rapport de gestion groupe sncf · l’économie mondiale a continué de croître à un rythme...

Comptes consolidés du Groupe SNCF – 1 er semestre 2007 1

RAPPORT DE GESTION GROUPE SNCF

(Normes IFRS)

En Millions d’Euros

1er semestre 2007


SOMMAIRE

Page SOMMAIRE ..........................................................................................................................2 � EVENEMENTS MAJEURS ...........................................................................................3

1-1 Environnement............................................................................................................3 1-2 Faits marquants du Groupe..........................................................................................5 1-3 Un groupe solidaire et responsable ..............................................................................8

� ORGANISATION DU GROUPE SNCF.......................................................................11 2-1 Organisation industrielle ...........................................................................................11 2-2 Organisation juridique...............................................................................................12

� LE GROUPE SNCF......................................................................................................13 3-1 Résultats consolidés ..................................................................................................13 3-2 Trésorerie et financement..........................................................................................19 3-3 Bilan .........................................................................................................................21 3-4 Relations financières avec l’Etat, Réseau Ferré de France et les collectivités locales .22 3-5 Effectifs ....................................................................................................................26

� ACTIVITES ET RESULTATS PAR GRANDS METIERS STRATEGIQUES.............27 4-1 Métiers Voyageurs....................................................................................................27 4-2 Métier Transport & Logistique..................................................................................30 4-3 Métier Infrastructure et Ingénierie .............................................................................33 4-4 Fonctions communes et participations.......................................................................36

� GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE .........................................................................38


� EVENEMENTS MAJEURS 1-1 Environnement

• Un contexte économique incertain, mais dynamique po ur le secteur des transports, singulièrement pour les transports ferr oviaires

L’économie mondiale a continué de croître à un rythme soutenu au premier semestre 2007. Le ralentissement américain aura été plus fort qu’anticipé au premier semestre, mais il n’a pas pour autant entamé le dynamisme du reste du monde.

Dans la zone euro, le PIB a crû de 0,6% au premier trimestre. Il a été tiré essentiellement par l’investissement (+2,5%), alors que la reconstitution des stocks (+0,5 point) aurait compensé une forte contribution négative du solde des échanges extérieurs (-0,5 point). En Allemagne, la croissance a plutôt surpris à la hausse, alors qu’elle a marqué le pas en Italie.

Dans ce contexte international, la croissance française a atteint +0,5% au premier trimestre et +0,3% au second trimestre 2007, grevée par des facteurs ponctuels, et notamment par le repli des dépenses en énergie en raison de conditions climatiques particulièrement clémentes sur le début de l’année.

Dans ce cadre global, du fait de ses métiers, le groupe SNCF attache de l’importance à la consommation des ménages. Celle-ci est dynamique et même en accélération : +0,5% au premier trimestre et +0,6% au second trimestre 2007.

Du côté des taux d’intérêts, tout au long du premier semestre, et avant la décision très récente de la Fed, en réaction aux besoin de liquidité sur les marchés interbancaires à la suite de crise dite des « subprime », les conditions monétaires se sont globalement durcies dans l’ensemble des pays industrialisés, avec des taux d’intérêt à long terme repartis à la hausse à partir de mars 2007 et la poursuite de l’appréciation de l’euro par rapport au dollar et au yen depuis octobre 2006.

Le marché pétrolier est, quand à lui, actuellement affecté par de nombreux troubles géopolitiques. La multiplication des interruptions de la production, la vigueur de la demande mondiale et le bas niveau des stocks américains d’essence sont autant de facteurs qui ont conduit à la hausse récente des cours, avec des répercussions sur les prix à la production et à la consommation, bien que ces effets soient en partie compensés par les évolutions de l’euro par rapport au dollar.

Pour l’avenir, selon le dernier bulletin mensuel de la Banque de France, les perspectives d’évolution à moyen terme de la croissance économique demeurent favorables. En particulier, la demande intérieure devrait également demeurer bien orientée : l’investissement devrait continuer de faire preuve de dynamisme, à la faveur de conditions générales de financement favorables, de la forte rentabilité des entreprises, de la restructuration des bilans ainsi que de l’amélioration de l’efficacité du capital sur une période prolongée et la consommation devrait être soutenue par les évolutions du revenu réel disponible dans le contexte de la forte croissance de l’emploi. Toujours selon la Banque de France, les risques entourant ces perspectives favorables en matière de croissance économique sont globalement équilibrés à court terme, tandis qu’à moyen et long termes, la balance des risques demeure orientée à la baisse, essentiellement en raison de facteurs externes, comme l’éventualité de brusques revirements du sentiment des marchés financiers mondiaux qui entraîneraient une réévaluation des risques, la possibilité de nouveaux renchérissements du pétrole, les préoccupations relatives aux perturbations que pourraient susciter les déséquilibres mondiaux et les craintes liées à une montée des pressions protectionnistes.


• Un environnement en pleine mutation

Les tendances lourdes économiques, sociales et citoyennes, bien résumées par le concept de développement durable, ainsi que les perspectives de développement des infrastructures de grande vitesse en Europe, constituent la toile de fond du secteur des transports. Elles constituent autant de défis, et laissent augurer un avenir dynamique au secteur des transports en général, et singulièrement du transport ferroviaire, du fait des besoins croissants de mobilité des individus et des marchandises, de la saturation des infrastructures routières et aéroportuaires et des perspectives à moyen terme de pétrole.

De même, tout le paysage concurrentiel est appelé à se recomposer notamment autour de la mise en concurrence croissante de ceux des métiers qui étaient ou sont encore en monopole : transport ferroviaire de marchandises, mise en concurrence des TGV transfrontaliers, y inclus le cabotage, mise en concurrence croissante des activités d'Infrastructure à travers le développement des PPP, mise en concurrence à un horizon plus long des activités de Transport public ferroviaire (règlement OSP), sans compter la concurrence toujours plus vive entre modes de transport à travers les progrès techniques des constructeurs d'automobiles et de camions et les mutations continuelles du transport aérien.

D'autres évolutions stratégiques majeures récentes sont à l'oeuvre dans les groupes de transport ferroviaires :

- une tendance générale à organiser verticalement de manière intégrée les segments d'activité : les années 2000 ont vu toute une série de réorganisations en ce sens en Europe afin de mieux responsabiliser les managements sur des couples marchés/clients et de mieux adapter les processus et les organisations aux enjeux des marchés, mais aussi de permettre le développement de marchés additionnels soit dans de nouvelles zones, soit par extension de savoir-faire à des marchés nouveaux, mais connexes ;

- une diversification des positionnements stratégiques : à côté de l'entrée d'acteurs spécialisés de type Rail4chem ou Arcelor-CFL, l'irruption de modèles stratégiques que l'on peut qualifier de type congloméral, que le positionnement de la Deutsche Bahn "mobility, network, logistics" résume bien ; il est d’ailleurs à relever que la Deutsche Bahn présente d'ailleurs ses différentes positions concurrentielles indépendamment des modes de transport ;

- la montée en puissance rapide d'acteurs ayant déjà des positions fortes ailleurs que sur les seuls marchés domestiques, ce qui pose clairement le défi de l'internationalisation à tous les acteurs ; au premier semestre, par exemple, un acteur comme Arriva a annoncé ses ambitions sur le marché polonais et Transdev a conclu une opération majeure de rachat aux Pays-Bas, tandis que le groupe SNCF poursuivait son développement sur le marché britannique avec son partenaire Go Ahead (cf. infra) ;

- l'irruption de modes de croissance inédits dans le transport ferroviaire, comme le partenariat à large échelle, ce dont la SNCF a pris l'initiative avec Railteam, ou la croissance externe, comme le montrent les deux opérations de la Deutsche Bahn au premier semestre sur EWS et Transfesa, après ceux de Schenker et Bax, acteurs non ferroviaires, ces dernières années.

Enfin, la perspective de l'introduction en bourse d'une part minoritaire du capital de la Deutsche Bahn en 2008 progresse en Allemagne et devrait constituer un événement important du secteur des transports en Europe en 2008.

Le groupe SNCF et, plus largement, l'ensemble du secteur des transports sont donc confrontés à des défis et à des ruptures stratégiques majeures dans un environnement très favorable au développement.


• La loi du 2 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports publics terrestres

La SNCF et KEOLIS travaillent activement à la préparation de l’application, au 1er janvier 2008, de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports publics terrestres, notamment, pour la SNCF, la négociation avec les organisations syndicales pour modifier l’accord de 2003 sur la prévention des conflits et conclure un accord d’organisation du service (prévisibilité) en cas de grève. Sont concernés le service minimum, le droit à l’information gratuite, exacte et continue et le droit au remboursement des billets et abonnements, quand le transporteur est responsable en cas de grèves, aléas climatiques au-delà de 36 heures, incidents d’exploitation et travaux programmés. La SNCF entend aussi saisir l’occasion pour faire un nouveau saut qualitatif sur l’information des voyageurs, en s’appuyant pleinement sur les projets de service et les nouvelles technologies de communication (Internet, PDA, SMS, écrans, etc).

• Trois signatures décisives pour la grande vitesse

Début 2007, trois projets d’extension du réseau des lignes à grande vitesse ont progressé :

- le protocole de financement des études et travaux préparatoires de la deuxième phase de la LGV Est Européenne a été signé le 24 janvier 2007,

- la déclaration d’intention relative au projet de la ligne nouvelle Sud Europe Atlantique a été signée le 25 janvier 2007 entre le ministre des transports, RFF, et les régions Poitou-Charentes, Aquitaine et Midi-Pyrénées,

- la convention de desserte ferroviaire a été signée le 30 janvier 2007 entre le Ministre des Transports, la SNCF, RFF et l’ensemble des collectivités territoriales concernées, dans le cadre du projet de LGV Bretagne - Pays de la Loire.

1-2 Faits marquants du Groupe

• 2007, année de la qualité de la production

Au début de 2007, la SNCF a décidé de faire de l’année 2007 l’année de la qualité de la production au sein de la société-mère en renforçant sans précédent sa mobilisation sur ce sujet. Cette action est en cours d’être encore amplifiée dans le cadre du programme « Nouvelle dynamique de Proximités » annoncé en juillet 2007.


• Mise en œuvre du programme d’actions de Fret SNCF

Le lancement de l’intégration industrielle a débuté en avril 2007, avec la désignation des cinq directeurs Fret. Au début de 2008, la quasi-totalité des agents traction et exploitation concourant à l’activité de la « famille Fret » sera spécialisée et intégrée aux organisations de Fret, caractérisée par une ligne de commandement court et très proche des clients. En parallèle, les actions engagées dans le programme « rendons le sourire à nos clients » ont confirmé un début de restauration de la qualité de la production de Fret SNCF. Au total, Fret SNCF est largement en avance sur ses prévisions.

• Lancement commercial du TGV Est Européen le 9 juin 2007, par la Présidente de la SNCF

Signe d’un vrai succès populaire, la SNCF a accueilli, un mois après l’ouverture du service commercial, le millionième voyageur TGV Est Européen. 100 TGV desservent quotidiennement les gares de l’Est de la France mais aussi la Suisse, l’Allemagne et le Luxembourg, assurant le transport de 33.000 voyageurs par jour en moyenne. Le taux d’occupation des TGV est en moyenne de 88% en seconde classe et 75% en première classe. Depuis le 10 juin 2007, l’offre du trafic TER a également été augmentée de 20% sur les régions associées.

La régularité du TGV Est s’établit à plus de 85% (pour un objectif cible de 90%), de même à plus de 95% pour le TER Alsace.

• Finalisation de la recomposition du capital du grou pe KEOLIS

Engagée en septembre 2006, la recomposition du capital du groupe KEOLIS a été achevée au premier semestre 2007. Elle a fait entrer, dans le capital du groupe, AXA Private Equity et Caisse de Dépôt et Placement du Québec, via une société commune, aux côtés de SNCF Participations et du management. Le groupe SNCF conserve son niveau de participation de 45% et demeure l’actionnaire industriel de référence.

Le groupe KEOLIS est ainsi doté d’un actionnariat stable et à même de le soutenir dans ses projets de développements français et internationaux.

• Renouvellement du partenariat stratégico-financier du groupe ERMEWA

Le 30 mai 2007, le LBO secondaire a été finalisé, dans la lignée du protocole d’accord signé entre SNCF Participations et IPE en décembre 2006. Le groupe SNCF a cédé sa participation directe dans ERMEWA FRANCE, et détient désormais 49,6% de la holding du groupe, Financière ERMEWA.

• Finalisation de l’acquisition de TFM par Geodis

L’acquisition de TFM (TNT Freight Management, renommé « WILSON ») a été finalisée en février 2007, et positionne GEODIS parmi les acteurs de premier plan du Freight Forwarding (commission de transport) en Europe. Le financement de cette opération a été réalisé au moyen d’un emprunt complété par une augmentation de capital souscrite à parité par les actionnaires de GEODIS.


• Record du monde de vitesse sur rail battu le 3 avri l sur la LGV Est Européenne (574.8 Km/h)

Cette performance technologique et humaine positionne durablement la SNCF et ses partenaires, RFF et Alstom Transport, comme leaders mondiaux de la très grande vitesse ferroviaire.

• Nouvelle convention de gestion, pluriannuelle, sign ée avec RFF

RFF et la SNCF ont signé le 25 mai 2007 une nouvelle convention pour la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et l’entretien de ce réseau : d’une durée de 4 ans (2007-2010), elle clarifie les responsabilités respectives de RFF et de la SNCF et définit plus précisément les prestations à réaliser et les objectifs à atteindre.

• Première publication aux normes IFRS des comptes co nsolidés du Groupe au 30 juin 2007.

La SNCF est soumise à compter du 1er janvier 2007 aux règles comptables internationales (dites normes IAS/IFRS) qui s’appliquent à toutes les grandes entreprises faisant appel public à l’épargne.

• Création de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel (CPRP) à compter du 30 juin 2007

Le Conseil d’administration de la SNCF a approuvé, lors de sa séance du 11 avril 2007, la modification du cahier des charges de la SNCF, présentée par le Commissaire du Gouvernement en même temps que l’ensemble du dispositif réglementaire visant à doter la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la personnalité morale. La nouvelle « Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF » (CPRP) est un organisme de sécurité sociale assumant auprès des cheminots une mission de service public.

Cette modification était nécessitée par la mise en oeuvre des techniques comptables incluses dans les nouvelles normes internationales IFRS. Intervenant à l’issue d’un long processus d’information et de concertation avec les personnels et les organisations syndicales, la création de la caisse autonome s’accompagne du maintien de la contribution de l’Etat garantissant l’équilibre financier de la Caisse de retraite.


1-3 Un groupe solidaire et responsable

�� Développement durable : protection de l’environnem ent

Les nouvelles pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF en matière de protection de l’environnement sont les suivantes :

• Réduction de l’utilisation de produits phytosanitai res

La SNCF, Réseau Ferré de France, le Ministère de l’Agriculture et le Ministère de l’Ecologie et du Développement durable ont signé le 16 mars 2007 un accord cadre, d’une durée de trois ans, qui définit le cadre général d’actions d’intérêt commun portant sur l’utilisation des produits phytosanitaires (produits de traitement des végétaux) pour l’entretien des voies ferrées et de leurs abords et la réduction de leur impact sur la qualité de l’eau.

• Tri des déchets

Actuellement, la SNCF teste le tri sélectif des déchets dans une dizaine de grandes gares. L'objectif est d'acquérir de l'expérience avant de passer à l’implantation dans un nombre important de gares et trains en 2008.

• Lancement du programme « voyage vert » par Eurostar

Eurostar a mis en place un programme « Voyage Vert » visant la réduction des émissions de CO2 de 25% par trajet et par voyageur d’ici 2012, grâce à la diminution de la consommation électrique du matériel roulant (installation de compteurs d’énergie, mise en place de nouveaux contrôles pour l’éclairage, le chauffage et la climatisation) ; une meilleure utilisation de la capacité des trains ; l’optimisation de la qualité d’électricité utilisée. Eurostar entend ainsi devenir la première compagnie ferroviaire dans le monde à rendre ses voyages neutres en CO2 sans coût supplémentaire pour les clients.

Parallèlement Eurostar met en place un plan d’action permettant d’atténuer les autres impacts sur l’environnement (notamment réduction de l’utilisation et recyclage du papier, recyclage des anciens uniformes et de tous les déchets produits à bord, assurance que tous les articles jetables soient biodégradables ou entièrement recyclables, utilisation, dans la mesure du possible, de produits alimentaires provenant de fournisseurs locaux en Grande-Bretagne, France ou Belgique, recours plus fréquent aux produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable, réutilisation de l’eau de nettoyage des trains et projet de recueillir l’eau de pluie, recyclage de 80% des déchets d’ici 2009).

Ce projet ambitieux et exigeant nécessitera une collaboration étroite avec les fournisseurs, contractants et partenaires ; sa mise en oeuvre dans les trois pays prendra trois à cinq ans. Un audit environnemental complet du groupe est en cours, afin de s’assurer que tous les aspects sont bien pris en compte.


• Participation au « Grenelle de l’Environnement » or ganisé par le gouvernement à l’automne 2007

La SNCF entend contribuer activement sur trois thèmes :

- attractivité des produits fret et voyageurs pour faire évoluer les comportements de déplacements vers les modes économes,

- exemplarité en matière d’économies d’énergie, de réduction de ses nuisances, d’achats, ou encore de recrutements,

- contribution à des politiques comme l’accessibilité ou encore l’équilibre des territoires.

�� Accessibilité des trains

Afin de poursuivre l’amélioration de l’accessibilité du voyage en train, la SNCF a créé « Accès plus », un nouveau service gratuit qui permet aux personnes handicapées de mieux préparer chaque étape de leur voyage.

Le service « Accès Plus » est disponible dans 3 gares parisiennes, 12 gares de la région Centre et 25 gares de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi que sur les gares du TGV Est Européen. Début 2008, plus de 400 gares seront accessibles à cette prestation.

�� Ressources humaines

• Accord en faveur de l’emploi et de l’insertion prof essionnelle

Signée le 19 janvier 2007 avec l’ANPE Ile de France, cette convention régionale amplifie encore la collaboration entre la SNCF et l’ANPE, dans l’esprit de l’accord national de mars 2006 signé pour trois ans.

• Premier rendez-vous « Egalité et Compétences » 2007 avec l’enseignement supérieur

Il s’est tenu le 13 février à l’Université Paris 13 (Villetaneuse). A la suite de cet échange, 45 candidats sont entrés directement dans le processus d’embauche de la SNCF pour des postes de cadres sur l’ensemble de l’hexagone.

• Prévention et réinsertion

La SNCF et le ministère de la justice, ont signé le 21 février 2007 un accord national de partenariat pour favoriser la mise en oeuvre des actions de prévention et de lutte contre la récidive. Cette convention officialise une collaboration dans la prise en charge des mineurs délinquants et des personnes condamnées à des travaux d'intérêt général (TIG) qui était déjà en place dans six régions depuis 2005 et est désormais applicable aux 23 régions SNCF.


• Journée rencontre avec le monde éducatif

La journée du 16 janvier 2007 s’inscrit dans les engagements de la charte des entreprises pour l’égalité des chances dans l’éducation, signée le 13 décembre dernier par la SNCF.

• Alternance

L’alternance est en progression constante dans la maison mère. En 2006, la SNCF comptabilisait plus de 1300 nouveaux contrats en alternance pour l’année et environ 2300 jeunes en alternance présents dans l’entreprise.

Pour atteindre les objectifs fixés par la loi sur l’Egalité des chances, l’entreprise devra recruter plus de 2000 jeunes en alternance en 2007 et plus de 3000 en 2008.


� ORGANISATION DU GROUPE SNCF

2-1 Organisation industrielle

Gestion et travaux d'infrastructure

SNCF

International

Groupe

Systra

AREP

Métier

INFRASTRUCTURE ET INGENIERIEFonctions Communes

et Participations

Fonctions transverses

Matériel

Traction

Eurofima

GIE

financière

SCETA

Seafrance

SPFRD

Ceretif

Groupe ICF

ORFEA

Logement Financement Divers

Groupe SNEF

Inexia

Métiers

VOYAGEURS

Groupe KEOLIS

Groupe Effia

TER : Activité Alsace

Activité Aquitaine

Activité Auvergne

Activité Basse-Normandie

Activité Bourgogne

Activité Bretagne

Activité Centre

Activité Champagne-Ardenne

Activité Franche-Comté

Activité Haute-Normandie

Activité Languedoc-Roussillon

Activité Limousin

Activité Lorraine

Activité Midi-Pyrénées

Activité Nord Pas de Calais

Activité Pays de la Loire

Activité Picardie

Activité Poitou-Charentes

Activité Provence Alpes Côte d'Azur

Transilien

Corail intercités

Branche

ProximitéS

Grandes Lignes - Gares

TGV Corail

Transport longue

distance

international

Services complémentaires

au transport

Eurostar

Thalys

Artesia

Rhealys

Lyria

Elipsos

ServicesDistribution

et nouveaux

services

Rail Europe

Ltd

Rail Europe

INC

Voyages-

sncf.com

Gle

commerce

VSC

Technologie

L'Agence

Voyages-

sncf.com

iDTGV

A2C

Branche

Voyageurs France Europe

Ingénierie et valorisation du patrimoine

Messagerie

Freight

forwarding

Logistique

contractuelle

FRET SNCF

Transporteurs

ferroviaires

VFLI

Cargo Docks

SNCF Fret

Benelux

SNCF Fret

Italia

Métier

TRANSPORT ET LOGISTIQUE

Groupe GEODIS

TRANSPORT ET LOGISTIQUE PARTENAIRES*

Route

* périmètre cible

Wagonniers

STSI

Logistra

Garmatex

Districhrono

Commissionnaires

Transport

spécialisés

STVA

Ecorail

Sealogis

SNCF Fret

Deutschland

Freight

Europe UK

Opérateurs

Combiné

Naviland

Cargo

Rouch

Froidcombi

Novatrans

AFA

Sefergie

Gestionnaires

information

ERMEWA

CTC

SGW

France

Wagons

Transengrais

CWS

Segi

Sari

Edifret

Trans-

informatique


2-2 Organisation juridique

FONCTIONS COMMUNES ET PARTICIPATIONS

Intégration Globale

Intégration Proportionnelle

Mise En Equivalence

Non consolidée

METIER VOYAGEURS

GIE Financière Sceta

SCI Ney

CERETIF

SPFRD

SNC Vézelay

SCI du Cercle

SNC Monceau

SFCI

Calberson SAGEODIS

Bourgey Montreuil

Geodis Logistics

Züst Ambroseti

Vitesse

United Distribution G.

GEIE Sysrail/Data

Artesia

Eurofima

FRP3 entités

SEMAPA

ORFEA

Seafrance

SAM

Parvis

METIER TRANSPORT ET LOGISTIQUE

SNCFPGroupe ICF

Calberson SAGEODIS263 entités

Bourgey Montreuil

Geodis Logistics

Züst Ambroseti

Vitesse

United Distribution G.

KEOLIS211 entités

EFFIA10 entités

Voyageurs France Europe Partenaires

French Railways Ltd

French Rail Inc.

Rail Europe Group Ltd4 entités

Rail Europe Espagne SRL

Lyria

Thalys International

VFE Commerce

Eurostar Group

Transmanche Night Travel Ltd

Rail Europe Group Inc.

L'agence Voyages SNCF.com

Voyages SNCF.com

Rhealys SA

RE 4A

Elipsos

Intercapital Regional Rail Ltd

Rail Europe Benelux

Rail Europe Italia

IdTGV

CRM Services

SOCRIF

Gie Eurail Test

A2C

VSC Technologies

CNC

Rouch Intermodal

Froidcombi

Novatrans

Sefergie

Districhrono

Ecorail

Garmatex

Financière Ermewa

STSI

Naviland Cargo

Rouch Intermodal

Froidcombi

Novatrans

Sefergie

Districhrono

Ecorail

Garmatex

Financière Ermewa

Groupe Ermewa 31 entités

VFLI13 entités

TLP*

Sealogis14 entités

STVA37 entités

Edifret

Cie Modalohr Express 5 entités

Logistra

France Wagons

Edifret

CTC

SARI

SEGI

CWS

TRANSINFORMATIQUE

SGW

Stesimaf

Rail Europe Suisse

Rail Europe Deutschland.

METIER INFRA ET INGENIERIE

EFA

EFT

SCI La Chapelle

EF2R

AREP2 entités

Financière Systra

Groupe Systra35 entités

SNCF International

Groupe SNEF5 entités

INEXIA

* périmètre cible

Geodis WILSON

STSI


� LE GROUPE SNCF

3-1 Résultats consolidés

Le groupe confirme au premier semestre 2007 la prog ression d’ensemble de ses résultats.

en millions d'euros 1er sem 2007 1er sem 2006

Chiffre d'affaires 11 650 10 827 823 8%Achats, sous-traitance et autres charges externes - 5 377 - 4 858 -519 -11%Charges de personnel - 4 246 - 4 162 -84 -2%Impôts et taxes - 416 - 428 12 3%Autres produits et charges de l'activité - 25 - 32 6 19%Marge opérationnelle 1 586 1 348 238 18%

Dotations aux amortissements - 580 - 561 -19 -3%Variation nette des provisions 40 31 9 30%Résultat opérationnel courant 1 045 817 228 28%

Résultat de cession d’actifs 62 33 29 NSPertes de valeur 5 - 24 29 NSRésultat opérationnel 1 113 827 286 35%

Coût de l'endettement financier net - 18 - 25 7 27%Coût financier des avantages au personnel - 624 - 628 3 1%Résultat financier - 643 - 653 10 2%Résultat des activités ordinaires avant impôt 470 174 296 NS

Impôt sur les sociétés 135 - 23 158 NS

Quote-Part de rés. net des sociétés mises en équivalence 26 12 14 NS

Résultat net des activités ordinaires 631 163 468 NS

Résultat net des activités abandonnées - - 0 NSRésultat net de la période 631 163 468 NSRésultat net - Part du groupe 595 125 470 NSRésultat net - Part des minoritaires 36 39 -3 -7%

Résultat net récurrent de l'ensemble (1) 408 154 255 NS

Résultat opérationnel courant / Chiffre d'affaires 9,0% 7,5%Résultat net récurrent de l'ensemble / Chiffre d'affaires 3,5% 1,4%ROCE = résultat opérationnel courant /

capitaux employés (2) 15,5% 12,2%

ROE = résultat net récurrent /

capitaux propres "stricts" moyens (2) 11,3% 4,7%

Variation

(1) Résultat net de l'ensemble (631M€) diminué de l'évolution des pertes de valeur (-5M€), des résultats de cession d'actifs (-62 M€), et des impôts différés actifs (-155 M€), soit 408 M€ au premier semestre 2007(2) Les capitaux propres 2006 sont retraités des impacts de retraite et prévoyance


� Comparabilité des comptes

Première publication IFRS

Les comptes au 30 juin 2007 correspondent à la première publication des états financiers du Groupe selon les normes IFRS. A des fins de pertinence, les comparatifs 2006 sont également présentés selon les normes IFRS. Les principaux écarts entre les deux normes sont expliqués ci-après.

Capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2006

Les capitaux propres au 1er janvier 2006 s’élevaient à 4,8 Md€ dans les publications en normes françaises (NF).

Selon les normes IFRS, ils sont passés, au 1er janvier 2006, à -24,9 Md€ du fait des principaux impacts suivants :

-31,8 Md€ sur les avantages au personnel (dont -30,9 Md€ au titre des engagements de retraites et prévoyance)

-0,7 Md€ sur les instruments financiers (y compris SAAD), +2,5 Md€ sur les immobilisations. +0,3 Md€ avec les variations de périmètre.

Hors impact des engagements qui n’existeront plus à compter du second semestre 2007 avec l’autonomie de la Caisse de retraites et prévoyance (-30,9 Md€), les capitaux propres au 1er janvier 2006 s’élèvent à +6,0 Md€.

Résultat de l’exercice 2006

Le résultat net de l’exercice publié en normes françaises était de 652 M€.

Les retraitements IFRS opérés sur ce résultat ont un effet total de – 389 M€, intégralement en part groupe. Ils se composent, pour l’essentiel, des impacts suivants :

-259 M€ sur les avantages au personnel, avec un impact positif sur les charges de personnel de 997 M€ et négatif sur le résultat financier à hauteur de -1 256 M€,

- 201 M€ sur les immobilisations, + 60 M€ sur les instruments financiers (y compris SAAD).

Le résultat net 2006 selon les normes IFRS s’élève donc à 263 M€. Hors impact des engagements qui n’existeront plus au second semestre 2007 avec l’autonomie de la Caisse de retraite et prévoyance (-271 M€ sur les -259 M€ d’engagements envers le personnel présentés ci-dessus), le résultat net serait de 534 M€.

Résultat du premier semestre 2006

Le résultat net du premier semestre 2006 publié en normes françaises était de 192 M€.

Les principaux retraitements IFRS opérés sur ce résultat sont de la même nature que ceux impactant le résultat annuel 2006 et principalement :

- 131 M€ sur les avantages au personnel, avec un impact positif sur les charges de personnel de 497 M€ et négatif sur le résultat financier à hauteur de – 628 M€,

- 62 M€ sur les immobilisations, + 115 M€ sur les instruments financiers (y compris SAAD).


Le résultat net part du groupe du premier semestre 2006 selon les normes IFRS s’élève à 125 M€. Hors impact des engagements qui n’existeront plus au second semestre 2007 avec l’autonomie de la Caisse de retraite et prévoyance (-136 M€), le résultat net serait de 261 M€.

Capitaux propres de clôture au 30 juin 2007

Les capitaux propres au 30 juin 2007 sont redevenus positifs à hauteur de 7,4 Md€ à la suite de l’autonomie de la Caisse de retraite et prévoyance (impact de + 30 886 M€).

La création d’une caisse autonome de retraite et de prévoyance se traduit sur le bilan au 30 juin 2007 par :

− une reprise de l’engagement total (116 303 M€) constaté au passif du bilan d’ouverture du 1er janvier 2006 et actualisé au 30 juin 2007,

− une reprise des contreparties à l’actif, correspondant à la contribution d’équilibre définie par l’article 30 du cahier des charges de la SNCF (85 153 M€),

− la sortie des autres actifs et passifs de la CPR, − en contrepartie de l’accroissement des réserves de 30 886 M€.

Entre le 30 juin 2006 et le 30 juin 2007

La comparabilité des résultats du premier semestre 2007 avec ceux du premier semestre 2006 est affectée par une variation de périmètre significative : l’intégration de WILSON (ex TFM) par GEODIS début février 2007. L’impact est de +347 M€ sur le chiffre d’affaires. L’acquisition de WILSON pèse sur le résultat opérationnel du groupe GEODIS avec des coûts d’intégration de -14,1 M€, mais apporte +5,6 M€ de résultat opérationnel complémentaire.

� Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires du groupe s’élève à 11 650 M€ au premier semestre 2007, soit + 823 M€ par rapport au premier semestre 2006. L’augmentation de 8% s’explique pour 347 M€ par l’acquisition de WILSON et pour le reste (+4,4%) par la croissance de l’activité des différents métiers stratégiques :

- les métiers Voyageurs : +268 M€, +5% - le métier Transport & Logistique : +486 M€, +15% ou (+139 M€ hors chiffre

d’affaires WILSON) - le métier Infrastructure & Ingénierie : +15M€, +1%.


� Marge opérationnelle

La marge opérationnelle est constituée du chiffre d’affaires et des produits annexes diminués des charges directement rattachables à l’exploitation (achats, sous-traitance, autres prestations externes, frais de personnel, impôts et taxes et divers autres éléments dont les cessions d’actifs récurrentes).

Les engagements envers le personnel sont inscrits au bilan au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les salariés. Au niveau du compte de résultat, la charge nette est présentée :

- dans la marge opérationnelle, au niveau des charges de personnel, pour la part correspondant au coût des services rendus (+561 M€ au premier semestre 2007),

- en charge financière pour la part correspondant au coût de l’actualisation de la provision (-624 M€ au premier semestre 2007).

Avec un montant de 1 586 M€ au premier semestre 2007, la marge opérationnelle croît de 238 M€, soit 18%. En pourcentage de chiffre d’affaires, le taux de marge opérationnelle progresse de 1,1 point en passant de 12,5% à 13,6%.

Cette amélioration est notamment la conséquence d’une croissance contenue des charges endogènes (charges de personnel et achats et charges externes). Elle est même de 2% hors impact de Wilson.

L’augmentation des charges exogènes est toutefois plus significative (+6%). Elle est liée à l’alourdissement des charges d’énergie et des péages versés à RFF. L’accroissement des péages est toutefois limité en 2007, du fait de la baisse des péages Eurotunnel depuis la fin du principe de Minimum User Charge (MUC) intervenue le 30 novembre 2006.

� Résultat opérationnel courant

Outre la marge opérationnelle, le résultat opérationnel courant intègre la plupart des éléments n’ayant pas d’incidence en trésorerie (amortissements, provisions, …). Ce solde permet de donner l’image la plus fidèle possible de la performance opérationnelle récurrente du Groupe.

Le résultat opérationnel courant atteint 1 045 M€, en progression de 228 M€ par rapport au premier semestre 2006, soit 28%.

La croissance des charges d’amortissement s’explique par les importants programmes d’investissements menés par le groupe.

Le taux de transformation du chiffre d’affaires en résultat opérationnel courant passe de 7,5% au premier semestre 2006 à 9,0% au premier semestre 2007, soit une progression de 1,5 point.


� Résultat opérationnel

Par rapport au résultat opérationnel courant, le résultat opérationnel intègre les opérations revêtant un caractère inhabituel, tant par leur occurrence que par leur montant (impact de l’évolution de la valeur des actifs et produits de cessions d’actifs, notamment).

Avec un montant de 1 113 M€, le résultat opérationnel du premier semestre 2007 est supérieur à celui du premier semestre 2006 de 286 M€, soit 35%. Il intègre, en 2007, une évolution des pertes de valeur de 5 M€ et des résultats de cession d’actifs pour 62 M€ qui s’expliquent par :

- la cession de titres ERMEWA dans le cadre du renouvellement de son partenariat financier,

- des cessions immobilières chez Geodis et la maison-mère,

- des cessions de matériel roulant au niveau de la maison-mère et de Naviland Cargo.

� Résultat financier

Le Groupe présente un résultat financier, qui comprend les incidences des opérations de financement. Le résultat financier se divise en deux composantes principales :

- le coût de l’endettement financier net, qui contient les intérêts payés sur la dette financière du Groupe (y compris dette du SAAD), les produits de la créance sur RFF, les produits du droit à remboursement des dettes du SAAD et les intérêts perçus sur la trésorerie disponible ;

- le coût financier des avantages au personnel, qui correspond aux intérêts comptabilisés sur la dette actuarielle au titre de tous les engagements postérieurs à l’emploi.

Le résultat financier consolidé de la période est négatif de - 643 M€, en léger redressement par rapport à celui du premier semestre 2006 (- 653 M€).

Les charges d’actualisation de la provision pour avantages au personnel sont stables à -624 M€, contre -628 M€ au premier semestre 2006. Il contient :

- une charge de -591 M€ correspondant aux avantages liés à la Caisse de Retraite et Prévoyance. Le second semestre 2007, suite à l’autonomie de la Caisse, ne générera plus ce type de charges.

- une charge de -33 M€ liée aux rentes accidents du travail et action sociale. Ce type de charges continuera d’être généré.

Le coût de l’endettement financier net diminue (– 18 M€ contre – 25 M€ au premier semestre 2006). Il intègre :

- une stabilité des charges d’intérêts (-168 M€) : la baisse liée au désendettement est compensée par le coût des financements mis en place par GEODIS pour l’acquisition de WILSON et les coûts financiers du LBO secondaire chez ERMEWA ;

- une légère augmentation de l’impact positif de la revalorisation des instruments financiers à leur juste valeur en fin de période (150 M€ au premier semestre 2007 contre 144 M€ au premier semestre 2006).


� Quote-part du résultat des sociétés mises en équiva lence

La quote-part du résultat des sociétés mises en équivalence est de 26 M€ contre 12 M€ au premier semestre 2006. Ce résultat intègre la contribution stable d’EUROFIMA et celle en croissance de KEOLIS (+18 M€), mais ne contient plus de contribution de la SHEM.

� Impôt sur les sociétés

L’impact positif des impôts est lié à la comptabilisation d’un impôt différé actif au 30 juin 2007 de 155 M€. En effet, du fait de la trajectoire bénéficiaire d’ensemble, depuis l’arrêté au 31 décembre 2006, le groupe reconnaît un actif d’impôt différé, basé sur les déficits reportables de la maison-mère et calculé à l’horizon des projections financières à trois ans.

� Résultat net part du groupe

Conséquence de l’ensemble de ces évolutions, le résultat net part du groupe est bénéficiaire de 595 M€, contre 125 M€ au premier semestre 2006, après constatation des intérêts minoritaires de 36 M€.

Le ROCE1 (calculé sur le résultat opérationnel courant annualisé) passe de 12,2% à 15,5%.

Le ROE2 (calculé sur le résultat net récurrent annualisé) progresse également de manière significative (+6,7 points) en passant de 4,7% à 11,3%.

� Résultat net récurrent

Le résultat net récurrent correspond au résultat net de la période retraité des éléments non récurrents (résultat de cessions d’actifs, pertes de valeur et impôts différés actifs de l’EPIC). Ce solde permet de donner l’image la plus fidèle possible de la performance d’ensemble du Groupe.

Le résultat net récurrent de l’ensemble s’élève à 408 M€, contre 154 M€ au premier semestre 2006. Son évolution (+ 255 M€) reflète le dynamisme commercial du groupe ainsi que les efforts réalisés pour contenir les charges endogènes.

1 Le ROCE ou Return on Cash Employed correspond au ratio entre le résultat opérationnel courant et les capitaux employés (capitaux propres et dette nette). Les fonds propres 2006 ont été retraités des impacts de retraite et prévoyance. 2 Le ROE ou Return on Equity correspond au ratio entre le résultat net récurrent et les fonds propres. Les fonds propres 2006 ont été retraités des impacts de retraite et prévoyance.


3-2 Trésorerie et financement

� Trésorerie disponible après financement de la crois sance par l’exploitation

en millions d'euros

Capacité d'autofinancement (A) 845 685 160

Investissements sur fonds propres 991 887 103 Cessions de biens corporels 109 70 39 Investissements nets sur fonds propres (B) 882 817 65 DFCE (Disponible après Financement de la Croissance par l'Exploitation)

Ecart(A)-(B)

-38 -133 95

Variation1er sem 20061er sem 2007

La Capacité d’Autofinancement du groupe s’élève à 845 M€. Elle est en hausse de 23%, principalement grâce à la contribution des métiers Voyageurs.

Le niveau des investissements est encore soutenu sur 2007, notamment en matériel ferroviaire et autres matériels de transport. Le montant des investissements, nets de cessions, financés sur les fonds propres du groupe est de 882 M€, en hausse de 65 M€.

La capacité d’autofinancement est presque suffisante pour ces investissements. En redressement de 95 M€, le DFCE reste négatif de -38 M€.

Afin de donner une meilleure vision de la trésorerie disponible, le DFCE intègre désormais les cessions d’actifs corporels de même nature que les investissements.

� Endettement net

en millions d'euros

Dette non courante 17 321 19 188 -1 867Créance non courante -9 128 -12 452 3 324Dette nette non courante 8 194 6 736 1 457

Dette courante 6 607 5 417 1 189Créance courante -9 237 -5 769 -3 468Dette nette courante -2 631 -352 -2 279

Dette nette 5 563 6 385 -822

Variation31/12/200630/06/2007

L’endettement net diminue de 822 M€ pour atteindre le niveau de 5,6 Md€.

Le ratio dette nette sur fonds propres s’améliore de nouveau en passant à 0,7 à fin juin 2007. La dette représente à fin juin 2007 3,3 années de capacité d’autofinancement annualisée contre 4,7 années à fin 2006.

A noter que l’endettement net des SA d’HLM non consolidées du groupe ICF s’élève à 1,4 Md€ au 30 juin 2007.


La diminution de l’endettement s’analyse comme suit :

en millions d'euros

Dette nette à l'ouverture 6 385

DFCE 38Cession des titres Keos en portage (1) -409Variations de périmètre (2) 369Opérations sur capital (3) -148Impact juste valeur sur instruments dérivés -90Amélioration de la trésorerie (BFR, …) -581

Dette nette à la clôture 5 563

1er sem 2007

(1) Conformément au protocole d’accord signé en octobre 2006 avec la SNCF, le consortium regroupant AXA Private Equity et la Caisse de Dépôt et de Placement du Quebec a pris une participation majoritaire de 55% chez KEOLIS, en acquérant les titres portés par la Deutsche Bank depuis la sortie de l’ancien actionnaire 3i en décembre 2006.

(2) Les variations de périmètre correspondent à l’acquisition de WILSON pour + 384 M€ et à la déconsolidation de la Caisse de Prévoyance pour – 15 M€.

(3) Les opérations sur capital se décomposent en : - participation des minoritaires à l’augmentation de capital de GEODIS pour -90 M€, - restructuration du capital d’ERMEWA pour -58 M€.

� Sources de financement – Gestion de la dette

Les seuls financements mis en place par l’EPIC au premier semestre 2007 résultent de prêts de la Région Ile-de-France et d’opérations avec EUROFIMA.

Compte tenu des échéances du premier semestre et des émissions précitées, la part de taux fixe s’établit, après impact de la soulte avec le SAAD à 81,05% au 30/06/07.


3-3 Bilan

en millions d'euros 30/06/2007 31/12/2006

Ecarts d'acquisition 603 227Immobilisations incorporelles 295 217Immobilisations corporelles 20 234 19 687Actifs financiers non courants 9 351 93 620Titres mis en équivalence 262 237Impôts différés actifs 696 538Actifs non courants 31 442 114 525

Stocks et en-cours 540 482Créances d'exploitation 5 019 5 885Actifs d'exploitation 5 560 6 367

Actifs financiers courants 5 071 5 684Trésorerie et équivalents de trésorerie 4 166 3 421Actifs courants 14 797 15 472

Actifs détenus en vue d'être cédés 0 420TOTAL DE L'ACTIF 46 239 130 417

Capital 4 971 4 971Réserves consolidées 1 866 -29 330Résultat net de l'exercice 595 263Capitaux propres Groupe 7 432 -24 096

Intérêts minoritaires 319 238Capitaux propres totaux 7 751 -23 857

Engagements envers le personnel non courants 1 104 111 539Provisions non courantes 390 445Passifs financiers non courants 17 321 19 188Impôts différés passifs 60 65Passifs non courants 18 876 131 237

Engagements envers le personnel courants 73 5 016Provisions courantes 300 304Dettes d'exploitation 12 632 12 301Passifs d'exploitation 13 005 17 620

Passifs financiers courants 6 607 5 418Passifs courants 19 612 23 038

Dettes relatives aux actifs détenus en vue d'être cédés - -TOTAL DU PASSIF 46 239 130 417

Dette nette / Fonds propres* 0,7 0,9Dette nette / Capacité d'Autofinancement (en années) 3,3 4,7

* fonds propres 2006 retraités des impacts de retraite et prévoyance


Le bilan du groupe enregistre plusieurs variations significatives entre le 31 décembre 2006 et le 30 juin 2007 :

- l’augmentation des écarts d’acquisition est liée à l’acquisition de WILSON par GEODIS ;

- l’augmentation des immobilisations corporelles et incorporelles nettes s’élève à 0,6 Md€. La composition des investissements bruts du groupe sur le semestre est la suivante :

74% de matériel de transport, 25% d’immobilisations corporelles fixes, 1% d’immobilisations incorporelles ;

- la diminution des actifs détenus en vue d’être cédés s’explique par la fin du portage des titres KEOS ;

- la croissance des intérêts minoritaires est liée à l’augmentation de capital lancée par GEODIS pour financer l’acquisition de WILSON ;

- l’évolution des postes « Actifs financiers » et « Engagements envers le personnel », en contrepartie des capitaux propres, est la conséquence de l’autonomie de la Caisse de retraite à compter du 30 juin 2007.

3-4 Relations financières avec l’Etat, Réseau Ferré de France et les collectivités locales

La SNCF reçoit, d’une part, des commandes publiques de prestations de services, comme tout concessionnaire de service public ou fournisseur de l’Etat et des collectivités locales, mais dans un cadre législatif et règlementaire de monopole, d’autre part, outre des subventions d’exploitation et d’investissements reçues pour l’essentiel dans le cadre des activités de la branche Proximités, des compensations de charges financières et sociales dans des comptes annexes hors bilan, compensations qui sont fondées sur des textes de l’Union européenne visant à égaliser les conditions de concurrence entre les transports ferrés et les autres modes de transport.

� Commandes publiques de prestations de services

en millions d'euros

Rémunération du GI par RFF 1 369 1 327 43dont Convention de gestion des trafics et des circulations 412 373 39

dont Convention de gestion du patrimoine 957 954 4Travaux pour RFF 484 546 -62Total RFF 1 854 1 873 -19

Compensations tarifaires régionales 169 155 14Prestations de services pour les Autorités Organisatrices 1 060 1 020 39

dont péages 243 244 -1Total Régions et STIF 1 229 1 175 54

Presse 3 4 0Tarifs sociaux 35 41 -6Défense 81 81 0Total Etat 120 126 -7

TOTAL 3 202 3 174 28

1er sem 2007 1er sem 2006 Variation


Rémunération du Gestionnaire d’Infrastructure par R FF (convention de gestion RFF)

Ce poste est en augmentation (+43 M€) par rapport au 1er semestre 2006 principalement grâce à l’évolution de la rémunération reçue de RFF, suite à la signature en mai 2007 de la nouvelle convention de gestion du trafic et des circulations.

Travaux pour RFF

La baisse de ce poste par rapport au 1er semestre 2006 (-62 M€) est liée à l’achèvement des travaux sur la LGV Est, partiellement compensé par la hausse des travaux de régénération et des opérations de développement des installations ferroviaires.

Prestations de service pour les Autorités Organisat rices de transport (Régions et STIF)

La progression de ce poste par rapport au 1er semestre 2006 (+39 M€) s’explique par le développement de l’offre, l’indexation favorable induite par la hausse des prix (dont le coût des carburants) et le mécanisme de contribution forfaitaire prévu par les contrats.

� Subventions et compensations de charges financières et sociales

Les concours publics apportés à l’entreprise par l’Etat et les collectivités sont présentés dans le tableau suivant :

en millions d'euros

Subventions d'exploitation 11 10 1 Subventions d'investissement reçues 429 350 79 Retraites (contribution d'équilibre art.30) 1 392 1 312 80 SAAD 298 314 -16

TOTAL 2 130 1 986 144

1er sem 2007 1er sem 2006 Variation

Concours publics inclus dans le résultat

Subventions d’exploitation

Il s’agit essentiellement des subventions à caractère social versées par l’Etat aux entreprises dans le cadre de sa politique pour l’emploi (emplois jeunes et autres contrats spécifiques).

Autres versements reçus sans impact sur le résultat

Subventions d’investissement reçues

La SNCF perçoit des subventions d’investissement sous la forme de financement par des tiers, principalement des collectivités territoriales, pour le matériel roulant TER.

Les subventions d’investissement sont comptabilisées au bilan et sont constatées en résultat opérationnel courant (diminution de la dotation aux amortissements) en fonction de la durée de vie économique estimée des biens correspondants.


SAAD (concours annuel de l’Etat)

Conformément au contrat de plan signé en 1990 entre l’Etat français et la SNCF, il a été créé au 1er janvier 1991, un service annexe d’amortissement de la dette (SAAD), dont la vocation est d’isoler une part de la dette de la SNCF. Dans le référentiel français, les comptes du SAAD n’étaient, de ce fait, pas intégrés dans les états financiers consolidés.

Dans la perspective de construction du bilan d’ouverture au 1er janvier 2006 de la SNCF aux normes IFRS, l’Etat et la SNCF ont été conduits à confirmer la pratique en vigueur à cette date relative aux mécanismes de financement et de gestion de la dette transférée dans le SAAD : en particulier, comme il l’a toujours fait depuis 1991, l’Etat apportera sa contribution à l'amortissement et à la charge de la dette transférée au SAAD par des versements annuels prévus en lois de finances, jusqu’à extinction de cette dette, et la SNCF devra apporter chaque année, pour sa part, une contribution à l’amortissement et à la charge de la dette transférée au SAAD, égale à 2,6 % du versement annuel de l’Etat.

Les ressources du SAAD consistent en un concours annuel de l’Etat français (627 M€ en 2007) et en une contribution annuelle de la société mère (16 M€ en 2007).

Retraites (contribution d’équilibre - art.30)

− Mécanisme antérieur au 29 juin 2007

Le régime de retraite de la SNCF est un régime spécial de sécurité sociale, légal et obligatoire pour le personnel au statut. Les conditions de détermination des droits à la retraite, sont fixées par le règlement de retraites de 1911, pris en application de la loi de 1909, et dont les différentes modifications font l’objet d’homologations par le Ministre chargé des Transports. Lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 octobre 1945, le régime spécial de la SNCF, comme la plupart des régimes spéciaux, a été maintenu sous réserve qu’il garantisse à ses bénéficiaires des prestations au moins équivalentes à celles du régime général. Le régime spécial de Sécurité sociale de la SNCF se substitue pour ses bénéficiaires, au régime de protection sociale de droit commun. L’article 30 du cahier des charges de la SNCF définit, depuis le 1er janvier 1970, les conditions de prise en charge de l’équilibre financier du régime. En effet, en complément du versement par la SNCF de cotisations « normalisées » à la Caisse des retraites, l’Etat verse une contribution au titre de l’article 30 du cahier des charges de la SNCF. Le taux de cotisation « normalisé » est déterminé sur la base de la population des cotisants et des pensionnés de la SNCF, corrigée de son déséquilibre démographique par rapport à celle des régimes de retraite de droit commun. Ce taux de cotisation a été régulièrement révisé jusqu’en 1990. Le décret du 27 février 1991 le fixe à 36,29% de la masse salariale, se répartissant entre 7,85% pour la part salariale et 28,44% pour la part patronale. Par ailleurs, les nouveaux avantages propres au régime SNCF, créés depuis 1990 par rapport au régime de référence, sont à la charge de la SNCF et de ses salariés. Les différents avantages créés portent sur la définition de l’assiette des pensions liquidables (intégration successives de points d’indemnités de résidence, mise en place du nouveau système de rémunération) et sur le relèvement du niveau minimum des pensions. Pour le 1er semestre 2007 le taux financé par l’entreprise est de 5,67 % de la masse salariale liquidable.


− A partir du 30 juin 2007 : création de la Caisse de Prévoyance et de Retraites du personnel

Le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, relatif à la c réation d’une caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, dotée de la personnalité morale et les décrets associés du 28 juin, ont apporté des modifications importantes au fonctionnement et au financement de ce régime de retraites. La caisse autonome est créée à compter du 30 juin 2007. Le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 fixe les res sources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.

�� Les principales ressources du régime de retraites du personnel de la SNCF sont constituées par :

- le produit des cotisations dues par les agents du cadre permanent de la SNCF et par la SNCF ;

- les versements de l'Etat conformément à l'article 3 du décret, du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité ;

- Les cotisations versées par la SNCF ont 2 composantes : T1 et T2 : o Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit

des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.921-4 du code de la sécurité sociale,

o La cotisation libératoire T2, destinée à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime spécial. Ce taux est fixé à : � 11.96% pour l’année 2007, 12.27% pour l’année 2008, 12,62% pour l’année

2009, 12,73% à compter de l’exercice 2010. � Après le 31.12.2010, le taux évolue au 1er janvier de chaque année sur la

base d’un indice déterminé en fonction des cotisations d’assurance vieillesse applicables aux régimes de retraite de droit commun.

- Le versement de l’État prévu au décret assure l’équilibre financier entre les charges de toute nature et les autres recettes du régime de retraites.

�� Les principales ressources du régime de prévoyance du personnel de la SNCF

sont constituées par : - Le produit des cotisations dues par la SNCF, par les agents du cadre permanent de la

SNCF, les agents en inactivité de service, et par les bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’une pension de réversion.

- La part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie, les versements des caisses nationales d’assurance maladie des travailleurs salariés et de solidarité pour l’autonomie,

- Le produit des récupérations et indus engagés par la caisse auprès de ses affiliés, des professionnels de santé et des établissements de soins.

- Les taux des cotisations à la charge de la SNCF et des affiliés du régime de prévoyance sont définis par décret.


3-5 Effectifs

Les effectifs du groupe restent globalement stables. L’évolution constatée au niveau de l’EPIC SNCF est compensée par l’intégration des effectifs de WILSON dans le groupe GEODIS.

1er sem 2007 2006Variation proforma

166 310 168 386 -1%25 790 23 768 9%1 879 1 899 -1%1 452 1 446 0%

VFE Partenaires 1 266 1 237 2%Groupe EFFIA 1 146 1 047 9%Autres filiales et participations 3 951 3 959 0%

201 795 201 742 0%

SNCF (*)

Groupe GEODISGroupe STVASeafrance

TOTAL

(*) Effectifs payés dont 873 détachés dans les filiales du groupe

L’évolution des effectifs sur les derniers exercices traduit essentiellement les modifications de périmètre :

1er sem 2007 2006 2005 2004 2003

Société-mère (*) 166 310 168 386 170 954 175 416 180 339 Filiales 35 485 33 356 34 885 54 461 63 605

TOTAL 201 795 201 742 205 839 229 877 243 944

(*) Effectifs payés


� ACTIVITES ET RESULTATS PAR GRANDS METIERS STRATEGIQUES

Le groupe SNCF exerce trois grands métiers stratégiques, appuyés par des fonctions communes : Voyageurs, Transport & Logistique, Infrastructure & Ingénierie.

Les contributions au chiffre d’affaires, résultat opérationnel courant et résultat net récurrent s’établissent comme suit par métier :

en millions d’euros VoyageursTransport

&Logistique

Infra.&

Ingénierie

Fonctions communes &

Participationset

éliminations interbranche

Groupe

Chiffre d’affaires 5 771 3 816 2 168 -104 11 650

Résultat opérationnel courant 533 -7 -104 624 1 045

Résultat net récurrent 387 -82 -106 209 408

4-1 Métiers Voyageurs

Les métiers stratégiques Voyageurs comprennent toutes les activités de transport de voyageurs et prestations associées.

en millions d’euros 1er sem 2007 1er sem 2006 Variations

Chiffre d’affaires 5 771 5 510 260

Résultat opérationnel courant (ROC) 533 467 66

Résultat net récurrent (RNR) 387 282 104

ROC / CA 9% 8% 1%

RNR / CA 7% 5% 2%

Faits marquants du semestre

Les principaux faits marquants des métiers Voyageurs ont été les suivants :

• Mise en application au 1er janvier 2007 des 9 conventions régionales renégociées avec les Autorités Organisatrices (Centre, Picardie, Rhône-Alpes, Poitou-Charentes, Bourgogne, Bretagne, PACA, Franche-Comté et Languedoc-Roussillon) et négociations en cours de 7 conventions dont celle avec le STIF.


• Lancement du programme « Nouvelle Dynamique des Proximités » : plan d’actions sur 3 ans visant un saut de qualité et de service, ainsi que le report modal de la voiture vers le train.

• Finalisation de la recomposition du capital de KEOL IS (cf. 1-2 Faits marquants Groupe).

• Acquisitions réalisées par KEOLIS depuis le début de l’année (Dussert, Delion, Loisirs et Voyages) qui viennent renforcer le dispositif interurbain du groupe, et son développement à l’international (Gatwick Express, London Midlands,…).

• Création du groupement d’intérêt économique (GIE) I nter’Actions entre la SNCF, KEOLIS et EFFIA afin de promouvoir l’intermodalité et de proposer des solutions opérationnelles en réponse aux attentes des Autorités Organisatrices et des clients.

• Lancement commercial du TGV Est Européen le 9 juin 2007 avec l’offre de nouveaux services, de nouvelles gares et une campagne promotionnelle d’envergure. La régularité est conforme aux objectifs, le succès a été immédiat avec des taux d’occupation record dans les trains et un enthousiasme des personnels pour ce nouveau service au client.

• Création de ALLEO le 25 mai 2007, joint-venture entre la SNCF et la DB en charge de la nouvelle offre de services des TGV et ICE entre la France et l’Allemagne. Une première dans la coopération franco-allemande.

• Lancement officiel de RAILTEAM , première alliance ferroviaire européenne qui marque la naissance du réseau européen de la grande vitesse et de services concrets pour les clients européens.

• Lancement fin mai 2007 de « Grand Voyageur Le Club », une offre spécifique destinée aux voyageurs les plus fréquents et qui leur permet de bénéficier de davantage de reconnaissance et de générosité.

• Création du service « Accès Plus » (cf. 1-3 Un groupe solidaire et responsable).

Activité et résultats du semestre

• La progression de 5% du chiffre d’affaires des métiers Voyageurs s’explique par : - les nouveautés en terme d’offres de proximité : poursuite du développement des

dessertes et des prestations de services pour les Autorités Organisatrices, généralisation de l’inter modalité, renouvellement des matériels ferrovaires,

- l’essor des cartes Intégrale et la progression des abonnements à caractères sociaux,

- un taux d’occupation record des TGV avec notamment une progression de la 1ère classe marquant le succès des campagnes d’animation commerciale et l’accentuation des performances du « yield »,

- une forte augmentation du trafic international Eurostar, Thalys et Lyria, - la poursuite du développement de iDTGV, - l’extension du réseau de la grande vitesse avec le lancement du TGV Est

Européen le 9 juin et la dynamisation des réseaux régionaux associés.

Le premier semestre conforte la position de Voyages-SNCF.com en tant que premier site marchand et de tourisme en France. Son volume d’affaires train est en augmentation de 20% par rapport au premier semestre 2006.


• Les résultats des métiers Voyageurs sont tirés à la hausse par le fort dynamisme commercial, la diminution des péages Eurotunnel, la diminution du taux de rémunération des agences de voyages.

La croissance est néanmoins limitée par les charges toujours plus fortes en matière de coût de l’énergie et de péages versés à RFF (augmentation des parcours, mais surtout du barème).

• Keolis est consolidé selon la méthode de la mise en équivalence. La contribution du groupe KEOS au résultat des sociétés mises en équivalence est de 19 M€ contre 1 M€ au premier semestre 2006.

Keolis a maintenu un rythme de croissance rapide et renforcé sa stature d’opérateur international de premier plan, grâce à :

- la vivacité des revenus passagers (aussi bien sur les réseaux en France que sur les filiales à l’International),

- au dynamisme commercial qui a permis des renouvellements (Tours, Boulogne, Tarbes, Pau, réseau de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite de Rennes) et des gains de contrats (Nevers),

- au succès croissant de la stratégie internationale avec la prise de majorité dans les opérations en Allemagne et au Danemark. Pour le Royaume-Uni, le partenariat avec Go Ahead a enregistré de nouveaux succès avec le gain par Govia de la franchise de London Midland appelée à démarrer en novembre 2007, l’inclusion des services de Gatwick Express dans la franchise de Southern et la première année de pleine exploitation de Southeastern.

• La Capacité d’Autofinancement des métiers Voyageurs s’établit à 686 M€, en progression de 14%, et permet de financer les investissements encore soutenus du premier semestre 2007. Les principaux investissements sont liés à la poursuite de l’aménagement des gares de la LGV Est et, surtout, aux programmes d’acquisition et de modernisation du matériel roulant des différentes activités, avec les livraisons suivantes sur le semestre :

- rames TGV duplex et TGV POS, - voitures à 2 niveaux (Z2N) dans le cadre du programme conclu en 2006 entre le

STIF et la SNCF relatif au renouvellement et à la rénovation du matériel roulant, - rames Corail Intercités complètement rénovées.

• Les fruits de la croissance vont permettre d’engager un programme d’actions « musclées » sur 3 ans pour relancer la qualité de service et améliorer la régularité des métiers Voyageurs. Ce programme sera doté de 1 000 emplois supplémentaires d’ici fin 2007 – début 2008 et engagera au total 100 M€ en 2008.

Perspectives

• La branche Voyageurs France Europe va continuer à actualiser, en octobre, sa politique tarifaire et de services, pour la rendre plus attractive avec une large gamme de prix, une fidélité mieux récompensée, la création d’une offre dédiée aux professionnels. Ces lancements seront appuyés par une nouvelle et forte montée en compétence de l’ensemble des personnels au service de la clientèle.


• Le 14 novembre est prévue la mise en service commercial de High Speed 1, la LGV jusqu’à Londres avec des temps de parcours réduits et l’arrivée des Eurostar en gare de St Pancras.

• La nouvelle relation TGV Paris Strasbourg Munich s’ouvrira, quant à elle, le 10 décembre.

• Le second semestre 2007 devrait voir l’aboutissement de la renégociation avec le STIF du contrat concernant Transilien (pour une mise en application en 2008), la signature de la convention TER Lorraine et la renégociation de cinq autres conventions (Basse Normandie, Haute Normandie, Midi Pyrénées, Pays de la Loire et Nord Pas de Calais).

• La coupe du monde de rugby en France dès le 7 septembre offre des perspectives intéressantes en termes de trafic et d’image du groupe qui transportera équipes, supporters et public.

• KEOLIS devrait connaître des développements futurs en France suite à la signature : - d’un accord stratégique avec Vinci dans le domaine de la gestion aéroportuaire, - de la convention sur l’auto-partage avec la mairie de Lille,

et à un investissement significatif pour accélérer l’identification d’opportunités de croissance externe.

4-2 Métier Transport & Logistique

Le métier Transport & Logistique regroupe toutes les activités de transport de fret et de logistique du Groupe, quel que soit le mode de transport.



Résultat opérationnel courant (ROC) -7 -23 16

Résultat net récurrent (RNR) -82 -107 25

ROC / CA 0% -1% 0%

RNR / CA -2% -3% 1%


Les principaux faits marquants du métier Transport et Logistique ont été les suivants :

• Structuration du métier Transport & Logistique pour restaurer sa compétitivité : - Mise en œuvre du programme d’actions de FRET SNCF (cf. 1-2 Faits

marquants Groupe) : « famille Fret », relance du combiné, haut débit ferroviaire,… - création de TLP (Transport et Logistique Partenaires), holding dont la vocation est

de piloter les filiales hors Geodis du métier Transport & Logistique.

La structuration du métier vise à : - créer une valeur ajoutée dans l’offre client, tant en termes de services

(intermodalité, logistique) que de périmètre géographique plus étendu ; - créer des synergies positives au sein du métier.


• Acquisition de TFM (TNT Freight Management) finalisée en février 2007, qui positionne GEODIS parmi les acteurs de premier plan du Freight Forwarding en Europe.

• Nouvelle organisation de GEODIS autour de quatre Divisions Métiers , dont la mise en place a démarré au second trimestre 2007. TFM est devenu Geodis WILSON, dans le cadre du processus de fusion entre TFM et Geodis Overseas, pour créer la Division Freight Forwarding de Geodis.

• Renouvellement du partenariat stratégico-financier du groupe ERMEWA (cf. 1-2 Faits marquants Groupe).


Le premier semestre 2007 voit une forte progression de l’activité et une amélioration significative des résultats du métier stratégique Transport & Logistique.

�� Fret SNCF et TLP

• Fret SNCF et les filiales TLP renouent avec la croissance. Leur contribution au chiffre d’affaire, de 1 516 M€, est en progression de 4%, grâce notamment :

- au transport de produits sidérurgiques porté par la demande européenne et mondiale,

- au transport automobile où le groupe gagne des parts de marché, y compris à l’international avec STVA,

- au combiné rail-route dont l’attractivité est confirmée chez Fret SNCF, mais aussi chez Naviland Cargo et Rouch Intermodal,

- aux locations d’engins et de matériel roulant en augmentation (impact du début d’activité de SIBELIT),

- à divers marchés européens (développement de la clientèle de France Wagons).

• Les résultats du premier semestre 2007 de Fret SNCF et TLP marquent une inflexion positive par rapport à la même période 2006.

La diminution de la perte opérationnelle courante de Fret SNCF de 24 M€, soit 23% (de -103 M€ à – 79 M€) traduit la conjonction de deux facteurs qui relèvent de l’exploitation :

- la progression du chiffre d’affaires (+25 M€, à 924 M€, soit +3%) qui témoigne d’une meilleure satisfaction des clients vis-à-vis de Fret SNCF, et d’un trafic meilleur que prévu,

- et la maîtrise des charges d’exploitation.

Il s’agit donc d’un signal favorable même si l’entité est très loin du compte. Cette perspective encourageante est corroborée par :

- le début de la restauration de la qualité de la production comme en témoigne la réduction du nombre moyen de trains calés (-33% en moyenne mensuelle par rapport au premier semestre 2006),

- le renforcement de l’efficacité opérationnelle du plan de transport caractérisée par la progression significative (+6,3%) des taux de remplissage.

-

Quant à l’augmentation de 14 M€ du résultat opérationnel courant des entités TLP (de +29 M€ au premier semestre 2006 à +43 M€ au premier semestre 2007), elle reflète les efforts de rationalisation de la production poursuivis par l’ensemble des entités :


- actions de productivité, - maîtrise des parcs de matériel entraînant des gains sur les frais de maintenance,

la diminution des prestations de desserte, triage, - actions volontaristes de réduction des frais de structure centraux.

�� GEODIS

•••• Avec un montant de 2 300 M€, la contribution de GEODIS au chiffre d’affaires du métier Transport & Logistique est en hausse de 22%, ce qui s’explique comme suit :

- l’intégration de WILSON à compter du 5 février 2007 qui joue à hauteur de 347 M€ dans la progression,

- une activité toujours soutenue en France grâce à la hausse continue des volumes en Messagerie et Freight Forwarding,

- la poursuite de la croissance significative en Asie, - malgré un léger recul de la zone Europe, notamment au Benelux et au Royaume-

Uni, alors que l’Allemagne, l’Europe de l’Est et l’Italie progressent.

• La contribution de GEODIS aux résultats du métier est, comme attendu, en baisse du fait de la comptabilisation sur le premier semestre 2007 de l’essentiel des coûts d’intégration de WILSON. De 53 M€ sur le premier semestre 2006, la contribution de GEODIS au résultat opérationnel du groupe est passée à 43 M€ sur le premier semestre 2007.

Les résultats du périmètre avant acquisition de WILSON sont liés aux évolutions de chiffre d’affaires et aux résultats de cession d’actifs immobiliers :

- progression de la zone France et de la zone Asie / Mexique / Afrique, - baisse de la zone Europe : recul de l’activité au Benelux et au Royaume-Uni,

difficultés persistantes du réseau de Messagerie en Espagne, alors que l’Italie poursuit son redressement.

�� Financement de la croissance

La Capacité d’Autofinancement du métier TRANSPORT & LOGISTIQUE est positive de 31 M€. La hausse de 25 M€ est due pour 19 M€ à la seule contribution de Fret SNCF qui passe de -100 M€ à – 81 M€ au premier semestre 2007.

La Capacité d’Autofinancement ne permet pas de financer les investissements de la période, composés, pour l’essentiel de locomotives diesel (Fret SNCF) et autre matériel de transport (transconteneurs et wagons chez ERMEWA, révisions et modifications de wagons chez FRANCE WAGONS, acquisition de matériel de transport chez GEODIS et STVA).

Perspectives

• Fret SNCF doit maintenant poursuivre et accélérer sa transformation pour répondre aux enjeux du développement de la part modale du fer ainsi qu’aux attentes de ses clients : fiabilité face à leurs demandes de qualité, mise en valeur des atouts spécifiques du ferroviaire et de Fret SNCF (massification, capacité d’emport,…), bond de performance


en productivité. C’est l’objet de la mise en place du « Haut Débit Ferroviaire » qui est maintenant bien engagée et qui va se traduire au deuxième semestre par : - la signature de premiers contrats logistiques d’un nouveau type avec des grands

clients (massification vers des plateformes, suivi contradictoire de la qualité), - la première étape de la reconfiguration du service de wagons isolés pour lui

permettre de répondre aux besoins des clients qui le financent et assurer ainsi son avenir,

- la mise en oeuvre de l’intégration industrielle, - les négociations sociales sur les conditions d’emploi des personnels, - la constitution d’un réseau d’alliances européennes pour mieux servir des clients

devenus largement européens, sinon mondiaux.

Lorsque l’ensemble des programmes lancés aura été réalisé, c'est-à-dire dans moins de deux ans, Fret SNCF disposera d’une base solide et rentable pour capter les nouveaux trafics et ainsi profiter du développement du transport ferroviaire de marchandises qui va être induit par l’ouverture du marché à la concurrence et les projets gouvernementaux issus du « Grenelle de l’environnement ».

• Le « Grenelle de l’Environnement » est, en effet, une véritable opportunité pour le métier Transport & Logistique en terme de report modal, à condition toutefois de restaurer la qualité de service et la compétitivité.

• GEODIS va poursuivre le défi de l’intégration, notamment financière, du groupe WILSON, ancienne division de TNT, ainsi que les actions d’ajustements, destinées principalement à réduire les foyers de pertes. Le coût de ces actions d’ajustement devrait être couvert par le programme de cessions immobilières.

4-3 Métier Infrastructure et Ingénierie

Le métier Infrastructure & Ingénierie regroupe les activités de Gestionnaire délégué de l’Infrastructure (SNCF), d’Ingénierie (Systra, AREP, Inexia), et d’aménagement urbain et promotion immobilière (SNEF).



Résultat opérationnel courant (ROC) -104 -141 37

Résultat net récurrent (RNR) -106 -140 33

ROC / CA -5% -7% 2%

RNR / CA -5% -7% 2%



Les principaux faits marquants du métier Infrastructure & Ingénierie ont été les suivants :

• Signature le 25 mai 2007 de la nouvelle convention de gestion pluri-annuelle entre RFF et la SNCF (cf. 1-2 Faits marquants Groupe).

• Finalisation des Contrats de Plans Etat Régions 2007-2013 : leur composante ferroviaire est en accroissement significatif et, dans une moitié des régions, ils comportent un volet régénération.

• Entretien et exploitation de la LGV Est Européenne confiés par RFF à la SNCF.

• Démarrage le 1er février 2007 de l’activité de la filiale INEXIA, fer de lance de l’ingénierie du groupe. Cette filiale reprend, pour les développer, les activités d’ingénierie de la SNCF sur le marché concurrentiel.


Le chiffre d’affaires du métier Infrastructure & Ingénierie est globalement stable (+1%) avec une diminution significative des pertes opérationnelles.

�� Gestion des circulations et travaux d’infrastructu re • La perte d’activité liée à l’achèvement des travaux de la LGV Est Européenne a été

compensée par : - la révision à la hausse du forfait de la convention de gestion qui intègre

notamment un effet de rebasage à la suite d'un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) ;

- la reconnaissance de revenus au titre des Opérations de Gros Entretien (OGE), - une augmentation des prestations de maîtrise d’œuvre / ouvrage (hors LGV Est).

• La limitation des pertes du métier Infrastructure & Ingénierie au premier semestre 2007,

malgré l’augmentation du coût moyen agent et la hausse des matières, est induite par : - l’abondement de la rémunération forfaitaire, négocié pour créer les conditions

d’un équilibre économique de la convention de gestion, - les fortes actions de productivité de l’Infrastructure SNCF.

�� Ingénierie et valorisation du patrimoine On relève un développement de l’activité, notamment en Europe (SNCF INTERNATIONAL) et dans le reste du monde (AREP, SYSTRA) :

- la contribution de SYSTRA au chiffre d’affaires s’élève à 51 M€, en progression de 5%, tandis que la contribution au résultat opérationnel courant croît de 1 M€ (2,6 M€ au premier semestre 2007) ;

- la contribution de AREP au chiffre d’affaires passe de 7 M€ au premier semestre 2006 à 10 M€ au premier semestre 2007, pour un résultat opérationnel courant de 0,4 M€ ;

- SNCF INTERNATIONAL voit une progression de sa contribution au chiffre d’affaires de 17% pour un résultat courant opérationnel de 0,3 M€ ;

- INEXIA est devenue titulaire des contrats d’ingénierie après l’agrément ministériel du 28 novembre 2006. Le transfert des contrats concurrentiels de la SNCF est


presque achevé. La contribution d’INEXIA au chiffre d’affaires est de 27 M€ au premier semestre 2007 pour une contribution au résultat courant opérationnel de 0,4 M€.

�� Financement

La Capacité d’Autofinancement du métier Infrastructure et Ingénierie est négative de – 93 M€, en amélioration de seulement 10 M€ par rapport au premier semestre 2006. Elle souffre d’un effet de saisonnalité et était à l’équilibre pour l’année complète 2006. Elle ne permet pas de financer les investissements de la période composés essentiellement d’installations fixes.

Perspectives

� Perspectives 2007 :

• La programmation des investissements et des Opérations de Gros Entretien (OGE) sur le second semestre devrait amener un volume significatif d’activité.

• La nouvelle convention a été l’occasion de définir les conditions d’un équilibre financier et de faire valider par l’Inspection Générale des Finances un abondement de 40 M€ pour 2007. La SNCF ne supportera plus le financement d’OGE (20 M€ d’OGE à sa charge en 2006).

• La filiale INEXIA participera, au sein de groupements, aux consultations lancées par RFF, notamment pour la réalisation en PPP de la LGV Tours-Bordeaux ou le contournement de Nîmes-Montpellier.

� Perspectives à moyen terme :

Le Plan de rénovation du réseau, la hausse des financements régionaux dans le ferroviaire, la nouvelle convention de gestion pluriannuelle ouvrent des perspectives pour le métier Infrastructure & Ingénierie, qui a défini sa ligne directrice pour les 4 ans à venir, « industrialiser la production » :

- important programme d’investissements, - mise en place d’organisations de production clarifiées axées sur l’anticipation et la

programmation.


4-4 Fonctions communes et participations

Les « Fonctions communes et Participations » regroupent les fonctions supports du Groupe, les prestataires Matériel et Traction, les activités Immobilières et quelques filiales et participations comme Seafrance.

� Fonctions supports

Le résultat des fonctions supports contient, au premier semestre 2007, certains éléments particuliers :

- l’intégralité de l’impôt différé actif de la maison-mère de 155 M€ comptabilisé au premier semestre 2007 (cf. 3-1 Résultats consolidés) ;

- les impacts au résultat des avantages au personnel de la maison-mère, positif de +561 M€ sur les charges de personnel et négatif de -624 M€ sur le résultat financier (cf. 3-1 Résultats consolidés).

� Matériel

La production industrielle (révisions et transformations de matériels) diminue par rapport à 2006, mais reste à un niveau soutenu, avec de grands programmes de rénovation du matériel roulant.

Les livraisons de matériel neuf restent également à un niveau élevé, avec la mise en service sur le semestre de locomotives Fret et Transilien, de rames TGV POS, d’éléments du marché TER2N nouvelle génération, d’un tram-train pour Transilien et d’Automoteurs Grande Capacité (AGC) pour les activités TER.

� Traction

La Traction a continué à se réorganiser au premier semestre 2007 : - poursuite de la restructuration des établissements dans le sens d’une plus grande

intégration industrielle, - poursuite de la mise en œuvre du nouveau métier « conducteurs manœuvres

lignes ».

La production du premier semestre s’est notamment traduite, par rapport au premier semestre 2006, par une diminution des kilomètres (-1,5%) liée à la réduction du plan de transport Fret.


� Immobilier

Dans le cadre de la réorganisation du parc de logements du groupe, les apports de la Caisse de Retraite à Novedis de logements hors HLM se sont poursuivis sur le premier semestre 2007. Les apports de la SNCF et de la CPR ont débuté au deuxième semestre 2006 et sont planifiés sur quatre années.

La contribution du pôle logement au chiffre d’affaires augmente de 4% et s’élève à 42 M€. La contribution au résultat opérationnel courant, de 10 M€, est en progression de 3 M€.

� Transport maritime

L’activité de SEAFRANCE du premier semestre 2007 montre une nette consolidation du redressement de la compagnie après les difficultés de 2005 et les progrès de 2006. Elle aboutit à une contribution de SEAFRANCE au chiffre d’affaires du groupe de 113 M€ au premier semestre 2007, contre 106 M€ au premier semestre 2006 et à une contribution au résultat opérationnel courant redevenue positive à hauteur de 0,6 M€ (contre une perte de -3 M€ sur le premier semestre 2006).


� GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Le Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Industriel et Commercial « SNCF » est composé de dix-huit membres dont :

� Sept représentants de l’Etat nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports :

- deux sur proposition du ministre chargé des transports, - un sur proposition du ministre chargé de l’économie et des finances,

- un sur proposition du ministre chargé du budget,

- un sur proposition du ministre chargé du plan et de l’aménagement du territoire, - un sur proposition du ministre chargé de l’industrie,

- le Président du Conseil d’Administration nommé, parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret en Conseil des Ministres.

� Cinq membres choisis en raison de leur compétence, et nommés par décret : - un représentant des voyageurs,

- un représentant des chargeurs,

- deux détenteurs d’un mandat électoral local en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires,

- un membre choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.

� Six membres, dont un représentant des cadres, élus par les salariés de l’Entreprise et de ses filiales ayant un effectif au moins égal à 200.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les statuts de la maison mère et détermine les modalités de nomination ou d’élection des membres du Conseil d’Administration. La durée du mandat des membres du Conseil est de cinq ans. Aucun Administrateur ne peut exercer plus de trois mandats successifs. Ce mandat est gratuit. Le Commissaire du Gouvernement ou à défaut le Commissaire du Gouvernement Adjoint siège avec voix consultative au Conseil d’Administration ainsi qu’aux comités qu’il a créés. Le Chef de la Mission de Contrôle Economique et Financier des Transports ou son représentant siège avec voix consultative au Conseil d’Administration ainsi qu’aux Comités. Le Secrétaire du Conseil d’Administration et le Secrétaire du Comité Central d’Entreprise assistent également au Conseil. Le Conseil d’Administration se réunit mensuellement.

Depuis le 22 février 2006, le Conseil d'administration, ainsi que chacun des comités du Conseil, est doté d'un nouveau règlement intérieur et une charte de l'administrateur a été formalisée.


Quatre Comités complètent l’information du Conseil d’Administration et préparent ses décisions :

Le Comité Stratégique, chargé d’examiner notamment les orientations stratégiques et financières annuelles et pluriannuelles de l’EPIC et du Groupe ainsi que les opérations sur le périmètre du Groupe ;

Le Comité d’Audit des comptes et des risques, chargé notamment d’examiner les comptes annuels et semestriels, la cartographie des risques, le programme annuel de travail de l’audit interne ;

Le Comité des Marchés, saisi pour avis des projets concernant notamment les contrats, marchés, acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles, à partir de seuils fixés par le Conseil d’Administration ;

Le Comité des Conventions de Transport Public, chargé du suivi des conventions de transport ferroviaire entre les collectivités et les établissements publics locaux et la SNCF.

Sur proposition de sa Présidente, le Conseil d’Administration a décidé, dans sa séance du 31 mai 2007, de procéder à une évaluation de son fonctionnement. Jean Didier BLANCHET, Président du Comité stratégique du Conseil, pilote cette démarche.

Comité exécutif

La présidente nomme les membres du comité exécutif et définit leurs attributions. Le comité exécutif examine de manière collégiale sur l’initiative de la présidente, ou sur proposition de ses autres membres, les projets d’évolution et les orientations nécessaires au développement du Groupe. La présidente arrête les décisions relatives à chacun des sujets examinés en comité exécutif. Dans leur domaine de compétence les membres du comité exécutif reçoivent de la présidente les délégations utiles pour agir et décider en son nom. Dans le cadre de ces délégations, ils ont autorité sur l’ensemble des organismes de l’entreprise.

Afin de mener à bien ses travaux, le comité exécutif se réunit lors de COMEX stratégique ou COMEX plénier, et s’appuie sur un certain nombre de comités spécialisés, tels que les réunions de branche et le Comité Service Client.

Les comptes semestriels de l’EPIC SNCF (en normes françaises) sont disponibles sur simple demande auprès de la SNCF (Direction des Finances, des Achats et des Systèmes d’information et de Télécommunications - F.A.S.T. / Direction de la Comptabilité et du Contrôle de Gestion).

Comptes consolidés semestriels du Groupe SNCF – 30 juin 2007 1

COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS du Groupe SNCF

(Normes IFRS)

En Millions d’Euros

30 juin 2007


SOMMAIRE BILAN CONSOLIDE AU 30 JUIN 2007............................................................................................................................ 6

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE .......................................................................................................................... 7

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES........................................................................... 8

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES................................................................................................. 9

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES ..................................................................................................................... 10

11.. RREEFFEERREENNTTIIEELL CCOOMMPPTTAABBLLEE................................................................................................................. 10

1.1. REGLES ET METHODES COMPTABLES .......................................................................................................... 10

1.2. PRESENTATION DES NORMES ET INTERPRETATIONS APPLIQUEES POUR L’ETABLISSEMENT DES INFORMATIONS

FINANCIERES 2006 ET DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU PREMIER SEMESTRE 2007 .................................. 11

1.3. ESTIMATIONS COMPTABLES....................................................................................................................... 14

22.. PPEERRIIMMEETTRREE DDEE CCOONNSSOOLLIIDDAATTIIOONN ........................................................................................................ 15

2.1. NOMBRE DE SOCIETES CONSOLIDEES ......................................................................................................... 15

2.2. ELEMENTS DU PERIMETRE ........................................................................................................................ 15

33.. EEVVEENNEEMMEENNTTSS MMAARRQQUUAANNTTSS DDEE LLAA PPEERRIIOODDEE...................................................................................... 16

3.1. CREATION DE LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE ......................................................................... 16

3.2. DEBOUCLAGE DU PORTAGE DES TITRES FINANCIERE KEOS ............................................................................ 20

44.. PPRRIINNCCIIPPEESS CCOOMMPPTTAABBLLEESS.................................................................................................................... 21

4.1. EVOLUTION DE PRINCIPES COMPTABLES ...................................................................................................... 21

4.2. PRINCIPES DE CONSOLIDATION .................................................................................................................. 21

4.3. REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES ............................................................................................................. 22

4.4. CONVERSION DES ETATS FINANCIERS DES FILIALES ETRANGERES .................................................................... 23

4.5. CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES................................................................................................. 23

4.6. ECARTS D’ACQUISITION ............................................................................................................................ 23

4.7. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ............................................................................................................. 23

4.8. IMMOBILISATIONS CORPORELLES................................................................................................................ 23

4.9. ACTIFS LONG TERME DESTINES A ETRE CEDES.............................................................................................. 26

4.10. OPERATIONS DE LOCATION FINANCEMENT ................................................................................................... 27

4.11. ACTIFS FINANCIERS ................................................................................................................................. 27

4.12. STOCKS................................................................................................................................................. 29

4.13. CREANCES D’EXPLOITATION ...................................................................................................................... 29

4.14. PAIEMENTS EN ACTIONS ........................................................................................................................... 30

4.15. PASSIFS FINANCIERS ............................................................................................................................... 30

4.16. INSTRUMENTS DERIVES ET COMPTABILITE DE COUVERTURE ............................................................................ 31

4.17. SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT .............................................................................................................. 31


4.18. IMPOTS DIFFERES.................................................................................................................................... 32

4.19. ENGAGEMENTS DE RACHAT DE TITRES ........................................................................................................ 32

4.20. PROVISIONS ........................................................................................................................................... 32

4.21. AVANTAGES AU PERSONNEL...................................................................................................................... 33

4.22. DETTE FINANCIERE TRANSFEREE AU SERVICE ANNEXE D’AMORTISSEMENT DE LA DETTE....................................... 34

4.23. COMPTABILISATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES ................................................................................................ 35

4.24. FRAIS DE RECHERCHE.............................................................................................................................. 36

4.25. INFORMATIONS PAR METIERS ET ZONES GEOGRAPHIQUES .............................................................................. 36

4.26. SOLDES INTERMEDIAIRES DU COMPTE DE RESULTAT...................................................................................... 37

55.. IINNFFOORRMMAATTIIOONNSS SSEECCTTOORRIIEELLLLEESS.......................................................................................................... 38

5.1. INFORMATIONS PAR SECTEUR D’ACTIVITE .................................................................................................... 38

5.2. INFORMATIONS PAR ZONE GEOGRAPHIQUE................................................................................................... 40

66.. EECCAARRTTSS DD’’AACCQQUUIISSIITTIIOONN ...................................................................................................................... 40

77.. IIMMMMOOBBIILLIISSAATTIIOONNSS IINNCCOORRPPOORREELLLLEESS.................................................................................................. 41

88.. IIMMMMOOBBIILLIISSAATTIIOONNSS CCOORRPPOORREELLLLEESS ..................................................................................................... 42

99.. AACCTTIIFFSS FFIINNAANNCCIIEERRSS............................................................................................................................. 44

9.1. CREANCE SUR RESEAU FERRE DE FRANCE .................................................................................................. 44

9.2. VERSEMENTS ATTENDUS AU TITRE DU REGIME DE RETRAITES.......................................................................... 45

9.3. VERSEMENTS ATTENDUS AU TITRE DU SAAD............................................................................................... 45

9.4. AUTRES ACTIFS FINANCIERS...................................................................................................................... 45

1100.. PPAARRTTIICCIIPPAATTIIOONNSS DDAANNSS DDEESS SSOOCCIIEETTEESS HHLLMM...................................................................................... 45

1111.. PPAARRTTIICCIIPPAATTIIOONNSS DDAANNSS LLEESS EENNTTRREEPPRRIISSEESS AASSSSOOCCIIEEEESS................................................................... 47

1122.. PPAARRTTIICCIIPPAATTIIOONNSS DDAANNSS LLEESS CCOO--EENNTTRREEPPRRIISSEESS ................................................................................. 49

1133.. SSTTOOCCKKSS EETT EENN CCOOUURRSS......................................................................................................................... 49

1144.. CCRREEAANNCCEESS DD’’EEXXPPLLOOIITTAATTIIOONN .............................................................................................................. 50

1155.. TTRREESSOORREERRIIEE EETT EEQQUUIIVVAALLEENNTTSS DDEE TTRREESSOORREERRIIEE .............................................................................. 50

1166.. IINNTTEERREETTSS MMIINNOORRIITTAAIIRREESS..................................................................................................................... 51

1177.. AAVVAANNTTAAGGEESS AAUU PPEERRSSOONNNNEELL.............................................................................................................. 51

17.1. DESCRIPTION DES AVANTAGES AU PERSONNEL............................................................................................. 52

17.2. PRINCIPALES HYPOTHESES UTILISEES......................................................................................................... 53

17.3. VALEUR ACTUELLE DES ENGAGEMENTS ET PROVISION ................................................................................... 53

17.4. VARIATION DES PROVISIONS SUR L’ANNEE ................................................................................................... 54

17.5. CHARGE NETTE COMPTABILISEE ................................................................................................................ 55

1188.. PPRROOVVIISSIIOONNSS.......................................................................................................................................... 55

18.1. VARIATION DES PROVISIONS ...................................................................................................................... 55

18.2. COMMENTAIRES SUR LES PROVISIONS ......................................................................................................... 56

1199.. PPAASSSSIIFFSS FFIINNAANNCCIIEERRSS........................................................................................................................... 56

19.1. REPARTITION COURANT/NON COURANT DES PASSIFS FINANCIERS .................................................................... 56

19.2. ECHEANCIER DES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES .................................................................................. 57


19.3. VENTILATION DES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES PAR DEVISES ................................................................ 57

19.4. VENTILATION DES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES PAR TAUX.................................................................... 58

19.5. JUSTE VALEUR DES PASSIFS FINANCIERS ..................................................................................................... 58

2200.. IINNSSTTRRUUMMEENNTTSS FFIINNAANNCCIIEERRSS DDEERRIIVVEESS................................................................................................. 58

20.1. INSTRUMENTS DERIVES DE CHANGE............................................................................................................ 59

20.2. INSTRUMENTS DERIVES DE TAUX ................................................................................................................ 60

20.3. INSTRUMENTS DERIVES SUR MATIERES PREMIERES ....................................................................................... 61

2211.. GGEESSTTIIOONN DDEESS RRIISSQQUUEESS DDEE MMAARRCCHHEE EETT CCOOUUVVEERRTTUURREE..................................................................... 61

21.1. STRATEGIE SUIVIE ................................................................................................................................... 61

21.2. COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE ...................................................................................................... 63

21.3. COUVERTURE DE JUSTE VALEUR ................................................................................................................ 63

2222.. EEMMPPRRUUNNTTSS............................................................................................................................................ 64

22.1. EMPRUNTS OBLIGATAIRES ........................................................................................................................ 64

22.2. EMPRUNTS BANCAIRES ............................................................................................................................ 65

22.3. DETTES DE LOCATION FINANCEMENT ........................................................................................................... 65

2233.. DDEETTTTEESS DD’’EEXXPPLLOOIITTAATTIIOONN EETT AAUUTTRREESS CCOOMMPPTTEESS CCRREEDDIITTEEUURRSS........................................................ 66

2244.. AACCTTIIFFSS EETT PPAASSSSIIFFSS DDEETTEENNUUSS EENN VVUUEE DD’’EETTRREE CCEEDDEESS ...................................................................... 66

2255.. AACCHHAATTSS EETT CCHHAARRGGEESS EEXXTTEERRNNEESS....................................................................................................... 66

2266.. CCHHAARRGGEESS DDEE PPEERRSSOONNNNEELL EETT EEFFFFEECCTTIIFFSS.......................................................................................... 67

2277.. PPEERRTTEE DDEE VVAALLEEUURR ............................................................................................................................... 67

2288.. RREESSUULLTTAATT DDEE CCEESSSSIIOONN DD’’AACCTTIIFFSS....................................................................................................... 68

2299.. CCOOUUTT DDEE LL’’EENNDDEETTTTEEMMEENNTT FFIINNAANNCCIIEERR NNEETT........................................................................................ 68

3300.. IIMMPPOOTTSS SSUURR LLEESS RREESSUULLTTAATTSS ............................................................................................................. 69

30.1. ANALYSE DE LA CHARGE D’IMPOT ............................................................................................................... 69

30.2. PREUVE D’IMPOT..................................................................................................................................... 69

30.3. ACTIFS D’IMPOT NON CONSTATES............................................................................................................... 69

30.4. IMPOTS DIFFERES COMPTABILISES.............................................................................................................. 70

3311.. TTAABBLLEEAAUU DDEESS FFLLUUXX DDEE TTRREESSOORREERRIIEE................................................................................................. 71

3322.. EENNGGAAGGEEMMEENNTTSS HHOORRSS BBIILLAANN .............................................................................................................. 73

3333.. TTRRAANNSSAACCTTIIOONNSS AAVVEECC LLEESS PPAARRTTIIEESS LLIIEEEESS ........................................................................................ 77

33.1. TRANSACTIONS MENEES AVEC L’ETAT......................................................................................................... 77

33.2. TRANSACTIONS REALISEES AVEC D’AUTRES ENTREPRISES PUBLIQUES.............................................................. 78

33.3. TRANSACTIONS AVEC LES SOCIETES HLM DE LA SICF.................................................................................. 78

33.4. TRANSACTIONS AVEC LES SOCIETES MISES EN EQUIVALENCE .......................................................................... 79

3344.. RREEMMUUNNEERRAATTIIOONN DDEESS DDIIRRIIGGEEAANNTTSS...................................................................................................... 79

3355.. LLIITTIIGGEESS.................................................................................................................................................. 80

3366.. EEVVEENNEEMMEENNTTSS PPOOSSTT--CCLLOOTTUURREE............................................................................................................ 82

3377.. PPEERRIIMMEETTRREE DDUU GGRROOUUPPEE...................................................................................................................... 83

3388.. NNOOTTEE DDEE TTRRAANNSSIITTIIOONN :: EEFFFFEETTSS DDEE LLAA PPRREEMMIIEERREE AAPPPPLLIICCAATTIIOONN DDEESS NNOORRMMEESS IIFFRRSS ..................... 84


38.1. MODALITES DE PREMIERE APPLICATION DES NORMES IFRS............................................................................ 84

38.2. EFFETS SUR LA SITUATION NETTE DU GROUPE AU 1ER JANVIER 2006.............................................................. 84

38.3. EFFETS SUR LE BILAN D’OUVERTURE AU 1ER JANVIER 2006 ........................................................................... 86

38.4. EFFETS SUR LE RESULTAT DE L’EXECICE 2006 ............................................................................................. 87

38.5. EFFETS SUR LE COMPTE DE RESULTAT POUR L’EXERCICE 2006 ....................................................................... 88

38.6. EFFETS SUR LA SITUATION NETTE DU GROUPE AU 31 DECEMBRE 2006 ............................................................ 89

38.7. EFFETS SUR LE BILAN AU 31 DECEMBRE 2006.............................................................................................. 90

38.8. DESCRIPTION DES PRINCIPAUX RETRAITEMENTS ........................................................................................... 91

38.9. DESCRIPTION DES PRINCIPAUX RECLASSEMENTS IFRS................................................................................. 99


en millions d'euros Notes 30/06/2007 31/12/2006

Ecarts d'acquisition 6 603 227 Immobilisations incorporelles 7 295 217 Immobilisations corporelles 8 20 234 19 687 Actifs financiers non courants 9 9 351 93 620 Titres mis en équivalence 11 262 237 Impôts différés actifs 30 696 538

Actifs non courants 31 442 114 525

Stocks et en-cours 13 540 482 Créances d'exploitation 14 5 019 5 885 Actifs d'exploitation 5 560 6 367

Actifs financiers courants 9 5 071 5 684 Trésorerie et équivalents de trésorerie 15 4 166 3 421

Actifs courants 14 797 15 472

Actifs détenus en vue d'être cédés 24 0 420

TOTAL DE L'ACTIF 46 239 130 417

BBIILLAANN CCOONNSSOOLLIIDDEE AAUU 3300 JJUUIINN 22000077

ACTIF CONSOLIDE

PASSIF CONSOLIDE

en millions d'euros Notes 30/06/2007 31/12/2006

Capital 4 971 4 971 Réserves consolidées 1 866 - 29 330 Résultat net de l'exercice 595 263 Capitaux propres Groupe 7 432 - 24 096

Intérêts minoritaires 16 319 238

Capitaux propres totaux 7 751 - 23 857

Engagements envers le personnel non courants 17 1 104 111 539 Provisions non courantes 18 390 445 Passifs financiers non courants 19 à 22 17 321 19 188 Impôts différés passifs 30 60 65

Passifs non courants 18 876 131 237

Engagements envers le personnel courants 17 73 5 016 Provisions courantes 18 300 304 Dettes d'exploitation 23 12 632 12 301 Passifs d'exploitation 13 005 17 620

Passifs financiers courants 19 à 20 6 607 5 418

Passifs courants 19 612 23 038

TOTAL DU PASSIF 46 239 130 417


CCOOMMPPTTEE DDEE RREESSUULLTTAATT CCOONNSSOOLLIIDDEE

en millions d'euros Notes 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006

Chiffre d'affaires 11 650 21 965 10 827 Achats, sous-traitance et autres charges externes 25 - 5 377 - 9 800 - 4 858 Charges de personnel 26 - 4 246 - 8 292 - 4 162 Impôts et taxes - 416 - 843 - 428 Autres produits et charges de l'activité - 25 - 76 - 32

Marge opérationnelle 1 586 2 954 1 348

Dotations aux amortissements - 580 - 1 210 - 561 Variation nette des provisions 18 40 16 31

Résultat opérationnel courant 1 045 1 760 817

Résultat de cession d’actifs 28 62 293 33 Pertes de valeur 27 5 - 701 - 24

Résultat opérationnel 1 113 1 352 827

Coût de l'endettement financier net et autres 29 - 18 - 267 - 25 Coût financier des avantages au personnel 17 - 624 - 1 256 - 628 Résultat financier - 643 - 1 523 - 653

Résultat des activités ordinaires avant impôt 470 - 171 174

Quote-Part de résultat net des sociétés mises en équivalence 11 26 23 12

Impôt sur les sociétés 30 135 448 - 23

Résultat net des activités ordinaires 631 300 163

Résultat net de l'exercice 631 300 163

Résultat net - Part du groupe 595 263 125 Résultat net - Part des minoritaires 36 37 39

Comptes consolidés du Groupe SNCF – Clôture au 30 j uin 2007 8

En millions d'euros Capital Réserves RésultatEcart de

conversion

Gains et pertes

enregistrés directement en capitaux

propres

Total part Groupe

Minoritaires TOTAL

Capitaux propres 01/01/06 normes IFRS 4 521 - - - 24 869 218 - 24 651

Opérations sur capital 450 450 3 453

Résultat net de l'exercice 263 263 37 300

Ecarts de juste valeur 64 64

Ecarts de conversion - 4 - 4 - 1 - 4

Distribution de dividendes - - 16 - 16

Variation de périmètre - - 3 - 3

Capitaux propres 31/12/06 4 971 - 29 390 263 - 4 64 - 24 096 239 - 23 857

Opérations sur capital - 90 90

Affectation du résultat 263 - 263 - - 21 - 21

Résultat net de l'exercice 595 595 36 631

Ecarts de juste valeur 54 54 54

Ecarts de conversion - 6 - 6 - 2 - 9

Variation de périmètre - -

Création de la Caisse de Retraites et de Prévoyance 30 886 30 886 - 23 30 863

Capitaux propres 30/06/07 4 971 1 759 595 - 10 118 7 433 318 7 751

- 29 390

TTAABBLLEEAAUU DDEE VVAARRIIAATTIIOONN DDEESS CCAAPPIITTAAUUXX PPRROOPPRREESS CCOONNSSOOLLIIDDEESS

.


TTAABBLLEEAAUU DDEESS FFLLUUXX DDEE TTRREESSOORREERRIIEE CCOONNSSOOLLIIDDEESS

Résultat des activités ordinaires intégrées après i mpôt 604 278 151

Elimination des charges et produits sans effet sur la trésorerie ou non liés à l’activité :

· Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions(à l’exclusion des dépréciations d'actif circulant)

545 2 166 623

· Variation des impôts différés 30 -154 -500 5· Plus ou moins-values de cession -62 -293 -33· Variation de juste valeur et autres 29 -84 -69 -115

Marge brute d’autofinancement des sociétés intégrée s (3) 848 1 582 630

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 11 5 10 9Variation du Besoin en Fonds de Roulement 868 -155 761

Flux liés à l’activité 1 721 1 437 1 400

Acquisitions d’immobilisations 8 -1 607 -2 654 -1 235Cessions d’immobilisations 72 347 95Variation des créances et prêts -22 -26 -13Incidence des variations de périmètre -348 439 12

Flux liés aux opérations d’investissement -1 905 -1 895 -1 141

Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées -22 -16 -7Augmentations (réductions) de capital 0 450 0Augmentations de capital souscrites par les minoritaires 90 4 1Subventions d’investissement reçues 429 852 350Encaissements provenant de nouveaux emprunts 583 1 898 141Remboursements d’emprunts (1) (4) -676 -1 434 33Variation des valeurs mobilières de placement (2) -148 147 184Variation des dettes de trésorerie (2) 299 -578 -681

Flux liés aux opérations de financement 556 1 323 21Variation de trésorerie 372 865 280Trésorerie nette à l’ouverture 31 1 999 1 134 1 134Trésorerie nette à la clôture 31 2 370 1 999 1 414Incidence des variations de cours des devises 0 0 -1

(1) dont encaissements créance RFF(2) Pour la part à plus de 3 mois dès l’origine.(3) Le montant de la CAF au 30 juin 2007 s'élève à 845 M€(4) Flux de financement sur dette nette : 58 M€. Cf. note 31.

Référence annexe

30/06/2007 30/06/200631/12/2006


AANNNNEEXXEE AAUUXX CCOOMMPPTTEESS CCOONNSSOOLLIIDDEESS

Sauf indication contraire,

les montants sont exprimés en millions d’euros

11.. RREEFFEERREENNTTIIEELL CCOOMMPPTTAABBLLEE

En application de l’article 25 de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, la Société Nationale des Chemins de fer Français – établissement public à caractère industriel et commercial – « est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de commerce ». Elle tient sa comptabilité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France

Les comptes consolidés au 30 juin 2007 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 29 août 2007.

1.1. REGLES ET METHODES COMPTABLES

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du groupe SNCF, arrêtés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007 seront établis conformément aux normes comptables internationales édictées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l'Union Européenne. Les premiers états financiers publiés selon les normes IAS/IFRS seront ceux de l’exercice 2007 présentés avec un exercice comparatif au titre de l’exercice 2006 établi selon le même référentiel.

Dans cette perspective, les états financiers consolidés semestriels 2007 ont été préparés pour la première fois en appliquant, d’une part, les principes de comptabilisation et d’évaluation des normes IFRS qui devraient être applicables dans l’UE et appliqués par la société pour l’établissement des états financiers consolidés clos le 30 juin 2007 et, d’autre part, les règles de présentation d’information applicables aux états financiers consolidés intermédiaires telles que définies dans le règlement général de l’AMF. Ils comprennent à titre comparatif des données relatives à l’exercice 2006 et au premier semestre 2006 retraitées selon les mêmes règles.


1.2. PRESENTATION DES NORMES ET INTERPRETATIONS APPLIQUEE S POUR L’ETABLISSEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES 2006 ET DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DU PREMIER SEMESTRE 2007

1.2.1. PRESENTATION DES NORMES APPLIQUEES

La base de préparation de ces informations financières 2006 et des états financiers consolidés semestriels 2007 décrite dans les notes ci-après résulte en conséquence :

- des normes et interprétations applicables de manière obligatoire au 30 juin 2007 ;

- de la résolution que le Groupe anticipe à ce jour des questions techniques et des projets en cours discutés par l'IASB et l'IFRIC et qui pourraient devoir être applicables lors de la publication des comptes consolidés de l'exercice 2007 (voir paragraphe sur les positions comptables retenues par le groupe) ;

- des options retenues et exemptions utilisées qui sont celles que le Groupe retiendra pour l'établissement de ses comptes de l'exercice 2007.

1.2.2. DESCRIPTION DES OPTIONS COMPTABLES LIEES A LA PREMIE RE ADOPTION DES NORMES IFRS

Les informations financières 2006 sont établies conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 « première application du référentiel IFRS ». L’application rétrospective sur le bilan d’ouverture des principes comptables retenus pour l’établissement des informations financières provisoires constitue le principe général de retraitement. L’incidence de ces ajustements est comptabilisée directement en contrepartie des capitaux propres.

Certaines dérogations facultatives à ce principe général de retraitement rétrospectif des actifs et passifs, accordées par IFRS 1, ont été retenues par le groupe :

- Regroupements d’entreprises

Le Groupe a choisi de ne pas retraiter selon IFRS 3 les regroupements d’entreprises survenus avant le 1er janvier 2006. S’agissant des acquisitions d’intérêts minoritaires qui ne figurent pas explicitement dans les exemptions autorisées par IFRS 1 et en l’absence de dispositions spécifiques, le groupe a maintenu le traitement comptable appliqué selon les normes françaises.

- Ecarts de conversion

Le Groupe a opté pour le reclassement en « réserves consolidées » au 1er janvier 2006 des écarts de conversion cumulés relatifs à la conversion des comptes des filiales étrangères, après prise en compte des retraitements IFRS sur les capitaux propres d’ouverture. Le montant des écarts de conversion est donc ramené à zéro à cette date. En cas de cession ultérieure de ces filiales, le résultat de cession n’incorporera pas la reprise des écarts de conversion antérieurs au 1er janvier 2006 mais prendra en compte les écarts de conversion générés à partir de cette date.

- Ecarts actuariels cumulés sur les engagements de retraite et avantages assimilés

Le Groupe a choisi de comptabiliser en capitaux propres d’ouverture tous les écarts actuariels cumulés sur les engagements de retraite et avantages assimilés au 1er janvier 2006. L’application de cette option n’a pas de conséquence sur la méthode retenue pour la comptabilisation ultérieure des écarts actuariels sur les engagements de retraites et avantages assimilés.


- Evaluation de certains actifs corporels à la juste valeur

Le Groupe a choisi d’utiliser l’option d’IFRS 1 consistant à retenir pour certaines immobilisations corporelles la juste valeur déterminée dans le cadre d’une réévaluation à une date antérieure à la date de transition.

- Paiements en actions et assimilés

Conformément à IFRS 1, le Groupe a choisi d’appliquer IFRS 2 aux seuls instruments de capitaux propres octroyés après le 7 novembre 2002 et dont les droits n’étaient pas encore acquis au 31 décembre 2004.

1.2.3. DESCRIPTION DES OPTIONS COMPTABLES RETENUES

En plus des dispositions spécifiques applicables pour l’établissement du bilan d’ouverture en IFRS, certaines normes du référentiel comptable de l’IASB prévoient des options en matière d’évaluation et de comptabilisation des actifs et passifs. Le Groupe a ainsi choisi :

- la méthode d’évaluation au coût historique amorti des immobilisations corporelles et incorporelles, et n’a pas choisi de réévaluer ses immobilisations à chaque clôture ;

- de ne pas capitaliser les intérêts financiers encourus pendant la période de construction et d’acquisition des actifs corporels et incorporels ;

- d’enregistrer les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi constatés à compter du 1er janvier 2006 selon la méthode du corridor, qui prévoit l’étalement des écarts excédant 10% du plus haut entre la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime sur la durée d’activité résiduelle des personnels composant l’engagement ;

- de consolider les entreprises contrôlées conjointement selon la méthode de l’intégration proportionnelle;

- d’inscrire les subventions liées à des actifs au passif du bilan en produits différés (dettes d’exploitation).

Autres normes et interprétations appliquées pour la préparation des états financiers consolidés semestriels 2007 et pour l’information f inancière 2006

− IFRIC 7 « Application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29 Information financière dans les économies hyper inflationnistes », applicable pour les exercices ouverts postérieurement au 1er mars 2006, soit pour SNCF au 1er janvier 2007. Il n’existe pas, à la date de clôture, de société appartenant au périmètre de consolidation du Groupe dont la devise fonctionnelle serait celle d’une économie hyper inflationniste. L’application de ce texte en date du 1er janvier 2006 n’aurait donc pas d’impact sur les comptes du Groupe ;

− IFRIC 8 « Champ d’application d’IFRS 2 Paiements fondés sur des actions ».

− IFRIC 9 « Réévaluation des dérivés incorporés ».

− IFRIC 10 « Interim Financial Reporting and Impairment », applicable pour les exercices ouverts postérieurement au 1er novembre 2006. Ce texte n’a pas encore reçu l’agrément de la Commission européenne. Les principales dispositions de ce texte relatives au caractère définitif d’une dépréciation constatée sur un écart d’acquisition, ou sur un actif financier classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente lors des clôtures intermédiaires sont de facto appliquées dans le Groupe.


Normes de présentation qui seront appliquées lors d e la préparation des états financiers consolidés au 31 décembre 2007

La SNCF présentant des comptes semestriels, les informations complémentaires requises par ces textes seront présentées pour la première fois dans les comptes consolidés de l’exercice, au 31 décembre 2007.

− IFRS 7 « Instruments financiers : information à fournir » : ce texte a pour date de première application le 1er janvier 2007. Ce texte remplace les normes IAS 30 et IAS 32, tout en imposant de nouvelles exigences en matière d’informations à communiquer dans les notes annexes aux comptes consolidés, notamment celles relatives aux dispositions du Groupe face aux risques financiers (risque de marché, de crédit, de liquidité) et à leur gestion. Les effets de l’application de ce nouveau texte sont en cours d’analyse.

− Amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers », annexes sur le capital, d’application obligatoire au 1er janvier 2007.

Normes et interprétations non appliquées par antici pation pour la préparation des états financiers consolidés semestriels 2007 et pou r l’information financière 2006

− IFRIC 11 « IFRS 2 – Group and Treasury Share Transactions », applicable pour les exercices ouverts postérieurement au 1er mars 2007. Ce texte n’a pas encore reçu l’agrément de la Commission européenne. Les effets de l’application de ce nouveau texte sont en cours d’analyse.

− IFRS 8 « Operating Segments » : ce texte a pour date de première application le 1er janvier 2009, ce texte n’a pas encore reçu l’agrément de la Commission européenne. Les principes énoncés par ce texte peuvent affecter la structure de l’information sectorielle, ainsi que le niveau des regroupements d’Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) retenu pour tester les valeurs des écarts d’acquisition.

− IFRIC 12 « Service Concession Arrangement », applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. Ce texte précise la mise en œuvre du modèle de l’actif financier et du modèle de l’actif incorporel pour le traitement comptable des contrats de concessions de services. Une analyse des contrats susceptibles de rentrer dans le champ d’application de ce texte est en cours. Ce texte n’a pas encore reçu l’agrément de la Commission européenne.

− IAS 23 révisé « Borrowing Costs » : Applicable à compter du 1er janvier 2009, les principes énoncés par ce texte présentent le nouveau traitement de référence des coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif. Ceux-ci doivent être incorporés dans le coût de cet actif.

Positions comptables retenues par le Groupe SNCF, e n vertu des paragraphes 10 à 12 d’IAS 8 (« Méthodes comptables, changement d’estima tions comptables et erreurs »)

Les positions comptables présentées ci-dessous ne font pas (ou partiellement) l’objet de dispositions particulières dans les normes comptables internationales (ou leurs interprétations) telles qu’adoptées par l’Union européenne. Le groupe SNCF a développé au meilleur de sa connaissance, une politique comptable reflétant la nature des transactions concernées.


• Acquisition d’intérêts minoritaires :

Les normes IFRS n’apportant pas de précision sur le traitement comptable lors de l’acquisition d’intérêts minoritaires, le Groupe a maintenu la règle prévue par les normes comptables françaises, à savoir l’enregistrement en écart d’acquisition de la différence entre le prix d’acquisition des intérêts minoritaires et la quote-part de situation nette acquise, sans procéder à la réévaluation des actifs et passifs acquis. Le résultat des travaux de l’IASB (« Business Combinations » Phase II project) est susceptible de conduire à un traitement comptable différent de celui exposé ci-dessus.

• Engagements d’achats d’intérêts minoritaires :

Les normes IAS 27 « États financiers consolidés et individuels » et IAS 32 «Instruments financiers : informations à fournir et présentation» conduisent le Groupe, en l’état actuel des textes, à enregistrer les engagements d’achat des intérêts minoritaires fermes ou conditionnels en dette financière avec pour contrepartie une réduction des intérêts minoritaires. Lorsque la valeur de l’engagement excède le montant des intérêts minoritaires, le solde est comptabilisé en écart d'acquisition complémentaire. A chaque clôture, la juste valeur des engagements d’achats des intérêts minoritaires est revue. La dette financière correspondante est ajustée avec pour contrepartie une charge ou un produit financier.

Les engagements d’achats conditionnels s’élèvent à 3 millions d’euros en dette au 30 Juin 2007.

• Programme de fidélisation

Les programmes de fidélisation correspondent à l’octroi aux clients de droits à avantages utilisables dans le futur et acquis par l’utilisation présente et passée du service. Dans l’attente de l’adoption par l’Union Européenne d’IFRIC 13 « Programme de fidélisation », le Groupe a maintenu en IFRS le traitement retenu en normes françaises de ses programmes de fidélisation conformément à l’avis du Comité d’urgence N° 2004–E du 13 octobre 2004.

• Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Groupe a maintenu en IFRS le traitement retenu en normes françaises du droit individuel à la formation, conformément à l’Avis n°2004-F du 13 oct obre 2004 du comité d’urgence du CNC relatif à la « comptabilisation du droit individuel à la formation – DIF ». Les dépenses engagées au titre du DIF constituent une charge de la période et ne donnent donc lieu à aucun provisionnement.

1.3. ESTIMATIONS COMPTABLES

Pour établir les comptes du Groupe, la direction doit procéder à des estimations dans la mesure où de nombreux éléments inclus dans les états financiers ne peuvent être précisément évalués. La direction est amenée à réviser ces estimations en cas de changement des circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. En conséquence, les estimations retenues au 30 juin 2007 pourraient être sensiblement modifiées.

Ces estimations et hypothèses concernent notamment : − la dépréciation des actifs,

− les provisions pour risques, et les éléments relatifs aux avantages liés au personnel,


− la charge d’impôt et la reconnaissance des impôts différés actifs,

− la détermination des écarts d'acquisition et leur dépréciation éventuelle,

− l’évaluation à la juste valeur des instruments financiers et des actifs financiers liés au SAAD.

22.. PPEERRIIMMEETTRREE DDEE CCOONNSSOOLLIIDDAATTIIOONN

2.1. NOMBRE DE SOCIETES CONSOLIDEES

Le nombre de sociétés consolidées par le Groupe SNCF se détaille comme suit :

30/06/07 30/06/06

Sociétés intégrées globalement 400 375

Sociétés intégrées proportionnellement 74 71

Sociétés mises en équivalence 236 238

Périmètre total 710 684

2.2. ELEMENTS DU PERIMETRE

Les principales évolutions de périmètre de l’exercice 2007 sont décrites ci-dessous :

- Le Groupe Geodis a acquis les titres de TNT Freight Management (Geodis Wilson) en date du 5 février 2007, pour un montant définitif de 410,3 M€. Le financement de cette opération a été réalisé au moyen d’un emprunt complété par une augmentation de capital souscrite à parité par les actionnaires. Le groupe Wilson est consolidé par intégration globale et contribue au chiffre d’affaires du semestre pour 346 M€ et au résultat net part du Groupe pour -1 M€.

- Le partenariat financier du Groupe Ermewa a été renouvelé le 30 mai 2007 ; le Groupe reste intégré proportionnellement, mais Ermewa France est désormais intégré à 49,6% contre 66,14% auparavant.

- Les opérations entourant la recomposition du capital de KEOLIS ont abouti le 20 avril 2007 par la signature d’un protocole entre SNCF, AXA (agissant au travers d’AXA Private Equity) et la Caisse de Dépôt et Placement du Québec, mettant ainsi un terme au portage de 55% des titres Financière KEOS assuré par la Deutsche Bank depuis le 12 décembre 2006. Ces opérations n’ont pas remis en cause les modalités de consolidation du Groupe Keolis au 30 juin 2007, la SNCF conservant une influence notable.


33.. EEVVEENNEEMMEENNTTSS MMAARRQQUUAANNTTSS DDEE LLAA PPEERRIIOODDEE

3.1. CREATION DE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA SNCF (CPRP)

Le régime de retraite de la SNCF est un régime spécial de sécurité sociale, légal et obligatoire pour le personnel au statut. Les conditions de détermination des droits à la retraite, sont fixées par le règlement de retraites de 1911, pris en application de la loi de 1909, et dont les différentes modifications font l’objet d’homologations par le Ministre chargé des Transports. Lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 octobre 1945, le régime spécial de la SNCF, comme la plupart des régimes spéciaux, a été maintenu sous réserve qu’il garantisse à ses bénéficiaires des prestations au moins équivalentes à celles du régime général. Le régime spécial de sécurité sociale de la SNCF se substitue pour ses bénéficiaires, au régime de protection sociale de droit commun.

Le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, relatif à la c réation d’une caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, dotée de la personnalité morale et les décrets associés du 28 juin 2007, ont apporté des modifications importantes au fonctionnement et au financement de ce régime de retraites. La caisse autonome est créée à compter du 30 juin 2007.

3.1.1 LE NOUVEAU FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

DE LA SNCF

a) La Caisse de prévoyance et de retraite du person nel de la SNCF

Les principales dispositions concernant les missions de la caisse

Le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 a institué, à c ompter du 30 juin 2007, une caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP), dotée de la personnalité morale. Cette caisse est un organisme de sécurité sociale, chargé d’une mission de service public vis-à-vis des agents et retraités de la SNCF, et de leurs ayants droit. Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.

Cette caisse assure le fonctionnement du régime spécial dont relèvent les agents et anciens agents du cadre permanent et couvre les risques correspondant aux prestations de pensions, de retraites et de prévoyance servis aux agents et anciens agents du cadre permanent pour eux-mêmes et leur famille, notamment pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès.

Cette caisse se voit également confier, pour le compte de la SNCF, un mandat de gestion portant notamment sur les activités et prestations sociales annexes à celles du régime de retraite et du régime de prévoyance, qui étaient avant le 30 juin gérées par le service « caisses de prévoyance et de retraite ». Le mandat de gestion est défini par une convention passée entre la caisse et la SNCF, soumise à l’approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Le contrôle de la caisse

La CPRP est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié.


Les principales mesures transitoires

La CPRP est instituée à compter du 30 juin 2007. Les missions prévues au décret sont assurées au nom et pour le compte de la caisse par la SNCF jusqu'au 31 décembre 2007. La SNCF retrace les opérations correspondantes dans une comptabilité séparée et rend compte de son mandat au conseil d'administration de la caisse. Le conseil d'administration de la caisse a la possibilité de prolonger le mandat de la SNCF jusqu'au 1er juillet 2008 au plus tard.

b) Les ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

Le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 fixe les ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.

Les principales ressources du régime de retraite.

Les principales ressources du régime de retraites du personnel de la SNCF sont constituées par :

o Le produit des cotisations dues par les agents du cadre permanent de la SNCF et par la SNCF ;

o Les versements de l'Etat conformément à l'article 3 du décret, du fonds de solidarité cotisations salariales, les montants qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.921-4 du code de la sécurité sociale,

o La cotisation libératoire T2, destinée à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime spécial. Ce taux est fixé à :

� 11.96% pour l’année 2007,12.27% pour l’année 2008, 12,62% pour l’année 2009, 12.73% à compter de l’exercice 2010.

� Après le 31.12.2010, le taux évolue au 1er janvier de chaque année sur la base d’un indice déterminé en fonction des cotisations d’assurance vieillesse applicables aux régimes de retraite de droit commun.

- Le versement de l’État prévu au décret assure l’équilibre financier entre les charges de toute nature et les autres recettes du régime de retraites.

Les principales ressources du régime de prévoyance

Les principales ressources du régime de prévoyance du personnel de la SNCF sont constituées par :

- Le produit des cotisations dues par la SNCF, par les agents du cadre permanent de la SNCF, les agents en inactivité de service, et par les bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’une pension de réversion.

- La part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie, les versements des caisses nationales d’assurance maladie des travailleurs salariés et de solidarité pour l’autonomie,

- Le produit des récupérations et indus engagés par la caisse auprès de ses affiliés, des professionnels de santé et des établissements de soins.

Les taux des cotisations à la charge des affiliés du régime de prévoyance sont définis par décret.

Le taux de cotisation patronale à la charge de la SNCF est fixé à 9,6%. Ce taux évolue par indexation sur celui de la cotisation patronale d’assurance maladie des entreprises relevant du régime général de sécurité sociale.


Les principales dispositions concernant le mandat de gestion pour le compte de la SNCF

Le mandat de gestion confié à la CPRP par la SNCF, porte notamment sur la comptabilisation et la gestion des prestations et activités relatives:

- aux remboursements des soins délivrés aux agents dans le cadre de la réglementation du service médical de la SNCF ;

- aux prestations d’accidents du travail et maladies professionnelles, aux prestations de privation d’emploi et aux prestations supplémentaires du régime de prévoyance des cadres supérieurs, tels que définis dans le décret.

c) Les modifications du cahier des charges de la SN CF

Le décret n°2007-1051 portant approbation de modifications du cahier des charges de la SNCF afin de prendre en compte le contenu des décrets précédemment cités a été publié le 28 juin 2007 .

L’article 30 portant notamment sur le versement de l’Etat, le taux de la cotisation normalisé et les avantages nets supplémentaires, est abrogé.

3.1.2 TABLEAUX DETAILLES DES IMPACTS

Les obligations de prestations qui incombaient à la SNCF sont reprises à compter du 30 juin 2007 par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF. La SNCF se retrouve dorénavant engagée vis-à-vis de son personnel par un régime à cotisations définies.

Impacts financiers au 30 juin 2007

en millions d'euros Impact total Avantages au

personnel

Autres actifs et passifs de l'ex-

CPR Immobilisations corporelles et incorporelles - 28 - - 28

Actifs financiers non courants - 81 820 - 81 816 - 4

Actifs non courants - 81 848 - 81 816 - 32

Créances d'exploitation - 469 - - 469

Actifs financiers courants - 1 813 - 3 336 1 523

Actifs courants - 2 282 - 3 336 1 054

TOTAL DE L'ACTIF - 84 130 - 85 152 1 022

Réserves consolidées 30 886 31 150 - 264

Capitaux propres Groupe 30 886 31 150 - 264

Intérêts minoritaires - 23 - - 23

Engagements envers le personnel non courants - 111 365 - 111 365 -

Passifs financiers non courants - 4 - - 4

Passifs non courants - 111 369 - 111 365 - 4

Engagements envers le personnel courants - 4 937 - 4 937 -

Dettes d'exploitation - 249 - - 249

Passifs financiers courants 1 562 - 1 562

Passifs courants - 3 623 - 4 937 1 314

TOTAL DU PASSIF - 84 130 - 85 152 1 022


Les principaux retraitements « retraites et autres avantages au personnel » avant cette évolution sont décrits dans la note de transition.

Le nouveau mode de fonctionnement et de financement du régime de retraite et de prévoyance de la SNCF, se traduit au 30 juin 2007 par :

• une reprise de l’engagement total (116 303 M€) constatée au bilan d’ouverture 01.01.06 et actualisé au 30 juin 2007

• une reprise des actifs correspondants 85 153 M€

• la sortie des autres actifs et passifs de l’ex-CPR.

La création de la caisse étant intervenue le 30 juin, les effets de sa création n’ont pas d’incidence sur le résultat du semestre ; le compte de résultat inclut tous les effets de la prise en compte des engagements au passif et de l’actif en provenance des tiers et détaillés dans la note de transition.

Le nouveau mode de fonctionnement et de financement de la « caisse de prévoyance et de retraite » se traduit par le transfert de l’activité au 30 juin des services annexes suivants :

CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE :

Toute l’activité de la Caisse des retraites et de prévoyance étant reprise par la nouvelle CPRP, l’ensemble des comptes de bilan associés à l’activité caisse et prévoyance est transféré au 30 juin vers la nouvelle caisse, et n’apparaît plus dans les comptes de la SNCF. Toutefois, en ce qui concerne les immeubles, il est convenu que le transfert effectif n’interviendra qu’à la signature de la convention approuvée par le Conseil d’Administration de la SNCF. En conséquence, les actifs correspondant aux valeurs nettes comptables des immeubles restent à l’actif de la SNCF en contrepartie d’une dette vis-à-vis de la caisse nouvellement créée.

CAISSE DES RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS (CRPAD)

Les comptes de bilan de la CRPAD sont transposés au 30 juin de la manière suivante :

- La part du bilan relative aux activités qui continueront d’être effectuées par la CPR pour le compte de la SNCF (mandat de gestion prévu par le décret n° 2007-730) reste consolidée dans les comptes de la SNCF

- La part du bilan relative à la gestion des pensions des anciens agents des réseaux de chemin de fer d’Afrique du Nord ainsi que celle relative à la gestion administrative du service « caisses de prévoyance et de retraite » est transférée dans les comptes de la CPRP.

CAISSE DES CADRES SUPERIEURS (DRP)

Les affiliés cadres supérieurs et leurs ayants droit ont été intégrés dans le régime de prévoyance du personnel de la SNCF (ex-caisse de prévoyance) au 30 juin, moyennant un ajustement des cotisations versées par la SNCF à la CPRP, fixées par le décret 2007-1056 du 28 juin 2007.

En revanche, les prestations de prévoyance versées aux cadres supérieurs qui excèdent le niveau du régime de prévoyance (prestations différentielles) restent financées par la SNCF, et génèrent pour la SNCF un engagement IFRS postérieur à l’emploi (IAS 19). La gestion de ces prestations reste assurée par la CPRP pour le compte de la SNCF (mandat de gestion prévu par le décret n° 2007-730).


Le bilan du service annexe DRP au 29 juin est ainsi partagé entre une part qui est consolidée au 30 juin dans les comptes de la SNCF, et une part transférée au 29 juin dans les comptes de la CPRP (régime de prévoyance).

3.2. DEBOUCLAGE DU PORTAGE DES TITRES FINANCIERE KEOS

Conformément au protocole d’accord signé en octobre 2006 avec la SNCF, le consortium regroupant AXA Private Equity et la Caisse de Dépôt et de Placement du Quebec a pris une participation majoritaire de 55% chez Keolis, en acquérant les titres portés par la Deutsche Bank depuis la sortie de l’ancien actionnaire 3i en décembre 2006.

Le Groupe SNCF conserve son niveau de participation de 45% et demeure l’actionnaire industriel de référence.


44.. PPRRIINNCCIIPPEESS CCOOMMPPTTAABBLLEESS

4.1. EVOLUTION DE PRINCIPES COMPTABLES

Conformément à la norme IFRS 1 « Première adoption des normes internationales », le Groupe SNCF a préparé des informations financières 2006 sur la transition aux normes IFRS présentant l’impact chiffré du passage aux normes IFRS sur :

- le bilan à la date de transition, soit le 1er janvier 2006, date à laquelle les impacts de la transition sont enregistrés en capitaux propres,

- les rapprochements des capitaux propres et du bilan entre les normes françaises et les normes IFRS au 1er janvier 2006 et au 31 décembre 2006

- Le rapprochement du compte de résultat de l’exercice 2006.

L’ensemble de ces éléments est présenté dans la note 38 : Note de transition : Effets de la première mise en application des normes IFRS.

4.2. PRINCIPES DE CONSOLIDATION

Les sociétés contrôlées dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle exclusif directement ou indirectement sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale.

Le contrôle est présumé exister lorsque le Groupe détient plus de 50 % des droits de vote d’une entité (sont pris en compte les droits de vote existants et les droits de votes potentiels immédiatement exerçables) ou lorsque le Groupe a le pouvoir :

− sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d’un accord avec d’autres investisseurs ;

− de diriger la politique financière et opérationnelle de l’entreprise en vertu d’un contrat ;

− de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration ou de l’organe de direction équivalent ;

− de réunir la majorité des droits de votes dans les réunions du conseil d’administration ou de l’organe de direction équivalent.

Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle, en fonction du pourcentage d’intérêt du Groupe. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord conjoint.

Les entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles sans en avoir le contrôle sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence. L’influence notable est présumée lorsque la participation du Groupe est supérieure ou égale à 20 %.

Les résultats des sociétés acquises, ou cédées, au cours de l’exercice sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé du Groupe à compter de la date de prise de contrôle et jusqu’à la date de transfert de ce contrôle en cas de cession.


Les comptes des sociétés intégrées globalement ou proportionnellement et mises en équivalence sont retraités pour les mettre en conformité aux principes comptables du Groupe. Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées ainsi que les profits internes non réalisés sont éliminés.

Les comptes des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 30 juin 2007. La liste des filiales significatives est présentée en note 37.

E.S.H. (Sociétés HLM)

L’appréciation du contrôle des Entreprises Sociales pour l’Habitat (E.S.H., sociétés dites HLM) constitue un domaine normatif complexe qu’il convient d’analyser avec pragmatisme à la lumière des contraintes fixées par le cadre très strict de la réglementation HLM et des orientations que la SNCF se fixe dans sa politique du logement. Il apparaît que la consolidation ne s’impose pas notamment car :

- si la SNCF exerce une influence sur certains aspects de gestion des ESH, on ne peut pas qualifier cette influence de contrôle,

- l'attachement du groupe SNCF à la détention de quatre ESH concernées tire primordialement sa source dans des raisons institutionnelles et d’intérêt général et non dans des considérations financières et patrimoniales directes ou indirectes.

Nonobstant, vu la complexité de la question normative et vu, dans un souci de moyen terme, le caractère, le cas échéant, évolutif tant de la politique de logement de la SNCF que du cadre légal et réglementaire des ESH, par souci de transparence accrue de son information financière à l’occasion du passage aux normes IFRS, le groupe SNCF a décidé de retracer dans ses annexes le poids économique et financier des ESH en normes IFRS.

Les titres des sociétés HLM sont par conséquent maintenus à l’actif du bilan pour leur coût historique ; une information spécifique est donnée en note 10 sur les états financiers de ces sociétés.

4.3. REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Ainsi, les actifs et passifs identifiables de la société acquise qui satisfont aux critères IFRS de reconnaissance, sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs disponibles à la vente ou destinés à être cédés qui sont comptabilisés à leur juste valeur diminuée des coûts de vente liés.

Seuls les passifs identifiables remplissant les critères de reconnaissance d’un passif ou d’un passif éventuel chez la société acquise sont comptabilisés à la date d’acquisition dans le cadre de l’allocation du coût du regroupement d’entreprises. Ainsi, un passif de restructuration de l’entreprise acquise n’est comptabilisé dans le cadre de l’affectation du coût du regroupement, que si, à la date d’acquisition, l’entreprise acquise a une obligation actuelle d’effectuer cette restructuration. L’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part du Groupe dans les actifs nets acquis, évalués à leur juste valeur, est comptabilisé en écart d’acquisition. Les ajustements des justes valeurs des actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupements d’entreprises comptabilisés initialement sur la base de valeurs provisoires (du fait de travaux d’évaluation externe en cours ou d’analyses complémentaires restant à mener), sont comptabilisés comme des ajustements rétrospectifs de l'écart d'acquisition s’ils surviennent dans les 12 mois suivant la date d’acquisition. Au-delà de ce délai, ces ajustements sont comptabilisés directement en résultat sauf s’ils correspondent à des corrections d’erreur. Les intérêts minoritaires dans l’entreprise acquise sont évalués sur la base de leur quote-part dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels comptabilisés.


4.4. CONVERSION DES ETATS FINANCIERS DES FILIALES ETRANGE RES

Les comptes des filiales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro sont convertis en euros selon la méthode du cours de clôture :

- les comptes de bilan sont convertis sur la base des taux de change en vigueur à la clôture de l’exercice,

- les comptes de résultat sont convertis sur la base des taux de change moyens de l’exercice,

- les écarts de conversion résultant de la variation entre les taux de clôture de l’exercice précédent et ceux de l’exercice en cours sur les éléments de bilan, ainsi que ceux provenant de la différence entre les taux de change moyens et les taux de change à la clôture sur les éléments de résultat, sont portés dans le poste « Ecarts de conversion » inclus dans les capitaux propres consolidés.

4.5. CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES

Les opérations libellées en monnaies étrangères sont converties par la filiale dans sa monnaie fonctionnelle au cours du jour de la transaction.

Les éléments monétaires du bilan sont réévalués au cours de clôture de chaque arrêté comptable. Les écarts de change correspondants sont enregistrés au compte de résultat :

- en marge opérationnelle pour les transactions commerciales,

- en produits ou en charges financiers pour les transactions financières.

4.6. ECARTS D’ACQUISITION

Les écarts d’acquisition ou goodwill représentent la différence entre le coût du regroupement d’entreprise et la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise à la date de prise de contrôle.

Ils sont comptabilisés à leur coût, diminués des dépréciations éventuelles. Des corrections ou ajustements peuvent être apportés à la juste valeur des actifs et passifs acquis dans les douze mois qui suivent l’acquisition. Il en résulte une correction rétrospective de l’écart d’acquisition.

Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de perte de valeur dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an.

Les écarts d’acquisition négatifs sont immédiatement comptabilisés en résultat opérationnel.

4.7. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Elles concernent principalement les droits au bail, licences et logiciels.

Lorsque leur durée de vie est définie, elles sont amorties selon la méthode linéaire sur des périodes qui correspondent à leur durée d’utilité sur une durée de 1 à 5 ans.

Lorsque leur durée de vie est indéfinie, les immobilisations ne sont pas amorties et font l’objet d’un test de perte de valeur au moins une fois par an.

4.8. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles du Groupe sont composées de biens remis en jouissance par l’Etat, de biens propres et de biens faisant l’objet de contrats de location financement.


La Loi française d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) fixe les conditions de possession du domaine confié à la SNCF.

Le 1er janvier 1983, à la création de l’établissement public industriel et commercial SNCF, les biens immobiliers, antérieurement concédés à la société anonyme d’économie mixte à laquelle il succédait, lui ont été remis en dotation.

Ces biens, mis à disposition par l’Etat français, sans transfert de propriété, sont inscrits à l’actif du bilan de la SNCF aux comptes d’immobilisations appropriés afin d’apprécier la réalité économique de la gestion du Groupe.

Sous réserve des dispositions légales applicables aux ouvrages déclarés d’intérêt général ou d’utilité publique, la maison-mère exerce tous les pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis ou qu’elle acquiert.

Les biens immobiliers détenus par l’établissement public, qui cessent d’être affectés à la poursuite de ses missions ou qui font partie du domaine privé, peuvent recevoir une autre affectation domaniale ou être aliénés par l’établissement public à son profit.

4.8.1. BIENS PROPRES

Les immobilisations corporelles acquises en pleine propriété figurent à l’actif du bilan consolidé à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production ou à la juste valeur lors de l’entrée dans le périmètre.

Le coût de production comprend le coût des matières et de la main-d’œuvre utilisées pour la production des immobilisations, y compris les pièces de rechange acquises à l’origine. Les frais financiers ne sont pas capitalisés. Les immobilisations corporelles ne font pas l’objet de réévaluation périodique.

Les dépenses d’entretien et de réparation sont comptabilisées comme suit :

> pour le matériel roulant :

- les charges d’entretien courant supportées au cours de la vie du matériel (remise en état des pièces de rechange défectueuses, ainsi que remplacement des pièces inutilisables ou manquantes) constituent des charges d’exploitation ;

- les dépenses relatives aux programmes pluriannuels de grandes révisions sont immobilisées sous la forme d’un composant révision, qui est ensuite amorti,

- les dépenses de révision effectuées au terme de la durée de vie initiale du composant, ainsi que celles intervenues lors d’opérations de rénovation ou de transformation, sont portées en immobilisations dès lors qu'elles en prolongent la durée de vie ;

> pour les installations fixes :

- les charges d’entretien courant et de réparation (visites techniques, contrats de maintenance, …) constituent des charges d’exploitation ;

- les dépenses relatives aux programmes pluriannuels de gros entretien des constructions sont immobilisées en procédant au renouvellement partiel ou total de chaque composant concerné.

Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire (à l’exception du matériel informatique amorti selon le mode dégressif sur une durée de 4 ans) en fonction de leur rythme d’utilisation.


4.8.2. DUREES D’AMORTISSEMENT

Les durées retenues sont les suivantes :

Aménagements des terrains 20 ans

Constructions complexes (gares, bâtiments administratifs, …)

• Gros œuvre 50 ans

• Clos et couvert 25 ans

• Second œuvre 25 ans

• Aménagements 15 ans

• Lots techniques 15 ans

Constructions simples (ateliers, entrepôts, …)

• Gros œuvre, second œuvre, clos et couvert 30 ans

• Aménagements 15 ans

• Lots techniques 15 ans

Matériel et outillage 5 à 20 ans

Véhicules automobiles 5 ans

Matériel de transport ferroviaire :

� TGV :

Structure 30 ans

Aménagement intérieur 15 ans

Révision 15 ans

� Locomotives électriques et diesel :

Structure 30 ans

Révision 15 ans

� Automoteurs :

Structure 30 ans


Révision 15 ans

� Voitures voyageurs :

Structure 30 ans


Révision 10 à 15 ans

� Wagons 20 à 30 ans

Navires 25 ans

Autres immobilisations corporelles 3 à 5 ans


4.8.3. DEPRECIATION DES ECARTS D 'ACQUISITION, DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

Le Groupe apprécie à chaque arrêté comptable, s’il existe un indice montrant qu’un actif a pu perdre notablement de la valeur. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué. Les écarts d’acquisition, les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée font l’objet d’un test de dépréciation chaque année, ainsi qu’à chaque fois que des indicateurs montrent qu’une perte de valeur a pu être encourue.

Pour réaliser le test de dépréciation, chaque écart d’acquisition est alloué au niveau de chaque Unité Génératrice de Trésorerie (« UGT ») ou groupe d’UGT laquelle d’UGT représente le niveau le plus bas auquel le goodwill est suivi pour les besoins de gestion interne.

Les actifs immobilisés, incorporels et corporels, font l'objet d'une dépréciation lorsque, du fait d'événements ou de circonstances intervenus au cours de la période (obsolescence, dégradation physique, changements importants dans le mode d’utilisation, performances inférieures aux prévisions, chute des revenus et autres indicateurs externes…), indiquent qu’une perte de valeur a pu être subie et leur valeur recouvrable pourrait être inférieure à leur valeur nette comptable.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable de l’actif ou de l’écart d’acquisition avec sa valeur recouvrable laquelle est la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité. La valeur recouvrable d’un actif est calculée de manière individuelle, sauf si cet actif ne génère pas d’entrées de trésorerie indépendantes de celles des autres actifs ou groupes d’actifs. Dans ce cas, qui est celui de la plupart des actifs corporels et incorporels de la SNCF et des écarts d’acquisition, le Groupe calcule la valeur recouvrable du groupe d’actifs (unité génératrice de trésorerie - UGT) à laquelle appartient l’actif testé.

La valeur d’utilité correspond à la valeur des avantages économiques futurs attendus de leur utilisation et de leur sortie. Elle est appréciée notamment par référence à des flux de trésorerie futurs actualisés déterminés dans le cadre des hypothèses économiques et des conditions d'exploitation prévisionnelles retenues par la Direction de SNCF :

- les flux de trésorerie sont ceux des plans d’affaires établis sur des durées variant entre 3 et 6 ans et validés par le Groupe,

- au-delà de cet horizon, les flux sont extrapolés par application d’un taux de croissance à l’infini proche de l’inflation long terme attendue en France,

- l’actualisation des flux est effectuée en utilisant des taux appropriés à la nature des activités.

4.9. ACTIFS LONG TERME DESTINES A ETRE CEDES

Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » :

- les actifs non courants des entités contrôlées détenus en vue d’être cédés sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour leur valeur nette comptable, ou si elle est plus basse leur valeur nette de réalisation attendue, conformément à IFRS 5. Les dettes éventuellement attachées à ces actifs ou activités sont également isolées sur une ligne du passif.

- les impacts sur le résultat de l’exercice de l’ensemble des activités non poursuivies sont présentés sur une ligne spécifique du compte de résultat, en dehors des activités ordinaires.


4.10. OPERATIONS DE LOCATION FINANCEMENT

Les immobilisations louées sont comptabilisées comme des acquisitions dès lors que les conditions des contrats correspondent à celles des locations financement. Les contrats de location financement sont des contrats par lesquels le bailleur cède au preneur le droit d’utiliser un actif pour une période déterminée, en échange d’un paiement ; le bailleur transfère l’essentiel des avantages et des risques inhérents à la propriété de l’actif. Les critères d’appréciation de ces contrats sont fondés notamment sur les éléments suivants :

- le contrat prévoit le transfert obligatoire de la propriété à la fin de la période de location,

- le contrat contient une option d'achat et les conditions de l'option sont telles que le transfert de propriété paraît hautement probable à la date de conclusion du bail,

- la durée du contrat couvre la majeure partie de la vie économique estimée du bien loué,

- la valeur actualisée de la somme des redevances minimales prévues au contrat est proche de la juste valeur du bien.

Les immobilisations concernées sont alors présentées à l’actif pour leur coût historique, et amorties selon les mêmes durées que les biens équivalents détenus en pleine propriété ou remis en jouissance.

Les contrats de location ne possédant pas les caractéristiques d’un contrat de location financement sont enregistrés comme des contrats de location opérationnelle, et seules les redevances sont enregistrées en résultat.

• Opérations de cession-bail et assimilées

Cession-bail

Dans le cadre d’une cession de bien débouchant sur un contrat de location-financement, l’opération est comptabilisée conformément aux principes présentés ci-dessus. Dans le cas d’une plus-value de cession, celle-ci est différée et amortie sur la durée du contrat de location.

Autres opérations

Par ailleurs, certains montages financiers s’appuient sur des contrats de location financement préexistants. La structure de financement existante du matériel n’étant pas modifiée, le bénéfice de ces opérations est enregistré, dès la signature du contrat, en résultat financier.

4.11. ACTIFS FINANCIERS

Les actifs financiers comprennent les titres de participation de sociétés ni contrôlées ni sous influence notable, les valeurs mobilières, les prêts, les dépôts de garantie versés afférents aux instruments dérivés (cash collateral actif) et la juste valeur des instruments dérivés. Ce poste inclut également les actifs financiers affectés au SAAD (cf note 4.22).

Détermination de la juste valeur

La juste valeur des instruments financiers côtés est déterminée par référence au cours de bourse à la date de clôture. Celle des instruments financiers non cotés pour lesquels il existe des instruments cotés, similaires en nature et maturité est déterminée par référence au cours de bourse de ces instruments. Pour les autres instruments non cotés, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques d’évaluation telles que les modèles d’évaluation retenus pour les options ou en utilisant la


méthode des flux de trésorerie actualisés. Les modèles prennent en considération des hypothèses basées sur les données du marché.

Ces instruments sont présentés en actifs non courants, exceptés ceux dont l’échéance est inférieure à 12 mois à la date de clôture, qui sont classés en actifs courants ou en équivalents de trésorerie suivant le cas.

4.11.1. PRETS ET CREANCES EMIS

Ce poste inclut les créances rattachées à des participations, les prêts « aides à la construction », les autres prêts et les dépôts de garantie (dont les « cash collateral actifs »). Ces instruments financiers sont évalués initialement à la juste valeur puis au coût amorti calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif (TIE).

Ces instruments sont présentés en actifs non courants, excepté ceux dont l’échéance est inférieure à 12 mois à la date de la clôture, qui sont classés en actifs courants.

4.11.2. ACTIFS DISPONIBLES A LA VENTE

Les actifs disponibles à la vente comprennent les titres de participation du Groupe dans le capital de sociétés non consolidées, que le Groupe détient sans en rechercher un profit à court terme, et des valeurs mobilières qui ne répondent pas à la définition des autres catégories d’actifs.

En l’absence d’un marché actif, les titres de participation sont maintenus au bilan à leur coût d’acquisition. Leur juste valeur est déterminée en fonction des critères financiers les plus appropriés à la situation particulière de chaque société. Les critères généralement retenus sont la quote-part des capitaux propres et les perspectives de rentabilité. En cas de baisse durable de la juste valeur en deçà de leur valeur comptable, une perte de valeur est constatée.

Les autres valeurs mobilières classées dans cette catégorie sont évaluées à la juste valeur à la date de la clôture et les variations de cette juste valeur sont inscrites directement en capitaux propres. Les montants constatés en capitaux propres ne sont repris en résultat que lors de la cession de la valeur mobilière.

4.11.3. ACTIFS DE TRANSACTION

Les actifs de transaction comprennent des actifs que le Groupe a l’intention de revendre dans un terme proche afin de réaliser une plus-value, ou qui appartiennent à un portefeuille d’instruments financiers gérés ensemble. Ils sont valorisés à la juste valeur à la date de la clôture et les variations de valeur sont inscrites en résultat parmi les autres produits et charges financiers.

Les actifs de placement peuvent aussi comprendre des actifs volontairement classés dans cette catégorie, indépendamment des critères énumérés ci-dessus (option « fair value ») lorsqu’ils remplissent les critères définis par la norme.

La juste valeur est déterminée soit par le cours de Bourse pour les actifs faisant l’objet d’une cotation active, soit en actualisant les flux futurs sur la base des taux de marché constatés à la clôture.

4.11.4. TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués des liquidités immédiatement disponibles et des placements à très court terme dont l’échéance à la date d’acquisition est généralement inférieure ou égale à trois mois et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.


Bien que soumis à un risque négligeable de changement de valeur, les titres de créance négociables classés dans cette catégorie sont comptabilisés à la juste valeur avec les variations de juste valeur en résultat.

En particulier, les placements en SICAV et Fonds Communs de Placement monétaires dont la sensibilité est marginale sont classés dans cette catégorie.

4.11.5. CREANCE SUR RESEAU FERRE DE FRANCE

La loi du 13 février 1997, portant création de Réseau Ferré de France (RFF), précise, dans son article 7, qu’en contrepartie du transfert des immobilisations d’infrastructure au 1er janvier 1997, une dette de 20,5 milliards d’euros est transférée à Réseau Ferré de France.

Ce transfert a consisté en la constatation, à l’actif du bilan de l’entreprise, d’une créance sur RFF, le passif de l’entreprise restant identique.

La créance sur RFF a été constituée ligne à ligne de manière à ce qu’elle présente une structure, en termes d’échéances, de devises et de nature de taux en tous points identiques à celle de la dette de l’entreprise après contrats d’échange arrêtée au 31 décembre 1996 à 30,3 milliards d’Euros.

Le cours d’origine retenu pour les devises incluses dans la créance a été celui du 31 décembre 1996.

La créance est évaluée au coût amorti ou fait l’objet d’une comptabilité de couverture.

4.11.6. VERSEMENTS ATTENDUS AU TITRE DU SAAD

Conformément au contrat de plan signé en 1990 entre l’Etat français et la SNCF, il a été créé au 1er janvier 1991, un service annexe d’amortissement de la dette (SAAD), dont la vocation est d’isoler une part de la dette de la SNCF. Dans la perspective de construction du bilan d’ouverture au 1er janvier 2006 de la SNCF aux normes IFRS, l’Etat et la SNCF ont été conduits à confirmer la pratique en vigueur à cette date relative aux mécanismes de financement et de gestion de la dette transférée dans le SAAD : en particulier, comme il l’a toujours fait depuis 1991, l’Etat apportera sa contribution à l'amortissement et à la charge de la dette transférée au SAAD par des versements annuels prévus en lois de finances, jusqu’à extinction de cette dette.

L’actif financier correspondant aux versements attendus de l’Etat a été évalué à la juste valeur à la date d’origine des transferts et est ensuite évalué au coût amorti (cf. paragraphe 4.23).

4.12. STOCKS

Les stocks sont évalués au coût de revient ou à leur valeur nette de réalisation si celle-ci est inférieure. Le coût de revient correspond au coût d’acquisition ou au coût de production. Ce dernier incorpore les charges directes et indirectes de production.

Les coûts de revient sont calculés selon la méthode du coût moyen pondéré.

Les stocks font l’objet d’une dépréciation en fonction de leur rotation, nature, ancienneté et durée de vie.

4.13. CREANCES D’EXPLOITATION

Lors de leur émission, les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, à l’exception des créances dont l’échéance est supérieure à un an, qui sont actualisées si l’effet de l’actualisation est significatif. Une dépréciation est constituée lorsqu’un risque de non recouvrement apparaît. La


dépréciation est fondée sur une appréciation individuelle ou statistique de ce risque de non recouvrement déterminé sur la base de données historiques.

4.14. PAIEMENTS EN ACTIONS

Certains sous-groupes accordent des actions ou des options de souscription d’actions à leurs salariés.

Conformément à la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions », les plans d’options d’achat et de souscription d’actions, les offres réservées aux salariés et les attributions d’actions gratuites portant sur des actions des filiales accordées aux salariés du groupe sont évaluées à la date d’octroi.

Pour procéder à cette évaluation, le Groupe a utilisé le modèle de Black & Scholes.

Cette évaluation correspond à la juste valeur des services reçus en contrepartie de l’attribution de ces options de manière définitive, par référence à la juste valeur desdites options à la date de leur attribution et au nombre d’options supposées exerçables à la fin de la période d’acquisition des droits.

Au cours de la période d’acquisition des droits, la juste valeur totale ainsi déterminée est étalée de manière linéaire sur toute la période d’acquisition des droits du plan en question.

Cette valeur est enregistrée en charges de personnel linéairement entre la date d’octroi et la date d’exercice – période d’acquisition des droits – avec une contrepartie directe en capitaux propres pour les plans dénoués en actions et en dettes vis-à-vis du personnel pour les plans dénoués en trésorerie.

4.15. PASSIFS FINANCIERS

Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires, les dépôts de garantie reçus afférents aux instruments dérivés (cash collateral passif) et la juste valeur négative des instruments dérivés. Ce poste inclut également les emprunts affectés au SAAD (cf note 4.22).

Ces instruments sont présentés en passifs non courants, excepté ceux dont l’échéance est inférieure à 12 mois à la date de la clôture, qui sont classés en passifs courants.

Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués initialement à la juste valeur puis au coût amorti, calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif.

Certains emprunts font l’objet d’une comptabilité de couverture de juste valeur ou d’une couverture de flux de trésorerie. En outre, certains emprunts, qui comportent des dérivés incorporés sont comptabilisés à leur juste valeur (option « fair value »). La variation de cette juste valeur est enregistrée en contrepartie du compte de résultat.


4.16. INSTRUMENTS DERIVES ET COMPTABILITE DE COUVERTURE

Lorsque les critères retenus par la norme IAS 39 sont satisfaits (éligibilité et documentation des relations de couverture), le Groupe applique la comptabilité de couverture.

Les instruments dérivés utilisés par le Groupe pour gérer ses risques de change, de taux et de matières premières sont comptabilisés au bilan pour leur juste valeur à la clôture.

4.16.1. CAS GENERAL

Les instruments dérivés sont évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale et sont réévalués à la juste valeur par la suite.

La variation de valeur des instruments financiers dérivés, qui ne participent pas à une opération de couverture au sens de la norme IAS 39, est comptabilisée en résultat de la période, au sein du résultat financier.

4.16.2. COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE

Pour couvrir les flux à taux variable de ses dettes et créances et les encaissements et décaissements liés à son activité commerciale, le Groupe est amené à intervenir sur le marché des dérivés.

Lorsque les conditions de forme prévues par la norme IAS 39 sont établies, les instruments dérivés sont qualifiés de couverture et leur variation de valeur est enregistrée directement dans un compte spécifique des capitaux propres, à l’exclusion de la part inefficace de la couverture, qui est comptabilisée en résultat. Lorsque les flux couverts se matérialisent, les montants accumulés en capitaux propres sont repris en résultat symétriquement aux flux de l’élément couvert.

4.16.3. COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

Le Groupe utilise également des instruments dérivés pour couvrir la valeur de ses dettes et créances à taux fixe en euros et en devises ;

Lorsque les conditions de forme prévues par IAS 39 sont établies, les instruments dérivés sont qualifiés de couverture, et :

• les variations de valeur du dérivé sont enregistrées en résultat de la période,

• l’élément couvert est réévalué à sa juste valeur à la clôture, pour la part du risque couvert en contrepartie du résultat.

En conséquence, les variations de valeur du dérivé et du risque couvert se neutralisent en résultat, à l’exception de la part inefficace de la couverture.

4.17. SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT

Le Groupe perçoit des subventions d’investissement sous la forme de financement par des tiers de certaines de ses immobilisations ; les subventions reçues proviennent essentiellement des collectivités territoriales.

Les subventions d’investissement sont comptabilisées dans les comptes de dettes d’exploitation et sont enregistrées en résultat opérationnel (diminution de la dotation aux amortissements) en fonction de la durée d’utilité estimée des biens correspondants des actifs auxquelles elles sont attachées.


4.18. IMPOTS DIFFERES

Le Groupe comptabilise, par entité fiscale, des impôts différés pour l’ensemble des différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au bilan consolidé. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable, en appliquant le dernier taux d’impôt voté à la date de clôture et applicable à la période de reversement des différences temporaires.

Les actifs d’impôts différés sur différences temporaires ou sur déficits reportables, ainsi que les crédits d’impôts, ne sont comptabilisés que lorsque leur récupération est jugée hautement probable. L’horizon de prévision retenu par le Groupe pour évaluer cette recouvrabilité a été limité par prudence à celui des projections financières disponibles, soit 3 ans ; aucun impôt différé actif net n’est reconnu au-delà de cette limite.

S’agissant des participations dans les filiales, coentreprises et sociétés mises en équivalence, un passif d’impôt différé est comptabilisé pour toute différence temporelle imposable entre la valeur comptable des titres et leur base fiscale sauf si :

− le Groupe contrôle la date à laquelle cette différence temporelle (par exemple : distribution de dividendes) se renversera et

− il est probable que cette différence ne se renversera pas dans un avenir prévisible.

Ainsi, pour les sociétés intégrées globalement et proportionnellement, un passif d’impôt différé n’est reconnu qu’à due concurrence des impôts de distribution sur les dividendes dont le versement est planifié par le Groupe.

Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés et sont classés en non courant.

4.19. ENGAGEMENTS DE RACHAT DE TITRES

Les actionnaires minoritaires de certaines filiales consolidées par intégration globale bénéficient de promesses d’achat de leurs titres octroyées par le Groupe.

Les normes IAS 27 «Etats financiers consolidés et individuels » et IAS 32 « Instruments financiers : information à fournir et présentation » conduisent le groupe, en l’état actuel des textes, à enregistrer les engagements d’achat (fermes ou conditionnels) des intérêts minoritaires en dettes financières avec pour contrepartie une réduction des intérêts minoritaires.

Lorsque la valeur de l’engagement excède le montant des intérêts minoritaires, le solde est comptabilisé en écart d’acquisition complémentaire. A chaque clôture, la juste valeur des engagements d’achat des minoritaires est revue. La dette financière correspondante est ajustée avec pour contrepartie une charge ou un produit financier.

4.20. PROVISIONS

Des provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l’exercice, il existe une obligation du Groupe à l’égard d’un tiers résultant d’un événement passé dont le règlement devrait se traduire pour l’entreprise par une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sans contrepartie.

Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler de pratiques du Groupe ou d’engagements externes ayant créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait que le Groupe assumera certaines responsabilités.

L’estimation du montant figurant en provisions correspond à la sortie de ressources qu’il est probable que le Groupe doive supporter pour éteindre son obligation. Si aucune évaluation fiable de ce montant ne peut être réalisée, aucune provision n’est comptabilisée. Une information en annexe est alors fournie.


Les passifs éventuels correspondent à des obligations potentielles résultant d’événements passés dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance d’événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entreprise ou des obligations probables pour lesquelles la sortie de ressources ne l’est pas. Ils font l’objet d’une information en annexe.

Les provisions sont actualisées lorsque l’effet de l’actualisation est significatif.

4.20.1. PROVISIONS POUR RISQUES LIES A L ’ENVIRONNEMENT

Le Groupe comptabilise des provisions pour les risques liés à l’environnement lorsque la réalisation du risque est estimée probable. Cette provision couvre les charges liées à la protection de l'environnement, la remise en état et au nettoyage des sites. Elle comprend notamment une provision pour risque au titre de l'amiante couvrant les actions relatives à l'amiante intentées contre le Groupe.

4.20.2. PROVISIONS POUR RISQUES ET LITIGES

Le Groupe est engagé dans un certain nombre de litiges relatifs au cours normal de ses opérations, notamment au titre des actions suivantes :

- garanties de bonne fin reçues des entreprises fournissant des travaux de construction,

- garanties accordées aux clients du secteur de transport de marchandises au titre des aléas survenus au cours du transport.

Ces litiges sont provisionnés en fonction d’une estimation du risque encouru.

Jusqu’en 1999 compris, la maison-mère était son propre assureur pour la majorité des risques liés à son activité. A compter de 2000, la maison-mère a contracté des polices d’assurances au-delà d’un premier niveau de prise en charge par auto assurance.

4.20.3. PROVISIONS POUR RESTRUCTURATIONS

Le coût des actions de restructuration est intégralement provisionné dans l’exercice lorsque le principe de ces mesures a été décidé et annoncé avec suffisamment de détail avant la clôture des comptes afin de créer une attente que celles-ci seront mises en œuvre. Ce coût correspond essentiellement aux coûts de départ des personnels concernés, et aux coûts des mises au rebut d’immobilisations, stocks et autres actifs.

4.20.4. PROVISIONS POUR CONTRATS DEFICITAIRES

Des provisions sont constituées au titre de contrats pluriannuels afin de faire face aux pertes attendues. Les provisions sont fonction de la durée écoulée depuis la signature du contrat et sont évaluées sur la base de coûts inévitables.

4.21. AVANTAGES AU PERSONNEL

En accord avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe participe à des régimes de retraites, de préretraites, d’indemnités de départ et de mutuelles.

En France, les principaux régimes d’avantages au personnel sont le régime spécial du personnel sous statut (dont les particularités sont présentées en note 17), ainsi que, pour les filiales, les indemnités de fin de carrière (IFC) et de gratifications au titre des médailles du travail. A l’étranger, les principaux pays proposant des régimes à prestations définies sont le Royaume-Uni, l’Italie, l’Allemagne et les Pays-Bas.


Pour les régimes de base et autres régimes à cotisations définies, le Groupe comptabilise en charges les cotisations à payer lorsqu’elles sont dues et aucune provision n’est comptabilisée, le Groupe n’étant pas engagé au-delà des cotisations versées.

Pour les régimes à prestations définies, les engagements du Groupe sont couverts par des fonds d’assurance ou font l’objet de provisions inscrites au bilan au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les salariés. Ces provisions sont déterminées de la façon suivante :

- la méthode actuarielle utilisée est la méthode dite des unités de crédits projetés qui stipule que chaque période de service donne lieu à constatation d’une unité de droit à prestation et évalue séparément chacune de ces unités pour obtenir l’obligation finale. Ces calculs intègrent des hypothèses de taux d’actualisation, de mortalité, de rotation du personnel et de projection des salaires futurs ;

- la méthode dite du corridor est appliquée ; ainsi, seuls les écarts actuariels représentant plus de 10 % du montant des engagements ou de la valeur de marché des placements sont comptabilisés et amortis sur l’espérance de durée de vie active résiduelle moyenne des salariés du régime.

La charge nette est constatée en résultat opérationnel pour la part correspondant au coût des services rendus et en charge financière pour la part correspondant au coût de l’actualisation moins la rentabilité attendue des actifs du régime.

4.22. DETTE FINANCIERE TRANSFEREE AU SERVICE ANNEXE D ’AMORTISSEMENT DE LA DETTE

4.22.1. MODE DE FONCTIONNEMENT

Conformément au contrat de plan signé en 1990 entre l’Etat français et la SNCF, il a été créé au 1er janvier 1991, un service annexe d’amortissement de la dette (SAAD), entité sans personnalité juridique, dotée d’une comptabilité distincte au sein de la comptabilité de la SNCF.

Ce service annexe a pour vocation d’isoler une part de la dette de la SNCF, dont le service en intérêts et capital est assuré majoritairement par l’Etat français. Dans la perspective de la construction du bilan d’ouverture au 1er janvier 2006 de la SNCF aux normes IFRS, l’Etat et la SNCF ont été conduits à confirmer la pratique en vigueur à cette date relative aux mécanismes de financement et de gestion de la dette transférée au SAAD.

Les ressources du SAAD consistent en un concours annuel de l’Etat, versé trimestriellement, et en une contribution annuelle de la SNCF égale à 2,6 % du versement annuel de l’Etat versé à mi-année.

Le coût de la dette transférée au SAAD et celui de la dette de l’entreprise libellée en francs français, euros et autres devises « in » après contrat d’échange qui n’a pas été transférée étant différents, il est procédé, une fois par an, à un équilibrage de taux par le calcul d’une soulte. Cette soulte est assimilable à un produit dérivé permettant d’échanger un taux de charge (celui de la dette du SAAD) contre un autre (le taux de charge de l’ensemble des dettes transférées ou non).

Lorsque les flux d’intérêt et de capital relatifs à la dette du SAAD modifiés par la soulte sont supérieurs aux contributions de l’Etat et de la SNCF, l’insuffisance est couverte par un financement, dit intercalaire, prélevé sur les financements en euros, directs ou après contrats d’échange, réalisés par la SNCF sur les marchés pendant l’exercice.


4.22.2. TRAITEMENT COMPTABLE RETENU

La dette du SAAD est intégrée au passif du bilan de la SNCF et en contrepartie un actif financier représentatif de l’engagement de l’Etat est constaté.

4.22.3. MODE DE COMPTABILISATION

Les actifs et passifs liés au SAAD sont comptabilisés selon les modalités suivantes :

� Dette transférée au SAAD

o La dette du SAAD est initialement évaluée à la juste valeur, puis au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif.

o Les instruments dérivés associés à cette dette sont enregistrés dans le bilan à la juste valeur, les variations de valeur étant enregistrées en résultat.

� Actif financier lié au SAAD

o L’actif financier constaté correspond, à la date de transfert, à la juste valeur des dettes transférées corrigée de l’estimation de la contribution restant à la charge de l’entreprise.

o La part de l’actif financier représentative des dettes transférées, nettes de la contribution de la SNCF, est comptabilisée au coût amorti et présentée à l’actif du bilan.

o Les dérivés attachés à l’actif financier et la soulte, sont enregistrés à la juste valeur, les variations de valeur étant enregistrées en résultat.

4.23. COMPTABILISATION DU CHIFFRE D ’AFFAIRES

4.23.1. ACTIVITES DE TRANSPORT (VOYAGEURS, FRET)

Le chiffre d’affaires est inscrit au compte de résultat sur la base de la réalisation effective et complète du transport des voyageurs et des marchandises.

Le chiffre d’affaires, comptabilisé dans les systèmes lors de l’émission du titre de transport voyageurs, est régularisé en fin de période, pour tenir compte des titres de transport émis mais non utilisés, qui sont alors enregistrés dans les « Produits constatés d’avance ».

4.23.2. CONTRIBUTIONS DE L ’ETAT ET DES AUTORITES ORGANISATRICES

Ces contributions sont composées de compensations tarifaires au titre des tarifs sociaux mis en place par l’Etat, et de contributions rémunérant des offres globales de service dans un cadre contractuel ou des prestations spécifiques.

Elles sont enregistrées en « Chiffre d’affaires ».

4.23.3. TRAVAUX REALISES PAR LE GROUPE DANS LE CADRE DE LA CONDUITE DE TRAVAUX

Les prestations et travaux réalisés sur plusieurs exercices par le Groupe au titre de la maîtrise d’ouvrage déléguée et de la maîtrise d’œuvre sont comptabilisés sur la base des données contractuelles et en fonction d’un avancement économique des travaux.


4.23.4. MAINTENANCE

La rémunération de la maintenance et de l’exploitation du réseau ferré est comptabilisée sur la base de la convention pluriannuelle négociée avec le propriétaire du réseau.

4.24. FRAIS DE RECHERCHE

Les frais de recherche sont comptabilisés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

4.25. INFORMATIONS PAR METIERS ET ZONES GEOGRAPHIQUES

4.25.1. DETERMINATION DES METIERS

Autour de ses métiers de base de transporteur ferroviaire de voyageurs et de marchandises ainsi que de gestionnaire délégué d’infrastructure, la SNCF a développé de nombreuses activités en filiales.

Pour l’essentiel, celles-ci enrichissent, complètent et prolongent les activités de la maison mère dans trois métiers stratégiques :

- Voyageurs,

- Transport et Logistique,

- Infrastructure et Ingénierie,

et une branche fonctionnelle (Fonctions Communes et Participations).

Cette dernière branche agrège notamment les activités de holding de SNCF Participations et les activités des domaines prestataires de la maison-mère (Traction, Matériel).

4.25.2. INDICATEURS SECTORIELS

Le Groupe présente, par métier, les éléments de bilan et de résultat requis.

Les méthodes comptables appliquées dans chaque branche sont celles retenues pour l’établissement des comptes consolidés.

Les informations présentées pour chacune des branches correspondent à une comptabilité « aux bornes », c’est-à-dire avant élimination des opérations inter branches.

4.25.3. OPERATIONS INTER-BRANCHES

Toutes les transactions entre les branches d’activité sont éliminées dans la présentation des comptes consolidés Groupe.

4.25.4. DETERMINATION DES ZONES GEOGRAPHIQUES

Compte tenu de l’activité essentiellement exercée sur le territoire national, et, dans une moindre mesure, européen, les zones géographiques présentées sont :

- la France,

- l’Europe hors France

- le Reste du Monde.


Les éléments Europe et Reste du Monde regroupent les activités exercées à l’étranger et la partie des opérations export réalisée par les sociétés françaises du Groupe.

4.26. SOLDES INTERMEDIAIRES DU COMPTE DE RESULTAT

Le Groupe SNCF a fait le choix de présenter son compte de résultat par nature.

Plusieurs soldes intermédiaires sont distingués afin d’éclairer le lecteur des états financiers sur les éléments constitutifs du résultat net du Groupe.

4.26.1. MARGE OPERATIONNELLE

La marge opérationnelle est constituée du chiffre d’affaires et des produits annexes diminués des charges directement rattachables à l’exploitation ; celles-ci comprennent principalement les achats, la sous-traitance, les autres prestations externes, les frais de personnel, les impôts et taxes et divers autres éléments.

L’ensemble des dotations aux provisions liées au personnel, et en particulier les dotations aux provisions pour charges de retraite (hors coût financier), figurent sur la ligne « Charges de personnel ».

4.26.2. RESULTAT OPERATIONNEL COURANT

Outre la marge opérationnelle, le résultat opérationnel courant intègre la plupart des éléments n’ayant pas d’incidence en trésorerie (amortissements, provisions, …), et divers autres éléments non rattachables directement à un autre poste du compte de résultat.

4.26.3. RESULTAT OPERATIONNEL

Les opérations revêtant un caractère inhabituel, tant par leur occurrence que par leur montant, sont isolées en-dessous du résultat opérationnel courant. Cette présentation est motivée par le souci de fournir au lecteur l’image la plus fidèle possible de la performance récurrente du Groupe.

Les opérations concernées, qui sont en nombre limité, concernent :

- les pertes de valeur d’un montant significatif,

- les cessions immobilières,

- les cessions de filiales.

4.26.4. RESULTAT FINANCIER

Le Groupe présente un résultat financier, qui comprend les incidences des opérations de financement et de toutes les transactions qui ne sont pas liées à l’exploitation. Le résultat financier est présenté en deux composantes :

- le coût de l’endettement financier net, qui contient les intérêts payés sur la dette financière du Groupe (y compris dette du SAAD), les produits de la créance sur RFF, les produits du droit à remboursement des dettes du SAAD et les intérêts perçus sur la trésorerie disponible ;

- le coût financier des avantages au personnel, qui correspond aux intérêts comptabilisés sur la dette actuarielle au titre de tous les engagements postérieurs à l’emploi, net des intérêts comptabilisés au titre des actifs financiers correspondants.


55.. IINNFFOORRMMAATTIIOONNSS SSEECCTTOORRIIEELLLLEESS

Le premier niveau de l’information sectorielle au sens de l’IAS14 est présenté par secteur d’activités, le second niveau correspond ainsi aux zones géographiques.

5.1. INFORMATIONS PAR SECTEUR D ’ACTIVITE

5.1.1. RESULTAT PAR ACTIVITES AU 30.06.2007 ET AU 30.06.2006

30/06/2007

en millions d'euros Voyageurs Transport et

logistique Infrastructure et

Ingénierie Fonctions Communes

Inter branche Total

Chiffre d'affaires externe 5 704 3 723 1 955 268 11 650 Chiffre d'affaires interne 67 93 213 1 809 - 2 181 - Chiffre d'affaires 5 770 3 816 2 168 2 077 - 2 181 11 650

Résultat opérationnel courant 533 - 7 - 104 624 - 0 1 045

Résultat opérationnel 540 31 - 103 646 - 0 1 113

Dotations aux amortissements - 343 - 110 - 30 - 96 - - 580 Variation nette des provisions 23 - 3 16 4 - 40

Investissements bruts 1 020 199 47 154 1 419 Subventions encaissées 413 - 1 15 429

30/06/2006

en millions d'euros Voyageurs Transport et

logistique Infrastructure et

Ingénierie Fonctions Communes

Inter branche Total

Chiffre d'affaires externe 5 436 3 237 1 940 214 10 827 Chiffre d'affaires interne 73 115 201 1 726 - 2 115 -

Chiffre d'affaires 5 509 3 352 2 141 1 940 - 2 115 10 827

Résultat opérationnel courant 467 - 23 - 141 514 - 0 818

Résultat opérationnel 446 - 14 - 139 534 - 0 827

Dotations aux amortissements - 319 - 131 - 33 - 79 - - 561 Variation nette des provisions - 6 22 - 4 19 - 31

Investissements bruts 808 203 37 189 1 237 Subventions encaissées 306 1 0 43 350


5.1.2. ELEMENTS DE BILAN PAR ACTIVITES AU 30.06.2007 ET AU 31.12.2006

30/06/2007

en millions d'euros VoyageursTransport et logistique

Infrastructure et Ingénierie

Fonctions Communes

Inter branche Total

Ecarts d'acquisition 73 527 1 2 - 603 Immobilisations incorporelles 75 97 42 81 - 295 Immobilisations corporelles 14 061 2 164 498 3 510 - 20 234 Titres mis en équivalence 54 54 0 154 - 262

Stocks et en-cours 4 22 212 302 - 540 Créances d'exploitation 1 190 1 609 1 339 1 288 - 406 5 019

Actifs détenus en vue d'être cédés - 0 - - - 0

Total Actif 15 456 4 473 2 092 5 339 406 - 26 955

Provisions non courantes 135 119 50 86 - 390

Provisions courantes 49 172 11 68 - 300 Dettes d'exploitation 7 305 1 948 1 434 2 351 - 406 12 632

Dettes relatives aux actifs à céder - -

Total Passif 7 488 2 239 1 495 2 506 - 406 13 323

31/12/2006

en millions d'euros VoyageursTransport et

logistiqueInfrastructure et

IngénierieFonctions

CommunesInter branche Total

Ecarts d'acquisition 73 151 1 2 - 227 Immobilisations incorporelles 66 46 24 81 - 217 Immobilisations corporelles 13 549 2 139 503 3 496 - 19 687 Titres mis en équivalence 30 50 0 157 - 237

Stocks et en-cours 3 21 191 266 - 482 Créances d'exploitation 1 006 1 386 1 161 2 671 - 337 5 885

- - - - Actifs détenus en vue d'être cédés - 11 - 409 - 420

Total Actif 14 726 3 805 1 880 7 082 337 - 27 155

Provisions non courantes 158 135 58 94 - 445 -

Provisions courantes 45 168 9 81 - 304 Dettes d'exploitation 6 863 1 818 1 337 2 619 - 337 12 301

Dettes relatives aux actifs à céder - -

Total Passif 7 066 2 121 1 404 2 794 337 - 13 049


5.2. INFORMATIONS PAR ZONE GEOGRAPHIQUE

5.2.1. VENTILATION DES IMMOBILISATIONS ET DES INVESTISSEMENTS PAR ZONE GEOGRAPHIQUE

66.. EECCAARRTTSS DD’’AACCQQUUIISSIITTIIOONN

L’évolution du poste au cours de l’exercice s’explique de la manière suivante :

Le 5 février 2007, Geodis a acquis TNT Freight Management, la filiale spécialisée du Groupe TNT dans le freight management, générant un écart d’acquisition de 446 M€, dont 59 M€ affectés à titre provisoire à la clientèle, soit un montant non affecté de 387 M€. L’affectation définitive du goodwill devra intervenir au plus tard le 5 février 2008.

en millions d'euros FranceEurope hors

FranceReste du monde

Total FranceEurope hors

FranceReste du monde

Total

Immobilisations incorporelles 236 59 - 295 214 3 - 217 Immobilisations corporelles 19 981 244 10 20 234 19 443 235 10 19 687 Investissements bruts 20 217 304 10 20 531 19 657 238 10 19 904 - Subventions d'investissement 5 276 1 - 5 277 4 959 1 - 4 959 Investissements propres 14 941 303 10 15 254 14 698 237 10 14 945

30/06/2007 31/12/2006

en millions d'euros Valeur brute Dépréciation Valeur nette

Au 1 janvier 2006 247 - 82 165

Acquisitions/Augmentations 68 68 Provisions - 5 - 5 Sorties/Diminutions - 5 1 - 3 Conversion 1 - 2 - 1 Variations de périmètre 3 3

Au 31 décembre 2006 314 - 88 227

Au 1 janvier 2007 314 - 88 227

Acquisitions/Augmentations 388 - 388

Provisions - - 1 - 1 Sorties/Diminutions - 2 0 - 2 Conversion - 3 0 - 3 Variations de périmètre - 6 - 6

Au 30 juin 2007 691 - 88 603


A la clôture de l’exercice, les principaux écarts d’acquisition enregistrés par le Groupe sont :

77.. IIMMMMOOBBIILLIISSAATTIIOONNSS IINNCCOORRPPOORREELLLLEESS

Le Groupe détient pour l’essentiel des licences sur logiciels acquis, des logiciels développés en interne et des droits au bail. L’évolution du poste au cours de l’exercice s’explique de la manière suivante :

L’évolution du poste « Autres immobilisations incorporelles » correspond aux actifs incorporels (79 M€) de TNT Freight Management, acquise le 5 février 2007 par Geodis. Sur la clôture de juin 2007, le Groupe a conservé l’affectation historique du goodwill à la clientèle (soit un montant net de 54 M€ au 30 juin 2007) ; à fin décembre, la nouvelle réaffectation sera inscrite dans les comptes consolidés du Groupe. Les acquisitions de l’exercice intègrent les logiciels produits en interne pour 27 M€.

en millions d'euros 01/01/2007Acquisitions /

DotationsDiminutions /

ReprisesVariations de

PérimètreAutres

variations30/06/2007

Valeur bruteConcessions, Brevets, Logiciels 294 27 - 0 5 8 334 Autres immobilisations incorporelles 47 1 0 87 - 3 133 Immobilisations incorporelles en cours 73 23 - - 8 2 90

Total valeur brute 414 51 0 84 7 556

Amortissements/provisionsConcessions, Brevets, Logiciels - 179 - 30 0 - 5 1 - 213 Autres immobilisations incorporelles - 16 - 5 0 - 27 1 - 47 Immobilisations incorporelles en cours - 1 - 0 - - 0 0 - 1

Total amortissements/provisions - 197 - 35 1 - 31 2 - 261

Total valeur nette comptable 217 16 1 53 9 295

Ecart d'acquisition - Contribution

en millions d'euros 30/06/2007 31/12/2006 Variation

Groupe Geodis 476 94 382 dont Wilson 384 - 384 Groupe Ermewa 39 45 - 6 Keos 70 70 - Autres 18 18 0

Total 603 227 376


en millions d'euros 01/01/2007 Acquisitions / Dotations

Diminutions / Reprises

Variations de Périmètre

Autres variations

30/06/2007

Valeur bruteTerrains 1 690 2 - 8 3 60 1 747 Constructions 7 930 270 - 53 - 8 60 8 199 Installations techniques, Matériel et Outillage 2 328 70 - 13 22 3 2 409 Matériel de transport 23 726 974 - 230 - 65 41 24 447

Matériel ferroviaire 22 766 954 - 211 - 64 36 23 480 Matériel non ferroviaire 603 21 - 19 - 1 5 609 Matériel maritime 357 - - 1 - 358

Autres immobilisations corporelles 857 51 - 5 - 1 - 19 883 Immobilisations corporelles en cours 2 926 0 - 0 1 - 181 2 745

Total valeur brute 39 457 1 368 - 310 - 49 - 37 40 430

Amortissements/provisionsTerrains - 84 - 8 - 0 - 3 0 - 94 Constructions - 3 884 - 141 24 6 2 - 3 993 Installations techniques, Matériel et Outillage - 1 513 - 63 13 - 15 - 1 - 1 579 Matériel de transport - 13 599 - 513 280 23 - 9 - 13 818

Matériel ferroviaire - 13 047 - 490 264 22 - 9 - 13 260 Matériel non ferroviaire - 378 - 19 16 1 - 0 - 380 Matériel maritime - 174 - 4 - - 0 - - 178

Autres immobilisations corporelles - 572 - 41 4 1 11 - 598 Immobilisations corporelles en cours - 117 - 35 36 - 0 3 - 113

Total amortissements provisions - 19 770 - 801 358 11 6 - 20 195 dont provisions - 1 432 - 53 121 0 78 - 1 285

Total valeur nette comptable 19 687 567 48 - 37 - 31 20 234

88.. IIMMMMOOBBIILLIISSAATTIIOONNSS CCOORRPPOORREELLLLEESS

L’évolution du poste au cours de l’exercice s’explique de la manière suivante :

La variation de périmètre sur le matériel ferroviaire correspond à la diminution du taux d’intégration des sociétés françaises d’Ermewa.

La production immobilisée, incluse dans les acquisitions, s’élève à 420 M€ dont :

- 195 M€ pour les immobilisations fixes,

- 225 M€ pour le matériel ferroviaire.

Le montant des pertes de valeur s’élève au 30 juin 2007 à 1 285 M€ dont :

- 84 M€ pour les immobilisations fixes,

- 1 201 M€ pour le matériel ferroviaire.

Le montant des subventions, ayant financé l’acquisition des immobilisations, s’élève à 395 M€, dont 342 M€ pour le matériel ferroviaire et 53 M€ pour les installations fixes.


Les flux d’investissements de l’exercice se décomposent comme suit :

Les investissements du semestre sont constitués par :

- l’acquisition et la rénovation de matériel ferroviaire pour 954 M€ qui s’explique notamment par les acquisitions suivantes : matériel TER (408 M€), TGV (310 M€), locomotives Fret (93 M€), locomotives et tram-trains Transilien (105 M€).

- l’adaptation aux normes numériques des télécommunications embarquées (GSMR : Global System for Mobile-Railways), les aménagements et agencements effectués dans les gares et les bâtiments (notamment liés à la nouvelle ligne TGV Est).

Les biens inscrits en immobilisations et faisant l’objet de contrats de location financement s’analysent comme suit :

FICHIER COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS

Le Groupe dispose d’un fichier comptable de ses immobilisations représentatif de son patrimoine y compris les biens faisant l’objet depuis 1997 de divergences d’interprétation de la loi n° 97-135 du 13/02/97 et de ses décrets d’application.

Depuis 1999, la Commission Nationale de Répartition des Actifs analyse les quatre principales natures de désaccord constatées concernant les terrains fret (lots CM4), les logements, les cours voyageurs des gares et le découpage en volume des bâtiments. La valeur de ces biens figure actuellement dans les immobilisations du Groupe.

en millions d'euros 30/06/2007

Acquisition d'immobilisations incorporelles -51

Acquisition d'immobilisations corporelles -1 368

Total acquisitions -1 419

dont immobilisations en crédit-bail -7

Acquisitions hors crédit-bail -1 412

BFR d'investissement -194

Flux d'investissement corporels et incorporels -1 60 7

31/12/2006

Valeur brute Amortissement Valeur nette Valeur nette

Terrains 23 0 23 26Constructions 451 -185 265 275Matériel de transport 3 868 -2 388 1 480 1 558

Matériel ferroviaire 3 678 -2 328 1 350 1 350Matériel non ferroviaire 88 -52 36 40Matériel maritime 102 -8 94 168

Autres immobilisations corporelles 32 -25 7 7

Total 4 374 -2 598 1 775 1 865

30/06/2007


Un rapport sur la répartition des actifs entre RFF et la SNCF, demandé par les ministères de tutelle, a été remis le 2 janvier 2004. Une commission d’arbitrage a été mise en place et a achevé ses travaux au cours du 2ème semestre 2006. Le rapport d’arbitrage a été rendu le 16 octobre 2006 avec publication au Journal Officiel le 29 novembre 2006.

Les traductions financières et comptables de ces travaux sont en cours.

99.. AACCTTIIFFSS FFIINNAANNCCIIEERRSS

Au 30 juin 2007, les actifs financiers, courants et non courants se répartissent comme suit :

9.1. CREANCE SUR RESEAU FERRE DE FRANCE

La loi du 13 février 1997, portant création de Réseau Ferré de France (RFF), précise dans son article 7 que, en contrepartie du transfert des immobilisations d’infrastructure au 1er janvier 1997, une dette de 20,5 milliards d’euros est transférée à Réseau Ferré de France.

Ce transfert a consisté en la constatation, à l’actif du bilan de l’entreprise, d’une créance sur RFF, le passif de l’entreprise restant identique.

La créance sur RFF a été constituée ligne à ligne de manière à ce qu’elle présente une structure, en termes d’échéances, de devises et de nature de taux en tous points identiques à celle de la dette de l’entreprise après contrats d’échange arrêtée au 31 décembre 1996 à 30,3 milliards d’Euros.

Le cours d’origine retenu pour les devises incluses dans la créance a été celui du 31 décembre 1996.

Par ailleurs, les postes comptables de produits ou charges restant à étaler représentatifs des primes et frais d’émission ou de produits ou charges sur contrats d’échange ont fait l’objet d’un transfert, matérialisé par un flux de trésorerie. Ce flux est constaté dans les comptes de l’entreprise sous la forme d’un produit constaté d’avance, qui est enregistré en résultat en fonction des échéances des transactions correspondantes.

Une convention, signée entre les deux établissements, supporte la créance sur RFF.

en millions d'euros Non courant Courant Total Non courant Courant Total

Créance s/ RFF 9.1 2 385 2 158 4 543 3 675 1 497 5 172 Versements attendus au titre du régime de retraites 9.2 - - - 80 963 3 336 84 299 Versements attendus au titre du SAAD 9.3 5 959 2 249 8 208 8 007 198 8 205 Autres actifs financiers 9.4 1 008 664 1 672 975 653 1 628

Actifs financiers 9 351 5 071 14 422 93 620 5 684 99 303

Note30/06/2007 31/12/2006


30/06/2007 31/12/2006

Juste valeur

Valeur nette comptable

Valeur nominale

Juste valeur


Valeur nominale

Créance sur RFF 4 687 4 403 4 397 5 420 5 027 4 998

Intérêts courus 139 139 139 144 144 144

Total 4 826 4 543 4 536 5 564 5 172 5 142

en millions d'euros

Juste valeur de la créance sur RFF

9.2. VERSEMENTS ATTENDUS AU TITRE DU REGIME DE RETRAITES

La Caisse de Retraites et de Prévoyance recevait chaque année des remboursements au titre de l’article 30, tel qu’exposé dans la note 17 de l’annexe et dans la note de transition aux normes IFRS (cf. note 39).

La création de la Caisse de Retraites et de Prévoyance, effective à compter du 30 juin 2007, a entraîné la sortie des actifs financiers du bilan du Groupe SNCF. L’ensemble des impacts comptables est présenté et commenté en note 3.1.

9.3. VERSEMENTS ATTENDUS AU TITRE DU SAAD

Le Groupe reçoit chaque année une contribution de l’Etat votée en loi de finances destinée au remboursement des dettes financières transférées au SAAD. Elle s’est élevée à 298 M€ au 1er semestre 2007 et à 627 M€ en 2006. Les principes d’évaluation de l’actif financier qui découle de ces versements attendus sont exposés en note 4.22.

L’actif financier total hors instruments dérivés s’établit à 8 208 M€ au 30 juin 2007, à comparer à 8 205 M€ au 31 décembre 2006.

Le dernier remboursement au titre de l’actif financier devrait intervenir en 2026 sur la base des projections macro-économiques et financières actuelles et en l’état actuel du dispositif.

9.4. AUTRES ACTIFS FINANCIERS

Les autres actifs financiers détenus par le Groupe se composent des éléments suivants :

Les instruments financiers dérivés actifs font l’objet de commentaires spécifiques en note 20.

1100.. PPAARRTTIICCIIPPAATTIIOONNSS DDAANNSS DDEESS SSOOCCIIEETTEESS HHLLMM


Titres de participations 173 173 176 176 Autres immobilisations financières 51 51 29 29 Prêts et créances 319 576 895 325 653 978 Dérivés actifs 464 88 553 444 0 445

Actifs financiers 1 008 664 1 672 975 653 1 628

30/06/2007 31/12/2006


1100.. PPAARRTTIICCIIPPAATTIIOONNSS DDAANNSS DDEESS SSOOCCIIEETTEESS HHLLMM

Les sociétés HLM dans lesquelles le Groupe détient une participation majoritaire ne sont pas consolidées, au regard de l’absence de contrôle effectif. (cf point 4.2 de l’annexe)

Les états financiers synthétiques consolidés de ces sociétés sont les suivants :

en millions d'euros 30/06/2007 31/12/2006 en millions d'euros 30/06/2007 31/12/2006

Ecarts d'acquisition - - Capital et primes liées au capital - - Réserves consolidées 551 502

Immobilisations incorporelles 9 9 Résultat net de l'exercice 24 52 Capitaux propres Groupe 576 553

Immobilisations corporelles 2 168 2 138 Intérêts minoritaires

Actifs financiers non courants 2 2 Capitaux propres totaux 576 553

Engagements envers le personnel non courants 7 7 Passifs financiers non courants 1 523 1 514

Actifs non courants 2 179 2 149 Passifs non courants 1 530 1 521

Créances d'exploitation 130 88 Provisions courantes 0 0 Dettes d'exploitation 338 263

Actifs d'exploitation 130 88 Passifs d'exploitation 339 263

Actifs financiers courants 259 213 Passifs financiers courants 129 128 Trésorerie et équivalents de trésorerie 5 15

Actifs courants 395 317 Passifs courants 468 392

TOTAL DE L'ACTIF 2 574 2 466 TOTAL DU PASSIF 2 574 2 466


1111.. PPAARRTTIICCIIPPAATTIIOONNSS DDAANNSS LLEESS EENNTTRREEPPRRIISSEESS AASSSSOOCCIIEEEESS

Le Groupe détient plusieurs participations dans des entreprises associées, consolidées selon la méthode de la mise en équivalence. La valeur comptable des titres de ces sociétés s’analyse comme suit :

en millions d'euros 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006

Chiffre d'affaires 176 167 342 Achats, sous-traitance et autres charges externes - 47 - 36 - 100 Charges de personnel - 19 - 20 - 33 Impôts et taxes - 21 - 25 - 40 Autres produits et charges de l'activité - 1 0 1

Marge opérationnelle 89 85 170

Dotations aux amortissements - 44 - 41 - 86 Variation nette des provisions - 0 - 0 1

Résultat opérationnel courant 45 44 85

Résultat de cession d’actifs 1 6 10 Pertes de valeur - 1 - 0 -

Résultat opérationnel 45 50 95

Résultat financier - 20 - 18 - 43

Résultat des activités ordinaires avant impôt 24 32 52

Impôt sur les sociétés - 0 - - 0

Résultat net des activités ordinaires 24 32 52

Résultat net de l'exercice 24 32 52

Résultat net - Part du groupe 24 32 52 Résultat net - Part des minoritaires - - -

30/06/2007 31/12/2006

en millions d'euros

% Intérêt RésultatTitres mis en

équivalence (y compris résultat)

Titres mis en équivalence

Eurofima 23,60% 4 146 150 Filiales Groupe STVA 2 35 33 Financière Keos 45% 19 54 30 Groupe FRP 20% 1 7 6 Autres titres 1 20 18

Total 26 262 237


La variation du poste au cours de l’exercice s’explique par les éléments ci-dessous :

Les éléments financiers avant intégration résumés sur les sociétés mises en équivalence sont les suivants :

Les comptes de Eurofima ne sont pas établis selon les normes IFRS.

Les immobilisations prises en location financement par l’intermédiaire de Eurofima sont activées dans les comptes du Groupe SNCF pour 3 055 M€ en valeur brute.

en millions d'eurosAu 1 janvier 2007 237

Quote-part de résultat 26 Variation de périmètre 5 Variation de juste valeur 2 Dividendes versés - 5 Ecart de conversion - 4

Au 30 juin 2007 262

en millions d'eurosKeos Eurofima FRP Total

Actifs courants 701 1 466 41 2 208 Actifs non courants 875 19 917 9 20 801 Passifs courants 887 906 29 1 821 Passifs non courants 573 20 476 1 21 051 Actif net 116 - 21 137


Actifs courants 606 1 586 49 2 241 Actifs non courants 864 19 787 10 20 661 Passifs courants 845 1 027 40 1 913 Passifs non courants 572 20 346 1 20 919 Actif net 53 - 18 71

31/12/2006

30/06/2007


Chiffre d'affaires 1 359 38 1 397 Résultat opérationnel 72 16 3 91

Résultat net 42 16 3 62


Chiffre d'affaires 1 282 39 1 321 Résultat opérationnel 57 14 2 88

Résultat net 14 14 3 31

30/06/2007

30/06/2006


1122.. PPAARRTTIICCIIPPAATTIIOONNSS DDAANNSS LLEESS CCOO--EENNTTRREEPPRRIISSEESS

Les éléments financiers résumés aux bornes des sociétés en intégration proportionnelle sont les suivants :

1133.. SSTTOOCCKKSS EETT EENN CCOOUURRSS

Au 30 juin 2007, les stocks se décomposent comme suit :

Les variations des provisions pour dépréciation de stocks s’analysent comme suit :

en millions d'euros 31/12/2006 Dépréciations Reprises 30/06/2007

Matières premières et fournitures - dépréciation - 77 - 6 15 - 68

Montant des provisions pour dépréciation de stocks - 77 - 6 15 - 68

31/12/2006en millions d'euros Brut Dépréciation Net Net

Matières premières 492 - 67 424 377 Produits finis 51 - 0 51 37 Encours de production 66 - 1 65 68

Montant net des stocks et en-cours 608 - 68 540 482

30/06/2007

en millions d'eurosErmewa Systra Autres Total Ermewa Systra Autres Total

Actifs courants 180 143 30 354 172 147 21 340 Actifs non courants 613 26 1 640 560 24 1 585 Passifs courants 130 97 28 254 159 99 18 275 Passifs non courants 579 7 0 586 399 7 0 406

Actifs nets 84 65 3 153 174 66 4 244

30/06/2007 31/12/2006

en millions d'eurosErmewa Systra Autres Total Ermewa Systra Autres Total

Chiffre d'affaires 166 103 18 287 166 99 17 282

Résultat opérationnel 27 5 2 34 40 3 1 44

30/06/2007 30/06/2006


1144.. CCRREEAANNCCEESS DD’’EEXXPPLLOOIITTAATTIIOONN

Au 30 juin 2007, les créances d’exploitation se présentent comme suit :

31/12/2006en millions d'euros Brut Dépréciation Net Net

Clients et comptes rattachés 3 280 - 252 3 028 2 635 Créances sur l'Etat et les collectivités 919 - 919 1 230 Autres créances d'exploitation 1 240 - 168 1 072 2 019

Montant net des créances d'exploitation 5 439 - 420 5 019 5 885

30/06/2007

Les autres créances d’exploitation intégraient au 31 décembre 2006 le paiement d’avance des retraites du premier trimestre 2007 pour 1,2 Md€.

1155.. TTRREESSOORREERRIIEE EETT EEQQUUIIVVAALLEENNTTSS DDEE TTRREESSOORREERRIIEE

Bien que correspondant à des placements à court terme, très liquides et soumis à un risque négligeable de changement de valeur, les titres de créance négociables sont évalués à leur juste valeur (cf 4.11.4). Les OPCVM sont valorisés sur la base de leur valeur liquidative à la date de clôture.

Pour les autres placements constitutifs de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, le Groupe considère que la valeur comptable constitue une approximation raisonnable de leur valeur de marché.


Valeurs mobilières de placement 512 365 148 SICAV Monétaires assimilées à de la trésorerie 3 016 2 553 463 Disponibilités 638 503 135

Trésorerie et équivalents de trésorerie 4 166 3 421 745

Billets de trésorerie < 3 mois 1 332 1 072 260 Autres dettes de trésorerie (< 3 mois à l'origine) 9 32 - 23 Concours bancaires courants 445 409 36 Intérêts courus à payer 9 4 5

Trésorerie passive 1 795 1 517 278

Trésorerie nette 2 371 1 904 467


1166.. IINNTTEERREETTSS MMIINNOORRIITTAAIIRREESS

Au 30 juin 2007, les intérêts minoritaires se répartissent comme suit :

L’augmentation des intérêts minoritaires de Geodis est liée à la souscription par les minoritaires à l’augmentation de capital ayant permis de financer en partie l’acquisition de TFM.

1177.. AAVVAANNTTAAGGEESS AAUU PPEERRSSOONNNNEELL

Les avantages au personnel donnent lieu aux provisions suivantes :


Retraite 82 112 496 Prévoyance 44 3 004 Action sociale 363 358 Rentes accidents du travail 652 658 Médaille du travail 36 39

Provision totale 1 177 116 555 - dont non courant 1 104 111 539 - dont courant 73 5 016

- 84 299

- dont non courant - 80 963 - dont courant - 3 336 Provision nette 1 177 32 256

Versement attendu au titre des retraites


GEODIS 270 185 SYSTRA 9 9 Autres 39 44

Total 319 238


17.1. DESCRIPTION DES AVANTAGES AU PERSONNEL

17.1.1. ENGAGEMENTS DE RETRAITE (JUSQU’AU 29 JUIN 2007)

L’article 30 du cahier des charges de la SNCF définit, depuis le 1er janvier 1970, les conditions de prise en charge de l’équilibre financier du régime.

En complément du versement par la SNCF de cotisations « normalisées » à la Caisse des retraites, l’Etat assure l’équilibre financier du régime. Le taux de cotisation normalisé est déterminé sur la base de la population des cotisants et des pensionnés de la SNCF, corrigée de son déséquilibre démographique par rapport à celle des régimes de retraite de droit commun. Ce taux de cotisation a été régulièrement révisé jusqu’en 1990. Le décret du 27 février 1991 le fixe à 36,29 % de la masse salariale, qui se répartissent en 7,85 % pour la part salariale et 28,44 % pour la part patronale.

Les nouveaux avantages, propres au régime SNCF, créés depuis 1990 en plus du régime de référence, sont à la charge de la SNCF et de ses salariés. Ces nouveaux avantages portent sur la définition de l’assiette des pensions liquidables (intégrations successives de points d’indemnité de résidence et mise en place du nouveau système de rémunération) et sur le relèvement du minimum de pension.

17.1.2. ENGAGEMENTS DE PREVOYANCE (JUSQU’AU 29 JUIN 2007)

L’Entreprise assure elle-même le service des prestations de prévoyance au bénéfice des actifs et des retraités via la Caisse de prévoyance et la Caisse de prévoyance des cadres supérieurs.

Ces prestations concernent le remboursement des frais de maladie, l’allocation temporaire d’hébergement, l’allocation de fin de carrière et l’allocation décès. Une partie de ces garanties entrent dans le mécanisme de compensation bilatérale maladie auprès du régime santé de la Sécurité Sociale : moyennant le paiement de cotisations équivalentes à celles du régime général, la Caisse de prévoyance reçoit des remboursements à hauteur du barème existant dans le régime général.

En conséquence, seules les garanties complémentaires maladie, l’allocation temporaire d’hébergement et l’allocation de fin de carrière sont à la charge de la SNCF. Elles constituent le régime de prévoyance des agents sous statut SNCF, qui est financé par les cotisations salariales et patronales complémentaires, prélevées en plus des cotisations de réassurance liées à la compensation bilatérale maladie.

La provision constituée au titre de la prévoyance couvre les engagements postérieurs à l’emploi pris par l’Entreprise vis-à-vis de ses agents, à savoir principalement l’allocation de fin de carrière et l’allocation décès.

17.1.3. MALADIE RETRAITES (JUSQU’AU 29 JUIN 2007)

Afin que les retraités continuent à bénéficier de la couverture maladie, l’Entreprise verse à la Caisse de prévoyance une cotisation calculée sur la masse des pensions servies dans l’année ; cette cotisation est de l’ordre de 3 %.

L’Entreprise a constitué une provision à due concurrence au titre de cet avantage postérieur à l’emploi.


17.1.4. RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL

L’Entreprise assure elle-même le service des rentes accidents du travail à son personnel actif et retraité, indépendamment du régime général en vigueur.

Les rentes viagères sont intégralement provisionnées dès qu’elles sont accordées aux agents accidentés.

17.1.5. ACTION SOCIALE RETRAITES

L’Entreprise met en œuvre diverses actions au titre de l’action sociale : accès aux infrastructures, consultation d’assistantes sociales, …. Ces actions profitent aux actifs comme aux retraités.

L’Entreprise a constitué une provision à due concurrence au titre de cet avantage postérieur à l’emploi.

17.2. PRINCIPALES HYPOTHESES UTILISEES

Les provisions pour engagements de retraite et assimilés sont calculées sur une base actuarielle, en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Les paramètres utilisés pour la modélisation sont les suivants :

Le taux d’actualisation des engagements est défini en référence au taux des obligations d’Etat de maturité comparable.

17.3. VALEUR ACTUELLE DES ENGAGEMENTS ET PROVISION

En application de la méthode du corridor, le Groupe comptabilise progressivement les écarts actuariels constatés suite aux changements d’hypothèse de calcul. Les améliorations apportées aux différents régimes font également l’objet d’une constatation progressive en résultat.

en millions d'euros 30/06/2007 31/12/2006Taux d'actualisation brut 4,25% 4,25%Taux d'inflation 2,00% 2,00%

Table de mortalitéTable prospective

par génération TPG93

Table prospective par génération

TPG93

Table de turn-over18 – 29 ans : 2,0 %30 – 41 ans : 0,0 %42 – 49 ans : 0,3 %49 – 55 ans : 0,9 %

18 – 29 ans : 2,0 %30 – 41 ans : 0,0 %42 – 49 ans : 0,3 %49 – 55 ans : 0,9 %

Table d'accroissement brut des salaires 3,50% 3,50%Table d'accroissement brut des pensions 2,00% 2,00%


A la clôture, le rapprochement entre la valeur actuelle des engagements et la provision comptabilisée au bilan s’établit comme suit :

17.4. VARIATION DES PROVISIONS SUR L ’ANNEE

La variation des provisions au cours de la période s’explique pour chaque régime par les éléments ci-dessous.

(*) Le nouveau mode de fonctionnement et de financement du régime de retraite et de prévoyance de la SNCF, se traduit au 30 juin 2007 par une reprise de l’engagement total (116 303 M€) constaté au bilan d’ouverture 01/01/06 et actualisé au 30 juin 2007 et une reprise des actifs correspondants (85 153 M€), (cf. 3.1).

Au 30/06/2007 RetraiteVersement

attenduRetraite

nettePrévoyance Action sociale Rentes AT

Médaille du travail

TOTAL

Valeur actuelle 92 - 92 44 363 652 36 1 187 Ecarts actuariels - 10 - 10 - 10 Amendements non amortis - - Provision 82 - 82 44 363 652 36 1 177

Au 31/12/2006 RetraiteVersement

attenduRetraite

nettePrévoyance Action sociale Rentes AT

Médaille du travail

TOTAL

Valeur actuelle 112 498 - 84 299 28 199 2 988 358 658 39 32 242 Ecarts actuariels - 2 - - 2 16 14 Amendements non amortis - - Provision 112 496 - 84 299 28 197 3 004 358 658 39 32 256

Au 30/06/2007 Retraite Prévoyance Action sociale

Rentes AT Médaille du travail

TOTAL

Valeur ouverture 28 197 3 004 358 658 39 32 256

Coût droits acquis 247 28 4 2 1 282 Coût financier 528 64 8 24 624 Prestations servies - 736 - 65 -7 -32 -4 - 844 Ecarts actuariels - Amendements - Création de la Caisse (*) - 28 163 - 2 987 - 31 150 Variation de périmètre 9 9

Valeur clôture 82 44 363 652 36 1 177

Au 31/12/2006 Retraite PrévoyanceAction sociale

Rentes ATMédaille du

travailTOTAL

Valeur ouverture 27 972 2 956 350 685 37 32 000

Coût droits acquis 490 53 7 3 553 Coût financier 1 094 122 15 25 1 256 Prestations servies - 1 480 - 127 - 14 - 69 - 1 - 1 691 Ecarts actuariels 17 17 Amendements 136 136 Ecarts de conversion - - Variation de périmètre - 15 - 15

Valeur clôture 28 197 3 004 358 658 39 32 256


17.5. CHARGE NETTE COMPTABILISEE

L’ensemble des variations de provision au titre des engagements de retraite et assimilés est comptabilisé au sein de la marge opérationnelle, sur la ligne « charges de personnel », à l’exclusion du coût financier qui est présenté en résultat financier.

Au total, la charge portée en résultat se décompose comme suit :

FACILITES DE CIRCULATION

Le personnel SNCF (actifs et leurs ayant droit, et retraités) bénéficie de facilités de circulation lui permettant de voyager dans certains cas à des conditions tarifaires différentes du prix de marché. La SNCF estime que le dispositif des facilités de circulation n’a pas d’impact dimensionnant sur ses moyens de production.

1188.. PPRROOVVIISSIIOONNSS

18.1. VARIATION DES PROVISIONS

Les provisions pour risques et charges ont évolué comme suit au cours de l’exercice :



travailTOTAL

Coût droits acquis 247 28 4 2 1 282 Prestations servies - 736 - 65 - 7 - 32 - 4 - 844 Ecarts actuariels - - - - - - Amendements - - - - - -

Marge opérationnelle - 489 - 37 - 3 - 30 - 3 - 562 Coût financier 528 64 8 24 - 624 Résultat financier 528 64 8 24 - 624 CHARGE NETTE 39 27 5 - 6 - 3 62



travailTOTAL

Coût droits acquis 490 53 7 - 3 553 Prestations servies - 1 480 - 127 - 14 - 69 - 1 - 1 691 Ecarts actuariels - - - 17 - 17 Amendements 136 - - - - 136 Marge opérationnelle - 854 - 74 - 7 - 52 2 - 985 Coût financier 1 094 122 15 25 - 1 256 Résultat financier 1 094 122 15 25 - 1 256 CHARGE NETTE 240 48 8 - 27 2 271

en millions d'euros 01/01/2007 Dotations de l'exercice

Reprises de l'exercice (utilisée)

Reprises de l'exercice (non

utilisée)

Autres variations

30/06/2007 dont courantdont non courant

Risques fiscaux et douaniers 18 6 - 4 - 0 1 21 19 3 Risques environnementaux 96 10 - 8 - 0 0 98 11 88 Litiges et risques contractuels 331 21 - 22 - 18 1 313 166 147 Coûts de restructuration 20 6 - 10 - 1 - 0 16 9 6 Autres 283 53 - 80 - 2 - 13 242 95 147

Total provisions 749 96 - 123 - 21 - 10 691 300 390



Emprunts obligataires 22.1 10 457 3 540 13 997 12 649 2 421 15 070 Emprunts auprès des établissements de crédit 22.2 2 110 44 2 154 1 755 452 2 207 Emprunts liés aux biens reçus en location-financement 22.3 3 446 67 3 514 3 472 323 3 795 Sous-total emprunts 16 014 3 651 19 665 17 876 3 197 21 073 Intérêts courus non échus 39 523 562 35 507 542 Instruments dérivés passifs 20 1 269 79 1 348 1 277 - 8 1 270

Emprunts et dettes financières 17 321 4 254 21 575 19 188 3 696 22 884

Dettes de trésorerie - 2 353 2 353 - 1 721 1 721

PASSIFS FINANCIERS PRESENTES AU BILAN 17 321 6 606 23 927 19 188 5 417 24 605

- Créance s/ Réseau Ferré de France 9.1 - 2 385 - 2 158 - 4 543 - 3 675 - 1 497 - 5 172 - Versements attendus au titre du SAAD 9.3 - 5 959 - 2 249 - 8 208 - 8 007 - 198 - 8 205 - Dérivés actif 20 - 464 - 88 - 553 - 444 - 0 - 445 - Autres actifs financiers 9.4 - 319 - 576 - 895 - 325 - 653 - 978 - Trésorerie et équivalents de trésorerie 15 - 4 166 - 4 166 - 3 421 - 3 421

ENDETTEMENT FINANCIER NET DU GROUPE 8 194 - 2 631 5 563 6 736 - 352 6 385

31/12/200630/06/2007Note

18.2. COMMENTAIRES SUR LES PROVISIONS

L'entreprise provisionne, par mesure de prudence, les redressements fiscaux contestés.

Les risques environnementaux concernent les éléments suivants :

- dépollution 26 M€,

- coûts liés à l'amiante 67 M€,

- Biotox 6 M€.

La provision pour litiges et risques contractuels comprend notamment les risques liés à des contentieux juridiques et à des dénouements de contrats, ainsi que les risques contractuels vis à vis de RFF pour 114 M€.

Parmi les autres provisions figure notamment une provision pour risque sur commandes fermes de matériel du Fret pour 64 M€.

1199.. PPAASSSSIIFFSS FFIINNAANNCCIIEERRSS

Les passifs financiers du Groupe sont détaillés dans la présente note par nature, par échéance, par devise et par taux. La note 20 fournit des informations complémentaires sur les instruments dérivés souscrits par le Groupe. La stratégie de couverture suivie est présentée en note 21.

19.1. REPARTITION COURANT /NON COURANT DES PASSIFS FINANCIERS

Sont classées en dettes financières long terme, les dettes dont l’échéance à l’origine est supérieure à 12 mois et en dettes de trésorerie les dettes dont l’échéance à l’origine est inférieure ou égale à 12 mois.

Sont classés en passifs courants les passifs dont l’échéance est inférieure à 12 mois à la date de clôture.

Les passifs financiers se répartissent de la manière suivante :

L’endettement net des sociétés HLM non consolidées s’élève à 1,4 Md€ au 30 juin 2007.


Structure initiale de la dette Structure après couvertureen millions d'euros 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2007 31/12/2006

Euro 14 655 15 850 19 026 20 437 Franc suisse 769 812 245 254 Dollar américain 1 850 1 899 61 53 Dollar canadien 281 262 - - Livre sterling 1 675 1 794 326 321 Yen 326 350 - - Autres 109 107 7 7

Total des emprunts par devises 19 665 21 073 19 665 21 073


Moins d'un an (courant) 3 692 3 154 1 à 5 ans 7 724 9 316 Plus de 5 ans 8 259 8 478

Total 19 674 20 948

Intérêts courus non échus (courant) 562 542 Impact de la juste valeur (option "juste valeur") 20 25 Impact de la juste valeur (comptabilité de couverture) - 30 100 Dérivés non courant 1 269 1 277 Dérivés courant 80 - 7

Total emprunts et dettes financières 21 575 22 884

19.2. ECHEANCIER DES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

L’échéancier des passifs financiers se présente comme suit :

Les dérivés passifs sont couverts à hauteur de 552 M€ par des dérivés actif, dont 88 M€ de dérivés actif courant.

19.3. VENTILATION DES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES PAR D EVISES

La ventilation par devises des emprunts et dettes financières, avant et après prise en compte des instruments financiers dérivés, se présente comme suit :


Structure initiale de la dette Structure après couvertureen millions d'euros 30/06/2007 31/12/2006 30/06/2007 31/12/2006

Taux fixe 14 120 15 251 13 508 14 295 Taux variable 5 545 5 822 6 156 6 778

Total des emprunts par taux 19 665 21 073 19 665 21 073

en millions d'euros Juste valeurValeur nette comptable

Valeur nominale

Juste valeur


Valeur nominale

Emprunts et dettes financières long terme 20 058 19 665 19 675 21 816 21 073 20 949

31/12/200630/06/2007

19.4. VENTILATION DES EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES PAR TAUX

La ventilation par taux des emprunts et dettes financières, avant et après prise en compte des instruments financiers dérivés, se présente comme suit :

19.5. JUSTE VALEUR DES PASSIFS FINANCIERS

2200.. IINNSSTTRRUUMMEENNTTSS FFIINNAANNCCIIEERRSS DDEERRIIVVEESS

Les instruments dérivés actifs et passifs, courants et non courants, se répartissent comme suit :

Non Courant

Courant TotalNon

CourantCourant Total

Instruments dérivés actifs Dérivés de couverture de flux de trésorerie 62 49 111 78 0 78 Dérivés de couverture de juste valeur 27 17 44 64 0 64 Dérivés de transaction 376 22 397 302 0 302Total Instruments dérivés actifs 464 88 552 444 0 445

Instruments dérivés passifs Dérivés de couverture de flux de trésorerie 4 0 4 21 0 21

Dérivés de couverture de juste valeur 290 0 290 152 0 152 Dérivés de transaction 974 80 1 054 1 104 -7 1 097Total Instruments dérivés passifs 1 269 80 1 349 1 277 -7 1 270

30/06/2007 31/12/2006


20.1. INSTRUMENTS DERIVES DE CHANGE

Le Groupe SNCF intervient régulièrement sur le marché des instruments dérivés de devises, principalement dans une optique de couverture des emprunts émis.

Au 30 juin 2007, les nominaux des différents instruments souscrits, ainsi que leurs dates d’échéance, étaient les suivants :

Swaps de devises ayant un sous-jacent passif :

Swaps de devises ayant un sous-jacent actif :

(en millions) TOTALMoins

de 1 an1 à 2 ans 2 à 3 ans 3 à 4 ans 4 à 5 ans

Plus de5 ans

Dollar canadien 400 250 63 - 95 - - 92 Franc suisse 900 577 - - - - 389 188 Livre Sterling 926 1 462 - 75 108 225 82 971 Dollar de Hong Kong 472 57 24 - 11 - - 22 Yen 51 500 412 - - - - 88 324 Dollar néozélandais 100 50 50 - - - - - Dollar américain 2 440 1 995 - 43 888 795 190 78

Total 4 802 136 118 1 102 1 020 748 1 677

Engagements reçus en devises

Engagements donnés (en euros)

(en millions) TOTALMoins

de 1 an1 à 2 ans 2 à 3 ans 3 à 4 ans 4 à 5 ans

Plus de5 ans

Dollar canadien 400 250 63 - 95 - - 92 Franc suisse 600 389 - - - - 389 - Livre Sterling 200 300 - 75 - 225 - - Dollar de Hong Kong 472 57 24 - 11 - - 22 Dollar néozélandais 100 50 50 - - - - - Dollar américain 750 617 - - 92 441 83 -

Total 1 661 136 75 197 666 472 115

Engagements donnés en

devises

Engagements reçus (en euros)

(en millions d'euros)Couverture de

flux de trésorerieCouverture de

juste valeurTransaction TOTAL

Swaps de change - - - - Swaps cambistes - 23 213 235 Achats à terme de devises - - - - Ventes à terme de devises - - 0 0 Options sur devises - - 0 0 Instruments dérivés actifs - 23 213 235

Swaps de change - - 2 2 Swaps cambistes 4 254 379 638 Achats à terme de devises - - - - Ventes à terme de devises - - - - Options sur devises - - - - Instruments dérivés passifs 4 254 381 639

POSITION NETTE s/ DEVISES - 4 - 232 - 168 - 404

JUSTE VALEUR AU BILAN





Swaps receveurs de taux fixe - 2 48 50 Swaps payeurs de taux fixe 111 19 96 226 Swaps d'index - - 39 39 Option de taux - - - - Instruments dérivés actifs 111 21 184 316

Swaps receveurs de taux fixe - 23 1 24 Swaps payeurs de taux fixe 0 13 203 217 Swaps d'index - - 462 462 Option de taux - - - - Instruments dérivés passifs 0 36 666 702

POSITION NETTE s/ TAUX 111 - 15 - 482 - 386


Options sur devises

20.2. INSTRUMENTS DERIVES DE TAUX

Dans le cadre de la gestion du risque de taux d’intérêt de sa dette financière, le groupe intervient sur le marché des swaps de taux et des swaptions.


(en millions d'euros)Dette nette long terme

Dette nette court terme

Swaps receveurs de taux fixe 1 025 1 387

Swaps payeurs de taux fixe 6 473 1 110 Swaps d'index 2 484 - Options de taux (swaptions)

(en millions d'euros) 30/06/07

Vente call euroVente put euro 1


(en millions d'unités) Échéance Volume UnitéSwaps s/ produits pétroliers 31/12/2007 17 250 tonnes/mois

20.3. INSTRUMENTS DERIVES SUR MATIERES PREMIERES

Dans le cadre de ses activités courantes, la société-mère intervient sur les marchés des instruments de couverture liés aux produits pétroliers afin d’optimiser le coût d’approvisionnement en carburant. Des achats à terme d’électricité sont également effectués.


2211.. GGEESSTTIIOONN DDEESS RRIISSQQUUEESS DDEE MMAARRCCHHEE EETT CCOOUUVVEERRTTUURREE

La gestion des risques de marché fait l’objet d’un cadre général, approuvé par le Conseil d’Administration de la SNCF et dans lequel sont définis les principes généraux de gestion des risques couvrables par instruments financiers de la société mère.

21.1. STRATEGIE SUIVIE

21.1.1. GESTION DU RISQUE DE TAUX

L’optimisation du coût de l’endettement est gérée, dans sa composante taux, au travers de la répartition entre le taux fixe et le taux variable. Le Groupe utilise pour cela des instruments fermes et optionnels d’échange de taux d’intérêts dans les limites définies, pour la société mère, par le cadre général susvisé.

Au 30/06/2007, la part à taux fixe est de 81.05% après mécanisme de la soulte, comparée à 81.75% au 31/12/2006.




Swaps s/ produits pétroliers - 1 1 Ventes de swaptions s/ pr. pétroliers - - - Achats à terme d'électricité - - - Instruments dérivés actifs - - 1 1

Swaps s/ produits pétroliers - 2 2 Ventes de swaptions s/ pr. pétroliers - - - Achats à terme d'électricité - 5 5 Instruments dérivés passifs - - 7 7

POSITION NETTE s/ MATIERES - - - 6 - 6



21.1.2. GESTION DU RISQUE DE CHANGE

Les activités commerciales du Groupe ne génèrent pas de risque de change significatif.

Hors les filiales qui opèrent dans leur propre pays, l’endettement du Groupe en devises autre que l’Euro est géré en fonction de la limite de risque admissible définie par le même cadre général. Le Groupe utilise pour cela des contrats d’échange de devises, généralement mis en place dès l’émission des emprunts.

Au 30/06/2007, la part restant en devises, après couverture par contrat d’échange de devises, est de 1.18%, comparée à 1.15% au 31/12/2006.

21.1.3. GESTION DU RISQUE SUR MATIERES PREMIERES

Pour ses besoins de production, le Groupe est exposé aux risques de variations des cours des produits pétroliers. Ce risque est géré par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ferme ou optionnels (contrats d’échange, options, prix plancher, prix plafond).

Dès le début de l’année 2007, 89% du volume d’achat prévisionnel de l’exercice était couvert.

21.1.4. GESTION DU RISQUE DE CONTREPARTIE

Les transactions qui génèrent potentiellement un risque de contrepartie sont essentiellement :

Les placements financiers :

Les placements financiers sont diversifiés. Ils sont constitués essentiellement des titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, « commercial paper »), de prises en pension de Valeurs du Trésor et de souscriptions à des OPCVM monétaires.

Les instruments financiers dérivés :

Les transactions sur les produits dérivés ont pour objet de gérer le risque de taux, de change et de matières premières.

Le cadre général déjà cité précise, pour la société mère, la procédure d’agrément des contreparties qui repose sur l’analyse quantitative et qualitative des contreparties. Une limite en volume et durée de placement est également déterminée pour chacune d’elle. La consommation de la limite autorisée, fondée sur les paiements futurs ou sur le coût de remplacement, est mesurée quotidiennement et fait l’objet d’un reporting.

Concernant les produits dérivés, l’agrément d’une contrepartie nécessite en outre la signature d’une convention cadre. Avec certaines d’entre elles, un contrat cadre de remise en garantie est également mis en place afin de limiter le risque de contrepartie.

21.1.5. GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE

La société mère assure sa liquidité quotidienne grâce à un programme de billets de trésorerie d’un montant maximal de 3 milliards d’euros, utilisé à hauteur de 2 123 M€ au 30/06/2007 et en moyenne à hauteur de 1 505 M€ pendant le premier semestre 2007, contre 1 404 M€ en 2006.


en millions d'euros

Impact capitaux propres

Ouverture (01/01/2007) -171Impact résultat 97Instruments arrivés à échéanceVariation de valeur des dérivés 48Clôture (30/06/2007) -25

Emprunts obligataires 74 161 235Emprunts non obligataires -26 7 -19Créance RFF 33 -23 10Total 81 145 226

Instruments dérivés affectés -88 -158 -246

Position nette -7 -13 -20

Ecart d'évaluation au 01/01/2007

Variation de juste valeur

Ecart d'évaluation au 30/06/2007

en millions d'euros

< 1 an 1 à 5 ans > 5 ansEmprunts obligataires 95 305 502 265Emprunts non obligataires -3 0 82 46Emprunts de location financement 14 0 573 230Emprunts et dettes financières 106 305 1 158 541

Juste valeur au 30/06/2007

Echéancier notionnelen millions d'euros

Par ailleurs, la société mère dispose de lignes de crédit bancaires bilatérales dont le total est de 500 M€.

21.2. COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE

La juste valeur des dérivés affectés à des opérations de couverture de flux de trésorerie se ventile comme suit par type d’élément couvert :

Les impacts sur les capitaux propres, résultat de la période et réserves, se détaillent comme suit :

21.3. COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

Les éléments d’actif et de passif faisant l’objet d’une couverture de juste valeur sont comptabilisés initialement au coût amorti, puis réévalués à chaque clôture sur la base de leur juste valeur du risque couvert.

La variation de valeur du risque couvert est compensée, à la part inefficace près, par les variations de valeur des instruments dérivés utilisés pour la couverture.

en millions d'euros Total < 1 an 1 à 5 ansLignes de crédit confirmées 500 150 350


2222.. EEMMPPRRUUNNTTSS

22.1. EMPRUNTS OBLIGATAIRES

Le tableau ci-dessous présente une ventilation des emprunts obligataires :

en millions d'eurosde 1 à 5 ans > 5 ans Non courant Courant Non courant Courant

Emprunts obligataires 4 563 1 564 4 777 2 421 304 M EUR OBL TEC10 1996-2007 EUR 305 305 - TEC10 -1.05 % - 305 - 305 2007 400 M XEU 8 3/8% 1992-2007 EUR 400 400 - 8.375 % - - - 400 2007 457 M EUR 8% 1995-2007 EUR 457 457 - 8 % - - 1 - 456 2007 200 G ITL TV 1997-2007 ITL 161 850 161 850 - Taux structuré - 85 - 87 2007 914 M EUR 6.75% 1996-2007 EUR 915 915 - 6.75 % - 915 - 915 2007 7% 2002-2007 EUR 261 261 - 7 % - 261 - 261 2007 50 M USD 2.91% 2003-2008 USD 50 50 - 2.91 % 36 - 37 - 2008 7% 2003-2008 EUR 935 935 - 7 % 935 - 964 - 2008 457 M EUR 6.75% 1996-2009 EUR 457 457 - 6.75 % 457 - 457 - 2009 1 G USD 5% 2006-2009 USD 1 000 1 000 - 5 % 740 - 763 - 2009 100 M USD 4.11% 2003-2010 USD 100 100 - 4.11 % 71 - 73 - 2010 100 M USD 4.17% 2003-2010 USD 100 100 - 4.17 % 70 - 73 - 2010 100 M USD 4.21% 2003-2010 USD 100 100 - 4.21 % 70 - 73 - 2010 10 G JPY 4.5% 1999-2011 JPY 10 000 10 000 - 4.5 % 68 - 73 - 2011 20 M USD 6.09% 2002-2012 USD 20 20 - 6.09 % 15 - 15 - 2012 100 M USD 4.45% 2004-2012 USD 100 100 - 4.45 % 72 - 75 - 2012 20 G JPY 5.5% 1998-2015 JPY 20 000 - 20 000 5.5 % 120 - 127 - 2015 200 M CHF 5% 1995-2015 CHF 200 - 200 5 % 121 - 124 - 2015 10 G JPY 5.81% 1995-2015 JPY 10 000 - 10 000 5.81 % 73 - 80 - 2015 100 M USD 5% 2006-2016 USD 100 - 100 5 % 71 - 76 - 2016 1 G JPY TV 1998-2018 JPY 1 000 - 1 000 Taux structuré 6 - 6 - 2018 500 M EUR 4.375% 2003-2018 EUR 500 - 500 4.375 % 500 - 500 - 2018 3 G JPY TV 2003-2018 JPY 3 000 - 3 000 Taux structuré 16 - 10 - 2018 10 G ESP 8.5% 1996-2021 ESP 10 000 - 10 000 8.5 % 82 - 88 - 2021 300 M CHF 2.625% 2006-2021 CHF 300 - 300 2,63% 161 - 183 - 2021 50 M EUR 3.50% 2004-2024 EUR 50 - 50 3.5 % 52 - 57 - 2024 500 M GBP 5.375% 2002-2027 GBP 500 - 500 5,38% 703 - 802 - 2027 3 G JPY 2.8316% 2002-2027 JPY 1 000 - 1 000 2.8316 % 6 - 7 - 2027 3.5 G JPY 2.83% 2002-2027 JPY 3 500 - 3 500 2.83 % 22 - 23 - 2027 3 G JPY 2.272% 2002-2027 JPY 3 000 - 3 000 2.272 % 15 - 17 - 2027 50 M GBP 4.95% 2002-2037 GBP 50 - 50 4.95 % 71 - 80 - 2037Autres 9 - 7 - 2

Emprunts obligataires du SAAD 5 894 1 976 7 872 - 1 829 M EUR 7.5% 1993-2008 EUR 1 829 1 829 - 7.5 % - 1 829 1 829 - 2008 100 M NZD 5.50% 2003-2008 NZD 100 100 - 5.5 % - 57 53 - 2008 200 M HKD 3.7% 2003-2008 HKD 200 200 - 3.7 % - 19 20 - 2008 100 M CAD 4.25% 2003-2008 CAD 100 100 - 4.25 % - 70 65 - 2008 1 G EUR 4.625% 1999-2009 EUR 1 000 1 000 - 4,63% 1 000 - 1 000 - 2009 50 M GBP 4.8% 2004-2009 GBP 50 50 - 4.8 % 74 - 74 - 2009 150 M CAD 4% 2004-2009 CAD 150 150 - 4 % 105 - 98 - 2009 500 M EUR 5.875% 2000-2010 EUR 500 500 - 5.875 % 500 - 500 - 2010 100 M USD 4.51% 2003-2010 USD 100 100 - 4.51 % 74 - 76 - 2010 300 M USD 4.125% 2005-2010 USD 300 300 - 4.125 % 222 - 228 - 2010 150 M GBP 5% 2004-2010 GBP 150 150 - 5 % 223 - 223 - 2010 72 M HKD 6.21% 2002-2010 HKD 72 72 - 6.21 % 7 - 7 - 2010 50 M USD 4.20% 2003-2010 USD 50 50 - 4.2 % 37 - 38 - 2010 100 M USD 3.98% 2004-2011 USD 100 100 - 3.98 % 74 - 76 - 2011 500 M EUR 4.75% 2002-2012 EUR 500 - 500 4.75 % 500 - 500 - 2012 100 M USD 4.45% 04-12 USD 100 100 - 4.45 % 74 - 76 - 2012 600 M CHF 1.75% 2005-2012 CHF 600 600 - 1,75% 362 - 373 - 2012 4 G FRF 6.75% 1993-2013 FRF 4 000 - 4 000 6.75 % 610 - 610 - 2013 200 M HKD 4.77% 2003-2013 HKD 200 - 200 4.77 % 19 - 20 - 2013 500 M EUR 5.625% 2001-2013 EUR 500 - 500 5.625 % 500 - 500 - 2013 150 M CAD 4.625% 2005-2015 CAD 150 - 150 4.625 % 105 - 98 - 2015 500 M EUR 3.625% 2005-2020 EUR 500 - 500 3.625 % 500 - 500 - 2020 5.95 G FRF 8.875% 1992-2023 FRF 5 950 - 5 950 8.875 % 907 - 907 - 2023

Total emprunts obligataires 10 457 3 540 12 649 2 421

Échéance

13 997 15 070

Devise d'origine

NominalTaux

Valeur bilan

Nominal à l'origine

Échéance du nominal 30/06/2007 31/12/2006


Échéance 30/06/2007 31/12/2006

Dettes de la SNCF :2007 35 228 2008 17 34 2009 148 148 2010 359 359 2011 385 379

Années ultérieures 2 287 2 284

Dettes des filiales :Geodis 131 142 Ermewa 75 98

Seafrance 39 85 Autres filiales 37 38

Dettes de location financement hors ICNE 3 514 3 795

ICNE 29 26

Dettes de location financement 3 542 3 821

en millions d'euros

de 1 à 5 ans > 5 ansNon

courantCourant

Non courant

Courant

Emprunts bancaires 1 488 13 1 499 13 CECA 88.1 M EUR EURIBOR3 -0.21% 1990-2009 EUR 88 88 - 8.375 % 88 - 88 - 2009BEI 75 M GBP 10.75% 1989-2009 GBP 75 75 - 8 % 132 - 137 - 2009CEPAC 76.2 M EUR 7.7% 1995-2010 EUR 76 76 - Taux structuré 78 - 76 - 2010BEI 120 M USD LIBUSD3 -0.07% 2003-2010 USD 120 120 - 6.75 % 89 - 91 - 2010BEI 94.5 M GBP LIBGBP3 -0.13% 1999-2011 GBP 95 95 - 7 % 140 - 141 - 2011BEI 210.7 M EUR EURIBOR3 -0.06% 2006-2011 EUR 211 211 - 2.91 % 211 - 211 - 2011CECA 45.7 M EUR EURIBOR3 -0.4% 1992-2012 EUR 46 - 46 7 % 46 - 46 - 2012BEI 63.6 M GBP LIBGBP3 -0.145% 2000-2012 GBP 64 64 - 6.75 % 94 - 95 - 2012BEI 50.2 M CHF 4.34% 1990-2015 CHF 50 - 50 5 % 30 - 31 - 2015BEI 88.9 M GBP LIBGBP3 -0.155% 2000-2015 GBP 89 - 89 4.11 % 132 - 132 - 2015BEI 150.7 M CHF 6.95% 1991-2016 CHF 151 - 151 4.17 % 91 - 94 - 2016BEI 65.5 M GBP LIBGBP3 -0.18% 2001-2016 GBP 65 - 65 4.21 % 97 - 98 - 2016PRETS REGION ILE DE FRANCE (lignes regroupées) EUR 273 75 198 4.5 % 260 13 259 13 2011AGENCE DE BASSIN (lignes regroupées) EUR 1 1 0 6.09 % 1 0 1 0 2012

Emprunts bancaires du SAAD 74 76

Emprunts bancaires des filiales 547 31 181 438 Geodis 319 16 20 10 2014Ermewa 186 7 119 10 Portage des titres Financière Keos (SNCF Participations) 409 Autres 42 8 42 9

Total emprunts bancaires 2 109 44 1 755 452

ÉchéanceÉchéance du nominal 30/06/2007 31/12/2006

2 207

Devise d'origine

Nominal

Nominal restant en

devise

2 154

Taux

Valeur bilan

22.2. EMPRUNTS BANCAIRES

22.3. DETTES DE LOCATION FINANCEMENT


2233.. DDEETTTTEESS DD’’EEXXPPLLOOIITTAATTIIOONN EETT AAUUTTRREESS CCOOMMPPTTEESS CCRREEDDIITTEEUURRSS

Les dettes d’exploitation se répartissent comme suit :

2244.. AACCTTIIFFSS EETT PPAASSSSIIFFSS DDEETTEENNUUSS EENN VVUUEE DD’’EETTRREE CCEEDDEESS

Les actifs détenus placés auprès de la Deutsche Bank incluaient au 31 décembre 2006 la part des titres Financière KEOS placés en portage à hauteur de 409 M€. Les nouveaux actionnaires AXA Private Equity et la Caisse de Dépôt et Placement du Québec sont entrés au capital fin avril 2007.

2255.. AACCHHAATTSS EETT CCHHAARRGGEESS EEXXTTEERRNNEESS

Les achats, sous-traitance et autres charges externes se décomposent comme suit au 30/06/2007 :


Actifs et passifs détenus en vue d'être cédés 0 420


Sous-traitance - 1 603 - 2 435 - 1 300 Péages (1) - 1 377 - 2 597 - 1 297 Autres achats et charges externes - 2 397 - 4 769 - 2 260

Total des achats et autres charges externes - 5 377 - 9 800 - 4 858

(1) : Péages facturés par RFF et par Eurotunnel


Fournisseurs et comptes rattachés 2 300 2 345 - 45 Avances et acomptes reçus sur commandes 265 261 4 Dettes sociales 1 065 759 306 Dettes sur l'Etat et les collectivités 1 136 1 175 - 39 Autres dettes d'exploitation 1 157 1 721 - 564 Subventions d'investissement 5 277 4 959 318 Comptes de régularisation 1 431 1 080 351

Total des dettes d'exploitation 12 632 12 301 331


2266.. CCHHAARRGGEESS DDEE PPEERRSSOONNNNEELL EETT EEFFFFEECCTTIIFFSS

Au 30 juin 200, les charges de personnel et effectifs sont les suivants :

2277.. PPEERRTTEESS DDEE VVAALLEEUURR

Les tests de recouvrabilité des actifs sont effectués sur la base d’UGT représentatives d’entités juridiques ou définies en fonction de la destination des actifs utilisés.

Les actifs testés comprennent les écarts d’acquisition, les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie et les actifs à durée de vie finie dès lors que l’UGT présente des indices de perte de valeur.

Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation des actifs », les UGT comprenant des écarts d’acquisition sont pour leur part testées au minimum une fois par an qu’il y ait ou non un indice de perte de valeur.

Au 30 juin 2007, la perte de valeur comptabilisée au titre des actifs nets de Corail et de Corail Intercités est stable avec un montant total de 517 M€.

Par ailleurs, il n’a pas été possible d’appréhender la valeur d’utilité, ni la juste valeur de l’UGT Fret dans la mesure où les prévisions financières reposent sur des programmes d’actions en cours de définition.

En conséquence, l’entreprise a mené un certain nombre de travaux qui conduisent à évaluer de manière partielle et forfaitaire le parc de matériel roulant affecté à Fret SNCF :


Immobilisations corporelles et incorporelles - 1 - 631 - 23 Ecarts d'acquisition 1 0 - 0 Provision pour risques et charges 6 - 70

TOTAL 5 - 701 - 24


Salaires - 4 724 - 9 073 - 4 603 Retraite et autres avantages 560 994 500 Participation et intéressement - 12 - 25 - 12 Stock-options - 1 - 1 - 0 Personnel refacturé détaché et intérimaire - 69 - 187 - 46

Total des Charges de Personnel - 4 246 - 8 292 - 4 162

Effectif moyen équivalent temps plein 201 795 201 742 201 720


• pour le parc matériel ancien, dépréciation de 100% ou 40% selon les types et l’ancienneté du matériel,

• pour les matériels plus récents, et les engagements fermes de commandes, dépréciation forfaitaire limitée à 10% compte tenu des besoins du marché.

Une provision a été comptabilisée pour tous les biens dont la valeur nette comptable était supérieure à la juste valeur des biens, diminuée des coûts de vente pris individuellement.

Sur un total d’actifs bruts immobilisés de 3,2 milliards d’euros et de valeur nette comptable avant dépréciation de 1,8 milliards d’euros, la provision pour dépréciation s’élève à 589 M€, et la provision pour risque sur les commandes fermes à 64 M€.

A ce stade, l’entreprise considère que ce niveau de provision constitue sa meilleure estimation des pertes de valeur à constater.

2288.. RREESSUULLTTAATT DDEE CCEESSSSIIOONN DD’’AACCTTIIFFSS

Le résultat de cession d’actifs 2007 intègre la cession des titres Ermewa France détenus par SNCF Participations et Cofital à Groupe Ermewa, détenu à 49,1% par le Groupe SNCF.

2299.. CCOOUUTT DDEE LL’’EENNDDEETTTTEEMMEENNTT FFIINNAANNCCIIEERR NNEETT


Cession d'actifs incorporels - 0 - 1 - 1 Cession d'actifs corporels 45 157 36 Cession d'actifs financiers 17 137 - 1

Total résultat de cession d'actifs 62 293 33


Résultat de juste valeur et couverture 150 65 144 Coût de l'endettement financier net - 168 - 332 - 169

Total - 18 - 267 - 25


3300.. IIMMPPOOTTSS SSUURR LLEESS RREESSUULLTTAATTSS

30.1. ANALYSE DE LA CHARGE D ’IMPOT

Au 31 décembre 2006, un impôt différé actif de 505 M€ avait été constaté pour la première fois au titre des déficits reportables de l’EPIC, compte tenu de la trajectoire bénéficiaire d’ensemble pour les années à venir, déterminée à partir d’une projection financière à 3 ans et minoré d’aléas de prudence.

L’actualisation de ce plan d’affaires conduit à constater au 30 juin 2007 un impôt différé complémentaire de 155 M€, en conservant les mêmes aléas de prudence.

30.2. PREUVE D’IMPOT

30.3. ACTIFS D’IMPOT NON CONSTATES

Depuis le 1er juillet 1988, la SNCF a opté pour le régime de l'intégration fiscale. Au 30 juin 2007, les filiales intégrées fiscalement sont au nombre de 48. Les principales sont : Seafrance, SNCF Participations et France Wagons.

Le résultat fiscal semestriel a été calculé dans les mêmes conditions que le résultat fiscal déterminé annuellement pour les besoins de l’administration fiscale.

Les reports déficitaires du Groupe au 30 juin 2007 s’élèvent à 8,8 Md€.


Résultat des activités ordinaires avant impôt 470 174 Taux d'IS 33,33% 33,33%

CHARGE D'IMPOT THEORIQUE - 157 - 58

Différences permanentes 17 - 3 Activation de déficits antérieurs non activés 155 Impôts non reconnus sur différence temporelle de l'exercice 6 - 1 Consommation de déficits antérieurs non activés 115 47 Autres effets - 1 - 8

CHARGE D'IS COMPTABILISEE 135 - 23

TAUX D'IMPOT EFFECTIF -28,78% 13,12%


(Charge) d'impôt courant - 20 - 50 - 19 (Charge)/ Produit d'impôt différé 154 498 - 4

(Charge)/ Produit d'impôt total 135 448 - 23


Le montant des actifs d’impôt non reconnus à cette même date s’élève à 2,7 Md€ contre 13,4 Md€ au 31 décembre 2006.

La variation s’analyse comme suit :

30.4. IMPOTS DIFFERES COMPTABILISES


Reports déficitaires 661 512 149 Provisions non déductibles 14 19 - 5 Engagements de retraite 9 9 0 Ecart entre valeur fiscale et comptable des immobilisations 4 - 11 16 Autres différences temporaires 7 9 - 2

IMPOTS DIFFERES ACTIFS 696 538 158

Ecarts d'évaluation 12 16 - 4 Provisions réglementées 7 8 - 1 Ecart entre valeur fiscale et comptable des immobilisations 19 20 - 2 Autres différences temporaires 22 20 2

IMPOTS DIFFERES PASSIFS 60 64 - 4

POSITION NETTE 636 473 162

en millions d'euros

IDA non activés au 31/12/2006 13 358

ID comptabilisé sur la période - 162 Consommation des déficits et variation des différences temporaires non activées - 64 Création de la Caisse - 10 396

IDA non activés au 30/06/2007 2 736


3311.. TTAABBLLEEAAUU DDEESS FFLLUUXX DDEE TTRREESSOORREERRIIEE

Trésorerie de clôture

La trésorerie de clôture se décompose comme suit :

Les actifs et passifs financiers courants se ventilent en échéance à l’origine à plus de 3 mois et moins de 3 mois comme suit :

Variation de la trésorerie

Les flux de trésorerie provenant de l’activité dégagent une ressource de 1 721 M€ se décomposant principalement en :

- 848 M€ de marge brute d’autofinancement

- 868 M€ d’amélioration du BFR liée à un effet calendaire sur la date de paiement des retraites, décaissées fin décembre en 2006 et début juillet en 2007 au titre des mesures transitoires.

Les flux de trésorerie affectés aux investissements s’élèvent à 1 905 M€, en progression de 765 M€ par rapport au premiers semestre 2006 du fait principalement :

- des investissements corporels et incorporels pour 1 607 M€, en progression de 30%

- de l’acquisition par Geodis de Wilson, impactant la trésorerie du Groupe à hauteur de

– 384 M€

en millions d'euros Note 30/06/2007 31/12/2006

Disponibilités 15 638 503 Valeurs mobilières de placement à moins de 3 mois à l'origine 15 3 016 2 553 Dépôts versés à moins de 3 mois à l'origine 9.4 511 459 Dettes de trésorerie à moins de 3 mois à l'origine - 1 795 - 1 517

Trésorerie nette 2 370 1 999

en millions d'euros + de 3 mois - de 3 mois Total + de 3 mois - de 3 mois Total

Actifs long terme hors versement attendu au titre des retraites 4 472 4 472 5 225 5 225 Dépôts versés 511 511 459 459 Dérivés actif 88 88 0 0 Actifs financiers courants 4 560 511 5 071 5 225 459 5 684 dont droit à remboursement sur avantages envers le personnel - 3 336 3 336 Actifs financiers courants entrant dans les flux de financement 4 560 511 5 071 1 889 459 2 348

SICAV monétaires assimilées à de la trésorerie 512 3 016 3 528 365 2 553 2 918 Disponibilités - 638 638 - 503 503 Trésorerie et équivalents de trésorerie 512 3 654 4 166 365 3 057 3 421

Emprunts obligataires 3 540 3 540 2 421 2 421 Autres emprunts long terme 111 111 775 775 Intérêts courus non échus 523 523 507 507 Billets de trésorerie 73 1 332 1 405 10 1 072 1 082 Autres dettes de trésorerie 485 9 494 195 32 227 Concours bancaires 454 454 413 413 Dérivés passifs 80 80 - 7 - 7 Passifs financiers courants 4 812 1 795 6 607 3 901 1 517 5 417

Trésorerie au tableau des flux 2 370 1 999

30/06/2007 31/12/2006


Les flux de financement de + 556 M€ intègrent notamment :

- l’apport des minoritaires à l’augmentation de capital réalisée par Geodis pour 90 M€

- les subventions d’investissement encaissées pour 429 M€, en progression parallèle aux investissements

- les variations de l’endettement du Groupe pour 58 M€

Analyse de l’endettement du Groupe

en millions d'euros Note 30/06/2007 31/12/2006 Variation

Dettes non courantes 19 à 22 17 321 19 188 - 1 867 Actifs financiers non courants 9 - 9 128 - 12 452 3 324 Dettes courantes à plus de 3 mois à l'origine 31 4 812 3 901 911 Actifs financiers courants à plus de 3 mois à l'origine affectés au financement 31

- 4 560 - 1 889 - 2 671

Trésorerie à plus de 3 mois à l'origine 31 - 512 - 365 - 148 -

Dette nette entrant dans les flux de financement 7 933 8 384 - 450 Flux de financement sur dette nette au tableau des flux de trésorerie 58 Ecart - 393

Cet écart s'analyse de la manière suivante :Portage des titres Financière Keos - 409 Incidence des variations de périmètre et autres 16 Total - 393


3322.. EENNGGAAGGEEMMEENNTTSS HHOORRSS BBIILLAANN

NATURE DES ENGAGEMENTS Donné / 30/06/2007 31/12/2006

Reçu Montant des engagements par période

A moins d’un an De un à cinq ans Plus de cinq ans

Contrats de location simple

Location simple immobilier donné 1 122 248 654 220 834

Location simple mobilier donné 276 21 62 192 285Location simple mobilier reçu 132 14 56 62 263Location simple immobilier reçu 202 11 83 109 4

Obligations d'achats irrévocables

Engagements d'achats auprès de fournisseurs (matériel ferroviaire) (1)

donné 8 473 1 069 5 797 1 606 5 786

Engagements d'achats auprès de fournisseurs (matériel ferroviaire) (1)

reçu 3 287 707 2 277 303 2 433

Engagements d'achat de titres donné 25 15 10 460Autres engagements d'achats d'exploitation (2) reçu 0 0

Autres engagements d'achats d'exploitation (2) donné 2 869 1 679 1 098 92 2 481

Lignes de crédit

Lignes de crédit bancaires non utilisées reçu 508 158 350 509

Engagements financiers divers

Engagements divers (3) donné 200 200Engagements divers (3) reçu 200 200

Garanties financières

Vis-à-vis d'entités liées :

Cautions données (4) donné 310 93 156 61 316

Cautions reçues (5) reçu 259 72 156 31 286

Vis-à-vis du personnel :

Cautions données au titre des prêts souscrits par le personnel (6)

donné 981 980 1 1 100

Cautions reçues reçu 1 1

Vis-à-vis de tiers externes :

Avals, cautions, garanties donné 1 286 494 132 660 837

Avals, cautions, garanties reçu 676 181 495 548

Obligations de rachat donné

Autres engagements conditionnels

Promesses de vente - biens immobiliers reçu 324 119 205 332Promesses de vente - biens immobiliers donné 93 93 105Option d'achat ou de cession de titres de participation reçu 2 2 2

Option d'achat ou de cession de titres de participation donné 2

Engagement de réinvestir (TER) vis à vis des Régions donné

Garanties et contre-garanties données dans le cadre d'acquisition (clauses de révision de prix, condiitons tarifaires indexées sur un volume de vente, …)

donné

Avances remboursables vis-à-vis de tiers externes donné 259 63 182 14 91Total des engagements hors bilan Donnés 15 894 4 757 8 292 2 846 12 298

Reçus 5 592 1 464 3 623 505 4 376

Engagement total

Engagement total


(1) Les engagements donnés concernent les commandes fermes de matériel roulant. Les engagements reçus correspondent aux subventions d'investissement à recevoir des Régions sur le matériel roulant commandé (TER et Transilien).

(2) Les autres engagements d’achats d'exploitation donnés concernent les commandes fermes sur contrats et achats divers (achats d’infrastructure, électricité, contrats de transport, de prestations intellectuelles…).

(3) Concerne un emprunt souscrit en mars 2007, encaissé en juillet 2007 à échéance en 2010.

(4) Les cautions données concernent pour 259 M€ des garanties accordées par l'entreprise sur les emprunts bancaires SOFIAP (ex-encours SOCRIF).

(5) Les cautions reçues concernent en totalité la contre garantie solidaire et à première demande accordée à l'entreprise au titre des emprunts accordés à la SOFIAP. Elles sont le strict reflet des cautions données.

(6) Il s'agit de l'encours total des cautions accordées par l'entreprise dans le cadre de prêts immobiliers souscrits par son personnel. Statistiquement, le montant des appels en garantie est très faible.

OPERATIONS DE LEASE

La SNCF a réalisé en 2004 des opérations de « QTE lease ».

Le QTE lease consiste à donner en location des actifs technologiques constitués sous la forme d’un réseau à un bailleur américain, lequel les redonne immédiatement en location à la SNCF pour une durée de 16 ans maximum. Les actifs concernés sont constitués de l’ensemble des équipements de vente et de réservation de billets de la SNCF.

A l'issue de ces 16 ans, la SNCF peut choisir entre 2 options :

• exercer une option d'achat des droits résiduels de location à un prix prédéterminé, qui n’affecte pas le bénéfice initial,

• laisser le matériel au bailleur américain qui l’exploitera ensuite pour son propre compte.

Le bailleur est constitué sous la forme d'un "trust" américain, entité spécialement créée pour cette opération, qui ne peut agir autrement que dans le but de cette opération et qui est fiscalement transparente.

Durant toute la durée de la sous-location (16 ans), l'ensemble des flux payés ou reçus dans le cadre du lease s'équilibrent et n’ont pas de répercussion sur les comptes hormis la constatation du bénéfice net sur l’exercice de réalisation de l’opération. Ce bénéfice correspond à la rétrocession d’une partie du report d’impôt obtenu par l’investisseur.

L'usage, le remplacement, le fonctionnement ou la définition des matériels et logiciels n'est en rien affecté. Les risques supportés par la SNCF se limitent à ceux liés à la propriété du matériel et à ceux engendrés par la législation française. Ceux liés à l’évolution de la législation fiscale américaine sont intégralement supportés par l’investisseur.

Par ailleurs, la SNCF a conclu en septembre 2004 et en mars 2005 deux opérations de lease néo-zélandais.

Le lease néo-zélandais consiste à vendre du matériel roulant (en l’occurrence des voitures Corail TEOZ) à un investisseur néo-zélandais qui les donne immédiatement en location à la SNCF pour une durée de 18 ans.


A l’issue de ces 18 ans, la SNCF peut choisir entre deux options :

• exercer une option d’achat à un prix prédéterminé qui n’affecte pas son bénéfice initial,

• laisser le matériel au bailleur néo-zélandais, pour lequel la SNCF sera alors agent de la vente de ces matériels sur le marché, en lui garantissant un prix de vente au moins égal au montant de l’option d’achat.

Cette opération a permis à la SNCF d’encaisser à la date de signature du lease un bénéfice net. Pendant toute la durée de la location (18 ans), l’ensemble des flux payés et reçus dans le cadre de ce montage s’équilibrent et n’ont pas d’impact net sur les comptes.

Les risques supportés par la SNCF se limitent à ceux liés à la propriété du matériel, à ceux engendrés par la législation française, et aux risques de contrepartie couverts par des contrats de collatéralisation.

ERMEWA

Les actionnaires de Financière Ermewa SA, IPES et SNCF Participations ont mis en place un LBO secondaire au premier semestre 2007. Les accords reprennent l’ensemble des dispositions de la gouvernance en place jusqu’à présent. Les principaux termes et conditions du nouveau protocole de sortie sont les suivants :

- Une période d’inaliénabilité de 2 ans,

- A l’issue de cette période, la sortie d’IPES ne peut se faire qu’auprès de SNCF Participations, soit par le biais d’une option de vente consentie par SNCF Participations à IPES pendant 30 mois, soit ensuite pendant 30 mois, par le biais d’une option d’achat consentie à SNCF Participations par IPES ,

- En cas d’exercice de l’option d’achat par SNCF Participations durant les 30 mois, IPES pourra exercer une option d’achat sur l’activité conteneurs, étant entendu que IPES devra indiquer qu’elle exerce cette option avant que SNCF Participations confirme l’exercice de sa propre option,

- IPES disposera ensuite d’une nouvelle option de vente de 2 mois à l’issue de l’option d’achat de SNCF Participations, option suivie par une nouvelle option d’achat de SNCF Participations, également d’une durée de 2 mois,

- Dans sa deuxième période d’exercice, SNCF Participations pourra exercer, de manière alternative à l’option d’achat, une option d’achat portant uniquement sur l’activité wagons,

- L’étude d’une introduction en bourse est possible durant toute la durée de l’investissement, mais la réalisation effective n’en sera possible qu’avec l’accord des actionnaires, après la période d’inaliénabilité,

- A l’issue de la période d’investissement initiale (7 ans et 4 mois) décrite ci-dessus, il est prévu soit que les actionnaires pourront renouveler leurs accords, soit qu’ils pourront procéder à la sortie par voie d’introduction en bourse ou par cession à un tiers.

Dans le cadre de la mise en place des financements liés au LBO secondaire et à la restructuration financière du sous-groupe, Ermewa a consenti différentes garanties au profit des banquiers prêteurs pour un montant total de 401 M€.

Par ailleurs, dans le cadre de la recomposition du capital d’Ermewa en avril 2003, SNCF Participations avait consenti plusieurs garanties aux sociétés du Groupe ERMEWA :

- une garantie de passif accordée à Financière Ermewa et limitée à 18 M€. Un accord transactionnel a mis fin à cette garantie.


- une garantie liée à la gestion du pôle maritime du Groupe Ermewa (signée le 22 avril 2003) accordée à Financière Ermewa, Groupe Ermewa, et Ermewa SAS, non plafonnée en montant et courant jusqu’au 31 juillet 2011,

- une contre garantie (signée le 9 juillet 2004) de la garantie de passif accordée par les sociétés du Groupe Ermewa à l’acquéreur du pôle maritime, limitée à 3,5 M€.

KEOLIS

Le 20 avril 2007, Axa Private Equity et Caisse de dépôt et placement du Québec regroupés au sein d’une holding commune dénommée Kebexa Participations ont fait l’acquisition à travers Kuvera Développement des titres Financière Keos antérieurement détenus par 3i et portés temporairement par Deutsche Bank. A l’issue des opérations du 20 avril 2007, Kebexa Participations détient 100% de Kuvera Développement qui détient à son tour 55% de Financière Keos.

L’opération d’apport prévu au second semestre par SNCF Participations de l’intégralité de la participation qu’elle détient dans Financière Keos à la nouvelle holding faîtière Kuvera Développement est l’ultime étape du processus de recomposition du capital du groupe Keolis. Cet apport sera conclu sous condition suspensive de la péremption de l'ensemble des valeurs mobilières donnant accès au capital de Financière Keos. A l’issue de l’apport, SNCF Participations détiendra 45 % du capital de Kuvera Développement qui détiendra 100% de Financière Keos.

Les engagements suivants sont pris dans le pacte signé entre les actionnaires :

- Inaliénabilité des titres de Kebexa et de Kuvera pendant 5 ans,

- Après cette période et pour une période de 6 ans, SNCFP consent un put à Kebexa

- Au terme d’une période de 2 ans suivant la période d’inaliénabilité des titres et pendant 4 ans, Kebexa consent un call à SNCF Participations

- Jusqu’à la fin de la période de validité du call consenti à SNCF Participations par Kebexa, Kebexa ne pourra céder ses titres que sous certaines conditions (introduction en bourse, exercice du put lui étant consenti par SNCF Participations, exercice du call consenti par elle à SNCF Participations, exercice de son droit de cession conjointe en cas de sortie de SNCF Participations, exercice par SNCF Participations de son droit de cession forcée)

- Après la période de validité du call, Kebexa aura la faculté de céder ses titres de Kuvera à tout tiers de son choix sous réserve, toutefois, des droits de préemption et de cession conjointe consentis à SNCF Participations. Après la période de validité du call, les Partenaires auront la faculté de céder leurs titres de Kebexa à tout tiers de leur choix sous réserve, toutefois, des droits de préemption et de cession conjointe consentis à SNCF Participations.

- SNCF Participations aura la faculté de se substituer un tiers de première réputation de son choix, pour l’exercice de ses obligations résultant du put consenti à Kebexa ou de ses droits résultant du call lui ayant été consenti par ceux-ci.

STVA

Dans le cadre de la mise en place chez STVA d'un accord de plan d'épargne d'entreprise dont les fonds sont gérés par Crédit Agricole Epargne Salariale, le groupe s'est engagé à assurer la liquidité du FCP STVA (créé pour l'occasion) dont l'actif est composé principalement d'actions de la société STVA.


3333.. TTRRAANNSSAACCTTIIOONNSS AAVVEECC LLEESS PPAARRTTIIEESS LLIIEEEESS

La SNCF, en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial dont le capital est intégralement détenu par l’Etat français (via l’Agence des Participations de l’Etat), est liée, au sens de la norme IAS 24 « Informations relatives aux parties liées », avec la totalité des entreprises et entités contrôlées par l’Etat français.

Considérant que l’objectif ultime de la norme IAS 24 est d’alerter le lecteur des états financiers sur les conditions des transactions non courantes conclues entre le Groupe et des tiers avec qui il entretient des liens privilégiés, le Groupe a exclu de l’information donnée sur les parties liées l’ensemble des transactions conclues à des conditions de marché.

Le Groupe SNCF a retenu comme parties liées :

- l’Etat, pour toutes les relations entretenues avec lui en tant qu’actionnaire ; a contrario, les

impôts prélevés dans les règles de droit commun sont exclus du champ de nos parties liées ;

- les autorités organisatrices de transport,

- RFF,

- les sociétés HLM du Groupe ICF.

Seules les transactions réalisées par la maison-mère sont présentées par la suite ; les autres sociétés du Groupe ne réalisant pas d’opérations significatives avec des parties liées.

33.1. TRANSACTIONS MENEES AVEC L ’ETAT

Les informations retracées ci-dessous sont celles relatives aux opérations menées avec l’Etat, au sens des ministères, des administrations centrales et des autorités organisatrices de transport, qui sortent du régime de droit commun.

Produits et charges :

Depuis 2000, l’Etat a délégué aux régions la compétence d’autorité organisatrice du transport local de voyageurs. La SNCF a signé, à ce titre, avec chaque région une convention pluriannuelle par laquelle elle s’engage à effectuer la prestation voulue par la région moyennant une rémunération versée annuellement.

En M€ 30/06/2007 30/06/2006

Subventions d’investissement reçuesSubventions d’exploitation reçues 11 10 Contribution au SAAD 298 314 Contribution à la CPR 1 392 1 312 Apport en capital reçuDividende verséTOTAL ETAT (central) 1 701 1 636


Subventions encaissées :

33.2. TRANSACTIONS REALISEES AVEC D ’AUTRES ENTREPRISES PUBLIQUES

Les transactions réalisées par la SNCF avec d’autres entreprises publiques (EDF, France Telecom, La Poste, …) sont toutes réalisées à des conditions de marché, à l’exception de celles menées avec RFF, pour qui la SNCF reste à l’heure actuelle un des principaux clients.

Produits et charges :

Soldes au bilan :

(*) hors créance financière présentée séparément à l’actif du bilan.

Toutes les autres opérations réalisées par le Groupe avec des parties liées sont conclues à des conditions normales.

33.3. TRANSACTIONS AVEC LES SOCIETES HLM DU GROUPE ICF

Soldes au bilan :

Les transactions avec les sociétés HLM ne sont pas significatives au compte de résultat.

En M€ 30/06/2007 30/06/2006Subventions d’investissement 429 350 TOTAL REGIONS 429 350

En M€ 30/06/2007 30/06/2006CA réalisé avec RFF 1 854 1 873 Péages payés à RFF 1 295 1 201

En M€ 30/06/2007 31/12/2006Créances nettes sur RFF (*) 857 687 Créances sur autresDettes RFF 450 296 Dettes autresBilan RFF 407 392

En M€ 30/06/2007 31/12/2006Actifs financiers courants 1 0 Actifs financiers non courants 367 308 Passifs financiers courants 258 216 Passifs financiers non courants - - Bilan Parties liées 110 92


33.4. TRANSACTIONS AVEC LES SOCIETES MISES EN EQUIVALENCE

Les transactions avec les sociétés mises en équivalence ne sont pas significatives.

3344.. RREEMMUUNNEERRAATTIIOONN DDEESS DDIIRRIIGGEEAANNTTSS

Les principaux dirigeants du Groupe sont les membres du Comité de Direction. Leur rémunération cumulée au 30 juin 2007 s’élève à :

30/06/2007 30/06/2006

Nombre de dirigeants concernés 12 12 Nombre de dirigeants moyen sur le semestre 12 12

Rémunération totale en M€ 2 2


3355.. LLIITTIIGGEESS

L’entreprise est impliquée dans plusieurs procédures juridiques et contentieuses non résolues dans le cadre de ses activités courantes. Les charges qui pourraient en résulter font l’objet de provisions quand elles sont probables et qu’elles peuvent être raisonnablement soit quantifiées, soit estimées.

FRANCE TELECOM

En octobre 2000, la SNCF a engagé une action contre France Télécom devant le tribunal administratif de Paris, aux fins d'obtenir le versement de dommages intérêts pour l'occupation du domaine ferroviaire par ses câbles de télécommunications entre 1991 et 1997. Dans ses conclusions devant le tribunal, le commissaire du gouvernement a écarté tous les moyens d'irrecevabilité invoqués par France Telecom à l'exception de celui selon lequel la créance que détenait la SNCF sur France Telecom aurait été transférée à RFF le 1er janvier 1997. Par une notification du 5 avril 2004, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la SNCF au motif que la SNCF n'avait pas motif pour agir en application de l'article 6 de la loi du 13 février 1997. La SNCF a fait appel contre ce jugement le 28 mai 2004 auprès du greffe de la cour administrative d'appel de Paris. Par un arrêt en date du 24 mai 2007, la Cour d’Appel de Paris a de nouveau rejeté la requête de la SNCF. La SNCF a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat en date du 30 juillet 2007.

CONTENTIEUX LIES A LA CONCURRENCE

Les sociétés EURO EXPRESS SONDERZUGE et BAHN TOURISTIK EXPRESS ont déposé une plainte pour abus de position dominante à l’encontre de la SNCF en raison d’augmentations tarifaires pratiquées sur les parcours français de trains de pèlerinage en provenance de l’étranger. Une enquête est en cours et la SNCF a répondu aux divers questionnaires que lui a adressés la Commission Européenne (dont le dernier date d’octobre 2006). Des contacts ont été pris entre la SNCF et la Commission pour examiner les conditions dans lesquelles la SNCF pourrait prendre divers engagements qui permettraient de mettre fin à la procédure. Les sociétés KARAVEL et LAST MINUTE.COM ont déposé plainte à l’encontre de la SNCF au motif de pratiques qui détourneraient la clientèle au profit exclusif de la société commune de VOYAGES-SNCF.COM et du voyagiste en ligne EXPEDIA et fausseraient la concurrence sur le marché de la distribution des voyages en lignes. Ces deux dossiers sont en cours au fond devant le Conseil de la Concurrence après rejet par celui-ci des mesures conservatoires demandées par la société KARAVEL.

Enfin, une plainte a été déposée par la société BRITISH AIRWAYS contre la SNCF / EUROSTAR Group Ltd et la société FRP pour refus d’affichage d’une campagne de publicité British Airways dans les gares, opposé par la société FRP en application de la convention qui lie FRP à la SNCF et pratique de prix Eurostar « prédateurs » sur l’axe Paris – Londres.

Cette affaire a fait l’objet d’une demande de mesures conservatoires, examinée par le Conseil de la Concurrence courant février 2005, qui a donné lieu à une décision de classement du volet FRP et de rejet des mesures conservatoires demandées sur les pratiques de prix anticoncurrentielles.


Le Conseil de la Concurrence a renvoyé ce dossier au fond pour procéder à une analyse plus approfondie des relations financières entre la société EUROSTAR et la SNCF.

TRANSPORT DE DEPORTES LORS DE LA SECONDE GUERRE MOND IALE

Le tribunal administratif de Toulouse a, le 6 juin 2006, condamné la SNCF et l’Etat français à verser respectivement 20.000 € et 40.000 € aux ayants droit de Messieurs Spyritus et Lipietz pour, entre mai et août 1944, leur implication dans l’arrestation à Pau de ces personnes et de leurs parents, leur transport par train de Pau à Toulouse puis de Toulouse à Paris-Austerlitz et leur détention pendant environ 3 mois au camp de Drancy (ils n’ont pas été déportés).

Pour condamner ainsi la SNCF à indemniser les requérants à hauteur du tiers du préjudice subi, le tribunal administratif de Toulouse a considéré :

• que leur action n’était pas prescrite, le point de départ de la prescription décennale devant, selon lui, être reporté de 1944 à la publication d’un rapport documentaire dit « Rapport Bachelier (1996) », car avant cette publication le rôle de la SNCF était ignoré,

• et la responsabilité de la SNCF était engagée car elle disposait d’une autonomie qui lui aurait permis de s’opposer aux conditions inhumaines d’acheminement des convois.

En juillet 2006, la SNCF a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. L’Etat français n’a pas fait appel.

Dans un arrêt du 27 mars 2007, la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant en formation plénière, a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en déclarant la juridiction administrative incompétente pour en connaître.

Conformément à l’argumentation de l’entreprise, la cour a considéré que la SNCF, à l’époque société d’économie mixte, donc personne morale de droit privé, exploitait un service public industriel et commercial et que, dans ce cadre, elle n’assurait le transport des personnes d’origine juive depuis les gares proches des centres de détention administrative jusqu’aux gares desservant les centres de transit (en vue de leur déportation ultérieure), que sous l’autorité des forces d’occupation allemandes et sur demande de « mise à disposition » ou sur « réquisition » de l’Etat.

La cour a souligné que les conditions dans lesquelles les transports en cause étaient réalisés, notamment la composition des trains, le type de wagons utilisés, l’aménagement intérieur et la fermeture de ces wagons, comme les modalités de traitement des déportés, « étaient fixées par l’occupant et mises en œuvre par l’autorité de l’Etat » ; qu’ainsi, la SNCF, ne pouvait être regardée comme « ayant, par les prestations requises, assuré l’exécution d’un service public administratif [en l’espèce une opération de police administrative], ni davantage comme ayant disposé de prérogatives de puissance publique dont l’exercice serait à l’origine du dommage et que, dès lors, seules les juridictions de l’ordre judiciaire étaient compétentes pour statuer.

Les ayants droit de Messieurs Lipietz et Spyritus ont formé le 25 mai 2007 un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

L’examen de ce pourvoi est à présent en cours devant cette Haute juridiction administrative.


3366.. EEVVEENNEEMMEENNTTSS PPOOSSTT--CCLLOOTTUURREE

COMMANDE DE MATERIEL TER

La SNCF a commandé à Bombardier, le 6 juillet 2007, 19 Autorails Grande Capacité (AGC) pour un montant de 82 millions d'euros.

Cette commande, s'inscrit dans le cadre d’un programme d’investissement pluriannuel lancé en décembre 2001, portant sur la fourniture d’une quantité maximale de 700 AGC.

LANCEMENT DE RAILTEAM : L’ALLIANCE FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE EN EUROPE

La SNCF, la DB, la SNCB, les NS, les CFF, Eurostar UK et les ÖBB ont signé le 2 juillet 2007 le contrat donnant naissance à la coopération Railteam.

Railteam a pour vocation la mise en place d’un véritable réseau à grande vitesse européen pour faciliter les voyages. Cet objectif ambitieux se fera grâce à une meilleure information des clients avant et pendant le voyage mais aussi grâce à l’amélioration ou la mise en place de services dédiés (points d’information, site web, …).

Les membres de Railteam ont par ailleurs décidé d’investir pour se doter d’une plateforme d’interconnexion de leurs offres : tous les distributeurs pourront ainsi accéder à l’ensemble de ces offres pour permettre au client de pouvoir acheter son billet en une seule transaction, auprès de tous les points de vente du réseau, et de bénéficier d’un choix encore plus large de destinations et de prix. A terme, le client pourra également échanger et annuler son billet sur tout le réseau. Le développement de ce système complexe est déjà en cours et la plateforme d’interconnexion devrait être lancée en janvier 2009.

LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITE DU SERVI CE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES

La SNCF et KEOLIS travaillent activement à la préparation de l’application, au 1er janvier 2008, de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports publics terrestres, notamment, pour la SNCF, la négociation avec les organisations syndicales pour modifier l’accord de 2003 sur la prévention des conflits et conclure un accord d’organisation du service (prévisibilité) en cas de grève.

Sont concernés : le service minimum, le droit à l’information gratuite, exacte et continue et le droit au remboursement des billets et abonnements, quand le transporteur est responsable en cas de grèves, aléas climatiques au-delà de 36 heures, incidents d’exploitation et travaux programmés.


3377.. PPEERRIIMMEETTRREE DDUU GGRROOUUPPEE

Pourcentage d’intérêt : part détenue dans le capital par l’entreprise consolidante dans l’entreprise consolidée soit directement ou indirectement.

Pourcentage de contrôle : correspond au pourcentage de droit de vote dont dispose l’entreprise consolidante dans l’entreprise consolidée soit directement, soit indirectement.

Voyageurs % de contrôle % d'intérêt

Filiales directes SNCF ParticipationsIntégration globale

Voyageurs France Europe Partenaires 100,00 99,89

Effia 99,99 99,88Mise en équivalenceFinancière Keos (Holding Keolis) 45,35 45,30

Infrastructure % de contrôle % d'intérêtFiliales directes SNCF ParticipationsIntégration globaleSNCF International 100,00 99,89AREP 99,99 99,88INEXIA 100,00 99,89Intégration proportionnelleSystra SA 50,00 35,83

Transport et Logistique % de contrôle % d'intérêt

Filiales directes SNCF ParticipationsIntégration globaleVFLI 100,00 99,89

Sealogis 100,00 99,89

France Wagons 100,00 99,89

Sté de Transports de Véhicules Automobiles (S.T.V.A.) 82,22 81,87

Naviland Cargo 99,96 99,96

Cie de Transports de Céréales (C.T.C.) 53,06 69,42Geodis 45,07 43,11Intégration proportionnelleFinancière Ermewa 49,60 49,10

Groupe Ermewa SA 49,60 49,10

Filiales directes GeodisIntégration globaleBourgey Montreuil Holding 100,00 43,52

Calberson SA 100,00 43,52

Fonctions Communes % de contrôle % d'intérêtFiliales directes SNCFIntégration globaleGroupe ICF 100,00 100,00SNCF Participations 100,00 99,89Mise en équivalenceEurofima 23,60 23,60Filiales directes SNCF ParticipationsIntégration globaleSeafrance 100,00 99,89


3388.. NNOOTTEE DDEE TTRRAANNSSIITTIIOONN :: EEFFFFEETTSS DDEE LLAA PPRREEMMIIEERREE AAPPPPLLIICCAATTIIOONN DDEESS NNOORRMMEESS IIFFRRSS

En application de la norme IFRS 1, cette note détaille les principes retenus par le Groupe SNCF pour l’établissement de son bilan d’ouverture IFRS au 1er janvier 2006. Elle présente également les divergences avec les principes français antérieurement appliqués par le Groupe et leurs impacts chiffrés sur le bilan d’ouverture 2006, sur les résultats de l’exercice 2006 et sur le bilan de clôture 2006.

38.1. MODALITES DE PREMIERE APPLICATION DES NORMES IFRS

Le Groupe a reconstitué son bilan d’ouverture de manière rétrospective comme s’il avait toujours appliqué le référentiel IFRS. En conséquence, le Groupe a procédé en date du 1er janvier 2006 aux ajustements suivants de ses comptes établis précédemment selon le règlement 99-02 du Comité de la Réglementation Comptable :

- élimination des actifs et passifs comptabilisés suivant l’ancien référentiel qui ne répondaient pas aux définitions ou critères prévus par les normes IFRS ;

- comptabilisation et évaluation selon les IFRS de tous les actifs et passifs qui répondent aux définitions et critères de comptabilisation de ce référentiel ;

- reclassement de certaines rubriques du bilan conformément aux IFRS, en particulier pour se conformer à la distinction entre les éléments courants et les éléments non courants.

L’incidence de l’ensemble de ces ajustements a été comptabilisée au 1er janvier 2006 directement dans les capitaux propres totaux.

A l’occasion du passage aux normes IFRS, le Groupe a par ailleurs procédé à des adaptations du format de ses états financiers, en distinguant en particulier plusieurs soldes intermédiaires au sein du compte de résultat (cf. principes de classement appliqués en note 4.26).

Pour l’établissement de son bilan d’ouverture, le Groupe a utilisé plusieurs des options spécifiques à la transition ouvertes par IFRS 1 :

- engagements de retraite : les écarts actuariels précédemment différés selon la méthode du corridor ont été intégralement enregistrés en provisions pour risques et charges, en contrepartie des capitaux propres ;

- écarts de conversion : les écarts de conversion constitués au 1er janvier 2006 sur les filiales étrangères ont été intégrés aux réserves consolidées et ne seront pas repris ultérieurement en résultat lors de la sortie de la filiale du périmètre de consolidation ;

- regroupements d’entreprise : le Groupe n’a procédé à aucun retraitement des regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2006 et applique la norme IFRS 3 depuis cette date ;

- juste valeur retenue comme « coût présumé » : certaines immobilisations ont été inscrites dans le bilan d’ouverture du Groupe pour leur montant réévalué à la juste valeur à une date antérieure à celle du bilan d’ouverture (voir point 38.2 F) ;

- instruments financiers : la norme IAS 39 est appliquée à compter du 1er janvier 2006.

38.2. EFFETS SUR LA SITUATION NETTE DU GROUPE AU 1ER JANVIER 2006


Les principaux retraitements, nets d’impôt, effectués sur le bilan d’ouverture IFRS sont les suivants :

En M€Cap. Propres

part du GroupeIntérêts

minoritairesCapitaux propres

totaux

SNCF CRC 99-02 4 761 209 4 970

A - Retraites et autres avantages au personnel - 31 809 - - 31 809 B - Immobilisations corporelles 2 484 - 2 484 C - Réintégration du SAAD - 414 - - 414 D - Périmètre de consolidation 291 - 291 E - Instruments financiers - 328 - 2 - 330 F - Réévaluation (IFRS 1 "deemed cost") 101 - 101 G - Autres retraitements 45 11 56 H - Impôts 0 - 0 Total des retraitements IFRS - 29 631 9 - 29 622

SNCF IFRS - 24 869 218 - 24 651


en millions d'euros99-02

Format IFRS

ARetraite et

avantages au personnel

BImmobilisatio

ns corporelles

C Réintégration

du SAAD

DPérimètre de consolidation

EInstruments financiers

F Réévaluation

IFRS 1

GAutres

retraitements

HImpôts différés

Total Retraitements

IFRSIFRS

Ecarts d'acquisition 100 - - - - - - 10 75 - 65 165 Immobilisations incorporelles 186 - 0 - 1 - 8 - 49 - - 40 145 Immobilisations corporelles 17 481 - 1 269 - 106 - 103 155 - 1 633 19 114 Créance RFF non courante 4 997 - - - - 87 - 0 - 87 5 084 Versements attendus non courants - 79 288 - 8 155 - - - - - 87 443 87 443 Actifs financiers non courants 566 0 - 154 - 0 233 - - 15 - 373 939 Titres mis en équivalence 225 3 - 12 - - 4 - 30 - 25 250 Impôts différés actifs 43 - 2 - - 2 - 0 - 3 1 44

Actifs non courants 23 598 79 291 1 259 8 309 107 325 101 196 - 3 89 585 113 183

Stocks et en-cours 453 - - - - - - - 1 - - 1 452 Créances d'exploitation 4 880 0 - 10 1 392 - 118 - 45 - 1 329 6 209 Créance RFF courante 1 813 - - - - - - - 0 - - 0 1 813 Versements attendus courants - 3 285 - 372 - - - - - 3 657 3 657 Actifs financiers courants 2 397 - - 59 - 1 526 - 247 - 3 - - 1 712 685 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2 402 - - - 1 2 - - 3 - - 0 2 402

Actifs courants 11 945 3 285 - 441 - 133 - 364 - 44 - 3 273 15 218

Actifs détenus en vue d'être cédés - - 8 - - - - 14 - 22 22

TOTAL DE L'ACTIF 35 543 82 577 1 266 8 750 - 27 - 39 101 253 - 3 92 879 128 422

Capitaux propres Groupe 4 761 - 31 809 2 484 - 414 291 - 328 101 45 0 - 29 631 - 24 869 Intérêts minoritaires 209 - - - - - 2 - 11 - 9 218

Capitaux propres totaux 4 971 - 31 809 2 484 - 414 291 - 330 101 56 0 - 29 622 - 24 651

Engagements envers le personnel non courants 178 109 448 - - - - - - 6 - 109 442 109 620 Autres Provisions non courantes 410 - - - - - - - 3 - - 3 406 Passifs financiers non courants 10 506 - - 8 698 - 23 910 - 35 - 9 620 20 126 Impôts différés passifs 36 - 30 - - 1 - 1 - 3 30 66

Passifs non courants 11 130 109 448 30 8 698 - 23 911 - 27 - 3 119 089 130 219

Engagements envers le personnel courants - 4 953 - - - - - - - 4 953 4 953 Autres Provisions courantes 1 416 - - 1 128 - 52 - 8 - 12 - - 1 072 345 Dettes d'exploitation 11 698 - 16 - 120 10 197 - 366 - 123 - - 172 11 526 Passifs financiers courants 6 327 - - 456 - 544 - 245 - 36 - - 297 6 030

Passifs courants 19 442 4 937 - 1 247 466 - 294 - 620 - 171 - 3 413 22 854

Dettes relatives aux actifs détenus en vue d'être cédés- - - - - - - - - - -

TOTAL DU PASSIF 35 543 82 577 1 266 8 750 - 27 - 39 101 254 - 3 92 879 128 422

38.3. EFFETS SUR LE BILAN D ’OUVERTURE AU 1ER JANVIER 2006

Les principaux retraitements opérés sur le bilan précédemment publié en normes CRC 99-02 pour établir le bilan d’ouverture IFRS du Groupe SNCF sont les suivants :


38.4. EFFETS SUR LE RESULTAT DE L ’EXERCICE 2006

Les retraitements IFRS opérés sur le résultat 2006 du Groupe ont un effet total de – 389 M€, totalement en part Groupe :

En M€Résultat net part

du GroupeIntérêts

minoritairesRésultat net total

SNCF CRC 99-02 652 37 689

A - Retraites et autres avantages au personnel - 259 - - 259 B - Immobilisations corporelles - 201 - - 201 C - Réintégration du SAAD - 50 - 50 D - Périmètre de consolidation 4 - 4 E - Instruments financiers 110 - 110 F - Réévaluation (IFRS 1 "deemed cost") - - - G - Autres retraitements 7 0 8 H - Impôts 1 - 1 Total des retraitements IFRS - 389 0 - 389

SNCF IFRS 263 37 300


(en millions d'euros)99-02

format IFRS

Retraite et autres


Immobilisations corporelles

Réintégration du SAAD

Périmètre de consolidation

Autres retraitements

IFRS

Chiffre d'affaires 21 968 - - - 4 - 7 21 965 Charges de personnel - 9 238 997 - - - 50 - 2 - 8 292

Achats et autres produits et charges - 10 845 1 88 - 23 15 - 10 719 Marge opérationnelle 1 885 998 88 - - 23 6 2 954 Dotations aux amort. et provisions - 981 - - 235 - 32 - 10 - 1 194 Résultat opérationnel courant 904 998 - 148 - 9 - 4 1 760 Pertes de valeur - 675 - - 42 - - 16 - 701 Résultat de cession d'actifs 302 - - 12 - 4 - 0 293 Résultat opérationnel 531 998 - 202 - 13 12 1 352 Résultat financier - 321 - 1 256 - - 50 - 9 113 - 1 523 Résultat activités ord. avant impôt 210 - 258 - 202 - 50 4 125 - 171 Impôt sur les sociétés 448 - 0 - - - 0 448 Quote-part de résultat des S.M.E 30 - 1 0 - - - 6 23 Résultat net des activités ordinaires 688 - 259 - 201 - 50 4 119 300 Résultat net - part des minoritaires 37 - - - - 1 37 Résultat net - Part du groupe 652 - 259 - 201 - 50 4 118 263

38.5. EFFETS SUR LE COMPTE DE RESULTAT POUR L ’EXERCICE 2006


38.6. EFFETS SUR LA SITUATION NETTE DU GROUPE AU 31 DECEMBRE 2006

En M€Cap. propres part

du GroupeIntérêts

minoritairesCapitaux propres

totaux

SNCF CRC 99-02 5 864 231 6 095

A - Retraites et autres avantages au personnel - 32 061 - - 32 061 B - Immobilisations corporelles 2 293 - 2 293 C - Réintégration du SAAD - 464 - - 464 D - Périmètre de consolidation 296 - 296 E - Instruments financiers - 155 - 8 - 163 F - Réévaluation (IFRS 1 "deemed cost") 97 - 97 G - Autres retraitements 37 15 53 H - Impôts - 2 - - 2 Total des retraitements IFRS - 29 959 8 - 29 952

SNCF IFRS - 24 095 239 - 23 857


en millions d'euros99-02

Format IFRS

ARetraite et


BImmobilisatio

ns corporelles

C Réintégration

du SAAD

DPérimètre de consolidation

EInstruments financiers

F Réévaluation

IFRS 1

GAutres

retraitements

HImpôts différés

Total Retraitements

IFRSIFRS

Ecarts d'acquisition 155 - - - - 1 - 10 81 - 72 227 Immobilisations incorporelles 257 - 0 - 0 - 4 - 45 - - 40 217 Immobilisations corporelles 18 232 - 1 086 - 43 - 154 173 - 1 455 19 687 Créance RFF non courante 3 645 - - - - 30 - 0 - 30 3 675 Versements attendus non courants - 80 963 - 8 007 - - - - - 88 970 88 970 Actifs financiers non courants 535 - 1 - 174 2 204 - 60 - 440 975 Titres mis en équivalence 217 3 - - - 4 - 13 - 20 237 Impôts différés actifs 549 - 3 - - 0 - - 0 - 14 - 12 538

Actifs non courants 23 590 80 966 1 088 8 181 46 238 148 282 - 14 90 935 114 525

Stocks et en-cours 482 - - - 0 - - - 0 - - 0 482 Créances d'exploitation 4 501 0 - - 1 461 - 88 - 11 - 1 384 5 885 Créance RFF courante 1 497 - - - - - - - 0 - - 0 1 497 Versements attendus courants - 3 336 - 198 - - - - - 3 534 3 534 Actifs financiers courants 2 487 - - - 108 - 1 683 0 - 51 7 - - 1 834 653 Trésorerie et équivalents de trésorerie 3 428 - 0 - 1 - 8 - 0 - - 6 3 421

Actifs courants 12 395 3 336 0 90 - 220 - 96 - 51 18 - 3 077 15 472

Actifs détenus en vue d'être cédés 409 - - 1 - - - - 13 - 11 420

TOTAL DE L'ACTIF 36 394 84 302 1 087 8 271 - 174 142 97 312 - 14 94 023 130 417

Capitaux propres Groupe 5 864 - 32 061 2 293 - 464 296 - 155 97 37 - 2 - 29 959 - 24 096 Intérêts minoritaires 231 - - - - - 8 - 15 - 8 238

Capitaux propres totaux 6 094 - 32 061 2 293 - 464 296 - 163 97 53 - 2 - 29 952 - 23 857

Engagements envers le personnel non courants 176 111 365 - - - - - - 1 - 111 363 111 539 Autres Provisions non courantes 461 - - - - - - - 16 - - 16 445 Passifs financiers non courants 9 823 - - 8 619 - 21 727 - 40 - 9 365 19 188 Impôts différés passifs 44 - 34 - - 0 - - 1 - 12 20 65

Passifs non courants 10 505 111 365 34 8 619 - 21 727 - 21 - 12 120 732 131 237

Engagements envers le personnel courants - 5 016 - - - - - - - 5 016 5 016 Autres Provisions courantes 1 391 - - 1 102 - 15 - 15 - 14 - - 1 087 304 Dettes d'exploitation 12 407 - 17 - 138 - 334 - 403 - 118 - - 106 12 301 Passifs financiers courants 5 997 - - 116 - 798 - 5 - 108 - - 579 5 418

Passifs courants 19 795 4 999 - 1 240 116 - 449 - 423 - 240 - 3 243 23 038

Dettes relatives aux actifs détenus en vue d'être cédés- - - - - - - - - - -

TOTAL DU PASSIF 36 394 84 302 1 087 8 271 - 175 142 97 313 - 14 94 023 130 417

38.7. EFFETS SUR LE BILAN AU 31 DECEMBRE 2006

Comptes consolidés du Groupe SNCF – Premier semestr e 2007

91

38.8. DESCRIPTION DES PRINCIPAUX RETRAITEMENTS

Les principaux retraitements effectués ont été regroupés par nature et sont commentés ci-dessous.

38.8.1. RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES AU PERSONNEL

Quatre types d’engagements envers le personnel ont été comptabilisés dans le bilan d’ouverture IFRS au titre des régimes spécifiques existant au sein de l’EPIC. Leurs impacts sur les capitaux propres et le résultat 2006 s’établissent comme suit :

en millions d’euros Capitaux propres 01/01/06

Résultat 2006 Capitaux propres 31/12/06

Engagements de retraite

dont provision

dont actifs

- 27 902

- 110 475

82 573

- 222

- 1 949

1 727

- 28 124

- 112 424

84 300

Prévoyance - 2 956 - 48 - 3 004

Rentes accidents du travail - 594 20 - 574

Action sociale - 350 - 8 -358

IMPACT TOTAL EPIC

dont provisions

dont actifs

- 31 802

- 114 375

82 573

- 259

- 1 985

1 726

- 32 061

- 116 360

84 299

Engagements de retraite

L’article 30 du cahier des charges de la SNCF définit, depuis le 1er janvier 1970, les conditions de prise en charge de l’équilibre financier du régime.

Le régime de retraite de la SNCF est un régime dont les prestations sont financées par :

• une cotisation de 36,29 % de la masse salariale (dite T1 + T2, fixée par le décret du 27 février 1991 – 7,85 % pour la part ouvrière et 28,44 % pour la part patronale) ;

• une cotisation patronale supplémentaire (dite T3) destinée à couvrir intégralement la charge des avantages complémentaires accordés par la SNCF depuis 1990 par rapport à son régime de référence. En 2006, son taux s’élève à 5,29 %.

• le produit éventuel des compensations entre régimes de retraite au niveau national ;

• la subvention de l’Etat au titre de l’article 30 du cahier des charges de la SNCF.

Dans un régime à prestations définies, l’intégralité des engagements liés aux prestations de retraite doit faire l’objet d’une provision au bilan consolidé en IFRS.

Le montant de la provision a été évalué sur la base des hypothèses suivantes (identiques pour la clôture à fin 2005 et celle à fin 2006) :


92

Taux d’actualisation brut 4,25 %

Taux d’inflation 2,0 %

Table de mortalité * Table prospective par génération TPG93

Table de Turn-over

18 – 29 ans : 2,0 %

30 – 41 ans : 0,0 %

42 – 49 ans : 0,3 %

49 – 55 ans : 0,9 %

Taux d’accroissement brut des salaires + 3,5 %

Taux d’accroissement brut des pensions + 2,0 %

Sur ces bases, les engagements de retraite de la SNCF s’élèvent à 110,5 milliards d’euros au 31 décembre 2005. En application de l’option ouverte par IFRS 1, le Groupe a procédé à la remise à zéro du corridor à la date du bilan d’ouverture.

Le régime des retraites de la SNCF bénéficie par ailleurs de versements réalisés par des tiers. Les prestations sont ainsi partiellement financées par des cotisations salariales, la compensation inter régimes, et une contribution de l'Etat au titre de l'article 30. La projection de la valeur actualisée des montants attendus par la SNCF à ce titre est complexe. Une estimation réalisée à population ouverte compte tenu d'hypothèses d'évolution des effectifs sur 20 ans au delà du 31 décembre 2006 et de revalorisation du salaire d'embauche, conduit à une valeur de 82,6 milliards d’euros au 31 décembre 2005, qui a été comptabilisée, au titre de versements attendus de tiers à l’actif du bilan d’ouverture.

Les impacts de ce retraitement sur le bilan d’ouverture et sur le bilan au 31 décembre 2006 s’établissent comme suit :

en millions d’euros 01/01/06 31/12/06

Engagement total 110 475 112 432

- Amendements non amortis - -

+/- Ecarts actuariels non amortis - -8

Provision comptabilisée 110 475 112 424

Versements attendus 82 573 84 300

Impact capitaux propres - 27 902 - 28 124


93

La variation de l’engagement et de la provision sur 2006 s’explique comme suit :

en millions d’euros Engagement net

Amendements non amortis

Ecarts actuariels non amortis

PROVISION NETTE

Au 1er janvier 2006 27 902 - - 27 902

Coût financier 1 074 1 074

Coût des droits acquis 478 478

Prestations servies - 1 465 - 1465

Services passés acquis 136 - 136 -

Nouveaux amendements 136 136

Amendements amortis -

Nouveaux écarts actuariels 8 -8 -

Ecarts actuariels amortis - - - -

S/T variation 2006 231 - -8 223

Au 31 décembre 2006 28 132 - -8 28 124

L’impact sur le résultat net consolidé 2006 s’établit à – 223 M€, qui se décompose en – 1 074 M€ sur le résultat financier et + 851 M€ sur le résultat opérationnel.

Régime de prévoyance

L’entreprise assure elle-même le service des prestations de prévoyance au bénéfice des actifs et des retraités via la caisse de prévoyance et la caisse de prévoyance des cadres supérieurs de la SNCF.

Ces prestations concernent le remboursement des frais de maladie, l’allocation temporaire d'hébergement, l’allocation de fin de carrière et l’allocation décès. Une partie de ces garanties entrent dans le mécanisme de compensation bilatérale maladie auprès du régime santé de la Sécurité Sociale.

Les garanties complémentaires maladie et les allocations spécifiques sont financées par les cotisations des actifs et des retraités ainsi que par les cotisations patronales au titre des actifs et des retraités.

Le montant des engagements présentés au 31 décembre 2005 dans les comptes publiés en normes françaises concernait les allocations spécifiques relatives à la période de retraite.

Les analyses complémentaires conduites dans le cadre du passage aux normes IFRS menées en 2006 ont mis en évidence un financement indirect des garanties complémentaires des retraités via une cotisation de la SNCF estimée à 2,71 % de la masse des pensions. Au sens de la norme IAS 19, ce financement constitue un avantage postérieur à l’emploi dont le montant d’engagement associé nécessite également une provision.

Les engagements de prévoyance ont été évalués sur la base des mêmes hypothèses actuarielles que celles utilisées pour les engagements de retraite.

L’impact de la comptabilisation de la totalité des engagements de prévoyance sur le bilan d’ouverture et sur le bilan au 31 décembre 2006 s’établissent comme suit :


94


Engagement total 2 956 3 020

+/- Ecarts actuariels non amortis - - 16

Provision comptabilisée 2 956 3 004




PROVISION NETTE

Au 1er janvier 2006 2 956 - 2 956

Coût financier 122 - 122

Coût des droits acquis 53 - 53

Prestations servies - 127 - -127

Nouveaux écarts actuariels 16 - 16 -

Ecarts actuariels amortis - - -

S/T variation 2006 64 - 16 48

Au 31 décembre 2006 3 020 - 16 3 004

L’impact sur le résultat net consolidé 2006 s’établit à - 48 M€, qui se décompose en – 122 M€ sur le résultat financier et + 74 M€ sur le résultat opérationnel.

Rentes accidents du travail

L’entreprise assure elle-même le service des rentes d’accidents du travail à son personnel en activité et à ses retraités.

Les rentes servies aux retraités ou aux conjoints survivants sont considérées par la SNCF comme un complément de retraite. En conséquence, la valeur actuelle probable de ces compléments de retraite était portée en engagements hors bilan dans le référentiel français. Elles font l’objet d’une provision complémentaire dans le bilan d’ouverture IFRS.



Engagement total 594 574

+/- Ecarts actuariels non amortis - -

Provision comptabilisée 594 574


95




PROVISION NETTE

Au 1er janvier 2006 594 - 594


Coût des droits acquis - - -

Prestations servies - 62 - - 62

Nouveaux écarts actuariels 17 - 17 -

Ecarts actuariels amortis - 17 17

S/T variation 2006 - 20 - - 20

Au 31 décembre 2006 574 - 574

L’impact sur le résultat net consolidé 2006 s’établit à + 20 M€, qui se décompose en – 25 M€ sur le résultat financier et + 45 M€ sur le résultat opérationnel.

Action sociale

L’entreprise assure elle-même les services d’action sociale qui, hors du cadre SNCF, incombent aux régimes de droit commun.

Une partie des bénéficiaires des services d’Action Sociale sont des cheminots retraités. L’analyse du régime d’Action Sociale dans le cadre de la transition vers les normes IFRS a conduit à identifier des avantages postérieurs à l’emploi au titre des aides familiales, aides à l’amélioration de l’habitat des pensionnés, charges d’entretien de maisons de retraites pour un montant de 350 M€ à fin 2005 (information non présentée au 31 décembre 2005 dans le référentiel antérieur).



Engagement total 350 358

+/- Ecarts actuariels non amortis - -

Provision comptabilisée 350 358


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PROVISION NETTE

Au 1er janvier 2006 350 - 350


Coût des droits acquis 7 - 7

Prestations servies - 14 - - 14

Nouveaux écarts actuariels - - -

Ecarts actuariels amortis - - -

S/T variation 2006 8 - 8

Au 31 décembre 2006 358 - 358

L’impact sur le résultat net consolidé 2006 s’établit à - 8 M€, qui se décompose en – 15 M€ sur le résultat financier et + 7 M€ sur le résultat opérationnel.

Autres engagements envers le personnel

Le personnel SNCF (actifs et leur ayant droit, et retraités) bénéficie de facilités de circulation lui permettant de voyager dans certains cas à des conditions tarifaires différentes du prix de marché. La SNCF estime que le dispositif des facilités de circulation n’a pas d’impact dimensionnant sur ses moyens de production.

38.8.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES


Variations de périmètre


Matériel roulant 1 643 -4 - 179 1 460

Immobilisations fixes - 269 9 4 - 256

Provision pour gros entretien 1 110 5 - 26 1 089

IMPACT TOTAL 2 484 10 - 201 2 293

Dans le référentiel français, le Groupe comptabilisait les immobilisations suivant des principes en partie conformes aux normes IFRS :

• la durée de vie comptable retenue est la durée d’utilité, c’est-à-dire la durée pendant laquelle le Groupe s’attend à utiliser l’actif ;

• l’approche par composant distingue comptablement les éléments significatifs d’une immobilisation, qui ont des durées d’usage distinctes.


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Deux points de divergence ont donné lieu à retraitement lors de l’établissement du bilan d’ouverture IFRS au 1er janvier 2006 :

• l’approche par composants, mise en place de manière prospective dans les comptes français (conformément à l’option de « réallocation des valeurs nettes comptables » ouverte par le CRC), a donné lieu, en IFRS, à un recalcul rétrospectif, qui a notamment conduit à augmenter significativement la valeur nette comptable du matériel roulant (avant 2005, le matériel roulant était considéré comme mono-composant et amorti sur des durées comprises entre 15 et 30 ans) ;

• la provision pour gros entretien, maintenue dans le référentiel français, a été intégralement reprise dans le bilan d’ouverture et remplacée par un composant révision à l’actif.

La ventilation du matériel roulant par composant retenue dans chaque référentiel est rappelée ci-dessous pour mémoire :

Référentiel français Référentiel IFRS

Structure Aménagements intérieurs

Structure Aménagements intérieurs

Révision

Locomotives 100 %

sur 30 ans

- 80 %

sur 30 ans

- 20 %

sur 15 ans

Automotrices 80 %

sur 30 ans

20 %

sur 15 ans

60 %

sur 30 ans

20 %

sur 15 ans

20 %

sur 15 ans

Voitures 75 %

sur 30 ans

25 %

sur 15 ans

50 %

sur 30 ans

25 %

sur 15 ans

25 %

sur 10 à 15 ans

TGV 90 %

sur 30 ans

10 %

sur 15 ans

80 %

sur 30 ans

10 %

sur 15 ans

10 %

sur 15 ans

Les immobilisations fixes ont fait l’objet de la décomposition suivante :

Bâtiment simple Bâtiment complexe

Référentiel Français

Référentiel IFRS Référentiel Français

Référentiel IFRS

Gros Œuvre 40% sur 50 ans

Clos et Couverture

65% sur 50 ans 25% sur 25 ans

Second Œuvre

85% sur 30 ans

15% sur 25 ans

Aménagements

90% sur 30 ans

7,5% sur 15 ans 25% sur 25 ans

10% sur 15 ans

Lots techniques 10% sur 15 ans 7,5% sur 15ans 10% sur 15 ans 10% sur 15 ans


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38.8.3. SERVICE ANNEXE D’AMORTISSEMENT DE LA DETTE (SAAD)

Conformément au contrat de plan signé en 1990 entre l’Etat français et la SNCF, il a été créé au 1er janvier 1991, un service annexe d’amortissement de la dette (SAAD), dont la vocation est d’isoler une part de la dette de la SNCF. Dans le référentiel français, les comptes du SAAD n’étaient, de ce fait, pas intégrés dans les états financiers consolidés.

Dans la perspective de construction du bilan d’ouverture au 1er janvier 2006 de la SNCF aux normes IFRS, l’Etat et la SNCF ont été conduits à confirmer la pratique en vigueur à cette date relative aux mécanismes de financement et de gestion de la dette transférée dans le SAAD : en particulier, comme il l’a toujours fait depuis 1991, l’Etat apportera sa contribution à l'amortissement et à la charge de la dette transférée au SAAD par des versements annuels prévus en lois de finances, jusqu’à extinction de cette dette, et la SNCF devra apporter chaque année, pour sa part, une contribution à l’amortissement et à la charge de la dette transférée au SAAD, égale à 2,6 % du versement annuel de l’Etat.

Les actifs et passifs du SAAD sont incorporés dans les comptes IFRS du Groupe.

La dette est enregistrée à sa valeur historique et comptabilisée au coût amorti sur la base de son taux d’intérêt effectif ; les instruments dérivés s’y rapportant sont enregistrés au bilan à leur juste valeur, avec variation en résultat de la période.

Le Groupe a été amené à enregistrer un actif financier matérialisant la valeur des versements à recevoir au titre du remboursement des dettes transférées au SAAD. Ces versements à recevoir ont été évalués sur la base d’un calcul rétrospectif de leur valeur depuis l’origine des chargements du SAAD ; leur comptabilisation ultérieure s’effectue au coût amorti sur la base de leur taux d’intérêt effectif. Les instruments dérivés miroirs de ceux de la dette sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur, avec variations dans le compte de résultat.

L’impact sur les capitaux propres et le résultat du Groupe 2006 s’établit comme suit :



Versements à recevoir 8 527 8 205

Dettes inscrites au SAAD 8 941 8 669

IMPACT TOTAL - 414 - 50 - 464

38.8.4. INSTRUMENTS FINANCIERS

L’application dans le bilan d’ouverture des normes IAS 32 et IAS 39 a conduit à comptabiliser :

• tous les instruments dérivés à leur juste valeur dans le bilan d’ouverture. Une partie de ces dérivés qualifie à la comptabilisation de couverture de juste valeur de dettes ou de la créance RFF. La variation de valeur du dérivé est alors enregistrée en résultat. Elle est compensée par la variation de valeur du risque couvert de la dette ou de la créance sous-jacentes. Une autre partie de ces dérivés qualifie à la comptabilisation de couverture de flux de trésorerie. Les variations de valeur des dérivés sont alors enregistrées en capitaux propres pour la partie efficace de la couverture et en résultat pour sa partie inefficace. Enfin, certains dérivés ne répondent pas aux conditions de documentation et d’efficacité nécessaires pour appliquer la comptabilité de couverture. Dans ce cas, les variations de valeur du dérivé sont enregistrées en résultat.


99

• les actifs financiers de transaction et les actifs disponibles à la vente à leur juste valeur. les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat pour les actifs de transaction et en capitaux propres pour les actifs disponibles à la vente. Lorsqu’il existe une indication objective de la dépréciation de ces titres, la perte cumulée qui a été comptabilisée en capitaux propres est constatée en résultat.

• certaines dettes financières à la juste valeur lorsqu’elles comprennent des dérivés incorporés détachables ou pour faciliter la mise en œuvre de la relation de couverture, lorsque les instruments financiers sont adossés aux dettes.

L’impact sur les capitaux propres et le résultat du Groupe 2006 s’établit comme suit


Résultat 2006 Variation des réserves

recyclables

Capitaux propres 31/12/06

IMPACT TOTAL - 328 110 64 -155

38.8.5. REEVALUATIONS IFRS 1

Conformément à l’option offerte par la norme IFRS, le Groupe a procédé à la réévaluation d’une dizaine d’immobilisations ; comme le permet le paragraphe 17 d’IFRS 1, la valeur réévaluée retenue dans le bilan d’ouverture correspond à une réévaluation effectuée à la juste valeur antérieurement à la date du bilan d’ouverture dans les comptes individuels des sociétés concernées.

L’impact de ces réévaluations dans le bilan d’ouverture IFRS s’élève au total à + 101 M€ sur les capitaux propres du Groupe. Ces réévaluations portent sur des biens non amortissables (principalement des terrains) à hauteur de 56 M€.

38.8.6. AUTRES RETRAITEMENTS

Les autres retraitements effectués dans le bilan d’ouverture concernent principalement l'annulation des amortissements constatés en 2006 dans le référentiel français sur les écarts d’acquisition du Groupe dans la mesure où ces derniers ne sont plus amortis selon IFRS 3.

38.9. DESCRIPTION DES PRINCIPAUX RECLASSEMENTS IFRS

Pour se conformer aux normes de présentation IFRS, le Groupe a procédé à divers reclassements dans le bilan d’ouverture, dont les principaux sont :

- l’éclatement du poste « immobilisations financières », qui existait dans le référentiel antérieur, en « actifs financiers non courants » et « actifs financiers courants », en fonction de l’horizon de détention par le Groupe ;

- l’éclatement de la « créance RFF » en part courante et non courante ;

- le reclassement des comptes d’actifs et de passifs des services annexes en comptes courants au sein des actifs et passifs financiers ;


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- la présentation sur des lignes séparées des actifs et passifs d’impôt différés ; ces montants étaient présentés en normes 99-02 respectivement en « autres comptes débiteurs » et en « provisions non courantes » ;

- l’éclatement du poste « passifs financiers » entre courant et non courant ;

Le compte de résultat 2006 a également fait l’objet de reclassement de présentation :

- Le résultat exceptionnel (IAS 1) n’existant pas en IFRS, les produits et charges qui le composent ont été reclassés au sein des autres rubriques du compte de résultat, principalement au sein du résultat opérationnel et, le cas échéant, du résultat financier.

De manière générale :

o les plus-values et moins-values de cession sont reclassées directement sur la ligne « Résultat de cession d’actifs », qui est présentée entre le résultat opérationnel courant et le résultat opérationnel ;

o les mouvements de provisions exceptionnelles sont réaffectés directement aux postes « charges de personnel » pour les risques associés au personnel, « impôt sur les sociétés » pour les risques liés à l’impôt et sur la ligne « dotations nettes aux amortissements et aux provisions » pour tous les autres cas ;

o les autres produits et charges exceptionnels sont reclassés, au cas par cas, sur la ligne du compte de résultat qui correspond à leur nature.

- Dans les comptes IFRS, la production immobilisée (IAS 18) ne constitue pas un produit en tant que tel et ne peut donc pas être présentée sur une ligne séparée du compte de résultat. Elle a été reclassée en diminution des charges correspondantes (personnel et achats externes pour l’essentiel).

rapport de gestion groupe sncf · l’économie mondiale a continué de croître à un rythme...

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