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RAPPORT D’ACTIVITE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ANNEE 2014

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Page 1: RAPPORT D’ACTIVITE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ANNEE … · Conseil de la concurrence les opérations de fusion-achats lorsque celles-ci dépassent le seuil de 40% des ventes ou

RAPPORT D’ACTIVITE DU CONSEILDE LA CONCURRENCE

ANNEE 2014

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Le présent numéro du Bulletin officiel de la concurrence (BOC) est consacré exclusivement au rapport d’activités de l’institution pour 2014.

La publication de ce document intervient un mois après sa transmission à l’instance parlementaire, au Premier ministre et au ministre chargé du Com-merce, conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 03-03 du 19/7/2003, mod-ifiée et complétée, relative à la concurrence.

Il y a lieu de rappeler que le rapport est rendu public en application de l’article 27 de l’ordonnance n° 03-03 du 19/7/2003 précitée qui prévoit sa publication in-tégrale ou partielle sur tout autre support d’information approprié.

A propos de support d’information, le Conseil de la concurrence saisit cette occasion pour annoncer la mise en service dans les prochaines semaines du site du Conseil qui sera dédié aux activités de cette institution.

La publication de ce rapport vise un double objectif :

- d’une part, rendre compte des activités de l’institution à l’opinion publique ;- d’autre part, diffuser la culture de la concurrence et faire le plaidoyer des ef-fets positifs d’une concurrence loyale pour l’économie des pays, en général, et pour la protection du consommateur, en particulier.

En ce qui concerne le contenu de ce rapport, il se limite à relater d’une manière exhaustive et concise les principales activités du Conseil durant cette période en rappelant les contraintes majeures qui empêchent l’institution de redémarrer ef-fectivement après plus de dix (10) ans de gel de ses activités.

Le président, Amara Zitouni

Lettre du Président

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SOMMAIRE

INTRODUCTION.......................................................

RAPPEL DES MISSIONS CONFEREES AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE PAR L’ORDONNANCE 03-03 DU 19 JUILLET 2003 MODIFIEE ET COMPLETEE RELATIVE A LA CONCURRENCE. ................................

1- Sanctionner les comportements anticoncurrentiels............................

2- Contrôler la structure du marché.........................................................

3- Emettre des avis pour éclairer les pouvoirs publics, les entreprises et les associations professionnelles sur les marchés concurrentiels......

PARTIE I......................................................................................

ACTIVITES REALISEES PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE EN 2014.........................................................

1- Lancement de l’opération d’audit du dispositif législatif et régle-mentaire avec l’appui des experts de la CNUCED..................................

2- La conclusion de conventions organisant les relations avec les autorités étrangères de la concurrence ayant les mêmes com-pétences...........................................................................................

2-1-Accord-cadre de coopération et d’appui institutionnel entre l’Autorité de la concurrence française et le Conseil de la concurrence algérien.........................................................................................

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SOMMAIRE (Suite)

2-1-1 - Volet juridique de l’Accord......................................................

2-1-2 - Volet financement de l’Accord...............................................

2-2 - Projet d’Accord pour la création d’une organisation maghré-bine des autorités de la concurrence.........................................................

3 - L’élaboration du Règlement intérieur...........................................

4 - La poursuite de conception et de publication des bulletins officiels de la concurrence.......................................................................

5- La participation au Forum mondial de la concurrence organisé par l’OCDE à Paris en février 2014.......................................................

5-1 - La lutte contre la corruption et la promotion de la concurrence............................................................................................

5-2 - Le droit et la politique de la concurrence en Roumanie.............

5-3 - La concurrence dans la distribution des produits pharma-ceutiques............................................................................................

6 - La participation aux travaux de la 13e réunion du Réseau interna-tional des autorités de la concurrence (Marrakech, avril 2014)................

7- La participation à la XIVe session du Groupe intergouvernemental d’experts sur le droit et la politique de concurrence organisée par la Conférence des Nations unies sue le Commerce et le développement (CNUCED) à Genève du 7 au 11 juillet 2014.........................................

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8- Le rapprochement opéré avec les autorités de régulation sectorielles....................................................................................

9- Animation d’une conférence sur la concurrence à Annaba (Ecole préparatoire en sciences économiques, commerciales et de gestion de Annaba) par des responsables du Conseil de la concurrence........................................................................................

10- Participation au Colloque international sur «La protection juridique des sociétés commerciales : entre le principe de la libre concurrence et les impératifs de l’efficience économique» organisé par la faculté de droit et des sciences politiques de l’Université de Béjaïa.....................................................................................................

11- L’accueil et le suivi des étudiants préparant les mémoires de fin de cycle universitaire et postuniversitaire sur le droit de la concurrence...........................................................................................

PARTIE II....................................................................................

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE...........................................................

1- L’organisation interne de l’institution.....................................................

2- Le fonctionnement de l’institution.........................................................

2-1 - L’absence d’un siège devant abriter le personnel à recruter.......... 31

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SOMMAIRE (Suite)

2-2 - La non-attractivité système de carrière et de la rémunération des membres et cadres du Conseil de la concurrence.............................

2-3 - Le budget................................................................................................

PARTIE III..................................................................................

ACTIVITES CONSULTATIVES ET JURIDICTIONNELLES...

1- L’ACTIVITE CONSULTATIVE..........................................................

1-1 - Une activité marquée par le traitement de courriers visant la demande d’orientation pour la saisine éventuelles du Conseil de la concurrence......................................................................................................

2- L’ACTIVITE JURIDICTIONNELLE................................................

2-1 - L’assainissement du stock de dossiers hérités de l’ex-Conseil de la concurrence...........................................................................................

2-2 - Les délibérations du collège concernant les affaires antérieures à 2013 et examen des saisines introduites durant l’année 2014...................

2-2-1 - La séance du collège du 13 novembre 2014.........................................

2-2-2 - La Séance du collège du 25 décembre 2014.................................

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PARTIE IV....................................................................................

PROGRAMME ET AXES DE TRAVAIL 2015..........................

1- Mettre en œuvre l’opération d’audit du dispositif législatif et régle-mentaire avec l’appui des experts de la CNUCED........................................

2- La conclusion de conventions organisant les relations avec les autori-tés étrangères de la concurrence ayant les mêmes compétences..............

3- Etoffer l’organigramme du Conseil de la concurrence en cadres et personnels.................................................................................................

4- Poursuivre la réalisation d’un programme de formation, notamment des rapporteurs avec l’appui d’institutions de la concurrence étrangères....

5- Poursuivre les actions de médiatisation et communication pour faire connaître les missions du Conseil de la concurrence et expliquer les avantages d’une concurrence loyale pour les entreprises et le consom-mateur.................................................................................................................

PARTIE V ........................................................................................

CONCLUSIONS......................................................................... 48

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1 - Analyse des infractions enregistrées.........................................................

2 - Analyse des décisions.................................................................................

2-1 - Les décisions de rejet................................................................................

2-2 - Les décisions d’irrecevabilité..................................................................

2-3 - La décision de sanctions pécuniaires (amende)..................................

2-4 La décision d’absence de fondement juridique relative à une de-mande d’attestation négative...............................................................................

2-5 - Les mesures provisoires...........................................................................

3 - Actions à explorer et à approfondir..........................................................

3-1 - L’ignorance ou la mauvaise interprétation des textes régissant le Conseil par les parties saisissantes.....................................................................

3-2 - Le peu d’intérêt accordé à la fonction consultative...........................

3-3 - La coopération avec les autorités étrangères de la concurrence....... 54

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SOMMAIRE (Suite)

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Rapport Annuel 2014 | 11

RAPPEL DES MISSIONS CONFEREES AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE PAR L’ORDONNANCE 03-03 DU 19 JUILLET 2003 MODIFIEE ET COMPLETEE RELATIVE A LA CONCURRENCE :

Le Conseil de la concurrence est une institution chargée de garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché.

En tant qu’autorité administrative autonome, il a trois grandes missions :

• la sanction des pratiques restrictives de la concurrence, telles que les ententes, les cartels, les abus de position dominante ;

• le contrôle des opérations de concentration afin d’éviter le renforcement des posi-tions dominantes et les abus qui peuvent en découler.

• L’exercice d’une mission consultative à la demande des pouvoirs publics, des entre-prises, des associations ou de sa propre initiative.

1- Sanctionner les comportements anticoncurrentiels

En effet, les ententes horizontales entre concurrents et ententes verticales entre fournisseurs et distributeurs, le comportement abusif (verrouillage, éviction) de la part d’un acteur dominant constituent des pratiques qui conduisent à gonfler artifi-ciellement les prix au détriment des consommateurs.

Les études au plan international ont démontré que des cartels bien organisés peu-vent générer des augmentations de prix de près de 25%; c’est pourquoi l’instauration de sanctions présente un intérêt majeur pour le législateur. En effet, les sanctions doivent être à la fois dissuasives et punitives afin d’inciter à ne pas récidiver et de décourager les autres acteurs tentés d’adopter un comportement similaire.

L’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la con-currence a prévu en son article 65 un droit de recours contre les décisions du Conseil de la concurrence.

Ce recours s’exerce auprès de la Cour d’Alger statuant en matière commerciale, sans pour autant qu’il soit suspensif des décisions prises par le Conseil de la concur-rence.

Durant l’année 2014, vingt (20) saisines appuyées de dossiers ont fait l’objet de traitement par le collège du Conseil de la concurrence. Une synthèse sur chaque af-faire sera fournie dans la partie juridictionnelle (partie II) de ce rapport.

INTRODUCTION

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INTRODUCTION

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2- Contrôler la structure du marché :

Il s’agit du contrôle des opérations de concentration; les entreprises doivent notifier au Conseil de la concurrence les opérations de fusion-achats lorsque celles-ci dépassent le seuil de 40% des ventes ou achats effectués sur un marché.

Le Conseil de la concurrence décide à l’issue d’une phase d’examen, plus ou moins rapide et approfondie, selon le cas, s’il peut autoriser l’opération sans conditions ou bien, éventuellement, l’assortir de conditions (souscription d’engagements écrits destinés à at-ténuer les effets de la concentration sur la concurrence) ou l’interdire carrément.

Cet examen consiste à opérer un contrôle en amont des structures de marché et d’empêcher, le cas échéant, la constitution de positions dominantes trop fortes ou de monopoles susceptibles de favoriser les abus de position dominante car, faut-il le rap-peler, ce n’est pas la position dominante qui est prohibée par la loi sur la concurrence mais les abus qui en résultent en termes de prix, d’offres et de qualité.

Il est utile de préciser que pour l’année 2014 tout comme pour 2013, le Conseil de la concurrence n’a pas eu à traiter de cas de concentrations ou de fusions-acquisitions.

Il y a lieu de supposer que la taille des entreprises privées en Algérie et la culture en-trepreneuriale qui prévaut (entreprises familiales généralement) ne suscite pas l’intérêt des patrons d’entreprises privées à se regrouper ou fusionner. Dès lors, ils ne sont pas amenés à notifier des concentrations quelconques.

En ce qui concerne les entreprises publiques, la méconnaissance ou la non-prise en compte des textes en vigueur, notamment l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concurrence, qui imposent une notification au Conseil de la concurrence de toute restructuration qui viendrait à faire augmenter les parts de marché du nouvel organisme au-delà du seuil de 40% des ventes effectuées sur un marché, pour-rait expliquer l’absence de saisine du Conseil de la concurrence en la matière.

Il n’en demeure pas moins qu’en date du 27 août 2014, le Fonds national d’investissement (FNI) a saisi le Conseil de la concurrence au sujet du projet de rachat de 51% du capital d’Orascom Telecom Algérie.

L’analyse de cette opération a permis au Conseil de distinguer entre la notion de «parts de marché» et la notion de «majoritaire dans le capital», ce qui l’a amené à conclure que l’acquisition de 51% du capital d’Orascom Telecom Algérie par le Fonds national d’investissement (FNI) ne constituait pas un cas de concentration économique sujette à notification par les deux actionnaires (FNI et GTH) au Conseil de la concurrence.

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3- Emettre des avis pour éclairer les pouvoirs publics, les entreprises et les associations professionnelles sur les marchés concurrentiels :

C’est une mission générale de conseil et d’expertise qui lui permet de donner son avis sur toute question concernant la concurrence.

De même, le Conseil est consulté sur tout projet de texte législatif et réglementaire ayant un lien avec la concurrence (article 36 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concurrence).

Durant l’année 2014, le Conseil de la concurrence n’a pas été consulté pour don-ner son avis sur les questions concernant la concurrence, contrairement à l’année 2013 où le Conseil a été saisi, en vertu de l’article 35 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concurrence, d’une demande d’avis émanant du ministère du Commerce en date du 9 mai 2013.

Cette demande concernait le contrôle et l’encadrement du marché du ciment et, plus spécifiquement, la confirmation ou infirmation de l’existence d’un abus de position dom-inante du groupe des cimenteries Lafarge. L’avis rendu par le Conseil de la concurrence sur cette question a été publié dans le Bulletin officiel de la concurrence (BOC n° 02).

Il faut, cependant, relever à ce niveau la contradiction entre les contenus des articles 34 et 35 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée qui, d’une part, don-nent compétence au Conseil d’émettre son avis de sa propre initiative sur toute question concernant la concurrence (article 34) et, d’autre part, lui retirent l’initiative (article 35) en subordonnant cet avis à la demande du gouvernement, les collectivités locales, les institutions économiques et financières, les associations professionnelles et syndicales ainsi que les associations de consommateurs.

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PARTIE I

L’année 2014 a permis au Conseil de la concurrence de réaliser plusieurs actions arrê-tées déjà comme objectifs dès la fin de l’année 2013 :

• Le lancement de l’opération d’audit du dispositif législatif et réglementaire avec l’appui des ex-perts de la CNUCED.

• La conclusion de conventions de coopération organisant les relations avec les autorités étran-gères de la concurrence.

• L’élaboration et la publication du règlement intérieur du Conseil de la concurrence.

• La poursuite de conception et de publication des bulletins offi-ciels de la concurrence.

• La participation au Forum mon-dial de la concurrence organisé par l’OCDE à Paris en février 2014.

• La participation aux travaux de la 13e réunion du Réseau interna-tional des autorités de la concur-rence (Marrakech, avril 2014).

• La participation à la 14e session du Groupe intergouvernemental d’experts sur le droit et la poli-tique de la concurrence organisée par la CNUCED à Genève le 10 juillet 2014.

• Le rapprochement avec les au-torités de régulation sectorielles.

• La participation à la conférence d’Annaba (Ecole préparatoire aux hautes études économiques et commerciales).

• La participation à la journée d’études de Béjaïa (université).

• L’accueil et suivi des étudiants préparant les mémoires de fin de cycle universitaire et postuniversi-taire sur le droit de la concurrence.

1- Lancement de l’opéra-tion d’audit du dispositif législatif et réglementaire avec l’appui des experts de la CNUCED.

A titre de rappel, c’est en no-vembre 2013 que cet audit a été sollicité par le ministre du Com-merce lors de sa rencontre à Bali (Indonésie) avec le directeur géné-ral de la CNUCED.

Bien avant, et à la lumière de l’expérience acquise dans le trai-tement des affaires soumises au Conseil ainsi que des obstacles ayant caractérisé son fonction-nement, le Conseil de la concur-rence n’a pas manqué de faire part au ministre du Commerce de ses préoccupations concernant les incohérences relevées dans les dispositions des articles de l’or-donnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à

la concurrence ainsi que de ses textes d’application.

C’est dans ce cadre qu’une journée d’étude sur le disposi-tif législatif et réglementaire re-latif au droit et à la politique de la concurrence a été organisée avec l’appui de la CNUCED par le Conseil de la concurrence en date du 27 mai 2014 au niveau de l’hôtel El Djazaïr.

Animée par d’éminents experts du monde de la concurrence, tels que :

• le chef de la Division concur-rence et protection du consom-mateur de la CNUCED ;

• le Président du Comité de l’OC-DE de la réglementation ;

• le Directeur général de la Com-mission de la concurrence Suisse ;

• le président de l’Autorité Fran-çaise de la concurrence ;

• le président du Conseil de la concurrence du Maroc ;

• le président du Conseil de la concurrence de Tunisie.

Cette journée d’étude, qui consti-tue un premier jalon de l’audit lé-gislatif, a été suivie par un auditoire de plus de cent (100) cadres repré-sentant la présidence de la Répu-blique, le Parlement, les ministères de la Justice, du Commerce…

ACTIVITES REALISEES PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE EN 2014

14 | Rapport Annuel 2014

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Cette journée a abordé les thèmes ci-après :

• Les nouvelles approches et défis à relever en vue de la mise en œuvre effective du droit et la politique de la concurrence en Algérie, dans le contexte des réformes écono-miques et de la mondialisation.

• Les principes et missions de l’au-torité de la concurrence; statuts de l’institution, de ses membres et sa place dans l’édifice institutionnel : indépendance, professionnalité, efficacité et transparence.

• Les relations de l’autorité de la concurrence avec son environne-ment institutionnel : gouverne-ment, Parlement, pouvoir judi-caire, régulateurs sectoriels.

• La mise en marche et fonction-nement d’une autorité de concur-rence: voies et moyens pour une mise en œuvre effective du droit et de la politique de la concur-rence en Algérie.

Cette journée d’étude a été suivie par deux réunions pré-audit organisées succes-sivement le 28 mai à Alger et le 8 juillet à Genève, en pré-sence du président du Conseil de la concurrence, du direc-teur général de la Régulation et de l’organisation des activités (DGROA, ministère du Com-merce), du représentant de la mission permanente de la Ré-

publique algérienne à Genève et animée par les experts internatio-naux du droit de la concurrence désignés par la CNUCED.

Les principaux points de dis-cussion de ces deux rencontres avaient porté sur :

• Le fonctionnement interne du Conseil de la concurrence, no-tamment les relations entre les structures qui le composent (pré-sident, secrétariat général, ser-vices d’instruction, collège).

• Les dispositifs liés à l’indépen-dance du Conseil et ses rapports avec le ministère chargé d’élabo-rer la politique de la concurrence, en l’occurrence le ministère du Commerce.

• L’harmonisation de la culture de la concurrence entre les différentes institutions impliquées : Conseil de la concurrence, ministère du Commerce, juridictions, auto-rités de régulation sectorielle…

Il a été convenu à l’issue de ces réunions que les modalités de l’au-dit soient moins contraignantes que celles d’un examen collégial par les pairs et que les experts donnent leurs commentaires sur la loi algérienne de la concurrence, sur la base d’une matrice qui sera préparée par la CNUCED dans la perspective de mettre à niveau la loi algérienne de la concur-rence par rapport aux normes

et standards internationaux en la matière.

Par ailleurs, il avait été rete-nu qu’à l’issue des commen-taires sur les points susvisés un consultant spécialiste pourrait être recruté par la CNUCED qui rédigera le projet d’une nou-velle loi ou un amendement de la loi actuelle en tenant compte évidemment des commentaires des experts.

Un échéancier a alors été éta-bli dont les principales dates et étapes sont les suivantes :

• 25 juillet 2014 : Envoi par la CNUCED d’une matrice pour la mise en perspective de la loi algérienne et de la loi type de la concurrence.

• 21 août 2014 : Réception des commentaires des experts sur l’audit de la loi algérienne de la concurrence.

• Septembre 2014 : Conférence vidéo entre les experts et conso-lidation des commentaires par la CNUCED.

• Octobre-novembre 2014 : Re-crutement d’un consultant pour la rédaction du projet de loi ou du projet d’amendement.

• Décembre 2014 : Présentation du projet de réforme en Algérie par la CNUCED.

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PARTIE I

Si les trois premières opérations citées ci-dessus ont été réalisées dans les échéances projetées et avec la participation concrète et constructive du Conseil de la concurrence, notamment dans la seconde opération «Commen-taires sur la loi algérienne de la concurrence», il n’en est pas le cas de l’opération inscrite pour octobre-novembre 2014, à savoir le recrutement d’un consultant pour la rédaction du projet de loi /amendement, ni de l’opération inscrite pour décembre 2014, à savoir la présentation du projet de réforme en Algérie.

Ce retard serait imputable aux difficultés pour la mobilisation d’une enveloppe financière néces-saire au recrutement du consul-tant CNUCED et ce, tel qu’il res-sort de la correspondance du 26 novembre 2014 du ministère des Affaires étrangères dont une co-pie a été adressée au président du Conseil de la concurrence et qui précise que «le secrétaire général de la CNUCED a adressé une lettre à Monsieur le Ministre du Commerce aux termes de laquelle il sollicite une contribution finan-cière de 28 702 dollars qui couvrira les frais du consultant et des ser-vices d’appui de l’organisation».

Cette opération (recrutement du consultant) va, probablement, dif-férer la réalisation de cette opéra-tion pour l’année 2015.

Les commentaires transmis par des experts des autorités de la concurrence d’Italie, de Suisse, du Maroc et de la CNUCED aux responsables du Conseil de la concurrence ont toutefois permis de relever une grande convergence avec leurs propres commentaires sur l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concur-rence et qui se résument dans les points ci-après :

• Le statut du Conseil de la concurrence : Il est préconisé de séparer physiquement la struc-ture gouvernementale chargée de l’élaboration de la politique de la concurrence, en l’occurrence le ministère du Commerce de celle de l’Autorité de la concurrence dont la mission consiste à veil-ler à l’application des règles de la concurrence.

Placé auprès du Ministre char-gé du commerce, le conseil de la concurrence n’est donc pas pla-cé sous la tutelle du Ministére du Commerce. Il rend compte sou rapport annuel au Parlement (SENAT et Assemblée natio-nale), au Premier Ministre et au Ministre chargé du commerce, de ses activités.

• Le principe d’indépen-dance : Il convient de rappe-ler que ce principe est inhé-rent en premier lieu au pouvoir

décisionnel. L’indépendance dé-cisionnelle reste cependant liée à l’indépendance budgétaire et à l’indépendance du personnel, no-tamment celle des membres du collège.

Or, le budget du Conseil de la concurrence est inscrit à l’indica-tif du ministère chargé du Com-merce au chapitre n° 37-02 et ce, en contradiction avec les articles 23 et 33 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, qui octroient respec-tivement l’autonomie financière à l’institution et donne la qualité d’ordonnateur à son président.

• La composition du Collège et les conflits d’intérêts : L’indé-pendance du Conseil de la concur-rence suppose que ses membres ne doivent pas avoir d’intérêts qui puissent entrer en conflit avec les fonctions auxquelles ils sont ap-pelés. Ces derniers ne doivent pas être propriétaires, présidents ou membres de conseils d’adminis-tration d’entreprise ou d’associa-tions professionnelles.

Or, la moitié de la composante actuelle du Conseil de la concur-rence (12 membres) permet de re-lever que la moitié représente les entreprises et les associations de protection des consommateurs. Cette situation ne manque pas de poser un problème de neutralité du Conseil qui doit prendre des

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Rapport Annuel 2014 | 17

PARTIE I

décisions en toute indépendance, en dehors des pressions ou inter-férences (conflits d’intérêt).

• Le statut des membres et des cadres du Conseil de la concurrence : Ce statut doit être renforcé en termes de ré-munération et de carrière pour attirer les plus hautes compé-tences en rapport avec les mis-sions du Conseil, notamment des juristes et des économistes.

Il faut rappeler à ce sujet que l’ordonnance 03-03 du 19 juil-let 2003 modifiée et complé-tée relative à la concurrence précitée a abrogé les dispo-sitions du décret présidentiel du 22 janvier 1995 qui clas-sait les fonctions de président et de membres du Conseil de la concurrence comme fonctions supérieures de l’Etat alors que le texte réglementaire actuel les a classés en postes supérieurs.

• Le caractère quasi juri-dictionnel du Conseil de la concurrence : Les modifica-tions apportées à l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 en 2008 ont exclu du Collège les magis-trats alors que cette institution est tenue d’appliquer les règles de procédure similaires à celles des juridictions, qu’elle prononce des sanctions pécuniaires et que ses décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions

compétents (Cour d’appel et Conseil d’Etat).

• Principe de la séparation de l’organe d’instruction (rappor-teurs) de l’instance de sanction (Collège) : Le législateur algé-rien, en instituant le Conseil de la concurrence, a opté pour la mise en place d’un organe intégré, à sa-voir que le Conseil a compétence pour enquêter et de statuer sur les pratiques anticoncurrentielles.

Les experts internationaux ont insisté sur la séparation stricte entre l’organe d’instruction (rap-porteurs) et celui qui prononce la sanction (collège) pour garantir une décision juste et équitable.

En effet, le Collège du Conseil s’interdit de s’ingérer dans la procédure d’instruction, et les rapporteurs ne siègent pas au sein du Collège lors des séances de délibérations.

• La clarification des rôles et missions en général : Premiè-rement, vis-à-vis de l’environne-ment institutionnel, c’est-à-dire clarifier les relations du Conseil avec le Ministère du Commerce, les juridictions et les autori-tés de régulation sectorielle.

En second lieu, à l’interne, à savoir clarifier les rôles et mis-sions au sein du Conseil (les membres devant représenter le Conseil de la concurrence et non

des intérêts externes) et au sein du personnel (quel est le rôle du rapporteur général et des rap-porteurs ? Le rôle du directeur de la procédure? et leurs rela-tions avec les autres structures).

Il en ressort, de notre point de vue, que les amendements de l’or-donnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concurrence apportés en 2008 et 2010 ainsi que le décret n° 11-241 du 10 juillet 2011 fixant l’or-ganisation et le fonctionnement du Conseil de la concurrence ont introduit des confusions sur la ré-partition des pouvoirs des struc-tures composant le Conseil de la concurrence (président, secrétaire général, rapporteurs et Collège).

• Les ressources : Selon les ex-perts de la CNUCED, «l’Unité de production» est constituée du corps des rapporteurs. Cela né-cessite le renforcement du rôle des rapporteurs dans le Conseil de la concurrence en Algérie dont le nombre est réduit (6 rapporteurs).

A titre d’exemple, en Suisse, l’Autorité de la concurrence dis-pose de cinquante (50) rappor-teurs engagés à temps plein, il en va de même, sinon plus, pour l’Autorité de la concurrence fran-çaise qui compte (72 rapporteurs).

Le nombre de rapporteurs au niveau des conseils de la concur-

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PARTIE I

rence de Tunisie et du Maroc se situe entre 12 et 20 rapporteurs. Par ailleurs, la formation des rap-porteurs aux procédures et tech-niques d’instructions s’impose.

• Le contrôle des concen-trations : Selon les experts de la CNUCED, la définition des seuils de concentration telle qu’affichée dans les articles 15 et 18 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complé-tée relative à la concurrence est complexe. Il est préférable d’évi-ter l’utilisation des seuils relatifs (pourcentages) et d’y substituer des seuils fixes (valeurs) tels que le chiffre d’affaires.

Il ressort de ce qui précède que:

• les commentaires des experts rejoignent globalement ceux émis par le Conseil de la concurrence dans son rapport d’activité an-nuel 2013 ainsi que les observa-tions préliminaires exposées lors des séances de pré-audit citées plus haut.

• L’opération d’audit législa-tif entamée sous l’égide de la CNUCED s’avère salutaire pour la mise à niveau du dispositif juri-dique relatif à la concurrence.

2 - La conclusion de conven-tions organisant les relations avec les autorités étrangères de la concurrence ayant les mêmes compétences

Deux initiatives ont été prises durant l’année 2014 par le Conseil de la concurrence pour d’une part:

• Bénéficier de l’expertise étran-gère. Il s’agit de l’Accord-cadre de coopération et d’appui institu-tionnel signé avec l’Autorité de la concurrence française.

Et, d’autre part :

• Exploiter les avantages réci-proques découlant des regroupe-ments régionaux des autorités de la concurrence. Il s’agit du lance-ment d’un projet d’accord pour la création d’une Organisation maghrébine des autorités de la concurrence.

2-1 - Accord-cadre de coo-pération et d’appui institu-tionnel entre l’Autorité de la concurrence française et le Conseil de la concurrence al-gérien

Cet accord comprend deux vo-lets essentiels :

- Un volet juridique né de la négo-ciation entre les deux institutions de la concurrence (algérienne et française).

- Un volet financement du pro-gramme.

2-1-1 - Volet juridique de l’Accord

Le 25 février 2014 a été signé à Paris un Accord-cadre de coo-pération et d’appui institutionnel entre l’Autorité française de la concurrence et le Conseil de la concurrence algérien. Cet Accord a pour objet d’établir une coopé-ration entre les parties par la mise en œuvre d’activités d’intérêt com-mun dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence (cf. copie de l’accord en annexe).

Plus explicitement, cette coopé-ration vise à renforcer les capaci-tés du Conseil de la concurrence algérien dans le domaine relevant de ses compétences, à savoir les missions consultatives, juridic-tionnelles et celles portant sur le contrôle des concentrations éco-nomiques.

L’ancrage juridique de cet Accord a été effectué sur la base des articles 40 et 43 de l’ordon-nance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concurrence précitée qui ha-bilitent le Conseil à conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères de la concurrence ayant les mêmes compétences.

En second lieu, cet accord est né de la volonté du Conseil de la concurrence de renforcer ses ca-

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PARTIE I

pacités professionnelles par l’en-voi auprès de l’Autorité française de la concurrence de membres, de rapporteurs et personnels administratifs pour des visites d’études ou des actions de for-mation. C’est ainsi que le point 1-2 de l’accord stipule «pour l’exécution de l’Accord, l’Auto-rité de la concurrence française fournit son appui institutionnel à la formation des membres, des rapporteurs et des personnels ou administratifs du Conseil de la concurrence algérien dans les domaines relevant des compé-tences communes des parties s’agissant tant des fonctions consultatives que des fonctions décisionnelles en matière de concentrations et de pratiques anticoncurrentielles».

En outre, le point 1-4 du-dit Accord stipule «les activités mises en œuvre pour l’exécution de l’accord tendront à la mise en pratique effective des acquis de l’expertise partagée par l’Auto-rité de la concurrence française avec le Conseil de la concurrence d’Algérie et à la diffusion d’une culture de la concurrence».

Les dispositions visées ci-des-sus indiquent clairement que le Conseil de la concurrence en-tendait renforcer ses capacités en ressources humaines dans l’objectif de l’exercice de ses mis-sions avec une totale efficacité.

C’est ainsi qu’il a été arrêté avec l’Autorité française de la concur-rence le principe d’axer la for-mation sur les aspects pratiques liés aux enquêtes et à l’instruc-tion confiée aux rapporteurs qui doivent de ce fait être intégrés dans les structures en charge de ces missions.

La première action concrète de mise en œuvre de cet accord de coopération a débuté en ce pre-mier trimestre 2015 par l’envoi en formation d’un (01) rapporteur auprès de l’Autorité française de la concurrence, l’envoi de deux (02) autres rapporteurs est pro-grammée pour mai 2015.

2-1-2 - Volet financement de l’Accord

La mise en œuvre de cet Ac-cord, au plan de son financement, a demandé un ensemble de dé-marches engagées par le président du Conseil de la concurrence au-près du Service de coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’ambassade de France à Alger et ce, en vue de l’obtention d’un soutien financier indispensable à la concrétisation des dispositions retenues dans l’Accord.

Ces démarches prévues par la convention, notamment en son article 2.2 qui stipule : «Chacune des parties supporte les frais des activités mises en œuvre pour

l’exécution de l’Accord afférent à son personnel, notamment ceux exposés au titre de leur transport et de leur hébergement, sauf pour les parties à en rechercher la prise en charge partielle ou totale par une organisation tierce» ont finalement abouti à un cofinan-cement par les deux parties des frais liés à la mise en œuvre de ce programme. C’est ainsi que :

• Le Conseil de la concurrence algérien prend en charge les frais de voyage (Alger/Paris/Alger), en plus de l’octroi de frais de mis-sion représentant 25% du mon-tant accordé aux cadres en mis-sion à l’étranger, conformément à la législation en vigueur.

• Le Service de coopération et d’action culturelle (SCAC) fran-çais prend en charge les frais de restauration, d’hébergement des membres, des rapporteurs et des cadres du Conseil de la concurrence durant leur séjour en France.

2-2 - Projet d’Accord pour la création d’une Organisation maghrébine des autorités de la concurrence

Il s’agit d’un projet initié pour le Conseil de la concurrence al-gérien qui a déjà obtenu l’adhé-sion formelle des Conseils de la concurrence tunisien et marocain et dont la signature de ce docu-

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PARTIE I

ment est imminente. En effet, considérant les liens historiques, culturels et économiques entre les trois pays maghrébins, les par-ties ont convenu de conclure un accord de coopération pour per-mettre les échanges d’expériences dans les domaines du droit et de la politique de la concurrence. Il est évident que l’adhésion à cette organisation reste ouverte à toute autorité maghrébine de la concurrence qui le souhaiterait (exemple, Libye et Mauritanie).

Les axes d’échanges prévus par le projet d’Accord comprennent, notamment :

• la formation ;

• l’échange d’informations à ca-ractère général sur les activités des parties sous réserve de réci-procité;

• l’assistance mutuelle pour conduire des enquêtes liées à des pratiques restrictives à la concur-rence dans les pays concernés ;

• la communication d’informa-tions ou de documents en pos-session des parties signataires de l’Accord, sur demande, à condition d’en assurer le secret professionnel.

Il est prévu de concrétiser ce projet au cours de l’année 2015 dès lors que les Conseils de la concurrence marocain et tunisien

ont déjà confirmé par écrit leur adhésion et disponibilité à contre-signer ledit Accord.

3 - L’élaboration du règle-ment intérieur

Il convient de rappeler que durant toute l’année 2013, le Conseil de la concurrence a fonc-tionné avec le règlement inté-rieur fixé par décret présidentiel n° 96-44 du 17 janvier 1996, en application de l’ordonnance du 95-06 du 6 janvier 1995 relative à la concurrence. Les deux groupes de travail qui ont été créés au cours de l’année 2013 au sein du Conseil de la concurrence pour ce faire ont présenté le projet de règlement intérieur au Collège qui l’a adopté lors de sa séance du 24 juillet 2013.

Conformément aux disposi-tions de l’article 15 du décret exécutif n° 11-241 du 10 juillet 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la concurrence, le règlement inté-rieur a fait l’objet de publication au Bulletin officiel de la concur-rence n° 03 de l’année 2014 et constitue, depuis, un précieux outil de travail, notamment pour la tenue des séances du Collège.

Six (06) chapitres composent le règlement intérieur actuel :

• Les règles relatives aux membres, au rapporteur général et aux rapporteurs du Conseil de la concurrence. Il s’agit essentiel-lement des droits et obligations de chaque corps dans l’accom-plissement de ses prérogatives.

• Les règles relatives aux docu-ments produits devant le Conseil de la concurrence. Il s’agit no-tamment des modalités de saisine ainsi que des documents à pro-duire par les plaignants, les mo-dalités de demande d’avis ainsi que les notifications à produire dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations.

• Les règles relatives à la pro-cédure d’instruction : celles-ci concernent la conduite de l’ins-truction, la consultation du dos-sier et la récupération des pièces par les parties en contentieux.

• Les règles relatives à la procé-dure devant le Collège : il s’agit du mode d’attribution des affaires, de la répartition des séances et de la tenue des séances.

• Les règles relatives aux déli-bérations, aux décisions et aux avis : il s’agit des modalités de délibérations (vote à mainlevée ou à bulletin secret) ; l’établisse-ment du procès-verbal de séance du Collège ; la publication des décisions et l’ampliation des décisions.

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PARTIE I

• Les dispositions finales : il s’agit essentiellement des dispositions disciplinaires et d’obligations de réserves auxquelles sont as-treints les membres du Conseil, le rapporteur général et les rap-porteurs ainsi que l’encadrement administratif du Conseil de la concurrence.

De manière générale, le rè-glement intérieur constitue au-jourd’hui un apport certain ayant contribué à la normalisation des procédures de traitement des dossiers, allant des modalités de saisine, à l’instruction propre-ment dite jusqu’à la délibération et notification des décisions aux parties concernées.

4- La poursuite de concep-tion et de publication des Bulletins officiels de la concurrence

Le Bulletin officiel de la concur-rence a été institué par décret exé-cutif n° 11-242 du 10 juillet 2011 qui définit son contenu ainsi que les modalités de son élaboration.

Durant l’année 2014 ont été conçus, imprimés et diffusés les Bulletins officiels de la concur-rence n° 03 et n° 04 dans l’objectif de diffuser le plus largement pos-sible la culture de la concurrence.

C’est ainsi que les Bulletins officiels n° 03 et n° 04 ont été

diffusés à destination de la quasi-totalité des institutions et organismes, entreprises, banques, compagnies d’assu-rances ainsi qu’à tous les univer-sités, instituts et grandes écoles, à l’instar des Bulletins officiels n° 01 et n° 02 conçus, imprimés et diffusés durant l’année 2013.

Diffusé à plus de 1 000 exem-plaires, le Bulletin officiel de la concurrence n° 03 s’est singulari-sé par la publication du règlement intérieur du Conseil de la concur-rence (49 articles). Cependant, des sujets non moins importants y ont été publiés tels que :

• La communication du pré-sident de l’Autorité française de la concurrence lors de la confé-rence organisée par le Conseil de la concurrence algérien le 21 octobre 2013 à l’hôtel Hilton d’Alger. Le thème de l’interven-tion portait sur « La concur-rence et sa relation avec la crois-sance, la création d’emplois, la lutte contre la pauvreté et l’innovation ».

• Une synthèse sur la participa-tion du Conseil de la concurrence aux travaux de la 13e réunion du Réseau international des autorités de la concurrence (ICN) qui s’est tenue à Marrakech en avril 2014.

• L’Accord-cadre de coopération et d’appui institutionnel entre l’Autorité de la concurrence fran-

çaise et le Conseil de la concur-rence algérien.

Diffusé à plus de 400 exem-plaires, le Bulletin officiel de la concurrence n° 04 a été consacré intégralement à la publication du rapport annuel 2013 du Conseil de la concurrence et ce, en appli-cation de l’article 27 de l’ordon-nance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concurrence.

En effet, l’article 27 susvisé dis-pose que «le Conseil de la concur-rence adresse un rapport annuel d’activité à l’instance législative, au Chef du gouvernement et au ministre chargé du Commerce. Le rapport d’activité est publié au Bulletin officiel de la concur-rence prévu à l’article 49 de la présente ordonnance. Il peut, en outre, être publié en totalité ou par extraits sur tout autre support d’information approprié».

Le Conseil de la concurrence compte poursuivre cette opé-ration au titre de l’année 2015 pour, d’une part, répondre aux dispositions du décret exécu-tif n° 11-242 du 10 juillet 2011 et, d’autre part, contribuer à ré-pandre la culture de la concur-rence à travers la publication des communications et exposés pré-sentés lors des séminaires, jour-nées d’études et ateliers organi-sés sur les thèmes ayant trait à

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PARTIE I

la régulation et à la concurrence ainsi que les décisions et les avis qu’il a rendus au cours de cette période.

5- La participation au Forum mondial de la concurrence organisé par l’OCDE à Paris en février 2014

Le 13e Forum mondial de la concurrence a regroupé les dé-légations d’une centaine de pays représentés par les présidents des autorités et conseils de la concurrence ainsi que certains de leurs membres, professeurs d’université, experts, ONG, mé-dias et organisations, internatio-nales (CNUCED, OMC, Banque mondiale).

L’Algérie était représentée par le président du Conseil de la concurrence et un membre per-manent.

Les travaux ont commencé le 27 février 2014 sous la présidence de M. Frédéric Jenny, président du Comité de la concurrence, OCDE. Les thèmes abordés durant les deux journées étaient les suivants :

- la lutte contre la corruption et la promotion de la concurrence ;

- le droit et la politique de la concurrence en Roumanie : exa-men par les pairs ;

- la concurrence dans la distri-bution des produits pharmaceu-tiques..

5-1 - La lutte contre la cor-ruption et la promotion de la concurrence :

Les intervenants ont respec-tivement mis l’accent sur l’inte-raction entre le comportement anticoncurrentiel et la corruption à travers le détournement des processus d’octroi de licences ou d’autres types de réglemen-tation qui limitent l’entrée sur le marché.

Dans ce cadre, la problématique des «soumissions concertées d’entreprises» pour les marchés publics a été largement traitée à travers :

• le fonctionnement des schémas de soumissions concertées dans les projets internationaux :

• leurs principaux signaux d’alerte;

• des exemples de cas concrets ;

• les étapes fondamentales à suivre pour détecter et prouver ces schémas ;

• les éléments de preuve des prix collusoires.

Les intervenants ont tous conclu que la corruption est un phénomène qui a des consé-

quences sur la vie économique et ne peut avoir que des effets négatifs sur la croissance. C’est une taxe indue sur la productivi-té ainsi qu’une subordination de l’intérêt public à des fins person-nelles. Cela consiste à «manipuler l’environnement pour des gains personnels».

Même si l’OCDE dispose du «traité anti-corruption», il est re-levé que son application n’est pas réalisée car s’il n’y a pas de sanc-tions à l’égard de la corruption, et cela n’aide pas à promouvoir la concurrence.

La concurrence et la lutte contre la corruption devraient être à la base de la solution de l’emploi et du développement, notamment pour les pays en voie de déve-loppement. En effet, il est véri-fié que dans ces pays la collusion est organisée et protégée par les agents publics pour gonfler les prix (marchés publics) et payer ensuite les agents publics.

Ce qui est certain, c’est qu’il existe une causalité inversée : plus il y a de la concurrence et moins il y a de corruption ; il y a en fait un rapport réciproque. La concur-rence et la corruption constituent les faces d’une même médaille, dira un expert.

Les investisseurs détestent l’im-prévisibilité et sont de moins en moins enclins à travailler dans les pays corrompus. Il est indispen-

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PARTIE I

sable de reconnaître que la cor-ruption va dans les deux sens. En effet, elle reflète l’offre et la de-mande, il y a quelqu’un qui pro-pose et l’autre qui accepte. Il faut, certes, se concentrer sur l’offre mais accorder autant d’attention sur l’aspect demande.

Cela amène à prendre les me-sures nécessaires pour créer des conditions équitables pour la croissance et encourager les in-vestisseurs et qui sont :

- l’indépendance et la responsabi-lité des décideurs ;

- la transparence des enquêtes et des procédures décisionnelles ;

- la publication des décisions des autorités de la concurrence.

En résumé, les autorités char-gées de la prévention et la lutte contre la corruption doivent tra-vailler en étroite collaboration avec les autorités de la concurrence.

En conclusion à ce sujet, le pré-sident de la séance, M. Frédéric Jenny, a souligné :

• la complexité du traitement de la corruption ;

• le lien fort entre la corruption et le manque de concurrence;

• la diversité d’approches et de coopération qui impose de déve-lopper une approche plus systé-mique de la question.

5-2 - Le droit et la politique de la concurrence en Rou-manie

Il s’agissait en fait d’un examen par les pairs. En effet, l’Autorité de la concurrence roumaine, ac-compagnée du ministre du Bud-get de Roumanie, a soumis à l’examen de ses pairs la loi et la politique de la concurrence en vi-gueur actuellement en Roumanie.

Après avoir énoncé les princi-paux agrégats économiques de son pays, le président de l’Auto-rité de la concurrence roumaine a exposé les statuts de son institu-tion, ses missions et prérogatives et son champ d’intervention. Il a, en outre, cité quelques dos-siers clés élucidés par l’Autori-té de la concurrence (exemple contrats de ramassage des déchets dénoncés dans la mairie de Bucarest).

Apres cette intervention, le pré-sident de l’Autorité s’est soumis au principe des questions des examinateurs, tout en apportant à chaque fois les réponses. Les exa-minateurs étaient les représen-tants des Autorités de la concur-rence de Colombie, Lettonie, les Pays-Bas, le Réseau européen de la concurrence.

D’une manière générale, ce type d’examen peut être considéré de par son volet pratique comme

très utile à notre institution qui s’apprête à se prêter prochaine-ment au même examen par le biais de la CNUCED.

5-3 - La concurrence dans la distribution des produits pharmaceutiques

Cette session d’une journée a consisté à analyser le marché de la distribution des produits phar-maceutiques.

Ce marché se distingue des autres marchés de biens de consommation. Ses caractéris-tiques particulières impliquent qu’on ne peut totalement comp-ter sur la concurrence pour as-surer une allocation efficace des ressources.

En outre, de nombreux gou-vernements considèrent que les médicaments doivent être abor-dables et accessibles à tous les citoyens.

Or, le marché ne peut garantir que ces préoccupations d’équité et de justice soient remplies, d’où la réglementation de ce marché.

Cependant, la concurrence doit jouer un rôle de sorte que les consommateurs bénéficient d’une meilleure qualité, plus de choix et de variété, plus d’innova-tion et des prix bas.

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PARTIE I

Cette session a permis de trai-ter de la façon dont fonctionne la concurrence dans ce marché et des principaux problèmes qui peuvent survenir le long de la chaîne de distribution.

Cette même session a ame-né le Conseil de la concurrence à envisager le lancement d’une étude thématique sur l’indus-trie pharmaceutique et le mar-ché du médicament en Algérie, sachant que les termes de réfé-rence de l’étude ont été déjà ar-rêtés et ont été soumis au Collège pour adoption lors de la séance du 18 juin 2014, conformément aux dispositifs de l’article 11 du décret exécutif n° 11/241 du 10 juillet 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la concurrence.

Après délibération, le Collège a décidé de différer la réalisation de cette étude sur l’année 2015.

6- La participation aux tra-vaux de la 13e réunion du Réseau international des autorités de la concurrence (Marrakech, avril 2014)

Trois représentants du Conseil de la concurrence algérien ont as-sisté à la 13e réunion de l’Inter-national Competition Network (ICN) ou Réseau mondial de la concurrence qui s’est tenu à Mar-rakech (Maroc) en avril 2014.

La participation à ces travaux a constitué un événement majeur pour l’institution dans la mesure où elle a été invitée pour la pre-mière fois par cette organisation, et ce après son admission en quali-té de membre en décembre 2013.

Quatre-vingt-dix (90) autorités de la concurrence sur les cent trente (130) pays membres que compte ce Réseau ont répondu à l’invitation des organisateurs de cette réunion.

Outre les représentants des au-torités de la concurrence, cette réunion a été rehaussée par la présence du secrétaire général ad-joint de la CNUCED, du vice-pré-sident de la Commission euro-péenne de la concurrence et d’un directeur de la Banque mondiale.

Les thèmes abordés ont été les suivants :

• l’entreprise d’Etat et la concur-rence ;

• le plaidoyer de la concurrence (Advocacy) ;

• l’indépendance des Autorités de la concurrence ;

• l’assistance technique des or-ganisations internationales (CNUCED, Banque mondiale, OMC, ICN) aux autorités de la concurrence pour une applica-tion efficiente des règles de la concurrence.

De ces thèmes, nous avons tiré les conclusions suivantes :

- En ce qui a trait aux entreprises d’Etat et la concurrence, il y a lieu de considérer les entreprises d’Etat comme des acteurs de marché au même titre que les entreprises pri-vées nationales ou étrangères. Les subventions accordées par l’Etat aux entreprises publiques risquent de fausser le jeu de la concurrence.

Par ailleurs, l’intégration au mar-ché mondial implique le respect des règles de la concurrence par toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique.

Cependant, la problématique de l’application des règles de la concurrence aux entreprises no-nobstant leur statut (entreprises d’Etat ou privées) reste posée au niveau d’un grand nombre de pays, y compris les pays dévelop-pés et ce, en raison de la trans-parence qui doit caractériser le financement de certaines activités pour assurer la continuité du ser-vice public (télécommunications, transports, électricité…).

- En ce qui concerne la plaidoyer de la concurrence, ou pédagogie de la concurrence, celle-ci vise à aboutir à une convergence de tous les acteurs du marché, y compris les entreprises publiques sur les avantages d’une économie régu-lée, et ce par un dialogue avec les gestionnaires des entreprises et des syndicats ainsi que par des ac-tions de sensibilisation.

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Rapport Annuel 2014 | 25

PARTIE I

Pour ce faire, les médias consti-tuent les meilleurs alliés de l’Auto-rité de la concurrence, ont conclu certains experts.

- Concernant l’indépendance des autorités de la concurrence, celle-ci constitue un élément fonda-mental pour l’application effective des règles de la concurrence. Cette indépendance doit être consacrée par les textes de loi pour leur per-mettre de prendre des décisions loin des pressions, d’où qu’elles viennent.

En outre, l’indépendance de ces autorités est intimement liée à celle de leurs membres et cadres (statut, système de rémunération et système de carrière).

- Concernant l’assistance tech-nique des organisations internatio-nales, il a été souligné l’appui ap-porté par la CNUCED, la Banque mondiale et l’ICN aux autorités de la concurrence des pays membres et qui a concerné notamment :

- l’harmonisation des politiques et du droit de la concurrence;

- l’adoption d’un manuel de pro-cédures de contrôle des pratiques commerciales ;

- l’encouragement de la coopé-ration entre les autorités de la concurrence pour les échanges d’expérience, notamment par le biais des jumelages entre les au-torités des pays avancés disposant d’un savoir-faire avéré et celles des pays en développement ;

- le soutien pour la formation et le renforcement des moyens humains.

7- La participation à la XIVe session du groupe intergou-vernemental d’experts sur le droit et la politique de concurrence organisée par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à Genève, du 7 au 11 juillet 2014

Le président du Conseil de la concurrence et le directeur général de la Régulation et de l’Organisation des activités du ministère du Commerce ont participé à la XIVe session du Groupe intergouvernemental des experts (GIE) sur le droit et la politique de la concurrence orga-nisée par la CNUCED.

Les points traités dans l’ordre du jour de cette session étaient les suivants :

• l’utilité de la politique de la concurrence pour les consom-mateurs ;

• la coopération informelle in-tervenant dans certains cas entre organismes de concurrence ;

• la contribution des stratégies de communication à l’efficacité des autorités de la concurrence ;

• les examens collégiaux vo-lontaires du droit et de la po-litique de la concurrence de la Namibie, des Philippines et des Seychelles.

En marge de cette réunion, les deux participants suscités ont pris part :

• aux travaux du Forum euro- méditerranéen de la concurrence (FEMC) ;

• à une réunion avec des experts chargés de l’audit du cadre juri-dique algérien relatif à la concur-rence sous l’égide de la CNUCED comme cité plus haut ;

• à une séance de travail consa-crée au programme d’assistan-ce technique de la CNUCED aux pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord (MENA).

- Concernant l’utilité de la poli-tique de la concurrence pour les consommateurs, les intervenants ont considéré que le consomma-teur doit être mis au centre des préoccupations de la politique de la concurrence. En effet, la concurrence entre entreprises sti-mule l’innovation et se traduit par la mise sur le marché de produits nouveaux et un grand bien-être pour le consommateur.

Les positions monopolistiques, les cartels et les collusions qui se constituent pour la distribution de

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PARTIE I

certains produits comme les mé-dicaments, le ciment ou certains services comme les transports (aérien, terrestre, ferroviaire) et la téléphonie mobile peuvent in-fluer négativement sur la qualité, la disponibilité et les prix de ces produits et services.

Les experts recommandent aux pays intéressés de prendre des mesures adéquates pour com-battre ces comportements et ce, par l’adoption de lois anti-trust, de règles des marchés publics claires et par une coopération internationale pour lutter contre ces cartels.

- Concernant la coopération in-formelle intervenant dans cer-tains cas entre des autorités de la concurrence, les experts ont mis en exergue l’importance pour les autorités de la concurrence d’éta-blir une coopération informelle entre elles qui peut s’étendre jusqu’à la communication mu-tuelle d’informations confiden-tielles sur les multinationales se livrant à des ententes injustifiées. Les échanges d’informations peuvent revêtir plusieurs formes telles que l’organisation d’ateliers, des forums, des séminaires et conférences.

- Concernant la contribution des stratégies de communica-tion à l’efficacité des autorités de concurrence, il a été admis

que les stratégies de communi-cation constituent un puissant outil à la disposition des autori-tés de concurrence pour mainte-nir et sauvegarder la culture de la concurrence.

Dans ce cadre, le recours aux médias pour mettre en œuvre des activités de sensibilisation et de plaidoyer pour la concurrence constitue un élément fondamental de la stratégie de communication.

Le rôle de la stratégie de promo-tion de la concurrence axée sur les médias se caractérise par un certain nombre d’actions visant :

• la promotion de la concurrence par le biais des médias qui contri-bue à sensibiliser le public et à in-fluer sur les milieux d’affaires ainsi que sur les décideurs ;

• l’interaction entre les défenseurs de la concurrence, les médias et les pouvoirs publics ;

• l’utilisation des médias pour dé-tecter les pratiques anticoncurren-tielles.

Pour rappel, en marge de cette réunion, les deux membres de la délégation algérienne ont assisté à la réunion du Forum euro-mé-diterranéen de la concurrence (FEMC).

Le thème débattu a porté sur l’indépendance et la responsabilité des autorités de la concurrence.

Tout en écartant l’idée d’une indépendance absolue pour ces institutions, les experts ont plai-dé pour leur octroyer une auto-nomie suffisante dans la prise de décisions sous réserve que ces dernières soient susceptibles de recours devant les juridictions.

Les experts ont conclu que l’in-dépendance d’une autorité de la concurrence est confortée par :

• une autonomie fonctionnelle vis-à-vis des ministères tradition-nels dont elle doit être physique-ment séparée ;

• une autonomie budgétaire (cré-dits inscrits dans la loi de finances à l’indicatif de l’autorité de la concurrence) ;

• un statut particulier de son per-sonnel (nomination, rémunéra-tion…) ;

• un mode de désignation des membres : tenir compte de leur compétence et des risques de conflits d’intérêts ;

• le respect du principe de sépa-ration de l’organe d’instruction de l’organe de sanction (le Col-lège) pour aboutir à un procès équitable.

• la composante du Collège : compte tenu de ses prérogatives juridictionnelles, le Collège doit comporter des magistrats spécialisés.

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Rapport Annuel 2014 | 27

PARTIE I

Cette mission a, en outre, per-mis aux deux membres de la dé-légation d’assister à une séance de travail présidée par le Chef de division de la concurrence et de la protection du consom-mateur auprès de la CNUCED; cette séance a porté sur un au-dit de la législation algérienne relative à la concurrence. Il faut rappeler, comme cela a été der-nièrement évoqué, que notre pays a volontairement soumis le système juridique régissant la concurrence à un audit législatif par des experts sous l’égide de la CNUCED pour sa mise à niveau par rapport aux normes et stan-dards internationaux.

Cette opération ayant déjà été entamée, cette réunion avait donc pour but d’en évaluer l’état d’avancement.

Par ailleurs, les deux membres de la délégation ont achevé leur mission en assistant à une séance de travail portant sur le pro-gramme d’assistance technique de la CNUCED aux pays du MENA pour le renforcement des capaci-tés en matière de concurrence et de protection du consommateur (programme COMPAL).

Les objectifs principaux de ce programme étant de :

• garantir la pérennité des sys-tèmes de concurrence et de

protection du consommateur dans les pays membres ;

• promouvoir le partage d’expé-riences, les connaissances spéciali-sées ainsi que la coopération entre les pays membres;

• contribuer à améliorer la com-pétitivité des entreprises locales, y compris celles de l’économie pa-rallèle et à promouvoir le bien-être des consommateurs.

Dans ce cadre, le gouverne-ment algérien a confirmé officiel-lement à la CNUCED son accord pour bénéficier des actions ins-crites dans le programme COM-PAL pour les pays du MENA, qui s’étale de 2014 à 2019. Le Conseil de la concurrence a été désigné comme point focal pour le suivi et l’exécution de ce programme.

8- Le rapprochement opéré avec les autorités de régula-tion sectorielles

Le président du Conseil de la concurrence a saisi, en application de l’article 39 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concur-rence, les responsables des diffé-rentes autorités de régulation na-tionales pour proposer la mis en place d’un cadre de concertation, de coordination et de coopération entre le Conseil de la concurrence et chaque autorité de régulation.

En effet, dès le mois de no-vembre 2013, les autorités de régulation suivantes ont été saisies :

• le président de la Commission bancaire ;

• le président de l’Autorité de ré-gulation des transports ;

• le président de l’Agence natio-nale pour la valorisation des res-sources en hydrocarbures ;

• le président de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) ;

• le président de l’Agence de ré-gulation de l’eau ;

• le président de l’Agence natio-nale du patrimoine minier ;

• le président de l’Agence de ré-gulation des hydrocarbures ;

• le président de l’Agence de ré-gulation des postes et des télé-communications.

Ces saisines ont été faites, comme indiqué plus haut, en ap-plication de l’article 39 de l’or-donnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concurrence qui dispose que «lorsque le Conseil de la concur-rence est saisi d’une affaire ayant un rapport avec un secteur d’ac-tivité relevant du champ de com-pétence d’une autorité de régula-tion, il transmet immédiatement une copie du dossier à l’autorité

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28 | Rapport Annuel 2014

PARTIE I

de régulation concernée pour formuler son avis dans un délai de 30 jours. Dans le cadre de ses missions, le Conseil de la concur-rence développe des relations de coopération, de concertation et d’échange d’informations avec les autorités de régulation».

De même que l’article 50 de la même ordonnance dispose que «… les affaires relevant de sec-teurs d’activité placés sous le contrôle d’une autorité de régula-tion sont instruites en coordina-tion avec les services de l’Autori-té concernée».

C’est dans ce cadre que les auto-rités de régulation citées plus haut ont été invitées par le président du Conseil de la concurrence à tenir une réunion de travail ex-ploratoire pour mettre en place un tel cadre de coordination, de concertation et de coopération.

A ce jour, seules les autorités de régulation ALNAFT et CREG ont donné réponse à l’invitation et émis leur accord pour la tenue d’une réunion exploratoire.

A contrario, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) a organisé cette réunion de coordination qui s’est tenue le 28 janvier 2014 en son siège.

Cette rencontre a permis l’ex-posé par la CREG de son cadre juridique et de son secteur d’in-tervention en sa qualité de régu-lateur sectoriel.

Les deux parties ont convenu d’un commun accord de traduire dans les faits le contenu des ar-ticles de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et com-plétée relative à la concurrence et ceux de la loi 02-01 du 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisa-tions, notamment ceux liés :

• à la coopération, la concertation et la coordination (articles 39 et 50 paragraphe 4 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 et article 115 de la loi 02-01 du 5 février 2002) ;

• aux concentrations (article 15 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 et article 115 de la loi 02-01 du 5 février 2002) ;

• à la position dominante (ar-ticle 07de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 et article 115 de la loi 02-01 du 5 février 2002).

De même qu’il a été retenu :

• D’organiser une rencontre na-tionale qui regroupera l’ensemble des autorités de régulation et le Conseil de la concurrence pour débattre du thème de la régulation et de la concurrence.

• De publier les avis et les déci-sions de la CREG dans le Bul-letin officiel de la concurrence et ce. en application de l’article 4 alinéa 4 du décret exécutif 11-242 du 10 juillet 2011 portant création du Bulletin officiel de la

concurrence et conformément à l’article 138 de la loi 02-01 du 5 février 2002 relative à l’électrici-té et à la distribution du gaz par canalisations.

• D’échanger les publications éditées par les deux institutions.

Le Conseil de la concurrence compte reprendre contact au cours de l’exercice 2015 avec les autorités de régulation n’ayant pas répondu à l’appel, en les sensibilisant encore une fois sur l’intérêt d’une telle opération de coordination et de concertation.

9- Animation d’une confé-rence à l’Ecole préparatoire en sciences économiques, commerciales et de gestion de Annaba

M. Amara Zitouni, Reda Ha-miani et Abdelhafid Bougan-doura, respectivement président, vice-président et membre du Conseil de la concurrence, ont animé une conférence, le 8 février 2014, à l’Ecole préparatoire en sciences économiques, commer-ciales et de gestion de Annaba.

Destinée aux enseignants de cet établissement, cette confé-rence, suivie d’un débat et à la-quelle furent conviés des cadres des administrations locales concernées (commerce, do-maines, impôts, etc.), des profes-seurs des facultés de droit et de

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Rapport Annuel 2014 | 29

PARTIE I

sciences économiques, des avo-cats, etc. a abordé tous les thèmes liés à la concurrence, entre autres, le rôle, les missions et l’organisa-tion du Conseil de la concurrence, les enjeux de la concurrence pour l’économie, en général, et pour la protection du consommateur, en particulier, l’évolution de la concurrence en Algérie et dans le monde, etc.

10- Participation au Col-loque international sur «La protection juridique des so-ciétés commerciales : entre le principe de la libre concur-rence et les impératifs de l’efficience économique» or-ganisé par la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université de Béjaïa.

Ce Colloque s’est tenu les 26 et 27 novembre 2014 et a connu la participation de vingt (20) univer-sités (14 universités algériennes et 6 universités étrangères).

Le Conseil de la concurrence a été représenté par son rappor-teur général alors que le monde économique était représenté par plusieurs opérateurs écono-miques dont Sonelgaz, Cevital, l’Entreprise portuaire de Béjaïa.

Trente-deux (32) communi-cations ont été présentées et ont couvert plusieurs aspects de la protection des sociétés

commerciales et la nécessité de concilier «libre concurrence» et «efficience économique».

Le rapporteur général du Conseil de la concurrence a mis à profit ce colloque pour exposer le rôle du droit de la concurrence, en général, et celui du Conseil de la concurrence, en particulier, dans la préservation de l’ordre public économique, en interdisant les pratiques restrictives à la concur-rence et en contrôlant les opéra-tions de concentrations écono-miques ainsi qu’en émettant des avis et en menant des études afin de stimuler l’efficience écono-mique et d’améliorer le bien-être des consommateurs.

Il a été précisé cependant que le Conseil de la concurrence peut accorder des autorisations et des dérogations aux accords et pra-tiques dont les auteurs peuvent justifier qu’ils ont pour effet de générer un progrès économique ou technique ou qu’ils contri-buent à améliorer l’emploi ou permettent aux PME de conso-lider leur position sur le marché.

La présence du Conseil de la concurrence lors de cette mani-festation scientifique a été ap-préciée par tous les intervenants qui ont exprimé leur souhait de conclure des conventions et or-ganiser d’autres séminaires et journées d’études en collabora-tion avec le Conseil.

11- L’accueil et suivi des étudiants préparant les mémoires de fin de cycle universitaire et postuni-versitaire sur le droit de la concurrence

Durant l’année 2014, le Conseil de la concurrence a accueilli plu-sieurs étudiants universitaires préparant des mémoires et thèses de fin de cycle universitaires et postuniversitaires portant sur le droit de la concurrence.

C’est ainsi que cinq étudiants ont été dirigés vers le Conseil de la concurrence par leurs universi-tés respectives et qui sont :

• Université de Constantine : 1 étudiant ;

• Université d’Adrar : 1 étudiant ;

• Université de Jijel : 2 étudiants ;

• Institut de management Koléa : 1 étudiant.

Il a été mis à la disposition de ces étudiants les informations entrant dans le cadre de leur re-cherche tout en leur expliquant le mode d’organisation de l’ins-titution à travers ses trois pôles essentiels : le pôle administratif, le pôle d’instruction et le Collège (ou organe de délibération et de sanction).

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PARTIE II

30 | Rapport Annuel 2014

L’organisation et le fonction-nement du Conseil de la concur-rence ont été fixés par le décret exécutif n° 11-241 du 10 juil-let 2011 portant organisation et fonctionnement de Conseil de la concurrence.

Ce décret a toutefois révélé des incohérences dès son application, d’où la proposition de sa modifi-cation.

1- L’organisation interne de l’institution

Les dysfonctionnements dans l’organisation interne du Conseil de la concurrence et de son fonctionnement ont été relevés d’une manière exhaustive dans le rapport annuel d’activités de l’année 2013.

Durant cette période, il a été, en effet, décelé des dysfonc-tionnements dès la lecture puis lors de l’application de ce texte.

L’année 2014 vient une nou-velle fois rappeler la subsistance des incohérences précitées en ce qui concerne notamment :

- L’association des rapporteurs à la gestion du Conseil de la concurrence au même titre que le président de l’institution et du secrétaire général et ce, en vertu de l’article 03 du décret exécutif susvisé qui précise que «l’adminis-

tration du Conseil est placée sous l’autorité du président assisté du secrétaire général, du rappor-teur général et des rapporteurs».

Ces dispositions violent le principe de la séparation de l’organe d’instruction (les rap-porteurs) de celui de la sanction (le Collège).

En effet, et en vue de garantir un procès équitable, ce principe ne donne pas droit aux rappor-teurs d’intervenir dans la gestion du Conseil de la concurrence dont le président est ordonnateur et au président de l’institution d’interférer dans l’instruction des affaires dans la mesure où il pré-side le Collège et qu’il dispose de surcroît de voie prépondérante.

- L’omission de structures et or-ganismes avec lesquels le Conseil de la concurrence est tenu de coopérer pour le traitement des affaires relevant de leurs compé-tences (Autorités de régulation sectorielle, services extérieurs du ministère du Commerce).

- Le double emploi dans l’exer-cice de certaines missions confiées à la fois à deux (02) di-rections (suivi du contentieux, études de marché extérieur).

- L’absence d’une mention ex-plicite des modalités de no-mination des directeurs et des chefs de service du Conseil de

la concurrence (décrets, arrê-tés ou décisions). En effet, cette mention a été omise dans le dé-cret exécutif en vigueur, empê-chant de ce fait le recrutement des directeurs et chefs de service.

Cette omission a conduit à un blocage systématique du Conseil de la concurrence qui, deux années après sa réactivation, n’arrive pas à recruter ni les di-recteurs ni les chefs de service prévus par le décret exécutif n° 11-241 du 10 juillet 2011 précité.

C’est dans ce cadre que le Conseil de la concurrence a pro-posé dès le 18 mars 2014 un projet de décret exécutif mo-difiant et complétant ce décret.

Ce projet de décret exécutif est en instance de signature au niveau des services du Premier Ministre.

Dans l’attente, les obstacles susvisés impactent négative-ment sur le fonctionnement de l’institution comme il sera dé-montré dans la partie qui suit.

2- Le fonctionnement de l’institution

Il y a lieu de rappeler que le Conseil de la concurrence a «hé-rité» après sa réactivation en jan-vier 2013 d’un personnel d’exé-cution réduit, constitué d’une dizaine d’agents (un chef de bu-

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

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Rapport Annuel 2014 | 31

reau chargé du budget, un régis-seur, un chef de parc de véhicules légers, de secrétaires, chauffeurs et appariteurs).

L’insuffisance en quantité et qualité des effectifs a constitué, et continue à constituer, un han-dicap majeur pour le redémar-rage effectif de l’institution d’au-tant plus que les missions, rôles et pouvoirs du nouveau Conseil ont été élargis par l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concur-rence, comme cela a été évoqué plus haut.

A cet effet, et en tenant compte des nouvelles missions de l’insti-tution, l’organigramme établi sur la base de l’article 03 du décret exécutif n° 11-241 du 10 juillet 2011, qui prévoit quatre (04) di-rections et douze (12) services au moins, impose un effectif cible toutes catégories confon-dues de 150 à 160 personnes.

Le recrutement des cadres et per-sonnel s’est heurté cependant, à ce jour, à trois contraintes majeures :

• l’absence d’un siège adéquat pour abriter les services du Conseil de la concurrence ;

• les incohérences soulevées dans la mise en œuvre du décret exé-cutif n° 11-241 du 10 juillet 2011, comme souligné plus haut.

• la non-attractivité du système de carrière et de la rémunération des membres et cadres du Conseil de la concurrence.

2-1 - L’absence d’un siège devant abriter le personnel à recruter

Comme déjà signalé, l’effectif cible du Conseil de la concurrence devrait être de 150 à 160 per-sonnes, nécessitant, selon un rap-port d’expertise, une surface de 1 280 m2 et ce, sur la base d’une surface minimale normative de 7 à 8 m2 par personne.

La surface disponible actuelle n’est que de 192,66 m2.

2-2 - La non-attractivité sys-tème de carrière et de la ré-munération des membres et cadres du Conseil de la concurrence

Comme indiqué dans le rapport d’activité annuel 2013, l’évolution du cadre législatif et réglemen-taire relatif à la concurrence a, certes, apporté des modifications positives en ce qui concerne les pouvoirs, le rôle et les missions de l’institution mais il a introduit des confusions pour ce qui est du statut juridique de l’institution de ses membres et ses cadres.

Placé auprès du président de la République par l’ordonnance

95-06 du 25 janvier 1995 précitée puis auprès du chef du gouver-nement par l’ordonnance 2003, le Conseil de la concurrence a été érigé en autorité administra-tive autonome dotée de la per-sonnalité juridique et de l’au-tonomie financière, puis placé auprès du ministre du Commerce en 2008.

Cette position s’est répercutée négativement sur le statut des membres permanents du Conseil, du secrétaire général, des rappor-teurs et des cadres supérieurs dont les fonctions ne sont plus considérées comme fonctions supérieures au regard des dispo-sitions du décret exécutif n° 12-204 du 6 mai 2012.

Comme il a été souligné dans le rapport annuel de l’année 2013 cette dévalorisation du statut de l’institution et de ses cadres n’est pas de nature à contribuer à mo-tiver le personnel en place, ni en-core moins à attirer les meilleures compétences vers une institution appelée à jouer un rôle primor-dial dans une économie régie par les règles du marché.

Les conséquences négatives n’ont pas manqué de se mani-fester au cours de l’année 2014.

En effet, durant cette année, il a été constaté les défections (dé-missions et départs) suivantes en encadrement de haut niveau :

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PARTIE II

32 | Rapport Annuel 2014

• quatre membres du Collège dont trois membres permanents et un membre non permanent ;

• le secrétaire général ;

• le directeur de l’Administration des moyens ;

• le directeur de la procédure.

Il en a résulté que le Collège se trouve confronté aujourd’hui à la problématique de la limite du quorum requis pour délibérer lé-galement (huit membres) et, qu’en conséquence, la défection éven-tuelle d’un seul membre supplé-mentaire viendrait inévitablement à bloquer les travaux du Conseil.

Par ailleurs, en attendant la modification du décret exécu-tif n° 11-241 du 10 juillet 2011 précité, le Conseil est mis face à l’impossibilité de procéder au re-crutement des quatre (04) direc-teurs prévus dans les dispositions de ce même décret exécutif et à même de donner un élan et une assise solide à l’institution tant les missions allouées à chaque direction constituent un apport vital aux services d’instruction (rapporteurs) ainsi qu’au Collège. Il s’agit des directeurs chargés de piloter les Directions suivantes :

• La Direction de la procé-dure et du suivi des dossiers

• La Direction des études, de la documentation, des systèmes de l’information et de la coopération

• La Direction de l’administration et des moyens.

• La Direction de l’analyse des marchés, des enquêtes et du contentieux

Pour palier autant que possible ce déficit en personnel d’enca-drement et assurer un fonction-nement minimal à l’institution, le Conseil a dû recourir au re-crutement au cours de l’année 2014 de quatre (04) universitaires au grade d’administrateurs et de deux (02) techniciens supérieurs en informatique, lesquels ont été injectés dans les structures susvi-sées dans l’attente de la possibili-té du recrutement des directeurs.

Il est à signaler que pour un effectif cible de 150 à 160 per-sonnes, comme évoqué plus haut, le Conseil de la concur-rence a fonctionné à ce jour avec un effectif réel, au 31 dé-cembre 2014, de 25 agents (personnel d’exécution inclus).

2-3 - Le budget

Le Conseil de la concurrence a mis en exergue, à chaque fois que l’occasion lui a été donnée, le principe de l’indépendance dé-cisionnelle, qui reste liée à l’indé-pendance budgétaire.

Or, le budget, que ce soit pour l’année 2013 ou l’année 2014, a été inscrit à l’indicatif du mi-nistère du Commerce au cha-

pitre 37-02 intitulé «Dépenses diverses», ce qui laisse entendre que le Conseil est une structure de l’Administration centrale du ministère.

Cette situation vient en contra-diction avec les articles 23 et 33 de l’ordonnance 03-03 du 19 juil-let 2003 relative à la concurrence qui octroient l’autonomie finan-cière à l’institution.

Par ailleurs, l’amendement de l’article 33 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 en 2008 a réduit les pouvoirs du président en supprimant sa qualité d’or-donnateur principal. Cette modi-fication s’est traduite par l’inca-pacité du président à déléguer ses pouvoirs à ses subordonnés pour une meilleure efficacité dans la gestion et en vue de mettre ce dernier à l’abri de toute pression ou interférence lors de la prise de décision.

Il y a lieu de signaler toutefois que ces contraintes ont été as-souplies par Monsieur le Premier ministre dans sa correspondance du 8/2/2015 par laquelle il oc-troie une dérogation qui auto-rise, à partir de 2015, l’inscription des frais de fonctionnement du Conseil de la concurrence à l’in-dicatif de l’institution, en atten-dant la refonte de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modi-fiée et complétée relative à la concurrence, comme le suggère d’ailleurs Monsieur le Premier

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Ministre dans la correspondance susvisée.

En conclusion, il est per-mis d’affirmer qu’en ce qui concerne son organisation et son fonctionnement le Conseil de la concurrence continue à su-bir les mêmes contraintes que celles signalées dans son rapport annuel de l’année 2013 et qui ont été portées à la connaissance des plus hautes autorités de l’Etat (chef du gouvernement, Parle-ment, ministre chargé du Com-merce), conformément à l’article 27 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complé-tée relative à la concurrence.

Ceci étant, grâce à la détermi-nation et la pugnacité des res-ponsables, l’institution continue de traiter les dossiers hérités de l’ex-Conseil et les nouvelles sai-sines qui lui parviennent et de leur réserver les suites légales et réglementaires prévues par la loi comme il sera développé dans la Partie III de ce rapport qui suit.

En effet, et en dépit de ces contraintes, le Collège du Conseil de la concurrence a pu se réunir à quatre reprises en 2014 pour apu-rer le passif hérité de l’ex-Conseil de la concurrence ainsi que des saisines reçues depuis sa réactiva-tion en janvier 2013.

• Séance du 12-13 mars 2014

Cette séance a été consacrée à la lecture finale du règlement in-

térieur et à l’audition et l’examen des rapports des rapporteurs concernant huit (08) saisines correspondantes aux dossiers n° 25/2003; 38/2006; 52/2013; 47/2013; 36/2005; 40/2006; 26/2003; 20/2013.

• Séance du 18 juin 2014

Cette séance s’est tenue sous la présidence d’un vice-président du Conseil de la concurrence suite à l’empêchement du pré-sident, le Collège a délibéré sur douze (12) affaires héritées de l’ex-Conseil de la concurrence et dont les plaignants n’ont pas donné suite quant au maintien de leur requête malgré les corres-pondances émises par le Conseil de la concurrence.

Il s’agit des dossiers n° 23/2002; 24/2003; 28/2003; 29/2004 ; 31/2004; 32/2004; 33/2005 ; 41/2006 ; 42/2006 ; 44/2009 ; 45/2009 ; 46/2010.

• Séance du 13 novembre 2014 :

Cette séance a été consacrée à la délibération au sujet de sept (7) affaires sus-indiquées dont cinq antérieures à 2013. Il s’agit des dossiers 25/2003; 52/2013; 38/2006; 26/2003; 47/2013; 36/2005; 40/2006.

• Séance du 25 décembre 2014

Cette séance a été consacrée à l’audition et l’examen des rap-ports des rapporteurs au sujet de quatre (4) saisines dont deux rela-

tives à l’année 2014, une relative à l’année 2013 et une relative à l’année 2003. Il s’agit des dossiers n° 03/2014 ; 49/2013 ; 39/2006; 02/2014.

Une synthèse sur chaque affaire est donnée dans la Partie III rela-tive aux activités consultatives et juridictionnelles du Conseil de la concurrence durant l’année 2014.

Il faut préciser que les séances précitées ont été tenues dans les limites du quorum à atteindre, soit huit (8) membres et ce suite au départ de quatre membres au cours de l’année 2013 et 2014.

Il s’agit de :

• M. Nouiri Abdenour, profes-seur d’université. L’intéressé n’a pas rejoint le Conseil de la concurrence après son installa-tion le 29 janvier 2013.

• Mme Laib Zahia, ex-cadre supé-rieur du ministère du Commerce a démissionné le 01/02/2011.

• M. Bouras, ex-membre du CNES, a quitté le Conseil de la concurrence le 01/07/2014.

• M. Hamiani Réda, ex-pré-sident du FCE, a démissionné le 01/10/2014.

Il convient de souligner que ces défections ont été portés à la connaissance de Monsieur le Ministre du Commerce en vue de pourvoir au remplacement des membres démissionnaires.

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PARTIE III

L’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concurrence a confé-ré des prérogatives consultatives et juridictionnelles au Conseil de la concurrence.

Les articles 34, 35 et 36 de cette ordonnance disposent en effet que :

l’article 34 «le Conseil de la concurrence a compétence de décision, de proposition et d’avis qu’il exerce de sa propre initia-tive ou à la demande du ministre chargé du Commerce ou de toute autre partie intéressée pour fa-voriser et garantir par tous les moyens utiles la régulation effi-ciente du marché et arrêter toute action ou disposition de nature à assurer le bon fonctionnement de la concurrence et à promouvoir la concurrence dans les zones géo-graphiques ou les secteurs d’acti-vités où la concurrence n’existe pas ou est insuffisamment déve-loppée».

L’article 35 «le Conseil de la concurrence donne son avis sur toute question concernant la concurrence à la demande du gouvernement et formule toute proposition sur les aspects de concurrence. Il peut également être consulté sur les mêmes ques-tions par les collectivités locales,

les institutions économiques et financières, les entreprises, les associations professionnelles et syndicales ainsi que les associa-tions de consommateurs».

l’article 36 «le Conseil de la concurrence est consulté sur tout projet de texte législatif et régle-mentaire ayant un lien avec la concurrence ou introduisant des mesures ayant pour effet, notam-ment :

• de soumettre l’exercice d’une profession ou d’une activité ou l’accès à un marché à des restric-tions quantitatives ;

• d’établir des droits exclusifs dans certaines zones ou activités ;

• d’instaurer des conditions par-ticulières pour l’exercice d’activi-tés de production, de distribution et de services ;

• de fixer des pratiques uni-formes en matière de conditions de vente».

1- ACTIVITE CONSULTA-TIVE

Concernant cette mission, les remarques suivantes méritent d’être apportées :

• Alors que l’article 34 de l’or-donnance 03-03 du 19 juillet

2003 donne l’initiative de l’émis-sion d’avis au Conseil de la concurrence sur toute question relative à la régulation du marché et au bon fonctionnement de la concurrence, l’article 35 stipule que le Conseil de la concurrence «donne son avis sur toute ques-tion concernant la concurrence à la demande du gouvernement et formule toute proposition sur les aspects de concurrence». Les dispositions de l’article 35 intro-duisent donc une ambigüité qui amène le Conseil à s’interdire la prise d’initiative.

• Quant à l’article 36 de l’ordon-nance 03-03 du 19 juillet 2003 en stipulant «le Conseil de la concurrence est consulté sur tout projet de texte législatif et régle-mentaire ayant un lien avec la concurrence…» met en relief un recul par rapport à l’article 20 de l’ordonnance n° 95-06 du 25 jan-vier 1995 en rendant la consul-tation facultative. En effet, l’ar-ticle 20 stipulait «le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté sur tout projet de texte réglementaire ayant un lien avec la concurrence…».

Contrairement à l’année 2013 durant laquelle le Conseil de la concurrence a, sur demande du ministère chargé du Commerce,

ACTIVITES CONSULTATIVES ET JURIDICTIONNELLES

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émis un avis sur le contrôle et l’encadrement du marché du ci-ment et, plus spécifiquement, sur l’éventuel abus de position domi-nante du groupe des cimenteries Lafarge, l’activité consultative s’est caractérisée en 2014 par l’absence de demande d’avis du gouverne-ment, des collectivités locales, des institutions économiques et financières, des entreprises, des associations professionnelles et syndicales ainsi que des as-sociations de consommateurs.

Cependant, le Conseil s’est fait le devoir de répondre aux de-mandes d’orientations émises par certains opérateurs concernant :

• la formalisation des dossiers de saisine ;

• le risque de transgression du droit de la concurrence par l’ad-hésion à une association profes-sionnelle ;

• des présomptions de pratique anticoncurrentielle (ententes, abus de positions dominantes).

1-1 - Une activité marquée par le traitement de consul-tations visant la demande d’orientations

Le Conseil de la concurrence a examiné six (06) demandes d’orientations durant l’année 2014 émanant des organismes suivants :

• La société Michelin Algérie

La Direction générale de la so-ciété Michelin Algérie a sollicité, le 10 février 2014, de la part du Conseil de la concurrence, un éclairage juridique au sujet du lan-cement d’un test de freinage de voitures équipées de différentes marques de pneumatiques dis-ponibles sur le territoire national dont ceux de la marque Michelin.

S’agissant en l’espèce d’une opération relevant a priori de la loyauté des pratiques commer-ciales, et notamment du chapitre IV de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, le Conseil a recommandé à la socié-té Michelin de soumettre sa de-mande aux services compétents du ministère chargé du Com-merce.

• L’Autorité de régulation des postes et télécommunications

Cette Autorité de régulation sectorielle a été saisie, le 19 mars 2014, par le Conseil de la concur-rence en application de l’article 39 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complé-tée relative à la concurrence, à l’effet de donner son avis sur une plainte introduite devant le Conseil de la concurrence le 10/05/2005 par la SARL SERI contre Algérie Telecom.

L’article 39 précité dispose que «lorsque le Conseil de la concur-rence est saisi d’une affaire ayant un rapport avec un secteur d’ac-tivité relevant du champ de com-pétence d’une Autorité de régula-tion, il transmet immédiatement une copie du dossier à l’Autori-té de régulation concernée pour formuler son avis dans un délai n’excédant pas 30 jours».

L’ARPT a donné son avis pré-liminaire le 30 /4/2014, tout en préconisant la prise en charge de l’instruction de cette affaire par ses propres services «en raison de sa proximité du marché».

Cette proposition a été considé-rée irrecevable par le Conseil de la concurrence, en faisant réfé-rence non seulement à l’article 39 précité mais aussi à l’article 50 de la même ordonnance qui stipule en son alinéa 4 «les affaires rele-vant des secteurs d’activité placés sous le contrôle d’une autorité de régulation sont instruites en coordination avec les services de l’autorité concernée».

En conséquence, le Collège a délibéré sur la base de l’avis pré-liminaire donné par l’ARPT le 30/4/2014 ainsi que sur la base du rapport de ses propres ser-vices d’instruction.

• Le Fonds national d’inves-tissement et Global Telecom Holding SAE

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PARTIE III

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Ces deux organismes ont conjointement sollicité le Conseil de la concurrence en date du 27/8/2014 pour des orientations concernant l’opération d’acquisi-tion de 51% du capital de la So-ciété Orascom Telecom Algérie (OTA).

La demande d’orientation consistait pour les deux parties à s’assurer que ladite opération ne nécessitait pas une autorisa-tion préalable du Conseil de la concurrence en application de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juil-let 2003 modifiée et complétée relative à la concurrence.

Le Conseil de la concurrence ayant fait preuve de discerne-ment entre la participation dans le capital et la cession de parts de marché, ainsi que de l’existence de trois opérateurs de téléphonie mobile dont aucun ne dispose a priori d’une position dominante, a confirmé aux deux organismes qu’en l’espèce les dispositions de l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, rela-tive à la concurrence ne sont pas applicables à l’opération précitée.

• L’Association des conces-sionnaires automobiles et leurs Agents agréés d’Algérie (AC2A) :

En date du 15 septembre 2014, le Conseil de la concurrence a

été consulté par ladite associa-tion au sujet de la conformité de ses statuts, règlement intérieur et charte de déontologie avec les dispositions de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modi-fiée et complétée relative à la concurrence.

Après examen des dispositions statutaires et du règlement inté-rieur de l’association, le Conseil n’a relevé aucune disposition renfermant des facteurs sus-ceptibles d’encourager poten-tiellement des pratiques anti-concurrentielles prohibées par l’ordonnance susvisée.

Toutefois, en ce qui a trait à la charte professionnelle, et dès lors que les organisations pro-fessionnelles sont un espace de rencontres entre les opérateurs économiques dans lequel les règles de concurrence doivent être respectées, il a paru oppor-tun au Conseil de la concurrence de recommander à AC2A d’in-troduire dans ladite charte les règles du droit de la concurrence inhérentes à l’activité concernée et ce afin d’adopter un compor-tement de vigilance adéquat.

Dans ce cadre, le Conseil a fait les recommandations suivantes :

• Les réunions organisées au sein de l’Association ne doivent pas être le lieu d’ententes ou de

pratiques contraires aux règles de la concurrence.

• Lors des réunions, s’abstenir d’entamer des discussions for-melles ou informelles sur les su-jets relatifs aux prix ou tout élé-ment qui ont une incidence sur les prix, aux frais ou coûts, aux projets confidentiels futurs, aux clients et fournisseurs individuels.

• S’interdire la diffusion de mé-thodes de calcul des coûts ; celle-ci sera qualifiée d’illicite si elle vise à fournir une forme déguisée des barèmes de prix de vente.

En effet, les entreprises doivent toujours pouvoir déterminer leurs propres coûts et fixer indi-viduellement leurs prix.

• Interdire l’échange d’informa-tions qui permettraient aux opé-rateurs d’anticiper la stratégie de leurs concurrents. Plus le marché est oligopolistique, plus le risque est important.

• Permettre la communication d’informations relatives à la lé-gislation en vigueur, dans la me-sure où elle permet une meilleure information des entreprises ainsi que la communication d’infor-mations relatives aux innovations.

• S’abstenir de toute action dé-libérée de diffusion d’informa-tions révélant une volonté d’évic-tion d’un acteur économique (exemple boycott, tel que le fait de

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conseiller à des adhérents de ne pas assister à un salon si certains importateurs y sont présents).

• Il convient de proscrire au ni-veau des conditions générales de ventes (CGV) les clauses qui créent une harmonisation des conditions financières ou visent à établir une politique de prix commune ou toute autre unifor-misation relative aux conditions commerciales.

• Comme il faut proscrire dans les conditions générales de vente toute indication fixant un délai maximum de paiement, autre que le délai plafond légal.

Telles ont été les principales re-commandations faites à l’Associa-tion AC2A appelée à les intégrer dans sa charte professionnelle pour se mettre en conformité avec le droit de la concurrence.

La société RADAL

En date du 6/10/2014, cette société, domiciliée à Constantine, a saisi le Conseil de la concur-rence au sujet de pratiques dé-loyales de la concurrence dont elle serait victime de la part d’une société concurrente dénommée SOBAMETAL Batna.

Par correspondance du 26 octobre 2014, le Conseil de la concurrence, dans le cadre du respect de la procédure d’en-

registrement des saisines, a re-commandé à la Société RADAL d’introduire sa saisine, confor-mément aux articles 35 et 44 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 ainsi qu’aux articles 07 et 08 du règlement intérieur. Des co-pies des articles des textes susci-tés ont été jointes à la réponse du Conseil de la concurrence.

La société Alliances Assu-rances

En date du 14 octobre 2014, la société Alliances Assurances a saisi la Conseil de la concurrence au sujet d’un avis d’appel d’offres national restreint lancé par la so-ciété COSIDER et qui fixait aux soumissionnaires l’obligation de justifier d’un capital minimum de quatre milliards de dinars algé-riens. Cette condition d’admission à la soumission a été considérée comme pratique déloyale par Al-liances Assurances qui s’en est re-mis au Conseil de la concurrence.

Par correspondance du 21 octobre 2014, le Conseil de la concurrence, dans le cadre du respect de la procédure d’enre-gistrement des saisines, a recom-mandé à Alliances Assurances d’introduire sa saisine confor-mément aux articles 35 et 44 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 ainsi qu’aux articles 07 et 08 du règlement intérieur.

Des copies des articles des textes suscités ont été joints à la réponse du Conseil de la concur-rence.

2- ACTIVITE JURIDIC-TIONNELLE

A titre de rappel, pour lui per-mettre d’exercer efficacement les missions juridictionnelles qui lui ont été conférées par la loi, le lé-gislateur a doté le Conseil de la concurrence des pôles d’organi-sation suivants :

• Un Collège composé de douze (12) membres, dont six (06) non-permanents, chargé de sta-tuer sur les affaires qui lui sont soumises par le président du Conseil après leur instruction par les rapporteurs.

• Six (06) rapporteurs chargés d’instruire les affaires de pra-tiques anticoncurrentielles ou restrictives de la concurrence. Ce pôle constitue en fait «l’unité de production» du Conseil.

• Un secrétariat général et quatre (04) directions ayant une mission d’appui logistique à la réalisation des missions suscitées.

Il convient de rappeler que le Conseil de la concurrence réac-tivé le 29 janvier 2013 a hérité de dix-huit (18) dossiers de l’ex-Conseil de la concurrence.

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PARTIE III

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Confronté à la problématique du principe de prescription pré-vue par l’article 44 de l’ordon-nance 03-03 du 19 juillet 2003 qui précise en son alinéa 4 «le Conseil de la concurrence ne peut être sai-si d’affaires remontant à plus de trois (03) ans, s’il n’a été fait au-cun acte tendant à leur recherche, leur constatation et leur sanction», le Conseil de la concurrence a consulté des magistrats de la Cour suprême et du Conseil d’Etat qui ont considéré que le gel des ac-tivités de l’ex-Conseil de 2003 à 2013 n’a pas abouti à sa dissolu-tion et donc qu’il y a eu continuité du fonctionnement de l’institution jusqu’à sa réactivation, d’où la dé-cision de relancer les plaignants à l’adresse indiquée sur leur der-nière requête à l’effet de connaître leur intention de maintenir ou de retirer leurs saisines.

Il est utile de rappeler que le Conseil de la concurrence à tra-vers son Collège peut prendre différents types de décision à savoir :

• Les décisions prononçant des sanctions pécuniaires dont le montant peut atteindre 12% du chiffre d’affaires réalisé en Algérie (article 56 de l’ordon-nance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concurrence).

• Les décisions de mesures conservatoires, dites provisoires ;

• Les décisions d’acceptation d’engagements

• Les décisions d’injonctions mo-tivées visant à mettre fin aux pra-tiques restrictives de concurrence constatées.

Les autres catégories de déci-sions, telles que :

• Décision d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt ou de qualité à agir ou si les faits invoqués sont prescrits ou ne sont pas de sa compétence.

• Décision de rejet si les faits ne sont pas appuyés par des élé-ments suffisamment probants.

• Décision de non-lieu à pour-suivre la procédure : si les faits ne révèlent pas, après instruction, l’existence de pratiques prohi-bées par la législation relative à la concurrence.

• Décision de sursis à statuer pour renvoi à l’instruction ou dans l’at-tente d’un événement à venir.

Les principales décisions prises par le Conseil de la concurrence depuis deux années de fonction-nement (2013-2014) ont été es-sentiellement :

• Des décisions de rejet justifiées par l’absence d’éléments suffi-samment probants pour appuyer les faits invoqués dans les saisines ou l’absence de confirmation et maintien des plaintes.

• Des décisions d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt ou de qua-lité à agir ou si les faits invoqués sont prescrits ou ne sont pas de sa compétence.

• Une décision prononçant une sanction (amende).

• Une décision d’acceptation d’engagements ou d’injonction (ou similaire).

2-1 - L’assainissement du stock de dossiers hérités de l’ex-Conseil de la concur-rence

Parmi les dix-huit (18) saisines citées plus haut et dont les auteurs ont été relancés par le Conseil de la concurrence quant au maintien de leurs requêtes, dix (10) socié-tés n’ont pas répondu, (01) une a fait part du retrait de sa saisine et une (01) a fait part de son souhait de suspendre la plainte.

Séance du Collège du 18 juin 2014

Ces douze (12) derniers dos-siers ont été traités en séance du Collège du 18 juin 2014 qui s’est tenue sous la présidence d’un vice-président et a permis de dé-libérer sur les douze (12) affaires héritées de l’ex-Conseil de la concurrence.

Eu égard à l’ancienneté des dossiers, durant cette séance, le

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Collège a pris soin de tenir compte de l’article 72 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concur-rence qui stipule «les affaires in-troduites devant le Conseil de la concurrence et la Cour d’Alger avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent d’être instruites, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 2015 re-lative à la concurrence et aux textes pris pour son application».

A cet effet, et en l’absence de réponses des auteurs des dix (10) saisines, le Collège a décidé de rejeter leurs requêtes en l’absence de leurs auteurs et insuffisance d’éléments probants nécessaires à l’appui des faits invoqués dans les saisines et ce, en s’appuyant no-tamment sur l’article 23 de l’or-donnance précitée qui stipule dans son alinéa 4 « il (le Conseil) peut déclarer par décision motivée la saisine irrecevable s’il estime que les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés d’élé-ments suffisamment probants ».

Les deux (02) autres saisines ont fait l’objet de la même dé-libération, la première pour re-trait de la plainte, la seconde pour demande de suspension, cas non prévu par les textes législatifs et réglementaires.

Il s’agit des affaires suivantes :

• Affaire 44/2009 du 1er/2/2009: l’Association des professionnels du gaz et carburant contre NAF-TAL. Cette association a sai-si le Conseil de la concurrence pour dénoncer la pratique par NAFTAL de prix abusivement bas appliqués au KIT GPL. Le président de ladite association a répondu à la relance faite par le Conseil quant au maintien de la plainte par une demande de sus-pension de cette dernière. Ce cas n’étant pas prévu par les textes législatifs et réglementaires ré-gissant le droit de la concurrence en Algérie, le Collège a décidé en sa séance du 18 juin 2014 de re-jeter la saisine.

• Affaire 32/2004 du 28/12/2004: la société SOFARM contre la Pharmacie centrale des hôpitaux (PCH). La société SOFARM a saisi le 28/12/2004 le Conseil de la concurrence au sujet de pratiques restrictives dont elle ferait l’objet de la part de la PCH. Appelée par le Conseil à confirmer le maintien de sa plainte en date du 7 juillet 2013, la société SOFARM a, par correspondance du 15/9/2013, émis le vœu de retirer sa plainte. Sur cette base, le Collège, en sa séance du 18 juin 2014, décidé de ne pas donner de suite à la saisine (classement).

Les dix autres dossiers de saisine ont fait l’objet de rejet par le Col-lège durant la même séance après constat d’absence de confirma-tion des saisines par leurs auteurs.

Il s’agit des affaires suivantes :

• N° 31/2004 du 4/7/2004 : la société K-Point.com contre Orascom Telecom Algérie (OTA) dénonçant un abus de dé-pendance économique.

• N° 33 /2005 du 30/4/2005 : la société Total Lubrifiant Bitume Algérie contre NAFTAL dénon-çant des pratiques illicites et ex-cessives des prix.

• N° 42/2006 du 24/12/2006 : la société A2L SANTE contre les sociétés Diomed Tek System 8, Eurl Medjbouri et Ag Medical, dénonçant une entente illicite sur les prix pratiqués.

• N° 23/2002 du 16/2/2002 : la société FARMACOPEA contre la société UFILAB dénonçant la vente à perte et la non-conformi-té du dossier d’importation.

• N° 24/2003 du 16/2/2003 : la société LAKHLEF Tra-ding Company contre la société ENASUCRE dénonçant la dis-crimination entre clients et l’ab-sence de transparence dans les prix pratiqués.

• N° 28/2003 du 19/11/2003 : la société Green Révolution

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40 | Rapport Annuel 2014

Industries contre le wali d’El Bayadh dénonçant la violation des articles 45 et 48 des marchés publics.

• N°29/2004 du 28/2/2004 : la société NACO contre NAFTAL dénonçant des pratiques restric-tives de la concurrence dans le cadre de l’octroi d’un marché public.

• N° 46/2010 du 1er/2/2010 : la société SKCI contre la so-ciété Kaspersky Lab France dénonçant l’exploitation d’une situation d’abus de position do-minante et de pratiques de prix discriminatoires.

• N° 45/2009 du 26/2/2009 : la société ISAT contre ORASCOM Algerie dénonçant la rupture abusive d’un contrat et l’abus de position dominante.

• N° 41/2006 du 15/8/2006 : la société Euromaghreb Maté-riaux de Construction contre la société ECDE dénonçant le refus de vente pour abus de po-sition dominante.

L’apurement des dossiers héri-tés de l’ex-Conseil de la concur-rence a consisté, par ailleurs, pour le Collège à examiner les dossiers qui ne sont pas tombés sous l’ef-fet de la prescription dès lors que les auteurs ont maintenu leurs plaintes après leur relance par le Conseil de la concurrence.

Séance des 12-13 mars 2014

La séance du Collège des 12-13 mars 2014 a été consacrée à l’audition des parties et à l’exa-men des rapports préliminaires des rapporteurs concernant cinq (05) saisines. Il s’agit des affaires suivantes :

• Affaire n° 25/2003 du 21 avril 2003 : le Distributeur Slimani Madjid contre la société IFRI invoquant le grief de pratiques discriminatoires sur les prix com-mises par la société IFRI à l’en-contre du distributeur précité. Durant cette séance, le plaignant, accompagné de son avocat, a confirmé ses griefs et les inci-dences financières qu’il a suppor-tées, alors que le représentant de la société IFRI n’a pas répondu à la convocation du Conseil de la concurrence. Le rapporteur du Conseil de la concurrence dési-gné pour l’instruction de cette affaire a, quant à lui, précisé que le rapporteur de l’ex-Conseil de la concurrence a confirmé les in-fractions commises par la société IFRI.

Le Collège a décidé de mettre en délibéré cette affaire pour la séance du 29 avril 2014.

• Affaire n° 38 /2006 du 11 juil-let 2006 : la société SHAWKAT AND RAZA contre la société IS-PAT Annaba invoquant comme

grief l’abus de position domi-nante d’ISPAT matérialisée par la pratique de la hausse des prix et le non-respect des délais de livrai-son contractuels.

Le plaignant et son avocat ont présenté leurs moyens de défense lors de ladite séance du Collège.

Le Collège a, par la suite, enten-du le rapporteur chargé de l’ins-truction de l’affaire qui a conclu à la proposition de rejet de la plainte dans la mesure où il s’agit d’un contrat commercial dont l’exécution ou la violation des clauses relève du tribunal civil.

Le Collège a décidé de mettre en délibéré cette affaire pour la séance du 29 avril 2014.

• Affaire n° 36 /2005 du 10/10/2005 : la société SERI contre la société Algérie Telecom invoquant comme grief l’abus de position dominante de cette der-nière à travers la rupture abusive de la convention liant les deux parties et notamment la violation des articles 6, 7 et 9 de l’ordon-nance 06-95 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence.

Après l’exposé des conclusions du rapporteur désigné pour l’ins-truction de cette affaire, le Col-lège a décidé de mettre en délibé-ré pour la séance du 29 avril 2014.

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• Affaire 40/2006 du 24/6/2006: la société MED SANTE contre EHS Abder-rahmani Mohamed invoquant le grief de volonté d’éviction d’un appel à la concurrence à tra-vers la non-remise du cahier des charges.

Le rapporteur a confirmé du-rant son audition par le Collège que le dossier ne comporte pas de pièces pouvant constituer des preuves probantes aux alléga-tions du plaignant et que sur les 17 pièces du dossier seules deux (02) pièces ont une relation avec l’affaire.

Le Collège a décidé de mettre en délibéré cette affaire pour la séance du 29 avril 2014.

• Affaire 26/2003 du 3/6/2003: la société Sarl MID contre l’ins-titut INSID invoquant la viola-tion des règles de marchés pu-blics à travers son éviction de la première place.

A la fin de son exposé au Col-lège, le rapporteur désigné pour l’instruction de cette affaire a proposé de considérer cette af-faire hors du champ de compé-tence du Conseil de la concur-rence puisque l’article 02 de l’ordonnance 95-06 du 25 jan-vier 1995 n’étend pas le champ d’application de ladite ordon-nance aux marchés publics.

Le Collège a décidé de mettre en délibéré cette affaire pour la séance du 29 avril 2014.

Cette même séance des 12-13 mars 2014 a été consacrée à l’exa-men des premières saisines re-çues après le 29 janvier 2013, date de réactivation du Conseil de la concurrence. Il s’agit de :

• L’affaire n° 47/2013 du 18/2/2013 : la Sarl HILAL Pa-piers contre les Sarl RAYANE et EAPI invoquant le grief d’appli-cation de prix abusivement bas (article 12 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003). Le Conseil a auditionné la partie plaignante représentée par son avocat qui a demandé l’application de me-sures provisoires (article 46 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003) et ce, en attendant le trai-tement de l’affaire dans le fond.

Après présentation des faits liés à cette affaire par le rapporteur, le Collège a décidé de mettre en dé-libéré cette affaire pour la séance du 29 avril 2014.

• L’affaire n° 52 /2013 du 1er/10/2013 : la Sarl EL FAJR Annaba contre NAFTAL An-naba invoquant la violation par NAFTAL des clauses d’un contrat de processing liant les deux parties.

Le rapporteur a été audition-né par le Collège, lequel a relevé

l’absence de l’avis de l’Autorité de régulation sectorielle concer-née (ALNAFT) qui aurait dû être consultée pour formuler son avis, conformément aux articles 39 et 50 de l’ordonnance 03 -03 du 19 juillet 2003 modifiée et complé-tée relative à la concurrence.

Le Collège a relevé toutefois que s’agissant d’un contrat com-mercial, le respect des clauses contractuelles ou leur violation relève essentiellement du tribunal commercial.

Après débats, le Collège a dé-cidé de mettre en délibéré cette affaire pour la séance du 29 avril 2014.

• L’affaire 20/2013 : portant demande de remise d’une attes-tation négative par la société AS-TRA filiale du Groupe FIAT.

Le Collège a pris acte de la demande de la société ASTRA, filiale du Groupe FIAT, de lui octroyer une attestation négative d’entente exigée par la société ENAGEO.

Après avoir auditionné le rap-porteur général qui a fait un exposé exhaustif de ce dossier en mettant en exergue que la délivrance du document sol-licité est subordonnée à des conditions juridiques précises, le Collège a décidé que la de-mande d’ASTRA et, par voie de

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PARTIE III

42 | Rapport Annuel 2014

conséquence, celle de l’ENA-GEO sont juridiquement infon-dées.

2-2 - Les délibérations du Collège concernant les affaires antérieures à 2013 et examen des saisines intro-duites durant l’année 2014

Durant l’année 2014, le Collège a siégé à deux reprises :

• La séance du 13 novembre 2014: Cette séance a été consa-crée à la délibération au sujet de sept (07) affaires dont cinq antérieures à 2013, à savoir les dossiers 25/2003; 52/2013; 38/2006; 26/2003; 47/2013; 36/2005; 40/2006 exami-nés lors de la séance des 12-13 mars 2014.

• La séance du 25 décembre 2014: Cette séance a été consacrée à l’au-dition et l’examen des rapports des rapporteurs au sujet de quatre (04) saisines dont deux relatives à l’année 2014, une relative à l’an-née 2013 et une relative à l’an-née 2006 (dossiers n° 03 /2014; 49/2013; 39/2006; 02/2014).

2-2-1 - La séance du 13 novembre 2014

• Affaire 25/2003 du 21 avril 2003 opposant le distributeur Sli-mani Madjid à la société IFRI

Pour rappel, il s’agit du grief de pratiques discriminatoires sur les prix commises par la société IFRI à l’encontre du distributeur précité. Le Collège, après dé-bats, a décidé à la majorité des membres d’infliger une amende à la société IFRI correspon-dant au montant minimal prévu par l’article 14 de l’ordonnance 95-06 du 25 janvier 1995.

Dans ce cadre, il a été deman-dé au Directeur de la procédure de prendre attache avec les ad-ministrations concernées (Im-pôts et Direction régionale du commerce) à l’effet d’obtenir le bilan fiscal de l’exercice 2003 de la société IFRI et notamment le chiffre d’affaires dudit exercice pour déterminer avec exactitude le montant de l’amende.

• Affaire 26/2003 du 3/6/2003 opposant la société Sarl MID contre l’institut INSID

Pour rappel, le plaignant (Sarl MID) invoquait le grief de vio-lation des règles de marchés pu-blics à travers son éviction de la première place de l’étude compa-rative des offres.

Le Collège, après débats, a dé-cidé du rejet de la plainte pour incompétence du Conseil de la concurrence et ce en référence à l’article 02 de l’ordonnance 95-06 du 25 janvier 1995 qui ne

prévoit pas le contrôle des mar-chés publics par le Conseil de la concurrence.

• Affaire n° 36 /2005 du 10/10/2005 opposant la socié-té SERI contre la société Algé-rie Telecom

Pour rappel, le grief invoqué par la société SERI était l’abus de position dominante de la so-ciété Algérie Telecom à travers la rupture abusive de la conven-tion liant les deux parties et no-tamment la violation des articles 6, 7 et 9 de l’ordonnance 06-95 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence.

Le Collège, après débats, a dé-cidé à la majorité des membres le rejet de la saisine s’agissant d’une opération contractuelle entre les deux parties qui relève de la compétence du tribunal commer-cial et non pas du Conseil de la concurrence.

• Affaire n° 38 /2006 du 11/7/2006 opposant la société SHAWKAT and RAZA contre la société ISPAT Annaba

Pour rappel, la société SHAWKAT and RAZA invo-quait le grief d’abus de position dominante contre ISPAT maté-rialisée par la pratique de hausse de prix et de non-respect des dé-lais de livraison contractuels.

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Rapport Annuel 2014 | 43

Le Collège, après débats, a dé-cidé à la majorité des membres de déclarer irrecevable la sai-sine, sachant que cette affaire a déjà fait l’objet de décisions par les tribunaux et qu’elle ne relève pas du champ de compétence du Conseil de la concurrence.

• Affaire 40/2006 du 24/6/2006 opposant la société MED SANTE contre EHS Abder-rahmani Mohamed

Pour rappel, le grief invoqué par la société MED SANTE était la pratique tendant à l’éviction d’un appel à la concurrence lan-cé par l’EHS suscitée à travers la non-remise du cahier des charges relatif à l’appel d’offres.

Après débats, le Collège a dé-cidé, en raison de l’absence, dans le dossier de saisine, de pièces probantes justifiant la pratique d’éviction, de rejeter à la majorité ladite saisine.

• Affaire 47/2013 du 18/2/2013 opposant la Sarl HILAL Pa-piers contre les Sarl RAYANE et EAPI

Pour rappel, le grief invoqué par la Sarl HILAL était l’appli-cation de prix abusivement bas (article 12 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003) et demandait en conséquence l’application de mesures provisoires (article 46 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet

2003) et ce, dans l’attente du trai-tement de l’affaire dans le fond.

Après débats, le Collège a déci-dé à la majorité de ses membres du rejet de la demande de me-sures provisoires, lesquelles ne sont pas justifiées et ce, en ré-férence à l’article 46 de l’ordon-nance 03-03 du 19 juillet 2003 qui précise les conditions jus-tifiant la prise de mesures pro-visoires, notamment le carac-tère d’urgence afin d’éviter une situation irrémédiable.

• Affaire n° 52 /2013 du 1er/10/2013 opposant la Sarl EL FAJR Annaba contre NAF-TAL Annaba

Pour rappel, le grief invoqué par la Sarl EL FAJR était la vio-lation par NAFTAL des clauses d’un contrat de processing liant les deux parties.

Le Collège, après débats, a dé-cidé à la majorité des membres le rejet de la saisine s’agissant d’un contrat conclu entre les deux parties qui relève de la compétence du tribunal com-mercial et non pas du Conseil de la concurrence.

2-2-2 La séance du 25 décembre 2014

Comme précisé plus haut, cette séance a été consacrée à l’exa-

men des rapports de quatre (04) saisines dont deux relatives à l’année 2014, une relative à l’an-née 2013 et une relative à l’an-née 2006 (omise dans les séances précédentes). Il s’agit des saisines enregistrées sous les numéros 03/2014 ; 49/2013; 39/2006 ; 02/2014.

• Affaire n° 39 /2006 du 21 mai 2006 opposant la Sarl Ouest Import au Groupe CEVITAL

Le plaignant, en l’occurrence la Sarl OUEST IMPORT, a saisi le Conseil de la concur-rence le 21 mai 2006 pour signaler la pratique de prix prédateurs par le Groupe CEVITAL, agissant en abus de position dominante et fait valoir, dans ce cas, l’article 07 de l’ordonnance 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence.

Le rapporteur, désigné pour instruire cette affaire a conclu dans son rapport final et lors de l’audition par le Collège que les allégations de la Sarl OUEST IMPORT ne sont appuyées d’au-cune pièce susceptible de consti-tuer un élément de preuve.

Après débats, le Collège a dé-cidé de mettre en délibéré cette affaire pour la prochaine séance du Collège.

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PARTIE III

44 | Rapport Annuel 2014

• Affaire n° 49 /2013 du 1er/4/2013 opposant le repré-sentant de l’Association des distributeurs privés de lubri-fiants (M. Doukhandji) à l’Au-torité de régulation sectorielle des hydrocarbures et à la so-ciété SONATRACH

Le plaignant a sollicité du Conseil de la concurrence la prise de mesures provisoires visant à mettre fin, sous le sceau de l’ur-gence, au transfert de l’appro-visionnement des distributeurs privés de lubrifiants de la société productrice SONATRACH à la Société NAFTAL et ce, en appli-cation de l’article 46 de l’ordon-nance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concurrence.

Cette demande étant justifiée, selon le demandeur, par le décret N° 435 /97 du 17/11/1997 por-tant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers et notamment son ar-ticle 4 qui stipule: «Toutes per-sonnes physiques ou morales remplissant les conditions fixées par le présent décret et les sous-criptions des cahiers des charges y annexés peuvent exercer une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 1er ci-dessus. L’exercice de ces activités est soumis à l’au-torisation préalable du ministre chargé des hydrocarbures.»

La demande de mesures provi-soires telle que présentée par le plaignant n’est fondée sur aucun élément justificatif susceptible de porter une atteinte irrémédiable à la partie plaignante et ce, d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’un arrêt définitif d’approvisionnement des distributeurs privés mettant en péril leur activité ou le mar-ché des lubrifiants, mais d’un transfert de leur activité d’ap-provisionnement de la Société SONATRACH vers sa filiale NAFTAL.

Après débats, le Collège a dé-cidé de mettre en délibéré cette affaire pour la prochaine séance et ce, après s’être assuré que l’Au-torité de régulation sectorielle a donné son avis au sujet de cette affaire.

• Affaire n° 02 /2014 du 2 mars 2014 opposant quatre (04) so-ciétés d’importation-distribu-tion de semi-remorques contre l’Eurl Asma Carrosserie In-dustrielle et Sarl TIRSAM

Cette affaire concerne l’appli-cation de l’article 13 de la loi de finances pour 2014.

Le Conseil de la concurrence a été saisi d’une plainte éma-nant d’un groupe de quatre en-treprises privées opérant dans le domaine de l’importation et de la distribution de remorques

au motif qu’elles sont victimes de pratiques déloyales de la part de fabricants locaux de remorques.

Leur requête est motivée par le fait que les fabricants locaux appliquent les dispositions de l’article 13 de la loi de finances pour 2014, les exonérant du paiement de la taxe sur les tran-sactions des véhicules neufs et ce, sans attendre la publication du texte réglementaire fixant les seuils d’intégration locale à par-tir duquel doit s’appliquer cette exonération.

Cette pratique cause une moins-value fiscale et influe in-directement sur le respect d’une concurrence loyale.

Dans son rapport final, le rap-porteur a mis en exergue les points suivants :

• Les signataires de la plainte au-raient dû être mandatés par les gérants des SARL inscrits sur les registres de commerce, d’où le problème de la qualité d’agir.

• La condition «d’intérêt à agir» est en revanche respectée.

• Les parties poursuivies par les saisissants sont deux producteurs dont les factures pro forma ont été annexées à la saisine, alors que dans cette dernière il est fait état de «certains producteurs locaux».

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Rapport Annuel 2014 | 45

• Les griefs invoqués par la partie saisissante n’ont pas de lien avec l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 dès lors que les pratiques dénoncées n’entrent pas dans le champ des articles 6, 7, 10, 11 et 12 de ladite ordonnance.

• Ladite saisine concerne direc-tement l’application de la législa-tion fiscale et n’entre pas dans le champ de compétence du Conseil de la concurrence.

Après débats, le Collège a dé-cidé de mettre en délibéré cette affaire pour la prochaine séance du Collège.

• Affaire n° 03 /2014 du 31 août 2014 opposant la société Renault SPA à la société SOVAC SPA

La saisine est relative à la dé-nonciation par la société Renault Algérie SPA d’un acte de publicité comparative considérée comme illicite visant le dénigrement des

véhicules Renault (Clio Campus et Dynamique) par la société SOVAC SPA mettant en valeur les atouts du véhicule SKODA Fabia par rapport à ses concur-rents dont la saisissante.

Le rapporteur auditionné par le Collège a fait part des remarques suivantes :

• Sur le plan de la forme, la re-quête n’a pas été introduite conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement in-térieur du Conseil de la concur-rence, qui précise que les saisines ainsi que les pièces accompa-gnant ces dernières doivent être rédigées en langue arabe ou ayant fait l’objet d’une traduction offi-cielle dans la même langue.

• Sur le plan du fond, la socié-té plaignante fait une confu-sion entre la demande d’avis au Conseil et la plainte contre la so-ciété SOVAC SPA.

• Par ailleurs, le grief invoqué par la société Renault relève des pra-tiques commerciales régies par le décret 02-04 du 23/6/2004 et notamment l’article 27 dudit dé-cret.

• En conséquence, selon le rap-porteur, la saisine ne relève pas des compétences du Conseil de la concurrence.

Après débats, le Collège a dé-cidé de mettre en délibéré cette affaire pour la prochaine séance du Collège.

Telles ont été les activités ju-ridictionnelles du Conseil de la concurrence au cours de l’an-née 2014 même si, toutefois, et deux années après sa réactiva-tion, le Conseil de la concurrence éprouve des difficultés à exercer pleinement ses prérogatives en raison, comme déjà évoqués.

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PARTIE IV

Le Conseil de la concurrence entend consacrer l’année 2015 à lever autant que possible les contraintes enregistrées du-rant les années 2013-2014 et à renforcer les actions engagées durant cette même période. Il s’agit notamment de :

1- Mettre en œuvre l’opéra-tion d’audit du dispositif législatif et réglementaire avec l’appui de la CNUCED

Le Conseil maintiendra ses dé-marches avec l’appui du ministère chargé du Commerce et notam-ment avec la Direction générale de la régulation et de l’organisa-tion des activités (DGROA) pour concrétiser le projet de refonte de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée re-lative à la concurrence et de cer-tains de ses textes d’application.

Pour rappel, il a été décrit plus haut les lacunes de cette ordon-nance qui constituent de sérieux goulots d’étranglement pour le bon fonctionnement du Conseil.

Les commentaires établis, tant par le Conseil que par les ex-perts de la CNUCED, ainsi que ceux des autorités de la concur-rence d’autres pays confortent l’opportunité de modification de l’ordonnance n° 03-03 du

19/7/2003 modifiée et complé-tée, relative à la concurrence et ses textes d’application pour les mettre au niveau des standards internationaux.

2- La conclusion de conven-tions organisant les relations avec les autorités étrangères de la concurrence ayant les mêmes compétences

La coopération avec les autori-tés de la concurrence étrangères, outre qu’elle est prévue par les dispositions de l’article 43 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003, constitue le meilleur moyen de hisser le Conseil de la concur-rence à hauteur des mêmes insti-tutions des autres pays.

C’est dans ce cadre, et à l’instar de ce qui a été réalisé avec l’Auto-rité française de la concurrence, que le Conseil a obtenu l’accord des Conseils tunisien et marocain de la concurrence pour la créa-tion d’une Organisation maghré-bine de la concurrence.

En effet, comme déjà souli-gné plus haut, tenant compte des liens historiques, culturels et économiques entre les trois pays maghrébins, les responsables des autorités concernées ont conve-nu de conclure un accord-cadre de coopération pour permettre

les échanges d’expériences dans les domaines du droit et de la po-litique de la concurrence.

Le projet de la convention de création de ladite organisation ini-tié par le Conseil de la concurrence algérien a été soumis aux deux autres parties, lesquelles ont don-né leur accord pour sa signature.

Le lieu de la signature de cette convention reste à désigner.

3- Etoffer l’organigramme du Conseil de la concurrence en cadres et personnels

Il est incontestable que le fonc-tionnement du Conseil de la concurrence ne saurait être efficient sans l’appui logistique que consti-tuent les différentes directions et services prévus par le décret 11-241 du 10 juillet 2011 précité.

A ce jour, aucun des quatre (04) directeurs prévus par le texte pré-cité n’a pu être nommé pour les motifs déjà évoqués. Le non-do-tation de ces structures notam-ment les directions de la procé-dure et des analyses et études de marchés en cadres ont largement contrarié le fonctionnement du Conseil de la concurrence.

Et c’est dans le but de lever cette contrainte que le Conseil de la concurrence a proposé, en mars 2014, un projet de décret exécutif modifiant et complétant

46 | Rapport Annuel 2014

PROGRAMME ET AXES DE TRAVAIL 2015

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Rapport Annuel 2014 | 47

le décret exécutif 11-241 du 10 juillet 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la concurrence.

Ce projet de décret exécutif est en instance de signature au niveau des services du Premier ministre.

4- Poursuivre la réalisation d’un programme de forma-tion, notamment des rap-porteurs avec l’appui d’ins-titutions de la concurrence étrangères

L’année 2015 verra le renforce-ment des actions de formation, notamment à travers la mise en œuvre de l’accord d’appui institu-tionnel signé en février 2014 avec l’Autorité française de la concur-rence. Comme indiqué plus haut, cet accord est né de la volonté du Conseil de la concurrence d’amé-liorer ses capacités profession-nelles par l’envoi en formation à l’Autorité française de la concur-rence de membres, de rappor-teurs et personnels administratifs pour des visites d’études ou des actions de formation portant sur les fonctions consultatives et les fonctions décisionnelles en ma-tière de concentrations et de pra-tiques anticoncurrentielles.

Il est prévu pour l’année 2015 la réalisation du programme d’échanges suivant :

Du côté algérien :

• cinq (05) rapporteurs ;

• deux (02) membres ;

• deux (02) cadres administratifs et techniques.

Du côté français :

• Deux (02) personnes entre membres, rapporteurs et cadres qui seront invités en Algérie pour animer des conférences, séminaires et ateliers sur la concurrence.

Avec cette précision que la durée des visites d’études et de formation pour les membres et cadres administratifs sera de dix (10) jours ouvrables alors que celle des rapporteurs sera de quinze (15) jours ouvrables.

5- Poursuivre les actions de médiatisation et communi-cation pour faire connaître les missions du Conseil de la concurrence et expliquer les avantages de la concur-rence loyale pour les entre-prises et le consommateur

Au cours de l’année 2015, le Conseil aura à concevoir et dif-fuser au moins quatre bulletins officiels de la concurrence, soit un bulletin par trimestre, dans lesquels seront publiées, notam-ment, les décisions prises par le Collège en 2014 et le rapport

annuel de la même année tels que le prévoient les dispositions du décret exécutif n° 11-242 du 10 juillet 2011 précité.

Ces actions visent, par ailleurs, à diffuser la culture de la concur-rence et ce, à travers la publication des communications et exposés présentés lors des séminaires, journées d’études et ateliers orga-nisés sur les thèmes ayant trait à la régulation et à la concurrence.

En effet, le Conseil envisage, à l’instar des années 2013 et 2014, d’organiser trois journées d’étude de haut niveau animées par des experts nationaux et internatio-naux, portant sur le droit de la concurrence ainsi que sur des thèmes précis en relation avec la régulation du marché et le contexte économique algérien.

L’année 2015 verra aussi le lancement de la première étude thématique du Conseil de la concurrence qui devra porter sur la problématique du marché du médicament en Algérie, tant ce sujet touche non seulement le consommateur (patient), les en-treprises (industrie pharmaceu-tique), le réseau de distribution (grossistes importateurs et offi-cines) mais aussi l’Etat à travers la Sécurité sociale et la Pharmacie centrale des hôpitaux.

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PARTIE V

Ces conclusions portent es-sentiellement sur l’analyse des affaires instruites par les rappor-teurs du Conseil ainsi que sur la procédure suivie pour asseoir juridiquement chaque décision prise par le Collège.

Ces conclusions mettront en relief les moyens dont dispose aujourd’hui le Conseil de la concurrence, deux années après sa réactivation, pour accomplir les missions qui lui ont été dévo-lues par la loi.

L’analyse des affaires exami-nées et résolues par le Conseil en 2014 ne peut s’effectuer sans rappeler que l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée inspirée par le droit de la concurrence euro-péen, a cerné les pratiques anti-concurrentielles ou restrictives de la concurrence dans six (06) types de comportements abusifs possibles dont pourraient être auteures les entreprises :

• les ententes (article 6) ;

• les abus de position dominante (article 7) ;

• l’exclusivité dans l’exercice d’une activité (article 10) ;

• l’exploitation abusive par une entreprise de l’état de dépen-dance dans lequel se trouve à son égard une entreprise client ou fournisseur (article 11) ;

• les offres de prix ou pratiques de prix de vente abusivement bas (article 12) ;

• la non-notification des concen-trations économiques (article 15 à 22).

1 - Analyse des infractions enregistrées

Une première analyse des vingt saisines introduites devant le Conseil de la concurrence du-rant l’année 2014 et dont la plus grande partie remonte aux an-nées antérieures à 2013 révèle la prédominance des infractions portant sur :

• les abus de position dominante (8 affaires), soit 40% du total des saisines ;

• les offres de prix ou pratiques de prix de vente abusivement bas (3 affaires), soit 15% du total des saisines ;

• l’exploitation abusive par une entreprise de l’état de dépen-dance dans lequel se trouve à son égard une entreprise client ou fournisseur (2 affaires), soit 10% du total des saisines ;

• une entente illicite (1 affaire), soit 5% du total des saisines;

• l’exclusivité dans l’exercice d’une activité (aucune affaire), soit 0% du total des saisines ;

• les notifications de concentra-tions économiques (aucune af-faire), soit 0% du total des sai-sines ;

• la violation des articles du Code des marchés publics (3 affaires), soit 15% du total des saisines ;

• les pratiques commerciales dé-loyales (2 affaires), soit 10% du total des saisines ;

• la demande d’attestation né-gative (1 affaire), soit 5% du total des saisines.

Il en ressort que 65% des sai-sines concernent les griefs se rapportant aux comportements suivants :

• l’abus de position dominante avec un taux de fréquence de 40% ;

• la pratique de prix abusivement bas avec un taux de fréquence de 15% ;

• l’exploitation abusive par une entreprise de l’état de dépen-dance dans lequel se trouve à son égard une entreprise client ou fournisseur, soit un taux de 10%.

Il y a lieu de signaler que le nombre relativement bas des saisines ne peut refléter la réalité des pratiques anti-concurrentielles qui sévissent

48 | Rapport Annuel 2014

CONCLUSIONS

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sur le marché national, mais il donne les premiers signaux indiquant la présence poten-tielle de comportements mo-nopolistiques susceptibles de constituer des abus de posi-tion dominante, tant de la part d’entreprises privées ou publiques.

L’autre fait significatif à relever est l’inexistence de saisines por-tant sur le grief d’exclusivité dans l’exercice d’une activité ainsi que l’absence de saisines portant sur la notification des concentra-tions économiques.

Concernant les notifications de concentrations, il a été expliqué dans l’introduction de ce rapport que cela pouvait découler de la taille des entreprises privées en Algérie et de la culture entrepre-neuriale qui prévaut (entreprises familiales généralement), ne sus-citant pas l’intérêt des patrons d’entreprises privées à se regrou-per ou fusionner pour constituer des entreprises de grandes tailles susceptibles d’accaparer plus de 40% des ventes sur le marché et donc devenant éligibles à la notification. Dès lors, ces chefs d’entreprise ne sont pas enclins à notifier des concentrations ou fu-sions-acquisitions quelconques.

Quant à l’exclusivité, opération interdite par les dispositions de l’article 10 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et

complétée relative à la concur-rence, bien que non définie en tant que concept dans la même ordonnance, laisse supposer que l’inexistence de saisines rela-tives à ce grief est liée à la très faible utilisation de ce mode de distribution en Algérie et proba-blement à la faible transparence des transactions commerciales (absence de contrats, factures et chèques) confortée par l’impor-tance du marché informel qui y prévaut.

2 ANALYSE DES DÉCI-SIONS

Une deuxième analyse doit porter sur les décisions prises par le Conseil de la concurrence durant l’année 2014.

Les vingt décisions prises lors des délibérations du Collège du Conseil de la concurrence se ré-partissent comme suit :

• quatorze (14) décisions de rejet dont deux (2) concernant la de-mande de mesures provisoires ;

• quatre (4) décisions d’irreceva-bilité ;

• une (1) décision de sanction pécuniaire (amende) ;

• une (1) décision d’absence de fondement juridique relative à une demande d’attestation négative.

2-1 Les décisions de rejet

- Douze (12) décisions de rejet sont justifiées essentiellement par la non-confirmation par les au-teurs des plaintes introduites an-térieurement au 29 janvier 2013 (date de réactivation du Conseil de la concurrence) ou par le re-trait pur et simple des plaintes (deux cas). En outre, quand bien même ces saisines auraient été confirmées, elles se caractérisent, dans leur ensemble, par une in-suffisance d’éléments probants étayant les faits invoqués dans les saisines.

- Une (01) saisine récente, da-tant du 18/2/2013, opposant la Sarl HILAL Papiers aux Sarl RAYANE et EAPI et portant sur la demande de mesures provi-soires, a fait l’objet de rejet pour non-respect des conditions d’ap-plication de l’article 46 de l’or-donnance 03-03 du 19 juillet 2003 qui dispose que «le Conseil de la concurrence peut pendre des me-sures provisoires destinées à sus-pendre des pratiques présumées restrictives faisant l’objet d’ins-truction s’il est urgent d’éviter une situation susceptible de pro-voquer un préjudice imminent et irréparable aux entreprises dont les intérêts sont affectés par ces pratiques ou de nuire à l’intérêt général».

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PARTIE V

- Une (01) saisine tout aussi ré-cente datant du 1er/4/2013 op-posant le représentant de l’Asso-ciation des distributeurs privés de lubrifiants (M. Doukhandji) à l’Autorité de régulation secto-rielle des hydrocarbures et à la société SONATRACH.

Le plaignant a sollicité du Conseil de la concurrence la prise de mesures provisoires vi-sant à mettre fin, sous le sceau de l’urgence, au transfert de l’approvisionnement des distri-buteurs privés de lubrifiants de la société productrice SONA-TRACH à la société NAFTAL et ce, en application de l’article 46 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complé-tée relative à la concurrence.

Cette saisine a fait l’objet de rejet par le Collège, sachant qu’en l’espèce, la demande de mesures provisoires n’est fon-dée sur aucun élément justifi-catif susceptible de porter une atteinte irrémédiable à la partie plaignante et ce, d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’un arrêt définitif d’approvisionnement des distributeurs privés mettant en péril leur activité ou le mar-ché des lubrifiants, mais d’un transfert de leur activité d’ap-provisionnement de la société SONATRACH vers sa filiale NAFTAL.

2-2 Les décisions d’irreceva-bilité

Pour rappel, le droit de la concurrence définit l’irreceva-bilité par le défaut d’intérêt ou de qualité à agir, par la prescrip-tion des faits invoqués ou si ces mêmes faits invoqués ne sont pas de la compétence du Conseil de la concurrence.

Les quatre décisions d’irrece-vabilité prises par le Collège en 2014 sont fondées sur l’invoca-tion par les plaignants de faits ne relevant pas de la compétence du Conseil de la concurrence. Il s’agit soit de griefs liés à la vio-lation de clauses contractuelles et relevant des tribunaux com-merciaux, soit de pratiques com-merciales déloyales prévues par la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales et de la loi n° 10-06 du 5 août 2010 mo-difiant et complétant cette der-nière, donc relevant des services compétents du ministère chargé du Commerce.

2-3 La décision de sanction pécuniaire (amende)

C’est la première amende qu’in-flige le Collège à une entreprise.

La plainte déposée le 21 avril 2003 auprès de l’ex-Conseil de la

concurrence a été confirmée le 18 février 2013 auprès du Conseil par le distributeur d’eaux miné-rales Slimani Madjid contre la so-ciété IFRI.

Le rapport préliminaire ain-si que le rapport final d’ins-truction ont permis au Collège de qualifier les faits invoqués par rapport à l’article 07 de l’ordonnance 95-06 du 25 jan-vier 1995 relative à la concur-rence et précisément sous le grief d’abus de position domi-nante concrétisée par la vente discriminatoire qui était en vi-gueur au moment de la commis-sion des infractions.

Il a été fait application, dans le cas d’espèce, de l’article 14 de l’ordonnance 95-06 du 25 janvier 1995 qui stipule : «Les abus de position dominante tels que défi-nis à l’article 07 de la présente or-donnance sont sanctionnés d’une amende au moins égale à une fois et demie le profit résultant d’abus de position dominante, sans que celle-ci soit supérieure à trois fois ce profit illicite.

A défaut d’évaluation de ce profit, l’amende sera égale au maximum à 7% du chiffre d’af-faires du dernier exercice clôturé ou de l’exercice en cours, pour les agents économiques qui n’ont pas une année d’activité.»

50 | Rapport Annuel 2014

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Dans sa délibération lors de la séance du 13 novembre 2014, le Conseil a décidé, par ailleurs, de fixer le montant de l’amende au niveau minimal qu’autorisent les dispositions de l’article 14 pré-cité. La modicité du montant de l’amende vise un objectif péda-gogique plutôt qu’un objectif ré-pressif et ce, d’autant plus que les faits relatifs à l’affaire remontent à plus de dix années (2001-2003).

A cet effet, il a été décidé de prendre comme base de détermi-nation du montant de l’amende le chiffre d’affaires réalisé en 2003 par l’Entreprise IFRI, agrégat économique extrait des états financiers communiqués au Conseil par la Direction gé-nérale des impôts et la Direction régionale du commerce, auquel un coefficient de 1/10000 a été affecté.

A cet égard, et à titre compara-tif des pratiques internationales en la matière, il y a lieu de rappeler la recommandation du président du Réseau international de la concurrence (ICN) qui considère que «l’évaluation d’une autorité de la concurrence ne s’apprécie pas sur la base du nombre des af-faires traitées ou par rapport aux amendes infligées mais plutôt à travers l’impact des décisions des autorités de la concurrence sur le marché concurrentiel».

2-4 La décision d’absence de fondement juridique relative à une demande d’attestation négative

Dans l’affaire ASTRA (fi-liale du Groupe FIAT), l’oppo-sant à l’ENAGEO, le Collège du Conseil de la concurrence, a été mis devant un véritable cas d’école. En effet, s’agissant d’un marché public remporté, au de-meurant, par ASTRA à partir de l’étude comparative des prix, la commission des marchés d’EN-AGEO a exigé préalablement à la signature du contrat d’achat de véhicules industriels la remise par ASTRA d’une attestation néga-tive au sens de l’article 08 de l’or-donnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concurrence et du décret exé-cutif n° 05-175 du 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position do-minante sur le marché.

Après avoir constaté que les deux textes précités ne s’ap-pliquent pas au cas d’espèce (marché public) et que le sou-missionnaire à un appel d’offres ne saurait être tenu que par les clauses et conditions du cahier des charges qui lui a été remis, le Collège a déclaré juridiquement non fondée la demande d’at-testation négative sollicitée par

ASTRA au Conseil de la concur-rence.

2-5 Les mesures provisoires

Deux affaires ont été sou-mises au Collège du Conseil de la concurrence par lesquelles les auteurs sollicitaient de mesures provisoires.

Il s’agit des affaires suivantes :

• L’affaire n° 49 /2013 du 1er/4/2013 opposant le repré-sentant de l’Association des dis-tributeurs privés de lubrifiants (M. Doukhandji) à l’Autorité de régulation sectorielle des hydro-carbures et à la société SONA-TRACH.

• L’affaire 47/2013 du 18/2/2013 opposant la Sarl HILAL Pa-piers contre les Sarl RAYANE et EAPI.

Après s’être assuré que les deux affaires étaient introduites dans le fond, le Collège a examiné avec rigueur et minutie les dispositions de l’article 46 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative à la concur-rence. C’est ainsi que les termes d’urgence, de préjudice imminent et irréparable, d’intérêts affectés par les pratiques dénoncées et de nuisance à l’intérêt économique général ont été confrontés aux faits allégués.

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PARTIE V

Il en est ressorti, qu’en l’es-pèce, les dispositions de l’article 46 précité ne peuvent être appli-quées aux deux cas susvisés.

Il faut enfin savoir que deux instruments mis à la disposition du Conseil par le législateur n’ont pas été utilisés. Il s’agit de :

• l’autosaisine prévue par l’article 44 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 ;

• l’injonction prévue par l’article 45 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003.

Pour le premier cas, le Col-lège considère qu’en l’état ac-tuel de l’organisation et notam-ment de l’absence en personnel de haut niveau (directeurs cen-traux et chefs de service) dont le recrutement est bloqué pour les raisons évoquées plus haut (omission du mode de nomi-nation dans le décret 11-241), il serait hasardeux pour le Conseil de se saisir d’office d’affaires de pratiques anticoncurrentielles alors que le stock de saisines par les tiers est en perpétuelle recons-titution.

Pour le second cas, en l’occur-rence l’injonction, il est constaté que la notification des rapports préliminaires (ou pré-notifica-tion) aux auteurs de pratiques concurrentielles joue parfois le rôle d’injonction ou de dissuasion

et ce à l’instar de l’affaire n° 49 /2013 du 1er/4/2013 opposant le représentant de l’Association des distributeurs privés de lubri-fiants à l’Autorité de régulation sectorielle des hydrocarbures et à la société SONATRACH.

En effet, et suite à la notifica-tion du rapport préliminaire du Conseil à l’entreprise SONA-TRACH, cette dernière a recon-nu les griefs qui lui ont été signi-fiés et notamment la violation des dispositions du décret n° 97-435 du 17 novembre 1997 por-tant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers.

En conséquence, elle a décidé de retirer à NAFTAL le mono-pole de la distribution des lubri-fiants et de «récupérer l’activité de vente des lubrifiants aux dis-tributeurs, à présent que le mar-ché s’est stabilisé».

Bien plus, l’injonction sous forme de rapport préliminaire a amené SONATRACH à deman-der l’application des dispositions de l’article 60 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence pour s’engager à se mettre en conformité tout en demandant que “le Conseil de la concurrence reconsidère son in-tention d’infliger des amendes à SONATRACH”».

Telles sont les analyses des dé-cisions prises par le Conseil de la concurrence au titre de l’année 2014 et ce, en dépit d’un déficit de moyens humains et matériels et d’un système de carrière non attrayant.

3 ACTIONS À EXPLORER ET À APPROFONDIR

En conclusion de ce rapport, des actions méritent d’être explo-rées et approfondies.

Après deux années de réactiva-tion, le Conseil de la concurrence a consenti beaucoup d’efforts pédagogiques pour instaurer une véritable culture de la concur-rence, en touchant tous les acteurs économiques et les institutions concernées par la concurrence (justice, autorités sectorielles de régulation, collectivités locales, institutions économiques et finan-cières, entreprises, associations professionnelles et syndicales, as-sociations de consommateurs).

Deux handicaps expliquent cependant le faible recours au Conseil de la concurrence :

• l’ignorance ou la mauvaise in-terprétation des textes régissant le Conseil par les parties saisis-santes ;

• le peu d’intérêt accordé à la fonction consultative.

52 | Rapport Annuel 2014

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Rapport Annuel 2014 | 53

3-1 L’ignorance ou la mau-vaise interprétation des textes régissant le Conseil par les parties saisissantes

Dans bien des cas, les parties saisissantes font la confusion entre les pratiques anticoncur-rentielles ou restrictives de la concurrence régies par l’ordon-nance 03-03 du 19 juillet 2003 et les pratiques commerciales régies par la loi 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

C’est ainsi que le Conseil a reçu plusieurs saisines portant sur la contrefaçon, la publicité men-songère, le dénigrement… et n’a pas manqué de réorienter, à temps, le plaignant vers les ser-vices concernés de la justice (ex : contrefaçon) ou du ministère du Commerce (pratiques commer-ciales).

Certains plaignants consi-dèrent, à tort, que le recours à un avocat, du reste non exigé par les dispositions de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, est superflu alors qu’un conseil juridique at-titré reste le meilleur moyen de cibler les griefs et de s’assurer de la conformité de la saisine.

La rédaction même des sai-sines par leurs auteurs présente en soi plusieurs lacunes bien que

le Conseil de la concurrence ait, par souci pédagogique à destina-tion des tiers, élaboré et diffusé son règlement intérieur sur le Bulletin officiel n° 03, indiquant dans le détail, en ses articles 07, 08, 09, 10 et 11, un standard de saisine permettant à sa Direction de la procédure d’en accuser réception.

En effet, si aucun texte ni prin-cipe ne fait obligation à la partie saisissante d’apporter la preuve des agissements qu’elle dénonce, il lui appartient toutefois d’assor-tir ses déclarations d’indices cré-dibles, permettant de présumer l’existence de pratiques illicites.

Sur un autre plan, les autori-tés sectorielles de régulation sai-sies par le Conseil de la concur-rence, en vertu de l’article 38 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003, n’accordent pas encore, et pour certaines d’entre elles, l’im-portance qu’il faut au dossier qui leur est transmis par le Conseil et notamment au retour de leur avis dans les délais requis, soit trente jours au maximum.

En l’absence du retour d’avis, le Collège s’est souvent trouvé confronté au vide juridique de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 qui ne prévoit pas le com-portement à tenir en cas d’ab-sence de réaction de l’autorité sectorielle de régulation une fois

saisie par le Conseil pour avis sur l’affaire qui lui a été soumise et qui relève du secteur de l’autorité de régulation concernée.

Comme il convient de signaler qu’en dépit des dispositions de l’article 04 du décret exécutif n° 11-242 du 10 juillet 2011 portant création du Bulletin officiel de la concurrence et définissant son contenu ainsi que les modalités de son élaboration, le Conseil de la concurrence n’a pas été des-tinataire à ce jour, à des fins de publication, des décisions et avis des autorités sectorielles de régu-lation et encore moins des «arrêts ou extraits des arrêts rendus par la Cour d’Alger, la Cour suprême et le Conseil d’Etat en matière de concurrence».

3-2 Le peu d’intérêt accordé à la fonction consultative

Il a été souligné plus haut qu’entre 2013 et 2014 un seul avis a été sollicité du ministère chargé du Commerce au Conseil de la concurrence et qui a porté sur le marché du ciment en Al-gérie et plus particulièrement sur le comportement du Groupe LA-FARGE Algérie.

Contrairement à la fonction dé-cisionnelle, qui amène le Conseil de la concurrence à intervenir sur des affaires individuelles de

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PARTIE V

concentration ou de pratiques anticoncurrentielles, sa mission consultative lui permet de s’ex-primer sur toute question de concurrence et de faire, le cas échéant, des propositions.

Or, les articles 35 et 36 de l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence remettant en cause l’article 34 de la même ordonnance ont limité cette fonction en l’as-sujettissant à la demande du gouvernement (article 35) ou à l’expression «est consulté par les collectivités locales, les institutions économiques et fi-nancières, les entreprises, les associations professionnelles et syndicales ainsi que les associa-tions de consommateurs».

Cette ambigüité fait que le Conseil reste dans l’attente des demandes de consultations ; or, force est de constater qu’à ce jour ni les collectivités locales, ni les institutions économiques et financières, ni les associations de consommateurs n’ont jugé op-portun de se rapprocher de l’ins-titution pour les questions rele-vant de la concurrence.

A titre d’exemple, dans l’af-faire n° 02 /2014 du 2 mars 2014 opposant quatre (04) so-ciétés d’importation-distribution de semi-remorques contre l’Eurl Asma Carrosserie Industrielle

et Sarl TIRSAM, et dont la pro-blématique est intimement liée à l’application de l’article 13 de la loi de finances pour 2014 par voie réglementaire, le Conseil a relevé que sa consultation sur le projet de la loi de finances 2014 aurait été d’un apport certain. Il aurait contribué, notamment, à attirer l’attention de l’institu-tion financière sur les risques potentiels de pratiques anti-concurrentielles et de création de moins-values fiscales engen-drées par l’exonération de taxes des producteurs locaux par rap-port aux importateurs.

C’est dire l’importance des ef-forts qui restent à asseoir par le Conseil de la concurrence envers l’environnement institutionnel et pour lui permettre d’accomplir pleinement les missions qui lui ont été conférées par la loi.

3-3 La coopération avec les autorités étrangères de la concurrence

A un moment où les pouvoirs publics sont extrêmement pré-occupés par la problématique du commerce extérieur (expor-tations et importations) et par le déficit récent de la balance commerciale, il s’avère oppor-tun de rappeler que l’Algérie, comme tous les autres pays (particulièrement ceux en déve-

loppement), n’est pas à l’abri des pratiques des cartels d’exporta-tion et d’importation.

En effet, les études de la CNUCED et de l’OCDE ont détecté que ces cartels arrivent à majorer illicitement les prix des produits exportés entre 25 à 35%. Un nombre impor-tant de ces organismes a été démantelé en Europe et aux Etats-Unis et ce, grâce à une coopération soutenue (enquêtes de part et d’autre) entre les auto-rités de la concurrence des pays développés et celles des pays en développement (exemple des médicaments).

Dans ce domaine, le Conseil de la concurrence aspire et considère être de son devoir de conclure des conventions régionales et internationales d’assistance mu-tuelle avec ses homologues étran-gers pour instituer un véritable système de veille sur les pratiques anticoncurrentielles prévalant sur le marché international et affec-tant le commerce extérieur de l’Algérie par le canal de ses fortes importations annuelles.

54 | Rapport Annuel 2014

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أن اشــكاليتها مرتبطــة بتطبيــق المــادة

13 مــن قانــون الماليــة لســنة 2014

بيــن فالمجلــس نظاميــة، بطريقــة

ــأن استشــارته بشــأن مشــروع قانــون ب

الماليــة لســنة 2014، كان مــن الممكــن

أن تكــون ذات فائــدة أكيــدة. بالفعــل،

ــة المؤسســة ــس وجــه عناي ــان المجل ف

المحتملــة المخاطــر إلــى الماليــة

و للمنافســة المنافيــة للممارســات

قــد ضريبــي ربــح لنقــص إنشــاءها

تتولــد عــن اإلعفــاء علــى المنتجيــن

المســتوردين. إزاء المحلييــن

مــن ذلــك، تبــرز قيمــة المجهــودات

مــن مجلــس تبــذل أن يجــب التــي

المنافســة ازاء المحيــط المؤسســي بمــا

ــه ــي لمهام ــن األداء الكل ــه م ــمح ل يس

ــون. ــم القان ــه باس ــة ل المخول

5-3-3 التعاون مع سلطات املنافسة األجنبية

فيــه تهتــم الــذي الوقــت فــي

الســلطات العموميــة بإشــكالية التجــارة

و اســتيراد( و )تصديــر الخارجيــة

التجــاري، للميــزان الراهــن بالعجــز

بــأن التذكيــر المفيــد مــن يبــدو

ــدان األخــرى ــرار البل ــى غ ــر، عل الجزائ

ــت ــة( ليس ــدان النامي ــوص البل )بالخص

كارتــات ممارســات عــن بمنــأى

االســتيراد. و التصديــر

دراســات بالفعــل أكــدت فقــد

لمؤتمــر األمــم المتحــدة للتجــارة و

ــة ــارة و التنمي ــة التج ــة و منظم التنمي

االقتصاديــة علــى اكتشــافها أن تلــك

ــورة ــة محظ ــم بطريق ــات تعظ الكارت

المصــدرة المنتجــة المــواد أســعار

.35% و 25% بيــن نســبي بمقــدار إن عــددا هامــا مــن تلــك األجهــزة ــات ــا و الوالي ــي أوروب ــا ف ــم تفكيكه تالمتحــدة األمريكيــة و ذلــك بفضــل ــن كل ــات م ــل )تحقيق ــاون متواص تعالمنافســة ســلطات بيــن الجهــات( الموجــودة تلــك و الناميــة للبلــدان )مثــل المتقدمــة البلــدان فــي

األدويــة(.

فــي هــذا الميــدان، فــان مجلــس ــه ــن واجب ــر م ــل و يعتب المنافســة يأمو إقليميــة اتفاقيــات إلــى التوصــل دوليــة للتعــاون المتبــادل مــع نظيراتها حقيقــي نظــام لتأســيس األجنبيــة ــة ــات المنافي ــأن الممارس ــة بش لليقظللمنافســة الموجــودة علــى مســتوى الســوق الدولــــي و الــذي يؤثــر علــى ــطة ــر بواس ــة للجزائ ــارة الخارجي التج

حجــم اســتيراد ســنوية كبيــرة.

الجزء الخامس

التقرير السنوي 502014 |

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مــن نفســها اإلحــاالت تحريــر إن قبــل أصحابهــا، تتضمــن نقائــص عديــدة ــراض ــس، و ألغ ــن أن المجل ــم م بالرغبيداغوجيــة، نشــر لفائــدة كل األطــراف األخــرى، نظامــه الداخلــي فــي النشــرة ــل ــا بالتفصي ــم 03 موضح ــمية رق الرس 11 و 10 ،09 ،08 ،07 مـــواده فــي بمــا لإلحالــة نموذجــا فيــه مضمنــا يســمح لمديريــة اإلجــراءات لديــه مــن

ــتام. ــعار باالس اإلش

الواقــع، و حتــى مــع غيــاب فــي ــل ــرف المحي ــزم الط ــدأ يل ــص أو مب نبإثبــات أفعــال يطعــن فيهــا، فانــه يملك حــق إلحــاق إعانــه باإلثباتــات ذات ــراض ــن فت ــمح م ــا يس ــة بم المصداقي

وجــود ممارســات محظــورة.

علــى مســتوى آخــر، فــان الســلطات تعــرض التــي للضبــط القطاعيــة المنافســة مجلــس علــى إحــاالت ــم ــر رق ــن األم ــادة 38 م ــب الم بموج03-03 المــؤرخ فــي 19 جويليــة 2003، ال تعيــر، إلــى اآلن، بالنســبة للبعــض بخاصــة، و، الــازم االهتمــام منهــا، لعــودة إعانهــم فــي اآلجــال المطلوبــة

أي 30 يومــا علــى أقصــى تقديــر.

فــي غيــاب عــودة إعانهــم، فــان يجــد مــا غالبــا، المجلــس، مجمــع ــر ــي لألم ــراغ القانون نفســه يواجــه الفــة ــي 19 جويلي ــؤرخ ف ــم 03-03 الم رق2003 التــي لــم تعتنــي بالطريقــة التــي ــف ــاب موق ــا لغي ــة به ــن المجابه يمكــا ــة عندم ــط القطاعي ــلطة الضب ــن س متوجــه إليهــا اإلحالــة مــن قبــل مجلــس

ضمــن تنــدرج التــي و المنافســة اهتمامــات ســلطة الضبــط المعنيــة.

إلــى هنــا اإلشــارة يجــب كمــا ــادة 04 ــكام الم ــن أح ــم م ــه، بالرغ أن11- رقــم التنفيــذي المرســوم مــن

242 المــؤرخ فــي 10 جويليــة 2011 الرســمية النشــرة بإنشــاء المتعلــق للمنافســة و محــددا لمضمونهــا إضافــة إلــى طــرق تصميمهــا، فــان مجلــس ــى اآلن، ــه، ال ــل الي ــم يرس ــة ل المنافسبغــرض النشــر، قــرارات و آراء ســلطات الضبــط القطاعيــة كمــا لــم تصلــه أيضـــا قــرارات مســتخرجات أو »قــرارات ألحــكام صــادرة عــن محكمــة الجزائــر، الدولــة أو مجلــس العليــا المحكمــة

المنافســة«. بخصــوص

بالوظيفة االهتامم قلة 2-3-5االستشارية :

تــم اإلشــارة، أعــاه، إلــى أنــه مــا بيــن ســنتي 2013 و 2014، لــم يــرد مــن وزارة التجــارة إال طلــب إبــداء رأي ــذي كان ــة و ال ــس المنافس واحــد لمجليتعلــق ســوق االســمنت فــي الجزائــر و، بصفــة خاصــة، بشــأن ســلوك مجموعــة Groupe LA- الجزائــر« )»الفــارج

.)FARGE Algérie

الوظيفــة مــن العكــس علــى مجلــس تدفــع التــي القراريــة، ــة ــا فردي ــي قضاي المنافســة للتدخــل فمنافيــة ممارســات أو للتجميعــات للمنافســة، فــان مهمتهــا االستشــارية ــألة ــي كل مس ــل ف ــا بالتدخ ــمح له تس

إذا تقديــم، و بالمنافســة صلــة لهــا اقتراحــات. ذلــك، اقتضــى

إال أن المــواد 35 و 36 مــن األمــر ــة ــي 19 جويلي ــؤرخ ف ــم 03-03 الم رق2003 المتعلــق بالمنافســة بتراجعهــا ذات مــن 34 المــادة فحــوى عــن هــذه نطاقــات مــن األمــر، ضيقــت لطلــب تابعــة بجعلهــا الوظيفــة بعبــارة أو )35 )المــادة الحكومــة الجماعــات طــرف مــن »يستشــار االقتصاديــة المؤسســات المحليــة، الجمعيــات الشــركات، الماليــة، و المهنيــة أو النقابيــة و كذلــك جمعيــات

. » لمســتهلكين ا

أن إلــى أدت الضبابيــة هــذه إن المجلــس يبقــى فــي انتظــار طلبــات االستشــارة، بالرغــم مــن ماحظــة أنــه، إلــى يومنــا هــذا، لــم تقتــرب الجماعات االقتصاديــة المؤسســات المحليــة، الجمعيــات الشــركات، الماليــة، و المهنيــة أو النقابيــة و كذلــك جمعيــات المســتهلكين مــن مجلــس المنافســة بشــأن القضايــا المتعلقــة بالمنافســة.

علــى ســبيل المثــال، فــي القضيــة 2014 مــارس لـــــ02 02/2014 رقــم )04( أربعــة فيهــا تتخاصــم التــي شــاحنات اســتيراد-توزيع شــركات « شــركة ضــد مقطــورات نصــف مؤسســة ذات الشــخص الواحــد و ذات لهيــاكل المحــددة أســما المســؤولية Eurl Asma Carros- )الســيارات«

المســؤولية ذات »الشــركة و )serieــن ــي تبي ــدودة TIRSAM«، و الت المح

التقرير السنوي 2014 | 49

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ــد ــر، فق ــة، أي األم ــة الثاني ــا الحال أمالتقاريــر عبــر اإلعــان أن لوحــظ ــاب ــي( ألصح ــان القبل ــة )أو اإلع األوليالممارســات المنافيــة للمنافســة يلعــب، أحيانــا، دور األمــر أو الــردع و ذلــك 49/2013 رقــم القضيــة غــرار علــى فيهــا تخاصــم التــي لـــــ01-04-2013 الخــواص الموزعيــن جمعيــة ممثــل للوقــود )الســيد دوخانجــي( ضــد ســلطة الضبــط القطاعيــة للمحروقــات و شــركة

»ســوناطراك«.

عــن اإلعــان بعــد و أنــه، حيــث التقريــر األولــي للمجلــس إلــى الشــركة ــرة ــت هــذه األخي »ســوناطراك«، اعترفباألخطــاء التــي أخطــرت بهــا و بخاصــة التنفيــذي المرســوم ألحــكام خرقهــا ــر رقــم 435-97 المــؤرخ فــي 17 نوفمبو تخزيــن بتنظيــم المتعلــق 1997

توزيــع المــواد البتروليــة.

ــكار ــزع احت ــررت ن ــك، ق ــة لذل نتيجو »نافطــال« مــن الوقــود توزيــع الوقــود بيــع نشــاط »اســترجاع الســوق«. اســتقر اآلن و للموزعيــن.

بــل أزيــد مــن هــذا، فــان األمــر قــاد األولــي التقريــر شــكل تحــت تطبيــق طلــب إلــى »ســوناطراك« أحــكام المــادة 60 مــن األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي 19 جويليــة 2003 ــع ــق م ــيد التطاب ــزام بتجس ــد االلت قصــد مجلــس المنافســة ــة »أن يعي المطالبغرامــات تطبيــق فــي نيتــه االنظــر

»ســوناطراك«. علــى

كانــت تلــك التحليــل للقــرارات التــي اتخذهــا مجلــس المنافســة برســم ســنة النقــص مــن بالرغــم ذلــك، و 2014الفــادح فــي الوســائل البشــرية و المادية و عــدم توفــره علــى نظــام تقــدم مهنــي

جــاذب.

لالستكشاف املدعوة األعامل 3-5والتعمق

فــي خاتمــة هــذا التقريــر، هنــاك و االستكشــاف تســتوجب أعمــال

لتعمــق. ا

ســنتان بعــد إعــادة النشــاط إليــه، مجهــودات المنافســة مجلــس بــذل ــة ــث ثقاف ــد بع ــرة قص ــة كبي بيداغوجيعمــوم مســت حقيقيــة منافســة المتعامليــن االقتصادييــن و المؤسســات المعنيــة بالمنافســة )العدالــة، الســلطات القطاعيــة للضبــط، الجماعــات المحليــة، الماليــة، و االقتصاديــة المؤسســات و المهنيــة الجمعيــات الشــركات،

المســتهلكين(. جمعيــات النقابيــة،

تفســير يمكنهمــا عائقــان هنــاك خدمــات الــى المنخفــض الرجــوع

: المنافســة مجلــس

النصــوص فهــم ســوء أو الجهــل -المنظمــة للمجلــس مــن قبــل األطــراف

المحيلــة،

- قلة االهتمام بالوظيفة االستشارية.

5-3-1 الجهل أو سوء فهم النصوص األطراف قبل من للمجلس املنظمة

املحيلة :

تقــع األطــراف المحيلــة، فــي الكثيــر ــن ــط بي ــة الخل ــي حال ــاالت، ف ــن الح مأو للمنافســة المنافيــة الممارســات المقيــدة للمنافســة التــي نــص عليهــا 19 فــي المــؤرخ رقــم 03-03 األمــر ــة ــات التجاري ــة 2003 و الممارس جويليــم 04-02 ــون رق ــا القان ــص عليه ــي ن التــي 23 جــوان 2004 المحــدد ــؤرخ ف المللقواعــد التــي تســري علــى الممارســات

ــة. التجاري

ــى ــت إل ــاس، وصل ــذا األس ــى ه علتتعلــق عديــدة إحــاالت المجلــس ــاص ــكاذب، اإلنق ــان ال ــش، اإلع بالغمــن القيمـــة، الــخ...و التــي وجــه، ــح ــى المصال ــي إل ــا، المدع ــي حينه ف)الغــش، العدالــة فــي المعنيــة التجــارة وزارة إلــى أو ســابقا(

التجاريــة(. )الممارســات

هــم و المدعيــن، بعــض يعتبــر ــتعانة ــأن االس ــك، ب ــي ذل ــون ف مخطئبمحامــي، الــذي هــو غيــر مطلــوب ــر ــكام األم ــب أح ــا، بموج ــا هن أساسرقــم 03-03 المــؤرخ فــي 19 جويليــة ال أمــر بالمنافســة، المتعلــق 2003ــت ــي الوق ــه، ف ــام ب ــتحق االهتم يسقانونــي فيــه مجلــس الــذي يوجــد الوســيلة يعتبــر و بصفتــه معتــرف و األخطــاء الســتهداف األفضــل مــع اإلحالــة مطابقــة مــن التأكــد

القانــون.

الجزء الخامس

التقرير السنوي 482014 |

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»تقييــم أن يعتبــر الــذي )ICN(ــم ــى رق ــز عل ــة ال يرتك ــلطة المنافس ســار الغرامــات ــج أو باعتب األعمــال المعالــذي ــر ال ــال األث ــن خ ــل م ــة ب الموقعتتركــه قــرارات ســلطات المنافســة علــى

التنافســي«. الســوق

5-2-4 قرار غياب التأسيس القانوين الخاص بطلب شهادة السلبية

5-2-5 يف القضية التي تخاصم فيها )فرع »ASTRA « »اسرتا من كل

،»ENAGEO « رشكة »فيات« ضد

المنافســة مجلــس مجمــع أبــرز ــا ــث، بم ــة، حي ــرة بالدراس ــة جدي حالــم ــة ت ــق بصفقــة عمومي ــر يتعل أن األمقبــل »اســترا« الحصــول عليهــا مــن مــن منطلــق دراســة مقارنــة لعطــاءات ــات ــة الصفق ــث أن لجن ــعار، و حي األســل ــترطت قب ــدى »« ENAGEO« اش لــات ــراء المركب ــد ش ــى عق ــع عل التوقيالصناعيــة، تســليم »اســترا« لشــهادة الســلبية بالمعنــى الــذي تنــص عليــه 03- رقــم األمــر مــن 08 المــادة

جويليــة ــــ19 فــي المــؤرخ 03الخــاص المتمــم، و المعــــدل 2003التنفيــذي المرســوم و بالمنافســة، رقــم 175-05 المــؤرخ فــي 12 مــاي ــى ــول عل ــرق الحص ــدد لط 2005 المحــات ــة بالتفاهم ــلبية الخاص ــهادة الس ش

المهيمــن علــى الســوق. و وضعيــة

النصيــن أن ماحظــة بعــد المذكوريــن أعــاه ال ينطبقــان علــى

و عموميــة( )صفقــة الحالــة هــذه عــرض إلــى المتقــدم أن ماحظــة ــع ــن أن يخض ــاء ال يمك ــي للعط عمومإال لبنــود و شــروط دفتــر الشــروط مجمــع فــان لــه، أعطيــت التــي طلــب أن قانونيــا أعلــن المجلــس شــهادة الســلبية، المطلوبــة مــن طــرف »أســترا« مــن مجلــس المنافســة، غيــر

قانونــا. مؤسســة

5-2-6 التدابري املؤقتة :

عــرض علــى مجمــع مجلس المنافســة قضيتــان طالــب فيهمــا أصحبهــا بتطبيــق األمــر يتعلــق و المؤقتــة، التدابيــر

ــن: ــن التاليتي بالقضيتيلـــــ-01 49/2013 رقــم القضيــة -

2013-04 التــي تخاصــم فيهــا ممثــل جمعيــة الموزعيــن الخــواص للوقــود ســلطة ضــد دوخانجــي( )الســيد و للمحروقــات القطاعيــة الضبــط

»ســوناطراك«، شــركة

ــم 47/2013 لـــــ-18-02 ــة رق - القضي2013 التــي تخاصمــت فيهــا الشــركة هــال المحــدودة المســؤولية ذات ــورق ضــد الشــركة ذات المســؤولية لل

.» EAPI « المحــدودة رايــان و

ــم ــن ت ــن أن القضيتي ــد م ــد التأك بععرضهمــا فــي العمــق، درس مجمــع المجلــس بدقــة و عنايــة أحــكام المــادة 46 مــن األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ و المعــدل 2003 جويليــة 19 فــي كمــا بالمنافســة. الخــاص المتمــم، االســتعجال، ظــروف أيضــا، درس،

الحيثيــة المباشــرة و الدائمــة للمصالــح المطعــون بالممارســات المتأثــرة ــة ــى المصلح ــرر عل ــك الض ــا و كذل فيهمــع متواجهــة العامــة، االقتصاديــة

المذكــورة. الوقائــع

تبيــن، أنــه بالنســبة للحالــة موضــوع 46 المــادة أحــكام فــان النظــر، ــق ــن أن تنطب ــا، ال يمك ــورة آنف المذكعلــى القضيتيــن المشــار إليهمــا أعــاه.

ــن ــم، أن اآلليتي ــه، للعل ــب التنوي يجتصــرف تحــت وضعتــا التيــن ــم ــم يت ــرع ل ــل المش ــن قب ــس م المجل: بــــ األمــر يتعلــق و اســتخدامهما،

ــوه ــس، المن ــاء النف ــن تلق ــة م - اإلحالبهــا فــي المــادة 44 مــن األمــر رقــم -03

ــة 2003، ــي 19 جويلي ــؤرخ ف 03 الم- األمــر، المنــوه بــه فــي المــادة 45 مــن األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي 19

جويليــة 2003.

بالنســبة للحالــة األولــى، فــان مجمــع الوضــع فــي أنــه، يعتبــر المجلــس الحالــي للتنظيــم، و بخاصــة مــع غيــاب العاليــة الكفــاءة ذوي المســتخدمين )مديريــن مركزييــن و رؤســاء مصالــح(، الذيــن تــم توقيــف تعيينهــم، بالنظر إلى األســباب المذكــورة أعــاه )التغاضــي عــن طريقــة التعييــن فــي المرســوم رقم 241-11(، فانــه مــن العبــث، بالنســبة ــاء ــن تلق ــة م ــق اإلحال ــس، تطبي للمجلالنفــس للقضايــا المتعلقــة بالممارســات المنافيــة للمنافســة فــي حيــن أن حجــم ــن هــو فــي ــل اآلخري اإلحــاالت مــن قب

ــد مســتمر. تزاي

التقرير السنوي 2014 | 47

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هــذا بموجــب المــادة 46 مــن األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي ــــ19 جويليــة الخــاص المتمــم، و المعــــدل 2003

بالمنافســة،

ــل ــن قب ــة م ــذه اإلحال ــض ه ــم رف تمجمــع المجلــس مــع العلــم بــان حالــة ــر مؤسســة ــة غي ــر المؤقت ــب التدابي طلعلــى أي عنصــر مبــرر قــد يوقــع الضــرر ــى أن ــة إل ــى الطــرف المدعــي إضاف علــن ــم لتموي ــف دائ ــق لوق ــر ال يتعل األمالموزعيــن الخــواص قــد يضــع نشــاطهم أو ســوق الوقــود فــي خطــر، و لكــن بتحويــل نشــاط التمويــن مــن شــركة ــال«. ــا »نافط ــى فرعه ــوناطراك« إل »س

5-2-2 قرارات عدم القبول :

للتذكيــر ، يحــدد قانــون المنافســة حالــة عــدم القبــول بغيــاب مصلحــة تقــادم بســبب التحــرك، صفــة أو ــس ــت نف ــورة أو إذا كان ــع المذك الوقائــن ــت م ــورة ليس ــع المذك ــذه الوقائ ه

المنافســة. مجلــس اختصاصــات

)04( األربعــة القــرارات تأسســت ــع ــي اتخذهــا مجم ــول و الت ــدم القب بعالمجلــس فــي ســنة 2014 علــى ذكــر ضمــن تنــدرج ال لوقائــع المدعيــن ــق ــس المنافســة. يتعل اختصاصــات مجلاألمــر بأخطــاء مرتبطــة بخــرق بنــود المحاكــم اختصــاص مــن تعاقديــة تجاريــة بممارســات أو التجاريــة، مخادعــة نــص عليهــا قانــون رقــم 04-02 المــؤرخ فــي ـ23 جــوان 2004 المحــدد للقواعــد المطبقــة علــى الممارســات

10-06 رقــم القانــون و التجاريــة المــؤرخ فــي ــــ05 أوت 2010 المعــدل و المتمــم لهــذا األخيــر، أي يقــع ضمــن الــوزارة لــدى المختصــة المصالــح

بالتجــارة. المكلفــة

5-2-3 قرار العقوبة املالية )غرامة(

إنهــا المــرة األولــى التــي يوقــع فيهــا ــى ــذه عل ــة كه ــس عقوب ــع المجل مجم

ــة. مؤسس

بتاريــخ 21 المرفوعــة الدعــوى إن أفريــل 2003 لــدى مجلــس المنافســة ــري 2013 ــخ 18 فيف ــا بتاري ــم تأكيده تمــوزع طــرف مــن المجلــس لــدى الميــاه المعدنيــة »ســليماني مجيــد«

ضــد شــركة »ايفــري«.

أكــد التقريــران األولــي و النهائــي المجلــس لمجمــع ســمحا للتحقيــق ــا ــا لم ــورة وفق ــع المذك ــف الوقائ بتكييــم ــر رق ــن األم ــادة 07 م ــي الم ــاء ف ج06-95 المــؤرخ فــي 25 جانفــي 1995 ــن ــد ضم ــة و بالتحدي ــاص بالمنافس الخالمهيمــن وضعيــة اســتغال خطــأ ــوال ــزي كان معم ــع تميي ــدة ببي المجس

بــه حيــن ارتــكاب المخالفــات.

و لقــد طبقــت، فــي هــذه الحالــة، رقــم األمــر مــن 14 المــادة أحــكام 06-95 المــؤرخ فــي 25 جانفــي 1995 التــي تنــص علــى »أن اســتغال وضعيــة المهيمــن كمــا تــم تحديــده فــي المــادة 07 مــن هــذا األمــر تعاقــب بغرامــة تســاوي مــرة و نصــف مقــدار الربــح

الناتــج عن االســتغال لوضعيــة المهيمن بــدون أن يكــون ذلــك المقــدار أكبــر ــور«. ــح المحظ ــن الرب ــرات م ــة م ثاث

ــذا ــم له ــاب وســيلة للتقيي ــد غي و عنــة ســتكون مســاوية ــان الغرام ــح، ف الربلـــــ%7 مــن رقــم األعمــال آلخــر ســنة بالنســبة الجاريــة الســنة أو نشـــاط ال الذيــن االقتصادييــن للمتعامليــن

يتوفــرون علــى ســنة نشــاط«.

فــي مداولتــه التــي تمــت بتاريــخ ــن ــس، م ــرر المجل ــر 2014، ق 13 نوفمبــة ــدار الغرام ــد مق ــرى، تحدي ــة أخ جهــه ــمح ب ــذي تس ــى ال ــا األدن ــي حده فأحــكام المــادة 14 المذكــورة، حيــث يهــدف هــذا الحجــم المتدنــي للغرامــة ــه ــر من ــق هــدف بيداغوجــي أكث لتحقيهــدف قمعــي بمــا أن الوقائــع الخاصــة ســنوات عشــر إلــى تعــود بالقضيــة

.)2001-2003( خلــت

علــى هــذان تقــرر االعتمــاد فــي ــم األعمــال ــة رق ــدار الغرام حســاب مقمــن 2013 ســنة برســم المحقــق قبــل شــركة »ايفــري«، و هــو الرقــم المســتخرج مــن األوضــاع الماليــة التــي تــم ابــاغ المجلــس بهــا مــن طــرف المديريــة العامــة للضرائــب و المديريــة عليهــا ليطبــق للتجــارة الجهويــة

معامل 1 /10000.

اإلطــار، و علــى ســبيل فــي هــذا المقارنــة مــع الممارســات الدوليــة فــي ــة ــر بتوصي ــب التذكي ــال، يج ــذا المج هللمنافســة الدوليــة الشــبكة مديــر

الجزء الخامس

التقرير السنوي 462014 |

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لممارســات احتكاريــة قابلــة لتشــكيل اســتغاالت لوضعيــة المهيمــن ســواء المؤسســات جانــب مــن ذلــك كان

العموميــة. أو الخاصــة

كمــا يمكــن اإلشــارة إلــى شــيء آخــر و هــو عــدم وجــود إحــاالت تتضمــن ــة ــي ممارس ــري ف ــع الحص ــأ الطاب خطــا ال توجــد إحــاالت تتضمــن نشــاط كمــة. ــات االقتصادي ــن التجميع ــان ع اإلع

ــات، ــن التجميع ــان ع ــبة لإلع بالنســة هــذا ــم التطــرق بالشــرح، فــي بداي تــج ــك يمكــن أن ينت ــى أن ذل ــر، إل التقريــات الخاصــة فــي ــم المؤسس عــن حجالجزائــر و الثقافــة المقاوالتيــة التــي العائليــة )المؤسســات فيهــا توجــد ــاب ــام أرب ــر اهتم ــا ال يثي ــا(، مم عمومأو للتجمــع الخاصــة المؤسســات االندمــاج لتشــكيل مؤسســات ذات حجم كبيــر قــادرة علــى االســتحواذ علــى أكثــر مــن %40 مــن حصــص البيع في الســوق و بالتالــي تصبــح قابلــة لإلعــان. عندهــا، فــان أربــاب المؤسســات ليســوا ملزميــن ــع أو ــات تجمي ــة عملي ــن أي ــان ع باإلع

ــا. ــتحواذات م ــات- اس اندماج

أمــا بخصــوص الحصريــة، العمليــة األمــر أحــكام بموجــب المحظــورة رقــم 03-03 المــؤرخ فــي ــــ19 جويليــة 2003 المعــــــدل و المتمــم، الخــاص يحــدد لــم إن و حتــى بالمنافســة، كمفهــوم فــي ذلــك األمــر، قــد تشــير إلى أن عــدم وجــود إحــاالت بشــأنها مرتبــط ــن ــوذج م ــذا النم ــتعمال ه ــف اس بضعــى ــاال، إل ــر و، احتم ــي الجزائ ــع ف التوزي

التجاريــة العمليــات شــفافية ضعــف شــيكات( و فواتيــر عقــود، )غيــاب ــوق ــة للس ــة الماحظ ــل األهمي ــي ظ ف

الموازيــة.

5-2 تحليل القرارات :

ــه ــر ب ــب أن ينظ ــان يج ــل ث إن تحليــاء ــة أثن ــس المنافس ــرارات مجل ــى ق إل

ســنة 2014:

العشــرون القــرارات تنقســم المداولــة عمليــات أثنــاء المتخــذة

كالتالــي: المجلــس، لمجمــع

- 14 قــرار رفــض منهــا قــراران )02( خاصــان بطلــب التدابيــر المؤقتــة،

- أربعة )04( قرارات عدم القبول،

ماليــة لعقوبــة )01( واحــد قــرار -غرامــة(،

- قــرار واحــد )01( لغيــاب التأســيس شــهادة بطلــب الخــاص القانونــي

لســلبية. ا

5-2-1 قرارات الرفض:

- تبــرر قــرارات الرفــض االثنتــي عشــرة تأكيــد أصحــاب بعــدم )12(، أساســا، بتاريــخ ســابق المعروضــة الشــكاوى عــن 29 جانفــي 2013 )تاريــخ إعــادة أو المنافســة( مجلــس إلــى النشــاط بالتراجــع، بــكل بســاطة، عــن الشــكاوى ــى ــك، و حت ــى ذل ــة إل ــان(. إضاف )حالتــا، ــم تأكيده ــد ت ــاالت ق ــت اإلح إذا كان

فإنهــا تتميــز، فــي مجملهــا، بعــدم كفايــة للوقائــع المؤكــدة االثباتيــة العناصــر

ــاالت، ــك اإلح ــي تل ــورة ف المذك

ــة، مؤرخــة ــة واحــدة )01( حديث - إحالــم ــي تتخاص ــوم 2013-02-18 الت ــي ي فالمســؤولية ذات الشــركة فيهــا ضــد للــورق« »هــال المحــدودة ــدودة » ــؤولية المح ــركة ذات المس الشRAYANE et EAPI و الخاصــة بطلــب التدابيــر المؤقتــة، تــم رفضهــا لعــدم احتــرام شــروط تطبيــق المــادة 46 مــن ــي ــــ19 ــؤرخ ف ــم 03-03 الم ــر رق األمجويليــة 2003 التــي تنــص علــى: »يمكن مجلــس المنافســة ، يطلــب مــن المدعي أو الــوزارة المكلفــة بالتجــارة، اتخــاذ ــات ــن الممارس ــد م ــة للح ــر مؤقت تدابيــق، ــدة للمنافســة موضــوع التحقي المقيــك الظــروف المســتعجلة اذ اقتضــت ذلغيــر محــدق ضــرر وقــوع لتفــادي ممكــن إصاحــه، لفائــدة المؤسســات التــي تأثــرت مصالحهــا مــن جــراء هــذه الممارســات أو عنــد اإلضــرار بالمصلحــة

االقتصاديــة العامــة«،

أيضــا )01( حديثــة واحــدة إحالــة -مؤرخــة فــي يــوم 2013-04-01 التــي يتخاصــم فيهــا ممثــل جمعيــة الموزعيــن الخــواص للوقــود )الســيد دوخانجــي( القطاعيــة الضبــط ســلطة ضــد »ســوناطراك، شــركة و للمحروقــات ــر ــاذ التدابي ــا باتخ ــي فيه ــب المدع طالبصفــة إلنهــاء، الهادفــة المؤقتــة الموزعيــن تمويــن لتحويــل عاجلــة، الخــواص للوقــود مــن الشــركة المنتجــة ــى شــركة »نافطــال« و »ســوناطراك« إل

التقرير السنوي 2014 | 45

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تتمحــور االســتنتاجات أساســا حــول تحليــل القضايــا التــي التحقيــق فيهــا مــن قبــل مقــرري المجلــس إضافــة إلــى اإلجــراء المتبــع لتأســيس قانونــي لــكل قــرار اتخــذ مــن قبــل مجمــع المجلــس.

إبــراز علــى االســتنتاجات تعمــل حاليــا عليهــا يتوفــر التــي الوســائل بعــد عاميــن المنافســة، مجلــس القيــام قصــد إليــه النشــاط إعــادة قانونــا. لــه المخولــة بمهامــه

م المدروســة القضايــا تحليــل إن فــي المجلــس قبــل مــن المحلولــة بالتذكيــر يتــم إال 2014 ال يمكــن أن المــؤرخ 03-03 رقــم األمــر بــأن و المعــدل 2003 جويليــة ـ19 فــي ــون ــم اســتلهامه مــن قان ــد ت المتمــم قأحــاط بأنــه و األوروبــي المنافســة أو للمنافســة المنافيــة بالممارســات المعيقــة لهــا، فــي خمســة )05( أنــواع ــة ــتغالية الممكن ــلوكات االس ــن الس مالتــي يمكــن أن تقــع فيهــا المؤسســات:

- التفاهمات )المادة 06(،

- استغال وضعية المهيمن )المادة 07(،

- الطابــع الحصــري فــي ممارســة نشــاط )المــادة 10(،

قبــل مــن التعســفي االســتغال -مؤسســة لحالــة التبعيــة التــي توجــد أو أو زبــون إزاءهــا، مؤسســة فيهــا،

،)11 )المــادة مــورد

- عــروض األســعار أو ممارســات أســعار تعســفية بطريقــة منخفضــة بيــع

،)12 )المــادة

التجميعــات عــن اإلعــان عــدم -.)22 إلــى 15 )المــواد االقتصاديــة

5-1 تحليل املخالفات املسجلة

)20( عشــرين أولــي تحليــل إن إحالــة عرضــت أمــام مجلــس المنافســة أثنــاء ســنة 2014 و التــي كان الجــزء ســنوات إلــى يعــود منهــا األكبــر أكثريــة أن تبــرز ســابقة عــن 2013، عنــوان: تحــت تنــدرج المخالفــات

08( المهيمــن وضعيــة اســتغال -قضايــا(، أي %40 من مجموع اإلحاالت،

- عــروض األســعار أو ممارســات أســعار بيــع منخفضــة بطريقــة تعســفية )03 قضايــا(، أي 15 % من مجموع اإلحاالت،

قبــل مــن التعســفي االســتغال -مؤسســة لحالــة التبعيــة التــي توجــد أو أو زبــون إزاءهــا، مؤسســة فيهــا، مــورد )02، قضيتــان(، أي 10 % مــن

اإلحــاالت، مجمــوع

- تفاهــم محظــور ))قضيــة واحــدة(، أي 5 % مــن مجمــوع اإلحــاالت،

- الطابــع الحصــري فــي ممارســة نشــاط )و ال قضيــة(، أي 0 % مــن مجمــوع

ــاالت، اإلح

- اإلعــان عــن التجميعــات االقتصاديــة )و ال قضيــة(، أي 0 % مــن مجمــوع

اإلحــاالت،

- خــرق قانــون الصفقــات العموميــة )03 قضايــا(، أي 15 % مــن مجمــوع

اإلحــاالت،

المخادعــة التجاريــة الممارســات -ــوع ــن مجم ــان(، أي 10 % م )02 قضيت

اإلحــاالت،

))قضيــة ســلبية شــهادة طلــب -مجمــوع مــن % 5 أي واحــدة(،،

إلحــاالت. ا

مــن 65% أن ذكــر ممــا يتبيــن تنــدرج بأخطــاء تتعلــق اإلحــاالت التاليــة: الســلوكات عنــوان تحــت

المهيمــن وضعيــة اســتغال -،40% قــدره تــردد بمعــدل

منخفضــة بيــع أســعار ممارســات -،% 15 قــدره تــردد بمعــدل

قبــل مــن التعســفي االســتغال -مؤسســة لحالــة التبعيــة التــي توجــد أو أو زبــون إزاءهــا، مؤسســة فيهــا، مــورد بمعــدل تــردد قــدره 10 % .

ــددا ــى أن ع ــا إل ــارة هن ــب اإلش يجال اإلحــاالت مــن نســبيا، منخفضــا، ــة ــات المنافي ــة الممارس ــس حقيق يعكاليــوم فــي المنتشــرة للمنافســة اإلشــارات تعطــي لكــن و الوطنــي، محتمــل لوجــود المحــددة األولــى

الجزء الخامس

التقرير السنوي 442014 |

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المرســوم و يبقــى مشــروع ذلــك ــى مســتوى ــع عل ــد التوقي ــذي قي التنفي

مصالــح رئيــس الحكومــة.

4-4 مواصلة تجسيد برنامج التكوين للمقررين منه املوجه سيام ال و املنافسة مؤسسات من بدعم

األجنبية

ستشــهد ســنة 2015 تقويــة نشــاطات التكويــن، و بخاصــة مــن خــال تجســيد ــي ــع ف اتفــاق الدعــم المؤسســي الموقفيفــري 2014 مــع ســلطة المنافســة الفرنســية. كمــا أشــير إليــه أعــاه، فــان هــذا االتفــاق تــم المبــادرة بــه مــن ــس المنافســة قصــد تحســين ــل مجل قبقدراتــه المهنيــة عبــر بعثــات ألعضائــه، اإلدارييــن، مســتخدميه و مقرريــه للتكويــن و إلجــراء زيــارات دراســية أو أيــة نشــاطات تدريــب، لــدى ســلطة مياديــن فــي الفرنســية المنافســة ــي ــة ف ــف القراري ــارية أو الوظائ استشالممارســات و التجميعــات مجــال

المنافيــة للمنافســة.

،2015 لســنة بالنســبة ينتظــر، : التالــي التبــادل برنامــج تجســيد

- مــن الجانــب الجزائــري : خمســة )05( ــاران )02( ــوان )02(، إط ــررون، عض مق

إداري و تقنــي،

شــخصان الفرنســي: الجانــب مــن -و مقرريــن أعضــاء، بيــن ،)02(دعوتهــم ســيتم الذيــن إطــارات محاضــرات، لتنشــيط الجزائــر إلــى ــة. ــول المنافس ــات ح ــات و ورش ملتقي

مــع تحديــد بخصــوص ذلــك كلــه، أي ــن ــية و التكوي ــارات الدراس ــدة الزي ماإلدارييــن اإلطــارات و لألعضــاء أيــام )10( حــدود فــي ســتكون ــك الخاصــة ــن أن تل ــي حي مفتوحــة، فبالمقرريــن، ســتكون فــي حــدود )15(

يومــا مفتوحــا.

و اإلشهار عمليات مواصلة 5-4مجلس مبهام للتعريف االتصال املنافسة مزايا رشح و املنافسة

العادلة للمؤسسات و املستهلك

علــى ســيكون ،2015 ســنة أثنــاء مجلــس المنافســة، علــى األقــل، تصميــم و نشــر أربعــة أعــداد نشــريات رســمية للمنافســة بمعــدل نشــرة فصليــا و التــي ــوص، ــه الخص ــى وج ــا، عل ــر فيه سينشالقــرارات المتخــذة مــن قبــل مجمــــــع المجلــس فــي 2014 و التقريــر الســنوي ــا ــى م ــا عل ــك عم ــها و ذل ــنة نفس للســذي ــوم التنفي ــكام المرس ــه أح ــص ب تنرقــم 242-11 المــؤرخ فــي ـ10 جويليــة

ــا. ــور آنف 2011 المذك

ــى ــاطات إل ــذه النش ــدف ه ــا ته كمنشــر ثقافــة المنافســة و ذلــك مــن خال نشــر المداخــات و العــروض المقدمــة أثنــاء الملتقيــات، األيــام الدراســية و الورشــات حــول مواضيــع لهــا صلــة

بالضبــط و المنافســة.

علــى بالفعــل، ، المجلــس ينــوي تنظيــم ،2014 و 2013 ســنتي غــرار ثاثــة أيــام دراســية ذات مســتوى رفيــع مــن تنشــيط خبــراء محلييــن و دولييــن

المنافســة قانــون حــول متمحــورة

ــا ــددة له ــع مح ــى مواضي ــا، عل و، أيض

عاقــة بالضبــط و الســوق و الســياق

الجزائــري. االقتصــادي

أيضــا، ،2015 ســنة ستشــهد كمــا

ــى ــة األول إطــاق الدراســة الموضوعاتي

ــتتمحور ــي س ــة و الت ــس المنافس لمجل

فــي الــدواء ســوق إشــكالية حــول

الجزائــر و ذلــك بالنظــر إلــى أهميــة

و )المتــداوي( للمســتهلك الســوق

الصيدالنيــة(، )الصناعــة المؤسســات

الجملــة، )بائعيــن التوزيــع شــبكة

ــى ــة إل ــات( إضاف ــتوردين و صيدلي مس

الدولــة مــن خــال الضمــان االجتماعــي

و الصيدليــة المركزيــة للمستشــفيات.

التقرير السنوي 2014 | 43

Page 63: RAPPORT D’ACTIVITE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ANNEE … · Conseil de la concurrence les opérations de fusion-achats lorsque celles-ci dépassent le seuil de 40% des ventes ou

الجزء الرابع

ــص ــة تخصي ــس المنافس ــوي مجل يناإلمــكان، قــدر لرفــع، 2015 ســنة سنتـــي أثنــاء المســجلة المعيقــات النشــاطات تقويــة و 2013-2014المشــروع فيهــا أثنــاء تلــك الفتــرة. يتعلــق األمــر، على مجه الخصــوص بــ :

اإلطار مراجعة عملية تجسيد 1-4من بدعم التنظيمي و الترشيعي خرباء مؤمتر األمم املتحدة للتجارة و

التنمية )كنوساد(

يســعى المجلــس للمحافظــة علــى مســاعيه، بدعــم مــن الــوزارة المكلفــة المديريــة مــع و خصوصــا بالتجــارة العامـــة لضبــط و تنظيــم النشــاطات ــادة ــروع إع ــيد مش )DGROA(، لتجسالنظــر فــي األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي ــــ19 جويليــة 2003 المعـــدل و المتمــم، الخــاص بالمنافســة و بعضــا

مــن نصوصــه التطبيقيــة.

للتذكيــر، تــم، أعــاه، وصــف نقائــص عوائــق تشــكل التــي و األمــر هــذا

تعيــق الســير الحســن للمجلــس.

منظمة اتفاقيات إىل التوصل 2-4املنافسة سلطات مع للعالقات

األجنبية

إن التعليقــات التــي أوردهــا كل مــن المنافســة و خبــراء مؤتمــر مجلــس التنميــة للتجــارة و المتحــدة األمــم

)كنوســاد( و كذلــك تلــك التــي أوردتهــا ســلطات المنافســة مــن بلــدان أخــرى، تؤيــد الحاجــة لتعديــل مضمــون األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي ـ19 جويليــة الخــاص المتمــم، و المعــدل 2003التطبيقيــة نصوصهــا و بالمنافســة ــن ــات القواني ــويتها بمواصف ــد تس قص

ــة. الدولي

ــلطات المنافســة ــع س ــاون م إن التعكانــت أنهــا إلــى إضافــة األجنبيــة، المــادة أحــكام فــي لهــا مخطــط 43 مــن األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ يشــكل ،2003 جويليــة ـــــ19 فــي مجلــس شــأن لرفــع وســيلة أفضــل نفــس مصــاف إلــى المنافســة األخــرى. البلــدان فــي المؤسســات

ــا ــرار م ــى غ ــي هــذا اإلطــار، و عل فالمنافســة ســلطة مــع تحقيقــه تــم علــى المجلــس تحصــل الفرنســية، موافقــة مجالــس المنافســة فــي كل مــن المغــرب و تونــس إلنشــاء المنظمة

للمنافســة. المغاربيــة

بالفعــل، و كمــا تــم اإلشــارة إليــه أعــاه، أخــذا فــي االعتبــار الروابــط ــة بيــن ــة و االقتصادي ــة، الثقافي التاريخيالبلــدان الثاثــة، اتفق مســؤولو ســلطات إطــار اتفــاق عقــد علــى المنافســة للتعــاون قصد الســماح بتبــادل الخبرات فــي مياديــن قانون و سياســة المنافســة.

و قــد تــم عــرض االتفاقية-اإلطــار إلنشــاء المنظمــة المذكــورة و الــذي

ــري ــس المنافســة الجزائ ــه مجل ــادر ب بالذيــن اآلخريــن الطرفيــن علــى عليهــا. للتوقيــع موافقتهمــا أعطيــا

االتفاقيــة إبــرام مــكان يبقــى و الحقــا. للتحديــد

4-3 تعزيز الهيكل التنظيمي ملجلس املنافسة باإلطارات و املوظفني

ال يمكــن لســير مجلــس المنافســة أن يكــون فعــاال بــدون دعــم لوجيســتي ــات ــكله المديري ــن أن تش ــذي يمك والالمخطــط المصالــح و المختلفـــة ــم -11 إنشــاءها بموجــب المرســوم رق

ــة 2011 ــي ــــ10 جويلي 242 المــؤرخ فالمذكــور ســابقا.

إلــى يومنــا هــذان فــا أحــد مــن بموجــب المتوقعيــن المديريــن المرســوم المذكــور تــم تعيينه لألســباب المشــار إليهــا آنفــا. إن عــدم تزويــد تلك ــة ــن، و بخاص ــؤالء المديري ــاكل به الهيو التحليــل و اإلجــراءات مديريتــي دراســات الســوق أثــر بشــدة علــى ســير

مجلــس المنافســة.

ــان ــل، ف ــذه العراقي ــع ه ــد رف و قصــارس ــي م ــرح ف ــة اقت ــس المنافس مجل2014 مشــروع مرســوم تنفيــذي معــدل رقــم التنفيــذي للمرســوم متمــم و جويليــة ــــ10 فــي المــؤرخ 11-2422011 المحــدد لتنظيــم و ســير مجلــس

المنافســة.

التقرير السنوي 422014 |

Page 64: RAPPORT D’ACTIVITE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ANNEE … · Conseil de la concurrence les opérations de fusion-achats lorsque celles-ci dépassent le seuil de 40% des ventes ou

2006، عريضــة يشــير فيهــا إلــى أســعار »ســيفيتال« تطبقهــا شــركة تعســفية إطــار فــي تدخــل بأنهــا موصوفــة اســتغال وضــع المهيــن، مستشــهدة، بالنســبة لهــذه الحالــة، بالمــادة 07 مــن األمــر رقــم 06-95 لـــــ25 جانفــي 1995

بالمنافســة. المتعلــق

للتحقيــق المعيــن المقــرر خلــص فــي هــذه القضيــة فــي تقريــره النهائــي ــس ــع المجل ــن مجم ــماعه م ــاء س و أثنذات الشــركة « شــكوك أن إلــى المســؤولية المحــدودة »اســتيراد غــرب )Sarl Ouest Import(« غيــر مدعمــة ــد ــأنها تأكي ــن ش ــة م ــة اثباتي ــة وثيق بأي

الواقعــة.

ــاش ــد نق ــس، بع ــع المجل ــرر مجم قــى ــة إل ــذه القضي ــي ه ــت ف ــاء الب إرج

الجلســة المواليــة للمجمــع.

01-04- لــــ 49/2013 رقــم قضيــة -ممثــل فيهــا يتخاصــم التــي 2013جمعيــة الموزعيــن الخــواص للوقــود ســلطة ضــد دوخانجــي( )الســيد و للمحروقــات القطاعيــة الضبــط شــركة »ســوناطراك«: طالــب المدعيــي ــر ــس المنافســة اتخــاذ التدابي مــن مجلالمؤقتــة الهادفــة إلنهــاء، بصفــة عاجلــة، لتحويــل إمــدادات الموزعيــن الخــواص المنتجــة الشــركة إلــى الوقــود مــن ــال« ــرطة »نافط ــى ش ــوناطراك« إل »ســر ــن األم ــادة 46 م ــا للم و هــذا، تطبيق 2003 جويليــة لـــــ19 03-03 رقــم المعــدل و المتمــم، الخــاص بالمنافســة.

ــن ــرر م ــب بالمب ــذا الطل ــف ه وصقبــل المدعــي بموجــب المرســوم رقــم

ـ17-11-1997 فــي المــؤرخ 97-435توزيــع و تخزيــن تنظيــم المتضمــن المــادة خاصــة و البتروليــة المــواد األشــخاص »كل علــى تنــص التــي 4الطبيعييــــن أو المعنوييــن المســتجيبين للشــروط المحــددة بمرســوم الحــال و التعهــدات برســم دفاتــر الشــروط بواحــدة القيــام يمكنهــم الملحقــة، ــادة ــي الم ــورة ف ــاطات المذك أو بالنشاألولــى أعــاه. يخضــع القيــام بهــذه مــن مســبق لتصريــح النشــاطات

بالمحروقــات«. المكلفــة الــوزارة

كمــا المؤقتــة التدابيــر طلــب إن مؤسســة غيــر المدعــي بهــا طالــب علــى أي عنصــر مبــرر قابــل لانعــكاس ــي وهــذا، ــى الطــرف المدع ــد عل األكيــر ــره، أن األم ــم ذك ــا ت ــى م ــادة عل زيلتمويــن الدائــم بالوقــف يتعلــق ال يضــع ممــا الخــواص الموزعيــن ــر، ــي خط ــود ف ــوق الوق ــاهم أو س نشو لكــن األمــر يتعلــق بتحويــل نشــاهم التموينــي مــن شــركة »ســوناطراك«

إلــى فرعهــا »نافطــال«.

نقــاش بعــد المجلــس، قــرر مجمــع ــى ــة إل ــذه القضي ــي ه ــت ف ــاء الب إرجالجلســة المواليــة للمجمــع، و هــذا بعــد ــة ــط القطاعي ــلطة الضب ــأن س ــد ب التأكتكــون قــد أبــدت رأيهــا بشــان موضــوع

ــة. ــذه القضي هــارس ــم 02/2014 لــــ02 م ــة رق - قضيــا أربعــة )04( ــي تتخاصــم فيه 2014 التشــاحنات اســتيراد-توزيع شــركات شــركة ضــد مقطــورات نصــف »مؤسســة ذات الشــخص الواحــد و ذات لهيــاكل أســما المحــددة المســؤولية )Eurl Asma Carrosserie( ــيارات الس

و »الشــركة ذات المســؤولية المحــدودة: »TIRSAM

ــادة ــق الم ــة بتطبي ــذه القضي ــق ه تتعلــنة 2014. ــة لس ــون المالي ــن قان 13 م

أحيــل إلــى مجلس المنافســة دعــوى من مجموعــة مؤسســات خاصــة تنشــط فــي ــورات ــع المقط ــتيراد و توزي ــال اس مجعلــى أنهــم ضحايــا لممارســات غيــر ــورات ــي المقط ــل صانع ــن قب ــة م عادل

ــن. المحليي

ــات ــك المؤسس ــوى تل ــيس دع ــم تأس تعلــى واقــع أن صانعــي المقطــورات ــادة 13 ــكام الم ــون أح ــن يطبق المحلييــي ــة لســنة 2014، الت ــون المالي ــن قان مــأن ــل بش ــة التعام ــع ضريب ــم دف تعفيهدون هــذا، و الجديــدة الشــاحنات انتظــار نشــر النــص التنظيمــي المحــدد لســقف االندمــاج المحلــي الــذي تنطلق

ــك. ــاء تل ــة اإلعف ــه عملي من

يتســبب هــذا الفعــل فــي نقــص قيمــي احتــرام علــى ينعكــس و ضريبــي

العادلــة. المنافســة

و قــد أبــرز المقــرر فــي تقريــره النهائــي النقــاط التاليــة :

- الموقعــون علــى الدعــوى كان عليهــم أن يكلفــوا مــن قبــل مســيري الشــركات ذات المســؤولية المحــدودة المســجلين التجــاري و منهــا وقــع فــي الســجل ــات ــام الهيئ ــرك أم ــة التح ــكل صف مش

ــة، المعني

- شــرط » صفــة التحــرك«، بالرغــم مــن ذلــك، محترمــة هنــا،

التقرير السنوي 2014 | 41

Page 65: RAPPORT D’ACTIVITE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ANNEE … · Conseil de la concurrence les opérations de fusion-achats lorsque celles-ci dépassent le seuil de 40% des ventes ou

- قضيــة رقم 36/2005 لــــ10-10-2005 التــي تتخاصــم فيهــا »شــركة SERI« ضد »شــركة تيليكــوم الجزائــر«: للتذكيــر، فــان الخطــأ الــذي أشــارت إليــه »شــركة موضــع باســتغال يتعلــق « SERIتيليكــوم »شــركة قبــل مــن هيمنــة الجزائــر« مــن خــال إيقافهــا للعقــد الــذي كان يربــط الطرفيــن و خاصــة خــرق المــواد 6، 7 و 9 مــن األمــر رقــم 06-95 المــؤرخ فــي ــــ25 جانفــي 1995

ــة. ــاص بالمنافس الخ

قــرر مجمــع المجلــس، بعــد نقــاش، بأغلبيــة أعضائــه، رفــض اإلحالــة بمــا ــن و ــن الطرفي ــة بي ــة تعاقدي ــا عملي أنهــة التــي مــن تخصــص المحكمــة التجاري

و ليــس مجلــس المنافســة.

- قضيــة رقــم 38/2006 التــي يتخاصــم ضــد رازا« و شــوكت »شــركة فيهــا

»شــركة ،ISPAT عنابــة «:ــوكت و رازا« ــركة ش ــان »ش ــر ف للتذكيتحدثــت عــن خطــأ يتمثــل فــي اســتغال »ISPAT، وضعيــة هيمنــة ضــد »شــركةالمجســدة فــي تطبيــق ســعر مرتفــع و عــدم احتــرام آجــال التســليم التعاقديــة.

قــرر مجمــع المجلــس، بعــد نقــاش، ــة ــه، إعــان هــذه اإلحال ــة أعضائ بأغلبيــة ــة أن القضي ــع معرف ــة م ــر مقبول غيقــد تــم اتخــاذ قــرارات بشــأنها مــن قبــل ــاق ــي نط محاكــم و بأنهــا ال تدخــل ف

اختصاصــات مجلــس المنافســة.

- قضيــة رقم 40/2006 لــــ24-06-2006 MED شــركة« فيهــا يتخاصــم التــي EHS Abderrahma- « ضد » SANTE

ni Mohamed «: للتذكيــر، فــان الخطــأ

EHS Abderrahma- ــه » ــذي ارتكبت ال MED وفــق »شــركة »ni MohamedSANTE « مرتبــط بعزلهــا مــن مناقصــة أطلقتهــا، مــن خــال عــدم تســليمها

ــر الشــروط الخــاص بالمناقصــة. دفت

قــرر مجمــع المجلــس، بعــد نقــاش، بســبب غيــاب وثائــق اثباتيــة كافيــة فــي ملــف القضيــة مبــررة لممارســة العــزل،

ــه. ــة أعضائ ــة بأغلبي رفــض اإلحال

لــــ-10-02 47/2013 رقــم قضيــة -الشــركة فيهــا يتخاصــم التــي 2003»هــال المحــدودة المســؤولية ذات للــورق« ضــد الشــركة ذات المســؤولية :« RAYANE et EAPI « المحــدودةللتذكيــر فــان الخطــأ الــذي ادعت بشــأنه المحــدودة المســؤولية ذات الشــركة ــعار ــق أس ــق بتطبي ــال للورق«يتعل »همنخفضــة بطريقــة تعســفية )المــادة 12 19 مــن األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــيـ جويليــة 2003( طالبــا، نتيجــة لذلــك، تطبيــق التدابيــر المؤقتــة )المــادة 46 مــن األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي ــــ19 جويليــة 2003( و ذلــك فــي انتظار

ــق. ــي العم ــة ف ــة القضي دراس

قــرر مجمــع المجلــس، بعــد نقــاش، ــق ــب تطبي ــه، رفــض طل ــة أعضائ بأغلبيالتدابيــر المؤقتــة التــي تعتبــر، هنــا، ــن ــادة 46 م ــة الم ــررة بمرجعي ــر مب غيــي ــــ19 ــؤرخ ف ــم 03-03 الم ــر رق األمجويليــة 2003 التــي تحــدد الظــروف التــي تبــرر اتخــاذ اإلجــراءات المؤقتــة، و خاصــة الصفــة المســتعجلة لتفــادي

ــه. ــع عن ــن التراج ــع ال يمك وض

لـــــ-01-10 52/2013 رقــم قضيــة -

2013 التــي يتخاصــم فيهــا الشــركة ذات ــة« ــر عناب ــدودة »فج ــؤولية المح المســر ــة«: للتذكي ضــد »شــركة نافطــال عنابفــان الخطــأ الــذي تتحــدث عنــه الشــركة »فجــر المحــدودة المســؤولية ذات عنابــة« يتعلــق بخــرق »شــركة نافطــال »procéssing « عقــد لبنــود عنابــة«

ــان. ــه الطرف ــط ب يرتب

قــرر مجمــع المجلــس، بعــد نقــاش، بأغلبيــة أعضائــه، رفــض اإلحالة بمــا أنها عبــارة عــن عقــد ربــط بيــن الطرفيــن و هــو مــن اختصــاص المحكمــة التجاريــة

و ليــس مجلــس المنافســة.

3-2-2-2 جلسة 25 ديسمرب 2014

كمــا تــم اإلشــارة إليــه أعــاه، فــان لدراســة خصصــت الجلســة هــذه تقاريــر 04 إحــاالت منهــا اثنتــان )02( تعــودان إلــى ســنة 2014 و واحــدة )01( تعــود إلــى ســنة 2013 و أخــرى إلــى ســنة 2006 )تــم نســيانها فــي األمــر يتعلــق الســابقة(. الجلســات أرقــام: تحــت ســجلت بإحــاالت ،39/2006 ،49/2013 ،03/2014

.02/2014

لـــــ21 مــاي - قضيــة رقــم 39/2006 الشــركة فيهــا يتخاصــم التــي 2006ــتيراد ــدودة »اس ــؤولية المح ذات المس »)Sarl Ouest Import( غــرب CEVI- »ســيفيتال مجموعــة )ضــد

الشــركة « المدعــي أحــال :»)TALــتيراد ــدودة »اس ــؤولية المح ذات المسعلــى »)Sarl Ouest Import( غــرب مــاي 21 بتاريــخ المنافســة، مجلــس

الجزء الثالث

التقرير السنوي 402014 |

Page 66: RAPPORT D’ACTIVITE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ANNEE … · Conseil de la concurrence les opérations de fusion-achats lorsque celles-ci dépassent le seuil de 40% des ventes ou

خــرق بشــأن عنابــة« – نافطــال بروسيســينغ عقــد لبنــود »نافطــال« الطرفيــن. يربــط )procéssing(

طــرف مــن المقــرر ســماع تــم ــاب ــدد غي ــث ح ــس، حي ــع المجل مجمــة ــة المعني رأي ســلطة الضبــط القطاعي)ALNAFT( الــذي كان مــن المفــروض بموجــب برأيــه لــإلدالء استشــارته المادتيــن 39 و 50 مــن األمــر رقــم 03-03 لـــــ19 جويليــة 2003 المعدل و

المتمــم، الخــاص بالمنافســة.

مــن المجلــس، مجمــع أبــرز جهتــه، بــأن األمــر بمــا أنــه يتعلــق بعقــد تجــاري، فــان احتــرام البنــود مــن هــي خرقهــا أو التعاقديــة التجاريــة. المحكمــة اختصــاص

مجمــع قــرر المناقشــة، بعــد ــة ــي القضي ــم ف ــل الحك ــس تأجي المجل

.2014 أفريــل 29 جلســة إلــى

المتضمنــة 20/2013 رقــم قضيــة -مــن ســلبية شــهادة تســليم طلــب قبــل »شــركة ASTRA فــرع مجموعـــة

:» FIAT

أكــد مجمــع المجلــس توصلــه بذلــك ASTRA الطلــب المقــدم مــن »شــركةالقاضــي » FIAT مجموعــة فــرع بتســليمه شــهادة ســلبية بالتفاهــم و .» ENAGEO التي طلبتها منه »شــركة

بعــد ســماع المقــرر العــام الــذي قــدم عرضــا وافيــا عــن الملــف بإبــرازه ــط ــورة مرتب ــة المذك ــليم الوثيق أن تسبشــروط قانونيــة محــددة، قــرر مجمــع

و ،»ASTRA« بــأن طلــب المجلــس غيــر »ENAGEO« طلــب بالنتيجــة

ــا. ــان قانون مؤسس

املجلس مجمع املداوالت 2-2-3سنة عن السابقة القضايا بشأن املدرجة اإلحاالت دراسة و 2013

برسم سنة 2014:

ــنة ــاء س ــس، أثن ــع المجل ــع مجم اجتممرتيــن: ،2014

- جلســة 13 نوفمبــر 2014: خصصــت بشــأن للمداولــة الجلســة هــذه ســبعة )07( قضايــا ســابقة عــن سنـــة ،25/2003 الملفـــات: 2013، و هــي ،26/2003 ،38/2006 ،52/2013و ،40/2006 ،36/2005 ،47/2013هــي ملفــات تــم دراســتها فــي جلســة

.2014 مــارس 12-13 يومــي

ــت ــمبر 2014: خصص ــة 25 ديس - جلسهــذه الجلســة لســماع و دراســة تقاريــر ــاالت ــة )04( إح ــأن أربع ــن بش المقرريو ،2014 ســنة برســم اثنتــان منهــا واحــدة برســم ســنة 2006 )الملفــات ،39/2006 ،49/2013 ،03/2014 رقــم

.)02/2014

3-2-2-1 جلسة 13 نوفمرب 2014:

- قضيــة 25/2003 لــــــ21 أفريــل 2003 التــي يتخاصــم فيهــا »ســليماني مجيــد«

ضــد »شــركة ايفــري«:

للذكــر فــان األمــر يتعلــق بخطــأ خــاص بالممارســات التمييزيــة فــي األســعار

مرتكــب مــن قبــل »شــركة ايفــري« ــور ســابقا. مجمــع ضــد المــوزع المذكبأصــوات نقــاش، بعــد المجلــس، أغلبيــة أعضائــه الحكــم بعقوبــة ماليــة )غرامــة( ضــد »شــركة ايفــري« متمثلــة فــي الحــد األدنــى المحــدد فــي المــادة لـــــ25 95-06 رقــم األمــر مــن 14

.1995 جانفــي

ــر ــن مدي ــار، م ــذا اإلط ــي ه ــب، ف طلبــاإلدارات االتصــال اإلجــراءات المديريــة و )الضرائــب المعنيــة الحصــول قصــد للتجــارة( الجهويــة ــنة ــم س ــة برس ــة الضريبي ــى الحصيل عل2003 لــ«شــركة ايفــري« و خصوصــا رقــم أعمــال الشــركة فــي تلــك الســنة الغرامــة. لمقــدار الدقيــق للتحديــد

- قضيــة رقــم 26/2003 التــي تتخاصــم المســؤولية ذات الشــركة فيهــا »معهـــد ضــد »MID « المحــدودة المدعــي فــان للتذكيــر :« INSID)الشــركة ذات المســؤولية المحــدودة ــق ــأ يتعل ــن خط ــت ع » MID«( تحدثبخــرق لقواعــد الصفقــات العموميــة مــن خــال عزلهــا مــن المرتبــة األولــى قــرر للعــروض. مقارنــة لدراســة ــض ــاش، رف ــد نق ــس، بع ــع المجل مجمــس ــدم تخصــص مجل ــوى لع هــذه الدعــن ــادة 02 م ــة الم ــة و بمرجعي المنافساألمــر رقــم 06-95 المــؤرخ فــي ـ25 ــن ــدث ع ــم تتح ــي ل ــي 1995 الت جانفــل ــة مــن قب ــة الصفقــات العمومي مراقب

المنافســة. مجلــس

التقرير السنوي 2014 | 39

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الماليــة التــي تحملها، في حيــن أن ممثل ــوة ــى دع ــرد عل ــم ي ــري« ل شــركة »ايفــس ــرر مجل ــا مق ــة. أم ــس المنافس مجلالمنافســة المعيــن للتحقيــق فــي هــذه القضيــة فقــد أكــد أن مقــرر مجلــس بالمخالفــات أقــر الســابق المنافســة »ايفــري«. شــركة ارتكبتهــا التــي

قــرر مجمــع المجلــس تأجيــل الحكــم في القضية إلى جلســة 29 أفريل 2014.

لــــــ11 38/2006 رقــم قضيــة -جويليــة 2006: شــركة »شــوقي و رازا )SHAWKAT AND RAZA(« ضــد بشــأن « ISPAT Annaba « شــركة لشــركة المهيمــن وضعيــة اســتغال » ISPAT« المؤكــدة بممارســة رفــع السعــــر و عــدم احتــرام آجــال التســليم قــدم قــد و العقــود. فــي الموثقــة الدفــاع وســائل محاميــه و المدعــي المتوفــرة لديهمــا فــي جلســة عمــل

المجلــس. مجمــع

المجلــس مجمــع اســتمع كمــا ــذه ــي ه ــق ف ــن للتحقي ــرر المعي للمقالقضيــة و الــذي توصــل إلــى رفــض بعقــد يتعلــق األمــر ألن الدعــوى ــن ــد م ــود العق ــرق بن ــاري و أن خ تج

مدنيــة. محكمــة تخصــص مجمــع المجلــس تأجيــل الحكــم فــي

القضيــة إلــى جلســة 29 أفريــل 2014.

لـــــ-10-10 36/2005 رقــم قضيــة -شــركة SERI« ضــد « شــركة :2005أخطــاء بشــأن تيليكــوم« »الجزائــر تتعلــق باســتغال وضعيــة المهيمــن من طــرف هــذه األخيرة مــن خــال الوقف

و الطرفيــن يربــط لعقــد التعســفي بخاصــة خرقهــا للمادتيــن 6، 7 و 9 مــن األمــر رقــم 09-06 المــؤرخ فــي 25

جانفــي 1995 الخــاص بالمنافســة.

المقــرر اســتنتاجات عــرض بعــد ــة، ــذه القضي ــي ه ــق ف ــن للتحقي المعيقــرر مجمــع المجلس تأجيــل الحكم في ــل 2014. ــى جلســة 29 أفري ــة إل القضي

40/2006 رقــم قضيــة - MED « شــركة لــــــ24-06-2006: EHS Abderrah-« ضــد »SANTE

mani Mohamed« بشــأن خطــأ إرادي ــليم ــدم تس ــة بع ــن مناقص ــراج م لإلخ

الشــروط. كراســة

مــن ســماعه أثنــاء المقــرر أكــد الملــف أن المجلــس مجمــع طــرف تشــكيل يمكنهــا وثائــق يتضمــن ال ــى ــي أدل ــكوك الت ــة للش ــات فعلي إثباتبهــا المدعــي و بــأن مــن بيــن الوثائــق اثنتــان الملــف، فــي الموجــودة 17

فقــط )02( لهــا عاقــة بالقضيــة.

قــرر مجمــع المجلــس تأجيــل الحكــم فــي القضية إلى جلســة 29 أفريل 2014.

لـــــ-03-06 26/2003 رقــم قضيــة -ضــد »Sarl MID « شــركة :2003»معهــد INSID » بشــأن خــرق لقواعــد ــه ــن خــال عزل ــة م ــات العمومي الصفق

مــن المرتبــة األولــى.

بعــد ســماع مجمــع المجلــس عــرض المقــرر المعيــن للتحقيــق فــي هــذه القضيــة و الــذي اقتــرح اعتبــار القضيــة خارجــة عــن إطــار تخصــص مجلــس المنافســة بمــا أن المــادة 02 مــن األمــر

ــي ــي ـ25 جانف ــؤرخ ف ــم 06-95 الم رقذات تطبيــق فــي ينســحب ال 1995

ــة. ــات العمومي ــى الصفق ــر عل األم

قــرر مجمــع المجلــس تأجيــل الحكــم فــي القضيــة إلــى جلســة 29 أفريــل

.2014

كمــا خصصــت جلســة 13-12 مــارس ــي ــى الت ــاالت األول ــة اإلح 2014 لدراساســتقبلها مجلــس المنافســة بعــد إعــادة النشــاط إليــه، و يتعلــق األمــر بالقضايــا

التاليــة:

لـــــ-18-02 47/2013 رقــم قضيــة -المســؤولية ذات »الشــركة :2013La Sarl HI- )المحــدودة هــال للــورق

LAL Papiers(« ضــد » الشــركة ذات « EAPI المســؤولية المحــدودة رايــان وبشــان خطــأ تطبيــق للســعر المنخفــض بطريقــة تعســفية )المــادة 12 مــن األمــر .)2003 جويليــة لـــــ19 03-03 رقــم بعــد ســماع المجلــس للطــرف المدعــي طالــب الــذي محاميــه فــي ممثــا ــادة 46 ــة )الم ــر المؤقت ــق التدابي بتطبيمــن األمــر رقــم 03-03 لـــــ19 جويليــة 2003(، و ذلــك، فــي انتظــار معالجــة

ــق. ــي العم ــة ف القضي

المرتبطــة الوقائــع تقديــم بعــد قــرر المقــرر، قبــل مــن بالقضيــة ــي ــم ف ــل الحك ــس تأجي ــع المجل مجمــل 2014. ــى جلســة 29 أفري ــة إل القضي

لـــــ-01-10 52/2013 رقــم قضيــة -المســؤولية ذات الشــركة « :2013 La Sarl( عنابــة فجــر المحــدودة »شــركة ضــد )EL FAJR Annaba

الجزء الثالث

التقرير السنوي 382014 |

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ــض ــوان 2014 برف ــوم 18 ج ــته لي جلساإلحالة.

28- ليــوم 32/2004 رقــم القضيــة -ضــد »صوفــارم« شــركة :12-2004للمستشــفيات المركزيــة »الصيدليــة »صوفــارم« شــركة تقدمــت .)PCH(مجلــس إلــى 28-12-2004 بتاريــخ المنافســة بإحالــة خاصــة بممارســات قبــل مــن لهــا مقيــدة هــي ضحيــة للمستشــفيات المركزيــة »الصيدليــة مجلــس طلــب عندمــا و .)PCH(االحتفــاظ الشــركة مــن المنافســة بالقضيــة، و ذلــك بتاريــخ 07 جويليــة 2013، ردت »صوفــارم« بتاريــخ -15-09

ــوى. ــن الدع ــع ع ــا التراج 2013 برغبتهــس ــع المجل ــان مجم ــاس، ف ــى األس عل 18 بتاريــخ المنعقــدة جلســته فــي جــوان 2014 قــرر عــدم متابعــة دراســة

)ترتيبهــا(. اإلحالــة

ــات ــض ملف ــن رف ــان ع ــم اإلع ــد ت و قاإلحالــة العشــرة مــن طــرف مجمــع المجلــس فــي نفــس جلســة العمــل بعــد ــاالت ــك اإلح ــد تل ــاب تأكي ــة غي ماحظ

ــا. ــل أصحابه ــن قب م

يتعلق األمر بالقضايا التالية :

لــــ04-07-2004: 31/2004 رقــم -ــركة ــد ش ــركة » K-Point.com » ض ش :)OTA( ــر »أوراســكوم تيليكــوم الجزائالتبعيــة اســتغال الطعــن بشــأن

االقتصاديــة،

لـــــ30-04-2005: 33/2005 رقــم - Total Lubrifiant Bitume « شــركة»نافطــال«: شــركة ضــد « Algerie

بشــأن الطعــن فــي ممارســات محظــورة و أســعار جــد مرتفعــة،

- رقم 42/2006 لــــ2006-12-24: شركة Dio- ضــد »شــركات « A2L SANTE « med Tek System 8، Eurl Medjbou-

ri و Ag Medical«: بشــان الطعــن فــي تفاهــم محظــور خــاص بأســعار مطبقــة،

لـــــ16-02-2002: 23/2002 رقــم -ضــد »FARMACOPEA « شــركة الطعــن بشــأن :»UFILAB « شــرطةفــي بيــع بالخســارة و عــدم التطابــق

االســتيراد، لملــف

لــــــ16-02-2003: 24/2003 رقــم - LAKHLEF Trading « شــركة Company« ضــد »الشــركة الوطنيــة ــي التمييــز للســكر«: بشــأن الطعــن فبيــن الزبائــن و غيــاب الشــفافية فــي

المطبقــة، األســعار

لــــــ19-11-2003: 2003/_2 رقــم -Green Révolution In- « شــركة

ــأن ــض: بش ــي البي ــد وال dustries » ضــن 45 و 48 ــرق المادتي ــي خ ــن ف الطع

مــن قانــون الصفقــات العموميــة،

لــــــ28-02-2004: 29/2004 رقــم -شــركة »NACO« ضــد شــركة »نافطال« الممارســات فــي الطعــن بشــأن :المقيــدةة للمنافســة فــي إطــار منــح

صفقــة عموميــة،

لـــــ01-02-2010: 46/2010 رقــم -Kas- « ضــد شــركة »SKCI شــركة »

persky Lab France«: بشــأن الطعــن و المهيمــن وضعيــة اســتغال فــي

تمييزيــة، أســعار ممارســات لــــــ26-02-2009: 45/2009 رقــم -شــركة ضــد »ISAT « شــركة

بشــان الجزائــر«: »اوراســكوم متعســف توقيــف فــي الطعــن مهيمــن، لوضعيــة اســتغال و لعقــد

لــــــ15-08-2006: 41/2006 رقــم -شــركة » أورو مغــرب عربــي لمــواد Euromaghreb Matériaux( البنــاء شــركة ضــد )de Construction » ECDE«: بشــأن الطعــن فــي اســتغال

ــة مهيمن. وضعي

الملفــات لتصفيــة الســعي إن الســابق المجلــس عــن الموروثــة مــن لدراســة، أيضــا كان للمنافســة ــي ــات الت ــس، الملف ــع المجل ــل مجم قبــة التقــادم بمــا أن ــم تقــع تحــت طائل لأصحابهــا حافظــوا علــى الشــكاوى بعــد ــس ــرف مجل ــن ط ــلتهم م ــادة مراس إع

تلــك. شــكاويهم بشــأن المنافســة

جلسة يومي 12-13 مارس 2014:

خصصــت جلســة مجمــع المجلــس

ليومــي 12 و 13 مــارس 2014 لســماع

األطــراف و دراســة التقاريــر األوليــة

)05( خمســة بخصــوص للمقرريــن

إحــاالت. و يتعلق األمــر بالقضايا التالية :

لــــــ21 25/2003 رقــم قضيــة -

»ســليماني المــوزع :2003 أفريــل

مجيــد« ضــد شــركة »ايفــري« بشــأن

التمييزيــة بالممارســات خطــأ خــاص

شــركة تكــون التــي و األســعار فــي

»ايفــري« قــد ارتكبتهــا ضــد المــوزع

الجلســة، هــذه أثنــاء المذكــور.

مرفوقــا كان الــذي ، المدعــي أكــد

االنعكاســات و الدعــوى بمحاميــه،

التقرير السنوي 2014 | 37

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و هنــاك نــوع آخــر مــن القــرارات، و هــي :

ــدة ــدم الفائ ــبب ع ــول بس ــدم القب - عــت ــرك أو إذا كان ــة التح ــبب صف أو بســدة ــة أو بعي ــورة متقادم ــع المذك الوقائ

ــه، ــن اختصاصات ع

- قــرارات الرفــض إذا كانــت الوقائــع ــة، ــات كافي ــر إثب ــة بعناص ــر مدعم غي

- قــرارات البــراءة مــن متابعــة اإلجــراء: بعــد تثبــت، ال الوقائــع كانــت إذا ــورة ــات محظ ــود ممارس ــق، وج التحقيمــن قبــل التشــريع الخــاص بالمنافســة،

- قــرارات إيقــاف اإلعــان عــن الحكــم: بســبب اإلعــادة للتحقيــق أو فــي انتظــار

حــدث قــادم.

اتخذهــا التــي الرئيســة القــرارات مجلــس المنافســة منــذ ســنتين )-2013

: هــي ،)2014

- قــرارات رفــض مبــررة لغيــاب عناصــر إثبــات كافيــة لدعــم الوقائــع المذكــورة و التأكيــد لغيــاب أو اإلحــاالت فــي

ــاوى، ــى الدع ــاظ عل الحفــدم ــبب ع ــول بس ــدم القب ــرارات ع - قالفائــدة أو بســبب صفــة التحــرك أو إذا ــة أو ــورة متقادم ــع المذك ــت الوقائ كان

ــه، ــن اختصاصات ــدة ع بعي

- قرار معلن عن عقوبة )غرامة(،

)أو األمــر أو االلتــزام قبــول قــرار -مشــابه(.

3-2-1 تصفية قضية امللفات املوروثة عن مجلس املنافسة السابق:

مــن بيــن اإلحــاالت الـــــ)18( المكــورة أعــاه و التــي قــرر أصحابهــا إعــادة بعثهــا مــن قبــل مجلس المنافســة بشــأن المحافظــة علــى الدعــاوى ، هنــاك )10( ــدة )01( ــرد، واح ــم بال ــم تق ــركات ل شقــررت التراجــع عــن اإلحالــة و واحــدة

ــرت عــن وقــف شــكواها. )01( عب

جلســة مجمــع المجلــس ليــوم 18 جــوان :2014

درس مجمــع مجلــس المنافســة الملفات ــي 18 ــدة ف ــي جلســته المنعق الــــ12 فجــوان 2014 برئاســة نائــب الرئـــــــيس ــات ــأن الملف ــة بش ــمحت بالمداول و سالمنافســة مجلــس عــن الموروثــة

ــابق. الس

بالنظــر إلــى أقدميــة الملفــات، أخــذ مجمــع مجلــس المنافســة فــي االعتبــار 03- رقــم األمــر مــن 72 المــادة

2003 جويليــة ـ19 فــي المــؤرخ 03المعــدل و المتمــم، الخــاص بالمنافســة التــي تنــص علــى أنــه »يســتمر التحقيــق ــس ــام مجل ــة أم ــا المرفوع ــي القضاي فالجزائــر قضــاء مجلــس و المنافســة ــر ــا لألم ــر، طبق ــذا األم ــل به ــل العم قبرقــم 06-95 المــؤرخ فــي ــــ25 جانفـــي 1995 و المتعلــق بالمنافســة و النصــوص

المتخــذة لتطبيقــه«.

مــن ردود لغيــاب و الســبب، لهــذا العشــرة اإلحــاالت أصحــاب طــرف )10(، مجمــع مجلــس المنافســة قــرر

و أصحابهــا لغيــاب الدعــاوى رفــض ــة ــة الازم ــر المثبت ــة العناص ــدم كفاي علدعــم الوقائــع المذكــورة فــي اإلحــاالت و ذلــك باالعتمــاد علــى المــادة 23 مــن األمــر المذكــور أعــاه و التــي تنــص فــي فقرتهــا الرابعــة »يمكــن للمجلــس ــة ــرر أن اإلحال ــرار مب ــن ق ــن ع أن يعلغيــر مقبولــة إذا كان فــي تقديــره أن األفعــال المذكــورة ال تدخــل فــي نطــاق بعناصــر مدعومــة أنهــا أو تخصصــه

ــة«. ــة الزم مثبت

أمــا االحالتــان األخريــان فقــد تــم بحثهــا تخــص حيــث المداولــة، ذات فــي ــى بالتراجــع عــن فحــوى الدعــوى األولفيمــا تشــير الثانيــة إلــى طلــب وقــف، و هــو الحالــة التــي لــم يــرد بشــأنها شــيء فــي النصــوص التشــريعية و التنظيميــة.

يتعلق األمر بالقضيتين التاليتين :

- القضيــة رقــم 44/2009 ليــوم -01-02ــود ــي الغــاز و الوق ــة مهني 2009: جمعيــة ــذه الجمعي ــت ه ــال. تقدم ــد نفط ضإلــى مجلــس المنافســة بطعــن ضــد لســعر »نافطــال« لشــركة ممارســة بالنســبة خادعــة بطريقــة منخفــض قــد و المركــب. « GPL « لجهــاز علــى الجمعيــة تلــك رئيــس أجــاب التــي دعــواه بعــث إعــادة طلــب أرســلها لــه مجلــس المنافســة بخصــوص االحتفــاظ بهــا، بأنــه يريــد وقفهــا. و ــي ــة غيــر واردة ف ــذه الحال ــا أن ه بمالتنظيميــة و التشــريعية النصــوص لقانــون المنافســة فــي الجزائــر، فــان ــي ــرر ف ــة ق ــس المنافس ــع المجل مجم

الجزء الثالث

التقرير السنوي 362014 |

Page 70: RAPPORT D’ACTIVITE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ANNEE … · Conseil de la concurrence les opérations de fusion-achats lorsque celles-ci dépassent le seuil de 40% des ventes ou

ــل شــركة ــن قب ــا م ــة تعــرض له قانونيSOBAME- منافســة تحمــل اســم »

.»TAL Batna

أكتوبــر 26 فــي مــؤرخ بخطــاب المنافســة، مجلــس أوصــى ،2014فــي إطــار احتــرام إجــراء التســجيل بإرســال »رادال« شــركة لإلحــاالت، ــن ــن 35 و 44 م ــا بالمادتي ــة عم إحالاألمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي ـ19 جويليـــة 2003 و المادتيــن 07 و 08 ــاق ــم إرف ــد ت ــي. و ق ــون الداخل للقانــورة ــوص المذك ــك النص ــن تل ــخ م نس

أعــاه مــع رد مجلــس المنافســة.

- شــركة »اليانس للتأمينات« :

بتاريــخ 14 أكتوبــر 2014، قدمــت للتأمينــات« اليانــس « شــركة بشــأن المنافســة لمجلــس إحالــة أطلقتهــا محــددة وطنيــة مناقصــة شــركة »كوســيدار« و التــي حــددت علــى التوفــر إلزاميــة للمتعهديــن 04 عــن يقــل ال أدنــى مــال رأس ــم ــث ت ــري، حي ــار جزائ ــارات دين مليــول ــم للقب ــرط لتقدي ــذا الش ــار ه اعتبــة ــرض ممارس ــم الع ــة تقدي ــي عملي فــس ــركة » اليان ــل ش ــن قب ــة م مخادعلجــأت، بســبب التــي و للتأمينــات«

المنافســة. مجلــس إلــى ذلــك،

بمراســلة مؤرخــة فــي 21 أكتوبــر فــي المنافســة، مجلــس قــام ،2014التســجيل إجــراء احتــرام إطــار لشــركة توصيــة بتقديــم لإلحــاالت، بموجــب للتأمينــات« اليانــس «المادتيــن 35 و 44 مــن األمــر رقــم

جويليــة ــــ19 فــي المــؤرخ 03-03ــون ــن 07 و 08 للقان 2003 و المادتيـــ

الداخلــي.

ــك ــن تل ــخ م ــاق نس ــم إرف ــد ت و قرد مــع أعــاه المذكــورة النصــوص

المنافســة. مجلــس

3-2 النشاط القانوين :

ــر، و قصــد الســماح ــى ســبيل التذكي علبــأداء فعــال لمهامــه القانونيــة المخولــة مجلــس المشــرع زود قانونــا، لــه المنافســة بأقطــاب التنظيــم التاليــة:

ــم ــو منه ــن 12 عض ــون م ــع يتك - مجمــي ــر ف ــف بالنظ ــن، مكل ــر دائمي 06 غيــل ــن قب ــه م ــال علي ــي تح ــا الت القضايــق ــة تحقي ــد عملي ــس بع ــس المجل رئي

ــررون، ــا المق ــوم به يق

بعمليــات مكلفيــن مقرريــن 06 -المنافيــة القضايــا فــي التحقيــق لنطــاق المضيقــة أو للمنافســة المنافســة. يعتبــر هــذا القطــب »وحــدة

للمجلــس، فعليــة إنتــاج«

- أمانــة عامــة و 04 مديريــات لهــا مهمة المســاعدة اللوجيســتية ألداء المهمــات

المذكــورة أعــاه.

مجلــس أن هنــا، التذكيــر، يجــب ــام ــي الع ــيطه ف ــاد تنش المنافســة المعالمجلــس عــن ملفــا 2013، ورث 18

للمنافســة. الســابق

فــي مواجهــة إشــكالية مبــدأ التقــادم

ــن ــادة 44 م ــي الم ــا ف المنصــوص عليهــي ــــ19 ــؤرخ ف ــم 03-03 الم ــر رق األمجويليـــة 2003 التــي تحــدد فــي فقرتهــا مجلــس إلــى ترفــع »ال : الرابعــة ــا ــي تجــاوز مدته ــا الت المنافســة القضايــأنها أي ــدث بش ــم يح ــنوات إذا ل 03 ســار ــة«، استش ــة أو عقوب ــث أو معاين بحمجلــس المنافســة قضــاة فــي المحكمــة العليــا و مجلــس الدولــة و الذين اعتبروا ــد نشــاطات المجلــس الســابق أن تجميــى ــؤدي إل ــم ي ــى 2013 ل ــن 2003 إل محلــه و بالتالــي هنــاك تواصــل فــي ســير ــاط ــادة النش ــة إع ــى غاي ــة إل المؤسســادة ــذ بإع ــرار المتخ ــا الق ــه، و منه إليالعناويــن علــى المشــتكين مخاطبــة المحــددة فــي شــكاويهم قصــد االطــاع علــى نياتهــم فــي الحفــاظ أو اســترجاع

ــك اإلحــاالت. تل

ــس ــأن مجل ــر ب ــد التذكي ــن المفي مالمنافســة، مــن خــال فريــق مجمعــه، يمكنــه اتخــاذ شــكل القــرارات التاليــة:

- القــرارات التــي تحكــم بالعقوبــات ــى ــا إل ــل قدره ــد يص ــي ق ــة الت المالي12 بالمائــة مــن رقــم األعمــال المنجــز ــر ــن األم ــادة 56 م ــر )الم ــي الجزائ فــة ــي 19 جويلي ــم 03-03 المــؤرخ ف رقالخــاص المتمــم، و المعــدل 2003

بالمنافســة(،إلجــراءات الحاملــة القــرارات -بالمؤقتــة، المعروفــة تحفظيــة،

ــررة و الهادفــة - قــرارات األمــر المبالمثبتــة الممارســات وقــف إلــى

للمنافســة. المضيقــة

التقرير السنوي 2014 | 35

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فــي للطرفيــن الســوق، مؤكــدا ذات ــأن أحــكام األمــر رقــم ــة ب هــذه القضي03-03 المــؤرخ فــي ــــ19 جويلية 2003 المعــدل و المتمــم، الخــاص بالمنافســة

ــورة. ــة المذك ــى العملي ــق عل ال تنطب

ــيارات ــركات الس ــي ش ــة ممثل - جمعيــر ــي الجزائ ــن ف ــم المعتمدي و وكائه

: )AC2A(

المنافســة مجلــس مــن طلــب استشــارة بتاريــخ 15 ســبتمبر 2014 ــد ــورة للتأك ــة المذك ــل الجمعي ــن قب مــون ــا الخــاص، القان ــق قانونه مــن تطابمــع أخاقياتــه ميثــاق و الداخلــي المــؤرخ 03-03 رقــم األمــر أحــكام ــدل و ــة 2003 المع ــي ـــــ19 جويلي ف

بالمنافســة. الخــاص المتمــم،

بعــد الدراســة لألحــكام القانونيــة الخاصــة بالجمعيــة و قانونهــا الداخلــي، لــم يســجل مجلــس المنافســة أيــة عوامــل تضمــن شــأنها مــن أحــكام قــد تشــجع علــى ممارســات منافيــة األمــر بنــص المحظــورة للمنافســة

القانونــي المذكــور أعــاه.

أمــا فيمــا يخــص الميثــاق المهنــي هــي المهنيــة المنظمــات أن بمــا و ــن ــم بي ــاءات تت ــاء للق ــن فض ــارة ع عبــث يجــب ــن حي ــن االقتصاديي المتعامليفــرض احتــرام قواعــد المنافســة، ظهــر، المنافســة لمجلــس وجيهــة، بضفــة التوجــه بتوصيــة إلــى الجمعيــة صاحبــة ــك ــي ذل ــإدراج، ف ــارة ب ــب االستش طلالمنافســة قانــون قواعــد الميثــاق،

الخاصــة بالنشــاط المتفاهــم عليــه و ــا. ــذر الزم هن ــلوك ح ــي س ــك لتبن ذل

فــي هــذا اإلطــار، فــان المجلــس : التاليــة بالتوصيــات تقــدم

إطــار فــي المنظمــة االجتماعــات -الجمعيــة، ال يجــب أن تكــون مكانــا مضــادة ممارســات أو للتفاهمــات

المنافســة، لقواعــد

مــن االجتماعــات أثنــاء االمتنــاع -أو صريحــة أحاديــث فــي الدخــول ــة ــع خاص ــأن مواضي ــة بش ــر صريح غيباألســعار أو أي عنصــر مــن شــأنه أن أو تكاليــف األســعار، علــى ينعكــس ــتقبلية، ــرية مس ــاريع س ــف، مش مصاري

الفردييــن، المورديــن و الزبائــن

ــاب ــرق حس ــر لط ــن نش ــاع ع - االمتنســيتم الطــرق هــذه ألن التكاليــف معاملتهــا علــى أنهــا غيــر جائــزة إذا ــلم ــع لس ــكل مقن ــاء ش ــتهدفت إعط اسالمؤسســات، فعلــي البيــع. أســعار و تكاليفهــم بتحديــد القيــام فعليــا،

فرديــة، بصفــة أســعارهم

للمعلومــات تبــادل عــن االمتنــاع -بمــا قــد يســنح للمتعامليــن مــن العلــم منافســيهم. باســتراتيجيات المســبق كلمــا احتكاريــا، الســوق كان كلمــا

كانــت المخاطــر أكبــر،

ــة ــات الخاص ــر المعلوم ــماح بنش - السبالتشــريع المعمــول بــه بقدر ما يســمح

لتوفــر معلومــات أفضــل للمؤسســات إضافــة إلــى نشــر المعلومــات فالخاصــة

باإلبداعــات،

- االمتنــاع عــن أي عمــل متفاهم بشــأنه ــص ــرز إرادة التخل ــات تب ــر معلوم لنشمــن فاعــل اقتصــادي )مثــال مقاطعــــة، أو نصــح األعضــاء بعــدم حضــور صالــون يكــون حاضــرا فيــه بعــض المتعامليــن(،

- يجــب أن تمنــع فــي الشــروط العامــة للبيــع )CGV( المــواد التــي توجــد نيــة ــة أو مواءمــة فــي تلــك الشــروط الماليتهــدف إلــى إقامــة سياســة مشــتركة أو أي توحيــد خــاص بالشــروط التجاريــة،

فــي أيضــا، االمتنــاع، يجــب كمــا -ــى ــارة إل ــع اإلش ــة للبي ــروط العام الشتحديــد أجــل أقصــى للدفــع غيــر األجــل

الســقفي القانونــي.

التوصيــات مجمــل تلــك كانــت -المنافســة مجلــس قدمهــا التــي لجمعيــة ممثلــي شــركات الســيارات فــي المعتمديــن وكائهــم و عليهــم التــي و )AC2A( الجزائــر المهنــي ميثاقهــم فــي إدراجهــا المنافســة. لقانــون مطابقــا ليكــون

- شركة رادال :

تقدمــت هــذه الشــركة المســجلة فــي مدينــة قســنطينة، بتاريــخ -06-10

ــب ــة بطل ــس المنافس ــى مجل 2014، إلغيــر منافســة بممارســات خــاص

الجزء الثالث

التقرير السنوي 342014 |

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قانــون علــى التعــدي مخاطــر -جمعيــة إلــى باالنضمــام المنافســة

، مهنيــة

- شــكوك خاصــة بممارســات منافيــة اســتغال )تفاهمــات، للمنافســة

هيمنــة(. لوضعيــات

مبعالجة املتميز النشاط 1-1-3االستشارات املطالبة بالتوجيهات

درس المجلــس )06( طلبــات توجيــه مــن إليــه وردت 2014 ســنة أثنــاء

األجهــزة التاليــة :

- شركة ميشان الجزائر:

طلبــت المديريــة العامــة لــ«شــركة فيفــري 10 فــي الجزائــر« ميشــان 2014 مــن مجلــس المنافســة توضيحــا ــام ــة لنظ ــاق تجرب ــأن إط ــا بش قانونيبمختلــف مجهــزة ســيارات كبــح علــى المطاطيــة العجــات عامــات ــا ــي و منه ــراب الوطنـ ــتوى كل الت مس

عجــات »شــركة ميشــان«.

فيمــا يتعلــق بنــوع العمليــة الخاصــة، مســبقا، بنزاهــة الممارســات التجاريــة، ــون ــن القان ــزء 4 م ــي الج ــة ف و خاصرقــم 02-04 المــؤرخ فــي ــــ23 جــوان المعمــول للقواعــد المحــدد 2003ــان ــة، ف ــات التجاري ــي الممارس ــا ف بهمجلــس المنافســة طلــب مــن ـ«شــركة ميشــان الجزائــر« بإيــداع طلبهــا لــدى ــارة. ــوزارة التج ــة ب ــح المختص المصال

- ســلطة ضبط البريد و االتصاالت:

تــم االتصــال بهــذه الســلطة للضبــط 2014 مــارس 19 بتاريــخ القطاعــي مــن قبــل مجلــس المنافســة تنفيــذا ألحــكام المــادة 39 مــن األمــر رقــم جويليــة ــــ19 فــي المــؤرخ 03-03الخــاص المتمــم، و المعــدل 2003ــان ــداء رأي بش ــك إلب ــة و ذل بالمنافسمجلــس لــدى بهــا تقدمــت دعــوى المنافســة بتاريــخ 2005-05-10 شــركة ــة المحــدودة ذات المســؤولية القانوني»الجزائــر ضــد )SERI( »ســيري«

تيليكــوم«.

المذكــور األمــر مــن 39 المــادة ــة ــه »عندمــا ترفــع قضي ــى أن تنــص علأمــام مجلــس المنافســة تتعلــق بقطــاع نشــاط يكــون تحــت مراقبــة ســلطة ــخة ــل نس ــس يرس ــان المجل ــط، ف ضبمــن الملــف إلــى الســلطة المعنيــة إلبــداء الــرأي فــي أجــل ال يتجــاوز 30

ــا«. يوم

ــد ــط البري ــلطة ضب ــدت س ــد أب و قبتاريــخ األولــي رأيهــا االتصــاالت و تكفلهــا تأكيدهــا مــع 30-04-2014قبــل مــن القضيــة فــي بالتحقيــق الطابــع »بســبب الخاصــة مصالحهــا

للســوق«. الجــواري أن المنافســة مجلــس اعتبــر هــذا االقتــراح غيــر مقبــول و ذلــك المذكــورة 39 المــادة بمرجعيــة األمــر المــادة 50 مــن إلــى إضافــة 4 الفقــرة فــي تنــص التــي ذاتــه ــة ــا التابع ــي القضاي ــق ف ــم التحقي »يت

ــت ــة تح ــاطات موضوع ــات نش لقطاعــح ــع مصال ــيق م ــط بالتنس ــلطة ضب س

المعنيــة«. الســلطة

المجلــس مجمــع فــان بالنتيجــة، تــداول بشــأن القضيــة علــى أســاس أبدتــه ســلطة الــذي األولــي الــرأي ضبــط البريــد و االتصــاالت بتاريــخ -30

2014-04 و كذلــك علــى أســاس تقريــر التحقيــق لمصالحــه الخاصــة.

و لاســتثمار الوطنــي الصنــدوق -Glo- )»غلوبــال تيليكــوم هولدينــغ« : ) bal Telecom Holding S.A.E

إلــى معــا الشــركتان توجهــت 27-08- بتاريــخ المنافســة مجلــس

ــة ــأن عملي ــه بش ــن للتوجي 2014 طالبشــراء حصــة 51 بالمائــة مــن رأس مــال ــر ــوم الجزائ ــكوم تيليك ــركة »أوراس ش

.»)OTA(مــن التوجيهــات طلــب تضمــن الطرفيــن التأكــد مــن أن تلــك العمليــة ــح مســبق ــى تصري ــاج إل ــم تكــن تحت لمــن مجلــس المنافســة تنفيــذا ألحــكام األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي ـــــ19 المتمــم، و المعــدل 2003 جويليــة

الخــاص بالمنافســة.

بيــن المنافســة مجلــس فــرق ــازل ــال و التن ــي رأس الم ــاركة ف المشإلــى إضافــة ســوقية حصــص عــن الثاثــة الشــركات مــن أي عمــل أن بصفــة يحــوز، ال المحمــول للهاتــف ــي ــن ف ــة المهيم ــى وضعي ــبقة، عل مس

التقرير السنوي 2014 | 33

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خــول األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي ــــ19 جويليــة 2003 المعــدل بالمنافســة الخــاص المتمــم، و قانونيــة و استشاريـــة صالحيــات

المنافســة. لمجلــس

ــذا ــن ه ــواد 34، 35 و 36 م ــير الم تشــى: األمــر، إل

المــادة 34: » يتمتــع مجلس المنافســة

بســلطة اتخــاذ القــرار و االقتــراح و

إبــداء الــرأي بمبــادرة منــه أو بطلــب

مــن الوزيــر المكلــف بالتجــارة أو أيــة

ــيلة ــكل وس ــان، ب ــة، لضم ــة مهتم جه

متاحــة، ضبــط فعــال للســوق و القيــام

شــأنه مــن إجــراء أو نشــاط بــأي

للمنافســة الحســن الســير ضمــان

المناطــق فــي المنافســة ترقيــة و

النشــاطات قطاعــات أو الجغرافيــة

التــي تنعــدم فيهــا المنافســة أو تكــون

ــورة....«. ــر متط غي

المــادة 35: »يبــدي مجلــس المنافســة

رأيــه فــي كل مســالة ترتبط بالمنافســة

إذا طلبــت الحكومــة منــه ذلــك و يبدي

كل اقتــراح فــي مجــاالت المنافســة.

فــي أيضــا تستشــيره أن يمكــن و

المواضيــع نفســها الجماعــات المحليــة

و الهيئــات االقتصاديــة و الماليــــــــة و

المؤسســات المهنيــة و النقابيــة و كــذا

ــتهلكين«. ــات المس جمعي

مجلــس »يستشــار :36 المــادة نــص مشــروع كل فــي المنافســة

صلــة لــه تنظيمــي أو تشــريعي بالمنافســة أو يــدرج تدابيــر مــن شــأنها

الخصــوص: علــى

- إخضــاع ممارســة مهنــة مــا أو نشــاط ــود ــى قي ــا، إل ــوق م ــول س ــا أو دخ م

ــة الكــم، ــن ناحي م

- وضــع رســوم حصريــة فــي بعــض النشــاطات، أو المناطــق

لممارســة خاصــة شــروط فــرض -و التوزيــع و اإلنتــاج نشــاطات

، ت مــا لخد ا

فــي موحــدة ممارســات تحديــد -البيــع«. شــروط ميــدان

3-1 النشاط االستشاري :

فــان المهمــة، لهــذه بالنســبة ــه : ــة تســتحق التنوي الماحظــات التالي

- تمنــح المــادة 34 مــن األمــر رقم -03ــة 2003 ــي ــــ19 جويلي ــؤرخ ف 03 المبإبــداء المبــادرة إمكانيــة المجلــس الــرأي بشــان أيــة مســألة خاصــة بضبط الســوق و الســير الحســن للمنافســة، ــى ــص عل ــادة 35 تن ــن أن الم ــي حي فأن مجلــس المنافســة »يبــدي المجلــس ــة ــة بالمنافس ــألة خاص ــة مس ــأن أي بشبطلــب مــن الحكومــة و يقــوم، لذلــك، مجــاالت فــي اقتــراح أي بتقديــم

المنافســة«.

ــدرج خلطــا إن أحــكام المــادة 35 تيدفــع المجلــس إلــى االمتنــاع عــن

ــادرات. ــة مب ــام بأي القي

- أمــا المــادة 36 مــن األمــر رقــم -03ــي ــة فه ــي ــــ19 جويلي ــؤرخ ف 03 الميستشــار »المجلــس أن علــى تنــص مجلــس المنافســة فــي كل مشــروع ــة ــه صل ــي ل ــريعي أو تنظيم ــص تش نبالمنافســة...« و هــو مــا يشــير إلــى تراجــع بالمقارنــة مــع مضمــون المــادة 20 مــن األمــر رقــم 06-95 المــؤرخ ألنــه جعــل 1995 جانفــي ـ25 فــي األمــر المتصــل باالستشــارة غيــر ال زم. ــى ــت عل ــورة نص ــادة 20 المط إن المأن »المجلــس يستشــار لزامــا بشــأن ــه أي مشــروع خــاص بنــص تنظيمــي ل

صلــة بالمنافســة....«.

التــي شــهدت عكــس ســنة 2013 ــن ــب م ــة، بطل ــس المنافس ــام مجل قيبإبــداء بالتجــارة، المكلفــة الــوزارة ــوق ــر س ــة و تأطي ــول مراقب ــا ح رأيهعلــى خاصــة، بصفــة و، االســمنت الهيمنــة اســتغال محتمــل لوضعيــة ــارج. ــمنت الف ــع االس ــة مصان لمجموعفــي تميــز االستشــاري النشــاط إن ــات ــة طلب ــدم ورود أي ــام 2014 بع العالحكومــة، قبــل مــن الــرأي إلبــداء المؤسســات المحليــة، الجماعــات المؤسســات، الماليــة، و االقتصاديــة ــة ــة إضاف ــة و النقابي ــات المهني الجمعي

المســتهلكين. جمعيــات إلــى

بالرغــم مــن ذلــك، فــان المجلــس رد علــى طلبــات التوجيــه التــي وردت اليــه مــن بعــض المتعامليــن و الخاصــة

بـ :

- كيفيــة صياغة ملفات اإلحالة،

الجزء الثالث

التقرير السنوي 322014 |

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الجزء الثالث

خــول األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي ــــ19 جويليــة 2003 المعــدل بالمنافســة الخــاص المتمــم، و قانونيــة و استشاريـــة صالحيــات

المنافســة. لمجلــس

ــذا ــن ه ــواد 34، 35 و 36 م ــير الم تشــى: األمــر، إل

المــادة 34: » يتمتــع مجلس المنافســة

بســلطة اتخــاذ القــرار و االقتــراح و

إبــداء الــرأي بمبــادرة منــه أو بطلــب

مــن الوزيــر المكلــف بالتجــارة أو أيــة

ــيلة ــكل وس ــان، ب ــة، لضم ــة مهتم جه

متاحــة، ضبــط فعــال للســوق و القيــام

شــأنه مــن إجــراء أو نشــاط بــأي

للمنافســة الحســن الســير ضمــان

المناطــق فــي المنافســة ترقيــة و

النشــاطات قطاعــات أو الجغرافيــة

التــي تنعــدم فيهــا المنافســة أو تكــون

ــورة....«. ــر متط غي

المــادة 35: »يبــدي مجلــس المنافســة

رأيــه فــي كل مســالة ترتبط بالمنافســة

إذا طلبــت الحكومــة منــه ذلــك و يبدي

كل اقتــراح فــي مجــاالت المنافســة.

فــي أيضــا تستشــيره أن يمكــن و

المواضيــع نفســها الجماعــات المحليــة

و الهيئــات االقتصاديــة و الماليــــــــة و

المؤسســات المهنيــة و النقابيــة و كــذا

ــتهلكين«. ــات المس جمعي

مجلــس »يستشــار :36 المــادة نــص مشــروع كل فــي المنافســة صلــة لــه تنظيمــي أو تشــريعي بالمنافســة أو يــدرج تدابيــر مــن شــأنها

الخصــوص: علــى

- إخضــاع ممارســة مهنــة مــا أو نشــاط ــود ــى قي ــا، إل ــوق م ــول س ــا أو دخ م

ــة الكــم، ــن ناحي م

- وضــع رســوم حصريــة فــي بعــض النشــاطات، أو المناطــق

لممارســة خاصــة شــروط فــرض -و التوزيــع و اإلنتــاج نشــاطات

، ت مــا لخد ا

فــي موحــدة ممارســات تحديــد -البيــع«. شــروط ميــدان

3-1 النشاط االستشاري :

فــان المهمــة، لهــذه بالنســبة ــه : ــة تســتحق التنوي الماحظــات التالي

- تمنــح المــادة 34 مــن األمــر رقم -03ــة 2003 ــي ــــ19 جويلي ــؤرخ ف 03 المبإبــداء المبــادرة إمكانيــة المجلــس الــرأي بشــان أيــة مســألة خاصــة بضبط الســوق و الســير الحســن للمنافســة، ــى ــص عل ــادة 35 تن ــن أن الم ــي حي فأن مجلــس المنافســة »يبــدي المجلــس ــة ــة بالمنافس ــألة خاص ــة مس ــأن أي بشبطلــب مــن الحكومــة و يقــوم، لذلــك، مجــاالت فــي اقتــراح أي بتقديــم

المنافســة«.

ــدرج خلطــا إن أحــكام المــادة 35 تيدفــع المجلــس إلــى االمتنــاع عــن

ــادرات. ــة مب ــام بأي القي

- أمــا المــادة 36 مــن األمــر رقــم -03ــي ــة فه ــي ــــ19 جويلي ــؤرخ ف 03 الميستشــار »المجلــس أن علــى تنــص مجلــس المنافســة فــي كل مشــروع ــة ــه صل ــي ل ــريعي أو تنظيم ــص تش نبالمنافســة...« و هــو مــا يشــير إلــى تراجــع بالمقارنــة مــع مضمــون المــادة 20 مــن األمــر رقــم 06-95 المــؤرخ ألنــه جعــل 1995 جانفــي ـ25 فــي األمــر المتصــل باالستشــارة غيــر ال زم. ــى ــت عل ــورة نص ــادة 20 المط إن المأن »المجلــس يستشــار لزامــا بشــأن ــه أي مشــروع خــاص بنــص تنظيمــي ل

صلــة بالمنافســة....«.

التــي شــهدت عكــس ســنة 2013 ــن ــب م ــة، بطل ــس المنافس ــام مجل قيبإبــداء بالتجــارة، المكلفــة الــوزارة ــوق ــر س ــة و تأطي ــول مراقب ــا ح رأيهعلــى خاصــة، بصفــة و، االســمنت الهيمنــة اســتغال محتمــل لوضعيــة ــارج. ــمنت الف ــع االس ــة مصان لمجموعفــي تميــز االستشــاري النشــاط إن ــات ــة طلب ــدم ورود أي ــام 2014 بع العالحكومــة، قبــل مــن الــرأي إلبــداء المؤسســات المحليــة، الجماعــات المؤسســات، الماليــة، و االقتصاديــة ــة ــة إضاف ــة و النقابي ــات المهني الجمعي

المســتهلكين. جمعيــات إلــى

التقرير السنوي 2014 | 31

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)تابع( الجزء الثاني

- جلسة 18 جوان 2014:

الجلســة هــذه فعاليــات جــرت برئاســة نائــب رئيــس مجلــس المنافســة عقــب المنــع الــذي طــال رئيــس مجمــع المجلــس، و قــد تــم المداولــة بشــأن 12 قضيــة موروثــة عــن المجلــس القديــم و ــا يخــص ــرد المشــتكون فيم ــم ي ــي ل التــن ــم م ــكواهم بالرغ ــي ش ــتمرار ف االســي أرســلها إليهــم مجلــس ــات الت الخطاب

ــة. المنافس

يتعلق األمر بالملفات التالية: ،29/2004 ،24/2003 ،23/2002 ،33/2005 ،32/2004 ،31/2004 ،44/2009 ،42/2006 ،41/2006

.46/2010 ،45/2009

- جلسة 13 نوفمبر 2014:

خصصــت هــذه الجلســة للمداولــة بشــأن 07 قضايــا المشــار إليهــا علــى ــق ــن ســنة 2013. و يتعل ــا ســابقة ع أنهاألمــر بالملفــات: 25/2003، 52/2013، ،47/2013 ،26/2003 ،38/2006

.40/2006 ،36/2005

- جلسة 25 ديسمبر 2014:

خصصــت هــذه الجلســة لســماع و 04 بشــأن المقرريــن تقاريــر دراســة إحــاالت منهــا اثنتــان خاصــة بالســنة 2014، واحــدة خاصــة بســنة 2013 و واحــدة خاصــة بالســنة 2003. يتعلــق ،03/2014 رقــم: بالملفــات األمــر

.02/2014 ،39/2006 ،49/2013

مــن الثالــث الجــزء فــي ســيقدم، ــة ــن كل قضي ــص ع ــر، ملخ ــذا التقري هللنشــاطات المخصــص الجــزء هــو و االستشــارية و القضائيــة للمجلــس برســم

ســنة 2014.

يجــب اإلشــارة هنــا إلــى أن جلســات فــي عقدهــا تــم المذكــورة العمــل ــذي يجــب أن يكــون حــدود النصــاب الــة ــل أربع ــا لرحي ــاء تبع بــــــ)08( أعضأعضــاء أثنــاء ســنتي 2013 و 2014، و

يتعلــق األمــر بـــــ:

أســتاذ النــور، نويــري عبــد الســيد -ــس ــق بمجل ــم يلتح ــي ل ــي. المعن جامعالمنافســة بعــد تنصيبــه فــي 29 جانفــي

،2013

ــابق ــار س ــة، إط ــب زهي ــيدة لعاي - الســي -01 ــارة، اســتقالت ف ــي وزارة التج ف

،02-2011

فــي ســابق عضــو بــوراس: الســيد -االجتماعــي، و االقتصــادي المجلــس

،01-07-2014 فــي المجلــس غــادر

- الســيد حميانــي رضــا: الرئيــس الســابق المؤسســات«، مســيري لـــــ«منتــدى

اســتقال فــي 01-10-2014.

يجــب التنويــه بــأن هــذه الموجــة مــن الرحيــل عــن مجلــس المنافســة ــي ــا ف ــارة به ــر التج ــاغ وزي ــم إب ــد ت قأفــق العمــل علــى تعويــض األعضــاء

لمســتقيلين. ا

التقرير السنوي 302014 |

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ــا ــهاما حيوي ــكل إس ــام يش ــال للمه الفعــة ــن( إضاف ــق )المقرري ــح التحقي لمصاليتعلــق و المجلــس. مجمــع إلــى بــإدارة المكلفيــن بالمديريــن األمــر

: التاليــة المديريــات

متابعــة و اإلجــراءات مديريــة -، ت لملفــا ا

متابعــة و اإلجــراءات مديريــة -الملفات،مديريــة الدراســات، الوثائــق،

التعــاون، و اإلعــام أنظمــة

- مديرية اإلدارة و الوسائل،

األســواق، التحليــل، مديريــة -المنازعــات. و التحقيقــات

نقــص مســألة معالجــة قصــد اإلطــارات رحيــل و المســتخدمين األقصــى فــي حــده لســير و ضمانــا للمؤسســة، فــان المجلــس لجــأ إلــى )04( أربعــة ،2014 فــي تعييــن، متصرفيــن درجــة فــي جامعييــن إدارييــن و تقنييــن ســاميين اثنيــن )02( جــرى الذيــن و اآللــي اإلعــام فــي الــزج بهــم فــي الهيئــات المذكــورة فــي ــن المــدراء. ــة تعيي انتظــار توفــر إمكاني

ــتخدمين ــدد المس ــه أن ع ــب التنوي يجالمســتهدف يتــراوح بيــن 150 و 160 فــان أعــاه، إليــه أشــير كمــا فــرد، يعمــل، زال مــا المنافســة مجلــس مــن بعــدد إلــى 31 ديســمبر 2014، المســتخدمين لــم يتجــاوز 25 شــخصا )بمــا فيهــم المســتخدمين التنفيذييــن(.

2-2-3 امليزانية :

أبــرز مجلــس المنافســة ، فــي كل فرصــة أتيحــت لــه، مبــدأ اســتقالية اتخــاذه للقــرارات التــي تبقــى مرتبطــة

الماليــة. باالســتقالية

ــر ــق األم ــواء تعل ــة، س إال أن الميزانيبســنة 2013 أو ســنة 2014، فإنهــا قــد وضعــت لــدى وزارة التجــارة فــي البــاب رقــم 02-37 الحامــل لعنــوان »مصاريــف المجلــس أن يعنــي ممــا متنوعــة«، المركزيــة لــإلدارة تابعــة مؤسســة

للــوزارة.

يناقــض هــذا الوضــع أحــكام مــواد 23 و 33 مــن األمــر رقــم 03-03 الخــاص بالمنافســة و التــي تمنــح االســتقالية

ــة. ــة للمؤسس المالي

مــن ناحية أخــرى، فان تعديــل المادة 33 مــن األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي ــض ــي 2008، خف ــة 2003، ف ـ19 جويليــس بحــذف ــس المجل ــن ســلطات رئي مصفــة اآلمــر الرئيســي بالصــرف. إن هــذا ــس ــدرة الرئي ــدم ق ــم ع ــل يترج التعديمــن تفويــض ســلطاته إلــى معاونيــه مــن أجــل فعاليــة أفضــل فــي التســيير و فــي أفــق إبعــاد المجلــس عــن أيــة ضغــوط القــرارات. اتخــاذ أثنــاء تدخــات أو

يجــب اإلشــارة، هنــا، أن كل تلــك المعيقــات قــد خففــت مــن قبــل الســيد ــؤرخ ــه الم ــي خطاب ــة ف ــس الحكوم رئيفــي 08 فيفــري 2015 و حيــث عبــر فيــه عــن منحــه رخصــة تســمح، ابتــداءا مــن

ــس ــير مجل ــف س ــجيل تكالي 2015، تســي ــة ف ــق المؤسس ــى عات ــة عل المنافســم ــر رق ــي األم ــر ف ــادة النظ ــار إع انتظـــ19 جويليــة 2003 03-03 المــؤرخ فــيـ المعــدل و المتمــم، الخــاص بالمنافســة، الوزيــر عنــه تحــدث مــا وفــق أعــاه. المذكــور خطابــه فــي األول

فــي نهايــة األمــر، يمكــن التأكيــد أنــه فيمــا يخــص تنظيمــه و ســيره، فــان ــر ــي التأث ــتمر ف ــة يس ــس المنافس مجلبنفــس المعيقــات التــي تــم اإلشــارة إليهــا فــي تقريــره الســنوي لعــام 2013، و التــي تــم عــام الســلطات العليــا للباد بمضمونهــا )رئيــس الحكومــة، البرلمــان، الوزيــر المكلــف بالتجــارة( بموجــب أحــكام المــادة رقــم 27 لألمــر رقــم ــة 2003 03-03 المــؤرخ فــي ـ19 جويليالمعــدل و المتمــم، الخــاص بالمنافســة.

بالرغــم مــن ذلــك كلــه، فــان عزيمــة المســؤولين ســمحت للمؤسســة مــن القضايــا معالجــة فــي االســتمرار الموروثــة عــن المجلــس الســابق إضافــة ــه و ــدة التــي تصل ــى اإلحــاالت الجدي إلالتــي يحقــق بشــأنها عمــا باإلجــراءات القانونيــة المنصــوص عليهــا، كمــا ســيتم ــن ــث م ــزء الثال ــي الج ــه ف ــارة إلي اإلش

ــر. ــذا التقري ه

للقيــام الجلســة هــذه خصصــت الداخلــي للنظــام األخيــرة بالقــراءة المقرريــن تقاريــر دراســة ســماع و متعلقــة إحــاالت )08( بخصــوص ،38/2006 ،25/2003 رقــم بالملفــات ،36/2005 ،47/2013 ،52/2013

.20/2013 ،26/2003 ،40/2006

التقرير السنوي 2014 | 29

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ــن المرســوم ــادة 03 م ــى أســاس الم علالتنفيــذي رقــم 242-11 المــؤرخ فــي ــــ10 جويليــة 2011 و الــذي أشــار إلــى 04 مديريــات و 12 مصلحــة علــى األقــل، ــن ــتخدمين م ــن المس ــددا م ــرض ع يفــى 160 ــدود 150 إل ــي ح ــات ف كل الفئ

شــخصا.

ــارات ــتخدمين و إط ــن المس إن تعييالمجلــس مــا زال إلــى اآلن يصطــدم

بثاثــة معيقــات رئيســة:

مصالــح يــأوي الئــق مقــر غيــاب -المنافســة، مجلــس

- االختــاالت التــي تــم ماحظتهــا عنــد ــذي ــذ المرســوم التنفي ــى تنفي الســير إلرقــم 242-11 المــؤرخ فــي ـ10 جويليــة

2011 كمــا تــم اإلشــارة إليــه أعــاه،

ــة و ــير المهن ــام س ــة نظ ــدم جاذبي - عالرواتــب ألعضــاء و إطــارات مجلــس

المنافســة.

2-2-1 غياب مقر الئق يأوي مصالح مجلس املنافسة :

كمــا تــم اإلشــارة إليــه ســابقا، فــان المنافســة مجلــس مســتخدمي عــدد شــخص 160 و 150 بيــن يتــراوح يحتاجــون، وفــق تقريــر خبــرة، إلــى مســاحة قدرهــا 1280 متر مربــع و هذا، علــى أســاس، مقيــاس معيــاري تصغيــري أي 7 إلــى 8 متــر مربــع للفــرد الواحــد.

الحاليــة المســاحة أن حيــن فــي المتوفــرة ال تتجــاوز 192 متــر مربــع.

2-2-2 عدم جاذبية نظام سري املهنة و الرواتب ألعضاء و إطارات مجلس

املنافسة:

ــر ــي التقري ــه ف ــم اإلشــارة إلي ــا ت كمالســنوي لعــام 2013، فــان تطــور اإلطــار للمجلــس التنظيمــي و التشــريعي ــات ــداث تعدي ــي إح ــان ف ــهم، حق أسايجابيــة فيمــا يخــص ســلطات، دور و مهــام المؤسســة لكنــه أدخــل، أيضــا، اختــاالت فيمــا يخــص الوضــع القانونــي

للمؤسســة، أعضائهــا و إطاراتهــا.

ــة ــدى رئاس ــة ل ــع المؤسس ــد وض بعالجمهوريــة باألمــر رقــم 06-95 المــؤرخ فــي ــــ25 جانفــي 1995 المذكور ســابقا، ثــم لــدى رئاســة الحكومــة بموجــب ــان مجلــس األمــر الصــادر فــي 2003، فــلطة ــه س ــى أن ــص عل ــم الن المنافســة تبالشــخصية تتمتــع مســتقلة إداريــة القانونيــة و باالســتقالية الماليــة، ثــم وضــع، فــي 2008، لــدى وزارة التجــارة.

ســلبا انعكــس الوضــع هــذا إن علــى القانــون األساســي لمســتخدمي المقرريــن العــام، األميــن المجلــس، تعــد لــم الــذي العليــا اإلطــارات و وظائفهــم وظائــف عليــا بالنظــر إلــى أحــكام المرســوم التنفيــذي رقــم -12.2012 مــاي ـ06 فــي المــؤرخ 204

ــر ــه فــي التقري ــه ب كمــا تمــت التنويهــذا فــان ،2013 لعــام الســنوي اإلنقــاص مــن قيمــة وضــع المؤسســة و ــى المســاهمة فــي إطاراتهــا ال يدعــو إلفــي العامليــن المســتخدمين تحفيــز ــل ــك، ال يعم ــن ذل ــر م ــس و، أكث المجل

ــو ــل نح ــاءات األفض ــذب الكف ــى ج علالمؤسســة المدعــوة للعــب دور رئيــس فــي االقتصــاد المســير وفــق قواعــد

الســوق.

لــم تتأخــر النتائــج الســلبية لهــذا الوضــع لتبــرز خــال العــام 2014، حيــث أنــه خالهــا، لوحــظ علــى المســتخدمين الرحيــل، سلســلة مــن االســتقاالت و ــا: ــارات العلي ــتوى اإلط ــي مس ــة ف التالي

- أربعــة )04( أعضــاء مــن مجمــع المجلــس و عضــو )01( غيــر دائــم،

- األمين العام،

- مدير اإلدارة العامة و الوسائل،

- مدير اإلجراءات.

مــن الموجــة أثــرت هــذه قــد و ــة ــن المؤسس ــل ع ــتقاالت و الرحي االسعلــى مجمــع المجلــس حيــث أصبــح محدوديــة إشــكالية يواجــه اليــوم ــة ــي المطلــوب للمداول النصــاب القانون)08 أعضــاء( و، بالتالــي، فــان رحيل عضو واحــد إضافــي ســيجمد أعمــال المجلس.

انتظــار فــي أخــرى، ناحيــة مــن التعديــات علــى المرســوم التنفيــذي رقــم 242-11 المــؤرخ فــي ـ10 جويليــة ــه ــس يواج ــان المجل ــور، ف 2011 المذكأربعــة لتعييــن التوجــه اســتحالة نفــس فــي إليهــم مشــار مديريــن المرســوم التنفيــذي بمــا يســمح مــن إعطــاء نفــس و قاعــدة صلبــة للمؤسســة ــه المنوطــة ــه لمهام ــى مســتوى أدائ علاألداء ذلــك أن حيــث مديريــة بــكل

)تابع( الجزء الثاني

التقرير السنوي 282014 |

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الجزء الثاني

رقــم التنفيــذي المرســوم حــدد جويليــة فــي المــؤرخ لــــ1 11-242مجلــس ســير و تنظيــم المتضمــن المجلــس. ســير و نظــام المنافســة،

ابــرز عــدة المرســوم أن هــذا إال اقتضــى ممــا تنفيــذه عنــد ثغــرات

تعديلــه. اقتــراح

2-1 التنظيم الداخيل للمجلس :

ــى ــي لوحظــت عل ــاالت الت إن االختالتنظيــم الداخلــي لمجلــس المنافســة و ــة ــم اإلشــارة إليهــا بصفــة كامل ســيره ت ،2013 للعــام الســنوي التقريــر فــي تــم الفتــرة، أنــه، فــي هــذه حيــث اكتشــاف تلــك االختــاالت بمجــرد قراءة ــور. ــي المذك ــص القانون ــذ الن ــم تنفي ث

و هــا نحــن، فــي العــام 2014، نعيــد، مــرة أخــرى، ســرد تلــك االختــاالت

ــي : ــص التال ــي تخ ــورة و الت المذك

تســيير فــي المقرريــن إشــراك -مســتوى بنفــس المنافســة مجلــس العــام و رئيــس المؤسســة و األميــن ذلــك بموجــب المــادة 03 مــن المرســوم ــي ــاه، و الت ــه أع ــار إلي ــذي المش التنفيتؤكــد »وضــع إدارة المجلــس تحــت ــي ــس المؤسســة يســاعده ف ســلطة رئيذلــك األميــن العــام، المقــرر العــام و ــرق ــكام تخ ــذه األح ــن«. إن ه المقرريالتحقيــق جهــاز بيــن الفصــل مبــدأ الحكــم إيقــاع جهــاز و )المقرريــن( بالفعــل، انــه، المجلــس(«. )مجمــع

ــذا ــان ه ــة، ف ــة عادل ــا لمحاكم و ضمانللمقرريــن الحــق يعطــي ال المبــدأ بالتدخــل فــي تســيير مجلــس المنافســة حيــث أن الرئيــس هــو اآلمــر بالصــرف للرئيــس الحــق يمنــح ال أنــه كمــا بالتدخــل فــي عمليــة التحقيــق فــي ــس ــع المجل ــرأس مجم ــه ي ــا ألن القضايــا ــا مرجح ــك صوت ــه يمل ــى أن ــة إل إضاف

عنــد االقتــراع.

التــي أجهــزة و هيــاكل إغفــال -المجلــس معهــا يتعــاون أن يجــب لمعالجــة القضايــا التــي تتبــع مجــال ــة، ــط القطاعي ــلطات الضب ــه )س تخصصالتجــارة(، لــوزارة خارجيــة مصالــح

ــام ــض المه ــزدوج لبع ــتخدام الم - االسالمنوطــة، فــي نفــس الوقــت، بمديريتين ــات الســوق ــات، دراس ــة المنازع )متابع

الخارجــي(،

- غيــاب اإلشــارة الواضحــة لطــرق تعيين المديريــن و رؤســاء مصالــح مجلــس ــن، ــرارات تعييـ ــيم، ق ــة )مراس المنافسأو قــرارات(. بالفعــل، فــان المرســوم ــارة ــذه اإلش ــن ه ــى ع ــذي تغاض التنفيممــا منــع مــن تعييــن مديريــن و رؤســاء مصالــح. إن هــذا التغاضــي أدى إلــى تجميــد آلــي لمجلــس المنافســة الــذي، عامــان بعــد إعــادة نشــاطه، لــم يتمكــن مــن تعييــن مديريــن أو رؤســاء مصالــح المرســوم ذات إليهــم أشــار الــذي التنفيــذي رقــم 242-11 المــؤرخ فــي

ـ10 جويليــة 2011 المذكــور أعــاه.

مجلــس فــان اإلطــار، هــذا فــي ــارس 2014 ــي 18 م ــرح ف المنافســة اقتو معــدل تنفيــذي مرســوم مشــروع التنفيــذي المذكــور متمــم للمرســوم ــا زال ــذي م ــروع ال ــو المش ــاه، و ه أعرئيــس مصالــح لــدى التوقيــع قيــد

الحكومــة.

فــي انتظــار ذلكــن فــان العراقيــل ــى ــورة تنعكــس آثارهــا ســلبا عل المذكالمؤسســة كمــا ســيتم طريقــة ســير

إثباتــه فــي الجــزء الموالــي.

2-2 سري املؤسسة :

يجــب التنويــه بــأن مجلــس المنافســة »ورث« بعــد إعــادة النشــاط إليــه، فــي جانفــي 2013، مســتخدمين تنفيذييــن فــرد إلــى 12 العــدد، وصــل قليلــي بالميزانيــة، مكلــف مكتــب )رئيــس الســيارات حظيــرة رئيــس مســير، و ســائقين ســكرتيرات، الخفيفــة،

حجــاب(.ــتخدمين ــدد المس ــي ع ــص ف إن النقكمــا و كيفــا شــكل و مــا زال يشــكل عائقــا كبيــرا لانطاق الفعلي للمؤسســة أدوار و ســلطات مهــام، أن و خاصــة توســيع تــم قــد الجديــد المجلــس نطاقهــا باألمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي ــم، ــدل و المتم ــة 2003 المع ـ19 جويليالخــاص بالمنافســة المشــار إليــه أعــاه.

علــى هــذان و أخــذا فــي االعتبــار فــان للمجلــس، الجديــدة المهــام تبنيــه تــم الــذي الهرمــي التنظيــم

التقرير السنوي 2014 | 27

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العــام المجلــس مقــرر اغتنــم حضــوره لجلســات الملتقــى ليعــرض دور قانــون المنافســة، بصفــة عامــة، بصفــة المنافســة، مجلــس دور و النظــام علــى الحفــاظ فــي خاصــة، االقتصــادي العــام بحظــر الممارســات المضيقــة للمنافســة و بمراقبــة عمليــات التجميعــات االقتصاديــة و، كذلــك، بإبداء ــأنها ــن ش ــات م ــام بدراس اآلراء و بالقيتحفيــز النجاعــة االقتصاديـــة و تحســين

المســتهلكين. راحــة

و عمــل المقــرر العــام علــى التأكيــد بــأن المجلــس يمكنــه منــح تصاريــح وترخيصــات لاتفاقــات و الممارســات أن تبريــر ألصحابهــا يمكــن التــي مســعاهم هــو إليجــاد تقــدم اقتصــادي أو تقنــي أو بأنهــم سيســاهمون فــي ــماح، ــل و الس ــاع الشغـــ ــين أوض تحسو الصغــرى للمؤسســات أيضــا، المتوســطة مــن تقويــة مواقعهــا فــي

الســوق.

أعمــال فــي المتدخلــون ثمــن

المنافســة مجلــس حضــور الملتقــى

فعاليتــه و عبــروا عــن تمنياتهم بالتوصل

إلــى اتفاقيـــــــات و تنظيــم ملتقيــات و

ــام دراســية بالتعــاون مــع المجلــس. أي

الطلبة متابعة و استقبال 11-1الدراسة نهاية لشهادات املحرضين يف الجامعية بعد ما و الجامعية

قانون املنافسة

أثنــاء المنافســة، اســتقبل مجلــس

جامعييــن طلبــة عــدة ،2014 عــام

أطروحــات أو لمذكــرات يحضــرون

ــد ــا بع ــة و م ــة الجامعي ــة الدراس نهاي

بقانــون صلــة لهــا التــي و التــدرج

المنافســة.

ــة ــه )05( طلب ــم توجي ــى هــذا، ت عل

قبــل مــن المنافســة مجلــس إلــى

: التالــي وفــق جامعاتهــم،

- جامعــة قســنطينة: طالــب واحــد )01(،

- جامعــة أدرار: طالب واحد )01(،

ــب واحــد )01(، - جامعــة جيجــل: طال

طالــب للقليعــة: التســيير معهــد -.)01( واحــد

ــم، ــة و أبحاثه ــؤالء الطلب ــة له خدمالمعلومــات بكافــة تزويدهــم تــم إشــكاليات إطــار فــي تدخــل التــي بحوثهــم مــع شــرح طريقــة تنظيــم المؤسســة مــن خــال أقطابهــا الثاثــة: و البحــث قطــب اإلداري، القطــب ــة ــاز المداول ــس )أو جه ــع المجل مجم

الحكــم(. و

الجزء األول

التقرير السنوي 262014 |

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و قــد ســمح هــذا االجتمــاع بعــرض اإلطــار القانونــي للجنــة ضبــط الكهربــاء و الغــاز )C.R.E.G( و نطــاق تدخاتــه

بصفتــه ضابطــا قطاعيــا.

إلــى توصــل الطرفــان، باتفاقهمــا، ترجمــة مضمــون مــواد األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي ـ19 جويليــة 2003 المعــدل و المتمــم، الخــاص بالمنافســة لــــ05 02-01 رقــم قانــون ومــواد و بالكهربــاء الخاصــة 2002 فيفــري توزيــع الغــاز باألنابيــب، إلــى واقــــــع، و باألخــص تلــك المــواد المتصلــة بــــــ:

التنســيق و التفاهــم التعــاون، -)المادتــان 39 و 50، الفقــرة 4 مــن األمــر ــة ــي ـ19 جويلي ــؤرخ ف ــم 03-03 الم رق2003 و المــادة 115 مــن القانــون رقــم

لـــــ05 فيفــري 2002(، 02-01

مــن 15 )المــادة التجميعــات -المــؤرخ ل 03-03 رقــم األمــر المــادة و 2003 جويليــة ـ19 فــي لـــ 02-01 رقــم القانــون مــن 115،)2002 فيفــري ـ05 فــي المــؤرخ

- موقــع الســيطرة )المــادة 07 مــن األمر 19 جويليــة رقــم 03-03 ل المــؤرخ فــيـ 2003 و المــادة 115 مــن القانــون رقــم

01-02 لـــــ05 فيفري 2002(.

كمــا تم التوصل إلى :

ــي يجمــع مجمــوع ــاء وطن ــم لق - تنظيــة ــس المنافس ــط و مجل ــلطات الضب سللمناقشــة بشــأن موضــوع الضبــط و

المنافســة،

- نشــر آراء و قــرارات لجنــة ضبــط فــي )C.R.E.G( الغــاز و الكهربــاء عمــا للمنافســة الرســمية النشــرة مــن 04 فقــرة 04 المــادة بأحــكام 11-242 رقــم التنفيــذي المرســوم 2011 جويليــة ـ10 فــي المــؤرخ لـــ الرســمية النشــرة إنشــاء المتضمــن للمنافســة و وفــق المــادة 138 مــن القانــون رقــم 01-02 المــؤرخ فــي ـ05 فيفــري 2002 الخــاص بالكهربـــــاء و

باألنابيــب، الغــاز توزيــع

- تبــادل المطبوعــات المنشــورة مــن قبــل المؤسســتين.

إعــادة المنافســة مجلــس ينــوي االتصــال، فــي ســنة 2015، بســلطات للنــداء تســتجب لــم التــي الضبــط ــل ــدة مث ــرى، بفائ ــرة أخ ــا، م بتوعيتههــذه العمليــة المتصلــة بالتنســيق و

التفاهــم.

املدرسة يف محارضة تنشيط 9-1التحضريية للعلوم االقتصادية،

التجارية و التسيري، بعنابة

عمــارة الســادة مــن كل نشــط زيتونــي، رضــا حميانــي و عبــد الحفيــظ بوقنــدورة، علــى التوالــي رئيــس، نائــب المنافســة بمجلــس عضــو و رئيــس 2014 فيفــري 08 بتاريــخ محاضــرة علــى مســتوى المدرســة التحضيريــة و التجاريـــة االقتصاديــة، للعلــوم

بعنابــة. التســيير،

أســاتذة إلــى المحاضــرة توجهــت بمناقشــة أتبعــت و المدرســة هــذه شــارك فيهــا إطــارات اإلدارات المحليــة ــب، ــة )التجــارة، األمــاك، الضرائ المعنيو الحقــوق كليــات أســاتذة الــخ...(، ــخ...و ــون، ال ــة، محام ــوم االقتصادي العلــع ــى مواضي ــا إل تطــرق الحاضــرون فيهدور، أيضــا، و، بالمنافســة ذات صلــة المنافســة، مجلــس تنظيــم و مهــام ــاد ــبة لاقتص ــة بالنس ــات المنافس رهانــة المســتهلك، ــا و بالنســبة لحماي عمومبصفــة خاصــة، تطــور المنافســة فــي

ــخ... ــم، ال ــي العال ــر و ف الجزائ

الدويل امللتقى يف املشاركة 10-1للرشكات القانونية »الحامية حول املنافسة حرية مبدأ بني التجارية: االقتصادية«، النجاعة مقتضيات و و الحقوق كلية قبل من املنظم

العلوم السياسية لجامعة بجاية

جــرت فعاليــات هــذا الملتقــى يومــي 26 و 27 نوفمبــر 2014 و شــهد مشــاركة و جزائريــة جامعــة 14( جامعــة 2006 جامعــات أجنبيــة(. مثــل مجلــس ــرره ــى بمق ــذا الملتق ــي ه ــة ف المنافسالعــام فــي حيــن أن عالــم االقتصاد شــهد حضــور عــدة متعامليــن اقتصادييــن مثل »مؤسســة »ســيفيتال«، »ســونلغاز«،

ــة«. ــاء بجاي مين

32 زهــاء الملتقــى فــي قدمــت ــة ــن متصل ــدة ميادي ــت ع ــة غط مداخلــة و ضــرورة ــة الشــركات التجاري بحماي»حريــة بيــن مشــترك فضــاء إيجــاد المنافســة« و »النجاعــة االقتصاديــة«.

التقرير السنوي 2014 | 25

Page 81: RAPPORT D’ACTIVITE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ANNEE … · Conseil de la concurrence les opérations de fusion-achats lorsque celles-ci dépassent le seuil de 40% des ventes ou

مؤتمــر لمنظمــة التقنيــة المســاعدة التنميــة و للتجــارة المتحــدة األمــم )كنوســاد( للبلــدان الواقــع فــي الشــرق )MENA( األوســط و شــمال إفريقيــاــدان ــذه البل ــدرات ه ــة ق ــدف تقوي بهحمايــة و المنافســة مجــال فــي

.)COMPAL )برنامــج المســتهلك

ــذا ــطرة له ــداف المس ــبة لأله بالنســي : ــج، فه البرنام

ــة المنافســة و ــة أنظم ــان ديموم - ضمحمايــة المســتهلك في البلــدان العضوة،

- ترقيــة تبــادل الخبــرات، المعــارف المتخصصــة إضافــة إلــى التعــاون بيــن

ــوة، ــدان العض البل

تنافســية تحســين فــي المســاهمة -ــي ــا الت ــا فيه ــة بم ــات المحلي المؤسستعمــل فــي االقتصــاد المــوازي و ترقيــة

ــتهلكين. راحــة المس

ــة ــدت الحكوم ــي هــذا اإلطــار، أك فمؤتمــر لمنظمــة رســميا الجزائريــة التنميــة و للتجــارة المتحــدة األمــم )كنوســاد( موافقتهــا علــى االســتفادة ضمــن المســجلة النشــاطات مــن ــدان ــه للبل ــج COMPAL الموج برنامالواقــع فــي الشــرق األوســط و شــمال إفريقيــا )MENA( فــي الفتــرة مــن ــس ــن مجل ــد عي ــى 2019. و ق 2014 إلتنفيــذ و لمتابعــة المنافســة محــورا

هــذا البرنامــج.

سلطات مع املنجز التقارب 8-1الضبط القطاعية :

تطبيقــا لمضمــون المــادة 39 مــن األمــر رقــم 03-03 ل المــؤرخ فــي ـ19 ــس ــس مجل ــه رئي ــة 2003، توج جويليمختلــف مســؤولي إلــى المنافســة ســلطات الضبــط القطاعيــة الوطنيــة إطــار أســس وضــع اقتــراح بهــدف بيــن التعــاون و التنســيق للتفاهــم، مجلــس المنافســة و كل ســلطة ضبــط.

ــر ــهر نوفمب ــول ش ــذا، و بحل ــى ه عل2013، تــم التوجــه بتلــك الطلبــات إلــى

ــة : ــط التالي ســلطات الضب

- رئيس اللجنة البنكية،

- رئيس سلطة الضبط للنقل،

لتقييــم الوطنيــة الوكالــة رئيــس -ت، قــا لمحرو ا

- رئيــس لجنــة ضبــط الكهربــاء و الغــاز ،)C.R.E.G(

- رئيس وكالة ضبط للماء،

للتــراث الوطنيــة الوكالــة رئيــس -، لمنجمــي ا

- رئيس لجنة ضبط المحروقات،

- رئيــس وكالة ضبط البريد و االتصاالت،

التعــاون خطابــات توجيــه تــم هــذه عمــا بأحــكام المــادة 39 مــن فــي المــؤرخ لـــ 03-03 رقــم األمــر

ـ19 جويليــة 2003 المعــدل و المتمــم، الخــاص بالمنافســة و التــي تنــص علــى ــى ــة إل ــة قضي ــم إحال ــا يت ــه عندم »أنــاع ــة بقط ــا عاق ــة له ــس المنافس مجلــة ــي ألي ــص القانون ــاطات و التخص نشفــي إرســال، يتــم الضبــط، ســلطة ســلطة إلــى القضيــة ملــف الحــال، ــل ــي اج ــداء رد ف ــة إلب ــط المعني الضبأقصــاه 30 يومــا. فــي إطــار مهامــه، عاقــات المنافســة مجلــس يربــط تعــاون، تشــاور و تبــادل معلومــات مــع

الضبــط«. ســلطات

المــادة 50 مــن ذات كمــا نصــت ــا ــبة للقضاي ــه«... بالنس ــى أن ــر عل األمالتــي تخــص قطاعــات النشــاط التــي ــم ــط، يت ــلطة ضب ــوذ س ــت نف ــع تح تقمصالــح مــع بالتنســيق معالجتهــا

المعنيــة«. الســلطة

تبعــا للمــواد القانونيــة المذكــورة، ــل ــن قب ــط م ــلطات الضب ــوة س ــم دع ترئيــس مجلــس المنافســة لعقــد اجتمــاع ــس ــع أس ــد وض ــافي قص ــل استكش عم

ــيق. ــاور و التنس ــاون، التش ــار التع إط

تســتجب لــم هــذا، يومنــا إلــى لطلــب رئيــس مجلــس المنافســة بعقــد اجتمــاع عمــل استكشــافي إال ســلطات ــاء و الغــاز الضبــط لجنــة ضبــط الكهرب

.ALNAFT و

علــى العكــس مــن ذلــك، فــان لجنــة )C.R.E.G( ضبــط الكهربــاء و الغــازــخ 28 ــيق بتاري ــاع التنس ــت اجتم نظم

ــره. ــي مق ــي 2014 ف جانف

الجزء األول

التقرير السنوي 242014 |

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للصفقــات قواعــد االحتــكار، ضــد العموميــة تكــون واضحــة و بتعــاون

الكارتــات، لمحاربــة دولــي

الرســمي غيــر للتعــاون بالنســبة -بعــض فــي يحــدث، قــد الــذي المنافســة، ســلطات بيــن الحــاالت، التــي األهميــة الخبــراء أبــرز ــمي ــر رس ــاون غي ــة تع ــيها إقام تكتســد ــي ق ــة و الت ــلطات المنافس ــن س بيمعلومــات تبــادل لتشــمل تتوســع متعــددة الشــركات حــول ســرية لتفاهمــات الممارســة الجنســيات غيــر مبــررة. يمكــن لعمليــة تبــادل المعلومــات أن تأخــذ أشــكاال متعــددة منتديــات، ورشــات، تنظيــم مثــل

محاضــرات، و ملتقيــات

- بالنســبة للمســاهمة فــي اســتراتيجيات لســلطات أكبــر لفعاليــة االتصــال ــى أن ــم عل ــم التفاه ــه ت ــة، فان المنافسآليــة تشــكل االتصــال اســتراتيجيات قويــة فــي خدمــة ســلطات االتصــال لثقافــة الواســع النشــر و للحفــاظ المنافســة. فــي هــذا اإلطــار، فــان اللجوء لوســائل اإلعــام إلبــراز نشــاطات توعيــة ــكل ــة، يش ــح المنافس ــة لصال و المرافعــال. ــتراتيجية االتص ــيا إلس ــرا أساس عنصإن دور إســتراتيجية ترقيــة المنافســة ــن ــام يمك ــائل اإلع ــى وس ــز عل المرتك

ــال : ــدة أعم ــال ع ــن خ ــرز م أن يب

ــة المنافســة مــن خــال وســائل - ترقيــة الجمهــور اإلعــام يســاهم فــي توعيــى ــال و عل ــاخ األعم ــى من ــر عل و يؤث

ــرارات، ــذي الف متخ

علــى المدافعيــن بيــن التفاعــل -المنافســة، وســائل اإلعــام و الســلطات

العموميــة،

إلبــراز اإلعــام وســائل اســتخدام -للمنافســة. المنافيــة الممارســات

ــى هامــش أعمــال ــه، عل ــه، فان للتنويهــذا االجتمــاع، حضــرا ممثــا الوفــد االورو- للمنتــدى اجتماعــا الجزائــري فــي .)FEMC( للمنافســة متوســطي ــوع ــة موض ــم مناقش ــاع، ت ــذا االجتم هســلطات مســؤولية و االســتقالية

المنافســة.

و بالرغــم من اســتبعاد فكرة االســتقالية أن إال المؤسســات، لهــذه المطلقــة ــا االســتقالية ــى منحه ــراء دعــوا إل الخبــة ــر فرص ــع توفي ــرار م ــاذ الق ــي اتخ فــا ــا أم ــادرة عنه ــكام الص ــة األح معارض

المحاكــم.

توصــل الخبــراء، أيضــا، إلى أن اســتقالية ســلطة المنافســة، ال تتم إال بــ :

ــة ــوزارات التقليدي ــتقالية إزاء ال - االســا، ــة عنه ــي يجــب أن تكــون منفصل الت

)اعتمــادات الماليــة االســتقالية -ــاب ــة لحس ــون المالي ــي قان ــجلة ف مس

المنافســة(، ســلطة

- القانــون الخــاص لمســتخدميها ›تعيين، ــخ...(، رواتب، ال

- طريقــة االختيــار ألعضائهــا: األخــذ فــي عيــن االعتبــار كفاءاتهــم و مخاطــر

صراعــات المصالــح،

ــاز ــن جه ــل بي ــدأ الفص ــرام لمب - االحتالبحــث و جهــاز إيقــاع حكــم العقوبــة )مجمــع المجلــس( مــن أجــل الوصــول

ــة، ــى محاكمــة عادل إل

ــة مجمــع المجلــس: أخــذا فــي - تركيبفــان القضائيــة، صاحياتــه االعتبــار ــه ــي تركيبت ــم ف ــب أن يض ــق يج الفري

قضــاة متخصصــون.

ــا ســمحت هــذه المهمــة، أيضــا، كمللعضويــن حضــور جلســة عمــل ترأســها حمايــة و المنافســة قســم رئيــس المســتهلك لــدى منظمــة مؤتمــر األمــم المتحــدة للتجــارة و التنميــة )كنوســاد( و هــي الجلســة التــي تطرقــت إلــى ــاص ــري الخ ــريع الجزائ ــة التش مراجعــا ــا، كم ــه هن ــب التنوي ــة. يج بالمنافســه مؤخــرا بشــان هــذا ــم التطــرق إلي تاألـــمر، فــان بلدنــا أخضــع إراديــا نظامه القانونــي المســير للمنافســة لعمليــة منظمــة خبــراء بإشــراف مراجعــة و للتجــارة المتحــدة األمــم مؤتمــر التنميــة )كنوســاد( و ذلــك تحقيقــا ــات و ــع المواصف ــجام م ــة االنس لعمليــا فــي ــة المعمــول به المقاييــس الدولي

ــدان. ــذا المي ه

و بمــا أن هــذه العمليــة قــد تــم االنطــاق فــي تجســيدها، فــان هــذا االجتمــاع كان هدفــه الوقــوف علــى

حالــة التقــدم فــي انجازهــا.

ــة أخــرى، أنهــى العضــوان مــن ناحيعمــل جلســة بحضــور مهمتهمــا برنامــج إلــى بالبحــث تطرقــت

التقرير السنوي 2014 | 23

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ســلطات الســتقالية بالنســبة -المنافســة، فــان ذلــك اعتبــر بمثابــة فعلــي لتطبيــق أساســي عنصــر المنافســة، حيــث يجــب أن لقواعــد تثبــت هــذه االســتقالية مــن خــال نصــوص قانونيــة تســمح لهــا باتخــاذ أيــا الضغــوط عــن بعيــدا قــرارات ــة ــي. إضاف ــث تأت ــن حي ــانت و م كـــإلــى هــذا، فــان اســتقالية ســلطات ارتباطــا مرتبطــة تبقــى المنافســة، شــديدا باســتقالية أعضائهــا و إطاراتهــا الرواتــب نظــام األساســي، )القانــون المهنــي(، الســير تســيير نظــام و

- بالنســبة لنقطــة المســاعدة التقنيــة للمنظمــات العالميــة، تــم اإلشــارة إلــى ــر ــة مؤتم ــره منظم ــذي توف ــم ال الدعالتنميــة و للتجــارة المتحــدة األمــم )كنوســاد(، البنــك الدولــي و الشــبكة )ICN( المنافســة لســلطات الدوليــة لســلطات المنافســة التابعــة للبلــدان التــي المســاعدة هــي و العضــوة

ــي : ــا، ف ــل، أساس تتمث

- إيجــاد االنســجام بيــن سياســات و المنافســة، قوانيــن

لإلجــراءات عمــل نمــوذج تبنــي -فــي مياديــن المراقبــة و الممارســات

التجاريــة،

ســلطات بيــن التعــاون تشــجيع -ــرات ــادل الخب ــل تب ــن أج ــة م المنافسو بصفــة خاصــة مــن خــال التوأمــة ــدان ــي البل ــة ف ــلطات المنافس ــن س بيتجربــة علــى المتوفــرة المتقدمــة

مــع ســلطات المنافســة فــي البلــدان الناميــة،

- الدعــم للتكويــن و تقويــة الوســائل البشــرية.

الــ14 الدورة يف املشاركة 7-1للمجموعة ما بني الحكومات للخرباء يف قانون و سياسة املنافسة، املنظمة من قبل منظمة مؤمتر األمم املتحدة يف )كنوساد(، التنمية و للتجارة 11 إىل 07 من الفرتة يف جنيف،

جويلية 2014

شــارك فــي الــدورة الــــ14 للمجموعة مــا بيــن الحكومــات للخبــراء فــي قانــون مــن المنظمــة المنافســة، سياســة و ــدة ــم المتح ــر األم ــة مؤتم ــل منظم قبــن ــاد(، كل م ــة )كنوس ــارة و التنمي للتجالمديــر و المنافســة مجلــس رئيــس ــي ــال ف ــم األعم ــط و تنظي ــام للضب الع

وزارة التجــارة.

الــدورة أعمــال جــدول تضمــن التاليــة: النقــاط

- منفعة سياسة المنافسة للمستهلكين،

- التعــاون غيــر الرســمي، فــي بعــض الحــاالت، بيــن أجهــزة المنافســة،

- المســاهمة فــي اســتراتيجيات االتصــال فــي فعاليــة ســلطات المنافســة،

- المدارســة الجماعيــة اإلراديــة لقانــون و سياســة المنافســة فــي كل مــن ناميبيا،

الفلبيــن و السيشــل.

ــا ــارك ممث ــاع، ش ــش االجتم ــى هام علــي : ــن ف ــر المذكوري الجزائ

األورو-متوســطي المنتــدى أعمــال -،)FEMC( للمنافســة

- اجتمــاع الخبــراء المكلفيــن بمراجعــة الخــاص الجزائــري القانونــي اإلطــار بالمنافســة بإشــراف منظمــة مؤتمــر التنميــة و للتجــارة المتحــدة األمــم

ــاه، ــره أع ــم ذك ــا ت ــاد( مثلم )كنوس

لبرنامــج مخصصــة عمــل جلســة -ــة ــل منظم ــن قب ــة م ــاعدة التقني المسو للتجــارة المتحــدة األمــم مؤتمــر الشــرق لبلــدان )كنوســاد( التنميــة .)MENA( ــا األوســط و شــمال إفريقي

ــة ــة المنافس ــة سياس ــبة لمنفع - بالنسأن المتدخلــون اعتبــر للمســتهلكين، يكــون محــورا أن المســتهلك يجــب ــث ــة، حي ــة المنافس ــغاالت سياس النشمــن الشــركات بيــن المنافســة أن تترجــم و اإلبــداع تحفيــز شــأنها جديــدة بمنتجــات الســوق بتمويــن ــن ــتهلك. يمك ــر للمس ــة أكب ــر راح توفــات و ــة، الكارت ــات االحتكاري للوضعيــع ــي توزي ــي تتشــكل ف التفاهمــات التبعــض المنتجــات علــى غــرار األدويــة، الخدمــات مثــل بعــض أو االســمنت بالســكك البــري، )الجــوي، النقــل الحديديــة( و الهاتــف المحمــول، أن الوفــرة الجــودة، علــى ســلبا تؤثــر الخدمــات. و المنتجــات أســعار و المهتمــة البلــدان الخبــراء يوصــي باتخــاذ إجــراءات الزمــة لمحاربــة تلــك قوانيــن بتبنــي ذلــك و الممارســات

الجزء األول

التقرير السنوي 222014 |

Page 84: RAPPORT D’ACTIVITE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ANNEE … · Conseil de la concurrence les opérations de fusion-achats lorsque celles-ci dépassent le seuil de 40% des ventes ou

الحصــول مــن المســتهلكون يتمكــن ــوع ــار و تن ــن، اختي ــودة أحس ــى ج علــض. ــعار أخف ــر و أس ــداع أكث ــر، إب أكث

ــدورة مــن التطــرق تمكنــت هــذه الإلــى طريقــة ســير المنافســة في الســوق و المشــاكل الرئيســة التــي يمكــن أن تعترضــه فــي كل المراحــل التــي تعرفهــا

عمليــة التوزيــع.

ــس ــدورة مجل ــا دفعــت هــذه ال كمالمنافســة إلــى تخطيــط إجــراء دراســة حــول الصناعــة الصيدالنيــة و ســوق الــدواء فــي الجزائــر مــع العلــم أن ــل ــم التوص ــد ت ــة ق ــات الدراس مرجعيتــم و بشــأنها نهائــي تصــور إلــى ــس ــع المجل ــة مجم ــا لمصادق إخضاعهــوان ــخ 18 ج ــرت بتاري ــة ج ــي جلس فالمــادة 41 مــن 2014 وفــق أحــكام 11-241 رقــم التنفيــذي المرســوم 2011 جويليــة ـ10 فــي المــؤرخ مجلــس ســير و لتنظيــم المحــدد

لمنافســة. ا

بعــد المداولــة، قــرر مجمــع المجلــس إرجــاء إجــراء هــذه الدراســة.

1-6 املشاركة يف أعامل الدورة الــ13 لسلطات الدولية الشبكة الجتامع

املنافسة )مراكش-أفريل 2014(

مثــل مجلــس المنافســة ثاثــة أعضــاء فــي أعمــال الــدورة الــــ13 الجتمــاع الشــبكة الدوليــة لســلطات المنافســة

.)2014 )مراكش-أفريــل

ــذا ــي ه ــاركة ف ــكلت المش ــد ش و قاالجتمــاع حدثــا كبيــرا للمؤسســة ألنهــا ــل ــن قب ــى م ــي تدع ــى الت ــرة األول المالمنظمــة بعــد قبــول عضويتهــا فــي

شــهر ديســمبر 2013.

ســلطة 90 االجتمــاع فــي شــارك للمنافســة مــن 130 عضو الذيــن تضمهم ــم دعمتهــم لاجتمــاع مــن الشــبكة و ت

ــة. ــل المنظم قب

ــاع ــة مســتوى االجتم ــن رفع و زاد مممثلــي مشــاركة إلــى إضافــة أنــه، األميــن حضــور المنافســة، ســلطات العــام المســاعد لمؤتمــر األمــم المتحدة إلــى )كنوســاد( التنميــة و للتجــارة جانــب نائــب رئيــس اللجنــة األوروبيــة

للمنافســة و مديــر البنــك الدولــي.

تنــاول االجتمــاع بالبحــث المواضيــع التاليــة :

- الشركات المملوكة للدولة و المنافسة،

،)Advocacy( مرافعة دفاع المنافسة -

- اســتقالية سلطات المنافسة،

- المســاعدة التقنيــة للمنظمــات العالمية )لمؤتمــر األمــم المتحــدة للتجــارة و الدولــي، البنــك )كنوســاد(، التنميــة الشــبكة الدوليــة لســلطات المنافســة )ICN(( لفائــدة ســلطات المنافســة مــن ــد المنافســة. ــق ناجــع لقواع أجــل تطبي

تــم التــي المواضيــع هــذه مــن بحثهــا فــي اجتمــاع مراكــش، يمكــن

اســتنتاج مــا يلــي :

- بالنســبة للشــركات المملوكــة للدولة و المنافســة، يمكــن اعتبــار تلــك الشــركات مثــل الســوق فــي فاعليــن بمثابــة الشــركات الخاصــة الوطنيــة و األجنبيــة. و قــد تــؤدي المســاعدات الممنوحــة لهــا مــن قبــل الدولــة عامــا مــن شــأنه خاطئــة، المنافســة لعبــة يجعــل أن

- مــن ناحيــة أخــرى، فــان االندمــاج ــرام ــرض احت ــة يف ــوق العالمي ــي الس فكل قبــل مــن المنافســة قواعــد الشــركات مهمــا كان وضعهــا القانونــي. فــي تتمثــل التــي اإلشــكالية أن إال علــى المنافســة قواعــد تطبيــق أن لوضعهــا اعتبــار دون الشــركات القانونــي لشــركات مملوكــة للدولــة أو خاصــة( تبقــى مطروحــة بالنســبة لعــدد كبيــر مــن البلــدان بمــا فيهــا تلــك الســائرة فــي طريــق النمــو و كل ذلــك بســبب الشــفافية التــي يجــب النشــاطات بعــض تمويــل تطبــع أن لضمــان ديمومــة الخدمــة العموميــة

الكهربــاء...(، النقــل، )االتصــاالت،

- فيمــا يخــص مرافعــة المنافســة أو هــذه فــان المنافســة بيداغوجيــة األخيــرة تهــدف إلــى الوصــول إلــى اقتصــاد مزايــا فــي الــرأي تطابــق مضبــوط بيــن كل الفاعليــن فــي الســوق العموميــة المؤسســات فيهــم بمــا مــع حــوار خــال مــن ذلــك و المسيريـــــن و النقابييــن و مــن خــال ــق ــل تحقي ــن أج ــة. م ــاطات التوعي نشــى أن ــراء عل ــق الخب ــدف، اتف ــذا اله هتشــكل أن يمكنهــا اإلعــام وســائل

المنافســة، لســلطات حليفــا

التقرير السنوي 2014 | 21

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المنافيــة الممارســة و الرشــوة للمنافســة، منظــم و محمــي مــن قبــل موظفيــن عمومييــن لتضخيــم األســعار )الصفقــات العموميــة( و الدفــع، بعــد

ذلــك، لهــؤالء الموظفيــن.

ــد ــن المؤك ــن فم ــن ذلك ــم م بالرغــا ــة: كلم ــببية مقلوب ــة س ــود عاق وجنقــص حجــم كلمــا المنافســة زادت ــة ــاك عاق ــة، هن ــي الحقيق الرشــوة، فالخبيــر، بتعبيــر بينهمــا. طرديــة المنافســة و الرشــوة، يشــكان وجهيــن

لعملــة واحــدة.

المفاجــأة، المســتثمرون يبغــض فــي للعمــل يجنحــون أنهــم كمــا البلــدان التــي تشــهد نســب عاليــة مــن الرشــوة. انــه مــن الــازم االعتــراف ــن، ــي االتجاهي ــأن الرشــوة تســعى ف بو العــرض ظاهرتــي تعكــس فهــي ــر ــرض و اآلخ ــن يع ــاك م ــب: هن الطليقبــل. مــن األكيــد، أنــه يجــب التركيــز علــى التغافــل دون العــرض علــى

عامــل الطلــب.

اتخــاذ إلــى هــذا يدعــو و ــأنها ــن ش ــي م ــة الت ــراءات الازم اإلجــة و ــة للتنمي ــروف المائم ــاد الظ إيج

هــي: و المستثمـــرين، تشــجيع

المتخذيــن مســؤولية و اســتقالية -للقــرار،

- الرابــط القــوي بيــن الرشــوة و نقــص المنافســة،

- نشر قرارات ســلطات المنافسة.

ســبق، مــا تلخيــص أردنــا إذا فــان الســلطات المكلفــة بالوقايــة و تعمــل أن يجــب الرشــوة، محاربــة فــي إطــار تعــاون واســع مــع ســلطات

فســة. لمنا ا

ركــز الموضــوع، لهــذا كنتيجــة ــى: ــي عل ــيد جين ــة، الس ــس الجلس رئي

- تعقد معالجة ظاهرة الرشــوة،

- الرابــط القــوي بيــن الرشــوة و نقــص المنافســة،

- تنــوع المقاربــات و التعــاون تفــرض تطويــر مقاربــة أكثــر نســقية لمعالجــة

المســألة.

يف املنافسة سياسة و قانون 2-5-1رومانيا :

إن األمــر كان يتعلــق، بالدراســة مــن قبــل النظــراء. بالفعــل، فقــد أخضعــت ــة ــة مرفوق ــة الروماني ــلطة المنافس سرومانيــا فــي الميزانيــة بــوزارة ــة ــة المنافس ــون و سياس ــا قان لنظرائه

ــا. ــي روماني ــا ف ــا حالي ــول به المعم

الخاصــة األرقــام إيــراد بعــد باقتصــاد هــذا البلــد، عــرض رئيــس ــن ــة القواني ــة الروماني ــلطة المنافس سو مهامهــا لمؤسســته، الخاصــة كمــا تدخلــه. مياديــن و صاحياتهــا تطــرق إلــى الملفــات الهامــة التــي تــم ــة ــلطة المنافس ــل س ــن قب ــا م معالجته)مثــال عقــود جمــع الفضــات و التــي ــت(. ــة بوخاريس ــي بلدي ــا ف ــم نقضه ت

ــس ــع رئي ــل، خض ــذا التدخ ــد ه بعــن، ســلطة المنافســة ألســئلة الماحظيمــع اإلجابــة، فــي كل مــرة. هــؤالء ــلطات ــن لس ــوا ممثلي ــن كان الماحظيالمنافســة لكولومبيــا، ليتونيــا، هولنــدا،

ــة. ــة للمنافس ــبكة األوروبي الش

هــذه مثــل فــان عامــة، بصفــة ــب ــا، بموج ــن اعتباره ــة يمك الماحظفائــدة ذات التطبيقــي، جانبهــا نفســها، تجهــز التــي لمؤسســتنا قريبــا، للماحظــة مــن قبــل مؤتمــر التنميــة المتحــدة للتجــارة و األمــم

)كنوســاد(.

املواد توزيع يف املنافسة 3-5-1الصيدالنية

تــم، فــي هــذه الجلســة التــي دامــت توزيــع ســوق تحليــل واحــدا، يومــا

المــواد الصيدالنيــة.

مقارنــة الســوق، هــذا يتميــز باألســواق األخــرى للمــواد االســتهاكية، ــدم ــى ع ــو إل ــه تدع بحيــث أن مميزاتاالعتمــاد علــى المنافســة لضمــان توجيه

فعــال للمــوارد.

مــن ناحيــة أخــرى، تعتبــر بعــض الحكومــات أن األدويــة يجــب أن تكــون بأســعار المواطنيــن فــي متنــاول كل يمكنــه ال الســوق أن إال معقولــة. و العــدل انشــغاالت احتــرام ضمــان ــة ــرزت الحاج ــا ب ــن هن ــاف، و م اإلنصإلــى تنظيــم الســوق. لهــذا الغــرض، فــان ــى ــب دورا حت ــب أن الع ــة يج المنافس

الجزء األول

التقرير السنوي 202014 |

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»مجلــس المنافســة يرســل إلــى الهيئــة التشــريعية، رئيــس الحكومــة و إلــى تقريــرا بالتجــارة، المكلــف الوزيــر ســنويا لنشــاطه. يتــم نشــر التقريــر الرســمية النشــرة فــي الســنوي المــادة مضمــون وفــق للمنافســة 49 مــن األمــر ذي الصلــة هنــا. كمــا يمكنــه، إضافــة إلــى ذلــك، نشــره كلــه ــي أي وســيلة إعــام ــه ف أو أجــزاءا من

يراهــا مناســبة«.

ينــوي مجلــس المنافســة مواصلــة هــذا العمــل فــي ســنة 2015 اســتجابة، مــن ناحيــة، ألحــكام المرســوم التنفيذي رقــم 242-11 المــؤرخ في ــــ10 جويلية 2011 و، مــن ناحيــة أخــرى، المســاهمة ــة المنافســة مــن خــال فــي نشــر ثقافنشــر دراســات و مداخــات مقدمــة فــي إطــار ملتقيــات، أيــام دراســية و ــع ذات ــول مواضي ــت ح ــات نظم ورشصلــة بالضبــط و المنافســة إلــى جانــب قــرارات و آراء تــم اتخاذهــا أو إقرارهــا

ــرة. خــال هــذه الفت

العاملي املنتدى يف املشاركة 5-1منظمة قبل من املنظم للمنافسة يف باريس، يف التنمية، و التعاون

فيفري 2014:

الـــــ13 العالمــي المنتــدى جمــع للمنافســة وفــود مــن قرابــة مائــة بلــد ممثليــن برؤســاء ســلطات و مجالــس مــن مئــات جانــب إلــى المنافســة أعضائهــا، أســاتذة جامعــات، خبــراء، وســائل حكوميــة، غيــر منظمــات

)البنــك دوليــة منظمــات و اإلعــام الدولــي، المنظمــة العالميــة للتجــارة و مؤتمــر األمــم المتحــدة للتجــارة و

التنميــة(.

مثــل الجزائــر فــي هــذا المنتــدى رئيــس مجلــس المنافســة و عضــو دائــم.

انطلقــت األعمــال فــي 27 فيفــري 2014 برئاســة الســيد فريديريــك جينــي، رئيــس لجنــة المنافســة فــي منظمــة التعــاون و التنميــة. أمــا محــاور المنتدى ــن، فهــي ــم مناقشــتها فــي يومي التــي ت

ــة: المحــاور التالي

- محاربة الرشوة و ترقية المنافسة،

فــي المنافســة سياســة و قانــون -ــراء، ــل النظ ــن قب ــة م ــا: الدراس روماني

المــواد توزيــع فــي المنافســة -. نيــة ال لصيد ا

ترقية و الرشوة محاربة 1-5-1املنافسة :

العاقــة علــى المتخلــون ركــز المتداخلــة بيــن الممارســة المنافيــة للمنافســة و الرشــوة مــن خــال تجــاوز بعــض أو التراخيــص منــح عمليــات لعمليــة المحــددة التنظيــم أنــواع

ولــوج الســوق.

فــي هــذا اإلطــار، فــان إشــكالية ــات« ــتركة للمؤسس ــات المش »المناقصتناولهــا تــم العموميــة، للصفقــات

بصفــة واســعة، عبــر:

ــة المناقصــات المشــتركة - ســير طريقفــي المشــاريع الدوليــة،

- اإلشــارات الرئيسية لإلخطار،

- أمثلــة عن حاالت واقعية،

الواجــب الرئيســة المراحــل -هــذه إثبــات و للبحــث إتباعهــا

المناقصات،

المتفــق األســعار إثبــات عناصــر -. عليهــا

و قــد توصــل المتدخلــون جميعهــم إلــى أن الرشــوة ظاهــرة لها انعكاســات أن كمــا االقتصاديــة الحيــاة علــى تأثيراتهــا ســلبية علــى النمــو. إنهــا ضريبــة تدخــل فــي حســاب اإلنتاجيــة، ــام ــح الع ــتغال الصال ــى اس ــة إل إضافلصالــح أغــراض شــخصية، و هــي عبــارة لتحقيــق بالمحيــط »التاعــب عــن

ــخصية«. ــداف ش أه

و حتــى مــع توفــر منظمة التعــــاون و التنميــة علــى »عقــد ضــد الرشــوة«، ــظ عــدم تجســيده ألنــه ــان الماح فإزاء عقوبــات هنــاك تكــن لــم إذا الرشــوة، فالنتيجــة عــدم المســاعدة

ــة. ــة المنافس ــى ترقي عل

الرشــوة محاربــة و المنافســة إن لحــل أســاس يكونــا أن يجــب و التنميــة و العمــل إشــكاليتي بخاصــة فــي البلــدان الســائرة نحــو هــذه فــي لوحــظ فلقــد النمــو، البلــدان، بالفعــل، أن التقاطــع بيــن

التقرير السنوي 2014 | 19

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يتكــون القانــون الداخلــي الحالــي ــزاء: ــن 06 أج م

- بالنســبة للقواعــد الخاصــة باألعضــاء، فــي المقرريــن و العــام المقــرر ــق ــر يتعل ــان األم ــس المنافســة، ف مجلــكل ــة ب ــات الخاص ــوق و الواجب بالحقـــم، ــم بصاحياته ــق قيامه ــي أف ــة ف فئ

ــق ــة بالوثائ ــد الخاص ــبة للقواع - بالنســس المنافســة: ــام مجل المعروضــة أم

ــة ــرق اإلحال ــا، بط ــر، أساس ــق األم يتعلإضافــة إلــى الوثائــق المعروضــة من قبل المشــتكين، طــرق طلــب إبــداء الــرأي و ــا ــب إبرازه ــي يج ــات الت ــك اإلعان كذلــات، ــة التجميع ــراء مراقب ــار إج ــي إط ف

- القواعــد الخاصــة بإجــراء البحــث: ــق تســيير ــق هــذه القواعــد بطري تتعلو الملــف علــى االطــاع البحــث، اســترجاع الوثائــق مــن قبــل األطــراف

بالمنازعــة، الصلــة ذات

- القواعــد الخاصــة بإجــراء أمــا مجمــع المجلــس: يتعلــق األمــر بطريقــة توزيع القضايــا، توزيــع الجلســات و انعقادهــا،

بالمــداوالت، الخاصــة القواعــد -األمــر يتعلــق اآلراء: و القــرارات بطــرق إجــراء المــداوالت )االقتــراع برفــع األيــدي أو االقتــراع الســري(، مجمــع جلســة محضــر تحريــر المجلــس، نشــر القــرارات و إرســالها،

األمــر يتعلــق الختاميــة: األحــكام -ــات ــة و واجب أساســا باألحــكام التأديبيأعضــاء علــى يجــب التــي التحفــظ

ــن ــام و المقرري ــرر الع ــس، المق المجلأيضــا، جانــب، إلــى بهــا االلتــزام

اإلدارييــن. المجلــس إطــارات

- بصفــة عامــة، فــان القانــون الداخلــي يشــكل، اليــوم، إســهاما حقيقيــا فــي الخاصــة اإلجــراءات تطبيــع أفــق بدراســة الملفــات مــن طــرق اإلحالــة، و المداولــة إلــى وصــوال البحــث إعــام األطــراف المعنيــة بالقــرارات

المتخــذة.

نرش و تصميم مواصلة 4-1النرشيات الرسمية للمنافسة

أنشــئت النشــرة الرســمية للمنافســة ــذي ــوم التنفي ــكام المرس ــى أح بمقتضرقــم 242-11 المــؤرخ فــي ـ10 جويليــة طــرق و لمضمــون المحــدد 2011

ــه. تصميم

و تصميــم تــم ،2014 عــام أثنــاء نشــر العدديــن 03 و 04 مــن النشــرة ــة ــيع فضــاء ثقاف ــدف توس الرســمية به

المنافســة إلــى أبعــد مــدى ممكــن.

النشــرتين نشــر تــم هــذاـ علــى ــن ــم 03 و 04 الموجهتي ــميتين رق الرسالمنظمــات، المؤسســات، كافــة إلــى ــن ــركات التأمي ــوك، ش ــركات، البن المشــد ــات، المعاه ــى كل الجامع ــة إل إضافو المــدارس الكبــرى علــى غــرار مــا تــم القيــام بــه عند نشــر العدديـــن 01 و 02 ــن ــن و الموزعي ــن، المطبوعي المصممي

ــام 2013. ــاء الع أثن

الرســمية رقــم النشــرة وزع مــن 03، 1000 نســخة و هــي النشــرة التــي الداخلــي القانــون بنشــر انفــردت لمجلــس المنافســة )49 مــادة(. كمــا تضمــن العــدد، أيضــا، مواضيــع هامــة،

ــل: مث

- خطــاب رئيــس الســلطة الفرنســية للمنافســة فــي اجتماع مجلس المنافســة 2013 أكتوبــر 21 بتاريــخ الجزائــري بنــزل »الهيلتــون« بالعاصمــة الجزائريــة، و »المنافســة حــول تمحــور حيــث مناصــب إنشــاء بالتنميــة، عاقتهــا اإلبــداع«، و الفقــر محاربــة شــغل،

مجلــس مشــاركة بشــأن ملخــص -االجتمــاع أعمــال فــي المنافســة لســلطات الدوليــة للشــبكة الـــــ13 المنافســة و المنظــم فــي مراكــش فــي

،2014 أفريــل

الدعــم و للتعــاون االتفاق-اإلطــار -الفرنســية الســلطة بيــن المؤسســي المنافســة مجلــس و للمنافســة

ئــري. الجزا

أمــا العــدد رقــم 04 مــن النشــرة الرســمية للمنافســة، فقــد وزع منــه لنشــر كلــه خصــص و نســخة 400ــر الســنوي لعــام 2013 لمجلــس التقريللمــادة تنفيــذا ذلــك و المنافســة، 27 مــن األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ ــدل و ــة 2003 المع ــي ـــــ19 جويلي ف

بالمنافســة. الخــاص المتمــم،

بالفعل،فــان المــادة 267 مــن األمــر إليــه أعــاه، نــص علــى أن المشــار

الجزء األول

التقرير السنوي 182014 |

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1-2-1-2 الجانب التموييل لالتفاق

لهــذا الفعلــي التجســيد اقتضــى تمويلــه، مســتوى علــى االتفــاق، بهــا قــام الخطــوات مــن مجموعــة رئيــس مجلــس المنافســة لــدى مصالــح التعــاون و النشــاط الثقافــي التابعــة ذلــك و بالجزائــر فرنســا لســفارة ــازم ــي ال ــى الدعــم المال للحصــول عل

االتفــاق. مضاميــن لتجســيد

عليهــا المنصــوص الخطــوات إن فــي االتفــاق، و بخاصــة فــي مادتــه مــن كا »إن أشــارت: التــي 2.2تكاليــف يتحمــان االتفــاق طرفــي النشــاطات المجســدة فــي إطــار هــذا االتفــاق و الخــاص بمســتخدميهم، ال ســيما تلــك المتصلــة ببطاقــة النقــل لألطــراف بالنســبة إال اإليــواء أو أو كلــي لتكفــل تحتــاج قــد التــي أخــرى« منظمــة قبــل مــن جزئــي ــترك ــل مش ــى تموي ــا أدى إل ــو م و هالمتصلــة للتكاليــف الطرفيــن مــن االتفــاق. هــذا مضاميــن بتنفيــذ

و على هذا :

- فــان مجلــس المنافســة فــي الجزائــر، )الجزائــر/ ســفر تكاليــف يتحمــل

إلــى منــح باريس/الجزائــر(، إضافــة مــن % 25 تمثــل ســفر تكاليــف ــا ــول به ــفر المعم ــام الس ــف مه تكالي

قانونــا،

ــاون و النشــاط ــح التع ــل مصال - تتحمفرنســا لســفارة التابعــة الثقافــي ــواء ــام و اإلي ــف اإلطع ــر تكالي بالجزائ

ألعضــاء مجلــس المنافســة، مقرريــه و إطاراتــه أثنــاء تواجدهــم فــي فرنســا.

1-2-2 مرشوع اتفاق إلنشاء منظمة مغاربية لسلطات املنافسة :

يتعلــق األمــر بمشــروع بــادر بــه ــذي ــري و ال ــة الجزائ ــس المنافس مجلحصــل علــى قبــول رســمي مــن مجالس المغربــي و التونســي المنافســة ممــا جعــل توقيــع االتفــاق وشــيكا. و الثقافيــة التاريخيــة، الروابــط إن االقتصاديــة بيــن البلــدان المغاربيــة ــى ــة عل ــى الموافق ــا إل ــة دفعته الثاثبتقاســم ليســمح التعاونــي االتفــاق و قانــون مياديــن فــي الخبــرات ــح ــن الواض ــه م ــة. ان ــة المنافس سياسيبقــى المنظمــة إلــى االنضمــام أن ــب ــة ترغ ــلطة منافس ــة س ــا ألي مفتوح

فــي ذلــك )ليبيــا و موريتانيــا(.

للتبــادل محــاور االتفــاق وضــع خاصــة: بصفــة تتضمــن،

- التكوين،

الطبيعــة ذات المعلومــات تبــادل -األطــراف نشــاطات بشــأن العامــة ــادل، ــي التب ــة ف ــول المماثل ــرط قب بش

إجــراء فــي المتبــادل التعــاون -تحقيقــات متصلــة بممارســات مضيقــة البلــدان بيــن المنافســة لنطــاق

، لمعنيــة ا

الوثائــق و المعلومــات إيصــال -ــدي األطــراف الموقعــة الموجــودة بأي

ــان الســرية ــاق بشــرط ضم ــى االتف علالمهنيــة.

المشــروع تجســيد أن يفتــرض أن بمــا 2015 عــام أثنــاء ســيكون و التونســي المنافســة مجالــس ــا انضمامهــا المغربــي قــد أكــدت كتابيهــذا علــى للتوقيــع اســتعدادها و

االتفــاق.

1-3 إعداد القانون الداخيل

كل أثنــاء أنــه، التنويــه يجــب تســيير تــم ،2013 فــي الســنة مجلــس المنافســة بالنظــام الداخلــي المرســوم فــي عليــه المنصــوص الرئيســي رقــم 44-96 المــؤرخ فــي لألمــر تنفيــذا ،1996 جانفــي ــــ17 رقــم 06-95 المــؤرخ فــي ـ06 جانفــي 1995 المتعلــق بالمنافســة. علــى هــذا، فــان مجموعتــي العمــل اللتيــن تــم إنشــاؤهما أثنــاء العــام 2013، علــى قدمــا و المنافســة مســتوى مجلــس مشــروعا للنظــام الداخلــي إلــى مجمــع المجلــس و الــذي قــام بإقــراره فــي .2013 جويليــة 24 بتاريــخ جلســته

مــن 15 المــادة مضمــون وفــق 11-241 رقــم التنفيــذي المرســوم 2011 جويليــة ــــ10 فــي المــؤرخ مجلــس ســير و لتنظيــم المحــددة ــم ــي ت ــم الداخل ــان التنظي المنافســة، فنشــره فــي النشــرة الرســمية للمنافســة رقــم 03 لســنة 2014 و هــو يشــكل، منذ ذلــك التاريــخ، أداة عمــل مهمــة، خاصة،

لجلســات عمــل مجمــع المجلــس.

التقرير السنوي 2014 | 17

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1-2 إبرام اتفاقيات تنظم العالقات التي األجنبية املنافسة مع سلطات

لها نفس التخصصات

تــم اتخــاذ مبادرتيــن برســم ســنة 2014 مــن قبــل مجلــس المنافســة، مــن

ــة : ناحي

- االســتفادة مــن الخبــرة األجنبيــة، و ــق األمــر باتفــاق إطــار للتعــاون و يتعلــلطة ــع س ــع م ــي موق ــم المؤسس الدعالمنافســة الفرنســية، مــن ناحيــة أخرى:

- اســتغال المزايــا المتبادلــة الناتجــة عــن التجمعــات اإلقليميــة لســلطات المنافســة. يتعلــق األمــر هنــا بمشــروع مغاربيــة منظمــة إلنشــاء اتفــاق

المنافســة. لســلطات

و للتعاون إطار اتفاق 1-2-1الدعم املؤسيس بني سلطة املنافسة الفرنسية و مجلس املنافسة الجزائري

جانبيــن االتفــاق هــذا يتضمــن : أساســيين

- جانــب قانونــي متولــد عــن التفــاوض بيــن مؤسســتي المنافســة الجزائريــة

والفرنســية،

- جانب تمويلي للبرنامج،

1-2-1-1 الجانب القانوين لالتفاق :

وقــع فــي 25 فيفــري 2014، فــي باريــس اتفــاق إطــار للتعــاون و الدعــم

الفرنســية الســلطة بيــن المؤسســي المنافســة مجلــس و للمنافســة ــى ــاق إل ــذا االتف ــدف ه ــري. يه الجزائــن ــن يتضم ــن الجانبي ــاون بي ــة تع إقاممصلحــة ذات نشــاطات تجســيد مشــتركة فــي ميــدان قانــون و سياســة المنافســة )مرفــق نســخة عــن االتفــاق

فــي ماحــق هــذا التقريــر(.

ــان هــذا التعــاون ــى أوضــح، ف بمعنيهــدف إلــى تقويــة قــدرات مجلــس ميــدان فــي الجزائــري المنافســة االستشــارية، مهامــه أي تخصصاتــه ــة ــة بالمراقب ــا صل ــك له ــة و تل القضائي

االقتصاديــة. للتجميعــات

القانونيــة للمرجعيــة بالنســبة فــي متضمنــة فهــي االتفــاق، لهــذا المادتيــن 40 و 43 مــن األمــر رقــم جويليــة ــــ19 فــي المــؤرخ 03-03ســلطة للمجلــس المخــول 2003ــع ــه م ــة لعاقات ــات منظم ــد اتفاقي عقــي ــة للمنافســة و الت الســلطات األجنبيــا جــاء هــذا ــه. كم ــا نفــس تخصصات لهنتيجــة ثانيــة، ناحيــة مــن االتفــاق، المتمثلــة المنافســة مجلــس إلرادة ــك ــة و ذل ــه المهني ــة كفاءات ــي تقوي ففــي اإلدارييــن موظفيــه بإرســال زيــارات دراســية أو دورات تدريبيــة الفرنســية. المنافســة ســلطة لــدى مــن 1-2 النقطــة أشــارت لهــذا، و االتفــاق أنــه »لتنفيــذ االتفــاق، فــان توفــر الفرنســية المنافســة ســلطة لتكويــن موجهــا مؤسســيا دعمــا و موظفــــــــي و مقــرري أعضــاء، ــري ــة الجزائ ــس المنافس ــي مجل إداري

فــي مياديــن ذات صلــه بتخصصــات ــة، فــي نفــس الوقــت، مشــتركة متعلقالوظائــف و االستشــارية بالوظائــف و التجميعــات مجــال فــي القراريــة

للمنافســة«. المنافيــة الممارســات

إضافــة إلــى هــذا، فــان النقطــة 1-4 مــن ذات االتفــاق أشــارت مــن جانبهــا ــذ ــة بتنفي ــى أن »النشــاطات المتعلق إلالتجســيد إلــى ســتتوجه االتفــاق ــتركة ــرة المش ــب الخب ــي لمكاس الفعلو الفرنســي المنافســة ســلطة بيــن فــي الجزائــري المنافســة مجلــس

المنافســة«. ثقافــة

أعــاه المســتهدفة اإلجــراءات إن تشــير إلــى مجلــس المنافســة كان يريــد ــه فــي المــوارد البشــرية ــة كفاءات تقويبهــدف ممارســة مهامــه بفاعليــة أكبــر.

التفاهــم تــم اإلطــار، هــذا فــي ــى ــع ســلطة المنافســة الفرنســية عل ممبــدأ التكويــن فــي جوانبــه التطبيقيــة و بالتحقيقــــــــــــــات المتصلــة الذيــن للمقرريــن المخولــة البحــث ســيتم، بموجــب ذلــك، ضمهــم فــي

هيئــات مكلفــة بهــذه المهــام.

إن النشــاط األول الحقيقــي المتصــل بتجســيد هــذا االتفــاق انطلــق فــي بإرســال 2015 لعــام األول الثاثــي مقــرر واحــد للتكويــن لــدى ســلطة إلــى إضافــة و الفرنســية المنافســة إرســال مقرريــن اثنيــن )02( و المقررة

ــن 2015. ــاي م ــهر م لش

الجزء األول

التقرير السنوي 162014 |

Page 90: RAPPORT D’ACTIVITE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ANNEE … · Conseil de la concurrence les opérations de fusion-achats lorsque celles-ci dépassent le seuil de 40% des ventes ou

2003 جويليــة ــــ19 فــي المــؤرخ ــع ــن مجم ــت م ــنة 2008 أقص ــي س فــن أن هــذه ــي حي ــس القضــاة ف المجلقواعــد بتطبيــق مكلفــة المؤسســة إجرائيــة شــبيهة بالقواعــد اإلجرائيــة بإقــرار تقــوم و القضائيــة، للهيئــات عقوبــات ماليــة و أن قراراتهــا قابلــة القضائيــة الهيئــات أمــام للطعــن المتمتعــة بالتخصــص )محكمــة الطعــن

الدولــة(، و مجلــس

ــق ــاز التحقي ــن جه ــل بي ــدأ الفص - مبــع ــم )مجم ــة الحك ــن( و هيئ )المقرريفــي المجلــس( : إن المشــرع الجزائــري ــار أن ــة اخت ــس المنافس بإنشــائه لمجليضــع جهــازا مختلطــا لــه كفــاءة القيــام بالتحقيقــات و الحكم على الممارســات الخبــراء إن للتنافــس. المنافيــة ــل ــدأ الفص ــى مب ــروا عل ــن أص الدوليي)المقرريــن( التحقيــق بيــن جهــازي و الحكــم )مجمــع المجلــس( ضمانــا لقــرارات عادلــة و منصفــة. بالفعــل، فــان مجمــع المجلــس ينــأى بنفســه ــق ــي إجــراءات التحقي عــن التدخــل فلهــم ليســت المقرريــن أن كمــا ــع ــي مجم ــداوالت ف ــور م ــة حض صف

المجلــس،

بصفــة المهــام و األدوار توضيــح - : عامــة

أوال : إزاء المحيــط المؤسســي، أي و المجلــس بيــن العاقــات توضيــح ــة و ــس القضائي ــارة، المجال وزارة التج

ــة، ــط القطاعي ــلطات الضب س

الداخلــي، المســتوى علــى ثانيــا: المهــام داخــل أي توضيــح األدوار و ــة ــن لهــم صف ــس )األعضــاء الذي المجلليــس و المنافســة مجلــس تمثيــل بالنســبة و الخارجيــة( المصالــح للموظفيــن )مــا هــو دور المقــرر العــام و المقرريــن؟ دور مديــر اإلجــراء؟ و عاقاتهــم مــع المصالــح األخــرى؟(.

فــان نظرنــا، وجهــة مــن يبــدو، تعديــات 2008 و 2010 لألمــر رقــم جويليــة ـ19 فــي المــؤرخ 03-032003 إضافــة إلــى المرســوم رقــم -11

241 المــؤرخ فــي 10 جويليــة 2011 مجلــس ســير و لتنظيــم المقــررة المنافســة، أدت إلــى عــدم الوضــوح التــي المصالــح ســلطات لتقاســم تشــكل مجلــس المنافســة )الرئيــس، العــام، المقــررون و مجمــع األميــن

المجلــس(،

مؤتمــر خبــراء وفــق المــوارد: -التنميــة للتجــارة و المتحــدة األمــم اإلنتــاج« »وحــدة فــان )كنوســاد(، و المقرريــــــــــــن. مــن مشــكلة ــن ــة دور المقرري ــذا، تقوي ــي ه يقتضفــي مجلــس المنافســة فــي الجزائــر حيــث أن عددهــم قليــل )06 مقررين(.

علــى ســبيل المثــال، فــي سويســرا، فــان ســلطة المنافســة تتشــكل مــن 50 مقــرر يعملــون بنظــام الــدوام المتصــل و األمــر نفســه، بــل أكثــر، بالنســبة التــي الفرنســية المنافســة لســلطة

ــرر. ــم 72 مق تض

ــتوى ــى مس ــن عل ــدد المقرري إن عمجالــس المنافســة فــي كل مــن تونــس التوالــي، علــى يضــم، المغــرب و أخــرى، مــن جهــة مقــرر. 12 و 20ــن ــي ميادي ــن ف ــن المقرري ــان تكوي فاإلجــراءات و تقنيــات التحقيــق يفــرض

ــه. نفس

- مراقبــة التجميعــات: وفــق خبــراء و للتجــارة المتحــدة األمــم مؤتمــر تعريــف فــان )كنوســاد(، التنميــة ــه ــا تضمنت ــب م ــع حس ــدود التجمي حالمادتــان 15 و 18 مــن األمــر رقــم -03

ــة 2003، ــي ــــ19 جويلي 03 المــؤرخ فــل ــن األفض ــد. م ــديد التعقي ــر ش يعتببالنســب الحــدود اســتخدام تفــادي بالحــدود اســتخافها و المئويــة

القيميــة، برقــم األعمــال مثــا.

يستنتج مما سبق التالي :

ــا ــراء تلتقــي عموم - إن تعليقــات الخبمجلــس أبداهــا التــي تلــك مــع لنشــاطه تقريــره فــي المنافســة إلــى إضافــة 2013 لعــام الســنوي ــي ــة ف ــة المعروض ــات األولي الماحظجلســات مــا قبــل عمليــة المراجعــة

أعــاه، المذكــورة

التشــريعية المراجعــة عمليــة إن -المتحــدة األمــم مؤتمــر بإشــراف للتجــارة و التنميــة )كنوســاد( تبــدو ــي ــار القانون ــيد اإلط ــي تجس ــة ف فارق

بالمنافســة. الخــاص

التقرير السنوي 2014 | 15

Page 91: RAPPORT D’ACTIVITE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ANNEE … · Conseil de la concurrence les opérations de fusion-achats lorsque celles-ci dépassent le seuil de 40% des ventes ou

الجزء األول

بخاصــة و المنافســة، لمجلــس ــى ــات عل ــة »تعليق ــة الثاني ــي العملي فأمــا للمنافســة«. الجزائــري القانــون ــر- ــددة ألكتوب ــة المح ــبة للعملي بالنسبتوظيــف الخاصــة و 2014 نوفمبــر مستشــار لتحريــر مشــروع القانــون/

التعديـــل و العمليــة األخــرى المحــددة بتقديــم الخاصــة و 2014 لديســمبر مشــروع إصــاح للقانــون فــي الجزائــر، ــك اآلجــال. ــي تل ــم تجســدا ف ــا ل فإنهم

يمكــن إرجــاع أســباب هــذا التأخــر ــازم ــل ال ــة التموي ــات تعبئ ــى صعوب إلاألمــم مؤتمــر مستشــار لتوظيــف المتحدة للتجـــــارة و التنمية )كنوســاد( بتاريــخ مراســلة تضمنتــه مــا وفــق الشــؤون لــوزارة 2014 نوفمبــر 26ــخة ــال نس ــم إرس ــي ت ــة، و الت الخارجيمنهــا لرئيــس مجلــس المنافســة، و التــي العــام لمؤتمــر تتحــدث أن »األميــن التنميــة و للتجــارة المتحــدة األمــم ــا )كنوســاد( راســل وزارة التجــارة طالبــا 28.702 ــة قدره ــاهمة مالي ــا مس منهو المستشــار نفقــات لتغطيــة دوالر ــرف ــن ط ــة م ــم المقدم ــات الدع خدم

المنظمــة«.

للمستشــار التوظيــف عمليــة إن ستتســبب، احتمــاال، فــي تأخيــر تجســيد

العمليــة إلــى 2015.

ــراء ــلها خب ــي أرس ــات الت إن التعليقــرا، ــا، سويس ــة اليطالي ــلطات المنافس سالمتحــدة األمــم مؤتمــر و المغــرب إلــى )كنوســاد(، التنميــة و للتجــارة مجلــس المنافســة ســمحت، بالرغــم من

ذلــك، مــن الوقــوف علــى تقــارب كبيــر ــم -03 ــر رق ــى األم ــم عل ــن تعليقاته بي

ــة 2003 ــي ـ19 جويلي ــؤرخ ف 03 ل المالمعــدل و المتمــم و الخاص بالمنافســة، حيــث يمكــن تلخيصهــا فــي التالــي:

- القانــون األساســي لمجلــس المنافســة: تــم التوصيــة بالفصــل الفعلــي بيــن برســم المكلفــة الحكوميــة الهيئــة و التجــارة، وزارة المنافســة، سياســة تعــد التــي المنافســة ســلطة هيئــة مهمتهــا األساســية الســهر علــى تطبيــق هــذه أن حيــت المنافســة، قواعــد وضعــت لــدى وزيــر المكلــف بالتجــارة ــة وزارة ــا ليســت تحــت وصاي ــر أنه غي

التجــارة.

- مبــدأ االســتقالية: يجــب التنويــه بــأن هــذا المبــدأ متعلــق أساســا بســلطة اتخــاذ القــرار. إن االســتقال فــي عمليــة اتخــاذ القــرار تبقــى متصلــة باالســتقال المالــي و باســتقال عمــال المجلــس، المجلــس. أعضــاء مجمــع بخاصــة و لكــن، فــي حقيقــة األمــر، فــان ميزانيــة ميزانيــة ضمــن مســجلة المجلــس ــاب ــوزارة المكلفــة بالتجــارة فــي الب المضمــون عكــس علــى ،37-02 رقــم األمــر رقــم المادتيــن 23 و 33 مــن ــة 2003 ــي 19 جويلي ــؤرخ ف 03-03 المالمعــدل و المتمـــم و الخاص بالمنافســة التوالــي، علــى تمنحــان، اللتــان و االســتقالية الماليــة للمؤسســة و صفــة

ــها، ــرف لرئيس ــر بالص اآلم

ــس و ــر المجل ــق تأطي ــة فري - تركيبصــراع المصالــح: إن اســتقالية مجلــس

المنافســة تعنــي أن أعضاءهــا ال يمكنهم أن تكــون لهــم مصالــح قــد تتصــارع مــع المهــام المنوطــة بالمجلــس، حيــث يجــب أن ال يكونــوا أربــاب شــركات، رؤســاء مجالــس اإلدارة أو الجمعيــات المهنيــة. إال أن نصــف التركيبــة الحاليــة ــس المنافســة )12 عضــو( تســمح لمجلبالقــول بأنهــا تمثــل شــركات و جمعيات ــة ــذه الحال ــتهلكين. إن ه ــة المس حمايال يمكــن إال أن تكــون إشــكالية فــي ــاذ ــه اتخ ــذي علي ــس ال ــة المجل حياديقــرارات بــكل اســتقالية بعيــدا عــن أيــة ــح(، ضغــوط أو تدخــات )صــراع مصال

- القانــون األساســي إلطــارات مجلــس هــذا تقويــة يجــب المنافســة: القانــون األساســي مــن حيــث الراتــب و المســيرة المهنيــة الجتــذاب أكبــر ذات الكفــاءات مــن ممكــن عــدد بخاصــة و المجلــس بمهــام الصلــة يجــب االقتصادييــن. و القانونييــن بــأن الموضــوع، فــي هــذا التنويــه األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي ــــ19 قــد إليــه المشــار 2003 جويليــة عــدل مــن أحــكام المرســوم الرئاســي 1995 جانفــي ـ22 فــي المــؤرخ ــس و ــف رئي ــف وظائ ــذي كان يصن الأعضــاء مجلــس المنافســة فــي صنــف الوظائــف العليــا للدولــة فــي حيــن فــي يصنفهــا الحالــي القانــون أن

الدنيــا، الوظائــف

لمجلــس القضائيــة شــبه الصفــة -المنافســة: إن التعديــات التــي تــم 03-03 رقــم األمــر علــى إدخالهــا

التقرير السنوي 142014 |

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الجمهوريــة، رئاســة تمثــل إطــارات ــارة، ــدل و التج ــان، وزارات الع البرلمالخ..تنــاول اليــوم الدراســي المواضيــع

ــة : التالي

- المقاربــات الجديــدة و التحديــات التــي يجــب رفعهــا فــي أفــق التجســيد الفعلــي لقانــون و سياســة المنافســة ــات ــياق اإلصاح ــي س ــر، ف ــي الجزائ ف

ــة، ــة و العولم االقتصادي

- مبــادئ و مهــام ســلطة المنافســة، و أعضاؤهــا المؤسســة، قوانيــن المؤسســية: الهيكلــة فــي مكانتهــا و الفاعليــة الشــخصية، االســتقالية،

، فية لشــفا ا

مــع المنافســة ســلطة عاقــات -الحكومــة، المؤسســي: محيطهــا البرلمــان، الســلطة القضائيــة، المنظمين

عييــن، لقطا ا

المنافســة: ســلطة ســير و عمــل -ــة بالتجســيد الطــرق و الوســائل الكفيلالفعلــي لقانــون و سياســة المنافســة

ــر. ــي الجزائ ف

مــا تــم إتبــاع هــذا اليــوم الدراســي باجتماعيــن لمــا قبــل المراجعــة نظمــا، فــي مــاي 28 يومــا التوالــي، علــى الجزائــر و 08 جويليــة بجنيــف بحضــور المديــر المنافســة، مجلــس رئيــس النشــاطات نظــام و لضبــط العــام )DGROA(، ممثــل البعثــة الدائمــة ــف و ــي جني ــة ف ــة الجزائري للجمهوريــون ــي قان ــن ف ــراء دوليي ــيط خب بتنشــر ــل مؤتم ــن قب ــن م ــة معيني المنافس

التنميــة للتجــارة و المتحــدة األمــم )كنوســاد(.

اللقاءيــن علــى تمحــورت أعمــال مدارســة النقــاط التاليــة :

- العمــل الداخلــي لمجلــس المنافســة، هياكلــه بيــن العاقــات باألخــص، المختلفــة )الرئيــس، األمانــة العامــة، ــس(، ــص، مجمــع المجل ــح التمحي مصال

- اآلليــات المتصلــة باســتقال المجلــس المكلفــة الــوزارة مــع عاقاتــه و هــي و المنافســة، سياســة بتســطير

التجــارة، وزارة

و التنافــس ثقافــة بيــن المواءمــة -مختلــف المؤسســات المعنيــة: مجلــس القضــاء، التجــارة، وزارة المنافســة،

ســلطات الضبــط القطاعيــة، الــخ...

و قــد تــم االتفــاق، عنــد اختتــام ــون ــات، أن تك ــذه االجتماع ــال ه أعمعمليــة المراجعــة أقــل صرامــة مــن تلــك عمليــات الدراســة الجماعيــة مــن قبــل النظــراء و أن يقوم الخبــراء بإبداء تعليقاتهــم علــى القانــون الجزائــري ــد ــوذج مع ــاس نم ــى أس ــة عل للمنافسالمتحــدة األمــم مؤتمــر قبــل مــن للتجــارة و التنميــة )كنوســاد( حتــى تتــم عمليــة تكيــف القانــون الجزائــري ــس ــات و مقايي ــع مواصف ــة م للمنافس

ــال. ــذا المج ــي ه ــة ف دولي

تــم االتفــاق مــن ناحيــة أخــرى، علــى و النهايــة، فــي أنــه، علــى النقــاط علــى التعليقــات أســاس

توظيــف ســيتم أعــاه، المذكــورة مستشــار مختــص مــن قبــل مؤتمــر التنميــة للتجــارة و المتحــدة األمــم )كنوســاد(، و الــذي ســيقوم بإعــداد الحالــي للقانــون تعديــل أو قانــون ــات ــار التعليق ــن االعتب ــي عي ــذا ف آخ

الخبــراء. أبداهــا التــي

رزنامــة الغــرض، لهــذا حــددت، اآلجــال و المراحــل أهــم تتضمــن

التاليــة: الزمنيــة

- 25 جويليــة 2014: إرســال مؤتمــر التنميــة للتجــارة و المتحــدة األمــم علــى الــذي للنمــوذج )كنوســاد( ــي ــص المرجع ــاء الن ــيتم بن ــه س أساس

للمنافســة، الجزائــري للقانــون

تعليقــات اســتقبال :2014 أوت 21 -المراجعــة عمليــة علــى الخبــراء

للمنافســة، الجزائــري للقانــون

- ســبتمبر 2014: محاضــرة تفاعليــة عبر ــع ــراء و تجمي ــن الخب ــو بي ــط فيدي رابالتعليقــات مــن قبــل مؤتمــر األمــم المتحــدة للتجــارة و التنميــة )كنوســاد(،

توظيــف :2014 نوفمبــر أكتوبــر- -ــون أو ــر مشــروع القان مستشــار لتحري

مشــروع التعديــل،

مشــروع تقديــم :2014 ديســمبر -إصــاح فــي الجزائــر مــن قبــل مؤتمــر التنميــة للتجــارة و المتحــدة األمــم

)كنوســاد(،

ــرام المخطــط الســابق بالنســبة الحتللعمــل، فانــه تــم القيــام بالعمليــات الثاثــة األولــى فــي آجالهــا الزمنيــة ــة ــة و حقيقي ــاركة فعال ــددة بمش المح

التقرير السنوي 2014 | 13

Page 93: RAPPORT D’ACTIVITE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ANNEE … · Conseil de la concurrence les opérations de fusion-achats lorsque celles-ci dépassent le seuil de 40% des ventes ou

الجزء األول

لمجلــس 2014 ســنة ســمحت المنافســة مــن القيــان بعديد النشــاطات ــنة ــة س ــد نهاي ــداف عن ــطرة كأه المس

:2013

- إطــاق عمليــة مراجعــة الحســابات و ــم ــي بدع ــريعي و التنظيم ــار التش اإلطمــن خبــراء مؤتمــر األمــم المتحــدة

ــاد(، ــة )كنوس ــارة و التنمي للتجـــ

منظمــة تعــاون اتفاقيــات إبــرام -المنافســة ســلطات مــع للعاقــات

ألجنبيــة، ا

- تصميــم و نشــر القانــون الداخلــي المنافســة، لمجلــس

ــريات ــر النش ــم و نش ــة تصمي - مواصلالرســمية للمنافســة،

العالمــي المنتــدى فــي المشــاركة -ــة ــل منظم ــن قب ــم م ــة المنظ للمنافسالتعــاون و التنميــة فــي باريــس فــي

،2014 فيفــري

الــــ13 االجتمــاع فــي المشــاركة -ــة ــلطات المنافس ــة لس ــبكة الدولي للش

،)2014 أفريــل )مراكــش،

الــــ14 الــدورة فــي المشــاركة -المشــتركة الحكوميــة للمجموعــة المنافســة، قانــون و سياســة لخبــراء األمــم مؤتمــر قبــل مــن المنظمــة المتحــدة للتجــارة و التنميــة )كنوســاد(، ــة ــى 11 جويلي ــن 07 إل ــف م ــي جني ف

،2014

ســلطات مــع المجســد التقــارب -القطاعيــة، التنظيــم

فــي محاضــرة فــي المشــاركة -ــوم ــة للعل ــة التحضيري ــة )المدرس عنابالتســيير(، و التجاريــة االقتصاديــة،

- المشــاركة فــي أيــام دراســية فــي ــة )أنظــر مصطفــى عبــد الكريــم(، بجاي

- اســتقبال و متابعــة الطلبــة المحضريــن لشــهادات نهايــة الدراســة الجامعيــة قانــون فــي الجامعيــة بعــد مــا و

المنافســة،

اإلطار مراجعة عملية إطالق 1-1من بدعم التنظيمي و الترشيعي خرباء مؤمتر األمم املتحدة للتجارة و

التنمية )كنوساد(

نذكــر هنــا بأنــه، فــي نوفمبــر 2013، كانــت عمليــة المراجعــة هــذه قــد تــم ــاء ــر التجــارة أثن ــل وزي ــن قب ــا م طلبهلقائــه فــي »بالــي« )أندونيســيا( مــع المديــر العــام لمؤتمــر األمــم المتحــدة

ــاد(. ــة )كنوس ــارة و التنمي للتجقبــل هــذا التاريــخ، و علــى ضــوء التجربــة المكتســبة فــي إطــار معالجــة القضايــا المحالــة إليــه و الصعوبــات ــس ــان مجل ــيره، ف ــت س ــي اعترض التالمنافســة لــم يدخــر جهــدا فــي إبــداء ــة ــن ضبابي ــارة م ــر التج ــغاله لوزي انشــر ــواد األم ــون م ــاق مضم ــدم اتس و عرقــم 03-03 المــؤرخ فــي ــــ19 جويلية

الخــاص و المتمــم و المعــدل 2013بالمنافســة و نصوصــه التطبيقيــة.

دراســيا يومــا فــان لهــذا، تبعــا التشــريعي اإلطــار موضــوع حــول سياســة و لقانــون التنظيمــي و المنافســة تــم تنظيمــه، بدعــم مــن و للتجــارة المتحــدة األمــم مؤتمــر ــس ــل مجل ــن قب ــاد(، م ــة )كنوس التنمي 2014 مــاي 27 بتاريــخ المنافســة »الجزائــر«. نــزل مســتوى علــى

الدراســي اليــوم بتنشــيط قــام مــن قدمــوا خبــراء مــن مجموعــة

غــرار: علــى العالــم، أنحــاء

ــة ــس قســم المنافســة و حماي - رئيالمســتهلك فــي مؤتمــر األمــم المتحــدة

للتجــارة و التنميــة )كنوســاد(،

- رئيــس لجنــة التنظيــم فــي منظمــة التعــاون و التنميــة،

- المديــر العــام للجنــة المنافســة السويســرية،

- رئيس السلطة الفرنسية للمنافسة،

فــي المنافســة مجلــس رئيــس -، ب لمغــر ا

- رئيس مجلس المنافسة في تونس.

و قــد تــم مواصلــة العمــل بعــد هــذا اليــوم الدراســي الــذي يعــد جــزء مــن ــة ــريعية بجلس ــة التش ــة المراجع عمليمــن 100 مــن أكثــر مــع اتصاليــة

التقرير السنوي 122014 |

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يجــب التنويــه، أنــه برســم ســنة 2014، و تمامــا مــا حــدث

ــا ــج قضاي ــم يعال فــي الســنة 2013، فــان مجلــس المنافســة ل

متصلــة بحــاالت التركــز أو الدمج-االســتحواذ.

يشــار هنــا إلــى فرضيــة أن حجــم المؤسســات فــي الجزائــر

و الثقافــة المقاوالتيــة المجســدة مــن خــال المؤسســات

العائليــة عمومــا ال تدفــع أصحــاب المؤسســات الخاصــة إلــى

التجمــع أو االندمــاج. و لهــذا فهــم ليســوا متحفزيــن لتحقيــق

تركــزات مقاوالتيــة مــا.

أمــا فيمــا يخــص المؤسســات العموميــة، فــان عــدم معرفــة

أو األخــذ فــي الحســبان للنصــوص المعمــول بهــا، و باألخــص

األمــر رقــم 03-03 لــــ10 جويليــة 2003، الــذي يفــرض إشــعار

مجلــس المنافســة بأيــة عمليــة إعــادة هيكلــة التــي مــن

شــأنها رفــع الحصــة الســوقية للمؤسســة الجديــدة فــي حــدود

ــد ــي الســوق، ق ــزة ف ــع المنج ــات البي ــن عملي ــة م 40 بالمائ

يســمح بفهــم غيــاب اإلحالــة إلــى مجلــس المنافســة فــي هــذا

المجــال.

ــدوق ــل 2014، الصن ــخ 27 أفري ــه بتاري ــع أن ــم يمن ــذا ل ه

الوطنــي لاســتثمار مــن اإلحالــة إلــى مجلــس المنافســة

ــكوم ــركة أوراس ــمال ش ــن رأس ــة م ــراء 51 بالمائ ــة ش لقضي

تيليكــوم الجزائــر.

ــق ــن التفري ــس م ــمح للمجل ــة س ــذه العملي ــة ه إن دراس

بيــن مفهومــي »حصــة الســوق« و »موقــع األغلبيــة فــي رأس

ــى 51 ــى االســتنتاج أن االســتحواذ عل ــا دفعــه إل المــال« مم

ــر ــوم الجزائ ــكوم تيليك ــركة أوراس ــمال ش ــن رأس ــة م بالمائ

مــن قبــل الصنــدوق الوطنــي لاســتثمار ال يشــكل حالــة تركــز

ــدوق ــريكين )الصن ــل الش ــن قب ــعار م ــة لإلش ــادي قابل اقتص

ــة. ــس المنافس ــتثمار و GTH ( لمجل ــي لاس الوطن

3 - إصدار آراء استشارية للسلطات العمومية، املؤسسات و الجمعيات املهنية، عىل األسواق

التنافسية

يتعلــق األمــر بمهمــة عامــة لمجلــس المنافســة تســمح لــه

مــن إبــداء رأيــه فــي كل قضيــة ذات صلــة بالمنافســة.

ــص ــروع لن ــأن أي مش ــس بش ــارة المجل ــم استش ــا يت كم

ــن ــادة 36 م ــة )الم ــة بالمنافس ــه صل ــي ل ــريعي و تنظيم تش

األمــر رقــم 03-03 لــــ19 جويليــة 2003 المعــدل و المتمــم و

ــة(. ــاص بالمنافس الخ

ــداء ــس إلب ــارة المجل ــم استش ــم يت ــنة 2014، ل ــم س برس

ــنة ــس س ــى عك ــة، عل ــة بالمنافس ــا ذات صل ــي قضاي ــه ف رأي

2013 التــي أحيــل فيهــا علــى المجلــس، عمــا بالمــادة 35 مــن

األمــر رقــم 03-03 لــــ19 جويليــة 2003 المعـــدل و المتمــم

ــل وزارة ــن قب ــرأي م ــداء ال ــا إلب ــة، طلب ــاص بالمنافس و الخ

ــاي 2013. ــخ 09 م ــارة بتاري التج

يشــير هــذا الطلــب إلــى مراقبة و تأطير ســوق االســمنت و،

بصفــة خاصــة، تأكيــد أو نفــي وجــود اســتغال لوضــع هيمنــة

مــن قبــل »مجموعــة مصانــع االســمنت الفــارج«. و قــد جــاء

نشــر مجلــس المنافســة رده علــى هــذه اإلحالــة فــي النشــرة

الرســمية للمنافســة )النشــرية الرســمية للمنافســة، رقــم 02(.

ــي ــض الماحــظ ف ــى التناق ــا، عل ــه هن ــن، يجــب التنوي لك

ــم 03-03 لــــ19 ــر رق ــن األم ــن 34 و 35 م ــون المادتي مضم

بالمنافســة، الخــاص المتمــم و المعــدل و جويليــة 2003

مــن ناحيــة، و التــي تعطــي المجلــس كفــاءة فــي إبــداء

ــا المنافســة )المــادة ــا يتصــل بقضاي ــه فيم ــادرة من ــه بمب رأي

34( و، مــن ناحيــة أخــرى، تمنعــه مــن المبــادرة بذلــك

ــة، ــن الحكوم ــب م ــرأي لطل ــذا ال ــاع ه ــادة 35( بإخض )الم

الماليــة، و االقتصاديــة المؤسســات المحليــة، الجماعــات

جمعيــات إلــى إضافــة النقابيــة، و المهنيــة الجمعيــات

لمســتهلكين. ا

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المقدمة

تذكيــر بمهــام مجلــس المنافســة وفــق األمــر رقــم 03-03 لــــ 19 جويليــة 2003 المعــدل و المتمم و الخاص بالمنافســة

تقــوم مؤسســة مجلــس المنافســة بضمــان الســير الحســن للمنافســة علــى مســتوى الســوق.

و بصفتــه ســلطة إداريــة تتمتــع ...، يضطلــع مجلــس المنافســة بثالثــة مهــام رئيســة :

- معاقبــة الممارســات المعيقــة للمنافســة علــى غــرار التفاهمــات، الكارتــالت، االســتغالل الســيئ لوضــع الهيمنــة،

مواقــع تقويــة لتفــادي التجميــع عمليــات مراقبــة -تنجــر عنهــا، قــد التــي الهيمنــة و االســتغالالت

- القيــام بمهمــة استشــارية اســتجابة لطلــب من الســلطات العموميــة، المؤسســات، الجمعيــات أو بمبــادرة ذاتيــة منه.

1 -معاقبة السلوكات المنافية للتنافس

بصفــة فعليــة، تشــكل التفاهمــات األفقيــة بين المتنافســين و التفاهمــات العموديــة بيــن المورديــن و الموزعيــن، ســلوكا اســتغاليا )إغــاق، دفــع للخــروج( مــن قبــل فاعــل مســيطر ــوري ــع الص ــى الرف ــؤدي إل ــد ت ــات ق ــك ممارس ــون بذل لتك

لألســعار علــى حســاب المســتهلكين.

تؤكــد الدراســات علــى المســتوى العالمــي أن الكارتــات ــات ــا ارتفاع ــر عنه ــن أن تنج ــدة يمك ــة جي ــة بصف المنظمفــان لهــذا، نتيجــة بالمائــة. 25 يقــارب بمــا لألســعار ــل مصلحــة بالنســبة ــات فــي هــذا المقــام تمث ــرار عقوب إقــة ــة و معاقب ــات رادع ــك العقوب ــون تل ــث تك ــرع حي للمشلتدفــع إلــى عــدم ارتــكاب نفــس الممارســة و تحــول ــات ــام بممارس ــن القي ــن م ــن اآلخري ــة الفاعلي دون محاول

ــابهة. مش

ــدل ــة 2003 المع ــم 03-03 لــــ 19 جويلي ــر رق ــص األم نــى حــق ــه 65، عل ــي مادت و المتمــم و الخــاص بالمنافســة، فــذه ــام به ــن القي ــة. يمك ــس المنافس ــرارات مجل ــة ق مراجعــاءة ــع بالكف ــر المتمت ــاء الجزائ ــس قض ــام مجل ــة أم المراجعــاف ــا إليق ــك مؤدي ــون ذل ــة دون أن يك ــا التجاري ــي القضاي ف

ــة. ــس المنافس ــل مجل ــن قب ــذة م ــرارات المتخ ــذ الق تنفي

ــف ــفوعة بمل ــة مش ــة 24 قضي ــنة 2014 إحال ــهدت س شــرض ــيتم ع ــة. س ــس المنافس ــتوى مجل ــى مس ــة عل للمعالجالجانــب القضائــي لــكل قضيــة مــن تلــك القضايــا فــي الجانــب

ــر. ــذا التقري ــن ه ــي( م ــزء الثان ــي )الج القضائ

2 - مراقبة هيكل السوق

ــزم ــث تلت ــع حي ــات التجمي ــة عملي ــر بمراقب ــق األم يتعلالمؤسســات بإبــاغ مجلــس المنافســة عمليــات الدمــج-

الشــراء عندمــا تتجــاوز ســقف 40 بالمائــة لعميــات البيــع أو ــي الســوق. الشــراء المنجــزة ف

ــة ــن الدراس ــة م ــد مرحل ــة، بع ــس المنافس ــوم مجل يقالســريعة و العميقــة نوعــا مــا، حســب كل حالــة، بالتصريــح للعمليــة بــدون شــروط، أو، إذا اقتضــى األمــر ذلــك، ربــط تلــك العمليــة بشــروط )االلتــزام خطيــا بتقليــل انعكاســات تلــك بمنــع يقــوم قــد كمــا المنافســة(، علــى التركــز

ــة. العملي

ــاكل ــة لهي ــا مراقبــة تصاعدي ــك الدراســة عملي تعتبــر تلالســوق و امنــع، إذا اقتضــى األمــر ذلك، تشــكيل وضــع هيمنة ــتغال ــماح باالس ــأنها الس ــن ش ــكارات م ــدا أو احت ــة ج قويالســيئ لوضــع الهيمنــة حيــث يعتبــر ذلــك ، يجــب التنويــه، ممنوعــا بموجــب قانــون المنافســة إضافــة إلــى االســتغاالت التــي قــد تنجــر عــن ذلــك فيمــا يخــص األســعار، العــرض أو

الجــودة.

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هذا العدد من النشــرة الرســمية للمنافســة مخصص للتقرير الســنوي لنشــاط مجلس المنافســة

لسنة 2014.

نشــر هــذا العــدد جــاء بعــد شــهر مــن إرســاله إلــى كل مــن الهيئــة التشــريعية، الســيد الوزيــر

األول والســيد الوزيــر المكلــف التجــارة وهــذا طبقــا للمــادة رقــم 27 مــن األمــر رقــم 03-03

المــؤرخ فــي 19/07/2003 المعــدل و المتمــم و المتعلــق بالمنافســة.

يجــب التذكيــر أن نشــر هــذا التقريــر المتضمــن النشــاط الســنوي لمجلــس المنافســة يدخــل

فــي إطــار تطبيــق المــادة رقــم 27 مــن األمــر رقــم 03-03 المــؤرخ فــي 19/07/2003 المعــدل

و المتمــم و المتعلــق بالمنافســة التــي تنــص علــى أنــه يمكــن نشــره كليــا أو مســتخرجات منــه

فــي أي وســيلة إعاميــة أخــرى مائمــة.

فيمــا يخــص الوســيلة اإلعاميــة، مجلــس المنافســة يغتنــم هاتــه الفرصــة ليعلــن عــن بدايــة

تشــغيل الموقــع االليكترونــي الخــاص بمجلــس المنافســة فــي غضــون األســابيع القليلــة القادمــة

والــذي يكــون مخصــص لنشــاطات المجلــس و التواصــل معــه.

نشــر هذا التقرير له هدفين في آن واحد:

- من جهة تبليغ الرأي العام عن نشــاط الهيئة

ــة للمنافســة النزيهــة و ــار اإليجابي ــان اآلث - و مــن جهــة أخــرى نشــر ثقافــة المنافســة و تبي

ــة المســتهلك بصفــة خاصــة. الشــريفة علــى اقتصــاد الــدول بصفــة عامــة و حماي

ــر، فهــو يســرد بصفــة ملخصــة و وجيــزة أهــم نشــاطات فيمــا يخــص محتــوى هــذا التقري

المجلــس خــال هاتــه الفتــرة مــع التذكيــر بأهــم الصعوبــات التــي تعرقــل إعــادة انطاقــه بعــد

10 ســنوات مــن تجميــد لنشــاطاته.

لرئيــــــــس اعمارة زيتوني

رسالة الرئيس

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مجلس المنافسةالتقرير السنوي 2014