rapport de l'agent comptable 2014 - caf.fr · affectés à la branche (cotisations, impôts et...

Rapport de l’Agent Comptable sur les comptes de l’exercice 2014 1

Rappo rt de l’Agent comptable

Exercice 2014


SOMMAIRE

Présentation des comptes de la Branche.............................................................. 5

Synthèse de l’exercice ......................................................................................... 7

Le compte de résultat ............................................................................................ 7

Le bilan .............................................................................................................. 15

Fiches détaillées ................................................................................................ 19

1 -Les faits marquants de l’exercice ..................................................................... 19

2 - Les prestations légales .................................................................................... 21

3 - Les prestations d’action sociale ...................................................................... 31

4 - Les produits de gestion technique .................................................................. 37

5 - La trésorerie .................................................................................................. 45

6 - Les capitaux propres ...................................................................................... 49

7 - Les effectifs .................................................................................................... 51

Présentation des comptes de l’établissement public .......................................... 53

1 - Présentation de l’organisme ........................................................................... 55

2 - La gestion administrative ................................................................................ 57

3 - La formation du résultat de la Cnaf ................................................................. 62

4 - Les effectifs .................................................................................................... 65


PRESENTATION DES COMPTES

DE LA BRANCHE


I- Synthèse de l’exercice

I – Le compte de résultat

Le compte de résultat enregistre les charges et produits de l’exercice.

Le résultat de la Branche pour l’exercice 2014, toutes gestions et tous régimes confondus, s’établit à – 2 687 M/. Ce déficit se réduit de 545 M/ par rapport à celui de 2013 sous l’effet conjugué de charges moins dynamiques et d’une augmentation de certains produits

Les dépenses de prestations sociales ont progressé de 2 % en 2014 après + 2,4 % en 2013. Cet infléchissement est consécutif au ralentissement de l’inflation, à une diminution des provisions et à la faible croissance de l’allocation logement à caractère familial. De leur côté, les transferts versés par la branche Famille ralentissent globalement en 2014 (+ 1,3 % après + 4,6 % en 2013), qu’il s’agisse des transferts à la Cnav au titre de l’Avpf (+ 0,9 %) ou au Fsv s’agissant des majorations de pensions pour enfant (+ 1,2 %). Dans le même temps, les produits de la Branche ont connu une augmentation en 2014 (+ 3,2 %). Si les cotisations ont décru (- 0,2 %) du fait de la baisse du taux de cotisations affectées à la branche Famille, en revanche la Csg a fortement augmenté en 2014 (+ 10,4 %) en raison de la hausse de la part affectée à la Cnaf. Les impôts et taxe ont enfin progressé de 9,5 %, suite à l’affectation à la Branche de nouvelles recettes.

2010 2011 2012 2013 2014 -2 687,44 -2 590,69 -2 503,17 -3 232,72 -2 687,16

(en millions d’euros)

1.1 Les charges

1.1.1 Les charges de gestion technique

Les charges de gestion technique, qui constituent 95,2 % des charges de la Branche, augmentent de 954 M/, soit une hausse de 1,7 %.

Elles comprennent : - les prestations légales (64,4 % du total des charges techniques) - l’action sociale (8 %) - les transferts et subventions versés à divers organismes et régimes (Avpf, congé de

paternité, Fsv, …) pour 25,4 % - les diverses charges techniques (1,2 %) - les dotations aux provisions (0,8 %)


a) Les prestations légales

Les prestations légales augmentent de 446 M/, soit 1,2 %. Cette évolution repose principalement sur :

- le complément familial qui se caractérise en 2014 par une augmentation de 5,7 % (+ 96 M /) suite à l’instauration du complément familial majoré à compter d’avril 2014 ;

- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) dont le rythme soutenu de

progression (+ 5,5 % soit + 43 M /) résulte principalement de l’augmentation du recours à la prestation ;

- l’allocation de rentrée scolaire qui maintient son rythme de progression (+ 2,3 %

après + 2,4 % en 2013) en raison de la dynamique du nombre d’enfants ouvrant droit à la prestation ;

- l’allocation de logement à caractère familial (Alf) qui progresse de 1,6 % (+ 68 M/)

principalement pour des raisons d’augmentation du volume de recours, les barèmes n’ayant été revus qu’au 1er octobre 2014.

Les autres prestations connaissent soit une augmentation modérée (le complément mode de garde à + 0,3 % et les allocations familiales à + 1,5 %), soit une diminution. C’est principalement le cas de l’allocation de base, des primes de naissance et d’adoption et du complément de libre choix d’activité de la Paje. Des mesures nouvelles relatives aux plafonds de ressources, et la baisse du recours à la prestation expliquent cette diminution.

b) Les prestations d’action sociale

Les prestations d’action sociale, à structure inchangée (en neutralisant les dépenses d’action sociale de la Msa, non intégrées aux comptes de la Banche en 2013) connaissent en 2014 une augmentation plus forte que celle des prestations légales, soit + 5,1 % (+ 341 M/) contre + 4,6 % en 2013.

Leur montant cumulé est de 4 504 M/.

Les prestations de service ordinaires demeurent dynamiques (+ 4,8 %), notamment les aides spécifiques affectées aux accueils de loisir sans hébergement compte tenu de l’accent donné sur les rythmes éducatifs.


Les dépenses d’investissement affectées à la petite enfance sont caractérisées par un rebond en 2014 (+ 14,7 %), plus élevé encore s’agissant des dépenses d’investissement à destination de la jeunesse (+ 57,8 %).

Enfin, les subventions d’investissement décidées sur fonds locaux ont également progressé en 2014 (+ 5,1 %).

Au total, il apparaît que le retard pris sur les décisions d’investissement en 2013 a été en grande partie rattrapé en 2014, ce qui se traduit par une forte augmentation du nombre de création de places d’accueil de la petite enfance (10 011 contre 5 731 en 2013).

En revanche, 2014 se caractérise par une nouvelle diminution des aides individuelles (- 3,4 % à 244 M/).

c) Les transferts financiers versés

Ces transferts versés au profit de tiers ou d’entités institutionnels augmentent de 2,2 % (+ 319 M/, contre + 665 M/ en 2013) et constituent 25,4 % des charges techniques de la Branche. En 2014, cette évolution résulte principalement des droits relatifs à l’Avpf versés à la Cnavts, avec + 111 M/ soit + 2,4 %. Cette augmentation est davantage imputable à la hausse de la cotisation annuelle (+ 2,7 %) qu’à celle des bénéficiaires. La majoration pour enfants des pensions de retraite, versée au Fsv, avec + 55 M/ (+ 1,2 %) progresse de manière cohérente avec les prestations dans leur ensemble. Le financement de la quote-part de l’Apl par la branche Famille augmente pour sa part de 287 M/ (+ 4,0%). Les autres transferts versés (congés de paternité, quote-part de l’Alt) sont en diminution.

d) Les diverses charges techniques

Deux catégories constituent l’essentiel de ces charges (d’un total de 704 M/, en diminution de 5,8 % par rapport à 2013) :

• les admissions en non valeur et les remises sur créances • les diverses contributions versées

Les Anv, remises et annulations sur créances irrécouvrables relatives aux produits affectés à la Branche (cotisations, impôts et taxes affectées), calculées et notifiées par l’Acoss, constituent 64,5 % du total de ces charges et sont en diminution de 18,3 % en 2014 : elles sont directement notifiées par l’Acoss. Les pertes (Anv, remises…) sur indus de prestations du Fnpf représentent 18,6 % de ces charges, en augmentation (+ 13,5 %) par rapport à 2013. Diverses contributions et subventions (dont la subvention d’équilibre versée à Mayotte) en forment le solde.


e) Les dotations aux provisions Ces dotations sont à nouveau en forte diminution, de - 107 M/ (- 17,9 %).

Les provisions pour rappels de prestations sociales sont dotées de 378 M/ en 2014 (contre 372 M/ en 2013) dont :

❧ 49 M/ pour les rappels de prestations légales ❧ 221 M/ pour les subventions d’action sociale. ❧ pour le solde il s’agit principalement des provisions pour congé paternité

comptabilisées par la Cnaf. Les provisions pour dépréciation des actifs circulants sont dotées en 2014 de 116 M/ contre 229 M/ en 2013. Il s’agit principalement des provisions pour dépréciation des créances sur cotisations Acoss et pour le solde du provisionnement des créances d’Asfr.

f) Les charges financières Compte tenu de la détérioration du solde de trésorerie de la branche Famille en 2014, en situation négative tout au long de l’année, les charges financières augmentent de 5,9 M/ (+ 183,2 %)

1.1.2 Les charges de gestion courante

En 2014 les charges de gestion courante augmentent légèrement (+ 22 M/, soit + 0,9 %), abstraction faite des dépenses de la Msa intégrées pour la première fois dans les comptes de la Branche. Il est à noter que les charges de personnel (salaires, charges sociales et impôts sur salaires) qui représentent la plus grande part des dépenses de gestion courante, se caractérisent par une augmentation de 1,4 % (+ 23 M/). Ce poste des charges de gestion courante comprend en outre les charges de fonctionnement (entretien, chauffage,…) des Caf et de la Cnaf, des œuvres en gestion directe des organismes et les dotations aux amortissements et provisions de gestion administrative de ces divers organismes.

1.1.3 Les charges exceptionnelles

Un changement comptable (reclassement des charges relatives aux plans crèches dans les comptes de charges techniques) se traduit par une forte diminution des charges exceptionnelles qui s’établissent en 2014 à 9 M/. Elles correspondent à la valeur comptable des immobilisations cédées en 2014.


1.2 Les produits

1.2.1 Les produits de gestion technique

Ces produits, cotisations sociales, impôts et produits affectés à la branche Famille, constituent 99,1 % du total des produits. Ils augmentent de 1 701 M/ en 2014 (soit + 3,1 %). Toutefois des évolutions diverses, évoquées ci-après, affectent les différentes catégories de produits.

a) Les cotisations sociales Les cotisations sociales (prélevées sur les salaires et sur les revenus des travailleurs indépendants) constituent 62,3 % du total des produits de gestion technique, contre 65,2 % en 2013. Elles diminuent de 0,4 % après avoir augmenté de 0,7 % en 2013 et 3,8 % en 2012. Cette évolution résulte de la baisse de 0,15 point du taux de cotisations d’allocations familiales mis en œuvre au 1er janvier 2014. Les cotisations prises en charge par l’Etat Elles ne représentent plus que 0,9 % des cotisations, impôts et produits affectés, soit une proportion équivalente à 2013. Il s’agit des produits versés par l’Etat au titre de la compensation d’exonérations de cotisations patronales. Les cotisations prises en charge par la Sécurité sociale La Cnamts prend notamment en charge les cotisations d’allocations familiales des médecins conventionnés de secteur 1 et en verse le montant au bénéfice de la Cnaf (310 M/ en 2014).


b) Csg La part de la Csg dans les produits de la Branche a fortement augmenté en 2014 (+ 10,8 %) compte tenu d’une part de l’alignement du taux des non-salariés sur celui des salariés, d’autre part de l’affectation d’une fraction plus importante en provenance de la Cnamts pour compenser la diminution des cotisations sociales. Ce produit représente 19 % des produits de gestion technique contre 17,7 % en 2013. c) Les impôts et taxes affectés

Le produit des impôts et taxes affectés progresse de 15,2 % en 2014 pour représenter 16,1 % des produits de gestion technique contre 14,4 % en 2013. Les prélèvements sur les stock-options, la contribution sur les jeux et paris et la taxe sur les véhicules de société ont représenté une recette nouvelle totale de près de 1 300 M/. Elles ont permis de compenser le transfert à la Cnamts du prélèvement social sur les revenus du capital et d’enrayer la baisse du préciput.

c) Les produits techniques – Transferts reçus Dans cette rubrique figurent les remboursements obtenus de la Cnsa, des remboursements de prestations versées dans les Dom (Cnracl, Fspoeie) et la prise en charge par l’Etat des pertes sur créances d’Aah et Api. Il convient de noter que depuis 2012 la branche supporte l’intégralité de la majoration pour parent isolé de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh). d) Les divers produits techniques Le reclassement des produits relatifs aux frais de gestion facturés à l’Etat parmi les produits de gestion courante, et non plus parmi les produits de gestion technique, se traduit par une diminution de 77 % des divers produits techniques. A périmètre constant (si la règle comptable n’avait pas été modifiée), l’évolution serait au contraire une augmentation de 19,8 %.


DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 2014 Structure 2014 2013Evolution

2013 à 2014

Frais de gestion APL - ALS 252 713 713 -100,00%

Frais de gesttion RMI -RSA 33 825 785 -100,00%

Recouvrement au titre de l'ASFR - Art. L 581-2 CSS 60 630 715 73,03% 57 237 024 5,93%

Autres 22 386 177 26,97% 18 968 579 18,02%

TOTAL 83 016 892 100,00% 362 745 100 -77,11%

Il s’agit essentiellement des produits résultant du paiement de frais de gestion par les débiteurs de pension alimentaire en lien avec le versement de l’allocation de soutien familial. e) Les reprises sur provisions Les reprises sur provisions pour charges techniques augmentent en 2014 (+ 13 M/ soit + 2,5 %) après la diminution constatée en 2013.

Les reprises sur provisions (pour rappels et indus de prestations, et sur créances de cotisations) constituent le solde des produits techniques.

1.2.2 Les produits financiers

Les produits financiers enregistrent une forte augmentation par rapport à 2013 (+ 736 M/ soit une augmentation de 49,5 %).

1.2.3 Les produits de gestion courante

D’un montant de 479 M/, ces produits augmentent fortement compte tenu d’un changement de méthode comptable qui a affecté aux produits de gestion courante les frais versés par l’Etat en contrepartie de la gestion de certaines prestations par la Branche. A périmètre constant, l’augmentation est de 7,6 %.

1.2.4 Les produits exceptionnels

Leur montant total s’élève à 29 M/, contre 26 M/ en 2013. L’augmentation s’explique par celle des produits de cession des biens immobilisés qui se sont accrus de 2,8 M/.


II– Le bilan

Les grandes évolutions du bilan en 2014 concernent le passif et principalement le report à nouveau qui est impacté par l’absence de reprise de déficits par la Cades.

2.1 L’actif

Financièrement, ce bilan traduit, au 31 décembre de l’année, l'ensemble des ressources dont dispose l'organisme ainsi que l'emploi qui en est fait. Juridiquement, il constitue un état qui retrace le patrimoine de la Branche ainsi que ses dettes.

2.1.1 L’actif immobilisé

Le total des immobilisations incorporelles (logiciels), corporelles (constructions et matériels) et financières (prêts accordés) est en très légère baisse en valeur nette en 2014 par rapport à 2013, soit - 11 M/.

2.1.2 L’actif circulant

Ce poste constitue 90,1 % de l’actif, avec 12 037 M/. Il augmente de 458 M/ en 2014 (+ 3,9 %). a) Les fournisseurs et prestataires débiteurs Dans cette rubrique sont notamment comptabilisés les acomptes versés aux partenaires des Caf en action sociale et les indus sur prestations sociales pour un montant de 3 488 M/ après provisions, en augmentation de 147 M/ par rapport à 2013. b) Les créances d’exploitation D’un montant de 8 516 M/ après provisions, ce poste augmente de 317 M/ par rapport à 2013. Il intègre les comptes clients et cotisants (pour 4 380 M/, après provisions d’un montant de 4 121 M/). Le taux moyen de provisionnement de ces créances, principalement au titre des cotisations, de la Csg et des Itaf, est de 48,4 %, déterminé en fonction des risques de non-recouvrement évalués par l’Acoss. Les créances d’exploitation sur entités publiques (Etat, fonds nationaux et conseils généraux) sont en augmentation à 3 467 M/ contre 3 315 M/ en 2013. Ces créances correspondent aux prestations qui restent à rembourser à la Branche par ces entités au 31/12/2014. La Branche détient également des créances sur les organismes et régimes de Sécurité sociale, dont le montant global de 637 M/ augmente par rapport à 2013 (491 M/) suite principalement à un changement de présentation comptable (absence de compensation entre charges à payer et produits à recevoir).


2.2 Le passif

Le passif regroupe les comptes de capitaux qui correspondent aux moyens de financement nécessaires au fonctionnement de la Branche.

2.2.1 Les capitaux propres

L’évolution des capitaux propres en 2014 résulte pour l’essentiel de l’imputation du résultat négatif de 2014 (- 2 687 M/) et des opérations concernant le report à nouveau (compte 110) de la Branche (capitaux propres, fiche détaillée n°6 du présent rapport) dont le montant est négatif pour 2 881 M /.

2.2.2 Les provisions

Les provisions pour risques et charges techniques augmentent globalement de 74 M/, en fonction des évaluations opérées au 31/12/2014 et concernent principalement d’une part le risque de payer des rappels dans les exercices futurs au titre de 2014 (en diminution de 4,8 % par rapport à 2013), d’autre part aux engagements pluriannuels d’action sociale (en diminution de 6%).

Les autres provisions pour risques et charges correspondent d’une part à des provisions de gestion administrative (médailles du travail, primes d’intéressement …) pour 46 M/ et d’autre part aux provisions pour litige pour un total de 17 M/.

2.2.3 Autres dettes – dettes d’exploitation

Le solde global des dettes d’exploitation augmente globalement de 31,7 % entre les 31 décembre 2013 et 2014 compte tenu, pour l’essentiel, de l’augmentation des dettes vis-à-vis de l’Acoss.


Les dettes d’exploitation comportent quatre grands postes :

- la rubrique « Fournisseurs de biens et services » constituée des charges à payer dues pour l’essentiel aux partenaires des Caf en action sociale, pour 3 949 M/. Ce montant est en augmentation (+5,4 %) en 2014

- le poste « Prestataires - Versements directs aux allocataires » correspond aux

prestations liquidées au 31 décembre N au profit des allocataires ou des bailleurs. Ces prestations sont en attente de versement, principalement à l’échéance du 5 janvier N+1, pour 397 M/

- le poste « Prestataires – Versements à des tiers » est constitué des charges à payer au titre du Cmg-Paje et aux organismes de tutelle et bailleurs pour 542 M/. Ce montant traduit une baisse de 5,1 % par rapport à 2013.

- le dernier grand poste des dettes d’exploitation est constitué des dettes envers les autres organismes de Sécurité sociale

– Acoss Comme en 2013, le solde de trésorerie de la branche au 31 décembre est négatif. Le compte de la Cnaf tenu par l’Acoss figure donc parmi les dettes au passif du bilan au 31/12/2014, pour un montant de 5 801 M/ et explique l’essentiel de l’augmentation des dettes d’exploitation.


- Unions et fédérations Cette rubrique inclut notamment un montant dû à l’Ucanss (pour 17 M/) au titre des charges de personnel de la branche Famille (solde de la contribution au maintien de droits, et système différentiel, au titre des retraites complémentaires).

- Organismes de base

Ce montant correspond pour l’essentiel aux quelques opérations restant à régulariser au 31 décembre entre la Cnaf et les Caf après combinaison des comptes. Il a fortement chuté en 2014 (0,03 M/ contre 84 M/ en 2013) en raison d’une évolution de présentation comptable (sortie de Mayotte de ce compte en 2014).

- Autres organismes Jusqu’en 2012, figurait dans cette rubrique le dernier acompte que la Cnaf doit au Fsv. Depuis 2013, sa comptabilisation s’effectue sous la forme d’une charge à payer.

- Diverses opérations entre organismes Ce poste retrace principalement la dette vis-à-vis de la Cnav au titre de la charge à payer Avpf, pour un montant de 139 M/. Il est signalé que le montant de la charge à payer est couvert par une avance de trésorerie à la Cnavts, dans le cadre du versement des acomptes mensuels.


II. Fiches détaillées

1 – Les faits marquants de l’exercice

1.1 Les recettes

Plusieurs réformes ont conduit à modifier substantiellement la structure des recettes de la branche Famille depuis 2011. De nouveaux transferts de recettes entre organismes ont été mis en œuvre à partir de 2014 : baisse du taux de la cotisation patronale de la Branche afin de neutraliser le coût pour les employeurs de la hausse du taux de cotisations vieillesse, compensée par l’affectation à la Branche du produit supplémentaire d’impôt sur le revenu attendu de la réforme du quotient familial ; augmentation du taux de Csg affecté à la Cnaf ; attribution d’une fraction plus importante de la taxe sur les salaires ; affectation nouvelle des contributions sur les stock-options et sur les jeux et paris, de la taxe sur les véhicules de société. A l’inverse, un transfert est réalisé à la Cnamts d’une partie du prélèvement social sur les revenus du capital. L’impact financier de chacune de ces mesures est précisé dans la fiche détaillée 4.

1.2 Les dépenses

Des évolutions réglementaires touchant aux règles d’attribution des prestations ou au périmètre de combinaison ont des impacts sur les comptes 2014 de la branche Famille. Le montant de ces impacts est précisé dans les fiches détaillées 2 et 3. Aucune évolution touchant à l’organisation du réseau des Caf ou de la Cnaf n’a d’incidence en 2014 sur les comptes de la Branche.

1.2.1 Le plan de lutte contre la pauvreté

Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, une majoration du complément familial pour les bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté a été mise en place à compter du 1er avril 2014. En outre, le montant de l’allocation de soutien familial a été revalorisé de 5% à la même date. Ces deux mesures ne sont pas prises en compte pour le calcul du Rsa.

1.2.2 La loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa), qui vise à améliorer la situation des familles monoparentales, est expérimenté depuis 2014 (elle est menée sur 13 Caf représentant 17 % du nombre total de bénéficiaires). Le périmètre de l’expérimentation recouvre six champs spécifiques :

- l’élargissement du dispositif d’Asf aux créanciers d’une pension alimentaire acquittée, inférieure au montant de l’Asf, aux fins de garantir un montant équivalent à l’Asf (Asf différentielle) ;

- la possibilité de transmission, aux créanciers d’aliments et aux juges aux affaires familiales, de renseignements sur la situation des débiteurs ;


- l’aménagement de la procédure de paiement direct visant à pouvoir recouvrer vingt-quatre mois d’arriérés (au lieu de six en application du dispositif actuel) pour les bénéficiaires d’Asfr et d’aide au recouvrement ;

- la condition de défaillance du débiteur qui est ramenée à un mois au lieu de deux ; - la mise en place d’un suivi statistique et d’une évaluation du dispositif ; - la définition par voie réglementaire des débiteurs pouvant être qualifiés de hors d’état.

1.2.3 La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

La loi de financement de la sécurité sociale (Lfss) pour 2014 ainsi que les décrets n° 2014-421 et 2014-422 du 24 avril 2014 (Journal officiel du 26 avril 2014) modifient les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Au total, sept mesures nouvelles modifient les différentes composantes de la Paje :

- gel du montant de l’allocation de base ; - modification des modalités de calcul des plafonds de l’allocation de base, de la prime à

la naissance, de la prime à l’adoption et du complément mode de garde ; - création d’une allocation de base à taux partiel ; - modification des modalités de contrôle des travailleurs indépendants bénéficiaires du

complément libre choix d’activité à taux partiel ; - suppression de la condition de revenus pour le complément mode de garde ; - plafonnement du complément mode de garde « structure » microcrèche.

1.2.4 Les barèmes

Les prestations familiales ont été revalorisées au 1er avril 2014 sur la base d’une augmentation de la base mensuelle des allocations familiales de 0,6 %. Les aides au logement ont été revalorisées au 1er octobre 2014, sur la base d’une augmentation de 0,57% des plafonds de loyer, des mensualités de référence, des loyers forfaitaires et équivalences de loyers et charges, des forfaits charges et la participation personnelle minimale à la dépense de logement et du barème location.

1.2.5 La Msa

La totalité des dépenses de la mutualité sociale agricole (Msa), y compris les charges de gestion administrative et d’action sociale, est comptabilisée dans les comptes de la Branche famille à compter de l’exercice 2014. L’aboutissement de cette intégration est rendu possible par la réforme du financement de la gestion administrative de la Msa telle que prévue par l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui se traduit par :

- la fusion des cotisations techniques et complémentaires - le financement par une dotation nationale au coût net de gestion - le transfert des réserves des caisses locales, associations et Gie à la CcMsa - une extension des missions de la CcMsa (notamment dans une gestion centralisée de

la trésorerie) Ceci se traduit par l’ajout dans les comptes combinés de 211 M/ de charges au titre de la gestion administrative et de 123 M/ au titre de l’action sociale, compensés par les produits correspondants.


2 – Les charges de gestion technique : prestations légales et transferts

Les charges de gestion technique présentées dans cette note couvrent l’ensemble des prestations familiales ressortissant du Fnpf, versées par les Caf et la Msa, les transferts financiers vers des tiers en charge du versement des prestations concernées (Avpf, fonds de solidarité vieillesse, congés paternité) ainsi que les autres financements versés par la Branche famille à des organismes tiers (Acoss, Unaf, Etat pour l’Apl). Les montants de charges intègrent les charges à payer relatives à ces prestations. Les principaux facteurs d’évolution de ces prestations concernent :

1. l’évolution du nombre d’allocataires (effet volume)

2. les évolutions réglementaires (restituées dans la note n°3) touchant principalement à

la Paje et à l'Asfr

3. la revalorisation des barèmes (effet prix) : + 0,6 % pour la base mensuelle des

allocations familiales (Bmaf) au 1er avril et + 0,7 % pour les aides au logement au

1er octobre

2.1 Les prestations légales versées directement aux allocataires

2.1.1 Les prestations versées

Le fonds national des prestations familiales (Fnpf) est constitué d’une première série de dépenses correspondant aux prestations versées par les Caf aux allocataires.


Les prestations versées aux allocataires augmentent de 1,2 % par rapport à 2013 et représentent désormais 64,3 % de l’ensemble des charges techniques (64,8 % en 2013), en raison d’une augmentation plus importante des charges de transfert vers les autres organismes de Sécurité sociale ou vers les tiers. Le montant total des dépenses est de 37 006 M/.

Part type de prestations, la structure des dépenses évolue notablement en 2014, puisque les dépenses relatives à la famille représente une part plus importante (44,3% contre 43,8 % en 2013) au détriment principalement des dépenses consacrées à l’accueil des jeunes enfants (35,1 % des dépenses contre 35,8% en 2013). Les autres types de dépenses augmentent également leur part mais dans une moindre mesure (éducation de l’enfant : + 0,06 % de part en plus, logement : + 0,04 %, handicap : + 0,09 %, frais de tutelle : + 0,02 %). L’analyse de l’évolution de chacune des prestations explique ces ajustements entre catégories de prestations.

Dans le détail de chacune des prestations, les évolutions sont les suivantes :

Prestations légales2014 - TOTAL

TOUS REGIMES

2013 - TOTAL

TOUS REGIMESVARIATION

Allocations en faveur de la famille 16 390 497 466 16 008 974 024 2,38%

Allocations familiales 13 059 504 504 12 862 174 272 1,53%

Allocations forfaitaires 102 105 273 102 648 025 -0,53%

Complément familial CF 1 774 058 339 1 678 010 281 5,72%

APJE courte 7 887 21 205 -62,81%

APJE longue 86 821 115 870 -25,07%

Allocation d'adoption -42 289 22 226 -290,27%

ASF récupérable 69 806 543 66 873 429 4,39%

ASF non récupérable 1 317 082 369 1 234 837 747 6,66%

APP - Allocation de présence parentale 9 793 -13 598 -172,01%

AJPP - Allocation journalière de présence parentale 64 704 957 61 424 587 5,34%

Complément de déplacement AJPP 3 173 267 2 859 982 10,95%

Allocation pour la Garde des Jeunes Enfants 862 -103 523 -100,83%

APE rang 3 et plus - taux plein 2 663 9 877 -73,04%

APE rang 3 et plus - taux partiel 0 -347 -100,00%

APE rang 2 - taux plein 4 483 -732 -712,47%

APE rang 2 - taux partiel -3 133 -21 191 -85,22%

AFEAMA - Majoration -637 73 -976,13%

AFEAMA - cotisations prises en charge 2 359 -82 772 -102,85%

AGED - moins de 3 ans -4 572 -7 764 -41,11%

AGED - plus de 3 ans -301 -667 -54,79%

Prestation Accueil des Jeunes Enfants 12 974 418 923 13 077 715 642 -0,79%

Prime - PAJE 645 756 248 655 495 488 -1,49%

Allocation PAJE 4 280 485 363 4 326 661 595 -1,07%

Complément libre choix - CLCA - PAJE 1 963 332 784 2 026 325 330 -3,11%

Complément libre choix - CMG - PAJE 6 084 844 528 6 069 233 229 0,26%

Allocation en faveur de l'Education 1 959 853 474 1 915 807 149 2,30%

Allocation de rentrée scolaire 1 959 853 474 1 915 807 149 2,30%

Allocation en faveur du Logement 4 440 229 812 4 371 979 981 1,56%

ALF - location 3 924 999 137 3 844 854 317 2,08%

ALF - accession 511 942 086 523 513 937 -2,21%

Prime de déménagement - ALF 3 288 590 3 611 728 -8,95%

Allocation en faveur des Handicapés 825 350 326 782 583 208 5,46%

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé - allocation de base 394 900 238 371 639 320 6,26%

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé - compléments 392 684 496 384 781 613 2,05%

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Majoration Parent isolé 37 765 592 26 162 276 44,35%

Frais de tutelle 365 885 486 353 195 540 3,59%

Frais de mandataires judiciaires - Volet Adultes 307 106 650 293 988 199 4,46%

Frais de mandataires judiciaires - Volet Enfants 58 778 837 59 207 340 -0,72%

Autres Allocations et Prestations 49 828 238 50 162 944 -0,67%

Allocations différentielles - ADI 33 026 226 33 913 867 -2,62%

Prestations conventions internationales 4 299 523 4 975 229 -13,58%

Prestations payées dans les pays de l'UE 12 473 743 11 200 841 11,36%

Intérêts des Prêts Jeunes Avenir (PJA) 16 353 57 875 -71,74%

Divers autres allocations et prestations 12 392 15 131 -18,10%

TOTAL PRESTATIONS 37 006 064 587 36 560 314 965 1,22%


Allocations en faveur de la famille En 2014, les dépenses d’allocations familiales augmentent de 1,5 % (+ 197 M/), sous l’effet partagé et à peu près équivalent de l’augmentation du nombre d’allocataires et du montant moyen versé. La dynamique des naissances sur les 20 dernières années explique la hausse du volume d’allocataires, tandis que la revalorisation de la Bmaf et la fin de la montée en charge des mesures sur les majorations contribuent à l’augmentation du prix unitaire. Les dépenses annuelles de complément familial ont quant à elles progressé de + 5,7 % (+ 96 M/). La hausse du montant unitaire moyen versé, tiré par l’instauration du complément familial majoré contribue à hauteur de près de 5 points de croissance à cette évolution. Cette majoration est instaurée depuis le 1er avril 2014 pour les ménages bénéficiaires du complément familial dont les ressources sont inférieures à un nouveau plafond, égal à la moitié de celui du complément familial en vigueur. Les dépenses d’allocation de rentrée scolaire augmentent de + 2,3 % entre 2013 et 2014 + 44 M/). La hausse est expliquée principalement par l’augmentation du nombre d’allocataires, qui contribue à 1,5 point de croissance, et qui est due à la dynamique du nombre d’enfants ouvrant droit à la prestation. Le dynamisme des dépenses d’allocation de soutien familial (+ 6,7% soit + 83 M/) est expliqué principalement par la revalorisation exceptionnelle de la prestation au 1er avril de + 5 %. Cette revalorisation s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté qui prévoit une majoration de 25 % du montant de l’allocation de soutien familial entre 2014 et 2018. Le surcoût annuel de cette majoration est estimé à environ + 56 M/ en 2014 Allocations pour l’accueil des jeunes enfants Les dépenses d’allocation de base diminuent de 1,1 %, sous l’effet des mesures nouvelles 2014 (soit – 46 M/). En effet, les plafonds de ressources pour percevoir l’allocation de base font l’objet de deux réformes : d’une part la diminution de l’avantage accordé en cas de double activité, d’autre part le lissage de la progression du plafond quel que soit le rang de l’enfant. Par ailleurs, une autre réforme du Plfss pour 2014 vise à moduler le montant l’allocation de base en fonction du niveau de ressources des familles. Elle créée une allocation de base à taux partiel dont le montant est diminué de moitié par rapport à l’allocation de base à taux plein, pour les bénéficiaires se situant au-dessus du plafond de l’allocation de base à taux plein et en dessous d’un plafond égal à 1,19 fois le plafond de l’allocation de base à taux plein. Sur le champ du régime général, la création de l’AB à taux partiel induit une économie de 27 M/ en 2014. Enfin, à compter du 1er avril 2014, la réforme prévoit une dérogation au mécanisme de

revalorisation de l’allocation de base afin de « geler » son montant jusqu’à ce qu’il soit

identique à celui du complément familial. Sur le champ du régime général, en 2014,

l’économie générée par le gel de l’allocation de base est estimée à 22,7 M/.

La variation consécutive à ces mesures du nombre d’allocataires contribue à hauteur de - 0,83 point à cette évolution et la variation du montant moyen versé explique le reste de la diminution. Les dépenses de primes naissance et adoption ont décru de -1,5% (- 10 M/), sous l’effet des mesures nouvelles en 2014 et notamment la baisse des plafonds. Ces primes sont impactées par les réformes de l’allocation de base (modification des plafonds de ressources et gel de la revalorisation), qui conduiraient à l’exclusion de 1 450 bénéficiaires (en structure 2013) chaque mois, générant en 2014 une économie annuelle de 12,5 M/ pour le régime général. La décroissance des dépenses de complément de libre choix d’activité (Clca) (- 3,1 % soit - 63 M/) est principalement le fait d’une baisse du recours à la prestation. La variation du


nombre d’allocataires contribue à hauteur de -2,7 points de croissance à la variation des dépenses de Clca alors que le montant moyen versé est stable. La stagnation du montant unitaire moyen de prestation pourtant revalorisée en avril, s’explique à la fois par la baisse du montant versé pour les allocataires non éligibles à l’allocation de base (économie estimée à 9,2 M/) et par le recours au Clca à taux réduit proportionnellement plus important qu’en 2013. Les dépenses de complément mode de garde (Cmg) connaissent une faible croissance (+ 0,3 % soit + 16 M/). Ce sont essentiellement les revalorisations de la Bmaf et du Smic qui contribuent à cette augmentation. Celle-ci aurait été plus importante si, à l’inverse, des mesures nouvelles (modifications des plafonds de ressources) et un moindre recours (en lien avec le recul de la population âgée de 0 à 3 ans de 0,2 % entre 2013 et 2014) n’en avaient pas atténué les effets. Allocations en faveur du logement L’augmentation des dépenses d’allocation logement familiale (+ 1,6 % soit + 68 M/) est consécutive à la seule progression du montant moyen. La revalorisation des barèmes a été décalée au 1er octobre 2014. En revanche, aucune mesure législative concernant les allocations logement n’est entrée en vigueur en 2014. L’augmentation des dépenses d’allocation logement à caractère familial (location, accession, y compris la prime de déménagement) est donc essentiellement due à un effet volume estimé à 1.0 %. Allocations en faveur du handicap La hausse des dépenses de 5,5 % de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé s’explique par la hausse du recours à la prestation (+ 43 M/). L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a été revalorisée en 2014, comme les autres prestations dépendantes de la Bmaf (contribution de l’effet barème de 0,75 point de croissance). En l’absence de mesure nouvelle et d’effet plafond, le reste de la croissance est donc un effet volume, principalement expliqué par une hausse du recours à la prestation, mais aussi à la variation de la structure des familles bénéficiaires (baisse de la part des familles avec complément versé par la Caf).

2.1.2 Les charges à payer de prestations légales

La note n°2 précise les règles de calcul de la charge à payer relative aux prestations légales. Les charges à payer permettent le rattachement à l’exercice de charges dont les bénéficiaires sont identifiés, pour des montants suffisamment précis, et qui ne seront effectivement payées que lors de l’exercice suivant. L’évaluation des charges à payer de prestations, sauf exception relative à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, repose sur le recensement des pièces justifiant une ouverture de droits, reçues jusqu’au 31 décembre mais non encore liquidées à cette date. Elles sont ensuite, valorisées sur la base des paiements de rappels effectués en début de N + 1, pour chaque type de prestation. A compter de 2014, les Caf enregistrent uniquement dans leur comptabilité, les charges à payer correspondant au Fnpf. Pour les charges à payer associées aux prestations gérées pour le compte de tiers (Aah, Apl, Als, Rsa...), il appartient désormais aux entités publiques qui les financent de les comptabiliser. Dans ce nouveau contexte, les Caf conservent néanmoins la


charge de valoriser ces charges à payer et de communiquer leurs montants à la Cnaf et à leur conseil général.

N°de compte CHARGES A PAYER PRESTATIONS LEGALES 2014 2013 Evolution 2013 à 2014

4086111 Allocation en faveur de la famille - CAP 19 622 060 17 107 265 14,70%

40861121 Allocations et aides garde jeunes enfants (Hors Maj AFEAMA et PAJE Rémun°) - CAP25 740 046 27 091 243 -4,99%

408611231 PAJE Rémunérations assistante maternelle - CAP 192 261 522 193 200 022 -0,49%

408611232 PAJE Rémunérations employé à domicile - CAP 10 070 741 9 967 460 1,04%

4086113 Allocation en faveur de l'éducation 2 909 322 3 229 286 -9,91%

4086114 Allocations en faveur du logement - CAP 17 754 291 16 814 424 5,59%

4086117 Autres allocations et prestations - CAP 1 442 787 1 131 180 27,55%

Allocations en faveur des handicapés 36 003 428 24 513 367 46,87%

4086115 Allocations en faveur des handicapés (Hors AAH) 36 003 428 3 113 367 NC

408614 AEEH - Majoration de parent isolé 0 21 400 000 NC

40873211 Frais de mandataires judiciaires Volet Adultes à payer - Exercice en cours 8 443 646 5 217 048 61,85%

40873212 Frais de mandataires judiciaires Volet Adulte à payer - Exercice antérieur 105 595 82 632 27,79%

40873221 Frais de mandataires judiciaires Volet Enfants à payer - Exercice en cours 12 195 63 772 -80,88%

40873222 Frais de mandataires judiciaires Volet Enfants à payer - Exercice antérieur 0 0 #DIV/0!

4087863 PAJE - Assistante maternelle - Cotisations - CAP 421 118 148 456 168 129 -7,68%

4087864 PAJE - Employé à domicile - Cotisations - Autres versements à des tiers 22 251 202 25 205 191 -11,72%

Au titre de la participation de la branche famille

40864 APL - FNAL - vers.dir.aux allocs à payer 16 578 129 0

4087811 FNAL - ALT1 - Exercice en cours - Autres versements à des tiers à payer 4 663 099 0

4087812 FNAL - ALT1 - Exercice antérieur - Autres versements à des tiers à payer 0 163 512 -100,00%

4087821 FNAL - ALT2 - Exercice en cours - Autres versements à des tiers à payer 1 665 437 0

Au titre de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les

établissements des départements d'outre-mer

408784 PARS des DOM - Autres versements à des tiers à payer 31 741 951 31 940 792 -0,62%

812 383 599 811 895 323 0,06%TOTAL

En 2014 le montant total des charges à payer de prestations légales s’élève à 812 M/ soit une quasi-stagnation par rapport à 2013. Il convient de noter la modification de norme comptable qui affecte en 2014 les charges à payer d’Aeeh, passées du compte 408614 au compte 4086115. La charge à payer Paje – Cmg

Au titre du « complément mode de garde – cotisations de la Paje », la charge à payer est égale à 2 mois de prestations (droits de décembre multipliés par 2, payés en janvier N+1) ; l’évaluation est conduite au niveau de la Cnaf en lien avec l’Acoss et par référence au stock de demandes en instance de traitement au 31 décembre auprès du centre national Pajemploi. Au titre de 2014, cette composante de la charge à payer est en diminution de 7,7% pour sa partie assistantes maternelles, et de 11,7 % pour sa partie garde à domicile. Le montant de la charge à payer s’établit à 443 M/, soit 54,6 % du montant total des charges à payer prestations légales, soit une diminution de la part relative par rapport à 2013 (59.2 %). Cette tendance est en cohérence avec l’évolution de la prestation constatée depuis plusieurs années, qui se caractérise par une décroissance du nombre de bénéficiaires et de la dépense assumée par la Branche. Pour « le complément mode de garde – rémunérations » de la Paje, la charge à payer est égale à un mois de droits à prestations net d’indu (décembre), payé en janvier N+1, valorisé selon la même source.


En 2014, la charge à payer diminue de 0,5% pour un montant de 192 M/ pour sa partie assistantes maternelles. Afin de faire correspondre le niveau des charges à payer au titre du Cmg Paje de la branche Famille qui sont constatées par chaque caisse avec le produit à recevoir de l’Acoss qui, lui, est global, un ajustement est réalisé depuis 2011 dans les comptes combinés. Pour 2014, cet ajustement se traduit par une diminution des charges à payer de 80 M/ se décomposant en :

� charges à payer régime général (estimation Cnaf) : + 506 M/

� charges à payer régime agricole : + 17 M/

� produit à recevoir Acoss : - 443 M/

La charge à payer Aeeh La charge à payer relative à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) fait l’objet d’un mode d’évaluation spécifique. Il est fait un recensement du volume de dossiers de demande d’Aeeh déposés en maison départementale des personnes handicapées (Mdph) au cours de l’exercice mais non traités au 31 décembre. Cette prestation, versée par les Caf, reste à la charge de la branche Famille. En utilisant la méthodologie exposée ci-dessus, l’évaluation de la charge à payer à constituer par la branche Famille au 31/12/2014 est déterminée en fonction :

- du nombre de mois de droits ouverts (selon les réponses des Mdph) = 100 182 - du montant de base de la charge à payer : 100 182 * 347,00 / = 34,76 M/ - d’une majoration de ce montant de 23 %, soit 34,76 * 1,23 = 42,75 M/ - de l’application d’un taux moyen national de réfaction, soit 25%

Le montant définitif de la charge à payer comptabilisée par la branche Famille s’élève ainsi à :

42,75 M/ * 0,75 = 32,06 M/ (s’y ajoutent les dossiers d’Aeeh en stock dans les Caf pour constituer le total de 36 M/).

La charge à payer de la prestation d’accueil restauration scolaire (Pars) des Dom La prestation accueil restauration Scolaire (Pars) est un dispositif contractuel d’aide au fonctionnement des restaurants scolaires établi avec les municipalités et les établissements scolaires publics et privés, dans les départements d’outre-mer. Son montant est fixé chaque année par arrêté interministériel et sa gestion est assurée par les caisses d’Allocations familiales des Dom depuis le 1er janvier 1993. En fin d’exercice, il est constaté une charge à payer, qui s’établit à 31 M/ en 2014, soit une légère diminution par rapport à 2013 (- 0,6 %). La charge à payer frais de mandataires judiciaires En fin d’année, si l’arrêté définitif fixant la dotation globale de fonctionnement n’est pas paru, les Caf ont pour consigne de constituer des charges à payer sur la base des projets de budgets transmis par les gestionnaires aux directions départementales de la cohésion sociale. Il apparaît qu’en 2014 les arrêtés sont beaucoup moins nombreux à être parus, puisque le montant de la charge à payer augmente de 60 % pour s’établir à 8,5 M/. Les charges à payer des autres prestations Elles ont été calculées conformément à la méthode tirée du constat du volume et du contenu des pièces à traiter au 31/12/2014.


Abstraction faite du Cmg-Paje, de l’Aeeh et du Pars, leur montant total se caractérise par une augmentation de entre 2013 et 2014 pour s’établir à 90 M/ contre 65 M/ en 2013. L’amélioration du stock semble avoir moins joué en fin d’année 2014, ou en tous cas ses effets paraissent avoir été neutralisés par le fait d’avoir reculé d’une semaine la date de passage de la requête d’évaluation du contenu des stocks retard. 2.2 Les transferts aux autres organismes de sécurité sociale

D’autres prestations ne sont pas versées directement par les Caf à leurs bénéficiaires, mais font l’objet de transferts de financements vers le tiers qui verse la prestation.

2014 2013Evolution

2013 à 2014

6571 Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés 9 892 116 416,23 9 748 892 424,36 1,47%

Compensations RG - CSSM (Famille) 44 377 892,87 -

AVPF - Prises en charge cotis. non assises sur un revenu spécifique 4 910 949 882,00 4 865 961 078,00 0,92%

Majorations pr enfants - Contrib. au FSV - Transferts 4 660 473 307,74 4 605 360 419,64 1,20%

Congé de patern. et d'accueil de l'enfant - Prise en charg de prest. par la CNAF 275 613 145,85 276 870 361,25 -0,45%

Autres transferts 702 187,77 700 565,47 0,23%

Transferts

L’ensemble de ces transferts se caractérise par une augmentation de 1,5 % en 2014 pour un montant total de 9 892 M/, due principalement à l’augmentation de la contribution au Fsv au titre des majorations pour enfants.

2.2.1 L’assurance vieillesse parents aux foyers (Avpf)

La prestation, créée par une loi du 03/01/1972, a été modifiée par de nombreux textes législatifs et réglementaires, dont un arrêté de janvier 1978, qui ont fixé les règles d’ouverture de droits et de liquidation de l’Avpf. Cette allocation est codifiée aux articles L.381-1 et D.381-1 à D.381-3 du code de la Sécurité sociale. Elle se traduit par le financement par la branche Famille des années de cotisations à l’assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations qui interrompent leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation d’un enfant en bas âge ou de trois enfants et plus, ou d’un handicapé (enfant ou adulte) dont le taux d’incapacité est d’au moins 80%. Sur les plans comptable et financier il s’agit d’un transfert de la Cnaf à la Cnavts, échelonné dans le temps (le montant des cotisations générées par une « année d’ouverture des droits » annuelle d’Avpf n’est définitivement connu que plusieurs années après celle du fait générateur, l’ouverture du droit de l’allocataire à la prise en charge des cotisations de retraite par la branche Famille). Une convention signée le 16/12/2008 entre la Cnavts et la Cnaf détermine les règles de gestion financière et comptable de la prestation par les deux caisses nationales. Ces règles conduisent à distinguer :

� la charge courante correspondant au montant des cotisations pour l’année N notifiées

par les Caf par remontées de déclarations nominatives annuelles (DNA)

dématérialisées. Il s’agit des cotisations afférentes aux avantages familiaux non soumis

à conditions de ressources dont les montants sont connus au 31 décembre

(complément familial, allocation de base de la Paje, Ape, Aah et Aeeh)

� la charge à payer, composée de trois éléments, non connus au 31 décembre


En trésorerie, la Cnaf verse des acomptes mensuels dont le montant global correspond à la prévision de charge d’Avpf pour l’année n, réalisée selon la méthode approuvée par les deux caisses nationales. A la fin de chaque exercice, avant le 17 février n + 1, la Cnaf compare les prévisions réalisées pour les exercices n - 1 et n - 2 et les montants des cotisations validées par la branche Retraite. La différence entre le montant des cotisations reconnues et le montant estimé fait l’objet d’une régularisation comptable provisoire au titre des années n – 1 et n – 2, et définitive au titre de l’année n - 3.

Période cotisation

Charges courantes

Charges additives ou soustractives

Charges à payer

Total des charges

2014 4 625 884 789 311 030 828 4 936 915 617 2013 2 674 799 940 - 277 152 415 - 9 672 475 2012 26 890 056 26 890 056 2011 - 43 183 316 - 43 183 316

Total 4 625 884 789 251 186 680 33 878 413 4 910 949 882

La charge courante 2014 s’élève à 4 625 M/, soit + 2,4 % par rapport à la charge courante 2013 (4 514M/). Cette évolution est largement imputable à la hausse de la cotisation annuelle qui progresse de + 2,7 % sur un an, passant de 3 212,1 / en 2013 à 3 298,9 / en 2014. L’évolution des effectifs de bénéficiaires dénombrés au moment de la clôture des comptes en équivalent temps plein (- 0,3 %) ralentit toutefois cette augmentation. Au titre des charges de l’année de 2011, il y a lieu de préciser que le montant tient compte de 44 M/ de charges soustractives en lien avec la rectification d’une anomalie informatique s’étant traduite par l’application à tort de la majoration pour bi activité. La charge à payer Avpf est déterminée en fonction de trois critères :

- une estimation actualisée des cotisations qui resteraient à notifier à la clôture de l’exercice au titre des avantages non soumis à des conditions de revenus professionnels sur l’année N d’affiliation

- une estimation des cotisations au titre des autres avantages ouvrant droit à l’Avpf qui sont gérés par les Caf mais dont le calcul ne peut intervenir que postérieurement à l’arrêté des comptes

- une estimation des cotisations pour les autres régimes. Cette estimation est produite par la CcMsa pour le régime agricole et est définie de façon forfaitaire pour les autres régimes

L’augmentation de 12,22 % constatée en 2015 s’explique par la hausse de la cotisation unitaire (+2,7%) et l’augmentation du nombre de bénéficiaires concernés par l’article 96 de la loi portant réforme des retraites qui étend l’affiliation de l’Avpf au titre de la charge d’un adulte ou d’un enfant handicapé aux personnes qui sont affiliées à l’assurance vieillesse à un autre titre et qui travaillent à temps partiel.

2014 2013

Evolution 2013 à 2014

Cotisations restant à notifier 46.258.848 45.144.868 2,47 % Cotisations sur autres avantages 135.038.448 95.444.121 41,5 % 5

Autres régimes 129.733.532 136.563.426 - 5,0 %

Total 311.030.828 277.152.415 12,22 %

2.2.2 Le fonds de solidarité vieillesse (Fsv)


La branche Famille verse au fonds de solidarité vieillesse (Fsv) le montant des cotisations correspondant aux majorations pour enfants du régime général et des régimes alignés sur ce dernier, conformément à l’article L 223-1 du code de la sécurité sociale.

Le montant 2014 de la charge relative aux majorations pour enfants s’élève à 4 660 M/, ce qui correspond à une augmentation de 1,2% par rapport à 2013, cohérente avec l’évolution des prestations versées en faveur de la famille.

2.2.3 Le congé de paternité

Le congé de paternité des salariés versé par l’ensemble des régimes d’assurance maladie est pris en charge par la branche Famille. Cette contribution s’établit en 2014 à 276 M/, soit une diminution de 0,45% par rapport à 2013, en continuité avec l’évolution constatée les deux années précédentes (- 1,2% en 2013 et - 0,5% en 2012). Une provision pour rappels de 24 M/ a été constituée (décompte communiqué par la Cnamts).

La contribution de la branche Famille au congé de paternité des fonctionnaires est de 12 M/. Une provision de 13 M/ a été constituée en l’absence de production du décompte des effectifs et des nombres de jours par certains ministères. En effet aux termes de l’article D 223-1 l’Etat doit produire un décompte du nombre d’agents concernés et de jours de congé de paternité. La production tardive de ce décompte empêche de régler les sommes dues et implique la constatation d’une provision.

2.3 Les autres charges techniques

Des charges enfin sont en lien avec les prestations mais consistent en des transferts financiers avec des organismes tiers sans versement par ceux-ci de prestations directes aux allocataires. Leur montant total s’élève à 4 691 M/, en augmentation de 3,9 % par rapport à 2013, en raison principalement du dynamisme de l’Apl.

2014 2013Evolution

2013 à 2014

6572 Autres charges techniques 4 690 845 403,93 4 515 087 239,35 3,89%

APL - Participations 4 605 352 507,93 4 429 671 346,00 3,97%

Participations au titre de la prestation ALT - Autres charges techniques 57 111 088,64 57 440 287,04 -0,57%

UNAF - Participations 859 156,26 -

Autres participations - Autres charges techniques 27 500 859,32 27 932 545,77 -1,55%

Dotation à l'AGEPRET 21 791,78 43 060,54 -49,39%

Transferts

2.3.1 Les cotisations Cmg – Paje versées à la branche Recouvrement

Depuis 2011, la Cnaf a mis en oeuvre un processus de réconciliation avec l'Acoss des opérations réciproques de comptabilisation des cotisations Cmg-Paje. A ce titre la Cnaf effectue une correction nationale dans les comptes combinés de la branche permettant d'aligner le montant des charges à payer de la branche Famille avec le montant des produits à recevoir estimé par l'Acoss, soit 443 M/.


2.3.2 La contribution à l’Unaf

La branche Famille et le régime agricole financent le fonds spécial destiné aux unions nationales familiales. La part relative de chacun des contributeurs est fixée en fonction du montant de prestations familiales versées. Conformément à l’arrêté du 17/09/2014, la part financée par la Cnaf s’élève à 27,5 M/, à laquelle s’ajoute la part financée par la Msa (0,8 M/, soit un total de 28,4 M/ en augmentation de 1,5 % par rapport à 2013.

2.3.3 La participation au titre de l’aide personnalisée au logement (Apl)

La prise en charge de l’Apl est partagée entre l’Etat et la branche Famille, pour la dernière fois en 2014. Son financement est assuré par le fonds national d’aide au logement, au même titre que l’allocation de logement à caractère social, mais fait l’objet d’un remboursement par la branche Famille de la partie de ce qu’elle aurait pris en charge si les bénéficiaires potentiels de l’aide au logement à caractère familial n’avaient pas bénéficié de l’Apl en raison des caractéristiques du logement. Cette part est déterminée par la Dser sur la base des dépenses d’Apl constatées entre le 1erjanvier et le 30 novembre 2014, et aboutit à un taux « d’Al virtuelle » provisoire de 57,94 %. Le chiffrage définitif est établi en avril sur la base de la réalité des dépenses constatées entre janvier et décembre 2014, en tenant compte des régularisations. Appliqué aux dépenses 2014 (7 763 M/), le taux d’allocataires relevant théoriquement du Fnpf se traduit par la prise en charge de 4 605 M/ (3 158 M/ pour l’Etat. Au titre de 2014, la part revenant à la branche Famille s’élève à 4 605 M/ contre 4 429 M/ en 2013, soit une augmentation de 4 %, sous l’effet de la hausse combinée du montant moyen (consécutif à l’évolution des prix à la consommation) et du nombre de bénéficiaires. Cet effet volume résulte de l’effet démographique, d’une augmentation du nombre de ménages (décohabitation) et de l’augmentation de la population aux ressources modérées (chômeurs, contrats précaires, ou travail peu qualifié).

2.3.4 La participation au titre de l’allocation de logement temporaire (Alt)

L’allocation de logement temporaire (Alt) est financée à parts égales entre la branche Famille et l’Etat. La dépense totale s’élève à 115 M/ en 2014, soit une prise en charge par la branche Famille de 57 M/, en diminution de 0,6% par rapport à 2013.


3 – Les charges de gestion technique : prestations d’action sociale

En complément des prestations légales, les Caf développent des mesures d’action sociale en faveur de l’ensemble des familles allocataires, en veillant particulièrement à celles qui rencontrent des difficultés financières ou sociales. Trois modes d’intervention sont possibles : - le financement des partenaires assurant des services et équipements aux familles

- les aides financières aux familles, dites aides extra-légales

- le financement des services gérés directement par les Caf

La Cog 2013-2017 intègre une progression annuelle des crédits d’action sociale de 7,5% sur cinq ans, soit 2 milliards d’euros supplémentaires en 2017 par rapport à 2012. Elle se traduit en particulier par : - un fort investissement financier en faveur de l’enfance. Il permettra de financer sur la

durée de la Cog 100 000 solutions d’accueil collectif pour les jeunes enfants et 100

000 places en accueil individuel

- un rééquilibrage de l’offre de service sur le territoire en accueil collectif par la mise en

place de fonds spécifiques, qui viendront majorer les financements de droit commun

- la progression du développement quantitatif et le rééquilibrage territorial en accueil

individuel

- des actions dédiées à la jeunesse : les crédits pour les nouvelles actions « flux » des

contrats enfance et jeunesse / partie jeunesse, passent de 65 millions d’euros en 2012

à 200 millions d’euros en 2017 pour l’accueil extrascolaire

- le doublement des crédits dédiés à la parentalié (de 51 M/ en 2012 à 100 M/ en

2017) afin de développer les lieux d’accueils enfants/parents, les réseaux d’écoute,

d’appui et d’accompagnement de parents (Reaap) la médiation familiale ou encore les

espaces rencontre

Les montants indiqués dans cette note comprennent les charges à payer traitées spécifiquement en point 3.2.

3.1 Les prestations versées

Les prestations d’action sociale (ou prestations extra-légales) regroupent :

- les prestations individuelles, versées directement aux allocataires, qui comprennent notamment des aides aux vacances (bons-vacances) à l’équipement des logements et diverses autres actions (préparation au Bafa…).

- les prestations collectives qui comprennent principalement les « prestations de service » versements aux collectivités locales et structures partenaires assurant le fonctionnement d’équipements d’accueil (crèches, centres de loisir,…) qui ont le caractère d’une participation au fonctionnement de ces équipements (sur la base de coûts horaires ou journaliers).

- les subventions d’équipement et de fonctionnement. Elles sont versées soit sur la base de fonds locaux, qui permettent aux conseils d’administration locaux de financer les œuvres ainsi que les interventions en direction des familles ou des partenaires, soit sur la base de fonds nationaux qui financent les dispositifs paramétrés et encadrés au niveau national, d’aide au fonctionnement et à l’investissement des partenaires.


A noter : le reclassement des charges relatives aux plans crèches, auparavant comptabilisées en charges exceptionnelles (122 M/), dans les comptes 656 de charges de gestion technique, et qui apparaissent désormais sur la ligne « Subventions d’investissement – Fonds nationaux » du tableau présenté ci-dessous (140 M/)

2013 2013Evolution HORS MSA

2014 - 2013 pro-forma

CAF ET CNAF MSA TOTAL CAF ET CNAFCAF ET CNAF

PRO-FORMACAF ET CNAF

I - Actions individuelles 244 383 664 95 742 577 340 126 241 252 868 075 252 868 075 -3,36%

II - Actions collectives 4 259 949 708 27 035 108 4 286 984 817 3 910 419 789 4 032 462 247 5,64%

Subventions d'investissement - Fonds locaux 96 300 593 1 250 396 97 550 989 92 802 253 92 802 253 3,77%

Subventions d'investissement - Fonds nationaux 152 759 324 152 759 324 9 862 561 131 905 019 15,81%

Subventions de fonctionnement - Fonds locaux 178 634 752 11 949 597 190 584 349 173 588 260 173 588 260 2,91%

Subventions de fonctionnement - Fonds nationaux 3 832 255 038 13 835 116 3 846 090 154 3 634 166 716 3 634 166 716 5,45%

TOTAL 4 504 333 373 122 777 685 4 627 111 058 4 163 287 864 4 285 330 322 5,11%

PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE

2014

En 2014, les dépenses d’actions sociale de la CcMsa ont été intégrées aux comptes de la branche Famille pour 123 M/, essentiellement au titre des aides individuelles (96 M/). Une fois neutralisées les dépenses de la Msa, les prestations d’action sociale de la branche Famille s’établissent à 4 504 M/, soit une augmentation globale de 5,1 % (+ 219 M/) par rapport à 2013, en tenant compte des plans crèches qui étaient classées en charges exceptionnelles avant 2014. En prenant en compte les variations de provisions correspondant à des engagements pluriannuels de prestations d’action sociale, pour un montant de -33 M/, la totalité des dépenses et engagements de l’action sociale s’élève à 4 594 M/ au titre de 2014 (4 472 M/ en neutralisant les dépenses relevant de la Msa).

PRESTATIONS D'ACTION SOCIALEDEPENSES TOTALES

2014

Provision 2014

MSA

Dotations nettes des reprises

2014

CAF et CNAF

Total y compris

variation de

provisions

I - Actions individuelles 340 126 241 340 126 241

II - Actions collectives 4 286 984 817 0 -32 730 679 4 254 254 137

Subventions d'investissement - Fonds locaux 97 550 989 -21 393 495 76 157 495

Subventions d'investissement - Fonds nationaux 152 759 324 -13 501 193 139 258 132

Subventions de fonctionnement - Fonds locaux 190 584 349 190 584 349

Subventions de fonctionnement - Fonds nationaux 3 846 090 154 2 164 008 3 848 254 162

TOTAL 4 627 111 058 0 -32 730 679 4 594 380 379

L’année 2014 se caractérise essentiellement par : - le renforcement de l’accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs :

l’implication de la branche Famille dans cette réforme se traduit par la création d’une

aide spécifique pour les trois nouvelles heures de temps d’activités périscolaires, la

participation financière au fonds d’amorçage piloté par l’Etat et par la poursuite de


son soutien aux accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) au moyen de la prestation

de service et du contrat enfance jeunesse (Cej). Dans ce cadre, l’enveloppe budgétaire

initiale dédiée à cette réforme a été fixée avec une augmentation de 54,1 % afin de

contribuer au financement du fonds d’amorçage (62 M/) et d’une aide spécifique

(+ 80 M/ au budget initial)

- un effort particulier consacré au soutien à la parentalité afin de développer l’offre de

service à disposition des parents : lieux d’accueil enfants parents (Laep), réseaux

d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap), la médiation familiale et

espaces rencontres. Les crédits alloués sont en augmentation de 20,7 % au budget

initial

- la poursuite de l’augmentation des financements dans le secteur de l’enfance (budget

en augmentation de 7,7 %), en investissement et en fonctionnement, afin de favoriser

un développement tant quantitatif que qualitatif (notamment par le biais du

rééquilibrage territorial) et ainsi d’atteindre l’objectif de création de 100 000 places en

accueil collectif et de 100 000 places en accueil individuel pour les jeunes enfants

(de moins de trois ans). L’objectif affiché par le gouvernement étant la création de

275 000 places, 75 000 jeunes enfants devant être accueillis en école maternelle.

Ces impulsions portées par le budget du Fnas se sont traduites dans les comptes 2014 par : - le dynamisme des prestations de service : les prestations de service ordinaires ont

augmenté de 4,8 % (+ 124 M/), celles affectées aux Cej partie enfance de 4,8 %

(+ 28 M/) et celles affectées aux Cej partie jeunesse de 6,0 %(+ 26 M/). Compte tenu

de l’accent donné sur les rythmes éducatifs, l’aide spécifique Alsh quadruple pour

atteindre 44 M/ (même si ce montant est inférieur aux estimations initiales compte

tenu d’intentions non confirmées par les collectivités locales ou de dossiers non

transmis aux Caf)

- le rebond des dépenses d’investissement petite enfance caractérisé par l’augmentation

des plans crèches (+ 14,7 % soit + 18 M/) et du doublement des dépenses au titre du

fonds d’accompagnement à l’investissement petite enfance (+ 1,9 M/)

- le développement également des dépenses d’investissement affectées à la jeunesse,

matérialisé en particulier par l’augmentation de 57,8 % des dépenses au titre du fonds

d’accompagnement à l’investissement jeunesse (+ 1,5 M/)

- enfin la même dynamique s’agissant des subventions d’investissement décidées sur fonds locaux (+ 5,1 % à 98 M/ contre 93 M/ en 2013), les paiements de 2014 correspondant à des engagements de l’année (et non des années antérieures) ayant fait un bond de 223 %

Il apparaît que les Caf ont en partie rattrapé le retard sur les décisions d’investissement non prises en 2013, en particulier en matière de petite enfance. En effet, en 2013, 11 000 décisions de places nouvelles en investissement étaient attendues et seules 5 731 places (après prise en compte des annulations) avaient été décidées ; or en 2014, 10 011 places ont été décidées contre 8 000 places attendues. Cependant, ce rebond ne permet pas encore de rattraper le retard pris depuis le début de la Cog : si 19 000 places nouvelles devaient être décidées ces deux premières années, seules 15 700 (83% de la prévision) ont été décidées. C’est pour combler ce retard que la revalorisation des financements plans crèches à compter de 2015 a été décidée par le conseil d’administration de la Cnaf.


Par ailleurs, on constate une nouvelle diminution des dépenses affectées aux aides individuelles (- 3,4 %) à 244 M/ s’agissant de la part relevant du régime général, à relier à la réorientation des fonds locaux sur l’aide aux partenaires et le rééquilibrage territorial. Le tableau ci-après précise le détail des dépenses 2014 :

PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE 2014Evolution de 2013 à 2014

I - Actions individuelles 340 126 241 252 868 075 34,51%

Aides financières aide à domicile 73 569 157 77 704 168 -5,32%

Fonds CAF - Aides financières aide à domicile 17 054 121 20 912 563 -18,45%

Dans la limite de la dotation fonds CNAF - Aides financières aide à domicile 56 499 222 56 773 138 -0,48%

Fonds ENIM - Aides financières aide à domicile 15 814 18 467 -14,36%

Bourses d'animateurs - Form.BAFA 4 194 672 3 995 328 4,99%

Sur fonds CAF - Formation BAFA - Actions individuelles 2 068 237 1 892 872 9,26%

Sur fonds CNAF - Formation BAFA - Actions individuelles 2 126 435 2 102 456 1,14%

Autres aides individuelles 262 362 413 171 168 578 53,28%

II - Actions collectives 4 286 984 817 3 910 419 789 9,63%

Subventions d'investissement - Fonds locaux 97 550 989 92 802 253 5,12%

Engagements N - Paiement N 8 601 755 2 659 078 223,49%

Engagements N-1 et antérieurs - Paiement N 88 949 235 90 143 175 -1,32%

Subventions d'investissement - Fonds nationaux 152 759 324 9 862 561 NC

Plans crèches - Subventions d'investissement - Fonds nationaux 139 854 904Engagements N - Paiement N - 12 659 230Engagements N-1 et antérieurs - Paiement N 127 195 673

Fonds d'accompagnement - Investissement Enfance 3 582 456 1 752 951 1 104,37%Fonds publics et territoires Enfance - Investissement 2 340 468 1 751 831 33,60%

Engagement N - Paiement N 484 541 207 130 133,93%Engagement N-1 et antérieurs - Paiement N 1 855 927 1 544 701 20,15%

Fonds d'accompagnement PSU - Investissement 337 103 0Engagement N - Paiement N 318 654Engagement N-1 et antérieurs - Paiement N 18 448

Fonds de rénovation (fonds nationaux) - Investissement 904 885 1 120 NCEngagement N - Paiement N 367 177Engagement N-1 et antérieurs - Paiement N 537 708 1 120 NC

Fonds d'accompagnement - Investissement Jeunesse 4 243 038 2 688 942 1 57,80%FACEJ Jeunesse - Investissement 4 050 162 2 499 814 62,02%

Engagements N - Paiement N 919 406 613 635 49,83%Engagements N-1 et antérieurs - Paiement N 3 130 756 1 886 179 65,98%

Fonds expérimentation Adolescents - Investissement 192 876 189 127 1,98%Engagements N - Paiement N 64 721 25 040 158,47%Engagements N-1 et antérieurs - Paiement N 128 155 164 087 -21,90%

Aides à l'installation des assistants maternels sur fonds nationaux 5 078 927 5 406 974 2 -6,07%Aides à l'investissement - Jardins d'éveil sur fonds nationaux 13 694 2 -100,00%

Engagements N-1 et antérieurs - Paiement N 13 694 -100,00%

Subventions de fonctionnement - Fonds locaux 190 584 349 173 588 260 9,79%

Subvention d'exploitation 160 348 398 149 309 422 3 7,39%

Participations financières aux fonds locaux d'aide 30 235 951 24 278 838 2 24,54%

FLAAD 227 000 150 000 51,33%FSL 21 978 935 21 308 336 3,15%Fonds d'aide aux jeunes en difficultés (FAJ) 859 757 961 617 -10,59%Fonds d'aide aux impayés d'énergie 1 376 835 1 335 580 3,09%Divers autres fonds d'aide 5 793 423 523 305 1007,08%

Subventions de fonctionnement - Fonds nationaux 3 846 090 154 3 634 166 716 5,83%

Prestations de service ordinaires 2 717 995 245 2 593 467 293 4,80%Droits N - Prestations de service ordinaires 2 732 701 556 2 585 442 060 1 5,70%Régularisations droits N-1 en N - PS ordinaires -10 970 169 872 121 1 -1357,87%Régularisations droits antérieurs à N-1 en N - PS ordinaires -3 736 143 -4 297 345 1 -13,06%Aides au fonctionnement des REAAP sur fonds nationaux 11 450 458 2 -100,00%

Prestations de service Contrats Enfance Jeunesse - Partie Enfance 619 785 567 591 320 564 1 4,81%Prestations de service C.E.J - Partie Enfance

Droits N - PS CEJ - Partie Enfance 586 310 177 564 630 645 3,84%Régularisations droits N-1 en N - PS CEJ - Partie Enfance -6 983 205 -5 728 584 21,90%Régularisations droits antérieurs à N-1 en N - PS CEJ - Partie Enfance 500 529 -342 127 -246,30%

Fonds d'accompagnement - Fonctionnement Enfance 39 958 066 32 760 630 21,97%Prestations de service Contrats Enfance Jeunesse - Partie Jeunesse 464 418 851 438 052 398 1 6,02%

Prestations de service C.E.J - Partie JeunesseDroits N - PS CEJ - Partie Jeunesse 454 012 767 434 802 108 4,42%Régularisations droits N-1 en N - PS CEJ - Partie Jeunesse -12 207 346 -14 434 322 -15,43%Régularisations droits antérieurs à N-1 en N - PS CEJ - Partie Jeunesse -503 139 -600 129 -16,16%

Fonds d'accompagnement - Fonctionnement Jeunesse 23 116 569 18 284 742 26,43%Aide spécifique ALSH 43 890 491 11 326 460 1 287,50%

Droits N - Aide spécifique ALSH 46 760 808 11 326 460 312,85%Régularisations Droits N-1 en N - Aide spécifique ALSH -2 860 157Régularisations Droits antérieurs à N-1 en N - Aide spécifique ALSH -10 161

TOTAL 4 627 111 058 4 163 287 864 11,14%

Actions collectivesPlans crèches comptabilisées en charges exceptionnelles avant 2014 122 042 459

Engagements N - Paiement N 120 112 648

Engagements N-1 et antérieurs - Paiement N 1 929 811

4 627 111 058 4 285 330 322 7,98%

Les montants indiqués en 1 correspondent à 2013 au titre des prestations de service (fonds nationaux) Montant 3 627 158 150 euros

Les montants indiqués en 2 correspondent à 2013 aux autres aides collectives Montant 41 149 964 euros

Les montants indiqués en 3 correspondent à 2013 aux prestations de services (fonds locaux) Montant 149 309 422 euros

2013


3.2 Les charges à payer d’action sociale

L’action sociale présente la particularité de valoriser la plus grande part de ses dépenses en charges à payer, compte tenu du mode de paiement des prestations de service qui en constituent la plus grande part (paiement par acompte puis par régularisation en n + 1 sur la base de l’activité réelle constatée durant l’année n). Ces charges à payer sont en augmentation de 5,6 % en 2014, compte tenu du dynamisme des prestations de services ordinaires (+ 5,1 %) qui constituent la part principale de la charge à payer (67,5 % en 2014). Les prestations de services ordinaires constituent la contribution financière de la branche Famille au fonctionnement d’un certain nombre de services et équipements sociaux (établissement d’accueil du jeune enfant, centres de loisirs sans hébergement, centres sociaux, foyers de jeunes travailleurs, etc.). Elle est définie en fonction d’un prix plafond qui représente le coût de revient de référence du service et par un taux de prise en charge de ce prix plafond. L’évolution des prestations de services ordinaires est la résultante de l’effet volume (augmentation du nombre d’heures d’accueil) et de l’effet prix (montant moyen de la prestation de service par heure). S’agissant de la petite enfance L’augmentation des prestations de service ordinaires affectées à l’accueil de la petite enfance est la résultante : - de l’augmentation des places (+ 10 652) - du tassement du nombre d’heures par place (- 0,6 %) - d’une augmentation moins rapide du montant de la prestation de service par heure

soit un effet volume estimé à + 2,2 % et un effet prix évalué à 3,0 %.


Les dépenses liées aux Cej enfance ont fortement augmenté (+ 4 %), en raison principalement de la montée en charge de tous les fonds d’accompagnement (fonds public et territoire, fonds d’accompagnement à la prestation de service unique, fonds de rééquilibrage territorial et plan de rénovation des Eaje). S’agissant de la jeunesse L’augmentation des prestations de service ordinaires affectées à la jeunesse est la résultante : - de la baisse structurelle de l’accueil extrascolaire (- 3 % en nombre d’heures) - de l’augmentation de la prestation de service ordinaire périscolaire (+ 13,5 % en

nombre d’heures) et surtout des heures spécifiques à la réforme des rythmes éducatifs (+ 306 %) qui tire vers le haut l’effet volume

Ainsi, sont confirmés la montée en charge de la réforme et le redéploiement opéré par les gestionnaires d’accueil périscolaire. Les dépenses liées aux Cej jeunesse ont progressé en 2014 de 2 % pour atteindre 455 M/, principalement au titre du périscolaire, du fait que les engagements pris jusqu’en 2012 continuent à se développer et du financement accordé aux accueils périscolaires de la ville de Paris dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs. La charge à payer correspondant à l’aide spécifique Alsh est consécutive à la réforme des rythmes éducatifs et a été créée en 2013. Elle connaît fort logiquement une augmentation importante (+ 35 M/) compte tenu des financements nouvellement affectés en 2014. S’agissant des autres domaines d’intervention La hausse des autres prestations de service ordinaires est tirée par les relais assistantes maternelles (Ram), l’animation de la vie sociale el surtout la parentalité (dynamisme de la médiation familiale et surtout des Reaap mais avec le facteur conjoncturel de la prise en charge des actions anciennement financées par l’Etat). Enfin, une charge à payer spécifique est comptabilisée s’agissant des aides individuelles versées sur fonds propres par les Caf, correspondant aux dossiers reçus en fin d’année mais dont le paiement n’a pas été réalisé : elle est en augmentation de 24,7 % en 2014, signifiant selon les Caf soit une augmentation des demandes reçues, soit un retard plus important dans le traitement de ces demandes.


4 – Les produits de gestion technique

Les produits de gestion technique représentent la quasi-totalité des produits de la branche. Ils comprennent trois composantes :

- les cotisations sociales - la Csg - les autres impôts et taxes affectés

Ils progressent globalement de 3,05 % par rapport à 2013, avec des évolutions variées selon les types de financement (- 0,4 % pour les cotisations sociales, + 10,7 % pour la Csg, et + 15,2 % pour les impôts et taxes), se traduisant par un ajustement de la part de chacun d’entre eux dans les sources de financements de la branche Famille.

4.1 Les cotisations sociales

4.1.1 Les cotisations sociales prélevées par la branche Recouvrement


Les cotisations sociales affectées à la branche Famille (prélevées sur les salaires déplafonnés et sur les revenus des travailleurs indépendants déplafonnés) sont touchées en 2014 par deux évolutions contradictoires :

- l’évolution du plafond de la sécurité sociale au 01/01/2014 : le nouveau plafond

s’élève à 37 548 / en valeur annuelle (et 3 129 / en valeur mensuelle) soit une

augmentation de 1,4 % par rapport à l’année précédente.

- la diminution du taux de la cotisation famille au 1er janvier 2014. Afin de ne pas

augmenter le coût du travail, le taux de cotisations d’Allocations familiales dues par

les employeurs de salariés et les travailleurs indépendants en 2014 est réduit de 0,15

point : son taux passe de 5,4 % à 5,25 %. Cette baisse s’applique également aux

employeurs publics, notamment à l’Etat, ainsi qu’aux employeurs autorisés à servir

directement les prestations familiales à leurs personnels en 2014 (Sncf et Ratp).

De ce fait, les cotisations sociales accusent une diminution de 146 M/ pour s’établir à 35 623 M/, soit 63% des produits techniques de la Branche, contre 65,2 % en 2013. Si l’on intègre les cotisations sociales prises en charge par la Sécurité sociale (il s’agit des cotisations Famille des médecins pris en charge par la branche Maladie), le total s’élève à 35 936 M/, en diminution de 0,4 % par rapport à 2013 et représentant 63,6 % des produits de la Branche. Pour information, les cotisations sociales perçues par la branche Famille comprennent pour 269 M/ des cotisations que la Branche a elle-même versées au titre de la Paje.

4.1.2 Les cotisations sociales prises en charge par l’Etat

L’article L.131-7 du code de la Sécurité sociale dispose que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’Etat pendant toute la durée de son application. Ces produits sont affectés par les évolutions suivantes en 2014 :

- modification des modalités de calcul et de prise en charge des cotisations pour le

service civique (fin du calcul sur une base forfaitaire)

- aménagement de l’exonération des cotisations dans les Dom

- prolongation et amélioration de l’exonération bénéficiant aux jeunes entreprises

innovantes

- limitation du champ de l’exonération applicable aux organismes d’intérêt général en

zone de revitalisation rurale

- instauration d’une exonération au bénéfice des entreprises affectées par la grève Sncm

- instauration d’une déduction forfaitaire pour les employeurs de personnel de maison

dans les Dom

L’ensemble de ces prises en charges se caractérise par une diminution de 5,6 % en 2014, pour un montant de 514 M/, soit 0,9 % des produits techniques de la Branche, contre 1 % en 2013.


Les principaux facteurs expliquant cette évolution sont relatifs aux cotisations : en faveur de certaines catégories de salariés (- 6,4 %)

� effet du traitement comptable de rattrapage effectué en mars 2014 s’agissant des apprentis (- 8,7 M/)

en faveur de zones géographiques (- 10,8 %)

� diminution de l’exonération en faveur des organismes d’intérêt général en zone de revitalisation rurale (- 6 M/)

� impact de la dégressivité mise en place en 2009 sur le dispositif zone franche urbaine (- 4 M/)

en faveur de divers secteurs économiques (+ 35 %)

� élargissement du dispositif jeunes entreprises innovantes (+ 6,3 M/) � extension du dispositif des travailleurs occasionnels du secteur agricole (+22M/)

en faveur des bas salaires (- 76,6 %)

� arrêt de la prise en charge par l’Etat au titre du dispositif service civique (- 3,7 M/)


4.2 La contribution sociale généralisée (Csg)

Ce poste prend en compte la Csg assise sur les revenus d’activité, de remplacement, du patrimoine, des placements et des jeux. La baisse du taux de cotisation patronale a été en partie compensée par l’augmentation du taux de Csg affectée à la branche Famille, avec alignement des taux sur les revenus salariés et non-salariés (taux de 0,87 % en 2014 contre 0,8 % sur les revenus salariés et 0,82 % sur les revenus non-salariés en 2013). Il en résulte une augmentation de 10,8 % du rendement de la Csg en 2015, soit une augmentation de 1 057 M/ en montant pour atteindre 10 869 M/. En 2014, la Csg représente 19,2 % des produits techniques de la branche Famille. On notera que les recettes de Csg de la branche comprennent pour 43 M/ de la Csg que la branche a elle-même versée au titre de la Paje.

4.3 Les impôts et taxes affectés hors Csg

L’année 2014 se caractérise par l’affectation à la branche Famille de nouveaux impôts ou taxes en complément de la hausse de la Csg afin de compenser la diminution des cotisations sociales :

- modification de la répartition entre bénéficiaires des droits de consommation sur les

tabacs (la part de la branche Famille passe de 7,27 à 8,97 %)

- modification de l’affectation du produit de la taxe sur les salaires (la part de la

branche Famille passe de 27,1 à 27,5 %)

- affectation de l’intégralité de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés au

financement de la branche Famille (antérieurement affectée à la CCMSA)

- réaffectation à la branche Famille des contributions sur attributions salariales, sur attributions d’actions gratuites, stocks options et carried interest, antérieurement affectés à la branche Maladie

- réaffectation à la branche Famille des prélèvements sur appels surtaxés et sur paris hippiques, sportifs, jeux de cercle en ligne, en lieu et place de la branche Maladie

Par ailleurs, l’affection à la branche Famille d’une partie des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été supprimée (la branche Famille est désormais uniquement affectataire de la Csg sur les revenus du capital).


L’ensemble de ces évolutions se traduit par une augmentation de 9,6 % des impôts et taxes affectés hors Csg (soit une augmentation de 808 M/), qui s’établissent à un total de 9 218 M/, soit 16,3 % des sources de financement de la branche Famille, contre 15,3 % en 2013. Dans le détail, sont particulièrement notables, parmi les principales taxes :

- l’augmentation de 1,3 % du produit de la taxe sur les salaires (+ 48 M/ à 3 605 M/) - le rendement de la taxe sur les véhicules de société nouvellement affectée à la

branche Famille (678 M/) - le rendement des taxes sur les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux en ligne,

nouvellement associés à la Cnaf (212 M/) - le tassement du produit des cotisations sur primes d’assurance automobile (+ 0,1 % à

1 019 M/) - l’augmentation de 7,8 % du rendement de la taxe sur les contrats d’assurance maladie

(+ 82 M/ à 1 133 M/)


4.4 Les transferts financiers reçus et compensations « produits techniques du compte de

résultat

TRANSFERTS FINANCIERS 2014 Structure 2014 2013Evolution

2013 à 2014

Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés 1 133 393 5,98% 1 202 740 -5,77%

Contributions publiques 17 826 217 94,02% 17 693 982 0,75%

Remboursement indus API 382 328 2,14% 575 148 -33,53%

Remboursement indus AAH 15 099 925 84,71% 15 072 086 0,18%

Contribution de la CNSA 21 660 0,12% 5 067 327,47%

Autres contributions 2 322 304 13,03% 2 041 681 13,74%

TOTAL 18 959 610 100,00% 18 896 722 0,33%

Des produits techniques constituent des contreparties à certaines dépenses, correspondant à des pertes sur créances sur des prestations payées pour l’Etat et anciennement comptabilisées en classe 6 (Aah, Api). Ils sont comptabilisés en comptes 757x. 4.5 Divers produits techniques (comptes 758)

En 2013, les produits relatifs aux frais de gestion facturés à l’Etat, qui concernent principalement le Rsa et les allocations logement, étaient classés dans des comptes 758 de produits de gestion technique. Or, les charges que ces frais de gestion ont pour objet de compenser en tout ou partie ne constituent pas des charges techniques, mais des charges de gestion administrative engagées par les Caf pour assurer la liquidation et le paiement des droits relatifs aux prestations dont le financement est supporté par des tiers. En 2014, ils ont donc été reclassés dans des comptes 755 de produits de gestion courante.

DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 2014 Structure 2014 2013Evolution

2013 à 2014

Frais de gestion APL - ALS 252 713 713 -100,00%

Frais de gesttion RMI -RSA 33 825 785 -100,00%

Recouvrement au titre de l'ASFR - Art. L 581-2 CSS 60 630 715 73,03% 57 237 024 5,93%

Autres 22 386 177 26,97% 18 968 579 18,02%

TOTAL 83 016 892 100,00% 362 745 100 -77,11%

Ne subsistent au titre des divers produits techniques que des recettes locales, principalement en lien avec la gestion de l’Asfr (paiement de frais de gestion par les débiteurs défaillants pour un montant de 61 M/, en augmentation de 5,9 %) et les pénalités et sanctions (pour un montant de 7 M/, en augmentation de 40,2 % suite à l’intensification des sanctions en cas de fraude et à la montée en charge des pénalités administratives).


4.6 Les reprises sur provisions

Les reprises sur provisions (pour rappels et indus de prestations, et sur créances de cotisations) constituent le solde des produits techniques. On constate une augmentation de 2,4 % en 2014, pour un montant arrêté à 529 M/.


5 – La trésorerie

5.1 Le poste « trésorerie »

La trésorerie du régime général fait l’objet d’une centralisation sur un compte géré par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations (Cdc). L’essentiel des opérations financières transite par le compte courant Acoss pour les organismes des quatre branches de la Sécurité sociale. La Cnaf dispose dans sa comptabilité d’un compte courant avec l’Acoss (symétrique du compte courant Cnaf dans la comptabilité de l’Acoss). Ces comptes courants retracent l’ensemble des opérations de trésorerie de la branche : décaissements des organismes pour assurer le paiement des prestations et de leurs dépenses courantes, affectation des recettes reçues par l’Acoss et affectées à la branche Famille. De même, les différents organismes de base ont dans leurs comptes un « compte courant » au sein de la caisse nationale, ce qui permet de retracer les opérations constatées dans le cadre de la gestion commune de la trésorerie sans effectuer de flux de trésorerie. Le compte « Acoss » enregistre la position débitrice ou créditrice de la branche vis-à-vis de l’Acoss qui dépend des encaissements et des décaissements effectués pour la Branche. Il fonctionne en débit ou crédit comme un compte de banque. L’évolution du compte courant de la branche Famille est retracée dans le graphique ci-joint, exprimé en dates de valeur. Au 31 décembre 2014, le solde de trésorerie s’élève à -5 793 656 571,24 / contre - 3 113 469 905,44 / en 2013 soit une variation de - 86 %. Cette variation s’explique par des décaissements (87 302 891 314,71 /) plus importants que les encaissements (84 622 704 648,91/). Ce montant est très proche du montant comptable de - 5 801 662 019,03 / : l'écart constaté (-8005 447,79 /) résulte du décalage entre la date de comptabilisation des intérêts (2014) et leur date de valeur (2015).

Le solde mensuel moyen de trésorerie est de - 4 042 138 138,16 / en 2014. Il était de - 735 766 873,65 / en 2013. En 2014, le compte a été créditeur pendant 0 jour, alors qu’il était créditeur pendant 138 jours en 2013. Cette dégradation s’explique par le fait que le déficit 2013 n’a pas fait l’objet d’une reprise par la Cades en début d’année. Le compte courant Acoss s’est trouvé débiteur sur l’intégralité de l’exercice 2014. Cela se traduit par le fait que la Branche n’a pas bénéficié d’intérêt créditeur sur ce compte (recette).


2 114

5 268

3 306

4 789

3 445

2 844

2 828

-12

2 772

1 352

494318 -175

2 733

942

1 2051 794

310151

-2 907

249

-1 131

-2 545

-3 113

-3 767

-772

-2 549-2 027

-1 520

-2 953

-2 897

-6 318

-3 859-3 725

-5 437-5 793

-8 000

-6 000

-4 000

-2 000

0

2 000

4 000

6 000

2 012 2 013 2 014

EVOLUTION DES SOLDES DE 2012 A 2014EN DATES DE VALEUR

(en millions d'euros)

Courbe de tendance


5.2 Les dettes financières

Le poste principal (banques…) correspond au montant des virements reçus par les banques au 31/12/2014 pour compensation au 05/01/2015. Afin de limiter les risques de non-traitement des fichiers par les banques du fait des jours fériés et des chaînes annuelles comptables des établissements financiers, la Cnaf a donné l’instruction d’anticiper l’émission des fichiers et de les transmettre aux partenaires financiers avant le 31/12/2014.

5.3 La variation de trésorerie

Solde de trésorerie au 31/12/2013 [a] 7 152 590 704,35 - Compte courant ACOSS au 31/12/2013 3 114 491 625,72 - Disponibilité 29 431 926,64 Trésorerie négative 4 067 531 005,27 -

Variation trésorerie liée aux opérations d'exploita tion [b] 2 778 575 492,76 - Résultat Exercice 2014 2 687 166 498,73 - Dotations nettes aux provisions, dépréciation et amortissements 2 066 577,08 Produits de cession d'immobilisations 8 118 653,05 - Variation du besoin en fonds de roulement des… 85 356 918,06 - - fournisseurs, intermédiaires sociaux et prestataires débiteurs 144 704 142,34 -

- créances d'exploitation 235 547 424,42 -

- actif divers 6 690 795,21

- cotisants et clients créditeurs 17 662 236,55 -

- dettes d'exploitation 347 642 724,60

- passif divers 41 776 634,56 -

Variation trésorerie liée aux opérations d'investis sement [c] 18 626 609,20 - Immobilisations incorporelles 11 061 585,58 - Immobilisations corporelles 13 395 472,32 - Immobilisations financières 962 763,97 Variation dettes sur immobilisations 4 839 470,07 - Produits de cession sur immobilisations 8 118 653,05 Variation créances sur immobilisations 1 588 501,75

Variation trésorerie liée aux opérations de finance ment [d] 37 123 406,11 - Variation capitaux propres 37 204 881,06 - Variation dettes financières 81 474,95

Variation de trésorerie au 31/12/2014 [e] = [b] + [ c] + [d] 2 834 325 508,07 -

Solde de trésorerie au 31/12/2014 [a] + [e] 9 986 91 6 212,42 - Compte courant ACOSS au 31/12/2014 5 801 662 019,03 - Disponibilité 3 861 582,58 Trésorerie négative 4 189 115 775,97 -

Tableau des flux financiers


Au 31/12/2014, l’encours de la Cnaf auprès de l’Acoss s’élève à - 5 801 662 019,03 / (contre - 3 114 491 625,72 / en 2013). La trésorerie négative de - 4 189 115 775,97 / correspond principalement aux fichiers de paiements transmis aux banques avant le 31/12/2014. L’application du principe de précaution amène à considérer cela comme de la trésorerie négative. Mais, il est à préciser que ce montant est intégralement couvert par des tirages Acoss. 6 – Les capitaux propres

Les capitaux propres se composent de réserves (651 M/), de dotations et apports (8 M/), de subventions d’investissement (13 M/), d’un report à nouveau qui enregistre les soldes des exercices antérieurs et les prises en charges de déficits par la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cadades), et le résultat de l’exercice 2014.

Capitaux propres Solde d'ouvertureAffectation des

résultats

Résultat de

l'exercice

Mouvements sur

les apports et

subventions

Transferts Opérations avec

AcossSolde de clôture

Apports 102 8 997 073 -313 854 8 683 219

Réserves 106 659 402 208 -7 327 850 -793 585 651 280 772

Report à nouveau 11 380 020 670 -3 225 390 646 780 348 -37 051 629 -2 881 641 257

Résultat de l'exercice 12 -3 232 718 497 3 232 718 497 -2 687 166 499 -2 687 166 499

Subventions 13 12 972 005 173 839 13 145 844

TOTAL -2 171 326 540 0 -2 687 166 499 -140 015 -13 237 -37 051 629 -4 895 697 920

Le report à nouveau passe de 380 M/ en 2013 à – 2 881 M/ en 2014 après affectation du résultat de l’année. Cette évolution résulte du déficit de l’année 2014 (- 2 687 M/). La branche Famille a bénéficié à partir de 1996 de reprises d’une partie de ses déficits par la Cades, détaillées ci-après : - Année 1996 : 8 589 M/ - Année 1998 : 2 996 M/ - Année 2011 : 7 429 M/ - Années 2012 à 2014 : ajustements – 321 M/

Le montant cumulé à fin 2014 de la couverture de ses déficits par la Cades s’élève à 18 693 M/ pour la branche Famille. Par conséquent, le report à nouveau d’un montant de - 2 882 M/ figurant au bilan combiné de la branche Famille au 31/12/2014 s’établirait à - 21 575 M/ en l’absence des dotations en provenance de la Cades. Suite au décret 2015-170 du 13/02/2015, le déficit 2012 de la branche Famille va être repris par la Cades en 2015, pour un montant de 2 503 M/. Le détail de la formation du report à nouveau figure dans le tableau ci-après.


Mouvements sur les apports et subventions -140 015

Apports sortie suite vente de Vernon -313 854

Subventions 173 839

Reçues 902 364

Sorties non amorties -7 765

Amortissements -720 761

Opérations avec Acoss -37 051 629

Affectation de l'extourne du PAR Dorizon -35 002 794

Affectation de l'extourne du PAR Dorizon -15 361 480

Régularisation de provision pour risques et charges -82 215 062

Affectation de l'extourne des PAR 2013 concernant le recouvrement

direct de l'Acoss (additive n°1)-38 981 241

Affectation des stocks 2013 avoirs et provisions concernant le

recouvrement direct de l'Acoss ( additive n°1)-14 360 940

Régularisation de provisions pour dépréciation des créances 104 516 773

Affectation du reclassement des PAR et du reliquat du reste à recouvrer

concernant lerecouvrement direct de l'Acoss (additive n°1)18 480 515

Affectation de l'extourne des PAR retraité 2013 concernant le

recouvrement direct de l'Acoss (additive n°1)25 872 600

Affectation des résultats -3 232 718 497

Réserves

Compte 10682 -7 327 850

Report à nouveau

compte 110 -39 297 236

Compte 119 -3 186 093 411

Transferts entre capitaux propres Réserves RAN

Affectation des réserves du FIPE

Compte 106321 -1 677 199

Compte 110 1 677 199

Transfert entre gestions après affectation du résultat ( œuvres et

SF) et ajustement des comptes de capitaux pour équilibre entre

valeur des biens stables et financements stables

Compte 10682 -443 669

Compte 10682 1 340 521

Compte 110 -1 620 280

Compte 110 723 428

Compte 119 0

Autres transferts hors capitaux propres

Ajustement d'avance GA Compte 11082 au 175111 pour

ajustement des avances

Compte 10682 -13 237

Compte 175111

-793 585 780 348


7 – Les effectifs de la branche famille au 31 décembre

Les données des effectifs sont présentées au 31 décembre de l’année, en nombre d’agents personnes physiques.

La Cog 2013 – 2017 prévoit 700 agents supplémentaires, dont au moins 500 emplois d’avenir, et, sur l’ensemble de la période conventionnelle, l’évolution des effectifs de la branche s’inscrit dans une trajectoire ayant pour objectif la restitution, en fin de Cog, de 1 000 Etp (équivalents temps plein) par rapport à la situation de décembre 2012.

Année 2014

Année 2013

En 2014 les effectifs toutes gestions confondues et tous types de contrats connaissent une augmentation de 1,8%. L’augmentation constatée en 2014 ne traduit pas une augmentation du nombre de postes de la Branche, mais la relance de recrutements sur des postes non pourvus (+ 19 postes en contrat à durée déterminée) et surtout le recrutement de moyens en renforts pour faire face à l’augmentation de la charge de production. En effet, c’est le nombre de salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée qui explique la plus grande part de cette augmentation (+ 30,9 % soit 442 agents), le nombre de salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée restant stable (+ 19 agents). Le nombre de contrats d’avenir a également augmenté (+ 34,5 % soit 174 agents en plus) : ce nombre correspond aux 500 postes financés nationalement auxquels s’ajoutent les postes financés localement. Cette augmentation explique l’essentiel de la variation des contrats à durée déterminée de type particulier (+ 192 agents pour les contrats d’intérim, les contrats de qualification, les contrats emplois jeunes, les emplois d’avenir et les autres contrats aidés). Au total, les salariés sous contrat à durée indéterminée représentent 91,8 % des effectifs de la Branche contre 93,4 % en 2013.


PRESENTATION DES COMPTES

DE L’ETABLISSEMENT

PUBLIC


1 – Présentation de l’organisme

La caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) est un établissement public national créé par ordonnance du 21 août 1967. En matière financière et comptable (art L 223-1 et R 252-29 du code de la sécurité sociale), elle a pour rôles principaux :

� d’assurer le financement de l’ensemble des régimes de prestations familiales. � de centraliser l’ensemble des opérations y compris les opérations pour compte de

tiers, des caisses d’allocations familiales et d’en assurer soit le transfert vers les organismes du régime général soit le règlement vers tous les organismes désignés,

� de centraliser la comptabilité de l’ensemble des prestations versées et cotisations reçues des régimes spéciaux de sécurité sociale.

Ses états financiers retracent toutes ces opérations ainsi que celles résultant de son propre fonctionnement (gestion administrative de l’établissement public). 1.1 Les opérations de financement sur fonds nationaux

Le code de la sécurité sociale confie à la Cnaf la gestion de trois fonds nationaux :

- le Fonds National des Prestations Familiales (Fnpf), qui assure le financement de l’ensemble des régimes de prestations familiales : régime général et régimes particuliers cités dans l’annexe aux comptes combinés de la branche Famille,

- le Fonds National d’Action Sociale (Fnas), prélevé sur les produits du Fnpf, qui finance les interventions d’action sociale familiale des organismes de base de la branche Famille et de l’établissement public lui-même,

- le Fonds National de Gestion Administrative (Fnga), également prélevé sur les produits du Fnpf, qui finance pour sa part l’investissement et les charges de fonctionnement et des organismes de base de la branche Famille et de l’établissement public.

A partir de ces fonds nationaux, la Cnaf dote pour équilibre les comptes des organismes de base du régime général. Par ce mécanisme, le résultat annuel dégagé par les états financiers de la Cnaf est structurellement voisin du résultat des comptes combinés de la branche Famille. 1.2 Les opérations financières pour la branche Famille avec les partenaires (Etat,

autres organismes, équilibre des régimes spéciaux)

Les opérations concernées (dépenses et recouvrements) et la nature des contreparties (autres organismes de sécurité sociale et entités publiques) sont décrites dans les différentes notes du présent document (notamment note n°2) ainsi que dans l’annexe aux comptes combinés de la branche Famille. 1.3 Les charges administratives et d’intervention propres de l’établissement public

Les comptes de la Cnaf intègrent ses propres charges de fonctionnement, d’investissement et d’actions sociales exécutées en vertu des budgets adoptés par son conseil d’administration, et pour la première fois conformément à l’article 37 du Plfss 2013 les dépenses de gestion administrative de la CcMsa, pour un montant de 211 M/ (gestion administrative) et de 123 M/ (action sociale).


Au final, les comptes de l’établissement public de la Cnaf sont très proches des comptes de la branche Famille, qui combinent les comptes des organismes locaux et ceux de la Cnaf. Les différences concernent :

� au niveau du compte de résultat : la prise en compte dans les comptes de la Branche des œuvres d’action sociale des Caf qui ne figurent pas dans les comptes de la Cnaf ;

� au niveau du bilan : la prise en compte des entités publiques (régimes spéciaux, Avpf, Rsa versé par les conseils généraux) dans les comptes de la Branche uniquement.


2 - La gestion administrative

2.1 Les charges de gestion courante

Les charges de gestion courante de la Cnaf représentent 2 252 M/ et sont constituées comme suit :

Charges de gestion courante 2014 2013 2014/2013

Achats EPN 401 452 321 979 24,68%

Achats MSA 3 208 562 0 N.S.

Total Achats 3 610 013 321 979 1021,19%

Services extérieurs EPN 18 071 210 13 493 391 33,93%

Services extérieurs MSA 8 672 080 0 N.S.

TOTAL Services extérieurs 26 743 290 13 493 391 98,20%

Autres services extérieurs EPN 17 325 969 16 622 755 4,23%

Autres services extérieurs MSA 21 307 474 0 N.S.

Total Autres services extérieurs 38 633 443 16 622 755 132,41%

Impôts, taxes et versements assimilés EPN 4 099 912 3 596 187 14,01%

Impôts, taxes et versements assimilés MSA 15 010 203 0 N.S.

Total Impôts, taxes et versements assimilés 19 110 115 3 596 187 431,40%

Charges de personnel EPN 31 964 238 31 610 876 1,12%

Charges de personnel MSA 147 396 781 0 N.S.

Total Charges de personnel 179 361 019 31 610 876 467,40%

Dotations aux amortissements et aux provisions EPN 8 745 452 14 178 829 -38,32%

Dotations aux amortissements et aux provisions MSA GAMSA/SFMSA

7 925 265 0 N.S.

Total Dotations aux amortissements et aux prprprovisions

16 670 716 14 178 829 17,57%

Autres charges de gestion courante EPN 1 961 987 015 1 941 264 861 1,07%

Autres charges de gestion courante MSA 5 605 641 0 N.S.

Total Autres charges de gestion courante 1 967 592 657 1 941 264 861 1,36%

Total EPN 2 042 595 248 2 021 088 878 1,06%

Total MSA 209 126 006 0 N.S.

TOTAL GENERAL 2 251 721 254 2 021 088 878 11,41%

NB : Depuis cette année la gestion administrative de la Msa est intégrée dans les comptes de la Cnaf, aussi afin de comparer les évolutions de l’Epn les dépenses relatives à la Msa ont été isolées dans le tableau ci-dessus et ne feront pas l'objet de commentaires.

2.1.1 Les diverses charges de gestion courante

Le poste « Autres charges de gestion courante » (1 962 M/) représente 96 % des charges administratives. Il est constitué principalement des dotations versées aux organismes de la branche famille par la Cnaf pour couvrir leurs propres dépenses de gestion courante (1 698 M/) et de diverses autres contributions en faveur notamment de l’Acoss (207 M/) et de l’Ucanss (7 M/). Le prélèvement sur le fonds national de gestion administrative (Fnga) pour couvrir les charges de fonctionnement et d’investissement de l’Etablissement public (117 M/) et la contribution du Fonds National d’Action Sociale (Fnas) pour couvrir les dépenses d’action sociale de l’établissement public (6 M/) sont neutralisés dans les comptes annuels de l’établissement public national.


2.1.2 Les achats

L’exercice 2014 fait apparaître une relative augmentation des dépenses du poste « achats » de la Cnaf de +24,7 % par rapport à 2013.Cette variation provient essentiellement de la mise en place de la téléphonie IP qui a nécessité l’acquisition d’importants petits matériels de bureau (téléphones, casques, pieuvres, oreillettes) pour près de 60 000 /.

2.1.3 Les services extérieurs

Les charges comptabilisées à ce titre enregistrent une forte augmentation (+ 33,9 % ; + 4,6 M/) qui résulte principalement des deux postes de dépenses suivants :

a. « Maintenance autres immobilisations » +3 M/, b. « Etudes et recherches » + 0,8 M/.

Concernant le poste « maintenance autres immobilisations » un marche N°13/728 signé avec l'entreprise Atos ayant pris effet en décembre 2013 dont l’objet porte sur la gestion de la relation allocataire et des échanges partenaires et internet est à l’origine de cette forte évolution (+2,2 M/). Sur 2014 les enquêtes effectuées par nos partenaires (Orseu, Effitel, Wei) concernant : les offres de services de travail social (M° 14/733), la satisfaction des bénéficiaires (M° 14/743), la réalisation de baromètres annuels (M° 14/745), sont à l’origine de l’évolution du poste « Etudes et recherches » qui enregistre sur l’exercice des dépenses à hauteur de 1,3M/ contre 0,5 M/ en 2013.

2.1.4 Les autres services extérieurs

Les dépenses imputées au poste « Autres services extérieurs » augmentent également par rapport à 2013 : + 4,2 % (+ 0,7 M/). Cette augmentation est due principalement aux dépenses enregistrées au compte « autres services rendus par des tiers » dans le cadre du marché 14/741 passé avec les sociétés Bull & Accenture. En effet les dépenses liées à ce marché relatif à la fourniture d’une solution intégrée pour remplacer l’architecture informatique Bull/Ibm par une architecture à base de systèmes ouverts Linux et Unix sont à l’origine de ladite variation (+ 1 M/).

2.1.5 Les impôts, taxes et versements assimilés

Le poste « Impôts, taxes et versements assimilés » augmente de 14 % par rapport à 2013 (+ 0,5 M/). Cette augmentation provient de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue dont la contribution à Uniformation n’avait pas été enregistrée en charge à payer sur 2013, ce poste (compte 6333) enregistre de ce fait sur l’exercice le règlement de 2013 (0,2 M/) et la charge à payer de 2014 (0,2 M/).

2.1.6 Les dotations aux amortissements et provisions

Les dotations aux amortissements sont comptabilisées au titre de deux éléments :

- Les immobilisations incorporelles, - Les immobilisations corporelles,

Les dotations aux amortissements des immobilisations s’élèvent globalement à 6 M/ en 2014 et diminuent de - 38,3 % par rapport à 2013.


2.2 Les charges de personnel de la Cnaf

Charges de personnel de l'EPN 2014 2013 2014/2013

Rémunérations du personnel de statut de droit privé 21 266 546 21 178 986 0,41%

Salaires, appointements 17 871 265 17 251 138 3,59%

Congés payés 1 982 721 2 130 687 -6,94%

Primes et gratifications diverses 176 127 362 989 -51,48%

Indemnités et avantages divers 1 230 933 1 357 771 -9,34%

Indemnités de préavis, de licenciement et avantages divers 5 500 76 400 -92,80%

Rémunérations du personnel de statut de droit public 848 941 761 069 11,55%

Sous-total salaires et traitements 22 115 487 21 940 055 0,80%

Charges de Sécurité sociale et prévoyance 8 712 022 8 617 839 1,09%

Autres charges sociales 1 124 107 1 035 529 8,55%

Autres charges de personnel 12 623 17 453 -27,68%

Sous-total charges sociales et assimilées 9 848 751 9 670 821 1,84%

TOTAL 31 964 238 31 610 876 1,12%

L’évolution des charges de personnel (+1,1 %) résulte en grande partie de l’effet conjugué : � de l’augmentation des salaires et appointements (+3,6 %). Cette variation provient

pour l’essentiel de l’accroissement des effectifs. En 2013, 396 agents étaient en Cdi contre 407 en 2014.

� de la forte baisse des indemnités de départs à la retraite (- 55,6 %) qui ont concerné 11 agents en 2014 contre 20 en 2013 et d’autre part des indemnités de ruptures conventionnelles qui accusent une diminution de – 92,8 %.

2.3 Les charges à payer de gestion administrative

Elles se rapportent majoritairement aux charges de personnel et sont déclinées ci-après :

Congés non pris (y compris

charges sociales et taxes sur

rémunérations) :

2014 Evolution

2014/2013 2013

3 917 833 -3,76% 4 070 772

Les charges à payer pour congés non pris sont calculées par gestion en fonction des droits et rémunérations de chaque salarié.

L’évolution observée (- 3,8 %) est directement liée à celle des droits.

ARTT (y compris charges sociales et

taxes sur rémunérations):

2014 Evolution

2014/2013 2013

355 438 -19,00% 438 794

Compte Epargne Temps (y compris charges sociales et

taxes sur rémunérations) :

2014 Evolution

2014/2013 2013

2 009 707 4,35% 1 925 921

La nature même de ces charges à payer et leurs variations n’appellent pas d’observations particulières.


2.4 Les provisions de gestion administrative

Les provisions pour litige

Compte Provision au 31.12.2013

AUGMENTATION REPRISE Provision au 31.12.2014

101 000,00 303 000 23 000 381 000

Autres provisions pour risques et charges



900 000 211 560 688 440

Une reprise partielle a été enregistrée sur 2014 concernant la provision constituée au titre de l’enquête de satisfaction effectuée auprès des allocataires. Les provisions pour remises en état



1 417 868 963 641 173 592 2 207 917

Les provisions pour intéressement



418 000 400 000 418 000 400 000

Les provisions pour médaille du travail



109 894 7 265 0 117 159

Les provisions pour part variable et prime de résultat



377 000 426 000 377 000 426 000

2.5 Les produits de gestion courante

Les charges de gestion de la branche sont équilibrées par un prélèvement sur le Fnpf déduction faite des produits propres de gestion administrative. Cette rubrique constitue 0,57 % du total des produits.


Produits de gestion courante 2014 Structure

2014 2013

Evolution 2014/2013

Ventes et prestations de service de l'EPN 491 738 0,15% 399 808 22,99%

Ventes et prestations de service de la MSA 16 994 376 5,24% 0 N.S.

Total Ventes et Prest.Sces 17 486 113 5,39% 399 808

Production stockée et immobilisée de l'EPN 3 734 445 1,15% 3 303 828 13,03%

Production stockée et immobilisée de la MSA

0 0 N.S.

Total Production stockée et immobilisée 3 734 445 1,15% 3 303 828

Subvention d’exploitation de l'EPN 0 0

Subvention d’exploitation de la MSA 77 012 0,02% 0 N.S.

Total Subvention d’exploitation 77 012 0,02% 0

Divers produits de gestion courante de l'EPN 300 541 310 92,60% 3 551 367 8362,69%

Divers produits de gestion courante de la MSA

45 461 0,01% 0 N.S.

Total Divers produits de gestion courante 300 586 770 92,62% 3 551 367

Reprises sur amortissements et provisions de l'EPN

1 204 020 0,37% 688 000 75,00%

Reprises sur amortissements et provisions de la MSA

1 200 561 0,37% 0 N.S.

Total Reprises sur amortissements et provisions

2 404 581 0,74% 688 000

Transferts de charge de l'EPN 0 0

Transferts de charge de la MSA 255 223 0,08% 0 N.S.

Total Transferts de charge 255 223 0,08% 0

Total EPN 305 970 644 94,28% 7 943 003 N.S.

Total MSA 18 573 501 5,72% 0 N.S.

TOTAL GENERAL 324 544 145 100,00% 7 943 003 N.S.

Il s’agit notamment du remboursement des salaires et charges d’agents détachés auprès de certains ministères (0,5 M/), du coût réel de production des immobilisations incorporelles créées par les moyens propres de l’organisme (3,7 M/) et de divers autres produits : 300 M/ qui, quant à eux, enregistrent une augmentation conséquente (+ 297 M/) principalement dû à l’enregistrement des frais de gestions qui, à compter de 2014, sont affectés en produits de gestion courante (755) et non plus en produits de gestion technique (758). Ces frais de gestion concernent le Fnal pour 257,5 M/ et le Rsa pour 37,6 M/.


3 – La formation du résultat de la Cnaf

Toutes gestions confondues

Exercice 2014 Exercice 2013 Evolution

2014/2013

Charges 59 772 705 403 58 603 883 475 1,99%

Produits 57 073 184 732 55 428 128 968 2,97%

Résultat -2 699 520 670 -3 175 754 507 -15,00%

3.1 Le résultat d’exploitation

Le résultat d’exploitation de la Cnaf correspond au résultat des gestions techniques et courantes.



2014/2013

Charges d’exploitation

59 762 257 266 58 601 687 990 1,98%

Produits d’exploitation

57 054 442 735 55 413 290 495 2,96%

Résultat d’exploitation

-2 707 814 531 -3 188 397 495 -15,07%

Après une dégradation en 2013, le déficit d’exploitation se réduit de 481 M/ (- 15,1 %), les charges d’exploitation (+ 2 %) augmentant moins rapidement que les produits (+ 3 %). Cette évolution résulte des éléments suivants : Une évolution soutenue des produits - Le rendement des cotisations sociales diminue de 0,4 % soit -146 M/. Leur part dans

le financement de la branche Famille diminue à 61,7 % en 2014 (contre 63,8 % en

2013). Cette évolution est logique dans la mesure où la Lfss 2014 a prévu une baisse

du taux de cotisation patronale de la Branche (-0,15 point) afin de neutraliser le coût

pour les employeurs, de la hausse du taux de cotisation vieillesse (+ 0,3 point de taux

de cotisations déplafonnées). Cette perte de recettes pour la Branche est compensée

par l’Etat, à travers un mécanisme complexe de nouvelle répartition des recettes entre

organismes correspondant au produit supplémentaire d’impôt sur le revenu attendu

de la réforme du quotient familial.

- Le rendement de la contribution sociale généralisée (Csg) connaît une progression

importante de 10,7 % soit + 1 056 M/. Cette contribution représente en 2014 18,8 %

des sources de financements de la Branche contre 17,5 % en 2014. L’augmentation

de la Csg résulte directement de la hausse du taux de Csg affectée à la Cnaf en

contrepartie de la diminution du taux de cotisation famille.


- Le rendement des impôts et taxes affectés (Itaf) a été plus important, avec une

progression de 9,6 % soit + 807 M/, ce qui fixe cette source de financement à 13 %

de l’ensemble des produits de la Branche, contre 12 % en 2013. Cette progression est

la conséquence des dispositions prises par la Lfss 2014 pour compenser la baisse du

taux de cotisation famille, qui se traduisent par l’affectation à la Branche de nouvelles

ressources issues des Itaf, en particulier :

- fraction plus importante de la taxe sur les salaires - attribution des contributions sur les stocks-options et sur les jeux et paris - attribution de la taxe sur les véhicules de société

- Les reprises de provisions inutilisées ont été plus faibles qu’en 2013, diminuant les

produits de 103 M/.

Une augmentation modérée des charges - les charges de prestations légales diminuent de 0,96 % soit - 12 M/. Les explications

détaillées des évolutions sont apportées dans la partie consacrée aux comptes de la Branche. Pour mémoire, sont notables en particulier :

- la diminution des prestations versées en faveur de la famille (- 0,13 %) - la diminution des dépenses affectées à la garde des jeunes enfants (- 2,2 %) - l’augmentation des aides affectées au logement (+ 0,2 %) - l’augmentation importante des prestations versées en compensation du

handicap (+ 0,8 %) - les charges techniques, composées essentiellement des transferts entre organismes de

sécurité sociale augmentent de 2,2 % soit + 319 M/. L’augmentation résulte principalement de la participation de la Cnaf au financement de l’Apl (+176 M/) et de l’Avpf qui progresse de 0,9 % soit + 45 M/. Pour le reste il s’agit de l’augmentation de 1,2 % des versements au Fsv cohérente avec l’augmentation globale des prestations.

- les dépenses du Fnas progressent de 8,9 % en 2014, en raison d’une part de la comptabilisation des dépenses d’action sociale de la Msa (+ 123 M/) en 2014, d’autre part de l’augmentation en propre des dépenses de la Branche (+ 5,1%).

- les diverses charges techniques augmentent de 1,14 % soit + 465 M/. Il s’agit presque exclusivement de pertes sur créances de cotisations irrécouvrables notifiées par l’Acoss.

- les charges de gestion de la branche se caractérisent par une augmentation de 11,4 % (+ 231 M/) en raison de la prise en compte en 2014 des charges de gestion de la Msa. Abstraction faite de des dépenses, l’augmentation n’est que de 1 %.

- les charges de financières (intérêts) augmentent de 3,6 % soit 6 M/, en cohérence

avec la situation de la trésorerie de la Branche en 2014, négative du 1er janvier au 31 décembre.

- les charges exceptionnelles augmentent de 379 % pour un montant de 1,6 M/ - enfin la Cnaf enregistre une augmentation sensible de ses dotations aux provisions

(226 M/), qui concerne principalement les opérations de l’Acoss sur les recettes.


3.2 Le résultat financier


Exercice 2014

Exercice 2013 Evolution

2014/2013

Charges financières 8 124 611 1 748 350 364,70%

Produits financiers 1 191 307 859 290 38,64%

Résultat financier -6 933 304 -889 060 +679,85%

Depuis 2009 les soldes quotidiens de trésorerie portent intérêts au taux moyen défini par arrêté ministériel. Ainsi, pour l’année 2014, les soldes comptables quotidiens de la branche Famille portent intérêts, débiteurs ou créditeurs, au taux unique réglementaire de 0,199 %. Les charges financières augmentent de 6,4 M/ soit une évolution de + 365 % liée à l’augmentation du nombre de jours pendant lesquels le solde de trésorerie de la Branche a été négatif (365 jours en 2014), en l’absence, en 2013 et 2014, de reprise des déficits cumulés de la branche Famille par la Cades. Parallèlement, les produits financiers enregistrent une augmentation par rapport à 2013 de 39 %. Ces produits correspondent notamment de la différence entre les intérêts facturés à l’Acoss et les intérêts débiteurs et créditeurs refacturés à chacune des branches par l’Acoss. Ainsi le résultat financier diminue fortement pour s’établir à 6,9 M/. 3.3 Le résultat exceptionnel (dont le poste impôts sur les bénéfices « GaMsa »)



2014/2013

Charges exceptionnelles 2 142 430 447 134 379,15%

Impôts sur les bénéfices (GAMSA)

181 096 - N.S.

Produits exceptionnels 17 550 690 13 979 183 25,55%

Résultat exceptionnel 15 227 165 13 532 049 12,53%

La variation observée (+ 379 %) au niveau des charges exceptionnelles est directement liée à l’enregistrement dans l’établissement public des dépenses de gestion administrative de la Msa pour lesquelles ces charges se montent à 2,1 M/. Les produits exceptionnels s’élèvent à 17,6 M/ en 2014 contre 14,0 M/ en 2013. Ils sont principalement constitués de pénalités perçues au titre de certain marché, de cessions d’immobilisations corporelles et de produits nés du recouvrement de créances réputées irrécouvrables.


4 – Les effectifs de la Cnaf au 31/12/2014

Les données des effectifs sont présentées au 31 décembre de l’année, en nombre d’agents personnes physiques.

2014

CATEGORIE Contrats à Durée Indéterminée

Contrats à Durée Déterminée

Contrats d'intérim

Contrats Professionnel

Contrats emplois-solidarité

Contrats emplois-jeunes

Autres contrats aidés

TOTAL

Agents de direction 46 46

Cadres 282 4 286

Employés 43 1 44

Informaticiens 29 1 1 31

Fonctionnaires détachés

7 7

TOTAL 407 6 0 1 0 0 0 414

2013

CATEGORIE Contrats à Durée Indéterminée

Contrats à Durée Déterminée

Contrats d'intérim

Contrats Professionnel

Contrats emplois-solidarité

Contrats emplois-jeunes

Autres contrats aidés

TOTAL

Agents de direction 44 44

Cadres 300 300

Employés 16 16

Informaticiens 29 1 30

Fonctionnaires détachés

7 7

TOTAL 396 1 0 0 0 0 0 397

En 2014, les principales variations de personnel en contrats à durée indéterminé proviennent des catégories agents de direction (2 mutations pour 4 embauches), et des personnels cadres et employés pour lesquels la Cnaf a enregistré 42 sorties agents contre 51 entrées.

rapport de l'agent comptable 2014 - caf.fr · affectés à la branche (cotisations, impôts et...

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