2, place Jean Nouzille – CS 35327 – 14053 CAEN CEDEX 4 Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04

(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)

PREFET DU CALVADOS

RAPPORT D’ACTIVITE 2018

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Sommaire Les politiques sociales du logement et de l’habitat ..................................................................................4

Le développement d’une offre de logements temporaires ........................................................................5 L’accès au logement social pour les publics prioritaires au titre du Plan Départemental d’Action pour l’Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ..............................................5

L’accueil, l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables........................................................10

- Déploiement du SI-SIAO : ...................................................................................................................10 - La mise en place du Budget Base Zéro 2018 : .....................................................................................10 - Tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale : .......................................................11 - Renforcement de la capacité d’hébergement pour demandeurs d’asile :..............................................11 - La campagne hivernale 2018-2019 :.....................................................................................................12 Mise en œuvre du plan de résorption des squats sur l’agglomération caenaise :....................................13

L’égalité des chances..............................................................................................................................14

- La politique en faveur de la famille et de l’enfance .............................................................................14 - Les politiques menées en faveur des publics vulnérables.....................................................................14 Association ALMA Basse Normandie....................................................................................................19

La politique de la ville............................................................................................................................20

- La mobilisation nationale pour les habitants des quartiers ...................................................................20 - Appel à projets 2018.............................................................................................................................20 - Programmes de réussite éducative........................................................................................................20 - Cordées de la réussite ...........................................................................................................................20

La jeunesse, les sports et la vie associative ............................................................................................22

- Lancement de la Lettre d’actualités du pôle JSVA de la DDCS du Calvados......................................22 - Animation d’un réseau autour de la pratique sportive pour les « publics éloignés » ...........................22 - Mobilité active......................................................................................................................................22 - Sport handicap ......................................................................................................................................23 - Le CNDS ..............................................................................................................................................23 - Charte accueil réussi .............................................................................................................................24 - Préfiguration et mise en œuvre du Plan mercredi, renouvellement des PEDT.....................................25 - Service civique .....................................................................................................................................26 - Cérémonie de remise des médailles et de lettres de félicitations..........................................................26 - Plan de formation continue pour les équipes ACM..............................................................................27 - Soutien à la vie associative : le FDVA 2 « fonctionnement et innovation » ........................................27 - Protection des mineurs et des sportifs ..................................................................................................29

Les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes ......................................................31

- Axe promotion des droits et lutte contre les violences sexistes, la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, ..................................................................................................................31 - Axe culture de l’égalité et en faveur de l’égalité professionnelle politique et sociale, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la création d’entreprise par les femmes..................33

Le comité médical et la commission de réforme départementaux .........................................................35

La commission de réforme......................................................................................................................35 Le comité médical départemental ...........................................................................................................35

Le management et les fonctions support de la DDCS............................................................................36

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Edito

Après une année 2018 très active, il m’a semblé naturel de dresser ce rapport d’activité, en reflet de l’engagement de l’ensemble des équipes de la DDCS et pour retracer l’ensemble des actions principales du service. Ce document est aussi l’occasion de souligner la variété des missions assurées, et le nombre considérable des interlocuteurs de la DDCS : les partenaires très diversifiés du service ne doivent pas pour autant masquer les très fréquents échanges avec les usagers, professionnels ou particuliers, à l’échelle de l’ensemble du département. Les leviers d’intervention sont également très diversifiés, alliant émulation, coordination, concertation, pédagogie, financement mais également contrôle : la DDCS intervient sous l’autorité du Préfet dans les champs de l’hébergement, du logement, de la politique de la ville, de l’égalité des chances, de l’égalité hommes-femmes, mais aussi de la jeunesse et des sports, de la vie associative ou encore de la gestion de commissions médicales pour les trois fonctions publiques. Merci donc à l’énergie mise en œuvre par les équipes du service, mais aussi merci aux collaborations que nous avons su lier au cours de cette année très active, et que nous aurons à cœur, je pense, de prolonger l’an prochain,

Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON

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Les politiques sociales du logement et de l’habitat

- Le logement d’abord

Le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Il répond aux constats d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. Cette nouvelle stratégie a pour ambition de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici 2022. Il s’agit de passer d’une réponse construite dans l’urgence s’appuyant majoritairement sur des places d’hébergement avec des parcours souvent longs et coûteux, à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes.

Ce plan se décline dans le Calvados à travers la mise en œuvre locale des plans de relance « Pensions de famille et résidence accueil » et « intermédiation locative ».

Plan de relance « Pensions de famille et résidences accueil »

En offrant un logement sans condition de durée en structure semi-collective à des personnes fragilisées socialement, les pensions de famille et résidences accueil font le pari de la capacité à habiter des personnes, quelle que soit leur histoire, et œuvrent à retisser du lien social. Les pensions de famille sont unanimement reconnues comme des solutions adaptées aux besoins des personnes en grande exclusion après un long parcours de rue et des passages répétés en centres d'hébergement d'urgence. Les résidences accueil ont en outre la particularité de s'adresser en priorité à des personnes souffrant de troubles psychiques.

Dans le Calvados, en 2018, ce sont 14 places de résidences accueil qui ont été créées sur la commune d’Ifs. Cette nouvelle structure est soutenue pour son fonctionnement par l’État à hauteur de 81 760 € en année pleine. Cette nouvelle offre porte le parc total en pensions de famille à 177 places dont 34 en résidences accueil. Un nouvel établissement, toujours en résidence accueil, est en cours de construction sur Caen. Ce sont ainsi 30 places supplémentaires qui seront livrées fin juin 2019.

Plan de relance « Intermédiation locative»

Dans le cadre de la stratégie « Logement d’abord », la mobilisation du parc privé à des fins sociales et le

développement de l’intermédiation locative ont été identifiés comme des leviers d’action majeurs, complémentaires au parc locatif social. Le terme ′′intermédiation′′, de manière générique, renvoie à l’intervention d’un tiers social agréé par l’Etat entre le propriétaire bailleur et le ménage occupant le logement, afin de simplifier et sécuriser la relation locative entre ces deux parties. On distingue deux formes principales d’intermédiation locative : le mandat de gestion et la location/sous-location (avec ou sans glissement de bail).

Suite à appel à projets lancé le 4 mai 2018, deux opérateurs – le CCAS de Lisieux et AVS Soliha – ont été retenus pour mobiliser 34 places dans le parc privé. Ce sont finalement 38 places qui ont été effectivement mobilisées fin 2018, 34 en location/sous-location avec glissement de bail et 4 en mandat de gestion. Viennent s’ajouter onze places supplémentaires en location/sous-location dans le parc privé dont dix qui viennent renforcer les 22 places SESAME, portées par l’association AAJB, destinées aux très grands exclus.

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Ces différentes créations viennent renforcer un parc qui comptabilise au total 276 places.

Le développement d’une offre de logements temporaires

A côté de la création d’offres de logements pérennes, se poursuit celle de logements temporaires qui s’inscrivent dans la chaîne du logement distinctement entre les structures d’hébergement et d’insertion d’une part, et le logement locatif social d’autre part. Ce type de logements vise à éviter des situations de rupture pour des publics fragilisés sur le plan économique et social, en facilitant leur accès à l’offre de logement ordinaire.

Trois dispositifs sont développés dans le Calvados : la résidence sociale, l’Aide au Logement Temporaire (ALT) « Logement » et le Dispositif d’Accompagnement vers le Logement « DAVL » qui est du logement ALT avec un accompagnement renforcé.

• La résidence sociale

En 2018, 35 places en résidences sociales ont été créées à Caen avec l’ouverture de la résidence Vaucelles portée par l’association REVIVRE.

A ce jour, l’ensemble du parc compte 201 places financées par l’État à hauteur de 64 925 € pour l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS).

• L’ALT

Le département du Calvados recense 150 logements ALT pour l’équivalent de 364 places dont 32 logements créés en 2018 pour un financement de l’État à hauteur de 471 070 €.

• DAVL

Parmi les 32 logements ALT créés en 2018, 19 l’ont été pour le dispositif DAVL à hauteur de 33 343 €.

L’accès au logement social pour les publics prioritaires au titre du Plan Départemental d’Action pour l’Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

Plusieurs outils sont déployés afin de permettre aux ménages sans logement ou mal logés d’accéder au logement social : le contingent préfectoral, le Système Priorité Logement (SYPLO) et les commissions d’arrondissement d’examen des situations. Ces outils composent le dispositif de relogement des ménages les plus fragiles retravaillé au cours de travaux menés dans le cadre du PDALHPD 2017-2022.

• Le contingent préfectoral

Le contingent préfectoral est un droit de réservation au profit du Préfet sur les logements des organismes HLM en contrepartie de la participation de l’État au financement de leur parc. Ce contingent doit permettre au représentant de l’État de proposer aux organismes HLM l'attribution de logements aux publics les plus défavorisés ainsi qu'aux agents civils et militaires de l’État.

Le contingent vise par ordre de priorité :

o les publics reconnus prioritaires par la commission de médiation du DALO o les sortants d'hébergement, o les publics cibles du PDALHPD 2017-2022

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La convention-cadre sur le contingent préfectoral signée par l’ensemble des partenaires le 11 octobre 2018, après deux années de travaux, porte le taux de droit de réservation sur le logement social pour les personnes prioritaires de 13 à 25 % (20 % pour les publics prioritaires visés ci-dessus et 5 % pour les fonctionnaires Etat et hospitaliers), taux qui n’avait pas évolué depuis 2012.

L’objectif global de relogement des publics prioritaires par les bailleurs sociaux sur le département est ainsi fixé à 1 535 attributions pour un nombre effectif d’attribution de 1074, soit une atteinte de l’objectif à hauteur de 70 %. Ce taux s’explique d’une part par un contrôle exhaustif par la DDCS de chaque relogement sur la base de pièces justificatives ce qui n’était pas le cas avant 2018, d’autre part une inadéquation des ressources des ménages avec une partie du parc social offert à la location.

Il faut toutefois noter un taux de réalisation de 80 % pour les attributions a priori (relogements dans le cadre du DALO et des commissions d’arrondissement de labellisation des ménages au contingent préfectoral) et 67 % a posteriori (relogements directs par les bailleurs). Le taux de réalisation des attributions a priori atteint 103 % pour l’arrondissement de Caen.

• Le dispositif SYPLO

La révision du contingent préfectoral s’est accompagnée du déploiement de l’application nationale SYPLO pour la gestion et le suivi de ce contingent dans l’ensemble du département. En parallèle à ce déploiement, un nouveau dispositif de relogements des personnes prioritaires hors hébergement a été mis en place sur l’arrondissement de Caen avec :

o une commission SYPLO tous les deux mois réunissant sous un format restreint les principaux partenaires (CAF, Conseil départemental, un représentant des bailleurs) afin de labelliser les ménages pour un relogement sur le contingent préfectoral.

o Une commission d’examen des situations bloquées et/ou complexes trois fois par an réunissant l’ensemble des bailleurs.

En 2018, ce sont donc huit commissions SYPLO qui se sont tenues à l’échelle de l’arrondissement de Caen pour 221 dossiers labellisés prioritaires au logement social.

En parallèle de ces commissions, la DDCS a également organisé six Commissions D’Examen des Situations (CODESI) Hébergement, également sur l’arrondissement caennais, pour 195 dossiers labellisés prioritaires au logement social (intégration dans le vivier SYPLO des demandeurs prioritaires) et 127 relogements (y compris sortants du dispositif national d’accueil [DNA] en faveur des demandeurs d’asile et réfugiés).

• Des ateliers axés sur l’insertion par le logement des personnes hébergées

Afin d’accompagner la montée en charge du SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation) du Calvados en tant qu’acteur de l’accès au logement ordinaire des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés à se loger, la DDCS et le Conseil départemental ont organisé, dans le cadre du PDALHPD, trois ateliers axés sur l’insertion par le logement des personnes hébergées. Ces ateliers qui se sont tenus le 5 décembre 2018 ont réuni 22 participants (associations, bailleurs sociaux, Etat et Conseil départemental) et ont bénéficié d’un retour très positif de ces derniers.

• Le dispositif de dernier recours : le Droit Au Logement Opposable (DALO)

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La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Pour ce faire, elles doivent exercer un recours devant une commission de médiation (qui existe dans chaque département) pour faire valoir son droit à un logement ou un hébergement.

La DDCS du Calvados assure le secrétariat de cette commission. Elle a ainsi organisé 11 commissions en 2018 pour 302 dossiers instruits au préalable. La commission de médiation a reconnu prioritaires et urgents 165 dossiers dont 50 pour le DAHO (Droit A l’Hébergement Opposable).

A fin 2018, 59 ménages ont été relogés, 16 ont été hébergés et 48 sont en attente de relogement ou d’hébergement.

Le relogement des personnes Bénéficiaires d’une Protection Internationale (BPI)

Afin de redonner de la fluidité aux structures d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’hébergement d’urgence et accueillir les réfugiés réinstallés, un objectif de mobilisation des logements en faveur des bénéficiaires de la protection internationale a été fixé à 20 000 logements pour l’année 2018. Ces objectifs déclinés par région ont été répartis par les préfets de région entre les départements. L’objectif assigné au Calvados a été de 162 logements à mobiliser tant dans le parc privé que dans le parc public. Au final, se sont 149 logements qui ont été mobilisés pour 271 bénéficiaires, soit un objectif atteint à 92 %, parmi lesquels 12 logements en résidence sociale pour des personnes isolées, prioritairement de jeunes de moins de 25 ans sans ressources, avec une couverture par la DDCS du différentiel de loyer et un accompagnement renforcé.

La mise en œuvre de la réforme des attributions de logements sociaux

L’attribution des logements sociaux est un enjeu majeur pour la mise en œuvre du droit au logement et de la mixité sociale. La situation actuelle de l’occupation du parc social est marquée par la concentration croissante des ménages les plus pauvres et une ségrégation territoriale. Face à ce constat, les politiques d’attribution font l’objet d’une réforme de grande ampleur initiée en 2014 par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et renforcée en janvier 2017 par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

La DDCS s’est encore fortement investie auprès des collectivités pour les accompagner dans la mise en œuvre de la réforme sur leur territoire. Elle a ainsi participé à sept réunions de travail auprès des trois EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunales) suivants : la communauté urbaine de Caen la mer, la communauté d’agglomération de Lisieux Normandie et la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville.

Les résultats de cet investissement sont :

• l’arrêté préfectoral de constitution de la Conférence Intercommunale d’Attribution (CIL) de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a été pris le 19 janvier 2018 pour une réunion d’installation de la CIL le 24 janvier 2018

• le porté à connaissance de l’État en vue de l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) transmis au même EPCI le 13 juillet

• l’arrêté préfectoral d’approbation du 20 juillet du Préfet du document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logements sociaux communauté urbaine de Caen la mer

• l’avis favorable du 9 juillet des services de l’Etat sur le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur pour cette même collectivité.

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La prévention des expulsions locatives

Le plan national de prévention des expulsions locatives coordonne les moyens de l’État et de l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires. Ce plan a vocation à être décliné à l’échelle départementale.

C’est chose faite depuis le 18 décembre 2018 avec la signature par le Préfet et le Président du Conseil départemental de la charte départementale de prévention des expulsions locatives.

Elle officialise un ensemble de bonnes pratiques éprouvées au cours des deux dernières années par l’ensemble des partenaires tout au long de la chaîne de prévention qui se concrétise, depuis 2017, par une baisse sensible des assignations et des jugements en résiliation de bail d’environ 10 %.

Ce travail de prévention s’effectue notamment dans le cadre des Commissions de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions (CCAPEX). La CCAPEX d’arrondissement de Caen dont le secrétariat est tenue par la DDCS s’est réunie 11 fois afin d’examiner 663 dossiers (sur les 1795 dossiers instruits par le secrétariat), soit

55 % des dossiers du département présentés en CCAPEX (60 % pour les dossiers instruits).

Le règlement à l’amiable des litiges entre locataires et propriétaires

L’instance principale de résolution des conflits entre les bailleurs et les locataires est la commission départementale de conciliation (CDC). Sa mission est de mettre les parties d’accord à l’amiable. Instance paritaire, la CDC est composée de représentants des bailleurs et des locataires.

La DDCS est chargée du secrétariat de la commission. Dans ce cadre, elle a organisé, en 2018, 11 réunions de la CDC pour 61 dossiers examinés sur 97 saisies recevables. Le nombre des saisies ou renseignements préalables parvenus à la DDCS est de 417. Cette activité est en constante augmentation depuis quelques années, avec plus de 250 % de dossiers recevables entre 2015 et 2018. Sur les 61 dossiers traités en CDC, 39 ont abouti à une conciliation.

L’accompagnement vers et dans le logement des ménages les plus fragilisés

L’Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL), financé par le Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL), est une aide, fournie sur une période déterminée, à un ménage rencontrant un problème de maintien dans un logement ou d’accès à un logement en raison de difficultés financières, de difficultés d’insertion sociale ou d’un cumul des deux.

La DDCS a financé à hauteur de 93 642 € l’accompagnement de 154 ménages dont 88 ménages reconnus prioritaires DALO (Droit Au Logement Opposable) par la commission de médiation du Calvados. Cet accompagnement s’est concrétisé par 528 mois mesures.

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La lutte contre l’habitat indigne

La DDCS est partie prenante du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, instance partenariale créée à l’échelon local. Le pôle, piloté par le DDTM, regroupe les compétences techniques, juridiques et sociales nécessaires pour assurer la lutte contre l’habitat indigne et la dégradation des logements du Calvados. Dans le cadre de ce pôle, la DDCS : • signale les dossiers de logements potentiellement indignes repérés dans les instances dont elle assure la gestion (DALO, proposition ajout ARS : CODESI et commission de conciliation notamment) • renseigne les collectivités, les particuliers et les professionnels sur les questions relevant du droit locatif en rapport avec l'habitat indigne et non-décent (procédures, responsabilités,…) • utilise les outils à sa disposition pour rechercher les hébergements temporaires ou les relogements définitifs des ménages en situation d'habitat indigne, lorsque les propriétaires sont défaillants.

En 2018, la DDCS a participé aux cinq réunions annuelles du pôle ainsi qu’aux réunions techniques mensuelles. Elle a été chargée du traitement de cinq dossiers pour recherche d’hébergements temporaires ou de relogements définitifs.

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L’accueil, l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables

- Déploiement du SI-SIAO :

L’outil SI-SIAO a été déployé sur le territoire afin de conforter le SIAO du Calvados dans son rôle de « plateforme unique départementale de coordination et de régulation du secteur d’accueil, de l’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile » - Article 30 de la loi ALUR du 24 mars 2014,.

Dans un premier temps, le SI-SIAO 115 a été ouvert aux partenaires le 1er janvier 2018 et a permis au service du 115 de gérer les demandes d’hébergement d’urgence et l’orientation des personnes sur les structures en temps réel. Dans un second temps, la DDCS en lien avec le SIAO

(service de l’AAJB) ont travaillé au déploiement du SI-SIAO – Insertion. La cellule SI-SIAO de la DGCS a apporté son appui dans l’organisation de formations des partenaires prescripteurs d’orientations et gestionnaires d’hébergement. Six sessions en présentiel se sont tenues à Caen, en février et avril 2018 avec au total 135 personnes formées au logiciel. En parallèle, la DDCS et le SIAO ont paramétré l’outil : création des structures d’hébergement-logement, des structures de premier accueil, création des utilisateurs, appui technique auprès des partenaires. Deux réunions d’information et d’échanges se sont tenues à la DDCS en février et septembre 2018 présentant le rôle, les missions du SIAO (cf. Circulaire du 17 décembre 2015) ainsi que l’outil SI-SIAO. Le SI-SIAO Insertion a pu être mis en service normal le 13 novembre 2018. De plus, des commissions

d’orientations insertion sur les territoires de Caen agglomération, Bayeux, Lisieux, Falaise et Vire ont été installées en décembre. Il s’agissait de présenter aux partenaires de la veille sociale, de l’hébergement et du logement ce nouveau fonctionnement avec un SIAO centralisant toutes les demandes et orientations. Les partenaires seront en 2019, complètement associés à la politique de parcours vers le logement en participant à ces commissions résolument organisées pour favoriser des réponses locales aux besoins exprimés.

- La mise en place du Budget Base Zéro 2018 :

Par un courrier du 20 octobre 2017 adressé aux préfets de région et de département, la DGCS, informait des nouvelles mesures prises par ses services afin de construire une programmation soutenable et sincère du BOP 177. Elle s’appuie sur une refondation de la gestion du programme 177 et sur la mise en œuvre de la démarche « Budget Base Zéro ».

A cette nouvelle définition des besoins est associé le contrôle des mesures nouvelles. Les objectifs du plan « logement d’abord », une consommation raisonnée des dispositifs d’hébergement d’urgence et l’identification des crédits alloués au parc pérenne (notamment ceux visant à financer les nuitées hôtelières) sont les priorités de l’année 2018 et des financements du BOP 177.

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La prise en compte de la démarche BBZ et des orientations nationales a fortement impacté l’offre du dispositif Accueil Hébergement et Insertion et principalement l’hébergement d’urgence pérenne et les nuitées hôtelières. La dotation de crédits initiale, inférieure de 780 000 € aux besoins en hébergement d’urgence dans le Calvados, a conduit à la transformation de places de CHU en HUDA financées par le BOP 303 (CHU de la Charité de l’ACSEA) et au changement des critères d’accès des publics à l’hôtel. La modification de ces critères a permis au Calvados de respecter l’objectif de 168 places d’hôtel assigné par la Préfète de Région. Par contre, si l’application de ces nouveaux critères a permis d’améliorer la prise en charge des familles sans solution, elle se toute la question des publics suivis par le SPIP et les personnes « isolées » en parcours d’insertion. Une forte priorité est donc recherchée au travers de l’optimisation de l’offre existante sur places pérennes et en relation avec le logement d’abord. La capacité en places d’hébergement d’urgence pérennes au 31 décembre 2018 est de 427 places.

- Tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale :

En 2018, les capacités d'accueil des CHRS n'ont pas évolué, stabilisées à 308 places pour les trois établissements du département du Calvados (Itinéraires, Revivre, AAJB). Trente places complémentaires avaient été accordées aux trois établissements en 2017. L'année 2018 a été marquée par de nouvelles modalités de dialogues de gestion avec les partenaires basées sur des tarifs plafonds (cf. arrêté du 2 mai 2018) fixés à partir de GHAM (groupes homogènes d'activités et de missions). A compter de cette date, l'ENC (étude nationale des coûts) a servi d'appui à l'élaboration de ces tarifs. Il en a découlé une diminution de la DRL (dotation régionale limitative) de l'ordre de 1 006 423 € pour la région Normandie. Pour le département du Calvados, cette dotation s'est établie à 5 013 744 €, en retrait de 291 500 € par rapport à celle de 2017. Les trois CHRS du Calvados ont été touchés par cette baisse et ont été contraints de limiter les investissements qu'ils avaient prévus et de stabiliser leurs effectifs de salariés. En 2019, la convergence tarifaire devra se poursuivre. Elle s'accompagnera du développement d'une gestion pluriannuelle des moyens au travers notamment des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), obligatoires avant le 1er janvier 2023.

- Renforcement de la capacité d’hébergement pour demandeurs d’asile :

La capacité du parc d’hébergement destinée aux demandeurs d’asile a augmenté de 219 places en 2018, passant de 768 à 987 places pérennes sur le département du Calvados. Cette augmentation s’est concentrée sur le dernier trimestre de l’année. Elle a été rendue possible par la transformation de places HUDC en places HUDA. Les places d’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile sont désormais inscrites au DN@ (Dispositif National d’Accueil), et la création de nouvelles places a permis de réduire le recours aux places hôtelières et de fluidifier le parcours des demandeurs d’asile. Parallèlement, 80 places de CAO ont été transformées en places CAES, répondant ainsi aux besoins des primo-demandeurs. L’augmentation du parc de places pérennes a généré en 2018, une dépense totale de 7 827 933,00 € en baisse de 42 786,60 € par rapport à l’année précédente. L’année 2018 a été marquée par une volonté d’adapter les dispositifs aux besoins du territoire dans le strict respect des budgets alloués. Il faut toutefois noter un dispositif lourd pour permettre l’ouverture de places nouvelles, qui n’a pu déboucher au mandatement des porteurs de projets qu’à la mi-octobre 2018.

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Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)

Au 31 décembre 2018, le nombre total de places ouvertes à l'orientation et inscrites au DN@ s'est par conséquent établi à 538, réparties sur cinq CADA (AAJB, Itinéraires, FTDA, ADOMA et ALTHEA). Un montant de 3 644 160 € leur a été attribué en 2018 au titre de leur fonctionnement. Dans le cadre de l'AAP 2018 relatif au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et réfugiés (120 nouvelles places en région Normandie sur 2 000 places à créer au niveau national), le projet de l'association AAJB a été retenu par la direction de l'asile. L'autorisation a porté sur 26 nouvelles places, à ouvrir à compter d'octobre. Ce projet a été privilégié en raison du choix fait par l'association de localiser les nouvelles places sur l'agglomération de Vire, ville très favorable à l'accueil du public des demandeurs d'asile.

Centre provisoire d’Hébergement (CPH)

Cet établissement géré par l’association Itinéraires a été ouvert en février 2017. En 2018, le projet d'extension du CPH a été retenu par la direction de l'asile dans le cadre de l'appel à projets départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places au plan national. Cette extension de 15 places en diffus a concerné quelques communes de l'Est du département, (Houlgate, Lisieux, Mézidon, Dives sur Mer, Honfleur), portant le nombre de places gérées par ce centre à 65 à partir d'octobre 2018. Cet établissement avait été ouvert en février 2017. Fin 2018, il s'est engagé à renseigner le système d'information DN@ administré par l'OFII départemental chargé de l'orientation des publics, pour une meilleure fluidité des parcours et une optimisation des places du parc d'hébergement. Un projet expérimental a été mis en œuvre et financé en 2018 pour favoriser la mobilité des publics accueillis en vue de leur insertion professionnelle.

- La campagne hivernale 2018-2019 :

La mobilisation d’un immeuble de l’État, l’Espace Vanier, pour l’ouverture d’un hébergement exceptionnel spécifique à la période hivernale offre une capacité supplémentaire de 80 à 100 places.

La gestion de ce site est confiée par l’Etat à l’ACSEA. L’amplitude d’ouverture au public est de 17h00 à 9h00, offrant ainsi un abri de nuit en complément de l’offre d’accueil de jour pour les familles ou les isolés. Le taux d’occupation cumulé sur le site depuis son ouverture est de près de 96 %. Sur la fin 2018, cette structure a accueilli, en cumulé, 3 069 personnes, dont 67 % sont des personnes isolées. Selon les déclarations des personnes hébergées, 9 % sont des primo-demandeurs, 28 % sont des demandeurs d’asile, 22 % sont en situation de réexamen et 9 % sont déboutées.

Le dispositif hivernal s’appuie également sur des maraudes et des accueils de jour. Une intervention sociale de rue est menée tous les jours par l’ACSEA dans l’agglomération caennaise. Un accueil de jour pour personnes isolées est géré par le CCAS de Caen, et un accueil de jour familles

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est géré par l’association Itinéraires. En outre, la Croix-Rouge française se mobilise sur Caen, Bayeux et Lisieux. Afin de pouvoir rejoindre l’Espace Vanier à Caen, une maraude est organisée sur la commune de Ouistreham visant à aller vers le public migrant adulte pour leur proposer un hébergement sur le site Vanier, et assurer leur transport jusque là. Ce dispositif est opérationnel depuis le 28 novembre 2018, à raison de trois soirs par semaine, de 17h à 19H. A Caen, en complément des services fournis sur le site Vanier (hygiène et alimentation), ils peuvent avoir recours à d’autres prestations complémentaires comme la possibilité de lavage des vêtements ou des prestations de santé ou conseil social. L’Etat a missionné la Croix Rouge Française pour porter ce projet, avec le soutien de l’association Itinéraires qui met à disposition un temps de travailleur social. Depuis sa mise en place, au total 25 personnes ont été transportés vers l’Espace Vanier. La maraude est bien accueillie par les migrants et un lien de confiance a été établi.

Mise en œuvre du plan de résorption des squats sur l’agglomération caenaise :

Le Calvados est marqué par le phénomène des squats, dans la communauté urbaine de Caen la Mer. La douzième enquête nationale sur la situation des campements illicites/squats et bidonvilles en France métropolitaine dénombre 451 personnes en squat (contre 160 dans en Seine-Maritime).

Face à cette situation, un plan de résorption des squats est mis en œuvre. En amont de chaque expulsion, un diagnostic est réalisé afin d’avoir un relevé des structures familiales, des situations administratives et la scolarisation des enfants. La DDCS a réalisé trois diagnostics en 2018. Une convention a été conclue, le 24 août 2018, entre l’Etat et SOLIHA en vue de permettre à cet organisme d’intervenir au sein des squats et de procéder au diagnostic social de chaque personne occupante. Deux diagnostics ont été réalisés sur 2018.

L’action de la DDCS a porté également, en lien avec l’OFII le cas échéant, sur la définition d’une orientation adaptée à la situation de chaque occupant. En 2018, 168 personnes dont 70 enfants ont été concernées suite à cinq évacuations de squats. L’essentiel des personnes était débouté de la demande d’asile.

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L’égalité des chances

La mission Egalité des Chances a été nouvellement reconfigurée fin 2018 pour suivre et mettre en œuvre les politiques en faveur des publics vulnérables, de la famille et de l’enfance.

- La politique en faveur de la famille et de l’enfance

Le Conseil de Famille des pupilles de l’Etat s’est réuni douze fois en 2018 et a examiné la situation de 44 enfants (révision annuelle de situation, consentement à l’adoption ou questions diverses).

Le Conseil de Famille a rencontré huit pupilles.

Le Tuteur et le Conseil de Famille en leur qualité de représentants légaux des pupilles confiés à la Direction Enfance Famille du Conseil Départemental donnent également leur accord et autorisation dans des domaines variés (scolaire, médical, judiciaire…).

Le service établit un état des lieux annuel du fonctionnement de ce conseil pour les statistiques ministérielles. Concernant 2018, les mouvements intervenus sont les suivants :

- 10 nouvelles situations - 6 naissances (9 bébés placés en vue d’adoption dont 3 nés en 2017) - 2 jugements d’adoption intervenus - 6 majorités - 4 enfants placés en vue d’adoption.

- Les politiques menées en faveur des publics vulnérables

Pour les majeurs protégés :

L’année 2018 a été marquée par la réforme de la participation des personnes protégées au financement du coût de leur mesure lorsqu’elle est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le décret et l’arrêté du 31 août 2018 ont modifié la détermination du coût des mesures de protection. Parallèlement, une plateforme informatique a été mise à disposition des services de l’Etat et des MJPM individuels pour la transmission et la gestion des émoluments. Cet outil a été installé en septembre 2018 en vue d’une utilisation généralisée en décembre 2018. Cet outil permet à l’administration d’avoir accès :

- aux états nominatifs et aux mémoires de facturation des MJPM pour le contrôle et la mise en paiement des factures

- aux fiches récapitulatives des mesures suivies par personne protégée - aux ordonnances de jugement - aux documents comptables liés à l’activité de MJPM (RIB, convention de financement)

La DDCS a accompagné les mandataires individuels pour la mise en œuvre de la réforme. Concernant la liste des MJPM, les mouvements ont été les suivants :

- Mandataires individuels : - 2 cessations d’activité consécutives à des départs à la retraite - 1 cessation d’activité consécutive à un retrait d’agrément (procédure menée par la DDCS sur

signalement des juges des tutelles) - 4 nouveaux agréments validés par la commission départementale suite à un appel à candidature

organisé par la DDCS

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- Préposés d’établissement :

- déclaration d’un nouveau préposé au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie - conventionnement entre le Centre Hospitalier d’Argentan et l’EPSM pour une mise à disposition

des préposés pour le Centre Hospitalier de FALAISE La prise en charge des majeurs protégés est actuellement assurée par 3 services, 25 mandataires individuels et 7 préposés d’établissements. L’enquête concernant l’activité des MJPM en 2018 vient d’être communiquée par la DGCS. Le service a néanmoins d’ores et déjà connaissance de l’activité des mandataires individuels, qui a été portée à 711 mesures suivies au 31/12/18, soit une augmentation de 20.5 % par rapport à 2017.

Pour les gens du voyage Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, révisé pour la seconde fois et approuvé par l'Etat et le Département en avril 2018, prévoit l'implantation des aires d'accueil ayant une vocation d'habitat (compétence de la DDTM) et les actions à caractère social (santé, accès aux droits, habitat, scolarisation et insertion socio-économique) destinées aux voyageurs qui les fréquentent.

Dans ce cadre, la DDCS assure la préparation et le secrétariat de la commission départementale consultative pour l'accueil des gens du voyage qui se réunit 2 à 3 fois par an et le pilotage de 3 fiches-actions du schéma concernant la domiciliation des gens du voyage, le projet social sur les aires d’accueil permanent et la lutte contre l’illettrisme.

Au titre de la réalisation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, l’Etat, le Département et la Caisse d’Allocations Familiales cofinancent, depuis 2007, un poste de référent coordinateur départemental de l’accueil des gens du voyage. Ce poste a été confié à l’association SOLIHA Territoires en Normandie (ex PACT ARIM). La DDCS assure la présidence du Comité de Pilotage concernant la mission et le portage du poste.

Aujourd’hui, la coordination est une mission bien repérée par les voyageurs, les services de l’Etat et les collectivités notamment sur l’aspect médiation. Pour répondre à l’activité toujours croissante, cette mission a été renforcée, en 2018, à hauteur d’1,75 ETP répartit comme suit :

• 1 coordinateur-médiateur départemental principal : 0,9 ETP • 1 coordinateur-médiateur départemental adjoint : 0,7 ETP • 1 coordinateur social départemental : 0,15 ETP (en lien avec les activités du centre social itinérant

gens du voyage du Calvados)

pour un coût s’élevant à 97 050 € ainsi réparti :

• L’État (la DDCS) attribue une subvention de 32 350 € (BOP 177) • Le Département attribue une aide financière de 32 350 € • La CAF attribue une subvention de 32 350 €.

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Par ailleurs, afin de soutenir les collectivités, inscrites au schéma départemental, qui assurent la gestion d’aires d’accueil permanent, la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit qu’une aide à la gestion leur soit versée par la CAF. Les aires d’accueil permanent qui répondent aux normes techniques, font l’objet d’une convention entre l’Etat et les gestionnaires. Dans ce cadre, la DDCS établit les conventions et prévoit l’enveloppe financière (Bop 177 national). Depuis le 1er janvier 2015, l’aide à la gestion des aires d’accueil n’est plus forfaitaire mais elle est déterminée en fonction, d’une part, du nombre total de places conformes et disponibles, et d’autre part de l’occupation effective de celles-ci. Une régularisation est opérée en année (n+1). L’arrêté du 9 mars 2018 vient à nouveau modifier le montant mensuel de l’aide, il prévoit une baisse de la part fixe et une hausse de la part variable ainsi qu’il suit :

• Au 1er janvier 2018 : l’aide de 132,45€ se décline en un montant de 72,40€ pour la part fixe et 60,05€ pour la part variable.

• Au 1er janvier 2019 : l’aide de 132,45€ se déclinera en un montant de 56,50€ pour la part fixe et 75,95€ pour la part variable.

Depuis 2014, l’enveloppe financière consacrée à l’aide à la gestion pour les 17 aires d’accueil du département s’élève à : • 619 866 € en 2014 (avant la réforme des modalités de calcul) • 541 634 € en 2015 • 535 660 € en 2016 • 575 014 € en 2017 Pour 2018 l’enveloppe provisionnelle versée, avant régularisation, s’élève à 585 035 €, pour 18 aires d’accueil (ouverture de l’aire de Fleury sur Orne au 31/01/2018).

La Commission Départementale d’Aide Sociale (CDAS) 2018 est la dernière année de fonctionnement de la CDAS. Au 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, les contestations en matière de Revenu Minimum d’Insertion (RMI), de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou d’aide à l’acquisition d’une mutuelle, d’aide sociale et d’aide médicale Etat à titre humanitaire feront l’objet d’un recours préalable devant l’autorité qui a pris la décision litigieuse. Leur nouvelle décision pourra ensuite être contestée soit devant le Tribunal de Grande Instance soit devant le Tribunal Administratif, selon la matière. Depuis quelques années, le nombre de recours est allé en diminuant avec la fin du RMI en 2009 puis avec des décisions mieux motivées en matière de couverture maladie et la mise en place d’un recours gracieux. Ainsi, le nombre de recours est passé de 50 en 2015 à 27 en 2017 puis 21 en 2018. En matière d’aide sociale, ce nombre avait quelque peu augmenté en 2016 avec 36 dossiers au lieu de 12 en 2014 pour finalement retomber à 9 en 2018. Ainsi, au fils des années, le stock de recours a disparu et les dossiers ont pu passer depuis deux ans au fil des commissions. Celles-ci se sont faites plus rares du fait de la baisse du nombre de recours mais aussi de la disponibilité du Juge (le Président depuis 2017 est aussi celui du Tribunal des Affaires Sociales). Aussi, dans le cadre de la réforme « modernisation de la justice du XXIème siècle », il a souhaité que la CDAS calque en quelque sorte, dans son fonctionnement, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) : des réunions au sein du Tribunal de Grande Instance (TGI) plutôt qu’en Direction Départementale de la Cohésion Sociale afin d’habituer les requérants au futur changement, convocation une quinzaine de jours avant la commission au lieu d’une simple invitation à se présenter et présence quasi-obligatoire de ces derniers.

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Au 31 décembre 2018, un seul dossier sera remis au Tribunal Administratif et 11 au « pôle social » du TGI qui regroupera au 1er janvier 2019 la CDAS, le TASS et le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité (TCI).

La Carte Mobilité Inclusion (CMI-Personne Morale) pour les organismes

Instituée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 « République numérique », la Carte Mobilité Inclusion (CMI) se substitue à trois cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour personnes handicapées.

� Pour les particuliers, la carte mobilité inclusion (CMI) est délivrée par le Président du Conseil Départemental. Cette CMI peut comporter les mentions « invalidité », « priorité » ou « stationnement »

� Pour les organismes du Calvados, la CMI-PM mention « stationnement » est délivrée par le Préfet. L’instruction des demandes est réalisée par la DDCS.

Cette carte nouvelle génération, dont la fabrication a été confiée, au second semestre 2017, à l’Imprimerie Nationale, répond à 3 objectifs : réduire les délais d’instruction, simplifier les processus de délivrance autour d’une plate-forme en ligne et moderniser la lutte contre la fraude au stationnement.

En 2018, 151 Cartes Mobilité Inclusion mention « stationnement » ont été fabriquées et envoyées aux organismes du Calvados qui en ont fait la demande.

Les relations avec la MDPH

La MDPH dispose en plus de son siège à Caen, de 7 antennes réparties sur le département et a passé une

convention partenariale avec les Points info 14 (Falaise, Evrecy, Lisieux, Vire, Bayeux, Douvres-la- Délivrande, Pont-l’Evêque). L’objectif assigné aux DDCS reste toujours de poursuivre l’amélioration du pilotage de l’AAH en vue

de la réduction des disparités régionales qui laissent présager des inégalités d’accès pour les bénéficiaires. La participation aux instances aux instances décisionnelles : CDAPH, COMEX et son bureau et FDC,

La CDAPH Le GIP du Calvados a fait le choix depuis 2006 de fonctionner avec une commission plénière examinant l’ensemble des situations enfants et adultes dans une dynamique de parcours et une commission restreinte en charge d’examiner les situations simples faisant consensus.

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- Une présence active et fréquente en CDAPH plénières : 65 commissions hebdomadaires sur 92 séances (comptées en ½ journées) soit 70 % (indicateur du dialogue de gestion). La DDCS n’assiste pas aux CDAPH restreintes en raison du caractère chronophage de ces commissions : la représentation à cette commission, des services de l’État (obligatoire selon la réglementation) est assurée alternativement par la DIRECCTE et les services de l’Education nationale.

- Renouvellement des membres siégeant à la CDAPH En 2018, l’ensemble des membres siégeant à la CDAPH a été renouvelé conformément à la réglementation en vigueur (article R241-24 du code de l’action sociale et des familles modifié par le décret 2018-76 du 8 février 2018) à charge de la DDCS de se concerter avec l’ex co-président de la Commission Départementale Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), la DASEN, la DIRECCTE, l’ARS, la CAF et la CPAM pour retenir les candidats proposés par les associations, ainsi qu’un représentant des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées : un titulaire et 3 suppléants par collège. Un nouvel arrêté a été pris le 9 novembre 2018 cosigné par le président du conseil départemental et le préfet. C’est une représentante associative qui a été élue présidente face à une élue du Conseil Départemental. Les services de l’Etat et de l’ARS sont sous-représentés et leur présence dans les faits repose sur une seule personne (ex: DDCS et DIRECCTE). L’ARS n’assiste pas aux CDAPH. La MDPH ainsi qu’un collectif d’associations se sont plaints de cette situation en écrivant au Préfet. La perspective d’une autre administration des MDPH (AP 2022) pourrait mettre fin à cette organisation actuelle qui réclame un investissement trop chronophage sans résultats en relation.

La COMEX et son bureau

Quatre commissions exécutives en 2018 dont l’objet principal repose sur le budget, la gestion des ressources humaines pour assurer de nouvelles missions au regard de l’évolution législative : la réponse accompagnée pour tous (RAPT), les demandes dématérialisées… Le Fonds Départemental de Compensation (FDC)

Ce fonds a mobilisé 48 007 € en crédits gérés par la DDCS, a été abondé à parité par le Conseil départemental et complété par 4 000 € de la MSA. La CPAM ne participe pas au « fonds commun » et gère séparément ses aides, ce qui complique le parcours de la personne handicapée. Ce fonds s’est réuni à 5 reprises afin d’examiner … dossiers (en attente de statistiques de la MDPH)

Le personnel mis à disposition de la MDPH par la DDCS

La MDPH compte 48 agents. Les plans de charge restent particulièrement tendus. Fin décembre 2018, restaient 3 agents de catégorie C mis à disposition dont un travailleur handicapé qui est en arrêt maladie en raison de l’évolution de son handicap... Dégagée depuis 2017 des contraintes des délégations de crédits transférées à la CNSA, la DDCS n’en reste pas moins l’intermédiaire entre la MDPH et la DGCS afin d’apporter des éléments de compréhension portant principalement sur le manque de financement, l’absence de revalorisation de la compensation des postes évoqués par la MDPH. C’est le cas pour une créance de l’Etat vis-à-vis de la MDPH de 74 890 € réglée début 2018 (sommes dues depuis 2013 concernant les vacations médicales dues au secteur solidarité).

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Association ALMA Basse Normandie

Les crédits délégués ont été de 18 000 € en 2018 (dont 8 000 € pour le Calvados et 5 000€ pour l’Orne et la Manche) dans le cadre de son action de lutte contre les maltraitances envers les

personnes âgées et/ou handicapées. Sa mission est de mettre en place dans la région ex Basse-Normandie un dispositif permettant de connaître la réalité de ces maltraitances, d’écouter les signalements et les plaintes au moyen d’un centre d’appels (3977 : numéro national) et de mener des actions de prévention. Une équipe est en charge de cet accueil ; elle est composée d’une salariée et de 8 bénévoles qualifiés et formés. Tous les cas sont analysées et donnent lui à des liaisons avec les organismes idoines (tutelles, services aide à domicile, établissements médico-sociaux…)

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La politique de la ville

- La mobilisation nationale pour les habitants des quartiers

Le gouvernement a organisé, sur l’année 2018, une grande mobilisation nationale autour de la politique de la ville. Cette mobilisation s’est déclinée en trois actions : - La labellisation d’actions innovantes dans le cadre des 40 ans de la politique de la ville. Dans le Calvados, 16 actions ont été labellisées : 11 actions sur le territoire de Caen-la-Mer et 5 actions à Lisieux, Hauteville ; - Des rencontres nationales sur des sujets particulièrement prégnants. Dans le Calvados, deux journées ont été organisées à Hérouville-Saint-Clair pour valoriser les actions menées dans le cadre de la politique de la ville ; - La feuille de route de la politique de la ville, en 5 programmes et 40 mesures.

- Appel à projets 2018

Chaque année, un appel à projets départemental est lancé pour attribuer les crédits spécifiques politique de la ville (programme 147). Pour être éligibles, les projets proposés doivent concerner les habitants des quartiers prioritaires et s'inscrire dans les axes prioritaires identifiés dans les contrats de ville de Caen la Mer, Lisieux, et Honfleur. En 2018, 147 actions ont été financées dans le cadre de l’appel à projets politique de la ville, pour un montant de 763 456 €. 75% des actions relèvent du champ de la cohésion sociale, 22% du champ de l’emploi et du développement économique, et enfin 3% du cadre de vie et du renouvellement urbain. 13 actions font par ailleurs l’objet de conventions pluriannuelles d’objectifs, dont 4 signées en 2018.

- Programmes de réussite éducative

Les programmes de réussite éducative (PRE) ont été financés à hauteur de près de 500 000 €. Le département du Calvados en compte 4 : Caen, Colombelles, Hérouville-Saint-Clair et Lisieux. Ils permettent une prise en charge individualisée et globale d’enfants en difficultés, notamment scolaire, par une équipe interdisciplinaire. 540 enfants sont suivis dans ce cadre, dont 87 % issus des quartiers prioritaires.

- Cordées de la réussite

Le dispositif « cordées de la réussite », financé à hauteur de 15 000 €, vise à favoriser l’ouverture culturelle et l’ambition des collégiens et lycéens de milieu défavorisé grâce à un tutorat étudiant. Trois écoles d’ingénieur (ENSICAEN, ESITC, EMN) se sont engagées dans la démarche. 139 jeunes ont bénéficié de ce dispositif sur l’année scolaire 2017-2018, dont 77 % issus de quartiers prioritaires.

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Adultes relais Le dispositif des adultes relais permet de confier des missions de médiation sociale et culturelle à des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville, âgés de plus de 30 ans, précédemment sans emploi ou en contrat aidé. 15 conventions sont actives dans le Calvados, dont deux signées en 2018. Deux nouvelles demandes sont par ailleurs en cours d’instruction.

Evaluation des contrats de ville L’évaluation à mi-parcours est prévue par l’article 6 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette évaluation doit dresser un point de situation des quartiers, un bilan des actions mises en œuvre et permettre de proposer des aménagements des contrats. Un cadrage départemental a été établi en lien avec les collectivités et les délégués du Préfet. Il sera décliné différemment en fonction des trois territoires bénéficiaires d’un contrat de ville. Les comités de pilotages des contrats de ville début novembre ont été l’occasion de lancer les démarches d’évaluation des trois contrats de ville.

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La jeunesse, les sports et la vie associative

- Lancement de la Lettre d’actualités du pôle JSVA de la DDCS du Calvados

L’ensemble de l’équipe a contribué à élaborer une « lettre d’actualités », recensant les principales informations nationales et locales concernant les champs de l’animation, des sports et associatif et à destination des partenaires de la DDCS. Cette lettre a également pour objectif de recenser les offres de formations continues organisées dans le Calvados à destination des animateurs socioculturels, éducateurs sportifs et travailleurs sociaux de façon à permettre de valoriser les propositions des associations organisatrices et aux équipes d’anticiper les départs en formation. Entre septembre et décembre 2018 trois éditions ont été élaborées.

- Animation d’un réseau autour de la pratique sportive pour les « publics éloignés »

Depuis deux ans la DDCS co-anime un réseau départemental «publics éloignés de la pratique sportive » avec le département, le CDOS et l’association AE14. En font partie différents acteurs locaux (clubs sportifs, établissement sociaux…). Fondé sur des expériences de terrain, le guide «Mettre en

place des actions à destination des publics éloignés de la pratique sportive» réalisé par la DDCS 14, le Département du Calvados et les membres du réseau a été présenté en conférence de presse mardi 25 septembre. Des temps de formation et de sensibilisation sont également mis en place.

- Mobilité active

Depuis 2017, la DDCS contribue, aux côtés de la Direction régionale, à la mise en place de formations visant à accroître la « mobilité active en ACM ». En 2018, deux formations ont eu lieu dans le Calvados, l’une à destination des animateurs, apportant les bases pour encadrer un groupe de jeunes à vélo, l’autre à destination des directeurs, adjoints et élus sur le développement d’un projet « mobilité active » dans un ACM.

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- Sport handicap

La DDCS co-anime avec le comité départemental olympique et sportif une équipe départementale sur cette thématique. Parmi les actions menées en 2018, sont à noter le renouvellement de la convention départementale « sport partagé à l’école », l’élaboration d’une fiche « sport et handicap » pour la MDPH, et la mise en place d’une journée de sensibilisation à « l’encadrement des activités sportives pour les personnes en situation de handicap ». Le jeudi 6 octobre, à la base nautique de Thury-Harcourt, 24 stagiaires ont pris part à ce temps de sensibilisation co-organisé par la DDCS. Au programme : échanges de pratiques et mises en situation sur la thématique des sports de nature.

Parmi les pratiques proposées : tir à l’arc,

canoë-kayak, handbike.

- Le CNDS

Les crédits du Centre national pour le développement du sport constituent le principal moyen du service pour accompagner les associations sportives qui mettent en œuvres des actions vers les publics, territoires et thématiques prioritaires. La campagne CNDS 2018 a été réformée sur le fond à l'échelle nationale et sur la forme à l'échelle territoriale en fonctionnant pour la première année sous forme de 6 appels à projets distincts. Au-delà des difficultés engendrées par l'harmonisation régionale et les outils électroniques

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particulièrement défectueux en 2018, la campagne CNDS a été l'occasion de créer un travail partenarial avec le mouvement olympique et le conseil départemental. L'enveloppe régionale du CNDS a baissé de 17,1% en Normandie. Mais la part du Calvados n'a baissé que de 0,5% selon la répartition suivante : - 34 comités départementaux = 270 070 € ; - 138 clubs = 721 136 €. Ces 991 206€ sont divisés dans les appels à projet selon la répartition illustrée par le graphique ci-dessous. La baisse régionale a moins impacté le Calvados en raison : - du nombre d'emploi CNDS dans le Calvados multiplié par 2 : 7 créations en 2017, 14 en 2018 - de la qualité des dossiers des comités départementaux qui étaient en Convention Pluriannuelle d’Objectifs depuis plusieurs années. - de la répartition territoriale avec 325 005 € en QPV et 303 437 € en territoires ruraux dans le département.

- Charte accueil réussi

Co-pilotée par la DDCS et la Jeunesse au Plein Air (JPA), cette démarche permet d’assurer la continuité éducative entre les secteurs de l’éducation spécialisée, de la protection de l’enfance et des loisirs éducatifs.

Son objectif est de favoriser la prise en compte des publics aux besoins spécifiques au sein des activités de loisirs, de vacances et de faire en sorte que les temps de vacances puissent être vécus comme des étapes, pour contribuer à l’évolution, pour grandir ». En 2018, 33 signataires sont engagés dans la démarche qui couvre 62 territoires. Le comité de pilotage composé de 13 représentants institutionnels ou associatifs se réunit régulièrement et propose des actions concrètes visant à atteindre les objectifs de la démarche, en particulier :

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- organisation d’au moins deux journées de regroupement annuelles (en 2018 : « repères pédagogiques pour réussir l’accueil des enfants en situation de handicap ou confiés à la protection de l’enfance » ; « enjeux des politiques inclusives pour le secteur des loisirs »)

- outils d’information et de communication (plaquette, logo, site Internet et cartographie) permettant d’améliorer la visibilité des structures engagées dans le département, destinés aux structures et aux familles

- accompagnements d’équipes et soirées thématiques prenant en compte les souhaits et besoins - participation aux travaux de la mission nationale « loisirs handicap ».

Les aspects de continuité progressent, en particulier dans le cadre des partenariats entre structures ACM et secteur spécialisé. Les partenariats s’appuient sur une meilleure connaissance des intervenants potentiels sur chaque territoire mais aussi sur les outils.

- Préfiguration et mise en œuvre du Plan mercredi, renouvellement des PEDT

A la suite du décret du 27 juin 2017 permettant de déroger à une organisation du temps scolaire sur quatre jours et demi, plus de 80 % des collectivités calvadosiennes ont décidé de revenir à la semaine de quatre jours d’école. Cette situation a mis en évidence la nécessité de proposer aux enfants et à leur famille une modalité d’accueil la matinée voire toute la journée du mercredi. Afin d’accompagner ces collectivités dans l’élaboration, la mise en œuvre ou le renforcement d’accueils le mercredi, le gouvernement a décidé de lancer à partir de la rentrée scolaire 2018 le «plan mercredis». Ce plan est constitué de trois piliers : réglementaire (assouplissement des taux d’encadrement), pédagogique et financier. Ce dispositif a été préfiguré dans sa dimension d’accompagnement technique et pédagogique en région Normandie, de janvier à juillet 2018, avant d’être généralisé au pays à la rentrée 2018. Dans le Calvados, cinq collectivités ont participé à cette préfiguration. Les services de la DDCS du Calvados se sont particulièrement mobilisés en 2018 pour accompagner ces phases de préfiguration puis de généralisation, en partenariat avec les institutions, collectivités et associations représentées localement. Le GAD (groupe d’appui départemental), dont le pilotage a été repris par la DDCS, a été réuni le 17 septembre 2018 en vue de généraliser le Plan mercredi et le renouvellement des PEDT (projets éducatifs de territoires, créés par la réforme des rythmes éducatifs de 2013). Deux réunions publiques ont eu lieu les 4 et 8 octobre 2018, organisées par la DDCS en partenariat avec la CAF et la DSDEN, réunissant plus de 100 personnes (directeurs et organisateurs d’ACM, élus et techniciens des collectivités) pour présenter la réforme et lancer le Plan mercredi. Près de 40 projets « plan mercredi » ont été reçus et instruits entre octobre et décembre 2018, donnant lieu au renouvellement de 36 PEDT et à la labellisation de 26 Plans mercredis.

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- Service civique

Près de 3000 jeunes ont réalisé une mission de service civique depuis 2010 dans le Calvados.

Le 18 avril 2018, la DDCS a organisé un temps de valorisation du dispositif en lien avec le CRIJ, durant la semaine de la citoyenneté de la Ville de Caen, regroupant une centaine de jeunes volontaires.

La DDCS a également développé, en lien avec les associations d'éducation populaire, de nouvelles formations civiques et citoyennes pour les jeunes en service civique sur les thématiques suivantes : égalité hommes/femmes, enjeux de l'alimentation, société de consommation, démocratie, migrations internationales, médias, avec des associations impliquées localement sur ces questions. Ces formations thématiques ont rassemblé en moyenne une dizaine de jeunes et ont été co-animées par la DDCS et les associations.

La DDCS a également organisé une rencontre en préfecture du Calvados le 28 septembre 2018 entre de jeunes réfugiés et des structures prêtes à les accueillir. 13 structures et 6 jeunes étaient présents, ainsi que des représentants d’AGIR 14, dispositif permettant de coordonner les actions d’intégration des personnes ayant le statut de réfugié pour les prendre en charge globalement.

- Cérémonie de remise des médailles et de lettres de félicitations

Le 5 décembre 2018 à l’occasion de la journée mondiale du bénévolat et de l’engagement, le Préfet du Calvados a remis la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif à 5 récipiendaires, ainsi qu’une lettre de félicitation à 3 jeunes en services civiques, 5 jeunes sapeurs pompiers et 5 secouristes.

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- Plan de formation continue pour les équipes ACM

Au cours de l’année scolaire 2018/2019, la DDCS, en lien avec des associations locales, a lancé un programme de formations à destination des équipes éducatives intervenant dans les ACM. Ce plan de formation a mobilisé 27 114 € sur le BOP « jeunesse et vie associative », soit 20% de l’enveloppe départementale.

Entre septembre 2018 et juin 2019, 8 formations sont programmées, dont quatre ont débuté en 2018, représentant 16 journées de formation. 12 places sont ouvertes sur chaque session, représentant une

centaine de personnes formées.

Exemple de thématiques abordées : le conte en ACM, l’éducation à l’environnement et la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’outil radio, les arts du cirque, les activités scientifiques et techniques…

- Soutien à la vie associative : le FDVA 2 « fonctionnement et innovation »

La DDCS a été appelée à gérer à l’été 2018 une nouvelle enveloppe, issue de la suppression de la réserve parlementaire : le fonds pour le développement de la vie associative volet 2, créé par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018. L’objet de ce fonds est de contribuer au développement des associations, notamment par l’attribution de concours financiers pour le financement global de l'activité d'une association ou la mise en œuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services. Le principal bénéfice attendu est le soutien du tissu associatif local, son maillage territorial. Les orientations régionales et départementales étaient les suivantes :

- Structurer les politiques autour de l’accompagnement et de l’information des associations - Accompagner la transition numérique des associations - Accompagner la création et le développement de partenariats économiques territoriaux - Favoriser l’engagement associatif des jeunes - Contribuer à l’équité territoriale - Dynamiser la vie locale et la participation citoyenne - Mettre en oeuvre des coopérations et mutualisations entre associations.

Le montant de l’enveloppe FDVA « fonctionnement et innovation » en Normandie s’élevait en 2018 à 1 099 572 €, et celui l’enveloppe départementale à 234 817 € après réserve de précaution.

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Dans le Calvados, 291 associations ont déposé un dossier, pour 315 demandes en tout et un

montant de 2 448 061 €, soit dix fois plus que l’enveloppe départementale. Après avis du collège départemental et de la commission régionale, 100 dossiers sur les 315 demandes ont obtenu un financement, 66 sur le « fonctionnement » et 34 sur « l’innovation ». Dans leur très grande majorité, les dossiers financés ont été ceux de très petites associations (2 salariés maximum). Le montant moyen attribué s’est élevé à 2325 €, et le montant maximum à 7500 € (associations structurantes, CRIB…). La cartographie des subventions accordées et demandées ci-dessous montre que la très grande majorité des demandes et attributions sont concentrées sur l’agglomération caennaise. La possibilité de mettre en place une clé de répartition par arrondissement sera étudiée en 2019 afin que la répartition territoriale soit davantage équilibrée.

Montants demandés

1810448

637613

0

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

1400000

1600000

1800000

2000000

1

fonctionnement

innovation

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- Protection des mineurs et des sportifs

Des contrôles à priori sur pièces ainsi que des contrôles sur place sont réalisés par les services de la DDCS sur les ACM (Accueils collectifs de mineurs). 52 contrôles sur place ont été réalisés en 2018 par des agents jeunesse et sports. Ces contrôles portent sur le respect du cadre réglementaire (taux d’encadrement, qualifications, conditions générales d’accueil, obligation d’assurance) et sur l’évaluation de la qualité éducative de chaque accueil, en référence à son projet éducatif et pédagogique. Des temps de prévention sont également organisés chaque année par la DDCS, comme la traditionnelle réunion des directeurs et organisateurs d’accueils collectifs de mineurs du département avant la période estivale.

Dans le champ sportif, la mission de protection de la DDCS consiste à veiller au respect de la réglementation (code du sport) afin d’assurer la sécurité des usagers sportifs. Le travail de la DDCS est plus particulièrement orienté sur la déclaration des éducateurs sportifs et le respect de leurs prérogatives, ainsi que sur le respect des règles techniques et de sécurité inhérente aux établissements sportifs. 48 contrôles sur site d’établissements d’activités physiques et sportives ont été effectués au cours de l’année 2018. Une attention particulière a été portée aux établissements dont l’activité saisonnière est importante. Durant la période estivale, les trois conseillers sportifs et l’inspectrice de la jeunesse et des sports de la DDCS ont concentré leurs visites sur les centres nautiques et aquatiques, les structures à environnement vertical (parc acrobatique, saut à l’élastique) ainsi que les centres équestres. En 2018, une démarche préventive a été portée par la DDCS sur les établissements proposant la pratique de sports de combat. Les comités et clubs ont été rencontrés en amont, la DDCS a élaboré des outils explicatifs ainsi qu’une grille de contrôle spécifique, et 6 contrôles sur place ont été réalisés.

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Les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes

- Axe promotion des droits et lutte contre les violences sexistes, la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes,

Une stratégie de communication territorialisée à l’occasion du 25 novembre

Dans le cadre de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, la campagne nationale « RéagirPeutToutChanger » a été déployée dans l’ensemble du département auprès des professionnels concernés par le phénomène : partenaires institutionnels (dont forces de l’ordre), établissements d’enseignement supérieur, associations, etc. Cette action de communication territorialisée a par ailleurs été relayée sur le site des services de l’Etat dans le Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux.

Les vecteurs de mobilisation ont été diversifiés à l’occasion du 25 novembre :

�Mobilisation institutionnelle : conférences de presse en présence du Préfet ou bien du sous-préfet, représentation institutionnelle de la DDFE/DDCS,

�Mobilisation culturelle : inauguration de l’exposition d’œuvres artistiques et remise des prix dans le cadre du concours impulsé par la Préfecture, cinés et théâtres-débats,

�Mobilisation pédagogique : table ronde sur le thème du consentement en partenariat avec l’Université de Caen, performance de la lauréate du concours de la Fondation des Femmes Tiphaine

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D, conférence décalée, journée de formation des travailleurs sociaux à l’IRTS sur le thème des mutilations sexuelles féminines.

14 articles ont été publiés dans la presse locale entre le 20 novembre et le 1er décembre.

La mise en place des premiers parcours de sortie de la prostitution dans le cadre de la commission départementale

Suite à l’examen par les membres de la commission de 3 situations individuelles présentées le 7 juin par l’association agréée, Itinéraires, le Préfet du Calvados a autorisé deux parcours de sortie de la prostitution le 17 juillet. Deux accompagnements ont été enclenchés en septembre au bénéfice de deux femmes nigérianes ; ils feront l’objet d’un examen pour un éventuel renouvellement en juillet 2019.

Le soutien aux actions en faveur de l’accueil, de l’écoute et de l’orientation des femmes vulnérables dont, tout particulièrement, les femmes victimes de violences

La déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité/DDCS du Calvados soutient l’activité des associations qui œuvrent en faveur de l’accueil, de l’écoute, de l’orientation des femmes vulnérables et, tout particulièrement, des femmes victimes de violences :

- Le bureau d’aide aux victimes du CIDFF du Calvados, - L’accueil de jour pour les femmes victimes de violences avec ou sans enfants porté par

l’association Itinéraires, - L’accompagnement des personnes autorisées à entrer dans un parcours de sortie de la

prostitution, - Les maraudes au bénéfice des personnes en situation de prostitution dans l’agglomération

caennaise portées par l’EPSM (démarche d’ « aller vers »), - La médiation sociale et culturelle au bénéfice des femmes victimes de violences portée par la

Voix des femmes, - L’art thérapie au bénéfice des victimes de violence sexuelles, portée par l’association

REPRENVIS, - Les groupes de parole animés par le Planning familial du Calvados au bénéfice des femmes

migrantes et des femmes accueillies dans le cadre de l’accueil de jour d’Itinéraires, - Le dispositif d’accompagnement des femmes victimes de violences en milieu rural porté par

l’association l’Etape.

Ce soutien correspond à 42% de l’enveloppe départementale « égalité entre les femmes et les hommes ».

La sensibilisation/formation des professionnels concernés par le phénomène

En 2018, la dynamique de sensibilisation/formation, actée dans le protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2018, a été poursuivie et renforcée :

- Intervention de la DDFE/DDCS dans les matinées d’échanges dédiées aux correspondants territoriaux du groupement de gendarmerie départementale,

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- Intervention de la DDFE/DDCS dans les temps de formation des étudiants travailleurs sociaux à l’IRTS Normandie,

- Discours d’ouverture prononcé par la DDFE dans le cadre de la journée départementale de formation interinstitutionnelle organisée par l’association Itinéraires à l’IRTS Normandie sur les mutilations sexuelles féminines,

- Organisation et animation de la journée de formation des agents Police le 30 novembre avec l’intervention de la Mission Interministérielle pour la PROtection des Femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).

- Axe culture de l’égalité et en faveur de l’égalité professionnelle politique et sociale, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la création d’entreprise par les femmes

Une action de valorisation des femmes créatrices d’entreprise à l’occasion du 8 mars

Le 8 mars, un déjeuner a été organisé à la Préfecture du Calvados afin de valoriser et de susciter des échanges entre des cheffes d’entreprise œuvrant dans des domaines diversifiés : domaine hippique, services aux entreprises. La DDFE/DDCS a alors été missionnée à cette occasion par le Préfet pour accompagner si besoin les créatrices dans leurs projets de développement et dans leur communication.

Le soutien à des cafés de la création d’entreprise au cœur des quartiers prioritaires politique de la ville

La DDFE/DDCS a soutenu en 2018 l’animation par la cheffe de projets CitésLab intercommunal Caen la mer de cafés de la création d’entreprise permettant à des porteuses de projet potentielles de bénéficier de conseils et de connaître les dispositifs d’accompagnement existants.

Ce soutien correspond à 16% de l’enveloppe départementale « égalité entre les femmes et les hommes ».

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Le soutien à de nouveaux porteurs et/ou nouvelles actions

La DDFE/DDCS a soutenu en 2018 un dispositif de garde d’enfants sur horaires atypiques (association de services à la personne) afin de favoriser le retour à la formation ou bien à l’emploi des familles confrontées à des soucis d’articulation des temps de vie, majoritairement des femmes en situation de monoparentalité.

Le soutien à des actions d’accompagnement individualisé à l’emploi et de remobilisation sociale et professionnelle des femmes

- Soutien dans le cadre de la convention pluriannuelle du Bureau d’Accompagnement

Individualisé à l’Emploi (BAIE) porté par le CIDFF du Calvados, - Soutien pour la 3e année de l’action de remobilisation portée par Itinéraires en lien avec « Un

Ballon pour l’insertion » à l’attention des personnes vulnérables dont des femmes hébergées au sein des foyers d’Itinéraires,

- Soutien pour la 2e année consécutive du Club insertion pour les femmes très éloignées de l’emploi, action portée et animée par l’association L’Etape et valorisée dans le cadre du Tour de France de l’Egalité en 2017,

- Soutien aux ateliers mieux-être-bien-être portés et animés par l’association La Voix des femmes.

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Le comité médical et la commission de réforme départementaux Ces commissions médicales sont présidées par l’État, et par délégation, par la DDCS. Une réunion annuelle d’animation est tenue début d’année en associant les médecins siégeant à ces instances et les services instructeurs de dossiers. La mise en place de l’ordonnance du 19/01/2017 et de la circulaire du 15 mai 2018 ont été effectuées sur les trois fonctions publiques. Ces textes portent sur le temps partiel thérapeutiques et le congé pour reclassement. Le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions concerne uniquement la fonction publique de l’État. D’autres textes sont attendus sur le même sujet pour les autres fonctions publiques. Ces textes font essentiellement suite à l’ordonnance du 19 Janvier 2017 effectuée sur les trois fonctions publiques

La commission de réforme

Au cours de l’année 2018, il y a eu 40 séances de la Commission de Réforme Départementale : 20 séances en DDCS pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, et pour la fonction publique territoriale, 10 séances pour Caen la Mer, Caen et son CCAS et 10 séances pour le Centre de gestion de la fonction publique territoriale). Pour la fonction publique territoriale, 367 dossiers présentés en Commission de réforme en 2018 (Caen la mer : 167 et Centre de gestion : 200) contre 374 en 2017 (Caen la mer : 154 et Centre de gestion : 220). Pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, 454 dossiers ont été présentés en Commission de réforme en 2018 contre 418 en 2017. En 2018, les dossiers concernant l’éducation nationale ont été au nombre de 61 pour le rectorat et de 15 pour l’université.

Le comité médical départemental

Au cours de l’année 2018, il y a eu 47 séances du Comité Médical Départemental (22 séances organisées par la DDCS, 12 séances pour Caen la Mer, Caen et son CCAS et 13 séances pour le Centre de Gestion). � Mise en place :

. de la circulaire du 15 Mai 2018 effectuée sur les trois fonctions publiques

. du décret n°2018-502 du 20 Juin 2018 effectuée sur la fonction publique de l’Etat

Fonction Publique Territoriale (1)

Fonction Publique Hospitalière

Fonction Publique Etat (2)

888

559

572

(1) dont 304 pour Caen la Mer (164 CU, 78 ville de Caen et 62 CCAS de Caen) et 584 pour le Centre de Gestion (226 non affiliées et 358 affiliées)

(2) dont 468 pour l’Education Nationale FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 888 dossiers ont été présentés en Comité Médical en 2018 (Caen la Mer : 304 et Centre de Gestion : 584) contre 964 en 2017 (Caen la Mer : 343 et Centre de Gestion : 621)

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FONCTION PUBLIQUE ETAT ET HOSPITALIERE 1 131 dossiers ont été présentés en comité médical contre 1 273 dossiers en 2017

- 244 Expertises médicales ont été commanditées (FPE 140 - FPH 104) ; - 30 dossiers ont été transmis au Comité médical supérieur (FPE 19 - FPH 11) ; - 66 demande de renseignements complémentaires ont été formulées (FPE 46 - FPH 20)

Pour 2019, l’objectif général poursuivi est de favoriser la fluidité du passage des dossiers et leur qualité de traitement globale en maintenant les délais d’instruction des dossiers.

Le management et les fonctions support de la DDCS

Au niveau du dialogue social, en 2018, trois réunions du comité technique ont eu lieu et quatre du comité d’hygiène, de santé et de sécurité au travail. L’année a surtout été marquée par une situation difficile au niveau des RPS pour un des pôles en sous-effectif et en très forte tension d’activité. Parmi les actions développées, il faut noter : - la mise en place d’une convention de supervision permettant au personnel de consulter en toute confidentialité une psychologue du travail ; - l’association des cadres à une journée de réflexion inter-DDI organisée au plan départemental entre DDTM, DDPP et DDCS ; - une assemblée générale particulièrement réussie en associant théâtre-forum et psychologue du travail grâce au Fonds de Modernisation des DDI ; cette assemblée a eu lieu le 1er octobre à Merville-Franceville-Plage.

La DDCS est UO sur 8 BOP métiers et en 2018 a géré plus de 31 290 000€ d’autorisations d’engagement. Les deux tiers de ces crédits portent sur le BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », (11.2 M€), le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », (10.2 M€), et le BOP 303 « Immigration et asile », (7.8 M€). L’activité RH a été particulièrement soutenue, puisque 2018 a été une année dépassant toutes les prévisions de mobilité avec 10

départs et 12 arrivées d’agents hors CDD. Le budget de fonctionnement de la DDCS a été de 144 490€ en 2018 en action 1 - Fonctionnement et 188 387€ en action 2 – Immobilier. Il faut noter une diminution de 9 000€ de la dotation de base de la DDCS, l’augmentation enregistrée en fin de gestion porte en effet sur une dépense exceptionnelle liée à la préparation du déménagement de la DDCS prévue au printemps 2019. C’est précisément le sujet du déménagement qui fait le lien avec 2019, ce projet ayant été relancé avec l’accord des financements auprès des deux responsables de programme concernés et en accord avec les services de la justice pour l’arrivée du STEMO sur le site Monet. Ce projet est prévu pour le mois d’avril 2019.

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