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RAPPORT D’ACTIVITE

2010

Palais de Justice – Avenue Salvador Allende – 77109 MEAUX

SOMMAIRE

Le mot du Président p. 3

Présentation de l’Association p. 5

Aide aux victimes p. 10

Administrateur Ad Hoc p. 15

Accès au droit p. 16

Mesures alternatives p. 21

Annexes :

N° 1. Implantation des permanences p. 25N° 2. Points d’accès au droit et Relais p. 26N° 3. Nombre de personnes reçues par Commune p. 27N° 4. Répartition des mesures alternatives p. 28N° 5. Formations suivies p. 29

AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010AVIMEJ – Rapport d'Activité 2010 22 / / 2929

LE MOT DU PRESIDENT

2010 aura été pour l’association AVIMEJ une année de réflexion et de renouveau.

Des orientations et des décisions ont été prises car il est apparu nécessaire et opportun aux membres du bureau de diligenter un audit qui a été effectué par le Cabinet ELCE expertise, et qui a porté sur l’administration et les finances. Le personnel de l'AVIMEJ a été régulièrement informé de son déroulement par le Président et par Monsieur ROUX.

Ses conclusions ont été validées par le Bureau et ont conduit :

A la suppression du poste de Secrétaire Générale. Au recrutement d’un Directeur ou d’une Directrice.

Cette mission de recrutement a également été confiée au Cabinet ELCE expertise en liaison avec le bureau de l'AVIMEJ. Parmi une trentaine de candidats, le choix s’est porté sur Madame Laëtitia FERNANDES, compte tenu de sa personnalité, de ses compétences juridiques et criminologiques.

Le conseil d’administration, réuni le 11 février 2011, a entériné ce choix, et Mme Laëtitia FERNANDES a été nommée Directrice de l'AVIMEJ le 3 janvier 2011.

Au cours de ce même Conseil d’Administration, M. ALBARELLO, Trésorier, a présenté les comptes 2009 pratiquement en équilibre - déficit de 2.453,00 € - malgré les difficultés de gestion rencontrées.

Pour assurer cet équilibre financier, l’association a bénéficié d’un soutien appréciable des organismes publics et particulièrement des collectivités locales.

S'agissant de la gouvernance et la composition du bureau de l'Association, ont été désignés à l’unanimité :

M. MICHEL, Président. M. LEGEAY, Vice-Président. M. ALBARELLO, Trésorier. M. ROUX, Trésorier adjoint. M. MICHEL, Président. M. PARIGI, Secrétaire. M. PARENT, Secrétaire adjoint.


*

* *

L’année 2010 a été marquée par de bons résultats en matière d’aide aux victimes, d’aide à l’accès au droit, de mesures alternatives, de médiations pénales et de procédures relatives aux administrateurs ad hoc.

Je tiens à remercier nos salariés et délégués du Procureur pour le travail accompli.

Je tiens également à remercier très sincèrement les autorités judiciaires pour la confiance qu’elles nous témoignent, et à manifester mon estime et ma reconnaissance à nos Partenaires, outre à Mesdames et Messieurs les Présidents de Communautés, les Maires, qui contribuent à faire connaître l’Association AVIMEJ, et tout spécialement les élus parlementaires qui ont bien voulu nous accorder, au titre de l'année 2011, des subventions dans le cadre des réserves parlementaires.


PRESENTATION DE L’ASSOCIATION AVIMEJ

Émergence de l'AVIMEJ:

Dans les années 1990, la nécessité s’est imposée à la Juridiction de trouver, dans les voies alternatives, des solutions à la petite délinquance, à l’incivilité.

C’est ainsi qu’ont été développées les actions de médiation pénale et d’aide aux victimes.

Ces actions globalement positives mais réduites essentiellement à la médiation pénale paraissaient isolées.

Il est apparu nécessaire de développer un véritable service de proximité dans la diversité géographique du ressort. Des lieux d’accueil – antennes de justice ou points d’accès au droit – ont donc été implantés en toile d’araignée répondant à la préoccupation de proximité et de diversification des actions.

C’est ainsi qu’a été créée en 1996 l’association AVIMEJ. Elle est fondée sur un partenariat entre l’institution judiciaire locale et les communes.

Il est rappelé que l'association a pour objet :

Assurer aux victimes d’une infraction grave une meilleure prise en compte en lui apportant la possibilité de bénéficier d’une prise en charge psychologique et d’un suivi tout au long de la procédure pénale.

Informer les victimes d’infractions pénales de leurs droits, de leur expliquer les démarches privées, administratives ou judiciaires à entreprendre, d’orienter leur démarche en cas de difficultés morales ou matérielles.

Promouvoir et coordonner les actions locales d’accueil et d’information des victimes d’infractions pénales, par exemple au niveau du CCAS, des structures municipales d’aide aux victimes déjà constituées ou des associations dont l’un des objets rejoint ceux du présent article.

Participer en liaison avec les services de protection civile et les associations adhérentes à l’INAVEM (Institut National d’Aide aux Victimes Et de Médiation) à la mise en place d’une cellule d’aide d’urgence aux victimes, en cas de catastrophe d’ampleur nationale ou régionale.


Développer une politique d’aide à l’accès au droit en faveur des personnes les plus démunies. Répondre à toute demande dans les domaines civil, pénal, social et administratif. L’accueillant juridique oriente, si nécessaire, vers les services compétents et accompagne ces personnes dans leurs démarches.

Désigner et contrôler les administrateurs ad hoc parmi les collaborateurs occasionnels et les délégués du Procureur de la République. L’administrateur ad hoc, interlocuteur pour l’enfant plaignant, représente le mineur et l’accompagne lors de tous les actes de procédures et d’audience.

Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues par les articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale, notamment les rappels à la loi mineurs, les rappels à la loi majeurs, les classements sous condition d’indemnisation ou de régularisation, les médiations pénales, les ordonnances pénales et les compositions pénales.

Assurer et animer les stages prononcés à titre d’alternative aux poursuites ou de condamnation pénales, notamment :

• stage de citoyenneté,• stage de sensibilisation pour consommateurs de stupéfiants.

Actions de l'AVIMEJ:

L'ensemble des actions et services de l'AVIMEJ sont portés par le travail accompli par l'équipe des salariés (13) et des collaborateurs de justice (11) intervenant dans le cadre d'actions variées et en direction de publics divers.

Ces actions recouvrent:

d'une part, l'aide aux victimes, ayant pour objet de prendre en charge et d'assister les victimes, que ce soit dans le cadre de leurs droits juridiques et procéduraux et dans le cadre d'un accompagnement psychologique et social, outre également d'intervenir en représentation de mineurs victimes avec les missions de l'administration ad hoc,

d'autre part, l'aide à l'accès au droit, ayant pour objet d'informer les personnes sur leurs droits et obligations, les aider dans l'accomplissement de démarches et les orienter vers les organismes compétents,

enfin, la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, par le biais des mandats confiés à ce titre à l'Association par les autorités judiciaires locales.


Organigramme

* Utilisation des compétences particulières de certains délégués du Procureur pour assurer : Les stages de citoyenneté, Les stages de stupéfiants.

L’association se compose de :♦ 13 salariés dont 3 à temps partiel et 2 sortis des effectifs courant 2010,♦ 11 Délégués du Procureur dont 1 exerce en qualité d'Administrateur Ad Hoc.


1 Président : M. Claude MICHEL

1 Secrétaire Générale :Murielle BRUNET

1 Assistante de Direction :Huguette HAJEK

Les mesures alternativesaux poursuites

1 Assistant:Nicolas GUICHARD

1 Secrétaire:Florence BOURLET

11 délégués du Procureur *(Collaborateursoccasionnels)

7 Accueillantes juridiques :

Edith ABELOOSResponsable Aide aux

Victimes – Accès au Droit

Murielle BRUNETCécile DERYNCKJessica FALEH

Julia GUICHARDLucile LANTY

Sonia PANGLOSE

Cécile DERYNCKJessica FALEH

Gestion Administrative

Administrateurs Ad Hoc :Anne DHUICQUE

Andrée GUILBERTEdith ABELOOS

3 Psychologues :Olivier BAERT

Delphine BERTRANDAxelle TREPIED

Edith ABELOOSResponsable missions

Administrateur Ad Hoc

Administrateurs Ad HocAide aux victimes etAide à l’accès au droit

L'AIDE AUX VICTIMES

Assurer une reconnaissance des intérêts des victimes s’intègre dans le cadre d'une justice restaurative et de proximité ; une justice qui apparaît comme un véritable gage de resocialisation et de prévention de la récidive et s'intègre en outre dans la recherche d'une évolution des sentiments vécus des populations tels que l'insécurité et parfois l'inefficacité de nos instances de prévention et de contrôle social.

La reconnaissance légitime de la personne de la victime passent plus précisément par une information et une aide dans la mise en œuvre de ses droits procéduraux et au delà, par un accompagnement psychologique et social ; l'ensemble en des lieux d'accueils adaptés.

Renforçant la politique globale et les objectifs ainsi poursuivis dans le cadre de l'aide aux victimes, les quatre axes d'action engagés depuis ces dernières années concernent notamment les points suivants :

Développement du bureau d’aide aux victimes au sein du TGI, Extension des interventions en Commissariats et Gendarmeries, Renforcement du suivi des victimes de violences, Développement des enquêtes victimes.

L’idée directrice pour la réalisation de ces actions est de penser à conventionner, afin d’encadrer mais aussi de pérenniser ces actions, outre de les engager dans le cadre de partenariats forts et constants.

Les actions réalisées par l’association AVIMEJ :

1. Le bureau d’aide aux victimes implanté au sein du TGI de Meaux

Ce dispositif assure une prise en charge de proximité, personnalisée, globale et dans la durée qui permet aux victimes d’être mieux informées en assurant auprès d'elles notamment : accompagnement et suivi, informations sur les procédures en cours mais également lors de la phase post-sentencielle et assistance dans les modalités pratiques de recouvrement des dommages et intérêts (CIVI – SARVI).

Une permanence est assurée tous les jours ouvrés.

Au cours de l’année 2010, 3050 personnes victimes ou s'estimant victimes d'une infraction pénale ont été reçues, outre au surplus, xxx victimes dans le cadre des comparutions immédiates et xxx dans celui des CRPC.


2. Antennes de Justice, Points d’accès au droit, et Maisons de Justice

L’association joue un rôle imminent dans la mise en place d’une politique locale d’arrondissement judiciaire par l’installation, en divers points du ressort, de lieux d’accueil ou d’antennes, de manière à être à la rencontre de personnes éprouvant un besoin d'accompagnement juridique et social ou psychologique suite à des faits susceptibles de recouvrir une qualification pénale.

Il convient de préciser, dans ce cadre, que les Juristes interviennent au sein de plus de 30 antennes et les Psychologues au sein des Communes de Meaux, Chelles, Coulommiers, Mitry-Mory et Noisiel.

Il s’agit de lieux intermittents où les activités sont développées dans des espaces temps prédéfinis, en fonction de besoins plus restreints.

3. Renforcement du suivi des victimes de violences intra-familiales

Un champ d’intervention a été fixé par M. le Procureur de la République depuis une note du 05 février 2008 concernant les victimes fragilisées.

Celles-ci sont signalées via télécopieur par les enquêteurs aux Accueillantes Juridiques, lesquelles dans les délais les plus courts, prennent contact avec ces victimes afin de les soutenir et de les aider dans leurs démarches.

Au cours de l’année 2010, xxx victimes fragilisées ont été aidées et soutenues.

Il importe d'ailleurs en ce domaine de poursuivre et de renforcer le travail établi en partenariat avec les services de Police et de Gendarmerie ; un travail qui impose des rencontres régulières afin d'assurer la transmission des contacts des victimes fragilisées et d’aborder de vive voix les problèmes rencontrées par ces dernières.

Aussi, au cours des permanences, il est réservé un temps nécessaire à la prise de contact avec le Commissariat ou la Brigade concerné.


4. Intervention à l’Unité Médico-Judiciaire

Chaque jour ouvré, l’Association déploie une Accueillante Juridique et une Psychologue au sein de l'U.M.J sise au sein de l'Hôpital de Lagny-sur-Marne. Les victimes sont orientées vers nos représentants par les Médecins chargés de l’expertise.

Au cours de l’année 2010, xxx victimes ont été orientées et accueillies par l'Association au sein de cet U.M.J.

5. Mise en place des enquêtes victimes (art 41 CPP)

Sur demande de M. le Procureur de la République, des enquêtes victimes seront réalisées. Il s’agit d’un éclairage sur leur parcours social, professionnel, familial de ces personnes, la situation actuelle, les perspectives.

Evolution de l'aide aux victimes

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Années

Nom

bre

de p

erso

nnes

reç

ues


Activité d’aide aux victimes d’infractions pénales

2007 2008 2009

Nombre total de victimes accueillies 5 129 3 755 3 416

Dont prises en compte en urgence :

- Cadre des comparutions immédiates 673 610 649

- Cadre des CRPC (dernier trimestre) - - 56

- Victimes les plus traumatisées 539 581 351

- Violences au sein du couple 34 180 468

- Orientations vers les psychologues 103 60 320Dont prises en compte àl’Unité Médico Judiciaire de Lagny-sur-Marne

1 494 1 136 1037

Diligences effectuées en relais avec les avocats

2007 2008 2009

Les avocats et avocats de permanence 1 128 1 239 1 229Depuis 2006, un chargé de mission a été affecté au soutien des Meldois victimes d'infractions pénales. L'AVIMEJ tient à assurer de sa volonté de coordination étroite entre ce chargé de mission et les accueillantes juridiques afin d'assurer une efficacité certaine en ce qui concerne la prise en charge des victimes du ressort Meldois. Au cours de l'année 2010, xxx victimes sur xxx saisines ont fait l’objet d’une orientation directe vers notre Association par ce chargé de mission de la ville de Meaux.


Qualification pénale et ancienneté des faitsau moment du 1er contact

- 1 mois 1 mois et +

Atte

inte

s au

x pe

rson

nes

Meurtre, assassinat 5 14Viol et autres agressions sexuelles 130 109Coup et blessures volontaires 616 235Violences entre conjoints 237 94Violences entre concubins 231 39Violences familiales (hors conjoints et concubins)

76 9

Violences sur mineur de 15 ans 28 8Violences sur personnes âgées 4 2Violences scolaires 69 11Violences routières 38 6Violences au travail 59 16Homicide involontaire, blessures involontaires

41 43

Abandon de famille 32 14Non représentation d'enfant 17 7Menaces, injures 49 21Autres 99 67

Atte

inte

s au

x bi

ens

Vol 219 91Destruction, dégradation 63 34Abus de confiance, escroquerie 52 79Utilisation frauduleuse de moyen de paiement

9 3

Autres 6 16

Acc

iden

tsde

laci

rcul

atio

n

Dommage corporel 32 33Dommage matériel 3 4

Dommage corporel et matériel 93 86

Aut

res

infr

actio

ns

Infraction au droit du travail 17 29Infraction économique 2 1Infraction au droit de l'environnement 0 0Autres infractions 21 8Délits routiers 58 29


TOTAL 2 306 1 108L'ADMINISTRATION AD HOC

L’Administrateur Ad Hoc intervient dans toutes les procédures où il existe un conflit d'intérêts entre le mineur et ses représentants légaux, et particulièrement dans le cadre de l'Association, dans le cadre de procédures pénales, pour les mineurs victimes.

L'Administrateur Ad Hoc, véritable interlocuteur du mineur plaignant, représente dès lors les intérêts de l'enfant et assure plus particulièrement :

une fonction à la fois juridique et procédurale : constitution de partie civile, choix d'un Avocat, demande d'Aide Juridictionnelle, maîtrise et contrôle de l'orientation du dossier, et détermination des choix procéduraux faits par l'Avocat en concertation avec ce dernier,

une fonction d'accompagnement : rôle pédagogique et de soutien vis à vis du mineur mais aussi parfois vis à vis de son entourage.

Ces missions appelant une compétence et une formation spécifique dans le domaine du mineur plaignant, sont assurées par des :

Personnels salariés (2), ou,

Collaborateurs occasionnels (2).

Au cours de l’année 2010, xxx dossiers d'administration ad hoc ont été ouverts à l'AVIMEJ.

*

* *


L’ACCES AU DROIT

Il ne fait guère plus de doute aujourd'hui que le droit est de plus en plus présent dans la régulation des rapports sociaux avec notamment les constats suivants :

La demande de droit est considérable dans la population sans qu’aucun service public ne soit réellement organisé pour y répondre,

Plus une intervention est faite en amont des conflits, plus des procédures souvent longues et coûteuses sont évitées,

La mise en œuvre d’un droit par une meilleure information et orientation permet un accès plus facile aux Tribunaux et une Justice plus sereine.

La demande de droit s’exprime non seulement au moment des litiges mais aussi et plus généralement en amont ou en dehors même de tels litiges au titre de situations couvrants les domaines de la vie quotidienne : famille, prestations familiales, logement, consommation, assurances, emploi et risques sociaux.

Les interventions de l'AVIMEJ tiennent en ce domaine en la présence de juristes en 31 antennes ou points d’accès au droit implantés en divers endroits sur le ressort du T.G.I. de Meaux.

Il s’agit de lieux intermittents où les activités sont développées dans des espaces judicieusement choisis pour toucher le plus large public, et plus particulièrement les publics plus isolés ou à très faible mobilité.

Le dialogue instauré par les juristes de l'Association, les informations fournies par ces derniers, outre la recherche commune de solutions par une juste orientation du dossier, permet de répondre envers les publics concernés à leur sentiment souvent de perdition et d'impuissance pour sortir de situations administratives ou judiciaires, contentieuses ou en passe de le devenir.

L’animation d’une telle politique d’accès au droit impose un fort investissement en moyens humains. C’est pourquoi l’Association dispose de 7 juristes, qui constituent des interlocuteurs indispensables pour couvrir les besoins ci-dessus évoqués en matière d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation ; étant rappelé que ces juristes sont celles intervenant également dans le cadre de l'aide aux victimes.

Au cours de l’année 2010, les accueillantes juridiques de l'Association ont reçu ou renseigné par téléphone xxx personnes.


Domaine juridique de la demande des usagers en 2010

Droit de la famille 31,90 %Tutelles 2,03 %Droit du Travail 11,88 %Droit des Assurances 3,19 %Logement 6,96 %Caution 0,31 %Surendettement 1,49 %Contrats 7,11 %Droit de la consommation 3,68 %Sécu - CAF 1,14 %Succession 3,56 %Conflit de voisinage 2,35 %Droit de la nationalité 0,61 %Droit de la responsabilité 1,93 %Droit administratif 1,4 %Droit commercial 0,96 %Droit fiscal 0,91 %Droit des biens 4,38 %Banque 1,16 %Mise en cause, prévenu, condamné 4,05 %Droit des étrangers 1,66 %Voies d'exécution 3,01 %Autres 4,33 %

TOTAL 100 %


Evolution de l'aide à l’accès au droit

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1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

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Pers

onne

s re

çues

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LE RECOURS AUX MESURES ALTERNATIVESLe service des Délégués du Procureur

Le recours aux mesures alternatives aux poursuites relève des prérogatives du Parquet et s'inscrit dans le cadre de la justice réparatrice et de proximité ; une justice qui se veut plus humaine et plus consensuelle, et où un équilibre doit être recherché entre une réponse pénale apportée à l'auteur et la réparation de la victime.

Ces mesures sont réservées à des actes divers, n'ayant pas justifié une poursuite dans le cadre d'une procédure pénale contentieuse ordinaire mais justifiant néanmoins, une réponse pénale adaptée à des faits de moindre gravité et souvent reconnus par le mis en cause.

Plus particulièrement, ces mesures recouvrent:

La composition pénale est une transaction proposée par le Procureur de la République à l’auteur des faits consistant en une sanction et validée par un Magistrat du Siège.

Cette mesure est une alternative « renforcée » aux poursuites et se situe en haut de l’échelle des réponses pénales de ce type.

L’ordonnance pénale consiste juridiquement à une peine prononcée par un juge.

La médiation pénale est faite sous l’égide d’un médiateur pénal, et met en relation l’auteur et la victime afin de trouver un accord sur les modalités de réparation, mais aussi afin de rétablir et de favoriser, autant que possible, les conditions de non réitération de l’infraction. Cette mesure est ordonnée par le Parquet. Le taux de réussite en matière de non-récidive est particulièrement élevé, de l’ordre de 80 %.

Pour assurer les missions relatives aux mesures alternatives, le Procureur de la République s’appuie sur des collaborateurs de justice occasionnels - les délégués du Procureur - personnes issues de la société civile, indemnisés sur des frais de justice.

Les délégués sont de plus en plus présents dans le processus judiciaire, habilités et prêtant serment devant le Tribunal de Grande Instance, ils contribuent à l'amélioration la qualité de la justice.

Les mesures alternatives aux poursuites, outre les ordonnances pénales, ont représentées xxx procédures mises en œuvre dans le cadre de l'AVIMEJ au cours de l’année 2010.


Le stage de citoyenneté

Les stages de citoyenneté, créés par la loi Perben du 9 mars 2004, sont applicables aux majeurs mais également aux mineurs au titre de sanction ou peine. Ils ont pour objet de rappeler aux convoqués les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine, de leur faire prendre conscience de leur responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société. Ils visent également à favoriser leur insertion sociale. Le contenu de la formation à la citoyenneté fait appel à l’idée générale d’une sensibilisation des stagiaires au « mieux vivre ensemble ».

Les intervenants sont constitués de plusieurs professionnels œuvrant dans la vie sociale :

♦ Les délégués du Procureur,♦ L’association d’aide aux victimes et d’aide à l’accès au droit,♦ La Police municipale,♦ Le Médecin,♦ Les Maires,♦ Les Avocats,♦ La Maison Départementale de l’Emploi et de la Formation,♦ L’établissement public environnement (SMITOM),♦ Le Centre Pénitentiaire de Meaux Chauconin,♦ Un conciliateur,♦ Le juge de proximité, …

Les principales infractions donnant lieu à ce stage sont :

• Vol,• Recel de vol,• Dégradation volontaire,• Filouterie,• Violences volontaires,• Atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique d’une personne,

notamment violence et menaces,• Violences conjugales.

La durée du stage est de un ou deux jours (un jour pour les mesures alternatives, deux pour les audiences correctionnelles et CRPC).

En 2010, xxx stages de citoyenneté se sont tenus et xxx personnes y ont participé.


Le stage de stupéfiants

Ce stage relève de la loi Perben II du 5 mars 2007. Les usagers de stupéfiants donnent lieu à une répression ou réponse systématique avec notamment une convocation à un stage de sensibilisation aux risques de la toxicomanie.

Les objectifs sont :

La prise de conscience des dommages sanitaires induits par la consommation de produits de stupéfiants,

Les incidences sociales d’un tel comportement.

Le contenu du stage inclut :

♦ une composante judiciaire (drogues et loi),♦ une composante sanitaire (drogues et santé),♦ une composante sociale (drogues et société).

Le stage est animé par:

Un délégué du Procureur chargé de l’encadrement, Un médecin addictologue, Une éducatrice du SAJED ou un psychologue.

Le stage dure un jour dans le cadre des mesures alternatives et ordonnances pénales, un jour et demie pour les CRPC et TC.

Au cours de l’année 2010, xxx stagiaires ont participé aux xxx stages de stupéfiants organisés.

Injonction thérapeutique

Le dispositif est axé à titre principal sur la prévention (les poursuites classiques n’intéressant plus que les multi-récidivistes ou les personnes ayant refusé les mesures alternatives), ce dispositif tend pour l’essentiel à :

Hiérarchiser la réponse donnée en fonction de la dangerosité du produit consommé, en prenant en compte l’évaluation de la situation personnelle et l’insertion de l’usager par une enquête de personnalité préalable, largement mise en œuvre.


Restituer à l’injonction thérapeutique son véritable sens comme un suivi médico-social s’appliquant exclusivement à des toxicomanes dépendants.

En 2010, xxx injonctions thérapeutiques ont été réalisées.

*

* *

A l'AVIMEJ, les mesures alternatives aux poursuites, outre les ordonnances pénales et les stages, sont mis en œuvre par une équipe comprenant 2 salariés et 11 Délégués du Procureur, collaborateurs de justice.


Évolution de l’activité pénale des délégués du Procureuren 2010

Mise en œuvre par les DPR des sanctions alternatives et des peines

Sanctions alternatives 2007 2008 2009

Majeurs

- Rappels à la loi 1 008 1 095 1 103

- Médiation pénale 657 470 647

- Composition pénales : 1 019 1 066 1 275

Dont stages citoyenneté 117 210 273

Dont stages sur risques toxicomanie 242 269 177

- Injonction thérapeutique 139 61 90

Mineurs

- Rappels à la loi 381 606 592

- Obligation à une condition 24 24 25

- Stages sur risques toxicomanie (BPDJ) 103 152 144- Contribution aux mesures de réparation pénale

357 451 262

Peines 2007 2008 2009

- Stages de citoyenneté* 234 231 163

- Stages sur risques toxicomanie 77 64 127

- Ordonnances pénales correctionnelles 1 383 1 682 1 767* nombre de personnes soumises au stage

Utilisation de certains délégués du Procureur (encadrement) pour assurer les stages de citoyenneté et de stupéfiants.


Orientation des dossiers de violences conjugalesComparaison 2008/2009

2008 2009 DifférenceComposition pénale 67 123 + 56Médiation pénale 31 43 + 12Rappel à la loi 28 36 + 8

Orientation des dossiers de violences volontairesComparaison 2008/2009

2008 2009 DifférenceComposition pénale 96 157 + 61Médiation pénale 213 282 + 69Rappel à la loi 146 195 + 50

*

* *


Annexe n° 1Carte


Annexe n° 2

LES POINTS D’ACCES AU DROIT ET RELAIS

POINTS D’ACCES AU DROIT

PERMANENCES ASSUREES DANS LE SECTEUR GEORGRAPHIQUE

DE L’IMPLANTATIONDES POINTS D’ACCES AU DROIT (1)

1 - Meaux T.G.I.Meaux M.J.D.

Agglomération de Meaux.

Permanences assurées danscertaines localités de laCommunauté d’agglomération :- Mairie de Meaux,- Mairie de Crégy-lès-Meaux,- Mairie de Nanteuil-lès-Meaux,- Mairie de Mareuil-lès-Meaux,- Mairie de Trilport,- Mairie de Trilbardou,- Mairie de Varreddes.

2 - Villeparisis (Maison pour tous) - Mairie de Claye-Souilly,- Espace solidarité Mitry-Bourg.

3 - Lagny (6 place de la Fontaine) - Mairie de Thorigny-sur-Marne,- Mairie de Bussy-St-Georges (CCAS),- Saint Thibault des Vignes (Centre

des adolescents –rue René Cassin).4 - Dammartin en Goële

(Communauté de communes)- St Pathus (Maison de la solidarité).

5 - Othis Communauté de communes dela Plaine de France

- Mairie de Juilly.

6 - Torcy (rue de la Fontaine) - Centre St-Exupéry (Emerainville),- Mairie de Croissy-Beaubourg.

7 – Crécy-la-Chapelle (Mairie)Communauté de communes

- Centre social (Esbly),- Centre social (Serris),- Mairie de St-Germain-sur-Morin.

8 - La Ferté-sous-Jouarre (Mairie)Communauté de communes.

- Centre social ACIF(La Ferté-sous-Jouarre),

- Mairie de Jouarre.9 - Coulommiers (Tribunal d’Instance) - Mairie de Rebais,

- Maison du Service Public (La Ferté-


Gaucher),- Mairie de Rozay en Brie.

10 - Lizy sur Ourcq (5 rue Raoul de Presles)Communauté de communes.

(1) Il s’agit, en fonction des besoins plus restreints, de lieux intermittents où les activités sont développées dans des espaces temps prédéfinis.


PERSONNES RECUES DANS LES PERMANENCES ET DANS LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROITPAR LES PERSONNELS D'AVIMEJ

1er trimestre 2009 2e trimestre 2009 3e trimestre 2009 4e trimestre 2009TOTAL

GENERALPENAL

CIVIL

TOTAL

PENAL

CIVIL

TOTAL

PENAL

CIVIL

TOTAL

PENAL

CIVIL

TOTAL

BUSSY ST GEORGES 8 49 57 4 68 72 7 60 67 6 54 60 256

CHELLES MJD 18 25 43 8 14 22 5 20 25 2 19 21 111

CLAYE SOUILLY 7 39 46 3 34 37 4 35 39 2 41 43 165

Communauté de MEAUX 4 23 27 1 12 13 0 8 8 1 18 19 67

COULOMMIERS 25 141 166 16 144 160 10 126 136 25 141 166 628

CRECY LA CHAPELLE 5 41 46 3 32 35 1 27 28 3 47 50 159

CROISSY BEAUBOURG 0 4 4 0 4 4 0 3 3 0 3 3 14

DAMMARTIN EN GOELE 17 125 142 15 96 111 8 87 95 14 101 115 463

EMERAINVILLE 0 6 6 0 3 3 0 0 0 0 2 2 11

ESBLY 2 24 26 1 11 12 2 13 15 2 17 19 72

LA FERTE GAUCHER 5 35 40 2 34 36 1 28 29 4 26 30 135

LA FERTE SOUS JOUARRE PAD 5 47 52 7 30 37 2 22 24 6 41 47 160


An

nexe n

° 3

LA FERTE/JOUARRE ACIF 12 74 86 15 81 96 8 72 80 10 81 91 353

LAGNY SUR MARNE 10 149 159 18 152 170 27 109 136 33 131 164 629

LIZY SUR OURCQ 5 32 37 4 31 35 2 18 20 2 29 31 123

MEAUX MAIRIE 4 27 31 0 20 20 1 11 12 5 29 34 97

MEAUX TGI 457 723 1180 431 595 1026 372 707 1079 515 751 1266 4 551

MEAUX MJD 8 45 53 7 80 87 5 50 55 8 113 121 316

MITRY MORY 16 75 91 5 62 67 6 59 65 10 70 80 303

NOISIEL MJD 16 135 151 34 220 254 30 189 219 55 224 279 903

OTHIS 6 37 43 3 32 35 0 31 31 5 49 54 163

REBAIS 1 13 14 5 13 18 1 10 11 1 7 8 51

ROZAY EN BRIE 0 17 17 0 22 22 1 20 21 2 15 17 77

SERRIS 3 34 37 1 55 56 5 45 50 4 38 42 185

THORIGNY 2 19 21 3 16 19 0 13 13 0 9 9 62

TORCY 2 52 54 3 48 51 0 40 40 5 40 45 190

VILLEPARISIS 20 101 121 4 80 84 5 59 64 19 102 121 390

TOTAL 1 658 2 092 2 750 593 1 989 2 582 503 1 862 2 365 739 2 198 2 937 10 634

UMJ accueillantes juridiques 238 28 266 258 20 278 209 33 242 218 33 251 1 037

TOTAL 2 896 2 120 3 016 851 2 009 2 860 712 1 895 2 607 957 2 231 3 188 11 671

TOTAL GENERAL PENAL 3 416 TOTAL GENERAL CIVIL 8 255


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Annexe n° 4

THEMES DES FORMATIONSSUIVIES PAR NOS ACCUEILLANTES JURIDIQUES

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rapport d’activite 2010 - avimej.orgd'activité… · appréciable des organismes publics et...

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