rapport de la cellule de production · conformément à l'article r.181-13 du code de...

RECONSTRUCTION DES PONTS-CANAUX DE VADENCOURT ET DE MACQUIGNY (02) Dossier de demande d’autorisation environnementale

Pièce A : Présentation de la demande

Mai 2019

Conducteur d’Opération

Voies Navigables de France Direction territoriale Bassin de la Seine Service études et grands travaux / unité EGT4 18, quai d’Austerlitz 75012 PARIS

Maître d’œuvre

BRL ingénierie 1105 Av Pierre Mendès-France BP 94001 30001 NIMES CEDEX 5

Date du document 15 mai 2018

Contact Franck RANGOGNIO

Référence du document : A00254_AutorisationEnv_PieceA

Indice : 4

Date émission

Indice Observation Dressé par Vérifié et Validé par

06/08/2018 1 Première émission SDU FRA

29/10/2018 2

Intégration des remarques du Maître d’ouvrage et du retour de l’Autorité environnementale (projet soumis à étude d’impact)

SDU LBA/FRA

09/11/2018 3 Prise en compte des remarques de VNF

SDU LBA/FRA

16/05/2019 4 Prise en compte remarques DDT SDU LBA/FRA

RECONSTRUCTION DES PONTS-CANAUX DE VADENCOURT ET DE MACQUIGNY (02)

Dossier de demande d’autorisation environnementale

Pièce A : Présentation de la demande

PRÉAMBULE .......................................................................................................................1

1 OBJET DE LA DEMANDE ................................................................................................3

2 CADRE REGLEMENTAIRE DU PROJET ET DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – RUBRIQUES DES NOMENCLATURES DONT RELEVE LE PROJET ......5

2.1 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ..................................................................................... 5

2.2 AUTORISATION LOI SUR L’EAU ET RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE IOTA DONT LE PROJET RELEVE ...... 6

2.3 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES PROJETS SOUMIS A

EVALUATION ENVIRONNEMENTALES OU A EXAMEN AU CAS PAR CAS DONT LE PROJET RELEVE ................. 9

2.3.1 Examen au cas par cas ..................................................................................................... 9

2.3.2 Etude d’impact ............................................................................................................... 10

2.4 ENQUETE PUBLIQUE ........................................................................................................ 11

2.5 DOSSIER DE DEMANDE DE DEROGATION (CNPN) ..................................................................... 11

2.6 ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 ........................................................................ 12

2.7 SYNTHESE DES PROCEDURES ET DE L’ORGANISATION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ......... 13

3 IDENTITÉ DU DEMANDEUR .......................................................................................... 15

4 LOCALISATION DU PROJET ET PLANS DE SITUATION .................................................... 17

5 JUSTIFICATIF DE LA MAITRISE FONCIERE DU TERRAIN ................................................. 21

6 DESCRIPTION DE LA NATURE ET DU VOLUME DE L'ACTIVITE, L'INSTALLATION, L'OUVRAGE OU LES TRAVAUX ENVISAGES, DE SES MODALITES D'EXECUTION ET DE FONCTIONNEMENT, DES PROCEDES MIS EN ŒUVRE ..................................................... 23

7 RUBRIQUES DES NOMENCLATURES DONT LE PROJET RELEVE ........................................ 25

8 MOYENS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE, MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT, CONDITIONS DE REMISE EN ETAT DU SITE APRES EXPLOITATION ........ 27

9 ETUDE D’IMPACT ........................................................................................................ 29

10 ELEMENTS GRAPHIQUES NECESSAIRES A LA COMPREHENSION DU PROJET .................... 31

11 NOTE DE PRÉSENTATION NON TECHNIQUE .................................................................. 33

ANNEXES .......................................................................................................................... 35

Annexe 1. Décision de l’Autorité environnementale après examen au cas par cas .............................. 37

Annexe 2. Checklist des pièces à joindre au dossier d’autorisation environnementale ....................... 43

Annexe 3. Attestation de mise à disposition des terres des parcelles ZE 09 sur Vadencourt et A 781 sur Macquigny ..................................................................................................................... 55

RECONSTRUCTION DES PONTS-CANAUX DE VADENCOURT ET DE MACQUIGNY (02) Dossier de demande d’autorisation environnementale - Pièce A : Présentation de la demande

TABLE DES ILLUSTRATIONS

LISTE DES CARTES Carte 1 : Zoom sur le site de Vadencourt ................................................................................................................. 3 Carte 2 : Zoom sur le site de Macquigny .................................................................................................................. 4 Carte 3 : Plan de situation général du projet (1/50 000) ......................................................................................... 18 Carte 4 : Plan de situation du site de Vadencourt ................................................................................................... 19 Carte 5 : Plan de situation du site de Macquigny.................................................................................................... 20

LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Rubriques et régimes définis à l’article R214-1 du code de l’environnement et lien avec le projet ........ 6 Tableau 2 : Rubrique de l’annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement concernée par le projet ............... 9 Tableau 3 : Identité du demandeur ......................................................................................................................... 15

PREAMBULE

RECONSTRUCTION DES PONTS-CANAUX DE VADENCOURT ET DE MACQUIGNY (02) Dossier de demande d’autorisation environnementale- Pièce A : Présentation de la demande

1

PREAMBULE

Le projet présenté ici concerne la reconstruction de deux ponts-canaux localisés sur le canal de la Sambre à l’Oise, sur les communes de Vadencourt et de Macquigny dans l’Aisne (02).

Le présent document constitue la Pièce A du dossier de demande d’autorisation environnementale du projet. Cette partie présente le projet et son cadre règlementaire, et introduit l’ensemble des éléments demandés dans le dossier et précisés dans l’article R181-13 du code de l’environnement, dont certains font ensuite l’objet de pièces séparées (Cf. 2.7).

1. OBJET DE LA DEMANDE


3

1 OBJET DE LA DEMANDE Le projet concerne la reconstruction de deux ponts-canaux localisés sur le canal de la Sambre à l'Oise sur les communes de Vadencourt et de Macquigny, dans le département de l'Aisne, en région Hauts-de-France.

Ces deux ponts-canaux permettent le franchissement de l’Oise par le canal de la Sambre à l’Oise. Il s’agit d’ouvrages construits entre les années 1836 et 1837, en maçonnerie de briques avec des éléments en pierre de taille.

D’importantes dégradations structurales ont été identifiées sur ces ouvrages lors d’inspections réalisées entre 1978 et 2004. Par la suite, entre 2007 et jusqu’en 2009, VNF avait lancé des études techniques pour permettre la réhabilitation de ces deux ponts. Le présent projet a notamment fait l’objet de deux études d’impacts (une par site) réalisées en 2008 et le projet de reconstruction du pont-canal de Vadencourt a fait l’objet d’un arrêté d’autorisation préfectoral au titre de la Loi sur l’eau délivré le 02/07/2008. Ce projet n’avait pas été mené à bien à l’époque.

Les plans de situation des deux sites du projet sont présentés au §1.

Les plans de masse et profils en travers des ponts-canaux avant et après aménagement sont présentés dans la Pièce B du dossier, aux §2.1.1 et 2.1.2.

PONT-CANAL DE VADENCOURT

Le pont-canal de Vadencourt est situé sur la commune de Vadencourt (Aisne - 02) et sert au franchissement de l’Oise par le canal de la Sambre à l’Oise, juste à l’amont de l’écluse de Vadencourt (entre les points kilométriques 31,5634 et 31,6006).

Carte 1 : Zoom sur le site de Vadencourt

Source : Géoportail, 2018

1. OBJET DE LA DEMANDE


4

Cet ouvrage est réputé en très mauvais état : il présente de nombreux désordres structuraux identifiés lors des inspections faites en 1978, 2000 et 2004. Ces différents relevés montrent une évolution des dégradations et des déformations. Dans ce contexte fortement évolutif, les désordres devraient encore s’aggraver et mettre en péril la sécurité des utilisateurs et la pérennité de l’ouvrage. Par principe de précaution, VNF, gestionnaire de l’ouvrage, a été contraint en 2006 de mettre en place un batardeau dans le pont-canal de Vadencourt, rendant la navigation impossible en aval de l’ouvrage. Concrètement aujourd’hui le canal est fermé à la navigation sur le tronçon entre les ponts-canaux de Vadencourt et de Macquigny (Cf. Carte 3).

Cette interruption de navigation entraîne une perte de trafic fluvial en Picardie, mais également dans le Nord-Pas-de-Calais et en Belgique, malgré le programme de restauration du canal engagé par les collectivités locales dans ces régions. Les collectivités locales du Nord Pas-de-Calais et VNF souhaitent donc un rétablissement de la navigation sur le canal dans les meilleurs délais.

PONT-CANAL DE MACQUIGNY

Le pont-canal de Macquigny est situé sur la commune de Macquigny (Aisne - 02) et sert au franchissement de l’Oise par le canal de la Sambre à l’Oise, juste à l’amont de l’écluse n°22 de Macquigny (entre les points kilométriques 37,283 et 37,319).

Carte 2 : Zoom sur le site de Macquigny

Source : Géoportail, 2018

Ce pont canal a fait l’objet d’inspections en 1978, 1986, 1998, 2000, 2004 et 2009. Ces inspections ont montré que l’ouvrage présente diverses dégradations sur les tympans, les voûtes et les couronnements. Ces dégradations sont évolutives depuis près de trente ans. Des éboulements ont par ailleurs été constatés sous la voûte n°5 lors d’un examen visuel en juillet 2015. Il est apparu plus récemment (septembre 2016) que l’eau traversait désormais la structure au niveau de cette même voûte.

VNF a entrepris de reconstruire l’ouvrage afin de rendre sa structure plus pérenne, son utilisation plus fiable, et ce notamment pour les piétons et les utilisateurs de chemins de service.

2. CADRE RÈGLEMENTAIRE DU PROJET ET DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – RUBRIQUES DES

NOMENCLATURES DONT RELÈVE LE PROJET


5

2 CADRE REGLEMENTAIRE DU PROJET ET DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – RUBRIQUES DES NOMENCLATURES DONT RELEVE LE PROJET

2.1 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE Le présent document constitue le dossier de demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, présenté par VNF pour reconstruire les deux ponts-canaux du canal de la Sambre à l'Oise sur les communes de Vadencourt et de Macquigny, dans le département de l'Aisne.

En effet, l’article L.181-1 stipule que les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L.214-3 du même code sont soumis à l'obtention préalable d'une autorisation environnementale unique. Il s’agit des installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.

Comme présenté au §2.2, le projet relève du I de l’article L.214-3 du code de l’environnement et est donc soumis à l’obtention préalable d’une autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau.

Conformément à l'article R.181-13 du code de l'environnement, le présent dossier est accompagné de l'ensemble des informations et pièces requises, à savoir :

1. Les informations permettant l'identification du pétitionnaire ;

2. La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;

3. Un document attestant que VNF est propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser le projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;

4. Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève. La description inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ;

5. L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de l'environnement (le projet étant soumis à évaluation environnementale) ;

6. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier ;

7. Une note de présentation non technique.

L’ensemble de ces éléments est présenté dans les différents chapitres de la présente demande. La checkliste des pièces à joindre au dossier d’autorisation environnementale est jointe en Annexe 2.

À noter que le projet n’est pas soumis au code du patrimoine.




6

2.2 AUTORISATION LOI SUR L’EAU ET RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE IOTA DONT LE PROJET RELEVE

Compte tenu de ses caractéristiques, le projet de reconstruction des ponts-canaux de Vadencourt et de Macquigny sur l’Oise est susceptible d’avoir un impact sur l’eau et le milieu aquatique et relève du I de l’article L.214-3 du code de l’environnement.

Ainsi, au regard de l’article R.214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L 214-1 à 214-6 du Code de l’Environnement, le projet est concerné par les rubriques suivantes :

Tableau 1 : Rubriques et régimes définis à l’article R214-1 du code de l’environnement et lien avec le projet

RUBRIQUES INTITULE ASPECT DU PROJET

CONCERNE TYPE DE

PROCEDURE

1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

Phase chantier, pompage dans l’Oise pour l’épuisement de la fouille en arrière du batardeau sur Vadencourt (travail en ½ rivière) : débit d’environ 100 l/s, soit 360 m3/h, inférieur à 400 m3/h

D

2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :

1° Le flux total de pollution brute étant :

a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (A) ;

b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).

Phase chantier : démolition des ponts-canaux en eau (hors batardeaux) et déconstruction des ponts provisoires en fin de chantier : remise en suspension de MES dans l’Oise (niveau R1 = 9 kg/j de MES, niveau R2 = 90 kg/j de MES)

A

3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).

Phase chantier : les travaux seront réalisés en demi-rivière sur Vadencourt, avec une diminution temporaire de la section hydraulique (obstacle à l’écoulement des crues)

Phase exploitation : reconstruction du pont-canal de Macquigny avec rétrécissement de la section hydraulique. Ce rétrécissement génère cependant un impact négligeable sur l’écoulement des crues (impact négligeable sur les niveaux d’eau et répartition des débits dans les différents bras de l’Oise inchangée)

A




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RUBRIQUES INTITULE ASPECT DU PROJET

CONCERNE TYPE DE

PROCEDURE

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Phase chantier + exploitation : reprofilage et recalibrage des berges de l’Oise sur un linéaire de 101 ml (70 ml sur Macquigny et 31 ml sur Vadencourt)

A

3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :

1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).

Phase chantier : mise en place de ponts provisoires sur l’Oise (largeur cumulée : environ 7 m)

D

3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

Phase chantier + exploitation : consolidation des berges de l’Oise (enrochements) sur un linéaire de 178 ml (40 ml sur Macquigny et 138 ml sur Vadencourt)

D

3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :

1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;

2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;

3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).

Phase chantier (remise en état du canal) : nettoyage des parties interceptées du canal situées entre l’écluse en aval et chaque pont-canal lors de la remise en eau du canal.

Qualité des sédiments : teneur inférieure au niveau de référence S1.

Volume de sédiments extraits <2000 m3.

D

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :

1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)

2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D)

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur

Surface remblayée dans le lit majeur = environ 5 000 m² en phase travaux (temporaire) et environ 750 m² en phase exploitation (création de rampes d'accès à l'Oise)

Surface soustraite inférieure à 10 000 m²

D

Ainsi, le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale.

Remarque 1 : aucune destruction de zones de frayères, de croissance ou d’alimentation n’est attendue dans le lit mineur et majeur de l’Oise (risque de perturbation et de dégradation des herbiers de végétation aquatique lors des phases de démolition des ponts canaux et des ponts provisoires).

Remarque 2 : en ce qui concerne la rubrique 3.3.1.0 qui traite des remblais en zone humide, il est à noter que les remblaiements réalisés dans le cadre du projet seront essentiellement temporaires et liés à la phase chantier. En effet, les plateformes de chantier et certaines pistes seront mises en œuvre sur remblais afin que ceux-ci jouent un rôle hydraulique vis-à-vis des écoulements en cas de crue (protection des crues) en remplacement des ponts-canaux.




8

Les surfaces concernées correspondent à environ 2 800 m² sur Vadencourt et 2 150 m² sur Macquigny, soit environ 5 000 m² (0,5 ha). Ces surfaces seront remises en état en fin de chantier (retour à l’état initial).

Les remblaiements définitifs correspondent à la création de rampes d'accès à l'Oise. Les surfaces concernées sont très faible : environ 450 m² sur Vadencourt, et 300 m² sur Macquigny, soit au total environ 750 m² (0,075 ha)

Aucun impact significatif n’est attendu sur les zones humides.

Ainsi, au vu du caractère essentiellement temporaire du remblaiement, avec retour à l'état initial du site après remise en état et de la surface très faible remblayée définitivement (inférieure au seuil de déclaration), le projet n’est pas concerné par cette rubrique.




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2.3 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES PROJETS SOUMIS A EVALUATION ENVIRONNEMENTALES OU A EXAMEN AU CAS PAR CAS DONT LE PROJET RELEVE

2.3.1 Examen au cas par cas

L'article L. 122-1 du code de l'environnement prévoit que les « projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale ».

Ainsi, les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement font l’objet d’une évaluation environnementale de façon systématique ou après un examen au cas par cas en fonction des critères et seuils précisés dans le tableau. Du fait de ses caractéristiques et en particulier des opérations de remodelage et de consolidation des berges de l’Oise, le projet est soumis à examen au cas par cas, conformément à la rubrique 10 de l’annexe à l’article R.122-2 du code de l’environnement.

Tableau 2 : Rubrique de l’annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement concernée par le projet

CATEGORIES

DE PROJETS

PROJETS SOUMIS A

EVALUATION

ENVIRONNEMENTALE PROJETS SOUMIS A EXAMEN AU CAS PAR CAS

ASPECTS DU PROJET

CONCERNES

10. Canalisation et régularisation des cours d'eau.

Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les conditions de respecter les critères et seuils suivants :

- installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;

- consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;

- installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet pour la destruction de plus de 200 m² de frayères ;

- installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m.

- Modification du profil en travers du lit mineur de l’Oise sur 101 ml (70 ml sur Macquigny et 31 ml sur Vadencourt)

- Protection de berges de l’Oise sur 278 ml (140 ml sur Macquigny et 138 ml sur Vadencourt)

=> examen au cas par cas




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Remarque : aucune destruction de zones de frayères, de croissance ou d’alimentation n’est attendue dans le lit mineur et majeur de l’Oise (risque de perturbation et de dégradation des herbiers de végétation aquatique lors des phases de démolition des ponts canaux et des ponts provisoires).

Une demande d’examen au cas par cas a été déposée par le Maître d’ouvrage auprès de l’Autorité environnementale en date du 04/07/2018.

Par décision du 3 août 2018, après examen au cas par cas, l’Autorité environnementale a décidé que le projet de reconstruction des ponts-canaux de Vadencourt et de Macquigny était soumis à évaluation environnementale (Cf. Annexe 1). La présente demande d’autorisation environnementale comprend donc une étude d’impact, présentée en Pièce B du dossier.

2.3.2 Etude d’impact

L’étude d’impact est un document clé de l'évaluation environnementale rédigé par le maitre d'ouvrage. Elle doit permettre :

■ de concevoir le projet de moindre impact environnemental : pour le maître d’ouvrage, elle constitue le moyen de démontrer la façon dont les enjeux environnementaux ont été pris en compte ;

■ d’éclairer les autorités administratives compétentes sur la décision à prendre notamment au regard de la mise en œuvre de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des effets dommageables du projet ;

■ d’informer le public et le faire participer à la prise de décision.

L’étude d’impact est établie conformément aux articles R. 122-1 et suivants du code de l’environnement, pris pour application des articles L. 122-1 à L. 122-3-3 du code de l’environnement.

Le contenu de l’étude d’impact est précisé à l’article R. 122-5 du code de l’environnement. Il comprend :

■ Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous, facilitant la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude d’impact ;

■ Une description du projet comportant en particulier des informations relatives à sa localisation, ses caractéristiques physiques, les principales caractéristiques de la phase opérationnelle et une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus ;

■ Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée « scénario de référence », et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet ;

■ Une description des facteurs susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet ;

■ Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement. Cette description des incidences notables porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet.

■ Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ;

■ Une description des solutions de substitution raisonnables au projet qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ;

■ Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :




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• Eviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;

• Compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

■ Les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ;

■ Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ;

■ Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation.

L'étude d'impact est jointe au dossier de demande d'autorisation ainsi qu'au dossier d'enquête publique. Elle est présentée en Pièce B du présent dossier.

2.4 ENQUETE PUBLIQUE L’enquête publique, qui est régie par les dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, a pour objet d’assurer l’information et la participation du public sur le projet qui est proposé et de recueillir ses observations.

Le projet porté par VNF nécessite l’organisation d’une enquête publique à plusieurs titres :

■ en application des dispositions des articles L. 181-9 et suivants du code de l’environnement qui prévoient que les autorisations environnementales font l'objet, avant leur délivrance, d'une enquête publique.

■ dans la mesure où la demande doit faire l'objet d'une étude d'impact.

Une enquête publique unique peut être organisée, conformément à l'article L. 123-6 du code de l’environnement, pour les projets dont la réalisation est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes, ce qui est le cas pour le projet.

Le déroulement de la phase d’enquête publique est précisé dans les articles R.181-36 et suivants du code de l’environnement.

2.5 DOSSIER DE DEMANDE DE DEROGATION (CNPN) Les inventaires naturalistes réalisés par le bureau d’étude l’Atelier du Territoires dans le cadre du projet ont mis en évidence la présence d’espèces protégées sur la zone d’étude (Cf. état initial de l’étude d’impact présentée en Pièce B de la présente demande d’autorisation).

Le projet générant des impacts résiduels significatifs sur certaines espèces protégées, il est soumis à une procédure de demande de dérogation (CNPN) aux interdictions édictées pour la conservation d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement.

L’autorisation environnementale tenant lieu de dérogation « espèces et habitats protégés », le présent dossier de demande d’autorisation intègre le dossier de demande de dérogation. Bien qu’intégré à la demande d’autorisation environnementale, il s’agit d’un dossier autoportant qui comprend l'ensemble des informations complémentaires requises au titre de l'article D. 181-15-5 du code de l'environnement qui précise que :

« Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description :

1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ;

2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe ;




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3° De la période ou des dates d'intervention ;

4° Des lieux d'intervention ;

5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;

6° De la qualification des personnes amenées à intervenir ;

7° Du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données obtenues ;

8° Des modalités de compte rendu des interventions. »

2.6 ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 L’article L. 414-4 du code de l’environnement précise que lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, les documents de planification, les programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations, les manifestations et interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 et figurant sur une liste nationale ou sur une liste locale, font l’objet d’une évaluation d’incidences encadrée par les articles R. 414-19 à R. 414-26 du code de l’environnement.

La liste nationale telle que fixée par l’article R. 414-19, concerne notamment les travaux et projets devant faire l’objet d’une étude d’impact au titre des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de l’environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11.

Le projet de reconstruction des ponts-canaux de Vadencourt et de Macquigny entrant dans le champ d'application de ces articles, il devra faire l'objet d'une évaluation des incidences au titre de la règlementation sur les sites Natura 2000.

L’autorisation environnementale tenant lieu d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, le dossier de demande d’autorisation environnementale devra contenir l'ensemble des éléments requis par l'article R. 414-23 du code de l'environnement. En pratique, ces éléments sont inclus directement dans l'étude d'impact présentée en Pièce B de la présente demande d’autorisation, qui tient alors lieu d'évaluation des incidences Natura 2000.

Le projet ne concerne directement aucun site Natura 2000. Les deux sites les plus proches sont la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Massif forestier du Regnaval » et la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Marais d’Isle », respectivement localisées au plus près à 18 km du site de Vadencourt et 16 km de celui de Macquigny1.

À noter que le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative sur tout site Natura 2000.

1 Cf. §1.3.2.1 de la Pièce B du présent dossier de demande d’autorisation environnementale




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2.7 SYNTHESE DES PROCEDURES ET DE L’ORGANISATION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

Compte tenu des caractéristiques des aménagements projetés, la réalisation du projet est conditionnée par l’obtention préalable d’une autorisation environnementale délivrée au titre du code de l’environnement.

Cette autorisation tiendra lieu :

■ d’autorisation au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 214-3 et suivants du code de l'environnement ;

■ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 prévu par les articles L. 414-4 et suivants du code de l'environnement ;

■ de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement (« Dérogation Espèces Protégées » ou dossier CNPN).

Le dossier de demande est découpé en plusieurs pièces pour plus de lisibilité :

■ Pièce A : présentation de la demande d’autorisation ;

■ Pièce B : étude d’impact du projet ;

■ Pièce C : note de présentation non technique ;

■ Pièce D : dossier de dérogation (CNPN).

3. IDENTITÉ DU DEMANDEUR


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3 IDENTITÉ DU DEMANDEUR La présente demande d’autorisation environnementale est portée par la société Voies Navigables de France (VNF), représentée par son Directeur territorial adjoint.

Tableau 3 : Identité du demandeur

Dénomination/Raison sociale Voies Navigables de France - VNF

Nom et qualité du signataire de la demande M. Frédéric ALPHAND – Directeur territorial adjoint

Forme juridique Etablissement public administratif

Numéro de SIRET 13001779100034

Adresse du siège social

Direction territoriale Bassin de la Seine

Service Etudes et Grands Travaux

Unité EGT 4

18, quai d’Austerlitz – 75013 Paris

4. LOCALISATION DU PROJET ET PLANS DE SITUATION


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4 LOCALISATION DU PROJET ET PLANS DE SITUATION

Les ponts-canaux faisant l’objet des aménagements décrits dans la présente demande sont localisés sur le canal de la Sambre à l'Oise, sur les communes de Vadencourt et de Macquigny, dans le département de l'Aisne, en région Hauts-de-France.

Les cartes proposées en pages suivantes présentent :

■ le plan général de situation du projet comprenant les deux sites de Vadencourt et Macquigny,

■ un plan de situation zoomé sur chacun des sites.



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Carte 3 : Plan de situation général du projet (1/50 000)



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Carte 4 : Plan de situation du site de Vadencourt



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Carte 5 : Plan de situation du site de Macquigny

5. JUSTIFICATIF DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE DU TERRAIN


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5 JUSTIFICATIF DE LA MAITRISE FONCIERE DU TERRAIN

La procédure pour établir les conventions d’occupation temporaire des terrains est en cours au 16 mai 2019.

Les attestations de mise à disposition temporaire des terres fournies par les propriétaires concernés sont présentées en Annexe 3 pour les parcelles suivantes :

■ ZE09 sur la commune de Vadencourt

■ La partie sud de la parcelle A781 sur la commune de Macquigny.

6. DESCRIPTION DE LA NATURE ET DU VOLUME DE L'ACTIVITÉ, L'INSTALLATION, L'OUVRAGE OU LES TRAVAUX ENVISAGÉS, DE SES

MODALITÉS D'EXÉCUTION ET DE FONCTIONNEMENT, DES PROCÉDÉS MIS EN ŒUVRE


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6 DESCRIPTION DE LA NATURE ET DU VOLUME DE L'ACTIVITE, L'INSTALLATION, L'OUVRAGE OU LES TRAVAUX ENVISAGES, DE SES MODALITES D'EXECUTION ET DE FONCTIONNEMENT, DES PROCEDES MIS EN ŒUVRE

La description du projet comprenant les éléments précisés au 4° de l’article R.181-13 du code de l’environnement figure au chapitre 1 « Présentation du projet » de l’étude d’impact présentée en Pièce B du présent dossier de demande d’autorisation environnementale.

7. RUBRIQUES DES NOMENCLATURES DONT LE PROJET RELÈVE


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7 RUBRIQUES DES NOMENCLATURES DONT LE PROJET RELEVE

Le cadre règlementaire de manière générale et les rubriques des nomenclatures dont le projet relève en particulier sont présentés au chapitre 2 du présent document.

8. MOYENS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE, MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT, CONDITIONS DE REMISE

EN ÉTAT DU SITE APRÈS EXPLOITATION


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8 MOYENS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE, MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT, CONDITIONS DE REMISE EN ETAT DU SITE APRES EXPLOITATION

Les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident, ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation figurent dans l’étude d’impact, en Pièce B du dossier de demande d’autorisation.

9. ETUDE D’IMPACT


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9 ETUDE D’IMPACT Le projet de reconstruction des ponts-canaux de Vadencourt et de Macquigny étant soumis à évaluation environnementale (Cf. §9), la demande d’autorisation environnementale comprend l’étude d’impact du projet présentée en Pièce B du présent dossier.

Cette étude d’impact comprend les éléments listés dans l’article R.122-5 du code de l’environnement.

10. ELÉMENTS GRAPHIQUES NÉCESSAIRES À LA COMPRÉHENSION DU PROJET


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10 ELEMENTS GRAPHIQUES NECESSAIRES A LA COMPREHENSION DU PROJET

Pour une meilleure lisibilité, les éléments graphiques nécessaires à la compréhension du projet sont insérés directement au fil du texte au sein des différentes pièces du dossier.

11. NOTE DE PRÉSENTATION NON TECHNIQUE


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11 NOTE DE PRÉSENTATION NON TECHNIQUE La note de présentation non technique du projet demandée au 8° de l’article R.181-13 du code de l’environnement correspond à la Pièce C du présent dossier de demande d’autorisation environnementale.

ANNEXES


35

ANNEXES

ANNEXES


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Annexe 1. Décision de l’Autorité environnementale après examen au cas par cas

Ae – Décision en date du 3 août 2018 – Reconstruction des ponts-canaux de Vadencourt et de Macquigny (02) page 1 sur 4

Décision de l’Autorité environnementale, après

examen au cas par cas sur le projet de reconstruction des ponts-canaux de Vadencourt et

de Macquigny (02)

n° : F-032-18-C-0050

Décision n° F-032-18-C-0050 en date 3 août 2018 Formation d’Autorité environnementale


Décision du 3 août 2018 après examen au cas par cas

en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement Le président de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et

du développement durable,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe III ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;

Vu la décision prise par la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu le formulaire d’examen au cas par cas n° F-032-18-C-0050 reçu complet le 12 juillet 2018.

Considérant la nature du projet, - qui a pour objet la reconstruction de deux ponts-canaux (construits entre 1836 et 1837), situés

sur les communes de Vadencourt et Macquigny dans l’Aisne (02) et qui permettent le franchissement de l’Oise par le canal de la Sambre à l’Oise ;

- d’importantes dégradations et déformations structurales ayant été constatées, de nature à mettre en cause la sécurité des utilisateurs (conditions de circulation et usagers du chemin de halage) et la pérennité des ouvrages, situation qui a conduit VNF à arrêter en 2006 la navigation au niveau de ces deux ponts-canaux :

- pour le pont-canal de Macquigny, dégradations sur les tympans, voûtes et couronnements, éboulements sous la voûte n°5 (l’eau traversant la structure sous cette voûte), ces dégradations nécessitant la mise en place d’un batardage provisoire en 2011 ;

- pour le pont-canal de Vadencourt, des dégradations et déformations en évolution démontrant un ouvrage en très mauvais état justifiant, en 2006, la mise en place d’un batardage provisoire ;

- qui consiste en les travaux suivants (menés en parallèle, pour une durée de travaux estimée à treize mois) :

- pour le pont-canal de Macquigny : nettoyage de la partie court-circuitée du canal, retrait du batardeau actuel ; remplacement du pont actuel par un ouvrage constitué de deux culées béton en rive droite et gauche de l’Oise avec parement architectural, enrochements maçonnés au droit des culées, d’un tablier composé d’une charpente métallique, de la bâche du canal en U et de chemins de halage en béton armé ; quatre digues sur les zones de transition seront reconstruites ainsi que les murs de soutènement le long des berges du canal, aux abords des ouvrages de transition de celui-ci ;

- pour le pont-canal de Vadencourt : démolition et reconstruction à l’identique du pont-canal, réalisation d’un radier général (60 cm d’épaisseur, 41.55 m de long et 31.45 de large) coulé sur place, connecté à deux bêches d’ancrage et servant de fondation pour accueillir les éléments de chaque arche, réalisation de murs poids formant tympan, canal en remblai avec murs de soutènement en L préfabriqués, chemin de service de part et d’autre du canal, engazonnement des talus extérieurs, protection des berges par enrochements percolés,


rampes d’entretien. Les tympans et murs de soutènement des talus feront l’objet d’un traitement architectural (scellement de briques rouges et coffrage matricé).

Considérant la localisation du projet, - dans la vallée de l’Oise, cartographiée en trame verte et bleue dans le schéma régional de cohérence

écologique (SRCE) de Picardie, à proximité de deux sites gérés par le Conservatoire d’espaces naturels, le site « Château de Guise » qui abrite notamment neuf espèces de chauves-souris, dont le Murin à moustache et les Oreillards gris et roux et le site « la Falaise de Tupigny » qui constitue l’une des dernières pelouses calcicoles du nord du département de l’Aisne et présente un intérêt entomologique et botanique ;

- dans des unités écologiques présentant un intérêt patrimonial : l’Oise (peuplement piscicole à forte richesse spécifique (dont des espèces inscrites en liste rouge nationale, trois espèces en annexe II de la directive « habitat », une population de Mulette épaisse, des berges avec végétation d’ourlets de cours d’eau), des ripisylves et boisements riverains présentant un intérêt en tant qu’habitats (gîtes potentiels pour chiroptères, habitats de zones humides, oiseaux (Martin-pêcheur d’Europe ) ;

- pour le site de Vadencourt, dans la zone naturelle d’intérêt écologique et floristique (Znieff ) de type 1 « Vallée de l’Oise à l’aval de Guise, côte Sainte Claire et Bois de Lesquielles-Saint-Germain » et pour le site de Vadencourt et de Macquigny, dans la (Znieff ) de type 2 « vallée de l’Oise de Hirson à Thourotte »;

Considérant les impacts du projet sur l’environnement, la santé humaine et les mesures et caractéristiques destinées à éviter ou réduire ces impacts,

- qu’aucune incidence n’est prévue sur les sites Natura 2000 recensés, situés à plus de 15 km pour le plus proche ;

- que le maître d’ouvrage indique qu’une étude hydraulique est actuellement en cours, qui permettra de vérifier et préciser les impacts hydrauliques et hydrologiques tels qu’ils ont été appréhendés dans la précédente étude hydraulique de 2007 ; que les éléments fournis ne permettent pas à ce stade d’appréhender suffisamment ces impacts au regard de la protection du chantier comme de celle des riverains ;

- que les impacts de ces projets sur une zone présentant une grande richesse écologique (zone humide, richesse faunistique et floristique, présence d’espèces protégées ) sont susceptibles d’être notables ;

Décide :

Article 1er

En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, le projet de reconstruction des ponts-canaux de Vadencourt et de Macquigny n F-032-18C-0050, est soumis à évaluation environnementale.

Article 2 La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3 La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable.

Fait à la Défense, le 3 août 2018,

Le président de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement

et du développement durable,.

Philippe LEDENVIC


Voies et délais de recours La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet. Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Monsieur le président de l’autorité environnementale Ministère de la transition écologique et solidaire Conseil général de l’Environnement et du Développement durable Autorité environnementale 92055 La Défense CEDEX

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :

Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil BP 30 322 95 027 Cergy-Pontoise CEDEX

ANNEXES


43

Annexe 2. Checklist des pièces à joindre au dossier d’autorisation environnementale

ANNEXES


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Annexe 3. Attestation de mise à disposition des terres des parcelles ZE 09 sur Vadencourt et A 781 sur Macquigny

Opération de reconstruction des Ionts canaux de Vadencourt et Macquigny

Direction territoriale Bassin de la SeineService Études et Grands Travaux

ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION DE TERRES

Je soussigné M Gaec MOYAERT (numéro de pacage : 002157039), demeurant 11 rue Saint-Claude02390 Neuvillette, en qualité de locataire atteste mettre à disposition à titre temporaire, sur la basedu plan prévisionnel des travaux annexé, la parcelle ZE 09 localisée sur la commune de Vadencourtf< La Presle », d’une superficie de 2ha, 07 a, 3Oca, pour permettre la réalisation des travaux dereconstruction du pont canal de Vadencourt.

Le commencement des travaux est prévu en fin d’année 2019 et ils devront durer une année.

La mise à disposition des terres sera réalisée sous réserve de la mise en place d’une conventiond’occupation temporaire des terres, qui sera passée ultérieurement pour la réalisation des travaux.

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Opération de reconstruction des ponts canaux de Vadencourt et Macquigny

Direction territoriale Bassin de la SeineService Études et Grands Travaux

ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION DE TERRES

Je soussignée Mme Caroline BREFORT (numéro de pacage : 002157918), demeurant 17 rueFlacon 02120 Macquigny, en qualité de propriétaire, atteste mettre à disposition à titre temporaire,sur la base du plan prévisionnel des travaux annexé, la partie sud de la parcelle A 781 localisée surla commune de Macquigny « Les Prés de la commune ». La superficie mise à disposition ne devraitpas excéder 3000 m2.

Le commencement des travaux est prévu en fin d’année 2019 et ils devront durer une année.

La mise à disposition des terres sera réalisée sous réserve de la mise en place d’une conventiond’occupation temporaire des terres, qui sera passée ultérieurement pour la réalisation des travaux.

Fait a Macquigny - le 3 &Jtd I

Mme Caroline BREFORT

www.brl.fr/brli Société anonyme au capital de 3 183 349 euros SIRET : 391 484 862 000 19 - RCS : NÎMES B 391 484 862 N° de TVA intracom : FR 35 391 484 862 000 19

1105, avenue Pierre Mendès-France BP 94001 - 30 001 Nîmes Cedex 5 FRANCE Tél. : +33 (0) 4 66 87 50 85 Fax : +33 (0) 4 66 87 51 09 e-mail : [email protected]

http://www.brl.fr/brli

mailto:[email protected]

rapport de la cellule de production · conformément à l'article r.181-13 du code de...

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