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NSHIMIRIMANA Pierre

PROBLEMATIQUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DANS UN

ORGANISME DE SECURITE SOCIALE : CAS DE L’INSS DU BURUNDI.

« Les opinions exprimées dans cette étude n’engagent que leurs auteurs ».

« Conformément à la décision du Directeur de l’organisme, le rapport peut - ou ne peut pas -faire l’objet d’une diffusion ou publication extérieure ». Date d’achèvement du rapport : 06 décembre 2013

RAPPORT DE STAGE EN3S – 14ème PROMOTION DES CADRES SUPERIEURS CIFOCSS-IM2

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Remerciement

Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe de la Direction des Relations internationales de l’Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale (EN3S) et les intervenants professionnels responsables de la formation pour avoir assuré la partie théorique. Je remercie également Sophie VERLET, ma référente pédagogique de l’EN3S pour l’aide et les conseils concernant les missions évoquées dans ce rapport. Elle m’a apporté beaucoup lors des différents suivis.

Je remercie tout particulièrement et témoigne toute ma reconnaissance au personnel de l’Urssaf Nord - Pas-de-Calais, pour l’expérience enrichissante et pleine d’intérêt durant mes six semaines de stage en son sein.

Philippe CUVILLIER, Directeur Régional, pour m’avoir accueilli et permis d’assumer mes choix professionnels, de découvrir la vie professionnelle de plus près, de rencontrer des Responsables formidables possédant un bon esprit d’équipe ainsi que les mécanismes de fonctionnement de l’organisme. J’associe mes remerciements à Monsieur Gauthier VANDENDRIESSCHE assistant aux ressources humaines, pour son accueil et la confiance qu’il m’a accordé dès mon arrivée à l’organisme. Ce passage a été important pour mon avenir professionnel et les activités de l’organisme auxquelles j’ai été associé. Elles m'ont vraiment permis de consolider mes connaissances.

Dominique MENOU, Responsable de Secteur Recouvrement, mon maître de stage, pour m’avoir fait bénéficier de toute son expérience et ses compétences et pour sa disponibilité, sa confiance et ses conseils avisés qui m’ont permis de progresser sans cesse durant mes six semaines de stage. Il a pris tout au long de cette période son temps pour répondre à toutes mes interrogations, sans oublier sa participation à la réalisation et au cheminement de ce rapport. Mes remerciements s’adressent également à l’ensemble de l’équipe RAF et MIR, pour leur accueil sympathique, leur coopération professionnelle, de m’avoir guidé et conseillé au cours de mes différents entretiens.

Enfin, je garde du stage un excellent souvenir. Il constitue désormais une expérience professionnelle enrichissante, valorisante et encourageante pour mon avenir qui complète et conforte mon désir de continuer à exercer dans le domaine du Recouvrement. Je tiens à exprimer ma satisfaction d’avoir pu travailler dans de bonnes conditions matérielles et un environnement agréable.

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Synthèse La mission essentielle de l’INSS est la gestion des régimes de sécurité sociale tels que définis dans le code de sécurité sociale ; et la gestion des régimes implique le paiement d’un certain nombre de prestations aux bénéficiaires, d’où la nécessité de trouver des ressources. Donc l’essentiel est de pouvoir compter sur les recettes de recouvrement qui assurent pour chaque régime une base financière solide. Le non respect des obligations sociales constitue la principale source de difficultés rencontrées à l’INSS. Mon passage à l’URSSAF Nord - Pas-de-Calais pendant six semaines m’a permis de comprendre que l’efficacité du recouvrement est dû à plusieurs facteurs : la primauté du recouvrement amiable pour faciliter l’accomplissement volontaire de leurs obligations par les cotisants, l’efficacité du recouvrement forcé, accompagner les entreprises en difficulté, encouragement des relances téléphoniques, le contrôle bien organisé et une sécurité juridique car les employeurs savent bien que recourir au travail dissimulé entraine des sanctions pénales et financières. En vue d’apporter des solutions au problème posé, certaines propositions ont été données pour pouvoir améliorer ce processus qui apparaît comme une pierre angulaire de la sécurité sociale. Ainsi, la restructuration de l’organisation du Recouvrement a été suggérée dans ce rapport car il y a des activités complémentaires qui doivent être coordonnées par une même hiérarchie pour bien piloter ce processus très important. La collaboration avec l’Office Burundais des recettes (OBR) dans l’échange des données permet de vérifier la discordance avec des éléments disponible pour prendre des mesures correctives. Cela implique une rénovation de l’outil informatique qui permet que les tâches soient simplifiées et que les traitements de toutes les opérations soient faits avec rapidité.

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Table des matières Table des matières...................................................................................................................... 5 Introduction ................................................................................................................................ 6 1. Etat des lieux du recouvrement à l’INSS ........................................................................... 8

1.1- Affiliation de l’employeur ....................................................................................... 8 1.1.1- Identification de l’employeur ........................................................................... 8 1.1.2- Quand l’employeur doit-il se faire affilier ? ..................................................... 8

1.2- Immatriculation du travailleur ................................................................................. 9 1.2.1- Identification du travailleur.................................................................................. 9 1.2.2- Quand le travailleur doit-il être immatriculé ?..................................................... 9 1.2.3- Contrat de travail.................................................................................................. 9 1.2.4- La rémunération ................................................................................................... 9

1.2.4.1- Salaire ........................................................................................................... 9 1.2.4.2- Accessoires du salaire. ................................................................................ 10

1.3- Le recouvrement des cotisations............................................................................... 10 1.3.1- Organisation du recouvrement ........................................................................... 10 1.3.2- Modalité de déclaration...................................................................................... 10 1.3.3- Détermination des cotisations ............................................................................ 11

1.3.3.1- Assiette de cotisation .................................................................................. 11 1.3.3.2- Taux de cotisation ....................................................................................... 11 1.3.3.3- Date d’exigibilité ........................................................................................ 12

1.3.4- contrôle des employeurs .................................................................................... 12 1.3.4.1- contrôle sur pièce ........................................................................................ 13 1.3.4.2- contrôle sur place ........................................................................................ 13

1.3.5- Points forts ......................................................................................................... 13 1.3.6- Limites ............................................................................................................... 13

2- Analyse des pistes de solutions, préconisations et conditions de mise en œuvre ................ 15 2.1- Analyse des pistes de solutions................................................................................. 15

2.1.1. Immatriculation .................................................................................................. 15 2.1.2- Processus recouvrement..................................................................................... 16

2.1.2.1- Recouvrement amiable................................................................................ 17 2.1.2.2- Recouvrement forcé .................................................................................... 19 2.1.2.3- Assignation en redressement et liquidation judiciaire ................................ 19

2.1.3- Contrôle.............................................................................................................. 20 2.1.3.1- contrôle sur pièces....................................................................................... 20 2.1.3.2- Contrôle sur place ....................................................................................... 21

2.2- Proposition des solutions .......................................................................................... 22 2.2.1- Prioriser le recouvrement amiable ..................................................................... 22 2.2.2- Création de la Direction du Recouvrement........................................................ 23 2.2.3- Création du guichet unique ................................................................................ 23 2.2.4- Sensibilisation des employeurs .......................................................................... 23 2.2.5- Professionnalisation des acteurs......................................................................... 24 2.2.6- Dotation des moyens au service......................................................................... 24 2.2.7- Motivation du personnel .................................................................................... 24

Conclusion................................................................................................................................ 27 Sigles et Abréviations............................................................................................................... 28 Bibliographie............................................................................................................................ 29

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Introduction La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations sociales qui sont calculées à partir du salaire brut.

Ce système repose sur un principe de solidarité : une partie des salariés payent plus qu’ils ne reçoivent ou qu’ils ne recevront.

Créé le 20 juillet 1962, l’INSS est un Etablissement Public à caractère administratif chargé de la gestion du régime des pensions (Vieillesse, Invalidité et Survivants) et du régime des risques professionnels (accidents de travail et maladies professionnelles). Placé sous la garantie de l’Etat, l’INSS est doté d’une autonomie financière et administrative et le Ministère ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions en assure la tutelle. Il est régi par la loi n° 1/011 du 29 novembre 2002 et ses différents textes d’application, en harmonie la loi no 1/010 du 16/06/1999 portant Code de la Sécurité sociale.

Les dispositions de cette loi du 29-11-2002 prévoient l’assujettissement obligatoire et l’affiliation volontaire. L’assurance obligatoire couvre les deux branches d’assurance, tandis que l’assurance volontaire ne couvre que la branche des pensions.

A l’INSS, le recouvrement des cotisations commence par l’affiliation de l’entreprise et l’immatriculation des travailleurs. A partir de ce moment l’employeur doit s’acquitter de ses cotisations après une période de trois mois. Si les cotisations ne sont pas payées, le recouvrement engendre le contentieux.

Ces cotisations sont constituées de la part patronale et de la part salariale. C'est l'employeur qui doit verser les cotisations (part salariale et part patronale confondues) à l’INSS.

Donc la source principale de financement des régimes de sécurité sociale gérés par l’INSS est constituée des cotisations du travailleur et de l’employeur.

De manière subsidiaire, le financement provient des majorations de retard encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations des salaires soumis à cotisation. Ces majorations sont fixées à 1,5% par mois ou fraction de mois de retard écoulé depuis la date d’échéance des cotisations.

Or, actuellement l’INSS fait face à un problème d’accumulation des arriérés en cotisations et en majorations de retard (6.064.379.471 FBU au 31/12/2012) de la part des employeurs qui ne s’acquittent pas de leur devoir.

Certains employeurs ne déclarent pas leurs salariés ou ne déclarent qu’une partie de ceux-ci.

D’autres peuvent prélever la part salariale sans pour autant la reverser à l’INSS. Cette pratique fait que certains assurés rencontrent des problèmes quand ils atteignent l’âge de la retraite.

C’est dans le cadre de la recherche des solutions que l’étude « problématique du recouvrement des cotisations sociales dans un organisme de sécurité sociale : cas de l’INSS du Burundi » est menée.

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Ne dit-on pas souvent à juste titre, que lorsqu'on connait les origines du mal qui nous habite, il devient plus facile de le soigner. De plus, mieux connaitre l'évolution d'un phénomène à travers le temps permet de mieux l'apprécier dans sa situation actuelle et de mieux l'envisager dans le futur.

C’est dans cette optique que j’ai décidé de revisiter le processus du recouvrement de l’INSS pour se rendre compte des difficultés auxquelles il fait face afin de pouvoir proposer des solutions qui visent à l’améliorer.

Eu égard de ce qui précède, on peut donc se poser les questions suivantes : les arriérés observés ces dernières années sont-elles liées à la mauvaise organisation du service recouvrement ? Sont-elles liées aux mauvaises procédures ou à la mauvaise application de celles-ci ? Sont-elles liées à l’insuffisance des moyens dont dispose le service ?

La recherche des réponses aux différentes questions ci-dessus, me conduit, dans un premier temps à faire l’état des lieux du recouvrement des cotisations sociales à l’INSS en ressortant comment se fait l’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs, comment est organisé le service du recouvrement et comment se fait le contrôle des employeurs.

Dans un deuxième temps, il s’agira pour moi d’analyser des pistes de solutions et d’apporter certaine propositions pour pouvoir améliorer ce processus qui apparait comme une pierre angulaire de la sécurité sociale. A base des éléments de l’expérience de l’URSAAF du Nord - Pas-De-Calais, cette étude essaie de faire une analyse des pratiques susceptibles d’être adaptés à l’INSS.

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1. Etat des lieux du recouvrement à l’INSS

Aux termes du code de sécurité sociale, les ressources de l’INSS sont composées des éléments suivants :

• Les cotisations sociales • Dons et legs • Toutes autres ressources attribuées au régime par un texte législatif ou réglementaire

en vue d’assurer son équilibre financier

Il faut noter toutefois que les ressources qui vont retenir notre attention au cours de ce travail sont les cotisations sociales. Les cotisations sociales sont constituées des sommes prélevées sur les salaires des travailleurs et reversées à l’INSS par les entreprises au titre des régimes de sécurité sociale.

Les cotisations sociales correspondent donc à une part socialisée du salaire, c'est-à-dire collectée par des organismes de sécurité sociale afin d'être redistribuée. Les cotisants bénéficient en contrepartie d’une couverture partielle ou totale de frais divers, engendrés par l'un des grands « risques » que sont les prestations familiales, la vieillesse, la maladie , les accidents du travail et maladies professionnelles, Cette contrepartie peut être immédiate (risque immédiat), ou différée : le salarié touche une pension à l'âge de la retraite.

Le traitement de ces cotisations procède d’un certain nombre d’opérations dont la description va constituer la trame de cette étude. Les ressources financières principales de l’INSS proviennent essentiellement des cotisations versées par les employeurs et les travailleurs. Donc, le recouvrement de ces cotisations constitue une fonction importante pour la bonne marche des régimes gérés par l’INSS. Le recouvrement des cotisations commence par l’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs.

1.1- Affiliation de l’employeur 1.1.1- Identification de l’employeur Est considéré comme employeur, toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui utilise les services d’un ou de plusieurs travailleurs en vertu d’un contrat de travail. 1.1.2- Quand l’employeur doit-il se faire affilier ? Il doit se faire affilier dans les 8 jours qui suivent la date soit de l’ouverture ou de l’acquisition de l’entreprise soit du premier embauchage d’un ou de plusieurs travailleurs. Son numéro d’affiliation devra être inscrit dans toutes correspondances ou tout autre document adressé à l’INSS.

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1.2- Immatriculation du travailleur 1.2.1- Identification du travailleur Est considéré comme travailleur, toute personne physique qui s’est engagée auprès d’un employeur dans les liens d’un contrat de travail. 1.2.2- Quand le travailleur doit-il être immatriculé ? L’employeur est tenu de faire immatriculer chaque travailleur dans les 8 jours qui suivent la date d’embauche. 1.2.3- Contrat de travail

En principe, la relation de travail entre un employeur et un salarié est établie du fait de l’existence d’un contrat de travail. Ce contrat est intuitu-personae.

Le contrat individuel de travail est la convention (verbale ou écrite) par laquelle une personne s’engage à mettre son activité professionnelle, manuelle ou intellectuelle, à la disposition d’une autre personne (physique ou morale) sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Trois conditions sont nécessaires pour qu’il y ait contrat de travail :

- l’activité de l’homme, son activité professionnelle appelée prestations de travail. Cette activité peut être physique ou intellectuelle (manœuvre, comptable, secrétaire, médecin, vedette de cinéma, professeur etc.…) ;

- la rémunération qui est le salaire du travail, la contrepartie de la prestation de travail. Si la prestation de travail n’est pas accomplie, la rémunération n’est pas due ;

- le lien de subordination : la subordination place le travailleur sous l’autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, contrôle leur accomplissement et vérifie les résultats.

1.2.4- La rémunération

Dans un sens général, le terme de rémunération s’applique à toutes les prestations qui sont remises au salarié en contrepartie des services qu’il fournit.

1.2.4.1- Salaire C’est la contrepartie du travail. Il se compose du salaire de base proprement dit et des accessoires du salaire. Concernant ce salaire, un principe général selon lequel « à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal, quels que soient l’origine, le sexe et l’âge du travailleur » est admis par le Code du travail.

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Il résulte des dispositions du Code du travail que le salaire est fixé par voie de dispositions réglementaires. La jurisprudence ajoute à ces deux voies de fixation du salaire une troisième, à savoir la détermination par accord individuel entre l’employeur et le travailleur. Le principe du salaire minimum restant respecté. 1.2.4.2- Accessoires du salaire. En vertu des dispositions des Codes du travail, au salaire proprement dit peuvent s’ajouter différentes indemnités et primes, des avantages en natures

1.3- Le recouvrement des cotisations L’institut national de sécurité sociale du Burundi est chargé de la gestion de deux régimes de sécurité sociale à savoir :

• le régime des pensions ; • le régime des risques professionnels.

Il a pour mission de :

• recouvrer les cotisations sociales ; • servir les prestations sociales ; • contribuer au développement socio-économique du pays.

Retenons que ce qui va retenir notre attention au cours de ce travail est le recouvrement des cotisations sociales. 1.3.1- Organisation du recouvrement Le service chargé du recouvrement est l’un des 6 services qui composent la direction administrative et financière. Il est dirigé par un chef de service appuyé par deux adjoints ; l’un chargé de la tenue des comptes cotisants et l’autre chargé du contrôle employeurs. L’unité des teneurs des comptes a pour rôle de saisir les déclarations et les paiements ainsi que de mettre à jour les comptes cotisants. 1.3.2- Modalité de déclaration L’employeur est tenu de produire trimestriellement un état nominatif des rémunérations versées à ses salariés. Ce document doit indiquer, pour chacun des salariés occupés au cours de la période de référence, le montant total des rémunérations ou gains perçus, la durée du travail effectuée ainsi que les dates d’embauchage (pour les nouveaux salariés) et de fin de contrat (pour ceux qui ont quitté l’entreprise) durant la période.

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La déclaration des cotisations sociales est faite au moyen d’imprimés normalisés qui sont renseignés en principe par les employeurs eux-mêmes et envoyés à l’INSS. L’employeur est le seul débiteur des cotisations dues envers l’Institut. Il est responsable de leur versement, y compris la part précomptée sur les rémunérations du travailleur lors de chaque paie. Si le travailleur est occupé au service de deux ou plusieurs employeurs, chacun est responsable du versement de la part des cotisations calculées proportionnellement aux rémunérations versées à l’intéressé et dans la limite des plafonds fixés. 1.3.3- Détermination des cotisations Le paiement de la cotisation se fait par un versement unique opéré par l’employeur. C’est donc à celui-ci et à lui seul qu’incombe l’obligation de versement des cotisations tant salariales que patronales. Il doit donc, sous sa responsabilité et sous peine des sanctions prévues par la loi, procéder aux retenues nécessaires sur les salaires versés et s’acquitter des cotisations dues dans les délais requis. Signalons que les cotisations des assurés volontaires sont entièrement à leur charge. Est considéré comme assuré volontaire toute personne physique qui, ayant un numéro d’immatriculation à l’INSS ne travaille plus pour le compte d’un quelconque employeur. 1.3.3.1- Assiette de cotisation L’assiette des cotisations dues à l’INSS est constituée du salaire de base et des indemnités diverses à l’exception des allocations familiales et toutes autres sommes ayant un caractère de remboursement de frais. Les cotisations à payer sont calculées sur les rémunérations ne dépassant pas 450 000 FBU par mois pour la branche des pensions et 80 000 FBU pour la branche des risques professionnels. En cas de non paiement des cotisations dans les délais fixés, une majoration de retard de 1.5% est appliquée par mois ou fraction de mois de retard. Il est également passible en cas de défaut ou de retard de production aux échéances prescrites des déclarations individuelles de salaires. 1.3.3.2- Taux de cotisation Les taux de cotisation appliqués à chaque branche sont fixés en pourcentage des rémunérations soumises à cotisation. En dehors de la branche retraite, pour laquelle les cotisations sont reparties entre l’employeur et le travailleur suivant des proportions précises, les cotisations au titre de la branche des risques professionnels sont entièrement à la charge de l’employeur.

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1.3.3.3- Date d’exigibilité D’après la réglementation, les cotisations dues par l’employeur à l’institut doivent faire l’objet de versement dans les 30 premiers jours du mois civil suivant chaque trimestre, pour les cotisations du trimestre précédent. Toutefois, le code de sécurité sociale stipule qu’en cas de cession de l’entreprise ou de cessation des activités de l’entreprise ou de l’un de ses établissements, le paiement des cotisations est immédiatement exigible .Dans ce cas, l’employeur est tenu d’en informer immédiatement l’institut, d’envoyer les déclarations et d’effectuer les versements correspondants. En cas de non paiement des cotisations dans les délais fixés, une majoration de retard de 1.5% est appliquée par mois ou fraction de mois de retard. Il est également passible en cas de défaut ou de retard de production aux échéances prescrites des déclarations individuelles de salaires. Les majorations de retard peuvent être réduites ou annulées sur décisions du comité de recours gracieux. 1.3.4- contrôle des employeurs L’INSS dispose d’un corps de contrôleurs en vue d’assurer du respect par les employeurs, de leurs obligations déclaratives et contributives. Pour le moment ce corps est composé de 5 contrôleurs. En effet, l’employeur doit déterminer, sous sa responsabilité l’assiette des cotisations et verser spontanément l’ensemble des cotisations salariales à l’INSS dans les délais légaux. Il convient de vérifier que l’employeur véritable ordonnateur des recettes de sécurité sociale ne se soustrait pas aux obligations imposées par la loi. L’unité du contrôle des employeurs recherche avant tout la concordance entre les prescriptions de la loi et l’application qui en est faite. La contrepartie de ce système déclaratif est l’obligation pour l’INSS d’effectuer un contrôle sur l’exactitude des déclarations fournies par le cotisant. En effet, certains employeurs en toute bonne foi appliquent de façon incorrecte la législation en vigueur. D’autres par contre, peuvent vouloir se soustraire totalement ou partiellement à leurs obligations .Il est donc impératif de vérifier et de faire des redressements s’il y a lieu en calculant des majorations de retard.

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1.3.4.1- contrôle sur pièce Il s’effectue à partir des pièces justificatives que les employeurs sont tenus de fournir à l’appui du versement de leurs cotisations sociales. Ces documents ont pour but de permettre le contrôle de l’exactitude du montant des cotisations déterminées par l’employeur. 1.3.4.2- contrôle sur place Il s’effectue au siège de l’entreprise afin de permettre une vérification complète de la situation des employeurs. Il s’agit de s’assurer que l’employeur contrôlé a déclaré tout son personnel, fait les déclarations de salaire et de cotisations en respectant les dispositions légales relatives à l’assiette des cotisations mais aussi de vérifier si les échéances de déclaration et de versement des cotisations ont été respectées A l’issue de ce travail, les contrôleurs sont tenus d’établir un rapport de contrôle dans lequel ils marquent les observations. En marge de contrôle de routine, des contrôles occasionnels peuvent être effectués sur dénonciations des usagers ou sur demande des services techniques (pensions, risques professionnels, immatriculation). 1.3.5- Points forts On observe ces dernières années des excédents de gestion considérables. Ils proviennent essentiellement, en plus des cotisations sociales, des produits rapportés par les placements en banques et des revenus locatifs. En plus des formations du personnel effectuées à l’intérieur du Pays ou à l’étranger, des échanges d’expériences sont observés à travers des séminaires organisés par l’East and Central Africa Social Security Association (ECASSA). 1.3.6- Limites La législation en matière de sécurité sociale au Burundi ne prévoit pas des sanctions pénales pour les employeurs en cas de dissimulation d’emploi salarié. Concernant les employeurs, il y a certains qui n’ont pas encore compris le bien fondé de la sécurité sociale ; du coup il devient difficile de recouvrer chez eux .D’autres encore refusent de payer par manque de volonté. Les salariés qui devraient revendiquer leurs droits ont peur de le faire pour éviter de se retrouver au chômage le lendemain. Le service Recouvrement de l’INSS ne dispose pas des moyens suffisants pour pouvoir accomplir sa mission. Le service dispose d’un seul véhicule quelque fois indisponible et des ressources humaines insuffisantes. Donc, cela cause des arriérés des cotisations en perpétuelle évolution qui à terme risquent d’engendrer un déséquilibre budgétaire.

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Etant donné que les cotisations constituent la ressource principale de l’Institut National de Sécurité Sociale, il s’avère très important de les recouvrer systématiquement sans laisser aucun franc impayé. Conscient de l’enjeu que présente le recouvrement des cotisations, l’INSS est déterminé à mettre en œuvre de nouvelles stratégies pour piloter le recouvrement d’une manière performante. C’est dans cette optique qu’un stage pratique dans un organisme Français de recouvrement, l’Urssaf du Nord-Pas-de-Calais me permettra de renforcer les connaissances acquises au cours de la formation à l’IM2S et à l’EN3S, de m’inspirer des procédures employées afin de pouvoir présenter des propositions concrètes pour répondre au problème posé ci-haut.

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2- Analyse des pistes de solutions, préconisations et conditions de mise en œuvre

2.1- Analyse des pistes de solutions Dans le cadre du financement du régime général de la sécurité sociale et de nombreux partenaires, le réseau des Urssaf a pour principale mission de collecter les ressources qui permettent notamment de financer différentes prestations gérées par les caisses prestataires. L’Acoss (caisse nationale du réseau des Urssaf) met à la disposition les fonds ainsi collectés des caisses prestataires. L’Urssaf collecte les cotisations sociales auprès d’une grande diversité de cotisants : employeurs du secteur privé et public, travailleurs indépendants, particuliers employeurs, praticiens et auxiliaires médicaux. L’Urssaf du Nord - Pas-de-Calais est l’une de celles chargées de collecter les cotisations sociales des très grandes entreprises. On appelle une très grande entreprise, celle qui emploie plus de 2000 salariés. Selon le rapport annuel de la région Nord - Pas-De-Calais, en 2012, 19.65 milliards d’euros ont été recouvrés auprès de 305 493 cotisants pour assurer, notamment, le financement des prestations de sécurité sociale. Le même rapport stipule que près de 99% des cotisations liquidées au titre de l’année, ont été encaissées au 31 Décembre 2012. 2.1.1. Immatriculation Les entreprises devaient remplir des formulaires auprès de nombreux organismes afin de déclarer leur création d’activité. Il en était de même pour toutes les démarches de modification ou cessation d’activité. En vue de simplifier les démarches liées à l’accomplissement des formalités des entreprises, les Centres de Formalités des Entreprises(CFE) ont été crées en 1981. Ce système permet au déclarant, en remplissant un document unique appelé liasse, de se faire connaître simultanément de tous les partenaires intéressés. Donc en fonction du domaine d’activité, il est impératif de se faire inscrire dans un CFE. Le déclarant remplit ce que l’on appelle une liasse qui sera envoyée par le CFE concerné à l’INSEE à l’aide d’un système d’Echange des Données Informatisées(EDI).

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L’EDI a été conçu dans le cadre de la dématérialisation afin d’automatiser le traitement de l’information et de disposer d’une information exhaustive et fiable. Tout employeur de personnel salarié est tenu de demander son immatriculation en qualité d’employeur de personnel d’entreprise dans les 8 jours :

� à compter de l’ouverture ou de l’acquisition de l’entreprise, � à compter du premier embauchage d’un salarié

Lors d’une embauche de personnel, l’entreprise va utiliser le système de la Déclaration Unique d’Embauche. Dans le cadre général de la lutte contre le travail dissimulé, la loi n° 91-1383 du 31/12/1991 a imposé une obligation complémentaire à la charge des employeurs : la Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE). « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet dans les conditions fixées par un décret en conseil d’Etat » 2.1.2- Processus recouvrement La politique de recouvrement de la région NPC s’inscrit dans la déclinaison régionale des orientations nationales, notamment à travers la mise en œuvre de la régionalisation et des objectifs de la COG 2010-2013 sur le Recouvrement Amiable et Forcé (RAF) :

- maintenir un haut niveau du recouvrement ; - assurer la primauté du recouvrement amiable pour faciliter l’accomplissement

volontaire de leurs obligations par les cotisants ; - accroitre l’efficacité du recouvrement forcé ; - accompagner les cotisants (positionner l’Urssaf comme un acteur de l’aide à la

prévention des difficultés des entreprises) ; - moderniser et adapter les pratiques en définissant annuellement une stratégie régionale

prenant en compte le contexte économique, les nouveautés réglementaires et la politique nationale.

Les actions de recouvrement de l’Urssaf régionale débutent par une phase amiable très active corrélée avec un accompagnement des entreprises en difficulté (souci d’accompagnement qui se retrouve à tous les stades de la procédure afin de concilier l’efficacité du recouvrement et la sauvegarde du tissu économique). En cas d’échec de cette phase (ou face à des débiteurs récidivistes) c’est le recouvrement forcé qui est mis en œuvre. Malgré ces efforts, il peut arriver qu’il faille constater l’impossibilité de recouvrer.

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Les échéances de paiement des cotisations sociales sont déterminées par deux critères : l’effectif de l’entreprise et la date de versement des salaires. L’effectif détermine s’il s’agit d’une exigibilité mensuelle ou trimestrielle et en lien avec la date de versement des salaires, il permet de déterminer le moment où les cotisations sont dues. A l’échéance, si le cotisant ne paie pas les cotisations l’Urssaf déclenche une action de recouvrement. La chaine du recouvrement doit permettre de récupérer un maximum de créances, le plus rapidement possible, pour coût maitrisé tout en assurant l’équité et la qualité de service aux cotisants. 2.1.2.1- Recouvrement amiable Le recouvrement amiable est une priorité : ainsi, la COG 2010-2013 reconnaît la primauté du recouvrement amiable sur le recouvrement forcé et ce, pour tous les cotisants et à tous les stades de la procédure. En fonction du profil, le débiteur fait l’objet soit d’une relance téléphonique, d’un avis amiable ou d’une mise en demeure directe. La phase amiable est menée dans de brefs délais et ce, afin d’assurer de bonnes performances en terme d’efficacité mais aussi de ne pas retarder le recouvrement forcé, dès lors qu’il s’imposerait.

• Relance téléphonique Dans l’ordre des priorités, les relances téléphoniques amiables constituent le principal levier du recouvrement des cotisations pour les primo-débiteurs. C’est une partie intégrante du recouvrement amiable et doit être mise en œuvre préalablement à l’engagement de toute procédure pour les cotisants primo-débiteurs. La relance téléphonique concerne les cotisants n’ayant pas acquitté la totalité de leurs cotisations à l’échéance. La relance téléphonique a pour objectif de concilier l’efficience des pratiques, la personnalisation et l’égalité de traitement des cotisants. Afin de limiter la phase amiable et maintenir un haut niveau de recouvrement, la durée de campagne de la relance téléphonique doit être limitée dans le temps. La relance téléphonique a le mérite d’être un contact privilégié avec un cotisant de lui rappeler ses obligations mais aussi de le conseiller. Il est également informé des taxations, d’office des pénalités et des majorations de retard dont il peut être redevable. Néanmoins, la phase de relance téléphonique concerne les primo-débiteurs dont les montants sont supérieurs à 500 euros. Pour ceux qui doivent moins de 500 euros, l’Urssaf leur envoie un avis amiable suivi d’une mise en demeure s’il n’y a pas eu de suite après 8 jours.

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• Mise en demeure Au même titre que la relance téléphonique, l’avis amiable ou le dernier avis avant poursuite, la mise en demeure s’inscrit dans la procédure de recouvrement amiable de la branche. La mise en demeure est donc un préalable à tout engagement d’action en justice permettant l’obtention de la condamnation du cotisant au paiement des sommes dues et ce, quelque soit la procédure ensuite retenue par l’organisme de recouvrement. Cette formalité est rigoureusement obligatoire avant de procéder au recouvrement forcé des créances. La mise en demeure est établie par l’organisme de recouvrement et doit comporter, à peine de nullité :

- la nature et le montant des sommes réclamées ; - la période à laquelle se rapportent les sommes réclamées ; - les procédures qui peuvent être utilisées à l’encontre du débiteur et les voies de recours

dont celui-ci dispose. La mise en demeure est donc une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au cotisant qui ne s’est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et l’invitant à régulariser sa situation dans le mois qui suit la réception de celle-ci. A l’expiration du délai imparti, des poursuites sont engagées si aucune suite n’a été réservée à la mise en demeure.

• Accompagnement des entreprises en difficulté Tout en recherchant l’efficacité du recouvrement et l’amélioration, l’accompagnement des entreprises en difficulté constitue un axe de travail à développer dans la politique régionale. L’accompagnement des entreprises confrontées à des difficultés se traduit de différentes manières. A travers les relances téléphoniques et les entretiens, les difficultés de l’entreprise sont prises en compte et cela peut déboucher sur la mise en place d’un échéancier de paiement ou d’un accompagnement sous une autre forme.

� Délais de paiement Sur la demande du cotisant, un délai de paiement peut lui être attribué. L’accord des délais vise à concilier un double objectif d’optimisation du recouvrement et d’accompagnement d’entreprise en difficulté.

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� Remise des majorations de retard Qu’elles fassent suite au respect d’un moratoire ou qu’elles soient débitées à la suite d’incidents ponctuels, les demandes de remise sont traitées dans le respect du socle commun tant pour les dossiers de la compétence du Directeur que ceux soumis à la Commission de Recours Amiable (CRA). Donc les organes compétents pour remettre les majorations de retard ou les pénalités sont la direction et la commission de recours amiable en fonction des montants. 2.1.2.2- Recouvrement forcé La politique de recouvrement forcé s’inscrit dans un cadre partenarial fort notamment avec les huissiers de justice. Les conventions qui régissent le cadre partenarial des relations entre les études d’huissiers de justice et les Urssaf du Nord - Pas-de-Calais ont été rénovées pour tenir compte de l’évolution des pratiques de la nouvelle gouvernance et de l’évolution organisationnelle de la région. L’Urssaf régionale a recours aux procédures de recouvrement forcé :

- En cas d’échec des actions engendrées durant la phase amiable, - directement pour les débiteurs récidivistes pour lesquels un moratoire ne peut être

envisagé ou n’a pas été respecté. Le seuil de mise en œuvre du recouvrement forcé (délivrance de la contrainte) est de 80 euros en harmonie avec le seuil pour l’admission en non-valeur des créances de faible montant. Lors de l’envoie de la contrainte par EDI, les gestionnaires transmettent parallèlement à l’huissier par un vecteur approprié les informations permettant d’orienter la procédure (domiciliation bancaire à travers Ficoba lorsque l’étude ne dispose pas du logiciel, données sur les clients….). Ils informent parallèlement les audienciers pour un travail collaboratif en amont sur la situation des entreprises à assigner. 2.1.2.3- Assignation en redressement et liquidation judiciaire En cas d’impossibilité de conclure un accord de délais, du non-respect de celui-ci ou de l’échec de la procédure de recouvrement forcé, une des issues possibles est l’assignation en redressement et/ou en liquidation judiciaire. Elle n’est pas utilisée comme un moyen de recouvrement mais comme le constant d’une situation de cessation de paiement. Les critères sont :

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- 2 exigibilités lorsque les sommes sont très importantes ou lorsque les créances sont taxées d’office (proposition qui va au-delà du socle),

- 3 exigibilités impayées et une dette d’un montant supérieur à 7 500 euros, - 4 exigibilités lorsque les sommes sont inférieures à 7 500 euros.

Il est également tenu compte des créances des partenaires (impôts, Pole Emploi, RSI…) notamment pour étayer la démonstration de l’état de cessation des paiements. La recherche de ces éléments ne doit constituer un frein à l’assignation. L’Urssaf assure elle-même sa représentation devant les juridictions commerciales, contribuant ainsi à un meilleur partenariat avec les magistrats et le Parquet. 2.1.3- Contrôle Le contrôle constitue l’action majeure de sécurisation et de couverture du risque d’irrégularités déclaratives, fortuites ou intentionnelles. Il s’agit de garantir le financement de la sécurité sociale par une action de vérification à posteriori auprès des employeurs, dont les modalités opérationnelles diffèrent en fonction de l’objectif poursuivi. En outre, dans une économie où les diverses cotisations constituent une composante importante des coûts de production des entreprises, l’activité de contrôle contribue à garantir l’égalité de traitement entre les cotisants et les conditions d’une réelle concurrence. Enfin, elle permet de préserver les salariés dans la plénitude de leurs droits et elle favorise la maîtrise des nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires par le cotisant et ses partenaires. Deux types de contrôles sont possibles :

- le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’Urssaf ; - le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de l’entreprise à contrôler.

2.1.3.1- contrôle sur pièces La procédure de contrôle sur pièces peut être engagée à l’égard des employeurs occupant 9 salariés au plus au 31 décembre de l’année qui précède celle de l’avis de contrôle. Ce type de contrôle est réalisé par les contrôleurs du recouvrement. Après une formation de 9 mois, ces contrôleurs sont agréés par le directeur de l’Acoss et liés par le secret professionnel. Ils prêtent serment devant le tribunal d’instance de ne rien révéler des secrets de fabrication comme des résultats d’exploitation dont ils peuvent prendre connaissance dans l’exercice de leur mission. Les contrôleurs sont également chargés d’une mission d’information et de prévention vis-à-vis des difficultés que l’entreprise rencontre dans l’application de la réglementation relative aux cotisations sociales. Avant l’action de contrôle, l’Urssaf adresse un avis de contrôle à l’entreprise à contrôler par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet avis invite le cotisant à transmettre à l’agent chargé du contrôle les documents nécessaires et en précise la date limite de dépôt.

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Le contrôle s’effectue dans les locaux de l’organisme de recouvrement et peut porter sur l’assiette de cotisation dans la limite des trois années civiles et de la période en cours qui précèdent le contrôle. Par exemple, en année N, le contrôleur du recouvrement peut vérifier les cotisations exigibles durant les années civiles N-1, N-2, N-3 et, le cas échéant, celles exigibles en année N au titre de la période précédant le contrôle. En cas d’absence de transmission des éléments demandés ou lorsque l’examen des pièces nécessite d’autres investigations, le contrôle sur pièces est clôturé par l’envoie d’une lettre en recommandé avec accusé de réception qui informe le cotisant qu’un contrôle sur place sera engagé. A l’issue des opérations de contrôle, un document daté et signé, intitulé « Lettre d’observation » est établi. En cas de régularisation, le document indique les constats établis au cours du contrôle, la nature, le mode de calcul, la période et le montant des ajustements envisagés. Le cotisant dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la remise de la lettre d’observations, pour faire part de ses remarques, d’éléments nouveaux ou de son éventuel désaccord au contrôleur du recouvrement, par courrier recommandé avec accusé de réception. 2.1.3.2- Contrôle sur place Le contrôle sur place est réalisé par les inspecteurs placés sous l’autorité du directeur de l’organisme de recouvrement. Après une formation de 18 mois, les inspecteurs sont agréés par le directeur de l’Acoss et liés par le secret professionnel. Cet agrément les habilite à intervenir sur l'ensemble du territoire français. Il est valable pendant l'ensemble de leur carrière. Ils prêtent serment devant le tribunal d’instance de ne rien révéler des secrets de fabrication comme des résultats d’exploitation dont ils peuvent prendre connaissance dans l’exercice de leur mission. Ils sont titulaires d’une carte professionnelle, preuve de leur qualité, carte dont le cotisant peut obtenir la présentation. Les inspecteurs sont également chargés d’une mission d’information et de prévention vis-à-vis des difficultés que le cotisant peut rencontrer dans l’application de la réglementation relative aux cotisations sociales. Cependant, l’Urssaf est tenue de lui adresser un avis de contrôle par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur. Cet avis de contrôle l’informe de la date et de l’heure de la première visite de la vérification, de l’identité du ou des inspecteurs chargés du contrôle, de la liste des documents et supports à préparer. Le contrôle est une occasion d’échanges et de dialogue, c’est pourquoi la présence du cotisant est importante et souhaitée au moins en début et en fin de contrôle. Il a la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix qui l’aidera lors du contrôle ou le représentera auprès de l’inspecteur, si il le mandate à cet effet.

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Le contrôle se déroule dans les locaux de l’entreprise cotisante ou sur les lieux de ses activités professionnelles. Les documents et supports nécessaires au contrôle sont examinés sur place. Avec l’accord du cotisant, l’inspecteur pourra lui proposer que la vérification se déroule chez son expert comptable. 2.2- Proposition des solutions Les prestations sociales servies par l’INSS sont financées par les cotisations prélevées par l’Employeur et reversées à l’organisme par ce dernier. Pour assurer un équilibre financier du régime, il faut que l’organe chargé de la gestion du recouvrement soit compétent. Nul n’ignore que le recouvrement des cotisations sociales constitue une fonction importante pour la bonne marche des régimes gérés par l’INSS. Or, actuellement, beaucoup de problèmes menacent le processus du recouvrement et il est très important de suggérer des solutions pour pallier à ces problèmes et parvenir à un recouvrement efficace. Après avoir analysé des pistes de solution par rapport à ce qui se passe à l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais, l’étape suivante constitue à proposer certaines solutions essentielles à l’amélioration du Recouvrement des cotisations sociales à l’INSS du Burundi. 2.2.1- Prioriser le recouvrement amiable L’efficacité des politiques du recouvrement doit reposer sur une adaptation permanente des pratiques pour répondre aux évolutions du comportement des débiteurs, ainsi qu’à l’évolution des technologies disponibles. Le service doit :

- insister sur la politique du recouvrement amiable en utilisant des appels téléphoniques (surtout la téléphonie mobile) ;

- expérimenter des modalités de recouvrement amiable alternatives destinées à réduire le coût global des actions, en particulier les relances par courrier électronique.

- accompagner les entreprises en difficulté dans le cadre des politiques adaptées. Surtout en donnant de l’orientation vers les instances susceptibles de les aider à les traiter.

Etant donné que la relance téléphonique peut beaucoup contribuer pour rappeler au cotisant ses obligations, il serait souhaitable qu’au moment de l’affiliation d’un nouvel employeur, on enregistre le numéro de téléphone mobile du gestionnaire. Exiger le téléphone mobile car il y a des fois on peut appeler au bureau et ne pas trouver quelqu’un pour répondre. En plus de cela, il faut exiger que tous les cotisants aient une boîte postale. Et j’aimerais suggérer qu’on envoie une lettre d’affiliation par boîte postale afin de vérifier si les cotisants nous ont donné une bonne adresse. Ainsi, s’il y a retour du courrier à cause de la fausse adresse, cela permettra de ne pas continuer à envoyer des appels à cotisation à une fausse adresse et faire une relance téléphonique pour savoir ce qui se passe.

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2.2.2- Création de la Direction du Recouvrement Dans notre domaine, le recouvrement commence par l’identification et l’affiliation des nouveaux employeurs. Donc pour la bonne marche des activités l’immatriculation et le recouvrement sont des activités inséparables. Ainsi cette réorganisation permettra de mettre ensemble ces activités complémentaires parce que pour le moment l’affiliation des employeurs et l’immatriculation des travailleurs sont gérées par la direction des prestations. La nouvelle direction pourrait comprendre :

- le service Affiliation des Employeurs et Immatriculation des travailleurs ; - le service gestion des comptes cotisants ; - le service contrôle.

2.2.3- Création du guichet unique La collaboration et les échanges d’information avec une institution importante telle que l’Office Burundais des Recettes (OBR) constituent les sources appréciables pour détecter les entreprises réellement en activité mais qui ne s’acquittent pas de leurs obligations. Cet échange pourrait se faire en vérifiant par comparaison les déclarations des impôts et celles de sécurité sociale. Il pourrait s’effectuer en créant par l’initiative des deux services d’une interface pour pouvoir échanger des informations au moment de l’affiliation des nouveaux cotisants. Cela implique une rénovation de l’outil informatique car la sécurisation de l’information consiste à assurer que l’information destinée aux différents acteurs est de qualité. En plus il faut que l’information arrive au bon moment aux destinataires. 2.2.4- Sensibilisation des employeurs Il s’agit d’élaborer un plan de sensibilisation à l’endroit des employeurs pour expliquer l’importance de payer les cotisations dues à l’INSS. Ainsi toutes les formes de publicité par la radio, la télévision, la presse écrite, les compagnes d’informations, les réunions organisées par secteurs d’activités, les ateliers et les journées portes ouvertes, les prospectus sont des voies efficaces de sensibilisation. A la télévision et la radio, la publicité peut passer aussi sous forme de sketchs et de chansons. L’implication des autres acteurs peut être une source de motivation .L’Association des Employeurs du Burundi (AEB) par exemple est une cible importante pour convaincre les employeurs et leur donner conseils en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales. Elle pourrait leur expliquer les dangers qu’ils courent quand ils ne s’acquittent pas de ces dernières (leur infliger des majorations de retard, la non attribution de l’attestation de mise à jour).

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2.2.5- Professionnalisation des acteurs Le personnel affecté au service doit être formé pour la bonne connaissance de la législation et pour comprendre pourquoi ils doivent bien exécuter leurs tâches. Comme je l’ai évoqué dans l’analyse des pistes de solutions, le recouvrement amiable contribue beaucoup. De ce fait, il faut privilégier la formation des agents aux méthodes de recouvrement amiable; surtout à la relance téléphonique efficace. 2.2.6- Dotation des moyens au service Le service recouvrement doit avoir des ressources nécessaires pour bien mener ses activités. On remarque de plus en plus un manque des moyens de déplacement quand les contrôleurs veulent se rendre chez les employeurs. Sur ce, la Direction Générale de l’INSS doit affecter au moins 2 véhicules au service. L’INSS ne disposant que de 5 contrôleurs pour tous les employeurs (5458 au 24/11/2013), les dirigeants doivent aussi penser à recruter le personnel à affecter au contrôle parce que pour le moment ces derniers sont insuffisants. Sachant que les employeurs exerçant leurs activités au Burundi parlent diverses langues, les contrôleurs à recruter doivent être capables de s’exprimer en 4 langues au minimum à savoir le Kirundi, le Kiswahili, le Français et l’Anglais. 2.2.7- Motivation du personnel Les contrôleurs de l’INSS ont une prime à cause de l’activité qu’ils exercent. Pour éviter les frustrations et encourager tous les acteurs du Recouvrement, il est nécessaire qu’on attribue une prime aux gestionnaires des comptes cotisants. Le plus souvent les contrôleurs exercent leur travail à partir des données fournies par l’activité réalisée en amont par les gestionnaires des comptes. Donc, il est incompréhensible d’attribuer une prime aux contrôleurs et ignorer les gestionnaires des comptes. 2.3- Conditions de mise en œuvre Pour que les solutions proposées ci-haut soient mises en œuvre, il faut une forte implication du personnel en priorisant certaines valeurs telles qu’une franche collaboration, le respect mutuel, une solidarité entre toutes les personnes intervenant au processus recouvrement. 2.3.1- Les ressources humaines comme condition de réussite de tout projet Pour pouvoir optimiser la fonction du recouvrement, il faut sensibiliser tout le personnel concerné, sur la nécessité du respect des procédures et ce, dans l’intérêt de l’INSS. Avant la création de la Direction du recouvrement par exemple, la première étape consiste à identifier la liste de tout le personnel intervenant directement au processus recouvrement.

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En plus de leurs missions habituelles, les contrôleurs doivent être chargés d’une mission d’information et de prévention vis-à-vis des difficultés que les cotisants peuvent rencontrer dans l’application de la réglementation y relative. Les contrôleurs doivent prêter serment pour qu’ils soient liés par le secret professionnel. En plus, ils doivent être titulaires d’une carte professionnelle et porter une tenue vestimentaire spécifique. 2.3.2- Sécurisation juridique C’est également un domaine plus largement investi. Elle vise à informer les cotisants sur la législation et la réglementation, prévenir et valider les pratiques des entreprises pour sécuriser au plus tôt l’assiette de cotisation. Elle doit se concrétiser notamment par la participation de l’INSS aux salons professionnels et à l’animation de réunions thématiques auprès des partenaires et publics cibles. En ce qui concerne la législation, la loi n’a pas prévu des sanctions qui pourraient décourager les employeurs exerçant un travail dissimulé. Donc, en plus des sanctions financières, il est nécessaire de préciser dans la législation mise en place des sanctions pénales. Il faut leur infliger une amende et un emprisonnement. 2.3.3- Accueil La qualité d’accueil réservé aux usagers doit faire l’objet d’une attention particulière. L’accueil est au même titre que les autres missions une fonction très importante pour le cotisant souhaitant recueillir certaines informations. Ainsi, les différentes formes d’accueil doivent concourir à la qualité de service rendue aux cotisants .Sur ce, les agents d’accueil doivent être formés en la matière pour bien accomplir leurs tâches. Pour mieux informer les employeurs de leurs droits et obligations, une documentation sur le site Internet de l’INSS doit être mise à leur disposition. 2.3.4- Constitution d’un groupe de travail Ce groupe doit se composer de membres clés du personnel de l’INSS que sont le Directeur Général, le Directeur Administratif et Financier, le Directeur des Prestations, le Directeur des Etudes, le chef du service du recouvrement et le chef du service Affiliation des Employeurs et Immatriculation des travailleurs. Sachant que chaque Directeur à l’INSS doit être nommé par décret, la création d’une direction de recouvrement exige une institutionnalisation d’un dialogue permanent en mettant en place un comité de pilotage en concert avec le comité technique de l’INSS pour l’organisation des activités liées à la création de la dite direction.

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Le comité de suivi et de pilotage est la structure d’animation et d’impulsion chargée de fixer les grandes orientations liées à la mise en place d’une direction de recouvrement à l’INSS. Ce comité peut être composé de la manière suivante : Pour l’INSS

- Le Directeur Général ; - Le Directeur Administratif et Financier ; - Le Directeur des Prestations ; - Le Directeur des Etudes ; - Le responsable du recouvrement ; - Le responsable de l’affiliation des employeurs et immatriculation des travailleurs.

Pour le Conseil/Ministères

- Le comité permanent du conseil d’Administration de l’INSS ; - Un représentant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité

sociale.

Le pilote du projet devra être le Directeur Général de l’INSS. Le comité technique examinera avant tout le rapport produit par le responsable du recouvrement et celui de l’affiliation des employeurs et de l’immatriculation des travailleurs de l’analyse de l’organisation existante, de l’organisation qui a été proposée et du plan d’exécution pour apporter des suggestions et améliorations le cas échéant. Proposition du calendrier de la mise en œuvre du projet :

- Mars 2014 : Présentation du projet au comité technique de l’INSS par son concepteur ;

- Mai 2014 : Présentation du projet arrêté par le comité technique au conseil d’administration de l’INSS par le Directeur Général ;

- Juillet 2014 : Envoi du projet au Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité sociale ;

- Septembre 2014 : Rencontre du comité complet ; - Janvier 2015 : Démarrage des activités de la nouvelle organisation.

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Conclusion Le recouvrement des cotisations sociales est une fonction très importante pour chaque organisme de Sécurité sociale. Différentes difficultés bloquent le bon déroulement de la chaîne du recouvrement et fragilisent par la même occasion l’équilibre financier des organismes de Sécurité sociale. L’Institut National de Sécurité Sociale du Burundi est un organisme qui a pour mission de recouvrer les cotisations et servir les prestations à ses assurés. Donc, l’objectif de la présente étude est d’abord de revisiter le processus du recouvrement tel qu’il se présente à l’INSS aujourd’hui et d’analyser les différentes pistes de solutions possibles en se basant sur les pratiques de l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais. Ensuite, cette étude consiste à faire des propositions devant permettre à l’INSS d’améliorer le processus recouvrement pour parvenir à recouvrer les arriérés et d’éviter de nouvelles accumulations. En se référant aux pratiques de l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais, ce rapport insiste plus particulièrement sur des propositions concrètes qui sont de nature à répondre au problème posé. Ainsi, la création d’une Direction de Recouvrement permettra de mettre ensemble les services complémentaires pour faciliter la chaîne du processus recouvrement. Pour pouvoir détecter les employeurs qui ne s’acquittent pas de leurs obligations alors qu’ils sont toujours en activité, il a été proposé la création du guichet unique avec l’OBR. En plus des dotations supplémentaires de moyens humains et matériels, les ressources humaines doivent être motivées et formées pour être plus efficaces. L’objectif est de professionnaliser tout le personnel de l’INSS en général et les différents acteurs intervenant dans le processus Recouvrement en particulier. L’informatisation étant un élément incontournable pour améliorer la performance de tout système, il a été proposé de rénover le système informatique existant à l’INSS. Comme tout travail d’être humain, celui-ci aussi ne manque pas d’imperfections. Donc les remarques, suggestions et commentaires seront les bienvenus pour enrichir l’analyse et la réflexion.

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Sigles et Abréviations ACOSS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale AEB : Association des Employeurs du Burundi CFE : Centre de Formalités des Entreprises CRA : Commission de Recours Amiable COG : Convention d’Objectifs et de Gestion DPAE : Déclaration Préalable A l’Embauche ECASSA : East and Central Africa Social Security Association EDI : Echange des Données Informatisées EN3S : Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale FICOBA : Fichier des Coordonnées Bancaires IM2S : Institut des Métiers de Sécurité Sociale INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques INSS : Institut National de Sécurité Sociale NPC : Nord-Pas-de-Calais OBR : Office Burundais des recettes RAF : Recouvrement Amiable et Forcé RSI : Régime Social des Indépendants URSSAF : Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales

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Bibliographie

- Bilan du Recouvrement Amiable et Forcé 2012 de l’Urssaf Nord - Pas-de-Calais

- Rapport annuel 2012 de l’Urssaf Nord - Pas-de-Calais - Convention d’Objectifs et de Gestion 2010-2013 (Etat-Acoss) - Code de Sécurité Sociale du Burundi - Bilan 2012 de l’INSS