrive à saturation, alors, le

phénomène se reproduira, en cascade, sur tous les secteurs exposés de la commune avec,

malheureusement, les effets dévastateurs connus pour la population.

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7 –ETAT INITIAL.

7.1- Caractéristiques du bassin versant.

Le bassin versant étudié et qui est à prendre en considération pour le projet présenté, peut être

découpé de la manière suivante.

Surface (ha) Longueur du plus long parcours hydraulique

Pente moyenne (%)

Bassin versant CH01 676 ha 45OO m 0,70%

Sous bassin versant n° 1 256 ha 2854 m 0.88%

sous bassin versant n°2 238 ha 2335 m 0.85%

Les eaux de ruissellement du bassin transitent, tout d’abord, sous la ligne SNCF PARIS-CHERBOURG, au

niveau du pont du « Marmican » situé sur la commune de PUTOT-EN-BESSIN, puis jusqu’à la rue des

Erables, avant d’être interceptées par un collecteur de Ø 500 qui assure la traversée de la RN 13.

Par ailleurs, le dossier stipule qu’il n’existe, actuellement, aucune zone de stockage de type mare, sur

l’ensemble du bassin versant, en dehors des parcelles de prairie OA 129 et 130, sur la commune du

MESNIL-PATRY, identifiées en zone humide sur l’atlas de la DREAL. Bien que ces deux parcelles, qui

correspondent aux exutoires des sous-bassins 1 & 2, présentent un intérêt non négligeable, du point de

vue hydrologique, elles ne peuvent à elles seules, servir de zone d’expansion de crue et d’infiltration

pour toutes les eaux de ruissellement lors d’évènements pluviométriques importants.

Enfin et pour information, la Direction Inter-Régionale des Routes (DIRNO) Nord-Ouest ayant évaluée la

capacité du collecteur de Ø 500 à 300 l/s, c’est cette valeur qui a été retenue, dans l’étude, pour caler le

débit de fuite de la diguette objet de l’enquête.

7.2- Réseau hydrographique général.

Le Bassin Versant étudié appartient au Bassin Versant de la Mue.

Il est collecté par le cours d’eau "Le Chironne" qui se jette dans la Mue, celle-ci rejoignant l’embouchure

de la Seulles à Courseulles-Sur-Mer.

• Temps de concentration estimés avant aménagements :

- du BV CH01 = 104 mn,

- du sous Bassin Versant n° 1 = 58 mn,

- du sous Bassin Versant n° 2 = 54 mn.

• Hauteur de pluie retenue pour le dimensionnement des ouvrages :

L’étude fait état, dans l’estimation de la hauteur de pluie en fonction de l’intensité (loi Montana),

des valeurs moyennes transcrites ci-dessous, à partir de deux approches (données d’instructions

techniques 77 et relevés de la station météorologique de Carpiquet).

Période de retour (en années) 5 10 100

Hauteur de pluie (pour 120 mn) 30 mm 38 mm 71 mm

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Commentaire du commissaire-enquêteur : Pour information, l’étude a retenu, pour le dimensionnement

des aménagements, une hauteur de pluie de 38 mm sur 120 mn, correspondant à une période de retour

de 10 ans, qui octroie une augmentation du temps de concentration de 1.5 heure par rapport à la

situation actuelle.

7.3 Caractéristiques générales de la zone d’étude.

L’ouvrage est prévu sur la future parcelle ZH 1004, située sur la commune de BRETTEVILLE-

L’ORGUEILLEUSE.

7.3.1- Géologie, hydrogéologie et zone humide.

Les données de la DREAL de Basse-Normandie, concernant la localisation des aménagements envisagés,

stipulent :

Aménagement Caractéristiques de la zone d’aménagement

12

Présence de zone humide Profondeur de l’eau

Forte prédisposition Débordement de nappe observés au niveau du

talweg et risques d’inondation des réseaux

de 0 à 1 m.

7.3.2- Périmètre de protection AEP.

Le dossier stipule que le projet n’est pas situé dans l’emprise d’un périmètre de protection de captage

d’alimentation en eau potable.

7.3.3- ZNIEFF et sites NATURA 2000.

Le dossier précise que, selon les données de la DREAL de Basse-Normandie, la zone d’étude n’appartient

à aucune ZNIEFF de type 1 et 2 et que le site NATURA 2000 le plus proche se situe sur les communes de

BASLY et BENY-SUR-MER, soit à 9 km de la zone de travaux.


Après vérification, la ZNIEFF de type I n° 25 000 65 05 Vallée de la Seulles de la Mue et de la Thue

n’englobe pas le territoire communale de Bretteville-l’Orgueilleuse.

7.3.4- Sites classés et archéologiques.

Le dossier précise que la zone d’étude ne fait pas partie d’un site classé identifié et qu’elle n’est

concernée par aucun site archéologique répertorié.

Dossier n° E14000115/14


8- DESCRIPTION DU PROJET.

La concrétisation de l’aménagement n° 12, objet du projet, consiste à édifier une petite digue sur la

future parcelle ZH 1004 (anciennement B 578) de BRETTEVILLE-L’ORGUEILLEUSE. Celle-ci sera équipée

d’un orifice de fuite de Ø 250 et permettra le stockage d’environ 17 500 m³ d’eau par ennoiement des

parcelles en amont (voir tableau ci-dessous).

8.1- Caractéristiques de la digue.

Caractéristiques de la digue.

Surface d’emprise Cote point bas Cote de crête Hauteur Longueur Pente talus

2000 m² 59.40 m 61.00 m 1.60 m 250 m 3/1

8.2- Caractéristiques de la zone inondée.

Caractéristiques de la zone inondée. Niveau d’eau Volume remblais Surface Volume stocké Parcelles

60.70 m IGN

Hauteur d’eau

maxi 1.40 m

1550 m³ 27278 m² 17500 m³ ZH n° 1117, 1002 et 1004,

à Bretteville-l’Orgueilleuse

Nota : Au niveau parcellaire, l’emprise de la zone d’expansion de crue est de :

- 6655 m² inondables pour la parcelle ZH 1117,


- 3034 m² inondables pour la parcelle ZH 1004.

8.3- Justification du choix d’implantation de la digue.

Les éléments ayant influés favorablement sur le choix d’implantation de l’ouvrage sont :

- La topographie du site qui permet d’obtenir un stockage important pour une hauteur de digue

inférieure à 1.60 m,

- L’implantation de la digue en limite de parcelle afin de ne pas perturber l’exploitation de la

parcelle après remembrement et dans les conditions climatiques normales,

- L’absence de terrassement à effectuer sur l’emprise de la zone d’expansion de crue.

Dossier n° E14000115/14


8.4- Etablissement du débit de fuite.

Avant toute chose, il convient d’entériner :

- La capacité hydraulique du collecteur Ø 500 qui passe sous la RN 13 et qui est estimée à 300 l/s,

- Le débit retenu en provenance du bassin de régulation de la DIRNO, voir ci-dessous.

8.4.1- Incidences du bassin de régulation et d’infiltration de la DIRNO (RN 13).

Dans le cadre du projet de mise aux normes autoroutières de la RN 13 entre Bretteville-l’Orgueilleuse et

le raccordement de la déviation de Bayeux, le programme prévoit la création d'un bassin multifonctions

dimensionné pour une période de 20 ans avec un débit de fuite de 13 l/s. L’exutoire de ce bassin sera le

fossé situé en pied de remblai de la RN 13, raccordé au collecteur de Ø 500 qui chemine sous la RN 13 et

permet de rejoindre, par la suite, le réseau de collectage des eaux pluviales de la commune de

Bretteville-l’Orgueilleuse.

8.4.2- Débit de fuite avec infiltration de la zone inondée.

Compte-tenu de la qualité de perméabilité des sols sur la zone et pour une pluie décennale, le dossier

entérine un débit de fuite estimé à 75 l/s.

8.4.3- Débit de fuite de l’ouvrage de régulation prévu sur la diguette. En pleine charge, le débit de fuite sera calé à 150 l/s, sans mise en charge du collecteur, et évacué vers le

fossé bordant la RN 13 pour rejoindre, ensuite, le collecteur Ø 500 passant sous la RN 13.

8.4.4- Bilan des débits de fuite.

� Capacité globale d’absorption de l’aménagement de la diguette (infiltration + Débit de fuite) :

150 l/s + 75 l/s = 225 l/s. � Débit de fuite global au niveau du collecteur ø 500 de la RN 13 après aménagement :

150 l/s + 13 l/s = 163 l/s

Le projet de création de la diguette est présenté comme compatible puisque la somme des débits de

fuite (diguette et aménagement lié au passage aux normes autoroutières de la RN 13) est estimée à 163

l/s, ce qui permet de garder une marge de 45 % de la capacité du collecteur Ø 500 de la RN 13.

(Voir chapitre 13.1 concernant l’argumentation de cette marge importante.)

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8.5- Gestion des eaux au-delà d’une pluie décennale.

8.5.1- Fonctionnement hydraulique.

8.5.1.1- Avant aménagement.

Le débit de pointe décennal annoncé dans le dossier est de 2.74 m³/s et la capacité du collecteur

Ø 500 de la RN 13 est de 300 l/s. Le collecteur ne peut donc évacuer le débit de pointe ce qui

entraine la mise en charge de ce dernier.

En conséquence, le niveau d’eau peut s’élever, dans cette configuration à 3 m, compte-tenu du

débit moyen du bassin versant estimé à 900 l/s et la zone inondée peut alors s’étendre jusqu’à la

RD 94 (rue de Putot).

8.5.1.2 – Après aménagement.

Le débit de fuite est fixé à 225 l/s. Le temps de remplissage de la zone inondable est évalué à 4

heures et le débit de pointe décennal se trouve globalement décalé de 2 heures.

Pour un évènement d’une pluie d’orage d’occurrence centennale, le débit de pointe avant

aménagement est de 5 m³/s. Après aménagement et du fait de la régulation des eaux par la

diguette, le débit de pointe sera limité temporairement, selon le dossier, à 3.5 m³/s.

Ce laps de temps écoulé, les eaux non contenues par l’ouvrage de régulation emprunteront la

surverse, prévue sur la diguette, pour rejoindre le talweg jusqu’au collecteur Ø 500. A partir de

cet instant, le collecteur Ø 500 passant sous la RN 13 arrivera très vite à saturation. La situation

avant aménagement sera à nouveau observable, c’est à dire, une mise en charge rapide du

collecteur avec, pour conséquence, une inondation de la voirie dite "rue des Erables".

8.5.2- Caractéristiques de la surverse et du coursier.

La diguette comporte une surverse qui assure le débordement de l’ouvrage au-delà de la pluie de

dimensionnement ou en cas d’obstruction de l’orifice de fuite.

Caractéristiques de la surverse Caractéristiques du coursier

Largeur Altitude du radier Type Pente moyenne Largeur Hauteur

20 m 60.70 m Enrochement 3/1 20 m 30 cm

8.6- Situation cadastrale.

Le tableau ci-dessous correspond à la situation cadastrale du projet.

Section et n° de parcelle Descriptif de l’emprise Propriétaire

ZH 1004 Implantation de la diguette Réserve foncière pour la commune de


ZH 1002 Zone ennoyée en partie M. GUERIN Robert

ZH 1117 Zone ennoyée en partie M. GASTEBLED Alain

Dossier n° E14000115/14


Nota : La parcelle ZH 1004, d’une superficie de 5600 m² environ, a été délimitée à partir de la

configuration et de l’implantation de la diguette.

8.6.1- Zone ennoyée. L’emprise de la zone d’expansion de crue est de :

- 6655 m² inondée sur la parcelle ZH 1117,

- 17589 m² inondée sur la parcelle ZH 1002,

- 3034 m² inondée sur la parcelle ZH 1004.

Une indemnité sur culture est prévue, en cas de montée des eaux provoquée par l’aménagement

réalisé.

8.6.2- Accès à la parcelle ZH 1002 (anciennement parcelle B578).

L’accès prévu précédemment à la parcelle B 578, avant la subdivision en deux parcelles ZH 1002 et 1004

sera déplacé. Une nouvelle entrée est prévue pour la parcelle ZH 1002.

8.7- Document d’incidences.

La diguette aura pour rôle de stocker les eaux de ruissellement, lors d’évènements pluviométriques

importants, et de les restituer progressivement afin de limiter les débits de pointe responsables des

inondations.

8.7.1- Impacts du projet sur la qualité de la ressource en eau.

8.7.1.1- Ressource en eau superficielle.

Il n’existe pas de suivi qualitatif concernant les eaux du cours d’eau "le Chironne". Cependant, il

est rappelé dans le dossier que le rejet régulé du débit de fuite de la zone d’expansion de crue

n’aura pas d’impact négatif sur les paramètres du SEQ’EAU (Système d’Evaluation de la Qualité

physico-chimique de l’EAU) de ce cours d’eau. Le bassin de régulation créé par la diguette, en

diminuant les vitesses d’écoulement des eaux, diminuera les risques de pollution du cours d’eau.

8.7.1.2- Ressource en eau souterraine.

L’étude pédologique montre que la zone d’expansion de crue est localisée sur un sol limono-

argileux d’un mètre de profondeur. Cette épaisseur importante devrait éviter, du fait de la

perméabilité calculée de 100 mm/h et du temps de séjour estimé à 36 heures dans la diguette,

toute pollution du sous-sol.

8.7.1.3- Hydrologie.

L’aménagement de l’aire de régulation, en amont de la diguette, ayant pour objectif de stocker

momentanément les eaux du bassin versant d’une pluie décennale de 2 h, il permettra

d’améliorer la protection des biens et des personnes sans avoir d’impact négatif sur le milieu.

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8.7.2- Impacts du projet par rapport au risque de remontée de nappe. La DREAL du Calvados localise la future zone d’aménagement dans une zone fortement prédisposée à un

risque de remontée de nappe (0 à 1 m).

Cependant, la mise en œuvre de la diguette n’impose aucun terrassement sur la zone de crue, le

stockage étant obtenu simplement par l’exploitation de la topographie naturelle du site. Cet ouvrage ne

présentera donc aucun impact par rapport au risque de remontée de nappe. Enfin, le dossier précise

qu’il n’existe aucun fossé ou noue au niveau du fond de vallée dont nous parlons.

8.7.3- Impact des zones ennoyées sur les cultures et fréquence de mise en charge. Le temps de séjour, pour une pluie décennale, est estimé, selon le dossier, à environ 36 heures sur une

surface de 12 000 m² à proximité immédiate de la diguette. Une indemnisation sur culture sera prévue,

en cas de dégâts suite à une montée des eaux provoquée par l’aménagement réalisé.

Le croquis ci-dessous représente une estimation des surfaces inondées, en fonction de la fréquence des

évènements pluvieux (ex : la zone orangée devrait être concernée théoriquement 5 fois en 10 ans).

8.7.4- Impacts sur la faune. Compte-tenu du faible dimensionnement de l’ouvrage et de son positionnement, la diguette n’aura que

très peu d’incidence sur la faune

8.7.5- Risques de rupture de digue.

Le risque de rupture de l’ouvrage est présenté dans le dossier comme faible du fait de sa hauteur limitée

à 1.60 m et de ses caractéristiques.

Dossier n° E14000115/14


Cependant, le bureau d’études préconise qu’une étude géotechnique soit réalisée, avant travaux, afin

de déterminer les remblais à mettre en œuvre et de définir, au travers d’une note technique, la

conception de l’ancrage à prévoir pour la diguette.

Enfin, le dossier stipule qu’en cas de rupture accidentelle, la régulation serait effectuée par le collecteur

de Ø 500 localisé sous la RN 13 avec reconduction des phénomènes observés jusqu’à ce jour, le risque

majeur étant le colmatage de ce collecteur par les résidus de la digue.

9- LE BIEN FONDE DE LA DECLARATION D’INTERET GENERAL.

Le projet revendique une démarche de Déclaration d’Intérêt Général dans la mesure où des problèmes

d’inondation sont rencontrés, de façon épisodiques, à proximité immédiate de la zone d’activités de

BRETTEVILLE-l’ORGUEILLEUSE, au pied du versant CH01 de 676 ha intercepté par la RN 13, ainsi qu’au

sein même de la zone urbanisée de la commune.

L’état de catastrophe naturelle a été acté par arrêtés du :

� 6 février 1995 pour inondations et coulées de boue du 17 au 31 janvier 1995,

� 29 novembre 1999 pour un évènement en date du 25 août 1999,

� 26 juin 2003 pour un évènement en date du 1er juin 2003.

9.1- Les objectifs visés. Les aménagements présentés dans le dossier ont pour objectifs :

a) de prévenir le risque d’inondation sur la partie urbanisée de la commune de BRETTEVILLE-

l’ORGUEILLEUSE,

b) d’éviter la dégradation du réseau de collectage des eaux de pluie de la commune,

c) de diminuer le risque de submersion de la "rue des Etables" (voirie longeant la RN 13) au pied du

bassin versant,

d) de diminuer le débit de pointe au niveau du collecteur de Ø 500 de la RN 13,

e) d’éviter/retarder la mise en charge du collecteur de Ø 500 au-delà d’une pluie d’occurrence

décennale et ainsi d’éviter la mise en eau du talus amont de la RN 13 et le risque de dégradation

de l’infrastructure routière.

9.2- Les caractéristiques de la zone inondée.

Caractéristiques de la zone inondée. Niveau d’eau Volume remblais Surface Volume stocké Parcelles

60.70 m 1550 m³ 27278 m² 17500 m³ ZH n° 1117, 1002 et 1004,

à Bretteville-l’Orgueilleuse

Dossier n° E14000115/14


Nota : Au niveau parcellaire, le dossier précise que l’emprise de la zone d’expansion de crue est de :



- 3034 m² inondables pour la parcelle ZH 1004.

9.3- L’estimation des investissements et du coût d’entretien. 9.3.1- Coûts de l’aménagement.

L’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, dans les règles de l’art, est synthétisé

ci-dessous (voir détail en page 47 du dossier) :

Désignation de l’opération Coût HT

Travaux préalables 2 500.00 €

Terrassement 46 750.00 €

Ouvrage et aménagements. 21 650.00 €

Coût Total estimé 70 900.00 €

9.3.2- Coût annuel d’entretien et modalités.

Le coût annuel d’entretien (débroussaillage et nettoyage) est estimé, quant à lui, à 1750.00 € par an.

Cet entretien, d’une périodicité fixée à 2 interventions/an, sera confié à la municipalité de Bretteville-

l’Orgueilleuse.

De plus, une surveillance devra être effectuée après chaque évènement pluvieux important. Elle

consistera à effectuer un contrôle de l’ouvrage de régulation, ceci pour éviter toute présence d’embâcle

au niveau de l’orifice de fuite.

Enfin, en cas de pluviométrie importante avec risque d’incident ou d’accident, la collectivité devra se

tenir prête à intervenir en alertant les services de sécurité afin de sécuriser la rue des Erables, longeant

la RN 13, ainsi que veiller au maintien du fonctionnement du réseau d’eaux pluviales de la commune de


9.3.3- Financement des travaux.


Ce point n’ayant pas été explicité dans le dossier présenté, une demande a été exprimée auprès du

pétitionnaire. La répartition de ce financement est détaillée au chapitre 13.1, éléments recueillis avant le

début de l’enquête.

Dossier n° E14000115/14


9.4- Les raisons du choix. Ce projet, élaboré à partir de trois autres approches plus onéreuses étudiées précédemment, a été

retenu du fait :

• du volume de stockage conséquent obtenu par ennoiement de parcelles après création d’une

diguette de faible hauteur ;

• de l’emprise parcellaire de faible importance (La contrainte de surface permanente ne concerne

que l’emprise de la diguette : env. 2000 m²) ;

• de l’économie liée à la réalisation de la diguette en lieu et place d’un bassin de rétention avec

emprise foncière beaucoup plus importante et volumes de déblais conséquents ;

• du positionnement de la diguette permettant de limiter les contraintes d’exploitation des

parcelles agricoles ;

• du coût de l’investissement limité à 70 900 € HT ;

• des interventions d’entretien et de surveillance relativement réduites.

9.5- Le calendrier prévisionnel des travaux.

Le démarrage des travaux est prévu sur le 2ème semestre 2015. La durée d’exécution est fixée, quant à

elle, à 2 mois.

10- LA MISE EN CONFORMITE AVEC LE SDAGE ET LE SAGE

10.1- S.D.A.G.E. du Bassin Seine-Normandie.

10.1.1- Rappel des 8 défis du SDAGE du Bassin Seine-Normandie.

1) Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques,

2) Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques,

3) Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses,

4) Réduire les pollutions microbiologiques des milieux,

5) Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable actuelle et future,

6) Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides,

7) Gérer la rareté de la ressource en eau,

8) Limiter et prévenir le risque d’inondation.

Le dossier mis en enquête publique stipule que le projet, tel qu’il est présenté, est en conformité avec

les orientations du S.D.A.G.E. car il répond aux objectifs suivants :

� Préservation des écosystèmes aquatiques des sites et des zones humides,

� Restauration de la qualité des eaux superficielles, souterraines et de mer,

� Libre écoulement des eaux et protection contre les inondations.

Dossier n° E14000115/14


10.1.2- Masse d’eau concernée :

Il s’agit du cours d’eau "Le Chironne" (FRHR 312-132306000) sur lequel il n’existe, selon le dossier,

aucune station de mesure de la qualité.

10.1.3- Disposition prise en compte : DEFI n° 8 – "Limiter et prévenir le risque d’inondation".

"Orientation 30" : Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque d’inondation.

Le bassin versant sera aménagé afin de prévenir les risques d’inondation pour une pluie décennale.

La création d’une zone d’expansion par réalisation d’une diguette (aménagement n° 12), va permettre

de gérer le débit de pointe lors d’un orage important sans impact négatif sur le milieu récepteur.

Cependant et au-delà d’un évènement de cette importance, les ouvrages hydrauliques redeviendront

transparents à la crue et une surverse est prévue afin que les eaux ne détériorent pas l’ouvrage.

Commentaire du commissaire-enquêteur : Il sera donc judicieux de mener à bien, en phase

complémentaire, l’intégralité des aménagements qui sont recensés en annexe 1 du dossier, car ils

constituent les éléments indispensables au traitement du point noir n° 11, concernant ce bassin versant.

10.2- SAGE Orne aval-Seulles.

Rappel des 5 objectifs arrêtés par le SAGE Orne aval-Seulles :

A. Préserver et mieux gérer la qualité des ressources en eau.

B. Assurer un équilibre quantitatif entre les prélèvements et la disponibilité de la ressource en eau.

C. Agir sur l’hydro-morphologie des cours d’eau et la gestion des milieux aquatiques et humides pour

améliorer leur état biologique.

D. Renforcer la prise en compte de la biodiversité côtière, estuarienne et marine.

E. Limiter et prévenir le risque d’inondation.

L’état écologique de l’unité hydrographique –Orne aval et Seulles, en annexe 11 du dossier, stipule que

la qualité de l’eau du cours d’eau "Le Chironne", est actuellement qualifiée au niveau 5 : "Etat mauvais",

tant sur le plan écologique que sur le plan chimique.

Ce même état précise que cette situation est consécutive à une hydro-morphologie pénalisante ainsi

qu’aux rejets de la station d’épuration de Bretteville-l’Orgueilleuse.

Le classement "Bon Etat" est fixé à 2021.

Enfin, le dossier stipule que le projet est en conformité avec le règlement du S.A.G.E. approuvé par

arrêté préfectoral du 18 janvier 2013. Que, d’autre part et concernant les règles d’infiltration des eaux,

la perméabilité retenue pour la zone susceptible d’être inondée après réalisation de la diguette,

respecte les conditions fixées par le règlement du S.A.G.E.


A l’examen des spécificités de l’ouvrage envisagé, on peut affirmer que cet aménagement nouveau ne

génèrera pas de situation allant à l’encontre des défis et objectifs fixés par le SDAGE du Bassin Seine-

Normandie et le SAGE Orne aval-Seulles.

De plus, lors de mon entretien avec Monsieur BALAS, 1er Adjoint de Bretteville l’Orgueilleuse, celui-ci m’a

annoncé que la station d’épuration, d’une capacité installée de 3 500 EH (Equivalent-Habitant), devrait

être rénovée et modifiée prochainement afin d’accepter 6 000 EH dans les toutes prochaines années.

Ces démarches ne pénaliseront donc en rien les objectifs fixés.

Dossier n° E14000115/14


11- LES OBSERVATIONS DU PUBLIC. (cf : annexe 2)

11.1 Permanence du Mardi 6 janvier 2015.

Accueil de Madame BLANCHON, DGS.

A ma demande, celle-ci met à la disposition du public, en parallèle au dossier d’enquête, le plan de

collectage actualisé des eaux pluviales de la commune de Bretteville-l’Orgueilleuse pour une meilleure

compréhension du dossier.

Aucune visite durant cette permanence.

Entretien avec Monsieur Jean-Pierre BALAS, 1re Adjoint de la commune de Bretteville-l’Orgueilleuse.

Celui-ci déclare attendre impatiemment la réalisation de la diguette et des travaux connexes. Même s’il

est conscient que cette tranche d’aménagement ne règlera pas tout, elle aura pour effet, selon lui, de

différer de quelques heures les effets dévastateurs provoqués par les eaux en provenance du bassin

versant lors de pluies diluviennes et pourra ainsi permettre d’éviter les catastrophes lorsque ces

intempéries se produisent sur des durées limitées (inférieures à 2 heures).

Il regrette que les 11 autres aménagements prévus sur le bassin versant et inscrits à la convention cadre

PAPI (Programmes d’Actions et de Prévention contre les Inondations) ne soient toujours pas engagés, le

cumul de l’ensemble de ces travaux étant sensé régler le problème d’inondation pour la partie urbanisée

et exposée de la commune.

Par ailleurs il affirme, contrairement au Bureau d’Etudes HYDROLIA dans son courrier du 5/01/2015, que

le bassin multifonctions de la DIRNO, prévu dans le cadre de la mise aux normes autoroutières de la RN

13 entre Bretteville-l’Orgueilleuse et le raccordement de la déviation de Bayeux (page 28 du dossier),

n’est pas réalisé puisque cette mise à niveau est en attente.

Nous analysons, ensuite, le plan du réseau d’eaux pluviales de Bretteville-l’Orgueilleuse sur lequel est

raccordé le collecteur de Ø 500 qui servira d’exutoire à la diguette (Cf. annexe 2).

Le collecteur récupérateur, situé au niveau de la RD 83 et qui rejoint le lit du Chironne au niveau de la

rue de la Mare aux Clercs reçoit, en parallèle, les débits de fuite des bassins de rétention de la zone

d’activité de Cardonville ainsi que ceux en provenance de la plateforme routière de la RN 13. Le cumul

des surcharges de ces diverses installations, en périodes de très fortes pluies, peut expliquer sa brusque

montée en charge et les débordements qui en découlent sur la commune lors de ses épisodes

particuliers.

Enfin, la majeure partie du réseau de collectage des eaux pluviales de la commune, exception faite des

dernières extensions, rejoint le lit du cours d’eau au même endroit. Cette accumulation de

déversements, en entrée d’exutoire, n’est vraisemblablement pas de nature à éviter les situations à

risques sur le secteur.

Monsieur BALAS m’informe, pour terminer, que la commune a engagé une opération de rachat d’une

bande de terrain en bordure du Chironne afin de faciliter l’accès des services de la ville pour procéder à

un entretien régulier du lit du cours d’eau. Il m’indique, également, qu’une action est engagée visant à

rénover et à augmenter les capacités de la station d’épuration de la ville jugée vieillissante.

Dossier n° E14000115/14


11.2 Permanence du samedi 17 janvier 2015.

Deux visites durant cette permanence.

1) Monsieur Robert GUERIN, demeurant 11 rue Pierre Curie à Mondeville et ex propriétaire de la

parcelle ZH 1004 acquise par le C.C.A.S. en vue de la réalisation de la diguette, réitère une

demande déjà consignée lors de l’enquête publique du contournement de Loucelles. Celui-ci

explique que si la surface emprise a bien été compensée par un échange de parcelle, les arbres

n’ont pas été indemnisés. Pour argumenter sa réclamation, il explique qu’en cas d’achat de la

parcelle, les arbres sont compris dans le prix alors que dans le cas d’un échange, cette règle ne

s’applique pas. Il demande donc que le volume de bois sur pied soit "cubé" et qu’il soit

indemnisé sur le prix du stère en vigueur.

2) Monsieur Bruno VERGY, demeurant 18 Impasse de Cardonville à Bretteville-l’Orgueilleuse, qui

exploite en tant qu’agriculteur les terres susceptibles d’être ennoyées dans l’environnement

immédiat de la diguette, demande :

• Le déplacement de l’accès à la parcelle ZH 1002 prévu en page 37 du dossier.

Il explique que le dénivelé existant à cet endroit, entre la parcelle et le chemin, est

incompatible avec le passage de tracteurs attelés de remorques lourdement chargées de

produits céréaliers pour les convoyer jusqu’aux camions restés en bordure de la rue des

Erables.

Il demande que cet accès soit transféré en extrémité de parcelle ZH 1004, en bout de la

diguette, là où le niveau du chemin du "Marmican" est sensiblement le même que celui

de la parcelle.

• L’indemnisation financière de l’allongement de parcours (+ 200 km de tracteur sur 10

ans d’exploitation), du fait du positionnement de ce nouvel accès.

Monsieur VERGY déclare qu’il est prêt à ne pas exiger cette indemnisation si l’accès à la

parcelle est revu selon son souhait formulé ci-dessus, du fait de l’accès facilité à la

parcelle et de la réduction significative de la distance par rapport à la route.

Par ailleurs et enfin, Monsieur VERGY alerte sur le fait qu’il existe sur la parcelle ZH 1004 :

a) un puits qui risque de se retrouver sur le tracé de la diguette,

b) une alimentation du réseau en eau potable en bordure de la rue des Erables, à proximité

du tracé de la diguette.

Court entretien avec Monsieur Loïc CAVELLEC, Maire de Bretteville l’Orgueilleuse et Président de la CdC

"Entre Thue et Mue".

Celui-ci s’inquiète de l’avancement de l’enquête publique et regrette le manque de participation du

public. Il déclare souhaiter la réalisation rapide du projet qui représente un élément majeur et

complémentaire de la démarche retenue pour mettre un terme aux soucis d’inondations constatés sur le

territoire communal.

En effet, pour lutter contre les 58 points noirs recensés sur les bassins versants de la Thue et de la Mue,

6 risques d’inondation ont été localisés sur le territoire de la Communauté de Commune (voir tableau ci-

dessous extrait de l’étude d’aménagement ALISE consultable en annexe 2).

Objets

Problème n° 2 Situé à Bretteville l’Orgueilleuse, de la rue de la Bergerie à la rue des Reviers (Problème de ruissellement et de coulée de

boue provenant d’une parcelle)

Problème n° 3 Situé à Cheux, au niveau de la RD 173a et de l’école (Problème de ruissellement et de coulée de boue provenant d’une

parcelle)

Problème n° 11 Situé à Bretteville l’Orgueilleuse, dans le secteur de la zone d’activité (Problème de ruissellement à l’échelle du bassin

versant).

Problème n° 17 Situé à la limite communale entre Lasson et Secqueville-en-Bessin, au hameau de Bray (Problème de ruissellement à

l’échelle du bassin versant).

Dossier n° E14000115/14


Problème n° 27 Situé à Brouay, depuis le pont de la RD 94 jusqu’à l’aval du pont SNCF (Problème lié au tronçon de réseau hydrographique

insuffisant).

Problème n° 43 Situé à Putot-en-Bessin, au niveau de la RD 94, dite route de Bayeux à Bretteville et des rues de Secqueville et de l’Eglise

(Problème lié à l’absence ou l’insuffisance de réseau d’évacuation).

La plupart de ces points majeurs ont été réglés, au cours de ces dernières années, par la Communauté

de Communes.

La réalisation de la diguette devrait participer, pour beaucoup, au règlement du point 11 qui se

compose, lui-même, de 12 aménagements identifiés sur l’état des connaissances de l’annexe 4 du

dossier et qu’il faudra faire aboutir.

11.3 Permanence du mercredi 11 février 2015. Deux visites durant cette permanence.

• Monsieur Léon BUNEL, demeurant le Mesnil-Patry, est venu me commenter sa déclaration faite

sur le registre d’enquête, concernant le déversement des eaux pluviales qu’il reçoit sur ses

terres, en provenance des zones urbanisées de sa commune situées en amont. Celui-ci met en

cause la qualité de ces eaux qu’il soupçonne d’être polluées et redoute une amplification du

phénomène du fait des extensions d’urbanisation engagées par la municipalité.

• Monsieur Jean-Pierre BUNEL et son épouse, Madame Monique BUNEL, née LE PARC, demeurant

le Mesnil-Patry, sont venus vérifier le périmètre de l’enquête. Propriétaires de nombreux

terrains impactés par les 11 autres aménagements proposés dans l’étude hydraulique menée en

2009 pour assainir le bassin versant (voir annexe 1 du dossier), ils se déclarent opposés à

l’installation de nouveaux bassins de rétention ou de mares sur leurs propriétés.

12- L’AVIS DE LA MUNICIPALITE :

L’article 6 de l’arrêté préfectoral de mise en enquête publique, en date du 14 novembre 2014, précise que

le Conseil Municipal de Bretteville l’Orgueilleuse est appelé à donner son avis sur la demande

d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.

Lors de la dernière permanence 11 février 2015, Monsieur Loïc CAVELLEC, Maire de Bretteville-

l’Orgueilleuse et Monsieur Jean-Pierre BALAS, son 1er Adjoint, sont venus me commenter les réserves

formulées dans la délibération n° 2015-003 du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2015.

Le Conseil Municipal a prononcé un "Avis favorable" sous réserve :

• Qu’il soit procédé à la suppression de la haie nord qui borde la rue des Erables, pour préparer

l’aménagement de la voie douce. L’arrachage des arbres, à postériori, affaiblirait la digue.

Ce souhait est justifié par le fait qu’un aménagement de piste cyclable est d’ores et déjà prévu,

par la Communauté de Communes, en limite de parcelle et en lieu et place de la haie (voir,

annexe 6, l’extrait du plan issu du réaménagement foncier concernant la déviation de Loucelles

et le règlement graphique du PLU de Bretteville-l’Orgueilleuse).

Dossier n° E14000115/14


• Que dans la continuité de la voie douce vers le rond-point de Putot, les eaux du fossé en béton

servant d’exutoire au bassin de récupération des eaux de voirie de la RD n° 94 (propriété du

Conseil Général du Calvados), soient prises en compte.

Monsieur BALAS me fournit un extrait de plan localisant le bassin de récupération des eaux de

voirie de la RD n° 94 et de son bassin de confinement (cf. : annexe 2) et m’explique que le débit

de fuite en provenance de cette installation se déverse actuellement dans un fossé bétonné qui

aboutit en bout de parcelle ZH 1004. Il demande que ce débit de fuite ne vienne pas, à terme,

alimenter la rétention formée par la diguette.

• Que le chemin rural n° 6 soit empierré afin qu’en cas de surverse, l’évacuation des eaux par un

fossé, mais surtout par le chemin rural n° 6, se fasse sans laminage des sols. L’objectif étant de

ne pas bloquer la circulation rue des Erables par un amas de boues.

Le Conseil Municipal craint, lors de l’utilisation de la surverse, que les eaux ne soient pas

totalement canalisées par le fossé qui longe le chemin rural n° 6 et qu’elles laminent le sol du

chemin, emportant avec elles des boues susceptibles de se déverser dans la rue des Erables.

Pour une meilleure compréhension, il est intéressant de se reporter à l’annexe 5 du dossier qui

illustre parfaitement le positionnement de cette surverse ainsi que le tracé du fossé existant.

Commentaires du commissaire-enquêteur : Afin de vérifier ces points particuliers et de mieux

appréhender le contexte, je décide de me rendre à nouveau sur place, après la permanence.

13- LES COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR.

13.1- Eléments recueillis avant et durant l’enquête.

13.1.1- Partie financière.

Le financement du projet a fait l’objet d’une convention "Compétitivité régionale et emploi FEDER" entre

l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Région de Basse-Normandie et la Communauté de

Communes "Entre Thue et Mue" représentée par son Président, Monsieur Loïc CAVELLEC (Cf annexe 1).

Le montant global des dépenses est fixé à :

� 6 512.50 € pour frais d’études,

� 70 270.00 € pour travaux.

Plan de financement.

Financeurs Partenaire Montant en € %

Union Européenne FEDER 31 364.25 40.85

Etat Conseil Régional 16 007.75 20.85

Bénéficiaire CdC "Entre Thue et

Mue"

29 410.50 38.30

Total 76 782.50 100.00

Dossier n° E14000115/14


Il est rappelé, dans l’argumentation du dossier, que cette première opération fait partie d’un ensemble

de 12 aménagements inscrits à la convention cadre PAPI dont le coût total est estimé à 190 000 € HT.


Le financement des dépenses et sa répartition ayant été formalisé au travers du dossier n° 35415 du

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) de Basse-Normandie dans sa démarche de

prévention des inondations et érosion des sols, conformément à la "Stratégie Nationale lancée par le

Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, ce point ne suscite aucune remarque particulière

de ma part.

13.1.2- Sous dimensionnement du débit de fuite de la diguette. A cette question posée après l’analyse du dossier en début d’enquête, le bureau d’Etudes HYDROLIA

précise que :

- Le volume de stockage est calculé en tenant compte du débit de fuite retenu. Ce dernier a fait l’objet

d’une discussion entre la DIRNO, la DDTM et la commune de Bretteville-l’Orgueilleuse.

- Le débit de fuite de la diguette a été calé, quant à lui, afin de garder une marge de sécurité pour le

collecteur existant sous la RN 13 et en prenant en considération le fait que ce collecteur récupère

également des eaux de voirie non interceptées par le projet.

- Cette marge de sécurité pourra être utilisée, si besoin, lors de la réalisation éventuelle d’un autre

projet hydraulique.


L’analyse du plan du réseau d’eaux pluviales de la commune de Bretteville-l’Orgueilleuse met en évidence

les risques de saturation du collecteur de récupération, situé aux abords de la RD 83, qui mène à

l’exutoire (Le Chironne). Compte-tenu du fait que celui-ci récupère déjà la majorité des eaux pluviales en

provenance de la partie urbanisée, qu’il est susceptible de récupérer les débits de fuite des bassins de

rétention de la zone d’activité de Cardonville et de la plateforme routière de la RN 13, en cas de pluies

importantes, et que sa capacité soit fortement limitée (Ø 500), je suis favorable au maintien du débit de

fuite retenu au niveau de la diguette.

Cette approche est à même d’apporter une marge de sécurité non négligeable dans la préservation du

cœur de bourg exposé aux risques d’inondation.

13.1.3- Existence du bassin de régulation DIRNO évoqué en page 28 du dossier.

Du fait des contradictions relevées lors de l’appréhension du dossier, entre les affirmations du Bureau

d’Etudes HYDROLIA dans son courrier du 5 janvier 2015 et celles de la municipalité de Bretteville

l’Orgueilleuse concernant la présence effective de ce bassin, la question a été posée à Monsieur

VILLAND de la DDTM du Calvados. La réponse est désormais bien claire, à savoir que ce bassin a bien

vocation à être réalisé mais qu’il est actuellement en attente, le projet de mise aux normes

autoroutières étant temporairement suspendu par la DIRNO. (Voir courrier électronique avec plan de

localisation de ce futur bassin en annexe 1).


La réalisation de cet ouvrage est souhaitable rapidement. Il aura l’avantage de récupérer les

ruissellements existants actuellement en provenance de la RN 13 et qui se retrouvent, sans régulation ni

traitement, ajoutés aux volumes d’eau pluviale qui transitent par le collecteur de la RN 13 jusqu’au cours

d’eau "Le Chironne".

Dossier n° E14000115/14


Le stockage, le traitement par infiltration et la maitrise du débit de fuite apporteront, sans nul doute, une

amélioration certaine dans la lutte contre les risques d’inondation ainsi que, sur le plan environnemental,

dans le traitement des eaux avant leur retour au milieu naturel.

13.2- Analyse du dossier 13.2.1- Positionnement des captages d’eau les plus proches. Afin de vérifier les éventuelles incidences du secteur sur les captages d’Alimentation en Eau Potable

(A.E.P.) recensés sur la zone, nous avons souhaité pouvoir localiser visuellement leurs périmètres de

protection.

Le site de la diguette se situe donc bien en dehors de tout périmètre, comme le précise le bureau

d’Etudes HYDROLIA (Cf. : Annexe 1), mais il est intéressant de noter, cependant, la présence du

périmètre de protection éloigné du captage du « Vauculey », sur la commune de ROTS, qui s’étend

jusqu’aux limites du bourg de Bretteville, secteur de l’église, qui est, comme le met en évidence le

dossier d’enquête, exposé aux risques d’inondation.

On remarquera également et pour information sur cette carte, la présence de l’ancien captage

d’alimentation en eau potable de SAINT-CONTEST au Nord-Est de la zone.

Cette situation n’est pas inquiétante mais elle conforte encore davantage le fait qu’il est souhaitable de

bien maitriser les eaux de ruissellement, en provenance du bassin versant, afin d’assainir durablement

tout le secteur urbanisé de Bretteville-l’Orgueilleuse exposé aux risques d’inondation.

Diguette

Dossier n° E14000115/14


13.3- Analyse des observations déposées par le public.

Celles-ci ont été enregistrées dans le Procès-Verbal de Synthèse et les observations formulées ont fait

l’objet de questions ciblées, lorsqu’elles nécessitaient des réponses précises de la part du pétitionnaire.

Demande formulée par Monsieur Robert GUERIN, ex propriétaire de la parcelle ZH 1004, concernant

son souhait de percevoir une indemnisation complémentaire à l’échange de la parcelle du fait des arbres

laissés sur la propriété.

Commentaire du Commissaire-enquêteur Ce point devait être abordé lors de la transaction et sera donc

qualifié "hors sujet".

Demandes formulées p ar Monsieur Bruno VERGY qui exploite, en tant qu’agriculteur, les terres

susceptibles d’être ennoyées dans l’environnement immédiat de la diguette, concernant :

13.31- Le déplacement de l’accès à la parcelle ZH 1002 prévu en page 37 du dossier.

Le dénivelé existant à cet endroit, entre la parcelle et le chemin étant, selon l’exploitant, incompatible

avec le passage de tracteurs attelés de remorques lourdement chargées de produits céréaliers, celui-ci

demande que l’accès soit transféré en extrémité de parcelle ZH 1004 (en bout de la diguette), là où le

niveau du Chemin Rural n° 6, dit Chemin du "Marmican", se trouve être sensiblement le même que celui

de la parcelle.

Commentaire du Commissaire-enquêteur : Cette question sera posée au pétitionnaire dans la mesure où

elle peut faciliter le travail de l’agriculteur mais qu’elle risque d’empiéter, pour partie, sur la parcelle

réservée à la réalisation de la diguette.

13.32- L’indemnisation financière de l’allongement de parcours.

Monsieur VERGY déclare que le positionnement prévu au dossier pour accéder à la parcelle ZH 1002

représentera, pour lui, l’équivalent de 200 km de tracteur parcourus, en supplément, sur 10 ans

d’exploitation et qu’il souhaite en être indemnisé.

Cependant, il pondère ses propos en affirmant que s’il obtient satisfaction, concernant le déplacement

de cet accès en conformité avec sa proposition, il s’engage à ne pas réclamer cette indemnisation.

Commentaire du Commissaire-enquêteur : Ce point sera transmis au pétitionnaire pour information.

Informations complémentaires de Monsieur VERGY concernant les aménagements existants sur la parcelle ZH 1004 : 13.33- Existence d’un puits sur le tracé de la diguette.

Tout en ne sachant pas le localiser parfaitement, Monsieur VERGY attire l’attention du pétitionnaire sur

le fait qu’il existe un puits, qui n’est plus exploité, sur le tracé de la diguette.

13.34- Existence d’une alimentation du réseau en eau potable à proximité de la rue des Erables et du

tracé de la diguette.

Commentaire du Commissaire-enquêteur : Ces points seront transmis au pétitionnaire pour information.

Dossier n° E14000115/14


Déclaration formulée par Monsieur Léon BUNEL, demeurant le Mesnil-Patry. Cette déclaration semble remettre en cause le collectage des eaux pluviales mais aussi certaines

installations d’assainissement des eaux usées en fonctionnement sur la commune du Mesnil Patry.

Commentaire du commissaire-enquêteur : Cette déclaration n’ayant pas de rapport direct avec l’objet de

l’enquête, j’ai donc conseillé à Monsieur BUNEL, lors de notre entretien, de prendre contact avec la

municipalité de sa commune.

Déclaration de Monsieur Jean-Pierre BUNEL et de son épouse, Madame Monique BUNEL, née LE PARC.

Ceux-ci, propriétaires de terrains pouvant être impactés par les 11 autres aménagements proposés dans

l’étude hydraulique menée en 2009 pour assainir le bassin versant, se déclarent opposés à l’installation

de nouveaux bassins de rétention ou de mares sur leurs propriétés.

Commentaires du commissaire-enquêteur : Nous verrons, dans l’analyse des observations des élus, ci-

dessous, que cette situation génère des inquiétudes concernant l’aboutissement des mesures susceptibles

de retarder, voire de régler définitivement les risques d’inondation sur la commune de Bretteville-

l’Orgueilleuse.

Il est mentionné, en page 55 du dossier de présentation, que les aménagements nécessaires au

règlement des problèmes identifiés de 1 à 11 en annexe 1 du dossier, feront l’objet, à terme, d’une

nouvelle demande administrative, au titre de la Loi sur l’Eau. Espérons que ces personnes accepteront,

cette fois, de s’impliquer dans cette démarche d’intérêt général.

13.4- Analyse des observations des élus.

Le 6 janvier 2015, Monsieur Jean-Pierre BALAS, 1re Adjoint de la commune de Bretteville-l’Orgueilleuse déclare :

- attendre impatiemment la réalisation de la diguette et des travaux connexes capables de

différer de quelques heures, voire de supprimer pour les pluies diluviennes de courtes durées,

les effets dévastateurs provoqués par les eaux en provenance du bassin versant pour sa

commune.

- Regretter que les 11 autres aménagements prévus sur le bassin versant et inscrits à la

convention cadre PAPI (Programmes d’Actions et de Prévention contre les Inondations) ne

soient toujours pas engagés ou réalisés, le cumul de l’ensemble de ces travaux étant sensé régler

définitivement le problème d’inondation pour la partie urbanisée et exposée de la commune.

- Etre conscient de la surcharge potentielle du collecteur de Ø 500 situé au niveau de la RD 83. En

effet, si son rôle premier est de récupérer la majeure partie des eaux pluviales du centre urbain,

il est devenu, au travers des aménagements successifs, l’exutoire du bassin versant, objet de

l’enquête, ainsi que de la voirie de la zone d’activité de Cardonville et de la plateforme routière

de la RN 13 lors de très fortes intempéries.

Commentaires du commissaire-enquêteur : Ce constat, exprimé par une personne ayant une parfaite

connaissance de la situation, met bien en évidence les limites des installations en place actuellement. Il

permet de bien comprendre l’intérêt de cette régulation des ruissellements en amont et donc de la

réalisation de la diguette. Il met également en évidence, le besoin de parfaire cette régulation en

intervenant, à terme, sur l’ensemble du bassin versant, comme le propose l’étude hydraulique réalisée en

2009.

Dossier n° E14000115/14


Le 17 janvier, Monsieur Loïc CAVELLEC, Maire de Bretteville l’Orgueilleuse et Président de la CdC "Entre Thue et Mue" déclare : Que les 6 points noirs (risques d’inondation), sur 58 recensés sur les bassins versants de la Thue et de la

Mue, localisés sur le territoire de la Communauté de Commune ont été, pour la plupart, réglés au cours

de ces dernières années.

La réalisation de la diguette va permettre d’engager le traitement d’un des derniers (point n° 11), même

si celui-ci se décline en 12 aménagements identifiés (voir ci-dessous) et qu’il faudra les faire aboutir un à

un.

Schématisation du point noir n° 11

Commentaires du commissaire-enquêteur : La réalisation de cet ouvrage est majeure dans la régulation

des eaux de ruissellement du bassin versant, de par sa position stratégique et de par ses capacités de

rétention. Toutefois, on voit bien que les possibilités offertes par la morphologie du terrain, en amont,

sont nombreuses et qu’il sera important de tout mettre en œuvre pour bénéficier de ces opportunités

naturelles propres à réduire encore davantage les risques d’inondation pour Bretteville l’Orgueilleuse.

Diguette = Aménagement 12

Dossier n° E14000115/14


Délibération du Conseil Municipal n° 2015-003, en date du 26 janvier 2015. Celui-ci a prononcé un "Avis favorable" sous réserve :

1) Qu’il soit procédé à la suppression de la haie nord qui borde la rue des Erables, pour préparer

l’aménagement de la voie douce. L’arrachage des arbres, à postériori, affaiblirait la digue.

Monsieur Balas, 1er Adjoint, précise que ce souhait est justifié par le fait qu’un aménagement de

piste cyclable est prévu, par la Communauté de Communes, en limite de parcelle et en lieu et

place de la haie.

Commentaires du commissaire-enquêteur : Le plan présenté ci-dessus, extrait de la page 46 du dossier,

ainsi que l’extrait du plan issu du réaménagement foncier concernant la déviation de Loucelles, figurant

en annexe 6, font effectivement état d’un emplacement réservé à cet effet. Par ailleurs, une visite sur site

m’a permis de constater que le tracé de la piste ne sera possible qu’en supprimant ladite haie. La

question du classement ou non de cette haie va être posée au pétitionnaire. Il lui sera également

demandé d’étudier une éventuelle compensation.

2) Que dans la continuité de la voie douce vers le rond-point de Putot, les eaux du fossé en béton

servant d’exutoire au bassin de récupération des eaux de voirie de la RD n° 94 (propriété du

Conseil Général du Calvados), soient prises en compte (Cf. annexe 2).

Monsieur BALAS explique que le débit de fuite en provenance du bassin de traitement des eaux

de la RD 94 se déverse actuellement dans un fossé bétonné qui aboutit en bout de parcelle ZH

1004. Il demande que ce débit de fuite ne vienne pas, à terme, alimenter la rétention formée par

la diguette.

Commentaires du commissaire-enquêteur : Malgré un déplacement sur place, il ne m’a pas été possible

de visionner la situation. La question concernant ce point précis va être posée au pétitionnaire afin

d’avoir sa vision du problème.

Dossier n° E14000115/14


3) Que le chemin rural n° 6 soit empierré afin qu’en cas de surverse, l’évacuation des eaux par un

fossé, mais surtout par le chemin rural n° 6, se fasse sans laminage des sols. L’objectif étant de

ne pas bloquer la circulation rue des Erables par un amas de boues.

Le Conseil Municipal craint, lors de l’utilisation de la surverse, que les eaux ne soient pas

totalement canalisées par le fossé qui longe le chemin rural n° 6 et qu’elles laminent le sol du

chemin, emportant avec elles des boues susceptibles de se déverser dans la rue des Erables.

Commentaires du commissaire-enquêteur : En annexe 4 du dossier d’enquête il est mentionné, sur les

plans de présentation, que le fossé existant sera reprofilé sur environ 150 mètres.

La question concernant la capacité de ce nouveau fossé à contenir et évacuer les eaux en provenance de

la surverse sera posée au pétitionnaire. Il est évident que si le fossé ne présente pas toutes les garanties,

il faudra analyser et étudier l’empierrement du chemin pour éviter le transfert de boues vers la route.

14- LE PROCES VERBAL DE SYNTHESE Le Procès-Verbal de Synthèse (annexe 2) qui transcrit, sous la forme de 8 questions, les interrogations

et remarques formulées par le public et les élus ainsi que quelques demandes complémentaires du

commissaire-enquêteur, a été transmis au Pétitionnaire le 18 février 2015, en application de l’article

R123-18 du Code de l'Environnement et de l'article 8 de l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région,

Préfet du Calvados en date du 14 novembre 2014.

15- ANALYSE DU MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE

Le Mémoire en Réponse du Maitre d’Ouvrage (annexe 2) est parvenu au domicile du Commissaire-

Enquêteur le jeudi 5 mars 2015, c’est-à-dire, dans le délai imparti. Il répond à l’intégralité des questions

formulées dans le Procès-Verbal de Synthèse.

L’analyse exhaustive de ce document a été traitée dans le document complémentaire «Conclusions et

Avis du Commissaire-Enquêteur», en approche à la formulation de l’Avis motivé du Commissaire-

Enquêteur.

16- CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR Elles sont consignées avec la prise de position, dans le document complémentaire.

Ce rapport a été adressé à :

o La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du calvados,

o Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen.

Rapport achevé le 9 mars 2015

Marcel VASSELIN

Commissaire-enquêteur.

Dossier n° E14000115/14


ANNEXES

*** ANNEXE 1 : ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 24 OCTOBRE 2014 ; ARRETE

PREFECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2014 PRESCRIVANT LA MISE EN ENQUETE

PUBLIQUE ; PUBLICITE ; REPONSE "HYDROLIA" AUX QUESTIONS FORMULEES LE

23 DECEMBRE 2014 ; COMPLEMENT HYDROLIA SUR LE POSITIONNEMENT DES

CAPTAGES ; COURRIER ELECTRONIQUE "DDTM" DU 9 JANVIER 2015 ; COPIE DE L A

CONVENTION FEDER SUR LA REPARTITION DU FINANCEMENT EN DATE DU 22

JUILLET 2014; COPIE DU CERTIFICAT D’AFFICHAGE DE MONSIEUR LE MAIRE DE

BRETTEVILLE L’ORGUEILLEUSE.

ANNEXE 2 :

EXTRAITS DU REGISTRE D’ENQUETE ; EXTRAIT DU PLAN DU RESEAU D’EAUX

PLUVIALES DE BRETTEVILLE L’ORGUEILLEUSE ; EXTRAIT DE L’ETUDE

D’AMENAGEMENT A.P.S. DU BUREAU D’ETUDES ALISE ; COPIE DU PLAN DE

POSITIONNEMENT DU BASSIN D’INFILTRATION DE LA RD N° 94 ; EXTRAIT DU

REGLEMENT GRAPHIQUE DU P.L.U. DE BRETTEVILLE L’ORGUEILLEUSE ; PROCES-

VERBAL DE SYNTHESE EN DATE DU 18 FEVRIER 2015 ; COPIE DU MEMOIRE EN

REPONSE DU PETITIONNAIRE EN DATE DU 2 MARS 2015 ; EXTRAIT DU PLAN

CADASTRAL DU 26 FEVRIER 2015.

Dossier n° E14000115/14


ANNEXE 1 :

*** I- ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 24 OCTOBRE 2014 ;

II- ARRETE PREFECTORAL DU 14 NOVEMBRE 2014 PRESCRIVANT LA MISE EN

ENQUETE PUBLIQUE ;

III- PUBLICITE ;

IV- REPONSE "HYDROLIA" AUX QUESTIONS FORMULEES LE 23 DECEMBRE 2014 ;

V- COMPLEMENT HYDROLIA SUR LE POSITIONNEMENT DES CAPTAGES ;

VI- COURRIER ELECTRONIQUE "DDTM" DU 9 JANVIER 2015 ;

VII- COPIE DE LA CONVENTION FEDER SUR LA REPARTITION DU FINANCEMENT EN

DATE DU 22 JUILLET 2014;

VIII- COPIE DU CERTIFICAT D’AFFICHAGE DE MONSIEUR LE MAIRE DE BRETTEVILLE

L’ORGUEILLEUSE.

Dossier n° E14000115/14


ANNEXE 2 :

I- EXTRAITS DU REGISTRE D’ENQUETE ;

II- EXTRAIT DU PLAN DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES DE BRETTEVILLE

L’ORGUEILLEUSE ;

III- EXTRAIT DE L’ETUDE D’AMENAGEMENT A.P.S. DU BUREAU D’ETUDES

ALISE ;

IV- COPIE DU PLAN DE POSITIONNEMENT DU BASSIN D’INFILTRATION DE LA

RD N° 94 ;

V- EXTRAIT DU REGLEMENT GRAPHIQUE DU P.L.U. DE BRETTEVILLE

L’ORGUEILLEUSE ;

VI- PROCES-VERBAL DE SYNTHESE EN DATE DU 18 FEVRIER 2015 ;

VII- COPIE DU MEMOIRE EN REPONSE DU PETITIONNAIRE EN DATE DU 2

MARS 2015.

VIII- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL DU 26 FEVRIER 2015.

rapport dig diguette de bretteville l'orgueilleuse, ind a · 2015-03-16 · code de...

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