rapport de monitoring par la société civile sur l ......4 ce rapport a été préparé par le...
TRANSCRIPT
Rapport de monitoring par la socieacuteteacute civile sur lrsquoimpleacutementation des strateacutegies nationales drsquoinclusion
des Roms en Belgique
Identifier les angles morts dans les politiques drsquoinclusion des Roms
2019
3
Rapport de monitoring par la socieacuteteacute civile
sur lrsquoimpleacutementation de la strateacutegie
nationale drsquoinclusion des Roms en Belgique
Identifier les angles morts
dans les politiques drsquoinclusion des Roms
Preacutepareacute par
CMGVR ndash Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms
Novembre 2019
4
Ce rapport a eacuteteacute preacutepareacute par le Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms dans le cadre du projet pilote Roma Civil Monitor qui a pour objectif le laquo Renforcement
des capaciteacutes de la socieacuteteacute civile rom et de sa participation dans le monitoring des strateacutegies nationales dinteacutegration des Roms raquo Le projet pilote est reacutealiseacute pour la
Commission europeacuteenne DG Justice et Consommateurs Il est coordonneacute par le Centre
dEtudes Politiques de lUniversiteacute dEurope Centrale Europeacuteenne (CEU CPS) en partenariat avec le reacuteseau europeacuteen des organisations de deacutefense des Roms (ERGO) le
Centre europeacuteen des droits des Roms (ERRC) la Fundacioacuten Secretariado Gitano (FSG) et
le Roma Education Fund (REF) et mis en œuvre avec environ 90 ONG et des experts issus
de 27 Eacutetats membres
Bien que le projet pilote Roma Civil Monitor soit coordonneacute par le CEU le rapport preacutesente les conclusions des auteurs et ne reflegravete pas neacutecessairement le point de vue de la CEU La
CEU ne peut ecirctre tenue responsable de lusage qui pourrait ecirctre fait des informations qui
y figurent
5
TABLE DES MATIERES
LISTE DES ABREVIATIONS 6
SOMMAIRE EXECUTIF 7
INTRODUCTION 9
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE EFFECTIVE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
11
Deacutefinition du problegraveme 11 Contextualisation 12 Reacuteponses politiques apporteacutees 12 Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes 14
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL 17
Deacutefinition du problegraveme 17 Contextualisation 17 Reacuteponses politiques apporteacutees 19
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS 23
Deacutefinition du problegraveme 23 Contextualisation 23 Reacuteponses politiques apporteacutees 25 Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie 27
RECOMMANDATIONS 30
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES 32
6
LISTE DES ABREVIATIONS
AMU Aide Meacutedicale Urgente
CMGVR Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms
UNIA Centre Interfeacutedeacuteral pour lrsquoEgaliteacute des Chances CPAS Centre Public drsquoAction Sociale
CEDS Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux CGRACGVS Commissariat Geacuteneacuteral aux Reacutefugieacutes et aux Apatrides Commissariaat
Generaal voor Vluchtelingen en Staatlozen)
COCOM Commission Communautaire Commune COCOF Commission Communautaire Franccedilaise
CIRE Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers
DGDE Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant ERRC European Roma Rights Centre (Centre Europeacuteen des Droits des Roms)
RCM Roma Civil Monitor SNIR Strateacutegie Nationale drsquoInclusion des Roms
7
SOMMAIRE EXECUTIF
Apregraves la publication de deux premiers rapports drsquoeacutevaluation des politiques drsquoinclusion des
Roms en Belgique1 lobjectif de ce troisiegraveme rapport est de se concentrer davantage sur
les questions qui nont pas reccedilu une attention suffisante dans le cycle strateacutegique actuel ainsi que sur des problegravemes qui ne sont pas actuellement adresseacutes par le politique Dans
cette optique les theacutematiques seacutelectionneacutees sont les suivantes
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
Les nombreuses difficulteacutes et atteintes aux droits fondamentaux auxquelles sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique aujourdhui sont directement lieacutees agrave linseacutecuriteacute
juridique qui caracteacuterise le mode de vie mobile et plus particuliegraverement agrave labsence de
reconnaissance effective des caravanes comme logement Les caravanes sont pourtant aujourdhui reconnues comme un type dhabitat dans les trois reacutegions de la Belgique Dans
la pratique il srsquoavegravere que les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont fortement limiteacutes par le fait quelle na pas eacuteteacute accompagneacutee dune
adaptation des critegraveres qualitatifs de logement (santeacute seacutecuriteacute habitabiliteacute) Le manque
demplacements disponibles les expulsions agrave reacutepeacutetition les difficulteacutes pour obtenir un permis durbanisme ou une adresse de reacutesidence sont autant de symptocircmes de cette prise
en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme
juridique
Les autoriteacutes locales sont appeleacutees agrave jouer un rocircle central dans lefficaciteacute des deacutecrets qui
eacutetablissent la reconnaissance des caravanes comme logement Pour linstant le statut intermeacutediaire des caravanes geacutenegravere un certain flou dans les modaliteacutes dapplication de la
loi au niveau local par les autoriteacutes et services communaux
Les principales recommandations pour ce premier chapitre sont leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour les logements mobiles et lrsquoobligation
drsquoameacutenagement de terrains drsquoaccueil suppleacutementaires pour les Gens du Voyage Les recommandations insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de sensibiliser les autoriteacutes locales
et demployer des meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage
Eacutetude de cas saisie collective de caravanes durant une opeacuteration de police
Pour illustrer la neacutecessiteacute dune reconnaissance effective de la caravane comme logement
les auteurs deacuteveloppent une eacutetude de cas axeacutee sur les conseacutequences de lrsquoopeacuteration
policiegravere laquo Strike raquo meneacutee en 2019 sur des terrains ougrave seacutejournaient des groupes de Gens du Voyage Un grand nombre de caravanes ont eacuteteacute saisies par la police privant des
centaines de Voyageurs de leur logement Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques de par leur
nature disproportionnelle (saisie drsquoun laquo logement raquo) ainsi que sur leurs conseacutequences sur
la vie des familles concerneacutees par cette saisie
Lrsquoabsence de reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
Depuis quelques anneacutees les acteurs de terrain observent une augmentation du nombre de familles roms en situation de sans-abrisme ce qui geacutenegravere lapparition dun nombre
croissant de squats et mecircme des deacutebuts de bidonvilles Alors que la Belgique est un pays caracteacuteriseacute par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee et par la promotion des droits fondamentaux
il ny existe guegravere de reacuteponses humanitaires (et mecircme durgence) agrave la situation
1 Le premier cycle annuel du RCM eacutetait axeacute sur les theacutematiques de la gouvernance de la lutte contre
lantitsiganisme et de la lutte contre la discrimination Le deuxiegraveme cycle concernait les quatre domaines
politiques cleacutes que sont lrsquoeacuteducation lrsquoemploi la santeacute et le logement Tous les rapports sont disponibles agrave
ladresse suivante httpscpsceueduroma-civil-monitor-reports
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
8
preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants Bien au contraire Reacutecemment les difficulteacutes rencontreacutees par ces familles se sont vues aggraveacutees par un revers juridique
lintroduction de la loi anti-squat
Il existe dans les cas de sans-abrisme veacutecus par les Roms une dimension familiale qui
ajoute aux problegravemes lieacutes au manque dinfrastructures et de reacuteglementation Si la famille
est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes il srsquoavegravere qursquoelle peut aussi constituer un eacuteleacutement en leur deacutefaveur car laide disponible aux sans-abris est
presque toujours conccedilue pour des individus isoleacutes Le manque criant de perspectives pour
les familles en situation de sans-abrisme illustre cette probleacutematique
Malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la question du sans-abrisme
familial plusieurs projets locaux dinsertion par le logement pour les familles roms ont vu le jour ces derniegraveres anneacutees Ces projets qui ont eacutemergeacute dans diffeacuterentes communes
belges sinspirent de la dynamique du laquo Housing First raquo
Les recommandations issues de ce deuxiegraveme chapitre portent sur le deacuteveloppement dalternatives de logement adapteacutees aux familles et sur la promotion de mesures
permettant loccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes
Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
La maniegravere dont les demandes dasile des Roms sont traiteacutees illustre lun des paradoxes les plus profonds de lEurope contemporaine si les discriminations et les perseacutecutions agrave
lencontre des Roms sont deacutesormais largement reconnues et preacutesenteacutees comme un deacutefi
pour les autoriteacutes europeacuteennes il leur est aujourdrsquohui encore pratiquement impossible dobtenir lasile Reacutecemment la systeacutematisation des refus des demandes drsquoasile a eacuteteacute
faciliteacutee par lrsquoadheacutesion de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption de la liste des pays sucircrs pour lesquels les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees
et les possibiliteacutes de recours limiteacutees Parmi ces pays sucircrs soumis agrave une preacutesomption
de garantie et de protection des droits figurent plusieurs pays des Balkans ougrave est pourtant rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Malheureusement il nexiste pas agrave lrsquoheure actuelle de reacuteponse politique speacutecifique visant agrave assurer la protection des familles roms qui sont exclues voire perseacutecuteacutees dans leur
pays dorigine Que du contraire la population rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection
des reacutefugieacutes
Les recommandations pour ce chapitre sur laccegraves des Roms agrave lasile appellent notamment agrave reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs afin de garantir agrave tout
demandeur drsquoasile une eacutevaluation individuelle approfondie de ses craintes de perseacutecution
Cas drsquoeacutetude famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Pour illustrer la reacutealiteacute concregravete de cette neacutegligence dans le cadre des proceacutedures dasile
les auteurs deacutetaillent la reacutecente deacutetention et expulsion vers la Serbie drsquoune famille rom avec enfants Cette affaire a eacuteteacute au centre dune tempecircte meacutediatique en effet en 2017
et malgreacute des condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) les autoriteacutes belges ont reacutetabli la possibiliteacute de deacutetenir des familles et des enfants migrants en seacutejour illeacutegal Cette
politique controverseacutee a eacuteteacute appliqueacutee en premier sur une famille rom dont le profil eacutetait
particuliegraverement vulneacuterable En octobre 2018 cette famille a finalement eacuteteacute expulseacutee apregraves deux mois de deacutetention et ce malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des
Nations Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille Au lieu de
cela les arguments souleveacutes par les avocats et la socieacuteteacute civile concernant les craintes de perseacutecution de la famille ont eacuteteacute preacutesenteacutes comme purement hypotheacutetiques par le
secreacutetaire dEacutetat agrave lasile et agrave limmigration Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion cette famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade sans adresse sans papiers ni revenus
sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants
9
INTRODUCTION
Le Roma Civil Monitor (RCM) est un projet pilote initieacute par le Parlement europeacuteen et qui
vise agrave sonder la socieacuteteacute civile de chaque Eacutetat membre concernant la mise en œuvre des
politiques dinclusion des Roms En Belgique comme dans de nombreux autres Eacutetats europeacuteens une Strateacutegie Nationale pour lrsquoInclusion des Roms (SNIR) a vu le jour en 2012
Cette strateacutegie preacuteconise une approche globale des diffeacuterents objectifs mis en avant dans
le cadre europeacuteen pour les strateacutegies nationales drsquoinclusion des Roms jusquen 2020
Quelques anneacutees apregraves leacutelaboration de la SNIR belge il est temps deacutevaluer sa mise en
œuvre Cest dans ce contexte que le Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms (CMGVR) a eacuteteacute mandateacute pour mener agrave bien cette mission de recherche de collecte
de donneacutees et danalyse via la production de trois rapports drsquoeacutevaluation Le premier
rapport (2017) portait sur la gouvernance et le cadre politique geacuteneacuteral la lutte contre la discrimination et la lutte contre le racisme Le deuxiegraveme rapport (2018) a abordeacute les
questions cleacutes que sont le logement lemploi leacuteducation et la santeacute Ces deux rapports ont montreacute que malgreacute certaines ameacuteliorations des deacutefis consideacuterables restent agrave relever
dans tous les secteurs couverts par la SNIR
Les deux preacuteceacutedents rapports du Roma Civil Monitor ont montreacute quau-delagrave de la production de la strateacutegie elle-mecircme peu de choses ont eacuteteacute mises en place pour ameacuteliorer
concregravetement les conditions de vie des communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage en Belgique Il faut noter cependant quelques ameacuteliorations importantes sur le plan politique
avec lrsquointroduction reacutecente drsquoun deacutecret accordant une reconnaissance officielle des
caravanes comme logement et drsquoun deacutecret preacutevoyant lameacutenagement de dix sites suppleacutementaires pour le seacutejour temporaire des Gens du Voyage Malgreacute ces avanceacutees la
communauteacute du Voyage souffre toujours dun manque critique de reconnaissance effective
du mode de vie mobile qui transparait dans le manque de terrain disponibles pour le seacutejour temporaire et permanent ainsi que dans les expulsions agrave reacutepeacutetition qui en
deacutecoulent Cette incertitude de logement entrave lrsquoaccegraves des Gens du Voyage aux droits fondamentaux ainsi qursquoagrave la pleine jouissance de leur citoyenneteacute La communauteacute Rom
quant agrave elle continue de faire face agrave des conditions de vie preacutecaires et agrave une discrimination
globale qui lempecircche dacceacuteder pleinement agrave leacutecole au logement aux soins de santeacute et au marcheacute du travail Dans lensemble la lutte contre la discrimination et lantitsiganisme
subis par les Roms et Gens du Voyage est actuellement peu efficace avec un tregraves petit nombre de plaintes deacuteposeacutees et trouvant suite Les perspectives de participation et de
repreacutesentation des communauteacutes en politique belge sont eacutegalement maigres si un certain
degreacute de consultation a eacuteteacute assureacute depuis la publication de la strateacutegie les recommandations eacutemises par la socieacuteteacute civile sont encore rarement inteacutegreacutees dans les
deacutecisions politiques Sur une note positive depuis 2014 laccegraves au marcheacute du travail belge pour les citoyens roumains et bulgares a constitueacute un progregraves indeacuteniable en termes de
conditions de vie
Ce troisiegraveme cycle de Roma civil monitor se veut lopportuniteacute de se concentrer sur des questions qui nont pas reccedilu une attention suffisante ou pour lesquelles les politiques
deacuteveloppeacutees sont insuffisantes mal (pas) appliqueacutee ou inexistantes Se basant sur leur
expeacuterience de longue date et sur une connaissance pointue des reacutealiteacutes de terrain les
auteurs ont deacutecideacute de concentrer ce troisiegraveme rapport sur les questions suivantes
1 La neacutecessiteacute dune reconnaissance officielle et effective des caravanes comme logement la marginalisation du mode de vie mobile et du logement mobile est au
cœur des difficulteacutes rencontreacutees aujourdhui par les Gens du Voyage dans leur accegraves
aux droits
2 Les familles roms en situation de sans-abrisme et leur accegraves au logement et aux droits
sociaux bien que cette question concerne une minoriteacute de Roms en Belgique le nombre croissant de familles en situation de sans-abrisme ou de grande preacutecariteacute de
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
10
logement relegraveve de lurgence humanitaire et nrsquoa jusqursquoici fait lrsquoobjet drsquoaucune solution
approprieacutee et durable
3 Laccegraves des Roms agrave lasile et au seacutejour leacutegal on ne peut que constater lincoheacuterence qui caracteacuterise les perspectives drsquoobtention drsquoun seacutejour leacutegal pour de nombreux Roms
Tout drsquoabord les portes de lrsquoasile leur restent hermeacutetiquement close et ce bien que la
preacutecariteacute chronique lantitsiganisme permanent et les violations des droits humains dont souffrent les Roms dans la plupart des pays dorigine soient deacutesormais largement
reconnus Par ailleurs le droit agrave la libre circulation et au seacutejour des Roms europeacuteens
est quant agrave lui limiteacute par le recours freacutequent agrave la notion de laquo charge deacuteraisonnable
pour lEacutetat raquo qui suffit agrave justifier la deacutelivrance drsquoun ordre de quitter le territoire
Ces trois sujets ont eacuteteacute identifieacutes comme des theacutematiques centrales dans le travail de terrain et comme des obstacles majeurs que rencontrent les communauteacutes dans leurs
efforts dinclusion Pour le CMGVR ce troisiegraveme cycle du RCM est loccasion dameacuteliorer et
de clarifier les connaissances sur ces questions et de continuer agrave informer les autoriteacutes
publiques de maniegravere utile et pertinente
La meacutethodologie de ce rapport sinscrit dans une approche qualitative Les auteurs font partie dune organisation de terrain qui est active sur le terrain depuis pregraves de 20 ans
avec les communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage et qui a toujours mis un point
dhonneur agrave relayer et agrave reacutepondre aux preacuteoccupations exprimeacutees par les communauteacutes elles-mecircmes tout en maintenant des relations eacutetroites avec les autoriteacutes locales
reacutegionales et feacutedeacuterales Les trois thegravemes choisis pour ce rapport reflegravetent ces preacuteoccupations et trouvent leur source dans des vides juridiques etou politiques que les
auteurs ont chercheacute agrave documenter
11
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE EFFECTIVE
DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
Deacutefinition du problegraveme
Depuis des anneacutees les repreacutesentants des Gens du Voyage attirent lrsquoattention sur les multiples obstacles qursquoils rencontrent pour conserver leur mode de vie mobile La
communauteacute du Voyage fait face agrave des tensions croissantes autour de lorganisation du seacutejour temporaire et agrave des difficulteacutes persistantes dans la neacutegociation de peacuteriodes
dinstallation viables pour leurs activiteacutes professionnelles Malgreacute laugmentation des
moyens publics disponibles pour financer de nouveaux sites les repreacutesentants des Gens du Voyage et les travailleurs de terrain saccordent agrave dire que le problegraveme le plus central
et le plus urgent pour les Gens du Voyage aujourdhui reste le manque de terrains disponibles tant pour le seacutejour reacutesidentiel que temporaire Comme eacutevoqueacute dans les
preacuteceacutedents rapports du RCM les expulsions de familles de Gens du Voyage se produisent
encore toute lanneacutee Cette situation est tregraves probleacutematique pour les Gens du Voyage car cest leur mobiliteacute est neacutecessaire au deacuteveloppement de leurs activiteacutes eacuteconomiques et au
maintien de leurs liens familiaux sociaux et professionnels
Tous ces eacuteleacutements probleacutematiques ont deacutejagrave eacuteteacute mis en eacutevidence en mars 2012 dans une
deacutecision du Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux (CEDS) qui deacutenonccedilait la violation par la
Belgique de plusieurs droits proteacutegeacutes par la Charte Sociale Europeacuteenne2 Depuis lors peu de mesures ont eacuteteacute mises en place pour reacutepondre agrave ces probleacutematiques urgentes comme
cela a eacuteteacute deacutetailleacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM Concregravetement le contexte actuel est
dans une position de blocage qui affecte directement les droits fondamentaux des Gens du Voyage Pour de nombreux intervenants la situation actuelle illustre agrave la fois les limites
de lapproche volontariste qui preacutevaut en Belgique et le besoin pressant dune implication supra-communale Lincompreacutehension et le rejet du mode de vie mobile des Gens du
Voyage font obstacle agrave lrsquoexercice de leurs activiteacutes indeacutependantes agrave la poursuite drsquoune
scolariteacute reacuteguliegravere agrave un accegraves agrave des soins meacutedicaux continus et globalement au
sentiment drsquoecirctre inclus en tant que citoyens
Une ameacutelioration positive est cependant agrave noter les caravanes sont deacutesormais reconnues comme une forme dhabitat dans les trois reacutegions de Belgique3
Toutefois les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont
fortement limiteacutes par le fait que les critegraveres techniques et qualitatifs de logement nont pas encore fait lobjet dadaptations En dautres termes les reacuteglementations et les normes
de logement nont geacuteneacuteralement pas eacuteteacute ajusteacutees aux speacutecificiteacutes des caravanes
Les nombreuses difficulteacutes et obstacles aux droits fondamentaux auxquels sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique sont directement lieacutes agrave linseacutecuriteacute juridique qui entoure
le mode de vie mobile ainsi quagrave labsence de reconnaissance effective des caravanes en tant que logement Le manque demplacements disponibles la gestion des expulsions les
difficulteacutes dobtention dun permis durbanisme ou dune adresse de reacutesidence sont autant
de symptocircmes de cette prise en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme juridique Ce chapitre se veut un bilan des efforts entrepris
par les autoriteacutes belges pour une reconnaissance plus efficace ainsi que des deacutefis qui
restent agrave relever agrave ce jour
2 ECSR Decision on the merits International Federation of Human Rights (FIDH) v Belgium Collective
Complaint No 622010 Disponible sur httpshudocesccoeinteng22ESCDcIdentifier22[22cc-62-
2010-dmerits-en22]
3 La Wallonie a eacuteteacute la derniegravere des trois reacutegions agrave formaliser cette reconnaissance en avril 2019 avec le
deacutecret Habitat Leacuteger qui reconnaicirct la caravane entre autres types de logements alternatifs comme un
logement leacutegitime
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
12
Contextualisation
laquo Le Comiteacute [Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux - 2012] constatait qursquoen raison du
manque de prise en compte de lrsquohabitat en caravane dans le droit et les politiques en vigueur les Gens du voyage rencontraient drsquoextrecircmes difficulteacutes agrave trouver des terrains ndash
publics ou priveacutes - ougrave il leur soit possible de seacutejourner en caravane que ce soit de faccedilon temporaire (terrains dits de passage ou de seacutejour temporaire pour de courts seacutejours) ou
de faccedilon permanente (terrains dits reacutesidentiels pour un habitat de longue dureacutee) raquo 4
Aujourdhui encore laccueil de groupes de Gens du Voyage et lorganisation du seacutejour temporaire sont principalement baseacutes sur des mesures incitatives et des politiques
volontaristes Certaines communes ont deacutecideacute de simpliquer officiellement dans lrsquoorganisation de lrsquoaccueil et reccediloivent des subventions pour lacquisition leacutequipement et
la gestion dun terrain de passage5 Cependant le nombre de ces communes restent limiteacute
agrave une dizaine pour 262 communes wallonnes Crsquoest pourquoi le nombre actuel de terrains disponibles est clairement insuffisant pour reacutepondre aux besoins et ce bien que des
subventions existent tant en Flandre qursquoen Wallonie Les quelques terrains existants sont
geacuteneacuteralement pleins et les listes dattente particuliegraverement longues
Le manque de terrains drsquoaccueil tend agrave saccentuer pendant lrsquohiver car la plupart des sites
sont alors fermeacutes par les autoriteacutes locales ce qui pousse des familles entiegraveres sur les routes durant les mois les plus froids de lanneacutee Ce problegraveme concerne plus
particuliegraverement les familles wallonnes et bruxelloises puisque de nombreuses familles de
Voyageurs franccedilais hollandais et flamands disposent de terrains reacutesidentiels dans leur
pays ou reacutegion drsquoorigine ougrave ils peuvent retourner passer lhiver6
Le manque dinfrastructures pour les Gens du Voyage est avant tout un problegraveme social et de logement Aujourdhui en Belgique le mode de vie mobile est seacuterieusement
compromis par le manque de terrains deacutedieacutes au seacutejour temporaire et reacutesidentiel par des
expulsions de plus en plus freacutequentes et par le rejet de la population seacutedentaire La difficulteacute de trouver des terrains de passage impose aux familles du Voyage une inseacutecuriteacute
de logement difficilement supportable qui complique encore leur accegraves au travail et aux
droits fondamentaux
Enfin les reacuteticences politiques et linertie qui caracteacuterisent les pratiques actuelles
contribuent agrave leacutegitimer et agrave renforcer le sentiment de rejet agrave leacutegard des Gens du Voyage
chez les populations locales ce qui creuse encore le fosseacute avec la socieacuteteacute seacutedentaire
Reacuteponses politiques apporteacutees
Niveau actuel de reconnaissance un statut ldquoentre-deuxrdquo pour les caravanes
ldquoLa caravane est-elle un logement La question est deacutelicate et lrsquoenjeu crucial si la
caravane nrsquoest pas consideacutereacutee comme un logement (au sens des codes reacutegionaux du logement) de nombreuses conseacutequences neacutegatives en deacutecoulent comme lrsquoimpossibiliteacute
urbanistique de lrsquoinstaller sur un terrain reacutesidentiel lrsquoabsence de toute prime reacutegionale (agrave lrsquoacquisition agrave la reacutenovation ) etc En sens inverse lrsquoassimilation de la caravane agrave un
logement a pour effet drsquoassujettir celle-ci aux normes de salubriteacuterdquo7
En Belgique les questions lieacutees au logement sont geacutereacutees par les Reacutegions et srsquoinscrivent donc dans les codes reacutegionaux du logement Le type et le degreacute de reconnaissance
4 Ringelheim Julie septembre 2015 La situation des Gens du Voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquoHomme du Conseil de lrsquoEurope
5 11 communes en Wallonie quatre en Flandre et aucune en reacutegion bruxelloise
6 Le Soir laquo Un nouvel hiver en suspens pour les Gens du Voyage raquo 22 novembre 2019
7 Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et Gens du Voyage en
Belgique
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
13
juridique dont beacuteneacuteficient les caravanes varient dune reacutegion agrave lautre sans que cela
nrsquoentraicircne de diffeacuterences importantes en pratique
bull En Flandre le Code Flamand du Logement inclut la caravane depuis mars 2004 Le Code Flamand du Logement eacutevoque la neacutecessiteacute dameacuteliorer les conditions de logement
des Gens du Voyage
bull Agrave Bruxelles le Code du Logement Bruxellois a consacreacute la notion d laquo habitat itineacuterant raquo en mars 2012 mais ces habitats sont exclus de tous les types daides
existantes (pour lacquisition la location ou la reacutenovation) ainsi que des regravegles
classiques de seacutecuriteacute et dhygiegravene8 En outre depuis lintroduction de cette reconnaissance leacutegale les possibiliteacutes (formelles et informelles) pour les Gens du
Voyage de seacutejourner avec leur caravane sur le territoire bruxellois ont progressivement disparu aujourdrsquohui il nrsquoy a plus un seul terrain drsquoaccueil pour les Gens du Voyage en
reacutegion de Bruxelles-Capitale
bull En Wallonie les autoriteacutes reacutegionales ont tenteacute de promouvoir diffeacuterents types dhabitats alternatifs Reacutecemment en avril 2019 le gouvernement wallon a modifieacute
son Code du Logement avec lrsquointroduction du deacutecret laquo Habitat leacuteger raquo qui accorde une
reconnaissance juridique agrave diffeacuterents types dhabitats alternatifs dont la caravane
Des deacutefis non-reacutesolus
Dans la plupart des pays europeacuteens la situation des Gens du Voyage est traiteacutee comme relevant drsquoun domaine politique distinct et exceptionnel Les avanceacutees leacutegislatives
mentionneacutees ci-dessus constituent en cela une ameacutelioration et un pas vers une plus grande seacutecuriteacute du logement pour les Gens du Voyage qui vivent en caravane car elles les
ramegravenent dans le domaine du droit commun En geacuteneacuteral les repreacutesentants des
communauteacutes du Voyage perccediloivent ces deacutecrets drsquoun bon œil mais beaucoup expriment des reacuteserves sur leurs reacutealisations concregravetes eacutetant donneacute linertie qui continue de
caracteacuteriser les questions drsquourbanisme de domiciliation et dorganisation du seacutejour
temporaire pour les Gens du Voyage
En reacutesumeacute lrsquoactuel degreacute dinclusion des caravanes dans notre systegraveme juridique ne reacutesout
pas la plupart des problegravemes rencontreacutes par les Gens du Voyage Il y a deux raisons
principales agrave cela
1) Pour ecirctre efficace la reconnaissance leacutegale des caravanes doit saccompagner de
nouvelles reacuteglementations en matiegravere de logement et de normes techniques adapteacutees
aux speacutecificiteacutes des habitats mobiles
2) Linterpreacutetation de la loi et sa mise en œuvre au niveau local lactuel laquo statut intermeacutediaire raquo des caravanes permet un certain flou dans la maniegravere dont les autoriteacutes
et services communaux se chargent drsquoappliquer la leacutegislation niveau local Or les
autoriteacutes communales sont des acteurs centraux de lefficaciteacute des deacutecrets lieacutes agrave la reconnaissance des caravanes et agrave lrsquoaccueil des Gens du Voyage Elles sont en position
de faire eacutevoluer la situation des Gens du Voyage non seulement en termes de droit au
logement mais aussi en termes drsquoaccegraves agrave une existence juridique et administrative
avec tout ce que cela implique pour les autres droits fondamentaux
Une avanceacutee politique reacutecente le deacutecret wallon laquo Gens du Voyage raquo (2019)
Depuis des anneacutees le CMGVR tente de lutter contre labsence de progregraves qui existe autour
de la creacuteation de terrains drsquoaccueil et qui geacutenegravere en ce moment un pheacutenomegravene de
congestion dans les rares communes qui organisent le seacutejour temporaire des Gens du Voyage En 2019 la ministre wallonne de laction sociale Alda Greacuteoli a adopteacute un deacutecret
8 httpwwwejusticejustfgovbecgiarticle_bodypllanguage=frampcaller=summaryamppub_date=12-03-
14ampnumac=2012031110
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
14
laquo Gens du Voyage raquo qui preacutevoit des subventions pour la creacuteation de dix terrains de passage en Wallonie Neuf villes et communes ont reacutepondu agrave lappel agrave projet (la plupart
dentre elles eacutetant deacutejagrave impliqueacutees dans une organisation subventionneacutee du seacutejour
temporaire)
Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
Avertissement Lrsquoanalyse ci-dessous ne porte pas sur les causes ayant meneacute agrave la saisie ni sur la graviteacute des
infractions commises Celles-ci font lobjet dune enquecircte criminelle et de poursuites judiciaires Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques
de pointer leur nature disproportionneacutee ainsi que sur leurs conseacutequences sur la vie des auteurs preacutesumeacutes et
surtout de leurs familles Selon les auteurs il existe un lien eacutevident entre cette disproportionnaliteacute et la neacutecessiteacute
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement
Dans un reacutecent rapport UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour leacutegaliteacute des chances reacutesume la situation des Gens du Voyage suite agrave cette action policiegravere qui a eu lieu dans diffeacuterentes
villes belges et qui a fait la une des meacutedias nationaux et internationaux
laquo Le 7 mai 2019 les services de police belges megravenent une opeacuteration de grande envergure notamment sur des terrains ougrave reacutesident des gens du voyage dans le cadre drsquoun dossier
preacutesenteacute comme relevant du crime organiseacute notamment en lien avec une affaire de fraude et drsquoescroquerie lieacutees agrave lrsquoachat et la vente de veacutehicules drsquooccasion via internet Lors drsquoune
confeacuterence de presse donneacutee le 8 mai le parquet feacutedeacuteral explique que plus de 1200
policiers ont effectueacute quelque 200 perquisitions sur 19 sites au cours desquelles ils ont arrecircteacute 52 personnes dont 24 ont eacuteteacute placeacutees sous mandat drsquoarrecirct 90 caravanes 91
veacutehicules et 34 biens immobiliers ont eacuteteacute saisis ainsi que de grosses sommes en liquiditeacutes 18 perquisitions ont eacuteteacute meneacutees dans plusieurs banques afin de saisir le contenu de coffres
bancaires Cette opeacuteration deacutenommeacutee laquo Strike raquo dans la presse est deacutecrite comme lrsquoune
des opeacuterations de police les plus importantes de ces vingt derniegraveres anneacutees raquo 9 (UNIA
juillet 2019 p3)
La question de la disproportionnaliteacute
ldquoLa privation de liberteacute la perquisition du domicile priveacute la fouille corporelle la saisie ou la mise sous seacutequestre de biens sont des instruments certes intrusifs pour le justiciable
mais qui peuvent ecirctre mis en œuvre dans le cadre drsquoactions judiciaires agrave condition que leur usage soit justifieacute crsquoest-agrave-dire qursquoils doivent ecirctre mobiliseacutes comme moyens
neacutecessaires pour atteindre un but leacutegitime (hellip) Si le moyen nrsquoest pas neacutecessaire crsquoest-agrave-
dire qursquoil serait possible drsquoatteindre le mecircme but par drsquoautres moyens supposeacutes moins
intrusifs on parle de laquo disproportionnaliteacute raquo (UNIA juillet 2019 p14)
Sans neacutegliger la graviteacute des accusations de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile ont exprimeacute des inquieacutetudes quant agrave la disproportionnaliteacute de cette opeacuteration qui est
susceptible de deacuteboucher sur des traitements inhumains ou deacutegradants Les teacutemoignages
et rapports ont souleveacute des eacuteleacutements probleacutematiques notamment au niveau des perquisitions de la saisie des biens indispensables et de labsence de reacuteponse aux
conseacutequences de ces saisies
Lors de lrsquointervention policiegravere des biens ont eacuteteacute saisis dont de nombreuses caravanes qui eacutetaient les seules habitations de leurs proprieacutetaires et de leurs familles Du jour au
lendemain des familles entiegraveres avec des enfants et des personnes acircgeacutees sont devenues des sans-abris sans solution de relogement10 Certains ont trouveacute refuge dans leur famille
eacutelargie dautres vivraient dans des tentes des voitures drsquoautres encore seraient mecircme agrave
la rue Au lendemain de lintervention policiegravere des groupes de Gens du Voyage se sont
9 Le 11 juillet 2019 UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour lrsquoeacutegaliteacute des chances a publieacute son second rapport
sur la situation des Gens du Voyage en Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police laquo Strike raquo
10 Avec une exception ougrave une solution de relogement a eacuteteacute proposeacutee mais refuseacutee car il srsquoagissait drsquoun
centre drsquoheacutebergement pour sans-abris ougrave la famille eacutetait susceptible drsquoecirctre seacutepareacutee
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
15
rassembleacutes devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre le caractegravere jugeacute discriminatoire des saisies et pour attirer lattention du public sur le deacutenuement quils
subissaient de ce fait Au journal teacuteleacuteviseacute du mecircme jour une megravere demandait laquo On nrsquoa plus de caravanes on nrsquoa plus de couches plus de biberonshellip On nrsquoa plus rien on est
comme ccedila dans la rue On nrsquoest pas des chiens quand mecircme raquo 11
Une partie des veacutehicules et caravanes saisis auraient deacutejagrave eacuteteacute mis aux enchegraveres et vendus avant mecircme la conclusion de lrsquoenquecircte et du procegraves Des comptes bancaires appartenant
aux familles des auteurs preacutesumeacutes ont eacuteteacute geleacutes et bloqueacutes sans autre explication laquo La
proceacutedure en cours autoriserait que la justice prenne possession agrave titre conservatoire de tous les avoirs des personnes viseacutees en bloquant leurs comptes puis en les vidant en
revendant leurs voitures ainsi que leurs caravanes saisies et manifestement sans se soucier de savoir comment feront ces personnes pour survivre ne fucirct-ce que jusqursquoagrave la fin
de lrsquoenquecircte raquo (UNIA juillet 2019 p13)
La plainte de lrsquoERRC
En juillet 2019 lERRC (European Roma Rights Center ndash Centre Europeacuteen des Droits des
Roms) a deacuteposeacute une plainte contre la Belgique aupregraves du Comiteacute europeacuteen des droits sociaux demandant des mesures immeacutediates de la part du gouvernement belge en
reacuteponse aux violations preacutesumeacutees de la Charte Sociale Europeacuteenne12 La plainte eacutevoque
entre autres une punition collective agrave caractegravere ethnique Sur la base des preuves que nous avons pu rassembler sur lopeacuteration de police il apparaicirct que la police avait des
raisons de croire quun nombre limiteacute de Gens du Voyage eacutetaient impliqueacutes dans des activiteacutes criminelles Elle a reacuteagi comme si tous les Voyageurs du pays eacutetaient impliqueacutes
dans cette activiteacute criminelle () Cela correspond agrave un chacirctiment collectif ethniquement
cibleacute13
Face agrave ces accusations de lERRC les autoriteacutes belges se sont deacutefendues dans une
deacuteclaration en date du 27 aoucirct 201914 affirmant que lopeacuteration policiegravere et judiciaire
visait agrave deacutemanteler laquo une organisation criminelle internationale raquo indeacutependamment de
lorigine des personnes concerneacutees
Intervention de lrsquoONU
En juin 2019 suite agrave une plainte deacuteposeacutee par lun des avocats des Gens du Voyage lONU
a demandeacute des explications aux autoriteacutes belges sur leacuteventuelle disproportionnaliteacute des
mesures prises par la justice et sur leur impact sur les conditions de vie des familles toucheacutees Quatre rapporteurs speacuteciaux de lONU (santeacute logement droits des minoriteacutes
lutte contre le racisme) ont alors publieacute une communication deacutetaillant leurs preacuteoccupations
quant aux conseacutequences de ces saisies sur le droit au logement des Gens du Voyage15
11 Videacuteo disponible sur httpswwwrtbfbeinfosocietedetail_des-gens-du-voyage-denoncent-leurs-
conditions-suite-aux-vastes-perquisitions-de-cette-semaineid=10215352
12 Dans la plainte collective lERRC affirme que le comportement des autoriteacutes belges est en violation des
dispositions suivantes de la Charte sociale europeacuteenne Article E lu conjointement avec le paragraphe 1sect2 (le
droit au travail) 11sect1 (le droit agrave la protection de la santeacute) 12sect1 (le droit agrave la seacutecuriteacute sociale) 13sect1 (le droit agrave
lassistance sociale et meacutedicale) 15sect3 (le droit des personnes handicapeacutees agrave lautonomie agrave linteacutegration
sociale et agrave la participation agrave la vie de la communauteacute) 16 (le droit de la famille agrave une protection sociale juridique et eacuteconomique) et 17 (le droit des enfants et des adolescents agrave une protection sociale juridique et
eacuteconomique)
13 Collective Complaint ndeg 1852019 ERRC v Belgium (traduction franccedilaise par les auteurs de ce rapport)
14 ERRC c Belgique 27 July 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 piegravece ndeg2 laquo Observations du gouvernement
sur la recevabiliteacute et la demande de mesures immeacutediates raquo
15 UA BEL 22019 Disponible sur
httpsspcommreportsohchrorgTMResultsBaseDownLoadPublicCommunicationFilegId=24630
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
3
Rapport de monitoring par la socieacuteteacute civile
sur lrsquoimpleacutementation de la strateacutegie
nationale drsquoinclusion des Roms en Belgique
Identifier les angles morts
dans les politiques drsquoinclusion des Roms
Preacutepareacute par
CMGVR ndash Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms
Novembre 2019
4
Ce rapport a eacuteteacute preacutepareacute par le Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms dans le cadre du projet pilote Roma Civil Monitor qui a pour objectif le laquo Renforcement
des capaciteacutes de la socieacuteteacute civile rom et de sa participation dans le monitoring des strateacutegies nationales dinteacutegration des Roms raquo Le projet pilote est reacutealiseacute pour la
Commission europeacuteenne DG Justice et Consommateurs Il est coordonneacute par le Centre
dEtudes Politiques de lUniversiteacute dEurope Centrale Europeacuteenne (CEU CPS) en partenariat avec le reacuteseau europeacuteen des organisations de deacutefense des Roms (ERGO) le
Centre europeacuteen des droits des Roms (ERRC) la Fundacioacuten Secretariado Gitano (FSG) et
le Roma Education Fund (REF) et mis en œuvre avec environ 90 ONG et des experts issus
de 27 Eacutetats membres
Bien que le projet pilote Roma Civil Monitor soit coordonneacute par le CEU le rapport preacutesente les conclusions des auteurs et ne reflegravete pas neacutecessairement le point de vue de la CEU La
CEU ne peut ecirctre tenue responsable de lusage qui pourrait ecirctre fait des informations qui
y figurent
5
TABLE DES MATIERES
LISTE DES ABREVIATIONS 6
SOMMAIRE EXECUTIF 7
INTRODUCTION 9
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE EFFECTIVE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
11
Deacutefinition du problegraveme 11 Contextualisation 12 Reacuteponses politiques apporteacutees 12 Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes 14
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL 17
Deacutefinition du problegraveme 17 Contextualisation 17 Reacuteponses politiques apporteacutees 19
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS 23
Deacutefinition du problegraveme 23 Contextualisation 23 Reacuteponses politiques apporteacutees 25 Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie 27
RECOMMANDATIONS 30
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES 32
6
LISTE DES ABREVIATIONS
AMU Aide Meacutedicale Urgente
CMGVR Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms
UNIA Centre Interfeacutedeacuteral pour lrsquoEgaliteacute des Chances CPAS Centre Public drsquoAction Sociale
CEDS Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux CGRACGVS Commissariat Geacuteneacuteral aux Reacutefugieacutes et aux Apatrides Commissariaat
Generaal voor Vluchtelingen en Staatlozen)
COCOM Commission Communautaire Commune COCOF Commission Communautaire Franccedilaise
CIRE Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers
DGDE Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant ERRC European Roma Rights Centre (Centre Europeacuteen des Droits des Roms)
RCM Roma Civil Monitor SNIR Strateacutegie Nationale drsquoInclusion des Roms
7
SOMMAIRE EXECUTIF
Apregraves la publication de deux premiers rapports drsquoeacutevaluation des politiques drsquoinclusion des
Roms en Belgique1 lobjectif de ce troisiegraveme rapport est de se concentrer davantage sur
les questions qui nont pas reccedilu une attention suffisante dans le cycle strateacutegique actuel ainsi que sur des problegravemes qui ne sont pas actuellement adresseacutes par le politique Dans
cette optique les theacutematiques seacutelectionneacutees sont les suivantes
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
Les nombreuses difficulteacutes et atteintes aux droits fondamentaux auxquelles sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique aujourdhui sont directement lieacutees agrave linseacutecuriteacute
juridique qui caracteacuterise le mode de vie mobile et plus particuliegraverement agrave labsence de
reconnaissance effective des caravanes comme logement Les caravanes sont pourtant aujourdhui reconnues comme un type dhabitat dans les trois reacutegions de la Belgique Dans
la pratique il srsquoavegravere que les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont fortement limiteacutes par le fait quelle na pas eacuteteacute accompagneacutee dune
adaptation des critegraveres qualitatifs de logement (santeacute seacutecuriteacute habitabiliteacute) Le manque
demplacements disponibles les expulsions agrave reacutepeacutetition les difficulteacutes pour obtenir un permis durbanisme ou une adresse de reacutesidence sont autant de symptocircmes de cette prise
en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme
juridique
Les autoriteacutes locales sont appeleacutees agrave jouer un rocircle central dans lefficaciteacute des deacutecrets qui
eacutetablissent la reconnaissance des caravanes comme logement Pour linstant le statut intermeacutediaire des caravanes geacutenegravere un certain flou dans les modaliteacutes dapplication de la
loi au niveau local par les autoriteacutes et services communaux
Les principales recommandations pour ce premier chapitre sont leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour les logements mobiles et lrsquoobligation
drsquoameacutenagement de terrains drsquoaccueil suppleacutementaires pour les Gens du Voyage Les recommandations insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de sensibiliser les autoriteacutes locales
et demployer des meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage
Eacutetude de cas saisie collective de caravanes durant une opeacuteration de police
Pour illustrer la neacutecessiteacute dune reconnaissance effective de la caravane comme logement
les auteurs deacuteveloppent une eacutetude de cas axeacutee sur les conseacutequences de lrsquoopeacuteration
policiegravere laquo Strike raquo meneacutee en 2019 sur des terrains ougrave seacutejournaient des groupes de Gens du Voyage Un grand nombre de caravanes ont eacuteteacute saisies par la police privant des
centaines de Voyageurs de leur logement Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques de par leur
nature disproportionnelle (saisie drsquoun laquo logement raquo) ainsi que sur leurs conseacutequences sur
la vie des familles concerneacutees par cette saisie
Lrsquoabsence de reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
Depuis quelques anneacutees les acteurs de terrain observent une augmentation du nombre de familles roms en situation de sans-abrisme ce qui geacutenegravere lapparition dun nombre
croissant de squats et mecircme des deacutebuts de bidonvilles Alors que la Belgique est un pays caracteacuteriseacute par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee et par la promotion des droits fondamentaux
il ny existe guegravere de reacuteponses humanitaires (et mecircme durgence) agrave la situation
1 Le premier cycle annuel du RCM eacutetait axeacute sur les theacutematiques de la gouvernance de la lutte contre
lantitsiganisme et de la lutte contre la discrimination Le deuxiegraveme cycle concernait les quatre domaines
politiques cleacutes que sont lrsquoeacuteducation lrsquoemploi la santeacute et le logement Tous les rapports sont disponibles agrave
ladresse suivante httpscpsceueduroma-civil-monitor-reports
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
8
preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants Bien au contraire Reacutecemment les difficulteacutes rencontreacutees par ces familles se sont vues aggraveacutees par un revers juridique
lintroduction de la loi anti-squat
Il existe dans les cas de sans-abrisme veacutecus par les Roms une dimension familiale qui
ajoute aux problegravemes lieacutes au manque dinfrastructures et de reacuteglementation Si la famille
est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes il srsquoavegravere qursquoelle peut aussi constituer un eacuteleacutement en leur deacutefaveur car laide disponible aux sans-abris est
presque toujours conccedilue pour des individus isoleacutes Le manque criant de perspectives pour
les familles en situation de sans-abrisme illustre cette probleacutematique
Malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la question du sans-abrisme
familial plusieurs projets locaux dinsertion par le logement pour les familles roms ont vu le jour ces derniegraveres anneacutees Ces projets qui ont eacutemergeacute dans diffeacuterentes communes
belges sinspirent de la dynamique du laquo Housing First raquo
Les recommandations issues de ce deuxiegraveme chapitre portent sur le deacuteveloppement dalternatives de logement adapteacutees aux familles et sur la promotion de mesures
permettant loccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes
Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
La maniegravere dont les demandes dasile des Roms sont traiteacutees illustre lun des paradoxes les plus profonds de lEurope contemporaine si les discriminations et les perseacutecutions agrave
lencontre des Roms sont deacutesormais largement reconnues et preacutesenteacutees comme un deacutefi
pour les autoriteacutes europeacuteennes il leur est aujourdrsquohui encore pratiquement impossible dobtenir lasile Reacutecemment la systeacutematisation des refus des demandes drsquoasile a eacuteteacute
faciliteacutee par lrsquoadheacutesion de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption de la liste des pays sucircrs pour lesquels les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees
et les possibiliteacutes de recours limiteacutees Parmi ces pays sucircrs soumis agrave une preacutesomption
de garantie et de protection des droits figurent plusieurs pays des Balkans ougrave est pourtant rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Malheureusement il nexiste pas agrave lrsquoheure actuelle de reacuteponse politique speacutecifique visant agrave assurer la protection des familles roms qui sont exclues voire perseacutecuteacutees dans leur
pays dorigine Que du contraire la population rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection
des reacutefugieacutes
Les recommandations pour ce chapitre sur laccegraves des Roms agrave lasile appellent notamment agrave reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs afin de garantir agrave tout
demandeur drsquoasile une eacutevaluation individuelle approfondie de ses craintes de perseacutecution
Cas drsquoeacutetude famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Pour illustrer la reacutealiteacute concregravete de cette neacutegligence dans le cadre des proceacutedures dasile
les auteurs deacutetaillent la reacutecente deacutetention et expulsion vers la Serbie drsquoune famille rom avec enfants Cette affaire a eacuteteacute au centre dune tempecircte meacutediatique en effet en 2017
et malgreacute des condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) les autoriteacutes belges ont reacutetabli la possibiliteacute de deacutetenir des familles et des enfants migrants en seacutejour illeacutegal Cette
politique controverseacutee a eacuteteacute appliqueacutee en premier sur une famille rom dont le profil eacutetait
particuliegraverement vulneacuterable En octobre 2018 cette famille a finalement eacuteteacute expulseacutee apregraves deux mois de deacutetention et ce malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des
Nations Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille Au lieu de
cela les arguments souleveacutes par les avocats et la socieacuteteacute civile concernant les craintes de perseacutecution de la famille ont eacuteteacute preacutesenteacutes comme purement hypotheacutetiques par le
secreacutetaire dEacutetat agrave lasile et agrave limmigration Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion cette famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade sans adresse sans papiers ni revenus
sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants
9
INTRODUCTION
Le Roma Civil Monitor (RCM) est un projet pilote initieacute par le Parlement europeacuteen et qui
vise agrave sonder la socieacuteteacute civile de chaque Eacutetat membre concernant la mise en œuvre des
politiques dinclusion des Roms En Belgique comme dans de nombreux autres Eacutetats europeacuteens une Strateacutegie Nationale pour lrsquoInclusion des Roms (SNIR) a vu le jour en 2012
Cette strateacutegie preacuteconise une approche globale des diffeacuterents objectifs mis en avant dans
le cadre europeacuteen pour les strateacutegies nationales drsquoinclusion des Roms jusquen 2020
Quelques anneacutees apregraves leacutelaboration de la SNIR belge il est temps deacutevaluer sa mise en
œuvre Cest dans ce contexte que le Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms (CMGVR) a eacuteteacute mandateacute pour mener agrave bien cette mission de recherche de collecte
de donneacutees et danalyse via la production de trois rapports drsquoeacutevaluation Le premier
rapport (2017) portait sur la gouvernance et le cadre politique geacuteneacuteral la lutte contre la discrimination et la lutte contre le racisme Le deuxiegraveme rapport (2018) a abordeacute les
questions cleacutes que sont le logement lemploi leacuteducation et la santeacute Ces deux rapports ont montreacute que malgreacute certaines ameacuteliorations des deacutefis consideacuterables restent agrave relever
dans tous les secteurs couverts par la SNIR
Les deux preacuteceacutedents rapports du Roma Civil Monitor ont montreacute quau-delagrave de la production de la strateacutegie elle-mecircme peu de choses ont eacuteteacute mises en place pour ameacuteliorer
concregravetement les conditions de vie des communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage en Belgique Il faut noter cependant quelques ameacuteliorations importantes sur le plan politique
avec lrsquointroduction reacutecente drsquoun deacutecret accordant une reconnaissance officielle des
caravanes comme logement et drsquoun deacutecret preacutevoyant lameacutenagement de dix sites suppleacutementaires pour le seacutejour temporaire des Gens du Voyage Malgreacute ces avanceacutees la
communauteacute du Voyage souffre toujours dun manque critique de reconnaissance effective
du mode de vie mobile qui transparait dans le manque de terrain disponibles pour le seacutejour temporaire et permanent ainsi que dans les expulsions agrave reacutepeacutetition qui en
deacutecoulent Cette incertitude de logement entrave lrsquoaccegraves des Gens du Voyage aux droits fondamentaux ainsi qursquoagrave la pleine jouissance de leur citoyenneteacute La communauteacute Rom
quant agrave elle continue de faire face agrave des conditions de vie preacutecaires et agrave une discrimination
globale qui lempecircche dacceacuteder pleinement agrave leacutecole au logement aux soins de santeacute et au marcheacute du travail Dans lensemble la lutte contre la discrimination et lantitsiganisme
subis par les Roms et Gens du Voyage est actuellement peu efficace avec un tregraves petit nombre de plaintes deacuteposeacutees et trouvant suite Les perspectives de participation et de
repreacutesentation des communauteacutes en politique belge sont eacutegalement maigres si un certain
degreacute de consultation a eacuteteacute assureacute depuis la publication de la strateacutegie les recommandations eacutemises par la socieacuteteacute civile sont encore rarement inteacutegreacutees dans les
deacutecisions politiques Sur une note positive depuis 2014 laccegraves au marcheacute du travail belge pour les citoyens roumains et bulgares a constitueacute un progregraves indeacuteniable en termes de
conditions de vie
Ce troisiegraveme cycle de Roma civil monitor se veut lopportuniteacute de se concentrer sur des questions qui nont pas reccedilu une attention suffisante ou pour lesquelles les politiques
deacuteveloppeacutees sont insuffisantes mal (pas) appliqueacutee ou inexistantes Se basant sur leur
expeacuterience de longue date et sur une connaissance pointue des reacutealiteacutes de terrain les
auteurs ont deacutecideacute de concentrer ce troisiegraveme rapport sur les questions suivantes
1 La neacutecessiteacute dune reconnaissance officielle et effective des caravanes comme logement la marginalisation du mode de vie mobile et du logement mobile est au
cœur des difficulteacutes rencontreacutees aujourdhui par les Gens du Voyage dans leur accegraves
aux droits
2 Les familles roms en situation de sans-abrisme et leur accegraves au logement et aux droits
sociaux bien que cette question concerne une minoriteacute de Roms en Belgique le nombre croissant de familles en situation de sans-abrisme ou de grande preacutecariteacute de
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
10
logement relegraveve de lurgence humanitaire et nrsquoa jusqursquoici fait lrsquoobjet drsquoaucune solution
approprieacutee et durable
3 Laccegraves des Roms agrave lasile et au seacutejour leacutegal on ne peut que constater lincoheacuterence qui caracteacuterise les perspectives drsquoobtention drsquoun seacutejour leacutegal pour de nombreux Roms
Tout drsquoabord les portes de lrsquoasile leur restent hermeacutetiquement close et ce bien que la
preacutecariteacute chronique lantitsiganisme permanent et les violations des droits humains dont souffrent les Roms dans la plupart des pays dorigine soient deacutesormais largement
reconnus Par ailleurs le droit agrave la libre circulation et au seacutejour des Roms europeacuteens
est quant agrave lui limiteacute par le recours freacutequent agrave la notion de laquo charge deacuteraisonnable
pour lEacutetat raquo qui suffit agrave justifier la deacutelivrance drsquoun ordre de quitter le territoire
Ces trois sujets ont eacuteteacute identifieacutes comme des theacutematiques centrales dans le travail de terrain et comme des obstacles majeurs que rencontrent les communauteacutes dans leurs
efforts dinclusion Pour le CMGVR ce troisiegraveme cycle du RCM est loccasion dameacuteliorer et
de clarifier les connaissances sur ces questions et de continuer agrave informer les autoriteacutes
publiques de maniegravere utile et pertinente
La meacutethodologie de ce rapport sinscrit dans une approche qualitative Les auteurs font partie dune organisation de terrain qui est active sur le terrain depuis pregraves de 20 ans
avec les communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage et qui a toujours mis un point
dhonneur agrave relayer et agrave reacutepondre aux preacuteoccupations exprimeacutees par les communauteacutes elles-mecircmes tout en maintenant des relations eacutetroites avec les autoriteacutes locales
reacutegionales et feacutedeacuterales Les trois thegravemes choisis pour ce rapport reflegravetent ces preacuteoccupations et trouvent leur source dans des vides juridiques etou politiques que les
auteurs ont chercheacute agrave documenter
11
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE EFFECTIVE
DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
Deacutefinition du problegraveme
Depuis des anneacutees les repreacutesentants des Gens du Voyage attirent lrsquoattention sur les multiples obstacles qursquoils rencontrent pour conserver leur mode de vie mobile La
communauteacute du Voyage fait face agrave des tensions croissantes autour de lorganisation du seacutejour temporaire et agrave des difficulteacutes persistantes dans la neacutegociation de peacuteriodes
dinstallation viables pour leurs activiteacutes professionnelles Malgreacute laugmentation des
moyens publics disponibles pour financer de nouveaux sites les repreacutesentants des Gens du Voyage et les travailleurs de terrain saccordent agrave dire que le problegraveme le plus central
et le plus urgent pour les Gens du Voyage aujourdhui reste le manque de terrains disponibles tant pour le seacutejour reacutesidentiel que temporaire Comme eacutevoqueacute dans les
preacuteceacutedents rapports du RCM les expulsions de familles de Gens du Voyage se produisent
encore toute lanneacutee Cette situation est tregraves probleacutematique pour les Gens du Voyage car cest leur mobiliteacute est neacutecessaire au deacuteveloppement de leurs activiteacutes eacuteconomiques et au
maintien de leurs liens familiaux sociaux et professionnels
Tous ces eacuteleacutements probleacutematiques ont deacutejagrave eacuteteacute mis en eacutevidence en mars 2012 dans une
deacutecision du Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux (CEDS) qui deacutenonccedilait la violation par la
Belgique de plusieurs droits proteacutegeacutes par la Charte Sociale Europeacuteenne2 Depuis lors peu de mesures ont eacuteteacute mises en place pour reacutepondre agrave ces probleacutematiques urgentes comme
cela a eacuteteacute deacutetailleacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM Concregravetement le contexte actuel est
dans une position de blocage qui affecte directement les droits fondamentaux des Gens du Voyage Pour de nombreux intervenants la situation actuelle illustre agrave la fois les limites
de lapproche volontariste qui preacutevaut en Belgique et le besoin pressant dune implication supra-communale Lincompreacutehension et le rejet du mode de vie mobile des Gens du
Voyage font obstacle agrave lrsquoexercice de leurs activiteacutes indeacutependantes agrave la poursuite drsquoune
scolariteacute reacuteguliegravere agrave un accegraves agrave des soins meacutedicaux continus et globalement au
sentiment drsquoecirctre inclus en tant que citoyens
Une ameacutelioration positive est cependant agrave noter les caravanes sont deacutesormais reconnues comme une forme dhabitat dans les trois reacutegions de Belgique3
Toutefois les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont
fortement limiteacutes par le fait que les critegraveres techniques et qualitatifs de logement nont pas encore fait lobjet dadaptations En dautres termes les reacuteglementations et les normes
de logement nont geacuteneacuteralement pas eacuteteacute ajusteacutees aux speacutecificiteacutes des caravanes
Les nombreuses difficulteacutes et obstacles aux droits fondamentaux auxquels sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique sont directement lieacutes agrave linseacutecuriteacute juridique qui entoure
le mode de vie mobile ainsi quagrave labsence de reconnaissance effective des caravanes en tant que logement Le manque demplacements disponibles la gestion des expulsions les
difficulteacutes dobtention dun permis durbanisme ou dune adresse de reacutesidence sont autant
de symptocircmes de cette prise en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme juridique Ce chapitre se veut un bilan des efforts entrepris
par les autoriteacutes belges pour une reconnaissance plus efficace ainsi que des deacutefis qui
restent agrave relever agrave ce jour
2 ECSR Decision on the merits International Federation of Human Rights (FIDH) v Belgium Collective
Complaint No 622010 Disponible sur httpshudocesccoeinteng22ESCDcIdentifier22[22cc-62-
2010-dmerits-en22]
3 La Wallonie a eacuteteacute la derniegravere des trois reacutegions agrave formaliser cette reconnaissance en avril 2019 avec le
deacutecret Habitat Leacuteger qui reconnaicirct la caravane entre autres types de logements alternatifs comme un
logement leacutegitime
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
12
Contextualisation
laquo Le Comiteacute [Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux - 2012] constatait qursquoen raison du
manque de prise en compte de lrsquohabitat en caravane dans le droit et les politiques en vigueur les Gens du voyage rencontraient drsquoextrecircmes difficulteacutes agrave trouver des terrains ndash
publics ou priveacutes - ougrave il leur soit possible de seacutejourner en caravane que ce soit de faccedilon temporaire (terrains dits de passage ou de seacutejour temporaire pour de courts seacutejours) ou
de faccedilon permanente (terrains dits reacutesidentiels pour un habitat de longue dureacutee) raquo 4
Aujourdhui encore laccueil de groupes de Gens du Voyage et lorganisation du seacutejour temporaire sont principalement baseacutes sur des mesures incitatives et des politiques
volontaristes Certaines communes ont deacutecideacute de simpliquer officiellement dans lrsquoorganisation de lrsquoaccueil et reccediloivent des subventions pour lacquisition leacutequipement et
la gestion dun terrain de passage5 Cependant le nombre de ces communes restent limiteacute
agrave une dizaine pour 262 communes wallonnes Crsquoest pourquoi le nombre actuel de terrains disponibles est clairement insuffisant pour reacutepondre aux besoins et ce bien que des
subventions existent tant en Flandre qursquoen Wallonie Les quelques terrains existants sont
geacuteneacuteralement pleins et les listes dattente particuliegraverement longues
Le manque de terrains drsquoaccueil tend agrave saccentuer pendant lrsquohiver car la plupart des sites
sont alors fermeacutes par les autoriteacutes locales ce qui pousse des familles entiegraveres sur les routes durant les mois les plus froids de lanneacutee Ce problegraveme concerne plus
particuliegraverement les familles wallonnes et bruxelloises puisque de nombreuses familles de
Voyageurs franccedilais hollandais et flamands disposent de terrains reacutesidentiels dans leur
pays ou reacutegion drsquoorigine ougrave ils peuvent retourner passer lhiver6
Le manque dinfrastructures pour les Gens du Voyage est avant tout un problegraveme social et de logement Aujourdhui en Belgique le mode de vie mobile est seacuterieusement
compromis par le manque de terrains deacutedieacutes au seacutejour temporaire et reacutesidentiel par des
expulsions de plus en plus freacutequentes et par le rejet de la population seacutedentaire La difficulteacute de trouver des terrains de passage impose aux familles du Voyage une inseacutecuriteacute
de logement difficilement supportable qui complique encore leur accegraves au travail et aux
droits fondamentaux
Enfin les reacuteticences politiques et linertie qui caracteacuterisent les pratiques actuelles
contribuent agrave leacutegitimer et agrave renforcer le sentiment de rejet agrave leacutegard des Gens du Voyage
chez les populations locales ce qui creuse encore le fosseacute avec la socieacuteteacute seacutedentaire
Reacuteponses politiques apporteacutees
Niveau actuel de reconnaissance un statut ldquoentre-deuxrdquo pour les caravanes
ldquoLa caravane est-elle un logement La question est deacutelicate et lrsquoenjeu crucial si la
caravane nrsquoest pas consideacutereacutee comme un logement (au sens des codes reacutegionaux du logement) de nombreuses conseacutequences neacutegatives en deacutecoulent comme lrsquoimpossibiliteacute
urbanistique de lrsquoinstaller sur un terrain reacutesidentiel lrsquoabsence de toute prime reacutegionale (agrave lrsquoacquisition agrave la reacutenovation ) etc En sens inverse lrsquoassimilation de la caravane agrave un
logement a pour effet drsquoassujettir celle-ci aux normes de salubriteacuterdquo7
En Belgique les questions lieacutees au logement sont geacutereacutees par les Reacutegions et srsquoinscrivent donc dans les codes reacutegionaux du logement Le type et le degreacute de reconnaissance
4 Ringelheim Julie septembre 2015 La situation des Gens du Voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquoHomme du Conseil de lrsquoEurope
5 11 communes en Wallonie quatre en Flandre et aucune en reacutegion bruxelloise
6 Le Soir laquo Un nouvel hiver en suspens pour les Gens du Voyage raquo 22 novembre 2019
7 Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et Gens du Voyage en
Belgique
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
13
juridique dont beacuteneacuteficient les caravanes varient dune reacutegion agrave lautre sans que cela
nrsquoentraicircne de diffeacuterences importantes en pratique
bull En Flandre le Code Flamand du Logement inclut la caravane depuis mars 2004 Le Code Flamand du Logement eacutevoque la neacutecessiteacute dameacuteliorer les conditions de logement
des Gens du Voyage
bull Agrave Bruxelles le Code du Logement Bruxellois a consacreacute la notion d laquo habitat itineacuterant raquo en mars 2012 mais ces habitats sont exclus de tous les types daides
existantes (pour lacquisition la location ou la reacutenovation) ainsi que des regravegles
classiques de seacutecuriteacute et dhygiegravene8 En outre depuis lintroduction de cette reconnaissance leacutegale les possibiliteacutes (formelles et informelles) pour les Gens du
Voyage de seacutejourner avec leur caravane sur le territoire bruxellois ont progressivement disparu aujourdrsquohui il nrsquoy a plus un seul terrain drsquoaccueil pour les Gens du Voyage en
reacutegion de Bruxelles-Capitale
bull En Wallonie les autoriteacutes reacutegionales ont tenteacute de promouvoir diffeacuterents types dhabitats alternatifs Reacutecemment en avril 2019 le gouvernement wallon a modifieacute
son Code du Logement avec lrsquointroduction du deacutecret laquo Habitat leacuteger raquo qui accorde une
reconnaissance juridique agrave diffeacuterents types dhabitats alternatifs dont la caravane
Des deacutefis non-reacutesolus
Dans la plupart des pays europeacuteens la situation des Gens du Voyage est traiteacutee comme relevant drsquoun domaine politique distinct et exceptionnel Les avanceacutees leacutegislatives
mentionneacutees ci-dessus constituent en cela une ameacutelioration et un pas vers une plus grande seacutecuriteacute du logement pour les Gens du Voyage qui vivent en caravane car elles les
ramegravenent dans le domaine du droit commun En geacuteneacuteral les repreacutesentants des
communauteacutes du Voyage perccediloivent ces deacutecrets drsquoun bon œil mais beaucoup expriment des reacuteserves sur leurs reacutealisations concregravetes eacutetant donneacute linertie qui continue de
caracteacuteriser les questions drsquourbanisme de domiciliation et dorganisation du seacutejour
temporaire pour les Gens du Voyage
En reacutesumeacute lrsquoactuel degreacute dinclusion des caravanes dans notre systegraveme juridique ne reacutesout
pas la plupart des problegravemes rencontreacutes par les Gens du Voyage Il y a deux raisons
principales agrave cela
1) Pour ecirctre efficace la reconnaissance leacutegale des caravanes doit saccompagner de
nouvelles reacuteglementations en matiegravere de logement et de normes techniques adapteacutees
aux speacutecificiteacutes des habitats mobiles
2) Linterpreacutetation de la loi et sa mise en œuvre au niveau local lactuel laquo statut intermeacutediaire raquo des caravanes permet un certain flou dans la maniegravere dont les autoriteacutes
et services communaux se chargent drsquoappliquer la leacutegislation niveau local Or les
autoriteacutes communales sont des acteurs centraux de lefficaciteacute des deacutecrets lieacutes agrave la reconnaissance des caravanes et agrave lrsquoaccueil des Gens du Voyage Elles sont en position
de faire eacutevoluer la situation des Gens du Voyage non seulement en termes de droit au
logement mais aussi en termes drsquoaccegraves agrave une existence juridique et administrative
avec tout ce que cela implique pour les autres droits fondamentaux
Une avanceacutee politique reacutecente le deacutecret wallon laquo Gens du Voyage raquo (2019)
Depuis des anneacutees le CMGVR tente de lutter contre labsence de progregraves qui existe autour
de la creacuteation de terrains drsquoaccueil et qui geacutenegravere en ce moment un pheacutenomegravene de
congestion dans les rares communes qui organisent le seacutejour temporaire des Gens du Voyage En 2019 la ministre wallonne de laction sociale Alda Greacuteoli a adopteacute un deacutecret
8 httpwwwejusticejustfgovbecgiarticle_bodypllanguage=frampcaller=summaryamppub_date=12-03-
14ampnumac=2012031110
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
14
laquo Gens du Voyage raquo qui preacutevoit des subventions pour la creacuteation de dix terrains de passage en Wallonie Neuf villes et communes ont reacutepondu agrave lappel agrave projet (la plupart
dentre elles eacutetant deacutejagrave impliqueacutees dans une organisation subventionneacutee du seacutejour
temporaire)
Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
Avertissement Lrsquoanalyse ci-dessous ne porte pas sur les causes ayant meneacute agrave la saisie ni sur la graviteacute des
infractions commises Celles-ci font lobjet dune enquecircte criminelle et de poursuites judiciaires Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques
de pointer leur nature disproportionneacutee ainsi que sur leurs conseacutequences sur la vie des auteurs preacutesumeacutes et
surtout de leurs familles Selon les auteurs il existe un lien eacutevident entre cette disproportionnaliteacute et la neacutecessiteacute
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement
Dans un reacutecent rapport UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour leacutegaliteacute des chances reacutesume la situation des Gens du Voyage suite agrave cette action policiegravere qui a eu lieu dans diffeacuterentes
villes belges et qui a fait la une des meacutedias nationaux et internationaux
laquo Le 7 mai 2019 les services de police belges megravenent une opeacuteration de grande envergure notamment sur des terrains ougrave reacutesident des gens du voyage dans le cadre drsquoun dossier
preacutesenteacute comme relevant du crime organiseacute notamment en lien avec une affaire de fraude et drsquoescroquerie lieacutees agrave lrsquoachat et la vente de veacutehicules drsquooccasion via internet Lors drsquoune
confeacuterence de presse donneacutee le 8 mai le parquet feacutedeacuteral explique que plus de 1200
policiers ont effectueacute quelque 200 perquisitions sur 19 sites au cours desquelles ils ont arrecircteacute 52 personnes dont 24 ont eacuteteacute placeacutees sous mandat drsquoarrecirct 90 caravanes 91
veacutehicules et 34 biens immobiliers ont eacuteteacute saisis ainsi que de grosses sommes en liquiditeacutes 18 perquisitions ont eacuteteacute meneacutees dans plusieurs banques afin de saisir le contenu de coffres
bancaires Cette opeacuteration deacutenommeacutee laquo Strike raquo dans la presse est deacutecrite comme lrsquoune
des opeacuterations de police les plus importantes de ces vingt derniegraveres anneacutees raquo 9 (UNIA
juillet 2019 p3)
La question de la disproportionnaliteacute
ldquoLa privation de liberteacute la perquisition du domicile priveacute la fouille corporelle la saisie ou la mise sous seacutequestre de biens sont des instruments certes intrusifs pour le justiciable
mais qui peuvent ecirctre mis en œuvre dans le cadre drsquoactions judiciaires agrave condition que leur usage soit justifieacute crsquoest-agrave-dire qursquoils doivent ecirctre mobiliseacutes comme moyens
neacutecessaires pour atteindre un but leacutegitime (hellip) Si le moyen nrsquoest pas neacutecessaire crsquoest-agrave-
dire qursquoil serait possible drsquoatteindre le mecircme but par drsquoautres moyens supposeacutes moins
intrusifs on parle de laquo disproportionnaliteacute raquo (UNIA juillet 2019 p14)
Sans neacutegliger la graviteacute des accusations de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile ont exprimeacute des inquieacutetudes quant agrave la disproportionnaliteacute de cette opeacuteration qui est
susceptible de deacuteboucher sur des traitements inhumains ou deacutegradants Les teacutemoignages
et rapports ont souleveacute des eacuteleacutements probleacutematiques notamment au niveau des perquisitions de la saisie des biens indispensables et de labsence de reacuteponse aux
conseacutequences de ces saisies
Lors de lrsquointervention policiegravere des biens ont eacuteteacute saisis dont de nombreuses caravanes qui eacutetaient les seules habitations de leurs proprieacutetaires et de leurs familles Du jour au
lendemain des familles entiegraveres avec des enfants et des personnes acircgeacutees sont devenues des sans-abris sans solution de relogement10 Certains ont trouveacute refuge dans leur famille
eacutelargie dautres vivraient dans des tentes des voitures drsquoautres encore seraient mecircme agrave
la rue Au lendemain de lintervention policiegravere des groupes de Gens du Voyage se sont
9 Le 11 juillet 2019 UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour lrsquoeacutegaliteacute des chances a publieacute son second rapport
sur la situation des Gens du Voyage en Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police laquo Strike raquo
10 Avec une exception ougrave une solution de relogement a eacuteteacute proposeacutee mais refuseacutee car il srsquoagissait drsquoun
centre drsquoheacutebergement pour sans-abris ougrave la famille eacutetait susceptible drsquoecirctre seacutepareacutee
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
15
rassembleacutes devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre le caractegravere jugeacute discriminatoire des saisies et pour attirer lattention du public sur le deacutenuement quils
subissaient de ce fait Au journal teacuteleacuteviseacute du mecircme jour une megravere demandait laquo On nrsquoa plus de caravanes on nrsquoa plus de couches plus de biberonshellip On nrsquoa plus rien on est
comme ccedila dans la rue On nrsquoest pas des chiens quand mecircme raquo 11
Une partie des veacutehicules et caravanes saisis auraient deacutejagrave eacuteteacute mis aux enchegraveres et vendus avant mecircme la conclusion de lrsquoenquecircte et du procegraves Des comptes bancaires appartenant
aux familles des auteurs preacutesumeacutes ont eacuteteacute geleacutes et bloqueacutes sans autre explication laquo La
proceacutedure en cours autoriserait que la justice prenne possession agrave titre conservatoire de tous les avoirs des personnes viseacutees en bloquant leurs comptes puis en les vidant en
revendant leurs voitures ainsi que leurs caravanes saisies et manifestement sans se soucier de savoir comment feront ces personnes pour survivre ne fucirct-ce que jusqursquoagrave la fin
de lrsquoenquecircte raquo (UNIA juillet 2019 p13)
La plainte de lrsquoERRC
En juillet 2019 lERRC (European Roma Rights Center ndash Centre Europeacuteen des Droits des
Roms) a deacuteposeacute une plainte contre la Belgique aupregraves du Comiteacute europeacuteen des droits sociaux demandant des mesures immeacutediates de la part du gouvernement belge en
reacuteponse aux violations preacutesumeacutees de la Charte Sociale Europeacuteenne12 La plainte eacutevoque
entre autres une punition collective agrave caractegravere ethnique Sur la base des preuves que nous avons pu rassembler sur lopeacuteration de police il apparaicirct que la police avait des
raisons de croire quun nombre limiteacute de Gens du Voyage eacutetaient impliqueacutes dans des activiteacutes criminelles Elle a reacuteagi comme si tous les Voyageurs du pays eacutetaient impliqueacutes
dans cette activiteacute criminelle () Cela correspond agrave un chacirctiment collectif ethniquement
cibleacute13
Face agrave ces accusations de lERRC les autoriteacutes belges se sont deacutefendues dans une
deacuteclaration en date du 27 aoucirct 201914 affirmant que lopeacuteration policiegravere et judiciaire
visait agrave deacutemanteler laquo une organisation criminelle internationale raquo indeacutependamment de
lorigine des personnes concerneacutees
Intervention de lrsquoONU
En juin 2019 suite agrave une plainte deacuteposeacutee par lun des avocats des Gens du Voyage lONU
a demandeacute des explications aux autoriteacutes belges sur leacuteventuelle disproportionnaliteacute des
mesures prises par la justice et sur leur impact sur les conditions de vie des familles toucheacutees Quatre rapporteurs speacuteciaux de lONU (santeacute logement droits des minoriteacutes
lutte contre le racisme) ont alors publieacute une communication deacutetaillant leurs preacuteoccupations
quant aux conseacutequences de ces saisies sur le droit au logement des Gens du Voyage15
11 Videacuteo disponible sur httpswwwrtbfbeinfosocietedetail_des-gens-du-voyage-denoncent-leurs-
conditions-suite-aux-vastes-perquisitions-de-cette-semaineid=10215352
12 Dans la plainte collective lERRC affirme que le comportement des autoriteacutes belges est en violation des
dispositions suivantes de la Charte sociale europeacuteenne Article E lu conjointement avec le paragraphe 1sect2 (le
droit au travail) 11sect1 (le droit agrave la protection de la santeacute) 12sect1 (le droit agrave la seacutecuriteacute sociale) 13sect1 (le droit agrave
lassistance sociale et meacutedicale) 15sect3 (le droit des personnes handicapeacutees agrave lautonomie agrave linteacutegration
sociale et agrave la participation agrave la vie de la communauteacute) 16 (le droit de la famille agrave une protection sociale juridique et eacuteconomique) et 17 (le droit des enfants et des adolescents agrave une protection sociale juridique et
eacuteconomique)
13 Collective Complaint ndeg 1852019 ERRC v Belgium (traduction franccedilaise par les auteurs de ce rapport)
14 ERRC c Belgique 27 July 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 piegravece ndeg2 laquo Observations du gouvernement
sur la recevabiliteacute et la demande de mesures immeacutediates raquo
15 UA BEL 22019 Disponible sur
httpsspcommreportsohchrorgTMResultsBaseDownLoadPublicCommunicationFilegId=24630
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
4
Ce rapport a eacuteteacute preacutepareacute par le Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms dans le cadre du projet pilote Roma Civil Monitor qui a pour objectif le laquo Renforcement
des capaciteacutes de la socieacuteteacute civile rom et de sa participation dans le monitoring des strateacutegies nationales dinteacutegration des Roms raquo Le projet pilote est reacutealiseacute pour la
Commission europeacuteenne DG Justice et Consommateurs Il est coordonneacute par le Centre
dEtudes Politiques de lUniversiteacute dEurope Centrale Europeacuteenne (CEU CPS) en partenariat avec le reacuteseau europeacuteen des organisations de deacutefense des Roms (ERGO) le
Centre europeacuteen des droits des Roms (ERRC) la Fundacioacuten Secretariado Gitano (FSG) et
le Roma Education Fund (REF) et mis en œuvre avec environ 90 ONG et des experts issus
de 27 Eacutetats membres
Bien que le projet pilote Roma Civil Monitor soit coordonneacute par le CEU le rapport preacutesente les conclusions des auteurs et ne reflegravete pas neacutecessairement le point de vue de la CEU La
CEU ne peut ecirctre tenue responsable de lusage qui pourrait ecirctre fait des informations qui
y figurent
5
TABLE DES MATIERES
LISTE DES ABREVIATIONS 6
SOMMAIRE EXECUTIF 7
INTRODUCTION 9
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE EFFECTIVE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
11
Deacutefinition du problegraveme 11 Contextualisation 12 Reacuteponses politiques apporteacutees 12 Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes 14
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL 17
Deacutefinition du problegraveme 17 Contextualisation 17 Reacuteponses politiques apporteacutees 19
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS 23
Deacutefinition du problegraveme 23 Contextualisation 23 Reacuteponses politiques apporteacutees 25 Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie 27
RECOMMANDATIONS 30
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES 32
6
LISTE DES ABREVIATIONS
AMU Aide Meacutedicale Urgente
CMGVR Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms
UNIA Centre Interfeacutedeacuteral pour lrsquoEgaliteacute des Chances CPAS Centre Public drsquoAction Sociale
CEDS Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux CGRACGVS Commissariat Geacuteneacuteral aux Reacutefugieacutes et aux Apatrides Commissariaat
Generaal voor Vluchtelingen en Staatlozen)
COCOM Commission Communautaire Commune COCOF Commission Communautaire Franccedilaise
CIRE Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers
DGDE Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant ERRC European Roma Rights Centre (Centre Europeacuteen des Droits des Roms)
RCM Roma Civil Monitor SNIR Strateacutegie Nationale drsquoInclusion des Roms
7
SOMMAIRE EXECUTIF
Apregraves la publication de deux premiers rapports drsquoeacutevaluation des politiques drsquoinclusion des
Roms en Belgique1 lobjectif de ce troisiegraveme rapport est de se concentrer davantage sur
les questions qui nont pas reccedilu une attention suffisante dans le cycle strateacutegique actuel ainsi que sur des problegravemes qui ne sont pas actuellement adresseacutes par le politique Dans
cette optique les theacutematiques seacutelectionneacutees sont les suivantes
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
Les nombreuses difficulteacutes et atteintes aux droits fondamentaux auxquelles sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique aujourdhui sont directement lieacutees agrave linseacutecuriteacute
juridique qui caracteacuterise le mode de vie mobile et plus particuliegraverement agrave labsence de
reconnaissance effective des caravanes comme logement Les caravanes sont pourtant aujourdhui reconnues comme un type dhabitat dans les trois reacutegions de la Belgique Dans
la pratique il srsquoavegravere que les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont fortement limiteacutes par le fait quelle na pas eacuteteacute accompagneacutee dune
adaptation des critegraveres qualitatifs de logement (santeacute seacutecuriteacute habitabiliteacute) Le manque
demplacements disponibles les expulsions agrave reacutepeacutetition les difficulteacutes pour obtenir un permis durbanisme ou une adresse de reacutesidence sont autant de symptocircmes de cette prise
en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme
juridique
Les autoriteacutes locales sont appeleacutees agrave jouer un rocircle central dans lefficaciteacute des deacutecrets qui
eacutetablissent la reconnaissance des caravanes comme logement Pour linstant le statut intermeacutediaire des caravanes geacutenegravere un certain flou dans les modaliteacutes dapplication de la
loi au niveau local par les autoriteacutes et services communaux
Les principales recommandations pour ce premier chapitre sont leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour les logements mobiles et lrsquoobligation
drsquoameacutenagement de terrains drsquoaccueil suppleacutementaires pour les Gens du Voyage Les recommandations insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de sensibiliser les autoriteacutes locales
et demployer des meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage
Eacutetude de cas saisie collective de caravanes durant une opeacuteration de police
Pour illustrer la neacutecessiteacute dune reconnaissance effective de la caravane comme logement
les auteurs deacuteveloppent une eacutetude de cas axeacutee sur les conseacutequences de lrsquoopeacuteration
policiegravere laquo Strike raquo meneacutee en 2019 sur des terrains ougrave seacutejournaient des groupes de Gens du Voyage Un grand nombre de caravanes ont eacuteteacute saisies par la police privant des
centaines de Voyageurs de leur logement Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques de par leur
nature disproportionnelle (saisie drsquoun laquo logement raquo) ainsi que sur leurs conseacutequences sur
la vie des familles concerneacutees par cette saisie
Lrsquoabsence de reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
Depuis quelques anneacutees les acteurs de terrain observent une augmentation du nombre de familles roms en situation de sans-abrisme ce qui geacutenegravere lapparition dun nombre
croissant de squats et mecircme des deacutebuts de bidonvilles Alors que la Belgique est un pays caracteacuteriseacute par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee et par la promotion des droits fondamentaux
il ny existe guegravere de reacuteponses humanitaires (et mecircme durgence) agrave la situation
1 Le premier cycle annuel du RCM eacutetait axeacute sur les theacutematiques de la gouvernance de la lutte contre
lantitsiganisme et de la lutte contre la discrimination Le deuxiegraveme cycle concernait les quatre domaines
politiques cleacutes que sont lrsquoeacuteducation lrsquoemploi la santeacute et le logement Tous les rapports sont disponibles agrave
ladresse suivante httpscpsceueduroma-civil-monitor-reports
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
8
preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants Bien au contraire Reacutecemment les difficulteacutes rencontreacutees par ces familles se sont vues aggraveacutees par un revers juridique
lintroduction de la loi anti-squat
Il existe dans les cas de sans-abrisme veacutecus par les Roms une dimension familiale qui
ajoute aux problegravemes lieacutes au manque dinfrastructures et de reacuteglementation Si la famille
est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes il srsquoavegravere qursquoelle peut aussi constituer un eacuteleacutement en leur deacutefaveur car laide disponible aux sans-abris est
presque toujours conccedilue pour des individus isoleacutes Le manque criant de perspectives pour
les familles en situation de sans-abrisme illustre cette probleacutematique
Malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la question du sans-abrisme
familial plusieurs projets locaux dinsertion par le logement pour les familles roms ont vu le jour ces derniegraveres anneacutees Ces projets qui ont eacutemergeacute dans diffeacuterentes communes
belges sinspirent de la dynamique du laquo Housing First raquo
Les recommandations issues de ce deuxiegraveme chapitre portent sur le deacuteveloppement dalternatives de logement adapteacutees aux familles et sur la promotion de mesures
permettant loccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes
Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
La maniegravere dont les demandes dasile des Roms sont traiteacutees illustre lun des paradoxes les plus profonds de lEurope contemporaine si les discriminations et les perseacutecutions agrave
lencontre des Roms sont deacutesormais largement reconnues et preacutesenteacutees comme un deacutefi
pour les autoriteacutes europeacuteennes il leur est aujourdrsquohui encore pratiquement impossible dobtenir lasile Reacutecemment la systeacutematisation des refus des demandes drsquoasile a eacuteteacute
faciliteacutee par lrsquoadheacutesion de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption de la liste des pays sucircrs pour lesquels les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees
et les possibiliteacutes de recours limiteacutees Parmi ces pays sucircrs soumis agrave une preacutesomption
de garantie et de protection des droits figurent plusieurs pays des Balkans ougrave est pourtant rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Malheureusement il nexiste pas agrave lrsquoheure actuelle de reacuteponse politique speacutecifique visant agrave assurer la protection des familles roms qui sont exclues voire perseacutecuteacutees dans leur
pays dorigine Que du contraire la population rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection
des reacutefugieacutes
Les recommandations pour ce chapitre sur laccegraves des Roms agrave lasile appellent notamment agrave reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs afin de garantir agrave tout
demandeur drsquoasile une eacutevaluation individuelle approfondie de ses craintes de perseacutecution
Cas drsquoeacutetude famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Pour illustrer la reacutealiteacute concregravete de cette neacutegligence dans le cadre des proceacutedures dasile
les auteurs deacutetaillent la reacutecente deacutetention et expulsion vers la Serbie drsquoune famille rom avec enfants Cette affaire a eacuteteacute au centre dune tempecircte meacutediatique en effet en 2017
et malgreacute des condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) les autoriteacutes belges ont reacutetabli la possibiliteacute de deacutetenir des familles et des enfants migrants en seacutejour illeacutegal Cette
politique controverseacutee a eacuteteacute appliqueacutee en premier sur une famille rom dont le profil eacutetait
particuliegraverement vulneacuterable En octobre 2018 cette famille a finalement eacuteteacute expulseacutee apregraves deux mois de deacutetention et ce malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des
Nations Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille Au lieu de
cela les arguments souleveacutes par les avocats et la socieacuteteacute civile concernant les craintes de perseacutecution de la famille ont eacuteteacute preacutesenteacutes comme purement hypotheacutetiques par le
secreacutetaire dEacutetat agrave lasile et agrave limmigration Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion cette famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade sans adresse sans papiers ni revenus
sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants
9
INTRODUCTION
Le Roma Civil Monitor (RCM) est un projet pilote initieacute par le Parlement europeacuteen et qui
vise agrave sonder la socieacuteteacute civile de chaque Eacutetat membre concernant la mise en œuvre des
politiques dinclusion des Roms En Belgique comme dans de nombreux autres Eacutetats europeacuteens une Strateacutegie Nationale pour lrsquoInclusion des Roms (SNIR) a vu le jour en 2012
Cette strateacutegie preacuteconise une approche globale des diffeacuterents objectifs mis en avant dans
le cadre europeacuteen pour les strateacutegies nationales drsquoinclusion des Roms jusquen 2020
Quelques anneacutees apregraves leacutelaboration de la SNIR belge il est temps deacutevaluer sa mise en
œuvre Cest dans ce contexte que le Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms (CMGVR) a eacuteteacute mandateacute pour mener agrave bien cette mission de recherche de collecte
de donneacutees et danalyse via la production de trois rapports drsquoeacutevaluation Le premier
rapport (2017) portait sur la gouvernance et le cadre politique geacuteneacuteral la lutte contre la discrimination et la lutte contre le racisme Le deuxiegraveme rapport (2018) a abordeacute les
questions cleacutes que sont le logement lemploi leacuteducation et la santeacute Ces deux rapports ont montreacute que malgreacute certaines ameacuteliorations des deacutefis consideacuterables restent agrave relever
dans tous les secteurs couverts par la SNIR
Les deux preacuteceacutedents rapports du Roma Civil Monitor ont montreacute quau-delagrave de la production de la strateacutegie elle-mecircme peu de choses ont eacuteteacute mises en place pour ameacuteliorer
concregravetement les conditions de vie des communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage en Belgique Il faut noter cependant quelques ameacuteliorations importantes sur le plan politique
avec lrsquointroduction reacutecente drsquoun deacutecret accordant une reconnaissance officielle des
caravanes comme logement et drsquoun deacutecret preacutevoyant lameacutenagement de dix sites suppleacutementaires pour le seacutejour temporaire des Gens du Voyage Malgreacute ces avanceacutees la
communauteacute du Voyage souffre toujours dun manque critique de reconnaissance effective
du mode de vie mobile qui transparait dans le manque de terrain disponibles pour le seacutejour temporaire et permanent ainsi que dans les expulsions agrave reacutepeacutetition qui en
deacutecoulent Cette incertitude de logement entrave lrsquoaccegraves des Gens du Voyage aux droits fondamentaux ainsi qursquoagrave la pleine jouissance de leur citoyenneteacute La communauteacute Rom
quant agrave elle continue de faire face agrave des conditions de vie preacutecaires et agrave une discrimination
globale qui lempecircche dacceacuteder pleinement agrave leacutecole au logement aux soins de santeacute et au marcheacute du travail Dans lensemble la lutte contre la discrimination et lantitsiganisme
subis par les Roms et Gens du Voyage est actuellement peu efficace avec un tregraves petit nombre de plaintes deacuteposeacutees et trouvant suite Les perspectives de participation et de
repreacutesentation des communauteacutes en politique belge sont eacutegalement maigres si un certain
degreacute de consultation a eacuteteacute assureacute depuis la publication de la strateacutegie les recommandations eacutemises par la socieacuteteacute civile sont encore rarement inteacutegreacutees dans les
deacutecisions politiques Sur une note positive depuis 2014 laccegraves au marcheacute du travail belge pour les citoyens roumains et bulgares a constitueacute un progregraves indeacuteniable en termes de
conditions de vie
Ce troisiegraveme cycle de Roma civil monitor se veut lopportuniteacute de se concentrer sur des questions qui nont pas reccedilu une attention suffisante ou pour lesquelles les politiques
deacuteveloppeacutees sont insuffisantes mal (pas) appliqueacutee ou inexistantes Se basant sur leur
expeacuterience de longue date et sur une connaissance pointue des reacutealiteacutes de terrain les
auteurs ont deacutecideacute de concentrer ce troisiegraveme rapport sur les questions suivantes
1 La neacutecessiteacute dune reconnaissance officielle et effective des caravanes comme logement la marginalisation du mode de vie mobile et du logement mobile est au
cœur des difficulteacutes rencontreacutees aujourdhui par les Gens du Voyage dans leur accegraves
aux droits
2 Les familles roms en situation de sans-abrisme et leur accegraves au logement et aux droits
sociaux bien que cette question concerne une minoriteacute de Roms en Belgique le nombre croissant de familles en situation de sans-abrisme ou de grande preacutecariteacute de
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
10
logement relegraveve de lurgence humanitaire et nrsquoa jusqursquoici fait lrsquoobjet drsquoaucune solution
approprieacutee et durable
3 Laccegraves des Roms agrave lasile et au seacutejour leacutegal on ne peut que constater lincoheacuterence qui caracteacuterise les perspectives drsquoobtention drsquoun seacutejour leacutegal pour de nombreux Roms
Tout drsquoabord les portes de lrsquoasile leur restent hermeacutetiquement close et ce bien que la
preacutecariteacute chronique lantitsiganisme permanent et les violations des droits humains dont souffrent les Roms dans la plupart des pays dorigine soient deacutesormais largement
reconnus Par ailleurs le droit agrave la libre circulation et au seacutejour des Roms europeacuteens
est quant agrave lui limiteacute par le recours freacutequent agrave la notion de laquo charge deacuteraisonnable
pour lEacutetat raquo qui suffit agrave justifier la deacutelivrance drsquoun ordre de quitter le territoire
Ces trois sujets ont eacuteteacute identifieacutes comme des theacutematiques centrales dans le travail de terrain et comme des obstacles majeurs que rencontrent les communauteacutes dans leurs
efforts dinclusion Pour le CMGVR ce troisiegraveme cycle du RCM est loccasion dameacuteliorer et
de clarifier les connaissances sur ces questions et de continuer agrave informer les autoriteacutes
publiques de maniegravere utile et pertinente
La meacutethodologie de ce rapport sinscrit dans une approche qualitative Les auteurs font partie dune organisation de terrain qui est active sur le terrain depuis pregraves de 20 ans
avec les communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage et qui a toujours mis un point
dhonneur agrave relayer et agrave reacutepondre aux preacuteoccupations exprimeacutees par les communauteacutes elles-mecircmes tout en maintenant des relations eacutetroites avec les autoriteacutes locales
reacutegionales et feacutedeacuterales Les trois thegravemes choisis pour ce rapport reflegravetent ces preacuteoccupations et trouvent leur source dans des vides juridiques etou politiques que les
auteurs ont chercheacute agrave documenter
11
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE EFFECTIVE
DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
Deacutefinition du problegraveme
Depuis des anneacutees les repreacutesentants des Gens du Voyage attirent lrsquoattention sur les multiples obstacles qursquoils rencontrent pour conserver leur mode de vie mobile La
communauteacute du Voyage fait face agrave des tensions croissantes autour de lorganisation du seacutejour temporaire et agrave des difficulteacutes persistantes dans la neacutegociation de peacuteriodes
dinstallation viables pour leurs activiteacutes professionnelles Malgreacute laugmentation des
moyens publics disponibles pour financer de nouveaux sites les repreacutesentants des Gens du Voyage et les travailleurs de terrain saccordent agrave dire que le problegraveme le plus central
et le plus urgent pour les Gens du Voyage aujourdhui reste le manque de terrains disponibles tant pour le seacutejour reacutesidentiel que temporaire Comme eacutevoqueacute dans les
preacuteceacutedents rapports du RCM les expulsions de familles de Gens du Voyage se produisent
encore toute lanneacutee Cette situation est tregraves probleacutematique pour les Gens du Voyage car cest leur mobiliteacute est neacutecessaire au deacuteveloppement de leurs activiteacutes eacuteconomiques et au
maintien de leurs liens familiaux sociaux et professionnels
Tous ces eacuteleacutements probleacutematiques ont deacutejagrave eacuteteacute mis en eacutevidence en mars 2012 dans une
deacutecision du Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux (CEDS) qui deacutenonccedilait la violation par la
Belgique de plusieurs droits proteacutegeacutes par la Charte Sociale Europeacuteenne2 Depuis lors peu de mesures ont eacuteteacute mises en place pour reacutepondre agrave ces probleacutematiques urgentes comme
cela a eacuteteacute deacutetailleacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM Concregravetement le contexte actuel est
dans une position de blocage qui affecte directement les droits fondamentaux des Gens du Voyage Pour de nombreux intervenants la situation actuelle illustre agrave la fois les limites
de lapproche volontariste qui preacutevaut en Belgique et le besoin pressant dune implication supra-communale Lincompreacutehension et le rejet du mode de vie mobile des Gens du
Voyage font obstacle agrave lrsquoexercice de leurs activiteacutes indeacutependantes agrave la poursuite drsquoune
scolariteacute reacuteguliegravere agrave un accegraves agrave des soins meacutedicaux continus et globalement au
sentiment drsquoecirctre inclus en tant que citoyens
Une ameacutelioration positive est cependant agrave noter les caravanes sont deacutesormais reconnues comme une forme dhabitat dans les trois reacutegions de Belgique3
Toutefois les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont
fortement limiteacutes par le fait que les critegraveres techniques et qualitatifs de logement nont pas encore fait lobjet dadaptations En dautres termes les reacuteglementations et les normes
de logement nont geacuteneacuteralement pas eacuteteacute ajusteacutees aux speacutecificiteacutes des caravanes
Les nombreuses difficulteacutes et obstacles aux droits fondamentaux auxquels sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique sont directement lieacutes agrave linseacutecuriteacute juridique qui entoure
le mode de vie mobile ainsi quagrave labsence de reconnaissance effective des caravanes en tant que logement Le manque demplacements disponibles la gestion des expulsions les
difficulteacutes dobtention dun permis durbanisme ou dune adresse de reacutesidence sont autant
de symptocircmes de cette prise en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme juridique Ce chapitre se veut un bilan des efforts entrepris
par les autoriteacutes belges pour une reconnaissance plus efficace ainsi que des deacutefis qui
restent agrave relever agrave ce jour
2 ECSR Decision on the merits International Federation of Human Rights (FIDH) v Belgium Collective
Complaint No 622010 Disponible sur httpshudocesccoeinteng22ESCDcIdentifier22[22cc-62-
2010-dmerits-en22]
3 La Wallonie a eacuteteacute la derniegravere des trois reacutegions agrave formaliser cette reconnaissance en avril 2019 avec le
deacutecret Habitat Leacuteger qui reconnaicirct la caravane entre autres types de logements alternatifs comme un
logement leacutegitime
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
12
Contextualisation
laquo Le Comiteacute [Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux - 2012] constatait qursquoen raison du
manque de prise en compte de lrsquohabitat en caravane dans le droit et les politiques en vigueur les Gens du voyage rencontraient drsquoextrecircmes difficulteacutes agrave trouver des terrains ndash
publics ou priveacutes - ougrave il leur soit possible de seacutejourner en caravane que ce soit de faccedilon temporaire (terrains dits de passage ou de seacutejour temporaire pour de courts seacutejours) ou
de faccedilon permanente (terrains dits reacutesidentiels pour un habitat de longue dureacutee) raquo 4
Aujourdhui encore laccueil de groupes de Gens du Voyage et lorganisation du seacutejour temporaire sont principalement baseacutes sur des mesures incitatives et des politiques
volontaristes Certaines communes ont deacutecideacute de simpliquer officiellement dans lrsquoorganisation de lrsquoaccueil et reccediloivent des subventions pour lacquisition leacutequipement et
la gestion dun terrain de passage5 Cependant le nombre de ces communes restent limiteacute
agrave une dizaine pour 262 communes wallonnes Crsquoest pourquoi le nombre actuel de terrains disponibles est clairement insuffisant pour reacutepondre aux besoins et ce bien que des
subventions existent tant en Flandre qursquoen Wallonie Les quelques terrains existants sont
geacuteneacuteralement pleins et les listes dattente particuliegraverement longues
Le manque de terrains drsquoaccueil tend agrave saccentuer pendant lrsquohiver car la plupart des sites
sont alors fermeacutes par les autoriteacutes locales ce qui pousse des familles entiegraveres sur les routes durant les mois les plus froids de lanneacutee Ce problegraveme concerne plus
particuliegraverement les familles wallonnes et bruxelloises puisque de nombreuses familles de
Voyageurs franccedilais hollandais et flamands disposent de terrains reacutesidentiels dans leur
pays ou reacutegion drsquoorigine ougrave ils peuvent retourner passer lhiver6
Le manque dinfrastructures pour les Gens du Voyage est avant tout un problegraveme social et de logement Aujourdhui en Belgique le mode de vie mobile est seacuterieusement
compromis par le manque de terrains deacutedieacutes au seacutejour temporaire et reacutesidentiel par des
expulsions de plus en plus freacutequentes et par le rejet de la population seacutedentaire La difficulteacute de trouver des terrains de passage impose aux familles du Voyage une inseacutecuriteacute
de logement difficilement supportable qui complique encore leur accegraves au travail et aux
droits fondamentaux
Enfin les reacuteticences politiques et linertie qui caracteacuterisent les pratiques actuelles
contribuent agrave leacutegitimer et agrave renforcer le sentiment de rejet agrave leacutegard des Gens du Voyage
chez les populations locales ce qui creuse encore le fosseacute avec la socieacuteteacute seacutedentaire
Reacuteponses politiques apporteacutees
Niveau actuel de reconnaissance un statut ldquoentre-deuxrdquo pour les caravanes
ldquoLa caravane est-elle un logement La question est deacutelicate et lrsquoenjeu crucial si la
caravane nrsquoest pas consideacutereacutee comme un logement (au sens des codes reacutegionaux du logement) de nombreuses conseacutequences neacutegatives en deacutecoulent comme lrsquoimpossibiliteacute
urbanistique de lrsquoinstaller sur un terrain reacutesidentiel lrsquoabsence de toute prime reacutegionale (agrave lrsquoacquisition agrave la reacutenovation ) etc En sens inverse lrsquoassimilation de la caravane agrave un
logement a pour effet drsquoassujettir celle-ci aux normes de salubriteacuterdquo7
En Belgique les questions lieacutees au logement sont geacutereacutees par les Reacutegions et srsquoinscrivent donc dans les codes reacutegionaux du logement Le type et le degreacute de reconnaissance
4 Ringelheim Julie septembre 2015 La situation des Gens du Voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquoHomme du Conseil de lrsquoEurope
5 11 communes en Wallonie quatre en Flandre et aucune en reacutegion bruxelloise
6 Le Soir laquo Un nouvel hiver en suspens pour les Gens du Voyage raquo 22 novembre 2019
7 Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et Gens du Voyage en
Belgique
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
13
juridique dont beacuteneacuteficient les caravanes varient dune reacutegion agrave lautre sans que cela
nrsquoentraicircne de diffeacuterences importantes en pratique
bull En Flandre le Code Flamand du Logement inclut la caravane depuis mars 2004 Le Code Flamand du Logement eacutevoque la neacutecessiteacute dameacuteliorer les conditions de logement
des Gens du Voyage
bull Agrave Bruxelles le Code du Logement Bruxellois a consacreacute la notion d laquo habitat itineacuterant raquo en mars 2012 mais ces habitats sont exclus de tous les types daides
existantes (pour lacquisition la location ou la reacutenovation) ainsi que des regravegles
classiques de seacutecuriteacute et dhygiegravene8 En outre depuis lintroduction de cette reconnaissance leacutegale les possibiliteacutes (formelles et informelles) pour les Gens du
Voyage de seacutejourner avec leur caravane sur le territoire bruxellois ont progressivement disparu aujourdrsquohui il nrsquoy a plus un seul terrain drsquoaccueil pour les Gens du Voyage en
reacutegion de Bruxelles-Capitale
bull En Wallonie les autoriteacutes reacutegionales ont tenteacute de promouvoir diffeacuterents types dhabitats alternatifs Reacutecemment en avril 2019 le gouvernement wallon a modifieacute
son Code du Logement avec lrsquointroduction du deacutecret laquo Habitat leacuteger raquo qui accorde une
reconnaissance juridique agrave diffeacuterents types dhabitats alternatifs dont la caravane
Des deacutefis non-reacutesolus
Dans la plupart des pays europeacuteens la situation des Gens du Voyage est traiteacutee comme relevant drsquoun domaine politique distinct et exceptionnel Les avanceacutees leacutegislatives
mentionneacutees ci-dessus constituent en cela une ameacutelioration et un pas vers une plus grande seacutecuriteacute du logement pour les Gens du Voyage qui vivent en caravane car elles les
ramegravenent dans le domaine du droit commun En geacuteneacuteral les repreacutesentants des
communauteacutes du Voyage perccediloivent ces deacutecrets drsquoun bon œil mais beaucoup expriment des reacuteserves sur leurs reacutealisations concregravetes eacutetant donneacute linertie qui continue de
caracteacuteriser les questions drsquourbanisme de domiciliation et dorganisation du seacutejour
temporaire pour les Gens du Voyage
En reacutesumeacute lrsquoactuel degreacute dinclusion des caravanes dans notre systegraveme juridique ne reacutesout
pas la plupart des problegravemes rencontreacutes par les Gens du Voyage Il y a deux raisons
principales agrave cela
1) Pour ecirctre efficace la reconnaissance leacutegale des caravanes doit saccompagner de
nouvelles reacuteglementations en matiegravere de logement et de normes techniques adapteacutees
aux speacutecificiteacutes des habitats mobiles
2) Linterpreacutetation de la loi et sa mise en œuvre au niveau local lactuel laquo statut intermeacutediaire raquo des caravanes permet un certain flou dans la maniegravere dont les autoriteacutes
et services communaux se chargent drsquoappliquer la leacutegislation niveau local Or les
autoriteacutes communales sont des acteurs centraux de lefficaciteacute des deacutecrets lieacutes agrave la reconnaissance des caravanes et agrave lrsquoaccueil des Gens du Voyage Elles sont en position
de faire eacutevoluer la situation des Gens du Voyage non seulement en termes de droit au
logement mais aussi en termes drsquoaccegraves agrave une existence juridique et administrative
avec tout ce que cela implique pour les autres droits fondamentaux
Une avanceacutee politique reacutecente le deacutecret wallon laquo Gens du Voyage raquo (2019)
Depuis des anneacutees le CMGVR tente de lutter contre labsence de progregraves qui existe autour
de la creacuteation de terrains drsquoaccueil et qui geacutenegravere en ce moment un pheacutenomegravene de
congestion dans les rares communes qui organisent le seacutejour temporaire des Gens du Voyage En 2019 la ministre wallonne de laction sociale Alda Greacuteoli a adopteacute un deacutecret
8 httpwwwejusticejustfgovbecgiarticle_bodypllanguage=frampcaller=summaryamppub_date=12-03-
14ampnumac=2012031110
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
14
laquo Gens du Voyage raquo qui preacutevoit des subventions pour la creacuteation de dix terrains de passage en Wallonie Neuf villes et communes ont reacutepondu agrave lappel agrave projet (la plupart
dentre elles eacutetant deacutejagrave impliqueacutees dans une organisation subventionneacutee du seacutejour
temporaire)
Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
Avertissement Lrsquoanalyse ci-dessous ne porte pas sur les causes ayant meneacute agrave la saisie ni sur la graviteacute des
infractions commises Celles-ci font lobjet dune enquecircte criminelle et de poursuites judiciaires Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques
de pointer leur nature disproportionneacutee ainsi que sur leurs conseacutequences sur la vie des auteurs preacutesumeacutes et
surtout de leurs familles Selon les auteurs il existe un lien eacutevident entre cette disproportionnaliteacute et la neacutecessiteacute
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement
Dans un reacutecent rapport UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour leacutegaliteacute des chances reacutesume la situation des Gens du Voyage suite agrave cette action policiegravere qui a eu lieu dans diffeacuterentes
villes belges et qui a fait la une des meacutedias nationaux et internationaux
laquo Le 7 mai 2019 les services de police belges megravenent une opeacuteration de grande envergure notamment sur des terrains ougrave reacutesident des gens du voyage dans le cadre drsquoun dossier
preacutesenteacute comme relevant du crime organiseacute notamment en lien avec une affaire de fraude et drsquoescroquerie lieacutees agrave lrsquoachat et la vente de veacutehicules drsquooccasion via internet Lors drsquoune
confeacuterence de presse donneacutee le 8 mai le parquet feacutedeacuteral explique que plus de 1200
policiers ont effectueacute quelque 200 perquisitions sur 19 sites au cours desquelles ils ont arrecircteacute 52 personnes dont 24 ont eacuteteacute placeacutees sous mandat drsquoarrecirct 90 caravanes 91
veacutehicules et 34 biens immobiliers ont eacuteteacute saisis ainsi que de grosses sommes en liquiditeacutes 18 perquisitions ont eacuteteacute meneacutees dans plusieurs banques afin de saisir le contenu de coffres
bancaires Cette opeacuteration deacutenommeacutee laquo Strike raquo dans la presse est deacutecrite comme lrsquoune
des opeacuterations de police les plus importantes de ces vingt derniegraveres anneacutees raquo 9 (UNIA
juillet 2019 p3)
La question de la disproportionnaliteacute
ldquoLa privation de liberteacute la perquisition du domicile priveacute la fouille corporelle la saisie ou la mise sous seacutequestre de biens sont des instruments certes intrusifs pour le justiciable
mais qui peuvent ecirctre mis en œuvre dans le cadre drsquoactions judiciaires agrave condition que leur usage soit justifieacute crsquoest-agrave-dire qursquoils doivent ecirctre mobiliseacutes comme moyens
neacutecessaires pour atteindre un but leacutegitime (hellip) Si le moyen nrsquoest pas neacutecessaire crsquoest-agrave-
dire qursquoil serait possible drsquoatteindre le mecircme but par drsquoautres moyens supposeacutes moins
intrusifs on parle de laquo disproportionnaliteacute raquo (UNIA juillet 2019 p14)
Sans neacutegliger la graviteacute des accusations de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile ont exprimeacute des inquieacutetudes quant agrave la disproportionnaliteacute de cette opeacuteration qui est
susceptible de deacuteboucher sur des traitements inhumains ou deacutegradants Les teacutemoignages
et rapports ont souleveacute des eacuteleacutements probleacutematiques notamment au niveau des perquisitions de la saisie des biens indispensables et de labsence de reacuteponse aux
conseacutequences de ces saisies
Lors de lrsquointervention policiegravere des biens ont eacuteteacute saisis dont de nombreuses caravanes qui eacutetaient les seules habitations de leurs proprieacutetaires et de leurs familles Du jour au
lendemain des familles entiegraveres avec des enfants et des personnes acircgeacutees sont devenues des sans-abris sans solution de relogement10 Certains ont trouveacute refuge dans leur famille
eacutelargie dautres vivraient dans des tentes des voitures drsquoautres encore seraient mecircme agrave
la rue Au lendemain de lintervention policiegravere des groupes de Gens du Voyage se sont
9 Le 11 juillet 2019 UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour lrsquoeacutegaliteacute des chances a publieacute son second rapport
sur la situation des Gens du Voyage en Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police laquo Strike raquo
10 Avec une exception ougrave une solution de relogement a eacuteteacute proposeacutee mais refuseacutee car il srsquoagissait drsquoun
centre drsquoheacutebergement pour sans-abris ougrave la famille eacutetait susceptible drsquoecirctre seacutepareacutee
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
15
rassembleacutes devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre le caractegravere jugeacute discriminatoire des saisies et pour attirer lattention du public sur le deacutenuement quils
subissaient de ce fait Au journal teacuteleacuteviseacute du mecircme jour une megravere demandait laquo On nrsquoa plus de caravanes on nrsquoa plus de couches plus de biberonshellip On nrsquoa plus rien on est
comme ccedila dans la rue On nrsquoest pas des chiens quand mecircme raquo 11
Une partie des veacutehicules et caravanes saisis auraient deacutejagrave eacuteteacute mis aux enchegraveres et vendus avant mecircme la conclusion de lrsquoenquecircte et du procegraves Des comptes bancaires appartenant
aux familles des auteurs preacutesumeacutes ont eacuteteacute geleacutes et bloqueacutes sans autre explication laquo La
proceacutedure en cours autoriserait que la justice prenne possession agrave titre conservatoire de tous les avoirs des personnes viseacutees en bloquant leurs comptes puis en les vidant en
revendant leurs voitures ainsi que leurs caravanes saisies et manifestement sans se soucier de savoir comment feront ces personnes pour survivre ne fucirct-ce que jusqursquoagrave la fin
de lrsquoenquecircte raquo (UNIA juillet 2019 p13)
La plainte de lrsquoERRC
En juillet 2019 lERRC (European Roma Rights Center ndash Centre Europeacuteen des Droits des
Roms) a deacuteposeacute une plainte contre la Belgique aupregraves du Comiteacute europeacuteen des droits sociaux demandant des mesures immeacutediates de la part du gouvernement belge en
reacuteponse aux violations preacutesumeacutees de la Charte Sociale Europeacuteenne12 La plainte eacutevoque
entre autres une punition collective agrave caractegravere ethnique Sur la base des preuves que nous avons pu rassembler sur lopeacuteration de police il apparaicirct que la police avait des
raisons de croire quun nombre limiteacute de Gens du Voyage eacutetaient impliqueacutes dans des activiteacutes criminelles Elle a reacuteagi comme si tous les Voyageurs du pays eacutetaient impliqueacutes
dans cette activiteacute criminelle () Cela correspond agrave un chacirctiment collectif ethniquement
cibleacute13
Face agrave ces accusations de lERRC les autoriteacutes belges se sont deacutefendues dans une
deacuteclaration en date du 27 aoucirct 201914 affirmant que lopeacuteration policiegravere et judiciaire
visait agrave deacutemanteler laquo une organisation criminelle internationale raquo indeacutependamment de
lorigine des personnes concerneacutees
Intervention de lrsquoONU
En juin 2019 suite agrave une plainte deacuteposeacutee par lun des avocats des Gens du Voyage lONU
a demandeacute des explications aux autoriteacutes belges sur leacuteventuelle disproportionnaliteacute des
mesures prises par la justice et sur leur impact sur les conditions de vie des familles toucheacutees Quatre rapporteurs speacuteciaux de lONU (santeacute logement droits des minoriteacutes
lutte contre le racisme) ont alors publieacute une communication deacutetaillant leurs preacuteoccupations
quant aux conseacutequences de ces saisies sur le droit au logement des Gens du Voyage15
11 Videacuteo disponible sur httpswwwrtbfbeinfosocietedetail_des-gens-du-voyage-denoncent-leurs-
conditions-suite-aux-vastes-perquisitions-de-cette-semaineid=10215352
12 Dans la plainte collective lERRC affirme que le comportement des autoriteacutes belges est en violation des
dispositions suivantes de la Charte sociale europeacuteenne Article E lu conjointement avec le paragraphe 1sect2 (le
droit au travail) 11sect1 (le droit agrave la protection de la santeacute) 12sect1 (le droit agrave la seacutecuriteacute sociale) 13sect1 (le droit agrave
lassistance sociale et meacutedicale) 15sect3 (le droit des personnes handicapeacutees agrave lautonomie agrave linteacutegration
sociale et agrave la participation agrave la vie de la communauteacute) 16 (le droit de la famille agrave une protection sociale juridique et eacuteconomique) et 17 (le droit des enfants et des adolescents agrave une protection sociale juridique et
eacuteconomique)
13 Collective Complaint ndeg 1852019 ERRC v Belgium (traduction franccedilaise par les auteurs de ce rapport)
14 ERRC c Belgique 27 July 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 piegravece ndeg2 laquo Observations du gouvernement
sur la recevabiliteacute et la demande de mesures immeacutediates raquo
15 UA BEL 22019 Disponible sur
httpsspcommreportsohchrorgTMResultsBaseDownLoadPublicCommunicationFilegId=24630
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
5
TABLE DES MATIERES
LISTE DES ABREVIATIONS 6
SOMMAIRE EXECUTIF 7
INTRODUCTION 9
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE EFFECTIVE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
11
Deacutefinition du problegraveme 11 Contextualisation 12 Reacuteponses politiques apporteacutees 12 Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes 14
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL 17
Deacutefinition du problegraveme 17 Contextualisation 17 Reacuteponses politiques apporteacutees 19
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS 23
Deacutefinition du problegraveme 23 Contextualisation 23 Reacuteponses politiques apporteacutees 25 Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie 27
RECOMMANDATIONS 30
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES 32
6
LISTE DES ABREVIATIONS
AMU Aide Meacutedicale Urgente
CMGVR Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms
UNIA Centre Interfeacutedeacuteral pour lrsquoEgaliteacute des Chances CPAS Centre Public drsquoAction Sociale
CEDS Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux CGRACGVS Commissariat Geacuteneacuteral aux Reacutefugieacutes et aux Apatrides Commissariaat
Generaal voor Vluchtelingen en Staatlozen)
COCOM Commission Communautaire Commune COCOF Commission Communautaire Franccedilaise
CIRE Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers
DGDE Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant ERRC European Roma Rights Centre (Centre Europeacuteen des Droits des Roms)
RCM Roma Civil Monitor SNIR Strateacutegie Nationale drsquoInclusion des Roms
7
SOMMAIRE EXECUTIF
Apregraves la publication de deux premiers rapports drsquoeacutevaluation des politiques drsquoinclusion des
Roms en Belgique1 lobjectif de ce troisiegraveme rapport est de se concentrer davantage sur
les questions qui nont pas reccedilu une attention suffisante dans le cycle strateacutegique actuel ainsi que sur des problegravemes qui ne sont pas actuellement adresseacutes par le politique Dans
cette optique les theacutematiques seacutelectionneacutees sont les suivantes
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
Les nombreuses difficulteacutes et atteintes aux droits fondamentaux auxquelles sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique aujourdhui sont directement lieacutees agrave linseacutecuriteacute
juridique qui caracteacuterise le mode de vie mobile et plus particuliegraverement agrave labsence de
reconnaissance effective des caravanes comme logement Les caravanes sont pourtant aujourdhui reconnues comme un type dhabitat dans les trois reacutegions de la Belgique Dans
la pratique il srsquoavegravere que les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont fortement limiteacutes par le fait quelle na pas eacuteteacute accompagneacutee dune
adaptation des critegraveres qualitatifs de logement (santeacute seacutecuriteacute habitabiliteacute) Le manque
demplacements disponibles les expulsions agrave reacutepeacutetition les difficulteacutes pour obtenir un permis durbanisme ou une adresse de reacutesidence sont autant de symptocircmes de cette prise
en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme
juridique
Les autoriteacutes locales sont appeleacutees agrave jouer un rocircle central dans lefficaciteacute des deacutecrets qui
eacutetablissent la reconnaissance des caravanes comme logement Pour linstant le statut intermeacutediaire des caravanes geacutenegravere un certain flou dans les modaliteacutes dapplication de la
loi au niveau local par les autoriteacutes et services communaux
Les principales recommandations pour ce premier chapitre sont leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour les logements mobiles et lrsquoobligation
drsquoameacutenagement de terrains drsquoaccueil suppleacutementaires pour les Gens du Voyage Les recommandations insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de sensibiliser les autoriteacutes locales
et demployer des meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage
Eacutetude de cas saisie collective de caravanes durant une opeacuteration de police
Pour illustrer la neacutecessiteacute dune reconnaissance effective de la caravane comme logement
les auteurs deacuteveloppent une eacutetude de cas axeacutee sur les conseacutequences de lrsquoopeacuteration
policiegravere laquo Strike raquo meneacutee en 2019 sur des terrains ougrave seacutejournaient des groupes de Gens du Voyage Un grand nombre de caravanes ont eacuteteacute saisies par la police privant des
centaines de Voyageurs de leur logement Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques de par leur
nature disproportionnelle (saisie drsquoun laquo logement raquo) ainsi que sur leurs conseacutequences sur
la vie des familles concerneacutees par cette saisie
Lrsquoabsence de reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
Depuis quelques anneacutees les acteurs de terrain observent une augmentation du nombre de familles roms en situation de sans-abrisme ce qui geacutenegravere lapparition dun nombre
croissant de squats et mecircme des deacutebuts de bidonvilles Alors que la Belgique est un pays caracteacuteriseacute par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee et par la promotion des droits fondamentaux
il ny existe guegravere de reacuteponses humanitaires (et mecircme durgence) agrave la situation
1 Le premier cycle annuel du RCM eacutetait axeacute sur les theacutematiques de la gouvernance de la lutte contre
lantitsiganisme et de la lutte contre la discrimination Le deuxiegraveme cycle concernait les quatre domaines
politiques cleacutes que sont lrsquoeacuteducation lrsquoemploi la santeacute et le logement Tous les rapports sont disponibles agrave
ladresse suivante httpscpsceueduroma-civil-monitor-reports
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
8
preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants Bien au contraire Reacutecemment les difficulteacutes rencontreacutees par ces familles se sont vues aggraveacutees par un revers juridique
lintroduction de la loi anti-squat
Il existe dans les cas de sans-abrisme veacutecus par les Roms une dimension familiale qui
ajoute aux problegravemes lieacutes au manque dinfrastructures et de reacuteglementation Si la famille
est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes il srsquoavegravere qursquoelle peut aussi constituer un eacuteleacutement en leur deacutefaveur car laide disponible aux sans-abris est
presque toujours conccedilue pour des individus isoleacutes Le manque criant de perspectives pour
les familles en situation de sans-abrisme illustre cette probleacutematique
Malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la question du sans-abrisme
familial plusieurs projets locaux dinsertion par le logement pour les familles roms ont vu le jour ces derniegraveres anneacutees Ces projets qui ont eacutemergeacute dans diffeacuterentes communes
belges sinspirent de la dynamique du laquo Housing First raquo
Les recommandations issues de ce deuxiegraveme chapitre portent sur le deacuteveloppement dalternatives de logement adapteacutees aux familles et sur la promotion de mesures
permettant loccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes
Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
La maniegravere dont les demandes dasile des Roms sont traiteacutees illustre lun des paradoxes les plus profonds de lEurope contemporaine si les discriminations et les perseacutecutions agrave
lencontre des Roms sont deacutesormais largement reconnues et preacutesenteacutees comme un deacutefi
pour les autoriteacutes europeacuteennes il leur est aujourdrsquohui encore pratiquement impossible dobtenir lasile Reacutecemment la systeacutematisation des refus des demandes drsquoasile a eacuteteacute
faciliteacutee par lrsquoadheacutesion de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption de la liste des pays sucircrs pour lesquels les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees
et les possibiliteacutes de recours limiteacutees Parmi ces pays sucircrs soumis agrave une preacutesomption
de garantie et de protection des droits figurent plusieurs pays des Balkans ougrave est pourtant rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Malheureusement il nexiste pas agrave lrsquoheure actuelle de reacuteponse politique speacutecifique visant agrave assurer la protection des familles roms qui sont exclues voire perseacutecuteacutees dans leur
pays dorigine Que du contraire la population rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection
des reacutefugieacutes
Les recommandations pour ce chapitre sur laccegraves des Roms agrave lasile appellent notamment agrave reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs afin de garantir agrave tout
demandeur drsquoasile une eacutevaluation individuelle approfondie de ses craintes de perseacutecution
Cas drsquoeacutetude famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Pour illustrer la reacutealiteacute concregravete de cette neacutegligence dans le cadre des proceacutedures dasile
les auteurs deacutetaillent la reacutecente deacutetention et expulsion vers la Serbie drsquoune famille rom avec enfants Cette affaire a eacuteteacute au centre dune tempecircte meacutediatique en effet en 2017
et malgreacute des condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) les autoriteacutes belges ont reacutetabli la possibiliteacute de deacutetenir des familles et des enfants migrants en seacutejour illeacutegal Cette
politique controverseacutee a eacuteteacute appliqueacutee en premier sur une famille rom dont le profil eacutetait
particuliegraverement vulneacuterable En octobre 2018 cette famille a finalement eacuteteacute expulseacutee apregraves deux mois de deacutetention et ce malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des
Nations Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille Au lieu de
cela les arguments souleveacutes par les avocats et la socieacuteteacute civile concernant les craintes de perseacutecution de la famille ont eacuteteacute preacutesenteacutes comme purement hypotheacutetiques par le
secreacutetaire dEacutetat agrave lasile et agrave limmigration Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion cette famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade sans adresse sans papiers ni revenus
sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants
9
INTRODUCTION
Le Roma Civil Monitor (RCM) est un projet pilote initieacute par le Parlement europeacuteen et qui
vise agrave sonder la socieacuteteacute civile de chaque Eacutetat membre concernant la mise en œuvre des
politiques dinclusion des Roms En Belgique comme dans de nombreux autres Eacutetats europeacuteens une Strateacutegie Nationale pour lrsquoInclusion des Roms (SNIR) a vu le jour en 2012
Cette strateacutegie preacuteconise une approche globale des diffeacuterents objectifs mis en avant dans
le cadre europeacuteen pour les strateacutegies nationales drsquoinclusion des Roms jusquen 2020
Quelques anneacutees apregraves leacutelaboration de la SNIR belge il est temps deacutevaluer sa mise en
œuvre Cest dans ce contexte que le Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms (CMGVR) a eacuteteacute mandateacute pour mener agrave bien cette mission de recherche de collecte
de donneacutees et danalyse via la production de trois rapports drsquoeacutevaluation Le premier
rapport (2017) portait sur la gouvernance et le cadre politique geacuteneacuteral la lutte contre la discrimination et la lutte contre le racisme Le deuxiegraveme rapport (2018) a abordeacute les
questions cleacutes que sont le logement lemploi leacuteducation et la santeacute Ces deux rapports ont montreacute que malgreacute certaines ameacuteliorations des deacutefis consideacuterables restent agrave relever
dans tous les secteurs couverts par la SNIR
Les deux preacuteceacutedents rapports du Roma Civil Monitor ont montreacute quau-delagrave de la production de la strateacutegie elle-mecircme peu de choses ont eacuteteacute mises en place pour ameacuteliorer
concregravetement les conditions de vie des communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage en Belgique Il faut noter cependant quelques ameacuteliorations importantes sur le plan politique
avec lrsquointroduction reacutecente drsquoun deacutecret accordant une reconnaissance officielle des
caravanes comme logement et drsquoun deacutecret preacutevoyant lameacutenagement de dix sites suppleacutementaires pour le seacutejour temporaire des Gens du Voyage Malgreacute ces avanceacutees la
communauteacute du Voyage souffre toujours dun manque critique de reconnaissance effective
du mode de vie mobile qui transparait dans le manque de terrain disponibles pour le seacutejour temporaire et permanent ainsi que dans les expulsions agrave reacutepeacutetition qui en
deacutecoulent Cette incertitude de logement entrave lrsquoaccegraves des Gens du Voyage aux droits fondamentaux ainsi qursquoagrave la pleine jouissance de leur citoyenneteacute La communauteacute Rom
quant agrave elle continue de faire face agrave des conditions de vie preacutecaires et agrave une discrimination
globale qui lempecircche dacceacuteder pleinement agrave leacutecole au logement aux soins de santeacute et au marcheacute du travail Dans lensemble la lutte contre la discrimination et lantitsiganisme
subis par les Roms et Gens du Voyage est actuellement peu efficace avec un tregraves petit nombre de plaintes deacuteposeacutees et trouvant suite Les perspectives de participation et de
repreacutesentation des communauteacutes en politique belge sont eacutegalement maigres si un certain
degreacute de consultation a eacuteteacute assureacute depuis la publication de la strateacutegie les recommandations eacutemises par la socieacuteteacute civile sont encore rarement inteacutegreacutees dans les
deacutecisions politiques Sur une note positive depuis 2014 laccegraves au marcheacute du travail belge pour les citoyens roumains et bulgares a constitueacute un progregraves indeacuteniable en termes de
conditions de vie
Ce troisiegraveme cycle de Roma civil monitor se veut lopportuniteacute de se concentrer sur des questions qui nont pas reccedilu une attention suffisante ou pour lesquelles les politiques
deacuteveloppeacutees sont insuffisantes mal (pas) appliqueacutee ou inexistantes Se basant sur leur
expeacuterience de longue date et sur une connaissance pointue des reacutealiteacutes de terrain les
auteurs ont deacutecideacute de concentrer ce troisiegraveme rapport sur les questions suivantes
1 La neacutecessiteacute dune reconnaissance officielle et effective des caravanes comme logement la marginalisation du mode de vie mobile et du logement mobile est au
cœur des difficulteacutes rencontreacutees aujourdhui par les Gens du Voyage dans leur accegraves
aux droits
2 Les familles roms en situation de sans-abrisme et leur accegraves au logement et aux droits
sociaux bien que cette question concerne une minoriteacute de Roms en Belgique le nombre croissant de familles en situation de sans-abrisme ou de grande preacutecariteacute de
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
10
logement relegraveve de lurgence humanitaire et nrsquoa jusqursquoici fait lrsquoobjet drsquoaucune solution
approprieacutee et durable
3 Laccegraves des Roms agrave lasile et au seacutejour leacutegal on ne peut que constater lincoheacuterence qui caracteacuterise les perspectives drsquoobtention drsquoun seacutejour leacutegal pour de nombreux Roms
Tout drsquoabord les portes de lrsquoasile leur restent hermeacutetiquement close et ce bien que la
preacutecariteacute chronique lantitsiganisme permanent et les violations des droits humains dont souffrent les Roms dans la plupart des pays dorigine soient deacutesormais largement
reconnus Par ailleurs le droit agrave la libre circulation et au seacutejour des Roms europeacuteens
est quant agrave lui limiteacute par le recours freacutequent agrave la notion de laquo charge deacuteraisonnable
pour lEacutetat raquo qui suffit agrave justifier la deacutelivrance drsquoun ordre de quitter le territoire
Ces trois sujets ont eacuteteacute identifieacutes comme des theacutematiques centrales dans le travail de terrain et comme des obstacles majeurs que rencontrent les communauteacutes dans leurs
efforts dinclusion Pour le CMGVR ce troisiegraveme cycle du RCM est loccasion dameacuteliorer et
de clarifier les connaissances sur ces questions et de continuer agrave informer les autoriteacutes
publiques de maniegravere utile et pertinente
La meacutethodologie de ce rapport sinscrit dans une approche qualitative Les auteurs font partie dune organisation de terrain qui est active sur le terrain depuis pregraves de 20 ans
avec les communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage et qui a toujours mis un point
dhonneur agrave relayer et agrave reacutepondre aux preacuteoccupations exprimeacutees par les communauteacutes elles-mecircmes tout en maintenant des relations eacutetroites avec les autoriteacutes locales
reacutegionales et feacutedeacuterales Les trois thegravemes choisis pour ce rapport reflegravetent ces preacuteoccupations et trouvent leur source dans des vides juridiques etou politiques que les
auteurs ont chercheacute agrave documenter
11
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE EFFECTIVE
DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
Deacutefinition du problegraveme
Depuis des anneacutees les repreacutesentants des Gens du Voyage attirent lrsquoattention sur les multiples obstacles qursquoils rencontrent pour conserver leur mode de vie mobile La
communauteacute du Voyage fait face agrave des tensions croissantes autour de lorganisation du seacutejour temporaire et agrave des difficulteacutes persistantes dans la neacutegociation de peacuteriodes
dinstallation viables pour leurs activiteacutes professionnelles Malgreacute laugmentation des
moyens publics disponibles pour financer de nouveaux sites les repreacutesentants des Gens du Voyage et les travailleurs de terrain saccordent agrave dire que le problegraveme le plus central
et le plus urgent pour les Gens du Voyage aujourdhui reste le manque de terrains disponibles tant pour le seacutejour reacutesidentiel que temporaire Comme eacutevoqueacute dans les
preacuteceacutedents rapports du RCM les expulsions de familles de Gens du Voyage se produisent
encore toute lanneacutee Cette situation est tregraves probleacutematique pour les Gens du Voyage car cest leur mobiliteacute est neacutecessaire au deacuteveloppement de leurs activiteacutes eacuteconomiques et au
maintien de leurs liens familiaux sociaux et professionnels
Tous ces eacuteleacutements probleacutematiques ont deacutejagrave eacuteteacute mis en eacutevidence en mars 2012 dans une
deacutecision du Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux (CEDS) qui deacutenonccedilait la violation par la
Belgique de plusieurs droits proteacutegeacutes par la Charte Sociale Europeacuteenne2 Depuis lors peu de mesures ont eacuteteacute mises en place pour reacutepondre agrave ces probleacutematiques urgentes comme
cela a eacuteteacute deacutetailleacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM Concregravetement le contexte actuel est
dans une position de blocage qui affecte directement les droits fondamentaux des Gens du Voyage Pour de nombreux intervenants la situation actuelle illustre agrave la fois les limites
de lapproche volontariste qui preacutevaut en Belgique et le besoin pressant dune implication supra-communale Lincompreacutehension et le rejet du mode de vie mobile des Gens du
Voyage font obstacle agrave lrsquoexercice de leurs activiteacutes indeacutependantes agrave la poursuite drsquoune
scolariteacute reacuteguliegravere agrave un accegraves agrave des soins meacutedicaux continus et globalement au
sentiment drsquoecirctre inclus en tant que citoyens
Une ameacutelioration positive est cependant agrave noter les caravanes sont deacutesormais reconnues comme une forme dhabitat dans les trois reacutegions de Belgique3
Toutefois les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont
fortement limiteacutes par le fait que les critegraveres techniques et qualitatifs de logement nont pas encore fait lobjet dadaptations En dautres termes les reacuteglementations et les normes
de logement nont geacuteneacuteralement pas eacuteteacute ajusteacutees aux speacutecificiteacutes des caravanes
Les nombreuses difficulteacutes et obstacles aux droits fondamentaux auxquels sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique sont directement lieacutes agrave linseacutecuriteacute juridique qui entoure
le mode de vie mobile ainsi quagrave labsence de reconnaissance effective des caravanes en tant que logement Le manque demplacements disponibles la gestion des expulsions les
difficulteacutes dobtention dun permis durbanisme ou dune adresse de reacutesidence sont autant
de symptocircmes de cette prise en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme juridique Ce chapitre se veut un bilan des efforts entrepris
par les autoriteacutes belges pour une reconnaissance plus efficace ainsi que des deacutefis qui
restent agrave relever agrave ce jour
2 ECSR Decision on the merits International Federation of Human Rights (FIDH) v Belgium Collective
Complaint No 622010 Disponible sur httpshudocesccoeinteng22ESCDcIdentifier22[22cc-62-
2010-dmerits-en22]
3 La Wallonie a eacuteteacute la derniegravere des trois reacutegions agrave formaliser cette reconnaissance en avril 2019 avec le
deacutecret Habitat Leacuteger qui reconnaicirct la caravane entre autres types de logements alternatifs comme un
logement leacutegitime
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
12
Contextualisation
laquo Le Comiteacute [Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux - 2012] constatait qursquoen raison du
manque de prise en compte de lrsquohabitat en caravane dans le droit et les politiques en vigueur les Gens du voyage rencontraient drsquoextrecircmes difficulteacutes agrave trouver des terrains ndash
publics ou priveacutes - ougrave il leur soit possible de seacutejourner en caravane que ce soit de faccedilon temporaire (terrains dits de passage ou de seacutejour temporaire pour de courts seacutejours) ou
de faccedilon permanente (terrains dits reacutesidentiels pour un habitat de longue dureacutee) raquo 4
Aujourdhui encore laccueil de groupes de Gens du Voyage et lorganisation du seacutejour temporaire sont principalement baseacutes sur des mesures incitatives et des politiques
volontaristes Certaines communes ont deacutecideacute de simpliquer officiellement dans lrsquoorganisation de lrsquoaccueil et reccediloivent des subventions pour lacquisition leacutequipement et
la gestion dun terrain de passage5 Cependant le nombre de ces communes restent limiteacute
agrave une dizaine pour 262 communes wallonnes Crsquoest pourquoi le nombre actuel de terrains disponibles est clairement insuffisant pour reacutepondre aux besoins et ce bien que des
subventions existent tant en Flandre qursquoen Wallonie Les quelques terrains existants sont
geacuteneacuteralement pleins et les listes dattente particuliegraverement longues
Le manque de terrains drsquoaccueil tend agrave saccentuer pendant lrsquohiver car la plupart des sites
sont alors fermeacutes par les autoriteacutes locales ce qui pousse des familles entiegraveres sur les routes durant les mois les plus froids de lanneacutee Ce problegraveme concerne plus
particuliegraverement les familles wallonnes et bruxelloises puisque de nombreuses familles de
Voyageurs franccedilais hollandais et flamands disposent de terrains reacutesidentiels dans leur
pays ou reacutegion drsquoorigine ougrave ils peuvent retourner passer lhiver6
Le manque dinfrastructures pour les Gens du Voyage est avant tout un problegraveme social et de logement Aujourdhui en Belgique le mode de vie mobile est seacuterieusement
compromis par le manque de terrains deacutedieacutes au seacutejour temporaire et reacutesidentiel par des
expulsions de plus en plus freacutequentes et par le rejet de la population seacutedentaire La difficulteacute de trouver des terrains de passage impose aux familles du Voyage une inseacutecuriteacute
de logement difficilement supportable qui complique encore leur accegraves au travail et aux
droits fondamentaux
Enfin les reacuteticences politiques et linertie qui caracteacuterisent les pratiques actuelles
contribuent agrave leacutegitimer et agrave renforcer le sentiment de rejet agrave leacutegard des Gens du Voyage
chez les populations locales ce qui creuse encore le fosseacute avec la socieacuteteacute seacutedentaire
Reacuteponses politiques apporteacutees
Niveau actuel de reconnaissance un statut ldquoentre-deuxrdquo pour les caravanes
ldquoLa caravane est-elle un logement La question est deacutelicate et lrsquoenjeu crucial si la
caravane nrsquoest pas consideacutereacutee comme un logement (au sens des codes reacutegionaux du logement) de nombreuses conseacutequences neacutegatives en deacutecoulent comme lrsquoimpossibiliteacute
urbanistique de lrsquoinstaller sur un terrain reacutesidentiel lrsquoabsence de toute prime reacutegionale (agrave lrsquoacquisition agrave la reacutenovation ) etc En sens inverse lrsquoassimilation de la caravane agrave un
logement a pour effet drsquoassujettir celle-ci aux normes de salubriteacuterdquo7
En Belgique les questions lieacutees au logement sont geacutereacutees par les Reacutegions et srsquoinscrivent donc dans les codes reacutegionaux du logement Le type et le degreacute de reconnaissance
4 Ringelheim Julie septembre 2015 La situation des Gens du Voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquoHomme du Conseil de lrsquoEurope
5 11 communes en Wallonie quatre en Flandre et aucune en reacutegion bruxelloise
6 Le Soir laquo Un nouvel hiver en suspens pour les Gens du Voyage raquo 22 novembre 2019
7 Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et Gens du Voyage en
Belgique
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
13
juridique dont beacuteneacuteficient les caravanes varient dune reacutegion agrave lautre sans que cela
nrsquoentraicircne de diffeacuterences importantes en pratique
bull En Flandre le Code Flamand du Logement inclut la caravane depuis mars 2004 Le Code Flamand du Logement eacutevoque la neacutecessiteacute dameacuteliorer les conditions de logement
des Gens du Voyage
bull Agrave Bruxelles le Code du Logement Bruxellois a consacreacute la notion d laquo habitat itineacuterant raquo en mars 2012 mais ces habitats sont exclus de tous les types daides
existantes (pour lacquisition la location ou la reacutenovation) ainsi que des regravegles
classiques de seacutecuriteacute et dhygiegravene8 En outre depuis lintroduction de cette reconnaissance leacutegale les possibiliteacutes (formelles et informelles) pour les Gens du
Voyage de seacutejourner avec leur caravane sur le territoire bruxellois ont progressivement disparu aujourdrsquohui il nrsquoy a plus un seul terrain drsquoaccueil pour les Gens du Voyage en
reacutegion de Bruxelles-Capitale
bull En Wallonie les autoriteacutes reacutegionales ont tenteacute de promouvoir diffeacuterents types dhabitats alternatifs Reacutecemment en avril 2019 le gouvernement wallon a modifieacute
son Code du Logement avec lrsquointroduction du deacutecret laquo Habitat leacuteger raquo qui accorde une
reconnaissance juridique agrave diffeacuterents types dhabitats alternatifs dont la caravane
Des deacutefis non-reacutesolus
Dans la plupart des pays europeacuteens la situation des Gens du Voyage est traiteacutee comme relevant drsquoun domaine politique distinct et exceptionnel Les avanceacutees leacutegislatives
mentionneacutees ci-dessus constituent en cela une ameacutelioration et un pas vers une plus grande seacutecuriteacute du logement pour les Gens du Voyage qui vivent en caravane car elles les
ramegravenent dans le domaine du droit commun En geacuteneacuteral les repreacutesentants des
communauteacutes du Voyage perccediloivent ces deacutecrets drsquoun bon œil mais beaucoup expriment des reacuteserves sur leurs reacutealisations concregravetes eacutetant donneacute linertie qui continue de
caracteacuteriser les questions drsquourbanisme de domiciliation et dorganisation du seacutejour
temporaire pour les Gens du Voyage
En reacutesumeacute lrsquoactuel degreacute dinclusion des caravanes dans notre systegraveme juridique ne reacutesout
pas la plupart des problegravemes rencontreacutes par les Gens du Voyage Il y a deux raisons
principales agrave cela
1) Pour ecirctre efficace la reconnaissance leacutegale des caravanes doit saccompagner de
nouvelles reacuteglementations en matiegravere de logement et de normes techniques adapteacutees
aux speacutecificiteacutes des habitats mobiles
2) Linterpreacutetation de la loi et sa mise en œuvre au niveau local lactuel laquo statut intermeacutediaire raquo des caravanes permet un certain flou dans la maniegravere dont les autoriteacutes
et services communaux se chargent drsquoappliquer la leacutegislation niveau local Or les
autoriteacutes communales sont des acteurs centraux de lefficaciteacute des deacutecrets lieacutes agrave la reconnaissance des caravanes et agrave lrsquoaccueil des Gens du Voyage Elles sont en position
de faire eacutevoluer la situation des Gens du Voyage non seulement en termes de droit au
logement mais aussi en termes drsquoaccegraves agrave une existence juridique et administrative
avec tout ce que cela implique pour les autres droits fondamentaux
Une avanceacutee politique reacutecente le deacutecret wallon laquo Gens du Voyage raquo (2019)
Depuis des anneacutees le CMGVR tente de lutter contre labsence de progregraves qui existe autour
de la creacuteation de terrains drsquoaccueil et qui geacutenegravere en ce moment un pheacutenomegravene de
congestion dans les rares communes qui organisent le seacutejour temporaire des Gens du Voyage En 2019 la ministre wallonne de laction sociale Alda Greacuteoli a adopteacute un deacutecret
8 httpwwwejusticejustfgovbecgiarticle_bodypllanguage=frampcaller=summaryamppub_date=12-03-
14ampnumac=2012031110
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
14
laquo Gens du Voyage raquo qui preacutevoit des subventions pour la creacuteation de dix terrains de passage en Wallonie Neuf villes et communes ont reacutepondu agrave lappel agrave projet (la plupart
dentre elles eacutetant deacutejagrave impliqueacutees dans une organisation subventionneacutee du seacutejour
temporaire)
Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
Avertissement Lrsquoanalyse ci-dessous ne porte pas sur les causes ayant meneacute agrave la saisie ni sur la graviteacute des
infractions commises Celles-ci font lobjet dune enquecircte criminelle et de poursuites judiciaires Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques
de pointer leur nature disproportionneacutee ainsi que sur leurs conseacutequences sur la vie des auteurs preacutesumeacutes et
surtout de leurs familles Selon les auteurs il existe un lien eacutevident entre cette disproportionnaliteacute et la neacutecessiteacute
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement
Dans un reacutecent rapport UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour leacutegaliteacute des chances reacutesume la situation des Gens du Voyage suite agrave cette action policiegravere qui a eu lieu dans diffeacuterentes
villes belges et qui a fait la une des meacutedias nationaux et internationaux
laquo Le 7 mai 2019 les services de police belges megravenent une opeacuteration de grande envergure notamment sur des terrains ougrave reacutesident des gens du voyage dans le cadre drsquoun dossier
preacutesenteacute comme relevant du crime organiseacute notamment en lien avec une affaire de fraude et drsquoescroquerie lieacutees agrave lrsquoachat et la vente de veacutehicules drsquooccasion via internet Lors drsquoune
confeacuterence de presse donneacutee le 8 mai le parquet feacutedeacuteral explique que plus de 1200
policiers ont effectueacute quelque 200 perquisitions sur 19 sites au cours desquelles ils ont arrecircteacute 52 personnes dont 24 ont eacuteteacute placeacutees sous mandat drsquoarrecirct 90 caravanes 91
veacutehicules et 34 biens immobiliers ont eacuteteacute saisis ainsi que de grosses sommes en liquiditeacutes 18 perquisitions ont eacuteteacute meneacutees dans plusieurs banques afin de saisir le contenu de coffres
bancaires Cette opeacuteration deacutenommeacutee laquo Strike raquo dans la presse est deacutecrite comme lrsquoune
des opeacuterations de police les plus importantes de ces vingt derniegraveres anneacutees raquo 9 (UNIA
juillet 2019 p3)
La question de la disproportionnaliteacute
ldquoLa privation de liberteacute la perquisition du domicile priveacute la fouille corporelle la saisie ou la mise sous seacutequestre de biens sont des instruments certes intrusifs pour le justiciable
mais qui peuvent ecirctre mis en œuvre dans le cadre drsquoactions judiciaires agrave condition que leur usage soit justifieacute crsquoest-agrave-dire qursquoils doivent ecirctre mobiliseacutes comme moyens
neacutecessaires pour atteindre un but leacutegitime (hellip) Si le moyen nrsquoest pas neacutecessaire crsquoest-agrave-
dire qursquoil serait possible drsquoatteindre le mecircme but par drsquoautres moyens supposeacutes moins
intrusifs on parle de laquo disproportionnaliteacute raquo (UNIA juillet 2019 p14)
Sans neacutegliger la graviteacute des accusations de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile ont exprimeacute des inquieacutetudes quant agrave la disproportionnaliteacute de cette opeacuteration qui est
susceptible de deacuteboucher sur des traitements inhumains ou deacutegradants Les teacutemoignages
et rapports ont souleveacute des eacuteleacutements probleacutematiques notamment au niveau des perquisitions de la saisie des biens indispensables et de labsence de reacuteponse aux
conseacutequences de ces saisies
Lors de lrsquointervention policiegravere des biens ont eacuteteacute saisis dont de nombreuses caravanes qui eacutetaient les seules habitations de leurs proprieacutetaires et de leurs familles Du jour au
lendemain des familles entiegraveres avec des enfants et des personnes acircgeacutees sont devenues des sans-abris sans solution de relogement10 Certains ont trouveacute refuge dans leur famille
eacutelargie dautres vivraient dans des tentes des voitures drsquoautres encore seraient mecircme agrave
la rue Au lendemain de lintervention policiegravere des groupes de Gens du Voyage se sont
9 Le 11 juillet 2019 UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour lrsquoeacutegaliteacute des chances a publieacute son second rapport
sur la situation des Gens du Voyage en Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police laquo Strike raquo
10 Avec une exception ougrave une solution de relogement a eacuteteacute proposeacutee mais refuseacutee car il srsquoagissait drsquoun
centre drsquoheacutebergement pour sans-abris ougrave la famille eacutetait susceptible drsquoecirctre seacutepareacutee
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
15
rassembleacutes devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre le caractegravere jugeacute discriminatoire des saisies et pour attirer lattention du public sur le deacutenuement quils
subissaient de ce fait Au journal teacuteleacuteviseacute du mecircme jour une megravere demandait laquo On nrsquoa plus de caravanes on nrsquoa plus de couches plus de biberonshellip On nrsquoa plus rien on est
comme ccedila dans la rue On nrsquoest pas des chiens quand mecircme raquo 11
Une partie des veacutehicules et caravanes saisis auraient deacutejagrave eacuteteacute mis aux enchegraveres et vendus avant mecircme la conclusion de lrsquoenquecircte et du procegraves Des comptes bancaires appartenant
aux familles des auteurs preacutesumeacutes ont eacuteteacute geleacutes et bloqueacutes sans autre explication laquo La
proceacutedure en cours autoriserait que la justice prenne possession agrave titre conservatoire de tous les avoirs des personnes viseacutees en bloquant leurs comptes puis en les vidant en
revendant leurs voitures ainsi que leurs caravanes saisies et manifestement sans se soucier de savoir comment feront ces personnes pour survivre ne fucirct-ce que jusqursquoagrave la fin
de lrsquoenquecircte raquo (UNIA juillet 2019 p13)
La plainte de lrsquoERRC
En juillet 2019 lERRC (European Roma Rights Center ndash Centre Europeacuteen des Droits des
Roms) a deacuteposeacute une plainte contre la Belgique aupregraves du Comiteacute europeacuteen des droits sociaux demandant des mesures immeacutediates de la part du gouvernement belge en
reacuteponse aux violations preacutesumeacutees de la Charte Sociale Europeacuteenne12 La plainte eacutevoque
entre autres une punition collective agrave caractegravere ethnique Sur la base des preuves que nous avons pu rassembler sur lopeacuteration de police il apparaicirct que la police avait des
raisons de croire quun nombre limiteacute de Gens du Voyage eacutetaient impliqueacutes dans des activiteacutes criminelles Elle a reacuteagi comme si tous les Voyageurs du pays eacutetaient impliqueacutes
dans cette activiteacute criminelle () Cela correspond agrave un chacirctiment collectif ethniquement
cibleacute13
Face agrave ces accusations de lERRC les autoriteacutes belges se sont deacutefendues dans une
deacuteclaration en date du 27 aoucirct 201914 affirmant que lopeacuteration policiegravere et judiciaire
visait agrave deacutemanteler laquo une organisation criminelle internationale raquo indeacutependamment de
lorigine des personnes concerneacutees
Intervention de lrsquoONU
En juin 2019 suite agrave une plainte deacuteposeacutee par lun des avocats des Gens du Voyage lONU
a demandeacute des explications aux autoriteacutes belges sur leacuteventuelle disproportionnaliteacute des
mesures prises par la justice et sur leur impact sur les conditions de vie des familles toucheacutees Quatre rapporteurs speacuteciaux de lONU (santeacute logement droits des minoriteacutes
lutte contre le racisme) ont alors publieacute une communication deacutetaillant leurs preacuteoccupations
quant aux conseacutequences de ces saisies sur le droit au logement des Gens du Voyage15
11 Videacuteo disponible sur httpswwwrtbfbeinfosocietedetail_des-gens-du-voyage-denoncent-leurs-
conditions-suite-aux-vastes-perquisitions-de-cette-semaineid=10215352
12 Dans la plainte collective lERRC affirme que le comportement des autoriteacutes belges est en violation des
dispositions suivantes de la Charte sociale europeacuteenne Article E lu conjointement avec le paragraphe 1sect2 (le
droit au travail) 11sect1 (le droit agrave la protection de la santeacute) 12sect1 (le droit agrave la seacutecuriteacute sociale) 13sect1 (le droit agrave
lassistance sociale et meacutedicale) 15sect3 (le droit des personnes handicapeacutees agrave lautonomie agrave linteacutegration
sociale et agrave la participation agrave la vie de la communauteacute) 16 (le droit de la famille agrave une protection sociale juridique et eacuteconomique) et 17 (le droit des enfants et des adolescents agrave une protection sociale juridique et
eacuteconomique)
13 Collective Complaint ndeg 1852019 ERRC v Belgium (traduction franccedilaise par les auteurs de ce rapport)
14 ERRC c Belgique 27 July 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 piegravece ndeg2 laquo Observations du gouvernement
sur la recevabiliteacute et la demande de mesures immeacutediates raquo
15 UA BEL 22019 Disponible sur
httpsspcommreportsohchrorgTMResultsBaseDownLoadPublicCommunicationFilegId=24630
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
6
LISTE DES ABREVIATIONS
AMU Aide Meacutedicale Urgente
CMGVR Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms
UNIA Centre Interfeacutedeacuteral pour lrsquoEgaliteacute des Chances CPAS Centre Public drsquoAction Sociale
CEDS Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux CGRACGVS Commissariat Geacuteneacuteral aux Reacutefugieacutes et aux Apatrides Commissariaat
Generaal voor Vluchtelingen en Staatlozen)
COCOM Commission Communautaire Commune COCOF Commission Communautaire Franccedilaise
CIRE Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers
DGDE Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant ERRC European Roma Rights Centre (Centre Europeacuteen des Droits des Roms)
RCM Roma Civil Monitor SNIR Strateacutegie Nationale drsquoInclusion des Roms
7
SOMMAIRE EXECUTIF
Apregraves la publication de deux premiers rapports drsquoeacutevaluation des politiques drsquoinclusion des
Roms en Belgique1 lobjectif de ce troisiegraveme rapport est de se concentrer davantage sur
les questions qui nont pas reccedilu une attention suffisante dans le cycle strateacutegique actuel ainsi que sur des problegravemes qui ne sont pas actuellement adresseacutes par le politique Dans
cette optique les theacutematiques seacutelectionneacutees sont les suivantes
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
Les nombreuses difficulteacutes et atteintes aux droits fondamentaux auxquelles sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique aujourdhui sont directement lieacutees agrave linseacutecuriteacute
juridique qui caracteacuterise le mode de vie mobile et plus particuliegraverement agrave labsence de
reconnaissance effective des caravanes comme logement Les caravanes sont pourtant aujourdhui reconnues comme un type dhabitat dans les trois reacutegions de la Belgique Dans
la pratique il srsquoavegravere que les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont fortement limiteacutes par le fait quelle na pas eacuteteacute accompagneacutee dune
adaptation des critegraveres qualitatifs de logement (santeacute seacutecuriteacute habitabiliteacute) Le manque
demplacements disponibles les expulsions agrave reacutepeacutetition les difficulteacutes pour obtenir un permis durbanisme ou une adresse de reacutesidence sont autant de symptocircmes de cette prise
en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme
juridique
Les autoriteacutes locales sont appeleacutees agrave jouer un rocircle central dans lefficaciteacute des deacutecrets qui
eacutetablissent la reconnaissance des caravanes comme logement Pour linstant le statut intermeacutediaire des caravanes geacutenegravere un certain flou dans les modaliteacutes dapplication de la
loi au niveau local par les autoriteacutes et services communaux
Les principales recommandations pour ce premier chapitre sont leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour les logements mobiles et lrsquoobligation
drsquoameacutenagement de terrains drsquoaccueil suppleacutementaires pour les Gens du Voyage Les recommandations insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de sensibiliser les autoriteacutes locales
et demployer des meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage
Eacutetude de cas saisie collective de caravanes durant une opeacuteration de police
Pour illustrer la neacutecessiteacute dune reconnaissance effective de la caravane comme logement
les auteurs deacuteveloppent une eacutetude de cas axeacutee sur les conseacutequences de lrsquoopeacuteration
policiegravere laquo Strike raquo meneacutee en 2019 sur des terrains ougrave seacutejournaient des groupes de Gens du Voyage Un grand nombre de caravanes ont eacuteteacute saisies par la police privant des
centaines de Voyageurs de leur logement Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques de par leur
nature disproportionnelle (saisie drsquoun laquo logement raquo) ainsi que sur leurs conseacutequences sur
la vie des familles concerneacutees par cette saisie
Lrsquoabsence de reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
Depuis quelques anneacutees les acteurs de terrain observent une augmentation du nombre de familles roms en situation de sans-abrisme ce qui geacutenegravere lapparition dun nombre
croissant de squats et mecircme des deacutebuts de bidonvilles Alors que la Belgique est un pays caracteacuteriseacute par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee et par la promotion des droits fondamentaux
il ny existe guegravere de reacuteponses humanitaires (et mecircme durgence) agrave la situation
1 Le premier cycle annuel du RCM eacutetait axeacute sur les theacutematiques de la gouvernance de la lutte contre
lantitsiganisme et de la lutte contre la discrimination Le deuxiegraveme cycle concernait les quatre domaines
politiques cleacutes que sont lrsquoeacuteducation lrsquoemploi la santeacute et le logement Tous les rapports sont disponibles agrave
ladresse suivante httpscpsceueduroma-civil-monitor-reports
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
8
preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants Bien au contraire Reacutecemment les difficulteacutes rencontreacutees par ces familles se sont vues aggraveacutees par un revers juridique
lintroduction de la loi anti-squat
Il existe dans les cas de sans-abrisme veacutecus par les Roms une dimension familiale qui
ajoute aux problegravemes lieacutes au manque dinfrastructures et de reacuteglementation Si la famille
est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes il srsquoavegravere qursquoelle peut aussi constituer un eacuteleacutement en leur deacutefaveur car laide disponible aux sans-abris est
presque toujours conccedilue pour des individus isoleacutes Le manque criant de perspectives pour
les familles en situation de sans-abrisme illustre cette probleacutematique
Malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la question du sans-abrisme
familial plusieurs projets locaux dinsertion par le logement pour les familles roms ont vu le jour ces derniegraveres anneacutees Ces projets qui ont eacutemergeacute dans diffeacuterentes communes
belges sinspirent de la dynamique du laquo Housing First raquo
Les recommandations issues de ce deuxiegraveme chapitre portent sur le deacuteveloppement dalternatives de logement adapteacutees aux familles et sur la promotion de mesures
permettant loccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes
Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
La maniegravere dont les demandes dasile des Roms sont traiteacutees illustre lun des paradoxes les plus profonds de lEurope contemporaine si les discriminations et les perseacutecutions agrave
lencontre des Roms sont deacutesormais largement reconnues et preacutesenteacutees comme un deacutefi
pour les autoriteacutes europeacuteennes il leur est aujourdrsquohui encore pratiquement impossible dobtenir lasile Reacutecemment la systeacutematisation des refus des demandes drsquoasile a eacuteteacute
faciliteacutee par lrsquoadheacutesion de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption de la liste des pays sucircrs pour lesquels les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees
et les possibiliteacutes de recours limiteacutees Parmi ces pays sucircrs soumis agrave une preacutesomption
de garantie et de protection des droits figurent plusieurs pays des Balkans ougrave est pourtant rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Malheureusement il nexiste pas agrave lrsquoheure actuelle de reacuteponse politique speacutecifique visant agrave assurer la protection des familles roms qui sont exclues voire perseacutecuteacutees dans leur
pays dorigine Que du contraire la population rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection
des reacutefugieacutes
Les recommandations pour ce chapitre sur laccegraves des Roms agrave lasile appellent notamment agrave reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs afin de garantir agrave tout
demandeur drsquoasile une eacutevaluation individuelle approfondie de ses craintes de perseacutecution
Cas drsquoeacutetude famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Pour illustrer la reacutealiteacute concregravete de cette neacutegligence dans le cadre des proceacutedures dasile
les auteurs deacutetaillent la reacutecente deacutetention et expulsion vers la Serbie drsquoune famille rom avec enfants Cette affaire a eacuteteacute au centre dune tempecircte meacutediatique en effet en 2017
et malgreacute des condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) les autoriteacutes belges ont reacutetabli la possibiliteacute de deacutetenir des familles et des enfants migrants en seacutejour illeacutegal Cette
politique controverseacutee a eacuteteacute appliqueacutee en premier sur une famille rom dont le profil eacutetait
particuliegraverement vulneacuterable En octobre 2018 cette famille a finalement eacuteteacute expulseacutee apregraves deux mois de deacutetention et ce malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des
Nations Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille Au lieu de
cela les arguments souleveacutes par les avocats et la socieacuteteacute civile concernant les craintes de perseacutecution de la famille ont eacuteteacute preacutesenteacutes comme purement hypotheacutetiques par le
secreacutetaire dEacutetat agrave lasile et agrave limmigration Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion cette famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade sans adresse sans papiers ni revenus
sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants
9
INTRODUCTION
Le Roma Civil Monitor (RCM) est un projet pilote initieacute par le Parlement europeacuteen et qui
vise agrave sonder la socieacuteteacute civile de chaque Eacutetat membre concernant la mise en œuvre des
politiques dinclusion des Roms En Belgique comme dans de nombreux autres Eacutetats europeacuteens une Strateacutegie Nationale pour lrsquoInclusion des Roms (SNIR) a vu le jour en 2012
Cette strateacutegie preacuteconise une approche globale des diffeacuterents objectifs mis en avant dans
le cadre europeacuteen pour les strateacutegies nationales drsquoinclusion des Roms jusquen 2020
Quelques anneacutees apregraves leacutelaboration de la SNIR belge il est temps deacutevaluer sa mise en
œuvre Cest dans ce contexte que le Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms (CMGVR) a eacuteteacute mandateacute pour mener agrave bien cette mission de recherche de collecte
de donneacutees et danalyse via la production de trois rapports drsquoeacutevaluation Le premier
rapport (2017) portait sur la gouvernance et le cadre politique geacuteneacuteral la lutte contre la discrimination et la lutte contre le racisme Le deuxiegraveme rapport (2018) a abordeacute les
questions cleacutes que sont le logement lemploi leacuteducation et la santeacute Ces deux rapports ont montreacute que malgreacute certaines ameacuteliorations des deacutefis consideacuterables restent agrave relever
dans tous les secteurs couverts par la SNIR
Les deux preacuteceacutedents rapports du Roma Civil Monitor ont montreacute quau-delagrave de la production de la strateacutegie elle-mecircme peu de choses ont eacuteteacute mises en place pour ameacuteliorer
concregravetement les conditions de vie des communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage en Belgique Il faut noter cependant quelques ameacuteliorations importantes sur le plan politique
avec lrsquointroduction reacutecente drsquoun deacutecret accordant une reconnaissance officielle des
caravanes comme logement et drsquoun deacutecret preacutevoyant lameacutenagement de dix sites suppleacutementaires pour le seacutejour temporaire des Gens du Voyage Malgreacute ces avanceacutees la
communauteacute du Voyage souffre toujours dun manque critique de reconnaissance effective
du mode de vie mobile qui transparait dans le manque de terrain disponibles pour le seacutejour temporaire et permanent ainsi que dans les expulsions agrave reacutepeacutetition qui en
deacutecoulent Cette incertitude de logement entrave lrsquoaccegraves des Gens du Voyage aux droits fondamentaux ainsi qursquoagrave la pleine jouissance de leur citoyenneteacute La communauteacute Rom
quant agrave elle continue de faire face agrave des conditions de vie preacutecaires et agrave une discrimination
globale qui lempecircche dacceacuteder pleinement agrave leacutecole au logement aux soins de santeacute et au marcheacute du travail Dans lensemble la lutte contre la discrimination et lantitsiganisme
subis par les Roms et Gens du Voyage est actuellement peu efficace avec un tregraves petit nombre de plaintes deacuteposeacutees et trouvant suite Les perspectives de participation et de
repreacutesentation des communauteacutes en politique belge sont eacutegalement maigres si un certain
degreacute de consultation a eacuteteacute assureacute depuis la publication de la strateacutegie les recommandations eacutemises par la socieacuteteacute civile sont encore rarement inteacutegreacutees dans les
deacutecisions politiques Sur une note positive depuis 2014 laccegraves au marcheacute du travail belge pour les citoyens roumains et bulgares a constitueacute un progregraves indeacuteniable en termes de
conditions de vie
Ce troisiegraveme cycle de Roma civil monitor se veut lopportuniteacute de se concentrer sur des questions qui nont pas reccedilu une attention suffisante ou pour lesquelles les politiques
deacuteveloppeacutees sont insuffisantes mal (pas) appliqueacutee ou inexistantes Se basant sur leur
expeacuterience de longue date et sur une connaissance pointue des reacutealiteacutes de terrain les
auteurs ont deacutecideacute de concentrer ce troisiegraveme rapport sur les questions suivantes
1 La neacutecessiteacute dune reconnaissance officielle et effective des caravanes comme logement la marginalisation du mode de vie mobile et du logement mobile est au
cœur des difficulteacutes rencontreacutees aujourdhui par les Gens du Voyage dans leur accegraves
aux droits
2 Les familles roms en situation de sans-abrisme et leur accegraves au logement et aux droits
sociaux bien que cette question concerne une minoriteacute de Roms en Belgique le nombre croissant de familles en situation de sans-abrisme ou de grande preacutecariteacute de
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
10
logement relegraveve de lurgence humanitaire et nrsquoa jusqursquoici fait lrsquoobjet drsquoaucune solution
approprieacutee et durable
3 Laccegraves des Roms agrave lasile et au seacutejour leacutegal on ne peut que constater lincoheacuterence qui caracteacuterise les perspectives drsquoobtention drsquoun seacutejour leacutegal pour de nombreux Roms
Tout drsquoabord les portes de lrsquoasile leur restent hermeacutetiquement close et ce bien que la
preacutecariteacute chronique lantitsiganisme permanent et les violations des droits humains dont souffrent les Roms dans la plupart des pays dorigine soient deacutesormais largement
reconnus Par ailleurs le droit agrave la libre circulation et au seacutejour des Roms europeacuteens
est quant agrave lui limiteacute par le recours freacutequent agrave la notion de laquo charge deacuteraisonnable
pour lEacutetat raquo qui suffit agrave justifier la deacutelivrance drsquoun ordre de quitter le territoire
Ces trois sujets ont eacuteteacute identifieacutes comme des theacutematiques centrales dans le travail de terrain et comme des obstacles majeurs que rencontrent les communauteacutes dans leurs
efforts dinclusion Pour le CMGVR ce troisiegraveme cycle du RCM est loccasion dameacuteliorer et
de clarifier les connaissances sur ces questions et de continuer agrave informer les autoriteacutes
publiques de maniegravere utile et pertinente
La meacutethodologie de ce rapport sinscrit dans une approche qualitative Les auteurs font partie dune organisation de terrain qui est active sur le terrain depuis pregraves de 20 ans
avec les communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage et qui a toujours mis un point
dhonneur agrave relayer et agrave reacutepondre aux preacuteoccupations exprimeacutees par les communauteacutes elles-mecircmes tout en maintenant des relations eacutetroites avec les autoriteacutes locales
reacutegionales et feacutedeacuterales Les trois thegravemes choisis pour ce rapport reflegravetent ces preacuteoccupations et trouvent leur source dans des vides juridiques etou politiques que les
auteurs ont chercheacute agrave documenter
11
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE EFFECTIVE
DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
Deacutefinition du problegraveme
Depuis des anneacutees les repreacutesentants des Gens du Voyage attirent lrsquoattention sur les multiples obstacles qursquoils rencontrent pour conserver leur mode de vie mobile La
communauteacute du Voyage fait face agrave des tensions croissantes autour de lorganisation du seacutejour temporaire et agrave des difficulteacutes persistantes dans la neacutegociation de peacuteriodes
dinstallation viables pour leurs activiteacutes professionnelles Malgreacute laugmentation des
moyens publics disponibles pour financer de nouveaux sites les repreacutesentants des Gens du Voyage et les travailleurs de terrain saccordent agrave dire que le problegraveme le plus central
et le plus urgent pour les Gens du Voyage aujourdhui reste le manque de terrains disponibles tant pour le seacutejour reacutesidentiel que temporaire Comme eacutevoqueacute dans les
preacuteceacutedents rapports du RCM les expulsions de familles de Gens du Voyage se produisent
encore toute lanneacutee Cette situation est tregraves probleacutematique pour les Gens du Voyage car cest leur mobiliteacute est neacutecessaire au deacuteveloppement de leurs activiteacutes eacuteconomiques et au
maintien de leurs liens familiaux sociaux et professionnels
Tous ces eacuteleacutements probleacutematiques ont deacutejagrave eacuteteacute mis en eacutevidence en mars 2012 dans une
deacutecision du Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux (CEDS) qui deacutenonccedilait la violation par la
Belgique de plusieurs droits proteacutegeacutes par la Charte Sociale Europeacuteenne2 Depuis lors peu de mesures ont eacuteteacute mises en place pour reacutepondre agrave ces probleacutematiques urgentes comme
cela a eacuteteacute deacutetailleacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM Concregravetement le contexte actuel est
dans une position de blocage qui affecte directement les droits fondamentaux des Gens du Voyage Pour de nombreux intervenants la situation actuelle illustre agrave la fois les limites
de lapproche volontariste qui preacutevaut en Belgique et le besoin pressant dune implication supra-communale Lincompreacutehension et le rejet du mode de vie mobile des Gens du
Voyage font obstacle agrave lrsquoexercice de leurs activiteacutes indeacutependantes agrave la poursuite drsquoune
scolariteacute reacuteguliegravere agrave un accegraves agrave des soins meacutedicaux continus et globalement au
sentiment drsquoecirctre inclus en tant que citoyens
Une ameacutelioration positive est cependant agrave noter les caravanes sont deacutesormais reconnues comme une forme dhabitat dans les trois reacutegions de Belgique3
Toutefois les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont
fortement limiteacutes par le fait que les critegraveres techniques et qualitatifs de logement nont pas encore fait lobjet dadaptations En dautres termes les reacuteglementations et les normes
de logement nont geacuteneacuteralement pas eacuteteacute ajusteacutees aux speacutecificiteacutes des caravanes
Les nombreuses difficulteacutes et obstacles aux droits fondamentaux auxquels sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique sont directement lieacutes agrave linseacutecuriteacute juridique qui entoure
le mode de vie mobile ainsi quagrave labsence de reconnaissance effective des caravanes en tant que logement Le manque demplacements disponibles la gestion des expulsions les
difficulteacutes dobtention dun permis durbanisme ou dune adresse de reacutesidence sont autant
de symptocircmes de cette prise en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme juridique Ce chapitre se veut un bilan des efforts entrepris
par les autoriteacutes belges pour une reconnaissance plus efficace ainsi que des deacutefis qui
restent agrave relever agrave ce jour
2 ECSR Decision on the merits International Federation of Human Rights (FIDH) v Belgium Collective
Complaint No 622010 Disponible sur httpshudocesccoeinteng22ESCDcIdentifier22[22cc-62-
2010-dmerits-en22]
3 La Wallonie a eacuteteacute la derniegravere des trois reacutegions agrave formaliser cette reconnaissance en avril 2019 avec le
deacutecret Habitat Leacuteger qui reconnaicirct la caravane entre autres types de logements alternatifs comme un
logement leacutegitime
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
12
Contextualisation
laquo Le Comiteacute [Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux - 2012] constatait qursquoen raison du
manque de prise en compte de lrsquohabitat en caravane dans le droit et les politiques en vigueur les Gens du voyage rencontraient drsquoextrecircmes difficulteacutes agrave trouver des terrains ndash
publics ou priveacutes - ougrave il leur soit possible de seacutejourner en caravane que ce soit de faccedilon temporaire (terrains dits de passage ou de seacutejour temporaire pour de courts seacutejours) ou
de faccedilon permanente (terrains dits reacutesidentiels pour un habitat de longue dureacutee) raquo 4
Aujourdhui encore laccueil de groupes de Gens du Voyage et lorganisation du seacutejour temporaire sont principalement baseacutes sur des mesures incitatives et des politiques
volontaristes Certaines communes ont deacutecideacute de simpliquer officiellement dans lrsquoorganisation de lrsquoaccueil et reccediloivent des subventions pour lacquisition leacutequipement et
la gestion dun terrain de passage5 Cependant le nombre de ces communes restent limiteacute
agrave une dizaine pour 262 communes wallonnes Crsquoest pourquoi le nombre actuel de terrains disponibles est clairement insuffisant pour reacutepondre aux besoins et ce bien que des
subventions existent tant en Flandre qursquoen Wallonie Les quelques terrains existants sont
geacuteneacuteralement pleins et les listes dattente particuliegraverement longues
Le manque de terrains drsquoaccueil tend agrave saccentuer pendant lrsquohiver car la plupart des sites
sont alors fermeacutes par les autoriteacutes locales ce qui pousse des familles entiegraveres sur les routes durant les mois les plus froids de lanneacutee Ce problegraveme concerne plus
particuliegraverement les familles wallonnes et bruxelloises puisque de nombreuses familles de
Voyageurs franccedilais hollandais et flamands disposent de terrains reacutesidentiels dans leur
pays ou reacutegion drsquoorigine ougrave ils peuvent retourner passer lhiver6
Le manque dinfrastructures pour les Gens du Voyage est avant tout un problegraveme social et de logement Aujourdhui en Belgique le mode de vie mobile est seacuterieusement
compromis par le manque de terrains deacutedieacutes au seacutejour temporaire et reacutesidentiel par des
expulsions de plus en plus freacutequentes et par le rejet de la population seacutedentaire La difficulteacute de trouver des terrains de passage impose aux familles du Voyage une inseacutecuriteacute
de logement difficilement supportable qui complique encore leur accegraves au travail et aux
droits fondamentaux
Enfin les reacuteticences politiques et linertie qui caracteacuterisent les pratiques actuelles
contribuent agrave leacutegitimer et agrave renforcer le sentiment de rejet agrave leacutegard des Gens du Voyage
chez les populations locales ce qui creuse encore le fosseacute avec la socieacuteteacute seacutedentaire
Reacuteponses politiques apporteacutees
Niveau actuel de reconnaissance un statut ldquoentre-deuxrdquo pour les caravanes
ldquoLa caravane est-elle un logement La question est deacutelicate et lrsquoenjeu crucial si la
caravane nrsquoest pas consideacutereacutee comme un logement (au sens des codes reacutegionaux du logement) de nombreuses conseacutequences neacutegatives en deacutecoulent comme lrsquoimpossibiliteacute
urbanistique de lrsquoinstaller sur un terrain reacutesidentiel lrsquoabsence de toute prime reacutegionale (agrave lrsquoacquisition agrave la reacutenovation ) etc En sens inverse lrsquoassimilation de la caravane agrave un
logement a pour effet drsquoassujettir celle-ci aux normes de salubriteacuterdquo7
En Belgique les questions lieacutees au logement sont geacutereacutees par les Reacutegions et srsquoinscrivent donc dans les codes reacutegionaux du logement Le type et le degreacute de reconnaissance
4 Ringelheim Julie septembre 2015 La situation des Gens du Voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquoHomme du Conseil de lrsquoEurope
5 11 communes en Wallonie quatre en Flandre et aucune en reacutegion bruxelloise
6 Le Soir laquo Un nouvel hiver en suspens pour les Gens du Voyage raquo 22 novembre 2019
7 Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et Gens du Voyage en
Belgique
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
13
juridique dont beacuteneacuteficient les caravanes varient dune reacutegion agrave lautre sans que cela
nrsquoentraicircne de diffeacuterences importantes en pratique
bull En Flandre le Code Flamand du Logement inclut la caravane depuis mars 2004 Le Code Flamand du Logement eacutevoque la neacutecessiteacute dameacuteliorer les conditions de logement
des Gens du Voyage
bull Agrave Bruxelles le Code du Logement Bruxellois a consacreacute la notion d laquo habitat itineacuterant raquo en mars 2012 mais ces habitats sont exclus de tous les types daides
existantes (pour lacquisition la location ou la reacutenovation) ainsi que des regravegles
classiques de seacutecuriteacute et dhygiegravene8 En outre depuis lintroduction de cette reconnaissance leacutegale les possibiliteacutes (formelles et informelles) pour les Gens du
Voyage de seacutejourner avec leur caravane sur le territoire bruxellois ont progressivement disparu aujourdrsquohui il nrsquoy a plus un seul terrain drsquoaccueil pour les Gens du Voyage en
reacutegion de Bruxelles-Capitale
bull En Wallonie les autoriteacutes reacutegionales ont tenteacute de promouvoir diffeacuterents types dhabitats alternatifs Reacutecemment en avril 2019 le gouvernement wallon a modifieacute
son Code du Logement avec lrsquointroduction du deacutecret laquo Habitat leacuteger raquo qui accorde une
reconnaissance juridique agrave diffeacuterents types dhabitats alternatifs dont la caravane
Des deacutefis non-reacutesolus
Dans la plupart des pays europeacuteens la situation des Gens du Voyage est traiteacutee comme relevant drsquoun domaine politique distinct et exceptionnel Les avanceacutees leacutegislatives
mentionneacutees ci-dessus constituent en cela une ameacutelioration et un pas vers une plus grande seacutecuriteacute du logement pour les Gens du Voyage qui vivent en caravane car elles les
ramegravenent dans le domaine du droit commun En geacuteneacuteral les repreacutesentants des
communauteacutes du Voyage perccediloivent ces deacutecrets drsquoun bon œil mais beaucoup expriment des reacuteserves sur leurs reacutealisations concregravetes eacutetant donneacute linertie qui continue de
caracteacuteriser les questions drsquourbanisme de domiciliation et dorganisation du seacutejour
temporaire pour les Gens du Voyage
En reacutesumeacute lrsquoactuel degreacute dinclusion des caravanes dans notre systegraveme juridique ne reacutesout
pas la plupart des problegravemes rencontreacutes par les Gens du Voyage Il y a deux raisons
principales agrave cela
1) Pour ecirctre efficace la reconnaissance leacutegale des caravanes doit saccompagner de
nouvelles reacuteglementations en matiegravere de logement et de normes techniques adapteacutees
aux speacutecificiteacutes des habitats mobiles
2) Linterpreacutetation de la loi et sa mise en œuvre au niveau local lactuel laquo statut intermeacutediaire raquo des caravanes permet un certain flou dans la maniegravere dont les autoriteacutes
et services communaux se chargent drsquoappliquer la leacutegislation niveau local Or les
autoriteacutes communales sont des acteurs centraux de lefficaciteacute des deacutecrets lieacutes agrave la reconnaissance des caravanes et agrave lrsquoaccueil des Gens du Voyage Elles sont en position
de faire eacutevoluer la situation des Gens du Voyage non seulement en termes de droit au
logement mais aussi en termes drsquoaccegraves agrave une existence juridique et administrative
avec tout ce que cela implique pour les autres droits fondamentaux
Une avanceacutee politique reacutecente le deacutecret wallon laquo Gens du Voyage raquo (2019)
Depuis des anneacutees le CMGVR tente de lutter contre labsence de progregraves qui existe autour
de la creacuteation de terrains drsquoaccueil et qui geacutenegravere en ce moment un pheacutenomegravene de
congestion dans les rares communes qui organisent le seacutejour temporaire des Gens du Voyage En 2019 la ministre wallonne de laction sociale Alda Greacuteoli a adopteacute un deacutecret
8 httpwwwejusticejustfgovbecgiarticle_bodypllanguage=frampcaller=summaryamppub_date=12-03-
14ampnumac=2012031110
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
14
laquo Gens du Voyage raquo qui preacutevoit des subventions pour la creacuteation de dix terrains de passage en Wallonie Neuf villes et communes ont reacutepondu agrave lappel agrave projet (la plupart
dentre elles eacutetant deacutejagrave impliqueacutees dans une organisation subventionneacutee du seacutejour
temporaire)
Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
Avertissement Lrsquoanalyse ci-dessous ne porte pas sur les causes ayant meneacute agrave la saisie ni sur la graviteacute des
infractions commises Celles-ci font lobjet dune enquecircte criminelle et de poursuites judiciaires Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques
de pointer leur nature disproportionneacutee ainsi que sur leurs conseacutequences sur la vie des auteurs preacutesumeacutes et
surtout de leurs familles Selon les auteurs il existe un lien eacutevident entre cette disproportionnaliteacute et la neacutecessiteacute
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement
Dans un reacutecent rapport UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour leacutegaliteacute des chances reacutesume la situation des Gens du Voyage suite agrave cette action policiegravere qui a eu lieu dans diffeacuterentes
villes belges et qui a fait la une des meacutedias nationaux et internationaux
laquo Le 7 mai 2019 les services de police belges megravenent une opeacuteration de grande envergure notamment sur des terrains ougrave reacutesident des gens du voyage dans le cadre drsquoun dossier
preacutesenteacute comme relevant du crime organiseacute notamment en lien avec une affaire de fraude et drsquoescroquerie lieacutees agrave lrsquoachat et la vente de veacutehicules drsquooccasion via internet Lors drsquoune
confeacuterence de presse donneacutee le 8 mai le parquet feacutedeacuteral explique que plus de 1200
policiers ont effectueacute quelque 200 perquisitions sur 19 sites au cours desquelles ils ont arrecircteacute 52 personnes dont 24 ont eacuteteacute placeacutees sous mandat drsquoarrecirct 90 caravanes 91
veacutehicules et 34 biens immobiliers ont eacuteteacute saisis ainsi que de grosses sommes en liquiditeacutes 18 perquisitions ont eacuteteacute meneacutees dans plusieurs banques afin de saisir le contenu de coffres
bancaires Cette opeacuteration deacutenommeacutee laquo Strike raquo dans la presse est deacutecrite comme lrsquoune
des opeacuterations de police les plus importantes de ces vingt derniegraveres anneacutees raquo 9 (UNIA
juillet 2019 p3)
La question de la disproportionnaliteacute
ldquoLa privation de liberteacute la perquisition du domicile priveacute la fouille corporelle la saisie ou la mise sous seacutequestre de biens sont des instruments certes intrusifs pour le justiciable
mais qui peuvent ecirctre mis en œuvre dans le cadre drsquoactions judiciaires agrave condition que leur usage soit justifieacute crsquoest-agrave-dire qursquoils doivent ecirctre mobiliseacutes comme moyens
neacutecessaires pour atteindre un but leacutegitime (hellip) Si le moyen nrsquoest pas neacutecessaire crsquoest-agrave-
dire qursquoil serait possible drsquoatteindre le mecircme but par drsquoautres moyens supposeacutes moins
intrusifs on parle de laquo disproportionnaliteacute raquo (UNIA juillet 2019 p14)
Sans neacutegliger la graviteacute des accusations de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile ont exprimeacute des inquieacutetudes quant agrave la disproportionnaliteacute de cette opeacuteration qui est
susceptible de deacuteboucher sur des traitements inhumains ou deacutegradants Les teacutemoignages
et rapports ont souleveacute des eacuteleacutements probleacutematiques notamment au niveau des perquisitions de la saisie des biens indispensables et de labsence de reacuteponse aux
conseacutequences de ces saisies
Lors de lrsquointervention policiegravere des biens ont eacuteteacute saisis dont de nombreuses caravanes qui eacutetaient les seules habitations de leurs proprieacutetaires et de leurs familles Du jour au
lendemain des familles entiegraveres avec des enfants et des personnes acircgeacutees sont devenues des sans-abris sans solution de relogement10 Certains ont trouveacute refuge dans leur famille
eacutelargie dautres vivraient dans des tentes des voitures drsquoautres encore seraient mecircme agrave
la rue Au lendemain de lintervention policiegravere des groupes de Gens du Voyage se sont
9 Le 11 juillet 2019 UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour lrsquoeacutegaliteacute des chances a publieacute son second rapport
sur la situation des Gens du Voyage en Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police laquo Strike raquo
10 Avec une exception ougrave une solution de relogement a eacuteteacute proposeacutee mais refuseacutee car il srsquoagissait drsquoun
centre drsquoheacutebergement pour sans-abris ougrave la famille eacutetait susceptible drsquoecirctre seacutepareacutee
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
15
rassembleacutes devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre le caractegravere jugeacute discriminatoire des saisies et pour attirer lattention du public sur le deacutenuement quils
subissaient de ce fait Au journal teacuteleacuteviseacute du mecircme jour une megravere demandait laquo On nrsquoa plus de caravanes on nrsquoa plus de couches plus de biberonshellip On nrsquoa plus rien on est
comme ccedila dans la rue On nrsquoest pas des chiens quand mecircme raquo 11
Une partie des veacutehicules et caravanes saisis auraient deacutejagrave eacuteteacute mis aux enchegraveres et vendus avant mecircme la conclusion de lrsquoenquecircte et du procegraves Des comptes bancaires appartenant
aux familles des auteurs preacutesumeacutes ont eacuteteacute geleacutes et bloqueacutes sans autre explication laquo La
proceacutedure en cours autoriserait que la justice prenne possession agrave titre conservatoire de tous les avoirs des personnes viseacutees en bloquant leurs comptes puis en les vidant en
revendant leurs voitures ainsi que leurs caravanes saisies et manifestement sans se soucier de savoir comment feront ces personnes pour survivre ne fucirct-ce que jusqursquoagrave la fin
de lrsquoenquecircte raquo (UNIA juillet 2019 p13)
La plainte de lrsquoERRC
En juillet 2019 lERRC (European Roma Rights Center ndash Centre Europeacuteen des Droits des
Roms) a deacuteposeacute une plainte contre la Belgique aupregraves du Comiteacute europeacuteen des droits sociaux demandant des mesures immeacutediates de la part du gouvernement belge en
reacuteponse aux violations preacutesumeacutees de la Charte Sociale Europeacuteenne12 La plainte eacutevoque
entre autres une punition collective agrave caractegravere ethnique Sur la base des preuves que nous avons pu rassembler sur lopeacuteration de police il apparaicirct que la police avait des
raisons de croire quun nombre limiteacute de Gens du Voyage eacutetaient impliqueacutes dans des activiteacutes criminelles Elle a reacuteagi comme si tous les Voyageurs du pays eacutetaient impliqueacutes
dans cette activiteacute criminelle () Cela correspond agrave un chacirctiment collectif ethniquement
cibleacute13
Face agrave ces accusations de lERRC les autoriteacutes belges se sont deacutefendues dans une
deacuteclaration en date du 27 aoucirct 201914 affirmant que lopeacuteration policiegravere et judiciaire
visait agrave deacutemanteler laquo une organisation criminelle internationale raquo indeacutependamment de
lorigine des personnes concerneacutees
Intervention de lrsquoONU
En juin 2019 suite agrave une plainte deacuteposeacutee par lun des avocats des Gens du Voyage lONU
a demandeacute des explications aux autoriteacutes belges sur leacuteventuelle disproportionnaliteacute des
mesures prises par la justice et sur leur impact sur les conditions de vie des familles toucheacutees Quatre rapporteurs speacuteciaux de lONU (santeacute logement droits des minoriteacutes
lutte contre le racisme) ont alors publieacute une communication deacutetaillant leurs preacuteoccupations
quant aux conseacutequences de ces saisies sur le droit au logement des Gens du Voyage15
11 Videacuteo disponible sur httpswwwrtbfbeinfosocietedetail_des-gens-du-voyage-denoncent-leurs-
conditions-suite-aux-vastes-perquisitions-de-cette-semaineid=10215352
12 Dans la plainte collective lERRC affirme que le comportement des autoriteacutes belges est en violation des
dispositions suivantes de la Charte sociale europeacuteenne Article E lu conjointement avec le paragraphe 1sect2 (le
droit au travail) 11sect1 (le droit agrave la protection de la santeacute) 12sect1 (le droit agrave la seacutecuriteacute sociale) 13sect1 (le droit agrave
lassistance sociale et meacutedicale) 15sect3 (le droit des personnes handicapeacutees agrave lautonomie agrave linteacutegration
sociale et agrave la participation agrave la vie de la communauteacute) 16 (le droit de la famille agrave une protection sociale juridique et eacuteconomique) et 17 (le droit des enfants et des adolescents agrave une protection sociale juridique et
eacuteconomique)
13 Collective Complaint ndeg 1852019 ERRC v Belgium (traduction franccedilaise par les auteurs de ce rapport)
14 ERRC c Belgique 27 July 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 piegravece ndeg2 laquo Observations du gouvernement
sur la recevabiliteacute et la demande de mesures immeacutediates raquo
15 UA BEL 22019 Disponible sur
httpsspcommreportsohchrorgTMResultsBaseDownLoadPublicCommunicationFilegId=24630
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
7
SOMMAIRE EXECUTIF
Apregraves la publication de deux premiers rapports drsquoeacutevaluation des politiques drsquoinclusion des
Roms en Belgique1 lobjectif de ce troisiegraveme rapport est de se concentrer davantage sur
les questions qui nont pas reccedilu une attention suffisante dans le cycle strateacutegique actuel ainsi que sur des problegravemes qui ne sont pas actuellement adresseacutes par le politique Dans
cette optique les theacutematiques seacutelectionneacutees sont les suivantes
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
Les nombreuses difficulteacutes et atteintes aux droits fondamentaux auxquelles sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique aujourdhui sont directement lieacutees agrave linseacutecuriteacute
juridique qui caracteacuterise le mode de vie mobile et plus particuliegraverement agrave labsence de
reconnaissance effective des caravanes comme logement Les caravanes sont pourtant aujourdhui reconnues comme un type dhabitat dans les trois reacutegions de la Belgique Dans
la pratique il srsquoavegravere que les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont fortement limiteacutes par le fait quelle na pas eacuteteacute accompagneacutee dune
adaptation des critegraveres qualitatifs de logement (santeacute seacutecuriteacute habitabiliteacute) Le manque
demplacements disponibles les expulsions agrave reacutepeacutetition les difficulteacutes pour obtenir un permis durbanisme ou une adresse de reacutesidence sont autant de symptocircmes de cette prise
en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme
juridique
Les autoriteacutes locales sont appeleacutees agrave jouer un rocircle central dans lefficaciteacute des deacutecrets qui
eacutetablissent la reconnaissance des caravanes comme logement Pour linstant le statut intermeacutediaire des caravanes geacutenegravere un certain flou dans les modaliteacutes dapplication de la
loi au niveau local par les autoriteacutes et services communaux
Les principales recommandations pour ce premier chapitre sont leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour les logements mobiles et lrsquoobligation
drsquoameacutenagement de terrains drsquoaccueil suppleacutementaires pour les Gens du Voyage Les recommandations insistent eacutegalement sur la neacutecessiteacute de sensibiliser les autoriteacutes locales
et demployer des meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage
Eacutetude de cas saisie collective de caravanes durant une opeacuteration de police
Pour illustrer la neacutecessiteacute dune reconnaissance effective de la caravane comme logement
les auteurs deacuteveloppent une eacutetude de cas axeacutee sur les conseacutequences de lrsquoopeacuteration
policiegravere laquo Strike raquo meneacutee en 2019 sur des terrains ougrave seacutejournaient des groupes de Gens du Voyage Un grand nombre de caravanes ont eacuteteacute saisies par la police privant des
centaines de Voyageurs de leur logement Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques de par leur
nature disproportionnelle (saisie drsquoun laquo logement raquo) ainsi que sur leurs conseacutequences sur
la vie des familles concerneacutees par cette saisie
Lrsquoabsence de reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
Depuis quelques anneacutees les acteurs de terrain observent une augmentation du nombre de familles roms en situation de sans-abrisme ce qui geacutenegravere lapparition dun nombre
croissant de squats et mecircme des deacutebuts de bidonvilles Alors que la Belgique est un pays caracteacuteriseacute par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee et par la promotion des droits fondamentaux
il ny existe guegravere de reacuteponses humanitaires (et mecircme durgence) agrave la situation
1 Le premier cycle annuel du RCM eacutetait axeacute sur les theacutematiques de la gouvernance de la lutte contre
lantitsiganisme et de la lutte contre la discrimination Le deuxiegraveme cycle concernait les quatre domaines
politiques cleacutes que sont lrsquoeacuteducation lrsquoemploi la santeacute et le logement Tous les rapports sont disponibles agrave
ladresse suivante httpscpsceueduroma-civil-monitor-reports
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
8
preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants Bien au contraire Reacutecemment les difficulteacutes rencontreacutees par ces familles se sont vues aggraveacutees par un revers juridique
lintroduction de la loi anti-squat
Il existe dans les cas de sans-abrisme veacutecus par les Roms une dimension familiale qui
ajoute aux problegravemes lieacutes au manque dinfrastructures et de reacuteglementation Si la famille
est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes il srsquoavegravere qursquoelle peut aussi constituer un eacuteleacutement en leur deacutefaveur car laide disponible aux sans-abris est
presque toujours conccedilue pour des individus isoleacutes Le manque criant de perspectives pour
les familles en situation de sans-abrisme illustre cette probleacutematique
Malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la question du sans-abrisme
familial plusieurs projets locaux dinsertion par le logement pour les familles roms ont vu le jour ces derniegraveres anneacutees Ces projets qui ont eacutemergeacute dans diffeacuterentes communes
belges sinspirent de la dynamique du laquo Housing First raquo
Les recommandations issues de ce deuxiegraveme chapitre portent sur le deacuteveloppement dalternatives de logement adapteacutees aux familles et sur la promotion de mesures
permettant loccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes
Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
La maniegravere dont les demandes dasile des Roms sont traiteacutees illustre lun des paradoxes les plus profonds de lEurope contemporaine si les discriminations et les perseacutecutions agrave
lencontre des Roms sont deacutesormais largement reconnues et preacutesenteacutees comme un deacutefi
pour les autoriteacutes europeacuteennes il leur est aujourdrsquohui encore pratiquement impossible dobtenir lasile Reacutecemment la systeacutematisation des refus des demandes drsquoasile a eacuteteacute
faciliteacutee par lrsquoadheacutesion de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption de la liste des pays sucircrs pour lesquels les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees
et les possibiliteacutes de recours limiteacutees Parmi ces pays sucircrs soumis agrave une preacutesomption
de garantie et de protection des droits figurent plusieurs pays des Balkans ougrave est pourtant rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Malheureusement il nexiste pas agrave lrsquoheure actuelle de reacuteponse politique speacutecifique visant agrave assurer la protection des familles roms qui sont exclues voire perseacutecuteacutees dans leur
pays dorigine Que du contraire la population rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection
des reacutefugieacutes
Les recommandations pour ce chapitre sur laccegraves des Roms agrave lasile appellent notamment agrave reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs afin de garantir agrave tout
demandeur drsquoasile une eacutevaluation individuelle approfondie de ses craintes de perseacutecution
Cas drsquoeacutetude famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Pour illustrer la reacutealiteacute concregravete de cette neacutegligence dans le cadre des proceacutedures dasile
les auteurs deacutetaillent la reacutecente deacutetention et expulsion vers la Serbie drsquoune famille rom avec enfants Cette affaire a eacuteteacute au centre dune tempecircte meacutediatique en effet en 2017
et malgreacute des condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) les autoriteacutes belges ont reacutetabli la possibiliteacute de deacutetenir des familles et des enfants migrants en seacutejour illeacutegal Cette
politique controverseacutee a eacuteteacute appliqueacutee en premier sur une famille rom dont le profil eacutetait
particuliegraverement vulneacuterable En octobre 2018 cette famille a finalement eacuteteacute expulseacutee apregraves deux mois de deacutetention et ce malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des
Nations Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille Au lieu de
cela les arguments souleveacutes par les avocats et la socieacuteteacute civile concernant les craintes de perseacutecution de la famille ont eacuteteacute preacutesenteacutes comme purement hypotheacutetiques par le
secreacutetaire dEacutetat agrave lasile et agrave limmigration Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion cette famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade sans adresse sans papiers ni revenus
sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants
9
INTRODUCTION
Le Roma Civil Monitor (RCM) est un projet pilote initieacute par le Parlement europeacuteen et qui
vise agrave sonder la socieacuteteacute civile de chaque Eacutetat membre concernant la mise en œuvre des
politiques dinclusion des Roms En Belgique comme dans de nombreux autres Eacutetats europeacuteens une Strateacutegie Nationale pour lrsquoInclusion des Roms (SNIR) a vu le jour en 2012
Cette strateacutegie preacuteconise une approche globale des diffeacuterents objectifs mis en avant dans
le cadre europeacuteen pour les strateacutegies nationales drsquoinclusion des Roms jusquen 2020
Quelques anneacutees apregraves leacutelaboration de la SNIR belge il est temps deacutevaluer sa mise en
œuvre Cest dans ce contexte que le Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms (CMGVR) a eacuteteacute mandateacute pour mener agrave bien cette mission de recherche de collecte
de donneacutees et danalyse via la production de trois rapports drsquoeacutevaluation Le premier
rapport (2017) portait sur la gouvernance et le cadre politique geacuteneacuteral la lutte contre la discrimination et la lutte contre le racisme Le deuxiegraveme rapport (2018) a abordeacute les
questions cleacutes que sont le logement lemploi leacuteducation et la santeacute Ces deux rapports ont montreacute que malgreacute certaines ameacuteliorations des deacutefis consideacuterables restent agrave relever
dans tous les secteurs couverts par la SNIR
Les deux preacuteceacutedents rapports du Roma Civil Monitor ont montreacute quau-delagrave de la production de la strateacutegie elle-mecircme peu de choses ont eacuteteacute mises en place pour ameacuteliorer
concregravetement les conditions de vie des communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage en Belgique Il faut noter cependant quelques ameacuteliorations importantes sur le plan politique
avec lrsquointroduction reacutecente drsquoun deacutecret accordant une reconnaissance officielle des
caravanes comme logement et drsquoun deacutecret preacutevoyant lameacutenagement de dix sites suppleacutementaires pour le seacutejour temporaire des Gens du Voyage Malgreacute ces avanceacutees la
communauteacute du Voyage souffre toujours dun manque critique de reconnaissance effective
du mode de vie mobile qui transparait dans le manque de terrain disponibles pour le seacutejour temporaire et permanent ainsi que dans les expulsions agrave reacutepeacutetition qui en
deacutecoulent Cette incertitude de logement entrave lrsquoaccegraves des Gens du Voyage aux droits fondamentaux ainsi qursquoagrave la pleine jouissance de leur citoyenneteacute La communauteacute Rom
quant agrave elle continue de faire face agrave des conditions de vie preacutecaires et agrave une discrimination
globale qui lempecircche dacceacuteder pleinement agrave leacutecole au logement aux soins de santeacute et au marcheacute du travail Dans lensemble la lutte contre la discrimination et lantitsiganisme
subis par les Roms et Gens du Voyage est actuellement peu efficace avec un tregraves petit nombre de plaintes deacuteposeacutees et trouvant suite Les perspectives de participation et de
repreacutesentation des communauteacutes en politique belge sont eacutegalement maigres si un certain
degreacute de consultation a eacuteteacute assureacute depuis la publication de la strateacutegie les recommandations eacutemises par la socieacuteteacute civile sont encore rarement inteacutegreacutees dans les
deacutecisions politiques Sur une note positive depuis 2014 laccegraves au marcheacute du travail belge pour les citoyens roumains et bulgares a constitueacute un progregraves indeacuteniable en termes de
conditions de vie
Ce troisiegraveme cycle de Roma civil monitor se veut lopportuniteacute de se concentrer sur des questions qui nont pas reccedilu une attention suffisante ou pour lesquelles les politiques
deacuteveloppeacutees sont insuffisantes mal (pas) appliqueacutee ou inexistantes Se basant sur leur
expeacuterience de longue date et sur une connaissance pointue des reacutealiteacutes de terrain les
auteurs ont deacutecideacute de concentrer ce troisiegraveme rapport sur les questions suivantes
1 La neacutecessiteacute dune reconnaissance officielle et effective des caravanes comme logement la marginalisation du mode de vie mobile et du logement mobile est au
cœur des difficulteacutes rencontreacutees aujourdhui par les Gens du Voyage dans leur accegraves
aux droits
2 Les familles roms en situation de sans-abrisme et leur accegraves au logement et aux droits
sociaux bien que cette question concerne une minoriteacute de Roms en Belgique le nombre croissant de familles en situation de sans-abrisme ou de grande preacutecariteacute de
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
10
logement relegraveve de lurgence humanitaire et nrsquoa jusqursquoici fait lrsquoobjet drsquoaucune solution
approprieacutee et durable
3 Laccegraves des Roms agrave lasile et au seacutejour leacutegal on ne peut que constater lincoheacuterence qui caracteacuterise les perspectives drsquoobtention drsquoun seacutejour leacutegal pour de nombreux Roms
Tout drsquoabord les portes de lrsquoasile leur restent hermeacutetiquement close et ce bien que la
preacutecariteacute chronique lantitsiganisme permanent et les violations des droits humains dont souffrent les Roms dans la plupart des pays dorigine soient deacutesormais largement
reconnus Par ailleurs le droit agrave la libre circulation et au seacutejour des Roms europeacuteens
est quant agrave lui limiteacute par le recours freacutequent agrave la notion de laquo charge deacuteraisonnable
pour lEacutetat raquo qui suffit agrave justifier la deacutelivrance drsquoun ordre de quitter le territoire
Ces trois sujets ont eacuteteacute identifieacutes comme des theacutematiques centrales dans le travail de terrain et comme des obstacles majeurs que rencontrent les communauteacutes dans leurs
efforts dinclusion Pour le CMGVR ce troisiegraveme cycle du RCM est loccasion dameacuteliorer et
de clarifier les connaissances sur ces questions et de continuer agrave informer les autoriteacutes
publiques de maniegravere utile et pertinente
La meacutethodologie de ce rapport sinscrit dans une approche qualitative Les auteurs font partie dune organisation de terrain qui est active sur le terrain depuis pregraves de 20 ans
avec les communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage et qui a toujours mis un point
dhonneur agrave relayer et agrave reacutepondre aux preacuteoccupations exprimeacutees par les communauteacutes elles-mecircmes tout en maintenant des relations eacutetroites avec les autoriteacutes locales
reacutegionales et feacutedeacuterales Les trois thegravemes choisis pour ce rapport reflegravetent ces preacuteoccupations et trouvent leur source dans des vides juridiques etou politiques que les
auteurs ont chercheacute agrave documenter
11
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE EFFECTIVE
DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
Deacutefinition du problegraveme
Depuis des anneacutees les repreacutesentants des Gens du Voyage attirent lrsquoattention sur les multiples obstacles qursquoils rencontrent pour conserver leur mode de vie mobile La
communauteacute du Voyage fait face agrave des tensions croissantes autour de lorganisation du seacutejour temporaire et agrave des difficulteacutes persistantes dans la neacutegociation de peacuteriodes
dinstallation viables pour leurs activiteacutes professionnelles Malgreacute laugmentation des
moyens publics disponibles pour financer de nouveaux sites les repreacutesentants des Gens du Voyage et les travailleurs de terrain saccordent agrave dire que le problegraveme le plus central
et le plus urgent pour les Gens du Voyage aujourdhui reste le manque de terrains disponibles tant pour le seacutejour reacutesidentiel que temporaire Comme eacutevoqueacute dans les
preacuteceacutedents rapports du RCM les expulsions de familles de Gens du Voyage se produisent
encore toute lanneacutee Cette situation est tregraves probleacutematique pour les Gens du Voyage car cest leur mobiliteacute est neacutecessaire au deacuteveloppement de leurs activiteacutes eacuteconomiques et au
maintien de leurs liens familiaux sociaux et professionnels
Tous ces eacuteleacutements probleacutematiques ont deacutejagrave eacuteteacute mis en eacutevidence en mars 2012 dans une
deacutecision du Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux (CEDS) qui deacutenonccedilait la violation par la
Belgique de plusieurs droits proteacutegeacutes par la Charte Sociale Europeacuteenne2 Depuis lors peu de mesures ont eacuteteacute mises en place pour reacutepondre agrave ces probleacutematiques urgentes comme
cela a eacuteteacute deacutetailleacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM Concregravetement le contexte actuel est
dans une position de blocage qui affecte directement les droits fondamentaux des Gens du Voyage Pour de nombreux intervenants la situation actuelle illustre agrave la fois les limites
de lapproche volontariste qui preacutevaut en Belgique et le besoin pressant dune implication supra-communale Lincompreacutehension et le rejet du mode de vie mobile des Gens du
Voyage font obstacle agrave lrsquoexercice de leurs activiteacutes indeacutependantes agrave la poursuite drsquoune
scolariteacute reacuteguliegravere agrave un accegraves agrave des soins meacutedicaux continus et globalement au
sentiment drsquoecirctre inclus en tant que citoyens
Une ameacutelioration positive est cependant agrave noter les caravanes sont deacutesormais reconnues comme une forme dhabitat dans les trois reacutegions de Belgique3
Toutefois les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont
fortement limiteacutes par le fait que les critegraveres techniques et qualitatifs de logement nont pas encore fait lobjet dadaptations En dautres termes les reacuteglementations et les normes
de logement nont geacuteneacuteralement pas eacuteteacute ajusteacutees aux speacutecificiteacutes des caravanes
Les nombreuses difficulteacutes et obstacles aux droits fondamentaux auxquels sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique sont directement lieacutes agrave linseacutecuriteacute juridique qui entoure
le mode de vie mobile ainsi quagrave labsence de reconnaissance effective des caravanes en tant que logement Le manque demplacements disponibles la gestion des expulsions les
difficulteacutes dobtention dun permis durbanisme ou dune adresse de reacutesidence sont autant
de symptocircmes de cette prise en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme juridique Ce chapitre se veut un bilan des efforts entrepris
par les autoriteacutes belges pour une reconnaissance plus efficace ainsi que des deacutefis qui
restent agrave relever agrave ce jour
2 ECSR Decision on the merits International Federation of Human Rights (FIDH) v Belgium Collective
Complaint No 622010 Disponible sur httpshudocesccoeinteng22ESCDcIdentifier22[22cc-62-
2010-dmerits-en22]
3 La Wallonie a eacuteteacute la derniegravere des trois reacutegions agrave formaliser cette reconnaissance en avril 2019 avec le
deacutecret Habitat Leacuteger qui reconnaicirct la caravane entre autres types de logements alternatifs comme un
logement leacutegitime
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
12
Contextualisation
laquo Le Comiteacute [Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux - 2012] constatait qursquoen raison du
manque de prise en compte de lrsquohabitat en caravane dans le droit et les politiques en vigueur les Gens du voyage rencontraient drsquoextrecircmes difficulteacutes agrave trouver des terrains ndash
publics ou priveacutes - ougrave il leur soit possible de seacutejourner en caravane que ce soit de faccedilon temporaire (terrains dits de passage ou de seacutejour temporaire pour de courts seacutejours) ou
de faccedilon permanente (terrains dits reacutesidentiels pour un habitat de longue dureacutee) raquo 4
Aujourdhui encore laccueil de groupes de Gens du Voyage et lorganisation du seacutejour temporaire sont principalement baseacutes sur des mesures incitatives et des politiques
volontaristes Certaines communes ont deacutecideacute de simpliquer officiellement dans lrsquoorganisation de lrsquoaccueil et reccediloivent des subventions pour lacquisition leacutequipement et
la gestion dun terrain de passage5 Cependant le nombre de ces communes restent limiteacute
agrave une dizaine pour 262 communes wallonnes Crsquoest pourquoi le nombre actuel de terrains disponibles est clairement insuffisant pour reacutepondre aux besoins et ce bien que des
subventions existent tant en Flandre qursquoen Wallonie Les quelques terrains existants sont
geacuteneacuteralement pleins et les listes dattente particuliegraverement longues
Le manque de terrains drsquoaccueil tend agrave saccentuer pendant lrsquohiver car la plupart des sites
sont alors fermeacutes par les autoriteacutes locales ce qui pousse des familles entiegraveres sur les routes durant les mois les plus froids de lanneacutee Ce problegraveme concerne plus
particuliegraverement les familles wallonnes et bruxelloises puisque de nombreuses familles de
Voyageurs franccedilais hollandais et flamands disposent de terrains reacutesidentiels dans leur
pays ou reacutegion drsquoorigine ougrave ils peuvent retourner passer lhiver6
Le manque dinfrastructures pour les Gens du Voyage est avant tout un problegraveme social et de logement Aujourdhui en Belgique le mode de vie mobile est seacuterieusement
compromis par le manque de terrains deacutedieacutes au seacutejour temporaire et reacutesidentiel par des
expulsions de plus en plus freacutequentes et par le rejet de la population seacutedentaire La difficulteacute de trouver des terrains de passage impose aux familles du Voyage une inseacutecuriteacute
de logement difficilement supportable qui complique encore leur accegraves au travail et aux
droits fondamentaux
Enfin les reacuteticences politiques et linertie qui caracteacuterisent les pratiques actuelles
contribuent agrave leacutegitimer et agrave renforcer le sentiment de rejet agrave leacutegard des Gens du Voyage
chez les populations locales ce qui creuse encore le fosseacute avec la socieacuteteacute seacutedentaire
Reacuteponses politiques apporteacutees
Niveau actuel de reconnaissance un statut ldquoentre-deuxrdquo pour les caravanes
ldquoLa caravane est-elle un logement La question est deacutelicate et lrsquoenjeu crucial si la
caravane nrsquoest pas consideacutereacutee comme un logement (au sens des codes reacutegionaux du logement) de nombreuses conseacutequences neacutegatives en deacutecoulent comme lrsquoimpossibiliteacute
urbanistique de lrsquoinstaller sur un terrain reacutesidentiel lrsquoabsence de toute prime reacutegionale (agrave lrsquoacquisition agrave la reacutenovation ) etc En sens inverse lrsquoassimilation de la caravane agrave un
logement a pour effet drsquoassujettir celle-ci aux normes de salubriteacuterdquo7
En Belgique les questions lieacutees au logement sont geacutereacutees par les Reacutegions et srsquoinscrivent donc dans les codes reacutegionaux du logement Le type et le degreacute de reconnaissance
4 Ringelheim Julie septembre 2015 La situation des Gens du Voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquoHomme du Conseil de lrsquoEurope
5 11 communes en Wallonie quatre en Flandre et aucune en reacutegion bruxelloise
6 Le Soir laquo Un nouvel hiver en suspens pour les Gens du Voyage raquo 22 novembre 2019
7 Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et Gens du Voyage en
Belgique
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
13
juridique dont beacuteneacuteficient les caravanes varient dune reacutegion agrave lautre sans que cela
nrsquoentraicircne de diffeacuterences importantes en pratique
bull En Flandre le Code Flamand du Logement inclut la caravane depuis mars 2004 Le Code Flamand du Logement eacutevoque la neacutecessiteacute dameacuteliorer les conditions de logement
des Gens du Voyage
bull Agrave Bruxelles le Code du Logement Bruxellois a consacreacute la notion d laquo habitat itineacuterant raquo en mars 2012 mais ces habitats sont exclus de tous les types daides
existantes (pour lacquisition la location ou la reacutenovation) ainsi que des regravegles
classiques de seacutecuriteacute et dhygiegravene8 En outre depuis lintroduction de cette reconnaissance leacutegale les possibiliteacutes (formelles et informelles) pour les Gens du
Voyage de seacutejourner avec leur caravane sur le territoire bruxellois ont progressivement disparu aujourdrsquohui il nrsquoy a plus un seul terrain drsquoaccueil pour les Gens du Voyage en
reacutegion de Bruxelles-Capitale
bull En Wallonie les autoriteacutes reacutegionales ont tenteacute de promouvoir diffeacuterents types dhabitats alternatifs Reacutecemment en avril 2019 le gouvernement wallon a modifieacute
son Code du Logement avec lrsquointroduction du deacutecret laquo Habitat leacuteger raquo qui accorde une
reconnaissance juridique agrave diffeacuterents types dhabitats alternatifs dont la caravane
Des deacutefis non-reacutesolus
Dans la plupart des pays europeacuteens la situation des Gens du Voyage est traiteacutee comme relevant drsquoun domaine politique distinct et exceptionnel Les avanceacutees leacutegislatives
mentionneacutees ci-dessus constituent en cela une ameacutelioration et un pas vers une plus grande seacutecuriteacute du logement pour les Gens du Voyage qui vivent en caravane car elles les
ramegravenent dans le domaine du droit commun En geacuteneacuteral les repreacutesentants des
communauteacutes du Voyage perccediloivent ces deacutecrets drsquoun bon œil mais beaucoup expriment des reacuteserves sur leurs reacutealisations concregravetes eacutetant donneacute linertie qui continue de
caracteacuteriser les questions drsquourbanisme de domiciliation et dorganisation du seacutejour
temporaire pour les Gens du Voyage
En reacutesumeacute lrsquoactuel degreacute dinclusion des caravanes dans notre systegraveme juridique ne reacutesout
pas la plupart des problegravemes rencontreacutes par les Gens du Voyage Il y a deux raisons
principales agrave cela
1) Pour ecirctre efficace la reconnaissance leacutegale des caravanes doit saccompagner de
nouvelles reacuteglementations en matiegravere de logement et de normes techniques adapteacutees
aux speacutecificiteacutes des habitats mobiles
2) Linterpreacutetation de la loi et sa mise en œuvre au niveau local lactuel laquo statut intermeacutediaire raquo des caravanes permet un certain flou dans la maniegravere dont les autoriteacutes
et services communaux se chargent drsquoappliquer la leacutegislation niveau local Or les
autoriteacutes communales sont des acteurs centraux de lefficaciteacute des deacutecrets lieacutes agrave la reconnaissance des caravanes et agrave lrsquoaccueil des Gens du Voyage Elles sont en position
de faire eacutevoluer la situation des Gens du Voyage non seulement en termes de droit au
logement mais aussi en termes drsquoaccegraves agrave une existence juridique et administrative
avec tout ce que cela implique pour les autres droits fondamentaux
Une avanceacutee politique reacutecente le deacutecret wallon laquo Gens du Voyage raquo (2019)
Depuis des anneacutees le CMGVR tente de lutter contre labsence de progregraves qui existe autour
de la creacuteation de terrains drsquoaccueil et qui geacutenegravere en ce moment un pheacutenomegravene de
congestion dans les rares communes qui organisent le seacutejour temporaire des Gens du Voyage En 2019 la ministre wallonne de laction sociale Alda Greacuteoli a adopteacute un deacutecret
8 httpwwwejusticejustfgovbecgiarticle_bodypllanguage=frampcaller=summaryamppub_date=12-03-
14ampnumac=2012031110
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
14
laquo Gens du Voyage raquo qui preacutevoit des subventions pour la creacuteation de dix terrains de passage en Wallonie Neuf villes et communes ont reacutepondu agrave lappel agrave projet (la plupart
dentre elles eacutetant deacutejagrave impliqueacutees dans une organisation subventionneacutee du seacutejour
temporaire)
Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
Avertissement Lrsquoanalyse ci-dessous ne porte pas sur les causes ayant meneacute agrave la saisie ni sur la graviteacute des
infractions commises Celles-ci font lobjet dune enquecircte criminelle et de poursuites judiciaires Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques
de pointer leur nature disproportionneacutee ainsi que sur leurs conseacutequences sur la vie des auteurs preacutesumeacutes et
surtout de leurs familles Selon les auteurs il existe un lien eacutevident entre cette disproportionnaliteacute et la neacutecessiteacute
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement
Dans un reacutecent rapport UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour leacutegaliteacute des chances reacutesume la situation des Gens du Voyage suite agrave cette action policiegravere qui a eu lieu dans diffeacuterentes
villes belges et qui a fait la une des meacutedias nationaux et internationaux
laquo Le 7 mai 2019 les services de police belges megravenent une opeacuteration de grande envergure notamment sur des terrains ougrave reacutesident des gens du voyage dans le cadre drsquoun dossier
preacutesenteacute comme relevant du crime organiseacute notamment en lien avec une affaire de fraude et drsquoescroquerie lieacutees agrave lrsquoachat et la vente de veacutehicules drsquooccasion via internet Lors drsquoune
confeacuterence de presse donneacutee le 8 mai le parquet feacutedeacuteral explique que plus de 1200
policiers ont effectueacute quelque 200 perquisitions sur 19 sites au cours desquelles ils ont arrecircteacute 52 personnes dont 24 ont eacuteteacute placeacutees sous mandat drsquoarrecirct 90 caravanes 91
veacutehicules et 34 biens immobiliers ont eacuteteacute saisis ainsi que de grosses sommes en liquiditeacutes 18 perquisitions ont eacuteteacute meneacutees dans plusieurs banques afin de saisir le contenu de coffres
bancaires Cette opeacuteration deacutenommeacutee laquo Strike raquo dans la presse est deacutecrite comme lrsquoune
des opeacuterations de police les plus importantes de ces vingt derniegraveres anneacutees raquo 9 (UNIA
juillet 2019 p3)
La question de la disproportionnaliteacute
ldquoLa privation de liberteacute la perquisition du domicile priveacute la fouille corporelle la saisie ou la mise sous seacutequestre de biens sont des instruments certes intrusifs pour le justiciable
mais qui peuvent ecirctre mis en œuvre dans le cadre drsquoactions judiciaires agrave condition que leur usage soit justifieacute crsquoest-agrave-dire qursquoils doivent ecirctre mobiliseacutes comme moyens
neacutecessaires pour atteindre un but leacutegitime (hellip) Si le moyen nrsquoest pas neacutecessaire crsquoest-agrave-
dire qursquoil serait possible drsquoatteindre le mecircme but par drsquoautres moyens supposeacutes moins
intrusifs on parle de laquo disproportionnaliteacute raquo (UNIA juillet 2019 p14)
Sans neacutegliger la graviteacute des accusations de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile ont exprimeacute des inquieacutetudes quant agrave la disproportionnaliteacute de cette opeacuteration qui est
susceptible de deacuteboucher sur des traitements inhumains ou deacutegradants Les teacutemoignages
et rapports ont souleveacute des eacuteleacutements probleacutematiques notamment au niveau des perquisitions de la saisie des biens indispensables et de labsence de reacuteponse aux
conseacutequences de ces saisies
Lors de lrsquointervention policiegravere des biens ont eacuteteacute saisis dont de nombreuses caravanes qui eacutetaient les seules habitations de leurs proprieacutetaires et de leurs familles Du jour au
lendemain des familles entiegraveres avec des enfants et des personnes acircgeacutees sont devenues des sans-abris sans solution de relogement10 Certains ont trouveacute refuge dans leur famille
eacutelargie dautres vivraient dans des tentes des voitures drsquoautres encore seraient mecircme agrave
la rue Au lendemain de lintervention policiegravere des groupes de Gens du Voyage se sont
9 Le 11 juillet 2019 UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour lrsquoeacutegaliteacute des chances a publieacute son second rapport
sur la situation des Gens du Voyage en Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police laquo Strike raquo
10 Avec une exception ougrave une solution de relogement a eacuteteacute proposeacutee mais refuseacutee car il srsquoagissait drsquoun
centre drsquoheacutebergement pour sans-abris ougrave la famille eacutetait susceptible drsquoecirctre seacutepareacutee
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
15
rassembleacutes devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre le caractegravere jugeacute discriminatoire des saisies et pour attirer lattention du public sur le deacutenuement quils
subissaient de ce fait Au journal teacuteleacuteviseacute du mecircme jour une megravere demandait laquo On nrsquoa plus de caravanes on nrsquoa plus de couches plus de biberonshellip On nrsquoa plus rien on est
comme ccedila dans la rue On nrsquoest pas des chiens quand mecircme raquo 11
Une partie des veacutehicules et caravanes saisis auraient deacutejagrave eacuteteacute mis aux enchegraveres et vendus avant mecircme la conclusion de lrsquoenquecircte et du procegraves Des comptes bancaires appartenant
aux familles des auteurs preacutesumeacutes ont eacuteteacute geleacutes et bloqueacutes sans autre explication laquo La
proceacutedure en cours autoriserait que la justice prenne possession agrave titre conservatoire de tous les avoirs des personnes viseacutees en bloquant leurs comptes puis en les vidant en
revendant leurs voitures ainsi que leurs caravanes saisies et manifestement sans se soucier de savoir comment feront ces personnes pour survivre ne fucirct-ce que jusqursquoagrave la fin
de lrsquoenquecircte raquo (UNIA juillet 2019 p13)
La plainte de lrsquoERRC
En juillet 2019 lERRC (European Roma Rights Center ndash Centre Europeacuteen des Droits des
Roms) a deacuteposeacute une plainte contre la Belgique aupregraves du Comiteacute europeacuteen des droits sociaux demandant des mesures immeacutediates de la part du gouvernement belge en
reacuteponse aux violations preacutesumeacutees de la Charte Sociale Europeacuteenne12 La plainte eacutevoque
entre autres une punition collective agrave caractegravere ethnique Sur la base des preuves que nous avons pu rassembler sur lopeacuteration de police il apparaicirct que la police avait des
raisons de croire quun nombre limiteacute de Gens du Voyage eacutetaient impliqueacutes dans des activiteacutes criminelles Elle a reacuteagi comme si tous les Voyageurs du pays eacutetaient impliqueacutes
dans cette activiteacute criminelle () Cela correspond agrave un chacirctiment collectif ethniquement
cibleacute13
Face agrave ces accusations de lERRC les autoriteacutes belges se sont deacutefendues dans une
deacuteclaration en date du 27 aoucirct 201914 affirmant que lopeacuteration policiegravere et judiciaire
visait agrave deacutemanteler laquo une organisation criminelle internationale raquo indeacutependamment de
lorigine des personnes concerneacutees
Intervention de lrsquoONU
En juin 2019 suite agrave une plainte deacuteposeacutee par lun des avocats des Gens du Voyage lONU
a demandeacute des explications aux autoriteacutes belges sur leacuteventuelle disproportionnaliteacute des
mesures prises par la justice et sur leur impact sur les conditions de vie des familles toucheacutees Quatre rapporteurs speacuteciaux de lONU (santeacute logement droits des minoriteacutes
lutte contre le racisme) ont alors publieacute une communication deacutetaillant leurs preacuteoccupations
quant aux conseacutequences de ces saisies sur le droit au logement des Gens du Voyage15
11 Videacuteo disponible sur httpswwwrtbfbeinfosocietedetail_des-gens-du-voyage-denoncent-leurs-
conditions-suite-aux-vastes-perquisitions-de-cette-semaineid=10215352
12 Dans la plainte collective lERRC affirme que le comportement des autoriteacutes belges est en violation des
dispositions suivantes de la Charte sociale europeacuteenne Article E lu conjointement avec le paragraphe 1sect2 (le
droit au travail) 11sect1 (le droit agrave la protection de la santeacute) 12sect1 (le droit agrave la seacutecuriteacute sociale) 13sect1 (le droit agrave
lassistance sociale et meacutedicale) 15sect3 (le droit des personnes handicapeacutees agrave lautonomie agrave linteacutegration
sociale et agrave la participation agrave la vie de la communauteacute) 16 (le droit de la famille agrave une protection sociale juridique et eacuteconomique) et 17 (le droit des enfants et des adolescents agrave une protection sociale juridique et
eacuteconomique)
13 Collective Complaint ndeg 1852019 ERRC v Belgium (traduction franccedilaise par les auteurs de ce rapport)
14 ERRC c Belgique 27 July 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 piegravece ndeg2 laquo Observations du gouvernement
sur la recevabiliteacute et la demande de mesures immeacutediates raquo
15 UA BEL 22019 Disponible sur
httpsspcommreportsohchrorgTMResultsBaseDownLoadPublicCommunicationFilegId=24630
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
8
preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants Bien au contraire Reacutecemment les difficulteacutes rencontreacutees par ces familles se sont vues aggraveacutees par un revers juridique
lintroduction de la loi anti-squat
Il existe dans les cas de sans-abrisme veacutecus par les Roms une dimension familiale qui
ajoute aux problegravemes lieacutes au manque dinfrastructures et de reacuteglementation Si la famille
est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes il srsquoavegravere qursquoelle peut aussi constituer un eacuteleacutement en leur deacutefaveur car laide disponible aux sans-abris est
presque toujours conccedilue pour des individus isoleacutes Le manque criant de perspectives pour
les familles en situation de sans-abrisme illustre cette probleacutematique
Malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la question du sans-abrisme
familial plusieurs projets locaux dinsertion par le logement pour les familles roms ont vu le jour ces derniegraveres anneacutees Ces projets qui ont eacutemergeacute dans diffeacuterentes communes
belges sinspirent de la dynamique du laquo Housing First raquo
Les recommandations issues de ce deuxiegraveme chapitre portent sur le deacuteveloppement dalternatives de logement adapteacutees aux familles et sur la promotion de mesures
permettant loccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes
Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
La maniegravere dont les demandes dasile des Roms sont traiteacutees illustre lun des paradoxes les plus profonds de lEurope contemporaine si les discriminations et les perseacutecutions agrave
lencontre des Roms sont deacutesormais largement reconnues et preacutesenteacutees comme un deacutefi
pour les autoriteacutes europeacuteennes il leur est aujourdrsquohui encore pratiquement impossible dobtenir lasile Reacutecemment la systeacutematisation des refus des demandes drsquoasile a eacuteteacute
faciliteacutee par lrsquoadheacutesion de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption de la liste des pays sucircrs pour lesquels les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees
et les possibiliteacutes de recours limiteacutees Parmi ces pays sucircrs soumis agrave une preacutesomption
de garantie et de protection des droits figurent plusieurs pays des Balkans ougrave est pourtant rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Malheureusement il nexiste pas agrave lrsquoheure actuelle de reacuteponse politique speacutecifique visant agrave assurer la protection des familles roms qui sont exclues voire perseacutecuteacutees dans leur
pays dorigine Que du contraire la population rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection
des reacutefugieacutes
Les recommandations pour ce chapitre sur laccegraves des Roms agrave lasile appellent notamment agrave reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs afin de garantir agrave tout
demandeur drsquoasile une eacutevaluation individuelle approfondie de ses craintes de perseacutecution
Cas drsquoeacutetude famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Pour illustrer la reacutealiteacute concregravete de cette neacutegligence dans le cadre des proceacutedures dasile
les auteurs deacutetaillent la reacutecente deacutetention et expulsion vers la Serbie drsquoune famille rom avec enfants Cette affaire a eacuteteacute au centre dune tempecircte meacutediatique en effet en 2017
et malgreacute des condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) les autoriteacutes belges ont reacutetabli la possibiliteacute de deacutetenir des familles et des enfants migrants en seacutejour illeacutegal Cette
politique controverseacutee a eacuteteacute appliqueacutee en premier sur une famille rom dont le profil eacutetait
particuliegraverement vulneacuterable En octobre 2018 cette famille a finalement eacuteteacute expulseacutee apregraves deux mois de deacutetention et ce malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des
Nations Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille Au lieu de
cela les arguments souleveacutes par les avocats et la socieacuteteacute civile concernant les craintes de perseacutecution de la famille ont eacuteteacute preacutesenteacutes comme purement hypotheacutetiques par le
secreacutetaire dEacutetat agrave lasile et agrave limmigration Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion cette famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade sans adresse sans papiers ni revenus
sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants
9
INTRODUCTION
Le Roma Civil Monitor (RCM) est un projet pilote initieacute par le Parlement europeacuteen et qui
vise agrave sonder la socieacuteteacute civile de chaque Eacutetat membre concernant la mise en œuvre des
politiques dinclusion des Roms En Belgique comme dans de nombreux autres Eacutetats europeacuteens une Strateacutegie Nationale pour lrsquoInclusion des Roms (SNIR) a vu le jour en 2012
Cette strateacutegie preacuteconise une approche globale des diffeacuterents objectifs mis en avant dans
le cadre europeacuteen pour les strateacutegies nationales drsquoinclusion des Roms jusquen 2020
Quelques anneacutees apregraves leacutelaboration de la SNIR belge il est temps deacutevaluer sa mise en
œuvre Cest dans ce contexte que le Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms (CMGVR) a eacuteteacute mandateacute pour mener agrave bien cette mission de recherche de collecte
de donneacutees et danalyse via la production de trois rapports drsquoeacutevaluation Le premier
rapport (2017) portait sur la gouvernance et le cadre politique geacuteneacuteral la lutte contre la discrimination et la lutte contre le racisme Le deuxiegraveme rapport (2018) a abordeacute les
questions cleacutes que sont le logement lemploi leacuteducation et la santeacute Ces deux rapports ont montreacute que malgreacute certaines ameacuteliorations des deacutefis consideacuterables restent agrave relever
dans tous les secteurs couverts par la SNIR
Les deux preacuteceacutedents rapports du Roma Civil Monitor ont montreacute quau-delagrave de la production de la strateacutegie elle-mecircme peu de choses ont eacuteteacute mises en place pour ameacuteliorer
concregravetement les conditions de vie des communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage en Belgique Il faut noter cependant quelques ameacuteliorations importantes sur le plan politique
avec lrsquointroduction reacutecente drsquoun deacutecret accordant une reconnaissance officielle des
caravanes comme logement et drsquoun deacutecret preacutevoyant lameacutenagement de dix sites suppleacutementaires pour le seacutejour temporaire des Gens du Voyage Malgreacute ces avanceacutees la
communauteacute du Voyage souffre toujours dun manque critique de reconnaissance effective
du mode de vie mobile qui transparait dans le manque de terrain disponibles pour le seacutejour temporaire et permanent ainsi que dans les expulsions agrave reacutepeacutetition qui en
deacutecoulent Cette incertitude de logement entrave lrsquoaccegraves des Gens du Voyage aux droits fondamentaux ainsi qursquoagrave la pleine jouissance de leur citoyenneteacute La communauteacute Rom
quant agrave elle continue de faire face agrave des conditions de vie preacutecaires et agrave une discrimination
globale qui lempecircche dacceacuteder pleinement agrave leacutecole au logement aux soins de santeacute et au marcheacute du travail Dans lensemble la lutte contre la discrimination et lantitsiganisme
subis par les Roms et Gens du Voyage est actuellement peu efficace avec un tregraves petit nombre de plaintes deacuteposeacutees et trouvant suite Les perspectives de participation et de
repreacutesentation des communauteacutes en politique belge sont eacutegalement maigres si un certain
degreacute de consultation a eacuteteacute assureacute depuis la publication de la strateacutegie les recommandations eacutemises par la socieacuteteacute civile sont encore rarement inteacutegreacutees dans les
deacutecisions politiques Sur une note positive depuis 2014 laccegraves au marcheacute du travail belge pour les citoyens roumains et bulgares a constitueacute un progregraves indeacuteniable en termes de
conditions de vie
Ce troisiegraveme cycle de Roma civil monitor se veut lopportuniteacute de se concentrer sur des questions qui nont pas reccedilu une attention suffisante ou pour lesquelles les politiques
deacuteveloppeacutees sont insuffisantes mal (pas) appliqueacutee ou inexistantes Se basant sur leur
expeacuterience de longue date et sur une connaissance pointue des reacutealiteacutes de terrain les
auteurs ont deacutecideacute de concentrer ce troisiegraveme rapport sur les questions suivantes
1 La neacutecessiteacute dune reconnaissance officielle et effective des caravanes comme logement la marginalisation du mode de vie mobile et du logement mobile est au
cœur des difficulteacutes rencontreacutees aujourdhui par les Gens du Voyage dans leur accegraves
aux droits
2 Les familles roms en situation de sans-abrisme et leur accegraves au logement et aux droits
sociaux bien que cette question concerne une minoriteacute de Roms en Belgique le nombre croissant de familles en situation de sans-abrisme ou de grande preacutecariteacute de
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
10
logement relegraveve de lurgence humanitaire et nrsquoa jusqursquoici fait lrsquoobjet drsquoaucune solution
approprieacutee et durable
3 Laccegraves des Roms agrave lasile et au seacutejour leacutegal on ne peut que constater lincoheacuterence qui caracteacuterise les perspectives drsquoobtention drsquoun seacutejour leacutegal pour de nombreux Roms
Tout drsquoabord les portes de lrsquoasile leur restent hermeacutetiquement close et ce bien que la
preacutecariteacute chronique lantitsiganisme permanent et les violations des droits humains dont souffrent les Roms dans la plupart des pays dorigine soient deacutesormais largement
reconnus Par ailleurs le droit agrave la libre circulation et au seacutejour des Roms europeacuteens
est quant agrave lui limiteacute par le recours freacutequent agrave la notion de laquo charge deacuteraisonnable
pour lEacutetat raquo qui suffit agrave justifier la deacutelivrance drsquoun ordre de quitter le territoire
Ces trois sujets ont eacuteteacute identifieacutes comme des theacutematiques centrales dans le travail de terrain et comme des obstacles majeurs que rencontrent les communauteacutes dans leurs
efforts dinclusion Pour le CMGVR ce troisiegraveme cycle du RCM est loccasion dameacuteliorer et
de clarifier les connaissances sur ces questions et de continuer agrave informer les autoriteacutes
publiques de maniegravere utile et pertinente
La meacutethodologie de ce rapport sinscrit dans une approche qualitative Les auteurs font partie dune organisation de terrain qui est active sur le terrain depuis pregraves de 20 ans
avec les communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage et qui a toujours mis un point
dhonneur agrave relayer et agrave reacutepondre aux preacuteoccupations exprimeacutees par les communauteacutes elles-mecircmes tout en maintenant des relations eacutetroites avec les autoriteacutes locales
reacutegionales et feacutedeacuterales Les trois thegravemes choisis pour ce rapport reflegravetent ces preacuteoccupations et trouvent leur source dans des vides juridiques etou politiques que les
auteurs ont chercheacute agrave documenter
11
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE EFFECTIVE
DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
Deacutefinition du problegraveme
Depuis des anneacutees les repreacutesentants des Gens du Voyage attirent lrsquoattention sur les multiples obstacles qursquoils rencontrent pour conserver leur mode de vie mobile La
communauteacute du Voyage fait face agrave des tensions croissantes autour de lorganisation du seacutejour temporaire et agrave des difficulteacutes persistantes dans la neacutegociation de peacuteriodes
dinstallation viables pour leurs activiteacutes professionnelles Malgreacute laugmentation des
moyens publics disponibles pour financer de nouveaux sites les repreacutesentants des Gens du Voyage et les travailleurs de terrain saccordent agrave dire que le problegraveme le plus central
et le plus urgent pour les Gens du Voyage aujourdhui reste le manque de terrains disponibles tant pour le seacutejour reacutesidentiel que temporaire Comme eacutevoqueacute dans les
preacuteceacutedents rapports du RCM les expulsions de familles de Gens du Voyage se produisent
encore toute lanneacutee Cette situation est tregraves probleacutematique pour les Gens du Voyage car cest leur mobiliteacute est neacutecessaire au deacuteveloppement de leurs activiteacutes eacuteconomiques et au
maintien de leurs liens familiaux sociaux et professionnels
Tous ces eacuteleacutements probleacutematiques ont deacutejagrave eacuteteacute mis en eacutevidence en mars 2012 dans une
deacutecision du Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux (CEDS) qui deacutenonccedilait la violation par la
Belgique de plusieurs droits proteacutegeacutes par la Charte Sociale Europeacuteenne2 Depuis lors peu de mesures ont eacuteteacute mises en place pour reacutepondre agrave ces probleacutematiques urgentes comme
cela a eacuteteacute deacutetailleacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM Concregravetement le contexte actuel est
dans une position de blocage qui affecte directement les droits fondamentaux des Gens du Voyage Pour de nombreux intervenants la situation actuelle illustre agrave la fois les limites
de lapproche volontariste qui preacutevaut en Belgique et le besoin pressant dune implication supra-communale Lincompreacutehension et le rejet du mode de vie mobile des Gens du
Voyage font obstacle agrave lrsquoexercice de leurs activiteacutes indeacutependantes agrave la poursuite drsquoune
scolariteacute reacuteguliegravere agrave un accegraves agrave des soins meacutedicaux continus et globalement au
sentiment drsquoecirctre inclus en tant que citoyens
Une ameacutelioration positive est cependant agrave noter les caravanes sont deacutesormais reconnues comme une forme dhabitat dans les trois reacutegions de Belgique3
Toutefois les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont
fortement limiteacutes par le fait que les critegraveres techniques et qualitatifs de logement nont pas encore fait lobjet dadaptations En dautres termes les reacuteglementations et les normes
de logement nont geacuteneacuteralement pas eacuteteacute ajusteacutees aux speacutecificiteacutes des caravanes
Les nombreuses difficulteacutes et obstacles aux droits fondamentaux auxquels sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique sont directement lieacutes agrave linseacutecuriteacute juridique qui entoure
le mode de vie mobile ainsi quagrave labsence de reconnaissance effective des caravanes en tant que logement Le manque demplacements disponibles la gestion des expulsions les
difficulteacutes dobtention dun permis durbanisme ou dune adresse de reacutesidence sont autant
de symptocircmes de cette prise en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme juridique Ce chapitre se veut un bilan des efforts entrepris
par les autoriteacutes belges pour une reconnaissance plus efficace ainsi que des deacutefis qui
restent agrave relever agrave ce jour
2 ECSR Decision on the merits International Federation of Human Rights (FIDH) v Belgium Collective
Complaint No 622010 Disponible sur httpshudocesccoeinteng22ESCDcIdentifier22[22cc-62-
2010-dmerits-en22]
3 La Wallonie a eacuteteacute la derniegravere des trois reacutegions agrave formaliser cette reconnaissance en avril 2019 avec le
deacutecret Habitat Leacuteger qui reconnaicirct la caravane entre autres types de logements alternatifs comme un
logement leacutegitime
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
12
Contextualisation
laquo Le Comiteacute [Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux - 2012] constatait qursquoen raison du
manque de prise en compte de lrsquohabitat en caravane dans le droit et les politiques en vigueur les Gens du voyage rencontraient drsquoextrecircmes difficulteacutes agrave trouver des terrains ndash
publics ou priveacutes - ougrave il leur soit possible de seacutejourner en caravane que ce soit de faccedilon temporaire (terrains dits de passage ou de seacutejour temporaire pour de courts seacutejours) ou
de faccedilon permanente (terrains dits reacutesidentiels pour un habitat de longue dureacutee) raquo 4
Aujourdhui encore laccueil de groupes de Gens du Voyage et lorganisation du seacutejour temporaire sont principalement baseacutes sur des mesures incitatives et des politiques
volontaristes Certaines communes ont deacutecideacute de simpliquer officiellement dans lrsquoorganisation de lrsquoaccueil et reccediloivent des subventions pour lacquisition leacutequipement et
la gestion dun terrain de passage5 Cependant le nombre de ces communes restent limiteacute
agrave une dizaine pour 262 communes wallonnes Crsquoest pourquoi le nombre actuel de terrains disponibles est clairement insuffisant pour reacutepondre aux besoins et ce bien que des
subventions existent tant en Flandre qursquoen Wallonie Les quelques terrains existants sont
geacuteneacuteralement pleins et les listes dattente particuliegraverement longues
Le manque de terrains drsquoaccueil tend agrave saccentuer pendant lrsquohiver car la plupart des sites
sont alors fermeacutes par les autoriteacutes locales ce qui pousse des familles entiegraveres sur les routes durant les mois les plus froids de lanneacutee Ce problegraveme concerne plus
particuliegraverement les familles wallonnes et bruxelloises puisque de nombreuses familles de
Voyageurs franccedilais hollandais et flamands disposent de terrains reacutesidentiels dans leur
pays ou reacutegion drsquoorigine ougrave ils peuvent retourner passer lhiver6
Le manque dinfrastructures pour les Gens du Voyage est avant tout un problegraveme social et de logement Aujourdhui en Belgique le mode de vie mobile est seacuterieusement
compromis par le manque de terrains deacutedieacutes au seacutejour temporaire et reacutesidentiel par des
expulsions de plus en plus freacutequentes et par le rejet de la population seacutedentaire La difficulteacute de trouver des terrains de passage impose aux familles du Voyage une inseacutecuriteacute
de logement difficilement supportable qui complique encore leur accegraves au travail et aux
droits fondamentaux
Enfin les reacuteticences politiques et linertie qui caracteacuterisent les pratiques actuelles
contribuent agrave leacutegitimer et agrave renforcer le sentiment de rejet agrave leacutegard des Gens du Voyage
chez les populations locales ce qui creuse encore le fosseacute avec la socieacuteteacute seacutedentaire
Reacuteponses politiques apporteacutees
Niveau actuel de reconnaissance un statut ldquoentre-deuxrdquo pour les caravanes
ldquoLa caravane est-elle un logement La question est deacutelicate et lrsquoenjeu crucial si la
caravane nrsquoest pas consideacutereacutee comme un logement (au sens des codes reacutegionaux du logement) de nombreuses conseacutequences neacutegatives en deacutecoulent comme lrsquoimpossibiliteacute
urbanistique de lrsquoinstaller sur un terrain reacutesidentiel lrsquoabsence de toute prime reacutegionale (agrave lrsquoacquisition agrave la reacutenovation ) etc En sens inverse lrsquoassimilation de la caravane agrave un
logement a pour effet drsquoassujettir celle-ci aux normes de salubriteacuterdquo7
En Belgique les questions lieacutees au logement sont geacutereacutees par les Reacutegions et srsquoinscrivent donc dans les codes reacutegionaux du logement Le type et le degreacute de reconnaissance
4 Ringelheim Julie septembre 2015 La situation des Gens du Voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquoHomme du Conseil de lrsquoEurope
5 11 communes en Wallonie quatre en Flandre et aucune en reacutegion bruxelloise
6 Le Soir laquo Un nouvel hiver en suspens pour les Gens du Voyage raquo 22 novembre 2019
7 Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et Gens du Voyage en
Belgique
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
13
juridique dont beacuteneacuteficient les caravanes varient dune reacutegion agrave lautre sans que cela
nrsquoentraicircne de diffeacuterences importantes en pratique
bull En Flandre le Code Flamand du Logement inclut la caravane depuis mars 2004 Le Code Flamand du Logement eacutevoque la neacutecessiteacute dameacuteliorer les conditions de logement
des Gens du Voyage
bull Agrave Bruxelles le Code du Logement Bruxellois a consacreacute la notion d laquo habitat itineacuterant raquo en mars 2012 mais ces habitats sont exclus de tous les types daides
existantes (pour lacquisition la location ou la reacutenovation) ainsi que des regravegles
classiques de seacutecuriteacute et dhygiegravene8 En outre depuis lintroduction de cette reconnaissance leacutegale les possibiliteacutes (formelles et informelles) pour les Gens du
Voyage de seacutejourner avec leur caravane sur le territoire bruxellois ont progressivement disparu aujourdrsquohui il nrsquoy a plus un seul terrain drsquoaccueil pour les Gens du Voyage en
reacutegion de Bruxelles-Capitale
bull En Wallonie les autoriteacutes reacutegionales ont tenteacute de promouvoir diffeacuterents types dhabitats alternatifs Reacutecemment en avril 2019 le gouvernement wallon a modifieacute
son Code du Logement avec lrsquointroduction du deacutecret laquo Habitat leacuteger raquo qui accorde une
reconnaissance juridique agrave diffeacuterents types dhabitats alternatifs dont la caravane
Des deacutefis non-reacutesolus
Dans la plupart des pays europeacuteens la situation des Gens du Voyage est traiteacutee comme relevant drsquoun domaine politique distinct et exceptionnel Les avanceacutees leacutegislatives
mentionneacutees ci-dessus constituent en cela une ameacutelioration et un pas vers une plus grande seacutecuriteacute du logement pour les Gens du Voyage qui vivent en caravane car elles les
ramegravenent dans le domaine du droit commun En geacuteneacuteral les repreacutesentants des
communauteacutes du Voyage perccediloivent ces deacutecrets drsquoun bon œil mais beaucoup expriment des reacuteserves sur leurs reacutealisations concregravetes eacutetant donneacute linertie qui continue de
caracteacuteriser les questions drsquourbanisme de domiciliation et dorganisation du seacutejour
temporaire pour les Gens du Voyage
En reacutesumeacute lrsquoactuel degreacute dinclusion des caravanes dans notre systegraveme juridique ne reacutesout
pas la plupart des problegravemes rencontreacutes par les Gens du Voyage Il y a deux raisons
principales agrave cela
1) Pour ecirctre efficace la reconnaissance leacutegale des caravanes doit saccompagner de
nouvelles reacuteglementations en matiegravere de logement et de normes techniques adapteacutees
aux speacutecificiteacutes des habitats mobiles
2) Linterpreacutetation de la loi et sa mise en œuvre au niveau local lactuel laquo statut intermeacutediaire raquo des caravanes permet un certain flou dans la maniegravere dont les autoriteacutes
et services communaux se chargent drsquoappliquer la leacutegislation niveau local Or les
autoriteacutes communales sont des acteurs centraux de lefficaciteacute des deacutecrets lieacutes agrave la reconnaissance des caravanes et agrave lrsquoaccueil des Gens du Voyage Elles sont en position
de faire eacutevoluer la situation des Gens du Voyage non seulement en termes de droit au
logement mais aussi en termes drsquoaccegraves agrave une existence juridique et administrative
avec tout ce que cela implique pour les autres droits fondamentaux
Une avanceacutee politique reacutecente le deacutecret wallon laquo Gens du Voyage raquo (2019)
Depuis des anneacutees le CMGVR tente de lutter contre labsence de progregraves qui existe autour
de la creacuteation de terrains drsquoaccueil et qui geacutenegravere en ce moment un pheacutenomegravene de
congestion dans les rares communes qui organisent le seacutejour temporaire des Gens du Voyage En 2019 la ministre wallonne de laction sociale Alda Greacuteoli a adopteacute un deacutecret
8 httpwwwejusticejustfgovbecgiarticle_bodypllanguage=frampcaller=summaryamppub_date=12-03-
14ampnumac=2012031110
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
14
laquo Gens du Voyage raquo qui preacutevoit des subventions pour la creacuteation de dix terrains de passage en Wallonie Neuf villes et communes ont reacutepondu agrave lappel agrave projet (la plupart
dentre elles eacutetant deacutejagrave impliqueacutees dans une organisation subventionneacutee du seacutejour
temporaire)
Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
Avertissement Lrsquoanalyse ci-dessous ne porte pas sur les causes ayant meneacute agrave la saisie ni sur la graviteacute des
infractions commises Celles-ci font lobjet dune enquecircte criminelle et de poursuites judiciaires Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques
de pointer leur nature disproportionneacutee ainsi que sur leurs conseacutequences sur la vie des auteurs preacutesumeacutes et
surtout de leurs familles Selon les auteurs il existe un lien eacutevident entre cette disproportionnaliteacute et la neacutecessiteacute
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement
Dans un reacutecent rapport UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour leacutegaliteacute des chances reacutesume la situation des Gens du Voyage suite agrave cette action policiegravere qui a eu lieu dans diffeacuterentes
villes belges et qui a fait la une des meacutedias nationaux et internationaux
laquo Le 7 mai 2019 les services de police belges megravenent une opeacuteration de grande envergure notamment sur des terrains ougrave reacutesident des gens du voyage dans le cadre drsquoun dossier
preacutesenteacute comme relevant du crime organiseacute notamment en lien avec une affaire de fraude et drsquoescroquerie lieacutees agrave lrsquoachat et la vente de veacutehicules drsquooccasion via internet Lors drsquoune
confeacuterence de presse donneacutee le 8 mai le parquet feacutedeacuteral explique que plus de 1200
policiers ont effectueacute quelque 200 perquisitions sur 19 sites au cours desquelles ils ont arrecircteacute 52 personnes dont 24 ont eacuteteacute placeacutees sous mandat drsquoarrecirct 90 caravanes 91
veacutehicules et 34 biens immobiliers ont eacuteteacute saisis ainsi que de grosses sommes en liquiditeacutes 18 perquisitions ont eacuteteacute meneacutees dans plusieurs banques afin de saisir le contenu de coffres
bancaires Cette opeacuteration deacutenommeacutee laquo Strike raquo dans la presse est deacutecrite comme lrsquoune
des opeacuterations de police les plus importantes de ces vingt derniegraveres anneacutees raquo 9 (UNIA
juillet 2019 p3)
La question de la disproportionnaliteacute
ldquoLa privation de liberteacute la perquisition du domicile priveacute la fouille corporelle la saisie ou la mise sous seacutequestre de biens sont des instruments certes intrusifs pour le justiciable
mais qui peuvent ecirctre mis en œuvre dans le cadre drsquoactions judiciaires agrave condition que leur usage soit justifieacute crsquoest-agrave-dire qursquoils doivent ecirctre mobiliseacutes comme moyens
neacutecessaires pour atteindre un but leacutegitime (hellip) Si le moyen nrsquoest pas neacutecessaire crsquoest-agrave-
dire qursquoil serait possible drsquoatteindre le mecircme but par drsquoautres moyens supposeacutes moins
intrusifs on parle de laquo disproportionnaliteacute raquo (UNIA juillet 2019 p14)
Sans neacutegliger la graviteacute des accusations de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile ont exprimeacute des inquieacutetudes quant agrave la disproportionnaliteacute de cette opeacuteration qui est
susceptible de deacuteboucher sur des traitements inhumains ou deacutegradants Les teacutemoignages
et rapports ont souleveacute des eacuteleacutements probleacutematiques notamment au niveau des perquisitions de la saisie des biens indispensables et de labsence de reacuteponse aux
conseacutequences de ces saisies
Lors de lrsquointervention policiegravere des biens ont eacuteteacute saisis dont de nombreuses caravanes qui eacutetaient les seules habitations de leurs proprieacutetaires et de leurs familles Du jour au
lendemain des familles entiegraveres avec des enfants et des personnes acircgeacutees sont devenues des sans-abris sans solution de relogement10 Certains ont trouveacute refuge dans leur famille
eacutelargie dautres vivraient dans des tentes des voitures drsquoautres encore seraient mecircme agrave
la rue Au lendemain de lintervention policiegravere des groupes de Gens du Voyage se sont
9 Le 11 juillet 2019 UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour lrsquoeacutegaliteacute des chances a publieacute son second rapport
sur la situation des Gens du Voyage en Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police laquo Strike raquo
10 Avec une exception ougrave une solution de relogement a eacuteteacute proposeacutee mais refuseacutee car il srsquoagissait drsquoun
centre drsquoheacutebergement pour sans-abris ougrave la famille eacutetait susceptible drsquoecirctre seacutepareacutee
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
15
rassembleacutes devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre le caractegravere jugeacute discriminatoire des saisies et pour attirer lattention du public sur le deacutenuement quils
subissaient de ce fait Au journal teacuteleacuteviseacute du mecircme jour une megravere demandait laquo On nrsquoa plus de caravanes on nrsquoa plus de couches plus de biberonshellip On nrsquoa plus rien on est
comme ccedila dans la rue On nrsquoest pas des chiens quand mecircme raquo 11
Une partie des veacutehicules et caravanes saisis auraient deacutejagrave eacuteteacute mis aux enchegraveres et vendus avant mecircme la conclusion de lrsquoenquecircte et du procegraves Des comptes bancaires appartenant
aux familles des auteurs preacutesumeacutes ont eacuteteacute geleacutes et bloqueacutes sans autre explication laquo La
proceacutedure en cours autoriserait que la justice prenne possession agrave titre conservatoire de tous les avoirs des personnes viseacutees en bloquant leurs comptes puis en les vidant en
revendant leurs voitures ainsi que leurs caravanes saisies et manifestement sans se soucier de savoir comment feront ces personnes pour survivre ne fucirct-ce que jusqursquoagrave la fin
de lrsquoenquecircte raquo (UNIA juillet 2019 p13)
La plainte de lrsquoERRC
En juillet 2019 lERRC (European Roma Rights Center ndash Centre Europeacuteen des Droits des
Roms) a deacuteposeacute une plainte contre la Belgique aupregraves du Comiteacute europeacuteen des droits sociaux demandant des mesures immeacutediates de la part du gouvernement belge en
reacuteponse aux violations preacutesumeacutees de la Charte Sociale Europeacuteenne12 La plainte eacutevoque
entre autres une punition collective agrave caractegravere ethnique Sur la base des preuves que nous avons pu rassembler sur lopeacuteration de police il apparaicirct que la police avait des
raisons de croire quun nombre limiteacute de Gens du Voyage eacutetaient impliqueacutes dans des activiteacutes criminelles Elle a reacuteagi comme si tous les Voyageurs du pays eacutetaient impliqueacutes
dans cette activiteacute criminelle () Cela correspond agrave un chacirctiment collectif ethniquement
cibleacute13
Face agrave ces accusations de lERRC les autoriteacutes belges se sont deacutefendues dans une
deacuteclaration en date du 27 aoucirct 201914 affirmant que lopeacuteration policiegravere et judiciaire
visait agrave deacutemanteler laquo une organisation criminelle internationale raquo indeacutependamment de
lorigine des personnes concerneacutees
Intervention de lrsquoONU
En juin 2019 suite agrave une plainte deacuteposeacutee par lun des avocats des Gens du Voyage lONU
a demandeacute des explications aux autoriteacutes belges sur leacuteventuelle disproportionnaliteacute des
mesures prises par la justice et sur leur impact sur les conditions de vie des familles toucheacutees Quatre rapporteurs speacuteciaux de lONU (santeacute logement droits des minoriteacutes
lutte contre le racisme) ont alors publieacute une communication deacutetaillant leurs preacuteoccupations
quant aux conseacutequences de ces saisies sur le droit au logement des Gens du Voyage15
11 Videacuteo disponible sur httpswwwrtbfbeinfosocietedetail_des-gens-du-voyage-denoncent-leurs-
conditions-suite-aux-vastes-perquisitions-de-cette-semaineid=10215352
12 Dans la plainte collective lERRC affirme que le comportement des autoriteacutes belges est en violation des
dispositions suivantes de la Charte sociale europeacuteenne Article E lu conjointement avec le paragraphe 1sect2 (le
droit au travail) 11sect1 (le droit agrave la protection de la santeacute) 12sect1 (le droit agrave la seacutecuriteacute sociale) 13sect1 (le droit agrave
lassistance sociale et meacutedicale) 15sect3 (le droit des personnes handicapeacutees agrave lautonomie agrave linteacutegration
sociale et agrave la participation agrave la vie de la communauteacute) 16 (le droit de la famille agrave une protection sociale juridique et eacuteconomique) et 17 (le droit des enfants et des adolescents agrave une protection sociale juridique et
eacuteconomique)
13 Collective Complaint ndeg 1852019 ERRC v Belgium (traduction franccedilaise par les auteurs de ce rapport)
14 ERRC c Belgique 27 July 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 piegravece ndeg2 laquo Observations du gouvernement
sur la recevabiliteacute et la demande de mesures immeacutediates raquo
15 UA BEL 22019 Disponible sur
httpsspcommreportsohchrorgTMResultsBaseDownLoadPublicCommunicationFilegId=24630
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
9
INTRODUCTION
Le Roma Civil Monitor (RCM) est un projet pilote initieacute par le Parlement europeacuteen et qui
vise agrave sonder la socieacuteteacute civile de chaque Eacutetat membre concernant la mise en œuvre des
politiques dinclusion des Roms En Belgique comme dans de nombreux autres Eacutetats europeacuteens une Strateacutegie Nationale pour lrsquoInclusion des Roms (SNIR) a vu le jour en 2012
Cette strateacutegie preacuteconise une approche globale des diffeacuterents objectifs mis en avant dans
le cadre europeacuteen pour les strateacutegies nationales drsquoinclusion des Roms jusquen 2020
Quelques anneacutees apregraves leacutelaboration de la SNIR belge il est temps deacutevaluer sa mise en
œuvre Cest dans ce contexte que le Centre de Meacutediation des Gens du Voyage et des Roms (CMGVR) a eacuteteacute mandateacute pour mener agrave bien cette mission de recherche de collecte
de donneacutees et danalyse via la production de trois rapports drsquoeacutevaluation Le premier
rapport (2017) portait sur la gouvernance et le cadre politique geacuteneacuteral la lutte contre la discrimination et la lutte contre le racisme Le deuxiegraveme rapport (2018) a abordeacute les
questions cleacutes que sont le logement lemploi leacuteducation et la santeacute Ces deux rapports ont montreacute que malgreacute certaines ameacuteliorations des deacutefis consideacuterables restent agrave relever
dans tous les secteurs couverts par la SNIR
Les deux preacuteceacutedents rapports du Roma Civil Monitor ont montreacute quau-delagrave de la production de la strateacutegie elle-mecircme peu de choses ont eacuteteacute mises en place pour ameacuteliorer
concregravetement les conditions de vie des communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage en Belgique Il faut noter cependant quelques ameacuteliorations importantes sur le plan politique
avec lrsquointroduction reacutecente drsquoun deacutecret accordant une reconnaissance officielle des
caravanes comme logement et drsquoun deacutecret preacutevoyant lameacutenagement de dix sites suppleacutementaires pour le seacutejour temporaire des Gens du Voyage Malgreacute ces avanceacutees la
communauteacute du Voyage souffre toujours dun manque critique de reconnaissance effective
du mode de vie mobile qui transparait dans le manque de terrain disponibles pour le seacutejour temporaire et permanent ainsi que dans les expulsions agrave reacutepeacutetition qui en
deacutecoulent Cette incertitude de logement entrave lrsquoaccegraves des Gens du Voyage aux droits fondamentaux ainsi qursquoagrave la pleine jouissance de leur citoyenneteacute La communauteacute Rom
quant agrave elle continue de faire face agrave des conditions de vie preacutecaires et agrave une discrimination
globale qui lempecircche dacceacuteder pleinement agrave leacutecole au logement aux soins de santeacute et au marcheacute du travail Dans lensemble la lutte contre la discrimination et lantitsiganisme
subis par les Roms et Gens du Voyage est actuellement peu efficace avec un tregraves petit nombre de plaintes deacuteposeacutees et trouvant suite Les perspectives de participation et de
repreacutesentation des communauteacutes en politique belge sont eacutegalement maigres si un certain
degreacute de consultation a eacuteteacute assureacute depuis la publication de la strateacutegie les recommandations eacutemises par la socieacuteteacute civile sont encore rarement inteacutegreacutees dans les
deacutecisions politiques Sur une note positive depuis 2014 laccegraves au marcheacute du travail belge pour les citoyens roumains et bulgares a constitueacute un progregraves indeacuteniable en termes de
conditions de vie
Ce troisiegraveme cycle de Roma civil monitor se veut lopportuniteacute de se concentrer sur des questions qui nont pas reccedilu une attention suffisante ou pour lesquelles les politiques
deacuteveloppeacutees sont insuffisantes mal (pas) appliqueacutee ou inexistantes Se basant sur leur
expeacuterience de longue date et sur une connaissance pointue des reacutealiteacutes de terrain les
auteurs ont deacutecideacute de concentrer ce troisiegraveme rapport sur les questions suivantes
1 La neacutecessiteacute dune reconnaissance officielle et effective des caravanes comme logement la marginalisation du mode de vie mobile et du logement mobile est au
cœur des difficulteacutes rencontreacutees aujourdhui par les Gens du Voyage dans leur accegraves
aux droits
2 Les familles roms en situation de sans-abrisme et leur accegraves au logement et aux droits
sociaux bien que cette question concerne une minoriteacute de Roms en Belgique le nombre croissant de familles en situation de sans-abrisme ou de grande preacutecariteacute de
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
10
logement relegraveve de lurgence humanitaire et nrsquoa jusqursquoici fait lrsquoobjet drsquoaucune solution
approprieacutee et durable
3 Laccegraves des Roms agrave lasile et au seacutejour leacutegal on ne peut que constater lincoheacuterence qui caracteacuterise les perspectives drsquoobtention drsquoun seacutejour leacutegal pour de nombreux Roms
Tout drsquoabord les portes de lrsquoasile leur restent hermeacutetiquement close et ce bien que la
preacutecariteacute chronique lantitsiganisme permanent et les violations des droits humains dont souffrent les Roms dans la plupart des pays dorigine soient deacutesormais largement
reconnus Par ailleurs le droit agrave la libre circulation et au seacutejour des Roms europeacuteens
est quant agrave lui limiteacute par le recours freacutequent agrave la notion de laquo charge deacuteraisonnable
pour lEacutetat raquo qui suffit agrave justifier la deacutelivrance drsquoun ordre de quitter le territoire
Ces trois sujets ont eacuteteacute identifieacutes comme des theacutematiques centrales dans le travail de terrain et comme des obstacles majeurs que rencontrent les communauteacutes dans leurs
efforts dinclusion Pour le CMGVR ce troisiegraveme cycle du RCM est loccasion dameacuteliorer et
de clarifier les connaissances sur ces questions et de continuer agrave informer les autoriteacutes
publiques de maniegravere utile et pertinente
La meacutethodologie de ce rapport sinscrit dans une approche qualitative Les auteurs font partie dune organisation de terrain qui est active sur le terrain depuis pregraves de 20 ans
avec les communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage et qui a toujours mis un point
dhonneur agrave relayer et agrave reacutepondre aux preacuteoccupations exprimeacutees par les communauteacutes elles-mecircmes tout en maintenant des relations eacutetroites avec les autoriteacutes locales
reacutegionales et feacutedeacuterales Les trois thegravemes choisis pour ce rapport reflegravetent ces preacuteoccupations et trouvent leur source dans des vides juridiques etou politiques que les
auteurs ont chercheacute agrave documenter
11
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE EFFECTIVE
DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
Deacutefinition du problegraveme
Depuis des anneacutees les repreacutesentants des Gens du Voyage attirent lrsquoattention sur les multiples obstacles qursquoils rencontrent pour conserver leur mode de vie mobile La
communauteacute du Voyage fait face agrave des tensions croissantes autour de lorganisation du seacutejour temporaire et agrave des difficulteacutes persistantes dans la neacutegociation de peacuteriodes
dinstallation viables pour leurs activiteacutes professionnelles Malgreacute laugmentation des
moyens publics disponibles pour financer de nouveaux sites les repreacutesentants des Gens du Voyage et les travailleurs de terrain saccordent agrave dire que le problegraveme le plus central
et le plus urgent pour les Gens du Voyage aujourdhui reste le manque de terrains disponibles tant pour le seacutejour reacutesidentiel que temporaire Comme eacutevoqueacute dans les
preacuteceacutedents rapports du RCM les expulsions de familles de Gens du Voyage se produisent
encore toute lanneacutee Cette situation est tregraves probleacutematique pour les Gens du Voyage car cest leur mobiliteacute est neacutecessaire au deacuteveloppement de leurs activiteacutes eacuteconomiques et au
maintien de leurs liens familiaux sociaux et professionnels
Tous ces eacuteleacutements probleacutematiques ont deacutejagrave eacuteteacute mis en eacutevidence en mars 2012 dans une
deacutecision du Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux (CEDS) qui deacutenonccedilait la violation par la
Belgique de plusieurs droits proteacutegeacutes par la Charte Sociale Europeacuteenne2 Depuis lors peu de mesures ont eacuteteacute mises en place pour reacutepondre agrave ces probleacutematiques urgentes comme
cela a eacuteteacute deacutetailleacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM Concregravetement le contexte actuel est
dans une position de blocage qui affecte directement les droits fondamentaux des Gens du Voyage Pour de nombreux intervenants la situation actuelle illustre agrave la fois les limites
de lapproche volontariste qui preacutevaut en Belgique et le besoin pressant dune implication supra-communale Lincompreacutehension et le rejet du mode de vie mobile des Gens du
Voyage font obstacle agrave lrsquoexercice de leurs activiteacutes indeacutependantes agrave la poursuite drsquoune
scolariteacute reacuteguliegravere agrave un accegraves agrave des soins meacutedicaux continus et globalement au
sentiment drsquoecirctre inclus en tant que citoyens
Une ameacutelioration positive est cependant agrave noter les caravanes sont deacutesormais reconnues comme une forme dhabitat dans les trois reacutegions de Belgique3
Toutefois les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont
fortement limiteacutes par le fait que les critegraveres techniques et qualitatifs de logement nont pas encore fait lobjet dadaptations En dautres termes les reacuteglementations et les normes
de logement nont geacuteneacuteralement pas eacuteteacute ajusteacutees aux speacutecificiteacutes des caravanes
Les nombreuses difficulteacutes et obstacles aux droits fondamentaux auxquels sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique sont directement lieacutes agrave linseacutecuriteacute juridique qui entoure
le mode de vie mobile ainsi quagrave labsence de reconnaissance effective des caravanes en tant que logement Le manque demplacements disponibles la gestion des expulsions les
difficulteacutes dobtention dun permis durbanisme ou dune adresse de reacutesidence sont autant
de symptocircmes de cette prise en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme juridique Ce chapitre se veut un bilan des efforts entrepris
par les autoriteacutes belges pour une reconnaissance plus efficace ainsi que des deacutefis qui
restent agrave relever agrave ce jour
2 ECSR Decision on the merits International Federation of Human Rights (FIDH) v Belgium Collective
Complaint No 622010 Disponible sur httpshudocesccoeinteng22ESCDcIdentifier22[22cc-62-
2010-dmerits-en22]
3 La Wallonie a eacuteteacute la derniegravere des trois reacutegions agrave formaliser cette reconnaissance en avril 2019 avec le
deacutecret Habitat Leacuteger qui reconnaicirct la caravane entre autres types de logements alternatifs comme un
logement leacutegitime
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
12
Contextualisation
laquo Le Comiteacute [Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux - 2012] constatait qursquoen raison du
manque de prise en compte de lrsquohabitat en caravane dans le droit et les politiques en vigueur les Gens du voyage rencontraient drsquoextrecircmes difficulteacutes agrave trouver des terrains ndash
publics ou priveacutes - ougrave il leur soit possible de seacutejourner en caravane que ce soit de faccedilon temporaire (terrains dits de passage ou de seacutejour temporaire pour de courts seacutejours) ou
de faccedilon permanente (terrains dits reacutesidentiels pour un habitat de longue dureacutee) raquo 4
Aujourdhui encore laccueil de groupes de Gens du Voyage et lorganisation du seacutejour temporaire sont principalement baseacutes sur des mesures incitatives et des politiques
volontaristes Certaines communes ont deacutecideacute de simpliquer officiellement dans lrsquoorganisation de lrsquoaccueil et reccediloivent des subventions pour lacquisition leacutequipement et
la gestion dun terrain de passage5 Cependant le nombre de ces communes restent limiteacute
agrave une dizaine pour 262 communes wallonnes Crsquoest pourquoi le nombre actuel de terrains disponibles est clairement insuffisant pour reacutepondre aux besoins et ce bien que des
subventions existent tant en Flandre qursquoen Wallonie Les quelques terrains existants sont
geacuteneacuteralement pleins et les listes dattente particuliegraverement longues
Le manque de terrains drsquoaccueil tend agrave saccentuer pendant lrsquohiver car la plupart des sites
sont alors fermeacutes par les autoriteacutes locales ce qui pousse des familles entiegraveres sur les routes durant les mois les plus froids de lanneacutee Ce problegraveme concerne plus
particuliegraverement les familles wallonnes et bruxelloises puisque de nombreuses familles de
Voyageurs franccedilais hollandais et flamands disposent de terrains reacutesidentiels dans leur
pays ou reacutegion drsquoorigine ougrave ils peuvent retourner passer lhiver6
Le manque dinfrastructures pour les Gens du Voyage est avant tout un problegraveme social et de logement Aujourdhui en Belgique le mode de vie mobile est seacuterieusement
compromis par le manque de terrains deacutedieacutes au seacutejour temporaire et reacutesidentiel par des
expulsions de plus en plus freacutequentes et par le rejet de la population seacutedentaire La difficulteacute de trouver des terrains de passage impose aux familles du Voyage une inseacutecuriteacute
de logement difficilement supportable qui complique encore leur accegraves au travail et aux
droits fondamentaux
Enfin les reacuteticences politiques et linertie qui caracteacuterisent les pratiques actuelles
contribuent agrave leacutegitimer et agrave renforcer le sentiment de rejet agrave leacutegard des Gens du Voyage
chez les populations locales ce qui creuse encore le fosseacute avec la socieacuteteacute seacutedentaire
Reacuteponses politiques apporteacutees
Niveau actuel de reconnaissance un statut ldquoentre-deuxrdquo pour les caravanes
ldquoLa caravane est-elle un logement La question est deacutelicate et lrsquoenjeu crucial si la
caravane nrsquoest pas consideacutereacutee comme un logement (au sens des codes reacutegionaux du logement) de nombreuses conseacutequences neacutegatives en deacutecoulent comme lrsquoimpossibiliteacute
urbanistique de lrsquoinstaller sur un terrain reacutesidentiel lrsquoabsence de toute prime reacutegionale (agrave lrsquoacquisition agrave la reacutenovation ) etc En sens inverse lrsquoassimilation de la caravane agrave un
logement a pour effet drsquoassujettir celle-ci aux normes de salubriteacuterdquo7
En Belgique les questions lieacutees au logement sont geacutereacutees par les Reacutegions et srsquoinscrivent donc dans les codes reacutegionaux du logement Le type et le degreacute de reconnaissance
4 Ringelheim Julie septembre 2015 La situation des Gens du Voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquoHomme du Conseil de lrsquoEurope
5 11 communes en Wallonie quatre en Flandre et aucune en reacutegion bruxelloise
6 Le Soir laquo Un nouvel hiver en suspens pour les Gens du Voyage raquo 22 novembre 2019
7 Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et Gens du Voyage en
Belgique
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
13
juridique dont beacuteneacuteficient les caravanes varient dune reacutegion agrave lautre sans que cela
nrsquoentraicircne de diffeacuterences importantes en pratique
bull En Flandre le Code Flamand du Logement inclut la caravane depuis mars 2004 Le Code Flamand du Logement eacutevoque la neacutecessiteacute dameacuteliorer les conditions de logement
des Gens du Voyage
bull Agrave Bruxelles le Code du Logement Bruxellois a consacreacute la notion d laquo habitat itineacuterant raquo en mars 2012 mais ces habitats sont exclus de tous les types daides
existantes (pour lacquisition la location ou la reacutenovation) ainsi que des regravegles
classiques de seacutecuriteacute et dhygiegravene8 En outre depuis lintroduction de cette reconnaissance leacutegale les possibiliteacutes (formelles et informelles) pour les Gens du
Voyage de seacutejourner avec leur caravane sur le territoire bruxellois ont progressivement disparu aujourdrsquohui il nrsquoy a plus un seul terrain drsquoaccueil pour les Gens du Voyage en
reacutegion de Bruxelles-Capitale
bull En Wallonie les autoriteacutes reacutegionales ont tenteacute de promouvoir diffeacuterents types dhabitats alternatifs Reacutecemment en avril 2019 le gouvernement wallon a modifieacute
son Code du Logement avec lrsquointroduction du deacutecret laquo Habitat leacuteger raquo qui accorde une
reconnaissance juridique agrave diffeacuterents types dhabitats alternatifs dont la caravane
Des deacutefis non-reacutesolus
Dans la plupart des pays europeacuteens la situation des Gens du Voyage est traiteacutee comme relevant drsquoun domaine politique distinct et exceptionnel Les avanceacutees leacutegislatives
mentionneacutees ci-dessus constituent en cela une ameacutelioration et un pas vers une plus grande seacutecuriteacute du logement pour les Gens du Voyage qui vivent en caravane car elles les
ramegravenent dans le domaine du droit commun En geacuteneacuteral les repreacutesentants des
communauteacutes du Voyage perccediloivent ces deacutecrets drsquoun bon œil mais beaucoup expriment des reacuteserves sur leurs reacutealisations concregravetes eacutetant donneacute linertie qui continue de
caracteacuteriser les questions drsquourbanisme de domiciliation et dorganisation du seacutejour
temporaire pour les Gens du Voyage
En reacutesumeacute lrsquoactuel degreacute dinclusion des caravanes dans notre systegraveme juridique ne reacutesout
pas la plupart des problegravemes rencontreacutes par les Gens du Voyage Il y a deux raisons
principales agrave cela
1) Pour ecirctre efficace la reconnaissance leacutegale des caravanes doit saccompagner de
nouvelles reacuteglementations en matiegravere de logement et de normes techniques adapteacutees
aux speacutecificiteacutes des habitats mobiles
2) Linterpreacutetation de la loi et sa mise en œuvre au niveau local lactuel laquo statut intermeacutediaire raquo des caravanes permet un certain flou dans la maniegravere dont les autoriteacutes
et services communaux se chargent drsquoappliquer la leacutegislation niveau local Or les
autoriteacutes communales sont des acteurs centraux de lefficaciteacute des deacutecrets lieacutes agrave la reconnaissance des caravanes et agrave lrsquoaccueil des Gens du Voyage Elles sont en position
de faire eacutevoluer la situation des Gens du Voyage non seulement en termes de droit au
logement mais aussi en termes drsquoaccegraves agrave une existence juridique et administrative
avec tout ce que cela implique pour les autres droits fondamentaux
Une avanceacutee politique reacutecente le deacutecret wallon laquo Gens du Voyage raquo (2019)
Depuis des anneacutees le CMGVR tente de lutter contre labsence de progregraves qui existe autour
de la creacuteation de terrains drsquoaccueil et qui geacutenegravere en ce moment un pheacutenomegravene de
congestion dans les rares communes qui organisent le seacutejour temporaire des Gens du Voyage En 2019 la ministre wallonne de laction sociale Alda Greacuteoli a adopteacute un deacutecret
8 httpwwwejusticejustfgovbecgiarticle_bodypllanguage=frampcaller=summaryamppub_date=12-03-
14ampnumac=2012031110
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
14
laquo Gens du Voyage raquo qui preacutevoit des subventions pour la creacuteation de dix terrains de passage en Wallonie Neuf villes et communes ont reacutepondu agrave lappel agrave projet (la plupart
dentre elles eacutetant deacutejagrave impliqueacutees dans une organisation subventionneacutee du seacutejour
temporaire)
Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
Avertissement Lrsquoanalyse ci-dessous ne porte pas sur les causes ayant meneacute agrave la saisie ni sur la graviteacute des
infractions commises Celles-ci font lobjet dune enquecircte criminelle et de poursuites judiciaires Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques
de pointer leur nature disproportionneacutee ainsi que sur leurs conseacutequences sur la vie des auteurs preacutesumeacutes et
surtout de leurs familles Selon les auteurs il existe un lien eacutevident entre cette disproportionnaliteacute et la neacutecessiteacute
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement
Dans un reacutecent rapport UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour leacutegaliteacute des chances reacutesume la situation des Gens du Voyage suite agrave cette action policiegravere qui a eu lieu dans diffeacuterentes
villes belges et qui a fait la une des meacutedias nationaux et internationaux
laquo Le 7 mai 2019 les services de police belges megravenent une opeacuteration de grande envergure notamment sur des terrains ougrave reacutesident des gens du voyage dans le cadre drsquoun dossier
preacutesenteacute comme relevant du crime organiseacute notamment en lien avec une affaire de fraude et drsquoescroquerie lieacutees agrave lrsquoachat et la vente de veacutehicules drsquooccasion via internet Lors drsquoune
confeacuterence de presse donneacutee le 8 mai le parquet feacutedeacuteral explique que plus de 1200
policiers ont effectueacute quelque 200 perquisitions sur 19 sites au cours desquelles ils ont arrecircteacute 52 personnes dont 24 ont eacuteteacute placeacutees sous mandat drsquoarrecirct 90 caravanes 91
veacutehicules et 34 biens immobiliers ont eacuteteacute saisis ainsi que de grosses sommes en liquiditeacutes 18 perquisitions ont eacuteteacute meneacutees dans plusieurs banques afin de saisir le contenu de coffres
bancaires Cette opeacuteration deacutenommeacutee laquo Strike raquo dans la presse est deacutecrite comme lrsquoune
des opeacuterations de police les plus importantes de ces vingt derniegraveres anneacutees raquo 9 (UNIA
juillet 2019 p3)
La question de la disproportionnaliteacute
ldquoLa privation de liberteacute la perquisition du domicile priveacute la fouille corporelle la saisie ou la mise sous seacutequestre de biens sont des instruments certes intrusifs pour le justiciable
mais qui peuvent ecirctre mis en œuvre dans le cadre drsquoactions judiciaires agrave condition que leur usage soit justifieacute crsquoest-agrave-dire qursquoils doivent ecirctre mobiliseacutes comme moyens
neacutecessaires pour atteindre un but leacutegitime (hellip) Si le moyen nrsquoest pas neacutecessaire crsquoest-agrave-
dire qursquoil serait possible drsquoatteindre le mecircme but par drsquoautres moyens supposeacutes moins
intrusifs on parle de laquo disproportionnaliteacute raquo (UNIA juillet 2019 p14)
Sans neacutegliger la graviteacute des accusations de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile ont exprimeacute des inquieacutetudes quant agrave la disproportionnaliteacute de cette opeacuteration qui est
susceptible de deacuteboucher sur des traitements inhumains ou deacutegradants Les teacutemoignages
et rapports ont souleveacute des eacuteleacutements probleacutematiques notamment au niveau des perquisitions de la saisie des biens indispensables et de labsence de reacuteponse aux
conseacutequences de ces saisies
Lors de lrsquointervention policiegravere des biens ont eacuteteacute saisis dont de nombreuses caravanes qui eacutetaient les seules habitations de leurs proprieacutetaires et de leurs familles Du jour au
lendemain des familles entiegraveres avec des enfants et des personnes acircgeacutees sont devenues des sans-abris sans solution de relogement10 Certains ont trouveacute refuge dans leur famille
eacutelargie dautres vivraient dans des tentes des voitures drsquoautres encore seraient mecircme agrave
la rue Au lendemain de lintervention policiegravere des groupes de Gens du Voyage se sont
9 Le 11 juillet 2019 UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour lrsquoeacutegaliteacute des chances a publieacute son second rapport
sur la situation des Gens du Voyage en Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police laquo Strike raquo
10 Avec une exception ougrave une solution de relogement a eacuteteacute proposeacutee mais refuseacutee car il srsquoagissait drsquoun
centre drsquoheacutebergement pour sans-abris ougrave la famille eacutetait susceptible drsquoecirctre seacutepareacutee
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
15
rassembleacutes devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre le caractegravere jugeacute discriminatoire des saisies et pour attirer lattention du public sur le deacutenuement quils
subissaient de ce fait Au journal teacuteleacuteviseacute du mecircme jour une megravere demandait laquo On nrsquoa plus de caravanes on nrsquoa plus de couches plus de biberonshellip On nrsquoa plus rien on est
comme ccedila dans la rue On nrsquoest pas des chiens quand mecircme raquo 11
Une partie des veacutehicules et caravanes saisis auraient deacutejagrave eacuteteacute mis aux enchegraveres et vendus avant mecircme la conclusion de lrsquoenquecircte et du procegraves Des comptes bancaires appartenant
aux familles des auteurs preacutesumeacutes ont eacuteteacute geleacutes et bloqueacutes sans autre explication laquo La
proceacutedure en cours autoriserait que la justice prenne possession agrave titre conservatoire de tous les avoirs des personnes viseacutees en bloquant leurs comptes puis en les vidant en
revendant leurs voitures ainsi que leurs caravanes saisies et manifestement sans se soucier de savoir comment feront ces personnes pour survivre ne fucirct-ce que jusqursquoagrave la fin
de lrsquoenquecircte raquo (UNIA juillet 2019 p13)
La plainte de lrsquoERRC
En juillet 2019 lERRC (European Roma Rights Center ndash Centre Europeacuteen des Droits des
Roms) a deacuteposeacute une plainte contre la Belgique aupregraves du Comiteacute europeacuteen des droits sociaux demandant des mesures immeacutediates de la part du gouvernement belge en
reacuteponse aux violations preacutesumeacutees de la Charte Sociale Europeacuteenne12 La plainte eacutevoque
entre autres une punition collective agrave caractegravere ethnique Sur la base des preuves que nous avons pu rassembler sur lopeacuteration de police il apparaicirct que la police avait des
raisons de croire quun nombre limiteacute de Gens du Voyage eacutetaient impliqueacutes dans des activiteacutes criminelles Elle a reacuteagi comme si tous les Voyageurs du pays eacutetaient impliqueacutes
dans cette activiteacute criminelle () Cela correspond agrave un chacirctiment collectif ethniquement
cibleacute13
Face agrave ces accusations de lERRC les autoriteacutes belges se sont deacutefendues dans une
deacuteclaration en date du 27 aoucirct 201914 affirmant que lopeacuteration policiegravere et judiciaire
visait agrave deacutemanteler laquo une organisation criminelle internationale raquo indeacutependamment de
lorigine des personnes concerneacutees
Intervention de lrsquoONU
En juin 2019 suite agrave une plainte deacuteposeacutee par lun des avocats des Gens du Voyage lONU
a demandeacute des explications aux autoriteacutes belges sur leacuteventuelle disproportionnaliteacute des
mesures prises par la justice et sur leur impact sur les conditions de vie des familles toucheacutees Quatre rapporteurs speacuteciaux de lONU (santeacute logement droits des minoriteacutes
lutte contre le racisme) ont alors publieacute une communication deacutetaillant leurs preacuteoccupations
quant aux conseacutequences de ces saisies sur le droit au logement des Gens du Voyage15
11 Videacuteo disponible sur httpswwwrtbfbeinfosocietedetail_des-gens-du-voyage-denoncent-leurs-
conditions-suite-aux-vastes-perquisitions-de-cette-semaineid=10215352
12 Dans la plainte collective lERRC affirme que le comportement des autoriteacutes belges est en violation des
dispositions suivantes de la Charte sociale europeacuteenne Article E lu conjointement avec le paragraphe 1sect2 (le
droit au travail) 11sect1 (le droit agrave la protection de la santeacute) 12sect1 (le droit agrave la seacutecuriteacute sociale) 13sect1 (le droit agrave
lassistance sociale et meacutedicale) 15sect3 (le droit des personnes handicapeacutees agrave lautonomie agrave linteacutegration
sociale et agrave la participation agrave la vie de la communauteacute) 16 (le droit de la famille agrave une protection sociale juridique et eacuteconomique) et 17 (le droit des enfants et des adolescents agrave une protection sociale juridique et
eacuteconomique)
13 Collective Complaint ndeg 1852019 ERRC v Belgium (traduction franccedilaise par les auteurs de ce rapport)
14 ERRC c Belgique 27 July 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 piegravece ndeg2 laquo Observations du gouvernement
sur la recevabiliteacute et la demande de mesures immeacutediates raquo
15 UA BEL 22019 Disponible sur
httpsspcommreportsohchrorgTMResultsBaseDownLoadPublicCommunicationFilegId=24630
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
10
logement relegraveve de lurgence humanitaire et nrsquoa jusqursquoici fait lrsquoobjet drsquoaucune solution
approprieacutee et durable
3 Laccegraves des Roms agrave lasile et au seacutejour leacutegal on ne peut que constater lincoheacuterence qui caracteacuterise les perspectives drsquoobtention drsquoun seacutejour leacutegal pour de nombreux Roms
Tout drsquoabord les portes de lrsquoasile leur restent hermeacutetiquement close et ce bien que la
preacutecariteacute chronique lantitsiganisme permanent et les violations des droits humains dont souffrent les Roms dans la plupart des pays dorigine soient deacutesormais largement
reconnus Par ailleurs le droit agrave la libre circulation et au seacutejour des Roms europeacuteens
est quant agrave lui limiteacute par le recours freacutequent agrave la notion de laquo charge deacuteraisonnable
pour lEacutetat raquo qui suffit agrave justifier la deacutelivrance drsquoun ordre de quitter le territoire
Ces trois sujets ont eacuteteacute identifieacutes comme des theacutematiques centrales dans le travail de terrain et comme des obstacles majeurs que rencontrent les communauteacutes dans leurs
efforts dinclusion Pour le CMGVR ce troisiegraveme cycle du RCM est loccasion dameacuteliorer et
de clarifier les connaissances sur ces questions et de continuer agrave informer les autoriteacutes
publiques de maniegravere utile et pertinente
La meacutethodologie de ce rapport sinscrit dans une approche qualitative Les auteurs font partie dune organisation de terrain qui est active sur le terrain depuis pregraves de 20 ans
avec les communauteacutes de Roms et de Gens du Voyage et qui a toujours mis un point
dhonneur agrave relayer et agrave reacutepondre aux preacuteoccupations exprimeacutees par les communauteacutes elles-mecircmes tout en maintenant des relations eacutetroites avec les autoriteacutes locales
reacutegionales et feacutedeacuterales Les trois thegravemes choisis pour ce rapport reflegravetent ces preacuteoccupations et trouvent leur source dans des vides juridiques etou politiques que les
auteurs ont chercheacute agrave documenter
11
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE EFFECTIVE
DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
Deacutefinition du problegraveme
Depuis des anneacutees les repreacutesentants des Gens du Voyage attirent lrsquoattention sur les multiples obstacles qursquoils rencontrent pour conserver leur mode de vie mobile La
communauteacute du Voyage fait face agrave des tensions croissantes autour de lorganisation du seacutejour temporaire et agrave des difficulteacutes persistantes dans la neacutegociation de peacuteriodes
dinstallation viables pour leurs activiteacutes professionnelles Malgreacute laugmentation des
moyens publics disponibles pour financer de nouveaux sites les repreacutesentants des Gens du Voyage et les travailleurs de terrain saccordent agrave dire que le problegraveme le plus central
et le plus urgent pour les Gens du Voyage aujourdhui reste le manque de terrains disponibles tant pour le seacutejour reacutesidentiel que temporaire Comme eacutevoqueacute dans les
preacuteceacutedents rapports du RCM les expulsions de familles de Gens du Voyage se produisent
encore toute lanneacutee Cette situation est tregraves probleacutematique pour les Gens du Voyage car cest leur mobiliteacute est neacutecessaire au deacuteveloppement de leurs activiteacutes eacuteconomiques et au
maintien de leurs liens familiaux sociaux et professionnels
Tous ces eacuteleacutements probleacutematiques ont deacutejagrave eacuteteacute mis en eacutevidence en mars 2012 dans une
deacutecision du Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux (CEDS) qui deacutenonccedilait la violation par la
Belgique de plusieurs droits proteacutegeacutes par la Charte Sociale Europeacuteenne2 Depuis lors peu de mesures ont eacuteteacute mises en place pour reacutepondre agrave ces probleacutematiques urgentes comme
cela a eacuteteacute deacutetailleacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM Concregravetement le contexte actuel est
dans une position de blocage qui affecte directement les droits fondamentaux des Gens du Voyage Pour de nombreux intervenants la situation actuelle illustre agrave la fois les limites
de lapproche volontariste qui preacutevaut en Belgique et le besoin pressant dune implication supra-communale Lincompreacutehension et le rejet du mode de vie mobile des Gens du
Voyage font obstacle agrave lrsquoexercice de leurs activiteacutes indeacutependantes agrave la poursuite drsquoune
scolariteacute reacuteguliegravere agrave un accegraves agrave des soins meacutedicaux continus et globalement au
sentiment drsquoecirctre inclus en tant que citoyens
Une ameacutelioration positive est cependant agrave noter les caravanes sont deacutesormais reconnues comme une forme dhabitat dans les trois reacutegions de Belgique3
Toutefois les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont
fortement limiteacutes par le fait que les critegraveres techniques et qualitatifs de logement nont pas encore fait lobjet dadaptations En dautres termes les reacuteglementations et les normes
de logement nont geacuteneacuteralement pas eacuteteacute ajusteacutees aux speacutecificiteacutes des caravanes
Les nombreuses difficulteacutes et obstacles aux droits fondamentaux auxquels sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique sont directement lieacutes agrave linseacutecuriteacute juridique qui entoure
le mode de vie mobile ainsi quagrave labsence de reconnaissance effective des caravanes en tant que logement Le manque demplacements disponibles la gestion des expulsions les
difficulteacutes dobtention dun permis durbanisme ou dune adresse de reacutesidence sont autant
de symptocircmes de cette prise en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme juridique Ce chapitre se veut un bilan des efforts entrepris
par les autoriteacutes belges pour une reconnaissance plus efficace ainsi que des deacutefis qui
restent agrave relever agrave ce jour
2 ECSR Decision on the merits International Federation of Human Rights (FIDH) v Belgium Collective
Complaint No 622010 Disponible sur httpshudocesccoeinteng22ESCDcIdentifier22[22cc-62-
2010-dmerits-en22]
3 La Wallonie a eacuteteacute la derniegravere des trois reacutegions agrave formaliser cette reconnaissance en avril 2019 avec le
deacutecret Habitat Leacuteger qui reconnaicirct la caravane entre autres types de logements alternatifs comme un
logement leacutegitime
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
12
Contextualisation
laquo Le Comiteacute [Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux - 2012] constatait qursquoen raison du
manque de prise en compte de lrsquohabitat en caravane dans le droit et les politiques en vigueur les Gens du voyage rencontraient drsquoextrecircmes difficulteacutes agrave trouver des terrains ndash
publics ou priveacutes - ougrave il leur soit possible de seacutejourner en caravane que ce soit de faccedilon temporaire (terrains dits de passage ou de seacutejour temporaire pour de courts seacutejours) ou
de faccedilon permanente (terrains dits reacutesidentiels pour un habitat de longue dureacutee) raquo 4
Aujourdhui encore laccueil de groupes de Gens du Voyage et lorganisation du seacutejour temporaire sont principalement baseacutes sur des mesures incitatives et des politiques
volontaristes Certaines communes ont deacutecideacute de simpliquer officiellement dans lrsquoorganisation de lrsquoaccueil et reccediloivent des subventions pour lacquisition leacutequipement et
la gestion dun terrain de passage5 Cependant le nombre de ces communes restent limiteacute
agrave une dizaine pour 262 communes wallonnes Crsquoest pourquoi le nombre actuel de terrains disponibles est clairement insuffisant pour reacutepondre aux besoins et ce bien que des
subventions existent tant en Flandre qursquoen Wallonie Les quelques terrains existants sont
geacuteneacuteralement pleins et les listes dattente particuliegraverement longues
Le manque de terrains drsquoaccueil tend agrave saccentuer pendant lrsquohiver car la plupart des sites
sont alors fermeacutes par les autoriteacutes locales ce qui pousse des familles entiegraveres sur les routes durant les mois les plus froids de lanneacutee Ce problegraveme concerne plus
particuliegraverement les familles wallonnes et bruxelloises puisque de nombreuses familles de
Voyageurs franccedilais hollandais et flamands disposent de terrains reacutesidentiels dans leur
pays ou reacutegion drsquoorigine ougrave ils peuvent retourner passer lhiver6
Le manque dinfrastructures pour les Gens du Voyage est avant tout un problegraveme social et de logement Aujourdhui en Belgique le mode de vie mobile est seacuterieusement
compromis par le manque de terrains deacutedieacutes au seacutejour temporaire et reacutesidentiel par des
expulsions de plus en plus freacutequentes et par le rejet de la population seacutedentaire La difficulteacute de trouver des terrains de passage impose aux familles du Voyage une inseacutecuriteacute
de logement difficilement supportable qui complique encore leur accegraves au travail et aux
droits fondamentaux
Enfin les reacuteticences politiques et linertie qui caracteacuterisent les pratiques actuelles
contribuent agrave leacutegitimer et agrave renforcer le sentiment de rejet agrave leacutegard des Gens du Voyage
chez les populations locales ce qui creuse encore le fosseacute avec la socieacuteteacute seacutedentaire
Reacuteponses politiques apporteacutees
Niveau actuel de reconnaissance un statut ldquoentre-deuxrdquo pour les caravanes
ldquoLa caravane est-elle un logement La question est deacutelicate et lrsquoenjeu crucial si la
caravane nrsquoest pas consideacutereacutee comme un logement (au sens des codes reacutegionaux du logement) de nombreuses conseacutequences neacutegatives en deacutecoulent comme lrsquoimpossibiliteacute
urbanistique de lrsquoinstaller sur un terrain reacutesidentiel lrsquoabsence de toute prime reacutegionale (agrave lrsquoacquisition agrave la reacutenovation ) etc En sens inverse lrsquoassimilation de la caravane agrave un
logement a pour effet drsquoassujettir celle-ci aux normes de salubriteacuterdquo7
En Belgique les questions lieacutees au logement sont geacutereacutees par les Reacutegions et srsquoinscrivent donc dans les codes reacutegionaux du logement Le type et le degreacute de reconnaissance
4 Ringelheim Julie septembre 2015 La situation des Gens du Voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquoHomme du Conseil de lrsquoEurope
5 11 communes en Wallonie quatre en Flandre et aucune en reacutegion bruxelloise
6 Le Soir laquo Un nouvel hiver en suspens pour les Gens du Voyage raquo 22 novembre 2019
7 Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et Gens du Voyage en
Belgique
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
13
juridique dont beacuteneacuteficient les caravanes varient dune reacutegion agrave lautre sans que cela
nrsquoentraicircne de diffeacuterences importantes en pratique
bull En Flandre le Code Flamand du Logement inclut la caravane depuis mars 2004 Le Code Flamand du Logement eacutevoque la neacutecessiteacute dameacuteliorer les conditions de logement
des Gens du Voyage
bull Agrave Bruxelles le Code du Logement Bruxellois a consacreacute la notion d laquo habitat itineacuterant raquo en mars 2012 mais ces habitats sont exclus de tous les types daides
existantes (pour lacquisition la location ou la reacutenovation) ainsi que des regravegles
classiques de seacutecuriteacute et dhygiegravene8 En outre depuis lintroduction de cette reconnaissance leacutegale les possibiliteacutes (formelles et informelles) pour les Gens du
Voyage de seacutejourner avec leur caravane sur le territoire bruxellois ont progressivement disparu aujourdrsquohui il nrsquoy a plus un seul terrain drsquoaccueil pour les Gens du Voyage en
reacutegion de Bruxelles-Capitale
bull En Wallonie les autoriteacutes reacutegionales ont tenteacute de promouvoir diffeacuterents types dhabitats alternatifs Reacutecemment en avril 2019 le gouvernement wallon a modifieacute
son Code du Logement avec lrsquointroduction du deacutecret laquo Habitat leacuteger raquo qui accorde une
reconnaissance juridique agrave diffeacuterents types dhabitats alternatifs dont la caravane
Des deacutefis non-reacutesolus
Dans la plupart des pays europeacuteens la situation des Gens du Voyage est traiteacutee comme relevant drsquoun domaine politique distinct et exceptionnel Les avanceacutees leacutegislatives
mentionneacutees ci-dessus constituent en cela une ameacutelioration et un pas vers une plus grande seacutecuriteacute du logement pour les Gens du Voyage qui vivent en caravane car elles les
ramegravenent dans le domaine du droit commun En geacuteneacuteral les repreacutesentants des
communauteacutes du Voyage perccediloivent ces deacutecrets drsquoun bon œil mais beaucoup expriment des reacuteserves sur leurs reacutealisations concregravetes eacutetant donneacute linertie qui continue de
caracteacuteriser les questions drsquourbanisme de domiciliation et dorganisation du seacutejour
temporaire pour les Gens du Voyage
En reacutesumeacute lrsquoactuel degreacute dinclusion des caravanes dans notre systegraveme juridique ne reacutesout
pas la plupart des problegravemes rencontreacutes par les Gens du Voyage Il y a deux raisons
principales agrave cela
1) Pour ecirctre efficace la reconnaissance leacutegale des caravanes doit saccompagner de
nouvelles reacuteglementations en matiegravere de logement et de normes techniques adapteacutees
aux speacutecificiteacutes des habitats mobiles
2) Linterpreacutetation de la loi et sa mise en œuvre au niveau local lactuel laquo statut intermeacutediaire raquo des caravanes permet un certain flou dans la maniegravere dont les autoriteacutes
et services communaux se chargent drsquoappliquer la leacutegislation niveau local Or les
autoriteacutes communales sont des acteurs centraux de lefficaciteacute des deacutecrets lieacutes agrave la reconnaissance des caravanes et agrave lrsquoaccueil des Gens du Voyage Elles sont en position
de faire eacutevoluer la situation des Gens du Voyage non seulement en termes de droit au
logement mais aussi en termes drsquoaccegraves agrave une existence juridique et administrative
avec tout ce que cela implique pour les autres droits fondamentaux
Une avanceacutee politique reacutecente le deacutecret wallon laquo Gens du Voyage raquo (2019)
Depuis des anneacutees le CMGVR tente de lutter contre labsence de progregraves qui existe autour
de la creacuteation de terrains drsquoaccueil et qui geacutenegravere en ce moment un pheacutenomegravene de
congestion dans les rares communes qui organisent le seacutejour temporaire des Gens du Voyage En 2019 la ministre wallonne de laction sociale Alda Greacuteoli a adopteacute un deacutecret
8 httpwwwejusticejustfgovbecgiarticle_bodypllanguage=frampcaller=summaryamppub_date=12-03-
14ampnumac=2012031110
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
14
laquo Gens du Voyage raquo qui preacutevoit des subventions pour la creacuteation de dix terrains de passage en Wallonie Neuf villes et communes ont reacutepondu agrave lappel agrave projet (la plupart
dentre elles eacutetant deacutejagrave impliqueacutees dans une organisation subventionneacutee du seacutejour
temporaire)
Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
Avertissement Lrsquoanalyse ci-dessous ne porte pas sur les causes ayant meneacute agrave la saisie ni sur la graviteacute des
infractions commises Celles-ci font lobjet dune enquecircte criminelle et de poursuites judiciaires Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques
de pointer leur nature disproportionneacutee ainsi que sur leurs conseacutequences sur la vie des auteurs preacutesumeacutes et
surtout de leurs familles Selon les auteurs il existe un lien eacutevident entre cette disproportionnaliteacute et la neacutecessiteacute
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement
Dans un reacutecent rapport UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour leacutegaliteacute des chances reacutesume la situation des Gens du Voyage suite agrave cette action policiegravere qui a eu lieu dans diffeacuterentes
villes belges et qui a fait la une des meacutedias nationaux et internationaux
laquo Le 7 mai 2019 les services de police belges megravenent une opeacuteration de grande envergure notamment sur des terrains ougrave reacutesident des gens du voyage dans le cadre drsquoun dossier
preacutesenteacute comme relevant du crime organiseacute notamment en lien avec une affaire de fraude et drsquoescroquerie lieacutees agrave lrsquoachat et la vente de veacutehicules drsquooccasion via internet Lors drsquoune
confeacuterence de presse donneacutee le 8 mai le parquet feacutedeacuteral explique que plus de 1200
policiers ont effectueacute quelque 200 perquisitions sur 19 sites au cours desquelles ils ont arrecircteacute 52 personnes dont 24 ont eacuteteacute placeacutees sous mandat drsquoarrecirct 90 caravanes 91
veacutehicules et 34 biens immobiliers ont eacuteteacute saisis ainsi que de grosses sommes en liquiditeacutes 18 perquisitions ont eacuteteacute meneacutees dans plusieurs banques afin de saisir le contenu de coffres
bancaires Cette opeacuteration deacutenommeacutee laquo Strike raquo dans la presse est deacutecrite comme lrsquoune
des opeacuterations de police les plus importantes de ces vingt derniegraveres anneacutees raquo 9 (UNIA
juillet 2019 p3)
La question de la disproportionnaliteacute
ldquoLa privation de liberteacute la perquisition du domicile priveacute la fouille corporelle la saisie ou la mise sous seacutequestre de biens sont des instruments certes intrusifs pour le justiciable
mais qui peuvent ecirctre mis en œuvre dans le cadre drsquoactions judiciaires agrave condition que leur usage soit justifieacute crsquoest-agrave-dire qursquoils doivent ecirctre mobiliseacutes comme moyens
neacutecessaires pour atteindre un but leacutegitime (hellip) Si le moyen nrsquoest pas neacutecessaire crsquoest-agrave-
dire qursquoil serait possible drsquoatteindre le mecircme but par drsquoautres moyens supposeacutes moins
intrusifs on parle de laquo disproportionnaliteacute raquo (UNIA juillet 2019 p14)
Sans neacutegliger la graviteacute des accusations de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile ont exprimeacute des inquieacutetudes quant agrave la disproportionnaliteacute de cette opeacuteration qui est
susceptible de deacuteboucher sur des traitements inhumains ou deacutegradants Les teacutemoignages
et rapports ont souleveacute des eacuteleacutements probleacutematiques notamment au niveau des perquisitions de la saisie des biens indispensables et de labsence de reacuteponse aux
conseacutequences de ces saisies
Lors de lrsquointervention policiegravere des biens ont eacuteteacute saisis dont de nombreuses caravanes qui eacutetaient les seules habitations de leurs proprieacutetaires et de leurs familles Du jour au
lendemain des familles entiegraveres avec des enfants et des personnes acircgeacutees sont devenues des sans-abris sans solution de relogement10 Certains ont trouveacute refuge dans leur famille
eacutelargie dautres vivraient dans des tentes des voitures drsquoautres encore seraient mecircme agrave
la rue Au lendemain de lintervention policiegravere des groupes de Gens du Voyage se sont
9 Le 11 juillet 2019 UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour lrsquoeacutegaliteacute des chances a publieacute son second rapport
sur la situation des Gens du Voyage en Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police laquo Strike raquo
10 Avec une exception ougrave une solution de relogement a eacuteteacute proposeacutee mais refuseacutee car il srsquoagissait drsquoun
centre drsquoheacutebergement pour sans-abris ougrave la famille eacutetait susceptible drsquoecirctre seacutepareacutee
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
15
rassembleacutes devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre le caractegravere jugeacute discriminatoire des saisies et pour attirer lattention du public sur le deacutenuement quils
subissaient de ce fait Au journal teacuteleacuteviseacute du mecircme jour une megravere demandait laquo On nrsquoa plus de caravanes on nrsquoa plus de couches plus de biberonshellip On nrsquoa plus rien on est
comme ccedila dans la rue On nrsquoest pas des chiens quand mecircme raquo 11
Une partie des veacutehicules et caravanes saisis auraient deacutejagrave eacuteteacute mis aux enchegraveres et vendus avant mecircme la conclusion de lrsquoenquecircte et du procegraves Des comptes bancaires appartenant
aux familles des auteurs preacutesumeacutes ont eacuteteacute geleacutes et bloqueacutes sans autre explication laquo La
proceacutedure en cours autoriserait que la justice prenne possession agrave titre conservatoire de tous les avoirs des personnes viseacutees en bloquant leurs comptes puis en les vidant en
revendant leurs voitures ainsi que leurs caravanes saisies et manifestement sans se soucier de savoir comment feront ces personnes pour survivre ne fucirct-ce que jusqursquoagrave la fin
de lrsquoenquecircte raquo (UNIA juillet 2019 p13)
La plainte de lrsquoERRC
En juillet 2019 lERRC (European Roma Rights Center ndash Centre Europeacuteen des Droits des
Roms) a deacuteposeacute une plainte contre la Belgique aupregraves du Comiteacute europeacuteen des droits sociaux demandant des mesures immeacutediates de la part du gouvernement belge en
reacuteponse aux violations preacutesumeacutees de la Charte Sociale Europeacuteenne12 La plainte eacutevoque
entre autres une punition collective agrave caractegravere ethnique Sur la base des preuves que nous avons pu rassembler sur lopeacuteration de police il apparaicirct que la police avait des
raisons de croire quun nombre limiteacute de Gens du Voyage eacutetaient impliqueacutes dans des activiteacutes criminelles Elle a reacuteagi comme si tous les Voyageurs du pays eacutetaient impliqueacutes
dans cette activiteacute criminelle () Cela correspond agrave un chacirctiment collectif ethniquement
cibleacute13
Face agrave ces accusations de lERRC les autoriteacutes belges se sont deacutefendues dans une
deacuteclaration en date du 27 aoucirct 201914 affirmant que lopeacuteration policiegravere et judiciaire
visait agrave deacutemanteler laquo une organisation criminelle internationale raquo indeacutependamment de
lorigine des personnes concerneacutees
Intervention de lrsquoONU
En juin 2019 suite agrave une plainte deacuteposeacutee par lun des avocats des Gens du Voyage lONU
a demandeacute des explications aux autoriteacutes belges sur leacuteventuelle disproportionnaliteacute des
mesures prises par la justice et sur leur impact sur les conditions de vie des familles toucheacutees Quatre rapporteurs speacuteciaux de lONU (santeacute logement droits des minoriteacutes
lutte contre le racisme) ont alors publieacute une communication deacutetaillant leurs preacuteoccupations
quant aux conseacutequences de ces saisies sur le droit au logement des Gens du Voyage15
11 Videacuteo disponible sur httpswwwrtbfbeinfosocietedetail_des-gens-du-voyage-denoncent-leurs-
conditions-suite-aux-vastes-perquisitions-de-cette-semaineid=10215352
12 Dans la plainte collective lERRC affirme que le comportement des autoriteacutes belges est en violation des
dispositions suivantes de la Charte sociale europeacuteenne Article E lu conjointement avec le paragraphe 1sect2 (le
droit au travail) 11sect1 (le droit agrave la protection de la santeacute) 12sect1 (le droit agrave la seacutecuriteacute sociale) 13sect1 (le droit agrave
lassistance sociale et meacutedicale) 15sect3 (le droit des personnes handicapeacutees agrave lautonomie agrave linteacutegration
sociale et agrave la participation agrave la vie de la communauteacute) 16 (le droit de la famille agrave une protection sociale juridique et eacuteconomique) et 17 (le droit des enfants et des adolescents agrave une protection sociale juridique et
eacuteconomique)
13 Collective Complaint ndeg 1852019 ERRC v Belgium (traduction franccedilaise par les auteurs de ce rapport)
14 ERRC c Belgique 27 July 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 piegravece ndeg2 laquo Observations du gouvernement
sur la recevabiliteacute et la demande de mesures immeacutediates raquo
15 UA BEL 22019 Disponible sur
httpsspcommreportsohchrorgTMResultsBaseDownLoadPublicCommunicationFilegId=24630
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
11
LE BESOIN DE RECONNAISSANCE EFFECTIVE
DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
Deacutefinition du problegraveme
Depuis des anneacutees les repreacutesentants des Gens du Voyage attirent lrsquoattention sur les multiples obstacles qursquoils rencontrent pour conserver leur mode de vie mobile La
communauteacute du Voyage fait face agrave des tensions croissantes autour de lorganisation du seacutejour temporaire et agrave des difficulteacutes persistantes dans la neacutegociation de peacuteriodes
dinstallation viables pour leurs activiteacutes professionnelles Malgreacute laugmentation des
moyens publics disponibles pour financer de nouveaux sites les repreacutesentants des Gens du Voyage et les travailleurs de terrain saccordent agrave dire que le problegraveme le plus central
et le plus urgent pour les Gens du Voyage aujourdhui reste le manque de terrains disponibles tant pour le seacutejour reacutesidentiel que temporaire Comme eacutevoqueacute dans les
preacuteceacutedents rapports du RCM les expulsions de familles de Gens du Voyage se produisent
encore toute lanneacutee Cette situation est tregraves probleacutematique pour les Gens du Voyage car cest leur mobiliteacute est neacutecessaire au deacuteveloppement de leurs activiteacutes eacuteconomiques et au
maintien de leurs liens familiaux sociaux et professionnels
Tous ces eacuteleacutements probleacutematiques ont deacutejagrave eacuteteacute mis en eacutevidence en mars 2012 dans une
deacutecision du Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux (CEDS) qui deacutenonccedilait la violation par la
Belgique de plusieurs droits proteacutegeacutes par la Charte Sociale Europeacuteenne2 Depuis lors peu de mesures ont eacuteteacute mises en place pour reacutepondre agrave ces probleacutematiques urgentes comme
cela a eacuteteacute deacutetailleacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM Concregravetement le contexte actuel est
dans une position de blocage qui affecte directement les droits fondamentaux des Gens du Voyage Pour de nombreux intervenants la situation actuelle illustre agrave la fois les limites
de lapproche volontariste qui preacutevaut en Belgique et le besoin pressant dune implication supra-communale Lincompreacutehension et le rejet du mode de vie mobile des Gens du
Voyage font obstacle agrave lrsquoexercice de leurs activiteacutes indeacutependantes agrave la poursuite drsquoune
scolariteacute reacuteguliegravere agrave un accegraves agrave des soins meacutedicaux continus et globalement au
sentiment drsquoecirctre inclus en tant que citoyens
Une ameacutelioration positive est cependant agrave noter les caravanes sont deacutesormais reconnues comme une forme dhabitat dans les trois reacutegions de Belgique3
Toutefois les deacuteveloppements positifs que pourrait amener cette reconnaissance sont
fortement limiteacutes par le fait que les critegraveres techniques et qualitatifs de logement nont pas encore fait lobjet dadaptations En dautres termes les reacuteglementations et les normes
de logement nont geacuteneacuteralement pas eacuteteacute ajusteacutees aux speacutecificiteacutes des caravanes
Les nombreuses difficulteacutes et obstacles aux droits fondamentaux auxquels sont confronteacutes les Gens du Voyage en Belgique sont directement lieacutes agrave linseacutecuriteacute juridique qui entoure
le mode de vie mobile ainsi quagrave labsence de reconnaissance effective des caravanes en tant que logement Le manque demplacements disponibles la gestion des expulsions les
difficulteacutes dobtention dun permis durbanisme ou dune adresse de reacutesidence sont autant
de symptocircmes de cette prise en consideacuteration insuffisante des caravanes et du mode de vie mobile dans notre systegraveme juridique Ce chapitre se veut un bilan des efforts entrepris
par les autoriteacutes belges pour une reconnaissance plus efficace ainsi que des deacutefis qui
restent agrave relever agrave ce jour
2 ECSR Decision on the merits International Federation of Human Rights (FIDH) v Belgium Collective
Complaint No 622010 Disponible sur httpshudocesccoeinteng22ESCDcIdentifier22[22cc-62-
2010-dmerits-en22]
3 La Wallonie a eacuteteacute la derniegravere des trois reacutegions agrave formaliser cette reconnaissance en avril 2019 avec le
deacutecret Habitat Leacuteger qui reconnaicirct la caravane entre autres types de logements alternatifs comme un
logement leacutegitime
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
12
Contextualisation
laquo Le Comiteacute [Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux - 2012] constatait qursquoen raison du
manque de prise en compte de lrsquohabitat en caravane dans le droit et les politiques en vigueur les Gens du voyage rencontraient drsquoextrecircmes difficulteacutes agrave trouver des terrains ndash
publics ou priveacutes - ougrave il leur soit possible de seacutejourner en caravane que ce soit de faccedilon temporaire (terrains dits de passage ou de seacutejour temporaire pour de courts seacutejours) ou
de faccedilon permanente (terrains dits reacutesidentiels pour un habitat de longue dureacutee) raquo 4
Aujourdhui encore laccueil de groupes de Gens du Voyage et lorganisation du seacutejour temporaire sont principalement baseacutes sur des mesures incitatives et des politiques
volontaristes Certaines communes ont deacutecideacute de simpliquer officiellement dans lrsquoorganisation de lrsquoaccueil et reccediloivent des subventions pour lacquisition leacutequipement et
la gestion dun terrain de passage5 Cependant le nombre de ces communes restent limiteacute
agrave une dizaine pour 262 communes wallonnes Crsquoest pourquoi le nombre actuel de terrains disponibles est clairement insuffisant pour reacutepondre aux besoins et ce bien que des
subventions existent tant en Flandre qursquoen Wallonie Les quelques terrains existants sont
geacuteneacuteralement pleins et les listes dattente particuliegraverement longues
Le manque de terrains drsquoaccueil tend agrave saccentuer pendant lrsquohiver car la plupart des sites
sont alors fermeacutes par les autoriteacutes locales ce qui pousse des familles entiegraveres sur les routes durant les mois les plus froids de lanneacutee Ce problegraveme concerne plus
particuliegraverement les familles wallonnes et bruxelloises puisque de nombreuses familles de
Voyageurs franccedilais hollandais et flamands disposent de terrains reacutesidentiels dans leur
pays ou reacutegion drsquoorigine ougrave ils peuvent retourner passer lhiver6
Le manque dinfrastructures pour les Gens du Voyage est avant tout un problegraveme social et de logement Aujourdhui en Belgique le mode de vie mobile est seacuterieusement
compromis par le manque de terrains deacutedieacutes au seacutejour temporaire et reacutesidentiel par des
expulsions de plus en plus freacutequentes et par le rejet de la population seacutedentaire La difficulteacute de trouver des terrains de passage impose aux familles du Voyage une inseacutecuriteacute
de logement difficilement supportable qui complique encore leur accegraves au travail et aux
droits fondamentaux
Enfin les reacuteticences politiques et linertie qui caracteacuterisent les pratiques actuelles
contribuent agrave leacutegitimer et agrave renforcer le sentiment de rejet agrave leacutegard des Gens du Voyage
chez les populations locales ce qui creuse encore le fosseacute avec la socieacuteteacute seacutedentaire
Reacuteponses politiques apporteacutees
Niveau actuel de reconnaissance un statut ldquoentre-deuxrdquo pour les caravanes
ldquoLa caravane est-elle un logement La question est deacutelicate et lrsquoenjeu crucial si la
caravane nrsquoest pas consideacutereacutee comme un logement (au sens des codes reacutegionaux du logement) de nombreuses conseacutequences neacutegatives en deacutecoulent comme lrsquoimpossibiliteacute
urbanistique de lrsquoinstaller sur un terrain reacutesidentiel lrsquoabsence de toute prime reacutegionale (agrave lrsquoacquisition agrave la reacutenovation ) etc En sens inverse lrsquoassimilation de la caravane agrave un
logement a pour effet drsquoassujettir celle-ci aux normes de salubriteacuterdquo7
En Belgique les questions lieacutees au logement sont geacutereacutees par les Reacutegions et srsquoinscrivent donc dans les codes reacutegionaux du logement Le type et le degreacute de reconnaissance
4 Ringelheim Julie septembre 2015 La situation des Gens du Voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquoHomme du Conseil de lrsquoEurope
5 11 communes en Wallonie quatre en Flandre et aucune en reacutegion bruxelloise
6 Le Soir laquo Un nouvel hiver en suspens pour les Gens du Voyage raquo 22 novembre 2019
7 Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et Gens du Voyage en
Belgique
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
13
juridique dont beacuteneacuteficient les caravanes varient dune reacutegion agrave lautre sans que cela
nrsquoentraicircne de diffeacuterences importantes en pratique
bull En Flandre le Code Flamand du Logement inclut la caravane depuis mars 2004 Le Code Flamand du Logement eacutevoque la neacutecessiteacute dameacuteliorer les conditions de logement
des Gens du Voyage
bull Agrave Bruxelles le Code du Logement Bruxellois a consacreacute la notion d laquo habitat itineacuterant raquo en mars 2012 mais ces habitats sont exclus de tous les types daides
existantes (pour lacquisition la location ou la reacutenovation) ainsi que des regravegles
classiques de seacutecuriteacute et dhygiegravene8 En outre depuis lintroduction de cette reconnaissance leacutegale les possibiliteacutes (formelles et informelles) pour les Gens du
Voyage de seacutejourner avec leur caravane sur le territoire bruxellois ont progressivement disparu aujourdrsquohui il nrsquoy a plus un seul terrain drsquoaccueil pour les Gens du Voyage en
reacutegion de Bruxelles-Capitale
bull En Wallonie les autoriteacutes reacutegionales ont tenteacute de promouvoir diffeacuterents types dhabitats alternatifs Reacutecemment en avril 2019 le gouvernement wallon a modifieacute
son Code du Logement avec lrsquointroduction du deacutecret laquo Habitat leacuteger raquo qui accorde une
reconnaissance juridique agrave diffeacuterents types dhabitats alternatifs dont la caravane
Des deacutefis non-reacutesolus
Dans la plupart des pays europeacuteens la situation des Gens du Voyage est traiteacutee comme relevant drsquoun domaine politique distinct et exceptionnel Les avanceacutees leacutegislatives
mentionneacutees ci-dessus constituent en cela une ameacutelioration et un pas vers une plus grande seacutecuriteacute du logement pour les Gens du Voyage qui vivent en caravane car elles les
ramegravenent dans le domaine du droit commun En geacuteneacuteral les repreacutesentants des
communauteacutes du Voyage perccediloivent ces deacutecrets drsquoun bon œil mais beaucoup expriment des reacuteserves sur leurs reacutealisations concregravetes eacutetant donneacute linertie qui continue de
caracteacuteriser les questions drsquourbanisme de domiciliation et dorganisation du seacutejour
temporaire pour les Gens du Voyage
En reacutesumeacute lrsquoactuel degreacute dinclusion des caravanes dans notre systegraveme juridique ne reacutesout
pas la plupart des problegravemes rencontreacutes par les Gens du Voyage Il y a deux raisons
principales agrave cela
1) Pour ecirctre efficace la reconnaissance leacutegale des caravanes doit saccompagner de
nouvelles reacuteglementations en matiegravere de logement et de normes techniques adapteacutees
aux speacutecificiteacutes des habitats mobiles
2) Linterpreacutetation de la loi et sa mise en œuvre au niveau local lactuel laquo statut intermeacutediaire raquo des caravanes permet un certain flou dans la maniegravere dont les autoriteacutes
et services communaux se chargent drsquoappliquer la leacutegislation niveau local Or les
autoriteacutes communales sont des acteurs centraux de lefficaciteacute des deacutecrets lieacutes agrave la reconnaissance des caravanes et agrave lrsquoaccueil des Gens du Voyage Elles sont en position
de faire eacutevoluer la situation des Gens du Voyage non seulement en termes de droit au
logement mais aussi en termes drsquoaccegraves agrave une existence juridique et administrative
avec tout ce que cela implique pour les autres droits fondamentaux
Une avanceacutee politique reacutecente le deacutecret wallon laquo Gens du Voyage raquo (2019)
Depuis des anneacutees le CMGVR tente de lutter contre labsence de progregraves qui existe autour
de la creacuteation de terrains drsquoaccueil et qui geacutenegravere en ce moment un pheacutenomegravene de
congestion dans les rares communes qui organisent le seacutejour temporaire des Gens du Voyage En 2019 la ministre wallonne de laction sociale Alda Greacuteoli a adopteacute un deacutecret
8 httpwwwejusticejustfgovbecgiarticle_bodypllanguage=frampcaller=summaryamppub_date=12-03-
14ampnumac=2012031110
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
14
laquo Gens du Voyage raquo qui preacutevoit des subventions pour la creacuteation de dix terrains de passage en Wallonie Neuf villes et communes ont reacutepondu agrave lappel agrave projet (la plupart
dentre elles eacutetant deacutejagrave impliqueacutees dans une organisation subventionneacutee du seacutejour
temporaire)
Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
Avertissement Lrsquoanalyse ci-dessous ne porte pas sur les causes ayant meneacute agrave la saisie ni sur la graviteacute des
infractions commises Celles-ci font lobjet dune enquecircte criminelle et de poursuites judiciaires Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques
de pointer leur nature disproportionneacutee ainsi que sur leurs conseacutequences sur la vie des auteurs preacutesumeacutes et
surtout de leurs familles Selon les auteurs il existe un lien eacutevident entre cette disproportionnaliteacute et la neacutecessiteacute
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement
Dans un reacutecent rapport UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour leacutegaliteacute des chances reacutesume la situation des Gens du Voyage suite agrave cette action policiegravere qui a eu lieu dans diffeacuterentes
villes belges et qui a fait la une des meacutedias nationaux et internationaux
laquo Le 7 mai 2019 les services de police belges megravenent une opeacuteration de grande envergure notamment sur des terrains ougrave reacutesident des gens du voyage dans le cadre drsquoun dossier
preacutesenteacute comme relevant du crime organiseacute notamment en lien avec une affaire de fraude et drsquoescroquerie lieacutees agrave lrsquoachat et la vente de veacutehicules drsquooccasion via internet Lors drsquoune
confeacuterence de presse donneacutee le 8 mai le parquet feacutedeacuteral explique que plus de 1200
policiers ont effectueacute quelque 200 perquisitions sur 19 sites au cours desquelles ils ont arrecircteacute 52 personnes dont 24 ont eacuteteacute placeacutees sous mandat drsquoarrecirct 90 caravanes 91
veacutehicules et 34 biens immobiliers ont eacuteteacute saisis ainsi que de grosses sommes en liquiditeacutes 18 perquisitions ont eacuteteacute meneacutees dans plusieurs banques afin de saisir le contenu de coffres
bancaires Cette opeacuteration deacutenommeacutee laquo Strike raquo dans la presse est deacutecrite comme lrsquoune
des opeacuterations de police les plus importantes de ces vingt derniegraveres anneacutees raquo 9 (UNIA
juillet 2019 p3)
La question de la disproportionnaliteacute
ldquoLa privation de liberteacute la perquisition du domicile priveacute la fouille corporelle la saisie ou la mise sous seacutequestre de biens sont des instruments certes intrusifs pour le justiciable
mais qui peuvent ecirctre mis en œuvre dans le cadre drsquoactions judiciaires agrave condition que leur usage soit justifieacute crsquoest-agrave-dire qursquoils doivent ecirctre mobiliseacutes comme moyens
neacutecessaires pour atteindre un but leacutegitime (hellip) Si le moyen nrsquoest pas neacutecessaire crsquoest-agrave-
dire qursquoil serait possible drsquoatteindre le mecircme but par drsquoautres moyens supposeacutes moins
intrusifs on parle de laquo disproportionnaliteacute raquo (UNIA juillet 2019 p14)
Sans neacutegliger la graviteacute des accusations de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile ont exprimeacute des inquieacutetudes quant agrave la disproportionnaliteacute de cette opeacuteration qui est
susceptible de deacuteboucher sur des traitements inhumains ou deacutegradants Les teacutemoignages
et rapports ont souleveacute des eacuteleacutements probleacutematiques notamment au niveau des perquisitions de la saisie des biens indispensables et de labsence de reacuteponse aux
conseacutequences de ces saisies
Lors de lrsquointervention policiegravere des biens ont eacuteteacute saisis dont de nombreuses caravanes qui eacutetaient les seules habitations de leurs proprieacutetaires et de leurs familles Du jour au
lendemain des familles entiegraveres avec des enfants et des personnes acircgeacutees sont devenues des sans-abris sans solution de relogement10 Certains ont trouveacute refuge dans leur famille
eacutelargie dautres vivraient dans des tentes des voitures drsquoautres encore seraient mecircme agrave
la rue Au lendemain de lintervention policiegravere des groupes de Gens du Voyage se sont
9 Le 11 juillet 2019 UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour lrsquoeacutegaliteacute des chances a publieacute son second rapport
sur la situation des Gens du Voyage en Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police laquo Strike raquo
10 Avec une exception ougrave une solution de relogement a eacuteteacute proposeacutee mais refuseacutee car il srsquoagissait drsquoun
centre drsquoheacutebergement pour sans-abris ougrave la famille eacutetait susceptible drsquoecirctre seacutepareacutee
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
15
rassembleacutes devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre le caractegravere jugeacute discriminatoire des saisies et pour attirer lattention du public sur le deacutenuement quils
subissaient de ce fait Au journal teacuteleacuteviseacute du mecircme jour une megravere demandait laquo On nrsquoa plus de caravanes on nrsquoa plus de couches plus de biberonshellip On nrsquoa plus rien on est
comme ccedila dans la rue On nrsquoest pas des chiens quand mecircme raquo 11
Une partie des veacutehicules et caravanes saisis auraient deacutejagrave eacuteteacute mis aux enchegraveres et vendus avant mecircme la conclusion de lrsquoenquecircte et du procegraves Des comptes bancaires appartenant
aux familles des auteurs preacutesumeacutes ont eacuteteacute geleacutes et bloqueacutes sans autre explication laquo La
proceacutedure en cours autoriserait que la justice prenne possession agrave titre conservatoire de tous les avoirs des personnes viseacutees en bloquant leurs comptes puis en les vidant en
revendant leurs voitures ainsi que leurs caravanes saisies et manifestement sans se soucier de savoir comment feront ces personnes pour survivre ne fucirct-ce que jusqursquoagrave la fin
de lrsquoenquecircte raquo (UNIA juillet 2019 p13)
La plainte de lrsquoERRC
En juillet 2019 lERRC (European Roma Rights Center ndash Centre Europeacuteen des Droits des
Roms) a deacuteposeacute une plainte contre la Belgique aupregraves du Comiteacute europeacuteen des droits sociaux demandant des mesures immeacutediates de la part du gouvernement belge en
reacuteponse aux violations preacutesumeacutees de la Charte Sociale Europeacuteenne12 La plainte eacutevoque
entre autres une punition collective agrave caractegravere ethnique Sur la base des preuves que nous avons pu rassembler sur lopeacuteration de police il apparaicirct que la police avait des
raisons de croire quun nombre limiteacute de Gens du Voyage eacutetaient impliqueacutes dans des activiteacutes criminelles Elle a reacuteagi comme si tous les Voyageurs du pays eacutetaient impliqueacutes
dans cette activiteacute criminelle () Cela correspond agrave un chacirctiment collectif ethniquement
cibleacute13
Face agrave ces accusations de lERRC les autoriteacutes belges se sont deacutefendues dans une
deacuteclaration en date du 27 aoucirct 201914 affirmant que lopeacuteration policiegravere et judiciaire
visait agrave deacutemanteler laquo une organisation criminelle internationale raquo indeacutependamment de
lorigine des personnes concerneacutees
Intervention de lrsquoONU
En juin 2019 suite agrave une plainte deacuteposeacutee par lun des avocats des Gens du Voyage lONU
a demandeacute des explications aux autoriteacutes belges sur leacuteventuelle disproportionnaliteacute des
mesures prises par la justice et sur leur impact sur les conditions de vie des familles toucheacutees Quatre rapporteurs speacuteciaux de lONU (santeacute logement droits des minoriteacutes
lutte contre le racisme) ont alors publieacute une communication deacutetaillant leurs preacuteoccupations
quant aux conseacutequences de ces saisies sur le droit au logement des Gens du Voyage15
11 Videacuteo disponible sur httpswwwrtbfbeinfosocietedetail_des-gens-du-voyage-denoncent-leurs-
conditions-suite-aux-vastes-perquisitions-de-cette-semaineid=10215352
12 Dans la plainte collective lERRC affirme que le comportement des autoriteacutes belges est en violation des
dispositions suivantes de la Charte sociale europeacuteenne Article E lu conjointement avec le paragraphe 1sect2 (le
droit au travail) 11sect1 (le droit agrave la protection de la santeacute) 12sect1 (le droit agrave la seacutecuriteacute sociale) 13sect1 (le droit agrave
lassistance sociale et meacutedicale) 15sect3 (le droit des personnes handicapeacutees agrave lautonomie agrave linteacutegration
sociale et agrave la participation agrave la vie de la communauteacute) 16 (le droit de la famille agrave une protection sociale juridique et eacuteconomique) et 17 (le droit des enfants et des adolescents agrave une protection sociale juridique et
eacuteconomique)
13 Collective Complaint ndeg 1852019 ERRC v Belgium (traduction franccedilaise par les auteurs de ce rapport)
14 ERRC c Belgique 27 July 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 piegravece ndeg2 laquo Observations du gouvernement
sur la recevabiliteacute et la demande de mesures immeacutediates raquo
15 UA BEL 22019 Disponible sur
httpsspcommreportsohchrorgTMResultsBaseDownLoadPublicCommunicationFilegId=24630
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
12
Contextualisation
laquo Le Comiteacute [Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux - 2012] constatait qursquoen raison du
manque de prise en compte de lrsquohabitat en caravane dans le droit et les politiques en vigueur les Gens du voyage rencontraient drsquoextrecircmes difficulteacutes agrave trouver des terrains ndash
publics ou priveacutes - ougrave il leur soit possible de seacutejourner en caravane que ce soit de faccedilon temporaire (terrains dits de passage ou de seacutejour temporaire pour de courts seacutejours) ou
de faccedilon permanente (terrains dits reacutesidentiels pour un habitat de longue dureacutee) raquo 4
Aujourdhui encore laccueil de groupes de Gens du Voyage et lorganisation du seacutejour temporaire sont principalement baseacutes sur des mesures incitatives et des politiques
volontaristes Certaines communes ont deacutecideacute de simpliquer officiellement dans lrsquoorganisation de lrsquoaccueil et reccediloivent des subventions pour lacquisition leacutequipement et
la gestion dun terrain de passage5 Cependant le nombre de ces communes restent limiteacute
agrave une dizaine pour 262 communes wallonnes Crsquoest pourquoi le nombre actuel de terrains disponibles est clairement insuffisant pour reacutepondre aux besoins et ce bien que des
subventions existent tant en Flandre qursquoen Wallonie Les quelques terrains existants sont
geacuteneacuteralement pleins et les listes dattente particuliegraverement longues
Le manque de terrains drsquoaccueil tend agrave saccentuer pendant lrsquohiver car la plupart des sites
sont alors fermeacutes par les autoriteacutes locales ce qui pousse des familles entiegraveres sur les routes durant les mois les plus froids de lanneacutee Ce problegraveme concerne plus
particuliegraverement les familles wallonnes et bruxelloises puisque de nombreuses familles de
Voyageurs franccedilais hollandais et flamands disposent de terrains reacutesidentiels dans leur
pays ou reacutegion drsquoorigine ougrave ils peuvent retourner passer lhiver6
Le manque dinfrastructures pour les Gens du Voyage est avant tout un problegraveme social et de logement Aujourdhui en Belgique le mode de vie mobile est seacuterieusement
compromis par le manque de terrains deacutedieacutes au seacutejour temporaire et reacutesidentiel par des
expulsions de plus en plus freacutequentes et par le rejet de la population seacutedentaire La difficulteacute de trouver des terrains de passage impose aux familles du Voyage une inseacutecuriteacute
de logement difficilement supportable qui complique encore leur accegraves au travail et aux
droits fondamentaux
Enfin les reacuteticences politiques et linertie qui caracteacuterisent les pratiques actuelles
contribuent agrave leacutegitimer et agrave renforcer le sentiment de rejet agrave leacutegard des Gens du Voyage
chez les populations locales ce qui creuse encore le fosseacute avec la socieacuteteacute seacutedentaire
Reacuteponses politiques apporteacutees
Niveau actuel de reconnaissance un statut ldquoentre-deuxrdquo pour les caravanes
ldquoLa caravane est-elle un logement La question est deacutelicate et lrsquoenjeu crucial si la
caravane nrsquoest pas consideacutereacutee comme un logement (au sens des codes reacutegionaux du logement) de nombreuses conseacutequences neacutegatives en deacutecoulent comme lrsquoimpossibiliteacute
urbanistique de lrsquoinstaller sur un terrain reacutesidentiel lrsquoabsence de toute prime reacutegionale (agrave lrsquoacquisition agrave la reacutenovation ) etc En sens inverse lrsquoassimilation de la caravane agrave un
logement a pour effet drsquoassujettir celle-ci aux normes de salubriteacuterdquo7
En Belgique les questions lieacutees au logement sont geacutereacutees par les Reacutegions et srsquoinscrivent donc dans les codes reacutegionaux du logement Le type et le degreacute de reconnaissance
4 Ringelheim Julie septembre 2015 La situation des Gens du Voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquoHomme du Conseil de lrsquoEurope
5 11 communes en Wallonie quatre en Flandre et aucune en reacutegion bruxelloise
6 Le Soir laquo Un nouvel hiver en suspens pour les Gens du Voyage raquo 22 novembre 2019
7 Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et Gens du Voyage en
Belgique
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
13
juridique dont beacuteneacuteficient les caravanes varient dune reacutegion agrave lautre sans que cela
nrsquoentraicircne de diffeacuterences importantes en pratique
bull En Flandre le Code Flamand du Logement inclut la caravane depuis mars 2004 Le Code Flamand du Logement eacutevoque la neacutecessiteacute dameacuteliorer les conditions de logement
des Gens du Voyage
bull Agrave Bruxelles le Code du Logement Bruxellois a consacreacute la notion d laquo habitat itineacuterant raquo en mars 2012 mais ces habitats sont exclus de tous les types daides
existantes (pour lacquisition la location ou la reacutenovation) ainsi que des regravegles
classiques de seacutecuriteacute et dhygiegravene8 En outre depuis lintroduction de cette reconnaissance leacutegale les possibiliteacutes (formelles et informelles) pour les Gens du
Voyage de seacutejourner avec leur caravane sur le territoire bruxellois ont progressivement disparu aujourdrsquohui il nrsquoy a plus un seul terrain drsquoaccueil pour les Gens du Voyage en
reacutegion de Bruxelles-Capitale
bull En Wallonie les autoriteacutes reacutegionales ont tenteacute de promouvoir diffeacuterents types dhabitats alternatifs Reacutecemment en avril 2019 le gouvernement wallon a modifieacute
son Code du Logement avec lrsquointroduction du deacutecret laquo Habitat leacuteger raquo qui accorde une
reconnaissance juridique agrave diffeacuterents types dhabitats alternatifs dont la caravane
Des deacutefis non-reacutesolus
Dans la plupart des pays europeacuteens la situation des Gens du Voyage est traiteacutee comme relevant drsquoun domaine politique distinct et exceptionnel Les avanceacutees leacutegislatives
mentionneacutees ci-dessus constituent en cela une ameacutelioration et un pas vers une plus grande seacutecuriteacute du logement pour les Gens du Voyage qui vivent en caravane car elles les
ramegravenent dans le domaine du droit commun En geacuteneacuteral les repreacutesentants des
communauteacutes du Voyage perccediloivent ces deacutecrets drsquoun bon œil mais beaucoup expriment des reacuteserves sur leurs reacutealisations concregravetes eacutetant donneacute linertie qui continue de
caracteacuteriser les questions drsquourbanisme de domiciliation et dorganisation du seacutejour
temporaire pour les Gens du Voyage
En reacutesumeacute lrsquoactuel degreacute dinclusion des caravanes dans notre systegraveme juridique ne reacutesout
pas la plupart des problegravemes rencontreacutes par les Gens du Voyage Il y a deux raisons
principales agrave cela
1) Pour ecirctre efficace la reconnaissance leacutegale des caravanes doit saccompagner de
nouvelles reacuteglementations en matiegravere de logement et de normes techniques adapteacutees
aux speacutecificiteacutes des habitats mobiles
2) Linterpreacutetation de la loi et sa mise en œuvre au niveau local lactuel laquo statut intermeacutediaire raquo des caravanes permet un certain flou dans la maniegravere dont les autoriteacutes
et services communaux se chargent drsquoappliquer la leacutegislation niveau local Or les
autoriteacutes communales sont des acteurs centraux de lefficaciteacute des deacutecrets lieacutes agrave la reconnaissance des caravanes et agrave lrsquoaccueil des Gens du Voyage Elles sont en position
de faire eacutevoluer la situation des Gens du Voyage non seulement en termes de droit au
logement mais aussi en termes drsquoaccegraves agrave une existence juridique et administrative
avec tout ce que cela implique pour les autres droits fondamentaux
Une avanceacutee politique reacutecente le deacutecret wallon laquo Gens du Voyage raquo (2019)
Depuis des anneacutees le CMGVR tente de lutter contre labsence de progregraves qui existe autour
de la creacuteation de terrains drsquoaccueil et qui geacutenegravere en ce moment un pheacutenomegravene de
congestion dans les rares communes qui organisent le seacutejour temporaire des Gens du Voyage En 2019 la ministre wallonne de laction sociale Alda Greacuteoli a adopteacute un deacutecret
8 httpwwwejusticejustfgovbecgiarticle_bodypllanguage=frampcaller=summaryamppub_date=12-03-
14ampnumac=2012031110
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
14
laquo Gens du Voyage raquo qui preacutevoit des subventions pour la creacuteation de dix terrains de passage en Wallonie Neuf villes et communes ont reacutepondu agrave lappel agrave projet (la plupart
dentre elles eacutetant deacutejagrave impliqueacutees dans une organisation subventionneacutee du seacutejour
temporaire)
Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
Avertissement Lrsquoanalyse ci-dessous ne porte pas sur les causes ayant meneacute agrave la saisie ni sur la graviteacute des
infractions commises Celles-ci font lobjet dune enquecircte criminelle et de poursuites judiciaires Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques
de pointer leur nature disproportionneacutee ainsi que sur leurs conseacutequences sur la vie des auteurs preacutesumeacutes et
surtout de leurs familles Selon les auteurs il existe un lien eacutevident entre cette disproportionnaliteacute et la neacutecessiteacute
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement
Dans un reacutecent rapport UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour leacutegaliteacute des chances reacutesume la situation des Gens du Voyage suite agrave cette action policiegravere qui a eu lieu dans diffeacuterentes
villes belges et qui a fait la une des meacutedias nationaux et internationaux
laquo Le 7 mai 2019 les services de police belges megravenent une opeacuteration de grande envergure notamment sur des terrains ougrave reacutesident des gens du voyage dans le cadre drsquoun dossier
preacutesenteacute comme relevant du crime organiseacute notamment en lien avec une affaire de fraude et drsquoescroquerie lieacutees agrave lrsquoachat et la vente de veacutehicules drsquooccasion via internet Lors drsquoune
confeacuterence de presse donneacutee le 8 mai le parquet feacutedeacuteral explique que plus de 1200
policiers ont effectueacute quelque 200 perquisitions sur 19 sites au cours desquelles ils ont arrecircteacute 52 personnes dont 24 ont eacuteteacute placeacutees sous mandat drsquoarrecirct 90 caravanes 91
veacutehicules et 34 biens immobiliers ont eacuteteacute saisis ainsi que de grosses sommes en liquiditeacutes 18 perquisitions ont eacuteteacute meneacutees dans plusieurs banques afin de saisir le contenu de coffres
bancaires Cette opeacuteration deacutenommeacutee laquo Strike raquo dans la presse est deacutecrite comme lrsquoune
des opeacuterations de police les plus importantes de ces vingt derniegraveres anneacutees raquo 9 (UNIA
juillet 2019 p3)
La question de la disproportionnaliteacute
ldquoLa privation de liberteacute la perquisition du domicile priveacute la fouille corporelle la saisie ou la mise sous seacutequestre de biens sont des instruments certes intrusifs pour le justiciable
mais qui peuvent ecirctre mis en œuvre dans le cadre drsquoactions judiciaires agrave condition que leur usage soit justifieacute crsquoest-agrave-dire qursquoils doivent ecirctre mobiliseacutes comme moyens
neacutecessaires pour atteindre un but leacutegitime (hellip) Si le moyen nrsquoest pas neacutecessaire crsquoest-agrave-
dire qursquoil serait possible drsquoatteindre le mecircme but par drsquoautres moyens supposeacutes moins
intrusifs on parle de laquo disproportionnaliteacute raquo (UNIA juillet 2019 p14)
Sans neacutegliger la graviteacute des accusations de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile ont exprimeacute des inquieacutetudes quant agrave la disproportionnaliteacute de cette opeacuteration qui est
susceptible de deacuteboucher sur des traitements inhumains ou deacutegradants Les teacutemoignages
et rapports ont souleveacute des eacuteleacutements probleacutematiques notamment au niveau des perquisitions de la saisie des biens indispensables et de labsence de reacuteponse aux
conseacutequences de ces saisies
Lors de lrsquointervention policiegravere des biens ont eacuteteacute saisis dont de nombreuses caravanes qui eacutetaient les seules habitations de leurs proprieacutetaires et de leurs familles Du jour au
lendemain des familles entiegraveres avec des enfants et des personnes acircgeacutees sont devenues des sans-abris sans solution de relogement10 Certains ont trouveacute refuge dans leur famille
eacutelargie dautres vivraient dans des tentes des voitures drsquoautres encore seraient mecircme agrave
la rue Au lendemain de lintervention policiegravere des groupes de Gens du Voyage se sont
9 Le 11 juillet 2019 UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour lrsquoeacutegaliteacute des chances a publieacute son second rapport
sur la situation des Gens du Voyage en Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police laquo Strike raquo
10 Avec une exception ougrave une solution de relogement a eacuteteacute proposeacutee mais refuseacutee car il srsquoagissait drsquoun
centre drsquoheacutebergement pour sans-abris ougrave la famille eacutetait susceptible drsquoecirctre seacutepareacutee
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
15
rassembleacutes devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre le caractegravere jugeacute discriminatoire des saisies et pour attirer lattention du public sur le deacutenuement quils
subissaient de ce fait Au journal teacuteleacuteviseacute du mecircme jour une megravere demandait laquo On nrsquoa plus de caravanes on nrsquoa plus de couches plus de biberonshellip On nrsquoa plus rien on est
comme ccedila dans la rue On nrsquoest pas des chiens quand mecircme raquo 11
Une partie des veacutehicules et caravanes saisis auraient deacutejagrave eacuteteacute mis aux enchegraveres et vendus avant mecircme la conclusion de lrsquoenquecircte et du procegraves Des comptes bancaires appartenant
aux familles des auteurs preacutesumeacutes ont eacuteteacute geleacutes et bloqueacutes sans autre explication laquo La
proceacutedure en cours autoriserait que la justice prenne possession agrave titre conservatoire de tous les avoirs des personnes viseacutees en bloquant leurs comptes puis en les vidant en
revendant leurs voitures ainsi que leurs caravanes saisies et manifestement sans se soucier de savoir comment feront ces personnes pour survivre ne fucirct-ce que jusqursquoagrave la fin
de lrsquoenquecircte raquo (UNIA juillet 2019 p13)
La plainte de lrsquoERRC
En juillet 2019 lERRC (European Roma Rights Center ndash Centre Europeacuteen des Droits des
Roms) a deacuteposeacute une plainte contre la Belgique aupregraves du Comiteacute europeacuteen des droits sociaux demandant des mesures immeacutediates de la part du gouvernement belge en
reacuteponse aux violations preacutesumeacutees de la Charte Sociale Europeacuteenne12 La plainte eacutevoque
entre autres une punition collective agrave caractegravere ethnique Sur la base des preuves que nous avons pu rassembler sur lopeacuteration de police il apparaicirct que la police avait des
raisons de croire quun nombre limiteacute de Gens du Voyage eacutetaient impliqueacutes dans des activiteacutes criminelles Elle a reacuteagi comme si tous les Voyageurs du pays eacutetaient impliqueacutes
dans cette activiteacute criminelle () Cela correspond agrave un chacirctiment collectif ethniquement
cibleacute13
Face agrave ces accusations de lERRC les autoriteacutes belges se sont deacutefendues dans une
deacuteclaration en date du 27 aoucirct 201914 affirmant que lopeacuteration policiegravere et judiciaire
visait agrave deacutemanteler laquo une organisation criminelle internationale raquo indeacutependamment de
lorigine des personnes concerneacutees
Intervention de lrsquoONU
En juin 2019 suite agrave une plainte deacuteposeacutee par lun des avocats des Gens du Voyage lONU
a demandeacute des explications aux autoriteacutes belges sur leacuteventuelle disproportionnaliteacute des
mesures prises par la justice et sur leur impact sur les conditions de vie des familles toucheacutees Quatre rapporteurs speacuteciaux de lONU (santeacute logement droits des minoriteacutes
lutte contre le racisme) ont alors publieacute une communication deacutetaillant leurs preacuteoccupations
quant aux conseacutequences de ces saisies sur le droit au logement des Gens du Voyage15
11 Videacuteo disponible sur httpswwwrtbfbeinfosocietedetail_des-gens-du-voyage-denoncent-leurs-
conditions-suite-aux-vastes-perquisitions-de-cette-semaineid=10215352
12 Dans la plainte collective lERRC affirme que le comportement des autoriteacutes belges est en violation des
dispositions suivantes de la Charte sociale europeacuteenne Article E lu conjointement avec le paragraphe 1sect2 (le
droit au travail) 11sect1 (le droit agrave la protection de la santeacute) 12sect1 (le droit agrave la seacutecuriteacute sociale) 13sect1 (le droit agrave
lassistance sociale et meacutedicale) 15sect3 (le droit des personnes handicapeacutees agrave lautonomie agrave linteacutegration
sociale et agrave la participation agrave la vie de la communauteacute) 16 (le droit de la famille agrave une protection sociale juridique et eacuteconomique) et 17 (le droit des enfants et des adolescents agrave une protection sociale juridique et
eacuteconomique)
13 Collective Complaint ndeg 1852019 ERRC v Belgium (traduction franccedilaise par les auteurs de ce rapport)
14 ERRC c Belgique 27 July 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 piegravece ndeg2 laquo Observations du gouvernement
sur la recevabiliteacute et la demande de mesures immeacutediates raquo
15 UA BEL 22019 Disponible sur
httpsspcommreportsohchrorgTMResultsBaseDownLoadPublicCommunicationFilegId=24630
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
13
juridique dont beacuteneacuteficient les caravanes varient dune reacutegion agrave lautre sans que cela
nrsquoentraicircne de diffeacuterences importantes en pratique
bull En Flandre le Code Flamand du Logement inclut la caravane depuis mars 2004 Le Code Flamand du Logement eacutevoque la neacutecessiteacute dameacuteliorer les conditions de logement
des Gens du Voyage
bull Agrave Bruxelles le Code du Logement Bruxellois a consacreacute la notion d laquo habitat itineacuterant raquo en mars 2012 mais ces habitats sont exclus de tous les types daides
existantes (pour lacquisition la location ou la reacutenovation) ainsi que des regravegles
classiques de seacutecuriteacute et dhygiegravene8 En outre depuis lintroduction de cette reconnaissance leacutegale les possibiliteacutes (formelles et informelles) pour les Gens du
Voyage de seacutejourner avec leur caravane sur le territoire bruxellois ont progressivement disparu aujourdrsquohui il nrsquoy a plus un seul terrain drsquoaccueil pour les Gens du Voyage en
reacutegion de Bruxelles-Capitale
bull En Wallonie les autoriteacutes reacutegionales ont tenteacute de promouvoir diffeacuterents types dhabitats alternatifs Reacutecemment en avril 2019 le gouvernement wallon a modifieacute
son Code du Logement avec lrsquointroduction du deacutecret laquo Habitat leacuteger raquo qui accorde une
reconnaissance juridique agrave diffeacuterents types dhabitats alternatifs dont la caravane
Des deacutefis non-reacutesolus
Dans la plupart des pays europeacuteens la situation des Gens du Voyage est traiteacutee comme relevant drsquoun domaine politique distinct et exceptionnel Les avanceacutees leacutegislatives
mentionneacutees ci-dessus constituent en cela une ameacutelioration et un pas vers une plus grande seacutecuriteacute du logement pour les Gens du Voyage qui vivent en caravane car elles les
ramegravenent dans le domaine du droit commun En geacuteneacuteral les repreacutesentants des
communauteacutes du Voyage perccediloivent ces deacutecrets drsquoun bon œil mais beaucoup expriment des reacuteserves sur leurs reacutealisations concregravetes eacutetant donneacute linertie qui continue de
caracteacuteriser les questions drsquourbanisme de domiciliation et dorganisation du seacutejour
temporaire pour les Gens du Voyage
En reacutesumeacute lrsquoactuel degreacute dinclusion des caravanes dans notre systegraveme juridique ne reacutesout
pas la plupart des problegravemes rencontreacutes par les Gens du Voyage Il y a deux raisons
principales agrave cela
1) Pour ecirctre efficace la reconnaissance leacutegale des caravanes doit saccompagner de
nouvelles reacuteglementations en matiegravere de logement et de normes techniques adapteacutees
aux speacutecificiteacutes des habitats mobiles
2) Linterpreacutetation de la loi et sa mise en œuvre au niveau local lactuel laquo statut intermeacutediaire raquo des caravanes permet un certain flou dans la maniegravere dont les autoriteacutes
et services communaux se chargent drsquoappliquer la leacutegislation niveau local Or les
autoriteacutes communales sont des acteurs centraux de lefficaciteacute des deacutecrets lieacutes agrave la reconnaissance des caravanes et agrave lrsquoaccueil des Gens du Voyage Elles sont en position
de faire eacutevoluer la situation des Gens du Voyage non seulement en termes de droit au
logement mais aussi en termes drsquoaccegraves agrave une existence juridique et administrative
avec tout ce que cela implique pour les autres droits fondamentaux
Une avanceacutee politique reacutecente le deacutecret wallon laquo Gens du Voyage raquo (2019)
Depuis des anneacutees le CMGVR tente de lutter contre labsence de progregraves qui existe autour
de la creacuteation de terrains drsquoaccueil et qui geacutenegravere en ce moment un pheacutenomegravene de
congestion dans les rares communes qui organisent le seacutejour temporaire des Gens du Voyage En 2019 la ministre wallonne de laction sociale Alda Greacuteoli a adopteacute un deacutecret
8 httpwwwejusticejustfgovbecgiarticle_bodypllanguage=frampcaller=summaryamppub_date=12-03-
14ampnumac=2012031110
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
14
laquo Gens du Voyage raquo qui preacutevoit des subventions pour la creacuteation de dix terrains de passage en Wallonie Neuf villes et communes ont reacutepondu agrave lappel agrave projet (la plupart
dentre elles eacutetant deacutejagrave impliqueacutees dans une organisation subventionneacutee du seacutejour
temporaire)
Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
Avertissement Lrsquoanalyse ci-dessous ne porte pas sur les causes ayant meneacute agrave la saisie ni sur la graviteacute des
infractions commises Celles-ci font lobjet dune enquecircte criminelle et de poursuites judiciaires Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques
de pointer leur nature disproportionneacutee ainsi que sur leurs conseacutequences sur la vie des auteurs preacutesumeacutes et
surtout de leurs familles Selon les auteurs il existe un lien eacutevident entre cette disproportionnaliteacute et la neacutecessiteacute
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement
Dans un reacutecent rapport UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour leacutegaliteacute des chances reacutesume la situation des Gens du Voyage suite agrave cette action policiegravere qui a eu lieu dans diffeacuterentes
villes belges et qui a fait la une des meacutedias nationaux et internationaux
laquo Le 7 mai 2019 les services de police belges megravenent une opeacuteration de grande envergure notamment sur des terrains ougrave reacutesident des gens du voyage dans le cadre drsquoun dossier
preacutesenteacute comme relevant du crime organiseacute notamment en lien avec une affaire de fraude et drsquoescroquerie lieacutees agrave lrsquoachat et la vente de veacutehicules drsquooccasion via internet Lors drsquoune
confeacuterence de presse donneacutee le 8 mai le parquet feacutedeacuteral explique que plus de 1200
policiers ont effectueacute quelque 200 perquisitions sur 19 sites au cours desquelles ils ont arrecircteacute 52 personnes dont 24 ont eacuteteacute placeacutees sous mandat drsquoarrecirct 90 caravanes 91
veacutehicules et 34 biens immobiliers ont eacuteteacute saisis ainsi que de grosses sommes en liquiditeacutes 18 perquisitions ont eacuteteacute meneacutees dans plusieurs banques afin de saisir le contenu de coffres
bancaires Cette opeacuteration deacutenommeacutee laquo Strike raquo dans la presse est deacutecrite comme lrsquoune
des opeacuterations de police les plus importantes de ces vingt derniegraveres anneacutees raquo 9 (UNIA
juillet 2019 p3)
La question de la disproportionnaliteacute
ldquoLa privation de liberteacute la perquisition du domicile priveacute la fouille corporelle la saisie ou la mise sous seacutequestre de biens sont des instruments certes intrusifs pour le justiciable
mais qui peuvent ecirctre mis en œuvre dans le cadre drsquoactions judiciaires agrave condition que leur usage soit justifieacute crsquoest-agrave-dire qursquoils doivent ecirctre mobiliseacutes comme moyens
neacutecessaires pour atteindre un but leacutegitime (hellip) Si le moyen nrsquoest pas neacutecessaire crsquoest-agrave-
dire qursquoil serait possible drsquoatteindre le mecircme but par drsquoautres moyens supposeacutes moins
intrusifs on parle de laquo disproportionnaliteacute raquo (UNIA juillet 2019 p14)
Sans neacutegliger la graviteacute des accusations de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile ont exprimeacute des inquieacutetudes quant agrave la disproportionnaliteacute de cette opeacuteration qui est
susceptible de deacuteboucher sur des traitements inhumains ou deacutegradants Les teacutemoignages
et rapports ont souleveacute des eacuteleacutements probleacutematiques notamment au niveau des perquisitions de la saisie des biens indispensables et de labsence de reacuteponse aux
conseacutequences de ces saisies
Lors de lrsquointervention policiegravere des biens ont eacuteteacute saisis dont de nombreuses caravanes qui eacutetaient les seules habitations de leurs proprieacutetaires et de leurs familles Du jour au
lendemain des familles entiegraveres avec des enfants et des personnes acircgeacutees sont devenues des sans-abris sans solution de relogement10 Certains ont trouveacute refuge dans leur famille
eacutelargie dautres vivraient dans des tentes des voitures drsquoautres encore seraient mecircme agrave
la rue Au lendemain de lintervention policiegravere des groupes de Gens du Voyage se sont
9 Le 11 juillet 2019 UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour lrsquoeacutegaliteacute des chances a publieacute son second rapport
sur la situation des Gens du Voyage en Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police laquo Strike raquo
10 Avec une exception ougrave une solution de relogement a eacuteteacute proposeacutee mais refuseacutee car il srsquoagissait drsquoun
centre drsquoheacutebergement pour sans-abris ougrave la famille eacutetait susceptible drsquoecirctre seacutepareacutee
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
15
rassembleacutes devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre le caractegravere jugeacute discriminatoire des saisies et pour attirer lattention du public sur le deacutenuement quils
subissaient de ce fait Au journal teacuteleacuteviseacute du mecircme jour une megravere demandait laquo On nrsquoa plus de caravanes on nrsquoa plus de couches plus de biberonshellip On nrsquoa plus rien on est
comme ccedila dans la rue On nrsquoest pas des chiens quand mecircme raquo 11
Une partie des veacutehicules et caravanes saisis auraient deacutejagrave eacuteteacute mis aux enchegraveres et vendus avant mecircme la conclusion de lrsquoenquecircte et du procegraves Des comptes bancaires appartenant
aux familles des auteurs preacutesumeacutes ont eacuteteacute geleacutes et bloqueacutes sans autre explication laquo La
proceacutedure en cours autoriserait que la justice prenne possession agrave titre conservatoire de tous les avoirs des personnes viseacutees en bloquant leurs comptes puis en les vidant en
revendant leurs voitures ainsi que leurs caravanes saisies et manifestement sans se soucier de savoir comment feront ces personnes pour survivre ne fucirct-ce que jusqursquoagrave la fin
de lrsquoenquecircte raquo (UNIA juillet 2019 p13)
La plainte de lrsquoERRC
En juillet 2019 lERRC (European Roma Rights Center ndash Centre Europeacuteen des Droits des
Roms) a deacuteposeacute une plainte contre la Belgique aupregraves du Comiteacute europeacuteen des droits sociaux demandant des mesures immeacutediates de la part du gouvernement belge en
reacuteponse aux violations preacutesumeacutees de la Charte Sociale Europeacuteenne12 La plainte eacutevoque
entre autres une punition collective agrave caractegravere ethnique Sur la base des preuves que nous avons pu rassembler sur lopeacuteration de police il apparaicirct que la police avait des
raisons de croire quun nombre limiteacute de Gens du Voyage eacutetaient impliqueacutes dans des activiteacutes criminelles Elle a reacuteagi comme si tous les Voyageurs du pays eacutetaient impliqueacutes
dans cette activiteacute criminelle () Cela correspond agrave un chacirctiment collectif ethniquement
cibleacute13
Face agrave ces accusations de lERRC les autoriteacutes belges se sont deacutefendues dans une
deacuteclaration en date du 27 aoucirct 201914 affirmant que lopeacuteration policiegravere et judiciaire
visait agrave deacutemanteler laquo une organisation criminelle internationale raquo indeacutependamment de
lorigine des personnes concerneacutees
Intervention de lrsquoONU
En juin 2019 suite agrave une plainte deacuteposeacutee par lun des avocats des Gens du Voyage lONU
a demandeacute des explications aux autoriteacutes belges sur leacuteventuelle disproportionnaliteacute des
mesures prises par la justice et sur leur impact sur les conditions de vie des familles toucheacutees Quatre rapporteurs speacuteciaux de lONU (santeacute logement droits des minoriteacutes
lutte contre le racisme) ont alors publieacute une communication deacutetaillant leurs preacuteoccupations
quant aux conseacutequences de ces saisies sur le droit au logement des Gens du Voyage15
11 Videacuteo disponible sur httpswwwrtbfbeinfosocietedetail_des-gens-du-voyage-denoncent-leurs-
conditions-suite-aux-vastes-perquisitions-de-cette-semaineid=10215352
12 Dans la plainte collective lERRC affirme que le comportement des autoriteacutes belges est en violation des
dispositions suivantes de la Charte sociale europeacuteenne Article E lu conjointement avec le paragraphe 1sect2 (le
droit au travail) 11sect1 (le droit agrave la protection de la santeacute) 12sect1 (le droit agrave la seacutecuriteacute sociale) 13sect1 (le droit agrave
lassistance sociale et meacutedicale) 15sect3 (le droit des personnes handicapeacutees agrave lautonomie agrave linteacutegration
sociale et agrave la participation agrave la vie de la communauteacute) 16 (le droit de la famille agrave une protection sociale juridique et eacuteconomique) et 17 (le droit des enfants et des adolescents agrave une protection sociale juridique et
eacuteconomique)
13 Collective Complaint ndeg 1852019 ERRC v Belgium (traduction franccedilaise par les auteurs de ce rapport)
14 ERRC c Belgique 27 July 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 piegravece ndeg2 laquo Observations du gouvernement
sur la recevabiliteacute et la demande de mesures immeacutediates raquo
15 UA BEL 22019 Disponible sur
httpsspcommreportsohchrorgTMResultsBaseDownLoadPublicCommunicationFilegId=24630
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
14
laquo Gens du Voyage raquo qui preacutevoit des subventions pour la creacuteation de dix terrains de passage en Wallonie Neuf villes et communes ont reacutepondu agrave lappel agrave projet (la plupart
dentre elles eacutetant deacutejagrave impliqueacutees dans une organisation subventionneacutee du seacutejour
temporaire)
Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
Avertissement Lrsquoanalyse ci-dessous ne porte pas sur les causes ayant meneacute agrave la saisie ni sur la graviteacute des
infractions commises Celles-ci font lobjet dune enquecircte criminelle et de poursuites judiciaires Lobjectif de cette eacutetude de cas est dattirer lattention sur les eacuteleacutements de lintervention judiciaire qui sont probleacutematiques
de pointer leur nature disproportionneacutee ainsi que sur leurs conseacutequences sur la vie des auteurs preacutesumeacutes et
surtout de leurs familles Selon les auteurs il existe un lien eacutevident entre cette disproportionnaliteacute et la neacutecessiteacute
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement
Dans un reacutecent rapport UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour leacutegaliteacute des chances reacutesume la situation des Gens du Voyage suite agrave cette action policiegravere qui a eu lieu dans diffeacuterentes
villes belges et qui a fait la une des meacutedias nationaux et internationaux
laquo Le 7 mai 2019 les services de police belges megravenent une opeacuteration de grande envergure notamment sur des terrains ougrave reacutesident des gens du voyage dans le cadre drsquoun dossier
preacutesenteacute comme relevant du crime organiseacute notamment en lien avec une affaire de fraude et drsquoescroquerie lieacutees agrave lrsquoachat et la vente de veacutehicules drsquooccasion via internet Lors drsquoune
confeacuterence de presse donneacutee le 8 mai le parquet feacutedeacuteral explique que plus de 1200
policiers ont effectueacute quelque 200 perquisitions sur 19 sites au cours desquelles ils ont arrecircteacute 52 personnes dont 24 ont eacuteteacute placeacutees sous mandat drsquoarrecirct 90 caravanes 91
veacutehicules et 34 biens immobiliers ont eacuteteacute saisis ainsi que de grosses sommes en liquiditeacutes 18 perquisitions ont eacuteteacute meneacutees dans plusieurs banques afin de saisir le contenu de coffres
bancaires Cette opeacuteration deacutenommeacutee laquo Strike raquo dans la presse est deacutecrite comme lrsquoune
des opeacuterations de police les plus importantes de ces vingt derniegraveres anneacutees raquo 9 (UNIA
juillet 2019 p3)
La question de la disproportionnaliteacute
ldquoLa privation de liberteacute la perquisition du domicile priveacute la fouille corporelle la saisie ou la mise sous seacutequestre de biens sont des instruments certes intrusifs pour le justiciable
mais qui peuvent ecirctre mis en œuvre dans le cadre drsquoactions judiciaires agrave condition que leur usage soit justifieacute crsquoest-agrave-dire qursquoils doivent ecirctre mobiliseacutes comme moyens
neacutecessaires pour atteindre un but leacutegitime (hellip) Si le moyen nrsquoest pas neacutecessaire crsquoest-agrave-
dire qursquoil serait possible drsquoatteindre le mecircme but par drsquoautres moyens supposeacutes moins
intrusifs on parle de laquo disproportionnaliteacute raquo (UNIA juillet 2019 p14)
Sans neacutegliger la graviteacute des accusations de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile ont exprimeacute des inquieacutetudes quant agrave la disproportionnaliteacute de cette opeacuteration qui est
susceptible de deacuteboucher sur des traitements inhumains ou deacutegradants Les teacutemoignages
et rapports ont souleveacute des eacuteleacutements probleacutematiques notamment au niveau des perquisitions de la saisie des biens indispensables et de labsence de reacuteponse aux
conseacutequences de ces saisies
Lors de lrsquointervention policiegravere des biens ont eacuteteacute saisis dont de nombreuses caravanes qui eacutetaient les seules habitations de leurs proprieacutetaires et de leurs familles Du jour au
lendemain des familles entiegraveres avec des enfants et des personnes acircgeacutees sont devenues des sans-abris sans solution de relogement10 Certains ont trouveacute refuge dans leur famille
eacutelargie dautres vivraient dans des tentes des voitures drsquoautres encore seraient mecircme agrave
la rue Au lendemain de lintervention policiegravere des groupes de Gens du Voyage se sont
9 Le 11 juillet 2019 UNIA le centre interfeacutedeacuteral pour lrsquoeacutegaliteacute des chances a publieacute son second rapport
sur la situation des Gens du Voyage en Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police laquo Strike raquo
10 Avec une exception ougrave une solution de relogement a eacuteteacute proposeacutee mais refuseacutee car il srsquoagissait drsquoun
centre drsquoheacutebergement pour sans-abris ougrave la famille eacutetait susceptible drsquoecirctre seacutepareacutee
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
15
rassembleacutes devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre le caractegravere jugeacute discriminatoire des saisies et pour attirer lattention du public sur le deacutenuement quils
subissaient de ce fait Au journal teacuteleacuteviseacute du mecircme jour une megravere demandait laquo On nrsquoa plus de caravanes on nrsquoa plus de couches plus de biberonshellip On nrsquoa plus rien on est
comme ccedila dans la rue On nrsquoest pas des chiens quand mecircme raquo 11
Une partie des veacutehicules et caravanes saisis auraient deacutejagrave eacuteteacute mis aux enchegraveres et vendus avant mecircme la conclusion de lrsquoenquecircte et du procegraves Des comptes bancaires appartenant
aux familles des auteurs preacutesumeacutes ont eacuteteacute geleacutes et bloqueacutes sans autre explication laquo La
proceacutedure en cours autoriserait que la justice prenne possession agrave titre conservatoire de tous les avoirs des personnes viseacutees en bloquant leurs comptes puis en les vidant en
revendant leurs voitures ainsi que leurs caravanes saisies et manifestement sans se soucier de savoir comment feront ces personnes pour survivre ne fucirct-ce que jusqursquoagrave la fin
de lrsquoenquecircte raquo (UNIA juillet 2019 p13)
La plainte de lrsquoERRC
En juillet 2019 lERRC (European Roma Rights Center ndash Centre Europeacuteen des Droits des
Roms) a deacuteposeacute une plainte contre la Belgique aupregraves du Comiteacute europeacuteen des droits sociaux demandant des mesures immeacutediates de la part du gouvernement belge en
reacuteponse aux violations preacutesumeacutees de la Charte Sociale Europeacuteenne12 La plainte eacutevoque
entre autres une punition collective agrave caractegravere ethnique Sur la base des preuves que nous avons pu rassembler sur lopeacuteration de police il apparaicirct que la police avait des
raisons de croire quun nombre limiteacute de Gens du Voyage eacutetaient impliqueacutes dans des activiteacutes criminelles Elle a reacuteagi comme si tous les Voyageurs du pays eacutetaient impliqueacutes
dans cette activiteacute criminelle () Cela correspond agrave un chacirctiment collectif ethniquement
cibleacute13
Face agrave ces accusations de lERRC les autoriteacutes belges se sont deacutefendues dans une
deacuteclaration en date du 27 aoucirct 201914 affirmant que lopeacuteration policiegravere et judiciaire
visait agrave deacutemanteler laquo une organisation criminelle internationale raquo indeacutependamment de
lorigine des personnes concerneacutees
Intervention de lrsquoONU
En juin 2019 suite agrave une plainte deacuteposeacutee par lun des avocats des Gens du Voyage lONU
a demandeacute des explications aux autoriteacutes belges sur leacuteventuelle disproportionnaliteacute des
mesures prises par la justice et sur leur impact sur les conditions de vie des familles toucheacutees Quatre rapporteurs speacuteciaux de lONU (santeacute logement droits des minoriteacutes
lutte contre le racisme) ont alors publieacute une communication deacutetaillant leurs preacuteoccupations
quant aux conseacutequences de ces saisies sur le droit au logement des Gens du Voyage15
11 Videacuteo disponible sur httpswwwrtbfbeinfosocietedetail_des-gens-du-voyage-denoncent-leurs-
conditions-suite-aux-vastes-perquisitions-de-cette-semaineid=10215352
12 Dans la plainte collective lERRC affirme que le comportement des autoriteacutes belges est en violation des
dispositions suivantes de la Charte sociale europeacuteenne Article E lu conjointement avec le paragraphe 1sect2 (le
droit au travail) 11sect1 (le droit agrave la protection de la santeacute) 12sect1 (le droit agrave la seacutecuriteacute sociale) 13sect1 (le droit agrave
lassistance sociale et meacutedicale) 15sect3 (le droit des personnes handicapeacutees agrave lautonomie agrave linteacutegration
sociale et agrave la participation agrave la vie de la communauteacute) 16 (le droit de la famille agrave une protection sociale juridique et eacuteconomique) et 17 (le droit des enfants et des adolescents agrave une protection sociale juridique et
eacuteconomique)
13 Collective Complaint ndeg 1852019 ERRC v Belgium (traduction franccedilaise par les auteurs de ce rapport)
14 ERRC c Belgique 27 July 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 piegravece ndeg2 laquo Observations du gouvernement
sur la recevabiliteacute et la demande de mesures immeacutediates raquo
15 UA BEL 22019 Disponible sur
httpsspcommreportsohchrorgTMResultsBaseDownLoadPublicCommunicationFilegId=24630
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
RECONNAISSANCE DE LA CARAVANE COMME LOGEMENT
15
rassembleacutes devant le palais de justice de Bruxelles pour protester contre le caractegravere jugeacute discriminatoire des saisies et pour attirer lattention du public sur le deacutenuement quils
subissaient de ce fait Au journal teacuteleacuteviseacute du mecircme jour une megravere demandait laquo On nrsquoa plus de caravanes on nrsquoa plus de couches plus de biberonshellip On nrsquoa plus rien on est
comme ccedila dans la rue On nrsquoest pas des chiens quand mecircme raquo 11
Une partie des veacutehicules et caravanes saisis auraient deacutejagrave eacuteteacute mis aux enchegraveres et vendus avant mecircme la conclusion de lrsquoenquecircte et du procegraves Des comptes bancaires appartenant
aux familles des auteurs preacutesumeacutes ont eacuteteacute geleacutes et bloqueacutes sans autre explication laquo La
proceacutedure en cours autoriserait que la justice prenne possession agrave titre conservatoire de tous les avoirs des personnes viseacutees en bloquant leurs comptes puis en les vidant en
revendant leurs voitures ainsi que leurs caravanes saisies et manifestement sans se soucier de savoir comment feront ces personnes pour survivre ne fucirct-ce que jusqursquoagrave la fin
de lrsquoenquecircte raquo (UNIA juillet 2019 p13)
La plainte de lrsquoERRC
En juillet 2019 lERRC (European Roma Rights Center ndash Centre Europeacuteen des Droits des
Roms) a deacuteposeacute une plainte contre la Belgique aupregraves du Comiteacute europeacuteen des droits sociaux demandant des mesures immeacutediates de la part du gouvernement belge en
reacuteponse aux violations preacutesumeacutees de la Charte Sociale Europeacuteenne12 La plainte eacutevoque
entre autres une punition collective agrave caractegravere ethnique Sur la base des preuves que nous avons pu rassembler sur lopeacuteration de police il apparaicirct que la police avait des
raisons de croire quun nombre limiteacute de Gens du Voyage eacutetaient impliqueacutes dans des activiteacutes criminelles Elle a reacuteagi comme si tous les Voyageurs du pays eacutetaient impliqueacutes
dans cette activiteacute criminelle () Cela correspond agrave un chacirctiment collectif ethniquement
cibleacute13
Face agrave ces accusations de lERRC les autoriteacutes belges se sont deacutefendues dans une
deacuteclaration en date du 27 aoucirct 201914 affirmant que lopeacuteration policiegravere et judiciaire
visait agrave deacutemanteler laquo une organisation criminelle internationale raquo indeacutependamment de
lorigine des personnes concerneacutees
Intervention de lrsquoONU
En juin 2019 suite agrave une plainte deacuteposeacutee par lun des avocats des Gens du Voyage lONU
a demandeacute des explications aux autoriteacutes belges sur leacuteventuelle disproportionnaliteacute des
mesures prises par la justice et sur leur impact sur les conditions de vie des familles toucheacutees Quatre rapporteurs speacuteciaux de lONU (santeacute logement droits des minoriteacutes
lutte contre le racisme) ont alors publieacute une communication deacutetaillant leurs preacuteoccupations
quant aux conseacutequences de ces saisies sur le droit au logement des Gens du Voyage15
11 Videacuteo disponible sur httpswwwrtbfbeinfosocietedetail_des-gens-du-voyage-denoncent-leurs-
conditions-suite-aux-vastes-perquisitions-de-cette-semaineid=10215352
12 Dans la plainte collective lERRC affirme que le comportement des autoriteacutes belges est en violation des
dispositions suivantes de la Charte sociale europeacuteenne Article E lu conjointement avec le paragraphe 1sect2 (le
droit au travail) 11sect1 (le droit agrave la protection de la santeacute) 12sect1 (le droit agrave la seacutecuriteacute sociale) 13sect1 (le droit agrave
lassistance sociale et meacutedicale) 15sect3 (le droit des personnes handicapeacutees agrave lautonomie agrave linteacutegration
sociale et agrave la participation agrave la vie de la communauteacute) 16 (le droit de la famille agrave une protection sociale juridique et eacuteconomique) et 17 (le droit des enfants et des adolescents agrave une protection sociale juridique et
eacuteconomique)
13 Collective Complaint ndeg 1852019 ERRC v Belgium (traduction franccedilaise par les auteurs de ce rapport)
14 ERRC c Belgique 27 July 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 piegravece ndeg2 laquo Observations du gouvernement
sur la recevabiliteacute et la demande de mesures immeacutediates raquo
15 UA BEL 22019 Disponible sur
httpsspcommreportsohchrorgTMResultsBaseDownLoadPublicCommunicationFilegId=24630
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
16
Le lien avec le besoin de reconnaissance effective des caravanes
Il existe un lien eacutevident entre la gestion de cette opeacuteration policiegraverejudiciaire et lrsquoabsence
dune reconnaissance effective des caravanes comme logement Au-delagrave des teacutemoignages et rapports sur la situation des familles deacuteposseacutedeacutees les diffeacuterents teacutemoignages reacutevegravelent
que les saisies ont eacuteteacute exeacutecuteacutees sans tenir compte du fait que ces caravanes eacutetaient des
logements familiaux et sans que soit questionneacutee la proportionnaliteacute de telles mesures avant tout jugement au tribunal laquo Il est clair que lorsque les caravanes ont eacuteteacute saisies
lrsquoargument nrsquoa pas eacuteteacute pris en compte que celles-ci ne sont pas pour les familles qui y
habitent des objets de luxe (tourisme) mais bien leur habitat raquo (UNIA juillet 2019 p
11)
Comme lont indiqueacute les quatre rapporteurs des Nations Unies dans leur communication de juin 2019 laquo () la confiscation de caravanes signaleacutee par les autoriteacutes eacutequivaut agrave une
expulsion forceacutee une grave violation du droit agrave un logement convenable et agrave dautres
droits de lhomme interdit par le droit international des droits de lhomme raquo (p4)
A propos de la saisie des caravanes les rapporteurs des Nations Unies preacutecisent encore
laquo La confiscation de tels logements ndash mecircme si elle est entreprise dans le cadre drsquoune enquecircte criminelle ndash nrsquoest respectueuse des droits de lrsquohomme que si diverses garanties
sont respecteacutees comme indiqueacute dans lrsquoObservation geacuteneacuterale No 7 du Comiteacute sur les Droits
Economiques Sociaux et Culturels (E199822) qui souligne (para 16) qursquoune expulsion drsquoune personne ne devrait pas la laisser sans toit ou la rendre vulneacuterable agrave une violation
drsquoautres droits de lrsquohomme LrsquoObservation geacuteneacuterale indique aussi que lorsqursquoune personne ne peut subvenir agrave ses besoins lrsquoEacutetat partie doit veiller agrave ce que drsquoautres possibiliteacutes de
logement lui soient offertes raquo (p4)
En raison de la gestion de cette enquecircte de police des familles entiegraveres ont eacuteteacute pousseacutees dans des situations de sans-abrisme sans que soient consideacutereacutees les circonstances
individuelles de chacun ni la question de la culpabiliteacute ou de linnocence des personnes
deacuteposseacutedeacutees Dans son rapport de juillet 2019 UNIA a reacutesumeacute la menace qui pegravese alors sur ces familles laquo Si on retire sa caravane agrave une famille de gens du voyage elle se
retrouve drsquoun instant agrave lrsquoautre sans abri ndash une des formes de preacutecariteacute mateacuterielle et de marginaliteacute sociale les plus deacuteleacutetegraveres qui soient dans nos socieacuteteacutes europeacuteennes et plus
violente encore lorsqursquoelle atteint directement des femmes et des enfants des personnes
acircgeacutees des malades raquo (p15)
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
17
LrsquoABSENCE DE REPONSE AU SANS-ABRISME FAMILIAL
Deacutefinition du problegraveme
De nombreuses familles roms quittent leur pays dorigine pour fuir lantitsiganisme la preacutecariteacute eacuteconomique chronique et lexclusion sociale Si beaucoup trouvent le moyen de
sen sortir et de se faire une place dans la socieacuteteacute belge certaines familles restent aux
prises avec les conseacutequences des discriminations passeacutees et preacutesentes qui les
maintiennent dans la pauvreteacute et dans des conditions de logement instables
Comme eacutevoqueacute dans le preacuteceacutedent rapport de RCM les derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute marqueacutees par un constat alarmant le nombre de familles roms en situation de sans-abrisme et
derrance permanente augmente16 non seulement dans les rues de Bruxelles mais aussi
dans dautres villes belges Selon les estimations des organisations de terrain publieacutees par le CIRE (Coordination et Initiatives pour Reacutefugieacutes et Etrangers) il y aurait en moyenne
environ 300 personnes Roms en situation de sans-abrisme agrave Bruxelles Les acteurs de terrain dans dautres grandes villes belges ont eacutegalement constateacute leacutemergence de ces
situations en nombre croissant avec des familles contraintes de survivre dans la rue ou
en passant dun squat agrave lautre
Reacutecemment la multiplication de ces situations drsquoextrecircme deacutenuement a geacuteneacutereacute des deacutebuts
de bidonvilles un pheacutenomegravene jusquici largement eacuteviteacute dans notre pays Cest ainsi que
des familles entiegraveres vivent dans la rue parfois avec des nouveau-neacutes mecircme pendant lhiver Alors que la Belgique se caracteacuterise geacuteneacuteralement par une seacutecuriteacute sociale avanceacutee
et par la promotion des droits fondamentaux il nexiste guegravere de reacuteponses humanitaires
(et mecircme durgence) agrave la situation preacuteoccupante de ces familles et de ces enfants
Comme la reacutesumeacute un psychologue du service de santeacute mentale Ulysse laquo Le pire de ces
contextes de vie est la rue ougrave lrsquoinseacutecuriteacute lrsquoinstabiliteacute et le manque de contenant sont exacerbeacutes Vivre agrave la rue eacutepuise physiquement et psychiquement Les risques de
deacutecompensation psychique sont multiplieacutes car les reacuteponses institutionnelles sont peu seacutecurisantes et reproduisent comme en miroir de leur parcours migratoire des ruptures
agrave reacutepeacutetition qui provoquent lrsquoerrance de ces familles raquo17
Il est regrettable dobserver qursquoalors que la famille est une source eacutevidente de reacutesilience pour les groupes marginaliseacutes elle peut aussi constituer un obstacle car le soutien
disponible agrave lrsquoheure actuelle est presque toujours conccedilu pour des individus Ce chapitre se
concentre sur une illustration frappante de cette probleacutematique la question du sans-abrisme familial auquel est confronteacutee une frange de la population rom en Belgique et le
manque de perspective qui leur est reacuteserveacute en termes dinsertion par le logement
Contextualisation
La dimension familiale une source de reacutesilience et un facteur de vulneacuterabiliteacute
Les Roms sans logement font face agrave une preacutecariteacute similaire au reste des personnes sans-
abris La principale diffeacuterence reacuteside dans le fait qursquoils font geacuteneacuteralement lrsquoexpeacuterience de
cette situation en tant que famille (et non pas comme individus isoleacutes)18 Si la dimension
16 Ce pheacutenomegravene est particuliegraverement visible depuis 2009 lrsquoanneacutee au FEDASIL a cesseacute de recevoir les
ressortissants europeacuteens dans leurs centres drsquoaccueil
17 De Ridder P (2018) ldquoFamilles forceacutees agrave lrsquoerrancerdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le
CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes en errance
18 En Belgique il nrsquoy a pas de chiffre officiel sur le nombre de personnes en situation de sans-abrisme Il
nrsquoy a que des eacutevaluations produites par des associations En 2003 lrsquoONG europeacuteenne de lutte contre le sans-
abrisme FEANTSA a publieacute une estimation de 17000 personnes sans-abris en Belgique Cette eacutevaluation a eacuteteacute
utiliseacutee dans des rapports plus reacutecents tels que celui de SPP Inteacutegration Sociale Focus ndeg2 Lutte contre le
sans-abrisme et lrsquoabsence de chez soi (2012) A Bruxelles lrsquoorganisation La Strada a organiseacute un recensement
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
18
familiale est positive en termes de santeacute psycho-sociale elle est en porte-agrave-faux avec un systegraveme ougrave la plupart des services publics et des solutions dinteacutegration
socioprofessionnelle et daccegraves au logement sont individualiseacutes19
En effet la plupart des initiatives et programmes destineacutes agrave lutter contre le sans-abrisme
ou agrave deacutevelopper des solutions dinsertion par le logement sont inadapteacutes aux familles roms
car ils sont conccedilus pour des individus isoleacutes Ce constat vaut eacutegalement pour les aides au logement les plus eacuteleacutementaires tels que les abris de nuit dont la grande majoriteacute nest
pas accessible aux enfants20 Mecircme dans les rares cas ougrave ils peuvent lecirctre (centres
drsquoheacutebergement familiaux) les places sont limiteacutees et certaines conditions drsquoaccegraves ndash notamment celles lieacutees au statut de seacutejour ndash sont susceptibles dexclure les familles roms
en situation administrative preacutecaire En outre au-delagrave des perspectives agrave court-terme de lrsquoheacutebergement durgence il est difficile de trouver un logement adapteacute pour une famille
nombreuse en raison des faibles disponibiliteacutes en logements sociaux et des coucircts de
location eacuteleveacutes pour des logements qui soient suffisamment spacieux
La citoyenneteacute europeacuteenne la libre circulation et lrsquoaccegraves aux droits
De nombreux Roms en Belgique sont des citoyens europeacuteens Ils beacuteneacuteficient donc dun laquo droit de reacutesidence conditionneacute raquo21 ce qui rend la plupart des politiques daction sociale
relativement inaccessibles pour eux En effet la liberteacute de circulation et de seacutejour des
citoyens europeacuteens est un droit baseacute sur un critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une laquo charge deacuteraisonnable pour
lEtat22 raquo Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de nombreuses familles roms agrave lexil En dautres termes pour les citoyens de lUE qui nont
pas de statut de reacutesident permanent introduire une demande drsquoaide sociale peut avoir des
conseacutequences directes sur le droit de seacutejour
Lexpeacuterience de terrain montre que la notion de laquo charge deacuteraisonnable pour lEacutetat raquo est
souvent utiliseacutee de maniegravere excessive lorsquil sagit des Roms dans certains cas une
demande drsquoaide sociale non contributive suffit pour geacuteneacuterer un ordre de quitter le territoire Beaucoup de familles en situation de preacutecariteacute renoncent alors agrave demander de
laide par crainte de devenir la cible dune mesure drsquoexpulsion En matiegravere daccegraves aux droits et aux services sociaux ces familles se trouvent dans une veacuteritable impasse
juridique et administrative
Quil sagisse de citoyens de lUE ou non les aspects administratifs multiplient les facteurs qui conduisent agrave des situations de sans-abrisme Comme la reacutesumeacute un repreacutesentant de
lASBL Lutte contre lExclusion Sociale (Molenbeek Bruxelles) laquo La probleacutematique des familles en errance prend toute son ampleur quand celles-ci ne rentrent pas dans les cases
des personnes sans-abris la nuit du 7 novembre 2016 et y a compteacute un total de 3 386 personnes dans les rues
de la capitale
19 Le systegraveme de laide sociale individualiseacutee est consacreacute par la loi organique du 8 juillet 1976 sur les
CPAS En outre la plupart des projets dinsertion socioprofessionnelle existants sont deacuteveloppeacutes sur base
individuelle et ne prennent guegravere en compte les facteurs familiaux En ce qui concerne linsertion par le
logement le principal projet existant est le projet Housing First Belgium (HFB) qui vise linsertion par le
logement de personnes isoleacutees exclusivement
20 Les abris de nuit accueillent principalement des adultes et ne sont geacuteneacuteralement pas mandateacutes pour
accueillir des enfants
21 Les citoyens de lUE beacuteneacuteficient dun droit de seacutejour automatique en Belgique agrave condition quils remplissent les conditions de larticle 40 de la loi du 15 deacutecembre 1980 Pendant les trois premiegraveres anneacutees de
seacutejour lOffice des eacutetrangers peut retirer le droit de seacutejour au citoyen de lUE sil ne remplit plus ces conditions
ou sil constitue une charge deacuteraisonnable pour le systegraveme drsquoaide sociale (article 42bis de la loi du 15
deacutecembre 1980)
22 Pour les ressortissants europeacuteens la liberteacute de circulation et de seacutejour est principalement fondeacutee sur un
critegravere eacuteconomique agrave savoir celui de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge
deacuteraisonnable pour lEacutetat
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
SANS-ABRISME FAMILIAL
19
permettant de beacuteneacuteficier des soutiens neacutecessaires et drsquoentrevoir une solution durable pour
recouvrer la digniteacute tant dans le statut social que dans les conditions de vie raquo 23
Un repreacutesentant du CPAS de Forest (Bruxelles) a preacutesenteacute une observation similaire laquo Lrsquoimpasse administrative maintient ces hommes ces femmes et leurs enfants
dans lrsquoerrance et la marginaliteacute ougrave les perspectives sont reacutetreacutecies agrave lrsquourgence raquo24
Reacuteponses politiques apporteacutees
Produite en 2012 la Strateacutegie belge pour lrsquoInclusion des Roms preacutevoyait drsquoorganiser au
mieux lrsquooccupation temporaire de bacirctiments abandonneacutes Cette neacutecessiteacute y eacutetait illustreacutee par lexemple de lEglise du Gesu (Bruxelles) agrave leacutepoque cette eacuteglise eacutetait habiteacutee par
plus de 200 personnes dont de nombreuses familles roms Cependant en novembre 2013 et alors que cette occupation faisait lobjet dun contrat agrave titre preacutecaire les
occupants ont eacuteteacute expulseacutes de force sur deacutecision du bourgmestre par plus de 200 policiers
Les alternatives de logement proposeacutees se sont par ailleurs aveacutereacutees largement
insuffisantes
Un manque global de reacuteaction politique
Le droit agrave un logement deacutecent et le droit agrave vivre dans la digniteacute sont institueacutes par plusieurs textes ratifieacutes par la Belgique tels que la Charte des Droits Fondamentaux de lUE et la
Deacuteclaration Universelle des Droits de lHomme Agrave plusieurs reprises le Comiteacute Europeacuteen des Droits Sociaux a confirmeacute quen matiegravere de digniteacute humaine la Charte Sociale
Europeacuteenne ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee de maniegravere agrave priver les eacutetrangers en seacutejour
irreacutegulier dune protection de leurs droits les plus fondamentaux25 Plus particuliegraverement comme lont rappeleacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral belge aux Droits de lEnfant et les nombreuses
organisations travaillant dans ce domaine labsence de reacuteponse agrave la situation des familles sans-abris constitue une violation de lArt 3 de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de lenfant Cet article eacutetablit la notion drsquolaquo inteacuterecirct supeacuterieur de lenfant raquo et
insiste sur la neacutecessiteacute pour les Eacutetats de prendre toutes les mesures leacutegislatives et
administratives approprieacutees pour assurer la protection et le bien-ecirctre des enfants
Pourtant la question des familles roms sans-abris en Belgique reste marqueacutee par un
manque flagrant de reacuteponse politique Il nexiste actuellement ni cadre juridique ni moyen administratif adeacutequat pour pallier la reacutealiteacute de ces familles Mecircme les reacuteponses
humanitaires et dextrecircme urgence restent rares et sont pour la plupart des actions solidaires spontaneacutees initieacutees par de simples citoyens Certains eacutevoquent mecircme un laquo deacuteni
dexistence raquo dont ces familles sont victimes laquo Elles semblent enfermeacutees dans une sorte
de ldquosous statutrdquo drsquoinfra-humaniteacute sans pour autant parvenir agrave mobiliser les institutions et
les secteurs sociaux dont la mission est normalement de leur venir en aide raquo26
Les repreacutesentants de la socieacuteteacute civile tirent la sonnette drsquoalarme sur ce que ce problegraveme pourrait devenir si les autoriteacutes belges nadoptent pas dans un avenir proche des mesures
23 Benabid A (2018) ldquoUn accompagnement global dans une logique de consortium de compeacutetencesrdquo
Expert contribution to the study published by the CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une
inclusion des familles migrantes en errance
24 Roekens C (2018) ldquoPerspectives reacutetreacutecies agrave lrsquourgence des familles Roms agrave Forest pour releacuteguer
lrsquoerrance au passeacuterdquo Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errance
25 Par exemple Comiteacute des Droits Sociaux Plainte ndeg 902013 Plainte ndeg 862012 Plainte ndeg 692011
26 Beacuteghin J (2018) ldquorsquoParfois jrsquoen ai eu gros sur la patatehelliprsquo Itineacuterance drsquoun travailleur socialrdquo
Contribution drsquoexpert agrave lrsquoeacutetude preacutesenteacutee par le CIRE (2018) Ce nrsquoest pas de mon ressort Pour une inclusion
des familles migrantes en errance
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
20
adapteacutees dinsertion par le logement Leacutemergence de petits bidonvilles dans plusieurs
villes belges (notamment agrave Bruxelles27) en est un signe avant-coureur
Reacutecemment les difficulteacutes lieacutees au manque dinfrastructures et de reacuteglementations ont eacuteteacute renforceacutees par un important recul juridique lrsquoadoption de la laquo loi anti-squat raquo En octobre
2017 les autoriteacutes belges ont en effet adopteacute une loi28 qui vise agrave peacutenaliser loccupation
illeacutegale de tout bien immobilier Cette deacutecision fait suite agrave la couverture meacutediatique de lrsquooccupation illeacutegale drsquoune maison par des familles roms agrave Gand Depuis lors une vague
dexpulsions a eu lieu augmentant la pauvreteacute et la marginalisation dune population deacutejagrave
vulneacuterable Parmi elles de nombreuses familles roms Dans une eacutetude publieacutee par le CIRE le professeur Nicolas Bernard deacutetaille les raisons pour lesquelles cette nouvelle loi est
particuliegraverement inquieacutetante laquo Drsquoabord elle fait fi du contexte socieacutetal qui explique lrsquoapparition des squats agrave savoir la crise du logement et correacutelativement le scandale de
la vacance immobiliegravere de centaines de biens (hellip) Ensuite cette loi va agrave contre-courant de
la tendance actuelle qui vise agrave reacutegulariser les squats raquo (2018 p23)
Initiatives locales ndash Projets ldquoHousing Firstrdquo pour des familles roms
Depuis 2016 malgreacute le manque global de volonteacute politique autour de la probleacutematique du sans-abrisme familial quelques projets locaux dinsertion par le logement pour des
familles roms ont vu le jour agrave Bruxelles gracircce agrave un budget mis agrave disposition par la Reacutegion
Ces projets sinspirent de la dynamique laquo Housing First raquo29 et ont lambition de ramener les familles marginaliseacutees dans le droit commun Par exemple le CPAS dIxelles a
deacuteveloppeacute un projet de ce type (avec deux familles relogeacutees pendant au moins deux ans) ainsi que le CPAS Forest et celui de Molenbeek (une famille pendant 18 mois) 30 Il faut
eacutegalement noter que le CPAS de Bruxelles et le CPAS dAnderlecht ont ouvert une laquo cellule
Rom raquo au sein de leurs services et que le CPAS dAuderghem a lanceacute un projet de soutien
administratif visant speacutecifiquement agrave accompagner la population rom
Certaines villes flamandes ont lanceacute des projets similaires Par exemple Instapwonen agrave
Gand (depuis septembre 2013) ce projet accueille et guide trois familles dorigine slovaque et bulgare sous condition de participation active et financiegravere (un tiers du loyer
si elles ont un revenu)
En Wallonie le CMGVR a deacuteveloppeacute cette anneacutee une pratique innovante en partenariat
avec le Fonds Wallon du Logement qui a permis linsertion par le logement dune famille
rom en situation de sans-abrisme Elle a permis lrsquooccupation de logement de maniegravere conventionneacutee permettant aux familles concerneacutees drsquoentamer un reacuteel processus
drsquoinsertion par le travail lrsquoeacuteducation hellip Cette expeacuterience srsquoest renouveleacutee avec plusieurs autres familles et repreacutesente pour le CMGV un modegravele agrave deacutevelopper et agrave soutenir Pour
Ahmed Ahkim directeur du CMGVR laquo Nous consacrions agrave empecirccher ou limiter les
expulsions de familles roms Aujourdrsquohui gracircce agrave ce modegravele une fois les familles logeacutees nous nous investissons plutocirct dans lrsquoaccompagnement au niveau de lrsquoeacuteducation lrsquoemploi
la formation professionnelle hellip Crsquoest beaucoup plus gratifiant pour nous les familles
concerneacutees et pour tous les services impliqueacutes raquo
27 RTBF Info Un bidonville en plein cœur de Bruxelles 14 avril 2016
httpswwwrtbfbeinforegionsdetail_un-bidonville-en-plein-c-ur-de-bruxellesid=9269738
28 Deacutetails dans le preacutecegravedent rapport RCM
29 laquo Housing First raquo est le nom dune meacutethode destineacutee agrave lutter contre le sans-abrisme baseacutee sur lideacutee
que tout processus dinclusion efficace commence par un endroit deacutecent ougrave vivre Dans cette logique fournir
aux sans-abri un logement individuel et permanent est une condition preacutealable agrave toute insertion durable et
pour ecirctre en mesure drsquoaller de lavant Cependant les projets de Housing First en Belgique sont conccedilus pour
des personnes isoleacutees ce qui les rend difficilement accessibles aux familles
30 Ces trois projets sont deacutetailleacutes dans lrsquoeacutetude publieacutee par le CIRE (2018) ldquoCe nrsquoest pas de mon ressort
Pour une inclusion des familles migrantes en errancerdquo
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
SANS-ABRISME FAMILIAL
21
Ces projets locaux de reacuteinsertion par le logement sappuient sur une approche globale qui vise agrave eacutelargir laccompagnement des familles agrave un soutien dans lrsquoaccegraves agrave lrsquoeacuteducation agrave la
santeacute et aux deacutemarches administratives Lobjectif est de stabiliser tous les domaines de la vie en preacutevision dun logement permanent Les reacutesultats positifs de ces projets locaux
illustrent que bien qursquoil nexiste pas de solution toute faite certaines bonnes pratiques
sont actuellement en cours de deacuteveloppement
SAMUSOCIAL Bruxelles
Agrave Bruxelles le principal service daccueil des personnes en situation de sans-abrisme est
le Samusocial En 2014 face agrave un nombre croissant de familles agrave la rue le Samusocial a ouvert un laquo foyer familial raquo denviron 130 lits reacutepartis dans 38 chambres priveacutees Selon le
rapport dactiviteacute du Samusocial 75 familles drsquohorizons varieacutes ont eacuteteacute accueillies en 2019 et 39 dentre elles ont ensuite eacuteteacute orienteacutees vers dautres solutions dheacutebergement Les
familles accueillies sont issues de diffeacuterents milieux et pays et il ny a aucune condition
drsquoaccegraves lieacutee agrave leur statut administratif
Le Samusocial aurait deacutejagrave accueilli quelques familles roms Dans leacutetude du CIRE de 2018
sur les familles en situation derrance permanente un repreacutesentant du Samusocial en teacutemoigne laquo on accueille depuis deux ans trois [Roma] familles pour lesquelles
lrsquointeacutegration administrative est difficile et la recherche drsquoune solution peacuterenne parsemeacutee
drsquoobstacles raquo (p33)
Reacuteponses de la socieacuteteacute civile
En 2013 un groupe de travail inter-associations appeleacute la Plateforme Familles en Errance a eacuteteacute creacuteeacute agrave Bruxelles avec lambition de reacutefleacutechir agrave des solutions durables pour ces
familles dont beaucoup sont roms europeacuteennes et dencourager les reacuteactions politiques
agrave ces situations inquieacutetantes31 La mecircme anneacutee le groupe de travail a envoyeacute un manifeste32 aux repreacutesentants de la reacutegion bruxelloise qui deacutetaillait trois principes
fondamentaux pour un soutien social adeacutequat de ces familles
(1) la stabilisation de leur situation dans un lieu sucircr permettant un heacutebergement de longue dureacutee
(2) le besoin drsquoune assistance sociale rapprocheacutee et (3) la neacutecessiteacute de garantir un accegraves agrave la citoyenneteacute et aux droits sociaux Lideacutee est
donc de combiner des mesures durgence et des solutions long-terme Les apports
de la Plate-forme Familles en Errance ont eacuteteacute deacuteterminants dans la mise agrave disposition dun budget par la Reacutegion Bruxelloise et dans le deacuteveloppement des
projets locaux dinsertion par le logement eacutevoqueacutes ci-dessus
Par ailleurs plusieurs confeacuterences ont eacuteteacute organiseacutees par le CMGVR (2017 2018) axeacutees
sur les situations de sans-abrisme veacutecues par les familles roms Lobjectif eacutetait dinitier un
dialogue et une reacuteflexion collective entre les nombreux acteurs de terrain ameneacutes agrave rencontrer des familles sans domicile dans leur travail quotidien (assistants sociaux
travailleurs de rue personnel meacutedical police etc) Le CMGVR organise eacutegalement
reacuteguliegraverement des formations et activiteacutes de sensibilisation agrave destination des travailleurs sociaux Ces eacutevegravenements sont avant tout lrsquooccasion de rappeler les fondamentaux laquo les
Roms nont pas pour vocation decirctre pauvres ou sans-abris raquo Selon les retours dexpeacuterience reccedilus par le CMGVR les formations ont aideacute les acteurs sociaux agrave comprendre
que les Roms partagent les mecircmes aspirations deacutesirs projets que toute autre famille
31 Cette plateforme rassemblait le CIRE la Ligue des Droits de lHomme Meacutedecins du Monde le Foyer
Amnesty International et lrsquoassociation Rom en Rom
32 Un reacutesumeacute du manifeste envoyeacute par la Platforme Famille en Errance est disponible en ligne sur le site
drsquoAmnesty (2013) laquo Familles Roms en errance agrave Bruxelles le Manifeste des Associations raquo
httpswwwamnestybeinfosnos-blogsarchivesle-blog-de-claire-pecheuxarticlefamilles-roms-en-errance-
a
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
22
dimmigrantshellip Crsquoest-agrave-dire avoir un foyer trouver un emploi envoyer leurs enfants agrave leacutecole et vivre dans la digniteacute Bien que les aspirations soient similaires la diffeacuterence
reacuteside dans la stigmatisation et la discrimination seacuteculaire dont les Roms font lrsquoobjet et
qui deacutecuple les difficulteacutes habituellement rencontreacutees par les familles immigreacutees
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
23
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL POUR LES ROMS
Deacutefinition du problegraveme
La question de lrsquo(in)accessibiliteacute de lasile pour les Roms est lune des nombreuses illustrations des doubles standards et des paradoxes qui marquent leur traitement partout
en Europe Aujourdhui les siegravecles de discrimination et de perseacutecutions subis par la
communauteacute rom sur tout le continent sont largement reconnus et preacutesenteacutes comme un deacutefi majeur par les institutions europeacuteennes Si ces institutions reconnaissent la
persistance de lantitsiganisme et des violations des droits humains dont les Roms sont encore aujourdrsquohui victimes dans la plupart des pays dorigine les portes de lasile leur
restent hermeacutetiquement closes au niveau national Quils viennent de pays europeacuteens ou
non les demandes dasile des Roms sont geacuteneacuteralement rejeteacutees Leur reconnaissance en tant que minoriteacute vulneacuterable est un critegravere qui nest pratiquement jamais activeacute dans le
cadre du droit dasile
De ce fait de nombreuses familles en provenance de pays tiers se retrouvent en situation
illeacutegale sur le territoire belge suite au rejet de leur demande dasile Les parents sont alors
confronteacutes agrave un choix impossible retourner dans un pays qui ne veut pas deux ou rester et se cacher sans aucun accegraves aux droits Leurs enfants mecircme neacutes en Belgique
grandissent dans les mecircmes situations liminales aux marges de la socieacuteteacute et de lrsquoaccegraves
aux droits
En ce qui concerne les citoyens de lUE il faut savoir que la liberteacute de circulation est un
droit soumis agrave des conditions notamment celle de disposer de ressources financiegraveres suffisantes Or cest preacuteciseacutement le manque de ressources financiegraveres qui pousse de
nombreuses familles roms agrave lexil Beaucoup drsquoentre elles firent lrsquoobjet drsquoune activation des
exceptions agrave la libre circulation lanneacutee mecircme ougrave la Strateacutegie pour lInclusion des Roms fut publieacutee (en 2012) Ces familles reccedilurent lordre de quitter le territoire et certaines ont
eacuteteacute renvoyeacutees
En outre les mesures dexpulsion ont eacuteteacute faciliteacutees en 2018 par lintroduction dune loi
permettant la deacutetention de familles migrantes avec enfants Malgreacute les condamnations
anteacuterieures par diffeacuterentes instances internationales et malgreacute leacutemoi provoqueacute dans lopinion publique une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee en aoucirct 2018 Il srsquoagissait drsquoune
famille rom33 Note importante An avril 2019 le Conseil dEacutetat a deacutecideacute de suspendre
larrecircteacute royal permettant la deacutetention denfants en seacutejour illeacutegal Cette pratique a donc
cesseacute pour linstant
Contextualisation
Il serait vain de reproduire la liste des exactions de lrsquoexclusion et de la marginalisation
systeacutematiques ou ponctuelles dont sont victimes les Roms en Europe De nombreuses organisations internationales (ONU CoE Parlement europeacuteen lrsquoAgence des droits
fondamentaux de lrsquoUE hellip) les relegravevent presque annuellement Cependant il est pertinent
didentifier les principaux obstacles agrave lasile pour les Roms en Belgique Parmi ces obstacles lrsquoinaccessibiliteacute de lrsquoasile pour les citoyens europeacuteens la liste des pays sucircrs
la couverture meacutediatique des migrations roms la perception des Roms comme laquo peuple
nomade raquo et la persistance de sentiments antitsiganes
La liste des pays sucircrs
Reacutecemment la systeacutematisation du refus des demandes dasile a eacuteteacute faciliteacutee par lentreacutee de plusieurs pays dEurope de lEst dans lUE ainsi que par ladoption (en 2012 pour la
33 Voir les deacutetails dans lrsquoeacutetude de cas ci-dessous
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
24
Belgique) de la laquo liste des pays sucircrs raquo34 - des pays qui sont soumis agrave une preacutesomption de garantie et de protection des droits humains Comme le montrent de nombreux forums et
rapports internationaux la plupart de ces laquo pays sucircrs raquo sont des pays des Balkans ougrave est rapporteacute un climat dinseacutecuriteacute de traitements discriminatoires et de sentiments
antitsiganes
Dans la plupart des pays dorigine les Roms souffrent de mauvaises conditions en termes daccegraves au logement agrave lemploi et aux services sociaux Crsquoest encore plus le cas pour les
laquo retourneacutes raquo crsquoest-agrave-dire ceux qui reviennent au pays drsquoorigine35 Une eacutetude reacutealiseacutee en
2019 par la Banque Mondiale36 deacutecrit en deacutetail les difficulteacutes particuliegraveres auxquelles sont confronteacutes les Roms qui ont eacuteteacute contraints de retourner dans des pays des Balkans
occidentaux Cette eacutetude eacutevoque les obstacles dans leur accegraves aux institutions la seacutegreacutegation de logement des taux de chocircmage eacuteleveacutes des indicateurs de santeacute infeacuterieurs
agrave ceux du reste de la population un accegraves difficile agrave la scolariteacute
Au-delagrave des accords de reacuteadmission neacutegocieacutes avec les pays drsquoorigine une question centrale pour les rapatrieacutes concerne lrsquoobtention drsquoune carte didentiteacute deacutelivreacutee par le pays
drsquoaccueil afin drsquoacceacuteder aux services sociaux laquo Les Roms font eacutetat de discriminations tout au long du processus de retour Ils se retrouvent souvent dans des campements informels
et rencontrent des difficulteacutes pour prouver leur adresse ou pour rassembler dautres
documents didentification neacutecessaires pour sinscrire aux services sociaux y compris ceux
qui sont essentiels agrave la reacuteinsertion raquo 37
Agrave en juger par le contexte geacuteneacuteral auquel les Roms sont confronteacutes dans leur pays dorigine il convient de faire preuve dune grande prudence avant de conclure au caractegravere
hypotheacutetique des craintes de perseacutecutions ou drsquoextrecircme preacutecariteacute socio-eacuteconomique en
cas de retour Pourtant pour les personnes venant de ces pays dit laquo sucircrs raquo les proceacutedures dasile sont acceacuteleacutereacutees et les possibiliteacutes de recours sont limiteacutees En conseacutequence
beaucoup sont confronteacutees agrave un retour forceacute y compris avec des enfants neacutes en Belgique
vers des pays ougrave elles ne beacuteneacuteficieront probablement pas dun soutien efficace agrave la
reacuteinsertion ni dun accegraves suffisant aux droits et services de base
Il faut rappeler que la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme envisage drsquoeacutetablir une norme deacutevaluation des risques en cas de retour dans un pays tiers comme pour le retour
dans le pays dorigine Dans les deux cas un examen rigoureux des conditions et du
traitement effectif des demandeurs est requis Au-delagrave dune eacutevaluation individualiseacutee de la sucircreteacute drsquoun pays pour un demandeur dasile particulier cela impose aux autoriteacutes
chargeacutees de lasile de prendre en compte les rapports des organisations internationales et des ONG ainsi que la capaciteacute de ces organisations agrave effectuer une surveillance
indeacutependante des droits de lhomme dans le pays en question La Cour Europeacuteenne des
Droits de lHomme rejette cateacutegoriquement un usage ougrave lrsquoappartenance agrave la liste de pays sucircrs suffit agrave eacutetablir lrsquoilleacutegitimiteacute des craintes drsquoun demandeur drsquoasile particulier Elle
souligne eacutegalement les obligations des Eacutetats dans lrsquoeacutevaluation proactive du risque de
34 La loi internationale (Convention de Genegraveve) et la leacutegislation de lrsquoUE (Directive sur les proceacutedures
drsquoasile) considegraverent qursquoun pays est sucircr lorsqursquoun systegraveme deacutemocratique y est en place et que de faccedilon geacuteneacuterale et permanente il nrsquoy a pas de perseacutecution pas de torture ni de traitement ou punition inhumains ou
deacutegradants pas de menace de violence et pas de conflit armeacute
35 Voir par exemple le rapport de lrsquoUNDP (2017) Roma returnees to the Western Balkans ldquoNo place for
us neither here nor thererdquo
36 World Bank Group 2019 Supporting the effective reintegration of Roma returnees in the Western
Balkans (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
37 Idem p 10 (Traduction en franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
25
violation de larticle 3 de la Charte Europeacuteenne des Droits de lHomme y compris lorsquils
appliquent des preacutesomptions de seacutecuriteacute ailleurs38
La couverture meacutediatique et son impact sur lrsquoopinion public
Dans la plupart des pays daccueil dont la Belgique les migrations roms ne sont
geacuteneacuteralement pas perccedilues favorablement mecircme lorsquelles ont lieu dans le cadre de la
libre circulation des personnes On se souvient de lrsquoimportante couverture meacutediatique deacuteployeacutee en 2007 lorsque la Bulgarie et la Roumanie sont entreacutees dans lUE et en 2014
lorsque travailleurs bulgares et roumains ont pu acceacuteder au marcheacute du travail Dans les
deux cas la circulation des Roms de ces pays a eacuteteacute preacutesenteacutee par une certaine partie des meacutedias comme une source de preacuteoccupation majeure La multiplication darticles
alarmants lutilisation de termes tels que laquo immigration massive raquo laquo exode raquo laquo invasion raquo illustrent la maniegravere dont ces migrations ont eacuteteacute preacutesenteacutees et perccedilues Il
est eacutevident que cette perspective meacutediatique correspond agrave certains discours politiques
tenus agrave lrsquoeacutegard des Roms en Europe notamment ceux qui soutiennent des politiques de controcircle ou des mesures reacutepressives qui se combinent si facilement avec les preacutejugeacutes
existants agrave lencontre de cette communauteacute
La perception des Roms comme un peuple nomade
Toujours sur le sujet des steacutereacuteotypes et des repreacutesentations il faut noter que les Roms
sont encore largement perccedilus et deacutepeints par les meacutedias les politiques et lrsquoopinion comme un peuple nomade et donc comme une population qui a fait le choix drsquoecirctre constamment
en mouvement Il existe un amalgame de longue date entre les Roms et les Gens du Voyage notamment parce quils partagent une histoire commune de nomadisme
Cependant aujourdrsquohui la grande majoriteacute des Roms est seacutedentaire Lune des
conseacutequences de cette association au nomadisme est qursquoelle complique encore la compreacutehension politique et administrative des demandes dasile introduites par les Roms
et limite donc leurs possibiliteacutes concregravetes dobtenir un seacutejour leacutegal Il est donc essentiel
de rappeler que les Roms ne sont pas des Gens du Voyage et que les problegravemes auxquels
ils sont confronteacutes ne doivent pas ecirctre traiteacutes comme eacutetant ceux dune population nomade
Cette confusion sexplique en partie par ce que le sociologue franccedilais Eric Fassin a appeleacute le laquo nomadisme dEacutetat raquo39 Le nomadisme dEacutetat deacutesigne le fait que les expulsions
reacutepeacuteteacutees des Roms ajouteacutees agrave la quasi-impossibiliteacute pour eux drsquoacceacuteder agrave un logement
deacutecent les contraignent agrave un mode de vie nomade Ce mode de vie nomade est ensuite reacutecupeacutereacute par les politiques et par les meacutedias pour conclure que la communauteacute entiegravere est
par essence laquo impossible agrave inteacutegrer raquo (selon les mots de lancien Premier Ministre franccedilais Manuel Valls) Ceci est un exemple clair dune tendance plus large le pheacutenomegravene
drsquoethnicisation des problegravemes sociaux et eacuteconomiques qui sont progressivement
transformeacutes en laquo problegraveme romraquo Cette ethnicisation est au cœur des reacutecits antitsiganes et constitue lrsquoune des principales raisons pour lesquelles les Roms bien que reconnus
internationalement comme victimes sont encore bien souvent deacutesigneacutes comme des
coupables dans la pratique
Reacuteponses politiques apporteacutees
Malheureusement agrave ce jour il nexiste pas de veacuteritable reacuteponse politique visant agrave assurer
la protection des familles roms souffrant drsquoexclusion voire de perseacutecution dans leur pays
dorigine (agrave lexception de quelques rares deacutecisions du Conseil du Contentieux des Etrangers) Au contraire la population Rom continue decirctre la cible de mesures dexpulsion
et dune interpreacutetation restrictive des instruments internationaux de protection des
38 Larticle 3 de la CEDH concerne linterdiction de la torture Nul ne peut ecirctre soumis agrave la torture ni agrave
des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants
39 Fassin Eacute Fouteau C Guichard S Windels A 2014 Roms et riverains Une politique municipale de la
race Paris La Fabrique eacuteditions 227 p
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
26
reacutefugieacutes Cette situation engendre le rapatriement de familles entiegraveres dans des conditions deacutesastreuses sans tenir compte de la neacutecessiteacute et des besoins et sans suivi adeacutequats une
fois de retour au pays
Au fil des anneacutees force est de constater que les strateacutegies et les politiques de migration
concernant les Roms srsquoinscrivent dans une certaine continuiteacute Les trois cas suivants en
sont des illustrations embleacutematiques
bull Il y a pregraves de 20 ans en 1999 un groupe de 74 demandeurs dasile roms slovaques
ont eacuteteacute expulseacutes de force Ils avaient obeacutei agrave une convocation de la police dont
lobjectif deacuteclareacute eacutetait daider les familles agrave compleacuteter leur dossier dasile Il srsquoagissait en reacutealiteacute drsquoun preacutetexte pour les regrouper et les renvoyer40 Lexpulsion
de ces familles a eu lieu en deacutepit des instructions de la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme qui avait recommandeacute de prendre le temps dexaminer la leacutegitimiteacute
des demandes dasile et avait rappeleacute linterdiction des expulsions collectives
bull Plus reacutecemment en 2011 lexpulsion dune famille rom de Belgique vers la Serbie a eacutegalement eacuteteacute condamneacutee par la Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme (en
2015)41 Cette condamnation accusait les autoriteacutes belges de laquo traitement
inhumain ou deacutegradant raquo pour avoir laisseacute une famille de sept personnes dans la rue pendant des semaines Les autoriteacutes belges ont eacuteteacute condamneacutees agrave verser agrave la
famille une indemnisation de 22 750 euros Bien que la Cour ne se soit pas prononceacutee sur la leacutegitimiteacute de la demande dasile la condamnation a invoqueacute une
multiplication de rapports indiquant notamment que laquo les Serbes dorigine rom
eacutetaient victimes de discrimination en Serbie quils vivaient dans des conditions deacuteplorables et quils navaient pas accegraves aux soins de santeacute au logement ou agrave
leacuteducation raquo La Cour a eacutegalement ajouteacute la neacutecessiteacute de prendre en compte laquo les vulneacuterabiliteacutes propres aux requeacuterants agrave savoir la preacutesence dune fille gravement
handicapeacutee et de jeunes enfants dont un nourrisson raquo 42
bull Ces condamnations nont pas empecirccheacute lincarceacuteration et lexpulsion vers la Serbie en 2018 de toute une famille rom dont les demandes drsquoasile ont eacuteteacute
deacutebouteacutees malgreacute un solide ancrage en Belgique et une apparente leacutegitimiteacute des
craintes de perseacutecution et de marginalisation en cas de retour en Serbie (Deacutetails
dans le cas drsquoeacutetude ci-dessous)
40 Voir par exemple Goldman Henri ldquoRetour agrave Kosicerdquo MICMAG avril 2014 (pp (5-6) Disponible sur
httpswwwcncdbeIMGpdfmic_mag_01_webpdf
41 httpswwwlalibrebebelgiquela-cedh-condamne-la-belgique-pour-avoir-laisse-a-la-rue-une-famille-
rom-avec-5-enfants-559bb7e23570c685853111ce
42 Il convient de noter que suite agrave cet arrecirct de 2015 laffaire a eacuteteacute renvoyeacutee devant la Grande Chambre
de la CEDH qui a deacutecideacute de radier la requecircte de la famille parce que lavocat navait pas maintenu le contact
avec leurs clients VM et al c Belgique - Rayeacutes de la liste - par la Grande Chambre
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
27
Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
Cette eacutetude de cas ne documente pas un cas isoleacute elle reflegravete un manque de consideacuteration
geacuteneacuteraliseacute pour les craintes de perseacutecution avanceacutees par les Roms dans le cadre des proceacutedures dasile La particulariteacute de ce cas est quil a eacuteteacute au centre dune tempecircte
meacutediatique parce quil impliquait la deacutetention de jeunes enfants En effet en 2017 et malgreacute les condamnations anteacuterieures (2004 et 2008) la possibiliteacute de deacutetenir les familles
migrantes et les enfants en seacutejour irreacutegulier a eacuteteacute reacutetablie Cette politique a dabord eacuteteacute
appliqueacutee agrave une famille rom au profil particuliegraverement vulneacuterable
Note le jeudi 4 avril 2019 le Conseil dEacutetat a suspendu lrsquoarrecircteacute royal permettant la
deacutetention denfants Cette deacutecision constitue si besoin est un indice suppleacutementaire de la nature hautement probleacutematique des deacutetentions de familles qui ont eu lieu durant
lrsquoanneacutee eacutecouleacutee
Sur la deacutetention drsquoenfants
Degraves qursquoelle fut rendue publique lideacutee de creacuteer un centre de deacutetention pour les familles
avec enfants a eacuteteacute unanimement critiqueacutee par la socieacuteteacute civile belge qui srsquoest empresseacutee
drsquoen reacutefeacuterer aux institutions internationales des droits de lhomme Deacutejagrave en deacutecembre 2016 le Commissaire Europeacuteen aux Droits de lHomme Nils Muižnieks exhortait le
gouvernement belge agrave reconsideacuterer sa deacutecision43 Plusieurs organismes internationaux tels qursquoUNICEF44 Amnesty International45 et le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies46 ont eacutegalement demandeacute linterdiction de ces pratiques dans lrsquoUE En outre de
nombreux repreacutesentants politiques belges plus de 300 organisations et des milliers de
citoyens se sont mobiliseacutes autour de cette question
Comme lrsquoa souligneacute UNICEF Belgique laquo la deacutetention denfants pour cause de migration est une violation des droits de lenfant et est toujours contraire au principe de linteacuterecirct
supeacuterieur de lenfant raquo Or la Belgique a ratifieacute et inscrit dans sa constitution la Convention
Internationale des Droits de lEnfant qui stipule que linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit
toujours primer sur les deacutecisions de lEacutetat
La premiegravere famille en deacutetention eacutetait une famille rom
En aoucirct 2018 malgreacute les protestations de centaines dONG et de citoyens une premiegravere famille a eacuteteacute enfermeacutee dans le Centre 127bis de Steenokkerzeel Cette famille eacutetait rom
composeacutee dune megravere de 23 ans et de ses quatre enfants (tous acircgeacutes de moins de six ans dont un nouveau-neacute) Ces enfants eacutetaient tous neacutes en Belgique et y ont eacuteteacute eacuteleveacutes Quant
agrave la megravere elle avait quitteacute la Serbie lorsquelle eacutetait encore adolescente et nen gardait
qursquoun souvenir lointain Le reste de leurs proches habitant en Belgique et agrave leacutetranger il ne restait agrave cette famille ni ressource mateacuterielle ni relation familiale pour laider une fois
envoyeacutee en Serbie Comme lrsquoont reacutesumeacute les Deacuteleacutegueacutes Geacuteneacuteraux aux Droits de lEnfant (GDCR) laquo Crsquoest donc une megravere seule sans attache sans revenus ce qui risque drsquoexposer
ses enfants agrave des conditions de vie indignes et deacutegradantes que la Belgique va envoyer
vers un territoire potentiellement hostile avec quatre enfants neacutes sur le sol belge raquo
Expulsion malgreacute une intervention de lrsquoONU
Cette affirmation du DGDE faisait clairement reacutefeacuterence au risque de discrimination auquel font face les Roms qui sont expulseacutes vers la Serbie Un risque dont lavocate de la famille
43 CommDH(2016)43 12 deacutecembre 2016 httpsrmcoeintrefCommDH(2016)43
44 httpswwwunicefbefrla-detention-denfants-migrants-en-centres-fermes-une-violation-des-droits-
de-lenfant
45 httpswwwamnestybecampasilejesuishumainstopdetentionenfant
46 httpwwwyoudontlockupachildbeactusthe-un-committee-on-the-rights-of-the-child-urges-belgium-
to-put-an-end-to-the-detention-of-children
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
RAPPORT DrsquoEVALUATION DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DrsquoINCLUSION DES ROMS
EN BELGIQUE
28
eacutetait bien informeacutee et quelle a amplement documenteacute dans son recours Consciente des chances minimes de succegraves dune demande dasile pour les personnes venant dun pays
reacutepertorieacute comme laquo sucircr raquo lavocate a eacutegalement mis en eacutevidence labsurditeacute de lemprisonnement et de lexpulsion dune famille qui est ancreacutee en Belgique depuis de
nombreuses anneacutees et sans plus aucune racine en Serbie
Lrsquoexpulsion vers la Serbie a malgreacute tout eu lieu en octobre 2018 apregraves deux mois de deacutetention - une dureacutee bien supeacuterieure aux quinze jours preacutevus dans lrsquoarrecircteacute royal qui fixe
les conditions drsquoenfermement ndash et malgreacute que le Comiteacute des Droits de lEnfant des Nations
Unies ait speacutecifiquement demandeacute agrave la Belgique de libeacuterer la famille47 Les arguments souleveacutes par les associations et les avocats pour justifier les craintes de perseacutecution de la
famille avaient tous eacuteteacute jugeacutes purement hypotheacutetiques et la famille srsquoeacutetait vu offrir une
aide au retour
Pourtant la Serbie est un pays ougrave la communauteacute rom souffre dune longue histoire de
diaspora dexil et de refus daccegraves aux papiers didentiteacute Jusquagrave son expulsion cette jeune megravere vivait avec sa famille avec les grands-parents de ses enfants dans une ville
belge ougrave elle a veacutecu pendant des anneacutees Ses quatre jeunes enfants tous neacutes en Belgique parlaient mieux le flamand que le serbe Cette expulsion sest en outre soldeacutee dune
seacuteparation forceacutee avec le pegravere de famille qui ne beacuteneacuteficiait pas dune nationaliteacute reconnue
et dont la reacuteadmission a eacuteteacute refuseacutee par la Serbie Au-delagrave du traumatisme et du chagrin eacutevident pour tous les membres de la famille son absence est un facteur de vulneacuterabiliteacute
important pour la famille envoyeacutee dans un pays dont ils ne savent rien
Conditions de vie au retour
Aujourdhui un an apregraves lrsquoexpulsion la famille vit dans un bidonville agrave 200 km de Belgrade
sans adresse sans papiers ni revenus sans accegraves agrave une quelconque forme de scolariteacute pour les enfants Lors de sa visite en Serbie en janvier 2019 le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits
de lEnfant a constateacute quau-delagrave des accords de reacuteadmission rien navait eacuteteacute mis en place
pour garantir agrave la famille lrsquoobtention drsquoun statut de reacutesidence leacutegale48 Or en Serbie comme dans plusieurs autres pays des Balkans laccegraves agrave leacutecole et agrave laide sociale de base deacutepend
du statut de reacutesidence
Comme lrsquoa constateacute le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant apregraves sa visite en Serbie
ainsi que les avocats et les associations qui sont encore en contact avec la famille les
preacuteoccupations qui avaient eacuteteacute deacutecrites par les autoriteacutes belges comme laquo hypotheacutetiques raquo se sont toutes concreacutetiseacutees Pourtant la Serbie continue drsquoecirctre preacutesenteacutee comme un
endroit sucircr pour renvoyer les Roms sans quil semble neacutecessaire denquecircter correctement
sur les circonstances individuelles ni de veacuterifier la leacutegitimiteacute des craintes des requeacuterants
Rapports internationaux sur la situation des Roms en Serbie
En avril 2017 lONU publiait son rapport drsquoeacutevaluation sur la Serbie49 (avril 2017) qui
faisait eacutetat des crimes de haine comme de lun des laquo principaux sujets de preacuteoccupation raquo
laquo 10 Le Comiteacute est preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre pour
preacutevenir les infractions motiveacutees par la haine les crimes de haine en particulier contre les Roms continuent de poser un grave problegraveme dans lEacutetat membre Tout en prenant
note des modifications apporteacutees agrave larticle 54 a) du Code peacutenal qui introduisent des
47 httpswwwdei-belgiquebeindexphpnos-publicationscommuniquessend42-communiques395-
communique-de-presse-le-comite-des-droits-de-l-enfant-des-nations-unies-ordonne-la-liberation-de-la-famille-
serbehtml
48 Lien Youtube vers le reportage reacutealiseacute par le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lrsquoEnfant pendant sa visite
en Serbie httpswwwyoutubecomwatchv=MyfIyKzr8sg
49 CCPRCSRBCO3 ndash International Covenant on Civil and Political Rights (Traductions de texte en
franccedilais par lrsquoauteur)
LrsquoACCES A LrsquoASILE ET AU SEJOUR LEGAL
29
circonstances aggravantes pour les crimes commis par des personnes eacuteprouvant de la haine agrave lrsquoencontre drsquoune race drsquoune religion drsquoune nationaliteacute ou drsquoune ethnie drsquoun sexe
drsquoune orientation sexuelle ou drsquoune identiteacute de genre il regrette que lEacutetat membre nait fourni aucun exemple de mise en œuvre pratique de ces modifications (art 2 6 20 et
26) raquo
laquo 14 Le Comiteacute se deacuteclare agrave nouveau preacuteoccupeacute par le fait que malgreacute les efforts de lEacutetat membre les membres de la communauteacute rom continuent de souffrir dune discrimination
et dune exclusion geacuteneacuteraliseacutees drsquoun haut taux de chocircmage drsquoexpulsions forceacutees et dune
seacutegreacutegation en matiegravere de logement et deacuteducation Tout en notant que lEacutetat membre a fait des progregraves sur la question des inscriptions dans les registres il est preacuteoccupeacute par les
difficulteacutes que continuent de rencontrer les Roms deacuteplaceacutes agrave linteacuterieur du pays en matiegravere de a) lenregistrement des naissances et de leur lieu de reacutesidence et lobtention de
documents didentiteacute notamment en raison dune interpreacutetation eacutetroite de la loi sur la
reacutesidence permanente et temporaire b) linteacutegration dans la socieacuteteacute serbe et c) les
mauvaises conditions signaleacutees dans les centres collectifs (art 2 7 16-17 24 et 26) raquo
Dans un rapport publieacute en 2014 le Comiteacute Consultatif du Conseil de lEurope sur la Convention pour la Protection des Minoriteacutes Nationales sest dit preacuteoccupeacute par le fait que
les membres de la communauteacute rom continuent de faire lobjet dattaques cibleacutees en
Serbie
Le Comiteacute consultatif observe que si le nombre dincidents motiveacutes par la haine signaleacutes
semble avoir globalement diminueacute ces derniegraveres anneacutees (de 354 en 2007 agrave 242 en 2011) les attaques racistes contre les personnes appartenant agrave des minoriteacutes nationales et leurs
biens (y compris les biens religieux) continuent de se produire et les Roms en sont
freacutequemment la cible [] Il reste eacutegalement tregraves preacuteoccupant que les familles roms qui ont eacuteteacute reacuteinstalleacutees agrave la suite dune expulsion fassent agrave nouveau lobjet dattaques racistes
violentes et reacutecurrentes Ces attaques font suite agrave des protestations parfois violentes
contre la deacutecision dinstaller les familles dans leur nouveau lieu de reacutesidence50
En deacutecrivant les conditions de vie subies au retour par cette famille rom cette eacutetude de
cas constitue une raison suppleacutementaire de se demander srsquoil est bien leacutegitime de consideacuterer systeacutematiquement la Serbie (et dautres pays des Balkans) comme laquo sucircre raquo
quelle que soit lrsquoorigine ethnique des requeacuterants
Dune maniegravere plus geacuteneacuterale la situation deacutecrite ci-dessus explicite une fois de plus lexistence dun laquo biais raquo en ce qui concerne laccegraves aux droits fondamentaux Dans la
pratique lapplication de ces droits aux individus et aux familles roms reste floue incertaine et sinscrit parfois dans un non-droit tel que mecircme les positions et deacutecisions
prises par les organisations internationales nont que peu dimpact
50 Troisiegraveme opinion sur la Serbie adopteacutee le 28 novembre 2013 publieacutee le 23 juin 2014
wwwrefworldorgdocid53b2c2be4html
30
RECOMMANDATIONS
Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
1 Leacutelaboration de normes techniques et de critegraveres qualitatifs pour lrsquohabitat mobile Les autoriteacutes reacutegionales en consultation avec les repreacutesentants des communauteacutes
du Voyage doivent deacutefinir les critegraveres techniques auxquels les caravanes doivent
reacutepondre pour ecirctre reconnues comme habitat
2 Obligation de creacuteation de terrains deacutedieacutes au seacutejour des Gens du Voyage lrsquoapproche volontariste ayant montreacute ses limites il est temps de rendre obligatoire la creacuteation
de terrains suppleacutementaires pour les Gens du voyage Ce qui permettrait
drsquoameacuteliorer sensiblement les conditions de vie des Gens du Voyage et les relations
avec les populations locales
3 Promouvoir lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute des Gens du Voyage Malgreacute les ambitions deacuteclareacutees dans la strateacutegie belge les meacutediateurs du Voyage
sont encore embaucheacutes en nombre insuffisant Lexpeacuterience sur le terrain suggegravere
que lemploi de meacutediateurs issus de la communauteacute pourrait srsquoaveacuterer tregraves beacuteneacutefique pour la communication ainsi que pour les relations entre les groupes de Gens du
Voyage et les autoriteacutes et populations locales
Apporter des reacuteponses aux situations de sans-abrisme familial
4 Deacutevelopper des alternatives de logement qui soient adapteacutees aux familles Il existe un besoin urgent de deacutevelopper des mesures et programmes dinsertion par le
logement qui soient adapteacutes aux familles Des subventions structurelles pourraient
eacutegalement ecirctre alloueacutees aux organisations actives dans la reacuteinsertion par le logement En outre il est neacutecessaire de repenser le systegraveme et les services
dheacutebergement afin dinclure des solutions au sans-abrisme qui soient adapteacutees agrave
une dimension familiale
5 Appliquer la recommandation de la SNIR belge qui eacutetait de deacutevelopper des
solutions doccupation temporaire de bacirctiments inhabiteacutes et le recours agrave des conventions doccupation agrave titre preacutecaire cette mesure permettrait notamment de
reacutegulariser certaines situations de squats agrave condition que ceux-ci soient conformes
aux normes de salubriteacute
6 Instaurer un moratoire sur les expulsions pendant lhiver et garantir des solutions
de relogement approprieacutees pour les familles expulseacutees Le droit agrave un logement convenable tel que deacutefini par le Comiteacute des Droits Economiques Sociaux et
Culturels des Nations Unies correspond au droit de vivre en seacutecuriteacute en paix et
dans la digniteacute Lune des directives des Nations unies concerne drsquoailleurs la responsabiliteacute des Eacutetats dans la protection des personnes contre les expulsions
forceacutees
Ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
7 Reacuteduire le recours systeacutematique agrave la liste des pays sucircrs dans le cadre des demandes drsquoasile Aujourdhui les discriminations dont les Roms font lrsquoobjet dans plusieurs
pays dits laquo sucircrs raquo sont largement reconnues par les autoriteacutes europeacuteennes et les
organismes de deacutefense des droits humains Elles sont documenteacutees dans dinnombrables rapports internationaux et locaux Sans remettre en cause lutiliteacute
de la liste des pays sucircrs elle ne peut ecirctre lrsquounique facteur deacuteterminant la leacutegitimiteacute
des demandes dasile eacutemises par des ressortissants de laquo pays sucircrs raquo Cette
premiegravere recommandation est directement lieacutee agrave la seconde
RECOMMENDATIONS
31
8 Assurer la reconnaissance effective des Roms en tant que minoriteacute perseacutecuteacutee soumise agrave une seacutegreacutegation ethnique Lappartenance agrave une minoriteacute perseacutecuteacutee
est lun des critegraveres proteacutegeacutes par la Convention de Genegraveve et qui devrait donc ecirctre pris en consideacuteration dans lexamen de toute demande dasile Deacutejagrave en 2007 la
Cour Europeacuteenne des Droits de lHomme avait deacuteclareacute que laquo du fait de leur histoire
mouvementeacutee et de leur deacuteracinement constant les Roms sont devenus une minoriteacute particuliegraverement deacutefavoriseacutee et vulneacuterable raquo pour laquelle il est neacutecessaire
drsquoassurer une protection speacuteciale raquo51
9 Garantir agrave tout demandeur une possibiliteacute effective de reacutefuter la sucircreteacute dun pays tiers au regard de sa situation individuelle notamment par laccegraves agrave une assistance
et agrave une repreacutesentation juridique et par laccegraves agrave un recours effectif avec effet
suspensif automatique
51 DH and Others v the Czech Republic 13 novembre 2017 paragraphe 182
32
BIBLIOGRAPHIE ET LECTURES SUGGEREES
Bernard N (2012) ldquoQuel droit au logement pour les Gens du Voyagerdquo Les Echos du
logement no 1 (3-19)
Bernard N Moons N (2016) Les difficulteacutes drsquoaccegraves au logement des Roms et des Gens du Voyage en Belgique Note de discussion issue de la rencontre du National Roma
Contact Point sur le logement Disponible sur httpswwwmi-isbesitesdefaultfilesdocumentsnote_de_discussion_-
_logement_nicolas_bernard_et_nico_moonspdf
CIRE (2016) ldquoLes familles migrantes dites roms en errance agrave Bruxelles des citoyens
europeacuteens de seconde zonerdquo
CIRE (2018) ldquoCe nest pas de mon ressort Pour une inclusion des familles migrantes
en errance - Contribution de professionnels de terrains et dexperts et pistes de
solutionsrdquo
ERRC c Belgique 27 aoucirct 2019 Reacuteclamation ndeg 1852019 et the European Committee of Social Rights piegravece ndeg2 ldquoObservations du gouvernement sur la recevabiliteacute et la
demande des mesures immeacutediatesrdquo
ERRC 12 juillet 2019 Collective complaint number 1852019 at the European Committee of Social Rights case document ndeg1 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium
ERRC 30 septembre 2019 Collective complaint number 1852019 at the European
Committee of Social Rights case document ndeg3 European Roma Rights Centre (ERRC)
v Belgium ldquoObservations on the Governmentrsquos Observations on Admissibility and the
Request for Immediate Measuresrdquo
Fassin E (2014) Roms et Riverains La Fabrique Editions
IFHR vs Belgium 622010 Collective complaint ndash International Federation of Human Rights Leagues v Belgium for failure to offer social legal and economic protection and
protection against poverty and social exclusion to Travellers deprived of proper access to
housing
Ringelheim J (2015) La situation des Gens du voyage en Belgique Analyse de la Ligue
des droits de lrsquohomme preacutesenteacutee au Commissaire aux droits de lrsquohomme du Conseil de lrsquoEurope Disponible sur httpwwwliguedhbewp-
contentuploads201805LDH_Gens_du_voyage_0915pdf
SPP Inteacutegration Sociale ldquoStrateacutegie Nationale pour lrsquoInteacutegration des Romsrdquo 2012
Disponible sur
httpeceuropaeujusticediscriminationfilesroma_belgium_strategy_frpdf
UNIA 11 July 2019 Deuxiegraveme rapport relatif agrave la situation des Gens du Voyage en
Belgique suite agrave lrsquoopeacuteration de police dite ldquoStrikerdquo du 7 mai 2019
Articles de presse
LrsquoEcho ldquoConcert de protestations apregraves la deacutetention drsquoenfants en centre fermeacuterdquo 15 aoucirct 2018 Disponible sur httpswwwlechobeeconomie-
politiquebelgiquefederalconcert-de-protestations-apres-la-detention-d-enfants-en-
centre-ferme10040054html
La Libre Contribution externe ldquoDeacutetention drsquoenfants en centre fermeacute la Belgique
srsquoillustre agrave nouveau par le pirerdquo 6 septembre 2018 Disponible sur
BIBLIOGRAPHIE
httpwwwlalibrebedebatsopinionsdetention-d-enfants-roms-en-centres-fermes-la-
belgique-s-illustre-a-nouveau-par-le-pire-5b8fecbecd70ef4bea8c3753
La Libre ldquoLOffice des eacutetrangers refuse de respecter lrsquoinjonction du Comiteacute des droits de lrsquoenfant de lrsquoONU de libeacuterer la famille serberdquo 26 septembre 2017 Disponible sur
httpwwwlalibrebeactubelgiquel-office-des-etrangers-refuse-de-respecter-l-
injonction-du-comite-des-droits-de-l-enfant-de-l-onu-de-liberer-la-famille-serbe-
5baba991cd70a16d81104fbb
- Liste des abreacuteviations
- Sommaire exeacutecutif
- Introduction
- Le besoin de reconnaissance effective de la caravane comme logement
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude Affaire de la saisie collective de caravanes
-
- Lrsquoabsence de reacuteponse au sans-abrisme familial
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
-
- Lrsquoaccegraves agrave lrsquoasile et au seacutejour leacutegal pour les Roms
-
- Deacutefinition du problegraveme
- Contextualisation
- Reacuteponses politiques apporteacutees
- Cas drsquoeacutetude une famille rom emprisonneacutee et expulseacutee vers la Serbie
-
- Recommandations
- Bibliographie et lectures suggeacutereacutees
-
