Annexe à la délibération n° 12.10 de la Commission exécutive du 26 juin 2012

Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine

RAPPORT D’ACTIVITE 2011

Sommaire Introduction I Situation départementale……………………………………………………………….6 A. Données générales B. Données spécifiques II Evolution de la MDPH……………………………………………………………….6 A. Contexte

B. Les chiffres Partie 1 - Activités des services de la MDPH I Organisation des services de la MDPH……………………………………………….8 A. Organisation générale B. Choix organisationnels pour traiter les « volumes » II Communication et sensibilisation au handicap……………………………………..16 III Accueil et information………………………………………………………………….18

A. Accueil physique B. Accueil téléphonique C. Accueil courrier D. CPAM

IV Gestion des demandes……………………………………………………………..…20 A. Service enfants / jeunes B. Service adultes

V Evaluation et élaboration des réponses……………………………………………..26 A. Service enfants / jeunes

B. Service adultes VI Médiation, conciliation, recours………………………………………………………30

A. Dossiers enfants/ jeunes B. Dossiers adultes

VII Fonds départemental de Compensation……………………………………..…….34 A. Introduction B. Les moyens financiers C. L’activité D. Conclusion

Partie 2 – Activité de la CDAPH I Fonctionnement de la CDAPH………………………………………………….…….44 II Le secteur enfants / jeunes……………………………………………………………45

A. Les évolutions réglementaires B. La volumétrie des décisions C. Le statut des décisions D. Les types de décisions E. Le suivi des décisions

III Le secteur adultes……………………………………………………………………..52 A. les évolutions réglementaires B. le référentiel de la MDPH C. La volumétrie et le statut des décisions D. Le type de décisions E. Autres activités

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Partie 3 – Pilotage de l’activité de la MDPH I Commission exécutive…………………………………………………………………58 A. Composition B. Nombre et périodicité des réunions II Moyens mis en œuvre…………………………………………………………………59

A. Moyens financiers B. Ressources humaines C. Moyens matériels

III Systèmes d’information……………………………………………………………….66 A. La montée de version de Perceaval MDPH V1.1 B. La Gestion de la relation citoyen C. Le support fonctionnel D. Le projet Oscar E. Le changement des postes informatiques

IV Information et Documentation, Organisation et méthode…………………………67 A. Le centre d’information et de documentation B. La CNIL C. Organisation et méthode

Conclusion – Projets et perspectives……………………………………………………….70

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Introduction En 2011, l’activité de la MDPH est toujours aussi soutenue avec une augmentation

du nombre de bénéficiaires de 5,90 %. La croissance globale entre 2009 et 2011 reste extrêmement importante : augmentation de 48 % du nombre de décisions.

Si des moyens supplémentaires ont été apportés depuis sa création, l’organisation

rationnelle de l’activité de la MDPH a permis d’absorber des demandes de plus en plus nombreuses. L’organisation mise en place en 2010, claire et cohérente, a démontré son efficacité et le bilan de l’année 2011 conforte les choix faits, même si, le fonctionnement a encore été amélioré, les procédures ajustées pour s’adapter aux nouvelles réglementations et affiner la réponse donnée à la personne en situation de handicap.

Le début de l’année 2011 a vu la résorption du stock de dossiers en attente par la mise en œuvre d’une organisation dédiée à cet effet autant au niveau du traitement administratif qu’au niveau des équipes d’évaluation. Ce travail de fond a permis d’améliorer les délais de réponses aux demandes : de 8,7 mois pour les adultes en 2010, nous sommes passés à 6 mois à la fin de l’année 2011. Pour les enfants, le délai de 3,4 mois a encore été réduit en 2011, passant à 3 mois.

Parallèlement, l’année 2011 a été consacrée à l’amélioration de la qualité des réponses apportées et des décisions prises :

- mise en place de commissions pluridisciplinaires spécialisées au diagnostic encore plus fin et plus complet permettant d’élargir le panel de propositions faites aux personnes en situation de handicap,

- mise en place d’un nouvel outil informatique destiné à améliorer la qualité de l’accueil des usagers : « Gestion Relation Citoyen » (GRC). Il permet d’assurer la traçabilité des demandes à la MDPH et d’apporter une réponse à une question souvent posée : « Où en est mon dossier ? ».

Donner des réponses individualisées à un volume important de demandes

nécessite un rythme de travail soutenu. Il implique un engagement sans faille de tous les agents de la MDPH et de nos partenaires institutionnels et associatifs. Ce rythme de travail doit être maintenu par tous les moyens si nous voulons apporter les réponses que les personnes en situation de handicap sont en droit d’attendre.

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I. Situation départementale A. Données générales

Selon les derniers résultats du recensement rénové, le Département des Hauts-de-Seine compte 1 579 457 habitants au 1 janvier 2009 soit une augmentation de +10,6% par rapport à 1999. 13,3% des franciliens vivent dans les Hauts-de-Seine. Cette dynamique démographique concerne l’ensemble de la pyramide des âges. Ainsi, le Département poursuit en même temps sa géronto-croissance (augmentation de +16% des personnes de 75 ans et plus entre 1999 et 2009) et sa juvéno-croissance (augmentation de +15,5% des moins de 20 ans depuis 1999). Si l’augmentation des personnes âgées est bien connue, celle des jeunes est plus récente. Elle est liée directement à l’augmentation des résidences principales (+10,4% entre 1999 et 2009 selon l’inventaire SRU) qui créée un « appel d’air » et a permis l’installation en masse de nouveaux ménages. Les migrations résidentielles en Ile-de-France sont ainsi favorables aux « jeunes ménages». 25 194 naissances domiciliées sont enregistrées en 2009, soit une hausse de +6,8% entre 1999 et 2009.

B. Données spécifiques

En janvier 2011, une extension départementale de l’enquête Handicap Santé 2008 a été réalisée et financée par le Conseil général des Hauts-de-Seine et l’INSEE, dans le cadre d’un partenariat. Elle n’a concerné que les personnes en situation de handicap âgées de 20 à 59 ans. Pour cette étude, une personne est considérée comme étant en situation de handicap ou d’incapacité quand elle déclare avoir une reconnaissance administrative, ou quand elle est identifiée comme telle. Les personnes en situation de handicap ou d’incapacité représentent ainsi 6,3 % de la population des 20-59 ans des Hauts-de-Seine, 8,3 % en Ile-de-France et 11% en France métropolitaine.

II. Evolution de la MDPH

A. Contexte Instituée par la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances et ouverte depuis janvier 2006 au 2 rue Rigault à Nanterre, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) constitue un « guichet unique » d’accueil et d’orientation des personnes handicapées. Les anciennes entités Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), aujourd’hui service Adultes de la MDPH et la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) aujourd’hui service Enfants et jeunes de la MDPH, restés sur leur sites respectifs les deux premières années, en attendant la réhabilitation des locaux de la rue Rigault, ont été regroupées en début d’année 2008.

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Cette installation s’est accompagnée de la mise en place d’un seul logiciel de traitement des dossiers PERCEAVAL et donc un seul dossier. Toutes les équipes travaillent sur le même logiciel. Un travail de construction des procédures a permis la mise en place d’une organisation efficace et cohérente, qui évolue en permanence pour s’adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et aux demandes de plus en plus complexes des personnes. L’année 2011 a été marquée par deux faits majeurs :

- le déploiement d’un nouvel outil informatique permettant d’améliorer la qualité des réponses délivrées aux usagers et d’apporter une meilleure visibilité sur le traitement des dossiers des bénéficiaires : la Gestion Relation Citoyen (GRC),

- la réduction des délais de traitement des demandes par la cohérence de l’organisation mise en place ainsi que la stabilité du personnel observée sur l’année.

Décembre 2010 Décembre 2011 Délais de traitement des demandes enfants

3,4 mois 3 mois

Délais de traitement des demandes adultes

8,6 mois 6 mois

B. Les chiffres En termes d’évolution de l’activité entre 2010 et 2011, on observe une baisse de 13 % du nombre de décisions rendues pour les enfants et 8,6 % pour les adultes. 2007 2008 2009 2010 2011 Service Enfants / Jeunes Nombre de décisions rendues

9 191

8 507

9 314

17 636

15 575

Service Adultes Nombre de décisions rendues

38 468

36 559

39 282

61 151

56 310

Total

47 659

45 066

48 596

78 787

71 885

Cette baisse du nombre de décisions rendues (9,6%) est à prendre avec beaucoup de précaution. En effet, si on observe une stabilisation du nombre de demandes, les procédures de saisie dans l’outil informatique ont aussi évolué pour être plus cohérentes ce qui explique en grande partie la baisse des chiffres reflétant le nombre de décisions (ex : enregistrement générique des demandes de cartes et de PCH, allongement des périodes d’attribution).

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Partie 1 - Activités des services de la MDPH

I. Organisation des services de la MDPH

A. Organisation générale

Organigramme détaillé de la MDPH

Pôle relations partenaires et usagers

C. Remondot

Pôle équipe pluridisciplinaire

Dr E. Perissé

Pôle coordination et suivi des dossiers

S. Dubois-Calem

GestionnairesEnfants

M. Charquet

Pôle des ressources humaines et moyens

générauxMO. Debove

Evaluation médicale et psychologique

Dr H.ValarcheDr F Habert

Accueil physique et courrier

Accueil téléphonique usagers et partenaires

CPAM

FinanceComptabilité

Logistique

Ressources humaines

Fonds de compensation

B. Charlet-Seck

Classothèque & Archivage

G. Champenois

Gestionnaires Adultes

X

Evaluation sociale et techniqueH. Mezroui

X

Insertion professionnelle

I. Henot

Information, MOA SI,V. Gauzi

Méthodes et organisationM. Emon

0

Orientation scolaireA. Coste

Sec

réta

riat

méd

ico-s

ocia

lI.

Hen

ot

SG CDAPHI. Tranvoiz

DirecteurC. PRADIER

Depuis 2009, la MDPH est organisée autour de 4 entités :

− le pôle Relations Partenaires et Usagers qui a pour missions l’accueil physique et téléphonique, le traitement des courriers du public et des partenaires de la MDPH,

− le pôle Coordination et Suivi des dossiers dont la principale mission consiste à assurer le suivi administratif des dossiers des usagers,

− le pôle Equipe pluridisciplinaire chargé d’évaluer les situations, − la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui

prend les décisions. Et deux services et fonctions supports :

− le pôle ressources humaines et moyens généraux, − le service informatique, documentation et communication, méthodes et

organisation. La MDPH est dotée d’un outil informatique unique : PERCEAVAL MDPH. Ce logiciel est déployé sur l’ensemble des services depuis septembre 2009.

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Les différents Pôles

a) Pôle partenaires et usagers Le Pôle regroupe un service composé de 16 personnes polyvalentes (14,5 ETP) chargées du courrier rentrant, de la complétude administrative des dossiers, de l’enregistrement des dossiers adultes et enfants, de l’accueil physique, l’accueil physique des sourds et malentendants, l’accueil téléphonique usagers, de l’accueil téléphonique partenaires, de la messagerie « partenaires ». Enfin, afin d’éviter une rupture dans le versement des prestations (Allocation Adulte Handicapé/Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) un partenariat CAF/MDPH a été institué (une navette une fois par semaine vers le prestataire de service de la CAF permet la numérisation des dossiers : 12 004 dossiers numérisés en 2011).

b) Pôle coordination et suivi des dossiers Le Pôle est composé de 4 services : - Service Adultes - Service Enfants - Fonds de compensation - Service classothèque-archivage Services Adultes : Avec la mise en place de la GRC en mai 2011, le service adultes a redéployé ses forces vives mobilisées pour les ouvertures de demandes dans les secteurs en calibrant le nombre de gestionnaires en fonction de la volumétrie des dossiers par secteurs, soit 24 gestionnaires répartis ainsi: Centre : 1 coordinatrice et 7 gestionnaires (3 titulaires, 3 stagiaires, 2 contrats de remplacement agents DDCS ) Nord : 1 coordinatrice et 5 gestionnaires (4 titulaires, 1 stagiaire, 1 contrat de remplacement agent DDCS) Sud : 1 coordinatrice et 5 gestionnaires (3 titulaires, 1 stagiaire, 1 contrat de remplacement, manque 1 agent) Ouest : 1 coordinatrice et 3 gestionnaires (2 titulaires, 1 stagiaire, 1 contrat de remplacement agent DDCS) A noter que le secteur Ouest traite les dossiers de la commune de Rueil-Malmaison (initialement Centre) afin d’équilibrer cette répartition. La cellule de gestion des cartes, commune aux services adultes et enfants composée de deux agents (1,3 ETP) a été restructurée en 2011. Service enfants : Au 1er Janvier 2011, le service enfants/jeunes (de 0 à 20 ans) est composé d’une équipe chargée de la gestion administrative des dossiers, d’un secrétariat médico-social et d’une équipe pluridisciplinaire évaluatrice des dossiers. Sur 10 postes de gestionnaires administratifs budgétés, 1 poste est vacant depuis septembre 2010 ; actuellement, le service bénéficie de 8,3 ETP, encadrés par une coordinatrice administrative ; les gestionnaires sont répartis sur 4 secteurs géographiques : Nord : 2 gestionnaires (représentant 2 ETP),

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Centre : 3 gestionnaires (représentant 3 ETP), Ouest : 2 gestionnaires représentant 1,8 ETP), Sud : 2 gestionnaires (représentant 1,5 ETP). Fonds de compensation : L’équipe est composée de 2 personnes :

- Un attaché territorial, mis à disposition de la MDPH par le Conseil Général des Hauts-de-Seine (temps plein) qui assure les fonctions de secrétaire du comité de gestion du FDC.

- Un adjoint administratif principal de 2ème classe, mis à disposition de la MDPH par le Conseil Général des Hauts-de-Seine (temps plein) qui exerce les fonctions d’assistant du FDC.

Service classothèque-archivage : L’équipe est composée d’un attaché du patrimoine qui encadre 3 agents administratifs. Cette activité bénéficie du renfort régulier de stagiaires tout au long de l’année.

c) Pôle équipe pluridisciplinaire Il comprend une équipe médicale et psychologique avec une spécificité adulte (7,6 ETP) et une spécificité enfant (2,9 ETP), chacune étant sous la responsabilité d’un médecin coordinateur depuis le 1er janvier 2011. L’équipe sociale et technique, sous la responsabilité d’un cadre socio-éducatif regroupe 12 travailleurs sociaux adultes, 4 travailleurs sociaux enfants, un infirmier et les 3 ergothérapeutes. L’équipe d’orientation scolaire comprend 7 enseignants :

- 1 enseignante coordinatrice responsable du pôle Enfants/Jeunes en ce qui concerne les orientations ; l’enseignante coordinatrice travaille en étroite collaboration avec la coordinatrice administrative et l’équipe pluridisciplinaire.

- 1 enseignant sur les secteurs Ouest, Nord, Sud, - 2 au Centre, - 1 poste supplémentaire d’enseignant (secteur Centre) accordé à titre

provisoire en septembre 2010 a été pérennisé cette année, - 2 enseignantes en poste de réadaptation (1,3 ETP) viennent compléter

l’équipe. Une enseignante vient en soutien d’une équipe d’orientation et en renfort sur des tâches administratives (liens avec les établissements médico-sociaux, préparation d’équipes spécifiques….). L’autre enseignante travaille à mi-temps et gère tous les recours gracieux.

Travaillent également en étroite collaboration avec le pôle enfants/jeunes les 31 enseignants référents, qui sont répartis sur le département et en lien avec les établissements scolaires, les familles, les équipes éducatives pour assurer le suivi des dossiers des enfants handicapés. Le secrétariat médico-social comprend 6 secrétaires adultes, 3 secrétaires PCH et 2 secrétaires enfants. Enfin le service dédié à l’insertion professionnelle avec un cadre Référente insertion professionnelle assistée d’un agent dédié à cette activité.

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d) Pôle ressources humaines et moyens généraux Les moyens mis en œuvre à la MDPH sont suivis au sein du Pôle Ressources Humaines et Moyens généraux où travaillent 5 personnes : 3 adjoints administratifs, un adjoint technique et un responsable de service, de catégorie A. Les différentes activités du Pôle sont déployées en trois entités : Ressources humaines, Finances et comptabilité, Logistique. Un adjoint administratif assure la gestion financière et comptable, un autre travaille sur la gestion des ressources humaines, un troisième assure pour une part, des tâches de secrétariat et pour une autre part, intervient en renfort dans le domaine des ressources humaines, ; enfin, l’adjoint technique traite de toutes les questions logistiques sur le bâtiment, l’aménagement des locaux, le suivi de l’entretien des véhicules de service, les approvisionnements et livraisons de fournitures en interne et externe pour les enseignants référents, les navettes courrier entre institutions…

e) Service maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information et CID

L’équipe MOA s’est renforcée au cours de l’année 2011 et se compose désormais de 3,5 ETP : • Une assistance à maîtrise d’ouvrage déjà en poste assurant l’assistance fonctionnelle

auprès des utilisateurs sur l’outil Perceaval-MDPH,et les formations, 0.5 ETP • Depuis mai, une assistance à maîtrise d’ouvrage assure aussi l’assistance

fonctionnelle des outils informatiques en particulier sur la GRC, 1 ETP • Depuis septembre un technicien informatique assure le support auprès des utilisateurs

sur des problématiques liées à leur poste de travail, bureautique.et téléphonique, 1 ETP

Les missions réalisées par le Centre d’information et de documentation de la MDPH sont regroupées sur ½ ETP.

f) Mission organisation et méthodes La mission organisation et méthodes est confiée à un cadre A.

g)Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

La Commission des droits et des personnes handicapées, constituée de 23 membres représentatifs des différentes instances de l’Etat, du Conseil général, des organisations syndicales et patronales et des associations de personnes handicapées a poursuivi son travail en 2011 en ajustant son organisation aux évolutions réglementaires et en structurant son activité autour de procédures définies et actées collectivement. La CDAPH présidée par un membre associatif est animée par une secrétaire générale.

h) Direction

Un directeur territorial et un agent administratif.

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B. Des choix organisationnels pour traiter les « volumes » :

Chaque secteur de la MDPH a, en 2011, mis en place des organisations pour tendre à la résorption du stock de demandes en attente, surtout sur le secteur adulte.

Accueil

Fin 2010, le délai moyen de traitement des demandes adultes était de 8,7 mois. La lenteur de la réponse générait une recrudescence des appels téléphoniques de personnes demandant : « où en est mon dossier ? », le choix a été fait de mettre en place un outil de suivi du parcours du dossier à la MDPH, visible par les agents de l’accueil et à terme accessible à tous les CCAS du département. Ainsi, depuis début mai 2011, un nouvel outil informatique spécifique au Pôle « Partenaires et Usagers » a été mis en place, il s’agit de l’outil GRC « gestion relations citoyens ». Cet outil permet de tracer chaque jour le flux des personnes à l’accueil physique, le nombre d’appels téléphoniques répondus, le nombre de dossiers reçus pour les adultes et les enfants. Grâce à son appropriation rapide, cet outil est maintenant devenu indispensable à la bonne marche du Pôle. Pour cela, l’équipe de l’accueil a bénéficié d’une formation d’utilisation à l’outil et d’un accompagnement au changement des pratiques sur plusieurs semaines.

Gestionnaires enfants/jeunes

Pour le service enfants, les gestionnaires sont les référents du dossier des enfants/jeunes en situation de handicap, de la complétude administrative des demandes, de leur enregistrement jusqu’à leur notification après décision de la CDA ; ils travaillent en étroite collaboration avec les enseignants de leur secteur géographique, qui ont en charge de préparer les dossiers d’orientation, pour qu’ils soient ensuite étudiés en équipe pluridisciplinaire. Un quart équivalent temps plein de gestionnaire est réservé au secrétariat de la CDA enfants/jeunes : collecte des listes informatiques (à projeter lors de la commission), vérification des listes avant la commission, impression des listes « papier » pour les commissaires, création de l’ordre du jour, création d’un tableau Excel aux fins de statistiques.

Service SMS enfants/jeunes

A compter de janvier 2011 le SMS enfants ayant absorbé le retard, le nombre d’équipes restreintes a été réduit de moitié passant de 10/ semaine à 5 / semaine, au profit des évaluations PCH. Au SMS enfants les secrétaires élaborent le Plan Personnalisé de Compensation. Elles participent et saisissent les propositions des différentes équipes, notamment les équipes d’orientation.

Equipes pluridisciplinaires d’évaluation enfants/jeunes

Elles sont organisées en deux types d’équipes :

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- une équipe restreinte d’évaluation comprenant un médecin, un travailleur social, un enseignant et une secrétaire médico-sociale selon un planning établi. Cette équipe, qui se réunit au moins 4 fois par semaine (jusqu’à 8 fois si nécessaire), traite les demandes d’allocations, d’attributions de cartes, de renouvellements, de prolongations de droits ou d’orientations pouvant être traités par les professionnels de cette équipe. - Une équipe élargie d’évaluation qui se réunit une fois par semaine et par secteur géographique (5 équipes par semaine). Chaque équipe est préparée par l’enseignant du secteur, qui réunit autour de lui : médecin évaluateur MDPH, psychologue scolaire, enseignant référent, directeur, assistante sociale, psychologue ou chef de service d’établissement spécialisé, secrétaire médico-sociale et tout professionnel pouvant apporter un éclairage par rapport à des situations complexes.

Les équipes spécifiques enfants/jeunes : Parallèlement et en complément de ce fonctionnement, nous avons été amenés à mettre en place des équipes pluridisciplinaires élargies et spécialisées pour traiter plus efficacement les dossiers, qui nécessitaient une étude particulière par des professionnels spécialisés : Equipe 16/25, Equipe « Autisme, Equipe « déficience motrice », Equipe CDOEA, Equipe « TSL ».

La mise en place de toutes ces équipes élargies spécifiques demande une organisation importante au sein de la MDPH et une communication importante auprès des écoles, établissements scolaires, et autres professionnels…. Les enseignants référents, à qui nous transmettons le calendrier des équipes et commissions, sont nos relais indispensables. Leur collaboration est précieuse pour assurer aux jeunes et à leur famille une orientation qui corresponde vraiment à leurs besoins.

Gestionnaires adultes

Pour être efficace et pertinent, l’enregistrement des demandes, précédemment accompli par des agents dédiés à cette tâche est désormais réalisé par les gestionnaires eux-mêmes. Ainsi, l’ouverture des trains de demandes est réalisée par les GA depuis le 9 mai et la ventilation depuis le 1 septembre 2011. Progressivement, les gestionnaires adultes se sont appropriés toutes les missions définies dans leur fiche de poste. Le chef de service Adultes n’ayant pas été remplacé en 2011, c’est la responsable du Pôle coordination et suivi des dossiers qui a assumé cette fonction. Une réunion avec les 4 coordinatrices a été mise en place tous les deux mois avec la Directrice et la Responsable de Pôle afin de faire remonter les difficultés rencontrées en plus des réunions de service mensuelles.

Equipes pluridisciplinaires adultes

Le travail de résorption du stock des demandes de PCH (près d’un an de retard) entrepris par l’équipe sociale et technique avec le soutien du cadre socio-éducatif et de l’équipe médicale a permis de revenir au délai des 4 mois pour les demandes d’aides humaines, exceptionnelles et frais spécifiques. L’organisation du service avec :

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- mise en place d’outils permettant une répartition équitable des dossiers entre les travailleurs sociaux de l’équipe

- mise en œuvre d’une trame commune pour la présentation de l’évaluation médico-sociale et la proposition du plan d’aide en tenant compte des temps plafonds pour les actes essentiels de la vie quotidienne

- rattrapage des visites médicales (en particulier pour critères d’éligibilité) s’est révélée très satisfaisante pour l’élaboration des PPC.

Les secrétaires ont été invitées ponctuellement et associées aux réunions de service organisées par le Conseiller socio éducatif encadrant les travailleurs sociaux, favorisant ainsi les échanges inter services internes et externes à la MDPH. Au cours de l’année 2011, le SMS adultes a amélioré les outils d’évaluation (fiche de travail, questionnaire travail, questionnaire d’autonomie) ces documents ont été converti en PDF et adressés aux partenaires. Afin de traiter le retard pour les dossiers relevant de la psychiatrie, les médecins généralistes avaient été sollicités en 2010. Leur évaluation s’appuyait sur le questionnaire de psychiatrie. En 2011 les forces ont été redéployées vers les spécialités respectives, grâce au recrutement d’un médecin psychiatre (0.2 ETP) et du soutien d’un médecin psychiatre enfant.

En toute fin d’année, une instance de concertation a été mise en place à titre expérimental. Elle réunit le médecin coordonnateur adulte ou le médecin responsable du Pôle, un médecin évaluateur, le cadre socio-éducatif et une secrétaire médico-sociale. Lors de ces réunions, chacun vient présenter les situations qu’il a évaluées au cours de la quinzaine écoulée et soumet sa proposition de plan d’aide. Les propositions peuvent être discutées si les participants le jugent nécessaire. Le PPC est ainsi finalisé et valorisé au cours de cette réunion. Cette nouvelle instance a pour but une meilleure harmonisation des pratiques au sein de l’équipe et permet à chacun de solliciter l’avis des autres membres de l’équipe. Les dossiers particulièrement complexes qui n’ont pas trouvé de réponse lors de la concertation sont présentés lors de la réunion bimensuelle de l’équipe pour un échange collégial. Des échanges réguliers avec les différents services de la MDPH ont contribué au décloisonnement des services et à la fluidité du traitement des dossiers.

PCH : Aides techniques et aménagement de logement

Les demandes des personnes déficientes auditives sont traitées dans des délais satisfaisants. La mise en place de plafonds pour les audioprothèses et pour certaines aides (flash, réveil, sonnette de porte…) ainsi que l’élaboration d’un questionnaire permettant de préciser les besoins facilitent le travail des ergothérapeutes et permettent le traitement sur pièces d’un certain nombre de demandes. Pour ce qui est des aménagements de logement, un gros travail a été mené pour diminuer le stock de dossiers en attente, mais les délais restent encore beaucoup trop importants,

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liés entre autres aux difficultés à obtenir plusieurs devis comparatifs ou l’accord du bailleur. 2 ergothérapeutes travaillent sur les dossiers entrants, la 3° se consacrant plus spécifiquement aux dossiers plus anciens et aux relectures des demandes externalisées. Un quatrième poste d’ergothérapeute a été ouvert, mais le Conseil Général n’a reçu à ce jour aucune candidature.

PCH urgentes

La cellule de veille pour les soins infirmiers a disparu au printemps 2011 avec le départ du cadre infirmier responsable. Un infirmier de l’équipe sociale et technique se charge du recueil de ces situations qui sont traitées très rapidement et faxées au Conseil Général. Le cas échéant, il se fait aider d’un travailleur social lorsque le nombre de demandes est trop important. La visite à domicile pour finaliser le plan d’aide a lieu dans les 3 mois qui suivent la mise en place de la PCH en urgence. Une mise au point régulière avec les partenaires de soin est nécessaire pour définir clairement les situations qui relèvent de ce dispositif. Il s’agit presque toujours de sorties d’hospitalisation, beaucoup plus rarement de situations sociales complexes pour lesquelles nous sommes alertés par des partenaires de terrain (Cramif, CVS ou réseau). En 2011, 60 demandes ont été traitées dans ce cadre et 52 demandes de prise en charge ont été acceptées. Il s’agit exclusivement de sorties d’hôpitaux ou de centres de ré éducation.

Orientations en établissements et services médico sociaux pour adultes

Depuis juin 2011, deux travailleurs sociaux sont en charge des premières demandes, un troisième se chargeant des renouvellements. Toutes les premières demandes font l’objet d’une étude par une équipe restreinte comprenant un médecin, un travailleur social et une secrétaire médico-sociale. Le cas particulier des SAVS et des SAMSAH fait l’objet d’un travail approfondi basé sur le constat que lors du dépôt de la demande les projets d’accompagnement sont souvent absents, ou trop imprécis. Des notifications pour des durées courtes (1 à 2 ans) permettent un suivi plus régulier des actions entreprises et des résultats obtenus. Pour les 3 SAMSAH du département, des équipes dédiées sont régulièrement mises en place avec les partenaires pour présenter les situations. Les services d’accompagnement de l’APF sont le plus souvent couplés à un plan de PCH aide humaine. L’évaluation de ces besoins est faite en un seul temps pour bien délimiter les périmètres d’action des différents intervenants.

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Le tri médical

Les nouvelles règlementations parues en 2011 concernant notamment la restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi (RSDAE) ont des conséquences sur l’activité des médecins du service Adultes :

- modification des pratiques pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé chez les personnes relevant d’un taux d’incapacité intermédiaire 50 – 79 %, avec une durée maximale de 2 ans,

- augmentation significative du nombre de demandes à traiter, puisque les renouvellements seront plus rapprochés,

- rattrapage du retard, notamment dans le délai de traitement des dossiers demandant une expertise des psychiatres ou des psychologues, grâce à l’embauche d’un médecin psychiatre pour 0,1 ETP et l’aide d’un psychiatre du secteur enfants.

L’envoi de nombreux questionnaires psychiatriques aux praticiens de ville ou aux CMP a également permis un pré-tri par les médecins généralistes et les psychologues.

Ces nouvelles mesures ministérielles comme RSDAE et le Programme Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) vont accroître l’action de la MDPH sur le volet de l’insertion professionnelle. Pour répondre à la mise en place de ces actions la cellule insertion professionnelle s’adjoindra le renfort d’un travailleur social de l’équipe pluridisciplinaire à mi temps. Ce sera l’occasion d’élargir son champ de compétence au volet emploi.

Cartes

Les courriers de demandes de duplicatas ainsi que les demandes et réceptions de photos sont traités directement par les gestionnaires adultes et enfants par secteur. Cette nouvelle organisation a permis une meilleure fluidité dans le traitement des cartes en apportant une réponse plus rapide aux usagers. De plus, la fabrication des duplicatas a été limitée à un seul duplicata par type de carte. Délivrance de duplicatas :

- 452 soit 9 par semaine en moyenne.

Cette organisation a permis de réduire de façon importante les demandes en attente concernant les adultes : 56 310 décisions ont été prises en 2011 pour 54 482 demandes reçues.

II. Communication et sensibilisation au handicap Un des objectifs 2011 de la MDPH a concerné le développement d’opérations de communication. Ainsi l’équipe a participé à de nombreux forums organisés par les CCAS, participé à différents salons, intervenu dans différentes instances pour faire connaître le travail de la MDPH :

- « Petit déjeuner des élus » en faveur de l’insertion des enfants handicapés aux activités périscolaires,

- Présentation de la MDPH aux avocats du barreau de Paris.

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L’ensemble des secrétaires médico sociales et l’agent chargé de l’insertion professionnelle ont participé à une vingtaine d’action collective : (forum, réunion Référent insertion professionnelle, ateliers, présentation de l’insertion professionnelle aux partenaires en interne et en externe…). L’équipe du service enfants s’est déplacée dans de nombreux établissements médico sociaux afin de mieux connaître les structures et ainsi travailler sur des orientations plus pertinentes ( Centre Léopold Bellan, IME La Gentilhommière, IME Au fil de l’autre, IME ABA à Suresnes, EMP La résidence sociale, ITEP Jacques Prévert….). Les agents de la MDPH dans leur ensemble ont bénéficié de temps d’information sur le fonctionnement des différents services au sein de la structure. L’objectif est de décloisonner les services et d’améliorer la connaissance du travail de chacun :

- Fonds de compensation - Insertion professionnelle - Fonctionnement du GIP MDPH - La Loi Paul Blanc

Des réunions d’informations spécifiques se sont déroulées :

- Forfait aide techniques avec les ergothérapeutes, - Information sur les troubles DYS, - Information sur le chèque emploi service universel, - Formation sur l’épilepsie.

Dans le cadre de l’amélioration de la technicité des agents, des informations ont été organisées à la MDPH :

- Etablissements et services sociaux et médico sociaux : le rôle du Conseil général, - La notion de Domicile de secours par le Conseil général

Afin d’améliorer le travail partenarial et la qualité de l’accueil des usagers deux réunions ont été organisées en 2011 avec les 36 CCAS sur le thème : « Comment aider la personne en situation de handicap à remplir correctement un formulaire de demande à la MDPH ». Au cours du dernier trimestre, les équipes ont été mobilisées pour participer à l’élaboration d’une formation dont l’intitulé est : « Mieux connaître la MDPH 92 et son fonctionnement afin d’accompagner les personnes en situation de handicap ». Cette formation s’adresse aux travailleurs sociaux et aux médecins du Conseil général. Elle se déroule sur deux jours et 3 formations se dérouleront en 2012 dont une ayant déjà eu lieu en janvier. Le 2 décembre 2011, Monsieur Devedjian, Président du Conseil général a souhaité organiser une conférence de presse à la MDPH pour dresser un bilan des 5 ans de fonctionnement de la MDPH. Une centaine de personnes ont participé à cet évènement.

- - 16

III. Accueil et information

A. Accueil physique

Nombre d'usagers accueillis en 2011 : 12 994 personnes

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Janv. Févr Mars Avr Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc

A l’accueil physique, une baisse de l’activité entre 2010 et 2011 constatée au profit des CCAS, acteurs de proximité. Les formations faites aux agents de ces collectivités portent leurs fruits et devraient pouvoir continuer. Une baisse de l’accueil physique des sourds après une forte augmentation en 2010 : 654 en 2011 contre 813 en 2010. En revanche, une augmentation très nette des SMS et mails, nouvelles technologies mises à disposition des personnes sourdes.

B. Accueil téléphonique

Nombre d’appels téléphoniques reçus en 2011 : 87 362 appels

0

1 0002 000

3 0004 000

5 000

6 0007 000

8 0009 000

10 000

Janv. Févr. Mars Avar. Mai. Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. L’accueil téléphonique « usagers », après une légère baisse en 2010 due en partie à la mise en place d’une ligne dédiée aux professionnels, les appels ont augmenté avec un temps de réponse plus long suite à la mise en place de l’outil GRC traçant les appels. A ce jour, il y a moins de décrochage en masse mais une meilleure qualité de réponse.

- - 17

L’accueil téléphonique « Partenaires » mis en place en octobre 2009, a permis aux professionnels d’avoir une ligne dédiée : 6 433 appels reçus. Cependant, il serait souhaitable qu’une communication plus importante soit faite car beaucoup de professionnels appellent encore la ligne générale. Le mail « partenaires » a également été créé en octobre 2009, aujourd’hui en moyenne il y a 159 mails mensuels, 1 912 reçus en 2011. Les formations mises en place en 2011 pour les travailleurs sociaux du Conseil général vont surement à terme accroître ces chiffres.

C. Accueil courrier

Nombre de courriers reçus en 2011 : 62 000 courriers

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Janv. Févr Mars Avr Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc

Moyenne reçus/JourMoyenne Enfants/Jour

Moyenne Adultes/Jour

En 2011, plus de 62 000 courriers ont été reçus. L’année 2011 voit la progression des dossiers « enfants » avec une augmentation de près de 12% : 8 960 dossiers reçus et une stabilisation des dossiers « adultes » : 19 385 dossiers reçus.

Tableau comparatif sur les trois dernières années de l’activité du Pôle :

Mails partenaires

Courrier entrant

Dont dossier enfants

Dont dossiers adultes

Accueil physique

Accueils physiques « sourds »

Accueil téléphonique partenaires

Accueil téléphonique usagers

2009 339 55 811 6 779 15 201 16 241 178 98 073 2010 1 817 60 625 7 515 19 371 17 196 813 8 369 75 749 2011 1 912 62 002 8 960 19 385 12 494 654 6 433 87 362

D. CPAM

En 2011, 210 personnes handicapées ont été reçues par les 12 délégués sociaux de la CPAM, qui se sont relayés sur les 2 postes mis à disposition à la MDPH. 1 122 appels téléphoniques leur ont été transférés. 2 018 recherches d’informations et 997 renseignements concernant des aides techniques PCH ont été réalisées.

- - 18

IV. Gestion des demandes

A. Service enfants/jeunes L’accroissement du nombre de demandes se confirme en 2011 mais reste relativement modeste avec un niveau de + 2,4 %. 16 126 demandes ont été déposées à la Maison départementale des personnes handicapées au cours de l’année.

11 560

5 124

15 750

5 498

16 126

5 747

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

2009 2010 2011

Demandes Enfants Jeunes 2009-2011

BénéficiairesDemandes

Les 16 126 demandes enfants déposées en 2011 concernent 5 747 dossiers, soit une moyenne de 2,79 demandes par dossier. Cette augmentation des demandes s’expliquent de plusieurs façons :

Les familles et les parents d’enfants handicapés souhaitent que leurs enfants puissent bénéficier d’une scolarisation à l’école ou dans les établissements spécialisés. La scolarisation de ces enfants implique la construction d’un projet personnel de scolarisation, qui selon les besoins, va engendrer des demandes d’aides techniques adaptées (informatique, matériel, mobilier aménagement du domicile..) ou des demandes d’aides humaines (auxiliaire de vie scolaire, accompagnants, Sessad….), ou encore des aménagements pédagogiques ou d’emploi du temps.

La MDPH reçoit des demandes pour des enfants qui peuvent, pour des difficultés spécifiques et momentanées, entrer dans le champ du handicap (ex : troubles spécifiques du langage et des apprentissages)

Les parents souhaitent également pouvoir garder leur activité professionnelle et de ce fait, font appel à l’emploi de tierce personne rémunérée.

Les enfants handicapés participent de plus en plus à des activités de loisirs et à la vie sociale. Les sports, les colonies, les séjours de rupture font aussi partie de leur emploi du temps.

- - 19

Toutes ces activités et ses prises en charge génèrent des coûts et la MDPH aide les familles à les évaluer, afin que des participations financières, humaines ou techniques puissent compenser les difficultés rencontrées par les jeunes dans leur vie d’enfant, d’élève et dans leur vie quotidienne. La forte augmentation des demandes constatée en 2009/2010 s’est stabilisée, les projets se sont construits au cours des années précédentes ; pour beaucoup d’entre eux, nous sommes dans le renouvellement. Les nouveaux dossiers concernent maintenant principalement les jeunes enfants ou les jeunes entrant pour la 1ère fois dans le champ du handicap.

Demandes Déposées Secteur Enfant 2011

2011AVS167410%

2011Orientation

Scolaire5493%

2011CES8135%

2011CI/CP et ss natue

13909%

2011PCH - Enfants

1931%

2011Complément A

199012%

2011Orientation

Etablissement208613%

2011Sortie dispositif

2291%

2011AEEH338221%

2011Matériel

Pédagogique1171%

2011Aménagement

Scolarité369024%

Le délai de traitement des demandes a encore été réduit en 2011. Il est de 3 mois pour 3,4 mois en 2010. Ce sont les demandes de PCH qui génèrent le plus de temps d’instruction et d’évaluation par les équipes pluridisciplinaires. Ces demandes, en nombre croissant depuis 2008, réclament une évaluation précise, des visites à domicile, des comparatifs financiers avec des outils informatiques qui ont encore besoin d’être améliorés. Les demandes de PCH ont été moins nombreuses cette année, car les documents CERFA ont été mieux renseignés grâce aux partenaires et à nos équipes qui ont pu mieux

- - 20

accompagner les familles ; cela a évité un travail supplémentaire et sans objet pour les équipes de la MDPH :

- 193 demandes de PCH ont été enregistrées.

Scolarisation : Dispositifs de scolarisation collective : CLIS et ULIS Pour l’année scolaire 2011/2012, on comptabilise 60 CLIS et 43 ULIS sur le département.

52

36

56

39

60

43

63

47

0

10

20

30

40

50

60

70

09/10 10/11 11/12 12/13

Clis Ulis

Pour 2012/2013, il s’agit d’une étape prévisionnelle Aide humaine : auxiliaire de vie scolaire

191

397

222

454

270

542

313

822

434

883

520

1072

668

1200

0

200

400

600

800

1000

1200

05/06 06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12

Nombre de postes d'Avsi Nombre d’élèves accompagnés

- - 21

520 postes d’auxiliaires de vie scolaire ont été affectées pour l’année scolaire 2010/2011 et 668 pour l’année scolaire 2011/2012 soit une augmentation de 28,5 %.

Nombre d’enfants scolarisés dans le premier degré

719

1040

14281545 1592 1630 1674

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

05/06 06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12

Scolarisation dans le premier degré Nombre de jeunes scolarisés dans le deuxième degré

123

58

178

89

324

91

475

101

497

107

533

135

624

154

0

100

200

300

400

500

600

700

05/06 06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12

Scolarisation dans le second degré

collège lycée

Orientations des enfants dans les établissements médico sociaux : IME/IMPRO/SESSAD: le département compte 18 établissements type SESSAD, 40 établissements spécialisés pour lesquels une décision de la MDPH est indispensable pour qu’un jeune puisse y être accueilli. 2 842 enfants et jeunes sont concernés. L’augmentation constatée en 2009 et 2010 pour les élèves accueillis à temps partagé entre les IME, IMPro, les écoles et collèges se poursuit. Cette adaptation de la scolarisation répond tout à fait à l’esprit de la loi du 11 février 2005, cependant sa mise en place présente des difficultés car les établissements reçoivent un prix de journée si l’enfant est présent à la demi-pension. Ils préfèrent donc avoir les jeunes des journées entières et ce n’est pas forcément ce qui est le plus adapté à certains élèves pour qui un

- - 22

mi-temps serait plus favorable. Ce souci évoqué depuis plusieurs années reste malheureusement d’actualité. Le problème a été évoqué avec les ARS, lors des journées de travail sur le schéma régional d’orientations. On observe un manque de places dans certains types d’établissements :

• dans les SESSAD, spécialisés dans l’autisme, qui proposent aux familles des accompagnants auprès des enfants une trentaine d’heures/semaine à l’école et au domicile,

• dans les établissements pour enfants autistes ; actuellement, les parents ne souhaitent plus que leurs enfants soient accueillis en hôpital de jour ou établissements médico-sociaux, si des méthodes éducatives de rééducation ne sont pas mises en place (type ABA ou TEACH),

• dans les établissements, type ITEP, pouvant accueillir des enfants et des jeunes ayant des troubles du comportement. Le seul ITEP, situé au Sud de notre département, qui compte environ 1 million 600 000 habitants, a une capacité d’accueil de 32 places sans internat. Ces difficultés sont accrues du fait de la sectorisation des ITEP d’Ile de France, eux-mêmes débordés par les demandes et qui ne peuvent plus nous prendre autant de jeunes qu’auparavant. Que répondre également aux familles, en sachant que très peu de places sont disponibles pour les enfants du 92 ? Ces enfants et ces jeunes se retrouvent souvent exclus de leur établissement scolaire, déscolarisés pour une durée indéterminée.

B. Service adultes

L’année écoulée marque un inversement de la tendance à la hausse enregistrée depuis la création de la MDPH avec un nombre de demandes déposées par les personnes handicapées de près de 54 500 demandes (pour 56 000 en 2010).

48978

17584

55976

18433

54482

19596

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

70000

80000

2009 2010 2011

Démandes Adultes 2009-2011

bénéficiairesDemandes

Les 54 482 demandes adultes déposées en 2011 concernent 19 596 dossiers, soit une moyenne de 2,8 demandes par dossier.

- - 23

On note une légère baisse des demandes par rapport à 2010 (56 000). Cette baisse s’explique par plusieurs raisons liées notamment à la modification des procédures :

- Enregistrement générique des demandes de cartes et de PCH. - Non enregistrement des demandes en cours de validité mais spécifié sur l’accusé

de réception adressé à l’usager - Envoi d’un courrier concernant le renouvellement prématuré des demandes de

prestation (23)

Demandes Déposées Secteur Adulte 2011

CES821915%

RQTH734613%

Complément de Ressources

35116%

PCH Adultes37447%

CI/CP1356125%

Orientation EMS SMS20664%

Formation Professionnelle

4051%

Orientation Professionnelle

741014%

Prime de reclassement

570%

Affiliation à l'Assurance

Vieillesse2480%

ACTP - ACFP3861% AAH

786014%

Les demandes enregistrées se décomposent de la manière suivante :

- 21 780 cartes, - 15 218 demandes pour le volet travail, emploi et insertion professionnelle, - 11 371 AAH, - 3 744 PCH, - 2 066 orientations adultes, - 386 renouvellements ACTP et ACFP

Insertion professionnelle :

15 218 demandes concernent le volet travail, emploi, insertion professionnelle, pour 7 626 demandeurs :

- - 24

- 405 demandes de formation professionnelle, - 7 410 demandes d’orientation professionnelle, - 7 346 demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, - 57 demandes de primes de reclassement, ré orientées vers les services de la

DIRECCTE. On observe au cours de l’année 2011 une réduction notable du délai de traitement des demandes qui est de 6,15 mois au 31 décembre 2011, contre 8,7 mois en décembre 2010. Les demandes de PCH aménagement de logement et de véhicule, et le volet insertion professionnelle des demandes sont celles qui restent les plus longues à satisfaire. Le travail de réduction des délais de traitement doit se poursuivre pour atteindre les délais légaux.

V. Evaluation et élaboration des réponses Toutes les demandes déposées à la MDPH font l’objet d’une étude individualisée. Compte tenu des différences de situations et de handicaps, il a été nécessaire de créer des équipes dédiées à des demandes spécifiques afin d’évaluer au plus près le souhait de la personne et de pouvoir lui apporter une réponse correspondant à ses besoins et lui permettant de réaliser son projet de vie.

A. Service enfants/jeunes A partir de la formulation du projet de vie et de scolarisation de l’enfant (PPS), les différentes équipes pluridisciplinaires d’évaluation examinent les demandes en équipes restreintes ou en équipes élargies et orientent suivant le besoin vers des équipes spécialisées ou vers une visite à domicile dans le cadre d’une demande de PCH. Pour des demandes nécessitant une étude particulière, des équipes composées de professionnels spécialisés ont été mises en place :

- Equipe « 16/25 ans » : cette équipe est chargée d’étudier les dossiers des jeunes 16/25 ans, pour lesquels le regard de différents professionnels est indispensable. Cette équipe a pour mission d’étudier les dossiers des jeunes en demande d’orientation vers le monde du travail, des jeunes sans solution à domicile ou des jeunes allant vers le secteur « adultes », afin de traiter le dossier dans sa globalité en fonction du projet de vie du jeune. Cette équipe est composée d’un médecin psychiatre ou d’un psychologue du pôle « adultes », d’un médecin pôle « enfants/jeunes », d’un chargé d’orientation pôle « adulte » et d’un enseignant chargé d’orientation pôle « enfants/jeunes ». Elle se réunit à raison d’une fois par mois et en fonction des demandes. Le travail de collaboration entre les professionnels des deux secteurs est apprécié par les partenaires et participe à une meilleure prise en compte des besoins du jeune.

- Equipes « Autisme » : nous recevons de plus en plus de demandes de prises en charge financières pour des « méthodes éducatives » pour les enfants autistes.

- - 25

Grâce au travail mené en 2009 et 2010 avec les équipes et partenaires extérieurs spécialisés, nous avons pu former nos équipes, afin que les dossiers soient traités en gardant le cadre respectueux des axes donnés par la loi et le Plan Autisme et en étudiant les différentes prises en charge institutionnelles et éducatives. Les procédures mises en place depuis 2 ans ont permis d’établir un référentiel permettant d’appliquer les mêmes mesures et les mêmes critères d’évaluation. Lorsque certains dossiers questionnent les équipes, ils sont revus au cas par cas. La nécessité d’une équipe traitant uniquement les dossiers autisme ne se justifie plus. Malgré l’ouverture en 2010 d’un SESSAD et d’1 IME spécialisés dans l’autisme, permettant de prendre en charge une soixantaine d’enfants, de nombreuses familles restent sur liste d’attente sans solution institutionnelle adaptée et doivent financer des accompagnants associatifs formés à l’autisme. La MDPH participe en partie au remboursement des frais engagés par les familles par l’octroi de l’AEEH et de ses compléments ou de la PCH. La situation est de plus en plus préoccupante, le nombre d’enfants sans solution ou avec des solutions par défaut ne fait qu’augmenter ; en effet, les enfants pris en charge dans ces nouvelles structures y sont pour plusieurs années ne libérant aucune place dans un avenir proche.

- Equipes spécifiques « déficience motrice » : notre département compte deux établissements scolaires adaptés (EREA) accueillant des enfants et jeunes Handicapés moteur, pour lesquels la MDPH doit se prononcer sur la prise en charge par le Sessad (Service de soins) de l’établissement. Ces établissements sont régionaux et accueillent par le fait, des jeunes d’autres départements. L’équipe élargie, que nous organisons, vise à mettre en adéquation les demandes des familles de notre département et les demandes reçues par l’établissement via d’autres MDPH que celle du 92. Elle nous permet également d’orienter des jeunes qui pourront bénéficier de la structure à petit effectif et des adaptations mises en place dans les classes ; ces élèves-là seront accueillis en tant que valides et n’auront pas à faire appel au centre de soins réservé aux jeunes présentant un handicap moteur. Notre département compte d’autres établissements recevant des jeunes handicapés moteurs, mais leur agrément et leur fonctionnement est le même que pour les autres IEM (institut d’éducation motrice ou Sessad)

- Equipes CDOEA (Commission Départementale d’Orientation vers les

enseignements Adaptés)/MDPH : cette équipe élargie (membres de la CDOEA et les membres de l’équipe pluridisciplinaire MDPH) a eu pour mission de donner un avis éclairé sur les demandes des jeunes ayant un dossier à la MDPH et voulant s’orienter vers l’Enseignement adapté. Il nous a semblé que l’étude de ces demandes pouvaient bénéficier des regards croisés de tous ces professionnels, simplifier le parcours du dossier, raccourcir les délais de traitement et éviter aux familles la multiplicité des notifications. Cette année, 4 journées ont été nécessaires pour l’étude de ces dossiers, le nombre de demandes ayant particulièrement augmenté. Les professionnels se sont, pour la plupart, relayés sur les divers secteurs pendant les 4 jours. 115 dossiers ont été étudiés, 90 ont obtenu un avis favorable, 25 ont été orientés vers d’autres structures type ULIS ou maintenus dans le système scolaire ordinaire avec ou sans aide d’AVS. Les propositions faites par cette équipe élargie sont de fait validées, lors d’une CDAPH ultérieure.

- - 26

NOMBRE DE DOSSIERS ETUDIES

SECTEUR NORD CENTRE OUEST SUD TOTAL

Accords 17 33 15 25 90

Refus 10 6 3 6 25

Dossiers étudiés

27 39 18 31 115

ACCORD ET AFFECTATIONS

Classes d’affectation 6e 5e 4e 3e LEA

Total : 90 46 17 16 6 5 - Les équipes « TSL » (Troubles Spécifiques du Langage) : les demandes des

familles pour les enfants relevant de ces troubles restent en augmentation car, depuis la loi de 2005, ils sont reconnus comme tels. Le nombre croissant de ces demandes nous a amenés à rassembler ces dossiers afin, là aussi, de porter un regard équitable et de professionnel de ces troubles pour trouver les lieux de scolarisation les mieux adaptés et des aménagements à prévoir ou à proposer aux jeunes en fonction de leur pathologie et des retentissements de celle-ci dans leur vie d’élève. Pour cette équipe, nous avons aussi fait appel à des professionnels extérieurs, elle s’est réunie en avril et en mai sur 2 demi-journées.

Pour ce qui concerne les demandes de PCH, l’équipe pluridisciplinaire se rend au domicile de l’enfant pour évaluer les besoins de compensation. Si le nombre de demandes continue d’augmenter, le nombre de comparatifs PCH/complément d’AEEH reste assez faible. Les difficultés liées à des emplois du temps complexes et morcelés restent toujours les mêmes et amènent souvent les parents à renoncer à leur demande.

Le cas particulier des enfants atteints de troubles envahissants du développement fait toujours l’objet de nombreuses discussions. Les demandes de prise en charge de méthodes éducatives sont nombreuses et la PCH n’est pas adaptée à ce type de demande. La scolarisation de ces enfants est souvent très partielle, voire réduite à quelques heures dans la semaine, et peu de structures existent pour répondre aux besoins des familles. La réflexion se poursuit autour de cette thématique.

B. Service adultes Après enregistrement des demandes dans l’outil métier, les gestionnaires adultes répartissent les dossiers en fonction de leur nature. Pour les PCH, le pré-tri médical des dossiers permet d’extraire les demandes de personnes non éligibles ou dont les demandes sont hors champ. Les autres demandes du dossier sont traitées par les médecins généralistes en tri médical.

- - 27

SMS

Convocations envoyées

VM réalisées

2010 2011 2010 2011 Méd PCH 301

128 268

89

Psychiatres

682 576 483 402

Psychologues 665

663 553

501

Méd Hors PCH

879 712 685 521

Dans le cadre du plan de rattrapage du SMS/PCH le nombre de visites médicales a chuté au profit des évaluations sur pièces en équipe pluridisciplinaire. Ce travail d’évaluation in situ, a généré en revanche des demandes accrues de pièces complémentaires. Après avis médical, certaines demandes font l’objet d’une étude plus approfondie dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire :

- pour les demandes de PCH : 137 équipes restreintes se sont tenues en 2011. Les secrétaires sont impliquées dans les différentes équipes. Elles assurent un travail d’analyse des demandes, de classement des dossiers en vue de leur présentation aux équipes (traitement du courrier, demande et relance de pièces complémentaires…), de lien avec l’équipe pluridisciplinaire pour la gestion des rendez-vous médicaux et para médicaux (demande de pièces, liens notamment avec la CPAM pour le calcul des valorisations. Identification des demandes relevant de l’évaluation des ergothérapeutes afin d’assurer la continuité du traitement du dossier vers les permanences de ces professionnelles…). Les secrétaires médico-sociales saisissent les propositions dans l’outil Perceval et élaborent les PPC et les valorisations.

- pour les demandes concernant l’insertion professionnelle, elles sont examinées : o soit en équipe « milieu ordinaire de travail » : 22 équipes se sont tenues en

2011 au cours desquelles 789 dossiers ont été étudiés, soit environ + de 8% des demandes d’orientation,

o soit en équipe « milieu protégé » : 10 équipes se sont tenues en 2011 au cours desquelles 138 dossiers ont été étudiés, soit environ 7% des 965 orientations vers le milieu protégé.

Dans le cadre de l’aide à la réalisation d’un projet professionnel la responsable en charge de l’insertion professionnelle a poursuivi sa participation à la Cellule Locale de Prévention de la Désinsertion Professionnelle. Les objectifs initiaux de cette instance sont de coordonner les actions des différents services de l’Assurance Maladie (service social, service médical, service prévention, service administratif de CPAM) du SAMETH et de la MDPH et de favoriser une intervention la plus précoce possible face aux problématiques des assurés en risque de désinsertion professionnelle. 20 situations d’usagers présentant un risque de désinsertion professionnelle ont pu être prises en charge dans le cadre de ce travail. Dans un souci d’amélioration du service rendu à l’usager, les procédures de travail mises en place en 2010 en concertation avec nos partenaires ont été renouvelées. Ainsi, dans le

- - 28

cadre d’une convention avec l’AGEFIPH, le Service Appui Projet destiné à améliorer l’évaluation des besoins en matière d’insertion professionnelle a poursuivi le dispositif déployé les années précédentes. L’agent en charge de l’insertion professionnelle a poursuivi cette prescription qui s’adresse à des personnes déposant une demande de RQTH pour la première fois, sans critères d’âge ou de handicap en incertitude sur leur projet professionnel et dont on peut pronostiquer raisonnablement qu’ils peuvent travailler en milieu ordinaire. Dans ce cadre, 525 personnes ont été contactées par téléphone. 368 d’entre elles ont eu un rendez vous avec l’équipe ayant abouti à 202 mises en situation auprès d’un employeur.

- pour les orientations en établissements et services : o deux secrétaires assurent en alternance l’organisation des 50 équipes

placements au cours desquelles 762 dossiers ont été étudiés pour 1 528 bénéficiaires 1ère demande et renouvellements,

o pour les demandes de renouvellement de placement en établissement, un travailleur social aidé d’une secrétaire évaluent les demandes de renouvellement en établissements. Elles ont assuré 24 équipes à raison de deux / mois et évalué environ 350 dossiers.

VI. Médiation, conciliation, recours

A. Dossiers enfants/jeunes

Au vu du nombre croissant de recours, une équipe spécialisé s’est mise en place et se réunit tous les 15 jours pour examiner les dossiers.

Conciliation 14 mesures de conciliation ont été sollicitées courant 2011. La personne qualifiée en charge de leur traitement a réalisé 4 missions dont 3 ont abouti à la révision de la décision initiale. Une conciliation s’est soldée par des échanges sur la situation et des recommandations faites à la famille. Une demande a fait l’objet d’un abandon de procédure tandis qu’un dossier a été transmis au service recours. Enfin, une famille a été reçue par l’équipe pluridisciplinaire. Les autres mesures de conciliation

Recours gracieux Nous avons enregistré cette année une baisse des recours de 494 en 2010, nous sommes passés à 413 recours gracieux en 2011 et 29 recours TCI (Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité) durant l’année 2011 ; cela correspond à environ 2 à 4 % des demandes suivant les secteurs. 35 % des recours concernent l’orientation, en particulier l’octroi de PPS et d’AVS ; 55 % concernent l’AEEH et ses compléments et 10 % les cartes. Les recours sont traités rapidement (environ 2 mois), l’outil PERCEAVAL ne nous permet malheureusement pas d’indiquer précisément la moyenne de délai de traitement

- - 29

Recours gracieux 2011 dossiers demandes ORIENTATION 115 161 AEEH 184 213 CI/CS 35 39 TOTAL 334 413 La diminution des recours gracieux relevée peut s’expliquer par une plus grande lisibilité des commentaires de notifications qui sont transmises aux familles : tous les refus ou changements de situations sont explicité. La gestion rapide et argumentée des décisions de recours gracieux a permis une grande baisse du nombre de recours au TCI.

Recours contentieux Les recours au TCI sont traités, depuis cette année, par un médecin et le secrétariat médical, qui rédigent un mémoire à l’intention du tribunal, afin d’argumenter les décisions prises par l’équipe pluridisciplinaire. Cette nouvelle procédure argumentée nous a permis de constater que l’ensemble de nos décisions a été confirmé par le Tribunal, ce qui était beaucoup plus aléatoire les années précédentes.

Recours gracieux / contentieux 2011

3%

2%

1%

11%

7%0%

61%

15% AEEH/ CompltPCHAménagement de scolaritéAVSMatériel pédagogiqueorientation scolairePrise en charge médico-socialeCarte

Les recours en légère baisse par rapport à 2010 correspondent pour leur majeure partie à des décisions relatives aux allocations pour enfants handicapés. En second rang, les recours se répartissent entre les refus d’attribution de cartes et d’AVS.

B. Dossiers adultes

Conciliation La procédure de conciliation proposée au cours du second trimestre 2011 sur les notifications de décisions de la CDAPH, a donné lieu à 30 demandes. Seules deux personnes qualifiées bénévoles assurent le traitement de ces sollicitations qui consistent à prendre connaissance du dossier (hors éléments médicaux), recevoir la personne en

- - 30

situation de handicap et rédiger un rapport circonstancié susceptible d’une révision des demandes contestées. L’interdiction de consulter les éléments médicaux à laquelle s’ajoute un nombre de demandes en constante augmentation ont conduit à orienter certaines demandes de conciliation liées au taux d’incapacité vers le service recours. Ainsi, sur les 30 conciliations sollicitées :

- 18 ont été communiquées au service recours, - 1 a été réglée sur simple appel téléphonique - 2 ont fait l’objet d’une procédure de conciliation avec des préconisations sans

pour autant aboutir à une révision de la décision initiale - 9 seront étudiées courant 2012.

Recours gracieux Le traitement des recours a été également réaménagé en 2011. La réflexion de 2010 s’est poursuivi et a permis de :

- Repositionner le « pavé » relatif aux recours sur les notifications via Perceaval - Mettre à jour le courrier type relatif aux voies de recours y compris concernant la

conciliation - Mettre en « accord » les décisions en cours de validité afin de faciliter la

compréhension de la notification par l’usager Des courriers types ont été élaborés afin de répondre aux :

- Recours gracieux déposés hors délais : 58 - Recours gracieux déposés sur recours gracieux : 35

Enfin, le nombre de recours gracieux à l’encontre des décisions de la CDAPH Adultes, s’est élevé à 1 596 soit 2.8 % du nombre total de décisions prises en 2011. La proportion des recours sur l’ensemble des demandes est restée relativement stable.

Recours gracieux 2011

3; 0%

12; 1%

132; 8%

96; 6% 6; 0%

195; 12%

771; 49%

381; 24%

ACTP

AAH

CR

Cartes

Orientat° Médico Sociale

Orientat° Prof

Affiliation à l'AssuranceVieillessePCH

- - 31

Recours contentieux 130 recours contentieux ont été déposés en 2011 représentant 186 demandes, auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité et du tribunal administratif.

130 Recours TCI/TA déposés en 2011concernant 186 demandes de prestations

Service Adulte

Cartes84

45%AAH et

compléments90

49%

PCH Adulte105%

ACTP2

1%

- - 32

VII. Fonds départemental de Compensation Le Fonds De Compensation (FDC) est chargé d’accorder une aide financière complémentaire à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cette aide est définie en fonction des ressources du foyer permettant aux personnes handicapées, après avoir fait valoir leurs droits, de les aider à faire face aux frais restants à leur charge. Il s’agit d’une aide extra-légale. Le FDC participe au financement des aides techniques, aménagements de logement, adaptations de véhicule, aides exceptionnelles et aides animalières afin d’améliorer l’autonomie des personnes handicapées mais exclut, à ce jour, les aides humaines.

A. Introduction Deux commissions exécutives de la MDPH 92 ont eu lieu entérinant un certain nombre de points pour le FDC : COMEX du 1er février 2011 :

- Présentation du bilan d’activité du FDC pour l’année 2010 - Avenant à la convention relative aux modalités de la participation financière de la

Région Ile-de-France au Fonds départemental de Compensation du Handicap (FDC) de la MDPH 92

COMEX du 21 juin 2011 :

- Protocole d’accord entre la MDPH et la DDCS : frais de fonctionnement du FDC - Protocole d’accord entre la MDPH et la CPAM : abondement du FDC - Convention d’abondement au FDC entre le département 92 et la MDPH

B. Les moyens financiers

Recettes de fonctionnement : L’Etat finance le fonctionnement du fonds à hauteur de 152 449 € au titre de l’année 2011 conformément à la convention constitutive du GIP-MDPH des Hauts-de-Seine et au protocole d’accord du 8 septembre 2011. Cette enveloppe englobe le salaire équivalent temps plein du secrétaire général du FDC et de son assistante, les crédits nécessaires au fonctionnement de la coordination et la gestion du fonds ainsi qu’un mi-temps comptable. D’autre part, la Région finance les évaluations pour chaque adaptation de logement à hauteur de 350 € par dossier. Ainsi, une somme de 4 900 € a été créditée au titre de l’année 2011 (plusieurs versements de mai à décembre 2011). Enfin, le Conseil Général participe au fonctionnement du fonds de compensation par sa contribution générale au fonctionnement de la MDPH figurant au budget du GIP/MDPH.

Abondement - prestations : Le FDC est abondé par des crédits Etat, Conseil Général et CPAM qui ont mutualisé leurs fonds au sein d’une caisse pivot. En ce qui concerne la Région, son mode de

- - 33

fonctionnement est différent, à savoir qu’elle verse les fonds engagés au FDC après validation de la commission d’attribution et de sa commission permanente. Le montant total des fonds attribués au FDC en 2011 pour les aides à la personne s’élève à 472 590 € et se décompose ainsi :

- Etat : Versement de la somme fixée par avenant à la convention financière liant l’Etat au GIP/MDPH du 6 décembre 2011 : 55 823 € au titre des prestations 2011 versés le 16 décembre 2011

- Conseil Général : Versement de la somme fixée dans la convention d’abondement au FDC entre le département des Hauts-de-Seine et le GIP/MDPH du 1er septembre 2011 : 90 000 € au titre des prestations 2011.

- CPAM 92 : Convention relative aux modalités de participation financière des CPAM au Fonds départemental de compensation du handicap du 8 août 2011 : 102 959 € au titre de l’exercice 2011 versés le 22 août 2011. (Cette somme équivaut à la différence entre le montant alloué par la convention, à savoir 151 700 €, et le reliquat des sommes non engagées au titre de l’année 2010).

- Région : Avenant à la convention relative aux modalités de la participation régionale au FDC de la MDPH des Hauts de Seine du 1er mars 2011 décidant de la poursuite de la contribution régionale aux fonds départementaux de compensation de la Région Ile de France : 223 828 € au titre de l’exercice 2011.

C.L’activité

Instruction des dossiers Les commissions mensuelles (sauf mois d’août) ont instruit un nombre de dossiers supérieur aux années précédentes : 305 dossiers en 2011, 280 dossiers en 2010, 270 en 2009, 279 en 2008. Pour mémoire, le nombre de dossiers traités en 2007 était de 214, 135 en 2006 et 234 en 2005 par le Site pour la Vie Autonome. Par ailleurs, le secrétariat du FDC continu de gérer toute une série de procédures et notamment :

- gestion de fiches de liaison entre l'Agefiph et la MDPH, soit 96 fiches transmises en 2011 (82 fiches en 2010, 55 fiches en 2009, 88 fiches en 2008 et 61 en 2007).

- gestion des liens entre les personnes handicapées et le FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique) – 69 dossiers traités en 2011 (65 en 2010, 34 en 2009, 22 en 2008 et 6 en 2007).

La commission des financeurs s’est réunie 11 fois au cours de l’année 2011. Sur les 301 dossiers validés, 8 n’ont pas obtenu de complément financier du FDC au vu de la moyenne économique journalière des bénéficiaires et de l’application du plafond d’intervention pour les appareils auditifs.

- - 34

275

266

279

301

240

250

260

270

280

290

300

310

Evolution du nombre de dossiers validés par le FDC de 2008 à 2011

On constate une augmentation du nombre de dossiers instruits au FDC par rapport à 2010 de 8,93 %, avec une moyenne de 27 dossiers étudiés par commission.

556 865,01 €

386 723,04 €

530 625,77 €

436 107,51 €

0,00 €

100 000,00 €

200 000,00 €

300 000,00 €

400 000,00 €

500 000,00 €

600 000,00 €

Evolution des montants engagés par le FDC de 2008 à 2011

Le montant total engagé par le FDC en 2011 s’élève à 436 107,51 € (engagements en séance : 420 558,66 € + prise en charge par le FDC de la défaillance des financeurs sollicités par ailleurs : 15 548,85 €) alors qu’il était de 530 625,77€ en 2010 soit une baisse de 17,81%.

- - 35

Données chiffrées complémentaires En 2011, la CDAPH a décisionné 1 620 dossiers d’aides techniques (AT), d’adaptation logement (AL), d’aménagement de véhicule (AV). 741 ont obtenu un accord de financement de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Sur ces 741 dossiers : - 142 dossiers n’ont pas été traités par le FDC (Motif : sans reste à charge (RAC) ou RAC < à 50 €), - 599 dossiers ont été traités par le FDC.

Sur ces 599 dossiers : - 305 dossiers ont été instruits par le FDC, soit 41 %. - 294 dossiers n’ont pas fait l’objet d’une décision de la commission d’attribution du fonds pour les raisons suivantes :

o 68 cofinancés par le FIPHFP, o 17 dossiers avec financement complet (PCH, sécurité sociale, mutuelle et autres financeurs), o 37 personnes renonçant au FDC (retour coupon réponse), o 72 personnes ne transmettant pas les pièces nécessaires à l’instruction du dossier FDC, o 100 dossiers en cours d’instruction au FDC : 86 en attente de pièces complémentaires et 14 prêts pour la commission de janvier 2012. Le financement des projets

Répartition par financeurs - Année 2011

Autres financeurs

5%

Fonds de compensation

36%

Mutuelle7%

Sécurité sociale

8%

PCH38%

Reste à charge

bénéficiaire5%

36% du financement des projets est assuré par le Fonds de Compensation en 2011, soit une augmentation de 3 points par rapport à 2010.

- - 36

Globalement, la part des projets financée directement par les bénéficiaires est en très nette baisse : elle s’établit à 5 % en 2011 alors qu’elle se montait à 12 % en 2010. L’hypothèse avancée est une augmentation du nombre de dossiers émanant de bénéficiaires en situation de plus en plus précaire.

Statistiques des dossiers instruits Type de

population

Répartition des bénéficiaires FDC selon la tranche d'âge en 2011

de 20 à 60 ans82%

< 20 ans4%

> 60 ans14%

Type de handicap

Répartition par type de handicap en 2011

Handicap moteur

33%

Handicap intellectuel

1%

Handicap visuel

5%

Handicap auditif61%

La part des demandes relatives au handicap auditif continue de progresser.

- - 37

Type d’aides financées

Répartition par type d'aide en 2011 selon le nombre de dossiers

Appareils auditifs51%

Aides exceptionnelles

3%

Aménagement de véhicule

5%

Aménagement de logement

9%

Autres aides techniques

8%

Lits et matériel médical de maintien à domicile

2%

Fauteuils roulants7%

Aides à la communication

15%

Répartition par type d'aide en 2011 selon le montant FDC attribué

Appareils auditifs41% Aides

exceptionnelles0%

Aménagement de véhicule

13%

Aménagement de logement

24%

Autres aides techniques

3%

Lits et matériel médical de maintien à domicile

2%

Fauteuils roulants10%

Aides à la communication

7%

- - 38

La part des aides techniques faisant l’objet d’un financement FDC reste prépondérante et stable depuis 2007, environ 82 % du nombre de demandes instruites. Parmi ces demandes, plus de la moitié sont relatives au financement de prothèses auditives. Toutefois, ces aides auditives représentent 40% du montant global des projets présentés et 41% du FDC attribué. De même, si les autres aides à la communication représentent 15% des dossiers étudiés, elles représentent 8% du montant des projets et 7% du FDC alloué. En revanche, les aménagements de logement ne représentent que 9% du nombre de dossiers mais 21% du montant global des projets et 24% du FDC engagé. Les aménagements de véhicule ne représentent également que 5% des dossiers mais 11% du montant des projets et 13% du FDC. Ainsi, si le montant moyen de FDC attribué par projet se monte à 1 379 €, il est de 1 071 € pour les prothèses auditives, 3 783 € pour un aménagement de logement et de 3 547 € pour un aménagement de véhicule.

Analyse des appareils auditifs Le nombre croissant de demandes de financement pour des appareils auditifs, le constat d’une inflation des coûts et considérant que le FDC fonctionne en enveloppe fermée, ont conduit la commission des financeurs a acté, dans sa séance du 13 octobre 2010, l’application de plafonds de financement. Le FDC est susceptible d’intervenir, après les financements légaux, les éventuelles participations des mutuelles et de l’Agefiph, en fonction de ses barèmes d’attribution, dans la limite de :

- 1 600 € pour un appareil auditif - 3 500 € pour deux appareils auditifs

L’analyse des 157 dossiers de demande de financement d’appareils auditifs reçus par le FDC au cours de l’année 2011 permet de mettre en exergue les points suivants :

- 61 dossiers, soit 39 %, portaient sur des devis d’un montant supérieur aux plafonds fixés par le FDC,

- seuls 21% des bénéficiaires ont négocié et sont parvenu à obtenir une baisse du prix de leurs appareils (soit en faisant jouer la concurrence, soit chez le même audioprothésiste).

L’application des plafonds d’intervention du FDC pour les appareils auditifs n’apparaît donc pas être un frein à l’achat de ces aides techniques. Il est également à noter que le FDC ne reçoit aucun appel téléphonique, ni courrier à ce sujet.

Répartition par tranche de revenus et reste à charge Le règlement intérieur de la commission d’attribution du FDC prévoit la possibilité d’accorder une aide financière complémentaire définie en fonction des ressources du foyer et destinée à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais restant à leur charge après qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits. Les ressources prises en compte sont les revenus professionnels, les allocations Pôle Emploi, les allocations CAF, les pensions (retraite, invalidité, autres), pension alimentaire reçue et revenus immobiliers déduction faite des charges fixes (loyer, charges locatives, remboursement d’emprunt d’accession à la propriété, charges de copropriété, charges d’électricité et/ou de gaz, pension alimentaire versée, impôts sur le revenu, taxe d’habitation et impôts fonciers).

- - 39

Répartition par tranche de revenus en 2011

de 2 000 à 3 000 €15%

de 1 000 à 2 000 €30%

> 3 000 €12%

< 1 000 €43%

Plus de 70% des bénéficiaires ayant sollicité le FDC en 2011 ont des ressources mensuelles disponibles inférieures à 2 000 €. Le montant du projet étant laissé à leur charge est donc moins important. Il faut noter que la commission FDC prend également en compte la composition du foyer pour déterminer sa participation et donc le montant laissé à la charge du bénéficiaire : les ressources mensuelles disponibles du foyer n’ont, en effet, pas la même importance si le bénéficiaire est seul ou s’il vit avec 4 ou 5 autres personnes. Le Code de l’Action Sociale et des Familles stipule dans son article L146-5 que « les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire […] ne peuvent excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d’impôts dans des conditions définies par décret ». Cependant, aucun décret n’est venu préciser cet article : les données figurant en annexe 3 sont donc établies à partir des ressources disponibles mensuelles du foyer -telles que définies page 15- et ne sont fournies qu’à titre indicatif. On peut toutefois noter que le reste à charge moyen dépasse ce plafond de 10 % pour les revenus les plus faibles notamment du fait de l’application du plafond de financement pour les appareils auditifs : le reste à charge moyen des aides techniques est d’autant plus élevé que les devis dépassent ce plafond.

- - 40

Montant des aides engagées sur l’année 2011

FDC Etat FDC CG FDC CPAM 92 FDC REGION

Commissions En séance

Défaillance autres financeurs*

En séance Défaillance autres financeurs

En séance Défaillance autres financeurs

En séance Défaillance autres financeurs

Janvier 6 929,00 € 0,00 € 7 136,00 € 22,00 € 6 706,29 € 21 002,00 € Février 13 904,92 € 376,00 € 13 898,00 € 376,00 € 13 093,58 € 376,85 € 27 033,00 € Mars 4 078,00 € 530,00 € 4 001,00 € 540,00 € 4 688,00 € 19 079,00 € Avril 5 925,00 € 5 585,00 € 7 028,00 € 16 737,00 € 6-juin 5 661,00 € 147,00 € 5 624,00 € 147,00 € 6 104,04 € 149,00 € 20 450,00 € 20-juin 2 690,36 € 2 793,00 € 2 367,00 € 5 000,00 € Juillet 3 632,00 € 4 383,00 € 3 750,00 € 12 109,00 € Septembre 8 593,00 € 9 219,00 € 9 016,00 € 28 412,00 € Octobre 14 078,00 € 4 558,00 € 14 108,00 € 3 853,00 € 14 233,00 € 3 683,00 € 14 891,00 € Novembre 7 345,00 € 55,00 € 7 326,00 € 55,00 € 7 412,00 € 56,00 € 22 400,00 € Décembre 2 619,00 € 200,00 € 2 657,00 € 200,00 € 1 918,47 € 225,00 € 4 944,00 €

TOTAL 75 455,28 € 5 866,00 € 76 730,00 € 5 193,00 € 76 316,38 € 4 489,85 € 192 057,00 € Total par contributeur 81 321,28 € 81 923,00 € 80 806,23 € 192 057,00 €

Total FDC 436 107,51 € *Compensation par le FDC de la défaillance des autres financeurs sollicités par ailleurs

Montant des sommes dépensées au 31/12/11

FDC Etat FDC CG FDC CPAM 92 FDC REGION

Commissions En séance

Défaillanceautres financeurs

En séance Défaillance autres financeurs

En séance Défaillance autres financeurs

En séance Défaillance autres financeurs

Janvier 6 690,00 € 6 897,00 € 22,00 € 5 956,29 € 20 039,00 € Février 8 712,92 € 376,00 € 9 041,00 € 376,00 € 8 904,00 € 376,85 € 18 767,00 € Mars 3 254,00 € 530,00 € 3 369,00 € 540,00 € 4 600,00 € 18 507,00 € Avril 4 630,00 € 4 644,00 € 5 598,00 € 15 470,00 € 6-juin 4 387,00 € 147,00 € 4 257,00 € 147,00 € 4 828,04 € 149,00 € 11 378,00 € 20-juin 2 231,36 € 2 378,00 € 1 914,00 € 4 138,00 € Juillet 2 790,00 € 3 164,00 € 2 640,00 € 10 732,00 € Septembre 5 086,00 € 5 821,00 € 4 498,00 € 23 000,00 € Octobre 11 913,00 € 4 558,00 € 12 163,00 € 3 853,00 € 12 613,00 € 3 683,00 € 11 051,00 € Novembre 1 638,00 € 1 703,00 € 3 785,00 € 4 877,00 € Décembre 0,00 € 80,00 € 0,00 € 170,00 €

TOTAL 51 332,28 € 5 511,00 € 53 517,00 € 4 938,00 € 55 336,33 € 4 308,85 € 138 129,00 € Total par contributeur 56 943,28 € 58 455,00 € 59 545,18 € 138 129,00 €

Total FDC 313 072,46 € - 72 % des sommes engagées en 2011 sont d’ores et déjà dépensées au 31 décembre 2011. Le taux de réalisation des projets au cours de l’année d’engagement a fortement progressé puisqu’il était de 54 % en 2010.

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La mise en place d’un tableau de suivi et la relance systématique des dossiers (3 mois après la notification de décision pour les aides techniques et exceptionnelles, 6 mois pour les aménagements de véhicule et 1 an pour les aménagements de logement) a immédiatement porté ses fruits. - La part de la Région dans le montant des aides engagées sur l’année 2011 par le FDC 92 reste prépondérante puisqu’elle est positionnée en priorité (dans la limite de ses barèmes spécifiques) avec 44% et celle des autres contributeurs s’établit à un peu plus de 18,5% chacun.

D. Conclusion Ce bilan de l’activité 2011 du FDC met en exergue trois points essentiels :

- Les montants engagés par le FDC 92 ont baissé de 17,81% par rapport à 2010 alors que le nombre de dossiers instruits a progressé de 8,93%.

- La part du FDC dans le montant total des financements demeure primordiale pour la réalisation effective des projets des personnes handicapées et est en progression par rapport aux années précédentes : elle s’établit à 36% de l’ensemble des financements.

- Près des trois quarts des sommes engagées sur 2011 sont payées : le taux de réalisation des projets au cours de l’année d’engagement a augmenté de 18 points de 2010 à 2011.

- - 42

Partie 2 - Activité de la CDAPH

I. Fonctionnement de la CDAPH La Commission des droits et des personnes handicapées, constituée de 23 membres représentatifs des différentes instances de l’Etat, du Conseil général, des organisations syndicales et patronales et des associations de personnes handicapées a poursuivi son travail en 2011 en ajustant son organisation aux évolutions réglementaires et en structurant son activité autour de procédures définies et actées collectivement. Dans ce contexte, des modifications des listes présentées en CDAPH notamment des listes spécifiques pour les dossiers de PCH, recours et placement ainsi que l’utilisation des fiches de synthèse et de rapports pour expliciter les situations, ont permis par la communication d’informations pertinentes d’optimiser les prises de décisions. De plus, la présence systématique de médecins et d’un cadre socio-éducatif ou de la responsable des orientations scolaires pour les enfants ont participé à l’évolution qualitative du déroulé des commissions spécialisées. Les décisions sont prises à partir d’un référentiel d’aide à la décision qui s’enrichit des échanges entre les professionnels des équipes pluridisciplinaires, la Direction et les membres de la commission. Il intègre les conclusions de différents groupes de travail et les positions adoptées au cours de l’année 2011 par ses membres. Toujours organisée en commissions spécialisées et formations simplifiées, tant Enfants/Jeunes qu’Adultes, la CDAPH continue à se réunir selon un calendrier fixé tous les trimestres et rend compte de son activité, mensuellement, en séance plénière pour validation. L’année 2011 a été marquée par la participation de nouveaux membres aux Commissions spécialisée Enfants/Jeunes. En effet, les services de l’Etat, Education nationale, Direction départementale de la Cohésion sociale ont poursuivi leur engagement aux cotés des représentants du Conseil général et des membres associatifs. Enfin, les inspecteurs de l’Agence régionale de santé se sont progressivement mobilisés pour apporter leurs compétences aux décisions prononcées. Enfin, la CDAPH, en 2011 a dû maintenir son rythme de production générale afin de faire face, à la fois, aux conséquences des évolutions informatiques, organisationnelles et réglementaires et, ce, dans un contexte de stabilisation du nombre de demandes. Sous l’impulsion de son président, de ses commissaires et du personnel de la MDPH, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a fait face, une nouvelle fois, à un volume important de demandes. Ainsi, les commissions ont-elles permis de rendre, au cours de l’année 2011, près de 72 000 décisions tous services confondus.

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II. Le secteur enfants-jeunes

Bilan des décisions Les commissions : Nombre de commissions (CDA) au cours de l’année 2011 :

• Nombre de commissions spécialisées : 33 • Nombre de formations simplifiées : 33 • Nombre de CDAPH (commissions plénières) : 11 • Nombre de familles reçues en CDA : 3 • Nombre de familles reçues sur rendez-vous où à l’accueil : près de 100.

Comme les années précédentes l’activité des CDA Enfants-Jeunes a connu une montée en puissance de son activité au premier semestre 2011 (plus de 3 CDA par mois en moyenne). Il s’agit d’une période particulièrement chargée en raison du volume de demandes liées aux orientations scolaires. La CDA Enfants-Jeunes s’est réunie à trois reprises en juillet et notamment fin juillet malgré l’absence des enseignants de manière à traiter toutes les demandes urgentes et, plus particulièrement, celles liées aux prestations. A. Les évolutions réglementaires en lien avec le référentiel de la CDAPH 92 Le référentiel élaboré en 2009 et adopté à l’unanimité des membres de la commission plénière a fait l’objet de mises à jour régulières. Il a intégré différents éléments qu’ils soient réglementaires, d’actualisation des données ou conclusions de groupes de travail :

• Les montants de la PCH fixés par décret, • Les montants des prestations versées par la Caisse d’allocations familiales, • La forfaitisation des prises en charge du surcoût lié au handicap dans le cadre des

séjours de vacances intégrés ou adaptés. • Le droit à la RQTH pendant la durée du stage pour des stagiaires handicapés de

plus de 16 ans lorsqu’il bénéficie déjà de la PCH, l’ACTP ou l’AEEH (article 17 – article L.5212-7 du code du travail)

Les perspectives ouvertes par la circulaire du 31 août 2010 relative à la mission d’accompagnement scolaire des élèves handicapés effectuée par des personnels employés par des associations n’ont abouti qu’à une solution partielle et insatisfaisante. Cependant, la mobilisation des acteurs départementaux sur le champ de la scolarisation qu’ils soient associatifs, institutionnels concourt à une dynamique particulièrement porteuse d’amélioration de la prise en charge de la scolarisation des enfants en situation de handicap.

- - 44

B. La volumétrie des décisions Dans un contexte d’ajustement des procédures et de travail plus qualitatif, la commission Enfants-Jeunes a rendu en 2011, lors des 66 commissions spécialisées et formations simplifiées et des 11 commissions plénières, 15 575 décisions. La baisse du nombre de décisions prononcées entre 2010 et 2011 reste à nuancer, en raison des réserves émises sur la fiabilité des données recueillies en 2010 suite au passage du logiciel OPALES à PERCEAVAL. Si les équipes du service et les membres de la commission Enfants-Jeunes ne sont pas parvenus à traiter l’ensemble des demandes déposées en 2011, le différentiel de l’ordre de 1000 décisions reste peu important et ne doit pas minimiser le niveau de production de des équipes et des membres de la CDAPH. Des améliorations notables méritent d’être soulignées :

• La résorption des retards accumulés en 2009 et 2010 auxquels la mise en œuvre du changement organisationnel et du système d’information n’avaient pas permis d’apporter une réponse dans les délais impartis,

• une réduction des délais de traitement portant le délai moyen à 3.03 mois soit en deçà du délai légal.

5 498 5 753

17 597

15 575

0

2 0004 000

6 0008 000

10 000

12 00014 000

16 00018 000

20 000

2010 2011

BénéficiairesDécisions

C. Le statut des décisions

Parmi les décisions prises par la CDAPH près de :

• 5593 correspondent à des 1ères demandes, • 6575 décisions concernent des demandes de renouvellement • 2193 décisions relèvent de révision, • 469 des recours gracieux et contentieux.

- - 45

Décisions Enfants 2011 par statut

36%

42%

14%0% 5% 3% 0%

Première demandeRenouvellementRévisionConciliationProlongationRecours gracieuxRecours T.C.I./T.A.

Parmi les décisions prises par la CDAPH : • 91% des demandes de renouvellement, • 70% des 1ères demandes, • 88% des révisions, • 62 %des recours gracieux font l’objet d’un accord.

. Répartition des décisions par accord ou refus :

Décisions Enfants 2011 Accord/Refus

12903, 83%

2662, 17% 5, 0%

AccordRefusAjournement

- - 46

La proportion d’accords ou de refus des décisions prises par la CDA a légèrement évolué. En 2011, le nombre de refus prononcés a connu une augmentation de l’ordre de 3 %. Une des raisons avancées pour expliquer cette progression des refus réside dans l'utilisation du formulaire par les usagers. L'imprimé ne facilite pas une demande explicite des familles qui ont tendance à cocher l'ensemble des prestations figurant sur l'imprimé. Une politique de communication à destination des usagers et la mise en œuvre d’un nouveau formulaire enfants contribueront logiquement à limiter le nombre de demandes inappropriées. En 2011, 83 % des décisions correspondent à des accords, 17 % à des refus. Le taux extrêmement faible de dossiers ajournés par la CDAPH témoigne de la cohérence du travail des équipes pluridisciplinaires et de la qualité des informations communiquées en commission.

D. Les types de décisions

Décisions Enfants/Jeunes 2011

34%

9%0%14%

40%

1%

2% Allocation Enfant

Carte

Amendement Creton

Orientation Médico-sociale

Orientation enfant

PCH

Sortie dispositif

Les décisions prononcées tout au long de l’année 2011 se décomposent de la manière suivante : 5 037 décisions concernant l’allocation éducation enfant handicapé (AEEH) et ses

compléments, 2 066 décisions concernant les orientations médico-sociales, 1 649 décisions concernant les auxiliaires de Vie Scolaire et Universitaire, 1 037 décisions concernant la carte d’invalidité, 294 décisions concernant la carte de priorité, 3 599 décisions d’aménagement de scolarité, 525 décisions concernant les orientations scolaires, 228 fins de prise en charge, arrêt dispositif, 72 décisions concernant les maintiens d’amendement Creton, 133 décisions de Prestation Compensatoire du Handicap, 133 avis de matériel pédagogique.

- - 47

auxquelles s’ajoutent 747 avis concernant les transports Scolaires et avis concernant la carte européenne de stationnement. Ceux-ci ne relèvent pas d’une décision de la CDAPH mais sont examinés dans le cadre du dossier unique. En 2011, il est observé une baisse du nombre de décisions rendues en faveur de prestations telles les cartes (-25%), l’AEEH (-18.3 %) et d’orientations vers les établissements médico-sociaux (-11.8 %). Concernant le nombre de cartes ayant fait l’objet d’une décision, il convient de noter que cette tendance peut trouver son explication pour partie par l’allongement des périodes d’attributions pratiqué dès 2010, ainsi que par une plus grande maîtrise de l’outil informatique par le personnel. Quant aux décisions relatives aux orientations scolaires, elles demeurent relativement stables.

3348

3620

3764

3100

3200

3300

3400

3500

3600

3700

3800

2010 2011 2012

Néanmoins, l’accompagnement par des Auxiliaires de vie scolaires (AVS) et les aménagements de scolarité augmentent respectivement de 16% et 9.6 %.

191

397

222

454

270

542

313

822

434

883

520

1072

668

1200

0

200

400

600

800

1000

1200

05/06 06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12

Nombre de postes d'Avsi Nombre d’élèves accompagnés

- - 48

A la lecture de ces tableaux, on constate que, 1 200 élèves sont accompagnés par une AVS, ce qui représente la moitié des 2 682 élèves scolarisés individuellement dans le premier et second degré. L’année 2011 se caractérise par un processus de décélération de l’activité. L’augmentation modeste des demandes en comparaison de celle observée les années précédentes s’explique par une stabilisation, sur le Département, du mouvement de scolarisation des enfants. Ce mouvement, conséquence directe de l’application de la loi du 11 février 2005, avait largement contribué à la croissance exponentielle des demandes depuis 2006. A ce jour, seul l’accompagnement des enfants/jeunes maintenus en milieu scolaire ordinaire et les aménagements de scolarité continuent à progresser de manière conséquente en raison de :

L’élaboration de Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour les enfants scolarisés en établissements spécialisés en vertu du décret n° 2009-378 du 2 avril 2009,

Renouvellement chaque année des PPS existants, Décisions prises en 2011 par la CDAPH selon le type de demande :

Allocation enfant Carte

Orientation Enfant

PCH Enfant

Fin de prise en charge

Sortie de dispositif

Accordées 4 269 1 168 7 407 31 226 2 Ajournées 2 5 Indéterminées 1 3 Refusées 766 909 630 103 5 038 2 077 8 045 134 226 2

- - 49

Au cours de l'année 2011, 134 décisions PCH enfants ont été proposées par la Commission. Sur la totalité des décisions prononcées en matière de PCH, seules 31 ont fait l’objet d’un accord. Le nombre élevé de refus s’explique, en partie, par l’inadéquation de cette prestation aux caractéristiques de l’enfance handicapée. Les comparatifs réalisés par les équipes d’évaluation qui génèrent un travail conséquent n’aboutissent que, très rarement, à une décision favorable. En 2011, le délai moyen de traitement des demandes au service Enfants-Jeunes se situe en deçà du délai légal à savoir 3,03 mois. Cependant, l’amélioration générale des délais dissimule des situations très disparates. En effet, l’amplitude des variations enregistrées vont de 2 mois pour des décisions de fins de prise en charge, à plus 15 mois lorsque les équipes sont amenées à préconiser des aménagements spécifiques dans le cadre de la PCH.

Décisions Délai de traitement Allocation Enfant 3,11 Carte 3,21 Orientation Enfant 2,83 PCH 8,59 Sortie dispositif 2,2 Délai de traitement moyen 3,03 La mobilisation des agents du service a permis de maintenir de manière conséquente le nombre de décisions prises et d’appréhender les nombreux défis de l’année 2011 :

• ajustement au plus près des besoins de la nouvelle organisation et de l’outil informatique unique,

• formation d’un cadre socio-éducatif et de nouveaux enseignants, • traitement des dossiers complexes (PCH enfants), • réunions régulières d’équipes pluridisciplinaires pour les jeunes 16-25 ans et travail

commun avec les services Adultes et surtout • réduction des délais de traitement des dossiers tout en maintenant un niveau de

qualité dans l’expertise des situations. Des rencontres ont, par ailleurs, été organisées avec le Conseil général et la Caisse d’allocations Familiales sur le thème des prises en charge, par la Prestation de Compensation du Handicap, des surcoûts du handicap dans le cas de vacances adaptées ou intégrées. Ces groupes s’inscrivent dans le prolongement de l’intervention en commission plénière de la CNSA. Ces réunions, au-delà du partage de connaissances ont participé à l’élaboration progressive d’outils de travail commun aux équipes pluridisciplinaires et à la CDAPH dont l’évolution du contenu du référentiel illustre parfaitement cette démarche. Le secrétariat général a également collaboré au déploiement et au suivi du service PAM 92, transport à destination des personnes à mobilité réduite, ainsi qu’à sa participation aux réunions mensuelles de la Commission des Plaintes.

- - 50

Par ailleurs, le travail de coordination engagé avec les différents partenaires contribuant à la compensation du handicap notamment les établissements, les enseignants référents, les associations, mais aussi la cellule Handiscol a été poursuivi en 2011. Les enseignants référents, les futurs directeurs d’établissements spécialisés ont ainsi été reçus et ont, pour certains d’entre eux, participé dans le cadre de leur formation, aux Commissions spécialisées Enfants-Jeunes et aux commissions plénières.

E. Le suivi des décisions En l’absence d’un suivi structuré et automatisé des décisions prises qui n’a pu être mis en place au cours de l’année 2011, des visites d’établissements réalisées par les coordinatrices ou médecins du pôle Enfants-Jeunes ont permis d’actualiser les informations les concernant (contexte et agrément, enfants et jeunes pris en charge, les activités ou ateliers proposés…..). Dans ce cadre, des établissements ont été visités :

• Les Apprentis d’Auteuil • Centre Léopold Bellan • IME A.B.A. (Suresnes) • IME La Gentilhommière • IME Au Fil de l’Autre • Institut d’Education Sensorielle de Paris • EMPRO HOFFER • ITEP Jacques Prévert

III. Le secteur adultes

Bilan des décisions

Les commissions : Nombre de commissions (CDA) dans l’année 2011 :

• Nombre de commissions spécialisées : 45 • Nombre de formations simplifiées : 45 • Nombre de CDAPH (commissions plénières) : 11 • Nombre de familles reçues en CDA : 15

A. Les évolutions réglementaires Des évolutions réglementaires importantes survenues en 2011 ont été relayées à la commission pour l’information de ses membres et ont alimenté des groupes de réflexion sur leur mise en œuvre. A ce titre, la nouvelle étape de la réforme de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH), franchie avec la parution du décret 2011-974 du 16 août 2011 venant préciser les modalités de la mise en place de la Restriction substantielle et

- - 51

durable de l’Accès à l’Emploi (RSDAE) illustre parfaitement l’adaptabilité et la réactivité dont les équipes et les membres de la CDAPH doivent faire preuve en permanence.

B. Le référentiel de la CDAPH 92 Le référentiel élaboré en 2009 a été adopté à l’unanimité des membres de la commission plénière. Cet outil d’aide à la décision a évolué sur proposition des équipes de la MDPH et des membres de la Commission Adultes. Les conclusions des groupes de travail, dirigés par des membres de la commission, sur la forfaitisation des aides techniques ont été adoptées. Des plafonds forfaitaires clairement déterminés par type de matériel facilitent le traitement des demandes par les équipes de la MDPH tout en faisant bénéficier les usagers d’une plus grande équité.

C. La volumétrie des décisions Le Pôle “Adultes”, compétent en matière de fixation du taux d’incapacité et sur le champ professionnel, a ainsi rendu, lors des 90 commissions spécialisées et formations simplifiées et des 11 commissions plénières, près de 56 500 décisions concernant près de 19 000 personnes.

19 00020 289

61 04656 310

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

70000

2010 2011

BénéficiairesDécisions

- - 52

• Le statut des décisions

La proportion d’accords ou de refus prononcés par la CDA a évolué. En effet, on constate une très sensible diminution du nombre de refus qui passe de 32% à 27% des décisions prises entre 2010 et 2011.

Décisions 2011 Accord/Refus

73%

27%0%0%

AccordRefusAjournéeIndéterminée

En 2011, 73 % des décisions correspondent à des accords, 27 % à des refus. Le taux très faible de dossiers ajournés par la CDAPH témoigne de la cohérence du travail des équipes pluridisciplinaires et de la qualité des informations communiquées en commission. Néanmoins, des efforts restent à réaliser en vue d’une meilleure complétude des listes soumises à la commission notamment sur le renseignement de la situation actuelle des personnes handicapées pour lesquelles les membres se prononcent en séance. Au cours de l’année 2011, la liste des dossiers faisant déjà l’objet d’une présentation synthétique lors des réunions s’est allongée. Aux dossiers de recours et de prestations de compensation du handicap se sont ajoutés ceux relatifs aux placements. Enfin, les auditions concernent des situations de recours mais, plus généralement, des demandes d’insertion professionnelle. Parmi les décisions prises par la CDAPH près de :

• 35 500 correspondent à des 1ères demandes, • 18 000 concernent des demandes de renouvellement, • 1 267 concernent des demandes de révision, • 1 600 correspondent à des demandes de recours gracieux.

Un accord est prononcé dans 92% des demandes de renouvellement, 68 % des 1ères demandes, 10.4 % des demandes de révision et 32,6 % des recours gracieux.

- - 53

Comme pour le service Enfants-Jeunes, la mobilisation des agents du service Adultes a permis d’appréhender les nombreuses contraintes de l’année 2010 :

• Ajustement de certaines procédures, • Temps de formation métiers en lien avec l’outil informatique pour les

nouveaux agents, • Appropriation des nouvelles procédures et notamment les ajustements

liés à l’édition des listes présentées en commissions et des notifications des décisions à partir de l’outil informatique unique,

• Mouvements de personnel et notamment la vacance du poste de cadre responsable du Service administratif Adultes, de travailleurs sociaux et d’un ergothérapeute.

D. Le type de décisions

Les décisions rendues par la CDAPH en 2011 se décomposent de la manière suivante : 22 251 décisions concernant les cartes d’invalidité (8448), priorité (5737) et Cartes

européennes de stationnement (8062 CES hors décisions CDAPH mais examinées dans le cadre du dossier unique)

15 413 décisions concernant la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), l’orientation professionnelle (ORP) et la formation professionnelle,

11 521 décisions concernant l’allocation adulte handicapé (AAH) et complément de ressources (3701),

4 261 décisions concernant la PCH, 2 071 décisions concernant les placements dans les différents établissements

médico-sociaux, 447 décisions concernant l’allocation compensatrice, 244 décisions concernant l’affiliation à l’assurance vieillesse, 97 sorties de dispositif, 2 fin de prise en charge MDPH.

- - 54

Au cours de l’année 2011, on note une baisse des décisions rendues de l’ordre de 7% avec une diminution sensible des décisions relatives aux cartes (16%). L’activité liée aux demandes d’AAH et au champ professionnel demeure à un niveau semblable à celui de 2010. Toutefois, le nombre d’orientation vers les établissements médico-sociaux ou les services d’accompagnement a connu une augmentation sur la période. La majeure partie des décisions soit 39.5 % concernent les cartes, tous types de cartes confondus. Les objectifs de réduction des délais et d’optimisation des performances, qui avaient motivé, la mise en œuvre d’une simplification du circuit des cartes courant 2009 ont été atteints avec un délai moyen de 5,42 mois.

PCH Adultes : On constate en 2011, une progression du nombre de décisions prononcées pour la PCH adultes. Parallèlement, le pôle pluridisciplinaire et les commissaires par les efforts considérables consentis sont parvenus, là encore, à prendre des décisions en nombre. Le retard conséquent pris en 2009 et 2010 sur le traitement des demandes de Prestation de Compensation du Handicap a été résorbé. La complexité et les spécificités de la PCH ont justifié des ajustements et un travail sur la sécurisation des notifications. Les délais de traitement atteignent les 8 mois. Néanmoins, ce délai selon la nature de la PCH peut varier et dépasser les 12 mois.

PCH 2011

0%

51%

2%23%

7%7% 3% 7% 0%

PCH Aide animalière

PCH AH Dom

PCH AH ETS

PCH AT

PCH Aménagt logt

PCH Aménagt véhicule.TransportsPCH - Charges Except°

PCH - Frais Spé

- - 55

Décisions prononcées par la CDAPH par type / Accord/ Refus

Accord Refus Ajournée Indéterminée Allocation Adulte- Complément de Ressources 6 692 4 829 3

Carte 11 986 4 375 1 1 ACTP-ACFP 416 31 PCH Adultes 1 980 2 346 9 Orientation adulte 1 741 325 5 1 Travail Emploi formation 13 611 1 802 1 Affiliation à l'assurance Vieillesse 38 206 Fin de prise en charge MDPH 2 Sortie Dispositif 97

Concernant la volumétrie des refus prononcés dans le cas des demandes de PCH, une plus grande information au public sur les critères d’éligibilité et des prestations possibles pourrait, très certainement, éviter le dépôt de demandes non recevables. De la même manière, le taux élevé de refus d’attribution d’Allocation adulte handicapé peut s’expliquer par l'augmentation de nouvelles demandes pour certaines liées à une méconnaissance de la prestation, parfois assimilée, à un minima social. Enfin, le travail d’analyse sur les refus prononcés reste un axe d’amélioration possible pour les services de la MDPH. Ainsi, une information pertinente et ciblée pourrait-elle limiter le nombre de demandes, sans justification, déposées à la MDPH auxquelles les services doivent malgré tout répondre.

E- Autres activités La Secrétaire générale a représenté la MDPH aux séances de travail mensuelles organisées dans le cadre du suivi du service PAM 92 (dispositif d’aide à la mobilité des personnes alto-séquanaises) lancé en février 2010. Ces réunions ont pour objectifs l’amélioration du service rendu à l’usager par un suivi régulier des prestations et des réclamations. Ce groupe de travail a suscité une réflexion plus large sur les transports adaptés et leurs prises en charge, réflexion menée en parallèle à l’initiative du Pôle Solidarités. Enfin, si la mission de suivi qui faisait partie des objectifs de la CDAPH pour l’année 2010 et 2011 n’a été que très partiellement assurée, la collaboration du Secrétariat général à la Commission des plaintes a permis d’identifier, de suivre et d’apporter des éléments de réponse pertinents aux situations complexes qui y sont évoquées. La CDAPH réunie mensuellement, sous sa forme plénière, a, sans aucun doute, favorisé le partage des connaissances, la création de réseaux partenaires et l’ouverture nécessaire de la structure sur l’extérieur.

- - 56

Partie 3 – Pilotage de l’activité de la MDPH

I. Commission exécutive

A. Composition Outre le Président du Conseil général, la commission exécutive comporte 24 membres ; elle est composée de 3 collèges : Le Premier Collège représentant la moitié des membres de la Commission exécutive est constitué des représentants du Département, désignés par le Président du Conseil général, soit 12 titulaires et 12 suppléants. Le Deuxième Collège représentant le quart des membres de la Commission exécutive est constitué des membres représentant les associations de personnes handicapées désignées par le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Titulaire : le président du Service pour l’Intégration des Aveugles et des Malvoyants des Hauts-de-Seine (SIAM 92) ou son représentant Suppléant : le président de l’Association Valentin Haüy (AVH) ou son représentant Titulaire : le président de l’Association des Paralysés de France (APF) ou son représentant Suppléant : le président de l’Association Française contre la Myopathie (AFM) ou son représentant Titulaire : le président de l’Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux (UNAFAM) ou son représentant Suppléant : le président de l’Association des Familles de Traumatisés Crâniens (AFTC) ou son représentant Titulaire : le président de l’Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine (ADAPEI 92) ou son représentant Suppléant : le président de l’Association Quelque Chose en Plus ou son représentant Titulaire : le président de l’Amicale des anciens élèves de l’institut Baguer ou son représentant Suppléant : le président de l’Association des Sourds du 92 ou son représentant Titulaire : le trésorier de l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés des Hauts-de-Seine (APAJH 92) Suppléant : le président de l’Union pour l’Insertion et la Réinsertion professionnelle des personnes Handicapées des Hauts-de-Seine (UNIRH 92)

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Le Troisième Collège représentant le quart des postes, est constitué : des membres représentant l’Etat, désignés par le représentant de l’Etat dans le

département et par le recteur d’académie compétent :

- le Directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant, - le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant, - l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education

Nationale ou son représentant ; des membres représentants des organismes locaux d’assurance maladie et

d’allocations familiales du régime général :

- Le directeur de la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine ou son représentant,

- Le directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie ou son représentant.

le directeur territorial de l’Agence régionale de santé ou son représentant.

B. Nombre et périodicité des réunions La COMEX s’est réunie à 3 reprises durant l’année 2011 :

- le 1er février avec notamment la présentation et le vote du budget primitif 2011, - le 21 juin avec entre autre, l’étude et le vote des rapports liés au compte

administratif 2011, l’actualisation des protocoles d’accord et les rapports d’activité,

- le 6 décembre pour essentiellement approuver les modifications apportées à la convention constitutive du GIP/MDPH, suite à la réorganisation des services de l’Etat et à la Loi du 28 juillet 2011.

II. Moyens mis en œuvre

A. Moyens financiers :

Les recettes L’année 2011 a été une année de régularisation et de remise à niveau par rapport aux années antérieures en terme de moyens financiers, contribuant ainsi à un bon fonctionnement de la structure et engendrant également une meilleure stabilisation des effectifs. En effet, la participation des différents contributeurs du GIP établit les recettes de fonctionnement de la MDPH pour l’année 2011 à hauteur de 6 401 001 €. Cette somme globale se divise en deux enveloppes différenciées :

1 -le fonctionnement propre de la MDPH avec une enveloppe de 5 928 391 €, 2 -l’abondement du Fonds de compensation pour un montant de 472 610 €.

- - 58

Les financements participant au fonctionnement propre de la MDPH, à hauteur de 5 928 391 € proviennent de :

‐ la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour un montant global de 1 379 340 € dont :

o 680 033 € au titre de la fongibilité asymétrique pour la mise à disposition de personnel,

o 185 829 € pour le fonctionnement, o 513 478 € en produits exceptionnels au titre de la compensation des postes

des années antérieures (20 100 € pour 2006, 11 000 € pour 2007, 22 000 €pour 2008, 318 388 €pour 2009 et 163 990 € pour 2010).

‐ la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi pour un montant global de 402 129 € dont :

o 295 627 € pour la mise à dispositions de personnel (reste à devoir sur le montant initial prévu dans le protocole d’accord 57 200 €),

o 103 502 € pour le fonctionnement, hors loyer, o 3 000 € au titre de la compensation des postes vacants des années

antérieures ‐ le Conseil général des Hauts-de-Seine pour un montant global de 4 141 647 €

correspondant précisément au montant des salaires des personnels départementaux mis à disposition. La dite somme est reversée par le GIP au Conseil Général conformément aux dispositions légales.

‐ la Région Ile de France pour un montant global de 4 900 € destiné au

fonctionnement du Fonds de compensation.

‐ l’Inspection d’académie par la mise à disposition supplémentaire de 3 personnels de catégorie A, soit 2,16 ETP en 2011, pour un montant équivalent à 104 420,24 €, correspondant au montant du loyer annuel.

L’abondement du Fonds de Compensation, à hauteur de 472 610 €, provient de l’engagement de quatre contributeurs :

‐ la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour un montant de 55 823 €,

‐ le Conseil général des Hauts-de-Seine pour un montant global de 90 000 €, ‐ la Région Ile-de-France pour un montant de 223 828 €,

‐ la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine à hauteur de

102 959€.

Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement dont le montant total s’élève à 6 547 996 € correspondent notamment au règlement de frais :

- de fournitures pour un montant de 6 188 €. - de prestations de services : 40 463 € dont 25 795€ en contrat de prestation de

service avec des entreprises (ergothérapie, auto-entrepreneurs, …).

- - 59

- de recours à des services extérieurs : 130 884 € dont 108 072 € de frais d’acheminement du courrier.

- d’autres charges de gestion courante : 6 364 487 € correspondant à 5 818 418 € de reversement au Département correspondant à de la fongibilité asymétrique et des frais de fonctionnement ainsi que 546 068 € pour le paiement du Fonds départemental de compensation du handicap.

L’analyse du compte administratif Le compte administratif pour l’exercice 2011 fait apparaître les résultats cumulés suivants : - Résultat d’exercice déficitaire (section de fonctionnement 2011) : - 146 995,99 €, - Report excédent 2010 : 1 006 106,14 €, Soit un résultat cumulé : 859 110,15 €. Cet excédent d’un montant total de 859 110,15 € est affecté en fonctionnement sur l’exercice budgétaire 2012. Cet excédent se divise en deux parties : une partie liée au fonctionnement de la MDPH d’un montant de 285 749,39 €. La seconde partie de l’excédent est liée à l’abondement du Fonds de compensation (FDC) et représente un montant de 573 360,76€. On observe ainsi une diminution de l’excédent à reporter du fait du reversement du GIP au Conseil général de 5 818 418,86 € de la fongibilité asymétrique, des produits exceptionnels et des frais de fonctionnement des différents partenaires. Comme les années précédentes, aucune dépense ou recette d’investissement n’a été effectuée sur le Budget du GIP MDPH 92. En effet, ces financements sont assurés par le Conseil général, propriétaire ou locataire des locaux et des divers équipements.

B. Ressources humaines

Les effectifs Depuis sa création, le GIP MDPH fonctionne uniquement avec des personnels mis à disposition par les différents partenaires institutionnels : CPAM, Erasme, Education nationale, DDCS, DIRECCTE et CG 92. Au cours de cette sixième année de fonctionnement, les mouvements de personnels se sont poursuivis et le déséquilibre de répartition entre employeurs s’est accentué avec notamment le départ de 5 personnels de l’Etat. Globalement, malgré un nombre d’agents constant, le nombre d’équivalent temps plein se trouve en diminution de 2,9%. Celle-ci résulte des différences entre les départs, les arrivées, les temps de travail des personnels. Le principe de la fongibilité asymétrique ou de la compensation des postes vacants, mis en place à l’édification de la MDPH, se révèle efficace, sous réserve du versement des financements dans les délais impartis. Ce procédé, retenu par le Législateur, prévoit que les personnels Etat non remplacés (mutation, retraite, réintégration) font l’objet de compensations financières versées au GIP MDPH. Ce dernier reverse les dites sommes au Conseil général qui procède alors au recrutement et au financement des personnes mis à disposition. Les protocoles signés avec les différents partenaires prévoyaient au 1er janvier 2011, des effectifs mis à disposition de la MDPH répartis de la façon suivante :

- - 60

Membres CPAM ERASME DIRECCTE DDCS IA CG 92 Totaux

RH 1/1/11

Agents

ETP

Agents

ETP

Agents

ETP

Agents

ETP

Agents

ETP

Agents

ETP

Agents ETP

Catégorie A 0 0 0 0 0 0 1 1 10 9,1 35

28,79 46

38,89

Catégorie B 0 0 2 1,8 1 1 0 0 0 0 20

16,8 23 19,6

Catégorie C 2 2 1 1 5 5 10 9,8 2 1,8 53 50 73 69,6

Total 2 2 3 2,8 6 6 11 10,8 12

10,9 108

95,59 142

128,09

Fin décembre 2011, les effectifs réels affectés à la MDPH se décomposaient de la façon suivante :

Membres CPAM ERASME DIRECCTE DDCS IA CG 92 Totaux

RH au 31/12/11

Agents

ETP

Agents

ETP

Agents

ETP

Agents

ETP

Agents

ETP

Agents

ETP

Agents ETP

Catégorie A 0 0 0 0 0 0 1 1 9 8,1 36

26,29 46

35,39

Catégorie B 0 0 2 1,8 1 1 0 0 0 0 23

21,6 26 24,4

Catégorie C 2 2 1 1 4 4 7 6,8 2 1,8 54

48,5 70 64,1

Total 2 2 3 2,8 5 5 8 7,8 11 9,9 113 96,39 142

123,89

Les effectifs de l’Hôpital ERASME - 3 agents pour 2, 8 ETP - sont constants depuis la création du GIP au 1er janvier 2006 avec une fidélisation des 3 agents en poste. Les effectifs de la CPAM - 2 agents pour 2 ETP - restent également stables avec la présence régulière à tour de rôle de 2 délégués handicap au sein de la structure. Les effectifs de la DIRECCTE - 5 agents pour 5 ETP - se sont réduits avec la réintégration d’un agent dans son administration d’origine au 1er juillet 2011. Par ailleurs, parmi les 5 agents mis à disposition, l’un d’entre d’eux, comme les années précédentes, n’a jamais été présent sur le site. Ce poste inoccupé depuis plusieurs années réduit les moyens humains du service archivage et classothèque et pénalise le fonctionnement du service. Les effectifs de la DDCS - 8 agents pour 7,8 ETP - sont également en baisse avec un départ en congé parental en Novembre et la fin de service des 3 personnels temporaires affectés lors du départ d’agents titulaires en 2010. Les effectifs de l’Education nationale - 11 agents pour 9,9 ETP - sont en légère diminution conformément au protocole d’accord 2011 recensant 5 enseignants, 2 personnels administratifs, 2 personnels en poste adaptés et 2 personnels de catégorie A en compensation du loyer des locaux de la CDES non versé.

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Les effectifs du Conseil général - 113 agents pour 93,39ETP – affichent une augmentation en raison du transfert de 5 postes de l’Etat, des mouvements de personnels et alors que sont achevées les deux missions ponctuelles d’opération d’archivage et de fusionnement des 4 classothèques en une seule, de résorption du stock de dossiers. Le fonctionnement de la fongibilité asymétrique et le versement des participations de l’Etat a permis la résorption d’une partie de l’emploi précaire avec la nomination de 5 agents en qualité de stagiaires. Au 31 décembre 2011, demeurent 4 postes vacants dont 2 postes difficiles à pourvoir en l’absence de candidats disponibles et intéressés par les rémunérations proposées : ergothérapeute et médecin. L’année 2011 a marqué une évolution importante et satisfaisante pour la fidélisation des personnels en place. En effet, en dehors des mouvements de personnels liés à aux affectations transitoires pour remplacer les congés de maternité, les congés de maladie ordinaire longs, les congés de longue maladie, les départs de personnels se chiffrent à 12, soit un renouvellement de 15% de l’effectif. Cet indicateur, en nette diminution par rapport aux années précédentes (33% en 2010), révèle une stabilité renforcée des effectifs et favorise au quotidien une consolidation des compétences individuelles et collectives. Parallèlement, malgré la charge de travail importante, la fidélisation des agents contribue à une ambiance de travail plus agréable avec des perspectives à plus grande échéance et une dynamique d’avenir renforcée.

Les statuts du personnel Tous les personnels exerçant à la MDPH sont mis à disposition par leur employeur d’origine et bénéficient des dispositions de son administration pour son déroulement de carrière, sa promotion, sa formation, ses droits en terme de congés, d’absences diverses ou arrêts maladie, le suivi par un service de Médecine du travail et les prestations sociales incluant la restauration. La loi n°2011 – 901 du 28 juillet 2011 relative à l’amélioration du fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit des modifications quant aux règles et aux durées de mise à disposition des personnels ; elle prévoit également que tous les personnels, quel se soit leur statut, sont placés sous l’autorité du directeur de la MDPH et sont soumis à ses règles d’organisation et de fonctionnement. Ces dispositions seront applicables dès parution des décrets d’application. Individuellement, les situations administratives des agents sont diversifiées ; au 31 décembre 2011, la répartition des 142 professionnels s’effectue ainsi :

- 104 titulaires dont 6 remplacés par des contractuels en contrat de remplacement, - 10 stagiaires, - 15 contractuels, - 4 contractuels pour continuité de service, - 9 vacataires.

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La pluridisciplinarité et l’organigramme La pluridisciplinarité, efficiente à la MDPH 92 depuis sa création, est restée en 2011 un atout majeur de la structure pour une analyse fine de la situation des usagers et une réponse adaptée à leurs demandes de prestations au regard de leurs besoins et des impératifs législatifs. L’organigramme de la MDPH, basé sur 4 pôles aux missions distinctes et complémentaires dans la chaine du traitement du dossier de l’usager, repose sur des équipes administratives solides composés de gestionnaires administratifs, secrétaires, personnels d’accueil physique et téléphonique et une équipe pluridisciplinaire comptant 63 professionnels. La diversité des métiers et les effectifs correspondants, décrits ci-dessous sont représentatifs et permettent de procéder à une évaluation approfondie de chaque situation :

1 médecin responsable de pôle, 2 médecins coordonateurs, l’un pour le secteur adulte, l’autre pour le secteur enfants, 18 médecins évaluateurs, 1 infirmier, 3 ergothérapeutes, 3 psychologues, 15 assistants sociaux-éducatifs ou éducateurs spécialisés, 10 secrétaires médico-sociales, 8 enseignants, 2 spécialistes en insertion professionnelle.

La MDPH participe à l’insertion professionnelle des handicapés en comptant dans ses effectifs 14 personnels ayant la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Au regard de l’aptitude à l’emploi formulée par les services de médecine professionnelle et sur la base de leurs préconisations, les dispositions sont prises pour adapter le temps ou le poste de travail du salarié et concourir ainsi à une intégration réussie tant pour le salarié que pour le fonctionnement du service.

La formation La formation à la MDPH s’articule autour de 4 axes majeurs, la formation individuelle, les formations collectives liée aux évolutions des outils informatiques, les formations techniques spécialisées dans le champ du handicap, les formations généralistes. Au cours de cette année 2011, se sont poursuivies pour environ 40 agents les formations individuelles complémentaires ou de remise à niveau, les formations de professionnalisation et d’adaptation à leur poste dans le cadre de la titularisation ou dans des parcours de préparation aux examens professionnels ou concours : adjoint administratif 1ère classe, rédacteur, attaché, attaché principal. Des formations collectives liées aux évolutions des outils informatiques Perceaval et GRC ont jalonné l’année. Pour Perceaval, des formations ont été assurées pour l’ensemble des gestionnaires de dossiers en avril et en novembre, d’une part pour permettre à chaque gestionnaire de

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maîtriser l’ensemble des procédures de traitement du dossier, ouverture et décision et d’autre part, lors du changement de version du logiciel avec le passage à la V1. Pour la GRC -Gestion Relation Citoyen-, plusieurs réunions préparatoires se sont étalées sur une période de 6 mois et une journée de formation a été dispensée aux 14 gestionnaires du Pôle partenaires et usagers pour la mise en place de l’outil. 40 jours de formation techniques dans le champ du handicap ont été dispensés pour 26 professionnels autour de thèmes diversifiés et pointus : L’aménagement du logement, Parentalité et handicap, Les âges de la sclérose en plaques : pour une approche adaptée, La recherche en ergothérapie, La vie affective et sexuelle des personnes handicapées…. Enfin, se sont poursuivies des formations avec le CNFPT autour de l’accueil de l’usager pour 12 agents, du management pour 6 cadres, de l’entretien annuel d’évaluation pour 2 cadres évaluateurs. Une quarantaine d’agents ont participé au Forum des agents.

La commission locale de concertation Conformément à la convention constitutive du GIP-MDPH 92, la création de la Commission locale de concertation (CLC) a été approuvée par délibération n°08.17 de la Commission exécutive en date du 12 octobre 2007. Cette instance de concertation de proximité, visant à faciliter le dialogue social dans la mise en œuvre des conditions matérielles d’organisation du travail au sein de la MDPH, s’est réunie à deux reprises en juin et décembre 2011. Un travail collaboratif a été mené sur les thèmes suivants :

• Présentation de la situation générale de la MDPH : statistiques, recrutements en cours, postes non pourvus,…

• Plan de formation pour les personnels, • Point sur l’évaluation et la notation des personnels, • Questions liées à l'hygiène et à la sécurité et bilan des réunions organisées avec

l’ensemble du personnel, • Bilan de la Mission Archivage-Classothèque, • Point sur l’informatisation et le développement des outils, • Situation des locaux • Prestation de ménage

C. Moyens matériels

Les locaux Le bâtiment de la MDPH, depuis l’année 2009, fonctionne dorénavant sur un mode d’entretien régulier, à la différence des 3 premières années avec les travaux de réhabilitation, de déménagement et d’installations diverses. Un agent est dédié sur place au suivi de la maintenance du bâtiment, au contrôle du bon fonctionnement technique de la structure, à l’agencement quotidien des salles, la

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réception des livraisons, la prise en charge, le suivi des stocks et la répartition des fournitures selon les besoins des services.

Les aménagements et mises en accessibilité Dés l’installation dans le bâtiment de la MDPH, des aménagements spécifiques ont été planifiés pour faciliter l’accès aux locaux à tous les usagers, quelque soit leur handicap. En tout premier lieu, le choix de la localisation du bâtiment a été déterminé par la proximité d’une desserte de transports en commun : 3 lignes de bus à 200 m et la station de RER A Nanterre Ville à 350 m. 4 places de stationnement sont disponibles pour les usagers handicapés motorisés : 2 sur la voie publique aménagées par la Mairie et 2 sur le parking privatif de la MDPH. En second lieu, au fur et à mesure de la réhabilitation du bâtiment, ont été réalisées les installations suivantes :

‐ Zones podotactiles dans les voies de circulation intérieures des locaux, ‐ Signalétique en braille aux portes des bureaux, ‐ Dispositifs sonores de localisation à l’extérieur et à l’intérieur du Bâtiment,

déclenchables avec télécommande normalisée, pour déficients visuels, ‐ Bandes de guidage au sol pour déficients visuels pour accéder aux locaux depuis la

voie publique, ‐ Boucle magnétique au niveau du hall d’accueil des usagers.

Enfin, une interprète en Langue des Signes française est disponible pour l’accueil des usagers sourds et malentendants.

III. Systèmes d’information

A. La montée de version de Perceaval-MDPH V1.1.

Cette nouvelle version de l’application a mobilisé l’équipe du mois d’avril au 28 novembre 2011. Elle s’est déroulée en phase projet : étude d’impact, réalisation (paramétrage), recette et passage en production. Des sessions de formations aux nouvelles fonctionnalités de l’outil en lien avec les processus métiers ont aussi été organisées. Les améliorations majeures sont :

o la mise en place de la notion de super utilisateur permettant aux gestionnaires une plus grande flexibilité sur les modifications des demandes qu’ils gèrent.

o la gestion du plafond PCH permettant le contrôle du plan d’aide saisi par les SMS d’un point de vu financier et temporel par rapport aux dispositions légales.

B. La Gestion de la Relation Citoyen (GRC)

L’application dédiée au Pôle Partenaire Usagers GRC (Gestion de la Relation Citoyen) a été déployée le 9 mai 2011 à la MDPH. Cette application permet de gérer et de suivre l’ensemble des sollicitations des usagers auprès de la MDPH et de pouvoir initialiser les dossiers des primo-demandeurs dans l’application Perceaval-MDPH. Afin d’accompagner les agents du PPU, un support de proximité a été mis en place qui a permis une meilleure appropriation de l’application et des nouveaux processus métiers.

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Le marché concernant la maintenance de cette application arrivant à échéance fin 2012, il a été nécessaire d’élaborer un nouveau cahier des charge dans le cadre de son renouvellement.

C. Le support fonctionnel

Une forte mobilisation de l’équipe sur la gestion des demandes quotidiennes via la boîte mail spécifique (fusions de dossiers, gestion des établissements…) a permis de résorber le nombre de demandes non traitées en 2010 et de traiter celles de 2011.Pourtant le nombre de demandes de fusion/suppression de dossiers a augmenté avec la mise en place de la GRC et de la réorganisation de la classothèque permettant l’identification des dossiers en double. Tout au long de l’année des formations des nouveaux arrivants, des agents changeant de poste ou en reprise de fonction après un arrêt prolongé ont été dispensées. Ces formations se réalisent la plupart du temps en binôme avec la MOA et un référent « métier » afin de faire le lien avec l’organisation de la MDPH.

D. Le projet OSCAR

33 nouveaux matériels d’imprimantes/copieurs ont installés les 27, 28 et 31 octobre à la MDPH afin de remplacer le matériel existant obsolète et couteux en consommables : Les gestionnaires et quelques agents pour des raisons de confidentialité sont équipés d’une imprimante individuelle dans leurs bureaux, soit 27 imprimantes noire et blanc Pour les autres agents des copieurs collectifs ont été installés permettant impression couleur, numérisation et télécopie, soit 6 répartis dans les locaux.

E. Le changement de postes informatiques

37 agents ont eu leur poste informatique obsolète changé pour du matériel plus performant en novembre 2011. Il ont été accompagnés dans la prise en main de ce nouvel outil. En 2011, l’équipe MOA s’est focalisée sur l’amélioration de sa qualité de service auprès des agents de la MDPH en : • Améliorant le délai de traitement des demandes, • Proposant des formations avec l’appui des référents métiers, • Apportant un support de proximité renforcé aussi bien fonctionnel que technique.

IV. Information et Documentation, Organisation et méthode

A. Le centre information et documentation

Au cours de l’année 2011, le CID a répondu à ses principales missions d’information : - Diffusion de la veille juridique relative aux thématiques du handicap auprès des membres du Comité de Direction, des cadres des différents pôles et services et de l’ensemble des membres de la MDPH (législation, articles de fond, rapports institutionnels…).

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Une trentaine de documents a fait l’objet d’une diffusion électronique au cours de l’année, sans oublier les numéros hebdomadaires d’infos-Réseau de la CNSA (une quarantaine de numéros en 2011). - Rédaction et diffusion de 11 numéros mensuels de la Lettre d’information de la MDPH. Cette Lettre d’information est diffusée aux groupes de destinataires suivants : Membres de la CDAPH, Membres de la COMEX, Personnes qualifiées, Associations appartenant à la Plateforme inter associative des personnes

handicapées (PIAPH), CCAS, et missions handicap des villes, Missions handicap des entreprises, Directeurs d’établissements pour personnes handicapées, Membres de la Charte handicap de la ville de Rueil-Malmaison, Partenaires de la MDPH, Membres du Réseau handicap et loisirs. Au total, ce sont près de 650 personnes qui reçoivent cette lettre d’information. Pour répondre aux questions juridiques les plus pointues, un échange régulier a lieu entre le Centre d’information et de documentation et la juriste de la CNSA. Cet échange permet d’apporter aux Pôles Métiers de la MDPH l’éclairage et l’expertise juridiques de la CNSA. Ces échanges CNSA/ MDPH peuvent également se faire à la demande des commissaires de la CDAPH. En 2011, le CID a participé à une journée de travail organisée à la CNSA avec quelques MDPH d’autres départements afin de relire et valider des fiches du Guide pratique des MDPH. Ce guide pratique réalisé à l’initiative de la CNSA en 2009, a vu, en fin d’année 2011, la création de nouvelles fiches pratiques et la mise à jour de bon nombre d’entre-elles.

B. CNIL

La démarche de désigner un Correspondant Informatique et Libertés s’est progressivement imposée au fur et à mesure de l’évolution de la MDPH. La désignation du Correspondant Informatique et Libertés au sein de la MDPH est effective au 1er février 2011 (soit un mois après la procédure de déclaration).

De février à fin décembre 2011, les missions du CIL se sont particulièrement organisées autour de la réalisation du registre et notamment du recensement des fichiers existant au sein de la MDPH. Ce travail est toujours en cours de réalisation. Cette année de prise de fonction du CIL a été dévolue à l’information sur le rôle et les missions du Correspondant, les tâches à effectuer, la mise en pratique d’un circuit de traitement des courriers de demandes d’accès aux données personnelles. Il convient de rappeler que la mission du CIL nécessite du temps de travail. Les actions à mener et les marges de progression de la fonction restent donc importantes et auront besoin de toute l’année 2012 pour s’implanter plus solidement au sein de la MDPH.

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C. Organisation et méthode

Tout au long de l'année 2011, missions d'appui auprès du responsable du Pôle Coordination et suivi des dossiers en l'absence du chef de service adultes. - Management de l'équipe de vacataires pour la résorption du stock de dossiers en retard (de février à début mai 2011) dans l'objectif du déploiement de l'outil GRC; - Mises à jour de diverses procédures pour le service adultes (délais des droits d'ouverture, ventilation, organisation des piles pour SMS, etc…) - Mise à jour et uniformisation des pratiques pour les notes d'information jointes aux notifications ainsi que des courriers types (17 documents au total). - Mise à jour et amélioration des documents de liaison entre les services dans le dossier des usagers (documents : rose "MDPH92", "dossier médical"). - Pour l'ensemble de ces documents mise en place avec le service reprographie du CG92 d'une procédure d'édition régulière en masse (gérée par le responsable de la classothèque) afin d'éviter aux gestionnaires trop de photocopies à faire. - Mise en place d'un tableau pour le suivi de la destruction des cartes sur le réseau partagé pôle adultes. - Mise en place de la numérisation des photos pour résorber le stock de cartes en attente de photos. - De février à décembre 2011 pilotage complet du projet "formulaire enfants/jeune 0-20 ans" mise à disposition des usagers le 13/2/2012. - En décembre début du projet sur les "fiches pratiques" et les questions de communication (site internet etc…).

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Conclusion – Projets et perspectives

Les enjeux majeurs des années précédentes animent toujours le travail de la MDPH : - un statut de Groupement d’intérêt public (GIP) qui nécessite une gestion

administrative spécifique, articulée autour d’un partenariat institutionnel et associatif exemplaire,

- un partenariat qui prend toute sa place dans la configuration de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

- un paradoxe lié au nombre élevé de demandes qui doivent bénéficier d’une évaluation individuelle et nécessite d’être toujours dans une organisation de travail optimale et d’avoir des moyens généraux adaptés.

Par ailleurs, les choix organisationnels mis en place à la MDPH ont permis d’améliorer la qualité de l’accueil par la mise en place de l’outil de gestion de la relation citoyenne et d’avancer notablement sur les délais de traitement des dossiers. Les objectifs pour l’année 2012 s’articuleront autour de 3 axes prioritaires :

Optimisation de la gestion des ressources par l’appropriation de l’ensemble des outils informatiques :

développer l’outil GRC vers les CCAS pour améliorer la qualité de l’accueil (15 en fin d’année),

améliorer l’outil Perceaval et mettre en œuvre les évolutions règlementaires : Système d’information partagé pour l’autonomie des personnes handicapées (SipaPH).

Consolidation et amélioration des délais de traitement des demandes et leur suivi :

maintenir le délai de traitement de 3 mois pour les demandes enfants,

atteindre le délai de traitement de 4 mois pour les adultes, organiser le suivi dans la mise en œuvre des plans d’aide, accompagner la personne pour une analyse plus fine de ses

besoins.

Communication sur le travail effectué à la MDPH : En direction des usagers :

améliorer la présentation du site internet MDPH 92, réaliser des documents papiers, d’information sur l’éligibilité des

aides en direction des personnes handicapées,

mettre en œuvre le nouveau formulaire de demandes pour les enfants plus clair et plus adapté.

En direction des partenaires : participation aux forums des CCAS, aux salons … présence aux groupes de travail (ARS, CG…),

En direction des professionnels : actions de formation en direction des agents du CG, information sur les dispositifs : AAH, AEEH et PCH pour les CCAS

et les associations. La réflexion se poursuit autour de l’utilisation des nouvelles technologies, outils indispensables à la prise en compte de la volumétrie des demandes tout en conservant une qualité de traitement. Une organisation cohérente et pertinente est maintenant posée, les procédures sont comprises et utilisées par tous. Il convient cependant de se réinterroger sans cesse sur nos modes de fonctionnement pour tenir compte des évolutions législatives et des avancées scientifiques pour l’amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap.

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