rapport d activité 2012 - département de l'isèrepar rapport à l‘année précédente :...
TRANSCRIPT
Maison départementale de l’autonomie
Rapport d’activité 2012
Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées
CDAPH
1
TABLE DES MATIERES
Contenu Introduction ...................................................................................................................................................................... 1
Données générales sur le public en situation de handicap .............................................................................................. 2
Partie 1 – Activité des services .......................................................................................................................................... 3
Organisation des services de la DSA ............................................................................................................................. 3
Le réseau départemental d’accueil et d’information du public : ................................................................................. 4
Le service Gestion financière et administrative ........................................................................................................... 6
Le service évaluation médico-sociale ......................................................................................................................... 10
Le service coordination et évaluation (COEVAL) ........................................................................................................ 13
Partie 2 : l’activite de la CDAPH ...................................................................................................................................... 14
Fonctionnement de la CDAPH .................................................................................................................................... 14
Activite globale de la CDAPH ...................................................................................................................................... 14
Activites concernant les enfants ................................................................................................................................. 15
Activités concernant les adultes ............................................................................................................................... 219
Partie 3 : Mise en place d’un observatoire autonomie .............................................................................................. 24
ANNEXES ......................................................................................................................................................................... 25
ANNEXE 1 : L’activité d’accueil approfondi ................................................................................................................ 26
ANNEXE 2 : Le réseau départemental opérationnel d’information ........................................................................... 27
ANNEXE 3 :Carte des Points Info Autonomie en 2012 ............................................................................................... 28
ANNEXE 4 : Organigramme du service évaluation médico-sociale ............................................................................ 29
ANNEXE 5 : Activité de la COMEX ............................................................................................................................... 30
ANNEXE 6 : Activité du Fonds départemental de compensation ............................................................................... 31
1
Introduction
I. Situation démographique
1
11
(1) Estimation de population au 1er janvier, par département et grande classe d'âge
Source : Insee - Estimations de population
Données actualisées au 15 janvier 2013
Les estimations de population par sexe et âge pour les années 2011 et 2012 sont provisoires. Elles seront révisées début
2014 lorsque seront disponibles les résultats définitifs du nouveau recensement datés au 1er janvier 2011. France : France
métropolitaine et Dom.
(2) Taux de chômage localisés trimestriels des départements (en moyenne trimestrielle - données CVS - France
métropolitaine)
Les données pour le
département 38
INSEE 2012 1 227 989
INSEE 2012 321 038
INSEE 2012 642 314
INSEE 2012 167 423
INSEE 2012 97 214
INSEE 2012 21,6%
INSEE 2012 7,9%
INSEE 4 ème trim 2011 8,0%
STATISS 2012 2009 79,5
STATISS 2012 2009 85,0
STATISS 2012 2009 19,2
STATISS 2012 2009 22,7
STATISS 2012 2010 57,9
STATISS 2012 2010 13,4
STATISS 2012 2010 6,9
STATISS 2012 Années 2007-2008-2009 220,9
STATISS 2012 Années 2007-2008-2009 102,8
STATISS 2012 2008-2009-2010 3,6Taux de mortalité infantile pour 1000 nés vivants (5) 3,6
Taux brut de mortalité pour 1000 habitants
(3)8,6
Taux comparatifs de mortalité prématurée pour 100 000 habitants
Hommes (4)278,5
Taux comparatifs de mortalité prématurée pour 100 000 habitants
Femmes (4)126,1
Espérance de vie à 65 ans Femmes
(3)22,4
Indice de vieillissement (65 ans et plus pour 100 personnes de moins
de 20 ans)
(3)
68,6
Taux de natalité pour 1000 habitants
(3)12,8
Espérance de vie à la naissance Hommes (3) 78
Espérance de vie à la naissance Femmes (3) 84,3
Espérance de vie à 65 ans Hommes (3) 18,4
Part des 60 ans et plus - en %
(1)23%
Part des 75 ans et plus - en %
(1)9%
Taux de chômage localisés (2) 9%
20-59 ans
(1)33 874 249
60-74 ans
(1)9 439 337
75 ans et plus
(1)5 850 808
Les données nationales
publiques
Données de population
Population au 1er janvier 2012 (1) 65 280 857
Moins de 20 ans
(1)16 116 463
2
II. Données générales sur le public en situation de handicap
Source : Insee - Taux de chômage localisés
(3) Source : Indicateurs sociaux Départementaux. L'indicateur France est calculé sur la France métropolitaine
(4) Taux que l'on observerait dans la population étudiée si elle avait la même structure d'âge que la population de France
métropolitaine
Sources : INSERM -- CepiDc. L'indicateur France est calculé sur la France métropolitaine
Décès avant 65 ans pour 100 000 habitants, années 2008-2009-2010, taux que l'on observerait dans la population étudiée
si elle avait la même structure d'âge que la population de France métropolitaine
(5) Décès de moins d'1 an / 1 000 naissances (moyenne 2008-2009-2010). L'indicateur France est calculé sur la France
métropolitaine
Sources : Insee et Indicateurs socio-départementaux
Les indicateurs de taux d'équipement : Sources : DREES - ARS - FINESS - Données SAE 2011 déclarées par les
établissements. L'indicateur France est calculé sur la France métropolitaine
3
Partie 1 – Activité des services Organisation des services de la DSA
L’intégration totale de l’activité MDPHI au sein du Conseil général a eu lieu dès sa création le 2 janvier 2006. Le GIP n’est pas employeur, la convergence PA-PH inscrite dans l’article 13 de la loi du 11.02.2005 se traduit dans l’accueil, l’information, l’évaluation dans une politique autonomie menée par une tête de réseau –la MDA- et des services autonomie « territorialisée assurant l‘accueil de proximité et l’évaluation médico-social (APA-PCH) à domicile. L’organisation au sein de la maison de l’Autonomie :
Un bâtiment unique : la Maison départementale de l’autonomie MDA
Une Direction Santé Autonomie (DSA) unique pour les compétences historiques (aide sociale,
tarification des établissements et services) et les compétences MDPH (cf. organigramme ci-
dessous)
Un service ressource commun (ressources, budget, marchés, logistique)
Un service accueil information communication commun
Un système d’information unique
Une présidence commune (Vice-présidence du Conseil général, COMEX, CDAPH, comite de
gestion du FDC)
Dans les 13 directions territoriales, des services autonomie en charge de l’évaluation à
domicile de l’APA et de la PCH adulte à domicile, de l’accueil et de l’instruction administrative
des aides pour les personnes âgées et handicapées (décisions de la CDAPH, de la CAPA, de
l’aide sociale)
4
Le réseau départemental d’accueil et d’information du public : Ce réseau recouvre : - Le Centre ressources départemental pour l’Autonomie (Cerda) en tête de réseau
- Les Permanences d'Accueil Approfondi Territorialisé (P.A.A.T)
- Les services autonomie des Maisons du Conseil général
- Les points d’information autonomie développés au sein des Coordinations territoriales pour l’autonomie (Corta)
Il développe un maillage sur l’ensemble du département, avec une proximité géographique pour
l’usager, et permet d’assurer en tout point du territoire un accueil de qualité, répondant aux
besoins et habitudes des isérois. Ce réseau départemental d’information se décline sur plusieurs
plans et sur plusieurs niveaux d’accueil et d’information.
En tête de réseau, le CERDA, au sein de la Maison départementale de l’autonomie
Le Centre Ressource Départemental de l’Autonomie (CERDA) est la porte d’entrée pour les
usagers et les professionnels, il :
- accueille les personnes concernées par l’âge et le handicap (accueil téléphonique et
physique,)
- conçoit et diffuse des supports d’information, grâce à un site internet et à un centre de
documentation spécialisée
- propose des actions de formation et de sensibilisation au grand public et aux
professionnels.
Le CERDA rassemble les trois niveaux d’accueil et d’information.
Lieux janvier fevrier mars avril mai juin juillet aout septembre octobre novembre décembre total 2012 total 2011 total2010 Total 2009 total 2008
réponses
téléphoniques 1 960 2116 2 837 1859 2251 2472 1886 1763 2272 2337 1919 1520 25 192 27 116 26 258 33 624 44 122
appels arrivés
sur messagerie246 507 648 483 576 581 497 598 501 355 219 75 5 286 5 169 6 341 23 186 26 093
taux de réponse 88,85% 80,67% 81,41% 79,38% 79,63% 80,97% 79,14% 74,67% 81,93% 86,81% 89,76% 95,30% 82,66% 83,99% 80,55% 59,19% 62,84%
accueil
physique 603 536 596 494 491 634 476 504 495 559 442 400 6 230 6 489 7 914 10 129 11 636
dont accueil
physique
approfondi
147 97 116 95 125 117 84 74 103 123 89 92 1 262 1 189 1 084 1 399 2 026
demande
d'examen en
priorité des
territoires
(portail)
128 151 108 115 134 183 164 90 123 169 145 92 1 602 1 436 1 250
interface
professionnels451 435 349 311 320 547 370 289 468 491 424 285 4740 2095
Renseignements
par mails 218 212 234 268 440 261 221 157 197 250 294 163 2 915 1 623 2146 2335 1 502
visites centre de
documentation94 92 83 47 182 129 50 23 75 439 74 67 1 355 1127 1 434 1 562
appels
téléphonique
documentation
108 113 140 104 104 113 73 68 95 99 91 63 1 171 475 178 1490 1602
site Web 43966 34451 36161 30555 26754 32459 46638 41558 36589 34377 30017 28453 421 978 475 178 305 461 254 445 57 260
statistiques service accueil et info
DU 01.01.2012 AU 31.12.2012
5
Les permanences d’accueil approfondi en territoire
Ces permanences sont réparties sur l’ensemble du territoire et sont confiées à des assistantes
sociales spécialisées dans le champ du handicap et salariées de l’AFIPAEIM, ARIA 38 et l’APAJH.
1836 permanences ont été effectuées en 2012, soit 5% de moins qu’en 2011.
Les usagers y trouvent des réponses aux situations les plus complexes (étude des droits, aide à
l’élaboration du projet de vie, orientation vers les autres dispositifs, etc.).
Les éléments chiffrés pour 2012 (annexe 1) font apparaître une baisse de 8% de personnes reçues
par rapport à l’année précédente : 3295 personnes ont été reçues, 3001 adultes et 304 situations
d’enfants handicapés. Dans le même temps, il y a eu en 2012 moitié moins de professionnels qui ont
sollicité une assistante sociale spécialisée.
Ces permanences approfondies correspondent au niveau 3. Les services autonomie
La territorialisation initiée par le Département en janvier 2006 a conduit à la création de 13 Maisons
du Conseil général. Elles regroupent les services chargés des différents métiers du Conseil général
(aménagement, éducation, insertion et famille, autonomie, ressources).
Les 13 Services autonomie assurent le traitement administratif de toutes les demandes liées à l’âge
et au handicap, évaluent les demandes d’APA et de Prestation de compensation du handicap (pour
les adultes vivant à domicile).
Les Services autonomie ont en charge l’accueil et l’information de niveau 2.
Parallèlement depuis 2008, les Corta mises en œuvre par le Conseil général de l’Isère ont remplacé
les Centres Locaux d’Information et de Coordination sur l’ensemble du territoire, en élargissant leur
champ d’action aux personnes handicapées.
Présidées par les conseillers généraux et pilotées par les Services autonomie, les Corta se donnent
pour objectif d’identifier, de formaliser et d’alimenter le réseau des acteurs de l’information en
direction des personnes âgées et handicapées sur le territoire. (Article 1 de l’arrêté modifiant l’arrêté
n° 20007-1450 portant création des coordinations territoriales pour l’autonomie).
Cette mission permet de soutenir et de développer le travail en réseau des acteurs et des
professionnels intervenant auprès des personnes handicapées et des personnes âgées, afin de
renforcer le maillage de l’information dans le champ de l’autonomie. En effet, il s’agit de travailler pour
que chaque acteur identifié dans ce réseau bénéficie des outils et des compétences nécessaires à
l’accomplissement de ces missions d’information.
Les points info autonomie (annexe 2)
Mais à l’échelle d’un territoire, les lieux d’information sont multiples car les usagers et/ou leurs aidants
utilisent des réseaux différents selon leurs niveaux de connaissance, leurs habitudes et leurs besoins.
Lieux de proximité par excellence, repérés par la population, les communes et les CCAS sont des
points privilégiés d’information pour bon nombre d’usagers. Reprenant ce maillage départemental
porté auparavant par Handicap/Infos38, le label Point info autonomie vise à :
- insérer les communes dans le réseau d’information tissé par le Conseil général, - professionnaliser les réponses apportées, - se situer dans une dynamique de réseau.
6
En 2012, ils sont au nombre de 46 localisés au sein des communes ou des CCAS (voir carte en
annexe) et ont choisi d’être labellisés pour un seul type de public ou les deux. Ainsi, 25 Points info
autonomie s’adressent aux personnes handicapées et leur nombre global va croissant, l’objectif étant
d’avoir au moins un Point info autonomie sur chaque canton de l’Isère.
Ces acteurs participent activement à l’information, donc à l’accès à la citoyenneté des usagers. Ils
sont repérés, les administrés s’y rendent naturellement parce qu’ils peuvent paraitre moins
impressionnants que les grandes administrations et parce que leur proximité résout bien des
problèmes de mobilité.
Les agents en charge de l’accueil sont formés, reconnus dans leur qualification et rendent donc un
service public de qualité.
Les points info autonomie assurent un accueil et une information de niveau 2.
En 2012, 18 journées de formation ont été assurées par le Cerda auprès des professionnels ayant
en charge un Point infos autonomie. 304 personnes sont venues à une ou plusieurs sessions, 186
professionnels recevaient des personnes handicapées.
Le service Gestion financière et administrative Le service Gestion financière et administrative résulte de la fusion en septembre 2011 du service instruction administrative et du service liquidation et succession. C’est un service pivot de la DSA qui permet la bonne exécution de missions de l’autonomie dans le cadre de notre organisation territorialisée. Il intervient dans à un double niveau :
1. Suivi et préparation des dossiers de demandes des personnes handicapées
2. Paiement et récupération des prestations financées par le conseil général
A/ Organigramme du service
B/ Missions du pôle instruction administrative
Le pôle instruction administrative intervient dès lors qu’un dossier a été enregistré et accusé réception
complet par les services autonomie des territoires.
7
Il doit permettre de :
- Mettre à disposition de tous les acteurs de l’autonomie un accès aux dossiers de demandes des
usagers
- Connaître leur état d’avancement dans la chaîne d’instruction
- Prioriser les dossiers en fonction des critères préalablement établis : campagne enfants, rupture de
droits, signalement, ….
- Préparer les dossiers pour l’EMS pour faciliter l’évaluation
- Saisir les décisions Il comprend donc 3 missions
1. Logistique :
- numérisation de tous les dossiers de demandes en provenance des territoires
- priorisation et orientation des dossiers en fonction du contenu des demandes et de leur
statut
- transfert des dossiers pour les personnes déménageant dans un domicile privé dans
un autre département
2. Administrative :
- Préparation des dossiers pour l’EMS : recherche ciblée des historiques papiers non
numérisés et tri du dossier
- Saisie des propositions de l’EMS en vue du passage en CDAPH
- Suite à donner au dossier : notification et réalisation des cartes de stationnement,
transmission des formulaires de demandes d’AAH/CPR, AEEH/Compléments aux
organismes de prestations familiales
- Secrétariat de la CDAPH : ordres du jour et organisation des réunions, validation des
décisions avant ordre d’édition des décisions, enregistrement et suivi des recours
gracieux et contentieux, suivi des rectifications
3. Fonds de compensation : suivi des dossiers et mise en paiement
Ce pôle est garant du bon circuit du dossier et de sa fluidité avec comme objectif la diminution de délais d’instruction et des erreurs dans les décisions. Il travaille en lien étroit avec l’EMS mais également le CERDA pour la priorisation des dossiers et le Co-éval pour l’amélioration des outils. A ce titre, chaque étape a fait l’objet de l’écriture de process détaillés afin d’identifier les pistes
d’amélioration possible.
Ex : une réflexion a été menée sur la recherche des historiques papiers en lien avec l’EMS pour
identifier les dossiers pour lesquels ces historiques sont indispensables. Ce travail a permis de
diminuer de plus des 2/3 les dossiers cherchés en classothèque, le temps libéré étant réaffecté à la
saisie des décisions.
En parallèle, des historiques peuvent être recherchés à la demande de l’EMS.
Ex : un travail a été fait pour mettre en cohérence nos outils de saisie des décisions et notre progiciel avec le souci d’améliorer leur ergonomie => les fiches de propositions reprennent l’ordre de saisie du progiciel et les listes déroulantes ont été triées par ordre d’usage. Ceci a permis de diminuer le nombre d’erreurs faites sur les décisions.
C/ Missions du secrétariat médico-social Le secrétariat médico-social est sous l’autorité hiérarchique du médecin chef du service EMS mais sous l’autorité fonctionnelle du service GFA compte tenu de son rôle dans le circuit du dossier. Il intervient sur les dossiers demandant plus d’investigation car ne disposant pas de toutes les
informations nécessaires à leur réception ou nécessitant une instruction approfondie.
8
Il est organisé autour de 3 missions :
1. L’accueil du service EMS :
- Accueil téléphonique et physique du service
- Tri, numérisation et orientation du courrier en complément ou pas d’un dossier
demande, en provenance des territoires ou transmis directement
- Traitement et suivi des dossiers prioritaires en lien avec le CERDA ou repérés comme
pouvant être problématique (notamment les dossiers contenant des demandes de
révision)
- Traitement et suivi des dossiers en circuit « allégé » : demande de changement de
régime d’accueil pour les enfants, prolongation de certaines décisions, mise en
cohérence de dossier en fonction des décisions prises (rajout de mention sur les
cartes, accord de carte, …)
- Suivi des avis pour les services de transport pour les personnes à mobilité réduite
- Copie des dossiers aux usagers
2. Les demandes d’information et suivi administratif spécifique :
- Traitement et suivi des demandes de pièces complémentaires, des visites médicales,
…
- Enregistrement des dossiers en provenance d’autres MDPH
- Tri, numérisation et orientation du courrier administratif isolé en provenance des
territoires
- Contrôle de la saisie des décisions de la CDAPH
3. Le suivi des demandes de PCH enfants et PCH établissement
- Réception et orientation des demandes
- Organisation des instances d’évaluation
- Traitement et suivi des demandes de pièces
- Réalisation et suivi des propositions de plan de compensation
- Suivi des requêtes dans le cadre de la résorption des délais
D/ Missions du pôle liquidation et succession
Le pôle liquidation et succession est chargé de la mise en œuvre des décisions prises par les
services autonomie par le paiement des prestations accordées et la récupération des sommes dues
par les usagers.
Il assure donc l’interface entre les services autonomie, les établissements et services médico-
sociaux, les usagers et la paierie départementale sur la partie paiement.
Il est organisé autour de 4 activités :
1. Le maintien à domicile : - Paiement sur facture de l’aide sociale à domicile (aide-ménagère et portage de repas),
de l’APA et de la PCH aux différents services prestataires - Paiement des prestations versées directement aux bénéficiaires : APA (domicile et
établissement), PCH, ACTP et accueil familial - Récupération des trop-perçus
2. L’hébergement des personnes âgées :
- Paiement sur factures aux établissements d’accueil de l’aide sociale à l’hébergement - Récupération de la participation des bénéficiaires - Récupération des trop-perçus d’APA hébergement
9
3. L’hébergement des personnes handicapées : - Paiement sur factures aux établissements d’accueil de l’aide sociale à l’hébergement - Paiement et suivi des dotations globales - Récupération de la participation des bénéficiaires
4. Les récupérations sur succession et donation ;
- Instruction et suivi des dossiers en lien avec les notaires et les familles - Prise d’hypothèque
E/ Le circuit du dossier entre les territoires et la Maison de l’autonomie :
10
Le service évaluation médico-sociale
Cette organisation nécessite la mise en place de plusieurs outils afin de garantir le fonctionnement
des différentes instances :
L’organisation du service doit permettre d’asseoir une culture partagée fondée sur les
principes suivants :
Transparence des critères et traçabilité :
Les critères d’évaluation doivent être connus de tous et partagés. Les éléments ayant conduit à
l’évaluation et donc à la formulation d’une proposition pour l’usager doivent pouvoir être reconstitués.
Evaluation globale de la situation de l’usager :
Issue notamment des travaux de l’OMS sur la classification internationale du fonctionnement, du
handicap et de la santé (CIF), publiés en 2001, la notion d’approche multidimensionnelle de la
personne est au cœur de la notion d’évaluation globale.
Le GEVA est devenu l’outil officiel permettant aux équipes pluridisciplinaires d’évaluer les besoins des personnes handicapées, par la parution du décret et de l’arrêté du 6 février 2008. Un des objectifs de ce nouvel outil est de favoriser « l’interdisciplinarité dans une observation globale et partagée de la situation de la personne handicapée, dépassant la simple juxtaposition des expertises ». La pratique de l’évaluation globale se heurte à l’impossibilité matérielle de la décliner pour tous les dossiers, c’est pourquoi elle nécessite un traitement gradué en fonction de la complexité des situations. Cette recherche de la mobilisation optimale des moyens mis en œuvre pour l’évaluation ne remet pas en question la nécessaire équité de traitement. L’ouverture des droits conformément à la réglementation nécessite des investigations plus ou moins poussées.
Les étapes clés dans le parcours de l’usager doivent pouvoir bénéficier de l’évaluation globale :
entrée et sortie du handicap, entrée et sortie d’établissements.
11
Les autres critères de complexité que l’on peut retenir sont notamment :
Situation sociale : personne particulièrement isolée, aidant familial épuisé, risque de mise
en danger.
Accompagnement du demandeur : le nombre d’intervenants, les désaccords avec un
tuteur ou entre intervenants qui ne communiquent pas.
Prise de conscience de ses besoins par la personne et capacité à formuler son projet.
Certains cas de handicap psychique ou de handicap rare peuvent également être source
de complexité, notamment lorsqu’il faut s’appuyer sur des partenaires possédant
l’expertise nécessaire.
Ainsi, la convergence de l’évaluation enfant – adulte handicapé est recherchée. Le principe
d’évaluation globale de la situation d’un usager implique de se projeter dans son avenir et donc
d’étudier les solutions les plus adaptées à son parcours de vie.
Pluridisciplinarité :
Institutionnalisée par la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie et la loi 2005-102 du
11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, la pluridisciplinarité constitue un objectif majeur des activités d’évaluation
des besoins et de suivi des personnes en perte d’autonomie telles que conçues par les lois.
Au sein du service, la pluridisciplinarité s’exprime de façon graduée en fonction de la complexité du
dossier : organisation séquentielle ou simultanée des interventions des membres de l’équipe qui
apportent différentes compétences et travail partenarial (participation de partenaires à des équipes
techniques).
Les partenaires réalisent, eux aussi, des évaluations au cours de leur activité, la prise en compte de
cette dimension multiple et itérative de l’évaluation des besoins nécessite de développer les
articulations entre les différents acteurs (Education nationale, Etablissements et services médico-
sociaux, partenaires sanitaires, partenaires du travail, services autonomie déconcentrés, PAAT ,
CORTA, CCAS…). Cette expertise fondée sur la connaissance des partenaires permet de connaître
le panel des réponses possibles et de passer des relais pour assurer l’information et le suivi des
usagers. Le service d’évaluation médico-sociale n’a pas comme mission l’accompagnement des
personnes.
La place de l’usager dans le processus d’évaluation et l’individualisation de l’évaluation.
Dès 2001, la CIF, Classification Internationale du Fonctionnement du handicap et de la santé, pose la
nécessité d’appréhender les besoins propres à la personne via les facteurs environnementaux et
personnels. Dans la même lignée, les lois du 20 juillet 2001, du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005
poursuivent dans la volonté de mettre l’usager au centre du dispositif.
L’usager exprime ses attentes de façon plus ou moins explicite dans son projet de vie.
L’individualisation de l’évaluation est recherchée. Elle dépend de la qualité du dossier de demande
déposé (historique, comptes-rendus …), de la possibilité de la recherche d’informations
complémentaires pour enrichir l’évaluation, de la réalisation d’évaluations impliquant une rencontre
avec la personne.
Là encore, ces différents éléments ne peuvent pas être recherchés de façon systématique mais
doivent être mobilisés pour les situations complexes ou les étapes clés dans le parcours de l’usager.
12
Les modalités de transmission d’information doivent être respectueuses des usagers et permettre
aux membres de l’équipe d’obtenir les informations qui lui sont nécessaires, chaque acteur est tenu
au secret professionnel voire médical et ne doit pas nécessairement disposer du même degré
d’information.
Harmonisation des pratiques
Les documents et formulaires figurent sur le Portail autonomie et sur le site de la MDA.
Rédaction à poursuivre de fiches techniques (critères pour la dyslexie, les AVS, les SAVS…).
Appropriation des réglementations et des fiches de la CNSA.
Réunion d’harmonisation des pratiques régulières.
Revue de recours sur les décisions en équipe.
Traçabilité
Des outils de traçabilité de la motivation de la décision à conserver dans le dossier sont en cours
d’élaboration ; une fiche a été développée pour les avis médicaux sur les cartes de stationnement.
Il convient de développer un outil de traçabilité dans la GED en complément de Perceaval qui
permette de remplacer les fiches papiers (dématérialisation des dossiers)
Constitution des pôles d’expertise :
Chaque pôle d’expertise est défini par son partenariat essentiellement au niveau départemental.
Ainsi, les partenaires principaux de chacun des pôles sont :
Pôle établissements et services médico-sociaux adulte => les établissements et services médico-
sociaux prenant en charge les adultes ; le sanitaire
Pôle scolarité / établissements et services enfants=> l’Education Nationale; les établissements et
services médico-sociaux prenant en charge les enfants, le sanitaire
Pôle travail => les partenaires du milieu du travail notamment Cap emploi, le Pôle emploi, la
CDME, Opticat, la direction départementale du travail, les médecins du travail… ; un référent insertion
professionnel a été nommé, parmi ses missions figurent notamment l’information des bénéficiaires ; la
relation avec le service public de l’emploi ; l’accueil, l’évaluation de situations individuelles et le suivi
des données. La lettre de mission figure en annexe.
Des actions d’information/formation sont conduites de façon à enrichir l’expertise de chaque pôle
(réglementation, rencontre de partenaire, visite d’établissements, colloques …).
Outils d’information et de reporting de chaque pôle
Des tableaux de bord et des outils de reporting permettront de suivre l’activité. La plupart des
tableaux de bord seront alimentés à partir de requêtes automatiques réalisées via l’outil
informatique Perceaval.
Les tableaux de bord permettront de mesurer les éléments suivants :
Mesure de l’activité de production (indicateurs et listes de gestion perceaval)
Mesure des besoins (rôle d’observatoire)
Suivi des orientations proposées et évaluation annuelle des places manquantes
13
Le service coordination et évaluation (COEVAL) Depuis 2008, nous disposons d’un système d’information commun au secteur de l’autonomie : PERCAVAL. Ce progiciel est utilisé dans une vingtaine de MDPH en France C’est le service COEVAL qui a la charge de la maintenance du système, du paramétrage et de la correction des anomalies. C’est également ce service qui coordonne l’écriture des guides de procédures, le soutien technique et la formation des référents administratifs des services autonomie. PERCEAVAL nous permet de transmettre les données à la CNSA mais également à la DRESS, à l’observatoire régional de l’emploi et à l’ARS. Nous pouvons également suivre mensuellement les flux d’entrée et de sortie de toutes les aides aussi bien au niveau des décisions, des délais de traitement que du paiement.
AAH - Délai d’attribution
RQTH – Délai d’attribution
De nouvelles versions nous laisse espérer une amélioration sensible aussi bien dans la traçabilité des
dossiers que dans la forme des documents, courriers et notifications, en lien avec le groupe de suivi
numéro 1 du schéma qui associera nos usagers à la rédaction de ces écrits.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
mai 2012 juin 2012 juil. 2012 août 2012 sept. 2012 oct. 2012 nov. 2012 déc. 2012 janv. 2013 févr. 2013 mars 2013 avr. 2013
Jo
urs
Délai moyen complétude - notif Délai moyen dépôt - notif Délai notification légal
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
mai 2012 juin 2012 juil. 2012 août 2012 sept. 2012 oct. 2012 nov. 2012 déc. 2012 janv. 2013 févr. 2013 mars 2013 avr. 2013
Jo
urs
Délai moyen complétude - notif Délai moyen dépôt - notif Délai notification légal
14
Partie 2 : l’activite de la CDAPH
Fonctionnement de la CDAPH Année 2012 :
L’assiduité des membres de la CDAPH est constant, le choix des dossiers presentés permet un debat
riche et constructif sur les differntes typologies de décisions.
La mise en place de decret sur l’allocation handicape adulte et la notion de restriction subtenteille et
durable à l’emploi a occupé une grande partie des seances de 2012.
Activite globale de la CDAPH
2012 Adultes enfants total adultes enfants total
Séances plénières 10 2 3 5 62 26 88 93
Séances simplifiées 11 0 2 2 58 30 88 90
TOTAL 21 2 5 7 120 56 176 183
pélnière simplifié total adultes enfants total adultes enfants total
2006 10 3 13 19 6 25 79 21 100 125
2007 13 11 24 6 7 13 211 80 291 304
2008 11 10 21 16 17 33 139 20 159 192
2009 12 12 24 4 7 11 177 22 199 210
2010 11 10 21 2 5 7 118 91 209 216
2011 11 9 20 3 2 5 182 41 223 228
2012 10 11 21 2 5 7 120 56 176 183
Type de SéanceNb de situation discutées avec audition
des personnes
Nb de situation discutées sur examen
des pièces du dossier TOTAL
Général des
situations
discutées en
CDAPH
Nb de situations discutées sur examen
des pièces du dossier
TOTAL
Général des
situations
discutées en
CDAPH
Nombre total
CDAPH
Nb de situations discutées avec
audition des personnes
Département
Stock des
demandes
au 1er
janvier 2012
Nombre de
personnes
ayant
déposé au
moins une
demande en
2012
Total des
demandes
déposées en
2012
Nombre
moyen de
demandes
déposées
par
personne
Nombre de
personnes
ayant fait
l'objet d'au
moins une
décision
Total des
décisions en
2012 (y
compris les
avis de
cartes)
Nombre
moyen de
décisions
prises par
personne
Nombre
moyen de
décisions
prises par
CDA
Délai moyen
de traitement
des
demandes
- en mois
Taux
d'évolution
2012/2011
du stock
- en %
Taux
d'évolution
2012/2011
des
demandes
déposées
- en %
Taux
d'évolution
2012/2011
des
décisions
prises
- en %
Source MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH
20 331 22 843 54 454 2,4 25 673 65 161 2,5 2774,3 3,9 20,4% ND * 7,9%
Les cellules grisées se calculent automatiquement à partir des autres onglets.
ACTIVITE GLOBALE DE LA MDPH EN 2012 - ENFANTS ET ADULTES
15
Cette année l’evaluation du nombre de demandes déposées a été modifié suite à notre convention avec la
CNSA et pour une harmonisation des données nationales :
Pour le total des AEEH : il s'agit du total AEEH de base asocié à un complément : c’est-à-dire qu’une
demande d'AEEH avec un complément compte pour 1 et non 2 demandes comme cela était évalué les
années precedentes.
Par contre si une demande d’AEEH est seule, elle compte une demande.
Si une demande de complement est isolée elle compte egalement pour une demande
C’est la même logique pour les demandes de cartes d’invalidité et de priorité : si la personne dépose une
demande de carte d’invalidité plus une demande de carte de priorité alors nous ne comptons qu’une
demande.
Tous les éléments d'un dossier demande de PCH sont égales à une demande et non une demande par
volet.
Pour les décisions prises, nous retenons touts les décisions prises, ce qui ne change pas avec les rapports
d’activité deuis 2006 et qui permet bien de vérifier une fois encore l’augmentation de l’activité de la CDAPH
et des équipes instruisant et évaluant les dossiers.
Pour la PCH si un élément de la PCH est en accord alors tout le dossier de demande PCH est en accord et si tous les éléments sont en refus alors tous le dossier PCH est en refus.
Activités concernant les enfants
Département
Stock des
demandes au
1er janvier
2012
Nombre de
personnes
ayant déposé
au moins une
demande en
2012
Total des
demandes
déposées en
2012
Nombre moyen
de demandes
déposées par
personne
Nombre de
personnes ayant
fait l'objet d'au
moins une
décision
Total des
décisions en
2012 (y compris
les avis de
cartes)
Nombre
moyen de
décisions
prises par
personne
Nombre
moyen de
décisions
prises par
CDA *
Délai moyen
de traitement
des
demandes
- en mois
Taux d'évolution
2012/2011 du
stock
- en %
Taux
d'évolution
2012/2011
des
demandes
déposées
- en %
Taux
d'évolution
20120/2011
des
décisions
prises
- en %
Source MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH
2 506 4 419 11 357 2,6 5473 12 277 2,2 562,0 3,1 29,5% ND * 5,8%
16
17
Detail des demandes et décisisons concernant les enfants:
D
é
p
a
r
t
e
m
e
n
t
Type de demande
Total des
demandes
déposées en
2012
Total des
demandes
recevables en
2012
Première
demandeRéexamen
Total des
décisions en
2012
Accords Refus/rejets Sursis
Délai moyen
de traitement
en mois
Nombre de
décisions
ayant fait
l'objet d'un
recours
gracieux en
2012
Nombre de
décisions
ayant fait
l'objet d'un
recours
contientieux
en 2012
MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH
Allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) 2 338 2 338 1 106 1 232 2 516 1 813 703 0 3 135 5
complément 1 73 73 0
complément 2 475 475
complément 3 254 254
complément 4 156 156
complément 5 5 5
complément 6 17 17
Total compléments AEEH 1 667 1 677 1 006 671 1 779 899 880 0 3 104 5
Total AEEH (*)CG 38 en décidé = nb AEEH et nb Complement** 4 005 4 015 2 112 1 903 4 295 2 712 1 583 0 3 239 10
Orientations en établissements : IME 838 0 2,0
Orientations en établissements : IEM 124 0 1,8
Orientations en établissements : ITEP 279 0 1,9
Autres orientations en établissements
Total Orientations en Etablissements 1 241 0 2
Orientations en services : SESSAD 991 0 2,6
Auters orientations en services 1 0 3,4
Total Orientations en Services 0 992 0 0 3
Total orientations en Etablissements et Services 2357 2357 971 1386 2 404 2 233 171 0 2,3 31
Orientations scolaires : CLIS 344 0 0 2,3
Orientations scolaires : ULIS 243 0 0 2,0
Autres orientations scolaires 84 0 3,0
Total orientations scolaires 766 766 607 159 780 671 109 0 2
T o tal Orientat io ns en Etablissements et en Services (y co mpris o rientat io ns sco laires)3 123 3 123 1 578 1 545 3 184 2 904 280 0 2,32 27
Auxiliaire de vie scolaire 2 246 2 246 1 210 1 036 2 379 1 773 606 0 2,9 159 3
Avis de matériel pédagogique
Avis de transport scolaire
Carte d'invalidité /moins de 20 ans 696 696 459 237 758 405 353 0 3,6 20 3
Carte de priorité /moins de 20 ans 316 316 280 36 338 129 209 0 3,6 5
Cartes d'invalidité et de priorité /moins de 20 ans 741 1 096 534 562 0 3,1
Carte de stationnement /moins de 20 ans 484 457 325 132 475 316 159 0 2,9 8 1
Prestation de compensation /moins de 20 ans 601 672 298 374 0 5,8 28 2
Maintien amendement Creton 157 157 73 84 176 176 0 0 1,8
Autre (précisez)
Total 11 357 11 010 6 037 4 973 12 277 8 713 3 564 0 517 19
(*) Le total AEEH : il s'agit du total AEEH de base et complément : une
demande d'AEEH avec un complément 1 compte pour 1 (et non 2).
NB : ceci ne peut pas être appliqué pour le CG 38 - comptage classique de
1 pour 1 des demandes
18
Evolution du nombre de décisions pour les enfants depuis 2006 :
L’augmentation du nombre de décisions concernant les auxiliaires de vie scolaire se
poursuit :
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
AEEH 933 1103 1007 1959 2423 2516
Compléments
AEEH891 1061 923 1013 1601 1779
Carte
Invalidité et
Priorité
339 422 464 438 697* 1049 1096
PCH - - - - 677 1057 672
Auxiliaire de
vie Scolaire582 931 1263 1432 1727 1846 2379
Orientations
scolaires et
EMS
2063 2515 2519 2332 -
Orientations
scolaires- - - - 570 878 780
Orientations
ESMS- - - - 2284 2028 2404
Autres
(décisions
adultes pour
moins de 20
ans)
163
Total 4808 6032 6176 7174 9282 11275 11626
Carte
Stationnemen
t
22 18 169 216 388 437 475
4830 6050 6345 7390 9670 11712 12101
4254
19
Activités concernant les adultes
Stock des
demandes au
1er janvier
2012
Nombre de
personnes
ayant déposé
au moins une
demande en
2012
Total des
demandes
déposées en
2012
Nombre
moyen de
demandes
déposées
par personne
Nombre de
personnes
ayant fait
l'objet d'au
moins une
décision
Total des
décisions en
2012 (y compris
cartes de
stationnement)
Nombre
moyen de
décisions
prises par
personne
Délai moyen
de traitement
des
demandes
- en mois
Délai moyen
de traitement
pour 95% des
demandes
- en mois
Taux
d'évolution
2012/2011
du stock
- en %
Taux d'évolution
2012/2011 des
demandes
déposées
- en %
Taux d'évolution
2012/2011 des
décisions prises
- en %
MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH
17 825 18 424 43 097 2,3 20 200 52 884 2,6 4,1 3,7 19,2% ND * 8,4%
20
Détail des demandes et décisions concernant les adultes
D
é
p
a
r
t
e
m
e
n
t
Type de demande
Total des
demandes
déposées en
2012
Total des
demandes
recevables
en 2012
Première
demandeRéexamen
Total des
décisions
2012
Accords Refus Sursis
Délai moyen
de traitement
en mois
Nombre de
décisions
ayant fait
l'objet d'un
recours
gracieux en
2012
Nombre de
décisions ayant
fait l'objet d'un
recours
contientieux
(notifiés à la
MDPH en 2012)
MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH MDPH
Allocation pour adultes handicapés L 821-1 2 086 2 086
Allocation pour adultes handicapés L 821-2 4 122 3 009 1 113
AAH (taux inférieur à 50%) 1 391 1 391
Total AAH 6 866 6 866 3 401 3 465 7 711 5 095 2 616 0 4,0 438 52
Complément de ressource (CPR) 2 299 2 299 2 080 219 2 663 521 2 142 0 4,1 168 15
Total AAH + CPR (j'ai mis la formule de calcul) 9 165 9 165 5 481 3 684 10 374 5 616 4 758 0 4 606 67
Orientations en Etablissements : Foyer de vie/Foyers occupationnels 577 0 2,54
Orientations en Etablissements : FAM 268 0 2,63
Orientations en Etablissements : MAS 158 0 3,27
Orientations en Etablissements : Foyers d'hébergement 484 0 2,65
Orientations en Etablissements : Autres 214 0 3,07
Total Orientations en Etablissements (nature globale) 1 522 1 522 546 976 1 848 1 701 147 0 2,75 28 1
Orientations en services : SAMSAH 148 0 2,31
Orientations en services : SAVS 628 0 2,42
Orientations en services : Autres
Total Orientations en services (nature globale) 1 002 1 002 490 512 1 141 776 365 0 2,99 29 2
Total Orientations en Etablissements et en services 2 524 2 524 1 036 1 488 2 989 2 477 512 0 2,84 57 3
Orientation professionnelle : orientation vers le milieu protégé (ESAT) 1 298 0 3,38
Orientation professionnelle : orientation vers le milieu ordinaire 2 662 0 4,25
Orientation professionnelle : Autres 12 0 5,29
Total Orientations professionnelles (nature globale) 3 858 3 858 2 685 1 173 4 225 3 972 253 0 4,04 28 1
Formations professionnelles : CRP 58 0 1,62
Formations professionnelles : UEROS 70 0 2,31
Formations professionnelles : Autres 1 0 5,03
Total Formations professionnelles (nature globale) 1 079 1 079 994 85 1 285 129 1 156 0 4,73 15
Total Orientations ET Formations professionnelles 4 937 4 937 3 679 1 258 5 510 4 101 1 409 0 4,20 43 1
Carte d'invalidité / 20 à 59 ans 3972 1203 5 878 1 800 4 078 0 4,13
Carte de priorité / 20 à 59 ans 3096 605 4 426 1 871 2 555 0 3,95
Total Cartes d'invalidité et de priorité / 20 à 59 ans 8 876 7 068 1 808 10 304 3 671 6 633 0 5
Avis des cartes de stationnement / 20 à 59 ans 3 250 3 250 2 638 612 3 635 1 283 2 352 0 3,98
Cartes d'invalidité et de priorité / 60 ans et + 2 765 4 517 2 704 1 813 0 3,48
Avis des cartes de stationnement / 60 ans et + 2 542 2 542 1 947 595 2 790 2 032 758 0 3,48
Carte d'invalidité 7 727 7 727 5 823 1 904 8 753 3 326 5 427 0 3,97 381 24
Carte de priorité 5 291 5 291 4 344 947 5 768 3 049 2 719 0 3,74 181 3
Total Cartes d'invalidité et de priorité (j'ai mis la formule de calcul) 13 018 13 018 10 167 2 851 14 521 6 375 8 146 0 3,88 562 27
Avis des cartes de stationnement (j'ai mis la formule de calcul) 5 792 5 792 4 585 1 207 6 425 3 315 3 110 0 3,76 410 4
Prestation de compensation (PCH) (j'ai mis : index dossier demande) 3 564 4 070 2 443 1 627 0 5,33 93 12
Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) 170 170 2 168 176 163 13 0 3,32 1 1
Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) 2 0 0 0 2 1 1 0 16,35
Allocation compensatrice (ACTP + ACFP)
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 8 025 8 025 5 055 2 970 8 287 8 112 175 0 4,39 37 1
Autres : prime reclassement-affiliation d'un proche-dispo personnalisé
de loisirs éducatifs…527 527 467 60 530 200 330 0
10 1
Total 43 097 44 158 30 472 13 686 52 884 32 803 20 081 0 1 819 117
5626
21
Total des décisions
prises en
2012 Accords Refus
Accords RQTH
(parmi l'ensemble des
décisions prises en
2012)
Premières demandes AAH 3523 1397 2126 1865
taux > 80% 536 536
taux 50-79% RSDAE 1698 861 837
rejet < 50% 1231 1231
rejet faute d'éléments 58 58
Réexamens AAH 3750 3582 168 1129
taux > 80% 1529 1529
taux 50-79% RSDAE 2176 2053 123
rejet < 50% 41 41
rejet faute d'éléments 4 4
Recours gracieux 438 116 322 15
taux > 80% 21 21
taux 50-79% RSDAE 248 95 153
rejet < 50% 125 125
rejet faute d'éléments 44 44
total 7711 5095 2616 3009
répartition des décisions d'AAH en fonction du taux d'invalidité
22
Evolution du nombre de décisions pour les adultes depuis 2006
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Allocation Adultes Handicapé 5560 6315 5276 5994 6844 6776 7711
Complément Ressources 1733 1543 1556 1880 2515 2352 2663
Carte d'invalidité et de Priorité 5861 7617 5687 8131 9453 12512 14521
Prestation de compensation du handicap 327 1287 1465 3337 4684 5468 4070
Allocation Compensatrice pour tierce personne 664 617 578 611 341 233 178
Assurance vieillesse 97 158 106 87
Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé 5163 5488 5253 5628 7697 7522 8287
Orientation Professionnelle 2680 2970 3380 3194 3438 3972 4225
Formation Professionnelle / / / 174 84 1118 1285
Orientation en établissements et services y compris les
maintiens au titre de l'amendement Creton 1473 2394 2038 2001 1958 2663 3165
AUTRES 1314 485 530
Total Décisions 23558 28389 25339 31037 38328 43101 46635
Carte Stationnement 2768 4453 3389 4998 4669 5665 6425
26326 32842 28728 36035 42997 48766 53060
Décisions de recours gracieux concernant les enfants :
AEEH 100
157
135
Complément AEEH 71 104
Auxiliaire de Vie Scolaire 74 80 159
Orientation Scolaire et
Etablissement 9
Orientation Scolaire 5 27
Orientation en ESMS 8 31
PCH 11 7 28
Carte Invalidité 13 24 25
Carte Priorité 3
Carte de stationnement 9 12 8
AUTRES 11
TOTAL Recours 290 304 517
Total décisions enfants 9670 11712 12101
Ratio 3,00% 2,60% 4,27%
23
Décisions de recours gracieux concernant les adultes :
Type Recours Gracieux 2010 2011 2012
AAH 384 300 438
Complément
de Ressources 147
114 168
RQTH 48 47 37
PCH 14 140 93
Orientation Professionnelle 31 22 28
Formation Professionnelle 0 2 15
ACTP Domicile 3 2 1
ESMS 17 34 57
Carte Invalidité 264 284 562
Carte Priorité 67
AUTRES 8 10
Carte de stationnement 322 231 410
TOTAL Recours 1297 1184 1819
Total décisions adultes 42997 48766 53060
Ratio 3,02% 2,43% 3,43%
L’augmentation du nombre de recours s’explique par une résorption importante du retard dans
l’enregistrement et le traitement des recours.
Recours contentieux auprès du tribunal du contentieux et de l’invalidité et auprès du tribunal
administratif
Recours enregistrés 2009 2010 2011 2012
AAH 42 77 79 52
Complément Ressources 16 23 23 15
AVG 2 2 1
PCH 4 13 3 15
ESMS Adultes 1 2 0 3
AEEH 9 14 21 5
Complément AEEH 6 8 15 5
Auxiliaire Vie Scolaire 3 3 0 3
Orientation Enfants 1 1 1 0
Carte Invalidité adultes
enfants 26 43 41 30
Total Recours TCI 108 186 185 129
RQTH 2 3 2 1
ORP 1 0 1
Carte de stationnement 8 6 12 5
Total Recours TA 11 9 14 7
TOTAL 119 195 199 136
24
Partie 3 : Mise en place d’un observatoire autonomie
1 – Contexte national et départemental du projet - La loi de 2005 préconise le suivi de l’effectivité des décisions de la CDAPH (art. 64). - La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) confie aux autorités de compétence et/ou tutelle du domaine de l’autonomie (ARS, Conseil général) la compétence, pour la création des offres, services et établissements, de la publication d’appel à projet devant s’appuyer sur une étude de besoins. - L’évaluation des politiques publiques nécessite de disposer d’un outil d’évaluation des besoins et de l’offre. - La fiche action 4.3 du schéma autonomie de l’Isère préconise le développement d’une observation départementale des besoins d’autonomie en articulation avec l’observatoire régional de l’Agence régionale de santé. 2 – Enjeux Pour répondre à ces contraintes réglementaires et orientations départementales, la DSA s’engage dans une démarche de création d’un «observatoire départemental autonomie» ayant pour objet la connaissance : des publics et de leurs besoins, de l’offre de service disponible, de l’adéquation de cette offre avec les besoins. Il devra pouvoir s’intégrer dans le système informatique partagé PA-PH mis en œuvre par la de solidarité pour l’autonomie CNSA. 3 – Calendrier du projet 1ère phase : Observation sur le périmètre PH des établissements et services médico-sociaux enfant et adultes : analyse des situations Creton, analyse des personnes accueillies en ESAT et de leur liste d’attente. 2ème phase : Elargissement au secteur PA (listes d’attente en EHPAD, dossier unique d’entrée en établissement). S’il n’est pas envisagé une observation sur toutes les prestations, il s’agira cependant de définir des modalités d’analyse, notamment par échantillonnage, de projets ou programmes régionaux ou nationaux (surdité, autisme, …) La mise en place de cet observatoire nécessite un investissement important des différentes équipes de la DSA et un paramétrage de notre système informatique.
25
ANNEXES
26
ANNEXE 1 : L’activité d’accueil approfondi
ELEMENTS STATISTIQUES DES PAAT EN 2012
Type de handicap
Handicap
Sensoriel
Maladies
invalidantes
Handicap
intellectuel
Handicap
physique
Handicap
Psychique
Handicap
langage
parole
Non
connu
7% 21% 7% 45% 15% 3% 3%
Seul l’emploi accuse une baisse de 11% par rapport à 2011, les autres motifs ayant baissé de moins de 10%.
Objet de la demande
Accès aux
droits MDA
Adulte
Emploi Accès aux droits hors
MDA Adulte
Droits de l'enfant
Scolarisation Vie quotidienne
51% 17% 14% 7% 11%
Nombre de personnes
reçues
Qualité de la personne reçue
Enfants
304
Adultes
3001
Total
3295
Personne
handicapée
Famille
entourage
Professionnels
71,9%
25,9%
2,2%
Enfants Adultes
9,2% 91,1%
27
ANNEXE 2 : Le réseau départemental opérationnel d’information
MDA
CERDA
niveaux
1, 2 et 3
Services autonomie
niveaux 1 et 2
Points info autonomie
niveau 2
Permanences d'accueil
approfondi en territoire
niveau 3
28
ANNEXE 3 : Carte des Points Info Autonomie en 2012 POUR PERSONNES HANDICAPEES
Bourgoin-Jallieu (PA)
Tullins (PA-PH)
La Mure (PA)
Frontonas (PA-PH)
Saint-Romain de Jalionas (PA-PH)
Moirans (PA-PH)
Rives (PA-PH)
Voiron (PA-PH)
CCAS + Lien bleu
Voreppe (PA-PH)
Villette d'Anthon (PA-PH)
Pont de Cheruy (PA-PH)
Les Avenieres (PA-PH)
Brangues (PA-PH)
Morestel (PA-PH)
Isle d'Abeau (PA-PH)
Villefontaine (PA)
Saint-Quentin Fallavier (PA-PH)
La Verpillière (PA-PH)
Saint-Jean de Bournay (PA-PH)
Saint-Marcellin (PH)
Crolles (PA)
Froges (PA)
Goncelin (PA-PH)
Montbonnot St Martin
(PA-PH)
Saint-Martin d'Uriage (PA)
Le Versoud (PA/PH)
Eybens (PA)
Gières (PA-PH)
Echirolles (PA-PH)
Fontaine (PA)
Sassenage (PA-PH)
Seyssins (PA)
Grenoble (PA)
Secteur 1-6
Corenc (PA)
La Tronche (PA)
Saint-Martin le Vinoux (PA-PH)
Saint-Egreve (PA-PH)
Pont de Claix
(PA-PH)
Vizille (PA)
Heyrieux (PA)
29
ANNEXE 4 : Organigramme du service évaluation médico-sociale
30
ANNEXE 5 : Activité de la COMEX
La COMEX en 2012
Le GIP MDPH est piloté par une Commission Exécutive (COMEX) ; elle a tenu sa première séance, le 2 février 2006 suite à la mise en œuvre de la convention constitutive ; un bureau de COMEX a été élu lors de la commission exécutive du 7 novembre 2007. Le bureau est sollicité par messagerie informatique avant chaque COMEX pour en définir la date et l’ordre du jour ainsi que pour autoriser la Présidence de la Comex à signer des conventions au nom du GIP.
La COMEX s’est réunie deux fois au cours de l’année 2012 en mars et en octobre ;
ci-dessous les points de l’ordre du jour abordés à chaque séance.
L’ordre du jour de la COMEX du 15 mars 2012 comportait 5 points avec vote et 2 points d’information et avis.
Les 5 points mis au vote :
- Approbation du projet de compte rendu de la Comex du 17 novembre 2011
- Approbation du Compte Administratif et du Compte de gestion 2011 du GIP/MDPHI
- Affectation des résultats de l’exercice 2011
- Vote du Budget Primitif 2012 du GIP/MDPHI.
- Vote de l’avenant n°1 au règlement intérieur de la Commission exécutive du
GIP/MDPHI
Les 2 points d’information et prise d’avis :
- Présentation des valorisations 2011 des membres contributeurs au GIP-MDPHI
- Questions Diverses (points d'actualités)
A l’ordre du jour de la COMEX du 30 octobre 2012, 4 points étaient mis au vote et 6 points en
information et avis.
Les 4 points mis au vote :
- Approbation du projet de compte rendu de la Comex du 15 mars 2012 - DM1 ajustements budgétaires
- Convention de partenariat entre le GIP-MDPHI et le RHEOP (Registre des handicaps
de l’enfant et observatoire périnatal de l’Isère, Savoie, Haute-Savoie)
- Convention de partenariat entre le GIP-MDPHI et le SPE (Service Public de l’Emploi)
Les 6 points d’information et prise d’avis :
- Présentation de la Convention d’appui à la Qualité de Service entre le CG et la CNSA
- Présentation du Rapport d’activité de la CDAPH 2011
- Point d’étape Schéma départemental 2012-2015 (la lettre du schéma n°1 sept. 2012)
- Retour sur les assises du soutien à domicile
- Information sur le dispositif de pilotage et d’attribution de l’AAH 2011/2012
- Questions Diverses
31
ANNEXE 6 : Activité du Fonds départemental de compensation
Le Fonds départemental de compensation Chiffres clés 2012
Rappel :
1. la convention de mise en place du FDC a été signée en 2007,
2. le modèle choisi en Isère est celui de la coordination administrative et financière.
Tous les financeurs potentiels sont sollicités et le FDC intervient en dernier ressort,
demeurant en cela un financeur subsidiaire.
Les bénéficiaires du FDC
1. enfants bénéficiaires de l’AEEH et ses compléments ou ayant opté pour la PCH,
2. personnes adultes bénéficiaires de la PCH,
3. personnes ayant opté pour le maintien de l’ACTP : les financements seront
recherchés, mais la part « Fonds de compensation » ne sera pas attribuée si le
financement est incomplet,
4. personnes de plus de 60 ans, qui serait éligible fonctionnellement à al PCH mais
qui ne peuvent en bénéficier pour des critères d’âge.
Les demandes éligibles
Le FDC peut intervenir sur les demandes de financement en matière :
- d’aides techniques,
- d’aménagement du domicile,
- d’aménagement du logement,
- de charges exceptionnelles (hors s séjours vacances / loisirs)
Le FDC n’intervient pas sur des dépenses régulières telles les aides humaines ou les charges
spécifiques. De même, les dépenses liées aux soins sont exclues.
L’activité
Même si elle ne finance pas toujours la totalité des aides, produits et prestations nécessaires
à la compensation du handicap, la PCH a apporté un financement nouveau qui auparavant
devait être recherché auprès des différentes prestations contractuelles ou extra-légales. Cela
explique également que le FDC en Isère traite deux fois moins de dossier que lors de la
période expérimentale des Dispositifs pour la Vie Autonome.
Nombre de dossiers : 233 nouveaux dossiers et poursuite de l’étude de 47 dossiers de 2011
terminés en 2012 et de 2 dossiers de 210.
Parmi les dossiers 2012 :
- 34 concernent des enfants (14 %),
- 165 des personnes adultes (72 %),
- 34 des personnes de plus de 60 ans non éligibles à la PCH
(14 %).
32
La nature des demandes :
- 165 dossiers concernent des aides techniques (avec une moyenne
de deux aides techniques par personne),
- 71 des aménagements de domicile,
- 30 des aménagements de véhicule,
- 3 des charges exceptionnelles.
28 personnes ont présenté des demandes multiples dans un même dossier.
La participation des principaux financeurs par type d’aide
1. Les aides techniques
LPPR PCH Mutuelle
Contractuelle
Secours
CPAM
Secours
mutuelle Autres FDC Usager
17 % 31 % 11 % 21 % 3 % 4 % 9 % 3 %
L’ensemble des aides techniques préconisées représente une somme globale de 625 915 €
Montant minimum des demandes : 389 €
Montant maximum : 32 583 €
Remarques :
- pas de désengagement de la CPAM,
- peu de mutualisation des personnes handicapées, ou alors sur des contrats de base
n’apportant que peu de participation par rapport à la prise en charge LPPR.
2. Les aménagements de domicile
PCH Secours
CPAM
Secours
mutuelle Autres * FDC Usager
63 % 13 % 2 % 13 % 8 % 1 %
L’ensemble des aménagements de domicile préconisés représente une somme globale de
299 224 €.
Montant minimum des demandes : 1000 €
Montant maximum : 89 000 €
Il s’agit principalement de l’ANAH et des caisses de retraite complémentaires.
3. Les aménagements de véhicule
PCH Secours
CPAM
Secours
mutuelle Autres * FDC Usager
66 % 8 % 8 % 4 % 12 % 2 %
L’ensemble des aménagements de domicile préconisés représente une somme globale de
77 920 €.
Montant minimum des demandes : 2100 €
Montant maximum : 34 000 €
33
A noter que la PCH est le seul financeur légal pour ces aménagements (Fiph et
Agefiph mis à part, mais cela ne concerne que très peu de demandes).
4. Point budgétaire
ETAT DE CONSOMMATION DU FONDS DE COMPENSATION DU HANDICAP
Recettes encaissées Dépenses réalisées Solde au 31/12/2012
Au titre de l’année 2005 (CPAM) 5 427,48
Au titre de l’année 2006 242 361,00
Au titre de l’année 2007 228 673,00 74 012,99
Au titre de l’année 2008 230 000,00 152 599,69
Au titre de l’année 2009 200 000,00 130 757,51
Au titre de l’année 2010 200 000,00 185 484,20
Au titre de l’année 2011 247 015,00 249 818,84
Au titre de l’année 2012 0,00 161 707,81
TOTAL 1 353 476,48 954 381,04 399 095,44
Financement des projets individuels années 2010/2011/2012
1. La part des différents financeurs dans l’acquisition des aides techniques :
Aides techniques
Année Nombre* LPPR PCH Mutuelle contractuelle
Secours CPAM
Secours mutuelle
Autres* FDC Usager
2010 175 19 % 36 % 6 % 19 % 3 % 3 % 12 % 2 %
2011 191 16 % 31 % 5 % 12 % 6 % 3 % 13 % 2 %
2012 165 17 % 31 % 11 % 21 % 3 % 9 % 9 % 3 %
* Il s’agit du nombre de demandes individuelles, chaque demande comptant en moyenne 2 aides
techniques différentes.
2. La part des différents financeurs dans les aménagements de domicile
Aménagements de domicile
Année Nombre PCH Secours CPAM
Secours Mutuelle
Autres * FDC Usager
2010 74 45 % 8 % 2 % 19 % 11 % 13 %
2011 71 60 % 13 % 2 % 14 % 9 % 2 %
2012 71 63 % 13 % 2 % 13 % 8 % 1 %
*Les autres financeurs sont principalement : Anah, Région, caisses complémentaires.