Rapport de fond pour la Confeacuterence dUNI

Europa Commerce

Stephanie Luce Mai 2015

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Table des matiegraveres

Page Introduction 2 Tendances ayant un impact sur les travailleurs du commerce 3 Tendances ayant un impact sur les syndicats 9 Strateacutegies et reacuteponses 12 Conclusion 15

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Introduction

Le secteur du commerce emploie plus de travailleurs que nimporte quel autre secteur en Europe puisqursquoen 2011 pregraves de 19 millions de personnes travaillaient dans le commerce de deacutetail et pregraves de 11 millions dans le commerce de gros Cela repreacutesente au total 13 de la main dœuvre Entre 2000 et 2010 le commerce de gros a connu une augmentation des emplois de 5 et le commerce de deacutetail de 571 La part du commerce dans lemploi varie dun pays europeacuteen agrave lautre et va dun petit 10 en Finlande agrave plus de 18 en Gregravece2 Le secteur contribue de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne Les entreprises du commerce de deacutetail repreacutesentaient 2600 milliards deuros de chiffre daffaires en 2011 et celles du commerce de gros 5700 milliards deuros soit un total du 8300 milliards deuros De plus elles ont repreacutesenteacute environ mille milliards deuros de la valeur ajouteacutee brute dans lUE 3 Le secteur du commerce de deacutetail innove constamment mais agrave certaines peacuteriodes les changements sont plus rapides et plus intenses Pour de nombreux analystes du secteur nous nous trouvons pour linstant dans ce cas car les changements ameneacutes par la technologie et lInternet modifieront en profondeur le commerce de deacutetail Selon un analyste laquoLa maniegravere dont nous ferons nos achats dans le futur va radicalement changer Les magasins changeront davantage dans les douze prochaines anneacutees quau cours des cinquante derniegraveres anneacuteesraquo4 Cela peut srsquoaveacuterer particuliegraverement vrai car plusieurs eacutetudes indiquent un eacutecart de productiviteacute entre les deacutetaillants europeacuteens et ameacutericains La plupart dentre elles citent ladoption des technologies de linformation et de la communication comme facteur cleacute laissant entrendre que les deacutetaillants europeacuteens chercheront agrave intensifier ladoption des nouvelles technologies 5 Malgreacute laccroissement du e-commerce et la stagnation voire dans certains cas la baisse du pouvoir dachat en Europe le secteur du commerce de deacutetail devrait connaicirctre une expansion au cours de la prochaine deacutecennie Eurostat estime que les deacutetaillants creacuteeront 43 millions de nouveaux emplois entre 2010 et 2025 et aurons 177 millions de postes agrave pourvoir en raison des besoins de relegraveve Les travailleurs et les syndicats doivent trouver le moyen dempecirccher que les nouveaux emplois soient davantage deacutequalifieacutes et de fournir la formation et les possibiliteacutes de reacutepondre agrave la demande pour de nouveaux types demplois comme le-marchandiseur Aucune entreprise ne domine agrave elle seule le secteur du commerce europeacuteen et il semble que la concentration du marcheacute soit relativement faible en Europe Cependant bien que la concentration du marcheacute dans le secteur soit relativement basse dans toute lEurope de lOuest par rapport agrave dautres parties du monde le taux de consolidation et de concentration a eacuteteacute plus rapide dans certains pays comme la Roumanie la Pologne et la Croatie La plupart des travailleurs du commerce sont employeacutes dans des petites et moyennes entreprises (PME) Beaucoup de pays restent domineacutes par de petites socieacuteteacutes Par exemple 21 seulement des deacutetaillants en Espagne font partie dune chaicircne dun franchisage ou dun groupe dacheteurs6 Toutefois de grandes socieacuteteacutes (250 salarieacutes ou plus) occupent une place de plus en plus importante dans le secteur et jouent un plus grand rocircle dans certains pays Par exemple au Royaume-Uni pregraves de 70 des travailleurs du commerce de deacutetail sont employeacutes par de grandes socieacuteteacutes (plus de 250 salarieacutes) Il existe actuellement pregraves de 4000 grandes entreprises du commerce de deacutetail et 3000 grandes entreprises du commerce de gros en Europe7

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Tandis que les petites socieacuteteacutes dominent toujours le marcheacute dans les chiffres de plus grandes entreprises jouent un rocircle important dans la deacutetermination des tendances du secteur Les plus grandes socieacuteteacutes produisent environ 70 de la valeur ajouteacutee Cest pourquoi il est vraisemblable que les plus grandes entreprises dictent et continueront agrave dicter les tendances qui influeront sur lensemble du secteur8 A mesure que les entreprises sadaptent agrave leacuteconomie mondiale la frontiegravere entre commerce de gros et de deacutetail a commenceacute agrave sestomper Certains deacutetaillants ont leur propre processus de conception fabrication et distribution dautres conccediloivent leurs produits et en externalisent la fabrication et dautres encore ont leurs propres labels agrave cocircteacute dautres produits Les nouvelles technologies et les systegravemes de logistique ont eu eacutegalement dune certaine maniegravere une incidence sur les travailleurs du commerce par exemple les travailleurs du commerce de deacutetail qui se trouvent en premiegravere ligne et interagissent avec les clients mais doivent eacutegalement comprendre les systegravemes de controcircle des stocks Ce rapport examinera quelques-unes des tendances ayant des conseacutequences pour les travailleurs et les syndicats du secteur commerce et srsquoachegravevera par des conclusions sur les efforts agrave deacuteployer pour contrer les tendances neacutegatives du secteur

Tendances ayant un impact sur les travailleurs du commerce

1 Travail preacutecaire

Le secteur commerce comme le reste de leacuteconomie subit une mutation des types demplois9 Toutefois cest davantage le cas dans le commerce de deacutetail que dans le commerce de gros Le travail dans le commerce de deacutetail a toujours eu une plus grande proportion demplois agrave temps partiel que la moyenne de tous les secteurs en Europe Une enquecircte reacutecente dEurofound a constateacute que pregraves de 26 de travailleurs du commerce de deacutetail sont employeacutes agrave temps partiel Par contre les travailleurs du commerce de gros ne sont que 12 agrave travailler agrave temps partiel A nouveau il existe des diffeacuterences entre les pays Les Pays-Bas ont le plus grand pourcentage de travailleurs du commerce agrave temps partiel soit plus de 50 Dans cinq autres pays plus de 30 de la main dœuvre sont des temps partiels En revanche la Bulgarie la Roumanie la Croatie et la Slovaquie comptent une grande majoriteacute de travailleurs agrave plein temps Il existe diverses explications agrave ces diffeacuterences de chiffres notamment des facteurs leacutegislatifs et reacuteglementaires des attentes culturelles des choix de mode de vie des niveaux de compeacutetences et autres conditions du marcheacute du travail Par exemple il ressort dun rapport que dans certains pays les entreprises ont eu de la peine agrave trouver et agrave garder des travailleurs qualifieacutes et ont donc ducirc proposer davantage demplois agrave plein temps pour conserver leurs travailleurs10 Un autre exemple est la France qui a des regraveglementations favorisant lemploi agrave plein temps ou le temps partiel eacutelargi ce qui entraicircne une plus forte proportion demplois agrave plein temps dans le commerce de deacutetail en France qursquoau Royaume-Uni

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Il y a tout un deacutebat autour de la maniegravere ideacuteale doffrir de la flexibiliteacute aux employeurs et aux salarieacutes qui pourraient preacutefeacuterer un travail agrave temps partiel en raison dautres engagements ou de maladie tout en assurant la seacutecuriteacute des travailleurs Une enquecircte a deacutemontreacute que 84 des travailleurs agrave temps partiel du commerce de deacutetail au Royaume-Uni ont dautres engagements notamment eacutetudier et prendre soin des autres Cela pourrait laisser supposer que le travail agrave temps partiel est ideacuteal pour eux11 De mecircme 82 des travailleurs du commerce de deacutetail en France ont deacuteclareacute quils eacutetaient satisfaits de leur temps de travail et que deux-tiers des travailleurs agrave temps partiel ne voulaient pas augmenter leur temps de travail En revanche cela signifie quun tiers des travailleurs franccedilais agrave temps partiel voudraient travailler plus Peu de donneacutees existent agrave ce sujet mais dautres recherches suggeacuterent que ces travailleurs agrave temps partiel pourraient faire partie de la main dœuvre marginaliseacutee comme les migrants et les femmes Selon le syndicat britannique USDAW les employeurs convertissent de plus en plus les emplois agrave temps plein en emplois agrave temps partiel avec un temps de travail qui varie de semaine en semaine Cela megravene souvent au sous-emploi ou agrave des contrats de quelques heures En outre une autre tendance qui sest deacuteveloppeacutee dans le commerce de deacutetail est la notion des contrats zeacutero heure agrave savoir des contrats de travail qui ne proposent pas un nombre fixe dheures de travail hebdomadaire mais sont plutocirct baseacutes sur le principe du travail sur appel Ce pheacutenomegravene a fait lobjet de beaucoup dattention au Royaume-Uni ougrave on estime que quelque 14 million de travailleurs sont sous contrat zeacutero heure12 Jusquici il semble que ce pheacutenomegravene soit rare dans les autres parties dEurope (alors quil est freacutequent en Nouvelle-Zeacutelande) Il nest pas non plus courant chez les employeurs syndicaliseacutes au Royaume-Uni En effet plus de la moitieacute des membres dUSDAW deacuteclarent travailler plus dheures que ce que leur contrat speacutecifie soulevant des questions dapplication correcte du paiement des heures suppleacutementaires En Irlande le syndicat Mandate a lanceacute la campagne Conditions deacutecentes pour les travailleurs de Dunnes afin dobtenir de meilleurs salaires plus dheures de travail et plus de seacutecuriteacute pour les 10000 travailleurs du commerce de Dunnes Stores En avril 2015 plus de 6000 travailleurs de Dunnes Stores en Irlande se sont mis en gregraveve pour protester contre le faible nombre dheures et la preacutecariteacute du travail John Douglas Secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat Mandate a deacuteclareacute laquo 80 des travailleurs de Dunnes Stores nont pas la moindre ideacutee au-delagrave de 15 heures du nombre dheures quils vont travailler semaine apregraves semaine raquo13 Le syndicat a meneacute une enquecircte aupregraves des membres et a constateacute que 98 dentre eux voudraient des heures plus stables et que 85 avaient le sentiment que lentreprise utilise les horaires pour soumettre les travailleurs Le cas est embleacutematique des tendances actuelles daugmentation du travail preacutecaire et des ineacutegaliteacutes eacuteconomiques la socieacuteteacute Dunnes est tregraves rentable (et la famille Dunnes tregraves riche) mais elle preacutetend quelle a le droit constitutionnel de ne pas neacutegocier avec le syndicat et de ne pas accepter de deacutecision du Tribunal du travail 14 En plus du travail agrave temps partiel les marcheacutes du travail ont enregistreacute une hausse du travail temporaire En 2012 108 des travailleurs du commerce eacutetaient temporaires un pourcentage leacutegegraverement infeacuterieur agrave la moyenne europeacuteenne Cependant rien que pour le commerce de deacutetail le travail temporaire est supeacuterieur agrave la moyenne Il en va de mecircme pour les contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee dans le commerce Peu de donneacutees existent pour nous permettre de connaicirctre la proportion de travailleurs qui choisirait davoir un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou temporaire

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2 E-commerce Le-commerce est une eacutevolution importante du secteur bien que les analystes aient des points de vue diffeacuterents quant agrave sa croissance et agrave son impact sur lemploi Dune part le commerce de deacutetail sur Internet se deacuteveloppe rapidement en Europe Une source estime que le commerce de deacutetail europeacuteen sur Internet repreacutesentait 150 milliards deuros en 2013 soit 27 du marcheacute mondial du commerce de deacutetail (apregraves lAsiePacifique et lAmeacuterique du Nord) Dautre part des analystes indiquent que la croissance a des limites car les gens aiment toujours faire leurs achats en personne par exemple se rendre dans les magasins pour essayer des vecirctements ou voir directement les produits Il est important de faire la distinction entre e-commerce (vendre des produits en ligne) et le-business qui consiste agrave adopter des nouvelles technologies pour tout rationaliser depuis les horaires jusquagrave lorganisation de la chaicircne dapprovisionnement Certains analystes constatent que le-commerce nest plus une activiteacute seacutepareacutee mais est pleinement inteacutegreacute dans toute une expeacuterience dachat laquo agrave plusieurs niveaux raquo Cela signifie que les consommateurs peuvent regarder les produits sur leur ordinateur puis se rendre dans le magasin et ensuite faire leur achat par teacuteleacutephone De fortes variations existent dans le-commerce en Europe le Royaume-Uni lAllemagne et la France contribuant le plus agrave cette tendance15 LEurope de lEst a une proportion nettement moindre de-commerce bien que certaines reacutegions enregistrent un taux de croissance rapide comme la Turquie et la Pologne LEstonie et la Slovaquie deacutetiennent des taux parmi les plus eacuteleveacutes en matiegravere dinfrastructures TI comme le taux de peacuteneacutetration dInternet 16 De faccedilon geacuteneacuterale cest lIrlande qui a enregistreacute la croissance la plus rapide pour le-commerce en 201317 Dans le-commerce il semble que la croissance vienne davantage des ventes de deacutetail en ligne dans le pays plutocirct que des ventes transfrontaliegraveres Cependant agrave nouveau il existe des diffeacuterences Il est bien plus courant comme on peut sy attendre de voir des clients de petits marcheacutes faire leurs achats aupregraves de deacutetaillants internationaux plutocirct que ceux des grands marcheacutes Par exemple pregraves de la moitieacute des clients en ligne en Sloveacutenie et en Tcheacutequie ont fait des achats aupregraves de sites de-commerce eacutetrangers en 2013 Si lInternet rend les ventes transfrontaliegraveres plus reacutealisables les deacutetaillants demeurent confronteacutes agrave dautres obstacles comme les divergences en matiegravere de reacuteglementation de loi de taxe et de contrat En outre le nombre de ventes effectueacutees par teacuteleacutephone est toujours relativement bas18 Mais agrave nouveau cela varie dun pays agrave lautre Par exemple plus de 40 de clients en Turquie et en Ukraine ont fait des achats depuis leur teacuteleacutephone portable Les tendances ont des reacutepercussions sur les deacutetaillants mais aussi sur les grossistes et sur toute la chaicircne dapprovisionnement de deacutetail Pour les grossistes certains changements se produisent en relation avec le passage agrave la vente directe aux consommateurs (entreprise agrave consommateur (B2C) plutocirct que entreprise agrave entreprise (B2B)) La tendance geacuteneacuterale montre que la distinction entre commerce de deacutetail commerce de gros et logistique pour le commerce sestompe de plus en plus Il est difficile de preacutevoir limpact de le-commerce sur lemploi car il devrait vraisemblablement entraicircner la suppression de certains emplois traditionnels mais aussi laccroissement de nouveaux types demplois Par ailleurs le commerce de deacutetail sur Internet pourrait entraicircner une baisse des travailleurs du commerce de deacutetail mais pourrait augmenter lemploi dans le commerce de gros Cependant dans de nombreux cas le travailleur traditionnel du commerce

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devra acqueacuterir de nouvelles compeacutetences en matiegravere dinternet et de meacutedias sociaux ce qui rendra difficile la distinction entre emploi traditionnel et emploi e-commerce Les statistiques nationales ne sont pas encore eacutetablies pour ces types de meacutetiers Le Conseil sectoriel europeacuteen des compeacutetences pour le commerce (ESCC) a releveacute quelques meacutetiers qui eacutemergeront ou saccroicirctront dans les anneacutees agrave venir laquotechnicien speacutecialiseacute du commerce internationalassistant de commerce international e-marchandiseur employeacute e-commerce de premiegravere ligneassistant e-magasin employeacute entrepreneurial de-commerce speacutecialiste technique en e-commerce opeacuterateur de-commerce et expert en gestion numeacuterique de la relation client raquo19 Les preacutevisions varient grandement pour ce qui est de limpact sur le nombre et les types demplois Certains preacutedisent que la tendance agrave le-commerce remplacera agrave terme les millions demplois traditionnels du commerce de deacutetail au plan mondial au cours des vingt prochaines anneacutees Toutefois certains preacutedisaient deacutejagrave cela il y a 15 ans et cela ne sest pas reacutealiseacute jusquici Par exemple un rapport de lOCDE de 2000 preacutevoyait deacutenormes bouleversements et de fortes reacutepercussions sur lemploi agrave la suite du passage au numeacuterique Pourtant les reacutepercussions sur lemploi sont venues davantage des fleacutechissements geacuteneacuteraux de leacuteconomie Un autre deacutebat concerne le nombre de nouveaux emplois qui seront creacuteeacutes ou transformeacutes par le passage du commerce de deacutetail traditionnel au e-commerce Deux eacutetudes constatent que quelque 2 agrave 23 millions demplois se trouvent directement ou indirectement dans le secteur de le-commerce en Europe Lune des eacutetudes preacutevoit que 15 million demplois seront creacuteeacutees dici 2018 20 Cependant les eacutetudes nindiquent pas sil sagit dune variation brute ou nette de lemploi Une autre eacutetude a constateacute que si le-commerce oblige certaines petites entreprise du secteur du commerce de deacutetail agrave fermer aux Etats-Unis parce quelles ne peuvent pas concurrencer le commerce de deacutetail en ligne le processus a eacutegalement creacuteeacute de nouveaux emplois car dautres deacutetaillants eacutetendent leurs activiteacutes agrave linternational et engagent des travailleurs pour geacuterer des chaicircnes dapprovisionnement complexes Alors que certains voient le passage des emplois traditionnels du commerce de deacutetail agrave ceux de le-commerce comme un eacuteleacutement positif dautres deacutesapprouvent en disant quil ny a pas de raison de croire que les emplois issus de la technologie seront abondants ou bien reacutemuneacutereacutes John van Reenan professeur deacuteconomie et directeur du Centrer for Economic Performance agrave la London School of Economics and Political Science signale concernant le passage agrave le-commerce laquoLe problegraveme nest pas la quantiteacute mais la qualiteacute des emplois21 Lautre problegraveme est que si les tendances peuvent creacuteer de nouveaux emplois et donner du travail agrave de nouveaux groupes de travailleurs ces emplois pourraient ecirctre sporadiques et de piegravetre qualiteacute Un exemple est le concept du microtravail dans le cadre duquel lentreprise fragmente les tacircches et engage de nombreux entrepreneurs indeacutependants pour les reacutealiser Amazon Mechanical Turk est la plus grande de ces entreprises avec 500000 personnes travaillant dans 190 pays Ces personnes sont engageacutees pour des tacircches allant de la traduction aux recherches de marcheacute en passant par le controcircle des donneacutees22

3 Compeacutetences En plus de limpact sur le nombre demplois le-commerce aura aussi une incidence sur les compeacutetences neacutecessaires dans le secteur commerce tout comme dautres innovations et

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tendances telle que ladoption de nouvelles technologies en magasin Une eacutetude dEurofound prouve que lintroduction de nouvelles technologies dans les socieacuteteacutes de commerce de deacutetail a eacuteteacute mise en correacutelation avec la taille de leacutetablissement et que les grandes entreprises ont enregistreacute le plus de changements technologiques Cependant les travailleurs du commerce de deacutetail quelle que soit la taille de leur entreprise ont eu moins tendance que la moyenne des travailleurs de lUE agrave signaler des changements technologiques Quarante pour cent de lensemble des travailleurs de lUE ont signaleacute lintroduction de nouveaux proceacutedeacutes ou de nouvelles technologies au cours des trois derniegraveres anneacutees contre 28 des travailleurs du commerce de deacutetail23 Ces tendances auront probablement des reacutepercussions diffeacuterentes sur les travailleurs Un rapport de lESCC reconnaicirct que si les travailleurs du commerce en geacuteneacuteral doivent connaicirctre leurs produits et services il existe deacutenormes diffeacuterences par profession speacutecifique dans le secteur pour ce qui est des compeacutetences speacutecifiques neacutecessaires Cela est lieacute aux nouvelles technologies mais eacutegalement aux tendances dans le secteur en geacuteneacuteral comme de nouvelles pratiques de travail24 Certaines nouvelles technologies et pratiques entraicircneront une deacutequalification comme les caisses en libre-service (self-checkout) et le paiement par teacuteleacutephone mobile Eurofound a interrogeacute des travailleurs du commerce de deacutetail et a deacutecouvert que 36 dentre eux estimaient quils eacutetaient surqualifieacutes pour leur emploi actuel 25 Par ailleurs des analystes estiment que les travailleurs du secteur commerce auront besoin de plus de compeacutetences et de formation pour sadapter aux nouvelles technologies et aux nouveaux modegraveles commerciaux26 Un rapport de lESCC indique quil y aura une peacutenurie de main-drsquoœuvre dans les prochaines anneacutees car le secteur commerce continue agrave se deacutevelopper et que loffre de main dœuvre ne sera pas adapteacutee aux nouveaux emplois qualifieacutes Un rapport constate que le secteur du commerce de deacutetail deacutepense environ pound1275 par salarieacute en formation ce qui est leacutegegraverement supeacuterieur au secteur manufacturier et cela parce que la structure hieacuterarchique assez horizontale de ces entreprises permet agrave un plus grand nombre de travailleurs du commerce de pouvoir acceacuteder agrave des fonctions de direction Par exemple des analystes indiquent que les employeurs du commerce de deacutetail gagneraient agrave former leurs employeacutes agrave ecirctre de meilleurs vecteurs dinformations des goucircts et preacutefeacuterences de la clientegravele car en transmettant de preacutecieuses reacuteactions des clients ils contribueraient agrave une meilleure conception tendance et stockage des produits Par exemple chez le deacutetaillant Zara les employeacutes communiquent avec le geacuterant du magasin agrave la fin de chaque journeacutee Ils font un rapport sur les niveaux de stock dans les 900 magasins via un systegraveme de communication sans fil qui va ensuite au systegraveme de distribution Zara peut ainsi analyser les preacutefeacuterences des clients et les profils dachat et reacutepondre rapidement27 Un observateur fait remarquer que les trois compeacutetences suivantes sont essentielles pour les travailleurs du commerce de deacutetail qui veulent faire carriegravere dans le secteur laquofaire preuve de leadership de responsabiliteacute et de savoir-ecirctreraquo En cultivant ces compeacutetences les employeacutes du commerce de deacutetail accroissent leurs chances dacceacuteder agrave des emplois dans les ressources humaines les achats le marketing et la gestion 28

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Lexemple dAmazon Mechanical Turk montre que de nombreux nouveaux emplois de le-commerce y compris le microtravail neacutecessiteront des compeacutetences En effet un rapport de la Banque mondiale constate que la majoriteacute de ceux et celles qui travaillent chez AMT ont suivi lenseignement supeacuterieur Cela souligne le fait que mecircme des emplois qui exigent plus de formation et de compeacutetences ne seront pas neacutecessairement de bons emplois

4 Franchisage Selon certaines estimations le franchisage aux Etats-Unis repreacutesente au moins 40 de toutes les recettes du commerce de deacutetail29 Le secteur europeacuteen de commerce na pas adopteacute le franchisage dans la mecircme mesure que les Etats-Unis mais il est en hausse notamment au Royaume-Uni qui est le pays dEurope le plus avanceacute dans ce domaine Des eacutetudes montrent que ladoption du systegraveme de franchises deacutepend fortement de facteurs propres aux entreprises et de facteurs macro-environnementaux ce qui indique que lexpansion du taux de franchises en Europe variera selon les marcheacutes les reacuteglementations les conditions eacuteconomiques et les facteurs culturels Des donneacutees de 2010 ont montreacute quil existe plus de 10000 marques en franchise actives en Europe avec une concentration plus importante en Grande-Bretagne en Irlande en Allemagne en Espagne et en France30 Bien que les socieacuteteacutes ameacutericaines soient en tecircte en matiegravere de franchisage nombre de ces pays ont leurs proches franchises nationales Par exemple des donneacutees de 2000 ont montreacute que pregraves de 75 des marques ou des deacutetaillants en franchise actifs en Espagne et 79 des tous les magasins en franchise sont de nationaliteacute espagnole 31 Lexpansion des franchises inclut bien sucircr les socieacuteteacutes nationales et internationales Une enquecircte de 2011 sur les franchises aux Etats-Unis a constateacute que 79 des sondeacutes envisageaient de peacuteneacutetrer ou de seacutetendre en Europe au cours des trois prochaines anneacutees ce qui repreacutesente une augmentation de 70 par rapport agrave 198932 De mecircme une enquecircte de 2011 aupregraves de membres de lInternational Franchise Association (IFA) a montreacute que 60 dentre eux ont deacutejagrave des activiteacutes sur les marcheacutes mondiaux et que 75 ont lintention deacutetendre ces activiteacutes dans un avenir proche 33 Il est important de noter que quelques entreprise nont pas reacuteussi dans le domaine de la franchise comme Marks and Spencer (qui a eacutechoueacute lors de sa premiegravere tentative reacuteelle de franchise mondiale au deacutebut des anneacutees 2000) Aldi et Lidl au Royaume-Uni et Walmart en Allemagne 34 Par ailleurs le modegravele de franchise peut ecirctre un moyen pour les socieacuteteacutes deacuteviter la responsabiliteacute leacutegale de se lancer dans leacutevasion fiscale et de durcir les conditions de travail Les exemples proviennent de socieacuteteacutes qui ne relegravevent pas du secteur commerce mais ils peuvent ecirctre instructifs Par exemple une recherche meneacutee par Reuter en 2012 a montreacute que les restaurants fast-food dont McDonalds et Burger King demandaient aux franchiseacutes de transfeacuterer leurs redevances de franchise dans des pays agrave faible imposition Dautres socieacuteteacutes mondiales dont Amazon Google Apple Facebook et Starbucks ont agi de la mecircme faccedilon certains ne versant que peu voire aucun impocirct aux pays europeacuteens 35 En avril 2015 une coalition de syndicats ameacutericains et europeacuteens en collaboration avec lorganisation caritative War on Want ont demandeacute une nouvelle enquecircte sur les pratiques deacutevasion fiscale de McDonalds en Europe en affirmant que lentreprise avait eacuteviteacute de payer pregraves dun milliard deuros dimpocircts entre 2009 et

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2013 Il existe des exemples dans le secteur commerce eacutegalement Par exemple des supermarcheacutes comme Sainsbury ou des entreprises de precirct-agrave-porter comme Prada ont eacuteteacute eacutetudieacutees sur les mecircmes questions Leacutevasion fiscale nest pas neacutecessairement lieacutee agrave la question du franchisage mais le franchisage semble la faciliter Une eacutetude norveacutegienne a conclu que la propagation des franchises eacutetait une menace pour le modegravele nordique car elle pourrait engendrer un marcheacute du travail agrave deux vitesses eacutetant donneacute que certains travailleurs voient leurs conditions de travail fixeacutees au niveau des franchises plutocirct que par les conventions nationales Quelques pays seulement ont leacutegifeacutereacute sur le franchisage La Suegravede a adopteacute une loi en 2006 mais il sagit seulement dune obligation de deacuteclaration du franchiseur et elle ne comporte aucune disposition concernant les droits des salarieacutes 36 Le modegravele de franchise est eacutegalement utiliseacute pour combattre les syndicats Par exemple selon une eacutetude norveacutegienne la franchise complique la tacircche des syndicats car le franchiseacute a peu dinfluence sur les conditions de travail qui sont souvent fixeacutees par la socieacuteteacute principale LInternational Franchise Association dispose de mateacuteriel pour les proprieacutetaires de franchise afin de lutter contre les syndicats Lorganisation invite les employeurs agrave fournir une formation aux chefs de service en vue deacuteviter les syndicats et elle preacutevient les employeurs dagir rapidement et laquo drsquoavertir immeacutediatement les salarieacutes hellip quils sont precircts agrave utiliser tout moyen leacutegal dont ils disposent pour rester non syndicaliseacute raquo Tout porte agrave croire que le modegravele commercial ameacutericain a une forte influence sur les marcheacutes du travail en Europe donnant le ton et fixant les conditions des relations du travail dans le secteurs ougrave il est entreacute comme les fast-foods Cela laisse supposer quagrave mesure que les multinationales ameacutericaines eacutetendent leurs franchises agrave leacutetranger elles auront un impact neacutegatif sur la syndicalisation les salaires et les conditions de travail 37 Un expert eacutecrit sur les travailleurs de franchise laquo Les conditions menant agrave la vulneacuterabiliteacute de la main dœuvre surgissent parce que les politiques demploi pour les millions de travailleurs de ces secteurs sont aligneacutees sur des deacutecisions de petits employeurs locaux confronteacutes agrave une concurrence importante sur le marcheacute des produits mais ayant un enjeu moindre en matiegravere de reacuteputation que les marques multinationales dont ils font partie raquo38 Par exemple aux Etats-Unis il y a davantage de violations de la leacutegislation sanitaire dans les magasins franchiseacutes que dans des magasins appartenant directement agrave la socieacuteteacute de la mecircme marque Ils violent eacutegalement davantage les normes de travail et doivent en moyenne 800$ de plus drsquoarrieacutereacutes de salaire par travailleur ayant fait lobjet dune infraction 3940

5 Travail le dimanche et heures douverture Une autre tendance qui se reacutepercute sur les travailleurs du commerce est la propension agrave assouplir la reacuteglementation qui limite les heures douverture des magasins en particulier le dimanche ou le soir LUE autorise ses Etats Membres agrave fixer leurs propres regravegles concernant louverture des magasins le dimanche Actuellement 17 pays autorisent louverture tous les dimanches Parmi eux certains ont apporteacute reacutecemment des changements agrave leur leacutegislation comme le Danemark qui a aboli les restrictions agrave louverture le dimanche en 2012 et les Pays-Bas qui ont libeacuteraliseacute les heures douverture en 2013

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Dautres pays conservent des reacuteglementations en matiegravere dheures douverture des magasins et nautorisent par exemple louverture le dimanche que dans certaines villes touristiques etou certains dimanches Par exemple en Allemagne le pouvoir deacutecisionnaire concernant les heures douverture se situe maintenant au niveau de lEtat et au niveau local Certaines villes autorisent davantage de jours douverture que dautres Pour la plupart la tendance a eacuteteacute de libeacuteraliser les heures douverture des magasins Cette mesure a eacuteteacute recommandeacutee pour stimuler le tourisme et les achats dans le cadre de la relance eacuteconomique Dans certains cas ce fut une mesure prise par les gouvernements pour prouver agrave lUE quils sattachent seacuterieusement agrave reacuteduire leur deacuteficit 41 Toutefois quelques pays sont alleacutes dans une autre direction en sefforccedilant de reacuteglementer ce qui ne lavait pas eacuteteacute La Hongrie a adopteacute une reacuteglementation sur les heures douverture des magasins en mars 2015 qui ne permet quaux petits magasins et aux magasins qui reacutepondent agrave des critegraveres speacutecifiques de rester ouverts le dimanche Certains pays interdisent encore aux magasins douvrir les jours feacuterieacutes Par exemple la Norvegravege et la Pologne nautorisent que les proprieacutetaires de magasin agrave travailler dans leur magasin les jours feacuterieacutes Tableau 1 Restrictions des heures douverture des magasins

Pas de restriction le dimanche

Certaines restrictions le dimanche

Bulgarie Belgique (nombre limiteacute de jours par an)

Croatie Angleterre (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Reacutepublique tchegraveque Finlande (midi agrave 18h seulement plus Noeumll)

Danemark France (pas autoriseacute mais des exceptions existent)

Estonie Allemagne (nombre limiteacute de jours varie dune ville agrave lautre)

Irlande Hongrie (seuls les petits magasins peuvent ouvrir)

Italie Espagne (la loi diffegravere dune ville agrave lautre)

Lettonie Pays de Galles (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Lituanie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Ecosse

Slovaquie

Sloveacutenie

Suegravede

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Tendances ayant un impact sur les syndicats

En plus des changements importants qui se produisent dans le secteur commerce les syndicats europeacuteens sont eacutegalement confronteacutes agrave des deacutefis lieacutes agrave la liberteacute syndicale et au droit de neacutegociation collective Neacuteanmoins il existe de grandes diffeacuterences dun pays agrave lautre Deux sources au moins publient des rapports annuels sur la situation de la liberteacute syndicale et des droits syndicaux par pays lEnquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux et les Rapports sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI rend compte des problegravemes lieacutes aux droits de syndicalisation agrave la neacutegociation collective et au droit de gregraveve Ces derniegraveres anneacutees elle a commenceacute agrave attribuer aux pays un indice sur les droits sur la base des violations de ces droits A partir de 2015 la CSI a noteacute 37 pays en Europe donnant un 5 aux pays ougrave les travailleurs nont aucun droit et un 1 aux pays ougrave les violations des droits syndicaux sont rares Sur les 37 pays la note moyenne est de 21 Quatorze pays ont une note de 1 (la meilleure note) treize ont une note de 2 et six ont 3 Trois pays Belarus Gregravece et Turquie obtiennent 5 et lUkraine 5+ ce qui correspond agrave labsence de droits des travailleurs Le tableau 2 donne un exemple speacutecifique dun pays dans chaque cateacutegorie pour montrer plus en deacutetail le type de violation en question et le tableau 3 montre ougrave se situent les pays europeacuteens sur leacutechelle de la CSI Tableau 2 Exemples de violations des droits du travail Evalua-tion de la CSI

Pays

Exemples de violations des droits syndicaux

1 Danemark Aucune violation relateacutee

2 Espagne Certains travailleurs du secteur public ne sont pas autoriseacutes agrave se syndiquer ou agrave adheacuterer agrave un syndicat de leur choix Tous les travailleurs ne sont pas autoriseacutes agrave faire la gregraveve actuellement plus de 300 adheacuterents syndicaux doivent reacutepondre daccusations peacutenales et sont passibles demprisonnement pour avoir fait gregraveve La police a fait usage de la force contre des travailleurs participant agrave des gregraveves geacuteneacuterales contre lausteacuteriteacute

3 Pologne La loi interdit la discrimination mais nest doteacutee daucun meacutecanisme pour appliquer ce principe Certains employeacutes du secteur public ne peuvent adheacuterer au syndicat de leur choix dautres peuvent se syndiquer mais nont pas le droit de neacutegociation collective Les conditions requises pour faire la gregraveve sont tregraves eacuteleveacutees notamment le fait dobtenir 50 de tous les salarieacutes votant en faveur de la gregraveve Il ne peut ecirctre appeleacute agrave la gregraveve quapregraves 14 jours de conciliation et de meacutediation obligatoires Des interdictions ou des limites existent pour certains types de gregraveve Les employeurs violent la leacutegislation du

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travail souvent en toute impuniteacute Les travailleurs sont souvent harceleacutes durant les gregraveves

4 (aucun pays)

5 Turquie Le Ministegravere du travail a le pouvoir de deacuteterminer la branche dactiviteacute couvrant un site de travail en passant outre le choix des travailleurs Une nouvelle loi impose des regravegles strictes agrave la composition et au fonctionnement de ladministration et des organes syndicaux Les syndicats doivent obtenir lautorisation dorganiser des reacuteunions et des rassemblements Les autoriteacutes ont le pouvoir dintervenir dans le fonctionnement des syndicats Certains employeacutes du secteur public ne peuvent pas se syndiquer Les syndicats doivent signaler le conflit 60 jours avant une gregraveve et donner un preacuteavis de gregraveve de 6 jours 25 des travailleurs de lentreprise doivent voter en faveur de la gregraveve 4 ou 5 travailleurs seulement peuvent former un piquet de gregraveve Les gregraveves de solidariteacute ne sont pas autoriseacutees Lemployeur peut empecirccher un certain nombre de travailleurs de faire gregraveve pour que le travail puisse se poursuivre Les employeurs peuvent engager du personnel de remplacement dans certains secteurs Les gregraveves ne sont pas autoriseacutees dans un certain nombre de secteurs Toute violation de la proceacutedure en matiegravere de gregraveve est passible dune amende

Tableau 3 Violations des droits syndicaux dans les pays europeacuteens

Peu de violations (1)

Quelques violations (2)

Violations freacutequentes (3)

Pas de droits des travailleurs (5) ou (5+)

Pas encore eacutevalueacute

Autriche Albanie Bulgarie Belarus Azerbaiumldjan

Belgique Bosnie et Herzeacutegovine

Geacuteorgie Gregravece Kazakhstan

Danemark Croatie Pologne Turquie Kosovo

Estonie Reacutepublique tchegraveque

Portugal Ukraine Kirghizstan

Finlande Hongrie Roumanie Maceacutedoine

France Islande Royaume-Uni Reacutepublique de Chypre

Allemagne Lettonie Sloveacutenie

Irlande Luxembourg

Italie Maceacutedoine

Lituanie Moldova

Monteacuteneacutegro Feacutedeacuteration de Russie

Pays-Bas Serbie

Norvegravege Espagne

Slovaquie Suisse

Suegravede

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Source Enquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux Rapports annuels sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI na pas encore eacutevalueacute lAutriche Cependant ni la CSI ni le Deacutepartement dEtat na constateacute de problegravemes en matiegravere de droits du travail Le Luxembourg na pas encore eacuteteacute eacutevalueacute par la CSI Cependant le rapport du Deacutepartement dEtat constate quil existe des restrictions aux gregraveves laquo Les gregraveves leacutegales ne peuvent intervenir quapregraves une longue proceacutedure de conciliation entre les parties Pour quune gregraveve soit leacutegale lOffice national de conciliation doit certifier que les efforts de conciliation sont termineacutesraquo

Les rapports du Deacutepartement dEtat signalent eacutegalement quun certain nombre de pays europeacuteens comptent peu de violations quelques pays ont de tregraves graves violations mais quun bon nombre ont quelques problegravemes Les types de violations varient et comprennent des obstacles leacutegaux agrave lactiviteacute syndicale ainsi que la non-application des lois existantes Un certain nombre de pays imposent la plupart des restrictions agrave certaines cateacutegories de travailleurs en particulier aux travailleurs du secteur public et aux travailleurs eacutetrangers Quelques pays ont subi une deacuteteacuterioration des conditions de travail en raison de la crise eacuteconomique et des conditions imposeacutees au pays et agrave sa main dœuvre comme condition des programmes de reacuteforme Il srsquoagit notamment de pays comme la Gregravece et le Portugal qui ont eacuteteacute obligeacutes de proceacuteder agrave des coupes dans les conditions et les salaires agrave des licenciements et agrave des restrictions dactiviteacutes comme conditions des sauvetages financiers Dans ces pays les travailleurs font eacutetat de pressions accrues sur les syndicats pour quils fassent des concessions ou pour entraver leur activiteacute Par exemple la CSI signale que des employeacutes de lenseignement public ont fait lobjet de mesures disciplinaires pour activiteacute syndicale Le Deacutepartement dEtat indique quau Portugal la crise eacuteconomique a reacuteduit le nombre de conventions collectives Pour les travailleurs du commerce en particulier il semble quil existe plusieurs problegravemes essentiels Premiegraverement les travailleurs du commerce en particulier du commerce de deacutetail sont souvent parmi les premiers agrave ecirctre toucheacutes par la crise eacuteconomique mecircme quand ils sont syndiqueacutes Cela inclut des licenciements des gels de salaires et la deacuteteacuterioration des conditions de travail De plus quand les gouvernements reacuteduisent les budgets ils peuvent reacuteduire le nombre dinspecteurs du travail augmentant ainsi la probabiliteacute de rencontrer des problegravemes dans les secteurs agrave bas salaire comme le commerce de deacutetail Deuxiegravemement dans certains pays la loi permet aux travailleurs du commerce de se syndiquer mais la nature de leur emploi et de leur contrat rend la syndicalisation difficile dans la pratique Par exemple les rapports sur la Croatie signalent que les travailleurs du commerce de deacutetail ont souvent des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ou des contrats de stage ce qui fait quil est difficile de les syndiquer vu la forte rotation de personnel Le troisiegraveme problegraveme est que de nombreux travailleurs du commerce travaillent dans de petites entreprises Les petites entreprises sont en geacuteneacuteral plus difficiles agrave syndiquer car la leacutegislation de certains pays impose aussi dautres obstacles Par exemple la Confeacutedeacuteration syndicale tchegraveque-morave a signaleacute que de reacutecents amendements leacutegaux en Reacutepublique tchegraveque rendaient plus difficile la syndicalisation aupregraves des petits employeurs En Belgique les petits et moyens magasins dominent et lexpansion des franchises a engendreacute une augmentation des magasins de petite et moyenne taille La loi exige seulement un comiteacute dentreprise pour les entreprises

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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Table des matiegraveres

Page Introduction 2 Tendances ayant un impact sur les travailleurs du commerce 3 Tendances ayant un impact sur les syndicats 9 Strateacutegies et reacuteponses 12 Conclusion 15

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Introduction

Le secteur du commerce emploie plus de travailleurs que nimporte quel autre secteur en Europe puisqursquoen 2011 pregraves de 19 millions de personnes travaillaient dans le commerce de deacutetail et pregraves de 11 millions dans le commerce de gros Cela repreacutesente au total 13 de la main dœuvre Entre 2000 et 2010 le commerce de gros a connu une augmentation des emplois de 5 et le commerce de deacutetail de 571 La part du commerce dans lemploi varie dun pays europeacuteen agrave lautre et va dun petit 10 en Finlande agrave plus de 18 en Gregravece2 Le secteur contribue de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne Les entreprises du commerce de deacutetail repreacutesentaient 2600 milliards deuros de chiffre daffaires en 2011 et celles du commerce de gros 5700 milliards deuros soit un total du 8300 milliards deuros De plus elles ont repreacutesenteacute environ mille milliards deuros de la valeur ajouteacutee brute dans lUE 3 Le secteur du commerce de deacutetail innove constamment mais agrave certaines peacuteriodes les changements sont plus rapides et plus intenses Pour de nombreux analystes du secteur nous nous trouvons pour linstant dans ce cas car les changements ameneacutes par la technologie et lInternet modifieront en profondeur le commerce de deacutetail Selon un analyste laquoLa maniegravere dont nous ferons nos achats dans le futur va radicalement changer Les magasins changeront davantage dans les douze prochaines anneacutees quau cours des cinquante derniegraveres anneacuteesraquo4 Cela peut srsquoaveacuterer particuliegraverement vrai car plusieurs eacutetudes indiquent un eacutecart de productiviteacute entre les deacutetaillants europeacuteens et ameacutericains La plupart dentre elles citent ladoption des technologies de linformation et de la communication comme facteur cleacute laissant entrendre que les deacutetaillants europeacuteens chercheront agrave intensifier ladoption des nouvelles technologies 5 Malgreacute laccroissement du e-commerce et la stagnation voire dans certains cas la baisse du pouvoir dachat en Europe le secteur du commerce de deacutetail devrait connaicirctre une expansion au cours de la prochaine deacutecennie Eurostat estime que les deacutetaillants creacuteeront 43 millions de nouveaux emplois entre 2010 et 2025 et aurons 177 millions de postes agrave pourvoir en raison des besoins de relegraveve Les travailleurs et les syndicats doivent trouver le moyen dempecirccher que les nouveaux emplois soient davantage deacutequalifieacutes et de fournir la formation et les possibiliteacutes de reacutepondre agrave la demande pour de nouveaux types demplois comme le-marchandiseur Aucune entreprise ne domine agrave elle seule le secteur du commerce europeacuteen et il semble que la concentration du marcheacute soit relativement faible en Europe Cependant bien que la concentration du marcheacute dans le secteur soit relativement basse dans toute lEurope de lOuest par rapport agrave dautres parties du monde le taux de consolidation et de concentration a eacuteteacute plus rapide dans certains pays comme la Roumanie la Pologne et la Croatie La plupart des travailleurs du commerce sont employeacutes dans des petites et moyennes entreprises (PME) Beaucoup de pays restent domineacutes par de petites socieacuteteacutes Par exemple 21 seulement des deacutetaillants en Espagne font partie dune chaicircne dun franchisage ou dun groupe dacheteurs6 Toutefois de grandes socieacuteteacutes (250 salarieacutes ou plus) occupent une place de plus en plus importante dans le secteur et jouent un plus grand rocircle dans certains pays Par exemple au Royaume-Uni pregraves de 70 des travailleurs du commerce de deacutetail sont employeacutes par de grandes socieacuteteacutes (plus de 250 salarieacutes) Il existe actuellement pregraves de 4000 grandes entreprises du commerce de deacutetail et 3000 grandes entreprises du commerce de gros en Europe7

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Tandis que les petites socieacuteteacutes dominent toujours le marcheacute dans les chiffres de plus grandes entreprises jouent un rocircle important dans la deacutetermination des tendances du secteur Les plus grandes socieacuteteacutes produisent environ 70 de la valeur ajouteacutee Cest pourquoi il est vraisemblable que les plus grandes entreprises dictent et continueront agrave dicter les tendances qui influeront sur lensemble du secteur8 A mesure que les entreprises sadaptent agrave leacuteconomie mondiale la frontiegravere entre commerce de gros et de deacutetail a commenceacute agrave sestomper Certains deacutetaillants ont leur propre processus de conception fabrication et distribution dautres conccediloivent leurs produits et en externalisent la fabrication et dautres encore ont leurs propres labels agrave cocircteacute dautres produits Les nouvelles technologies et les systegravemes de logistique ont eu eacutegalement dune certaine maniegravere une incidence sur les travailleurs du commerce par exemple les travailleurs du commerce de deacutetail qui se trouvent en premiegravere ligne et interagissent avec les clients mais doivent eacutegalement comprendre les systegravemes de controcircle des stocks Ce rapport examinera quelques-unes des tendances ayant des conseacutequences pour les travailleurs et les syndicats du secteur commerce et srsquoachegravevera par des conclusions sur les efforts agrave deacuteployer pour contrer les tendances neacutegatives du secteur

Tendances ayant un impact sur les travailleurs du commerce

1 Travail preacutecaire

Le secteur commerce comme le reste de leacuteconomie subit une mutation des types demplois9 Toutefois cest davantage le cas dans le commerce de deacutetail que dans le commerce de gros Le travail dans le commerce de deacutetail a toujours eu une plus grande proportion demplois agrave temps partiel que la moyenne de tous les secteurs en Europe Une enquecircte reacutecente dEurofound a constateacute que pregraves de 26 de travailleurs du commerce de deacutetail sont employeacutes agrave temps partiel Par contre les travailleurs du commerce de gros ne sont que 12 agrave travailler agrave temps partiel A nouveau il existe des diffeacuterences entre les pays Les Pays-Bas ont le plus grand pourcentage de travailleurs du commerce agrave temps partiel soit plus de 50 Dans cinq autres pays plus de 30 de la main dœuvre sont des temps partiels En revanche la Bulgarie la Roumanie la Croatie et la Slovaquie comptent une grande majoriteacute de travailleurs agrave plein temps Il existe diverses explications agrave ces diffeacuterences de chiffres notamment des facteurs leacutegislatifs et reacuteglementaires des attentes culturelles des choix de mode de vie des niveaux de compeacutetences et autres conditions du marcheacute du travail Par exemple il ressort dun rapport que dans certains pays les entreprises ont eu de la peine agrave trouver et agrave garder des travailleurs qualifieacutes et ont donc ducirc proposer davantage demplois agrave plein temps pour conserver leurs travailleurs10 Un autre exemple est la France qui a des regraveglementations favorisant lemploi agrave plein temps ou le temps partiel eacutelargi ce qui entraicircne une plus forte proportion demplois agrave plein temps dans le commerce de deacutetail en France qursquoau Royaume-Uni

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Il y a tout un deacutebat autour de la maniegravere ideacuteale doffrir de la flexibiliteacute aux employeurs et aux salarieacutes qui pourraient preacutefeacuterer un travail agrave temps partiel en raison dautres engagements ou de maladie tout en assurant la seacutecuriteacute des travailleurs Une enquecircte a deacutemontreacute que 84 des travailleurs agrave temps partiel du commerce de deacutetail au Royaume-Uni ont dautres engagements notamment eacutetudier et prendre soin des autres Cela pourrait laisser supposer que le travail agrave temps partiel est ideacuteal pour eux11 De mecircme 82 des travailleurs du commerce de deacutetail en France ont deacuteclareacute quils eacutetaient satisfaits de leur temps de travail et que deux-tiers des travailleurs agrave temps partiel ne voulaient pas augmenter leur temps de travail En revanche cela signifie quun tiers des travailleurs franccedilais agrave temps partiel voudraient travailler plus Peu de donneacutees existent agrave ce sujet mais dautres recherches suggeacuterent que ces travailleurs agrave temps partiel pourraient faire partie de la main dœuvre marginaliseacutee comme les migrants et les femmes Selon le syndicat britannique USDAW les employeurs convertissent de plus en plus les emplois agrave temps plein en emplois agrave temps partiel avec un temps de travail qui varie de semaine en semaine Cela megravene souvent au sous-emploi ou agrave des contrats de quelques heures En outre une autre tendance qui sest deacuteveloppeacutee dans le commerce de deacutetail est la notion des contrats zeacutero heure agrave savoir des contrats de travail qui ne proposent pas un nombre fixe dheures de travail hebdomadaire mais sont plutocirct baseacutes sur le principe du travail sur appel Ce pheacutenomegravene a fait lobjet de beaucoup dattention au Royaume-Uni ougrave on estime que quelque 14 million de travailleurs sont sous contrat zeacutero heure12 Jusquici il semble que ce pheacutenomegravene soit rare dans les autres parties dEurope (alors quil est freacutequent en Nouvelle-Zeacutelande) Il nest pas non plus courant chez les employeurs syndicaliseacutes au Royaume-Uni En effet plus de la moitieacute des membres dUSDAW deacuteclarent travailler plus dheures que ce que leur contrat speacutecifie soulevant des questions dapplication correcte du paiement des heures suppleacutementaires En Irlande le syndicat Mandate a lanceacute la campagne Conditions deacutecentes pour les travailleurs de Dunnes afin dobtenir de meilleurs salaires plus dheures de travail et plus de seacutecuriteacute pour les 10000 travailleurs du commerce de Dunnes Stores En avril 2015 plus de 6000 travailleurs de Dunnes Stores en Irlande se sont mis en gregraveve pour protester contre le faible nombre dheures et la preacutecariteacute du travail John Douglas Secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat Mandate a deacuteclareacute laquo 80 des travailleurs de Dunnes Stores nont pas la moindre ideacutee au-delagrave de 15 heures du nombre dheures quils vont travailler semaine apregraves semaine raquo13 Le syndicat a meneacute une enquecircte aupregraves des membres et a constateacute que 98 dentre eux voudraient des heures plus stables et que 85 avaient le sentiment que lentreprise utilise les horaires pour soumettre les travailleurs Le cas est embleacutematique des tendances actuelles daugmentation du travail preacutecaire et des ineacutegaliteacutes eacuteconomiques la socieacuteteacute Dunnes est tregraves rentable (et la famille Dunnes tregraves riche) mais elle preacutetend quelle a le droit constitutionnel de ne pas neacutegocier avec le syndicat et de ne pas accepter de deacutecision du Tribunal du travail 14 En plus du travail agrave temps partiel les marcheacutes du travail ont enregistreacute une hausse du travail temporaire En 2012 108 des travailleurs du commerce eacutetaient temporaires un pourcentage leacutegegraverement infeacuterieur agrave la moyenne europeacuteenne Cependant rien que pour le commerce de deacutetail le travail temporaire est supeacuterieur agrave la moyenne Il en va de mecircme pour les contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee dans le commerce Peu de donneacutees existent pour nous permettre de connaicirctre la proportion de travailleurs qui choisirait davoir un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou temporaire

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2 E-commerce Le-commerce est une eacutevolution importante du secteur bien que les analystes aient des points de vue diffeacuterents quant agrave sa croissance et agrave son impact sur lemploi Dune part le commerce de deacutetail sur Internet se deacuteveloppe rapidement en Europe Une source estime que le commerce de deacutetail europeacuteen sur Internet repreacutesentait 150 milliards deuros en 2013 soit 27 du marcheacute mondial du commerce de deacutetail (apregraves lAsiePacifique et lAmeacuterique du Nord) Dautre part des analystes indiquent que la croissance a des limites car les gens aiment toujours faire leurs achats en personne par exemple se rendre dans les magasins pour essayer des vecirctements ou voir directement les produits Il est important de faire la distinction entre e-commerce (vendre des produits en ligne) et le-business qui consiste agrave adopter des nouvelles technologies pour tout rationaliser depuis les horaires jusquagrave lorganisation de la chaicircne dapprovisionnement Certains analystes constatent que le-commerce nest plus une activiteacute seacutepareacutee mais est pleinement inteacutegreacute dans toute une expeacuterience dachat laquo agrave plusieurs niveaux raquo Cela signifie que les consommateurs peuvent regarder les produits sur leur ordinateur puis se rendre dans le magasin et ensuite faire leur achat par teacuteleacutephone De fortes variations existent dans le-commerce en Europe le Royaume-Uni lAllemagne et la France contribuant le plus agrave cette tendance15 LEurope de lEst a une proportion nettement moindre de-commerce bien que certaines reacutegions enregistrent un taux de croissance rapide comme la Turquie et la Pologne LEstonie et la Slovaquie deacutetiennent des taux parmi les plus eacuteleveacutes en matiegravere dinfrastructures TI comme le taux de peacuteneacutetration dInternet 16 De faccedilon geacuteneacuterale cest lIrlande qui a enregistreacute la croissance la plus rapide pour le-commerce en 201317 Dans le-commerce il semble que la croissance vienne davantage des ventes de deacutetail en ligne dans le pays plutocirct que des ventes transfrontaliegraveres Cependant agrave nouveau il existe des diffeacuterences Il est bien plus courant comme on peut sy attendre de voir des clients de petits marcheacutes faire leurs achats aupregraves de deacutetaillants internationaux plutocirct que ceux des grands marcheacutes Par exemple pregraves de la moitieacute des clients en ligne en Sloveacutenie et en Tcheacutequie ont fait des achats aupregraves de sites de-commerce eacutetrangers en 2013 Si lInternet rend les ventes transfrontaliegraveres plus reacutealisables les deacutetaillants demeurent confronteacutes agrave dautres obstacles comme les divergences en matiegravere de reacuteglementation de loi de taxe et de contrat En outre le nombre de ventes effectueacutees par teacuteleacutephone est toujours relativement bas18 Mais agrave nouveau cela varie dun pays agrave lautre Par exemple plus de 40 de clients en Turquie et en Ukraine ont fait des achats depuis leur teacuteleacutephone portable Les tendances ont des reacutepercussions sur les deacutetaillants mais aussi sur les grossistes et sur toute la chaicircne dapprovisionnement de deacutetail Pour les grossistes certains changements se produisent en relation avec le passage agrave la vente directe aux consommateurs (entreprise agrave consommateur (B2C) plutocirct que entreprise agrave entreprise (B2B)) La tendance geacuteneacuterale montre que la distinction entre commerce de deacutetail commerce de gros et logistique pour le commerce sestompe de plus en plus Il est difficile de preacutevoir limpact de le-commerce sur lemploi car il devrait vraisemblablement entraicircner la suppression de certains emplois traditionnels mais aussi laccroissement de nouveaux types demplois Par ailleurs le commerce de deacutetail sur Internet pourrait entraicircner une baisse des travailleurs du commerce de deacutetail mais pourrait augmenter lemploi dans le commerce de gros Cependant dans de nombreux cas le travailleur traditionnel du commerce

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devra acqueacuterir de nouvelles compeacutetences en matiegravere dinternet et de meacutedias sociaux ce qui rendra difficile la distinction entre emploi traditionnel et emploi e-commerce Les statistiques nationales ne sont pas encore eacutetablies pour ces types de meacutetiers Le Conseil sectoriel europeacuteen des compeacutetences pour le commerce (ESCC) a releveacute quelques meacutetiers qui eacutemergeront ou saccroicirctront dans les anneacutees agrave venir laquotechnicien speacutecialiseacute du commerce internationalassistant de commerce international e-marchandiseur employeacute e-commerce de premiegravere ligneassistant e-magasin employeacute entrepreneurial de-commerce speacutecialiste technique en e-commerce opeacuterateur de-commerce et expert en gestion numeacuterique de la relation client raquo19 Les preacutevisions varient grandement pour ce qui est de limpact sur le nombre et les types demplois Certains preacutedisent que la tendance agrave le-commerce remplacera agrave terme les millions demplois traditionnels du commerce de deacutetail au plan mondial au cours des vingt prochaines anneacutees Toutefois certains preacutedisaient deacutejagrave cela il y a 15 ans et cela ne sest pas reacutealiseacute jusquici Par exemple un rapport de lOCDE de 2000 preacutevoyait deacutenormes bouleversements et de fortes reacutepercussions sur lemploi agrave la suite du passage au numeacuterique Pourtant les reacutepercussions sur lemploi sont venues davantage des fleacutechissements geacuteneacuteraux de leacuteconomie Un autre deacutebat concerne le nombre de nouveaux emplois qui seront creacuteeacutes ou transformeacutes par le passage du commerce de deacutetail traditionnel au e-commerce Deux eacutetudes constatent que quelque 2 agrave 23 millions demplois se trouvent directement ou indirectement dans le secteur de le-commerce en Europe Lune des eacutetudes preacutevoit que 15 million demplois seront creacuteeacutees dici 2018 20 Cependant les eacutetudes nindiquent pas sil sagit dune variation brute ou nette de lemploi Une autre eacutetude a constateacute que si le-commerce oblige certaines petites entreprise du secteur du commerce de deacutetail agrave fermer aux Etats-Unis parce quelles ne peuvent pas concurrencer le commerce de deacutetail en ligne le processus a eacutegalement creacuteeacute de nouveaux emplois car dautres deacutetaillants eacutetendent leurs activiteacutes agrave linternational et engagent des travailleurs pour geacuterer des chaicircnes dapprovisionnement complexes Alors que certains voient le passage des emplois traditionnels du commerce de deacutetail agrave ceux de le-commerce comme un eacuteleacutement positif dautres deacutesapprouvent en disant quil ny a pas de raison de croire que les emplois issus de la technologie seront abondants ou bien reacutemuneacutereacutes John van Reenan professeur deacuteconomie et directeur du Centrer for Economic Performance agrave la London School of Economics and Political Science signale concernant le passage agrave le-commerce laquoLe problegraveme nest pas la quantiteacute mais la qualiteacute des emplois21 Lautre problegraveme est que si les tendances peuvent creacuteer de nouveaux emplois et donner du travail agrave de nouveaux groupes de travailleurs ces emplois pourraient ecirctre sporadiques et de piegravetre qualiteacute Un exemple est le concept du microtravail dans le cadre duquel lentreprise fragmente les tacircches et engage de nombreux entrepreneurs indeacutependants pour les reacutealiser Amazon Mechanical Turk est la plus grande de ces entreprises avec 500000 personnes travaillant dans 190 pays Ces personnes sont engageacutees pour des tacircches allant de la traduction aux recherches de marcheacute en passant par le controcircle des donneacutees22

3 Compeacutetences En plus de limpact sur le nombre demplois le-commerce aura aussi une incidence sur les compeacutetences neacutecessaires dans le secteur commerce tout comme dautres innovations et

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tendances telle que ladoption de nouvelles technologies en magasin Une eacutetude dEurofound prouve que lintroduction de nouvelles technologies dans les socieacuteteacutes de commerce de deacutetail a eacuteteacute mise en correacutelation avec la taille de leacutetablissement et que les grandes entreprises ont enregistreacute le plus de changements technologiques Cependant les travailleurs du commerce de deacutetail quelle que soit la taille de leur entreprise ont eu moins tendance que la moyenne des travailleurs de lUE agrave signaler des changements technologiques Quarante pour cent de lensemble des travailleurs de lUE ont signaleacute lintroduction de nouveaux proceacutedeacutes ou de nouvelles technologies au cours des trois derniegraveres anneacutees contre 28 des travailleurs du commerce de deacutetail23 Ces tendances auront probablement des reacutepercussions diffeacuterentes sur les travailleurs Un rapport de lESCC reconnaicirct que si les travailleurs du commerce en geacuteneacuteral doivent connaicirctre leurs produits et services il existe deacutenormes diffeacuterences par profession speacutecifique dans le secteur pour ce qui est des compeacutetences speacutecifiques neacutecessaires Cela est lieacute aux nouvelles technologies mais eacutegalement aux tendances dans le secteur en geacuteneacuteral comme de nouvelles pratiques de travail24 Certaines nouvelles technologies et pratiques entraicircneront une deacutequalification comme les caisses en libre-service (self-checkout) et le paiement par teacuteleacutephone mobile Eurofound a interrogeacute des travailleurs du commerce de deacutetail et a deacutecouvert que 36 dentre eux estimaient quils eacutetaient surqualifieacutes pour leur emploi actuel 25 Par ailleurs des analystes estiment que les travailleurs du secteur commerce auront besoin de plus de compeacutetences et de formation pour sadapter aux nouvelles technologies et aux nouveaux modegraveles commerciaux26 Un rapport de lESCC indique quil y aura une peacutenurie de main-drsquoœuvre dans les prochaines anneacutees car le secteur commerce continue agrave se deacutevelopper et que loffre de main dœuvre ne sera pas adapteacutee aux nouveaux emplois qualifieacutes Un rapport constate que le secteur du commerce de deacutetail deacutepense environ pound1275 par salarieacute en formation ce qui est leacutegegraverement supeacuterieur au secteur manufacturier et cela parce que la structure hieacuterarchique assez horizontale de ces entreprises permet agrave un plus grand nombre de travailleurs du commerce de pouvoir acceacuteder agrave des fonctions de direction Par exemple des analystes indiquent que les employeurs du commerce de deacutetail gagneraient agrave former leurs employeacutes agrave ecirctre de meilleurs vecteurs dinformations des goucircts et preacutefeacuterences de la clientegravele car en transmettant de preacutecieuses reacuteactions des clients ils contribueraient agrave une meilleure conception tendance et stockage des produits Par exemple chez le deacutetaillant Zara les employeacutes communiquent avec le geacuterant du magasin agrave la fin de chaque journeacutee Ils font un rapport sur les niveaux de stock dans les 900 magasins via un systegraveme de communication sans fil qui va ensuite au systegraveme de distribution Zara peut ainsi analyser les preacutefeacuterences des clients et les profils dachat et reacutepondre rapidement27 Un observateur fait remarquer que les trois compeacutetences suivantes sont essentielles pour les travailleurs du commerce de deacutetail qui veulent faire carriegravere dans le secteur laquofaire preuve de leadership de responsabiliteacute et de savoir-ecirctreraquo En cultivant ces compeacutetences les employeacutes du commerce de deacutetail accroissent leurs chances dacceacuteder agrave des emplois dans les ressources humaines les achats le marketing et la gestion 28

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Lexemple dAmazon Mechanical Turk montre que de nombreux nouveaux emplois de le-commerce y compris le microtravail neacutecessiteront des compeacutetences En effet un rapport de la Banque mondiale constate que la majoriteacute de ceux et celles qui travaillent chez AMT ont suivi lenseignement supeacuterieur Cela souligne le fait que mecircme des emplois qui exigent plus de formation et de compeacutetences ne seront pas neacutecessairement de bons emplois

4 Franchisage Selon certaines estimations le franchisage aux Etats-Unis repreacutesente au moins 40 de toutes les recettes du commerce de deacutetail29 Le secteur europeacuteen de commerce na pas adopteacute le franchisage dans la mecircme mesure que les Etats-Unis mais il est en hausse notamment au Royaume-Uni qui est le pays dEurope le plus avanceacute dans ce domaine Des eacutetudes montrent que ladoption du systegraveme de franchises deacutepend fortement de facteurs propres aux entreprises et de facteurs macro-environnementaux ce qui indique que lexpansion du taux de franchises en Europe variera selon les marcheacutes les reacuteglementations les conditions eacuteconomiques et les facteurs culturels Des donneacutees de 2010 ont montreacute quil existe plus de 10000 marques en franchise actives en Europe avec une concentration plus importante en Grande-Bretagne en Irlande en Allemagne en Espagne et en France30 Bien que les socieacuteteacutes ameacutericaines soient en tecircte en matiegravere de franchisage nombre de ces pays ont leurs proches franchises nationales Par exemple des donneacutees de 2000 ont montreacute que pregraves de 75 des marques ou des deacutetaillants en franchise actifs en Espagne et 79 des tous les magasins en franchise sont de nationaliteacute espagnole 31 Lexpansion des franchises inclut bien sucircr les socieacuteteacutes nationales et internationales Une enquecircte de 2011 sur les franchises aux Etats-Unis a constateacute que 79 des sondeacutes envisageaient de peacuteneacutetrer ou de seacutetendre en Europe au cours des trois prochaines anneacutees ce qui repreacutesente une augmentation de 70 par rapport agrave 198932 De mecircme une enquecircte de 2011 aupregraves de membres de lInternational Franchise Association (IFA) a montreacute que 60 dentre eux ont deacutejagrave des activiteacutes sur les marcheacutes mondiaux et que 75 ont lintention deacutetendre ces activiteacutes dans un avenir proche 33 Il est important de noter que quelques entreprise nont pas reacuteussi dans le domaine de la franchise comme Marks and Spencer (qui a eacutechoueacute lors de sa premiegravere tentative reacuteelle de franchise mondiale au deacutebut des anneacutees 2000) Aldi et Lidl au Royaume-Uni et Walmart en Allemagne 34 Par ailleurs le modegravele de franchise peut ecirctre un moyen pour les socieacuteteacutes deacuteviter la responsabiliteacute leacutegale de se lancer dans leacutevasion fiscale et de durcir les conditions de travail Les exemples proviennent de socieacuteteacutes qui ne relegravevent pas du secteur commerce mais ils peuvent ecirctre instructifs Par exemple une recherche meneacutee par Reuter en 2012 a montreacute que les restaurants fast-food dont McDonalds et Burger King demandaient aux franchiseacutes de transfeacuterer leurs redevances de franchise dans des pays agrave faible imposition Dautres socieacuteteacutes mondiales dont Amazon Google Apple Facebook et Starbucks ont agi de la mecircme faccedilon certains ne versant que peu voire aucun impocirct aux pays europeacuteens 35 En avril 2015 une coalition de syndicats ameacutericains et europeacuteens en collaboration avec lorganisation caritative War on Want ont demandeacute une nouvelle enquecircte sur les pratiques deacutevasion fiscale de McDonalds en Europe en affirmant que lentreprise avait eacuteviteacute de payer pregraves dun milliard deuros dimpocircts entre 2009 et

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2013 Il existe des exemples dans le secteur commerce eacutegalement Par exemple des supermarcheacutes comme Sainsbury ou des entreprises de precirct-agrave-porter comme Prada ont eacuteteacute eacutetudieacutees sur les mecircmes questions Leacutevasion fiscale nest pas neacutecessairement lieacutee agrave la question du franchisage mais le franchisage semble la faciliter Une eacutetude norveacutegienne a conclu que la propagation des franchises eacutetait une menace pour le modegravele nordique car elle pourrait engendrer un marcheacute du travail agrave deux vitesses eacutetant donneacute que certains travailleurs voient leurs conditions de travail fixeacutees au niveau des franchises plutocirct que par les conventions nationales Quelques pays seulement ont leacutegifeacutereacute sur le franchisage La Suegravede a adopteacute une loi en 2006 mais il sagit seulement dune obligation de deacuteclaration du franchiseur et elle ne comporte aucune disposition concernant les droits des salarieacutes 36 Le modegravele de franchise est eacutegalement utiliseacute pour combattre les syndicats Par exemple selon une eacutetude norveacutegienne la franchise complique la tacircche des syndicats car le franchiseacute a peu dinfluence sur les conditions de travail qui sont souvent fixeacutees par la socieacuteteacute principale LInternational Franchise Association dispose de mateacuteriel pour les proprieacutetaires de franchise afin de lutter contre les syndicats Lorganisation invite les employeurs agrave fournir une formation aux chefs de service en vue deacuteviter les syndicats et elle preacutevient les employeurs dagir rapidement et laquo drsquoavertir immeacutediatement les salarieacutes hellip quils sont precircts agrave utiliser tout moyen leacutegal dont ils disposent pour rester non syndicaliseacute raquo Tout porte agrave croire que le modegravele commercial ameacutericain a une forte influence sur les marcheacutes du travail en Europe donnant le ton et fixant les conditions des relations du travail dans le secteurs ougrave il est entreacute comme les fast-foods Cela laisse supposer quagrave mesure que les multinationales ameacutericaines eacutetendent leurs franchises agrave leacutetranger elles auront un impact neacutegatif sur la syndicalisation les salaires et les conditions de travail 37 Un expert eacutecrit sur les travailleurs de franchise laquo Les conditions menant agrave la vulneacuterabiliteacute de la main dœuvre surgissent parce que les politiques demploi pour les millions de travailleurs de ces secteurs sont aligneacutees sur des deacutecisions de petits employeurs locaux confronteacutes agrave une concurrence importante sur le marcheacute des produits mais ayant un enjeu moindre en matiegravere de reacuteputation que les marques multinationales dont ils font partie raquo38 Par exemple aux Etats-Unis il y a davantage de violations de la leacutegislation sanitaire dans les magasins franchiseacutes que dans des magasins appartenant directement agrave la socieacuteteacute de la mecircme marque Ils violent eacutegalement davantage les normes de travail et doivent en moyenne 800$ de plus drsquoarrieacutereacutes de salaire par travailleur ayant fait lobjet dune infraction 3940

5 Travail le dimanche et heures douverture Une autre tendance qui se reacutepercute sur les travailleurs du commerce est la propension agrave assouplir la reacuteglementation qui limite les heures douverture des magasins en particulier le dimanche ou le soir LUE autorise ses Etats Membres agrave fixer leurs propres regravegles concernant louverture des magasins le dimanche Actuellement 17 pays autorisent louverture tous les dimanches Parmi eux certains ont apporteacute reacutecemment des changements agrave leur leacutegislation comme le Danemark qui a aboli les restrictions agrave louverture le dimanche en 2012 et les Pays-Bas qui ont libeacuteraliseacute les heures douverture en 2013

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Dautres pays conservent des reacuteglementations en matiegravere dheures douverture des magasins et nautorisent par exemple louverture le dimanche que dans certaines villes touristiques etou certains dimanches Par exemple en Allemagne le pouvoir deacutecisionnaire concernant les heures douverture se situe maintenant au niveau de lEtat et au niveau local Certaines villes autorisent davantage de jours douverture que dautres Pour la plupart la tendance a eacuteteacute de libeacuteraliser les heures douverture des magasins Cette mesure a eacuteteacute recommandeacutee pour stimuler le tourisme et les achats dans le cadre de la relance eacuteconomique Dans certains cas ce fut une mesure prise par les gouvernements pour prouver agrave lUE quils sattachent seacuterieusement agrave reacuteduire leur deacuteficit 41 Toutefois quelques pays sont alleacutes dans une autre direction en sefforccedilant de reacuteglementer ce qui ne lavait pas eacuteteacute La Hongrie a adopteacute une reacuteglementation sur les heures douverture des magasins en mars 2015 qui ne permet quaux petits magasins et aux magasins qui reacutepondent agrave des critegraveres speacutecifiques de rester ouverts le dimanche Certains pays interdisent encore aux magasins douvrir les jours feacuterieacutes Par exemple la Norvegravege et la Pologne nautorisent que les proprieacutetaires de magasin agrave travailler dans leur magasin les jours feacuterieacutes Tableau 1 Restrictions des heures douverture des magasins

Pas de restriction le dimanche

Certaines restrictions le dimanche

Bulgarie Belgique (nombre limiteacute de jours par an)

Croatie Angleterre (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Reacutepublique tchegraveque Finlande (midi agrave 18h seulement plus Noeumll)

Danemark France (pas autoriseacute mais des exceptions existent)

Estonie Allemagne (nombre limiteacute de jours varie dune ville agrave lautre)

Irlande Hongrie (seuls les petits magasins peuvent ouvrir)

Italie Espagne (la loi diffegravere dune ville agrave lautre)

Lettonie Pays de Galles (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Lituanie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Ecosse

Slovaquie

Sloveacutenie

Suegravede

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Tendances ayant un impact sur les syndicats

En plus des changements importants qui se produisent dans le secteur commerce les syndicats europeacuteens sont eacutegalement confronteacutes agrave des deacutefis lieacutes agrave la liberteacute syndicale et au droit de neacutegociation collective Neacuteanmoins il existe de grandes diffeacuterences dun pays agrave lautre Deux sources au moins publient des rapports annuels sur la situation de la liberteacute syndicale et des droits syndicaux par pays lEnquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux et les Rapports sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI rend compte des problegravemes lieacutes aux droits de syndicalisation agrave la neacutegociation collective et au droit de gregraveve Ces derniegraveres anneacutees elle a commenceacute agrave attribuer aux pays un indice sur les droits sur la base des violations de ces droits A partir de 2015 la CSI a noteacute 37 pays en Europe donnant un 5 aux pays ougrave les travailleurs nont aucun droit et un 1 aux pays ougrave les violations des droits syndicaux sont rares Sur les 37 pays la note moyenne est de 21 Quatorze pays ont une note de 1 (la meilleure note) treize ont une note de 2 et six ont 3 Trois pays Belarus Gregravece et Turquie obtiennent 5 et lUkraine 5+ ce qui correspond agrave labsence de droits des travailleurs Le tableau 2 donne un exemple speacutecifique dun pays dans chaque cateacutegorie pour montrer plus en deacutetail le type de violation en question et le tableau 3 montre ougrave se situent les pays europeacuteens sur leacutechelle de la CSI Tableau 2 Exemples de violations des droits du travail Evalua-tion de la CSI

Pays

Exemples de violations des droits syndicaux

1 Danemark Aucune violation relateacutee

2 Espagne Certains travailleurs du secteur public ne sont pas autoriseacutes agrave se syndiquer ou agrave adheacuterer agrave un syndicat de leur choix Tous les travailleurs ne sont pas autoriseacutes agrave faire la gregraveve actuellement plus de 300 adheacuterents syndicaux doivent reacutepondre daccusations peacutenales et sont passibles demprisonnement pour avoir fait gregraveve La police a fait usage de la force contre des travailleurs participant agrave des gregraveves geacuteneacuterales contre lausteacuteriteacute

3 Pologne La loi interdit la discrimination mais nest doteacutee daucun meacutecanisme pour appliquer ce principe Certains employeacutes du secteur public ne peuvent adheacuterer au syndicat de leur choix dautres peuvent se syndiquer mais nont pas le droit de neacutegociation collective Les conditions requises pour faire la gregraveve sont tregraves eacuteleveacutees notamment le fait dobtenir 50 de tous les salarieacutes votant en faveur de la gregraveve Il ne peut ecirctre appeleacute agrave la gregraveve quapregraves 14 jours de conciliation et de meacutediation obligatoires Des interdictions ou des limites existent pour certains types de gregraveve Les employeurs violent la leacutegislation du

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travail souvent en toute impuniteacute Les travailleurs sont souvent harceleacutes durant les gregraveves

4 (aucun pays)

5 Turquie Le Ministegravere du travail a le pouvoir de deacuteterminer la branche dactiviteacute couvrant un site de travail en passant outre le choix des travailleurs Une nouvelle loi impose des regravegles strictes agrave la composition et au fonctionnement de ladministration et des organes syndicaux Les syndicats doivent obtenir lautorisation dorganiser des reacuteunions et des rassemblements Les autoriteacutes ont le pouvoir dintervenir dans le fonctionnement des syndicats Certains employeacutes du secteur public ne peuvent pas se syndiquer Les syndicats doivent signaler le conflit 60 jours avant une gregraveve et donner un preacuteavis de gregraveve de 6 jours 25 des travailleurs de lentreprise doivent voter en faveur de la gregraveve 4 ou 5 travailleurs seulement peuvent former un piquet de gregraveve Les gregraveves de solidariteacute ne sont pas autoriseacutees Lemployeur peut empecirccher un certain nombre de travailleurs de faire gregraveve pour que le travail puisse se poursuivre Les employeurs peuvent engager du personnel de remplacement dans certains secteurs Les gregraveves ne sont pas autoriseacutees dans un certain nombre de secteurs Toute violation de la proceacutedure en matiegravere de gregraveve est passible dune amende

Tableau 3 Violations des droits syndicaux dans les pays europeacuteens

Peu de violations (1)

Quelques violations (2)

Violations freacutequentes (3)

Pas de droits des travailleurs (5) ou (5+)

Pas encore eacutevalueacute

Autriche Albanie Bulgarie Belarus Azerbaiumldjan

Belgique Bosnie et Herzeacutegovine

Geacuteorgie Gregravece Kazakhstan

Danemark Croatie Pologne Turquie Kosovo

Estonie Reacutepublique tchegraveque

Portugal Ukraine Kirghizstan

Finlande Hongrie Roumanie Maceacutedoine

France Islande Royaume-Uni Reacutepublique de Chypre

Allemagne Lettonie Sloveacutenie

Irlande Luxembourg

Italie Maceacutedoine

Lituanie Moldova

Monteacuteneacutegro Feacutedeacuteration de Russie

Pays-Bas Serbie

Norvegravege Espagne

Slovaquie Suisse

Suegravede

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Source Enquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux Rapports annuels sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI na pas encore eacutevalueacute lAutriche Cependant ni la CSI ni le Deacutepartement dEtat na constateacute de problegravemes en matiegravere de droits du travail Le Luxembourg na pas encore eacuteteacute eacutevalueacute par la CSI Cependant le rapport du Deacutepartement dEtat constate quil existe des restrictions aux gregraveves laquo Les gregraveves leacutegales ne peuvent intervenir quapregraves une longue proceacutedure de conciliation entre les parties Pour quune gregraveve soit leacutegale lOffice national de conciliation doit certifier que les efforts de conciliation sont termineacutesraquo

Les rapports du Deacutepartement dEtat signalent eacutegalement quun certain nombre de pays europeacuteens comptent peu de violations quelques pays ont de tregraves graves violations mais quun bon nombre ont quelques problegravemes Les types de violations varient et comprennent des obstacles leacutegaux agrave lactiviteacute syndicale ainsi que la non-application des lois existantes Un certain nombre de pays imposent la plupart des restrictions agrave certaines cateacutegories de travailleurs en particulier aux travailleurs du secteur public et aux travailleurs eacutetrangers Quelques pays ont subi une deacuteteacuterioration des conditions de travail en raison de la crise eacuteconomique et des conditions imposeacutees au pays et agrave sa main dœuvre comme condition des programmes de reacuteforme Il srsquoagit notamment de pays comme la Gregravece et le Portugal qui ont eacuteteacute obligeacutes de proceacuteder agrave des coupes dans les conditions et les salaires agrave des licenciements et agrave des restrictions dactiviteacutes comme conditions des sauvetages financiers Dans ces pays les travailleurs font eacutetat de pressions accrues sur les syndicats pour quils fassent des concessions ou pour entraver leur activiteacute Par exemple la CSI signale que des employeacutes de lenseignement public ont fait lobjet de mesures disciplinaires pour activiteacute syndicale Le Deacutepartement dEtat indique quau Portugal la crise eacuteconomique a reacuteduit le nombre de conventions collectives Pour les travailleurs du commerce en particulier il semble quil existe plusieurs problegravemes essentiels Premiegraverement les travailleurs du commerce en particulier du commerce de deacutetail sont souvent parmi les premiers agrave ecirctre toucheacutes par la crise eacuteconomique mecircme quand ils sont syndiqueacutes Cela inclut des licenciements des gels de salaires et la deacuteteacuterioration des conditions de travail De plus quand les gouvernements reacuteduisent les budgets ils peuvent reacuteduire le nombre dinspecteurs du travail augmentant ainsi la probabiliteacute de rencontrer des problegravemes dans les secteurs agrave bas salaire comme le commerce de deacutetail Deuxiegravemement dans certains pays la loi permet aux travailleurs du commerce de se syndiquer mais la nature de leur emploi et de leur contrat rend la syndicalisation difficile dans la pratique Par exemple les rapports sur la Croatie signalent que les travailleurs du commerce de deacutetail ont souvent des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ou des contrats de stage ce qui fait quil est difficile de les syndiquer vu la forte rotation de personnel Le troisiegraveme problegraveme est que de nombreux travailleurs du commerce travaillent dans de petites entreprises Les petites entreprises sont en geacuteneacuteral plus difficiles agrave syndiquer car la leacutegislation de certains pays impose aussi dautres obstacles Par exemple la Confeacutedeacuteration syndicale tchegraveque-morave a signaleacute que de reacutecents amendements leacutegaux en Reacutepublique tchegraveque rendaient plus difficile la syndicalisation aupregraves des petits employeurs En Belgique les petits et moyens magasins dominent et lexpansion des franchises a engendreacute une augmentation des magasins de petite et moyenne taille La loi exige seulement un comiteacute dentreprise pour les entreprises

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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Introduction

Le secteur du commerce emploie plus de travailleurs que nimporte quel autre secteur en Europe puisqursquoen 2011 pregraves de 19 millions de personnes travaillaient dans le commerce de deacutetail et pregraves de 11 millions dans le commerce de gros Cela repreacutesente au total 13 de la main dœuvre Entre 2000 et 2010 le commerce de gros a connu une augmentation des emplois de 5 et le commerce de deacutetail de 571 La part du commerce dans lemploi varie dun pays europeacuteen agrave lautre et va dun petit 10 en Finlande agrave plus de 18 en Gregravece2 Le secteur contribue de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne Les entreprises du commerce de deacutetail repreacutesentaient 2600 milliards deuros de chiffre daffaires en 2011 et celles du commerce de gros 5700 milliards deuros soit un total du 8300 milliards deuros De plus elles ont repreacutesenteacute environ mille milliards deuros de la valeur ajouteacutee brute dans lUE 3 Le secteur du commerce de deacutetail innove constamment mais agrave certaines peacuteriodes les changements sont plus rapides et plus intenses Pour de nombreux analystes du secteur nous nous trouvons pour linstant dans ce cas car les changements ameneacutes par la technologie et lInternet modifieront en profondeur le commerce de deacutetail Selon un analyste laquoLa maniegravere dont nous ferons nos achats dans le futur va radicalement changer Les magasins changeront davantage dans les douze prochaines anneacutees quau cours des cinquante derniegraveres anneacuteesraquo4 Cela peut srsquoaveacuterer particuliegraverement vrai car plusieurs eacutetudes indiquent un eacutecart de productiviteacute entre les deacutetaillants europeacuteens et ameacutericains La plupart dentre elles citent ladoption des technologies de linformation et de la communication comme facteur cleacute laissant entrendre que les deacutetaillants europeacuteens chercheront agrave intensifier ladoption des nouvelles technologies 5 Malgreacute laccroissement du e-commerce et la stagnation voire dans certains cas la baisse du pouvoir dachat en Europe le secteur du commerce de deacutetail devrait connaicirctre une expansion au cours de la prochaine deacutecennie Eurostat estime que les deacutetaillants creacuteeront 43 millions de nouveaux emplois entre 2010 et 2025 et aurons 177 millions de postes agrave pourvoir en raison des besoins de relegraveve Les travailleurs et les syndicats doivent trouver le moyen dempecirccher que les nouveaux emplois soient davantage deacutequalifieacutes et de fournir la formation et les possibiliteacutes de reacutepondre agrave la demande pour de nouveaux types demplois comme le-marchandiseur Aucune entreprise ne domine agrave elle seule le secteur du commerce europeacuteen et il semble que la concentration du marcheacute soit relativement faible en Europe Cependant bien que la concentration du marcheacute dans le secteur soit relativement basse dans toute lEurope de lOuest par rapport agrave dautres parties du monde le taux de consolidation et de concentration a eacuteteacute plus rapide dans certains pays comme la Roumanie la Pologne et la Croatie La plupart des travailleurs du commerce sont employeacutes dans des petites et moyennes entreprises (PME) Beaucoup de pays restent domineacutes par de petites socieacuteteacutes Par exemple 21 seulement des deacutetaillants en Espagne font partie dune chaicircne dun franchisage ou dun groupe dacheteurs6 Toutefois de grandes socieacuteteacutes (250 salarieacutes ou plus) occupent une place de plus en plus importante dans le secteur et jouent un plus grand rocircle dans certains pays Par exemple au Royaume-Uni pregraves de 70 des travailleurs du commerce de deacutetail sont employeacutes par de grandes socieacuteteacutes (plus de 250 salarieacutes) Il existe actuellement pregraves de 4000 grandes entreprises du commerce de deacutetail et 3000 grandes entreprises du commerce de gros en Europe7

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Tandis que les petites socieacuteteacutes dominent toujours le marcheacute dans les chiffres de plus grandes entreprises jouent un rocircle important dans la deacutetermination des tendances du secteur Les plus grandes socieacuteteacutes produisent environ 70 de la valeur ajouteacutee Cest pourquoi il est vraisemblable que les plus grandes entreprises dictent et continueront agrave dicter les tendances qui influeront sur lensemble du secteur8 A mesure que les entreprises sadaptent agrave leacuteconomie mondiale la frontiegravere entre commerce de gros et de deacutetail a commenceacute agrave sestomper Certains deacutetaillants ont leur propre processus de conception fabrication et distribution dautres conccediloivent leurs produits et en externalisent la fabrication et dautres encore ont leurs propres labels agrave cocircteacute dautres produits Les nouvelles technologies et les systegravemes de logistique ont eu eacutegalement dune certaine maniegravere une incidence sur les travailleurs du commerce par exemple les travailleurs du commerce de deacutetail qui se trouvent en premiegravere ligne et interagissent avec les clients mais doivent eacutegalement comprendre les systegravemes de controcircle des stocks Ce rapport examinera quelques-unes des tendances ayant des conseacutequences pour les travailleurs et les syndicats du secteur commerce et srsquoachegravevera par des conclusions sur les efforts agrave deacuteployer pour contrer les tendances neacutegatives du secteur

Tendances ayant un impact sur les travailleurs du commerce

1 Travail preacutecaire

Le secteur commerce comme le reste de leacuteconomie subit une mutation des types demplois9 Toutefois cest davantage le cas dans le commerce de deacutetail que dans le commerce de gros Le travail dans le commerce de deacutetail a toujours eu une plus grande proportion demplois agrave temps partiel que la moyenne de tous les secteurs en Europe Une enquecircte reacutecente dEurofound a constateacute que pregraves de 26 de travailleurs du commerce de deacutetail sont employeacutes agrave temps partiel Par contre les travailleurs du commerce de gros ne sont que 12 agrave travailler agrave temps partiel A nouveau il existe des diffeacuterences entre les pays Les Pays-Bas ont le plus grand pourcentage de travailleurs du commerce agrave temps partiel soit plus de 50 Dans cinq autres pays plus de 30 de la main dœuvre sont des temps partiels En revanche la Bulgarie la Roumanie la Croatie et la Slovaquie comptent une grande majoriteacute de travailleurs agrave plein temps Il existe diverses explications agrave ces diffeacuterences de chiffres notamment des facteurs leacutegislatifs et reacuteglementaires des attentes culturelles des choix de mode de vie des niveaux de compeacutetences et autres conditions du marcheacute du travail Par exemple il ressort dun rapport que dans certains pays les entreprises ont eu de la peine agrave trouver et agrave garder des travailleurs qualifieacutes et ont donc ducirc proposer davantage demplois agrave plein temps pour conserver leurs travailleurs10 Un autre exemple est la France qui a des regraveglementations favorisant lemploi agrave plein temps ou le temps partiel eacutelargi ce qui entraicircne une plus forte proportion demplois agrave plein temps dans le commerce de deacutetail en France qursquoau Royaume-Uni

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Il y a tout un deacutebat autour de la maniegravere ideacuteale doffrir de la flexibiliteacute aux employeurs et aux salarieacutes qui pourraient preacutefeacuterer un travail agrave temps partiel en raison dautres engagements ou de maladie tout en assurant la seacutecuriteacute des travailleurs Une enquecircte a deacutemontreacute que 84 des travailleurs agrave temps partiel du commerce de deacutetail au Royaume-Uni ont dautres engagements notamment eacutetudier et prendre soin des autres Cela pourrait laisser supposer que le travail agrave temps partiel est ideacuteal pour eux11 De mecircme 82 des travailleurs du commerce de deacutetail en France ont deacuteclareacute quils eacutetaient satisfaits de leur temps de travail et que deux-tiers des travailleurs agrave temps partiel ne voulaient pas augmenter leur temps de travail En revanche cela signifie quun tiers des travailleurs franccedilais agrave temps partiel voudraient travailler plus Peu de donneacutees existent agrave ce sujet mais dautres recherches suggeacuterent que ces travailleurs agrave temps partiel pourraient faire partie de la main dœuvre marginaliseacutee comme les migrants et les femmes Selon le syndicat britannique USDAW les employeurs convertissent de plus en plus les emplois agrave temps plein en emplois agrave temps partiel avec un temps de travail qui varie de semaine en semaine Cela megravene souvent au sous-emploi ou agrave des contrats de quelques heures En outre une autre tendance qui sest deacuteveloppeacutee dans le commerce de deacutetail est la notion des contrats zeacutero heure agrave savoir des contrats de travail qui ne proposent pas un nombre fixe dheures de travail hebdomadaire mais sont plutocirct baseacutes sur le principe du travail sur appel Ce pheacutenomegravene a fait lobjet de beaucoup dattention au Royaume-Uni ougrave on estime que quelque 14 million de travailleurs sont sous contrat zeacutero heure12 Jusquici il semble que ce pheacutenomegravene soit rare dans les autres parties dEurope (alors quil est freacutequent en Nouvelle-Zeacutelande) Il nest pas non plus courant chez les employeurs syndicaliseacutes au Royaume-Uni En effet plus de la moitieacute des membres dUSDAW deacuteclarent travailler plus dheures que ce que leur contrat speacutecifie soulevant des questions dapplication correcte du paiement des heures suppleacutementaires En Irlande le syndicat Mandate a lanceacute la campagne Conditions deacutecentes pour les travailleurs de Dunnes afin dobtenir de meilleurs salaires plus dheures de travail et plus de seacutecuriteacute pour les 10000 travailleurs du commerce de Dunnes Stores En avril 2015 plus de 6000 travailleurs de Dunnes Stores en Irlande se sont mis en gregraveve pour protester contre le faible nombre dheures et la preacutecariteacute du travail John Douglas Secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat Mandate a deacuteclareacute laquo 80 des travailleurs de Dunnes Stores nont pas la moindre ideacutee au-delagrave de 15 heures du nombre dheures quils vont travailler semaine apregraves semaine raquo13 Le syndicat a meneacute une enquecircte aupregraves des membres et a constateacute que 98 dentre eux voudraient des heures plus stables et que 85 avaient le sentiment que lentreprise utilise les horaires pour soumettre les travailleurs Le cas est embleacutematique des tendances actuelles daugmentation du travail preacutecaire et des ineacutegaliteacutes eacuteconomiques la socieacuteteacute Dunnes est tregraves rentable (et la famille Dunnes tregraves riche) mais elle preacutetend quelle a le droit constitutionnel de ne pas neacutegocier avec le syndicat et de ne pas accepter de deacutecision du Tribunal du travail 14 En plus du travail agrave temps partiel les marcheacutes du travail ont enregistreacute une hausse du travail temporaire En 2012 108 des travailleurs du commerce eacutetaient temporaires un pourcentage leacutegegraverement infeacuterieur agrave la moyenne europeacuteenne Cependant rien que pour le commerce de deacutetail le travail temporaire est supeacuterieur agrave la moyenne Il en va de mecircme pour les contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee dans le commerce Peu de donneacutees existent pour nous permettre de connaicirctre la proportion de travailleurs qui choisirait davoir un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou temporaire

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2 E-commerce Le-commerce est une eacutevolution importante du secteur bien que les analystes aient des points de vue diffeacuterents quant agrave sa croissance et agrave son impact sur lemploi Dune part le commerce de deacutetail sur Internet se deacuteveloppe rapidement en Europe Une source estime que le commerce de deacutetail europeacuteen sur Internet repreacutesentait 150 milliards deuros en 2013 soit 27 du marcheacute mondial du commerce de deacutetail (apregraves lAsiePacifique et lAmeacuterique du Nord) Dautre part des analystes indiquent que la croissance a des limites car les gens aiment toujours faire leurs achats en personne par exemple se rendre dans les magasins pour essayer des vecirctements ou voir directement les produits Il est important de faire la distinction entre e-commerce (vendre des produits en ligne) et le-business qui consiste agrave adopter des nouvelles technologies pour tout rationaliser depuis les horaires jusquagrave lorganisation de la chaicircne dapprovisionnement Certains analystes constatent que le-commerce nest plus une activiteacute seacutepareacutee mais est pleinement inteacutegreacute dans toute une expeacuterience dachat laquo agrave plusieurs niveaux raquo Cela signifie que les consommateurs peuvent regarder les produits sur leur ordinateur puis se rendre dans le magasin et ensuite faire leur achat par teacuteleacutephone De fortes variations existent dans le-commerce en Europe le Royaume-Uni lAllemagne et la France contribuant le plus agrave cette tendance15 LEurope de lEst a une proportion nettement moindre de-commerce bien que certaines reacutegions enregistrent un taux de croissance rapide comme la Turquie et la Pologne LEstonie et la Slovaquie deacutetiennent des taux parmi les plus eacuteleveacutes en matiegravere dinfrastructures TI comme le taux de peacuteneacutetration dInternet 16 De faccedilon geacuteneacuterale cest lIrlande qui a enregistreacute la croissance la plus rapide pour le-commerce en 201317 Dans le-commerce il semble que la croissance vienne davantage des ventes de deacutetail en ligne dans le pays plutocirct que des ventes transfrontaliegraveres Cependant agrave nouveau il existe des diffeacuterences Il est bien plus courant comme on peut sy attendre de voir des clients de petits marcheacutes faire leurs achats aupregraves de deacutetaillants internationaux plutocirct que ceux des grands marcheacutes Par exemple pregraves de la moitieacute des clients en ligne en Sloveacutenie et en Tcheacutequie ont fait des achats aupregraves de sites de-commerce eacutetrangers en 2013 Si lInternet rend les ventes transfrontaliegraveres plus reacutealisables les deacutetaillants demeurent confronteacutes agrave dautres obstacles comme les divergences en matiegravere de reacuteglementation de loi de taxe et de contrat En outre le nombre de ventes effectueacutees par teacuteleacutephone est toujours relativement bas18 Mais agrave nouveau cela varie dun pays agrave lautre Par exemple plus de 40 de clients en Turquie et en Ukraine ont fait des achats depuis leur teacuteleacutephone portable Les tendances ont des reacutepercussions sur les deacutetaillants mais aussi sur les grossistes et sur toute la chaicircne dapprovisionnement de deacutetail Pour les grossistes certains changements se produisent en relation avec le passage agrave la vente directe aux consommateurs (entreprise agrave consommateur (B2C) plutocirct que entreprise agrave entreprise (B2B)) La tendance geacuteneacuterale montre que la distinction entre commerce de deacutetail commerce de gros et logistique pour le commerce sestompe de plus en plus Il est difficile de preacutevoir limpact de le-commerce sur lemploi car il devrait vraisemblablement entraicircner la suppression de certains emplois traditionnels mais aussi laccroissement de nouveaux types demplois Par ailleurs le commerce de deacutetail sur Internet pourrait entraicircner une baisse des travailleurs du commerce de deacutetail mais pourrait augmenter lemploi dans le commerce de gros Cependant dans de nombreux cas le travailleur traditionnel du commerce

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devra acqueacuterir de nouvelles compeacutetences en matiegravere dinternet et de meacutedias sociaux ce qui rendra difficile la distinction entre emploi traditionnel et emploi e-commerce Les statistiques nationales ne sont pas encore eacutetablies pour ces types de meacutetiers Le Conseil sectoriel europeacuteen des compeacutetences pour le commerce (ESCC) a releveacute quelques meacutetiers qui eacutemergeront ou saccroicirctront dans les anneacutees agrave venir laquotechnicien speacutecialiseacute du commerce internationalassistant de commerce international e-marchandiseur employeacute e-commerce de premiegravere ligneassistant e-magasin employeacute entrepreneurial de-commerce speacutecialiste technique en e-commerce opeacuterateur de-commerce et expert en gestion numeacuterique de la relation client raquo19 Les preacutevisions varient grandement pour ce qui est de limpact sur le nombre et les types demplois Certains preacutedisent que la tendance agrave le-commerce remplacera agrave terme les millions demplois traditionnels du commerce de deacutetail au plan mondial au cours des vingt prochaines anneacutees Toutefois certains preacutedisaient deacutejagrave cela il y a 15 ans et cela ne sest pas reacutealiseacute jusquici Par exemple un rapport de lOCDE de 2000 preacutevoyait deacutenormes bouleversements et de fortes reacutepercussions sur lemploi agrave la suite du passage au numeacuterique Pourtant les reacutepercussions sur lemploi sont venues davantage des fleacutechissements geacuteneacuteraux de leacuteconomie Un autre deacutebat concerne le nombre de nouveaux emplois qui seront creacuteeacutes ou transformeacutes par le passage du commerce de deacutetail traditionnel au e-commerce Deux eacutetudes constatent que quelque 2 agrave 23 millions demplois se trouvent directement ou indirectement dans le secteur de le-commerce en Europe Lune des eacutetudes preacutevoit que 15 million demplois seront creacuteeacutees dici 2018 20 Cependant les eacutetudes nindiquent pas sil sagit dune variation brute ou nette de lemploi Une autre eacutetude a constateacute que si le-commerce oblige certaines petites entreprise du secteur du commerce de deacutetail agrave fermer aux Etats-Unis parce quelles ne peuvent pas concurrencer le commerce de deacutetail en ligne le processus a eacutegalement creacuteeacute de nouveaux emplois car dautres deacutetaillants eacutetendent leurs activiteacutes agrave linternational et engagent des travailleurs pour geacuterer des chaicircnes dapprovisionnement complexes Alors que certains voient le passage des emplois traditionnels du commerce de deacutetail agrave ceux de le-commerce comme un eacuteleacutement positif dautres deacutesapprouvent en disant quil ny a pas de raison de croire que les emplois issus de la technologie seront abondants ou bien reacutemuneacutereacutes John van Reenan professeur deacuteconomie et directeur du Centrer for Economic Performance agrave la London School of Economics and Political Science signale concernant le passage agrave le-commerce laquoLe problegraveme nest pas la quantiteacute mais la qualiteacute des emplois21 Lautre problegraveme est que si les tendances peuvent creacuteer de nouveaux emplois et donner du travail agrave de nouveaux groupes de travailleurs ces emplois pourraient ecirctre sporadiques et de piegravetre qualiteacute Un exemple est le concept du microtravail dans le cadre duquel lentreprise fragmente les tacircches et engage de nombreux entrepreneurs indeacutependants pour les reacutealiser Amazon Mechanical Turk est la plus grande de ces entreprises avec 500000 personnes travaillant dans 190 pays Ces personnes sont engageacutees pour des tacircches allant de la traduction aux recherches de marcheacute en passant par le controcircle des donneacutees22

3 Compeacutetences En plus de limpact sur le nombre demplois le-commerce aura aussi une incidence sur les compeacutetences neacutecessaires dans le secteur commerce tout comme dautres innovations et

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tendances telle que ladoption de nouvelles technologies en magasin Une eacutetude dEurofound prouve que lintroduction de nouvelles technologies dans les socieacuteteacutes de commerce de deacutetail a eacuteteacute mise en correacutelation avec la taille de leacutetablissement et que les grandes entreprises ont enregistreacute le plus de changements technologiques Cependant les travailleurs du commerce de deacutetail quelle que soit la taille de leur entreprise ont eu moins tendance que la moyenne des travailleurs de lUE agrave signaler des changements technologiques Quarante pour cent de lensemble des travailleurs de lUE ont signaleacute lintroduction de nouveaux proceacutedeacutes ou de nouvelles technologies au cours des trois derniegraveres anneacutees contre 28 des travailleurs du commerce de deacutetail23 Ces tendances auront probablement des reacutepercussions diffeacuterentes sur les travailleurs Un rapport de lESCC reconnaicirct que si les travailleurs du commerce en geacuteneacuteral doivent connaicirctre leurs produits et services il existe deacutenormes diffeacuterences par profession speacutecifique dans le secteur pour ce qui est des compeacutetences speacutecifiques neacutecessaires Cela est lieacute aux nouvelles technologies mais eacutegalement aux tendances dans le secteur en geacuteneacuteral comme de nouvelles pratiques de travail24 Certaines nouvelles technologies et pratiques entraicircneront une deacutequalification comme les caisses en libre-service (self-checkout) et le paiement par teacuteleacutephone mobile Eurofound a interrogeacute des travailleurs du commerce de deacutetail et a deacutecouvert que 36 dentre eux estimaient quils eacutetaient surqualifieacutes pour leur emploi actuel 25 Par ailleurs des analystes estiment que les travailleurs du secteur commerce auront besoin de plus de compeacutetences et de formation pour sadapter aux nouvelles technologies et aux nouveaux modegraveles commerciaux26 Un rapport de lESCC indique quil y aura une peacutenurie de main-drsquoœuvre dans les prochaines anneacutees car le secteur commerce continue agrave se deacutevelopper et que loffre de main dœuvre ne sera pas adapteacutee aux nouveaux emplois qualifieacutes Un rapport constate que le secteur du commerce de deacutetail deacutepense environ pound1275 par salarieacute en formation ce qui est leacutegegraverement supeacuterieur au secteur manufacturier et cela parce que la structure hieacuterarchique assez horizontale de ces entreprises permet agrave un plus grand nombre de travailleurs du commerce de pouvoir acceacuteder agrave des fonctions de direction Par exemple des analystes indiquent que les employeurs du commerce de deacutetail gagneraient agrave former leurs employeacutes agrave ecirctre de meilleurs vecteurs dinformations des goucircts et preacutefeacuterences de la clientegravele car en transmettant de preacutecieuses reacuteactions des clients ils contribueraient agrave une meilleure conception tendance et stockage des produits Par exemple chez le deacutetaillant Zara les employeacutes communiquent avec le geacuterant du magasin agrave la fin de chaque journeacutee Ils font un rapport sur les niveaux de stock dans les 900 magasins via un systegraveme de communication sans fil qui va ensuite au systegraveme de distribution Zara peut ainsi analyser les preacutefeacuterences des clients et les profils dachat et reacutepondre rapidement27 Un observateur fait remarquer que les trois compeacutetences suivantes sont essentielles pour les travailleurs du commerce de deacutetail qui veulent faire carriegravere dans le secteur laquofaire preuve de leadership de responsabiliteacute et de savoir-ecirctreraquo En cultivant ces compeacutetences les employeacutes du commerce de deacutetail accroissent leurs chances dacceacuteder agrave des emplois dans les ressources humaines les achats le marketing et la gestion 28

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Lexemple dAmazon Mechanical Turk montre que de nombreux nouveaux emplois de le-commerce y compris le microtravail neacutecessiteront des compeacutetences En effet un rapport de la Banque mondiale constate que la majoriteacute de ceux et celles qui travaillent chez AMT ont suivi lenseignement supeacuterieur Cela souligne le fait que mecircme des emplois qui exigent plus de formation et de compeacutetences ne seront pas neacutecessairement de bons emplois

4 Franchisage Selon certaines estimations le franchisage aux Etats-Unis repreacutesente au moins 40 de toutes les recettes du commerce de deacutetail29 Le secteur europeacuteen de commerce na pas adopteacute le franchisage dans la mecircme mesure que les Etats-Unis mais il est en hausse notamment au Royaume-Uni qui est le pays dEurope le plus avanceacute dans ce domaine Des eacutetudes montrent que ladoption du systegraveme de franchises deacutepend fortement de facteurs propres aux entreprises et de facteurs macro-environnementaux ce qui indique que lexpansion du taux de franchises en Europe variera selon les marcheacutes les reacuteglementations les conditions eacuteconomiques et les facteurs culturels Des donneacutees de 2010 ont montreacute quil existe plus de 10000 marques en franchise actives en Europe avec une concentration plus importante en Grande-Bretagne en Irlande en Allemagne en Espagne et en France30 Bien que les socieacuteteacutes ameacutericaines soient en tecircte en matiegravere de franchisage nombre de ces pays ont leurs proches franchises nationales Par exemple des donneacutees de 2000 ont montreacute que pregraves de 75 des marques ou des deacutetaillants en franchise actifs en Espagne et 79 des tous les magasins en franchise sont de nationaliteacute espagnole 31 Lexpansion des franchises inclut bien sucircr les socieacuteteacutes nationales et internationales Une enquecircte de 2011 sur les franchises aux Etats-Unis a constateacute que 79 des sondeacutes envisageaient de peacuteneacutetrer ou de seacutetendre en Europe au cours des trois prochaines anneacutees ce qui repreacutesente une augmentation de 70 par rapport agrave 198932 De mecircme une enquecircte de 2011 aupregraves de membres de lInternational Franchise Association (IFA) a montreacute que 60 dentre eux ont deacutejagrave des activiteacutes sur les marcheacutes mondiaux et que 75 ont lintention deacutetendre ces activiteacutes dans un avenir proche 33 Il est important de noter que quelques entreprise nont pas reacuteussi dans le domaine de la franchise comme Marks and Spencer (qui a eacutechoueacute lors de sa premiegravere tentative reacuteelle de franchise mondiale au deacutebut des anneacutees 2000) Aldi et Lidl au Royaume-Uni et Walmart en Allemagne 34 Par ailleurs le modegravele de franchise peut ecirctre un moyen pour les socieacuteteacutes deacuteviter la responsabiliteacute leacutegale de se lancer dans leacutevasion fiscale et de durcir les conditions de travail Les exemples proviennent de socieacuteteacutes qui ne relegravevent pas du secteur commerce mais ils peuvent ecirctre instructifs Par exemple une recherche meneacutee par Reuter en 2012 a montreacute que les restaurants fast-food dont McDonalds et Burger King demandaient aux franchiseacutes de transfeacuterer leurs redevances de franchise dans des pays agrave faible imposition Dautres socieacuteteacutes mondiales dont Amazon Google Apple Facebook et Starbucks ont agi de la mecircme faccedilon certains ne versant que peu voire aucun impocirct aux pays europeacuteens 35 En avril 2015 une coalition de syndicats ameacutericains et europeacuteens en collaboration avec lorganisation caritative War on Want ont demandeacute une nouvelle enquecircte sur les pratiques deacutevasion fiscale de McDonalds en Europe en affirmant que lentreprise avait eacuteviteacute de payer pregraves dun milliard deuros dimpocircts entre 2009 et

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2013 Il existe des exemples dans le secteur commerce eacutegalement Par exemple des supermarcheacutes comme Sainsbury ou des entreprises de precirct-agrave-porter comme Prada ont eacuteteacute eacutetudieacutees sur les mecircmes questions Leacutevasion fiscale nest pas neacutecessairement lieacutee agrave la question du franchisage mais le franchisage semble la faciliter Une eacutetude norveacutegienne a conclu que la propagation des franchises eacutetait une menace pour le modegravele nordique car elle pourrait engendrer un marcheacute du travail agrave deux vitesses eacutetant donneacute que certains travailleurs voient leurs conditions de travail fixeacutees au niveau des franchises plutocirct que par les conventions nationales Quelques pays seulement ont leacutegifeacutereacute sur le franchisage La Suegravede a adopteacute une loi en 2006 mais il sagit seulement dune obligation de deacuteclaration du franchiseur et elle ne comporte aucune disposition concernant les droits des salarieacutes 36 Le modegravele de franchise est eacutegalement utiliseacute pour combattre les syndicats Par exemple selon une eacutetude norveacutegienne la franchise complique la tacircche des syndicats car le franchiseacute a peu dinfluence sur les conditions de travail qui sont souvent fixeacutees par la socieacuteteacute principale LInternational Franchise Association dispose de mateacuteriel pour les proprieacutetaires de franchise afin de lutter contre les syndicats Lorganisation invite les employeurs agrave fournir une formation aux chefs de service en vue deacuteviter les syndicats et elle preacutevient les employeurs dagir rapidement et laquo drsquoavertir immeacutediatement les salarieacutes hellip quils sont precircts agrave utiliser tout moyen leacutegal dont ils disposent pour rester non syndicaliseacute raquo Tout porte agrave croire que le modegravele commercial ameacutericain a une forte influence sur les marcheacutes du travail en Europe donnant le ton et fixant les conditions des relations du travail dans le secteurs ougrave il est entreacute comme les fast-foods Cela laisse supposer quagrave mesure que les multinationales ameacutericaines eacutetendent leurs franchises agrave leacutetranger elles auront un impact neacutegatif sur la syndicalisation les salaires et les conditions de travail 37 Un expert eacutecrit sur les travailleurs de franchise laquo Les conditions menant agrave la vulneacuterabiliteacute de la main dœuvre surgissent parce que les politiques demploi pour les millions de travailleurs de ces secteurs sont aligneacutees sur des deacutecisions de petits employeurs locaux confronteacutes agrave une concurrence importante sur le marcheacute des produits mais ayant un enjeu moindre en matiegravere de reacuteputation que les marques multinationales dont ils font partie raquo38 Par exemple aux Etats-Unis il y a davantage de violations de la leacutegislation sanitaire dans les magasins franchiseacutes que dans des magasins appartenant directement agrave la socieacuteteacute de la mecircme marque Ils violent eacutegalement davantage les normes de travail et doivent en moyenne 800$ de plus drsquoarrieacutereacutes de salaire par travailleur ayant fait lobjet dune infraction 3940

5 Travail le dimanche et heures douverture Une autre tendance qui se reacutepercute sur les travailleurs du commerce est la propension agrave assouplir la reacuteglementation qui limite les heures douverture des magasins en particulier le dimanche ou le soir LUE autorise ses Etats Membres agrave fixer leurs propres regravegles concernant louverture des magasins le dimanche Actuellement 17 pays autorisent louverture tous les dimanches Parmi eux certains ont apporteacute reacutecemment des changements agrave leur leacutegislation comme le Danemark qui a aboli les restrictions agrave louverture le dimanche en 2012 et les Pays-Bas qui ont libeacuteraliseacute les heures douverture en 2013

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Dautres pays conservent des reacuteglementations en matiegravere dheures douverture des magasins et nautorisent par exemple louverture le dimanche que dans certaines villes touristiques etou certains dimanches Par exemple en Allemagne le pouvoir deacutecisionnaire concernant les heures douverture se situe maintenant au niveau de lEtat et au niveau local Certaines villes autorisent davantage de jours douverture que dautres Pour la plupart la tendance a eacuteteacute de libeacuteraliser les heures douverture des magasins Cette mesure a eacuteteacute recommandeacutee pour stimuler le tourisme et les achats dans le cadre de la relance eacuteconomique Dans certains cas ce fut une mesure prise par les gouvernements pour prouver agrave lUE quils sattachent seacuterieusement agrave reacuteduire leur deacuteficit 41 Toutefois quelques pays sont alleacutes dans une autre direction en sefforccedilant de reacuteglementer ce qui ne lavait pas eacuteteacute La Hongrie a adopteacute une reacuteglementation sur les heures douverture des magasins en mars 2015 qui ne permet quaux petits magasins et aux magasins qui reacutepondent agrave des critegraveres speacutecifiques de rester ouverts le dimanche Certains pays interdisent encore aux magasins douvrir les jours feacuterieacutes Par exemple la Norvegravege et la Pologne nautorisent que les proprieacutetaires de magasin agrave travailler dans leur magasin les jours feacuterieacutes Tableau 1 Restrictions des heures douverture des magasins

Pas de restriction le dimanche

Certaines restrictions le dimanche

Bulgarie Belgique (nombre limiteacute de jours par an)

Croatie Angleterre (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Reacutepublique tchegraveque Finlande (midi agrave 18h seulement plus Noeumll)

Danemark France (pas autoriseacute mais des exceptions existent)

Estonie Allemagne (nombre limiteacute de jours varie dune ville agrave lautre)

Irlande Hongrie (seuls les petits magasins peuvent ouvrir)

Italie Espagne (la loi diffegravere dune ville agrave lautre)

Lettonie Pays de Galles (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Lituanie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Ecosse

Slovaquie

Sloveacutenie

Suegravede

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Tendances ayant un impact sur les syndicats

En plus des changements importants qui se produisent dans le secteur commerce les syndicats europeacuteens sont eacutegalement confronteacutes agrave des deacutefis lieacutes agrave la liberteacute syndicale et au droit de neacutegociation collective Neacuteanmoins il existe de grandes diffeacuterences dun pays agrave lautre Deux sources au moins publient des rapports annuels sur la situation de la liberteacute syndicale et des droits syndicaux par pays lEnquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux et les Rapports sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI rend compte des problegravemes lieacutes aux droits de syndicalisation agrave la neacutegociation collective et au droit de gregraveve Ces derniegraveres anneacutees elle a commenceacute agrave attribuer aux pays un indice sur les droits sur la base des violations de ces droits A partir de 2015 la CSI a noteacute 37 pays en Europe donnant un 5 aux pays ougrave les travailleurs nont aucun droit et un 1 aux pays ougrave les violations des droits syndicaux sont rares Sur les 37 pays la note moyenne est de 21 Quatorze pays ont une note de 1 (la meilleure note) treize ont une note de 2 et six ont 3 Trois pays Belarus Gregravece et Turquie obtiennent 5 et lUkraine 5+ ce qui correspond agrave labsence de droits des travailleurs Le tableau 2 donne un exemple speacutecifique dun pays dans chaque cateacutegorie pour montrer plus en deacutetail le type de violation en question et le tableau 3 montre ougrave se situent les pays europeacuteens sur leacutechelle de la CSI Tableau 2 Exemples de violations des droits du travail Evalua-tion de la CSI

Pays

Exemples de violations des droits syndicaux

1 Danemark Aucune violation relateacutee

2 Espagne Certains travailleurs du secteur public ne sont pas autoriseacutes agrave se syndiquer ou agrave adheacuterer agrave un syndicat de leur choix Tous les travailleurs ne sont pas autoriseacutes agrave faire la gregraveve actuellement plus de 300 adheacuterents syndicaux doivent reacutepondre daccusations peacutenales et sont passibles demprisonnement pour avoir fait gregraveve La police a fait usage de la force contre des travailleurs participant agrave des gregraveves geacuteneacuterales contre lausteacuteriteacute

3 Pologne La loi interdit la discrimination mais nest doteacutee daucun meacutecanisme pour appliquer ce principe Certains employeacutes du secteur public ne peuvent adheacuterer au syndicat de leur choix dautres peuvent se syndiquer mais nont pas le droit de neacutegociation collective Les conditions requises pour faire la gregraveve sont tregraves eacuteleveacutees notamment le fait dobtenir 50 de tous les salarieacutes votant en faveur de la gregraveve Il ne peut ecirctre appeleacute agrave la gregraveve quapregraves 14 jours de conciliation et de meacutediation obligatoires Des interdictions ou des limites existent pour certains types de gregraveve Les employeurs violent la leacutegislation du

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travail souvent en toute impuniteacute Les travailleurs sont souvent harceleacutes durant les gregraveves

4 (aucun pays)

5 Turquie Le Ministegravere du travail a le pouvoir de deacuteterminer la branche dactiviteacute couvrant un site de travail en passant outre le choix des travailleurs Une nouvelle loi impose des regravegles strictes agrave la composition et au fonctionnement de ladministration et des organes syndicaux Les syndicats doivent obtenir lautorisation dorganiser des reacuteunions et des rassemblements Les autoriteacutes ont le pouvoir dintervenir dans le fonctionnement des syndicats Certains employeacutes du secteur public ne peuvent pas se syndiquer Les syndicats doivent signaler le conflit 60 jours avant une gregraveve et donner un preacuteavis de gregraveve de 6 jours 25 des travailleurs de lentreprise doivent voter en faveur de la gregraveve 4 ou 5 travailleurs seulement peuvent former un piquet de gregraveve Les gregraveves de solidariteacute ne sont pas autoriseacutees Lemployeur peut empecirccher un certain nombre de travailleurs de faire gregraveve pour que le travail puisse se poursuivre Les employeurs peuvent engager du personnel de remplacement dans certains secteurs Les gregraveves ne sont pas autoriseacutees dans un certain nombre de secteurs Toute violation de la proceacutedure en matiegravere de gregraveve est passible dune amende

Tableau 3 Violations des droits syndicaux dans les pays europeacuteens

Peu de violations (1)

Quelques violations (2)

Violations freacutequentes (3)

Pas de droits des travailleurs (5) ou (5+)

Pas encore eacutevalueacute

Autriche Albanie Bulgarie Belarus Azerbaiumldjan

Belgique Bosnie et Herzeacutegovine

Geacuteorgie Gregravece Kazakhstan

Danemark Croatie Pologne Turquie Kosovo

Estonie Reacutepublique tchegraveque

Portugal Ukraine Kirghizstan

Finlande Hongrie Roumanie Maceacutedoine

France Islande Royaume-Uni Reacutepublique de Chypre

Allemagne Lettonie Sloveacutenie

Irlande Luxembourg

Italie Maceacutedoine

Lituanie Moldova

Monteacuteneacutegro Feacutedeacuteration de Russie

Pays-Bas Serbie

Norvegravege Espagne

Slovaquie Suisse

Suegravede

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Source Enquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux Rapports annuels sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI na pas encore eacutevalueacute lAutriche Cependant ni la CSI ni le Deacutepartement dEtat na constateacute de problegravemes en matiegravere de droits du travail Le Luxembourg na pas encore eacuteteacute eacutevalueacute par la CSI Cependant le rapport du Deacutepartement dEtat constate quil existe des restrictions aux gregraveves laquo Les gregraveves leacutegales ne peuvent intervenir quapregraves une longue proceacutedure de conciliation entre les parties Pour quune gregraveve soit leacutegale lOffice national de conciliation doit certifier que les efforts de conciliation sont termineacutesraquo

Les rapports du Deacutepartement dEtat signalent eacutegalement quun certain nombre de pays europeacuteens comptent peu de violations quelques pays ont de tregraves graves violations mais quun bon nombre ont quelques problegravemes Les types de violations varient et comprennent des obstacles leacutegaux agrave lactiviteacute syndicale ainsi que la non-application des lois existantes Un certain nombre de pays imposent la plupart des restrictions agrave certaines cateacutegories de travailleurs en particulier aux travailleurs du secteur public et aux travailleurs eacutetrangers Quelques pays ont subi une deacuteteacuterioration des conditions de travail en raison de la crise eacuteconomique et des conditions imposeacutees au pays et agrave sa main dœuvre comme condition des programmes de reacuteforme Il srsquoagit notamment de pays comme la Gregravece et le Portugal qui ont eacuteteacute obligeacutes de proceacuteder agrave des coupes dans les conditions et les salaires agrave des licenciements et agrave des restrictions dactiviteacutes comme conditions des sauvetages financiers Dans ces pays les travailleurs font eacutetat de pressions accrues sur les syndicats pour quils fassent des concessions ou pour entraver leur activiteacute Par exemple la CSI signale que des employeacutes de lenseignement public ont fait lobjet de mesures disciplinaires pour activiteacute syndicale Le Deacutepartement dEtat indique quau Portugal la crise eacuteconomique a reacuteduit le nombre de conventions collectives Pour les travailleurs du commerce en particulier il semble quil existe plusieurs problegravemes essentiels Premiegraverement les travailleurs du commerce en particulier du commerce de deacutetail sont souvent parmi les premiers agrave ecirctre toucheacutes par la crise eacuteconomique mecircme quand ils sont syndiqueacutes Cela inclut des licenciements des gels de salaires et la deacuteteacuterioration des conditions de travail De plus quand les gouvernements reacuteduisent les budgets ils peuvent reacuteduire le nombre dinspecteurs du travail augmentant ainsi la probabiliteacute de rencontrer des problegravemes dans les secteurs agrave bas salaire comme le commerce de deacutetail Deuxiegravemement dans certains pays la loi permet aux travailleurs du commerce de se syndiquer mais la nature de leur emploi et de leur contrat rend la syndicalisation difficile dans la pratique Par exemple les rapports sur la Croatie signalent que les travailleurs du commerce de deacutetail ont souvent des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ou des contrats de stage ce qui fait quil est difficile de les syndiquer vu la forte rotation de personnel Le troisiegraveme problegraveme est que de nombreux travailleurs du commerce travaillent dans de petites entreprises Les petites entreprises sont en geacuteneacuteral plus difficiles agrave syndiquer car la leacutegislation de certains pays impose aussi dautres obstacles Par exemple la Confeacutedeacuteration syndicale tchegraveque-morave a signaleacute que de reacutecents amendements leacutegaux en Reacutepublique tchegraveque rendaient plus difficile la syndicalisation aupregraves des petits employeurs En Belgique les petits et moyens magasins dominent et lexpansion des franchises a engendreacute une augmentation des magasins de petite et moyenne taille La loi exige seulement un comiteacute dentreprise pour les entreprises

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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Tandis que les petites socieacuteteacutes dominent toujours le marcheacute dans les chiffres de plus grandes entreprises jouent un rocircle important dans la deacutetermination des tendances du secteur Les plus grandes socieacuteteacutes produisent environ 70 de la valeur ajouteacutee Cest pourquoi il est vraisemblable que les plus grandes entreprises dictent et continueront agrave dicter les tendances qui influeront sur lensemble du secteur8 A mesure que les entreprises sadaptent agrave leacuteconomie mondiale la frontiegravere entre commerce de gros et de deacutetail a commenceacute agrave sestomper Certains deacutetaillants ont leur propre processus de conception fabrication et distribution dautres conccediloivent leurs produits et en externalisent la fabrication et dautres encore ont leurs propres labels agrave cocircteacute dautres produits Les nouvelles technologies et les systegravemes de logistique ont eu eacutegalement dune certaine maniegravere une incidence sur les travailleurs du commerce par exemple les travailleurs du commerce de deacutetail qui se trouvent en premiegravere ligne et interagissent avec les clients mais doivent eacutegalement comprendre les systegravemes de controcircle des stocks Ce rapport examinera quelques-unes des tendances ayant des conseacutequences pour les travailleurs et les syndicats du secteur commerce et srsquoachegravevera par des conclusions sur les efforts agrave deacuteployer pour contrer les tendances neacutegatives du secteur

Tendances ayant un impact sur les travailleurs du commerce

1 Travail preacutecaire

Le secteur commerce comme le reste de leacuteconomie subit une mutation des types demplois9 Toutefois cest davantage le cas dans le commerce de deacutetail que dans le commerce de gros Le travail dans le commerce de deacutetail a toujours eu une plus grande proportion demplois agrave temps partiel que la moyenne de tous les secteurs en Europe Une enquecircte reacutecente dEurofound a constateacute que pregraves de 26 de travailleurs du commerce de deacutetail sont employeacutes agrave temps partiel Par contre les travailleurs du commerce de gros ne sont que 12 agrave travailler agrave temps partiel A nouveau il existe des diffeacuterences entre les pays Les Pays-Bas ont le plus grand pourcentage de travailleurs du commerce agrave temps partiel soit plus de 50 Dans cinq autres pays plus de 30 de la main dœuvre sont des temps partiels En revanche la Bulgarie la Roumanie la Croatie et la Slovaquie comptent une grande majoriteacute de travailleurs agrave plein temps Il existe diverses explications agrave ces diffeacuterences de chiffres notamment des facteurs leacutegislatifs et reacuteglementaires des attentes culturelles des choix de mode de vie des niveaux de compeacutetences et autres conditions du marcheacute du travail Par exemple il ressort dun rapport que dans certains pays les entreprises ont eu de la peine agrave trouver et agrave garder des travailleurs qualifieacutes et ont donc ducirc proposer davantage demplois agrave plein temps pour conserver leurs travailleurs10 Un autre exemple est la France qui a des regraveglementations favorisant lemploi agrave plein temps ou le temps partiel eacutelargi ce qui entraicircne une plus forte proportion demplois agrave plein temps dans le commerce de deacutetail en France qursquoau Royaume-Uni

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Il y a tout un deacutebat autour de la maniegravere ideacuteale doffrir de la flexibiliteacute aux employeurs et aux salarieacutes qui pourraient preacutefeacuterer un travail agrave temps partiel en raison dautres engagements ou de maladie tout en assurant la seacutecuriteacute des travailleurs Une enquecircte a deacutemontreacute que 84 des travailleurs agrave temps partiel du commerce de deacutetail au Royaume-Uni ont dautres engagements notamment eacutetudier et prendre soin des autres Cela pourrait laisser supposer que le travail agrave temps partiel est ideacuteal pour eux11 De mecircme 82 des travailleurs du commerce de deacutetail en France ont deacuteclareacute quils eacutetaient satisfaits de leur temps de travail et que deux-tiers des travailleurs agrave temps partiel ne voulaient pas augmenter leur temps de travail En revanche cela signifie quun tiers des travailleurs franccedilais agrave temps partiel voudraient travailler plus Peu de donneacutees existent agrave ce sujet mais dautres recherches suggeacuterent que ces travailleurs agrave temps partiel pourraient faire partie de la main dœuvre marginaliseacutee comme les migrants et les femmes Selon le syndicat britannique USDAW les employeurs convertissent de plus en plus les emplois agrave temps plein en emplois agrave temps partiel avec un temps de travail qui varie de semaine en semaine Cela megravene souvent au sous-emploi ou agrave des contrats de quelques heures En outre une autre tendance qui sest deacuteveloppeacutee dans le commerce de deacutetail est la notion des contrats zeacutero heure agrave savoir des contrats de travail qui ne proposent pas un nombre fixe dheures de travail hebdomadaire mais sont plutocirct baseacutes sur le principe du travail sur appel Ce pheacutenomegravene a fait lobjet de beaucoup dattention au Royaume-Uni ougrave on estime que quelque 14 million de travailleurs sont sous contrat zeacutero heure12 Jusquici il semble que ce pheacutenomegravene soit rare dans les autres parties dEurope (alors quil est freacutequent en Nouvelle-Zeacutelande) Il nest pas non plus courant chez les employeurs syndicaliseacutes au Royaume-Uni En effet plus de la moitieacute des membres dUSDAW deacuteclarent travailler plus dheures que ce que leur contrat speacutecifie soulevant des questions dapplication correcte du paiement des heures suppleacutementaires En Irlande le syndicat Mandate a lanceacute la campagne Conditions deacutecentes pour les travailleurs de Dunnes afin dobtenir de meilleurs salaires plus dheures de travail et plus de seacutecuriteacute pour les 10000 travailleurs du commerce de Dunnes Stores En avril 2015 plus de 6000 travailleurs de Dunnes Stores en Irlande se sont mis en gregraveve pour protester contre le faible nombre dheures et la preacutecariteacute du travail John Douglas Secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat Mandate a deacuteclareacute laquo 80 des travailleurs de Dunnes Stores nont pas la moindre ideacutee au-delagrave de 15 heures du nombre dheures quils vont travailler semaine apregraves semaine raquo13 Le syndicat a meneacute une enquecircte aupregraves des membres et a constateacute que 98 dentre eux voudraient des heures plus stables et que 85 avaient le sentiment que lentreprise utilise les horaires pour soumettre les travailleurs Le cas est embleacutematique des tendances actuelles daugmentation du travail preacutecaire et des ineacutegaliteacutes eacuteconomiques la socieacuteteacute Dunnes est tregraves rentable (et la famille Dunnes tregraves riche) mais elle preacutetend quelle a le droit constitutionnel de ne pas neacutegocier avec le syndicat et de ne pas accepter de deacutecision du Tribunal du travail 14 En plus du travail agrave temps partiel les marcheacutes du travail ont enregistreacute une hausse du travail temporaire En 2012 108 des travailleurs du commerce eacutetaient temporaires un pourcentage leacutegegraverement infeacuterieur agrave la moyenne europeacuteenne Cependant rien que pour le commerce de deacutetail le travail temporaire est supeacuterieur agrave la moyenne Il en va de mecircme pour les contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee dans le commerce Peu de donneacutees existent pour nous permettre de connaicirctre la proportion de travailleurs qui choisirait davoir un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou temporaire

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2 E-commerce Le-commerce est une eacutevolution importante du secteur bien que les analystes aient des points de vue diffeacuterents quant agrave sa croissance et agrave son impact sur lemploi Dune part le commerce de deacutetail sur Internet se deacuteveloppe rapidement en Europe Une source estime que le commerce de deacutetail europeacuteen sur Internet repreacutesentait 150 milliards deuros en 2013 soit 27 du marcheacute mondial du commerce de deacutetail (apregraves lAsiePacifique et lAmeacuterique du Nord) Dautre part des analystes indiquent que la croissance a des limites car les gens aiment toujours faire leurs achats en personne par exemple se rendre dans les magasins pour essayer des vecirctements ou voir directement les produits Il est important de faire la distinction entre e-commerce (vendre des produits en ligne) et le-business qui consiste agrave adopter des nouvelles technologies pour tout rationaliser depuis les horaires jusquagrave lorganisation de la chaicircne dapprovisionnement Certains analystes constatent que le-commerce nest plus une activiteacute seacutepareacutee mais est pleinement inteacutegreacute dans toute une expeacuterience dachat laquo agrave plusieurs niveaux raquo Cela signifie que les consommateurs peuvent regarder les produits sur leur ordinateur puis se rendre dans le magasin et ensuite faire leur achat par teacuteleacutephone De fortes variations existent dans le-commerce en Europe le Royaume-Uni lAllemagne et la France contribuant le plus agrave cette tendance15 LEurope de lEst a une proportion nettement moindre de-commerce bien que certaines reacutegions enregistrent un taux de croissance rapide comme la Turquie et la Pologne LEstonie et la Slovaquie deacutetiennent des taux parmi les plus eacuteleveacutes en matiegravere dinfrastructures TI comme le taux de peacuteneacutetration dInternet 16 De faccedilon geacuteneacuterale cest lIrlande qui a enregistreacute la croissance la plus rapide pour le-commerce en 201317 Dans le-commerce il semble que la croissance vienne davantage des ventes de deacutetail en ligne dans le pays plutocirct que des ventes transfrontaliegraveres Cependant agrave nouveau il existe des diffeacuterences Il est bien plus courant comme on peut sy attendre de voir des clients de petits marcheacutes faire leurs achats aupregraves de deacutetaillants internationaux plutocirct que ceux des grands marcheacutes Par exemple pregraves de la moitieacute des clients en ligne en Sloveacutenie et en Tcheacutequie ont fait des achats aupregraves de sites de-commerce eacutetrangers en 2013 Si lInternet rend les ventes transfrontaliegraveres plus reacutealisables les deacutetaillants demeurent confronteacutes agrave dautres obstacles comme les divergences en matiegravere de reacuteglementation de loi de taxe et de contrat En outre le nombre de ventes effectueacutees par teacuteleacutephone est toujours relativement bas18 Mais agrave nouveau cela varie dun pays agrave lautre Par exemple plus de 40 de clients en Turquie et en Ukraine ont fait des achats depuis leur teacuteleacutephone portable Les tendances ont des reacutepercussions sur les deacutetaillants mais aussi sur les grossistes et sur toute la chaicircne dapprovisionnement de deacutetail Pour les grossistes certains changements se produisent en relation avec le passage agrave la vente directe aux consommateurs (entreprise agrave consommateur (B2C) plutocirct que entreprise agrave entreprise (B2B)) La tendance geacuteneacuterale montre que la distinction entre commerce de deacutetail commerce de gros et logistique pour le commerce sestompe de plus en plus Il est difficile de preacutevoir limpact de le-commerce sur lemploi car il devrait vraisemblablement entraicircner la suppression de certains emplois traditionnels mais aussi laccroissement de nouveaux types demplois Par ailleurs le commerce de deacutetail sur Internet pourrait entraicircner une baisse des travailleurs du commerce de deacutetail mais pourrait augmenter lemploi dans le commerce de gros Cependant dans de nombreux cas le travailleur traditionnel du commerce

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devra acqueacuterir de nouvelles compeacutetences en matiegravere dinternet et de meacutedias sociaux ce qui rendra difficile la distinction entre emploi traditionnel et emploi e-commerce Les statistiques nationales ne sont pas encore eacutetablies pour ces types de meacutetiers Le Conseil sectoriel europeacuteen des compeacutetences pour le commerce (ESCC) a releveacute quelques meacutetiers qui eacutemergeront ou saccroicirctront dans les anneacutees agrave venir laquotechnicien speacutecialiseacute du commerce internationalassistant de commerce international e-marchandiseur employeacute e-commerce de premiegravere ligneassistant e-magasin employeacute entrepreneurial de-commerce speacutecialiste technique en e-commerce opeacuterateur de-commerce et expert en gestion numeacuterique de la relation client raquo19 Les preacutevisions varient grandement pour ce qui est de limpact sur le nombre et les types demplois Certains preacutedisent que la tendance agrave le-commerce remplacera agrave terme les millions demplois traditionnels du commerce de deacutetail au plan mondial au cours des vingt prochaines anneacutees Toutefois certains preacutedisaient deacutejagrave cela il y a 15 ans et cela ne sest pas reacutealiseacute jusquici Par exemple un rapport de lOCDE de 2000 preacutevoyait deacutenormes bouleversements et de fortes reacutepercussions sur lemploi agrave la suite du passage au numeacuterique Pourtant les reacutepercussions sur lemploi sont venues davantage des fleacutechissements geacuteneacuteraux de leacuteconomie Un autre deacutebat concerne le nombre de nouveaux emplois qui seront creacuteeacutes ou transformeacutes par le passage du commerce de deacutetail traditionnel au e-commerce Deux eacutetudes constatent que quelque 2 agrave 23 millions demplois se trouvent directement ou indirectement dans le secteur de le-commerce en Europe Lune des eacutetudes preacutevoit que 15 million demplois seront creacuteeacutees dici 2018 20 Cependant les eacutetudes nindiquent pas sil sagit dune variation brute ou nette de lemploi Une autre eacutetude a constateacute que si le-commerce oblige certaines petites entreprise du secteur du commerce de deacutetail agrave fermer aux Etats-Unis parce quelles ne peuvent pas concurrencer le commerce de deacutetail en ligne le processus a eacutegalement creacuteeacute de nouveaux emplois car dautres deacutetaillants eacutetendent leurs activiteacutes agrave linternational et engagent des travailleurs pour geacuterer des chaicircnes dapprovisionnement complexes Alors que certains voient le passage des emplois traditionnels du commerce de deacutetail agrave ceux de le-commerce comme un eacuteleacutement positif dautres deacutesapprouvent en disant quil ny a pas de raison de croire que les emplois issus de la technologie seront abondants ou bien reacutemuneacutereacutes John van Reenan professeur deacuteconomie et directeur du Centrer for Economic Performance agrave la London School of Economics and Political Science signale concernant le passage agrave le-commerce laquoLe problegraveme nest pas la quantiteacute mais la qualiteacute des emplois21 Lautre problegraveme est que si les tendances peuvent creacuteer de nouveaux emplois et donner du travail agrave de nouveaux groupes de travailleurs ces emplois pourraient ecirctre sporadiques et de piegravetre qualiteacute Un exemple est le concept du microtravail dans le cadre duquel lentreprise fragmente les tacircches et engage de nombreux entrepreneurs indeacutependants pour les reacutealiser Amazon Mechanical Turk est la plus grande de ces entreprises avec 500000 personnes travaillant dans 190 pays Ces personnes sont engageacutees pour des tacircches allant de la traduction aux recherches de marcheacute en passant par le controcircle des donneacutees22

3 Compeacutetences En plus de limpact sur le nombre demplois le-commerce aura aussi une incidence sur les compeacutetences neacutecessaires dans le secteur commerce tout comme dautres innovations et

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tendances telle que ladoption de nouvelles technologies en magasin Une eacutetude dEurofound prouve que lintroduction de nouvelles technologies dans les socieacuteteacutes de commerce de deacutetail a eacuteteacute mise en correacutelation avec la taille de leacutetablissement et que les grandes entreprises ont enregistreacute le plus de changements technologiques Cependant les travailleurs du commerce de deacutetail quelle que soit la taille de leur entreprise ont eu moins tendance que la moyenne des travailleurs de lUE agrave signaler des changements technologiques Quarante pour cent de lensemble des travailleurs de lUE ont signaleacute lintroduction de nouveaux proceacutedeacutes ou de nouvelles technologies au cours des trois derniegraveres anneacutees contre 28 des travailleurs du commerce de deacutetail23 Ces tendances auront probablement des reacutepercussions diffeacuterentes sur les travailleurs Un rapport de lESCC reconnaicirct que si les travailleurs du commerce en geacuteneacuteral doivent connaicirctre leurs produits et services il existe deacutenormes diffeacuterences par profession speacutecifique dans le secteur pour ce qui est des compeacutetences speacutecifiques neacutecessaires Cela est lieacute aux nouvelles technologies mais eacutegalement aux tendances dans le secteur en geacuteneacuteral comme de nouvelles pratiques de travail24 Certaines nouvelles technologies et pratiques entraicircneront une deacutequalification comme les caisses en libre-service (self-checkout) et le paiement par teacuteleacutephone mobile Eurofound a interrogeacute des travailleurs du commerce de deacutetail et a deacutecouvert que 36 dentre eux estimaient quils eacutetaient surqualifieacutes pour leur emploi actuel 25 Par ailleurs des analystes estiment que les travailleurs du secteur commerce auront besoin de plus de compeacutetences et de formation pour sadapter aux nouvelles technologies et aux nouveaux modegraveles commerciaux26 Un rapport de lESCC indique quil y aura une peacutenurie de main-drsquoœuvre dans les prochaines anneacutees car le secteur commerce continue agrave se deacutevelopper et que loffre de main dœuvre ne sera pas adapteacutee aux nouveaux emplois qualifieacutes Un rapport constate que le secteur du commerce de deacutetail deacutepense environ pound1275 par salarieacute en formation ce qui est leacutegegraverement supeacuterieur au secteur manufacturier et cela parce que la structure hieacuterarchique assez horizontale de ces entreprises permet agrave un plus grand nombre de travailleurs du commerce de pouvoir acceacuteder agrave des fonctions de direction Par exemple des analystes indiquent que les employeurs du commerce de deacutetail gagneraient agrave former leurs employeacutes agrave ecirctre de meilleurs vecteurs dinformations des goucircts et preacutefeacuterences de la clientegravele car en transmettant de preacutecieuses reacuteactions des clients ils contribueraient agrave une meilleure conception tendance et stockage des produits Par exemple chez le deacutetaillant Zara les employeacutes communiquent avec le geacuterant du magasin agrave la fin de chaque journeacutee Ils font un rapport sur les niveaux de stock dans les 900 magasins via un systegraveme de communication sans fil qui va ensuite au systegraveme de distribution Zara peut ainsi analyser les preacutefeacuterences des clients et les profils dachat et reacutepondre rapidement27 Un observateur fait remarquer que les trois compeacutetences suivantes sont essentielles pour les travailleurs du commerce de deacutetail qui veulent faire carriegravere dans le secteur laquofaire preuve de leadership de responsabiliteacute et de savoir-ecirctreraquo En cultivant ces compeacutetences les employeacutes du commerce de deacutetail accroissent leurs chances dacceacuteder agrave des emplois dans les ressources humaines les achats le marketing et la gestion 28

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Lexemple dAmazon Mechanical Turk montre que de nombreux nouveaux emplois de le-commerce y compris le microtravail neacutecessiteront des compeacutetences En effet un rapport de la Banque mondiale constate que la majoriteacute de ceux et celles qui travaillent chez AMT ont suivi lenseignement supeacuterieur Cela souligne le fait que mecircme des emplois qui exigent plus de formation et de compeacutetences ne seront pas neacutecessairement de bons emplois

4 Franchisage Selon certaines estimations le franchisage aux Etats-Unis repreacutesente au moins 40 de toutes les recettes du commerce de deacutetail29 Le secteur europeacuteen de commerce na pas adopteacute le franchisage dans la mecircme mesure que les Etats-Unis mais il est en hausse notamment au Royaume-Uni qui est le pays dEurope le plus avanceacute dans ce domaine Des eacutetudes montrent que ladoption du systegraveme de franchises deacutepend fortement de facteurs propres aux entreprises et de facteurs macro-environnementaux ce qui indique que lexpansion du taux de franchises en Europe variera selon les marcheacutes les reacuteglementations les conditions eacuteconomiques et les facteurs culturels Des donneacutees de 2010 ont montreacute quil existe plus de 10000 marques en franchise actives en Europe avec une concentration plus importante en Grande-Bretagne en Irlande en Allemagne en Espagne et en France30 Bien que les socieacuteteacutes ameacutericaines soient en tecircte en matiegravere de franchisage nombre de ces pays ont leurs proches franchises nationales Par exemple des donneacutees de 2000 ont montreacute que pregraves de 75 des marques ou des deacutetaillants en franchise actifs en Espagne et 79 des tous les magasins en franchise sont de nationaliteacute espagnole 31 Lexpansion des franchises inclut bien sucircr les socieacuteteacutes nationales et internationales Une enquecircte de 2011 sur les franchises aux Etats-Unis a constateacute que 79 des sondeacutes envisageaient de peacuteneacutetrer ou de seacutetendre en Europe au cours des trois prochaines anneacutees ce qui repreacutesente une augmentation de 70 par rapport agrave 198932 De mecircme une enquecircte de 2011 aupregraves de membres de lInternational Franchise Association (IFA) a montreacute que 60 dentre eux ont deacutejagrave des activiteacutes sur les marcheacutes mondiaux et que 75 ont lintention deacutetendre ces activiteacutes dans un avenir proche 33 Il est important de noter que quelques entreprise nont pas reacuteussi dans le domaine de la franchise comme Marks and Spencer (qui a eacutechoueacute lors de sa premiegravere tentative reacuteelle de franchise mondiale au deacutebut des anneacutees 2000) Aldi et Lidl au Royaume-Uni et Walmart en Allemagne 34 Par ailleurs le modegravele de franchise peut ecirctre un moyen pour les socieacuteteacutes deacuteviter la responsabiliteacute leacutegale de se lancer dans leacutevasion fiscale et de durcir les conditions de travail Les exemples proviennent de socieacuteteacutes qui ne relegravevent pas du secteur commerce mais ils peuvent ecirctre instructifs Par exemple une recherche meneacutee par Reuter en 2012 a montreacute que les restaurants fast-food dont McDonalds et Burger King demandaient aux franchiseacutes de transfeacuterer leurs redevances de franchise dans des pays agrave faible imposition Dautres socieacuteteacutes mondiales dont Amazon Google Apple Facebook et Starbucks ont agi de la mecircme faccedilon certains ne versant que peu voire aucun impocirct aux pays europeacuteens 35 En avril 2015 une coalition de syndicats ameacutericains et europeacuteens en collaboration avec lorganisation caritative War on Want ont demandeacute une nouvelle enquecircte sur les pratiques deacutevasion fiscale de McDonalds en Europe en affirmant que lentreprise avait eacuteviteacute de payer pregraves dun milliard deuros dimpocircts entre 2009 et

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2013 Il existe des exemples dans le secteur commerce eacutegalement Par exemple des supermarcheacutes comme Sainsbury ou des entreprises de precirct-agrave-porter comme Prada ont eacuteteacute eacutetudieacutees sur les mecircmes questions Leacutevasion fiscale nest pas neacutecessairement lieacutee agrave la question du franchisage mais le franchisage semble la faciliter Une eacutetude norveacutegienne a conclu que la propagation des franchises eacutetait une menace pour le modegravele nordique car elle pourrait engendrer un marcheacute du travail agrave deux vitesses eacutetant donneacute que certains travailleurs voient leurs conditions de travail fixeacutees au niveau des franchises plutocirct que par les conventions nationales Quelques pays seulement ont leacutegifeacutereacute sur le franchisage La Suegravede a adopteacute une loi en 2006 mais il sagit seulement dune obligation de deacuteclaration du franchiseur et elle ne comporte aucune disposition concernant les droits des salarieacutes 36 Le modegravele de franchise est eacutegalement utiliseacute pour combattre les syndicats Par exemple selon une eacutetude norveacutegienne la franchise complique la tacircche des syndicats car le franchiseacute a peu dinfluence sur les conditions de travail qui sont souvent fixeacutees par la socieacuteteacute principale LInternational Franchise Association dispose de mateacuteriel pour les proprieacutetaires de franchise afin de lutter contre les syndicats Lorganisation invite les employeurs agrave fournir une formation aux chefs de service en vue deacuteviter les syndicats et elle preacutevient les employeurs dagir rapidement et laquo drsquoavertir immeacutediatement les salarieacutes hellip quils sont precircts agrave utiliser tout moyen leacutegal dont ils disposent pour rester non syndicaliseacute raquo Tout porte agrave croire que le modegravele commercial ameacutericain a une forte influence sur les marcheacutes du travail en Europe donnant le ton et fixant les conditions des relations du travail dans le secteurs ougrave il est entreacute comme les fast-foods Cela laisse supposer quagrave mesure que les multinationales ameacutericaines eacutetendent leurs franchises agrave leacutetranger elles auront un impact neacutegatif sur la syndicalisation les salaires et les conditions de travail 37 Un expert eacutecrit sur les travailleurs de franchise laquo Les conditions menant agrave la vulneacuterabiliteacute de la main dœuvre surgissent parce que les politiques demploi pour les millions de travailleurs de ces secteurs sont aligneacutees sur des deacutecisions de petits employeurs locaux confronteacutes agrave une concurrence importante sur le marcheacute des produits mais ayant un enjeu moindre en matiegravere de reacuteputation que les marques multinationales dont ils font partie raquo38 Par exemple aux Etats-Unis il y a davantage de violations de la leacutegislation sanitaire dans les magasins franchiseacutes que dans des magasins appartenant directement agrave la socieacuteteacute de la mecircme marque Ils violent eacutegalement davantage les normes de travail et doivent en moyenne 800$ de plus drsquoarrieacutereacutes de salaire par travailleur ayant fait lobjet dune infraction 3940

5 Travail le dimanche et heures douverture Une autre tendance qui se reacutepercute sur les travailleurs du commerce est la propension agrave assouplir la reacuteglementation qui limite les heures douverture des magasins en particulier le dimanche ou le soir LUE autorise ses Etats Membres agrave fixer leurs propres regravegles concernant louverture des magasins le dimanche Actuellement 17 pays autorisent louverture tous les dimanches Parmi eux certains ont apporteacute reacutecemment des changements agrave leur leacutegislation comme le Danemark qui a aboli les restrictions agrave louverture le dimanche en 2012 et les Pays-Bas qui ont libeacuteraliseacute les heures douverture en 2013

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Dautres pays conservent des reacuteglementations en matiegravere dheures douverture des magasins et nautorisent par exemple louverture le dimanche que dans certaines villes touristiques etou certains dimanches Par exemple en Allemagne le pouvoir deacutecisionnaire concernant les heures douverture se situe maintenant au niveau de lEtat et au niveau local Certaines villes autorisent davantage de jours douverture que dautres Pour la plupart la tendance a eacuteteacute de libeacuteraliser les heures douverture des magasins Cette mesure a eacuteteacute recommandeacutee pour stimuler le tourisme et les achats dans le cadre de la relance eacuteconomique Dans certains cas ce fut une mesure prise par les gouvernements pour prouver agrave lUE quils sattachent seacuterieusement agrave reacuteduire leur deacuteficit 41 Toutefois quelques pays sont alleacutes dans une autre direction en sefforccedilant de reacuteglementer ce qui ne lavait pas eacuteteacute La Hongrie a adopteacute une reacuteglementation sur les heures douverture des magasins en mars 2015 qui ne permet quaux petits magasins et aux magasins qui reacutepondent agrave des critegraveres speacutecifiques de rester ouverts le dimanche Certains pays interdisent encore aux magasins douvrir les jours feacuterieacutes Par exemple la Norvegravege et la Pologne nautorisent que les proprieacutetaires de magasin agrave travailler dans leur magasin les jours feacuterieacutes Tableau 1 Restrictions des heures douverture des magasins

Pas de restriction le dimanche

Certaines restrictions le dimanche

Bulgarie Belgique (nombre limiteacute de jours par an)

Croatie Angleterre (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Reacutepublique tchegraveque Finlande (midi agrave 18h seulement plus Noeumll)

Danemark France (pas autoriseacute mais des exceptions existent)

Estonie Allemagne (nombre limiteacute de jours varie dune ville agrave lautre)

Irlande Hongrie (seuls les petits magasins peuvent ouvrir)

Italie Espagne (la loi diffegravere dune ville agrave lautre)

Lettonie Pays de Galles (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Lituanie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Ecosse

Slovaquie

Sloveacutenie

Suegravede

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Tendances ayant un impact sur les syndicats

En plus des changements importants qui se produisent dans le secteur commerce les syndicats europeacuteens sont eacutegalement confronteacutes agrave des deacutefis lieacutes agrave la liberteacute syndicale et au droit de neacutegociation collective Neacuteanmoins il existe de grandes diffeacuterences dun pays agrave lautre Deux sources au moins publient des rapports annuels sur la situation de la liberteacute syndicale et des droits syndicaux par pays lEnquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux et les Rapports sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI rend compte des problegravemes lieacutes aux droits de syndicalisation agrave la neacutegociation collective et au droit de gregraveve Ces derniegraveres anneacutees elle a commenceacute agrave attribuer aux pays un indice sur les droits sur la base des violations de ces droits A partir de 2015 la CSI a noteacute 37 pays en Europe donnant un 5 aux pays ougrave les travailleurs nont aucun droit et un 1 aux pays ougrave les violations des droits syndicaux sont rares Sur les 37 pays la note moyenne est de 21 Quatorze pays ont une note de 1 (la meilleure note) treize ont une note de 2 et six ont 3 Trois pays Belarus Gregravece et Turquie obtiennent 5 et lUkraine 5+ ce qui correspond agrave labsence de droits des travailleurs Le tableau 2 donne un exemple speacutecifique dun pays dans chaque cateacutegorie pour montrer plus en deacutetail le type de violation en question et le tableau 3 montre ougrave se situent les pays europeacuteens sur leacutechelle de la CSI Tableau 2 Exemples de violations des droits du travail Evalua-tion de la CSI

Pays

Exemples de violations des droits syndicaux

1 Danemark Aucune violation relateacutee

2 Espagne Certains travailleurs du secteur public ne sont pas autoriseacutes agrave se syndiquer ou agrave adheacuterer agrave un syndicat de leur choix Tous les travailleurs ne sont pas autoriseacutes agrave faire la gregraveve actuellement plus de 300 adheacuterents syndicaux doivent reacutepondre daccusations peacutenales et sont passibles demprisonnement pour avoir fait gregraveve La police a fait usage de la force contre des travailleurs participant agrave des gregraveves geacuteneacuterales contre lausteacuteriteacute

3 Pologne La loi interdit la discrimination mais nest doteacutee daucun meacutecanisme pour appliquer ce principe Certains employeacutes du secteur public ne peuvent adheacuterer au syndicat de leur choix dautres peuvent se syndiquer mais nont pas le droit de neacutegociation collective Les conditions requises pour faire la gregraveve sont tregraves eacuteleveacutees notamment le fait dobtenir 50 de tous les salarieacutes votant en faveur de la gregraveve Il ne peut ecirctre appeleacute agrave la gregraveve quapregraves 14 jours de conciliation et de meacutediation obligatoires Des interdictions ou des limites existent pour certains types de gregraveve Les employeurs violent la leacutegislation du

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travail souvent en toute impuniteacute Les travailleurs sont souvent harceleacutes durant les gregraveves

4 (aucun pays)

5 Turquie Le Ministegravere du travail a le pouvoir de deacuteterminer la branche dactiviteacute couvrant un site de travail en passant outre le choix des travailleurs Une nouvelle loi impose des regravegles strictes agrave la composition et au fonctionnement de ladministration et des organes syndicaux Les syndicats doivent obtenir lautorisation dorganiser des reacuteunions et des rassemblements Les autoriteacutes ont le pouvoir dintervenir dans le fonctionnement des syndicats Certains employeacutes du secteur public ne peuvent pas se syndiquer Les syndicats doivent signaler le conflit 60 jours avant une gregraveve et donner un preacuteavis de gregraveve de 6 jours 25 des travailleurs de lentreprise doivent voter en faveur de la gregraveve 4 ou 5 travailleurs seulement peuvent former un piquet de gregraveve Les gregraveves de solidariteacute ne sont pas autoriseacutees Lemployeur peut empecirccher un certain nombre de travailleurs de faire gregraveve pour que le travail puisse se poursuivre Les employeurs peuvent engager du personnel de remplacement dans certains secteurs Les gregraveves ne sont pas autoriseacutees dans un certain nombre de secteurs Toute violation de la proceacutedure en matiegravere de gregraveve est passible dune amende

Tableau 3 Violations des droits syndicaux dans les pays europeacuteens

Peu de violations (1)

Quelques violations (2)

Violations freacutequentes (3)

Pas de droits des travailleurs (5) ou (5+)

Pas encore eacutevalueacute

Autriche Albanie Bulgarie Belarus Azerbaiumldjan

Belgique Bosnie et Herzeacutegovine

Geacuteorgie Gregravece Kazakhstan

Danemark Croatie Pologne Turquie Kosovo

Estonie Reacutepublique tchegraveque

Portugal Ukraine Kirghizstan

Finlande Hongrie Roumanie Maceacutedoine

France Islande Royaume-Uni Reacutepublique de Chypre

Allemagne Lettonie Sloveacutenie

Irlande Luxembourg

Italie Maceacutedoine

Lituanie Moldova

Monteacuteneacutegro Feacutedeacuteration de Russie

Pays-Bas Serbie

Norvegravege Espagne

Slovaquie Suisse

Suegravede

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Source Enquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux Rapports annuels sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI na pas encore eacutevalueacute lAutriche Cependant ni la CSI ni le Deacutepartement dEtat na constateacute de problegravemes en matiegravere de droits du travail Le Luxembourg na pas encore eacuteteacute eacutevalueacute par la CSI Cependant le rapport du Deacutepartement dEtat constate quil existe des restrictions aux gregraveves laquo Les gregraveves leacutegales ne peuvent intervenir quapregraves une longue proceacutedure de conciliation entre les parties Pour quune gregraveve soit leacutegale lOffice national de conciliation doit certifier que les efforts de conciliation sont termineacutesraquo

Les rapports du Deacutepartement dEtat signalent eacutegalement quun certain nombre de pays europeacuteens comptent peu de violations quelques pays ont de tregraves graves violations mais quun bon nombre ont quelques problegravemes Les types de violations varient et comprennent des obstacles leacutegaux agrave lactiviteacute syndicale ainsi que la non-application des lois existantes Un certain nombre de pays imposent la plupart des restrictions agrave certaines cateacutegories de travailleurs en particulier aux travailleurs du secteur public et aux travailleurs eacutetrangers Quelques pays ont subi une deacuteteacuterioration des conditions de travail en raison de la crise eacuteconomique et des conditions imposeacutees au pays et agrave sa main dœuvre comme condition des programmes de reacuteforme Il srsquoagit notamment de pays comme la Gregravece et le Portugal qui ont eacuteteacute obligeacutes de proceacuteder agrave des coupes dans les conditions et les salaires agrave des licenciements et agrave des restrictions dactiviteacutes comme conditions des sauvetages financiers Dans ces pays les travailleurs font eacutetat de pressions accrues sur les syndicats pour quils fassent des concessions ou pour entraver leur activiteacute Par exemple la CSI signale que des employeacutes de lenseignement public ont fait lobjet de mesures disciplinaires pour activiteacute syndicale Le Deacutepartement dEtat indique quau Portugal la crise eacuteconomique a reacuteduit le nombre de conventions collectives Pour les travailleurs du commerce en particulier il semble quil existe plusieurs problegravemes essentiels Premiegraverement les travailleurs du commerce en particulier du commerce de deacutetail sont souvent parmi les premiers agrave ecirctre toucheacutes par la crise eacuteconomique mecircme quand ils sont syndiqueacutes Cela inclut des licenciements des gels de salaires et la deacuteteacuterioration des conditions de travail De plus quand les gouvernements reacuteduisent les budgets ils peuvent reacuteduire le nombre dinspecteurs du travail augmentant ainsi la probabiliteacute de rencontrer des problegravemes dans les secteurs agrave bas salaire comme le commerce de deacutetail Deuxiegravemement dans certains pays la loi permet aux travailleurs du commerce de se syndiquer mais la nature de leur emploi et de leur contrat rend la syndicalisation difficile dans la pratique Par exemple les rapports sur la Croatie signalent que les travailleurs du commerce de deacutetail ont souvent des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ou des contrats de stage ce qui fait quil est difficile de les syndiquer vu la forte rotation de personnel Le troisiegraveme problegraveme est que de nombreux travailleurs du commerce travaillent dans de petites entreprises Les petites entreprises sont en geacuteneacuteral plus difficiles agrave syndiquer car la leacutegislation de certains pays impose aussi dautres obstacles Par exemple la Confeacutedeacuteration syndicale tchegraveque-morave a signaleacute que de reacutecents amendements leacutegaux en Reacutepublique tchegraveque rendaient plus difficile la syndicalisation aupregraves des petits employeurs En Belgique les petits et moyens magasins dominent et lexpansion des franchises a engendreacute une augmentation des magasins de petite et moyenne taille La loi exige seulement un comiteacute dentreprise pour les entreprises

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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Il y a tout un deacutebat autour de la maniegravere ideacuteale doffrir de la flexibiliteacute aux employeurs et aux salarieacutes qui pourraient preacutefeacuterer un travail agrave temps partiel en raison dautres engagements ou de maladie tout en assurant la seacutecuriteacute des travailleurs Une enquecircte a deacutemontreacute que 84 des travailleurs agrave temps partiel du commerce de deacutetail au Royaume-Uni ont dautres engagements notamment eacutetudier et prendre soin des autres Cela pourrait laisser supposer que le travail agrave temps partiel est ideacuteal pour eux11 De mecircme 82 des travailleurs du commerce de deacutetail en France ont deacuteclareacute quils eacutetaient satisfaits de leur temps de travail et que deux-tiers des travailleurs agrave temps partiel ne voulaient pas augmenter leur temps de travail En revanche cela signifie quun tiers des travailleurs franccedilais agrave temps partiel voudraient travailler plus Peu de donneacutees existent agrave ce sujet mais dautres recherches suggeacuterent que ces travailleurs agrave temps partiel pourraient faire partie de la main dœuvre marginaliseacutee comme les migrants et les femmes Selon le syndicat britannique USDAW les employeurs convertissent de plus en plus les emplois agrave temps plein en emplois agrave temps partiel avec un temps de travail qui varie de semaine en semaine Cela megravene souvent au sous-emploi ou agrave des contrats de quelques heures En outre une autre tendance qui sest deacuteveloppeacutee dans le commerce de deacutetail est la notion des contrats zeacutero heure agrave savoir des contrats de travail qui ne proposent pas un nombre fixe dheures de travail hebdomadaire mais sont plutocirct baseacutes sur le principe du travail sur appel Ce pheacutenomegravene a fait lobjet de beaucoup dattention au Royaume-Uni ougrave on estime que quelque 14 million de travailleurs sont sous contrat zeacutero heure12 Jusquici il semble que ce pheacutenomegravene soit rare dans les autres parties dEurope (alors quil est freacutequent en Nouvelle-Zeacutelande) Il nest pas non plus courant chez les employeurs syndicaliseacutes au Royaume-Uni En effet plus de la moitieacute des membres dUSDAW deacuteclarent travailler plus dheures que ce que leur contrat speacutecifie soulevant des questions dapplication correcte du paiement des heures suppleacutementaires En Irlande le syndicat Mandate a lanceacute la campagne Conditions deacutecentes pour les travailleurs de Dunnes afin dobtenir de meilleurs salaires plus dheures de travail et plus de seacutecuriteacute pour les 10000 travailleurs du commerce de Dunnes Stores En avril 2015 plus de 6000 travailleurs de Dunnes Stores en Irlande se sont mis en gregraveve pour protester contre le faible nombre dheures et la preacutecariteacute du travail John Douglas Secreacutetaire geacuteneacuteral du syndicat Mandate a deacuteclareacute laquo 80 des travailleurs de Dunnes Stores nont pas la moindre ideacutee au-delagrave de 15 heures du nombre dheures quils vont travailler semaine apregraves semaine raquo13 Le syndicat a meneacute une enquecircte aupregraves des membres et a constateacute que 98 dentre eux voudraient des heures plus stables et que 85 avaient le sentiment que lentreprise utilise les horaires pour soumettre les travailleurs Le cas est embleacutematique des tendances actuelles daugmentation du travail preacutecaire et des ineacutegaliteacutes eacuteconomiques la socieacuteteacute Dunnes est tregraves rentable (et la famille Dunnes tregraves riche) mais elle preacutetend quelle a le droit constitutionnel de ne pas neacutegocier avec le syndicat et de ne pas accepter de deacutecision du Tribunal du travail 14 En plus du travail agrave temps partiel les marcheacutes du travail ont enregistreacute une hausse du travail temporaire En 2012 108 des travailleurs du commerce eacutetaient temporaires un pourcentage leacutegegraverement infeacuterieur agrave la moyenne europeacuteenne Cependant rien que pour le commerce de deacutetail le travail temporaire est supeacuterieur agrave la moyenne Il en va de mecircme pour les contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee dans le commerce Peu de donneacutees existent pour nous permettre de connaicirctre la proportion de travailleurs qui choisirait davoir un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou temporaire

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2 E-commerce Le-commerce est une eacutevolution importante du secteur bien que les analystes aient des points de vue diffeacuterents quant agrave sa croissance et agrave son impact sur lemploi Dune part le commerce de deacutetail sur Internet se deacuteveloppe rapidement en Europe Une source estime que le commerce de deacutetail europeacuteen sur Internet repreacutesentait 150 milliards deuros en 2013 soit 27 du marcheacute mondial du commerce de deacutetail (apregraves lAsiePacifique et lAmeacuterique du Nord) Dautre part des analystes indiquent que la croissance a des limites car les gens aiment toujours faire leurs achats en personne par exemple se rendre dans les magasins pour essayer des vecirctements ou voir directement les produits Il est important de faire la distinction entre e-commerce (vendre des produits en ligne) et le-business qui consiste agrave adopter des nouvelles technologies pour tout rationaliser depuis les horaires jusquagrave lorganisation de la chaicircne dapprovisionnement Certains analystes constatent que le-commerce nest plus une activiteacute seacutepareacutee mais est pleinement inteacutegreacute dans toute une expeacuterience dachat laquo agrave plusieurs niveaux raquo Cela signifie que les consommateurs peuvent regarder les produits sur leur ordinateur puis se rendre dans le magasin et ensuite faire leur achat par teacuteleacutephone De fortes variations existent dans le-commerce en Europe le Royaume-Uni lAllemagne et la France contribuant le plus agrave cette tendance15 LEurope de lEst a une proportion nettement moindre de-commerce bien que certaines reacutegions enregistrent un taux de croissance rapide comme la Turquie et la Pologne LEstonie et la Slovaquie deacutetiennent des taux parmi les plus eacuteleveacutes en matiegravere dinfrastructures TI comme le taux de peacuteneacutetration dInternet 16 De faccedilon geacuteneacuterale cest lIrlande qui a enregistreacute la croissance la plus rapide pour le-commerce en 201317 Dans le-commerce il semble que la croissance vienne davantage des ventes de deacutetail en ligne dans le pays plutocirct que des ventes transfrontaliegraveres Cependant agrave nouveau il existe des diffeacuterences Il est bien plus courant comme on peut sy attendre de voir des clients de petits marcheacutes faire leurs achats aupregraves de deacutetaillants internationaux plutocirct que ceux des grands marcheacutes Par exemple pregraves de la moitieacute des clients en ligne en Sloveacutenie et en Tcheacutequie ont fait des achats aupregraves de sites de-commerce eacutetrangers en 2013 Si lInternet rend les ventes transfrontaliegraveres plus reacutealisables les deacutetaillants demeurent confronteacutes agrave dautres obstacles comme les divergences en matiegravere de reacuteglementation de loi de taxe et de contrat En outre le nombre de ventes effectueacutees par teacuteleacutephone est toujours relativement bas18 Mais agrave nouveau cela varie dun pays agrave lautre Par exemple plus de 40 de clients en Turquie et en Ukraine ont fait des achats depuis leur teacuteleacutephone portable Les tendances ont des reacutepercussions sur les deacutetaillants mais aussi sur les grossistes et sur toute la chaicircne dapprovisionnement de deacutetail Pour les grossistes certains changements se produisent en relation avec le passage agrave la vente directe aux consommateurs (entreprise agrave consommateur (B2C) plutocirct que entreprise agrave entreprise (B2B)) La tendance geacuteneacuterale montre que la distinction entre commerce de deacutetail commerce de gros et logistique pour le commerce sestompe de plus en plus Il est difficile de preacutevoir limpact de le-commerce sur lemploi car il devrait vraisemblablement entraicircner la suppression de certains emplois traditionnels mais aussi laccroissement de nouveaux types demplois Par ailleurs le commerce de deacutetail sur Internet pourrait entraicircner une baisse des travailleurs du commerce de deacutetail mais pourrait augmenter lemploi dans le commerce de gros Cependant dans de nombreux cas le travailleur traditionnel du commerce

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devra acqueacuterir de nouvelles compeacutetences en matiegravere dinternet et de meacutedias sociaux ce qui rendra difficile la distinction entre emploi traditionnel et emploi e-commerce Les statistiques nationales ne sont pas encore eacutetablies pour ces types de meacutetiers Le Conseil sectoriel europeacuteen des compeacutetences pour le commerce (ESCC) a releveacute quelques meacutetiers qui eacutemergeront ou saccroicirctront dans les anneacutees agrave venir laquotechnicien speacutecialiseacute du commerce internationalassistant de commerce international e-marchandiseur employeacute e-commerce de premiegravere ligneassistant e-magasin employeacute entrepreneurial de-commerce speacutecialiste technique en e-commerce opeacuterateur de-commerce et expert en gestion numeacuterique de la relation client raquo19 Les preacutevisions varient grandement pour ce qui est de limpact sur le nombre et les types demplois Certains preacutedisent que la tendance agrave le-commerce remplacera agrave terme les millions demplois traditionnels du commerce de deacutetail au plan mondial au cours des vingt prochaines anneacutees Toutefois certains preacutedisaient deacutejagrave cela il y a 15 ans et cela ne sest pas reacutealiseacute jusquici Par exemple un rapport de lOCDE de 2000 preacutevoyait deacutenormes bouleversements et de fortes reacutepercussions sur lemploi agrave la suite du passage au numeacuterique Pourtant les reacutepercussions sur lemploi sont venues davantage des fleacutechissements geacuteneacuteraux de leacuteconomie Un autre deacutebat concerne le nombre de nouveaux emplois qui seront creacuteeacutes ou transformeacutes par le passage du commerce de deacutetail traditionnel au e-commerce Deux eacutetudes constatent que quelque 2 agrave 23 millions demplois se trouvent directement ou indirectement dans le secteur de le-commerce en Europe Lune des eacutetudes preacutevoit que 15 million demplois seront creacuteeacutees dici 2018 20 Cependant les eacutetudes nindiquent pas sil sagit dune variation brute ou nette de lemploi Une autre eacutetude a constateacute que si le-commerce oblige certaines petites entreprise du secteur du commerce de deacutetail agrave fermer aux Etats-Unis parce quelles ne peuvent pas concurrencer le commerce de deacutetail en ligne le processus a eacutegalement creacuteeacute de nouveaux emplois car dautres deacutetaillants eacutetendent leurs activiteacutes agrave linternational et engagent des travailleurs pour geacuterer des chaicircnes dapprovisionnement complexes Alors que certains voient le passage des emplois traditionnels du commerce de deacutetail agrave ceux de le-commerce comme un eacuteleacutement positif dautres deacutesapprouvent en disant quil ny a pas de raison de croire que les emplois issus de la technologie seront abondants ou bien reacutemuneacutereacutes John van Reenan professeur deacuteconomie et directeur du Centrer for Economic Performance agrave la London School of Economics and Political Science signale concernant le passage agrave le-commerce laquoLe problegraveme nest pas la quantiteacute mais la qualiteacute des emplois21 Lautre problegraveme est que si les tendances peuvent creacuteer de nouveaux emplois et donner du travail agrave de nouveaux groupes de travailleurs ces emplois pourraient ecirctre sporadiques et de piegravetre qualiteacute Un exemple est le concept du microtravail dans le cadre duquel lentreprise fragmente les tacircches et engage de nombreux entrepreneurs indeacutependants pour les reacutealiser Amazon Mechanical Turk est la plus grande de ces entreprises avec 500000 personnes travaillant dans 190 pays Ces personnes sont engageacutees pour des tacircches allant de la traduction aux recherches de marcheacute en passant par le controcircle des donneacutees22

3 Compeacutetences En plus de limpact sur le nombre demplois le-commerce aura aussi une incidence sur les compeacutetences neacutecessaires dans le secteur commerce tout comme dautres innovations et

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tendances telle que ladoption de nouvelles technologies en magasin Une eacutetude dEurofound prouve que lintroduction de nouvelles technologies dans les socieacuteteacutes de commerce de deacutetail a eacuteteacute mise en correacutelation avec la taille de leacutetablissement et que les grandes entreprises ont enregistreacute le plus de changements technologiques Cependant les travailleurs du commerce de deacutetail quelle que soit la taille de leur entreprise ont eu moins tendance que la moyenne des travailleurs de lUE agrave signaler des changements technologiques Quarante pour cent de lensemble des travailleurs de lUE ont signaleacute lintroduction de nouveaux proceacutedeacutes ou de nouvelles technologies au cours des trois derniegraveres anneacutees contre 28 des travailleurs du commerce de deacutetail23 Ces tendances auront probablement des reacutepercussions diffeacuterentes sur les travailleurs Un rapport de lESCC reconnaicirct que si les travailleurs du commerce en geacuteneacuteral doivent connaicirctre leurs produits et services il existe deacutenormes diffeacuterences par profession speacutecifique dans le secteur pour ce qui est des compeacutetences speacutecifiques neacutecessaires Cela est lieacute aux nouvelles technologies mais eacutegalement aux tendances dans le secteur en geacuteneacuteral comme de nouvelles pratiques de travail24 Certaines nouvelles technologies et pratiques entraicircneront une deacutequalification comme les caisses en libre-service (self-checkout) et le paiement par teacuteleacutephone mobile Eurofound a interrogeacute des travailleurs du commerce de deacutetail et a deacutecouvert que 36 dentre eux estimaient quils eacutetaient surqualifieacutes pour leur emploi actuel 25 Par ailleurs des analystes estiment que les travailleurs du secteur commerce auront besoin de plus de compeacutetences et de formation pour sadapter aux nouvelles technologies et aux nouveaux modegraveles commerciaux26 Un rapport de lESCC indique quil y aura une peacutenurie de main-drsquoœuvre dans les prochaines anneacutees car le secteur commerce continue agrave se deacutevelopper et que loffre de main dœuvre ne sera pas adapteacutee aux nouveaux emplois qualifieacutes Un rapport constate que le secteur du commerce de deacutetail deacutepense environ pound1275 par salarieacute en formation ce qui est leacutegegraverement supeacuterieur au secteur manufacturier et cela parce que la structure hieacuterarchique assez horizontale de ces entreprises permet agrave un plus grand nombre de travailleurs du commerce de pouvoir acceacuteder agrave des fonctions de direction Par exemple des analystes indiquent que les employeurs du commerce de deacutetail gagneraient agrave former leurs employeacutes agrave ecirctre de meilleurs vecteurs dinformations des goucircts et preacutefeacuterences de la clientegravele car en transmettant de preacutecieuses reacuteactions des clients ils contribueraient agrave une meilleure conception tendance et stockage des produits Par exemple chez le deacutetaillant Zara les employeacutes communiquent avec le geacuterant du magasin agrave la fin de chaque journeacutee Ils font un rapport sur les niveaux de stock dans les 900 magasins via un systegraveme de communication sans fil qui va ensuite au systegraveme de distribution Zara peut ainsi analyser les preacutefeacuterences des clients et les profils dachat et reacutepondre rapidement27 Un observateur fait remarquer que les trois compeacutetences suivantes sont essentielles pour les travailleurs du commerce de deacutetail qui veulent faire carriegravere dans le secteur laquofaire preuve de leadership de responsabiliteacute et de savoir-ecirctreraquo En cultivant ces compeacutetences les employeacutes du commerce de deacutetail accroissent leurs chances dacceacuteder agrave des emplois dans les ressources humaines les achats le marketing et la gestion 28

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Lexemple dAmazon Mechanical Turk montre que de nombreux nouveaux emplois de le-commerce y compris le microtravail neacutecessiteront des compeacutetences En effet un rapport de la Banque mondiale constate que la majoriteacute de ceux et celles qui travaillent chez AMT ont suivi lenseignement supeacuterieur Cela souligne le fait que mecircme des emplois qui exigent plus de formation et de compeacutetences ne seront pas neacutecessairement de bons emplois

4 Franchisage Selon certaines estimations le franchisage aux Etats-Unis repreacutesente au moins 40 de toutes les recettes du commerce de deacutetail29 Le secteur europeacuteen de commerce na pas adopteacute le franchisage dans la mecircme mesure que les Etats-Unis mais il est en hausse notamment au Royaume-Uni qui est le pays dEurope le plus avanceacute dans ce domaine Des eacutetudes montrent que ladoption du systegraveme de franchises deacutepend fortement de facteurs propres aux entreprises et de facteurs macro-environnementaux ce qui indique que lexpansion du taux de franchises en Europe variera selon les marcheacutes les reacuteglementations les conditions eacuteconomiques et les facteurs culturels Des donneacutees de 2010 ont montreacute quil existe plus de 10000 marques en franchise actives en Europe avec une concentration plus importante en Grande-Bretagne en Irlande en Allemagne en Espagne et en France30 Bien que les socieacuteteacutes ameacutericaines soient en tecircte en matiegravere de franchisage nombre de ces pays ont leurs proches franchises nationales Par exemple des donneacutees de 2000 ont montreacute que pregraves de 75 des marques ou des deacutetaillants en franchise actifs en Espagne et 79 des tous les magasins en franchise sont de nationaliteacute espagnole 31 Lexpansion des franchises inclut bien sucircr les socieacuteteacutes nationales et internationales Une enquecircte de 2011 sur les franchises aux Etats-Unis a constateacute que 79 des sondeacutes envisageaient de peacuteneacutetrer ou de seacutetendre en Europe au cours des trois prochaines anneacutees ce qui repreacutesente une augmentation de 70 par rapport agrave 198932 De mecircme une enquecircte de 2011 aupregraves de membres de lInternational Franchise Association (IFA) a montreacute que 60 dentre eux ont deacutejagrave des activiteacutes sur les marcheacutes mondiaux et que 75 ont lintention deacutetendre ces activiteacutes dans un avenir proche 33 Il est important de noter que quelques entreprise nont pas reacuteussi dans le domaine de la franchise comme Marks and Spencer (qui a eacutechoueacute lors de sa premiegravere tentative reacuteelle de franchise mondiale au deacutebut des anneacutees 2000) Aldi et Lidl au Royaume-Uni et Walmart en Allemagne 34 Par ailleurs le modegravele de franchise peut ecirctre un moyen pour les socieacuteteacutes deacuteviter la responsabiliteacute leacutegale de se lancer dans leacutevasion fiscale et de durcir les conditions de travail Les exemples proviennent de socieacuteteacutes qui ne relegravevent pas du secteur commerce mais ils peuvent ecirctre instructifs Par exemple une recherche meneacutee par Reuter en 2012 a montreacute que les restaurants fast-food dont McDonalds et Burger King demandaient aux franchiseacutes de transfeacuterer leurs redevances de franchise dans des pays agrave faible imposition Dautres socieacuteteacutes mondiales dont Amazon Google Apple Facebook et Starbucks ont agi de la mecircme faccedilon certains ne versant que peu voire aucun impocirct aux pays europeacuteens 35 En avril 2015 une coalition de syndicats ameacutericains et europeacuteens en collaboration avec lorganisation caritative War on Want ont demandeacute une nouvelle enquecircte sur les pratiques deacutevasion fiscale de McDonalds en Europe en affirmant que lentreprise avait eacuteviteacute de payer pregraves dun milliard deuros dimpocircts entre 2009 et

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2013 Il existe des exemples dans le secteur commerce eacutegalement Par exemple des supermarcheacutes comme Sainsbury ou des entreprises de precirct-agrave-porter comme Prada ont eacuteteacute eacutetudieacutees sur les mecircmes questions Leacutevasion fiscale nest pas neacutecessairement lieacutee agrave la question du franchisage mais le franchisage semble la faciliter Une eacutetude norveacutegienne a conclu que la propagation des franchises eacutetait une menace pour le modegravele nordique car elle pourrait engendrer un marcheacute du travail agrave deux vitesses eacutetant donneacute que certains travailleurs voient leurs conditions de travail fixeacutees au niveau des franchises plutocirct que par les conventions nationales Quelques pays seulement ont leacutegifeacutereacute sur le franchisage La Suegravede a adopteacute une loi en 2006 mais il sagit seulement dune obligation de deacuteclaration du franchiseur et elle ne comporte aucune disposition concernant les droits des salarieacutes 36 Le modegravele de franchise est eacutegalement utiliseacute pour combattre les syndicats Par exemple selon une eacutetude norveacutegienne la franchise complique la tacircche des syndicats car le franchiseacute a peu dinfluence sur les conditions de travail qui sont souvent fixeacutees par la socieacuteteacute principale LInternational Franchise Association dispose de mateacuteriel pour les proprieacutetaires de franchise afin de lutter contre les syndicats Lorganisation invite les employeurs agrave fournir une formation aux chefs de service en vue deacuteviter les syndicats et elle preacutevient les employeurs dagir rapidement et laquo drsquoavertir immeacutediatement les salarieacutes hellip quils sont precircts agrave utiliser tout moyen leacutegal dont ils disposent pour rester non syndicaliseacute raquo Tout porte agrave croire que le modegravele commercial ameacutericain a une forte influence sur les marcheacutes du travail en Europe donnant le ton et fixant les conditions des relations du travail dans le secteurs ougrave il est entreacute comme les fast-foods Cela laisse supposer quagrave mesure que les multinationales ameacutericaines eacutetendent leurs franchises agrave leacutetranger elles auront un impact neacutegatif sur la syndicalisation les salaires et les conditions de travail 37 Un expert eacutecrit sur les travailleurs de franchise laquo Les conditions menant agrave la vulneacuterabiliteacute de la main dœuvre surgissent parce que les politiques demploi pour les millions de travailleurs de ces secteurs sont aligneacutees sur des deacutecisions de petits employeurs locaux confronteacutes agrave une concurrence importante sur le marcheacute des produits mais ayant un enjeu moindre en matiegravere de reacuteputation que les marques multinationales dont ils font partie raquo38 Par exemple aux Etats-Unis il y a davantage de violations de la leacutegislation sanitaire dans les magasins franchiseacutes que dans des magasins appartenant directement agrave la socieacuteteacute de la mecircme marque Ils violent eacutegalement davantage les normes de travail et doivent en moyenne 800$ de plus drsquoarrieacutereacutes de salaire par travailleur ayant fait lobjet dune infraction 3940

5 Travail le dimanche et heures douverture Une autre tendance qui se reacutepercute sur les travailleurs du commerce est la propension agrave assouplir la reacuteglementation qui limite les heures douverture des magasins en particulier le dimanche ou le soir LUE autorise ses Etats Membres agrave fixer leurs propres regravegles concernant louverture des magasins le dimanche Actuellement 17 pays autorisent louverture tous les dimanches Parmi eux certains ont apporteacute reacutecemment des changements agrave leur leacutegislation comme le Danemark qui a aboli les restrictions agrave louverture le dimanche en 2012 et les Pays-Bas qui ont libeacuteraliseacute les heures douverture en 2013

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Dautres pays conservent des reacuteglementations en matiegravere dheures douverture des magasins et nautorisent par exemple louverture le dimanche que dans certaines villes touristiques etou certains dimanches Par exemple en Allemagne le pouvoir deacutecisionnaire concernant les heures douverture se situe maintenant au niveau de lEtat et au niveau local Certaines villes autorisent davantage de jours douverture que dautres Pour la plupart la tendance a eacuteteacute de libeacuteraliser les heures douverture des magasins Cette mesure a eacuteteacute recommandeacutee pour stimuler le tourisme et les achats dans le cadre de la relance eacuteconomique Dans certains cas ce fut une mesure prise par les gouvernements pour prouver agrave lUE quils sattachent seacuterieusement agrave reacuteduire leur deacuteficit 41 Toutefois quelques pays sont alleacutes dans une autre direction en sefforccedilant de reacuteglementer ce qui ne lavait pas eacuteteacute La Hongrie a adopteacute une reacuteglementation sur les heures douverture des magasins en mars 2015 qui ne permet quaux petits magasins et aux magasins qui reacutepondent agrave des critegraveres speacutecifiques de rester ouverts le dimanche Certains pays interdisent encore aux magasins douvrir les jours feacuterieacutes Par exemple la Norvegravege et la Pologne nautorisent que les proprieacutetaires de magasin agrave travailler dans leur magasin les jours feacuterieacutes Tableau 1 Restrictions des heures douverture des magasins

Pas de restriction le dimanche

Certaines restrictions le dimanche

Bulgarie Belgique (nombre limiteacute de jours par an)

Croatie Angleterre (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Reacutepublique tchegraveque Finlande (midi agrave 18h seulement plus Noeumll)

Danemark France (pas autoriseacute mais des exceptions existent)

Estonie Allemagne (nombre limiteacute de jours varie dune ville agrave lautre)

Irlande Hongrie (seuls les petits magasins peuvent ouvrir)

Italie Espagne (la loi diffegravere dune ville agrave lautre)

Lettonie Pays de Galles (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Lituanie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Ecosse

Slovaquie

Sloveacutenie

Suegravede

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Tendances ayant un impact sur les syndicats

En plus des changements importants qui se produisent dans le secteur commerce les syndicats europeacuteens sont eacutegalement confronteacutes agrave des deacutefis lieacutes agrave la liberteacute syndicale et au droit de neacutegociation collective Neacuteanmoins il existe de grandes diffeacuterences dun pays agrave lautre Deux sources au moins publient des rapports annuels sur la situation de la liberteacute syndicale et des droits syndicaux par pays lEnquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux et les Rapports sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI rend compte des problegravemes lieacutes aux droits de syndicalisation agrave la neacutegociation collective et au droit de gregraveve Ces derniegraveres anneacutees elle a commenceacute agrave attribuer aux pays un indice sur les droits sur la base des violations de ces droits A partir de 2015 la CSI a noteacute 37 pays en Europe donnant un 5 aux pays ougrave les travailleurs nont aucun droit et un 1 aux pays ougrave les violations des droits syndicaux sont rares Sur les 37 pays la note moyenne est de 21 Quatorze pays ont une note de 1 (la meilleure note) treize ont une note de 2 et six ont 3 Trois pays Belarus Gregravece et Turquie obtiennent 5 et lUkraine 5+ ce qui correspond agrave labsence de droits des travailleurs Le tableau 2 donne un exemple speacutecifique dun pays dans chaque cateacutegorie pour montrer plus en deacutetail le type de violation en question et le tableau 3 montre ougrave se situent les pays europeacuteens sur leacutechelle de la CSI Tableau 2 Exemples de violations des droits du travail Evalua-tion de la CSI

Pays

Exemples de violations des droits syndicaux

1 Danemark Aucune violation relateacutee

2 Espagne Certains travailleurs du secteur public ne sont pas autoriseacutes agrave se syndiquer ou agrave adheacuterer agrave un syndicat de leur choix Tous les travailleurs ne sont pas autoriseacutes agrave faire la gregraveve actuellement plus de 300 adheacuterents syndicaux doivent reacutepondre daccusations peacutenales et sont passibles demprisonnement pour avoir fait gregraveve La police a fait usage de la force contre des travailleurs participant agrave des gregraveves geacuteneacuterales contre lausteacuteriteacute

3 Pologne La loi interdit la discrimination mais nest doteacutee daucun meacutecanisme pour appliquer ce principe Certains employeacutes du secteur public ne peuvent adheacuterer au syndicat de leur choix dautres peuvent se syndiquer mais nont pas le droit de neacutegociation collective Les conditions requises pour faire la gregraveve sont tregraves eacuteleveacutees notamment le fait dobtenir 50 de tous les salarieacutes votant en faveur de la gregraveve Il ne peut ecirctre appeleacute agrave la gregraveve quapregraves 14 jours de conciliation et de meacutediation obligatoires Des interdictions ou des limites existent pour certains types de gregraveve Les employeurs violent la leacutegislation du

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travail souvent en toute impuniteacute Les travailleurs sont souvent harceleacutes durant les gregraveves

4 (aucun pays)

5 Turquie Le Ministegravere du travail a le pouvoir de deacuteterminer la branche dactiviteacute couvrant un site de travail en passant outre le choix des travailleurs Une nouvelle loi impose des regravegles strictes agrave la composition et au fonctionnement de ladministration et des organes syndicaux Les syndicats doivent obtenir lautorisation dorganiser des reacuteunions et des rassemblements Les autoriteacutes ont le pouvoir dintervenir dans le fonctionnement des syndicats Certains employeacutes du secteur public ne peuvent pas se syndiquer Les syndicats doivent signaler le conflit 60 jours avant une gregraveve et donner un preacuteavis de gregraveve de 6 jours 25 des travailleurs de lentreprise doivent voter en faveur de la gregraveve 4 ou 5 travailleurs seulement peuvent former un piquet de gregraveve Les gregraveves de solidariteacute ne sont pas autoriseacutees Lemployeur peut empecirccher un certain nombre de travailleurs de faire gregraveve pour que le travail puisse se poursuivre Les employeurs peuvent engager du personnel de remplacement dans certains secteurs Les gregraveves ne sont pas autoriseacutees dans un certain nombre de secteurs Toute violation de la proceacutedure en matiegravere de gregraveve est passible dune amende

Tableau 3 Violations des droits syndicaux dans les pays europeacuteens

Peu de violations (1)

Quelques violations (2)

Violations freacutequentes (3)

Pas de droits des travailleurs (5) ou (5+)

Pas encore eacutevalueacute

Autriche Albanie Bulgarie Belarus Azerbaiumldjan

Belgique Bosnie et Herzeacutegovine

Geacuteorgie Gregravece Kazakhstan

Danemark Croatie Pologne Turquie Kosovo

Estonie Reacutepublique tchegraveque

Portugal Ukraine Kirghizstan

Finlande Hongrie Roumanie Maceacutedoine

France Islande Royaume-Uni Reacutepublique de Chypre

Allemagne Lettonie Sloveacutenie

Irlande Luxembourg

Italie Maceacutedoine

Lituanie Moldova

Monteacuteneacutegro Feacutedeacuteration de Russie

Pays-Bas Serbie

Norvegravege Espagne

Slovaquie Suisse

Suegravede

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Source Enquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux Rapports annuels sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI na pas encore eacutevalueacute lAutriche Cependant ni la CSI ni le Deacutepartement dEtat na constateacute de problegravemes en matiegravere de droits du travail Le Luxembourg na pas encore eacuteteacute eacutevalueacute par la CSI Cependant le rapport du Deacutepartement dEtat constate quil existe des restrictions aux gregraveves laquo Les gregraveves leacutegales ne peuvent intervenir quapregraves une longue proceacutedure de conciliation entre les parties Pour quune gregraveve soit leacutegale lOffice national de conciliation doit certifier que les efforts de conciliation sont termineacutesraquo

Les rapports du Deacutepartement dEtat signalent eacutegalement quun certain nombre de pays europeacuteens comptent peu de violations quelques pays ont de tregraves graves violations mais quun bon nombre ont quelques problegravemes Les types de violations varient et comprennent des obstacles leacutegaux agrave lactiviteacute syndicale ainsi que la non-application des lois existantes Un certain nombre de pays imposent la plupart des restrictions agrave certaines cateacutegories de travailleurs en particulier aux travailleurs du secteur public et aux travailleurs eacutetrangers Quelques pays ont subi une deacuteteacuterioration des conditions de travail en raison de la crise eacuteconomique et des conditions imposeacutees au pays et agrave sa main dœuvre comme condition des programmes de reacuteforme Il srsquoagit notamment de pays comme la Gregravece et le Portugal qui ont eacuteteacute obligeacutes de proceacuteder agrave des coupes dans les conditions et les salaires agrave des licenciements et agrave des restrictions dactiviteacutes comme conditions des sauvetages financiers Dans ces pays les travailleurs font eacutetat de pressions accrues sur les syndicats pour quils fassent des concessions ou pour entraver leur activiteacute Par exemple la CSI signale que des employeacutes de lenseignement public ont fait lobjet de mesures disciplinaires pour activiteacute syndicale Le Deacutepartement dEtat indique quau Portugal la crise eacuteconomique a reacuteduit le nombre de conventions collectives Pour les travailleurs du commerce en particulier il semble quil existe plusieurs problegravemes essentiels Premiegraverement les travailleurs du commerce en particulier du commerce de deacutetail sont souvent parmi les premiers agrave ecirctre toucheacutes par la crise eacuteconomique mecircme quand ils sont syndiqueacutes Cela inclut des licenciements des gels de salaires et la deacuteteacuterioration des conditions de travail De plus quand les gouvernements reacuteduisent les budgets ils peuvent reacuteduire le nombre dinspecteurs du travail augmentant ainsi la probabiliteacute de rencontrer des problegravemes dans les secteurs agrave bas salaire comme le commerce de deacutetail Deuxiegravemement dans certains pays la loi permet aux travailleurs du commerce de se syndiquer mais la nature de leur emploi et de leur contrat rend la syndicalisation difficile dans la pratique Par exemple les rapports sur la Croatie signalent que les travailleurs du commerce de deacutetail ont souvent des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ou des contrats de stage ce qui fait quil est difficile de les syndiquer vu la forte rotation de personnel Le troisiegraveme problegraveme est que de nombreux travailleurs du commerce travaillent dans de petites entreprises Les petites entreprises sont en geacuteneacuteral plus difficiles agrave syndiquer car la leacutegislation de certains pays impose aussi dautres obstacles Par exemple la Confeacutedeacuteration syndicale tchegraveque-morave a signaleacute que de reacutecents amendements leacutegaux en Reacutepublique tchegraveque rendaient plus difficile la syndicalisation aupregraves des petits employeurs En Belgique les petits et moyens magasins dominent et lexpansion des franchises a engendreacute une augmentation des magasins de petite et moyenne taille La loi exige seulement un comiteacute dentreprise pour les entreprises

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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2 E-commerce Le-commerce est une eacutevolution importante du secteur bien que les analystes aient des points de vue diffeacuterents quant agrave sa croissance et agrave son impact sur lemploi Dune part le commerce de deacutetail sur Internet se deacuteveloppe rapidement en Europe Une source estime que le commerce de deacutetail europeacuteen sur Internet repreacutesentait 150 milliards deuros en 2013 soit 27 du marcheacute mondial du commerce de deacutetail (apregraves lAsiePacifique et lAmeacuterique du Nord) Dautre part des analystes indiquent que la croissance a des limites car les gens aiment toujours faire leurs achats en personne par exemple se rendre dans les magasins pour essayer des vecirctements ou voir directement les produits Il est important de faire la distinction entre e-commerce (vendre des produits en ligne) et le-business qui consiste agrave adopter des nouvelles technologies pour tout rationaliser depuis les horaires jusquagrave lorganisation de la chaicircne dapprovisionnement Certains analystes constatent que le-commerce nest plus une activiteacute seacutepareacutee mais est pleinement inteacutegreacute dans toute une expeacuterience dachat laquo agrave plusieurs niveaux raquo Cela signifie que les consommateurs peuvent regarder les produits sur leur ordinateur puis se rendre dans le magasin et ensuite faire leur achat par teacuteleacutephone De fortes variations existent dans le-commerce en Europe le Royaume-Uni lAllemagne et la France contribuant le plus agrave cette tendance15 LEurope de lEst a une proportion nettement moindre de-commerce bien que certaines reacutegions enregistrent un taux de croissance rapide comme la Turquie et la Pologne LEstonie et la Slovaquie deacutetiennent des taux parmi les plus eacuteleveacutes en matiegravere dinfrastructures TI comme le taux de peacuteneacutetration dInternet 16 De faccedilon geacuteneacuterale cest lIrlande qui a enregistreacute la croissance la plus rapide pour le-commerce en 201317 Dans le-commerce il semble que la croissance vienne davantage des ventes de deacutetail en ligne dans le pays plutocirct que des ventes transfrontaliegraveres Cependant agrave nouveau il existe des diffeacuterences Il est bien plus courant comme on peut sy attendre de voir des clients de petits marcheacutes faire leurs achats aupregraves de deacutetaillants internationaux plutocirct que ceux des grands marcheacutes Par exemple pregraves de la moitieacute des clients en ligne en Sloveacutenie et en Tcheacutequie ont fait des achats aupregraves de sites de-commerce eacutetrangers en 2013 Si lInternet rend les ventes transfrontaliegraveres plus reacutealisables les deacutetaillants demeurent confronteacutes agrave dautres obstacles comme les divergences en matiegravere de reacuteglementation de loi de taxe et de contrat En outre le nombre de ventes effectueacutees par teacuteleacutephone est toujours relativement bas18 Mais agrave nouveau cela varie dun pays agrave lautre Par exemple plus de 40 de clients en Turquie et en Ukraine ont fait des achats depuis leur teacuteleacutephone portable Les tendances ont des reacutepercussions sur les deacutetaillants mais aussi sur les grossistes et sur toute la chaicircne dapprovisionnement de deacutetail Pour les grossistes certains changements se produisent en relation avec le passage agrave la vente directe aux consommateurs (entreprise agrave consommateur (B2C) plutocirct que entreprise agrave entreprise (B2B)) La tendance geacuteneacuterale montre que la distinction entre commerce de deacutetail commerce de gros et logistique pour le commerce sestompe de plus en plus Il est difficile de preacutevoir limpact de le-commerce sur lemploi car il devrait vraisemblablement entraicircner la suppression de certains emplois traditionnels mais aussi laccroissement de nouveaux types demplois Par ailleurs le commerce de deacutetail sur Internet pourrait entraicircner une baisse des travailleurs du commerce de deacutetail mais pourrait augmenter lemploi dans le commerce de gros Cependant dans de nombreux cas le travailleur traditionnel du commerce

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devra acqueacuterir de nouvelles compeacutetences en matiegravere dinternet et de meacutedias sociaux ce qui rendra difficile la distinction entre emploi traditionnel et emploi e-commerce Les statistiques nationales ne sont pas encore eacutetablies pour ces types de meacutetiers Le Conseil sectoriel europeacuteen des compeacutetences pour le commerce (ESCC) a releveacute quelques meacutetiers qui eacutemergeront ou saccroicirctront dans les anneacutees agrave venir laquotechnicien speacutecialiseacute du commerce internationalassistant de commerce international e-marchandiseur employeacute e-commerce de premiegravere ligneassistant e-magasin employeacute entrepreneurial de-commerce speacutecialiste technique en e-commerce opeacuterateur de-commerce et expert en gestion numeacuterique de la relation client raquo19 Les preacutevisions varient grandement pour ce qui est de limpact sur le nombre et les types demplois Certains preacutedisent que la tendance agrave le-commerce remplacera agrave terme les millions demplois traditionnels du commerce de deacutetail au plan mondial au cours des vingt prochaines anneacutees Toutefois certains preacutedisaient deacutejagrave cela il y a 15 ans et cela ne sest pas reacutealiseacute jusquici Par exemple un rapport de lOCDE de 2000 preacutevoyait deacutenormes bouleversements et de fortes reacutepercussions sur lemploi agrave la suite du passage au numeacuterique Pourtant les reacutepercussions sur lemploi sont venues davantage des fleacutechissements geacuteneacuteraux de leacuteconomie Un autre deacutebat concerne le nombre de nouveaux emplois qui seront creacuteeacutes ou transformeacutes par le passage du commerce de deacutetail traditionnel au e-commerce Deux eacutetudes constatent que quelque 2 agrave 23 millions demplois se trouvent directement ou indirectement dans le secteur de le-commerce en Europe Lune des eacutetudes preacutevoit que 15 million demplois seront creacuteeacutees dici 2018 20 Cependant les eacutetudes nindiquent pas sil sagit dune variation brute ou nette de lemploi Une autre eacutetude a constateacute que si le-commerce oblige certaines petites entreprise du secteur du commerce de deacutetail agrave fermer aux Etats-Unis parce quelles ne peuvent pas concurrencer le commerce de deacutetail en ligne le processus a eacutegalement creacuteeacute de nouveaux emplois car dautres deacutetaillants eacutetendent leurs activiteacutes agrave linternational et engagent des travailleurs pour geacuterer des chaicircnes dapprovisionnement complexes Alors que certains voient le passage des emplois traditionnels du commerce de deacutetail agrave ceux de le-commerce comme un eacuteleacutement positif dautres deacutesapprouvent en disant quil ny a pas de raison de croire que les emplois issus de la technologie seront abondants ou bien reacutemuneacutereacutes John van Reenan professeur deacuteconomie et directeur du Centrer for Economic Performance agrave la London School of Economics and Political Science signale concernant le passage agrave le-commerce laquoLe problegraveme nest pas la quantiteacute mais la qualiteacute des emplois21 Lautre problegraveme est que si les tendances peuvent creacuteer de nouveaux emplois et donner du travail agrave de nouveaux groupes de travailleurs ces emplois pourraient ecirctre sporadiques et de piegravetre qualiteacute Un exemple est le concept du microtravail dans le cadre duquel lentreprise fragmente les tacircches et engage de nombreux entrepreneurs indeacutependants pour les reacutealiser Amazon Mechanical Turk est la plus grande de ces entreprises avec 500000 personnes travaillant dans 190 pays Ces personnes sont engageacutees pour des tacircches allant de la traduction aux recherches de marcheacute en passant par le controcircle des donneacutees22

3 Compeacutetences En plus de limpact sur le nombre demplois le-commerce aura aussi une incidence sur les compeacutetences neacutecessaires dans le secteur commerce tout comme dautres innovations et

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tendances telle que ladoption de nouvelles technologies en magasin Une eacutetude dEurofound prouve que lintroduction de nouvelles technologies dans les socieacuteteacutes de commerce de deacutetail a eacuteteacute mise en correacutelation avec la taille de leacutetablissement et que les grandes entreprises ont enregistreacute le plus de changements technologiques Cependant les travailleurs du commerce de deacutetail quelle que soit la taille de leur entreprise ont eu moins tendance que la moyenne des travailleurs de lUE agrave signaler des changements technologiques Quarante pour cent de lensemble des travailleurs de lUE ont signaleacute lintroduction de nouveaux proceacutedeacutes ou de nouvelles technologies au cours des trois derniegraveres anneacutees contre 28 des travailleurs du commerce de deacutetail23 Ces tendances auront probablement des reacutepercussions diffeacuterentes sur les travailleurs Un rapport de lESCC reconnaicirct que si les travailleurs du commerce en geacuteneacuteral doivent connaicirctre leurs produits et services il existe deacutenormes diffeacuterences par profession speacutecifique dans le secteur pour ce qui est des compeacutetences speacutecifiques neacutecessaires Cela est lieacute aux nouvelles technologies mais eacutegalement aux tendances dans le secteur en geacuteneacuteral comme de nouvelles pratiques de travail24 Certaines nouvelles technologies et pratiques entraicircneront une deacutequalification comme les caisses en libre-service (self-checkout) et le paiement par teacuteleacutephone mobile Eurofound a interrogeacute des travailleurs du commerce de deacutetail et a deacutecouvert que 36 dentre eux estimaient quils eacutetaient surqualifieacutes pour leur emploi actuel 25 Par ailleurs des analystes estiment que les travailleurs du secteur commerce auront besoin de plus de compeacutetences et de formation pour sadapter aux nouvelles technologies et aux nouveaux modegraveles commerciaux26 Un rapport de lESCC indique quil y aura une peacutenurie de main-drsquoœuvre dans les prochaines anneacutees car le secteur commerce continue agrave se deacutevelopper et que loffre de main dœuvre ne sera pas adapteacutee aux nouveaux emplois qualifieacutes Un rapport constate que le secteur du commerce de deacutetail deacutepense environ pound1275 par salarieacute en formation ce qui est leacutegegraverement supeacuterieur au secteur manufacturier et cela parce que la structure hieacuterarchique assez horizontale de ces entreprises permet agrave un plus grand nombre de travailleurs du commerce de pouvoir acceacuteder agrave des fonctions de direction Par exemple des analystes indiquent que les employeurs du commerce de deacutetail gagneraient agrave former leurs employeacutes agrave ecirctre de meilleurs vecteurs dinformations des goucircts et preacutefeacuterences de la clientegravele car en transmettant de preacutecieuses reacuteactions des clients ils contribueraient agrave une meilleure conception tendance et stockage des produits Par exemple chez le deacutetaillant Zara les employeacutes communiquent avec le geacuterant du magasin agrave la fin de chaque journeacutee Ils font un rapport sur les niveaux de stock dans les 900 magasins via un systegraveme de communication sans fil qui va ensuite au systegraveme de distribution Zara peut ainsi analyser les preacutefeacuterences des clients et les profils dachat et reacutepondre rapidement27 Un observateur fait remarquer que les trois compeacutetences suivantes sont essentielles pour les travailleurs du commerce de deacutetail qui veulent faire carriegravere dans le secteur laquofaire preuve de leadership de responsabiliteacute et de savoir-ecirctreraquo En cultivant ces compeacutetences les employeacutes du commerce de deacutetail accroissent leurs chances dacceacuteder agrave des emplois dans les ressources humaines les achats le marketing et la gestion 28

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Lexemple dAmazon Mechanical Turk montre que de nombreux nouveaux emplois de le-commerce y compris le microtravail neacutecessiteront des compeacutetences En effet un rapport de la Banque mondiale constate que la majoriteacute de ceux et celles qui travaillent chez AMT ont suivi lenseignement supeacuterieur Cela souligne le fait que mecircme des emplois qui exigent plus de formation et de compeacutetences ne seront pas neacutecessairement de bons emplois

4 Franchisage Selon certaines estimations le franchisage aux Etats-Unis repreacutesente au moins 40 de toutes les recettes du commerce de deacutetail29 Le secteur europeacuteen de commerce na pas adopteacute le franchisage dans la mecircme mesure que les Etats-Unis mais il est en hausse notamment au Royaume-Uni qui est le pays dEurope le plus avanceacute dans ce domaine Des eacutetudes montrent que ladoption du systegraveme de franchises deacutepend fortement de facteurs propres aux entreprises et de facteurs macro-environnementaux ce qui indique que lexpansion du taux de franchises en Europe variera selon les marcheacutes les reacuteglementations les conditions eacuteconomiques et les facteurs culturels Des donneacutees de 2010 ont montreacute quil existe plus de 10000 marques en franchise actives en Europe avec une concentration plus importante en Grande-Bretagne en Irlande en Allemagne en Espagne et en France30 Bien que les socieacuteteacutes ameacutericaines soient en tecircte en matiegravere de franchisage nombre de ces pays ont leurs proches franchises nationales Par exemple des donneacutees de 2000 ont montreacute que pregraves de 75 des marques ou des deacutetaillants en franchise actifs en Espagne et 79 des tous les magasins en franchise sont de nationaliteacute espagnole 31 Lexpansion des franchises inclut bien sucircr les socieacuteteacutes nationales et internationales Une enquecircte de 2011 sur les franchises aux Etats-Unis a constateacute que 79 des sondeacutes envisageaient de peacuteneacutetrer ou de seacutetendre en Europe au cours des trois prochaines anneacutees ce qui repreacutesente une augmentation de 70 par rapport agrave 198932 De mecircme une enquecircte de 2011 aupregraves de membres de lInternational Franchise Association (IFA) a montreacute que 60 dentre eux ont deacutejagrave des activiteacutes sur les marcheacutes mondiaux et que 75 ont lintention deacutetendre ces activiteacutes dans un avenir proche 33 Il est important de noter que quelques entreprise nont pas reacuteussi dans le domaine de la franchise comme Marks and Spencer (qui a eacutechoueacute lors de sa premiegravere tentative reacuteelle de franchise mondiale au deacutebut des anneacutees 2000) Aldi et Lidl au Royaume-Uni et Walmart en Allemagne 34 Par ailleurs le modegravele de franchise peut ecirctre un moyen pour les socieacuteteacutes deacuteviter la responsabiliteacute leacutegale de se lancer dans leacutevasion fiscale et de durcir les conditions de travail Les exemples proviennent de socieacuteteacutes qui ne relegravevent pas du secteur commerce mais ils peuvent ecirctre instructifs Par exemple une recherche meneacutee par Reuter en 2012 a montreacute que les restaurants fast-food dont McDonalds et Burger King demandaient aux franchiseacutes de transfeacuterer leurs redevances de franchise dans des pays agrave faible imposition Dautres socieacuteteacutes mondiales dont Amazon Google Apple Facebook et Starbucks ont agi de la mecircme faccedilon certains ne versant que peu voire aucun impocirct aux pays europeacuteens 35 En avril 2015 une coalition de syndicats ameacutericains et europeacuteens en collaboration avec lorganisation caritative War on Want ont demandeacute une nouvelle enquecircte sur les pratiques deacutevasion fiscale de McDonalds en Europe en affirmant que lentreprise avait eacuteviteacute de payer pregraves dun milliard deuros dimpocircts entre 2009 et

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2013 Il existe des exemples dans le secteur commerce eacutegalement Par exemple des supermarcheacutes comme Sainsbury ou des entreprises de precirct-agrave-porter comme Prada ont eacuteteacute eacutetudieacutees sur les mecircmes questions Leacutevasion fiscale nest pas neacutecessairement lieacutee agrave la question du franchisage mais le franchisage semble la faciliter Une eacutetude norveacutegienne a conclu que la propagation des franchises eacutetait une menace pour le modegravele nordique car elle pourrait engendrer un marcheacute du travail agrave deux vitesses eacutetant donneacute que certains travailleurs voient leurs conditions de travail fixeacutees au niveau des franchises plutocirct que par les conventions nationales Quelques pays seulement ont leacutegifeacutereacute sur le franchisage La Suegravede a adopteacute une loi en 2006 mais il sagit seulement dune obligation de deacuteclaration du franchiseur et elle ne comporte aucune disposition concernant les droits des salarieacutes 36 Le modegravele de franchise est eacutegalement utiliseacute pour combattre les syndicats Par exemple selon une eacutetude norveacutegienne la franchise complique la tacircche des syndicats car le franchiseacute a peu dinfluence sur les conditions de travail qui sont souvent fixeacutees par la socieacuteteacute principale LInternational Franchise Association dispose de mateacuteriel pour les proprieacutetaires de franchise afin de lutter contre les syndicats Lorganisation invite les employeurs agrave fournir une formation aux chefs de service en vue deacuteviter les syndicats et elle preacutevient les employeurs dagir rapidement et laquo drsquoavertir immeacutediatement les salarieacutes hellip quils sont precircts agrave utiliser tout moyen leacutegal dont ils disposent pour rester non syndicaliseacute raquo Tout porte agrave croire que le modegravele commercial ameacutericain a une forte influence sur les marcheacutes du travail en Europe donnant le ton et fixant les conditions des relations du travail dans le secteurs ougrave il est entreacute comme les fast-foods Cela laisse supposer quagrave mesure que les multinationales ameacutericaines eacutetendent leurs franchises agrave leacutetranger elles auront un impact neacutegatif sur la syndicalisation les salaires et les conditions de travail 37 Un expert eacutecrit sur les travailleurs de franchise laquo Les conditions menant agrave la vulneacuterabiliteacute de la main dœuvre surgissent parce que les politiques demploi pour les millions de travailleurs de ces secteurs sont aligneacutees sur des deacutecisions de petits employeurs locaux confronteacutes agrave une concurrence importante sur le marcheacute des produits mais ayant un enjeu moindre en matiegravere de reacuteputation que les marques multinationales dont ils font partie raquo38 Par exemple aux Etats-Unis il y a davantage de violations de la leacutegislation sanitaire dans les magasins franchiseacutes que dans des magasins appartenant directement agrave la socieacuteteacute de la mecircme marque Ils violent eacutegalement davantage les normes de travail et doivent en moyenne 800$ de plus drsquoarrieacutereacutes de salaire par travailleur ayant fait lobjet dune infraction 3940

5 Travail le dimanche et heures douverture Une autre tendance qui se reacutepercute sur les travailleurs du commerce est la propension agrave assouplir la reacuteglementation qui limite les heures douverture des magasins en particulier le dimanche ou le soir LUE autorise ses Etats Membres agrave fixer leurs propres regravegles concernant louverture des magasins le dimanche Actuellement 17 pays autorisent louverture tous les dimanches Parmi eux certains ont apporteacute reacutecemment des changements agrave leur leacutegislation comme le Danemark qui a aboli les restrictions agrave louverture le dimanche en 2012 et les Pays-Bas qui ont libeacuteraliseacute les heures douverture en 2013

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Dautres pays conservent des reacuteglementations en matiegravere dheures douverture des magasins et nautorisent par exemple louverture le dimanche que dans certaines villes touristiques etou certains dimanches Par exemple en Allemagne le pouvoir deacutecisionnaire concernant les heures douverture se situe maintenant au niveau de lEtat et au niveau local Certaines villes autorisent davantage de jours douverture que dautres Pour la plupart la tendance a eacuteteacute de libeacuteraliser les heures douverture des magasins Cette mesure a eacuteteacute recommandeacutee pour stimuler le tourisme et les achats dans le cadre de la relance eacuteconomique Dans certains cas ce fut une mesure prise par les gouvernements pour prouver agrave lUE quils sattachent seacuterieusement agrave reacuteduire leur deacuteficit 41 Toutefois quelques pays sont alleacutes dans une autre direction en sefforccedilant de reacuteglementer ce qui ne lavait pas eacuteteacute La Hongrie a adopteacute une reacuteglementation sur les heures douverture des magasins en mars 2015 qui ne permet quaux petits magasins et aux magasins qui reacutepondent agrave des critegraveres speacutecifiques de rester ouverts le dimanche Certains pays interdisent encore aux magasins douvrir les jours feacuterieacutes Par exemple la Norvegravege et la Pologne nautorisent que les proprieacutetaires de magasin agrave travailler dans leur magasin les jours feacuterieacutes Tableau 1 Restrictions des heures douverture des magasins

Pas de restriction le dimanche

Certaines restrictions le dimanche

Bulgarie Belgique (nombre limiteacute de jours par an)

Croatie Angleterre (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Reacutepublique tchegraveque Finlande (midi agrave 18h seulement plus Noeumll)

Danemark France (pas autoriseacute mais des exceptions existent)

Estonie Allemagne (nombre limiteacute de jours varie dune ville agrave lautre)

Irlande Hongrie (seuls les petits magasins peuvent ouvrir)

Italie Espagne (la loi diffegravere dune ville agrave lautre)

Lettonie Pays de Galles (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Lituanie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Ecosse

Slovaquie

Sloveacutenie

Suegravede

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Tendances ayant un impact sur les syndicats

En plus des changements importants qui se produisent dans le secteur commerce les syndicats europeacuteens sont eacutegalement confronteacutes agrave des deacutefis lieacutes agrave la liberteacute syndicale et au droit de neacutegociation collective Neacuteanmoins il existe de grandes diffeacuterences dun pays agrave lautre Deux sources au moins publient des rapports annuels sur la situation de la liberteacute syndicale et des droits syndicaux par pays lEnquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux et les Rapports sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI rend compte des problegravemes lieacutes aux droits de syndicalisation agrave la neacutegociation collective et au droit de gregraveve Ces derniegraveres anneacutees elle a commenceacute agrave attribuer aux pays un indice sur les droits sur la base des violations de ces droits A partir de 2015 la CSI a noteacute 37 pays en Europe donnant un 5 aux pays ougrave les travailleurs nont aucun droit et un 1 aux pays ougrave les violations des droits syndicaux sont rares Sur les 37 pays la note moyenne est de 21 Quatorze pays ont une note de 1 (la meilleure note) treize ont une note de 2 et six ont 3 Trois pays Belarus Gregravece et Turquie obtiennent 5 et lUkraine 5+ ce qui correspond agrave labsence de droits des travailleurs Le tableau 2 donne un exemple speacutecifique dun pays dans chaque cateacutegorie pour montrer plus en deacutetail le type de violation en question et le tableau 3 montre ougrave se situent les pays europeacuteens sur leacutechelle de la CSI Tableau 2 Exemples de violations des droits du travail Evalua-tion de la CSI

Pays

Exemples de violations des droits syndicaux

1 Danemark Aucune violation relateacutee

2 Espagne Certains travailleurs du secteur public ne sont pas autoriseacutes agrave se syndiquer ou agrave adheacuterer agrave un syndicat de leur choix Tous les travailleurs ne sont pas autoriseacutes agrave faire la gregraveve actuellement plus de 300 adheacuterents syndicaux doivent reacutepondre daccusations peacutenales et sont passibles demprisonnement pour avoir fait gregraveve La police a fait usage de la force contre des travailleurs participant agrave des gregraveves geacuteneacuterales contre lausteacuteriteacute

3 Pologne La loi interdit la discrimination mais nest doteacutee daucun meacutecanisme pour appliquer ce principe Certains employeacutes du secteur public ne peuvent adheacuterer au syndicat de leur choix dautres peuvent se syndiquer mais nont pas le droit de neacutegociation collective Les conditions requises pour faire la gregraveve sont tregraves eacuteleveacutees notamment le fait dobtenir 50 de tous les salarieacutes votant en faveur de la gregraveve Il ne peut ecirctre appeleacute agrave la gregraveve quapregraves 14 jours de conciliation et de meacutediation obligatoires Des interdictions ou des limites existent pour certains types de gregraveve Les employeurs violent la leacutegislation du

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travail souvent en toute impuniteacute Les travailleurs sont souvent harceleacutes durant les gregraveves

4 (aucun pays)

5 Turquie Le Ministegravere du travail a le pouvoir de deacuteterminer la branche dactiviteacute couvrant un site de travail en passant outre le choix des travailleurs Une nouvelle loi impose des regravegles strictes agrave la composition et au fonctionnement de ladministration et des organes syndicaux Les syndicats doivent obtenir lautorisation dorganiser des reacuteunions et des rassemblements Les autoriteacutes ont le pouvoir dintervenir dans le fonctionnement des syndicats Certains employeacutes du secteur public ne peuvent pas se syndiquer Les syndicats doivent signaler le conflit 60 jours avant une gregraveve et donner un preacuteavis de gregraveve de 6 jours 25 des travailleurs de lentreprise doivent voter en faveur de la gregraveve 4 ou 5 travailleurs seulement peuvent former un piquet de gregraveve Les gregraveves de solidariteacute ne sont pas autoriseacutees Lemployeur peut empecirccher un certain nombre de travailleurs de faire gregraveve pour que le travail puisse se poursuivre Les employeurs peuvent engager du personnel de remplacement dans certains secteurs Les gregraveves ne sont pas autoriseacutees dans un certain nombre de secteurs Toute violation de la proceacutedure en matiegravere de gregraveve est passible dune amende

Tableau 3 Violations des droits syndicaux dans les pays europeacuteens

Peu de violations (1)

Quelques violations (2)

Violations freacutequentes (3)

Pas de droits des travailleurs (5) ou (5+)

Pas encore eacutevalueacute

Autriche Albanie Bulgarie Belarus Azerbaiumldjan

Belgique Bosnie et Herzeacutegovine

Geacuteorgie Gregravece Kazakhstan

Danemark Croatie Pologne Turquie Kosovo

Estonie Reacutepublique tchegraveque

Portugal Ukraine Kirghizstan

Finlande Hongrie Roumanie Maceacutedoine

France Islande Royaume-Uni Reacutepublique de Chypre

Allemagne Lettonie Sloveacutenie

Irlande Luxembourg

Italie Maceacutedoine

Lituanie Moldova

Monteacuteneacutegro Feacutedeacuteration de Russie

Pays-Bas Serbie

Norvegravege Espagne

Slovaquie Suisse

Suegravede

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Source Enquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux Rapports annuels sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI na pas encore eacutevalueacute lAutriche Cependant ni la CSI ni le Deacutepartement dEtat na constateacute de problegravemes en matiegravere de droits du travail Le Luxembourg na pas encore eacuteteacute eacutevalueacute par la CSI Cependant le rapport du Deacutepartement dEtat constate quil existe des restrictions aux gregraveves laquo Les gregraveves leacutegales ne peuvent intervenir quapregraves une longue proceacutedure de conciliation entre les parties Pour quune gregraveve soit leacutegale lOffice national de conciliation doit certifier que les efforts de conciliation sont termineacutesraquo

Les rapports du Deacutepartement dEtat signalent eacutegalement quun certain nombre de pays europeacuteens comptent peu de violations quelques pays ont de tregraves graves violations mais quun bon nombre ont quelques problegravemes Les types de violations varient et comprennent des obstacles leacutegaux agrave lactiviteacute syndicale ainsi que la non-application des lois existantes Un certain nombre de pays imposent la plupart des restrictions agrave certaines cateacutegories de travailleurs en particulier aux travailleurs du secteur public et aux travailleurs eacutetrangers Quelques pays ont subi une deacuteteacuterioration des conditions de travail en raison de la crise eacuteconomique et des conditions imposeacutees au pays et agrave sa main dœuvre comme condition des programmes de reacuteforme Il srsquoagit notamment de pays comme la Gregravece et le Portugal qui ont eacuteteacute obligeacutes de proceacuteder agrave des coupes dans les conditions et les salaires agrave des licenciements et agrave des restrictions dactiviteacutes comme conditions des sauvetages financiers Dans ces pays les travailleurs font eacutetat de pressions accrues sur les syndicats pour quils fassent des concessions ou pour entraver leur activiteacute Par exemple la CSI signale que des employeacutes de lenseignement public ont fait lobjet de mesures disciplinaires pour activiteacute syndicale Le Deacutepartement dEtat indique quau Portugal la crise eacuteconomique a reacuteduit le nombre de conventions collectives Pour les travailleurs du commerce en particulier il semble quil existe plusieurs problegravemes essentiels Premiegraverement les travailleurs du commerce en particulier du commerce de deacutetail sont souvent parmi les premiers agrave ecirctre toucheacutes par la crise eacuteconomique mecircme quand ils sont syndiqueacutes Cela inclut des licenciements des gels de salaires et la deacuteteacuterioration des conditions de travail De plus quand les gouvernements reacuteduisent les budgets ils peuvent reacuteduire le nombre dinspecteurs du travail augmentant ainsi la probabiliteacute de rencontrer des problegravemes dans les secteurs agrave bas salaire comme le commerce de deacutetail Deuxiegravemement dans certains pays la loi permet aux travailleurs du commerce de se syndiquer mais la nature de leur emploi et de leur contrat rend la syndicalisation difficile dans la pratique Par exemple les rapports sur la Croatie signalent que les travailleurs du commerce de deacutetail ont souvent des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ou des contrats de stage ce qui fait quil est difficile de les syndiquer vu la forte rotation de personnel Le troisiegraveme problegraveme est que de nombreux travailleurs du commerce travaillent dans de petites entreprises Les petites entreprises sont en geacuteneacuteral plus difficiles agrave syndiquer car la leacutegislation de certains pays impose aussi dautres obstacles Par exemple la Confeacutedeacuteration syndicale tchegraveque-morave a signaleacute que de reacutecents amendements leacutegaux en Reacutepublique tchegraveque rendaient plus difficile la syndicalisation aupregraves des petits employeurs En Belgique les petits et moyens magasins dominent et lexpansion des franchises a engendreacute une augmentation des magasins de petite et moyenne taille La loi exige seulement un comiteacute dentreprise pour les entreprises

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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devra acqueacuterir de nouvelles compeacutetences en matiegravere dinternet et de meacutedias sociaux ce qui rendra difficile la distinction entre emploi traditionnel et emploi e-commerce Les statistiques nationales ne sont pas encore eacutetablies pour ces types de meacutetiers Le Conseil sectoriel europeacuteen des compeacutetences pour le commerce (ESCC) a releveacute quelques meacutetiers qui eacutemergeront ou saccroicirctront dans les anneacutees agrave venir laquotechnicien speacutecialiseacute du commerce internationalassistant de commerce international e-marchandiseur employeacute e-commerce de premiegravere ligneassistant e-magasin employeacute entrepreneurial de-commerce speacutecialiste technique en e-commerce opeacuterateur de-commerce et expert en gestion numeacuterique de la relation client raquo19 Les preacutevisions varient grandement pour ce qui est de limpact sur le nombre et les types demplois Certains preacutedisent que la tendance agrave le-commerce remplacera agrave terme les millions demplois traditionnels du commerce de deacutetail au plan mondial au cours des vingt prochaines anneacutees Toutefois certains preacutedisaient deacutejagrave cela il y a 15 ans et cela ne sest pas reacutealiseacute jusquici Par exemple un rapport de lOCDE de 2000 preacutevoyait deacutenormes bouleversements et de fortes reacutepercussions sur lemploi agrave la suite du passage au numeacuterique Pourtant les reacutepercussions sur lemploi sont venues davantage des fleacutechissements geacuteneacuteraux de leacuteconomie Un autre deacutebat concerne le nombre de nouveaux emplois qui seront creacuteeacutes ou transformeacutes par le passage du commerce de deacutetail traditionnel au e-commerce Deux eacutetudes constatent que quelque 2 agrave 23 millions demplois se trouvent directement ou indirectement dans le secteur de le-commerce en Europe Lune des eacutetudes preacutevoit que 15 million demplois seront creacuteeacutees dici 2018 20 Cependant les eacutetudes nindiquent pas sil sagit dune variation brute ou nette de lemploi Une autre eacutetude a constateacute que si le-commerce oblige certaines petites entreprise du secteur du commerce de deacutetail agrave fermer aux Etats-Unis parce quelles ne peuvent pas concurrencer le commerce de deacutetail en ligne le processus a eacutegalement creacuteeacute de nouveaux emplois car dautres deacutetaillants eacutetendent leurs activiteacutes agrave linternational et engagent des travailleurs pour geacuterer des chaicircnes dapprovisionnement complexes Alors que certains voient le passage des emplois traditionnels du commerce de deacutetail agrave ceux de le-commerce comme un eacuteleacutement positif dautres deacutesapprouvent en disant quil ny a pas de raison de croire que les emplois issus de la technologie seront abondants ou bien reacutemuneacutereacutes John van Reenan professeur deacuteconomie et directeur du Centrer for Economic Performance agrave la London School of Economics and Political Science signale concernant le passage agrave le-commerce laquoLe problegraveme nest pas la quantiteacute mais la qualiteacute des emplois21 Lautre problegraveme est que si les tendances peuvent creacuteer de nouveaux emplois et donner du travail agrave de nouveaux groupes de travailleurs ces emplois pourraient ecirctre sporadiques et de piegravetre qualiteacute Un exemple est le concept du microtravail dans le cadre duquel lentreprise fragmente les tacircches et engage de nombreux entrepreneurs indeacutependants pour les reacutealiser Amazon Mechanical Turk est la plus grande de ces entreprises avec 500000 personnes travaillant dans 190 pays Ces personnes sont engageacutees pour des tacircches allant de la traduction aux recherches de marcheacute en passant par le controcircle des donneacutees22

3 Compeacutetences En plus de limpact sur le nombre demplois le-commerce aura aussi une incidence sur les compeacutetences neacutecessaires dans le secteur commerce tout comme dautres innovations et

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tendances telle que ladoption de nouvelles technologies en magasin Une eacutetude dEurofound prouve que lintroduction de nouvelles technologies dans les socieacuteteacutes de commerce de deacutetail a eacuteteacute mise en correacutelation avec la taille de leacutetablissement et que les grandes entreprises ont enregistreacute le plus de changements technologiques Cependant les travailleurs du commerce de deacutetail quelle que soit la taille de leur entreprise ont eu moins tendance que la moyenne des travailleurs de lUE agrave signaler des changements technologiques Quarante pour cent de lensemble des travailleurs de lUE ont signaleacute lintroduction de nouveaux proceacutedeacutes ou de nouvelles technologies au cours des trois derniegraveres anneacutees contre 28 des travailleurs du commerce de deacutetail23 Ces tendances auront probablement des reacutepercussions diffeacuterentes sur les travailleurs Un rapport de lESCC reconnaicirct que si les travailleurs du commerce en geacuteneacuteral doivent connaicirctre leurs produits et services il existe deacutenormes diffeacuterences par profession speacutecifique dans le secteur pour ce qui est des compeacutetences speacutecifiques neacutecessaires Cela est lieacute aux nouvelles technologies mais eacutegalement aux tendances dans le secteur en geacuteneacuteral comme de nouvelles pratiques de travail24 Certaines nouvelles technologies et pratiques entraicircneront une deacutequalification comme les caisses en libre-service (self-checkout) et le paiement par teacuteleacutephone mobile Eurofound a interrogeacute des travailleurs du commerce de deacutetail et a deacutecouvert que 36 dentre eux estimaient quils eacutetaient surqualifieacutes pour leur emploi actuel 25 Par ailleurs des analystes estiment que les travailleurs du secteur commerce auront besoin de plus de compeacutetences et de formation pour sadapter aux nouvelles technologies et aux nouveaux modegraveles commerciaux26 Un rapport de lESCC indique quil y aura une peacutenurie de main-drsquoœuvre dans les prochaines anneacutees car le secteur commerce continue agrave se deacutevelopper et que loffre de main dœuvre ne sera pas adapteacutee aux nouveaux emplois qualifieacutes Un rapport constate que le secteur du commerce de deacutetail deacutepense environ pound1275 par salarieacute en formation ce qui est leacutegegraverement supeacuterieur au secteur manufacturier et cela parce que la structure hieacuterarchique assez horizontale de ces entreprises permet agrave un plus grand nombre de travailleurs du commerce de pouvoir acceacuteder agrave des fonctions de direction Par exemple des analystes indiquent que les employeurs du commerce de deacutetail gagneraient agrave former leurs employeacutes agrave ecirctre de meilleurs vecteurs dinformations des goucircts et preacutefeacuterences de la clientegravele car en transmettant de preacutecieuses reacuteactions des clients ils contribueraient agrave une meilleure conception tendance et stockage des produits Par exemple chez le deacutetaillant Zara les employeacutes communiquent avec le geacuterant du magasin agrave la fin de chaque journeacutee Ils font un rapport sur les niveaux de stock dans les 900 magasins via un systegraveme de communication sans fil qui va ensuite au systegraveme de distribution Zara peut ainsi analyser les preacutefeacuterences des clients et les profils dachat et reacutepondre rapidement27 Un observateur fait remarquer que les trois compeacutetences suivantes sont essentielles pour les travailleurs du commerce de deacutetail qui veulent faire carriegravere dans le secteur laquofaire preuve de leadership de responsabiliteacute et de savoir-ecirctreraquo En cultivant ces compeacutetences les employeacutes du commerce de deacutetail accroissent leurs chances dacceacuteder agrave des emplois dans les ressources humaines les achats le marketing et la gestion 28

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Lexemple dAmazon Mechanical Turk montre que de nombreux nouveaux emplois de le-commerce y compris le microtravail neacutecessiteront des compeacutetences En effet un rapport de la Banque mondiale constate que la majoriteacute de ceux et celles qui travaillent chez AMT ont suivi lenseignement supeacuterieur Cela souligne le fait que mecircme des emplois qui exigent plus de formation et de compeacutetences ne seront pas neacutecessairement de bons emplois

4 Franchisage Selon certaines estimations le franchisage aux Etats-Unis repreacutesente au moins 40 de toutes les recettes du commerce de deacutetail29 Le secteur europeacuteen de commerce na pas adopteacute le franchisage dans la mecircme mesure que les Etats-Unis mais il est en hausse notamment au Royaume-Uni qui est le pays dEurope le plus avanceacute dans ce domaine Des eacutetudes montrent que ladoption du systegraveme de franchises deacutepend fortement de facteurs propres aux entreprises et de facteurs macro-environnementaux ce qui indique que lexpansion du taux de franchises en Europe variera selon les marcheacutes les reacuteglementations les conditions eacuteconomiques et les facteurs culturels Des donneacutees de 2010 ont montreacute quil existe plus de 10000 marques en franchise actives en Europe avec une concentration plus importante en Grande-Bretagne en Irlande en Allemagne en Espagne et en France30 Bien que les socieacuteteacutes ameacutericaines soient en tecircte en matiegravere de franchisage nombre de ces pays ont leurs proches franchises nationales Par exemple des donneacutees de 2000 ont montreacute que pregraves de 75 des marques ou des deacutetaillants en franchise actifs en Espagne et 79 des tous les magasins en franchise sont de nationaliteacute espagnole 31 Lexpansion des franchises inclut bien sucircr les socieacuteteacutes nationales et internationales Une enquecircte de 2011 sur les franchises aux Etats-Unis a constateacute que 79 des sondeacutes envisageaient de peacuteneacutetrer ou de seacutetendre en Europe au cours des trois prochaines anneacutees ce qui repreacutesente une augmentation de 70 par rapport agrave 198932 De mecircme une enquecircte de 2011 aupregraves de membres de lInternational Franchise Association (IFA) a montreacute que 60 dentre eux ont deacutejagrave des activiteacutes sur les marcheacutes mondiaux et que 75 ont lintention deacutetendre ces activiteacutes dans un avenir proche 33 Il est important de noter que quelques entreprise nont pas reacuteussi dans le domaine de la franchise comme Marks and Spencer (qui a eacutechoueacute lors de sa premiegravere tentative reacuteelle de franchise mondiale au deacutebut des anneacutees 2000) Aldi et Lidl au Royaume-Uni et Walmart en Allemagne 34 Par ailleurs le modegravele de franchise peut ecirctre un moyen pour les socieacuteteacutes deacuteviter la responsabiliteacute leacutegale de se lancer dans leacutevasion fiscale et de durcir les conditions de travail Les exemples proviennent de socieacuteteacutes qui ne relegravevent pas du secteur commerce mais ils peuvent ecirctre instructifs Par exemple une recherche meneacutee par Reuter en 2012 a montreacute que les restaurants fast-food dont McDonalds et Burger King demandaient aux franchiseacutes de transfeacuterer leurs redevances de franchise dans des pays agrave faible imposition Dautres socieacuteteacutes mondiales dont Amazon Google Apple Facebook et Starbucks ont agi de la mecircme faccedilon certains ne versant que peu voire aucun impocirct aux pays europeacuteens 35 En avril 2015 une coalition de syndicats ameacutericains et europeacuteens en collaboration avec lorganisation caritative War on Want ont demandeacute une nouvelle enquecircte sur les pratiques deacutevasion fiscale de McDonalds en Europe en affirmant que lentreprise avait eacuteviteacute de payer pregraves dun milliard deuros dimpocircts entre 2009 et

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2013 Il existe des exemples dans le secteur commerce eacutegalement Par exemple des supermarcheacutes comme Sainsbury ou des entreprises de precirct-agrave-porter comme Prada ont eacuteteacute eacutetudieacutees sur les mecircmes questions Leacutevasion fiscale nest pas neacutecessairement lieacutee agrave la question du franchisage mais le franchisage semble la faciliter Une eacutetude norveacutegienne a conclu que la propagation des franchises eacutetait une menace pour le modegravele nordique car elle pourrait engendrer un marcheacute du travail agrave deux vitesses eacutetant donneacute que certains travailleurs voient leurs conditions de travail fixeacutees au niveau des franchises plutocirct que par les conventions nationales Quelques pays seulement ont leacutegifeacutereacute sur le franchisage La Suegravede a adopteacute une loi en 2006 mais il sagit seulement dune obligation de deacuteclaration du franchiseur et elle ne comporte aucune disposition concernant les droits des salarieacutes 36 Le modegravele de franchise est eacutegalement utiliseacute pour combattre les syndicats Par exemple selon une eacutetude norveacutegienne la franchise complique la tacircche des syndicats car le franchiseacute a peu dinfluence sur les conditions de travail qui sont souvent fixeacutees par la socieacuteteacute principale LInternational Franchise Association dispose de mateacuteriel pour les proprieacutetaires de franchise afin de lutter contre les syndicats Lorganisation invite les employeurs agrave fournir une formation aux chefs de service en vue deacuteviter les syndicats et elle preacutevient les employeurs dagir rapidement et laquo drsquoavertir immeacutediatement les salarieacutes hellip quils sont precircts agrave utiliser tout moyen leacutegal dont ils disposent pour rester non syndicaliseacute raquo Tout porte agrave croire que le modegravele commercial ameacutericain a une forte influence sur les marcheacutes du travail en Europe donnant le ton et fixant les conditions des relations du travail dans le secteurs ougrave il est entreacute comme les fast-foods Cela laisse supposer quagrave mesure que les multinationales ameacutericaines eacutetendent leurs franchises agrave leacutetranger elles auront un impact neacutegatif sur la syndicalisation les salaires et les conditions de travail 37 Un expert eacutecrit sur les travailleurs de franchise laquo Les conditions menant agrave la vulneacuterabiliteacute de la main dœuvre surgissent parce que les politiques demploi pour les millions de travailleurs de ces secteurs sont aligneacutees sur des deacutecisions de petits employeurs locaux confronteacutes agrave une concurrence importante sur le marcheacute des produits mais ayant un enjeu moindre en matiegravere de reacuteputation que les marques multinationales dont ils font partie raquo38 Par exemple aux Etats-Unis il y a davantage de violations de la leacutegislation sanitaire dans les magasins franchiseacutes que dans des magasins appartenant directement agrave la socieacuteteacute de la mecircme marque Ils violent eacutegalement davantage les normes de travail et doivent en moyenne 800$ de plus drsquoarrieacutereacutes de salaire par travailleur ayant fait lobjet dune infraction 3940

5 Travail le dimanche et heures douverture Une autre tendance qui se reacutepercute sur les travailleurs du commerce est la propension agrave assouplir la reacuteglementation qui limite les heures douverture des magasins en particulier le dimanche ou le soir LUE autorise ses Etats Membres agrave fixer leurs propres regravegles concernant louverture des magasins le dimanche Actuellement 17 pays autorisent louverture tous les dimanches Parmi eux certains ont apporteacute reacutecemment des changements agrave leur leacutegislation comme le Danemark qui a aboli les restrictions agrave louverture le dimanche en 2012 et les Pays-Bas qui ont libeacuteraliseacute les heures douverture en 2013

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Dautres pays conservent des reacuteglementations en matiegravere dheures douverture des magasins et nautorisent par exemple louverture le dimanche que dans certaines villes touristiques etou certains dimanches Par exemple en Allemagne le pouvoir deacutecisionnaire concernant les heures douverture se situe maintenant au niveau de lEtat et au niveau local Certaines villes autorisent davantage de jours douverture que dautres Pour la plupart la tendance a eacuteteacute de libeacuteraliser les heures douverture des magasins Cette mesure a eacuteteacute recommandeacutee pour stimuler le tourisme et les achats dans le cadre de la relance eacuteconomique Dans certains cas ce fut une mesure prise par les gouvernements pour prouver agrave lUE quils sattachent seacuterieusement agrave reacuteduire leur deacuteficit 41 Toutefois quelques pays sont alleacutes dans une autre direction en sefforccedilant de reacuteglementer ce qui ne lavait pas eacuteteacute La Hongrie a adopteacute une reacuteglementation sur les heures douverture des magasins en mars 2015 qui ne permet quaux petits magasins et aux magasins qui reacutepondent agrave des critegraveres speacutecifiques de rester ouverts le dimanche Certains pays interdisent encore aux magasins douvrir les jours feacuterieacutes Par exemple la Norvegravege et la Pologne nautorisent que les proprieacutetaires de magasin agrave travailler dans leur magasin les jours feacuterieacutes Tableau 1 Restrictions des heures douverture des magasins

Pas de restriction le dimanche

Certaines restrictions le dimanche

Bulgarie Belgique (nombre limiteacute de jours par an)

Croatie Angleterre (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Reacutepublique tchegraveque Finlande (midi agrave 18h seulement plus Noeumll)

Danemark France (pas autoriseacute mais des exceptions existent)

Estonie Allemagne (nombre limiteacute de jours varie dune ville agrave lautre)

Irlande Hongrie (seuls les petits magasins peuvent ouvrir)

Italie Espagne (la loi diffegravere dune ville agrave lautre)

Lettonie Pays de Galles (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Lituanie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Ecosse

Slovaquie

Sloveacutenie

Suegravede

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Tendances ayant un impact sur les syndicats

En plus des changements importants qui se produisent dans le secteur commerce les syndicats europeacuteens sont eacutegalement confronteacutes agrave des deacutefis lieacutes agrave la liberteacute syndicale et au droit de neacutegociation collective Neacuteanmoins il existe de grandes diffeacuterences dun pays agrave lautre Deux sources au moins publient des rapports annuels sur la situation de la liberteacute syndicale et des droits syndicaux par pays lEnquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux et les Rapports sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI rend compte des problegravemes lieacutes aux droits de syndicalisation agrave la neacutegociation collective et au droit de gregraveve Ces derniegraveres anneacutees elle a commenceacute agrave attribuer aux pays un indice sur les droits sur la base des violations de ces droits A partir de 2015 la CSI a noteacute 37 pays en Europe donnant un 5 aux pays ougrave les travailleurs nont aucun droit et un 1 aux pays ougrave les violations des droits syndicaux sont rares Sur les 37 pays la note moyenne est de 21 Quatorze pays ont une note de 1 (la meilleure note) treize ont une note de 2 et six ont 3 Trois pays Belarus Gregravece et Turquie obtiennent 5 et lUkraine 5+ ce qui correspond agrave labsence de droits des travailleurs Le tableau 2 donne un exemple speacutecifique dun pays dans chaque cateacutegorie pour montrer plus en deacutetail le type de violation en question et le tableau 3 montre ougrave se situent les pays europeacuteens sur leacutechelle de la CSI Tableau 2 Exemples de violations des droits du travail Evalua-tion de la CSI

Pays

Exemples de violations des droits syndicaux

1 Danemark Aucune violation relateacutee

2 Espagne Certains travailleurs du secteur public ne sont pas autoriseacutes agrave se syndiquer ou agrave adheacuterer agrave un syndicat de leur choix Tous les travailleurs ne sont pas autoriseacutes agrave faire la gregraveve actuellement plus de 300 adheacuterents syndicaux doivent reacutepondre daccusations peacutenales et sont passibles demprisonnement pour avoir fait gregraveve La police a fait usage de la force contre des travailleurs participant agrave des gregraveves geacuteneacuterales contre lausteacuteriteacute

3 Pologne La loi interdit la discrimination mais nest doteacutee daucun meacutecanisme pour appliquer ce principe Certains employeacutes du secteur public ne peuvent adheacuterer au syndicat de leur choix dautres peuvent se syndiquer mais nont pas le droit de neacutegociation collective Les conditions requises pour faire la gregraveve sont tregraves eacuteleveacutees notamment le fait dobtenir 50 de tous les salarieacutes votant en faveur de la gregraveve Il ne peut ecirctre appeleacute agrave la gregraveve quapregraves 14 jours de conciliation et de meacutediation obligatoires Des interdictions ou des limites existent pour certains types de gregraveve Les employeurs violent la leacutegislation du

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travail souvent en toute impuniteacute Les travailleurs sont souvent harceleacutes durant les gregraveves

4 (aucun pays)

5 Turquie Le Ministegravere du travail a le pouvoir de deacuteterminer la branche dactiviteacute couvrant un site de travail en passant outre le choix des travailleurs Une nouvelle loi impose des regravegles strictes agrave la composition et au fonctionnement de ladministration et des organes syndicaux Les syndicats doivent obtenir lautorisation dorganiser des reacuteunions et des rassemblements Les autoriteacutes ont le pouvoir dintervenir dans le fonctionnement des syndicats Certains employeacutes du secteur public ne peuvent pas se syndiquer Les syndicats doivent signaler le conflit 60 jours avant une gregraveve et donner un preacuteavis de gregraveve de 6 jours 25 des travailleurs de lentreprise doivent voter en faveur de la gregraveve 4 ou 5 travailleurs seulement peuvent former un piquet de gregraveve Les gregraveves de solidariteacute ne sont pas autoriseacutees Lemployeur peut empecirccher un certain nombre de travailleurs de faire gregraveve pour que le travail puisse se poursuivre Les employeurs peuvent engager du personnel de remplacement dans certains secteurs Les gregraveves ne sont pas autoriseacutees dans un certain nombre de secteurs Toute violation de la proceacutedure en matiegravere de gregraveve est passible dune amende

Tableau 3 Violations des droits syndicaux dans les pays europeacuteens

Peu de violations (1)

Quelques violations (2)

Violations freacutequentes (3)

Pas de droits des travailleurs (5) ou (5+)

Pas encore eacutevalueacute

Autriche Albanie Bulgarie Belarus Azerbaiumldjan

Belgique Bosnie et Herzeacutegovine

Geacuteorgie Gregravece Kazakhstan

Danemark Croatie Pologne Turquie Kosovo

Estonie Reacutepublique tchegraveque

Portugal Ukraine Kirghizstan

Finlande Hongrie Roumanie Maceacutedoine

France Islande Royaume-Uni Reacutepublique de Chypre

Allemagne Lettonie Sloveacutenie

Irlande Luxembourg

Italie Maceacutedoine

Lituanie Moldova

Monteacuteneacutegro Feacutedeacuteration de Russie

Pays-Bas Serbie

Norvegravege Espagne

Slovaquie Suisse

Suegravede

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Source Enquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux Rapports annuels sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI na pas encore eacutevalueacute lAutriche Cependant ni la CSI ni le Deacutepartement dEtat na constateacute de problegravemes en matiegravere de droits du travail Le Luxembourg na pas encore eacuteteacute eacutevalueacute par la CSI Cependant le rapport du Deacutepartement dEtat constate quil existe des restrictions aux gregraveves laquo Les gregraveves leacutegales ne peuvent intervenir quapregraves une longue proceacutedure de conciliation entre les parties Pour quune gregraveve soit leacutegale lOffice national de conciliation doit certifier que les efforts de conciliation sont termineacutesraquo

Les rapports du Deacutepartement dEtat signalent eacutegalement quun certain nombre de pays europeacuteens comptent peu de violations quelques pays ont de tregraves graves violations mais quun bon nombre ont quelques problegravemes Les types de violations varient et comprennent des obstacles leacutegaux agrave lactiviteacute syndicale ainsi que la non-application des lois existantes Un certain nombre de pays imposent la plupart des restrictions agrave certaines cateacutegories de travailleurs en particulier aux travailleurs du secteur public et aux travailleurs eacutetrangers Quelques pays ont subi une deacuteteacuterioration des conditions de travail en raison de la crise eacuteconomique et des conditions imposeacutees au pays et agrave sa main dœuvre comme condition des programmes de reacuteforme Il srsquoagit notamment de pays comme la Gregravece et le Portugal qui ont eacuteteacute obligeacutes de proceacuteder agrave des coupes dans les conditions et les salaires agrave des licenciements et agrave des restrictions dactiviteacutes comme conditions des sauvetages financiers Dans ces pays les travailleurs font eacutetat de pressions accrues sur les syndicats pour quils fassent des concessions ou pour entraver leur activiteacute Par exemple la CSI signale que des employeacutes de lenseignement public ont fait lobjet de mesures disciplinaires pour activiteacute syndicale Le Deacutepartement dEtat indique quau Portugal la crise eacuteconomique a reacuteduit le nombre de conventions collectives Pour les travailleurs du commerce en particulier il semble quil existe plusieurs problegravemes essentiels Premiegraverement les travailleurs du commerce en particulier du commerce de deacutetail sont souvent parmi les premiers agrave ecirctre toucheacutes par la crise eacuteconomique mecircme quand ils sont syndiqueacutes Cela inclut des licenciements des gels de salaires et la deacuteteacuterioration des conditions de travail De plus quand les gouvernements reacuteduisent les budgets ils peuvent reacuteduire le nombre dinspecteurs du travail augmentant ainsi la probabiliteacute de rencontrer des problegravemes dans les secteurs agrave bas salaire comme le commerce de deacutetail Deuxiegravemement dans certains pays la loi permet aux travailleurs du commerce de se syndiquer mais la nature de leur emploi et de leur contrat rend la syndicalisation difficile dans la pratique Par exemple les rapports sur la Croatie signalent que les travailleurs du commerce de deacutetail ont souvent des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ou des contrats de stage ce qui fait quil est difficile de les syndiquer vu la forte rotation de personnel Le troisiegraveme problegraveme est que de nombreux travailleurs du commerce travaillent dans de petites entreprises Les petites entreprises sont en geacuteneacuteral plus difficiles agrave syndiquer car la leacutegislation de certains pays impose aussi dautres obstacles Par exemple la Confeacutedeacuteration syndicale tchegraveque-morave a signaleacute que de reacutecents amendements leacutegaux en Reacutepublique tchegraveque rendaient plus difficile la syndicalisation aupregraves des petits employeurs En Belgique les petits et moyens magasins dominent et lexpansion des franchises a engendreacute une augmentation des magasins de petite et moyenne taille La loi exige seulement un comiteacute dentreprise pour les entreprises

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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tendances telle que ladoption de nouvelles technologies en magasin Une eacutetude dEurofound prouve que lintroduction de nouvelles technologies dans les socieacuteteacutes de commerce de deacutetail a eacuteteacute mise en correacutelation avec la taille de leacutetablissement et que les grandes entreprises ont enregistreacute le plus de changements technologiques Cependant les travailleurs du commerce de deacutetail quelle que soit la taille de leur entreprise ont eu moins tendance que la moyenne des travailleurs de lUE agrave signaler des changements technologiques Quarante pour cent de lensemble des travailleurs de lUE ont signaleacute lintroduction de nouveaux proceacutedeacutes ou de nouvelles technologies au cours des trois derniegraveres anneacutees contre 28 des travailleurs du commerce de deacutetail23 Ces tendances auront probablement des reacutepercussions diffeacuterentes sur les travailleurs Un rapport de lESCC reconnaicirct que si les travailleurs du commerce en geacuteneacuteral doivent connaicirctre leurs produits et services il existe deacutenormes diffeacuterences par profession speacutecifique dans le secteur pour ce qui est des compeacutetences speacutecifiques neacutecessaires Cela est lieacute aux nouvelles technologies mais eacutegalement aux tendances dans le secteur en geacuteneacuteral comme de nouvelles pratiques de travail24 Certaines nouvelles technologies et pratiques entraicircneront une deacutequalification comme les caisses en libre-service (self-checkout) et le paiement par teacuteleacutephone mobile Eurofound a interrogeacute des travailleurs du commerce de deacutetail et a deacutecouvert que 36 dentre eux estimaient quils eacutetaient surqualifieacutes pour leur emploi actuel 25 Par ailleurs des analystes estiment que les travailleurs du secteur commerce auront besoin de plus de compeacutetences et de formation pour sadapter aux nouvelles technologies et aux nouveaux modegraveles commerciaux26 Un rapport de lESCC indique quil y aura une peacutenurie de main-drsquoœuvre dans les prochaines anneacutees car le secteur commerce continue agrave se deacutevelopper et que loffre de main dœuvre ne sera pas adapteacutee aux nouveaux emplois qualifieacutes Un rapport constate que le secteur du commerce de deacutetail deacutepense environ pound1275 par salarieacute en formation ce qui est leacutegegraverement supeacuterieur au secteur manufacturier et cela parce que la structure hieacuterarchique assez horizontale de ces entreprises permet agrave un plus grand nombre de travailleurs du commerce de pouvoir acceacuteder agrave des fonctions de direction Par exemple des analystes indiquent que les employeurs du commerce de deacutetail gagneraient agrave former leurs employeacutes agrave ecirctre de meilleurs vecteurs dinformations des goucircts et preacutefeacuterences de la clientegravele car en transmettant de preacutecieuses reacuteactions des clients ils contribueraient agrave une meilleure conception tendance et stockage des produits Par exemple chez le deacutetaillant Zara les employeacutes communiquent avec le geacuterant du magasin agrave la fin de chaque journeacutee Ils font un rapport sur les niveaux de stock dans les 900 magasins via un systegraveme de communication sans fil qui va ensuite au systegraveme de distribution Zara peut ainsi analyser les preacutefeacuterences des clients et les profils dachat et reacutepondre rapidement27 Un observateur fait remarquer que les trois compeacutetences suivantes sont essentielles pour les travailleurs du commerce de deacutetail qui veulent faire carriegravere dans le secteur laquofaire preuve de leadership de responsabiliteacute et de savoir-ecirctreraquo En cultivant ces compeacutetences les employeacutes du commerce de deacutetail accroissent leurs chances dacceacuteder agrave des emplois dans les ressources humaines les achats le marketing et la gestion 28

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Lexemple dAmazon Mechanical Turk montre que de nombreux nouveaux emplois de le-commerce y compris le microtravail neacutecessiteront des compeacutetences En effet un rapport de la Banque mondiale constate que la majoriteacute de ceux et celles qui travaillent chez AMT ont suivi lenseignement supeacuterieur Cela souligne le fait que mecircme des emplois qui exigent plus de formation et de compeacutetences ne seront pas neacutecessairement de bons emplois

4 Franchisage Selon certaines estimations le franchisage aux Etats-Unis repreacutesente au moins 40 de toutes les recettes du commerce de deacutetail29 Le secteur europeacuteen de commerce na pas adopteacute le franchisage dans la mecircme mesure que les Etats-Unis mais il est en hausse notamment au Royaume-Uni qui est le pays dEurope le plus avanceacute dans ce domaine Des eacutetudes montrent que ladoption du systegraveme de franchises deacutepend fortement de facteurs propres aux entreprises et de facteurs macro-environnementaux ce qui indique que lexpansion du taux de franchises en Europe variera selon les marcheacutes les reacuteglementations les conditions eacuteconomiques et les facteurs culturels Des donneacutees de 2010 ont montreacute quil existe plus de 10000 marques en franchise actives en Europe avec une concentration plus importante en Grande-Bretagne en Irlande en Allemagne en Espagne et en France30 Bien que les socieacuteteacutes ameacutericaines soient en tecircte en matiegravere de franchisage nombre de ces pays ont leurs proches franchises nationales Par exemple des donneacutees de 2000 ont montreacute que pregraves de 75 des marques ou des deacutetaillants en franchise actifs en Espagne et 79 des tous les magasins en franchise sont de nationaliteacute espagnole 31 Lexpansion des franchises inclut bien sucircr les socieacuteteacutes nationales et internationales Une enquecircte de 2011 sur les franchises aux Etats-Unis a constateacute que 79 des sondeacutes envisageaient de peacuteneacutetrer ou de seacutetendre en Europe au cours des trois prochaines anneacutees ce qui repreacutesente une augmentation de 70 par rapport agrave 198932 De mecircme une enquecircte de 2011 aupregraves de membres de lInternational Franchise Association (IFA) a montreacute que 60 dentre eux ont deacutejagrave des activiteacutes sur les marcheacutes mondiaux et que 75 ont lintention deacutetendre ces activiteacutes dans un avenir proche 33 Il est important de noter que quelques entreprise nont pas reacuteussi dans le domaine de la franchise comme Marks and Spencer (qui a eacutechoueacute lors de sa premiegravere tentative reacuteelle de franchise mondiale au deacutebut des anneacutees 2000) Aldi et Lidl au Royaume-Uni et Walmart en Allemagne 34 Par ailleurs le modegravele de franchise peut ecirctre un moyen pour les socieacuteteacutes deacuteviter la responsabiliteacute leacutegale de se lancer dans leacutevasion fiscale et de durcir les conditions de travail Les exemples proviennent de socieacuteteacutes qui ne relegravevent pas du secteur commerce mais ils peuvent ecirctre instructifs Par exemple une recherche meneacutee par Reuter en 2012 a montreacute que les restaurants fast-food dont McDonalds et Burger King demandaient aux franchiseacutes de transfeacuterer leurs redevances de franchise dans des pays agrave faible imposition Dautres socieacuteteacutes mondiales dont Amazon Google Apple Facebook et Starbucks ont agi de la mecircme faccedilon certains ne versant que peu voire aucun impocirct aux pays europeacuteens 35 En avril 2015 une coalition de syndicats ameacutericains et europeacuteens en collaboration avec lorganisation caritative War on Want ont demandeacute une nouvelle enquecircte sur les pratiques deacutevasion fiscale de McDonalds en Europe en affirmant que lentreprise avait eacuteviteacute de payer pregraves dun milliard deuros dimpocircts entre 2009 et

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2013 Il existe des exemples dans le secteur commerce eacutegalement Par exemple des supermarcheacutes comme Sainsbury ou des entreprises de precirct-agrave-porter comme Prada ont eacuteteacute eacutetudieacutees sur les mecircmes questions Leacutevasion fiscale nest pas neacutecessairement lieacutee agrave la question du franchisage mais le franchisage semble la faciliter Une eacutetude norveacutegienne a conclu que la propagation des franchises eacutetait une menace pour le modegravele nordique car elle pourrait engendrer un marcheacute du travail agrave deux vitesses eacutetant donneacute que certains travailleurs voient leurs conditions de travail fixeacutees au niveau des franchises plutocirct que par les conventions nationales Quelques pays seulement ont leacutegifeacutereacute sur le franchisage La Suegravede a adopteacute une loi en 2006 mais il sagit seulement dune obligation de deacuteclaration du franchiseur et elle ne comporte aucune disposition concernant les droits des salarieacutes 36 Le modegravele de franchise est eacutegalement utiliseacute pour combattre les syndicats Par exemple selon une eacutetude norveacutegienne la franchise complique la tacircche des syndicats car le franchiseacute a peu dinfluence sur les conditions de travail qui sont souvent fixeacutees par la socieacuteteacute principale LInternational Franchise Association dispose de mateacuteriel pour les proprieacutetaires de franchise afin de lutter contre les syndicats Lorganisation invite les employeurs agrave fournir une formation aux chefs de service en vue deacuteviter les syndicats et elle preacutevient les employeurs dagir rapidement et laquo drsquoavertir immeacutediatement les salarieacutes hellip quils sont precircts agrave utiliser tout moyen leacutegal dont ils disposent pour rester non syndicaliseacute raquo Tout porte agrave croire que le modegravele commercial ameacutericain a une forte influence sur les marcheacutes du travail en Europe donnant le ton et fixant les conditions des relations du travail dans le secteurs ougrave il est entreacute comme les fast-foods Cela laisse supposer quagrave mesure que les multinationales ameacutericaines eacutetendent leurs franchises agrave leacutetranger elles auront un impact neacutegatif sur la syndicalisation les salaires et les conditions de travail 37 Un expert eacutecrit sur les travailleurs de franchise laquo Les conditions menant agrave la vulneacuterabiliteacute de la main dœuvre surgissent parce que les politiques demploi pour les millions de travailleurs de ces secteurs sont aligneacutees sur des deacutecisions de petits employeurs locaux confronteacutes agrave une concurrence importante sur le marcheacute des produits mais ayant un enjeu moindre en matiegravere de reacuteputation que les marques multinationales dont ils font partie raquo38 Par exemple aux Etats-Unis il y a davantage de violations de la leacutegislation sanitaire dans les magasins franchiseacutes que dans des magasins appartenant directement agrave la socieacuteteacute de la mecircme marque Ils violent eacutegalement davantage les normes de travail et doivent en moyenne 800$ de plus drsquoarrieacutereacutes de salaire par travailleur ayant fait lobjet dune infraction 3940

5 Travail le dimanche et heures douverture Une autre tendance qui se reacutepercute sur les travailleurs du commerce est la propension agrave assouplir la reacuteglementation qui limite les heures douverture des magasins en particulier le dimanche ou le soir LUE autorise ses Etats Membres agrave fixer leurs propres regravegles concernant louverture des magasins le dimanche Actuellement 17 pays autorisent louverture tous les dimanches Parmi eux certains ont apporteacute reacutecemment des changements agrave leur leacutegislation comme le Danemark qui a aboli les restrictions agrave louverture le dimanche en 2012 et les Pays-Bas qui ont libeacuteraliseacute les heures douverture en 2013

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Dautres pays conservent des reacuteglementations en matiegravere dheures douverture des magasins et nautorisent par exemple louverture le dimanche que dans certaines villes touristiques etou certains dimanches Par exemple en Allemagne le pouvoir deacutecisionnaire concernant les heures douverture se situe maintenant au niveau de lEtat et au niveau local Certaines villes autorisent davantage de jours douverture que dautres Pour la plupart la tendance a eacuteteacute de libeacuteraliser les heures douverture des magasins Cette mesure a eacuteteacute recommandeacutee pour stimuler le tourisme et les achats dans le cadre de la relance eacuteconomique Dans certains cas ce fut une mesure prise par les gouvernements pour prouver agrave lUE quils sattachent seacuterieusement agrave reacuteduire leur deacuteficit 41 Toutefois quelques pays sont alleacutes dans une autre direction en sefforccedilant de reacuteglementer ce qui ne lavait pas eacuteteacute La Hongrie a adopteacute une reacuteglementation sur les heures douverture des magasins en mars 2015 qui ne permet quaux petits magasins et aux magasins qui reacutepondent agrave des critegraveres speacutecifiques de rester ouverts le dimanche Certains pays interdisent encore aux magasins douvrir les jours feacuterieacutes Par exemple la Norvegravege et la Pologne nautorisent que les proprieacutetaires de magasin agrave travailler dans leur magasin les jours feacuterieacutes Tableau 1 Restrictions des heures douverture des magasins

Pas de restriction le dimanche

Certaines restrictions le dimanche

Bulgarie Belgique (nombre limiteacute de jours par an)

Croatie Angleterre (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Reacutepublique tchegraveque Finlande (midi agrave 18h seulement plus Noeumll)

Danemark France (pas autoriseacute mais des exceptions existent)

Estonie Allemagne (nombre limiteacute de jours varie dune ville agrave lautre)

Irlande Hongrie (seuls les petits magasins peuvent ouvrir)

Italie Espagne (la loi diffegravere dune ville agrave lautre)

Lettonie Pays de Galles (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Lituanie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Ecosse

Slovaquie

Sloveacutenie

Suegravede

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Tendances ayant un impact sur les syndicats

En plus des changements importants qui se produisent dans le secteur commerce les syndicats europeacuteens sont eacutegalement confronteacutes agrave des deacutefis lieacutes agrave la liberteacute syndicale et au droit de neacutegociation collective Neacuteanmoins il existe de grandes diffeacuterences dun pays agrave lautre Deux sources au moins publient des rapports annuels sur la situation de la liberteacute syndicale et des droits syndicaux par pays lEnquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux et les Rapports sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI rend compte des problegravemes lieacutes aux droits de syndicalisation agrave la neacutegociation collective et au droit de gregraveve Ces derniegraveres anneacutees elle a commenceacute agrave attribuer aux pays un indice sur les droits sur la base des violations de ces droits A partir de 2015 la CSI a noteacute 37 pays en Europe donnant un 5 aux pays ougrave les travailleurs nont aucun droit et un 1 aux pays ougrave les violations des droits syndicaux sont rares Sur les 37 pays la note moyenne est de 21 Quatorze pays ont une note de 1 (la meilleure note) treize ont une note de 2 et six ont 3 Trois pays Belarus Gregravece et Turquie obtiennent 5 et lUkraine 5+ ce qui correspond agrave labsence de droits des travailleurs Le tableau 2 donne un exemple speacutecifique dun pays dans chaque cateacutegorie pour montrer plus en deacutetail le type de violation en question et le tableau 3 montre ougrave se situent les pays europeacuteens sur leacutechelle de la CSI Tableau 2 Exemples de violations des droits du travail Evalua-tion de la CSI

Pays

Exemples de violations des droits syndicaux

1 Danemark Aucune violation relateacutee

2 Espagne Certains travailleurs du secteur public ne sont pas autoriseacutes agrave se syndiquer ou agrave adheacuterer agrave un syndicat de leur choix Tous les travailleurs ne sont pas autoriseacutes agrave faire la gregraveve actuellement plus de 300 adheacuterents syndicaux doivent reacutepondre daccusations peacutenales et sont passibles demprisonnement pour avoir fait gregraveve La police a fait usage de la force contre des travailleurs participant agrave des gregraveves geacuteneacuterales contre lausteacuteriteacute

3 Pologne La loi interdit la discrimination mais nest doteacutee daucun meacutecanisme pour appliquer ce principe Certains employeacutes du secteur public ne peuvent adheacuterer au syndicat de leur choix dautres peuvent se syndiquer mais nont pas le droit de neacutegociation collective Les conditions requises pour faire la gregraveve sont tregraves eacuteleveacutees notamment le fait dobtenir 50 de tous les salarieacutes votant en faveur de la gregraveve Il ne peut ecirctre appeleacute agrave la gregraveve quapregraves 14 jours de conciliation et de meacutediation obligatoires Des interdictions ou des limites existent pour certains types de gregraveve Les employeurs violent la leacutegislation du

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travail souvent en toute impuniteacute Les travailleurs sont souvent harceleacutes durant les gregraveves

4 (aucun pays)

5 Turquie Le Ministegravere du travail a le pouvoir de deacuteterminer la branche dactiviteacute couvrant un site de travail en passant outre le choix des travailleurs Une nouvelle loi impose des regravegles strictes agrave la composition et au fonctionnement de ladministration et des organes syndicaux Les syndicats doivent obtenir lautorisation dorganiser des reacuteunions et des rassemblements Les autoriteacutes ont le pouvoir dintervenir dans le fonctionnement des syndicats Certains employeacutes du secteur public ne peuvent pas se syndiquer Les syndicats doivent signaler le conflit 60 jours avant une gregraveve et donner un preacuteavis de gregraveve de 6 jours 25 des travailleurs de lentreprise doivent voter en faveur de la gregraveve 4 ou 5 travailleurs seulement peuvent former un piquet de gregraveve Les gregraveves de solidariteacute ne sont pas autoriseacutees Lemployeur peut empecirccher un certain nombre de travailleurs de faire gregraveve pour que le travail puisse se poursuivre Les employeurs peuvent engager du personnel de remplacement dans certains secteurs Les gregraveves ne sont pas autoriseacutees dans un certain nombre de secteurs Toute violation de la proceacutedure en matiegravere de gregraveve est passible dune amende

Tableau 3 Violations des droits syndicaux dans les pays europeacuteens

Peu de violations (1)

Quelques violations (2)

Violations freacutequentes (3)

Pas de droits des travailleurs (5) ou (5+)

Pas encore eacutevalueacute

Autriche Albanie Bulgarie Belarus Azerbaiumldjan

Belgique Bosnie et Herzeacutegovine

Geacuteorgie Gregravece Kazakhstan

Danemark Croatie Pologne Turquie Kosovo

Estonie Reacutepublique tchegraveque

Portugal Ukraine Kirghizstan

Finlande Hongrie Roumanie Maceacutedoine

France Islande Royaume-Uni Reacutepublique de Chypre

Allemagne Lettonie Sloveacutenie

Irlande Luxembourg

Italie Maceacutedoine

Lituanie Moldova

Monteacuteneacutegro Feacutedeacuteration de Russie

Pays-Bas Serbie

Norvegravege Espagne

Slovaquie Suisse

Suegravede

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Source Enquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux Rapports annuels sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI na pas encore eacutevalueacute lAutriche Cependant ni la CSI ni le Deacutepartement dEtat na constateacute de problegravemes en matiegravere de droits du travail Le Luxembourg na pas encore eacuteteacute eacutevalueacute par la CSI Cependant le rapport du Deacutepartement dEtat constate quil existe des restrictions aux gregraveves laquo Les gregraveves leacutegales ne peuvent intervenir quapregraves une longue proceacutedure de conciliation entre les parties Pour quune gregraveve soit leacutegale lOffice national de conciliation doit certifier que les efforts de conciliation sont termineacutesraquo

Les rapports du Deacutepartement dEtat signalent eacutegalement quun certain nombre de pays europeacuteens comptent peu de violations quelques pays ont de tregraves graves violations mais quun bon nombre ont quelques problegravemes Les types de violations varient et comprennent des obstacles leacutegaux agrave lactiviteacute syndicale ainsi que la non-application des lois existantes Un certain nombre de pays imposent la plupart des restrictions agrave certaines cateacutegories de travailleurs en particulier aux travailleurs du secteur public et aux travailleurs eacutetrangers Quelques pays ont subi une deacuteteacuterioration des conditions de travail en raison de la crise eacuteconomique et des conditions imposeacutees au pays et agrave sa main dœuvre comme condition des programmes de reacuteforme Il srsquoagit notamment de pays comme la Gregravece et le Portugal qui ont eacuteteacute obligeacutes de proceacuteder agrave des coupes dans les conditions et les salaires agrave des licenciements et agrave des restrictions dactiviteacutes comme conditions des sauvetages financiers Dans ces pays les travailleurs font eacutetat de pressions accrues sur les syndicats pour quils fassent des concessions ou pour entraver leur activiteacute Par exemple la CSI signale que des employeacutes de lenseignement public ont fait lobjet de mesures disciplinaires pour activiteacute syndicale Le Deacutepartement dEtat indique quau Portugal la crise eacuteconomique a reacuteduit le nombre de conventions collectives Pour les travailleurs du commerce en particulier il semble quil existe plusieurs problegravemes essentiels Premiegraverement les travailleurs du commerce en particulier du commerce de deacutetail sont souvent parmi les premiers agrave ecirctre toucheacutes par la crise eacuteconomique mecircme quand ils sont syndiqueacutes Cela inclut des licenciements des gels de salaires et la deacuteteacuterioration des conditions de travail De plus quand les gouvernements reacuteduisent les budgets ils peuvent reacuteduire le nombre dinspecteurs du travail augmentant ainsi la probabiliteacute de rencontrer des problegravemes dans les secteurs agrave bas salaire comme le commerce de deacutetail Deuxiegravemement dans certains pays la loi permet aux travailleurs du commerce de se syndiquer mais la nature de leur emploi et de leur contrat rend la syndicalisation difficile dans la pratique Par exemple les rapports sur la Croatie signalent que les travailleurs du commerce de deacutetail ont souvent des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ou des contrats de stage ce qui fait quil est difficile de les syndiquer vu la forte rotation de personnel Le troisiegraveme problegraveme est que de nombreux travailleurs du commerce travaillent dans de petites entreprises Les petites entreprises sont en geacuteneacuteral plus difficiles agrave syndiquer car la leacutegislation de certains pays impose aussi dautres obstacles Par exemple la Confeacutedeacuteration syndicale tchegraveque-morave a signaleacute que de reacutecents amendements leacutegaux en Reacutepublique tchegraveque rendaient plus difficile la syndicalisation aupregraves des petits employeurs En Belgique les petits et moyens magasins dominent et lexpansion des franchises a engendreacute une augmentation des magasins de petite et moyenne taille La loi exige seulement un comiteacute dentreprise pour les entreprises

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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Lexemple dAmazon Mechanical Turk montre que de nombreux nouveaux emplois de le-commerce y compris le microtravail neacutecessiteront des compeacutetences En effet un rapport de la Banque mondiale constate que la majoriteacute de ceux et celles qui travaillent chez AMT ont suivi lenseignement supeacuterieur Cela souligne le fait que mecircme des emplois qui exigent plus de formation et de compeacutetences ne seront pas neacutecessairement de bons emplois

4 Franchisage Selon certaines estimations le franchisage aux Etats-Unis repreacutesente au moins 40 de toutes les recettes du commerce de deacutetail29 Le secteur europeacuteen de commerce na pas adopteacute le franchisage dans la mecircme mesure que les Etats-Unis mais il est en hausse notamment au Royaume-Uni qui est le pays dEurope le plus avanceacute dans ce domaine Des eacutetudes montrent que ladoption du systegraveme de franchises deacutepend fortement de facteurs propres aux entreprises et de facteurs macro-environnementaux ce qui indique que lexpansion du taux de franchises en Europe variera selon les marcheacutes les reacuteglementations les conditions eacuteconomiques et les facteurs culturels Des donneacutees de 2010 ont montreacute quil existe plus de 10000 marques en franchise actives en Europe avec une concentration plus importante en Grande-Bretagne en Irlande en Allemagne en Espagne et en France30 Bien que les socieacuteteacutes ameacutericaines soient en tecircte en matiegravere de franchisage nombre de ces pays ont leurs proches franchises nationales Par exemple des donneacutees de 2000 ont montreacute que pregraves de 75 des marques ou des deacutetaillants en franchise actifs en Espagne et 79 des tous les magasins en franchise sont de nationaliteacute espagnole 31 Lexpansion des franchises inclut bien sucircr les socieacuteteacutes nationales et internationales Une enquecircte de 2011 sur les franchises aux Etats-Unis a constateacute que 79 des sondeacutes envisageaient de peacuteneacutetrer ou de seacutetendre en Europe au cours des trois prochaines anneacutees ce qui repreacutesente une augmentation de 70 par rapport agrave 198932 De mecircme une enquecircte de 2011 aupregraves de membres de lInternational Franchise Association (IFA) a montreacute que 60 dentre eux ont deacutejagrave des activiteacutes sur les marcheacutes mondiaux et que 75 ont lintention deacutetendre ces activiteacutes dans un avenir proche 33 Il est important de noter que quelques entreprise nont pas reacuteussi dans le domaine de la franchise comme Marks and Spencer (qui a eacutechoueacute lors de sa premiegravere tentative reacuteelle de franchise mondiale au deacutebut des anneacutees 2000) Aldi et Lidl au Royaume-Uni et Walmart en Allemagne 34 Par ailleurs le modegravele de franchise peut ecirctre un moyen pour les socieacuteteacutes deacuteviter la responsabiliteacute leacutegale de se lancer dans leacutevasion fiscale et de durcir les conditions de travail Les exemples proviennent de socieacuteteacutes qui ne relegravevent pas du secteur commerce mais ils peuvent ecirctre instructifs Par exemple une recherche meneacutee par Reuter en 2012 a montreacute que les restaurants fast-food dont McDonalds et Burger King demandaient aux franchiseacutes de transfeacuterer leurs redevances de franchise dans des pays agrave faible imposition Dautres socieacuteteacutes mondiales dont Amazon Google Apple Facebook et Starbucks ont agi de la mecircme faccedilon certains ne versant que peu voire aucun impocirct aux pays europeacuteens 35 En avril 2015 une coalition de syndicats ameacutericains et europeacuteens en collaboration avec lorganisation caritative War on Want ont demandeacute une nouvelle enquecircte sur les pratiques deacutevasion fiscale de McDonalds en Europe en affirmant que lentreprise avait eacuteviteacute de payer pregraves dun milliard deuros dimpocircts entre 2009 et

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2013 Il existe des exemples dans le secteur commerce eacutegalement Par exemple des supermarcheacutes comme Sainsbury ou des entreprises de precirct-agrave-porter comme Prada ont eacuteteacute eacutetudieacutees sur les mecircmes questions Leacutevasion fiscale nest pas neacutecessairement lieacutee agrave la question du franchisage mais le franchisage semble la faciliter Une eacutetude norveacutegienne a conclu que la propagation des franchises eacutetait une menace pour le modegravele nordique car elle pourrait engendrer un marcheacute du travail agrave deux vitesses eacutetant donneacute que certains travailleurs voient leurs conditions de travail fixeacutees au niveau des franchises plutocirct que par les conventions nationales Quelques pays seulement ont leacutegifeacutereacute sur le franchisage La Suegravede a adopteacute une loi en 2006 mais il sagit seulement dune obligation de deacuteclaration du franchiseur et elle ne comporte aucune disposition concernant les droits des salarieacutes 36 Le modegravele de franchise est eacutegalement utiliseacute pour combattre les syndicats Par exemple selon une eacutetude norveacutegienne la franchise complique la tacircche des syndicats car le franchiseacute a peu dinfluence sur les conditions de travail qui sont souvent fixeacutees par la socieacuteteacute principale LInternational Franchise Association dispose de mateacuteriel pour les proprieacutetaires de franchise afin de lutter contre les syndicats Lorganisation invite les employeurs agrave fournir une formation aux chefs de service en vue deacuteviter les syndicats et elle preacutevient les employeurs dagir rapidement et laquo drsquoavertir immeacutediatement les salarieacutes hellip quils sont precircts agrave utiliser tout moyen leacutegal dont ils disposent pour rester non syndicaliseacute raquo Tout porte agrave croire que le modegravele commercial ameacutericain a une forte influence sur les marcheacutes du travail en Europe donnant le ton et fixant les conditions des relations du travail dans le secteurs ougrave il est entreacute comme les fast-foods Cela laisse supposer quagrave mesure que les multinationales ameacutericaines eacutetendent leurs franchises agrave leacutetranger elles auront un impact neacutegatif sur la syndicalisation les salaires et les conditions de travail 37 Un expert eacutecrit sur les travailleurs de franchise laquo Les conditions menant agrave la vulneacuterabiliteacute de la main dœuvre surgissent parce que les politiques demploi pour les millions de travailleurs de ces secteurs sont aligneacutees sur des deacutecisions de petits employeurs locaux confronteacutes agrave une concurrence importante sur le marcheacute des produits mais ayant un enjeu moindre en matiegravere de reacuteputation que les marques multinationales dont ils font partie raquo38 Par exemple aux Etats-Unis il y a davantage de violations de la leacutegislation sanitaire dans les magasins franchiseacutes que dans des magasins appartenant directement agrave la socieacuteteacute de la mecircme marque Ils violent eacutegalement davantage les normes de travail et doivent en moyenne 800$ de plus drsquoarrieacutereacutes de salaire par travailleur ayant fait lobjet dune infraction 3940

5 Travail le dimanche et heures douverture Une autre tendance qui se reacutepercute sur les travailleurs du commerce est la propension agrave assouplir la reacuteglementation qui limite les heures douverture des magasins en particulier le dimanche ou le soir LUE autorise ses Etats Membres agrave fixer leurs propres regravegles concernant louverture des magasins le dimanche Actuellement 17 pays autorisent louverture tous les dimanches Parmi eux certains ont apporteacute reacutecemment des changements agrave leur leacutegislation comme le Danemark qui a aboli les restrictions agrave louverture le dimanche en 2012 et les Pays-Bas qui ont libeacuteraliseacute les heures douverture en 2013

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Dautres pays conservent des reacuteglementations en matiegravere dheures douverture des magasins et nautorisent par exemple louverture le dimanche que dans certaines villes touristiques etou certains dimanches Par exemple en Allemagne le pouvoir deacutecisionnaire concernant les heures douverture se situe maintenant au niveau de lEtat et au niveau local Certaines villes autorisent davantage de jours douverture que dautres Pour la plupart la tendance a eacuteteacute de libeacuteraliser les heures douverture des magasins Cette mesure a eacuteteacute recommandeacutee pour stimuler le tourisme et les achats dans le cadre de la relance eacuteconomique Dans certains cas ce fut une mesure prise par les gouvernements pour prouver agrave lUE quils sattachent seacuterieusement agrave reacuteduire leur deacuteficit 41 Toutefois quelques pays sont alleacutes dans une autre direction en sefforccedilant de reacuteglementer ce qui ne lavait pas eacuteteacute La Hongrie a adopteacute une reacuteglementation sur les heures douverture des magasins en mars 2015 qui ne permet quaux petits magasins et aux magasins qui reacutepondent agrave des critegraveres speacutecifiques de rester ouverts le dimanche Certains pays interdisent encore aux magasins douvrir les jours feacuterieacutes Par exemple la Norvegravege et la Pologne nautorisent que les proprieacutetaires de magasin agrave travailler dans leur magasin les jours feacuterieacutes Tableau 1 Restrictions des heures douverture des magasins

Pas de restriction le dimanche

Certaines restrictions le dimanche

Bulgarie Belgique (nombre limiteacute de jours par an)

Croatie Angleterre (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Reacutepublique tchegraveque Finlande (midi agrave 18h seulement plus Noeumll)

Danemark France (pas autoriseacute mais des exceptions existent)

Estonie Allemagne (nombre limiteacute de jours varie dune ville agrave lautre)

Irlande Hongrie (seuls les petits magasins peuvent ouvrir)

Italie Espagne (la loi diffegravere dune ville agrave lautre)

Lettonie Pays de Galles (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Lituanie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Ecosse

Slovaquie

Sloveacutenie

Suegravede

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Tendances ayant un impact sur les syndicats

En plus des changements importants qui se produisent dans le secteur commerce les syndicats europeacuteens sont eacutegalement confronteacutes agrave des deacutefis lieacutes agrave la liberteacute syndicale et au droit de neacutegociation collective Neacuteanmoins il existe de grandes diffeacuterences dun pays agrave lautre Deux sources au moins publient des rapports annuels sur la situation de la liberteacute syndicale et des droits syndicaux par pays lEnquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux et les Rapports sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI rend compte des problegravemes lieacutes aux droits de syndicalisation agrave la neacutegociation collective et au droit de gregraveve Ces derniegraveres anneacutees elle a commenceacute agrave attribuer aux pays un indice sur les droits sur la base des violations de ces droits A partir de 2015 la CSI a noteacute 37 pays en Europe donnant un 5 aux pays ougrave les travailleurs nont aucun droit et un 1 aux pays ougrave les violations des droits syndicaux sont rares Sur les 37 pays la note moyenne est de 21 Quatorze pays ont une note de 1 (la meilleure note) treize ont une note de 2 et six ont 3 Trois pays Belarus Gregravece et Turquie obtiennent 5 et lUkraine 5+ ce qui correspond agrave labsence de droits des travailleurs Le tableau 2 donne un exemple speacutecifique dun pays dans chaque cateacutegorie pour montrer plus en deacutetail le type de violation en question et le tableau 3 montre ougrave se situent les pays europeacuteens sur leacutechelle de la CSI Tableau 2 Exemples de violations des droits du travail Evalua-tion de la CSI

Pays

Exemples de violations des droits syndicaux

1 Danemark Aucune violation relateacutee

2 Espagne Certains travailleurs du secteur public ne sont pas autoriseacutes agrave se syndiquer ou agrave adheacuterer agrave un syndicat de leur choix Tous les travailleurs ne sont pas autoriseacutes agrave faire la gregraveve actuellement plus de 300 adheacuterents syndicaux doivent reacutepondre daccusations peacutenales et sont passibles demprisonnement pour avoir fait gregraveve La police a fait usage de la force contre des travailleurs participant agrave des gregraveves geacuteneacuterales contre lausteacuteriteacute

3 Pologne La loi interdit la discrimination mais nest doteacutee daucun meacutecanisme pour appliquer ce principe Certains employeacutes du secteur public ne peuvent adheacuterer au syndicat de leur choix dautres peuvent se syndiquer mais nont pas le droit de neacutegociation collective Les conditions requises pour faire la gregraveve sont tregraves eacuteleveacutees notamment le fait dobtenir 50 de tous les salarieacutes votant en faveur de la gregraveve Il ne peut ecirctre appeleacute agrave la gregraveve quapregraves 14 jours de conciliation et de meacutediation obligatoires Des interdictions ou des limites existent pour certains types de gregraveve Les employeurs violent la leacutegislation du

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travail souvent en toute impuniteacute Les travailleurs sont souvent harceleacutes durant les gregraveves

4 (aucun pays)

5 Turquie Le Ministegravere du travail a le pouvoir de deacuteterminer la branche dactiviteacute couvrant un site de travail en passant outre le choix des travailleurs Une nouvelle loi impose des regravegles strictes agrave la composition et au fonctionnement de ladministration et des organes syndicaux Les syndicats doivent obtenir lautorisation dorganiser des reacuteunions et des rassemblements Les autoriteacutes ont le pouvoir dintervenir dans le fonctionnement des syndicats Certains employeacutes du secteur public ne peuvent pas se syndiquer Les syndicats doivent signaler le conflit 60 jours avant une gregraveve et donner un preacuteavis de gregraveve de 6 jours 25 des travailleurs de lentreprise doivent voter en faveur de la gregraveve 4 ou 5 travailleurs seulement peuvent former un piquet de gregraveve Les gregraveves de solidariteacute ne sont pas autoriseacutees Lemployeur peut empecirccher un certain nombre de travailleurs de faire gregraveve pour que le travail puisse se poursuivre Les employeurs peuvent engager du personnel de remplacement dans certains secteurs Les gregraveves ne sont pas autoriseacutees dans un certain nombre de secteurs Toute violation de la proceacutedure en matiegravere de gregraveve est passible dune amende

Tableau 3 Violations des droits syndicaux dans les pays europeacuteens

Peu de violations (1)

Quelques violations (2)

Violations freacutequentes (3)

Pas de droits des travailleurs (5) ou (5+)

Pas encore eacutevalueacute

Autriche Albanie Bulgarie Belarus Azerbaiumldjan

Belgique Bosnie et Herzeacutegovine

Geacuteorgie Gregravece Kazakhstan

Danemark Croatie Pologne Turquie Kosovo

Estonie Reacutepublique tchegraveque

Portugal Ukraine Kirghizstan

Finlande Hongrie Roumanie Maceacutedoine

France Islande Royaume-Uni Reacutepublique de Chypre

Allemagne Lettonie Sloveacutenie

Irlande Luxembourg

Italie Maceacutedoine

Lituanie Moldova

Monteacuteneacutegro Feacutedeacuteration de Russie

Pays-Bas Serbie

Norvegravege Espagne

Slovaquie Suisse

Suegravede

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Source Enquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux Rapports annuels sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI na pas encore eacutevalueacute lAutriche Cependant ni la CSI ni le Deacutepartement dEtat na constateacute de problegravemes en matiegravere de droits du travail Le Luxembourg na pas encore eacuteteacute eacutevalueacute par la CSI Cependant le rapport du Deacutepartement dEtat constate quil existe des restrictions aux gregraveves laquo Les gregraveves leacutegales ne peuvent intervenir quapregraves une longue proceacutedure de conciliation entre les parties Pour quune gregraveve soit leacutegale lOffice national de conciliation doit certifier que les efforts de conciliation sont termineacutesraquo

Les rapports du Deacutepartement dEtat signalent eacutegalement quun certain nombre de pays europeacuteens comptent peu de violations quelques pays ont de tregraves graves violations mais quun bon nombre ont quelques problegravemes Les types de violations varient et comprennent des obstacles leacutegaux agrave lactiviteacute syndicale ainsi que la non-application des lois existantes Un certain nombre de pays imposent la plupart des restrictions agrave certaines cateacutegories de travailleurs en particulier aux travailleurs du secteur public et aux travailleurs eacutetrangers Quelques pays ont subi une deacuteteacuterioration des conditions de travail en raison de la crise eacuteconomique et des conditions imposeacutees au pays et agrave sa main dœuvre comme condition des programmes de reacuteforme Il srsquoagit notamment de pays comme la Gregravece et le Portugal qui ont eacuteteacute obligeacutes de proceacuteder agrave des coupes dans les conditions et les salaires agrave des licenciements et agrave des restrictions dactiviteacutes comme conditions des sauvetages financiers Dans ces pays les travailleurs font eacutetat de pressions accrues sur les syndicats pour quils fassent des concessions ou pour entraver leur activiteacute Par exemple la CSI signale que des employeacutes de lenseignement public ont fait lobjet de mesures disciplinaires pour activiteacute syndicale Le Deacutepartement dEtat indique quau Portugal la crise eacuteconomique a reacuteduit le nombre de conventions collectives Pour les travailleurs du commerce en particulier il semble quil existe plusieurs problegravemes essentiels Premiegraverement les travailleurs du commerce en particulier du commerce de deacutetail sont souvent parmi les premiers agrave ecirctre toucheacutes par la crise eacuteconomique mecircme quand ils sont syndiqueacutes Cela inclut des licenciements des gels de salaires et la deacuteteacuterioration des conditions de travail De plus quand les gouvernements reacuteduisent les budgets ils peuvent reacuteduire le nombre dinspecteurs du travail augmentant ainsi la probabiliteacute de rencontrer des problegravemes dans les secteurs agrave bas salaire comme le commerce de deacutetail Deuxiegravemement dans certains pays la loi permet aux travailleurs du commerce de se syndiquer mais la nature de leur emploi et de leur contrat rend la syndicalisation difficile dans la pratique Par exemple les rapports sur la Croatie signalent que les travailleurs du commerce de deacutetail ont souvent des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ou des contrats de stage ce qui fait quil est difficile de les syndiquer vu la forte rotation de personnel Le troisiegraveme problegraveme est que de nombreux travailleurs du commerce travaillent dans de petites entreprises Les petites entreprises sont en geacuteneacuteral plus difficiles agrave syndiquer car la leacutegislation de certains pays impose aussi dautres obstacles Par exemple la Confeacutedeacuteration syndicale tchegraveque-morave a signaleacute que de reacutecents amendements leacutegaux en Reacutepublique tchegraveque rendaient plus difficile la syndicalisation aupregraves des petits employeurs En Belgique les petits et moyens magasins dominent et lexpansion des franchises a engendreacute une augmentation des magasins de petite et moyenne taille La loi exige seulement un comiteacute dentreprise pour les entreprises

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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2013 Il existe des exemples dans le secteur commerce eacutegalement Par exemple des supermarcheacutes comme Sainsbury ou des entreprises de precirct-agrave-porter comme Prada ont eacuteteacute eacutetudieacutees sur les mecircmes questions Leacutevasion fiscale nest pas neacutecessairement lieacutee agrave la question du franchisage mais le franchisage semble la faciliter Une eacutetude norveacutegienne a conclu que la propagation des franchises eacutetait une menace pour le modegravele nordique car elle pourrait engendrer un marcheacute du travail agrave deux vitesses eacutetant donneacute que certains travailleurs voient leurs conditions de travail fixeacutees au niveau des franchises plutocirct que par les conventions nationales Quelques pays seulement ont leacutegifeacutereacute sur le franchisage La Suegravede a adopteacute une loi en 2006 mais il sagit seulement dune obligation de deacuteclaration du franchiseur et elle ne comporte aucune disposition concernant les droits des salarieacutes 36 Le modegravele de franchise est eacutegalement utiliseacute pour combattre les syndicats Par exemple selon une eacutetude norveacutegienne la franchise complique la tacircche des syndicats car le franchiseacute a peu dinfluence sur les conditions de travail qui sont souvent fixeacutees par la socieacuteteacute principale LInternational Franchise Association dispose de mateacuteriel pour les proprieacutetaires de franchise afin de lutter contre les syndicats Lorganisation invite les employeurs agrave fournir une formation aux chefs de service en vue deacuteviter les syndicats et elle preacutevient les employeurs dagir rapidement et laquo drsquoavertir immeacutediatement les salarieacutes hellip quils sont precircts agrave utiliser tout moyen leacutegal dont ils disposent pour rester non syndicaliseacute raquo Tout porte agrave croire que le modegravele commercial ameacutericain a une forte influence sur les marcheacutes du travail en Europe donnant le ton et fixant les conditions des relations du travail dans le secteurs ougrave il est entreacute comme les fast-foods Cela laisse supposer quagrave mesure que les multinationales ameacutericaines eacutetendent leurs franchises agrave leacutetranger elles auront un impact neacutegatif sur la syndicalisation les salaires et les conditions de travail 37 Un expert eacutecrit sur les travailleurs de franchise laquo Les conditions menant agrave la vulneacuterabiliteacute de la main dœuvre surgissent parce que les politiques demploi pour les millions de travailleurs de ces secteurs sont aligneacutees sur des deacutecisions de petits employeurs locaux confronteacutes agrave une concurrence importante sur le marcheacute des produits mais ayant un enjeu moindre en matiegravere de reacuteputation que les marques multinationales dont ils font partie raquo38 Par exemple aux Etats-Unis il y a davantage de violations de la leacutegislation sanitaire dans les magasins franchiseacutes que dans des magasins appartenant directement agrave la socieacuteteacute de la mecircme marque Ils violent eacutegalement davantage les normes de travail et doivent en moyenne 800$ de plus drsquoarrieacutereacutes de salaire par travailleur ayant fait lobjet dune infraction 3940

5 Travail le dimanche et heures douverture Une autre tendance qui se reacutepercute sur les travailleurs du commerce est la propension agrave assouplir la reacuteglementation qui limite les heures douverture des magasins en particulier le dimanche ou le soir LUE autorise ses Etats Membres agrave fixer leurs propres regravegles concernant louverture des magasins le dimanche Actuellement 17 pays autorisent louverture tous les dimanches Parmi eux certains ont apporteacute reacutecemment des changements agrave leur leacutegislation comme le Danemark qui a aboli les restrictions agrave louverture le dimanche en 2012 et les Pays-Bas qui ont libeacuteraliseacute les heures douverture en 2013

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Dautres pays conservent des reacuteglementations en matiegravere dheures douverture des magasins et nautorisent par exemple louverture le dimanche que dans certaines villes touristiques etou certains dimanches Par exemple en Allemagne le pouvoir deacutecisionnaire concernant les heures douverture se situe maintenant au niveau de lEtat et au niveau local Certaines villes autorisent davantage de jours douverture que dautres Pour la plupart la tendance a eacuteteacute de libeacuteraliser les heures douverture des magasins Cette mesure a eacuteteacute recommandeacutee pour stimuler le tourisme et les achats dans le cadre de la relance eacuteconomique Dans certains cas ce fut une mesure prise par les gouvernements pour prouver agrave lUE quils sattachent seacuterieusement agrave reacuteduire leur deacuteficit 41 Toutefois quelques pays sont alleacutes dans une autre direction en sefforccedilant de reacuteglementer ce qui ne lavait pas eacuteteacute La Hongrie a adopteacute une reacuteglementation sur les heures douverture des magasins en mars 2015 qui ne permet quaux petits magasins et aux magasins qui reacutepondent agrave des critegraveres speacutecifiques de rester ouverts le dimanche Certains pays interdisent encore aux magasins douvrir les jours feacuterieacutes Par exemple la Norvegravege et la Pologne nautorisent que les proprieacutetaires de magasin agrave travailler dans leur magasin les jours feacuterieacutes Tableau 1 Restrictions des heures douverture des magasins

Pas de restriction le dimanche

Certaines restrictions le dimanche

Bulgarie Belgique (nombre limiteacute de jours par an)

Croatie Angleterre (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Reacutepublique tchegraveque Finlande (midi agrave 18h seulement plus Noeumll)

Danemark France (pas autoriseacute mais des exceptions existent)

Estonie Allemagne (nombre limiteacute de jours varie dune ville agrave lautre)

Irlande Hongrie (seuls les petits magasins peuvent ouvrir)

Italie Espagne (la loi diffegravere dune ville agrave lautre)

Lettonie Pays de Galles (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Lituanie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Ecosse

Slovaquie

Sloveacutenie

Suegravede

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Tendances ayant un impact sur les syndicats

En plus des changements importants qui se produisent dans le secteur commerce les syndicats europeacuteens sont eacutegalement confronteacutes agrave des deacutefis lieacutes agrave la liberteacute syndicale et au droit de neacutegociation collective Neacuteanmoins il existe de grandes diffeacuterences dun pays agrave lautre Deux sources au moins publient des rapports annuels sur la situation de la liberteacute syndicale et des droits syndicaux par pays lEnquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux et les Rapports sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI rend compte des problegravemes lieacutes aux droits de syndicalisation agrave la neacutegociation collective et au droit de gregraveve Ces derniegraveres anneacutees elle a commenceacute agrave attribuer aux pays un indice sur les droits sur la base des violations de ces droits A partir de 2015 la CSI a noteacute 37 pays en Europe donnant un 5 aux pays ougrave les travailleurs nont aucun droit et un 1 aux pays ougrave les violations des droits syndicaux sont rares Sur les 37 pays la note moyenne est de 21 Quatorze pays ont une note de 1 (la meilleure note) treize ont une note de 2 et six ont 3 Trois pays Belarus Gregravece et Turquie obtiennent 5 et lUkraine 5+ ce qui correspond agrave labsence de droits des travailleurs Le tableau 2 donne un exemple speacutecifique dun pays dans chaque cateacutegorie pour montrer plus en deacutetail le type de violation en question et le tableau 3 montre ougrave se situent les pays europeacuteens sur leacutechelle de la CSI Tableau 2 Exemples de violations des droits du travail Evalua-tion de la CSI

Pays

Exemples de violations des droits syndicaux

1 Danemark Aucune violation relateacutee

2 Espagne Certains travailleurs du secteur public ne sont pas autoriseacutes agrave se syndiquer ou agrave adheacuterer agrave un syndicat de leur choix Tous les travailleurs ne sont pas autoriseacutes agrave faire la gregraveve actuellement plus de 300 adheacuterents syndicaux doivent reacutepondre daccusations peacutenales et sont passibles demprisonnement pour avoir fait gregraveve La police a fait usage de la force contre des travailleurs participant agrave des gregraveves geacuteneacuterales contre lausteacuteriteacute

3 Pologne La loi interdit la discrimination mais nest doteacutee daucun meacutecanisme pour appliquer ce principe Certains employeacutes du secteur public ne peuvent adheacuterer au syndicat de leur choix dautres peuvent se syndiquer mais nont pas le droit de neacutegociation collective Les conditions requises pour faire la gregraveve sont tregraves eacuteleveacutees notamment le fait dobtenir 50 de tous les salarieacutes votant en faveur de la gregraveve Il ne peut ecirctre appeleacute agrave la gregraveve quapregraves 14 jours de conciliation et de meacutediation obligatoires Des interdictions ou des limites existent pour certains types de gregraveve Les employeurs violent la leacutegislation du

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travail souvent en toute impuniteacute Les travailleurs sont souvent harceleacutes durant les gregraveves

4 (aucun pays)

5 Turquie Le Ministegravere du travail a le pouvoir de deacuteterminer la branche dactiviteacute couvrant un site de travail en passant outre le choix des travailleurs Une nouvelle loi impose des regravegles strictes agrave la composition et au fonctionnement de ladministration et des organes syndicaux Les syndicats doivent obtenir lautorisation dorganiser des reacuteunions et des rassemblements Les autoriteacutes ont le pouvoir dintervenir dans le fonctionnement des syndicats Certains employeacutes du secteur public ne peuvent pas se syndiquer Les syndicats doivent signaler le conflit 60 jours avant une gregraveve et donner un preacuteavis de gregraveve de 6 jours 25 des travailleurs de lentreprise doivent voter en faveur de la gregraveve 4 ou 5 travailleurs seulement peuvent former un piquet de gregraveve Les gregraveves de solidariteacute ne sont pas autoriseacutees Lemployeur peut empecirccher un certain nombre de travailleurs de faire gregraveve pour que le travail puisse se poursuivre Les employeurs peuvent engager du personnel de remplacement dans certains secteurs Les gregraveves ne sont pas autoriseacutees dans un certain nombre de secteurs Toute violation de la proceacutedure en matiegravere de gregraveve est passible dune amende

Tableau 3 Violations des droits syndicaux dans les pays europeacuteens

Peu de violations (1)

Quelques violations (2)

Violations freacutequentes (3)

Pas de droits des travailleurs (5) ou (5+)

Pas encore eacutevalueacute

Autriche Albanie Bulgarie Belarus Azerbaiumldjan

Belgique Bosnie et Herzeacutegovine

Geacuteorgie Gregravece Kazakhstan

Danemark Croatie Pologne Turquie Kosovo

Estonie Reacutepublique tchegraveque

Portugal Ukraine Kirghizstan

Finlande Hongrie Roumanie Maceacutedoine

France Islande Royaume-Uni Reacutepublique de Chypre

Allemagne Lettonie Sloveacutenie

Irlande Luxembourg

Italie Maceacutedoine

Lituanie Moldova

Monteacuteneacutegro Feacutedeacuteration de Russie

Pays-Bas Serbie

Norvegravege Espagne

Slovaquie Suisse

Suegravede

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Source Enquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux Rapports annuels sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI na pas encore eacutevalueacute lAutriche Cependant ni la CSI ni le Deacutepartement dEtat na constateacute de problegravemes en matiegravere de droits du travail Le Luxembourg na pas encore eacuteteacute eacutevalueacute par la CSI Cependant le rapport du Deacutepartement dEtat constate quil existe des restrictions aux gregraveves laquo Les gregraveves leacutegales ne peuvent intervenir quapregraves une longue proceacutedure de conciliation entre les parties Pour quune gregraveve soit leacutegale lOffice national de conciliation doit certifier que les efforts de conciliation sont termineacutesraquo

Les rapports du Deacutepartement dEtat signalent eacutegalement quun certain nombre de pays europeacuteens comptent peu de violations quelques pays ont de tregraves graves violations mais quun bon nombre ont quelques problegravemes Les types de violations varient et comprennent des obstacles leacutegaux agrave lactiviteacute syndicale ainsi que la non-application des lois existantes Un certain nombre de pays imposent la plupart des restrictions agrave certaines cateacutegories de travailleurs en particulier aux travailleurs du secteur public et aux travailleurs eacutetrangers Quelques pays ont subi une deacuteteacuterioration des conditions de travail en raison de la crise eacuteconomique et des conditions imposeacutees au pays et agrave sa main dœuvre comme condition des programmes de reacuteforme Il srsquoagit notamment de pays comme la Gregravece et le Portugal qui ont eacuteteacute obligeacutes de proceacuteder agrave des coupes dans les conditions et les salaires agrave des licenciements et agrave des restrictions dactiviteacutes comme conditions des sauvetages financiers Dans ces pays les travailleurs font eacutetat de pressions accrues sur les syndicats pour quils fassent des concessions ou pour entraver leur activiteacute Par exemple la CSI signale que des employeacutes de lenseignement public ont fait lobjet de mesures disciplinaires pour activiteacute syndicale Le Deacutepartement dEtat indique quau Portugal la crise eacuteconomique a reacuteduit le nombre de conventions collectives Pour les travailleurs du commerce en particulier il semble quil existe plusieurs problegravemes essentiels Premiegraverement les travailleurs du commerce en particulier du commerce de deacutetail sont souvent parmi les premiers agrave ecirctre toucheacutes par la crise eacuteconomique mecircme quand ils sont syndiqueacutes Cela inclut des licenciements des gels de salaires et la deacuteteacuterioration des conditions de travail De plus quand les gouvernements reacuteduisent les budgets ils peuvent reacuteduire le nombre dinspecteurs du travail augmentant ainsi la probabiliteacute de rencontrer des problegravemes dans les secteurs agrave bas salaire comme le commerce de deacutetail Deuxiegravemement dans certains pays la loi permet aux travailleurs du commerce de se syndiquer mais la nature de leur emploi et de leur contrat rend la syndicalisation difficile dans la pratique Par exemple les rapports sur la Croatie signalent que les travailleurs du commerce de deacutetail ont souvent des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ou des contrats de stage ce qui fait quil est difficile de les syndiquer vu la forte rotation de personnel Le troisiegraveme problegraveme est que de nombreux travailleurs du commerce travaillent dans de petites entreprises Les petites entreprises sont en geacuteneacuteral plus difficiles agrave syndiquer car la leacutegislation de certains pays impose aussi dautres obstacles Par exemple la Confeacutedeacuteration syndicale tchegraveque-morave a signaleacute que de reacutecents amendements leacutegaux en Reacutepublique tchegraveque rendaient plus difficile la syndicalisation aupregraves des petits employeurs En Belgique les petits et moyens magasins dominent et lexpansion des franchises a engendreacute une augmentation des magasins de petite et moyenne taille La loi exige seulement un comiteacute dentreprise pour les entreprises

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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Dautres pays conservent des reacuteglementations en matiegravere dheures douverture des magasins et nautorisent par exemple louverture le dimanche que dans certaines villes touristiques etou certains dimanches Par exemple en Allemagne le pouvoir deacutecisionnaire concernant les heures douverture se situe maintenant au niveau de lEtat et au niveau local Certaines villes autorisent davantage de jours douverture que dautres Pour la plupart la tendance a eacuteteacute de libeacuteraliser les heures douverture des magasins Cette mesure a eacuteteacute recommandeacutee pour stimuler le tourisme et les achats dans le cadre de la relance eacuteconomique Dans certains cas ce fut une mesure prise par les gouvernements pour prouver agrave lUE quils sattachent seacuterieusement agrave reacuteduire leur deacuteficit 41 Toutefois quelques pays sont alleacutes dans une autre direction en sefforccedilant de reacuteglementer ce qui ne lavait pas eacuteteacute La Hongrie a adopteacute une reacuteglementation sur les heures douverture des magasins en mars 2015 qui ne permet quaux petits magasins et aux magasins qui reacutepondent agrave des critegraveres speacutecifiques de rester ouverts le dimanche Certains pays interdisent encore aux magasins douvrir les jours feacuterieacutes Par exemple la Norvegravege et la Pologne nautorisent que les proprieacutetaires de magasin agrave travailler dans leur magasin les jours feacuterieacutes Tableau 1 Restrictions des heures douverture des magasins

Pas de restriction le dimanche

Certaines restrictions le dimanche

Bulgarie Belgique (nombre limiteacute de jours par an)

Croatie Angleterre (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Reacutepublique tchegraveque Finlande (midi agrave 18h seulement plus Noeumll)

Danemark France (pas autoriseacute mais des exceptions existent)

Estonie Allemagne (nombre limiteacute de jours varie dune ville agrave lautre)

Irlande Hongrie (seuls les petits magasins peuvent ouvrir)

Italie Espagne (la loi diffegravere dune ville agrave lautre)

Lettonie Pays de Galles (restrictions dhoraire pour les grands magasins)

Lituanie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Ecosse

Slovaquie

Sloveacutenie

Suegravede

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Tendances ayant un impact sur les syndicats

En plus des changements importants qui se produisent dans le secteur commerce les syndicats europeacuteens sont eacutegalement confronteacutes agrave des deacutefis lieacutes agrave la liberteacute syndicale et au droit de neacutegociation collective Neacuteanmoins il existe de grandes diffeacuterences dun pays agrave lautre Deux sources au moins publient des rapports annuels sur la situation de la liberteacute syndicale et des droits syndicaux par pays lEnquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux et les Rapports sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI rend compte des problegravemes lieacutes aux droits de syndicalisation agrave la neacutegociation collective et au droit de gregraveve Ces derniegraveres anneacutees elle a commenceacute agrave attribuer aux pays un indice sur les droits sur la base des violations de ces droits A partir de 2015 la CSI a noteacute 37 pays en Europe donnant un 5 aux pays ougrave les travailleurs nont aucun droit et un 1 aux pays ougrave les violations des droits syndicaux sont rares Sur les 37 pays la note moyenne est de 21 Quatorze pays ont une note de 1 (la meilleure note) treize ont une note de 2 et six ont 3 Trois pays Belarus Gregravece et Turquie obtiennent 5 et lUkraine 5+ ce qui correspond agrave labsence de droits des travailleurs Le tableau 2 donne un exemple speacutecifique dun pays dans chaque cateacutegorie pour montrer plus en deacutetail le type de violation en question et le tableau 3 montre ougrave se situent les pays europeacuteens sur leacutechelle de la CSI Tableau 2 Exemples de violations des droits du travail Evalua-tion de la CSI

Pays

Exemples de violations des droits syndicaux

1 Danemark Aucune violation relateacutee

2 Espagne Certains travailleurs du secteur public ne sont pas autoriseacutes agrave se syndiquer ou agrave adheacuterer agrave un syndicat de leur choix Tous les travailleurs ne sont pas autoriseacutes agrave faire la gregraveve actuellement plus de 300 adheacuterents syndicaux doivent reacutepondre daccusations peacutenales et sont passibles demprisonnement pour avoir fait gregraveve La police a fait usage de la force contre des travailleurs participant agrave des gregraveves geacuteneacuterales contre lausteacuteriteacute

3 Pologne La loi interdit la discrimination mais nest doteacutee daucun meacutecanisme pour appliquer ce principe Certains employeacutes du secteur public ne peuvent adheacuterer au syndicat de leur choix dautres peuvent se syndiquer mais nont pas le droit de neacutegociation collective Les conditions requises pour faire la gregraveve sont tregraves eacuteleveacutees notamment le fait dobtenir 50 de tous les salarieacutes votant en faveur de la gregraveve Il ne peut ecirctre appeleacute agrave la gregraveve quapregraves 14 jours de conciliation et de meacutediation obligatoires Des interdictions ou des limites existent pour certains types de gregraveve Les employeurs violent la leacutegislation du

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travail souvent en toute impuniteacute Les travailleurs sont souvent harceleacutes durant les gregraveves

4 (aucun pays)

5 Turquie Le Ministegravere du travail a le pouvoir de deacuteterminer la branche dactiviteacute couvrant un site de travail en passant outre le choix des travailleurs Une nouvelle loi impose des regravegles strictes agrave la composition et au fonctionnement de ladministration et des organes syndicaux Les syndicats doivent obtenir lautorisation dorganiser des reacuteunions et des rassemblements Les autoriteacutes ont le pouvoir dintervenir dans le fonctionnement des syndicats Certains employeacutes du secteur public ne peuvent pas se syndiquer Les syndicats doivent signaler le conflit 60 jours avant une gregraveve et donner un preacuteavis de gregraveve de 6 jours 25 des travailleurs de lentreprise doivent voter en faveur de la gregraveve 4 ou 5 travailleurs seulement peuvent former un piquet de gregraveve Les gregraveves de solidariteacute ne sont pas autoriseacutees Lemployeur peut empecirccher un certain nombre de travailleurs de faire gregraveve pour que le travail puisse se poursuivre Les employeurs peuvent engager du personnel de remplacement dans certains secteurs Les gregraveves ne sont pas autoriseacutees dans un certain nombre de secteurs Toute violation de la proceacutedure en matiegravere de gregraveve est passible dune amende

Tableau 3 Violations des droits syndicaux dans les pays europeacuteens

Peu de violations (1)

Quelques violations (2)

Violations freacutequentes (3)

Pas de droits des travailleurs (5) ou (5+)

Pas encore eacutevalueacute

Autriche Albanie Bulgarie Belarus Azerbaiumldjan

Belgique Bosnie et Herzeacutegovine

Geacuteorgie Gregravece Kazakhstan

Danemark Croatie Pologne Turquie Kosovo

Estonie Reacutepublique tchegraveque

Portugal Ukraine Kirghizstan

Finlande Hongrie Roumanie Maceacutedoine

France Islande Royaume-Uni Reacutepublique de Chypre

Allemagne Lettonie Sloveacutenie

Irlande Luxembourg

Italie Maceacutedoine

Lituanie Moldova

Monteacuteneacutegro Feacutedeacuteration de Russie

Pays-Bas Serbie

Norvegravege Espagne

Slovaquie Suisse

Suegravede

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Source Enquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux Rapports annuels sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI na pas encore eacutevalueacute lAutriche Cependant ni la CSI ni le Deacutepartement dEtat na constateacute de problegravemes en matiegravere de droits du travail Le Luxembourg na pas encore eacuteteacute eacutevalueacute par la CSI Cependant le rapport du Deacutepartement dEtat constate quil existe des restrictions aux gregraveves laquo Les gregraveves leacutegales ne peuvent intervenir quapregraves une longue proceacutedure de conciliation entre les parties Pour quune gregraveve soit leacutegale lOffice national de conciliation doit certifier que les efforts de conciliation sont termineacutesraquo

Les rapports du Deacutepartement dEtat signalent eacutegalement quun certain nombre de pays europeacuteens comptent peu de violations quelques pays ont de tregraves graves violations mais quun bon nombre ont quelques problegravemes Les types de violations varient et comprennent des obstacles leacutegaux agrave lactiviteacute syndicale ainsi que la non-application des lois existantes Un certain nombre de pays imposent la plupart des restrictions agrave certaines cateacutegories de travailleurs en particulier aux travailleurs du secteur public et aux travailleurs eacutetrangers Quelques pays ont subi une deacuteteacuterioration des conditions de travail en raison de la crise eacuteconomique et des conditions imposeacutees au pays et agrave sa main dœuvre comme condition des programmes de reacuteforme Il srsquoagit notamment de pays comme la Gregravece et le Portugal qui ont eacuteteacute obligeacutes de proceacuteder agrave des coupes dans les conditions et les salaires agrave des licenciements et agrave des restrictions dactiviteacutes comme conditions des sauvetages financiers Dans ces pays les travailleurs font eacutetat de pressions accrues sur les syndicats pour quils fassent des concessions ou pour entraver leur activiteacute Par exemple la CSI signale que des employeacutes de lenseignement public ont fait lobjet de mesures disciplinaires pour activiteacute syndicale Le Deacutepartement dEtat indique quau Portugal la crise eacuteconomique a reacuteduit le nombre de conventions collectives Pour les travailleurs du commerce en particulier il semble quil existe plusieurs problegravemes essentiels Premiegraverement les travailleurs du commerce en particulier du commerce de deacutetail sont souvent parmi les premiers agrave ecirctre toucheacutes par la crise eacuteconomique mecircme quand ils sont syndiqueacutes Cela inclut des licenciements des gels de salaires et la deacuteteacuterioration des conditions de travail De plus quand les gouvernements reacuteduisent les budgets ils peuvent reacuteduire le nombre dinspecteurs du travail augmentant ainsi la probabiliteacute de rencontrer des problegravemes dans les secteurs agrave bas salaire comme le commerce de deacutetail Deuxiegravemement dans certains pays la loi permet aux travailleurs du commerce de se syndiquer mais la nature de leur emploi et de leur contrat rend la syndicalisation difficile dans la pratique Par exemple les rapports sur la Croatie signalent que les travailleurs du commerce de deacutetail ont souvent des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ou des contrats de stage ce qui fait quil est difficile de les syndiquer vu la forte rotation de personnel Le troisiegraveme problegraveme est que de nombreux travailleurs du commerce travaillent dans de petites entreprises Les petites entreprises sont en geacuteneacuteral plus difficiles agrave syndiquer car la leacutegislation de certains pays impose aussi dautres obstacles Par exemple la Confeacutedeacuteration syndicale tchegraveque-morave a signaleacute que de reacutecents amendements leacutegaux en Reacutepublique tchegraveque rendaient plus difficile la syndicalisation aupregraves des petits employeurs En Belgique les petits et moyens magasins dominent et lexpansion des franchises a engendreacute une augmentation des magasins de petite et moyenne taille La loi exige seulement un comiteacute dentreprise pour les entreprises

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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Tendances ayant un impact sur les syndicats

En plus des changements importants qui se produisent dans le secteur commerce les syndicats europeacuteens sont eacutegalement confronteacutes agrave des deacutefis lieacutes agrave la liberteacute syndicale et au droit de neacutegociation collective Neacuteanmoins il existe de grandes diffeacuterences dun pays agrave lautre Deux sources au moins publient des rapports annuels sur la situation de la liberteacute syndicale et des droits syndicaux par pays lEnquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux et les Rapports sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI rend compte des problegravemes lieacutes aux droits de syndicalisation agrave la neacutegociation collective et au droit de gregraveve Ces derniegraveres anneacutees elle a commenceacute agrave attribuer aux pays un indice sur les droits sur la base des violations de ces droits A partir de 2015 la CSI a noteacute 37 pays en Europe donnant un 5 aux pays ougrave les travailleurs nont aucun droit et un 1 aux pays ougrave les violations des droits syndicaux sont rares Sur les 37 pays la note moyenne est de 21 Quatorze pays ont une note de 1 (la meilleure note) treize ont une note de 2 et six ont 3 Trois pays Belarus Gregravece et Turquie obtiennent 5 et lUkraine 5+ ce qui correspond agrave labsence de droits des travailleurs Le tableau 2 donne un exemple speacutecifique dun pays dans chaque cateacutegorie pour montrer plus en deacutetail le type de violation en question et le tableau 3 montre ougrave se situent les pays europeacuteens sur leacutechelle de la CSI Tableau 2 Exemples de violations des droits du travail Evalua-tion de la CSI

Pays

Exemples de violations des droits syndicaux

1 Danemark Aucune violation relateacutee

2 Espagne Certains travailleurs du secteur public ne sont pas autoriseacutes agrave se syndiquer ou agrave adheacuterer agrave un syndicat de leur choix Tous les travailleurs ne sont pas autoriseacutes agrave faire la gregraveve actuellement plus de 300 adheacuterents syndicaux doivent reacutepondre daccusations peacutenales et sont passibles demprisonnement pour avoir fait gregraveve La police a fait usage de la force contre des travailleurs participant agrave des gregraveves geacuteneacuterales contre lausteacuteriteacute

3 Pologne La loi interdit la discrimination mais nest doteacutee daucun meacutecanisme pour appliquer ce principe Certains employeacutes du secteur public ne peuvent adheacuterer au syndicat de leur choix dautres peuvent se syndiquer mais nont pas le droit de neacutegociation collective Les conditions requises pour faire la gregraveve sont tregraves eacuteleveacutees notamment le fait dobtenir 50 de tous les salarieacutes votant en faveur de la gregraveve Il ne peut ecirctre appeleacute agrave la gregraveve quapregraves 14 jours de conciliation et de meacutediation obligatoires Des interdictions ou des limites existent pour certains types de gregraveve Les employeurs violent la leacutegislation du

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travail souvent en toute impuniteacute Les travailleurs sont souvent harceleacutes durant les gregraveves

4 (aucun pays)

5 Turquie Le Ministegravere du travail a le pouvoir de deacuteterminer la branche dactiviteacute couvrant un site de travail en passant outre le choix des travailleurs Une nouvelle loi impose des regravegles strictes agrave la composition et au fonctionnement de ladministration et des organes syndicaux Les syndicats doivent obtenir lautorisation dorganiser des reacuteunions et des rassemblements Les autoriteacutes ont le pouvoir dintervenir dans le fonctionnement des syndicats Certains employeacutes du secteur public ne peuvent pas se syndiquer Les syndicats doivent signaler le conflit 60 jours avant une gregraveve et donner un preacuteavis de gregraveve de 6 jours 25 des travailleurs de lentreprise doivent voter en faveur de la gregraveve 4 ou 5 travailleurs seulement peuvent former un piquet de gregraveve Les gregraveves de solidariteacute ne sont pas autoriseacutees Lemployeur peut empecirccher un certain nombre de travailleurs de faire gregraveve pour que le travail puisse se poursuivre Les employeurs peuvent engager du personnel de remplacement dans certains secteurs Les gregraveves ne sont pas autoriseacutees dans un certain nombre de secteurs Toute violation de la proceacutedure en matiegravere de gregraveve est passible dune amende

Tableau 3 Violations des droits syndicaux dans les pays europeacuteens

Peu de violations (1)

Quelques violations (2)

Violations freacutequentes (3)

Pas de droits des travailleurs (5) ou (5+)

Pas encore eacutevalueacute

Autriche Albanie Bulgarie Belarus Azerbaiumldjan

Belgique Bosnie et Herzeacutegovine

Geacuteorgie Gregravece Kazakhstan

Danemark Croatie Pologne Turquie Kosovo

Estonie Reacutepublique tchegraveque

Portugal Ukraine Kirghizstan

Finlande Hongrie Roumanie Maceacutedoine

France Islande Royaume-Uni Reacutepublique de Chypre

Allemagne Lettonie Sloveacutenie

Irlande Luxembourg

Italie Maceacutedoine

Lituanie Moldova

Monteacuteneacutegro Feacutedeacuteration de Russie

Pays-Bas Serbie

Norvegravege Espagne

Slovaquie Suisse

Suegravede

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Source Enquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux Rapports annuels sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI na pas encore eacutevalueacute lAutriche Cependant ni la CSI ni le Deacutepartement dEtat na constateacute de problegravemes en matiegravere de droits du travail Le Luxembourg na pas encore eacuteteacute eacutevalueacute par la CSI Cependant le rapport du Deacutepartement dEtat constate quil existe des restrictions aux gregraveves laquo Les gregraveves leacutegales ne peuvent intervenir quapregraves une longue proceacutedure de conciliation entre les parties Pour quune gregraveve soit leacutegale lOffice national de conciliation doit certifier que les efforts de conciliation sont termineacutesraquo

Les rapports du Deacutepartement dEtat signalent eacutegalement quun certain nombre de pays europeacuteens comptent peu de violations quelques pays ont de tregraves graves violations mais quun bon nombre ont quelques problegravemes Les types de violations varient et comprennent des obstacles leacutegaux agrave lactiviteacute syndicale ainsi que la non-application des lois existantes Un certain nombre de pays imposent la plupart des restrictions agrave certaines cateacutegories de travailleurs en particulier aux travailleurs du secteur public et aux travailleurs eacutetrangers Quelques pays ont subi une deacuteteacuterioration des conditions de travail en raison de la crise eacuteconomique et des conditions imposeacutees au pays et agrave sa main dœuvre comme condition des programmes de reacuteforme Il srsquoagit notamment de pays comme la Gregravece et le Portugal qui ont eacuteteacute obligeacutes de proceacuteder agrave des coupes dans les conditions et les salaires agrave des licenciements et agrave des restrictions dactiviteacutes comme conditions des sauvetages financiers Dans ces pays les travailleurs font eacutetat de pressions accrues sur les syndicats pour quils fassent des concessions ou pour entraver leur activiteacute Par exemple la CSI signale que des employeacutes de lenseignement public ont fait lobjet de mesures disciplinaires pour activiteacute syndicale Le Deacutepartement dEtat indique quau Portugal la crise eacuteconomique a reacuteduit le nombre de conventions collectives Pour les travailleurs du commerce en particulier il semble quil existe plusieurs problegravemes essentiels Premiegraverement les travailleurs du commerce en particulier du commerce de deacutetail sont souvent parmi les premiers agrave ecirctre toucheacutes par la crise eacuteconomique mecircme quand ils sont syndiqueacutes Cela inclut des licenciements des gels de salaires et la deacuteteacuterioration des conditions de travail De plus quand les gouvernements reacuteduisent les budgets ils peuvent reacuteduire le nombre dinspecteurs du travail augmentant ainsi la probabiliteacute de rencontrer des problegravemes dans les secteurs agrave bas salaire comme le commerce de deacutetail Deuxiegravemement dans certains pays la loi permet aux travailleurs du commerce de se syndiquer mais la nature de leur emploi et de leur contrat rend la syndicalisation difficile dans la pratique Par exemple les rapports sur la Croatie signalent que les travailleurs du commerce de deacutetail ont souvent des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ou des contrats de stage ce qui fait quil est difficile de les syndiquer vu la forte rotation de personnel Le troisiegraveme problegraveme est que de nombreux travailleurs du commerce travaillent dans de petites entreprises Les petites entreprises sont en geacuteneacuteral plus difficiles agrave syndiquer car la leacutegislation de certains pays impose aussi dautres obstacles Par exemple la Confeacutedeacuteration syndicale tchegraveque-morave a signaleacute que de reacutecents amendements leacutegaux en Reacutepublique tchegraveque rendaient plus difficile la syndicalisation aupregraves des petits employeurs En Belgique les petits et moyens magasins dominent et lexpansion des franchises a engendreacute une augmentation des magasins de petite et moyenne taille La loi exige seulement un comiteacute dentreprise pour les entreprises

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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travail souvent en toute impuniteacute Les travailleurs sont souvent harceleacutes durant les gregraveves

4 (aucun pays)

5 Turquie Le Ministegravere du travail a le pouvoir de deacuteterminer la branche dactiviteacute couvrant un site de travail en passant outre le choix des travailleurs Une nouvelle loi impose des regravegles strictes agrave la composition et au fonctionnement de ladministration et des organes syndicaux Les syndicats doivent obtenir lautorisation dorganiser des reacuteunions et des rassemblements Les autoriteacutes ont le pouvoir dintervenir dans le fonctionnement des syndicats Certains employeacutes du secteur public ne peuvent pas se syndiquer Les syndicats doivent signaler le conflit 60 jours avant une gregraveve et donner un preacuteavis de gregraveve de 6 jours 25 des travailleurs de lentreprise doivent voter en faveur de la gregraveve 4 ou 5 travailleurs seulement peuvent former un piquet de gregraveve Les gregraveves de solidariteacute ne sont pas autoriseacutees Lemployeur peut empecirccher un certain nombre de travailleurs de faire gregraveve pour que le travail puisse se poursuivre Les employeurs peuvent engager du personnel de remplacement dans certains secteurs Les gregraveves ne sont pas autoriseacutees dans un certain nombre de secteurs Toute violation de la proceacutedure en matiegravere de gregraveve est passible dune amende

Tableau 3 Violations des droits syndicaux dans les pays europeacuteens

Peu de violations (1)

Quelques violations (2)

Violations freacutequentes (3)

Pas de droits des travailleurs (5) ou (5+)

Pas encore eacutevalueacute

Autriche Albanie Bulgarie Belarus Azerbaiumldjan

Belgique Bosnie et Herzeacutegovine

Geacuteorgie Gregravece Kazakhstan

Danemark Croatie Pologne Turquie Kosovo

Estonie Reacutepublique tchegraveque

Portugal Ukraine Kirghizstan

Finlande Hongrie Roumanie Maceacutedoine

France Islande Royaume-Uni Reacutepublique de Chypre

Allemagne Lettonie Sloveacutenie

Irlande Luxembourg

Italie Maceacutedoine

Lituanie Moldova

Monteacuteneacutegro Feacutedeacuteration de Russie

Pays-Bas Serbie

Norvegravege Espagne

Slovaquie Suisse

Suegravede

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Source Enquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux Rapports annuels sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI na pas encore eacutevalueacute lAutriche Cependant ni la CSI ni le Deacutepartement dEtat na constateacute de problegravemes en matiegravere de droits du travail Le Luxembourg na pas encore eacuteteacute eacutevalueacute par la CSI Cependant le rapport du Deacutepartement dEtat constate quil existe des restrictions aux gregraveves laquo Les gregraveves leacutegales ne peuvent intervenir quapregraves une longue proceacutedure de conciliation entre les parties Pour quune gregraveve soit leacutegale lOffice national de conciliation doit certifier que les efforts de conciliation sont termineacutesraquo

Les rapports du Deacutepartement dEtat signalent eacutegalement quun certain nombre de pays europeacuteens comptent peu de violations quelques pays ont de tregraves graves violations mais quun bon nombre ont quelques problegravemes Les types de violations varient et comprennent des obstacles leacutegaux agrave lactiviteacute syndicale ainsi que la non-application des lois existantes Un certain nombre de pays imposent la plupart des restrictions agrave certaines cateacutegories de travailleurs en particulier aux travailleurs du secteur public et aux travailleurs eacutetrangers Quelques pays ont subi une deacuteteacuterioration des conditions de travail en raison de la crise eacuteconomique et des conditions imposeacutees au pays et agrave sa main dœuvre comme condition des programmes de reacuteforme Il srsquoagit notamment de pays comme la Gregravece et le Portugal qui ont eacuteteacute obligeacutes de proceacuteder agrave des coupes dans les conditions et les salaires agrave des licenciements et agrave des restrictions dactiviteacutes comme conditions des sauvetages financiers Dans ces pays les travailleurs font eacutetat de pressions accrues sur les syndicats pour quils fassent des concessions ou pour entraver leur activiteacute Par exemple la CSI signale que des employeacutes de lenseignement public ont fait lobjet de mesures disciplinaires pour activiteacute syndicale Le Deacutepartement dEtat indique quau Portugal la crise eacuteconomique a reacuteduit le nombre de conventions collectives Pour les travailleurs du commerce en particulier il semble quil existe plusieurs problegravemes essentiels Premiegraverement les travailleurs du commerce en particulier du commerce de deacutetail sont souvent parmi les premiers agrave ecirctre toucheacutes par la crise eacuteconomique mecircme quand ils sont syndiqueacutes Cela inclut des licenciements des gels de salaires et la deacuteteacuterioration des conditions de travail De plus quand les gouvernements reacuteduisent les budgets ils peuvent reacuteduire le nombre dinspecteurs du travail augmentant ainsi la probabiliteacute de rencontrer des problegravemes dans les secteurs agrave bas salaire comme le commerce de deacutetail Deuxiegravemement dans certains pays la loi permet aux travailleurs du commerce de se syndiquer mais la nature de leur emploi et de leur contrat rend la syndicalisation difficile dans la pratique Par exemple les rapports sur la Croatie signalent que les travailleurs du commerce de deacutetail ont souvent des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ou des contrats de stage ce qui fait quil est difficile de les syndiquer vu la forte rotation de personnel Le troisiegraveme problegraveme est que de nombreux travailleurs du commerce travaillent dans de petites entreprises Les petites entreprises sont en geacuteneacuteral plus difficiles agrave syndiquer car la leacutegislation de certains pays impose aussi dautres obstacles Par exemple la Confeacutedeacuteration syndicale tchegraveque-morave a signaleacute que de reacutecents amendements leacutegaux en Reacutepublique tchegraveque rendaient plus difficile la syndicalisation aupregraves des petits employeurs En Belgique les petits et moyens magasins dominent et lexpansion des franchises a engendreacute une augmentation des magasins de petite et moyenne taille La loi exige seulement un comiteacute dentreprise pour les entreprises

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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Source Enquecircte annuelle de la CSI sur les violations des droits syndicaux Rapports annuels sur les droits humains du Deacutepartement dEtat des Etats-Unis La CSI na pas encore eacutevalueacute lAutriche Cependant ni la CSI ni le Deacutepartement dEtat na constateacute de problegravemes en matiegravere de droits du travail Le Luxembourg na pas encore eacuteteacute eacutevalueacute par la CSI Cependant le rapport du Deacutepartement dEtat constate quil existe des restrictions aux gregraveves laquo Les gregraveves leacutegales ne peuvent intervenir quapregraves une longue proceacutedure de conciliation entre les parties Pour quune gregraveve soit leacutegale lOffice national de conciliation doit certifier que les efforts de conciliation sont termineacutesraquo

Les rapports du Deacutepartement dEtat signalent eacutegalement quun certain nombre de pays europeacuteens comptent peu de violations quelques pays ont de tregraves graves violations mais quun bon nombre ont quelques problegravemes Les types de violations varient et comprennent des obstacles leacutegaux agrave lactiviteacute syndicale ainsi que la non-application des lois existantes Un certain nombre de pays imposent la plupart des restrictions agrave certaines cateacutegories de travailleurs en particulier aux travailleurs du secteur public et aux travailleurs eacutetrangers Quelques pays ont subi une deacuteteacuterioration des conditions de travail en raison de la crise eacuteconomique et des conditions imposeacutees au pays et agrave sa main dœuvre comme condition des programmes de reacuteforme Il srsquoagit notamment de pays comme la Gregravece et le Portugal qui ont eacuteteacute obligeacutes de proceacuteder agrave des coupes dans les conditions et les salaires agrave des licenciements et agrave des restrictions dactiviteacutes comme conditions des sauvetages financiers Dans ces pays les travailleurs font eacutetat de pressions accrues sur les syndicats pour quils fassent des concessions ou pour entraver leur activiteacute Par exemple la CSI signale que des employeacutes de lenseignement public ont fait lobjet de mesures disciplinaires pour activiteacute syndicale Le Deacutepartement dEtat indique quau Portugal la crise eacuteconomique a reacuteduit le nombre de conventions collectives Pour les travailleurs du commerce en particulier il semble quil existe plusieurs problegravemes essentiels Premiegraverement les travailleurs du commerce en particulier du commerce de deacutetail sont souvent parmi les premiers agrave ecirctre toucheacutes par la crise eacuteconomique mecircme quand ils sont syndiqueacutes Cela inclut des licenciements des gels de salaires et la deacuteteacuterioration des conditions de travail De plus quand les gouvernements reacuteduisent les budgets ils peuvent reacuteduire le nombre dinspecteurs du travail augmentant ainsi la probabiliteacute de rencontrer des problegravemes dans les secteurs agrave bas salaire comme le commerce de deacutetail Deuxiegravemement dans certains pays la loi permet aux travailleurs du commerce de se syndiquer mais la nature de leur emploi et de leur contrat rend la syndicalisation difficile dans la pratique Par exemple les rapports sur la Croatie signalent que les travailleurs du commerce de deacutetail ont souvent des contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ou des contrats de stage ce qui fait quil est difficile de les syndiquer vu la forte rotation de personnel Le troisiegraveme problegraveme est que de nombreux travailleurs du commerce travaillent dans de petites entreprises Les petites entreprises sont en geacuteneacuteral plus difficiles agrave syndiquer car la leacutegislation de certains pays impose aussi dautres obstacles Par exemple la Confeacutedeacuteration syndicale tchegraveque-morave a signaleacute que de reacutecents amendements leacutegaux en Reacutepublique tchegraveque rendaient plus difficile la syndicalisation aupregraves des petits employeurs En Belgique les petits et moyens magasins dominent et lexpansion des franchises a engendreacute une augmentation des magasins de petite et moyenne taille La loi exige seulement un comiteacute dentreprise pour les entreprises

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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dau moins 100 travailleurs ce qui laisse la plupart des PME sans repreacutesentant des travailleurs42 Les rapports sur la France et la Pologne indiquent eacutegalement que la discrimination antisyndicale bien quilleacutegale est beaucoup plus reacutepandue dans les petites entreprises Au Royaume-Uni les salarieacutes des grands magasins Woolworths et Ethel Austin ont reccedilu des indemniteacutes dans le cadre dun licenciement collectif alors que ceux qui travaillaient dans de petits magasins (moins de 20 salarieacutes) nont pas eu droit agrave une indemnisation (USDAW a deacuteposeacute plainte pour quils soient indemniseacutes mais le 30 avril le Cour de justice europeacuteenne a rejeteacute la demande) 43 Le quatriegraveme problegraveme est que les grands employeurs du secteur commerce peuvent aussi poser des problegravemes particuliers pour la syndicalisation des travailleurs Certaines de ces grandes entreprises ont suffisamment dinfluence sur le marcheacute pour fixer des normes infeacuterieures pour les salaires et les conditions de travail Par exemple le magasin dalimentation Maxima est le plus grand employeur priveacute de Lettonie Bien quil y ait eu de nombreuses plaintes concernant les conditions chez Maxima notamment la reacutepression des efforts de syndicalisation le gouvernement na pas enquecircteacute ni fait appliquer les lois En 2013 le toit dun centre commercial abritant un magasin Maxima sest effondreacute tuant 54 personnes (dont 5 salarieacutes de Maxima) Les rapports sur dautres pays avancent lideacutee que les grands employeurs transnationaux sont plus susceptibles de violer les lois du travail ou dimposer des contrats agrave court terme qui rendent la syndicalisation plus difficile Strateacutegies et reacuteponses

Les syndicats du commerce prennent des mesures dans le domaine leacutegislatif et dans le domaine du recrutement afin de contrer les tendances neacutegatives La neacutegociation collective reste la meilleure voie pour stabiliser les salaires les horaires et les conditions de travail mais les syndicats doivent agir face agrave ces tendances geacuteneacuterales notamment en deacuteployant des efforts pour limiter les pires abus commis dans le secteur comme les contrats zeacutero heure et les contrats de peu dheures Les syndicats doivent eacutegalement trouver comment faire face agrave la deacutereacuteglementation des heures douverture agrave la numeacuterisation du travail pour proteacuteger les emplois et agrave la propagation du modegravele de franchise

1 Contrats zeacutero heure et contrats de peu dheures Comme mentionneacute le problegraveme des contrats zeacutero heure est plus courant au Royaume-Uni Une campagne est actuellement en cours pour satteler agrave ce problegraveme sous diffeacuterents angles Lun des groupes les plus vulneacuterables aux contrats zeacutero heure sont les travailleurs des agences de travail temporaire Certains employeurs recourent agrave la deacuterogation sueacutedoise pour exclure les travailleurs des agences de travail temporaire de leacutegaliteacute de traitement lorsquils travaillent entre deux missions et les payer la moitieacute du salaire normal La Confeacutedeacuteration syndicale britannique a deacuteposeacute plainte aupregraves de la Commission europeacuteenne concernant ce pheacutenomegravene44 USDAW a demandeacute des reacuteformes de la loi britannique afin de proteacuteger les travailleurs ayant des contrats zeacutero heure ou de quelques heures Le syndicat demande en particulier que

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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Tous les travailleurs doivent avoir le droit de recevoir une deacuteclaration eacutecrite fixant les heures auxquelles ils sont censeacutes travailler

Les employeurs doivent ecirctre tenus dinformer les travailleurs quand du travail sera disponible ou sera annuleacute et de les indemniser lorsque les peacuteriodes de travail sont annuleacutees agrave bregraveve eacutecheacuteance

Lorsqursquoune personne effectue un travail reacutegulier son employeur est tenu leacutegalement de lui fournir un contrat eacutecrit qui lui garantit son programme de travail actuel sur une base continue La personne conserverait le droit de refuser cette offre contractuelle

Les horaires reacuteguliers dune personne doivent ecirctre revus reacuteguliegraverement pour sassurer que ses heures normales de travail correspondent agrave celles qui sont stipuleacutees dans son contrat Pour eacutevaluer les heures normales de travail dune personne USDAW pense que le point de deacutepart doit ecirctre dexaminer les heures travailleacutees et le mode dorganisation du travail des 12 semaines preacuteceacutedentes Les seules exceptions doivent ecirctre les quelques rares circonstances ougrave lutilisation des contrats zeacutero heure peut ecirctre leacutegitime mais nombre de ces cas pourraient ecirctre traiteacutes par le recours agrave lannualisation du temps de travail et autres contrats flexibles

Les travailleurs ayant un contrat zeacutero heure et autres travailleurs occasionnels devraient ecirctre indemniseacutes pour le suppleacutement de flexibiliteacute quils offrent aux employeurs et le risque financier accru qursquoils encourent Ils devraient ecirctre reacutemuneacutereacutes pour le temps pendant lequel ils sont de garde pour lemployeur ou pendant lequel ils sont censeacutes ecirctre disponibles tregraves rapidement pour travailler Les travailleurs devraient avoir le droit decirctre rembourseacutes par les employeurs pour leurs frais de deacuteplacement lorsquune peacuteriode de travail est annuleacutee agrave tregraves bregraveve eacutecheacuteance

Bien que hors Europe les syndicats neacuteo-zeacutelandais se sont engageacutes dans une campagne contre les contrats zeacutero heure avec un certain succegraves En avril 2015 le gouvernement a deacutecideacute de proscrire les formes de contrats les plus abusives ougrave les employeurs fixent unilateacuteralement les horaires et demandent aux salarieacutes decirctre disponibles pour travailler sans garantie dheures UNITE a eacutegalement fait pression sur des employeurs speacutecifiques pour quils renoncent agrave cette pratique Restaurant Brands (appartenant agrave KFC) et McDonalds ont accepteacute bien quUNITE ait critiqueacute la proposition de McDonalds quil jugeait inadeacutequate45 En plus des contrats zeacutero heure les syndicats essaient dameacuteliorer les conditions pour les contrats de quelques heures Dans certains pays les lois etou la neacutegociation collective exigent des employeurs quils donnent prioriteacute aux travailleurs agrave temps partiel lorsquils ont des postes agrave plein temps agrave pourvoir46 Cela profite agrave ceux qui ont des heures reacuteduites et veulent travailler plus dheures Il existe eacutegalement une directive de lUE sur le travail agrave temps partiel qui stipule que les conditions pour les travailleurs agrave temps partiel ne doivent pas ecirctre infeacuterieures agrave celles de pleins temps Elle preacutecise eacutegalement que les employeurs doivent œuvrer pour fournir du travail agrave plein temps aux travailleurs agrave temps partiel qui le souhaitent lorsque la possibiliteacute existe47 La Cour dappel britannique du travail vient eacutegalement de se prononcer dans un litige et a estimeacute que le peacutecule de vacances devait inclure les heures suppleacutementaires des travailleurs (et pas

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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uniquement le salaire contractuel) Ce jugement est particuliegraverement utile pour ceux et celles qui ont des contrats de peu dheures48

2 Heures douverture des magasins Les syndicats europeacuteens ont pris des positions diffeacuterentes concernant la prolongation des heures douverture Par exemple lAssociation syndicale hongroise LIGA a annonceacute quelle napporterait pas son soutien agrave linterdiction douverture le dimanche mais quelle ferait pression pour de meilleurs salaires et des reacuteglementations plus strictes49 La question a ouvert la voie agrave des alliances inhabituelles Dans certains pays les syndicats coopegraverent avec de petits proprieacutetaires de magasins et des organisations religieuses pour que les commerces restent fermeacutes les dimanches Un certain nombre de proprieacutetaires de petits magasins pensent que louverture le dimanche favoriserait les grands deacutetaillants multinationaux En Gregravece la Feacutedeacuteration des salarieacutes grecs du priveacute ont coopeacutereacute avec des proprieacutetaires de petits magasins et lEglise orthodoxe grecque pour appeler agrave une gregraveve de 24 heures le premier dimanche ougrave louverture des commerces a eacuteteacute libeacuteraliseacutee en 2014 50 Les syndicats franccedilais ont eacutegalement appeleacute agrave manifester contre lexpansion des ouvertures le dimanche en 2014 Il existe aussi un reacuteseau europeacuteen deacutenommeacute lAlliance europeacuteenne pour le repos dominical qui regroupe diffeacuterentes coalitions et organisations œuvrant pour limiter ou interdire louverture des commerces le dimanche LAlliance deacuteclare œuvrer aussi pour des horaires de travail deacutecents en geacuteneacuteral dans lobjectif dun eacutequilibre vietravail sain au-delagrave de la question des heures douverture des commerces

3 Technologie UNI Europa a eacutegalement donneacute prioriteacute agrave un appel lanceacute agrave la Commission europeacuteenne pour quelle eacutelabore une strateacutegie en matiegravere de numeacuterisation du travail et des emplois51 UNI Europa souligne la neacutecessiteacute de laquo maximiser le potentiel eacuteconomique et social des changements technologiques raquo Plutocirct que de laisser la technologie deacutequalifier et eacuteliminer les bons emplois la technologie peut ecirctre utiliseacutee pour creacuteer des emplois sucircrs productifs et assurant un salaire vital Un document dUNI Europa deacuteclare laquo Jusquagrave preacutesent lUE nest pas parvenue agrave accorder suffisamment dimportance agrave ces questions dans le cadre de ses principales initiatives particuliegraverement dans le cadre de linitiative phare de sa strateacutegie Europe 2020 Une strateacutegie numeacuterique pour lEurope Bien que quelques reacuteflexions soient meneacutees sur la neacutecessiteacute de moderniser la formation professionnelle initiale et continue la strateacutegie numeacuterique est pratiquement resteacutee silencieuse sur la question des effets de la numeacuterisation sur lemploi raquo 52 Des rapports montrent que la numeacuterisation peut conduire agrave la creacuteation demplois dans les pays eacutemergents mais moins vraisemblablement dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees Toutefois les gouvernements peuvent adopter des mesures pour aider des entreprises en particulier agrave sadapter Le gouvernement australien a creacuteeacute la Digital Enterprise Initiative pour aider petites et moyennes entreprises et organisations non lucratives agrave ameacuteliorer leur capaciteacute agrave entrer dans le monde numeacuterique Il a alloueacute 124 millions de $ sur trois ans pour fournir de la formation et des conseils Cela pourrait ecirctre fait en Europe pour aider les petits deacutetaillants agrave rester dans le secteur

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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LAllemagne œuvre eacutegalement pour soutenir les PME Son plan TIC 2020 apporte financement et soutien pour la recherche et le deacuteveloppement dans les TIC Il serait possible de sinspirer de ce type de soutien pour aider les petits deacutetaillants nationaux et les travailleurs du secteur commerce 53

4 Franchisage Dans quelques pays drsquoEurope les syndicats ont commenceacute agrave sattaquer agrave la question du franchisage par exemple en Suegravede En geacuteneacuteral toutefois la franchise est un pheacutenomegravene assez nouveau pour une grande partie de lEurope et donc quelques leccedilons sur le recrutement devraient venir de lexteacuterieur de lEurope Puisque le franchisage est si deacuteveloppeacute aux Etats-Unis ceux-ci peuvent apporter quelques strateacutegies possibles pour combattre le pouvoir des franchises Il existe une possibiliteacute dalliances entre les proprieacutetaires de franchise et les syndicats comme cest le cas dune coalition improbable en Californie Lagrave-bas le SEIU coopegravere avec les proprieacutetaires de franchise afin de faire adopter une loi sur le franchisage eacutequitable qui donnerait aux proprieacutetaires de franchise plus de pouvoir pour traiter avec le siegravege de lentreprise Plusieurs Etats ameacutericains comme ceux de Washington et dHawaiuml ont deacutejagrave adopteacute de telles lois qui font en sorte quil est plus difficile pour les entreprises de mettre fin agrave des contrats de franchise54 Geacuteneacuteralement les contrats de franchise accordent tregraves peu de marge de manœuvre aux proprieacutetaires de magasins pour ameacuteliorer les salaires les heures de travail les pratiques deacutetablissement des horaires et donc ce type de leacutegislation pourrait modifier leacutequilibre de la relation et permettre aux proprieacutetaires de magasins en franchise de satisfaire les revendications des travailleurs Des militants ont appliqueacute quelques autres tactiques pour ameacuteliorer les conditions dans les franchises Dans certaines parties de la Californie des magasins en franchise ont eacuteteacute obligeacutes dafficher leurs releveacutes dinspection sanitaire et cela a permis de supprimer leacutecart entre les magasins en franchise et les magasins proprieacuteteacute de la socieacuteteacute Cela laisse supposer que le fait drsquoadopter une disposition leacutegale identique concernant la diffusion des violations des normes de travail pourrait avoir un impact55 Les syndicats japonais ont eacutegalement eu quelques succegraves avec les franchises La leacutegislation du travail autorise un syndicat agrave repreacutesenter les travailleurs des franchises mecircme sils se trouvent agrave des postes de direction ou sils sont minoritaires dans les magasins de franchise Cela a permis agrave la Feacutedeacuteration syndicale japonaise RENGO de former un syndicat repreacutesentant les travailleurs de McDonalds y compris les cadres infeacuterieurs dans plusieurs franchises du pays 56

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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Conclusion

Le secteur commerce continue agrave contribuer de maniegravere importante agrave leacuteconomie europeacuteenne et agrave celle de la plupart des pays en termes de PIB et demploi Bien quil existe des diffeacuterences entre les pays dans la plupart dentre eux les analystes preacutedisent une croissance du nombre demplois dans le commerce Cependant certaines tendances comme laccroissement de le-commerce la deacutereacuteglementation des marcheacutes du travail et la propagation du modegravele de franchise font quil est quelque peu difficile de preacutevoir comment le secteur va eacutevoluer Il est probable que la numeacuterisation va eacuteliminer des emplois et en deacutequalifier dautres mais quelle creacuteera aussi de nouveaux types demplois et neacutecessitera de nouvelles compeacutetences LUE devrait coopeacuterer avec UNI Europa et ses affilieacutes afin drsquoavoir des recherches approprieacutees sur la nature changeante du travail ainsi que des programmes de formation suffisants pour aider les travailleurs agrave acqueacuterir de nouvelles compeacutetences Les pays de lUE traversent un processus contradictoire de deacutereacuteglementation du marcheacute du travail et de flexibiliteacute accrue du travail dune part et de promesses de seacutecuriteacute de lemploi (ou flexeacutecuriteacute) drsquoautre part Pour la plupart les eacutetudes montrent que ces tendances ont entraicircneacute moins de droits et davantages pour les travailleurs et plus davantages pour les employeurs En plus de la deacutereacuteglementation du marcheacute du travail plusieurs pays de lUE sefforcent de deacutereacuteglementer les horaires de travail en prolongeant les heures douverture et en autorisant louverture des commerces le dimanche Les syndicats et leurs allieacutes ont formeacute des coalitions et des reacuteseaux pour reacutesister agrave lextension des heures douverture des commerces et proteacuteger un eacutequilibre vietravail deacutecent Ils recherchent eacutegalement des pistes pour lutter contre les pratiques preacutecaires de travail comme lintroduction des contrats zeacutero heure et la propagation du travail sur appel Enfin les syndicats doivent continuer agrave eacutetudier le modegravele de franchise et rechercher des effets de levier pour limiter les droits des franchiseurs agrave controcircler des questions de travail comme les baregravemes de salaires et les horaires Ce point pourrait ecirctre inteacutegreacute dans la neacutegociation collective et les accords sectoriels mais il pourrait eacutegalement ecirctre traiteacute via une leacutegislation qui protegravege les proprieacutetaires de franchise les salarieacutes et les syndicats

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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REFERENCES Aliouche E Hachemi and Udo A Schlentrich 2011 ldquoTowards a Strategic Model of Global Franchise Expansionrdquo Journal of Retailing 87 (3 2011) 345ndash365 Andries Petria and Dirk Czarnitzki 2011 ldquoSmall Firm Innovation Performance and Employee Involvementrdquo ZEW - Centre for European Economic Research Discussion Paper No 12-013 Burt SL K Mellahi TP Hackson and L Sparks 2002 ldquoRetail Internationalization and the Retail Failure Issues from the case of Marks and Spencerrdquo International Review of Retail Distribution and Consumer Research 122 April Pp 191-219 Clark Patrick 2014 ldquoUnions Team Up with Fast Food Ownersrdquo Bloomberg Business August 8 httpwwwbloombergcombwarticles2014-08-08labor-unions-team-up-with-fast-food-owners-on-fair-franchising-law Coca Viorel Mihaela Dobrea and Cristine Vasiliu 2013 ldquoTowards a Sustainable Development of Retailing in Romaniardquo Business and Sustainable Development Vol XV Special No 7 Eurofound Working Conditions Survey ldquoRetail Sector Working Conditions and Job Qualityrdquo European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions European Skills Council 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Brussels Belgium Fernandes Jose Rio and Pedro Chamusca 2014 ldquoUrban Policies Planning and Retail Resiliencerdquo Cities Volume 36 Pages 170ndash177 Howe Stewart 2005 Retailing in the European Union Routledge Jones Nicholas 2015 ldquoGovernment to Move on Zero-Hours Contractsrdquo New Zealand Herald April 14 Knezevic Blazenka and Marek Szarucki 2013 ldquoInternationalization of Retail in Poland and Croatiardquo in Sanda Renko Blazenka Knezevic (ed) Challenges for the Trade of Central and Southeast Europe (International Business and Management Volume 29) Emerald Group Publishing Limited pp1 ndash 18 ldquoLa franchise dans le groupe Carrefourrdquo Rapport pour UNI Commerce November 2013 ldquoLes impacts sociaux du deacuteveloppement du commerce eacutelectroniquerdquo Note drsquoeacuteducation permanente de lrsquoASBL Fondation Travail-Universiteacute (FTU) Ndeg 2013 ndash 2 mars 2013 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Issue 6 p58-60 Mrozowicki Adam Trina Roosalu and Tatiana Bajuk Sencar 2013 ldquoPrecarious work in the retail sector in Estonia Poland and Slovenia trade union responses in a time of economic crisisrdquo Transfer European Review of Labour and Research Vol 19 no 2 267-278 Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2013 ldquoFinal Report from the Expert Group on Retail Sector Innovationrdquo Reynolds Jonathan and Malin Sundstroumlm 2014 ldquoDigitalisation Retail Transformation And Change What Will European Consumers Want From Their Future Shopping Centre Experiencerdquo The 4th Nordic Retail

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and Wholesale Conference Hosted by Center for Retailing Stockholm School of Economics Sweden 5-6 2014 Reynolds Jonathan and Richard Cuthbertson 2014 ldquoRetail and Wholesale Key Sectors for the European Economyrdquo Brussels Oxford Institute of Retail Management UNI Europa ldquoIssues Paper The Digitalisation of Services Employment in Europerdquo Royle Tony 2004 ldquoEmployment Practices of Multinationals in the Spanish and German Quick-Food Sectors Low-Road Convergencerdquo European Journal of Industrial Relations Volume 10 Number 1 pp 51ndash71 Royle Tony and Edison Urano 2012 ldquoA New Form of Union Organizing in Japan Community Unions and the Case of the McDonaldrsquos lsquoMcUnionrsquordquo Work Employment and Society vol 26 no 4 pp 606-622 Serle Jack 2012 ldquoStarbucks Another Company Avoiding UK Tax on a Huge Scalerdquo The Bureau of Investigative Journalism October 17 httpwwwthebureauinvestigatescom20121017starbucks-yet-another-global-company-accused-of-massive-uk-tax-avoidance Union of Shop Distributive and Allied Workers (USDAW) 2014 ldquoBriefing on Zero Hours Contractsrdquo van Ark Bart Mary OrsquoMahony and Marcel P Timmer 2008 ldquoThe Productivity Gap between Europe and the United States Trends and Causesrdquo Journal of Economic Perspectives Volume 22 Number 1 Pages 25ndash44 Weil David 2009 ldquoRethinking the Regulation of Vulnerable Work in the USA A Sector-based Approachrdquo Journal of Industrial Relations v 51 no 3 June 2009 pp 411-430 Welsh Dianne HB Ilan Alon and Cecilia M Falbe 2006 ldquoAn Examination of International Retail Franchising in Emerging Marketsrdquo Journal of Small Business Management 44(1) 130-149 Zakharova Maria and Tim Kruisman 2012 ldquoShop employees as a source of innovation A study of Dutch franchise retail organizationsrdquo Linneaus University School of Business and Economics

1Conseil europeacuteen des compeacutetences 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Bruxelles Belgique 2 Reynolds and Sundstoumlm 2014 3 Reynolds and Sundstoumlm 2014 4 Reynolds and Sundstoumlm 2014 5 van Ark O Mahony and Timmer 2008 6 Howe 2005 7 Reynolds and Sundstoumlm 2014 8 Reynolds and Cuthbertson 2014 9Les enquecirctes dEurofound ont montreacute que le travail agrave temps partiel pour lensemble de la main doeuvre a augmenteacute dans tous les pays entre 2009 et 2013 excepteacute en Estonie Eurofound 2015 laquo3e enquecircte europeacuteenne sur les entreprisesraquo httpwwweurofoundeuropaeusitesdefaultfilesef_publicationfield_ef_documentef1502en_0pdf 10Fondation europeacuteenne pour lameacutelioration des conditions de vie et de travail (2012) citeacute dans Reynolds et Sundstoumlm 2014 11 British Retail Consortium (2011) 12 USDAW 2014

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13 RTE News ldquoDunnes Stores Staff Stage Strike in Low-Hour Contract Rowrdquo (Le personnel de Dunnes Stores en gregraveve dans le cadre dun conflit sur les contrats agrave nombre reacuteduit dheures de travail) 2 avril 2015

14 Martin Wall ldquoDunnes Stores Claims Right Not to Engage with Trade Unionsrdquo The Irish Times 11 feacutevrier 2015 15 Reynolds and Sundstoumlm 2014 16 India Retail News 2014 ldquoGrowth of Online Retail in Eastern Europe Attracts Global Investorsrdquo 23 octobre 17 Business World (Digest) ldquoIreland out-paces EU for e-commerce 19 deacutecembre 2013 18 Reynolds and Sundstoumlm 2014 19Conseil europeacuteen des compeacutetences 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Bruxelles Belgique 20 Etudes dEcommerce Europe et dEMOTA Citeacute dans Reynolds and Sundstoumlm 2014 21 Chrystia Freeland 2012 ldquoTechnologyrsquos Toll on the Middle ClassrdquoThe Globe and Mail September 21Page B2 22 Siddhartha Raja Saori Imaizumi Tim Kelly Junko Narimatsu et Cecilia Paradi-Guilford 2013 ldquoConnecting to Workrdquo Uniteacute du secteur TIC Banque mondiale 23 Enquecircte dEurofound sur les conditions de travail 2013 24Conseil europeacuteen des compeacutetences 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Bruxelles Belgique 25 Enquecircte dEurofound sur les conditions de travail citeacute dans Reynolds and Sundstoumlm 2014 26 Enquecircte dEurofound sur les conditions de travail 2013 27 Zakharova et Kruisman 2012 28 Ashley Hever 2012 ldquoThree Skills that Show Retailers You Mean Businessrdquo The Guardian 24 octobre 29 Gallois Alon and Falbe 2006 30 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Numeacutero 6 p58-60 31 Howe 2005 32 Aliouche amd Schlentrich 2011 33 Franchising World 2011 ldquoIFA Leaders Engage Counterparts in Asia Europerdquo Juin 34 Burt et al 2002 Lentreprise a depuis lors deacuteployeacute de nouveaux efforts dexpansion qui semblent ecirctre plus fructueux 35 Jack Serle 2012 36 Bjoumlrn Lindahl ldquoSpread of Franchises Weakens Unionsrdquo Nordic Labor Journal 1er mai 2008 37 Royle 2004 38 Weil 2009 39 Royle 2004 40 httpwwwfranchiseorgresponding-to-a-union-organizing-campaign 41 Shellie Karabell 2015 ldquoSunday Shopping and the Salvation of FrancerdquoForbes 27 feacutevrier 42 Eurofound laquo EurWork Observatoire europeacuteen de la vie professionnelle raquo 2011 43 httpswwwusdaworgukAbout-UsNews2015AprilEuropean-Court-to-give-a-final-verdict-on-the-Wool 44 USDAW 2014 45 Jones 2015 46 Fondation europeacuteenne pour lameacutelioration des conditions de vie et de travail (2012) 47 httpeceuropaeusocialmainjspcatId=706amplangId=enampintPageId=203 48 USDAW 2014 Affaire Bear Scotland contre Fulton 49 MTI Econews ldquoConsultations on Sunday Shopping Still Under Way says Press Chiefrdquo 7 novembre 2014 50 Helena Smith 2014 ldquoGreece Workers strike in ldquonever on a Sundayrdquo shop rowrdquo The Guardian 14 juillet Page 14 51 UNI Europa ldquoIssues Paper The Digitalisation of Services Employment in Europerdquo Sans date 52 UNI Europa ldquoIssues Paper The Digitalisation of Services Employment in Europerdquo Sans date 53 Bentildeat Bilbao-Osorio Soumitra Dutta and Bruno Lanvin Editors ldquoThe Global Information Technology Report 2013 Growth and Jobs in a Hyperconnected Worldrdquo INSEAD World Economic Forum 2013 54 Clark 2014 55 Weil 2009 56 Royle and Urano 2012

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13 RTE News ldquoDunnes Stores Staff Stage Strike in Low-Hour Contract Rowrdquo (Le personnel de Dunnes Stores en gregraveve dans le cadre dun conflit sur les contrats agrave nombre reacuteduit dheures de travail) 2 avril 2015

14 Martin Wall ldquoDunnes Stores Claims Right Not to Engage with Trade Unionsrdquo The Irish Times 11 feacutevrier 2015 15 Reynolds and Sundstoumlm 2014 16 India Retail News 2014 ldquoGrowth of Online Retail in Eastern Europe Attracts Global Investorsrdquo 23 octobre 17 Business World (Digest) ldquoIreland out-paces EU for e-commerce 19 deacutecembre 2013 18 Reynolds and Sundstoumlm 2014 19Conseil europeacuteen des compeacutetences 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Bruxelles Belgique 20 Etudes dEcommerce Europe et dEMOTA Citeacute dans Reynolds and Sundstoumlm 2014 21 Chrystia Freeland 2012 ldquoTechnologyrsquos Toll on the Middle ClassrdquoThe Globe and Mail September 21Page B2 22 Siddhartha Raja Saori Imaizumi Tim Kelly Junko Narimatsu et Cecilia Paradi-Guilford 2013 ldquoConnecting to Workrdquo Uniteacute du secteur TIC Banque mondiale 23 Enquecircte dEurofound sur les conditions de travail 2013 24Conseil europeacuteen des compeacutetences 2014 ldquoEuropean Sector Skills Council Commerce Report 2014 Employment and Skillsrdquo Bruxelles Belgique 25 Enquecircte dEurofound sur les conditions de travail citeacute dans Reynolds and Sundstoumlm 2014 26 Enquecircte dEurofound sur les conditions de travail 2013 27 Zakharova et Kruisman 2012 28 Ashley Hever 2012 ldquoThree Skills that Show Retailers You Mean Businessrdquo The Guardian 24 octobre 29 Gallois Alon and Falbe 2006 30 McGarry Sean 2010 ldquoIs Europe Fit for your Franchiserdquo Franchising World Vol 42 Numeacutero 6 p58-60 31 Howe 2005 32 Aliouche amd Schlentrich 2011 33 Franchising World 2011 ldquoIFA Leaders Engage Counterparts in Asia Europerdquo Juin 34 Burt et al 2002 Lentreprise a depuis lors deacuteployeacute de nouveaux efforts dexpansion qui semblent ecirctre plus fructueux 35 Jack Serle 2012 36 Bjoumlrn Lindahl ldquoSpread of Franchises Weakens Unionsrdquo Nordic Labor Journal 1er mai 2008 37 Royle 2004 38 Weil 2009 39 Royle 2004 40 httpwwwfranchiseorgresponding-to-a-union-organizing-campaign 41 Shellie Karabell 2015 ldquoSunday Shopping and the Salvation of FrancerdquoForbes 27 feacutevrier 42 Eurofound laquo EurWork Observatoire europeacuteen de la vie professionnelle raquo 2011 43 httpswwwusdaworgukAbout-UsNews2015AprilEuropean-Court-to-give-a-final-verdict-on-the-Wool 44 USDAW 2014 45 Jones 2015 46 Fondation europeacuteenne pour lameacutelioration des conditions de vie et de travail (2012) 47 httpeceuropaeusocialmainjspcatId=706amplangId=enampintPageId=203 48 USDAW 2014 Affaire Bear Scotland contre Fulton 49 MTI Econews ldquoConsultations on Sunday Shopping Still Under Way says Press Chiefrdquo 7 novembre 2014 50 Helena Smith 2014 ldquoGreece Workers strike in ldquonever on a Sundayrdquo shop rowrdquo The Guardian 14 juillet Page 14 51 UNI Europa ldquoIssues Paper The Digitalisation of Services Employment in Europerdquo Sans date 52 UNI Europa ldquoIssues Paper The Digitalisation of Services Employment in Europerdquo Sans date 53 Bentildeat Bilbao-Osorio Soumitra Dutta and Bruno Lanvin Editors ldquoThe Global Information Technology Report 2013 Growth and Jobs in a Hyperconnected Worldrdquo INSEAD World Economic Forum 2013 54 Clark 2014 55 Weil 2009 56 Royle and Urano 2012