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RAPPORT AU PARLEMENT 2016Message du président Avis de la Commission de surveillance

Rapport au Parlement 2016

Fonds d'épargne25 28

Filiales et participa-tionsBanque publique d'investissement

30 31 31

CNP Assurances

32 33 32

Société nationale immobilière

33 34

Icade

35

Compagnie des Alpes

36 37

CDC International Capital

37 38

Qualium Investissement

38 39

Message du président de la Commission de surveillance

03

Composition de la Commission de surveillance

04

Les faits marquants de l'activité de la Commission de surveillance

05

Le statut de l'Établissement public et le rôle de la Commisssion de surveillance

06

Les orientations stratégiques

07 08

Section généraleDirection de l'investissement et du développement local

10 11

Grand Paris

12

Tourisme

13 14

Direction du réseau et des territoires

15

Programmed'Investissements d'Avenir

16 18

Direction des retraites et de la solidarité

19 20

Direction des clientèles bancaires

21 22

Direction des relations institutionnelles, internationales et européennes

23

Annexes

Règlement intérieur de la Commission de surveillance

84 93

Indemnités versées aux Commissaires-surveillants

94

Principes généraux du modèle prudentiel

95 102

Tableau des res-sources et emplois du Fonds d'épargne

103

Tableau des res-sources et emplois de la Section générale

104

Comptes et moyensComptes sociaux et sonsolidés

53 55

Budget

56 59

Caisse généraleDirection de l'exécution des opérations financières

60 61

Modèle prudentielIntroduction

63 73

Évolution de la règlementation

74 78

Programme d'émissions

79

Les dispositifs de contrôle interne

80 82

CDC Biodiversité

39 40

Société Forestière

40 41

Egis

41 42

Scet

43

Transdev

44 45

Compagnie nationale du Rhône

45 46

La Poste

47 48

Société de finance-ment local

48 49

Partenariat Agence française de déve-loppement

50 51


Message

MESSAGE

Tout d’abord, je tiens à rendre hommage à Henri Emmanuelli, qui ne s’est pas ménagé au cours de ces cinq dernières années en tant que Président de la Commission de surveillance, pour défendre l’intérêt général, l’intérêt de la Caisse des Dépôts, mais également pour la bousculer si nécessaire. Son décès a constitué une grande perte pour la gouvernance de la Caisse des Dépôts et, plus globalement, pour le paysage politique et institutionnel français.

Depuis 200 ans, la Caisse des Dépôts a pour mission la protection de l’épargne des Français et son bon usage au service de l’intérêt général. Son Bicentenaire, célébré en 2016 en présence du Président de la République, a été l’occasion de rappeler l’apport de cet établissement à notre pays.

Reconstruction au lendemain de la guerre, soutien à la politique du logement, aménagement du territoire, adaptation de la France à un monde globalisé et financiarisé, la Caisse des Dépôts a, de tout temps, œuvré au service de l’intérêt général.

Indépendante, placée sous la protection du Parlement par la loi, et toujours digne de sa devise "Foi Publique", la Caisse des Dépôts a, depuis toujours, appuyé les politiques publiques. Elle continue de le faire aujourd’hui.

Au cours de ces cinq années, la Caisse des Dépôts a accompagné la lente reprise de la croissance de notre pays, en soutenant l’investissement local, la construction de logements, le financement et l’investissement des entreprises, notamment au travers de Bpifrance.

En 2016, sur le champ de l’investissement, la Caisse des Dépôts a procédé à la respiration de son portefeuille de participations, incitée par la modification du mode de calcul du versement à l’État dans le cadre des annonces du Bicentenaire. Cette rationalisation, encouragée par la Commission de surveillance, s’est accompagnée d’investissements importants, notamment la prise de participation dans RTE en commun avec CNP Assurances, à hauteur de 49,9 %, et l'acquisition de 60 % de l'aéroport de Lyon, en consortium avec Vinci.

La période 2012/2017 a été marquée par des évènements majeurs pour le Fonds d’épargne : hausse des plafonds des livrets réglementés en 2013, restitution aux banques concurrentielles, à leur demande, de 30 Md€ de liquidité en 2014, non prise en compte de la formule de calcul des taux du Livret A dans un contexte de faible inflation,

environnement de taux bas en lien avec la politique de Quantitative Easing de la BCE. L’ensemble de ces turbulences a poussé la Commission de surveillance à porter une attention particulière au modèle prudentiel, mais également au modèle économique du Fonds d’épargne. En dépit de l’ensemble de ces difficultés, la dynamique très forte de prêts a été sécurisée : 13,6 Md€ de prêts au logement social et à la politique de la ville ont été versés en 2016.

La Commission de surveillance considère que le Fonds d’épargne devra faire l’objet d’une loi, dans les prochains mois, visant à stabiliser son modèle économique dans le temps et à le protéger de certains des aléas rencontrés au cours de cette période.

Au-delà de ces 5 dernières années, l’action de la Caisse des Dépôts demeure fondamentale au futur de notre pays : à l’aune des révolutions en cours, notamment numériques et écologiques, déjà intégrées à son plan stratégique, son action demeure primordiale pour l’avenir de la France, mais aussi des citoyens, comme en témoignent les récents développements du Compte Personnel de Formation et du Compte Personnel d’Activité.

Les deux sections de la Caisse des Dépôts, la Section générale et le Fonds d'épargne, constituent des outils précieux, qu’il convient de solliciter, mais également de protéger et de préserver. La Commission de surveillance, émanation du Parlement sous la protection duquel la Caisse des Dépôts est placée, s’est attachée à remplir cette fonction.

Marc GouaDéputéPrésident de la Commission de surveillance

L'action de la Caisse des Dépôts demeure fondamentale au futur de notre pays.


MARC GOUADéputé de Maine-et-Loire Membre de la Commission des finances de l’Assemblée nationale

VINCENT DELAHAYESénateur de l’EssonneVice-Président de la Commission des finances du Sénat

JEAN PICQ Président de Chambre honoraire à la Cour des comptes

ARLETTE GROSSKOST Députée du Haut-Rhin Membre de la Commission des finances de l’Assemblée nationale

ALAIN MÉNÉMÉNISConseiller d’État

ROBERT OPHELE Sous-gouverneur de la Banque de France

MAURICE VINCENTSénateur de la LoireMembre de la Commission des finances du Sénat

PATRICK LEFAS Président de Chambre à la Cour des comptes

NATHALIE TESSIERSecrétaire générale de la Commission de surveillance

ODILE RENAUD-BASSO Directrice générale du Trésor représentée parAntoine Saintoyant, sous-directeur BANCFIN

PIERRE-ANTOINE GAILLY Président Honoraire de la Chambre de commerce et d’industrie région Paris Ile-de-France (personnalité qualifiée, nommée par le Président de l’Assemblée nationale)

JEAN-LOUIS BEFFA Président d’honneur de Saint-Gobain (personnalité qualifiée, nommée par le Président de l’Assemblée nationale)

MICHÈLE BELLON Dirigeante d’entreprise française (personnalité qualifiée, nommée par le Président du Sénat)

Composition de la Commission de surveillance au 30 mars 2017

Rapport au Parlement4

En 2016, au-delà de la revue annuelle systématique des métiers et des filiales, et de la surveillance exercée dans le cadre du modèle prudentiel qu’elle a déterminé, la Commission de surveillance s’est fortement mobilisée pour préserver le modèle économique du groupe Caisse des Dépôts, tant sur sa Section générale que sur le Fonds d’épargne, sujet majeur de sa vigilance. Elle a également soutenu le développement et l’action de la Caisse des Dé-pôts, qui auront été particulièrement intenses en cette fin de mandature.

Après deux années de forte décollecte du Livret A et le retour, à leur demande, aux banques concurrentielles, de 30 Md€ en 2014, la liquidité du Fonds d’épargne, dans un contexte de fort dynamisme de l’activité de prêts, a constitué un sujet de forte préoccupation de la Commission de surveillance.

Cette mobilisation s’est traduite par les nombreux comités préparatoires du Fonds d’épargne au cours de l’année et a permis d'influer sur la rédaction des projets de décrets pour préserver le modèle du Fonds d’épargne, notamment sur les sujets de la liquidité et des coûts de financement. La Commis-sion de surveillance a mis en alerte l’État sur les potentiels effets de la sur-centralisation (risque maximum 140 Md€) et, si des solutions provisoires ont été trouvées, fin décembre 2016, pour pallier ces risques, elle a enclenché une réflexion avec la Direction générale du Trésor afin de remanier profon-dément le système de la sur-centralisation.

La Commission de surveillance a pu constater que les prêts, prévus par les mesures dites "Bicentenaire" en faveur des collectivités locales (1,5 Md€ de prêts croissance verte à 0 % dédiés à la rénovation des bâtiments publics, souscrits à hauteur de 1 Md€), comme des entreprises sociales de l’Ha-bitat (prêts haut de bilan), ont été une vraie réussite. En ef-fet, la demande n'a pu être entièrement pourvue et l'enve-loppe a donc été augmentée, grâce à la BEI.

La modification du calcul du versement à l’État, qui accom-pagne les mesures du Bicentenaire, a permis de favoriser la respiration du portefeuille d’investissement de la Section gé-nérale et le renforcement du noyau dur des fonds propres. Celle-ci s’est accompagnée d’une rationalisation des participa-tions (cessions de CDC Fast, de Belambra, AEW Europe, réin-tégration des filiales CDC Climat et CDC Infrastructure, remon-tée au capital de Transdev) que la Commission de surveillance avait plusieurs fois appelée de ses vœux.

L’activité d’investissement a, elle aussi, été fortement relan-cée avec, entre autres, l’aboutissement du dossier RTE, 49,9 % en commun avec CNP Assurances, en fin d’année et l'acquisition de 60 % de l'aéroport de Lyon en consortium avec Vinci et Predica. Cette relance, notamment sur l’inves-tissement territorial, a été opérée en conformité avec le plan stratégique et la Commission de surveillance a veillé à cette rationalisation, en écartant parfois des propositions qui ne relevaient pas de l’intérêt stratégique du groupe Caisse des Dépôts et en vérifiant la soutenabilité du plan de relance avec ses équilibres prudentiels.

L’accroissement des participations peu liquides, en partena-riat avec l’État et ayant vocation à être détenues sur le long terme, alors que les fonds propres progressent plus lente-ment, contribue à une rigidification du bilan sur laquelle la Commission de surveillance a porté son attention et consti-tue un point de vigilance pour les années à venir sur le mo-dèle économique de la Caisse des Dépôts. D’autant que cette rigidification s’est accentuée avec l’acquisition d’une partie de La Poste et, par construction, avec la BPI.

C’est également dans cet esprit que la Commission de surveil-lance s’est fortement mobilisée sur le dossier du rapproche-ment de l’Agence française de Développement (AFD) et de la Caisse des Dépôts. Si elle n’a pas réussi à faire valoir auprès des pouvoirs publics l’option qui lui semblait la plus pertinente d’in-tégration de l’AFD dans le cadre d’un troisième bilan, à l’instar du modèle des Fonds d’épargne, elle a évité la solution préco-nisée de juxtaposition des deux établissements qui, à terme, aurait pu fragiliser le modèle sui generis de la Caisse des Dé-pôts. La convention signée entre les deux établissements est un premier pas vers une collaboration renforcée, notamment sur les ressources humaines et les fonctions supports.

La gestion de l’Établissement a également été un sujet d'at-tention pour la Commission de surveillance.

Outre la vigilance que la Commission de surveillance a exer-cée sur le budget dédié au Bicentenaire pour des manifesta-tions internes, qui a été revu significativement à la baisse, elle a poursuivi son attention sur l’évolution raisonnable de son budget de fonctionnement et des dépenses informa-tiques et a pu contrôler la première mise en œuvre de la comptabilité analytique qu’elle avait appelée de ses vœux depuis plusieurs années. De même la présentation du bud-get, en 2017, est une ébauche du compte d'exploitation pré-visionnel qui devra se poursuivre.

La Commission de surveillance a été particulièrement atten-tive à la mise en conformité de la Caisse des Dépôts en ma-tière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. À ce titre, elle suit la mise en œuvre du plan d’ac-tion d’ensemble que la Direction générale a décidé d’enga-ger afin de corriger les insuffisances relevées par l’ACPR.

Enfin, concernant son fonctionnement propre, la Commis-sion de surveillance a adopté un nouveau règlement inté-rieur qui permet d’officialiser des pratiques mises en œuvre avec la Direction générale pour renforcer son rôle et appor-ter plus de précision dans son fonctionnement, tant dans l'accès à la documentation que dans ses missions.

Grâce à la publication du 3e décret, que la Commission de surveillance a fortement marqué de son empreinte et au fu-tur 4e décret qui sera approuvé en 2017 concernant la gou-vernance, le modèle prudentiel, en s'affirmant, devient un vrai outil de pilotage pour la Commission de surveillance. Ces décrets consacrent la Commission de surveillance comme autorité compétente dans le cadre du modèle pru-dentiel pour assurer la surveillance des règlements euro-péens concernant les exigences prudentielles.

Faits marquants de l'activité de la Commission de surveillance


La Caisse des Dépôts et Consignations a été créée par la loi en 1816 et placée «de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative», avec un statut particulier assurant à sa gestion une indépen-dance complète, en la faisant relever du Parlement par l’intermédiaire d’une Commission de surveillance.

Depuis 1816, à trois reprises seulement, le législateur a modi-fié le texte fondateur. Cette stabilité, qui est la base de l’ac-tion de la Caisse des Dépôts, lui a permis de s’adapter aux mutations de son environnement et à l’élargissement consi-dérable de ses missions avec la même exigence : maintenir l’inviolabilité des fonds qui lui sont confiés.

Les règles de gouvernance répondent à deux principes : l’in-dépendance de la Commission de surveillance et l’autono-mie du Directeur général.

La Commission de surveillance veille à ce que la loi ne bana-lise pas la Caisse des Dépôts, qui demeure un groupe public placé sous la protection du Parlement, et ne remette pas en cause son périmètre d’activités, qui permet un résultat équi-libré entre l’Établissement et ses filiales.

La loi précise que «la Caisse des Dépôts et ses filiales consti-tuent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays» en détaillant ses dif-férentes missions et en lui attribuant la qualité d’un investis-seur de long terme agissant dans le respect de ses intérêts patrimoniaux.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a at-tribué à la Commission de surveillance la détermination du modèle prudentiel et la fixation du niveau de fonds propres approprié au modèle, tant pour la Section générale que pour le Fonds d’épargne. Pour cette mission, la Commission de surveillance reçoit le concours de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui assure, pour son compte, le contrôle des activités bancaires et financières et lui rend compte de ses contrôles.

Le règlement intérieur de la Commission de surveillance, qui bénéficie d’une reconnaissance législative, précise son fonc-tionnement et ses relations avec la Direction générale de la Caisse des Dépôts.

Le rôle de la Commission de surveillance est, notamment, de veiller au contrôle des risques et des décisions majeures, aux orientations stratégiques du Groupe, à la mise en œuvre des missions d’intérêt général, à la stratégie d’investissement de l’Établissement public et des filiales, aux résultats sociaux et consolidés, à la gestion du Fonds d’épargne, à l’état des caisses et à la bonne tenue des comptes.

La Commission de surveillance décide du programme an-nuel des émissions d’emprunts de la Caisse des Dépôts.

Elle est également saisie, pour avis, des projets de décrets dont la mise en œuvre nécessite le concours de la Caisse des Dépôts, ainsi que du montant de la rémunération de la garantie accordée par l’État au Fonds d’épargne dont les comptes font l’objet d’un traitement individualisé au sein des comptes de l’Établissement, du taux de rémunération des réseaux distributeurs du Livret A et des modalités de centralisation de l’épargne réglementée.

Le Conseil constitutionnel a également rendu obligatoire l’avis de la Commission de surveillance sur le versement an-nuel d’une fraction du résultat de la Section générale au bé-néfice de l’État.

La Commission de surveillance est composée de treize membres : trois députés, deux sénateurs, un membre du Conseil d’État, deux membres de la Cour des comptes, trois personnalités qualifiées (deux étant désignées par le Pré-sident de l’Assemblée nationale, la troisième étant désignée par le Président du Sénat), le Directeur général du Trésor et le sous-Gouverneur de la Banque de France.

Plusieurs Comités spécialisés émanent directement de la Commission de surveillance. C’est ainsi qu’elle dispose, en son sein :

- d’un Comité d’examen des comptes et des risques (CECR), - d’un Comité du Fonds d’épargne (CFE), - d’un Comité des nominations et des rémunérations,- d’un Comité des investissements.

En 2016, la Commission de surveillance s’est réunie à 22 re-prises, avec une présence soutenue des Commissaires-sur-veillants (83,92 % de présence).

Les Comités spécialisés, CECR et CFE. se sont réunis à 21 re-prises, le Comité des investissements 21 fois, le Comité des nominations 1 fois.

Le statut de l'Établissement pubic et le rôle de la Commissssion de surveillance


Depuis 2014, la Caisse des Dépôts s’est dotée d’un plan stratégique à moyen terme, qu’elle actualise chaque an-née pour adapter sa stratégie aux évolutions des besoins socio-économiques du pays et de la conjoncture écono-mique et à l’avancée de la programmation fixée.

L’année 2016 a été marquée par un niveau d’activité particu-lièrement significatif et notamment par :

- la conduite de chantiers structurants de modernisation de l’Établissement public, pour permettre une plus grande effi-cacité de celui-ci et, notamment de sa filière informatique ;

- la construction d’une nouvelle relation client/citoyen digitali-sée, avec la mise en place du Compte personnel de formation et du Compte personnel d’activité au 1er janvier 2017 (48 mil-lions de Français concernés à terme) ainsi que le lancement de Ciclade, un service d'intérêt général qui permet à l’ensemble des bénéficiaires de rechercher directement et gratuitement les sommes issues d'assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts (250 000 visites à ce jour) ;

- la mise en œuvre rapide des mesures annoncées par le Pré-sident de la République lors du Bicentenaire de la Caisse des Dépôts : enveloppe de 1,5 Md€ de prêts croissance verte à taux 0 % dédiés à la rénovation des bâtiments publics, enve-loppe de 2 Md€ de prêts de haut de bilan bonifiés (PHBB), destinés aux organismes de logement social, préparation du lancement de la Foncière solidaire et du fonds d’investisse-ment dans les infrastructures en partenariat avec l’AFD ;

- la reconquête du champ de l’investissement territorial avec 671 M€ engagés par la Direction de l’Investissement et du Développement local ;

- l’amplification de la politique de rotation de ses actifs : 2 Md€ d’opérations d’investissement (dont RTE) et 1,25 Md€ de ces-sions, qui permettent de réaliser des investissements structu-rants, de renforcer les fonds propres consolidés du Groupe, ainsi que la cohérence de son périmètre ;

- la réorientation stratégique des filiales du Groupe (CNP As-surances, Icade, Transdev…).

L’actualisation de la stratégie pour la période 2017/2021 porte sur l’intensification de ses actions concernant les quatre tran-sitions (énergétique et écologique, territoriale, numérique et démographique et sociale) identifiées comme les champs d’investissement prioritaires pour la Caisse des Dépôts :

- s’agissant de la TEE, la mobilisation annoncée de 15 Md€ de financements sur la période 2014/2017 sera poursuivie grâce,

notamment, à la concrétisation des travaux engagés pour dé-finir une stratégie 2°C pour l’ensemble du Groupe dans les domaines de l’immobilier, de la finance et du transport, à l’émission d’une obligation verte (réalisée en février 2017) et aux plans d’actions volontaristes des entités du Groupe ;

- s’agissant de la transition numérique, le Groupe axera ses interventions sur la transformation numérique du pays (in-frastructures numériques et digitalisation des entreprises/soutien aux entreprises du secteur numérique), celle des fi-liales, et celle de l’Établissement public ;

- s'agissant de la transition territoriale, l’effort portera sur la poursuite de l’accroissement de l’investissement territorial, avec des enveloppes dédiées aux infrastructures, aux trans-ports, à l’immobilier et au tourisme, et nécessitera le main-tien indispensable du financement à long terme des projets des collectivités territoriales.

- s’agissant enfin de la transition démographique et sociale, la Caisse des Dépôts poursuivra son engagement comme opérateur de la sécurisation des parcours professionnels, grâce à la mise en œuvre du CPA et du CPF, renforcera son action en faveur du logement adapté à toutes les popula-tions (étudiants, séniors, personnes handicapées, héberge-ment d’urgence…) et soutiendra l’économie sociale et soli-daire, notamment avec la création du fonds dédié NovESS.

Pour l'ensemble du Groupe, les objectifs d’investissement sont encore revus à la hausse, avec un montant brut de 29,5 Md€ sur la période 2017/2021, soit une hausse de 6 % par rapport à la programmation précédente qui sera financée, pour partie, par une accélération des cessions, dont les plus-values seront exonérées de versement à l'État (pour les participations supérieures à 5 % pour les exercices 2017 et 2018, dans le cadre des mesures dites du "Bicentenaire"). Cela représente ainsi un programme de 18,1 Md€ d’investisse-ments nets, (filiales prises en quote-part).

Cette forte augmentation sera portée au premier rang par l’Établissement public, avec 5,3 Md€ d’investissements bruts (dont 1,6 Md€ en 2017 au titre de RTE) dans les infrastruc-tures et les territoires -avec des solutions adaptées à l’évolu-tion des besoins, dans un contexte de finances publiques contraintes–, mais également dans le financement des entre-prises et l’immobilier.

Les plans d’investissements des filiales contribuent également au déploiement de cette stratégie offensive avec, notamment :- 4,7 Md€ pour Icade,- 8,2 Md€ pour Bpifrance Participations,- 2,4 Md€ pour la SNI.

La mise en œuvre des perspectives stratégiques et financières à moyen terme


Investissements bruts à 100 %

Ce programme ambitieux d’investissements est rendu pos-sible par les résultats solides du Groupe, malgré un environ-nement macroéconomique et financier contraint. Il a été éta-bli dans le respect des équilibres financiers à moyen terme, tant du point de vue de la solvabilité, que de celui de la liqui-dité. Il s’accompagnera de la poursuite de la modernisation de l’Établissement public, grâce à la conduite de plusieurs chantiers structurants visant la rationalisation de ses fonc-tions support (informatique, ressources humaines, juridique, communication), l’émergence d’une plateforme financière commune aux deux sections ou encore un programme de "digitalisation" de l’ensemble du Groupe.

En Md€ 2017/2021

Immobilier 8,6

Infrastructures et territoires 5,3

Actions 12,2

Taux* 0,9

Enveloppe non affectée 2,5

Total 29,5

(*) Net des désinvestissements

Avis relatif aux perspectives stratégiques et financières

à moyen terme actualisation 2017/2021

Lors de sa séance du 8 mars 2017, la Commission de surveillance a pris connaissance des perspectives stratégiques et financières à moyen terme 2017/2021.

Ce document, désormais actualisé chaque année, est précieux pour l’exercice de la mission de surveil-lance. Il met en exergue le rôle moteur des filiales, tant sur le plan du modèle économique que sur leur contribution aux objectifs stratégiques du Groupe.

La Commission de surveillance souhaite que cet angle d’approche, pour chacune des filiales, soit également repris lors de leur passage annuel en Commission de surveillance et que des indications chiffrées, sur leur propre plan à moyen terme à 5 ans, soit intégrées aux perspectives stratégiques pour mieux appréhender leur stratégie d’entreprise. À l’instar de la présentation des résultats, elle préco-nise également une synthèse des perspectives par pôle d’activité : logement, développement écono-mique, ingénierie…

Elle comprend que les perspectives économiques et financières ont été bâties sur un scénario central qui mérite d’être actualisé, compte tenu du contexte fi-nancier extrêmement volatil. Néanmoins, les scéna-rios de stress devraient permettent de mesurer la soutenabilité au regard du modèle prudentiel, sur le plan de la solvabilité comme sur celui de la liquidité.

Ces exercices de modélisation lui semblent d’autant plus pertinents, en commentant de manière plus précise le passage des flux bruts aux flux nets, que le modèle économique se transforme avec des entités considérées comme des filiales dans lesquelles la Caisse des Dépôts n’a pas toujours la majorité. Ce constat, que la Commission de surveillance a plu-sieurs fois rappelé, rigidifie le Groupe dans sa ges-tion et sa respiration et pourrait rendre plus difficile la défense de ses intérêts patrimoniaux.

La Commission de surveillance réaffirme son soutien à la dynamique d’accroissement des flux nets d’investis-sement, notamment pour l’Établissement public.


Sectiongénérale

Au premier plan des grandes orientations stratégiques de la Caisse des Dépôts figure l’objectif d’une relance mas-sive de l’investissement dans les territoires. Entre 2015 et 2020, elle s’est ainsi engagée à injecter 500 M€ par an dans l’investissement local, objectif porté par une nouvelle Direction de l’Investissement et du Développement local créée en janvier 2015. Cette direction gère un porte-feuille de l’ordre de 3 Md€ à fin 2016 et a repris, ces deux dernières années, les activités de CDC infrastructure, CDC numérique et CDC Climat. Elle gère aussi la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir (PIA).

Au-delà des orientations fixées, la relance des investisse-ments de la Caisse des Dépôts est au rendez-vous : 244 M€ en 2014, 423 M€ en 2015 et 671 M€ en 2016, niveau le plus élevé depuis 10 ans et multiplié par près de 3 en moins de deux ans. Ces investissements ont eu un impact essentiel dans les territoires avec un effet levier moyen de 7. Ils ont permis de soutenir et financer 5 Md€ de projets.

Cette relance repose sur des principes d’intervention élargie adressée aux secteurs suivants : les infrastructures essen-tielles, le transport et la mobilité durable, l’écologie et l’envi-ronnement, l’énergie, les infrastructures numériques et le très haut débit, les services et usages numériques, le tou-risme, les loisirs, la culture et les équipements touristiques, l’aménagement foncier et l’immobilier d’activités, la santé, le médico-social et le vieillissement, le soutien aux entreprises, l’éducation et la formation. Elle a, en outre, intégré les inves-tissements dans les services et les réseaux des smartcities.

Les conditions d’interventions ont été adaptées aux besoins nouveaux des territoires. Principalement minoritaire, la Caisse des Dépôts peut exceptionnellement déroger à cette règle, notamment en quartier politique de la ville. De même, la carence de l’initiative privée n’est plus le déterminant fon-damental. La Direction peut ainsi établir une péréquation entre des classes d’actifs rentables, comme la fibre optique, et d’autres plus risqués comme la biomasse.

D’autre part, le pilotage du portefeuille prend désormais en compte les externalités positives pour les territoires que consti-tuent des facteurs tels que l’emploi, le climat, et l’environnement.

Le portefeuille de la DIDL, comprend 957 sociétés (422 SEM ou filiales de SEM) de participations pour une valeur de 3 Md€ (après intégration de CDC Infrastructure), dont près de la moitié concerne l’immobilier et le tourisme.

Le taux de rendement 2016 est de 4,4 % après plus-values.

Les faits marquants en 2016 – réalisations

• L’objectif initial de 500 M€ d’engagements a été largement dépassé à 671,5 M€, dont les plus significatifs sont : - L’acquisition de l’aéroport de Lyon St Exupéry au sein

d’un Consortium avec Vinci et des banques locales (Caisse des Dépôts : 98,6 M€)

- Le projet de développement de 6 parcs éoliens pour une participation de 23 M€ ;

- Les investissements dans le projet de géothermie à Bouil-lante (67 M€) ;

- Les projets de très haut débit, et notamment celui dans les Hauts de France (32 M€).

• Dans le secteur de l’économie mixte, la Caisse des Dépôts a fait sa première prise de participation dans une SEMOP, Amiens Energies ;

• La Caisse des Dépôts a renforcé significativement son acti-vité investisseur dans le secteur de l’ESS (Economie sociale et solidaire), avec le lancement de deux fonds : NOvESS pour 58,5 M€, (Caisse des Dépôts : 24,5 M€) et Hémisphère (hébergement d’urgence) pour 21,8 M€.

• Le secteur du tourisme, sur lequel la Caisse des Dépôts a fortement amplifié son action a, de son côté, donné lieu à 46 M€ d’investissements dans une vingtaine de projets sur l’année (immobilier, stations thermales, ports) soit 6 M€ de plus que l’objectif; le fonds TSI, auquel elle contribue à hauteur de un tiers a engagé de son côté 11 M€.

• Concernant la politique de la ville, l’année 2016 s’est tra-duite par la mise en œuvre de l’accord signé en 2015 avec l’ANRU, autour de la signature des premiers protocoles de préfiguration du Nouveau Programme National de Renou-vellement Urbain (NPNRU), par exemple dans les Hauts de Seine et avec le Grand Nancy. À noter qu’à fin septembre 2016, 31 conventions Ecocités au titre du Programme d’in-vestissements d’avenir «ville de demain» ont été signées avec les différents bénéficiaires, (métropoles, établisse-ments publics d’aménagement ou encore partenaires pri-vés). Au 31 décembre 2016, sur les 668 M€ alloués au pro-gramme PIA Ville de Demain, 546 M€ ont été engagés pour soutenir plus de 450 actions dans les domaines de la conception urbaine et de l’environnement, des bâtiments et de leurs usages, des énergies et des réseaux, des mobilités, des services urbains innovants.

Direction de l'investissement et du développement local

SECTION GÉNÉRALE


http://cdcmedia.serv.cdc.fr/reseau-territoires/les-actualites-de-drt/hauts-de-seine-la-caisse-des-depots-a-signe-le-1er-protocole-de-prefiguration-du-nouveau-programme-national-de-renouvellement-urbain-npnru.html



Perspectives 2017 La poursuite de la relance des investissements impose un vivier dense et diversifié et un pilotage dynamique de son portefeuille d’actifs. Pour renforcer sa capacité d’action sur les territoires, la DIDL met ainsi au cœur de sa stratégie le renforcement des partenariats industriels et un plan d’ac-tions global de «montage développement» des projets, fai-sant une large place aux financements européens.

Devant les très bons résultats 2016, les objectifs 2017 ont été revus à la hausse avec un objectif de 588 M€ d’investisse-ment, notamment dans le domaine de la transition énergé-tique, au cœur des priorités du Groupe, sur laquelle 510 M€ sont fléchés sur la période 2016/2020 ainsi que dans le do-maine des infrastructures.Un appel à projets « matériels roulants et services innovants associés », ainsi qu’un appel à manifestation d’intérêt effica-cité énergétique des bâtiments publics ont notamment été lancés début 2017.

Enfin, cette direction sera mobilisée dans la mise en œuvre du 3e volet du programme des investissements d’avenir (PIA3).

(en millions d’euros) 2012 2013 2014 2015 2016

Immobilier et logement 133,98 166,93 141,97 117 192,46

Énergie environnement 53,85 47,86 46,51 0 73,10

Efficacité énergétique - - 5 Exterimo

Infrastructures d’intérêt général 5,04 35,1 - 142 206,45

Développement numérique 16,41 3,41 0,8 12 85,83

Économie sociale et solidaire 17,2 16,54 21,44 31,5 74,75

Économie mixte et participations 30,7 23,09 27,89 50 38,87

Politique de la ville 9 1,43 -

Innovation, recherche, universités 58,09 0 2,18

Total investissements 324,3 294,4 245,79 423 671,5

Engagements

SECTION GÉNÉRALE


Au service du développement des territoires, le groupe Caisse des Dépôts est naturellement partie prenante des projets du Grand Paris, chantier du siècle porteur d’at-tractivité pour la France. D’un point de vue opérationnel, les actions de la Caisse des Dépôts sont mises en œuvre par la Direction régionale Ile-de-France avec le soutien des directions, en particulier la DIDL, mais aussi le Fonds d’épargne.

Faits marquants 2016 et perspectives 2017

2016 a été l’année d’entrée en phase opérationnelle du Grand Paris avec le lancement des premiers chantiers de métro (ligne 15), mais aussi le lancement de l’appel à projets «réinventons la métropole» sur la base de 59 sites mutables identifiés autour des projets de gares. A ce stade, l’implication de la Caisse des Dépôts relève, pour l’essentiel, de l’accompagnement en ingénierie amont. Pour autant, plusieurs filiales du Groupe sont déjà retenues dans les processus de construction du Grand métro et des projets urbains attenants, notamment Egis (sur la ligne 15), la SNI (avec la création de «Grand Paris Habitat») CDC Bio-diversité, Transdev, la Scet, Icade.

Voici les principaux dossiers sur lesquels le groupe Caisse des Dépôts s’est impliquée en 2016 :

• La Caisse des Dépôts partenaire de « réinventons la mé-tropole » : la Caisse des Dépôts a participé au montage de l’appel à projets, engageant 1 M€ de crédits d’ingénierie. Elle y est aussi positionnée comme investisseur potentiel : - pour le compte de l’État via le fléchage de 100 M€ sur le

PIA « villes de demain » ; - en direct avec 100 M€ d’investissements en fonds propres

fléchés sur la Section générale ;- de même que toutes ses filiales concernées par les in-

frastructures, les mobilités, l’immobilier.

• Renouvellement de la convention de partenariat État/ Caisse des Dépôts autour du Grand Paris : depuis 2011 la Caisse des Dépôts signe avec la Préfecture de Région des contrats triennaux d’engagements qui reposent notam-ment sur la mobilisation commune de crédits d’ingénierie. La Caisse des Dépôts mobilise 5 M€ dans le cadre du re-nouvellement de cette convention sur 2017/2019.

• Un engagement fort du Fonds d’épargne : la Caisse des Dé-pôts a signé, en 2014, un protocole de partenariat pour envi-ron 4 Md€ de prêts avec la Société du Grand Paris, dont 1 Md€ a été signé fin 2015 pour financer les premières lignes.En parallèle, le Fonds d’épargne a développé des prêts Gaïa (portage foncier) spécifiques, pour répondre aux particularités de mobilisation du foncier francilien, de na-ture à viabiliser les opérations.

• Investisseur et prêteur dans Charles de Gaulle Express : suite à l’adoption de la loi sécurisant ce projet en décembre 2016, la Caisse des Dépôts prévoit, d’une part, d’investir en fonds propres dans la société de projets dédiée et pourra, d’autre part, mobiliser les prêts du Fonds d’épargne.

• La Caisse des Dépôts partenaire des JO 2024 : le Groupe s’est positionné très en amont du projet, en proposant de réaliser un village olympique en Seine Saint Denis, avec dé-monstrateur smart city, entre autres. Une équipe ad hoc a été créée en ce sens.

Le Grand Paris

SECTION GÉNÉRALE


Le développement du tourisme constitue, plus que ja-mais, un enjeu majeur pour l’économie française et fi-gure, à ce titre, parmi les priorités retenues dans le plan stratégique de la Caisse des Dépôts depuis 2014.

Dans la ligne du plan Fabius pour le tourisme, le Directeur général a présenté fin 2015 la feuille de route Tourisme, fixant les priorités et les outils déployés par le groupe Caisse des Dépôts en ce domaine.

Sa mise en œuvre repose sur la plateforme d’investissement « France Développement Tourisme », dotée de 1 Md€ et s’ar-ticule autour de 3 volets :

• La Foncière Développement Tourisme, dotée par la Caisse des Dépôts de 100 M€ et ouverte à des investisseurs insti-tutionnels pour atteindre un capital de 500 M€, vise à in-vestir dans des murs d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages vacances afin d’accroître la capacité d’hé-bergement de qualité ;

• Une enveloppe pluriannuelle de fonds propres de 400 M€ sur 5 ans opérée par la DIDL, dédiée à la rénovation et la création d’hébergements et d’équipements touristiques des territoires, pour renforcer leur attractivité ;

• Un fonds de capital développement, France Investisse-ment Tourisme doté, à terme, de 100 M€ et opéré par Bpifrance a enfin été créé, afin de soutenir le développe-ment des entreprises du secteur tourisme, notamment via la mise en place de nouveaux concepts.

Ces outils viennent renforcer la capacité d’intervention du groupe Caisse des Dépôts sur ce secteur où il est, depuis de nombreuses années déjà, un acteur très engagé à travers ses différentes activités d’investisseur (participations dans des SEM, dans des sociétés immobilières de tourisme ou d’hôtelle-rie, participation dans le Club Méditerranée, Pierre & Vacances etc.), de prêteur (accompagnement de projets structurants, prêts de Bpifrance en faveur de l’hôtellerie et de la restauration etc.) et d’opérateurs (Compagnie des Alpes, Belambra).


• Concernant, la Foncière Développement Tourisme, une première levée de fonds de 100 M€ a été effectuée en juil-let 2016, à parité entre la Caisse des Dépôts et la Foncière des Régions ; elle a obtenu l’agrément de l’AMF en sep-tembre 2016. Un premier investissement a été réalisé en 2016 pour 26 M€ de fonds propres (village Club Med de Samoëns - 900 lits). Deux ou trois autres opérations équi-valentes sont prévues début 2017.

• S’agissant de l’enveloppe dédiée à la DIDL, le niveau des engagements est supérieur aux objectifs : 23 projets re-présentant un montant global d’investissement de 350 M€ ont été financés en 2016, pour un engagement de fonds propres de 46 M€. Ces projets concernent principalement des opérations immobilières, mais également quelques in-frastructures en financement de projets.

• Le Fonds France Tourisme, créé par Bpifrance pour ac-compagner le développement des entreprises de tourisme innovantes, a démarré son activité à un rythme très supé-rieur à ce qui avait été prévu : sur 2016, 40 M€ ont ainsi été investis dans 21 opérations.

L’année 2017 doit permettre de consolider cette dynamique renforcée d’accompagnement de la filière tourisme. Afin de répondre à la forte hétérogénéité constatée dans la structu-ration locale de la filière, le Groupe entend ainsi développer son accompagnement territorial (déjà 27 dispositifs mis en place par la DRT). Autre défi : face à la révolution digitale qui transforme profondément le secteur, il doit consolider l’ac-compagnement des nouveaux concepts.

Tourisme

SECTION GÉNÉRALE


SECTION GÉNÉRALE

Avis relatif au point Tourisme

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, la Commission de surveillance a pris connaissance du point d’étape de la feuille de route tourisme qui lui avait été présentée le 21 octobre 2015. Sa mise en œuvre repose sur une plate-forme d’investissement de 1 Md€ dédié au tourisme, dé-clinée en trois volets d’interventions complémentaires au niveau du Groupe.

Concernant, en premier lieu, la Foncière Développement Tourisme (objectif de 500 M€), une première levée de fonds de 100 M€ a été effectuée en juillet 2016, à parité entre la Caisse des Dépôts et la Foncière des Régions. La Commission de surveillance prend note que la Foncière, qui a obtenu l’agrément de l’AMF en septembre 2016, n’a réalisé, à ce stade, qu’un seul investissement et qu’une à trois opérations relatives à des hébergements touristiques pour des montants compris entre 30 M€ et 70 M€, de-vraient être conclues au cours du premier semestre 2017.

À cet égard, la Commission de surveillance demande que les modalités de gestion et les principes d’intervention du fonds lui soient précisés afin que la Caisse des Dépôts s’assure de la maîtrise du choix des investissements por-tés par un fonds, notamment lorsque celui-ci envisage d’élargir ses interventions aux parcs d’attraction.

Par ailleurs, la Commission de surveillance souhaite être in-formée de l’ouverture du capital à d’autres investisseurs, afin que soit respecté l’objectif de levier à 5 ans, soit 500 M€ de fonds propres, dont 150 M€ pour le Groupe, permettant de porter un volume d’investissements entre 1,5 et 2 Md€.

En parallèle de la Foncière Développement Tourisme, la DIDL dispose d’une enveloppe de 400 M€ sur 5 ans, des-tinée à financer, en fonds propres, des projets d’héberge-ments ou d’infrastructures touristiques. La Commission relève que le niveau des engagements est en ligne avec les objectifs qui lui avaient été présentés (23 projets fi-nancés pour un montant de 42 M€ et un atterrissage pré-vu à 80 M€ en fin d’année) et se concentrent, à ce stade, principalement, sur les opérations immobilières en finan-cement de projets. Elle invite la DIDL à poursuivre cette

dynamique et à soutenir une montée en puissance des investissements sur les infrastructures touristiques, qui pourront être portés par des sociétés d’économie mixte (palais des congrès, ports de plaisance, thermalisme, équipements sportifs notamment).

Concernant le tourisme social, la Commission de surveil-lance s’interroge sur les raisons ayant justifié la lente montée en charge du fonds TSI créé en 2011, puisque seulement 10,7 M€ sur 75 M€ de fonds propres ont été mobilisés à ce jour. Elle rappelle que le tourisme social a toujours été une priorité de la Caisse des Dépôts.

Sur la foncière Rénovation Montagne, la Commission de surveillance relève les risques afférents à son modèle éco-nomique qui, du fait du choix d’intervenir sur des opéra-tions de rénovation dispersées, ne permet pas de bénéfi-cier d’effets de volume sur les prix d’acquisition, le coût des travaux ni de louer des ensembles constitués à des gestionnaires d’actifs. Elle souhaite, en conséquence, qu’un audit de cette expérimentation, dans cinq stations pilotes, lui soit présenté en 2017, incluant les incidences sur les équilibres économiques de la Compagnie des Alpes.

La Commission de surveillance sera également attentive au développement de la Foncière Hôtelière des Alpes, créée par la Caisse des Dépôts avec trois banques régionales, et opérationnelle depuis cette année et pour laquelle 9 M€ ont d’ores et déjà été engagés au sein de 4 opérations.

Enfin, la Commission de surveillance prend acte du succès rencontré par le Fonds France Tourisme récemment créé par Bpifrance pour accompagner le développement des entreprises de tourisme innovantes (29 M€ ont été investis sur 10 mois, soit un rythme très supérieur à ce qui avait été prévu). Elle apporte ainsi son soutien au projet de Bpifrance d’opérer une deuxième levée de fonds pour porter le Fonds France Tourisme à 100 M€ d’ici la fin de l’année 2016.


SECTION GÉNÉRALE

Incarnant la « Caisse des dépôts des territoires », la Direc-tion des réseaux et des territoires regroupe l’ensemble des implantations de la Caisse des Dépôts sur le territoire français sous l’autorité directe du Directeur général. Elle joue ainsi le rôle de coordonnateur de l’ensemble des mé-tiers du groupe Caisse des Dépôts.

Dans un contexte de finances locales exsangues, de com-plexification des montages de projets et de réforme institu-tionnelle, la feuille de route de DRT s’est clairement imposée : renforcer l’appui aux acteurs du territoire, mieux répondre à leurs besoins, encourager la reprise de l’investissement local, accompagner les transitions à l’œuvre : territoriale, numé-rique, démographique, écologique et énergétique.

Elle s’est donc fixée pour mission le déploiement de l’ingé-nierie amont sur les projets, l’apport d’une meilleure lisibilité de l’offre Groupe et le développement des partenariats glo-baux et dans la durée avec les territoires.

Faits marquants 2016

L’année écoulée a été marquée par la mise en œuvre de la nouvelle organisation territoriale de la Caisse des Dépôts, en écho à celle des nouvelles grandes régions. Pour améliorer le maillage territorial dans ce contexte, deux antennes locales - à Chambéry et à Pau - ont été ouvertes.

L’activité d’ingénierie et d’expertise territoriales a été soutenue, dans un paysage institutionnel en forte mutation. On recense 248 interventions d’appui en ingénierie (soit 310 % de l’objectif fixé) et 40 signatures de conventions nouvelles, suivies par le service d’ingénierie et d’expertise territoriale (SIET).

Conformément à son objectif d’adapter l’offre aux besoins des territoires, la Caisse des Dépôts a lancé au printemps des dispositifs innovants de redynamisation des centres-bourgs (centres-bourgs de demain) et des villes moyennes (centres-villes de demain) qui ont fait l’objet de premières conventions en 2016.À fin 2016, la plupart des métropoles françaises ont signé une convention de partenariat pluriannuelle avec la Caisse des Dépôts, en écho aux priorités stratégiques du Groupe sur les grandes transitions.

Chiffres clés 2016

Dans ce contexte de réorganisation, l’activité est restée sou-tenue sur tous les métiers :

• Investissement : avec 446 M€ d’engagements, le réseau a contribué aux deux tiers de l’activité d’investissement ter-ritorial de la Caisse des Dépôts, soit un doublement de l’ac-tivité par rapport à 2015 (cf. activité de DIDL) ;

• Prêts : le réseau a contribué à plus de 99 % des prêts sur Fonds d’épargne, soit 16,36 Md€, dont 13,5 Md€ sur le seg-ment du logement social.

• Gestion sous mandat : - les engagements cumulés du Programme d’Investisse-

ments d’Avenir (PIA) depuis le début du programme s’élèvent à 1 863 M€ ;

- les consignations : 859 M€ ;- les dépôts bancaires : 39 362 M€.

Perspectives 2017

En 2017, la Direction des réseaux et des territoires entend poursuivre cette dynamique, en se dotant d’une feuille de route tout aussi ambitieuse, avec pour priorités :

• la modernisation de la démarche clients, dans le prolonge-ment de l’approche globale des besoins : déjà traduite par la livraison de la plateforme numérique des territoires en février, elle sera poursuivie par le lancement en test cou-rant 2017 de l’outil D’Clic de gestion de la relation clients ;

• la simplification, l’industrialisation et la digitalisation des

processus de gestion en directions régionales, dont l’objec-tif est d’améliorer la qualité du service rendu au client final tout en opérant des gains de productivité mesurables.

Direction du réseau et des territoires


SECTION GÉNÉRALE

Doté de près de 57 milliards d'euros, le Programme d'In-vestissements d'Avenir (PIA), piloté par le Commissariat général à l'Investissement (CGI), a été mis en place par l'État pour financer des investissements innovants et de long terme sur le territoire, avec un principe de co-finan-cement pour chaque projet. Il s’agit d’une gestion pour le compte de l’État qui se manifeste par une intervention forte de celui-ci dans la prise de décisions.

Le PIA a été créé par la loi de finances rectificative du 8 mars 2010 et repose sur des objectifs et des principes de gouver-nance spécifiques :

• l’innovation doit être l’un des moteurs favorisant la compé-titivité nationale et la croissance durable, l’innovation doit être accompagnée durant son cycle de vie, de la recherche à la mise sur le marché ;

• les objectifs stratégiques sont définis par le Premier Mi-nistre et mis en œuvre par le Commissariat général à l’In-vestissement ;

• ils donnent lieu à des cahiers des charges publics (appels à projets, appels à manifestations d’intérêt), qui précisent les critères objectifs de sélection des projets ;

• la sélection des projets est faite par des comités et jurys composés de l’ensemble des parties prenantes (minis-tères, agences, personnalités qualifiées…) qui ne sont pré-sidés ni par les opérateurs ni par le CGI ;

• le PIA finance des opérations collaboratives - qui mobi-lisent des acteurs publics et privés, rassemblés autour d’un même objectif - et transformantes, tout en acceptant un niveau de risque particulier lié à l’innovation ;

• les financements du PIA sont strictement additionnels pour les bénéficiaires et n’ont pas vocation à se substituer à des financements budgétaires structurels ;

• la mise en œuvre (instruction et suivi des projets sélection-nés) est confiée à douze opérateurs qui rapportent régu-lièrement au CGI ;

• un accent particulier est mis sur la sélectivité et la qualité du suivi, s’agissant de démontrer l’utilisation efficiente des fonds publics ;

• le CGI rapporte au Comité de surveillance du PIA et au Par-lement sur les bases des reporting des opérateurs. Il est ré-gulièrement auditionné par les commissions spécialisées.

Les 57 Md€ consacrés par l'État aux investissements d'ave-nir ont été mobilisés en trois temps :

• en 2010, 35 Md€ ont été dédiés à la première vague (PIA1), • le programme a été renforcé et s'est vu allouer en 2014

une enveloppe complémentaire de 12 Md€ (PIA2),• enfin le PIA3, lancé en 2016, repose sur une enveloppe de

10 Md€.

Le programme représente in fine la somme de près de 23 Md€ pour le groupe Caisse des Dépôts, dont 13,7 Md€ pour la Caisse des Dépôts et près de 10 Md€ pour Bpifrance.

Le groupe Caisse des Dépôts a ainsi été conforté dans son rôle de premier opérateur du PIA pour mettre en œuvre son 3ème volet, qui vient prolonger l’action des volets précé-dents en accentuant la mise en réseau des acteurs créés et financés par le PIA pour structurer des écosystèmes d’inno-vation performants.

Le PIA mobilise trois types d’instruments financiers : fonds propres, subventions et prêts. Il intervient aussi bien dans l’industrie que dans les services, à différentes échelles : dans le cadre des volets PIA1 et PIA2, au sein de l’Établissement public près de 600 M€ sont consacrés à la formation profes-sionnelle et à la promotion de l’entreprenariat, 3,1 Md€ à la compétitivité des entreprises et 3,7 Md€ à la compétitivité des territoires.

Le PIA 3 cible prioritairement l’enseignement supérieur, la valorisation de la recherche et la modernisation des entre-prises. À ce titre les actions qui devraient être opérées par le groupe Caisse des Dépôts visent à valoriser l’effort consenti pour la recherche et l’innovation dans les PIA1 et 2.

La mission PIA, en tant que telle, réunit une dizaine de per-sonnes qui s’occupent de l’ensemble du pilotage des ac-tions. L’instruction des actions dont la Caisse des Dépôts a la charge mobilise, à ce jour, près de 40 ETP au sein des différentes directions, nationale et régionales de l’Établisse-ment public, ainsi que de plusieurs équipes de Bpifrance.

A fin février 2017, le bilan de l’Établissement public est le suivant :

7,26 Md€ engagés, 3,54 Md€ contractualisés, 2,32 Md€ dé-caissés, représentant 850 projets contractualisés. L’en-semble de ces actions contribue aux 4 transitions straté-giques du Groupe.

Le Programme d'Investissements d'Avenir


SECTION GÉNÉRALE

Transition écologique et énergétique (900 M€)L’action "Ville de demain" favorise l’émergence d’une nou-velle approche de la conception, de la construction et de la gestion urbaine. Dans le cadre de la démarche EcoCité, le PIA permet de soutenir des projets intégrés et innovants portés par des acteurs publics et privés. Plus de 150 M€ ont été engagés dans le cadre de la seconde tranche de l’appel à projets.

Doté de 50 M€, le fonds VDD, lancé en 2016, prend des partici-pations dans de jeunes entreprises qui développent des techno-logies et des services dans le domaine de la "ville intelligente".Par ailleurs, 61 sites répartis dans toute l’Ile-de-France ont été retenus en vue de l’appel à projets "Inventons la Métropole du Grand Paris". Dans ce cadre, le PIA mobilise 100 M€ en fonds propres en co-investissement avec les fonds propres de la Caisse des Dépôts, pour un montant équivalent.

Transition numérique (4,978 Md€) Concernant le très haut débit, au 31 décembre 2016, 96 dos-siers de demande de subvention ont été déposés, représen-tant 100 départements. Ces 96 projets sollicitent 3,7 mil-liards d’euros de subvention de l’État et prévoient un investissement d’environ 14,5 milliards d’euros d’ici 2020. 75 dossiers (concernant 86 départements) ont bénéficié d’un accord préalable de principe du Premier ministre (y compris ceux qui ont obtenu depuis un accord de finance-ment), représentant un engagement financier de l’État de 2,7 milliards d’euros. Parmi ces projets, 29 ont donné lieu à une décision de financement du Premier ministre dont 24 ont déjà fait l’objet d’une convention de financement avec la Caisse des Dépôts.En 2016, 22 des 24 projets conventionnés ont bénéficié de décaissements du FSN "France THD – RIP", pour un montant de 97,8 M€ (136 M€ en cumulé).

L’année 2016 a permis également de renforcer la stratégie in-ternationale de la French Tech, notamment par le biais de la structuration des hubs, réseaux de communautés French Tech d’entrepreneurs et investisseurs installés à l’étranger, au travers de la labellisation de 12 premiers hubs en juin 2016 et de 10 nouveaux hubs en octobre 2016, portant leur nombre total à 22.

Transition territoriale (1,282 Md€)En ce qui concerne le volet financement des entreprises, à travers l’intervention des fonds d’investissement, il a permis de financer par exemple Drivy, start-up, leader mondial de la location de voitures entre particuliers, ou encore d’accom-pagner le développement international d’Actility, leader des réseaux Internet des Objets.

Après 6 ans de financement de l’économie sociale et soli-daire par le Programme d’Investissements d’Avenir, une pre-mière évaluation a été réalisée afin de faire le bilan des pro-jets financés depuis 2011. En parallèle, l’étude a permis la mise en place d’outils méthodologiques (indicateurs et stra-tégie de collecte de données) pour mesurer les résultats et impacts de l’action dans les années à venir. Par ailleurs, le PIA ESS a permis l’engagement de 89 M€ pour le finance-ment de 640 projets de 2010 à 2016, principalement en di-

rection d’associations (52 % des montants investis) et de coopératives (30 % des montants investis).

Transition démographique (896 M€)L’action Partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi (PFPE) faisant suite au programme "investir dans la formation professionnelle par alternance", a pour objectif de soutenir des programmes de formation et de développe-ment de l’emploi qui s’inscrivent dans des dynamiques terri-toriales de bassin ou de filière, des projets qui lient forma-tion, réinsertion des chômeurs et évolution des salariés en place. L’année 2016 a été marquée par le rythme soutenu des dépôts de candidatures qui a conduit à la clôture antici-pée de l’appel à projets. Sur 50 dossiers reçus, 12 ont été retenus durant la période et 14 conventions ont pu être si-gnées. La grande majorité des projets concernent la filière industrielle (9) et numérique (6). Un seul dossier concerne l’artisanat (restauration). Ainsi, 72 % des crédits ont été oc-troyés à la filière industrielle et 25 % au numérique.

Perspectives 2017 : Lancement des actions du PIA3

Adoptée le 29 décembre 2016, la loi de finances 2017 met en place le 3ème PIA, pour une mise en œuvre dès 2017, afin d’éviter toute rupture entre les PIA1 et 2 et ce nouveau PIA, dont les décaissements devraient débuter en 2018.

Après les échanges avec le CGI courant 2016, les actions qui devraient être opérées par l’Établissement public Caisse des Dépôts s’articulent comme suit :

- réabondement d’actions existantes et opérées avec BPI, concernant la modernisation des entreprises : volets com-plémentaires des fonds FNA 2 (Fonds national d'amor-çage) et FFMC2 (Fonds de fonds multicap croissance) ;

- développement de l’innovation pédagogique ;- création expérimentale de "sociétés universitaires et de

recherche" ;- démonstrateurs et territoires d’innovation de grande am-

bition ;- développement des écosystèmes d’innovation perfor-

mants ;- intégration des SATT (Sociétés d'accélération du transfert

de technologies), incubateurs et accélérateurs ;- fonds national post-maturation ;- adaptation et qualification de la main d’œuvre ;- soutien en fonds propres à des opérations hors norme

(Grands défis).


Indicateurs financiers des actions PIA DONT LA CAISSE DES DÉPÔTS EST SEUL OPÉRATEUR (Tableau mis à jour avec les données arrêtées à fin février)

Actions PIA 1 et 2 (en M€) Enveloppes Montants engagés (1)

Montants contractualisés (2)

Montants décaissés (3)

Fonds national d’innovation

Culture de l’entrepreneuriat 20 19 19 9

France Brevets 150 150 50 50

Total valorisation de la recherche 170 169 69 59

Développement réseaux à très haut débit 3 318 2 806 257 209

Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants 827 444 396 358

Quartiers numériques – French Tech 215 101 50 23

Modernisation de l’État 111 76 63 62

NANO 2017 274 196 196 196

Total économie numérique 4 745 3 623 962 848

Fonds national d’amorçage 600 580 453 223

Pôles de compétitivité plates-formes 27 17 17 10

Capital risque Capital développement technologique 793 543 381 78

Fonds de retournement 75 55 10 1

Total industrie – transports - défense 1 495 1 195 861 312

Ville de demain 618 497 420 183

Fonds Ville de demain 50 4 3 3

Fonds de fonds Quartiers Prioritaires 50 17 17 -

Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique 20 16 13 -

Financement de l’économie sociale et solidaire 100 95 83 83

Total urbanisme et cohésion sociale 838 629 536 269

Formation professionnelle en alternance 440 436 425 215

Partenariats pour l’emploi et la formation 116 107 53 7

Total formation en alternance 556 543 478 222

Innovation numérique pour l’excellence éducative (INEE) 307 112 91 91

Total éducation et jeunesse 307 112 91 91

SATT (ANR) 861 807 415 415

Institut de la Transition Energétique – ITE (ANR) 43 43 9 9

Fonds Accélération Biotech Santé (ANR) 340 38 38 18

Fonds Ecotechnologies (ADEME) 150 99 83 81

Total fonds en co gestion 1 394 987 545 523

Total Caisse des Dépôts 9 505 7 258 3 543 2 324

1 Le montant engagé est le montant attribué sur des projets sélectionnés par décision du Premier Ministre.2 Le montant contractualisé est l’enveloppe ayant fait l’objet d’un contrat entre l’opérateur et le bénéficiaire.3 Le montant décaissé est l’enveloppe versée au bénéficiaire par l’opérateur.

SECTION GÉNÉRALE


SECTION GÉNÉRALE

Dès sa création en 1816, la Caisse des Dépôts s’est vu confier « les services relatifs aux fonds de retraite ». En tant que mandataire de régimes de retraite, de fonds de solidarité, de fonds d’action sociale et de prévoyance, ainsi que des comptes personnels de formation et d’acti-vité, elle accompagne aujourd’hui les parcours de vie de tous les Français dans un contexte marqué par la transi-tion démographique de la société et en intégrant, dans ses services, les nouveaux usages liés à la transition numérique.

Aujourd’hui, la Direction des Retraites et de la Solidarité (DRS) gère une cinquantaine de mandats dans le domaine de la protection sociale. Ils concernent 3,7 millions de pension-nés, soit 1 retraité sur 5 en France, 7,5 millions de cotisants et 75 000 employeurs publics (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers etc.).

Les principaux mandats gérés dans le domaine de la protec-tion sociale :

• quatre grands régimes de retraite pour les personnels titu-laires ou contractuels des trois fonctions publiques et les ouvriers de l’État (CNRACL, Ircantec, RAFP, FSPOEIE), la Retraite de la Banque de France, la Retraite des Mines, l’Al-location de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), des régimes de retraite catégoriels ou supplémentaires ;

• des fonds de solidarité : notamment le Fonds pour l’inser-tion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui a accompagné à ce jour 6 employeurs publics sur 10, des fonds de prévention ou de compensation.

Le portefeuille d’activité de la DRS comprend aussi des ré-gimes de retraite catégoriels, des régimes de retraite supplé-mentaire pour la Compagnie générale maritime et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ou encore le fonds de pensions des élus locaux (Fonpel).

L’activité de gestion de fonds de solidarité s’est développée ces dernières années, notamment avec la montée en puis-sance du FIPHFP. Les autres fonds de solidarité gérés sont des fonds d’indemnisation et de prévention, ainsi que des fonds de compensation des charges supportées par les col-lectivités et les établissements publics.

Depuis 2014, la DRS intervient également dans le domaine de la formation professionnelle avec le développement du Compte personnel de formation (CPF) ouvert en janvier 2015 et qui concerne 23 millions de salariés et demandeurs d’em-ploi. Elle a mis en œuvre, en 2016, le Compte personnel d’ac-tivité (CPA) qui est opérationnel depuis le 9 janvier 2017.

La Caisse des Dépôts gère, pour le compte de l’État et d’ins-titutionnels d’intérêt général, des mandats et fonds de na-tures très diverses, de façon sécurisée et permanente. Elle s’emploie à développer cette activité de gestion pour compte de tiers.

Ces activités sont exercées conformément aux orientations des mandants et des pouvoirs publics ainsi que sous leur contrôle. Dans un environnement en pleine mutation, l’activi-té de la DRS est conduite avec le souci permanent de l’opti-misation des processus de gestion, en vue de l’amélioration de la qualité du service rendu aux clients.

Son modèle de gestion multi fonds est unique dans le pay-sage français de la protection sociale. Fondé sur la mutualisa-tion des ressources, il garantit aux mandants un niveau élevé de qualité de prestations et une performance économique solide, en veillant à la sécurité financière et la bonne maîtrise des risques. De plus, il englobe l’intégralité des processus de gestion administrative (du recouvrement au paiement des droits), le pilotage juridique, technique et financier des ré-gimes, ainsi que la relation avec les bénéficiaires des fonds, qui connaît un développement important avec la mise en œuvre du droit à l’information des actifs et le déploiement de services en ligne. Ainsi, la Caisse des Dépôts garantit à tous les assurés, actifs ou retraités, une information fiable et réac-tive sur leur situation.


La DRS a conforté son positionnement dans le domaine de la retraite et élargi son périmètre de compétences.

Membre de l’Union Retraite, la DRS en est un contributeur actif dans le cadre des grands projets de simplification, pilo-tés par le GIP Union Retraite, dont la Caisse des Dépôts est l’un des opérateurs de référence.

Les projets structurants du GIP Union Retraite (répertoire gé-néral des carrières unique, portail commun inter-régimes, compte personnel retraite, demande unique en ligne…) sont entrés en phase de développement et ont fortement mobilisé les équipes. La DRS a développé le premier lot de services numériques du portail commun inter-régimes, le « pack paie-ment », permettant aux retraités de consulter en ligne l’histo-rique de leurs paiements, d’obtenir en ligne des attestations de paiement et des attestations fiscales et, pour les actifs de plus de 55 ans, de demander des rectifications de leur relevé de carrière. Ces services ont été mis en exploitation au mois de février 2017.

Direction des retraiteset de la solidarité


SECTION GÉNÉRALE

La Caisse des Dépôts a ouvert le 9 janvier 2017 le compte per-sonnel d’activité (CPA), conçu et développé en moins d’un an. Créé par la loi du 8 août 2016, le CPA donne accès à son dé-marrage, aux droits à la formation professionnelle, à des ser-vices numériques facilitant la construction d’un projet profes-sionnel et la recherche d’une formation, à la consultation des bulletins de paie dématérialisés. Il comprend le CPF, le compte d’engagement citoyen (CEC), nouvellement créé et le compte de prévention de la pénibilité (CPP). Afin de concevoir un por-tail numérique orienté utilisateurs et services, la DRS a mis en œuvre, dès le mois de janvier 2017, une démarche de dévelop-pement en mode agile et en innovation ouverte, associant les futurs utilisateurs et des start up. Des open labs ont été organi-sés tout au long du projet pour identifier les besoins des utili-sateurs en termes de services et tester les développements.

La DRS a repris en gestion, début 2017, le régime de retraite de la Banque de France, conformément au décret du 7 sep-tembre 2016.

Conformément à la loi du 23 mars 2016, la gestion administra-tive, technique et financière du fonds de financement du Droit Individuel à la Formation des élus locaux a été confiée à la Caisse des Dépôts. Cette activité démarrera en 2017 après publication des décrets et mise en place des conventions.

La DRS a amplifié sa démarche en vue du déploiement de services numériques : accès possible aux services en ligne Retraite via France Connect, dématérialisation des bulletins de pensions, déploiement à l’ensemble des employeurs du SAS d’échanges qui permet la transmission dématérialisée de pièces justificatives de la demande de retraite CNRACL. Le cap du millionième inscrit sur le portail SARA (services en ligne Retraite) a été franchi au mois de juillet 2016.Un mini site « open data » a été ouvert en septembre 2016, mettant à disposition des données publiques agrégées rela-tives à la CNRACL et l’Ircantec.

L’activité est restée soutenue sur les différents fonds gérés par la DRS en 2016, qui a vu le renouvellement des conven-tions d’objectifs et de gestion Retraite des Mines et du RAFP1, et la préparation de la négociation de la prochaine COG Ircantec2.

Par ailleurs, l’environnement de la DRS a été marqué en 2016 par les décisions des pouvoirs publics relatives au transfert des gestions du FCAT3 et du FCATA4, avec effet début 2018, au régime général et à la MSA5, et au transfert de la gestion du SASPA6 à la MSA en 2020, les modalités de ce transfert devant être précisées par décret.

Perspectives 2017

La DRS mettra en œuvre les projets de simplification inter-ré-gimes, pour les régimes qu’elle gère et en tant qu’opérateur de l’Union Retraite. Elle préparera les évolutions des métiers des gestionnaires retraite et de la relation client, induites par ces projets.

Les développements sur le CPF et le CPA vont se poursuivre, avec notamment leur extension à la fonction publique, à par-tir du 1er janvier 2017, et aux travailleurs indépendants, profes-sions libérales non salariées et aux conjoints collaborateurs ainsi qu’aux artistes auteurs en 2018.

La DRS continuera sa transformation numérique en capitali-sant sur son avancée en la matière, en élargissant cette trans-formation en termes d’offres et de services et en intégrant une stratégie « data » et d’innovation ouverte.Les projets de simplification inter-régimes pilotés par l’Union Retraite conjugués à la transformation numérique, auront des impacts significatifs sur les métiers de la DRS, ses emplois, et ses processus.

Pour anticiper ces changements et préparer ces évolutions, la DRS a conçu son plan stratégique 2017/2021 dans le cadre d’une démarche participative et innovante, en associant ses parties prenantes au premier rang desquels les collabora-teurs de la DRS. Les travaux liés au plan stratégique sont or-ganisées en 5 grandes thématiques : l’Union Retraite et les projets de place, la transformation numérique et l’offre de services aux clients, la stratégie de développement et l’offre de services, les ressources humaines, la performance. Elles s’inscrivent dans les transitions portées par le Groupe : transi-tions démographiques et sociales, transition numérique, transition écologique et environnementale.

1 RAFP : Retraite additionnelle de la fonction publique

2 Ircantec : Institution de retraite complémentaire des agents

non titulaires de l’État et des collectivités publiques

3 FCAT : Fonds commun des accidents du travail

4 FCATA : Fonds commun des accidents du travail agricole

5 MSA : Mutualité sociale agricole

6 SASPA : Service de l’allocation de solidarité aux personnes agées

Chiffres clés 20167,5 millions de cotisants3,7 millions de pensionnés : 1 retraité sur 5 en France56,4 Md€ de flux financiers30,1 Md€ de financements perçus26,3 Md€ de prestations versées13,1 Md€ d’encours gérés, dont 2,9 Md€ en gestion financière directeUn partenaire privilégié des 75 000 employeurs publics : État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publicsEffectif moyen de la DRS en 2016 :1 980 personnes.


SECTION GÉNÉRALE

Depuis sa création, la Caisse des Dépôts est le gestion-naire de confiance de fonds privés protégés par la loi. La Direction des Clientèles bancaires (DCB) exerce les acti-vités de banque de dépôts de l'Établissement. Elle met en place des modes de gestion assurant transparence et sé-curité aux fonds qui lui sont confiés et constitue l’un des fondements du modèle économique de la Caisse des Dé-pôts, en lui apportant des ressources stables générées par ses missions de droit exclusif.

Son activité se décline en quatre missions dont les chiffres clés sont les suivants :

• banquier du service public de la justice, avec, en 2016, 15 000 clients, 500 000 dossiers de consignations et 41 Md€ de dépôts : les fonds, liés à des actes de justice, ou maniés par des officiers publics et ministériels, doivent bé-néficier d’une sécurité et d’une transparence absolues. No-taires, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce sont ainsi tenus de déposer, à la Caisse des Dépôts, les sommes dont ils ont la charge.

• Banquier des régimes de protection sociale, avec, en 2016, 366 clients, 5 Md€ de dépôts, 3 Md€ d’engagements don-nés, 218 millions d’opérations de flux de paiement traitées : la Caisse des Dépôts assure, pour l’Agence centrale des Or-ganismes de Sécurité sociale (ACOSS), des prestations ban-caires pour l’optimisation de la gestion de sa trésorerie : te-nue des comptes, centralisation en temps réel de la position de trésorerie, financement des besoins court terme, en complément des émissions sur les marchés financiers.

• Partenaire bancaire des acteurs publics avec, en 2016, 1 448 clients et 13,9 Md€ de dépôts, 71 000 dossiers de consignations.

• Dépositaire des dépôts protégés des particuliers avec, en 2016, 1,5 Md€ de dépôts, 45 000 clients (dont 38 500 ESM) et 140 000 dossiers de consignations et 6,5 millions de dos-siers des comptes inactifs (loi Eckert).

L’ensemble des activités de la DCB représente environ 62 000 clients et 1 280 000 dossiers de consignations et comptes inactifs, avec :

• 65 Md€ de dépôts en numéraire et environ 3,6 Md€ de titres,• 471 collaborateurs au siège en 2016, 76 personnes en direc-

tions régionales,• 586 préposés conventionnés au sein de la Direction géné-

rale des Finances publiques (DGFIP)• un volume d’opérations des moyens de paiements princi-

paux : virements 260 millions ; chèques 19 millions et prélè-vements 10 millions.


En 2016, la DCB a enregistré un niveau de dépôts inédit comme le prévoyait le scénario macroéconomique central : les res-sources collectées par la direction s’établissent à 65 Md€ contre 55 Md€ en 2015.

Cette augmentation est liée à :

• la hausse des dépôts des notaires consécutive à l’activité soutenue du marché immobilier, qui a enregistré un net re-bond du nombre de transactions. Les dépôts des notaires ont ainsi bondi en 2016 à 28,6 Md€ contre 26,2 Md€ en 2015 (soit + 2,4 Md€) ;

• la progression constante des consignations dont l’encours moyen s’élève à 6,2 Md€ en 2015, contre 5,9 Md€ en 2015 ;

• la réception au 2e semestre 2016 du stock des avoirs des comptes bancaires inactifs et des fonds d’assurance en dés-hérence dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Eckert, ont atteint 3,7 Md€.

Sur la période 2017/2021, les hypothèses de collecte tablent sur une progression régulière, le niveau des dépôts des no-taires continuant de s’accroître : près de 2 Md€ en 2017 pour dépasser 30 Md€. De plus, la réception des dépôts liés aux comptes bancaires inactifs et aux fonds d’assurance en dés-hérence se poursuivra à travers les versements annuels des sommes en déshérence transmis par les établissements financiers.

L’année 2016 a été à nouveau marquée par le contexte de taux d’intérêt extrêmement bas. Afin de préserver son mo-dèle économique, la Caisse des dépôts a poursuivi le mouve-ment d’abaissement des taux de rémunération de ses dépôts, amorcé en 2015, avec l’abaissement du taux règlementé des dépôts des professions juridiques et des consignations à 0,75 %. Ce mouvement a permis de générer plus de 100 M€ d’économie d’intérêt au cours de l’année 2016 sur la rémuné-ration versée à ses dépôts historiques.

D’un point de vue opérationnel, l’année 2016 a été marquée par la mise en œuvre de deux nouvelles missions confiées par le législateur :

• d’une part, la nouvelle mission de gestion des fonds en dés-hérence, liée à la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite " loi Eckert" qui a créé une obligation de dépôt à la Caisse des dépôts des fonds en déshérence n’ayant pas pu être restitués aux titu-laires ou à leurs ayants droit. Pour répondre à cette mission, la DCB développé une plateforme en ligne Ciclade.fr à desti-nation du grand public, accessible depuis le 2 janvier 2017,

Direction des clientèles bancaires


pour favoriser la restitution des sommes en déshérence vers les titulaires ou les ayants droit ;

• d’autre part, la DCB assure, depuis 2016, la mission de pro-tection des fonds d’allocation de rentrée scolaire des en-fants confiés au service de l’aide à l’enfance jusqu’à leur ma-jorité ou, le cas échéant, leur émancipation.

La DCB a poursuivi ses travaux stratégiques courant 2016 à travers une feuille de route ambitieuse "Résolument Client" qui sera déclinée opérationnellement à compter de 2017. Celle-ci met l’accent sur l’innovation et l’orientation client, l’objectif étant, à la fois, de consolider les clientèles tradition-nelles, mais aussi de développer les activités sur de nouveaux segments d’intérêt général. L’ambition est d’installer durable-ment la DCB comme tiers de confiance de référence au ser-vice de ses clientèles, de ses partenaires et aussi du grand public. Il s’agit notamment de développer une vision Groupe, dépassant la tenue de compte et les métiers de dépositaire au sens strict du terme, grâce au positionnement de la DCB au service des missions d’intérêt général.

Les principales perspectives pour 2017 sont déclinées ci-après :

• déclinaison opérationnelle des axes stratégiques issus de la feuille de route "Résolument Client" ;

• restructuration de la direction afin de répondre à sa straté-gie de développement et à la nécessité de s’adapter au contexte économique ;

• stabilisation de la nouvelle activité de gestion des avoirs en déshérence entrée en vigueur en janvier 2017 suite à la mise en ligne du site Ciclade.fr ;

• refonte des offres de financement aux professions juridiques pour tenir compte du contexte issu de loi Croissance ;

• développement de la digitalisation de la relation client pour le bancaire et les consignations et dépôts spécialisés ;

• poursuite des travaux de réorganisation des pôles de ges-tion des consignations, en lien avec la DGFIP, afin de ratio-naliser la filière et de développer la qualité de service.

SECTION GÉNÉRALE


Cette Direction est organisée autour de trois départe-ments (les relations institutionnelles, les affaires euro-péennes et les relations internationales), elle est répartie sur deux sites, Paris et Bruxelles ; son effectif est de 21 collaborateurs. Elle exerce des activités fonctionnelles en support d’autres directions et des filiales, ainsi que des activités opérationnelles en lien avec la stratégie d’inves-tissement et de présence du Groupe. Elle constitue le point d’entrée des problématiques européennes et inter-nationales, à travers une gestion des relations internatio-nales, à la fois, bilatérale et multilatérale.

Objectifs réalisés en 2016 et perspectives 2017

En 2016, la DRIIE a conforté son action en privilégiant les axes suivants : développement de la communication en di-rection des parlementaires et des acteurs externes sur les enjeux majeurs de notre Groupe avec notamment le lance-ment de la lettre « CDC Expertise ». Le rôle de la Caisse des Dépôts comme opérateur du Plan Juncker a été fortement valorisé grâce à une dynamisation des actions collectives européennes et internationales en faveur de l’investisse-ment de long terme (fonds Broadband européen soutenu par le Plan Juncker ainsi que la préparation du fonds Mar-guerite 2. Le processus de rapprochement avec l’AFD a été concrétisé par la signature de la Charte d’Alliance Straté-gique et avec le lancement prévu en 2017 d’un véhicule com-mun d’investissement. En dernier lieu, la rationalisation des subventions s’est poursuivie dans le respect des engage-ments pris.

Le pôle institutionnel mène des actions en direction de la représentation nationale (auditions, déjeuners et débats, textes et amendements). Il assure, notamment, la veille lé-gislative et parlementaire et la production des amende-ments en lien et coordination avec l’ensemble des acteurs de la Caisse des Dépôts, le lien régulier avec les collabora-teurs de la Commission de surveillance, les relations avec les partenaires sociaux et fédérations professionnelles.

Le pôle Europe exerce tout d’abord des actions de lobbying auprès des institutions européennes en faveur de l’investis-sement de long terme, auprès de la Commission, du Parle-ment et des institutions satellites : entretiens, think tanks et associations, réunions avec les entités de Bruxelles, associa-tion européenne des Investisseurs de long terme (AELTI), intergroupe parlementaire sur l’investissement de long terme et la réindustrialisation. Le pôle Europe participe éga-lement à des associations et initiatives collectives et a no-tamment contribué à la constitution de l’Intergroupe parle-mentaire sur l’investissement de long terme. Il assure le suivi des liens avec la Banque européenne d’investissement. Il re-

présente la Caisse des Dépôts au sein du Fonds Marguerite, fonds d’investissement dans les infrastructures de long terme dans lequel sont présentes les grandes institutions euro-péennes (KfW, Cassa Depositi e Prestiti, BEI, Commission). La Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire du directeur de la DRIIE, a succédé en juillet 2016 au Président de la BEI pour assurer la Présidence de l’Association européenne des inves-tisseurs de long terme qui regroupe 28 institutions finan-cières. Enfin, la DRIIE assure la coordination des engage-ments de la Caisse des Dépôts au niveau européen et notamment pour ce qui concerne le Plan Juncker et les rela-tions avec la BEI.

Le pôle International apporte son appui institutionnel et in-tervient en tant que facilitateur technique des projets du Groupe à l’international. Il est chargé des coopérations bila-térales avec les caisses des dépôts qui existent dans diffé-rents pays (Maroc, Tunisie), il a aidé à la création d’une caisse des dépôts en Mauritanie et est sollicité par la Côte d’Ivoire. La Caisse des Dépôts entretient des relations avec des banques d’investissement de long terme asiatiques, telles que la Banque japonaise ou la China Development Bank. Au niveau multilatéral, la Caisse des Dépôts participe à deux forums : le Forum mondial des caisses de dépôt et le Club mondial des investisseurs de long terme. Le pôle internatio-nal assure également le suivi opérationnel du Fonds Infra-med, ainsi que de deux fonds bilatéraux, dont l’un concerne la forêt au Maroc.

Pour 2017, les objectifs prioritaires seront :

• assurer un niveau élevé de qualité et de diffusion de l’infor-mation notamment en direction des nouveaux parlemen-taires ;

• mettre en place, d’un point de vue opérationnel, des plates-formes d’investissement européennes comme le fonds Broadband et Marguerite 2 ;

• continuer à promouvoir la problématique des investisseurs de long terme, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’AELTI et de l’intergroupe parlementaire ;

• permettre la création de Caisses des Dépôts dans les pays partenaires africains ;

• lancer le véhicule commun d’investissement AFD-Caisse des Dépôts.

Direction des relations institutionnelles, internationales et européennes

SECTION GÉNÉRALE


Fonds d'épargne

FONDS D'ÉPARGNE

Avis relatif au mécanisme de centralisation du Fonds d’épargne

Conformément aux dispositions de l’article L.221.5 du Code monétaire et financier, le Ministre en charge de l’économie sollicite l’avis de la Commission de surveil-lance concernant deux projets de décrets visant à modi-fier les modalités du régime de centralisation de l’épargne réglementée auprès de la Caisse des Dépôts, inscrites dans le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011.

Afin de limiter le coût d’une sur-centralisation pour le Fonds d’épargne, les projets de décrets prévoient de limi-ter la mise en œuvre de l’option dont bénéficient les ré-seaux collecteurs. Concernant le Livret A et le Livret de Développement Durable (LDD), objets du premier décret, seule l’option de la sur-centralisation totale est admise. Concernant le Livret d’Epargne Populaire (LEP), l’option de sur-centralisation est supprimée par le projet du deu-xième décret. Par ailleurs, la majoration de la commission versée aux établissements en situation de sur-centralisa-tion est supprimée.

La Commission de surveillance souhaite rappeler qu’elle avait émis un avis négatif sur le projet de décret de 2011, considérant que le mécanisme de centralisation n’était pas suffisamment protecteur pour le Fonds d’épargne.

Après examen des risques afférents à ce changement de mécanisme par le Comité du Fonds d›épargne du 16 fé-

vrier 2016, la Commission de surveillance prend acte que les nouveaux décrets ne remettent pas en cause le mé-canisme de centralisation liée au ratio de 135 % prévu par les dispositions de l’article 1er du Décret du 30 juillet 2013, conformément à son avis du 27 janvier 2016.

En conséquence, elle émet un avis favorable aux projets de décrets.

Par ailleurs, la Commission de surveillance souhaite exa-miner, dans les meilleurs délais :

- un bilan des mécanismes de centralisation, et ce conformément aux dispositions de l’article 4 du Décret du 16 mars 2011 ;- une actualisation de la trajectoire de liquidité en scéna-rio central ;- l’impact de ces mesures sur le résultat et sur le besoin de fonds propres du Fonds d’épargne ;- les conséquences de ces deux décrets pour La Banque Postale (liquidité, solvabilité).

Enfin, elle demande qu’une réflexion soit engagée sur le ratio de 135%, dans le cas où celui-ci ne pourrait plus être respecté au-delà du taux de centralisation plafonné à 65 %.

Le Fonds d’épargne assure la sécurité et la liquidité de l’épargne réglementée, collectée par les réseaux bancaires qui est cen-tralisée à la Caisse des Dépôts, et sa transformation en prêts de long terme pour des investissements d’intérêt général.

La loi de modernisation de l’économie a renforcé les attribu-tions de la Commission de surveillance relatives au Fonds d’épargne. Elle prévoit, notamment, que la Commission de surveillance détermine le modèle prudentiel du Fonds et en fixe le niveau de fonds propres au regard des risques et de la situation financière.

Le Comité du Fonds d’épargne (CFE) est le comité spéciali-sé de la Commission de surveillance dédié au suivi du Fonds d’épargne. En 2016, il s’est réuni à sept reprises afin d’exami-ner la situation du Fonds d’épargne, en préparation des séances de la Commission de surveillance.

L’année 2016 du Fonds d’épargne a été marquée par :

• la mise en œuvre des prêts annoncés le 12 janvier 2016 par le Président de la République à l’occasion du Bicentenaire de la Caisse des Dépôts.

Ainsi, l’enveloppe de 1,5 Md€ de prêts « croissance verte » à taux zéro en faveur du secteur public local pour la réno-vation thermique des bâtiments est d’ores et déjà utilisée à hauteur de 1 Md€.

Les prêts de haut de bilan en faveur des organismes de lo-gement social ont connu un engouement important avec 6,5 Md€ de demandes pour une enveloppe de 2 Md€, sur laquelle 515 M€ ont été signés en 2016.

• La réforme de l’épargne réglementée de février 2016, ren-due nécessaire par le risque de surcentralisation de l’épargne réglementée.

En effet, le décret du 16 mars 2011 a prévu un mécanisme de surcentralisation de l’épargne réglementée au Fonds d’épargne pour permettre aux établissements collecteurs de transférer leur excédent d’épargne au Fonds d’épargne, tout en conser-vant la possibilité de rappeler cette liquidité par cinquième pendant 5 ans au travers d’un mécanisme optionnel qu’ils pou-vaient faire jouer de manière unilatérale.

Compte tenu de la cherté relative de la ressource de l’épargne réglementée (le taux du Livret A est à 0,75 %, alors que les taux courts sont négatifs) et de la sur abondance des liquidités aux-quelles elles peuvent accéder, les banques ont fait jouer leur option de surcentraliser une partie de l’épargne collectée au-près du Fonds d’épargne pour un montant global d’environ 28 Md€ et ce, à partir du 1er avril 2016.

Dans ce contexte, le Ministre des Finances a publié le 18 fé-vrier 2016, un premier décret n° 2016-163 prévoyant que les établissements de crédit ne puissent exercer leur option de surcentralisation qu’à hauteur de 100 % des dépôts collectés (auparavant, les établissements de crédit pouvaient libre-ment opter pour le pourcentage de surcentralisation qu’ils souhaitaient fixer). En outre, en cas d’exercice de l’option de surcentralisation, les établissements de crédit ne peuvent demander à recouvrer la liquidité centralisée que sur une période de dix ans (au lieu de 5 ans auparavant). Il précise également les conditions de rémunération des établisse-ments distributeurs en supprimant la commission de sur centralisation. Un second décret n° 2016-164, publié le même jour, prévoit que les 26 Md€ surcentralisés au Fonds


FONDS D'ÉPARGNE

d’épargne soient restitués aux établissements de crédit le 1er juillet 2016.

Le Fonds d’épargne a donc reversé ce montant aux établis-sements collecteurs. Cette opération s’est traduite par une charge supplémentaire de 149 M€ pour le Fonds d’épargne correspondant à l’écart entre le coût de l’épargne et le taux d’intérêt à court terme pendant trois mois.

Toutefois, en raison de la persistance de taux d’intérêt néga-tifs à court terme, certains réseaux bancaires ont fait jouer

leur option de surcentralisation totale à partir d’avril 2016, en renvoyant leur collecte auprès des autres établissements de crédit, au risque de fragiliser les équilibres de l’épargne réglementée.

Afin de juguler ce phénomène, la formule du Livret A a été modifiée le 10 novembre 2016, en supprimant la référence à l’Euribor et la prime de 0,25 % lorsque le taux d’intérêt réel à très court terme (Eonia - inflation) est supérieur à 0,25 %.

Avis relatif au risque de surcentralisation au Fonds d’épargne

Lors de sa séance du 19 octobre 2016, la Commission de surveillance a examiné la situation, les impacts et les ac-tions envisagées face aux risques liés à une éventuelle surcentralisation de l’épargne réglementée au Fonds d’épargne.

Elle note, tout d’abord, qu’en application des dispositions réglementaires en vigueur, les réseaux bancaires collec-teurs du Livret A et du Livret de Développement durable (LDD) bénéficient d’une option gratuite les autorisant à surcentraliser l’ensemble de leurs dépôts d’épargne rè-glementée. Elle relève qu’à ce titre 20 % des établisse-ments représentant 35 % de la collecte l’ont déjà mise en œuvre sans impact, à ce stade, pour le Fonds d’épargne, puisque le dispositif prévoit que les établissements qui ne surcentralisent pas se voient redistribuer la collecte des établissements qui surcentralisent et ce, dans la limite de 100 % de leur propre collecte d’épargne réglementée.

Néanmoins, la Commission de surveillance considère que la situation actuelle pourrait rapidement se dégrader si les autres grands réseaux collecteurs décidaient d’opter pour la centralisation intégrale de leurs dépôts de Li-vret A et de Livret de Développement durable au 1er mars 2017. Elle observe, en effet, qu’un tel scénario est plau-sible, dès lors qu’il repose sur un arbitrage financier favo-rable pour les banques. Le processus pourrait être ampli-fié par une réaction en chaine au niveau de la Place. Dans ce cas de figure, le Fonds d’épargne devrait alors absor-ber la totalité de l’encours non centralisé, soit environ 140 milliards d’euros.

Aussi, compte tenu de ce contexte financier atypique et de ce risque de nature systémique, la Commission de surveillance est particulièrement préoccupée par les graves conséquences qu’engendrerait cette surcentrali-sation sur l’équilibre financier du Fonds d’épargne, sus-ceptibles de mettre en péril son modèle économique :

- le coût en résultat s’élèverait, aux conditions de marché actuelles, à environ 1,5 Md€ dès 2017, entrainant une perte durable du prélèvement de l’État sur le Fonds d’épargne ;

- le besoin en fonds propres, outre la perte en résultat, serait très fortement majoré en raison de l’augmentation du risque global de taux (estimé à ce stade à 9 Md€).

L’insuffisance des fonds propres nécessiterait alors la ré-vision de la politique de prêts en faveur du logement so-

cial et pourrait conduire à une mise en jeu de la garantie de solvabilité du Fonds d’épargne par l’État.

Par ailleurs, il serait illusoire de rechercher les emplois pour 140 Md€ alors que la profondeur de marché des OAT/OATi est insuffisante, que le marché obligataire en euros est glo-balement asséché par les interventions de la BCE et que le marché actions est trop étroit et trop volatil.

La Commission de surveillance invite en conséquence les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les effets négatifs afférant à la surcentralisa-tion et préserver ainsi le modèle du Fonds d’épargne dont dépend le financement du logement social.

À ce titre, elle considère que la solution immédiate pré-sentée par la Direction générale du Trésor, consistant d’abord à réformer la méthode de calcul du taux du Li-vret A, puis à obtenir l’engagement des banques de ne pas surcentraliser leur collecte en mars 2017, n’est pas assurée et qu’un dispositif contraignant doit pouvoir être activé. Elle considère surtout que les mesures règle-mentaires envisagées sont ou potentiellement contre-productives (limitation des flux potentiellement centra-lisables) ou trop peu dissuasives (suppression de la commission de collecte sur la part centralisée) pour pré-munir le Fonds d’épargne contre ce risque systémique. Par ailleurs, de telles mesures devraient, en tout état de cause, être adoptées dans des délais extrêmement contraints afin de respecter le principe de sécurité juridique.

La Commission de surveillance estime, dès lors, que seule l’adoption de mesures législatives visant à la suppression du mécanisme actuel de surcentralisation ou à la neutralisation de ses effets pénalisants pour le Fonds d’épargne est à même de répondre aux enjeux de stabilité à long terme du modèle du Fonds d’épargne. Ces mesures doivent per-mettre d’assurer la pérennité de l’épargne réglementée et le financement du logement social, mais aussi de respecter les dispositions de la loi de 2008 qui a banalisé la distribution du Livret A en imposant, en contrepartie aux réseaux collec-teurs, le financement de PME.

A cette fin, compte tenu des éléments susmentionnés et des contraintes du calendrier parlementaire, la Commis-sion de surveillance recommande qu’une disposition lé-gislative soit étudiée dans les plus brefs délais.


FONDS D'ÉPARGNE

La gestion et les comptes du Fonds d’épargne

La gestion de l’épargne réglementée est confiée, depuis 1837, à la Caisse des Dépôts. Elle est assurée par une direc-tion dédiée, structurée en deux services en charge, l’un de la gestion financière et, le second, de la distribution des prêts avec l’appui du réseau territorial de la Caisse des Dépôts.

L’activité du Fonds d’épargne, inscrite dans une section comptable de la Caisse des Dépôts, est retracée dans une comptabilité patrimoniale non consolidée et séparée de la Section générale de l’Établissement public.

Les comptes de la section du Fonds d’épargne sont certifiés par les commissaires aux comptes, PwC et Mazars, désignés par la Commission de surveillance sur proposition du Direc-teur général de la Caisse des Dépôts. Les commissaires aux comptes ont rendu leur rapport d’audit des comptes du Fonds d’épargne au 31 décembre 2016 qui conclut à une certification, sans réserve, des comptes de l’exercice 2016, arrêtés par le Directeur général de la Caisse des Dépôts.

Evolution du bilan

L’exercice 2016 se caractérise par les éléments suivants :

• les dépôts centralisés au Fonds d’épargne enregistrent une légère baisse à 237,1 Md€, contre 238,3 Md€ au 31 dé-cembre 2015 (soit - 1,2 Md€). La décollecte de 3 Md€ constatée dans l’année est liée à la restitution à LBP de 4 Md€ de dépôts LEP en application du décret du 18 fé-vrier 2016, les dépôts Livret A et LDD progressant de 3,2 Md€ sur l’année pour atteindre 214,6 Md€ à fin 2016.

• Même si le rythme de versement des prêts a ralenti en 2016, il reste soutenu à 17,4 Md€ en 2016, contre 18,4 Md€ en 2015. L’activité de prêts en faveur du secteur du loge-ment social et de la politique de la ville, demeure dyna-mique avec 13,6 Md€ de versements en 2016 (dont 2,1 Md€ sur le logement très social), contre 14,3 Md€ en 2015.

L’encours global des prêts progresse de 6 Md€ à 182,4 Md€. Sa part dans l’actif total du bilan s’inscrit en hausse à 72 % en 2016 contre 69 % fin 2015.

Les prêts au logement social et à la politique de la ville sont en progression de 5,4 Md€ et atteignent 157,3 Md€.

Les prêts à l’équipement affichent un encours de 21,7 Md€, en hausse de 0,9 Md€. Les prêts en faveur des collectivités locales poursuivent leur amortissement, enregistrant une décroissance de 1 Md€ pour atteindre 6,8 Md€.

L’encours des prêts infrastructures durables s’élèvent à 8,5 Md€, en hausse de 0,2 Md€ par rapport à 2015. Les prêts au secteur public local prévus dans l’enveloppe de 20 Md€ sur 2013/2017, s’élèvent à 5,7 Md€ dont 2,3 Md€ versés en 2016.

• Afin de financer la dynamique de prêts dans le contexte de relative stabilisation de la collecte des dépôts centralisés, le portefeuille financier s’inscrit en nouveau recul de 6,2 Md€, de 78,4 Md€ en 2015 à 72,2 Md€ en 2016. Entre 2012 et 2016, le portefeuille financier ayant diminué de 50 Md€, sa part s’est fortement contractée passant à 28 %, alors qu’elle représentait 45 % en 2012.

• En conséquence, le total du bilan du Fonds d’épargne reste stable à 254,8 Md€ à fin 2016.

Résultats

Le Fonds d’épargne est particulièrement sensible à l’envi-ronnement financier, notamment à l’évolution des taux d’in-térêt, de l’inflation et du marché actions.

En 2016, le résultat courant du Fonds d’épargne connaît une baisse très sensible. Il s’établit à 1,335 Md€, à comparer aux 1,8 Md€ enregistrés en 2015. Cette évolution résulte de :

• la légère contraction (99 M€) de la marge du Fonds d’épargne en raison du retour du provisionnement de prêts déficitaires (364 M€) suite à la hausse du commissionne-ment de La Banque Postale qui génère une charge supplé-mentaire de 183 M€ par an et par la production de nou-veaux prêts déficitaires pour 218 M€.

Le résultat sur actifs financiers (1,37 Md€) reste au même niveau qu’en 2015, en raison de la forte progression des di-videndes perçus sur le portefeuille actions (589 M€ soit + 84 M€), compensant la lente érosion des produits de taux (773 M€ soit – 95 M€).

• Moindres plus-values de cession de titres financiers (523 M€) par rapport à 2015 année record avec 681 M€ de plus-values dégagées. De plus, le Fonds d’épargne a consti-tué des provisions pour dépréciation sur actifs financiers de 64 M€ en 2016, alors qu’il en avait repris pour 14 M€ en 2015.

• Et ce, malgré la maîtrise des charges générales d’exploita-tion, contenues à 138 M€ (en hausse de 3 M€).

La baisse du résultat courant amplifie celle du PNB en rai-son de la hausse du coût du risque (+ 91 M€), passant de 26 M€ en 2015 à 117 M€ en 2016, en raison du provisionne-ment du complément de 130 M€ à la commission d’acces-sibilité qui sera versée à LBP en 2017.

Après dotation du Fonds pour Risques Bancaires Géné-raux (FRBG), le résultat net s’élève à 621 M€ en 2016, contre 1,083 Md€ en 2015. En effet, une partie significative du résultat courant a été affectée au FRBG, afin de ré-pondre à l’objectif décidé par la Commission de surveil-lance de couvrir intégralement les besoins en fonds propres du risque global de taux (pilier 2) par le FRBG.

L’augmentation du risque global de taux, modélisé dans le modèle prudentiel du Fonds d’épargne, déterminé par la Commission de surveillance, est le résultat de l’impact de la baisse des taux d’intérêt réels, d’une collecte de dépôts meilleure qu’attendue et d’une production de prêts en re-trait. En conséquence, la dotation de l’exercice 2016 s’élève à 714 M€ (contre 718 M€ en 2015) permettant au FRBG d’atteindre 3,891 Md€, soit le montant du besoin en fonds propres au titre du pilier 2.

Evolution des fonds propres

Le dimensionnement des fonds propres du Fonds d’épargne est déterminé par son modèle prudentiel spécifique, établi en référence à la réglementation bâloise.


FONDS D'ÉPARGNE

Les besoins en fonds propres (BFP), en couverture des risques, s’établissent à 9,591 Md€ en 2016, contre 8,874 Md€ en 2015.

Le pilier 1 (risque de crédit et risque actions pour l’essentiel) mobilise 5,699 Md€ de fonds propres en 2016, soit le même niveau qu’en 2015 (5,697 Md€), en raison de l’augmentation des encours de prêts (+ 97 M€ en BFP) et de la diminution du portefeuille actions (- 94 M€ en BFP). Le risque opéra-tionnel est en hausse de 37 M€ (prise en compte de la moyenne de PNB sur les trois dernières années).

Le pilier 2 (risque global de taux) mobilise 3,891 Md€ de fonds propres, en augmentation de 714 M€ du fait de la hausse de la sensibilité du bilan aux variations de taux d’in-térêt réel.

Avant affectation du résultat (dotation au FRBG et prélève-ment de l’État), les fonds propres disponibles s’élèvent à 10,208 Md€ à fin 2016, contre 9,637 Md€ en 2015, par la prise en compte du résultat de l’exercice.

Compte tenu de ce qui précède, l’excédent de fonds propres s’élève à 618 M€ à fin 2016, contre 764 M€ en 2015.

Délibération relative aux niveaux des fonds propres :

section du Fonds d'épargne

Lors de sa séance du 29 mars 2017, la Commission de surveillance a délibéré sur la fixation du niveau de fonds propres qu’elle estime approprié au regard du modèle prudentiel, des risques et de la situation du Fonds d’épargne, en application des dispositions de l’article R. 518-30-2 du code monétaire et financier.

Conformément aux principes généraux du modèle pru-dentiel, le niveau des fonds propres du Fonds d’épargne est suivi par le corridor de solvabilité qui mesure, sur un horizon quinquennal, l’écart entre le besoin en fonds propres, en couverture des risques générés par l’activi-té, et les fonds propres disponibles.

L’exposition aux risques, génératrice des besoins en fonds propres (BFP) en couverture des risques, s’éta-blit à 9,591 Md€ à fin 2016, contre 8,874 Md€ en 2015.

Le pilier 1 (risque de crédit et risque actions pour l’essentiel) mobilise 5,699 Md€ de fonds propres en 2016, soit le même niveau qu’en 2015, en raison de l’augmentation des besoins en fonds propres liés aux prêts (+ 97 M€), compensée par la diminution de ceux liés au portefeuille actions (- 94 M€). Le risque opérationnel est en hausse de 37 M€ en rai-son de la prise en compte de la moyenne de PNB sur les trois dernières années.

Le pilier 2 (risque global de taux) mobilise 3,891 Md€ de fonds propres, en augmentation de 714 M€ du fait de la sensibilité du bilan aux variations de taux d’intérêt réel. À cet égard, la Commission de surveil-lance constate que l’objectif qu’elle avait fixé le 19 février 2014, de couvrir intégralement le risque global de taux par le FRBG, a pu être respecté. Par ailleurs, elle rappelle que les besoins en fonds propres, en couverture du risque global de taux, sont fortement tributaires de l’environnement finan-cier et, notamment, de l'encours d'épargne centrali-sée, ainsi que des niveaux et de la volatilité des taux d’intérêt, de l’inflation, et du taux du Livret A.

Les fonds propres, avant prélèvement de l’État au titre de la garantie, s’élèvent à 10,208 Md€ à fin 2016, contre 9,637 Md€ en 2015.

L’excédent des fonds propres (fonds propres - be-soins en fonds propres en couverture des risques) ressort à 618 M€ à fin 2016, contre 764 M€ à fin 2015, montant qui serait versé à l’État au titre de la garan-tie qu’il accorde au Fonds d’épargne.

Les fonds propres réellement disponibles pour couvrir les risques générés par l’activité du Fonds d’épargne, s’élèvent à 9,591 Md€.

En conséquence, la Commission de surveillance fixe le niveau de fonds propres disponibles du Fonds d’épargne à 9,591 Md€ au 31 décembre 2016.


Filiales etparticipations

FILIALES ET PARTICIPATIONS

Les résultats enregistrés en 2016 montrent que Bpifrance a su trouver sa place en tant que partenaire de confiance des entreprises, des banques et des investisseurs.

Avec un résultat net de 741 M€, Bpifrance enregistre une per-formance financière record en 2016 dans un contexte difficile pour le secteur bancaire. Ce résultat reflète les bonnes per-formances commerciales et opérationnelles dans tous ses métiers et la rigueur dans la maîtrise des coûts et des risques.

Pôle Financement

Le montant des prêts garantis, 8,4 Md€ (+ 5 %), confirme la reprise du crédit bancaire engagée en 2015 et poursuivie en 2016. Avec 1,3 Md€ en aides et financements octroyés à plus de 6 000 entreprises, l’activité de financement de l’innova-tion est stable après plusieurs années de croissance. Les prêts sans garantie (amorçage et innovation) ont représen-té plus de 350 M€ en 2016 (+ 15 %), les aides et programmes collaboratifs s’élevant à plus de 930 M€, financés en partie par le programme d’investissements d’avenir (PIA).

Le pôle Financement affiche une rentabilité robuste en 2016 avec un résultat net de 184 M€, en hausse sensible de 65 M€ (+ 54 % vs. 2015). Au 31 décembre 2016, les capitaux propres consolidés part du Groupe de Bpifrance Financement s’élèvent à 3,4 Md€ (3,2 Md€ en 2015) et le total du bilan consolidé s’établit à 48,6 Md€ (44,6 Md€ en 2015, + 9 %).

Pôle Investissement

L’activité d’investissement direct dans les PME a été très dy-namique en 2016 avec 139 M€ investis dans 96 PME, dont 80 nouveaux investissements. En 2016 comme en 2015, 1 inves-tissement sur 2 correspond à une primo-ouverture de capi-tal. L’activité de la division ETI et grandes entreprises a aussi fortement progressé, à 1,102 Md€ (+ 42 %) pour 42 nou-veaux investissements (+ 35 %).

Le fonds SPI (Sociétés de projets industriels) a investi 199 M€ en 2016, après un démarrage 2015 à 40 M€. Géré par Bpifrance pour le compte de l’État dans le cadre du PIA, il a vocation à investir dans les projets industriels les plus por-teurs de perspectives d’activités et d’emplois pour les fi-lières industrielles.

Enfin, l’activité d’investissement Fonds de fonds a augmen-té de 6 %, à 729 M€ de souscriptions dans 41 nouveaux fonds, après une croissance de + 7 % en 2015.Au total, le pôle Investissement affiche une rentabilité solide en 2016 : le résultat net de 571 M€ de Bpifrance Investisse-ment est comparable à celui de 2015 (591 M€), pour un ni-veau de ROE quasi-stable à 3,4 %.

Dans la continuité de ce qui a été mis en place depuis 2013, Bpifrance doit poursuivre sa dynamique en s’appuyant sur les ambitions stratégiques qui sont les siennes à moyen terme.

• Assurer une intervention financière stable et structurante aux côtés des partenaires bancaires et des investisseurs :

- stabilisation de la production de crédits moyen-terme en cofinancement au niveau de 2015 (4,1 Md€ d’engage-

ment par an) et développer les financements complé-mentaires à l’activité des banques (5,1 Md€ d’engage-ment sur le préfinancement du CICE à horizon 2019 si le dispositif est maintenu, poursuite du déploiement du prêt croissance TPE, développement des prêts sans garantie) ;

- renforcer l’attractivité et la compétitivité de l’offre de Ga-rantie (objectif : 2 à 2,5 % de croissance/an, croissance des dispositifs régionaux pour atteindre 400 M€/an en 2019) et inciter les banques à financer les projets les plus risqués (fonds de garantie Création et Transmission avec des objectifs respectifs de 1,4 Md€ et de 700 M€ d’ac-cords en 2019).

• Demeurer l’acteur central du financement de l’innovation française :

- financer l’innovation technologique et non technologique des entreprises (1,4 Md€ par an) et consolider le conti-nuum entre les aides à l’innovation et le capital-risque, avec un objectif à horizon 2019 de doubler la part d’entre-prises aidées dans lesquelles les fonds partenaires ont investi ;

- accélérer le développement du capital-innovation fran-çais (croissance de + 8 %/an de l’investissement direct par le pôle Innovation) ;

- contribuer au décloisonnement des écosystèmes inno-vants en les rapprochant des entreprises (enveloppe de 100 M€ d’Avances Remboursables dédiée aux projets liés à un Transfert de Technologie, Hub).

• Renforcer la position des PME/ETI françaises, tant à l’ex-port qu’en termes d’implantation à l’international, notam-ment avec la reprise de la mission de garantie assurance export :

- intensifier le continuum de financement de l’export (Prêts Croissance Internationale en hausse pour at-teindre 800 M€ en 2019, accélération du déploiement du crédit Export (acheteur), avec un objectif de 500 M€ d’engagements à horizon 2019) ;

- intégrer l’activité de gestion des garanties publiques à l’export de la Coface ;

- articuler les actions de Bpifrance avec celles des autres acteurs, en particulier Business France et Proparco, dans un souci d’efficacité de l’action publique.

Chiffres clés 2016Capital : 20 981 M€

Chiffre d’affaires : 1 553 M€ (+ 6,6 %)

Résultat net Groupe : 723 M€ (+ 8,6 %)

Dividende : 118 M€

Quote part de capitaux propres : 10 347 M€ (hors capital non libéré)

Valeur nette comptable de la participation : 9 341 M€ (hors capital non libéré)

Nombre de collaborateurs : 2 700



• Continuer à renforcer l’offre d’accompagnement à desti-nation des chefs d’entreprises :- densifier les outils d’accompagnement, notamment sur les

dimensions transformation digitale, internationalisation, gouvernance, performance sociale et environnementale ;

- élargir la base des bénéficiaires de l'accompagnement (ob-jectif de 2 900 actions d’accompagnement et de 200 en-treprises accélérées/an dès 2017) ;

- renforcer les partenariats régionaux et internationaux (mise en place d’accélérateurs thématiques, renforce-ment de la coordination avec Business France).

• Favoriser l’émergence de l’industrie du Futur en France avec les régions et l’écosystème, en poursuivant le continuum d’accompagnement et de financement pour les projets de transition vers le futur (Fonds SPI réabondé de 375 M€ en

2016, déploiement de prêts « Industrie du Futur » sans garan-tie avec une enveloppe de 2,1 Md€ sur 3 ans).

• Rester mobilisé sur la RSE au travers d’une politique effec-tive de financeur et d’investisseur responsable (systémati-sation de l’analyse ESG, introduction d’une charte «client responsable» dans tous les contrats, clarification des principes d’intervention sur les secteurs et les thématiques à forts enjeux ESG).

• Poursuivre des actions sectorielles prioritaires sur les sec-teurs transverses identifiés comme stratégiques pour Bpifrance : Tourisme, Transport, Industries créatives, TEE, Industrie du futur, Agribusiness, Santé, ESS et Fintech.

Avis relatif à Bpifrance

Lors de sa séance du 8 février 2017, la Commission de sur-veillance a auditionné le Directeur général de Bpifrance sur l'activité 2016 et les perspectives 2017.

La Commission de surveillance note que l'activité, tant en financement, qu'en investissement, a poursuivi une crois-sance dynamique.Elle félicite la BPI pour avoir atteint, en cinq ans, une taille critique dans le paysage bancaire et s’être imposée comme incontournable dans le capital investissement.

Les investissements en fonds propres ont représenté 2,4 Md€, dont 1,6 Md€ en direct dans 195 entreprises et 729 M€ investis dans 41 fonds.

La Commission de surveillance regrette le léger retrait sur le segment direct des PME qui reste faible en montant ab-solu (139 M€) et invite la BPI à poursuivre son travail de rationalisation au niveau des fonds (Bpifrance finance 360 fonds) et à privilégier l'investissement direct plutôt qu'en fonds de fonds, notamment dans l'innovation, en jouant son rôle de consolidateur. Elle réitère son souhait que Bpifrance soit plus allante sur l'ensemble des seg-ments de l'investissement.

L'activité financement affiche une hausse des engage-ments sur l'ensemble des lignes métiers avec 22 Md€ de prêts et de crédits aidés octroyés et une montée en puis-sance du soutien à l'internationalisation des entreprises, grâce aux missions de conseil et à l'intégration de la ges-tion des garanties publiques à l'export de la Coface, mon-tée en puissance qui devra être confirmée en 2017. Le prêt "croissance" en lien avec les fonds régionaux est une réussite et si le cofinancement reste la règle, la Com-mission de surveillance rappelle qu'elle avait invité à intro-duire quelques exceptions lorsque la viabilité écono-mique est avérée.

L'activité innovation est stable, mais se maintient à un haut niveau, après avoir doublé entre 2013 et 2015.Elle représente 1,3 Md€ d'aides à l'innovation pour plus de 6000 entreprises en 2016, principalement financés par le Programme d'Investissements d'Avenir (PIA).

Sur ce point en particulier, la Commission de surveillance rappelle, une nouvelle fois, qu'il est impératif que le pro-gramme "192" soit suffisamment doté pour maintenir l'ac-tivité de soutien à l'innovation, indispensable à l'économie française.

Les cessions (Ubisoft, Eiffage et Schneider pour partie, Eramet cédée à l'APE) s'inscrivent dans les objectifs de respiration du portefeuille de participations et permettent d'assurer un rendement raisonnable attendu par les ac-tionnaires, comme le prévoit le modèle économique conçu à l’origine et qui doit perdurer dans un bon équi-libre entre la rentabilité et le développement de l’activité.

La Commission de surveillance comprend que sur l'activi-té financement et pour répondre aux exigences pruden-tielles, il pourrait être nécessaire de procéder à une reca-pitalisation à hauteur de quelques centaines de millions d'euros, étalés sur les prochaines années. Elle attend que le dossier soit instruit en vue d'une présentation au Comi-té des investissements.

La Commission de surveillance note avec satisfaction que le coût du risque devrait être inférieur au budget, grâce à une baisse du volume des entrées en contentieux et à une sinistralité contenue sur l'avance CICE. Elle note aussi que le coefficient d'exploitation est inférieur à celui de la pro-fession et tend à diminuer.Elle invite cependant la direction générale à poursuivre ses efforts pour stabiliser les charges de fonctionnement, notamment par les efforts de digitalisation.

Elle rappelle son souhait de disposer d'un plan d'affaires pluriannuel qui soit construit sur des bases cohérentes avec le scénario central sur lequel la Caisse des Dépôts bâtit son propre bilan à moyen terme.

Enfin, la Commission de surveillance prend bonne note que le système d'information dédié à la gestion des risques sera opérationnel d'ici à un an et permettra de ré-pondre pleinement aux exigences de reporting de la BCE.



Premier assureur de personnes en France, CNP Assu-rances est aussi l’un des premiers investisseurs institu-tionnels français, avec un résultat net de 1,2 Md€ en 2016. Le groupe mène une politique d’investissement sur le long terme et offre aux acteurs publics et privés, qu’il fi-nance, la stabilité nécessaire à leur développement. Via ses apports en fonds propres et en dettes, CNP Assu-rances est ainsi un contributeur important du finance-ment de l’économie française.

Le groupe est également présent dans divers pays euro-péens et en Amérique Latine, avec une forte activité au Bré-sil. Il compte 36 millions d’assurés en prévoyance/protection dans le monde et 13 millions en épargne/retraite.

CNP Assurances offre une gamme très large de contrats en assurance-vie, retraite, prévoyance, couverture de prêts, santé, dépendance, assistance à la personne. Elle commer-cialise ses produits en Europe et en Amérique Latine par l’intermédiaire de ses partenaires (banques, entreprises, collectivités territoriales, mutuelles, associations...). Ses principaux partenaires sont, en France, La Banque Postale et le Groupe BPCE et, au Brésil, Caixa Economica Federal.

CNP Assurances est cotée à la Bourse de Paris depuis 1998, son actionnariat se répartit entre la Caisse des Dépôts (40,8 %), La Banque Postale/le Groupe BPCE (36,3 %), des investisseurs institutionnels et individuels (21,8 %) et l’État français (1,1 %).

Avis relatif à CNP Assurances

Lors de sa séance du 18 mai 2016, la Commission de sur-veillance a examiné le bilan 2015 et les perspectives de CNP Assurances.

Les bons résultats obtenus en 2015, marqués par un bi-lan robuste et la poursuite de la croissance de l’activité, confortent la stratégie de diversification de son modèle d’affaire en termes de produits, de canaux de distribu-tion et d’implantations internationales.

Si le développement de l’épargne en unités de compte est prometteur, la Commission de surveillance prend note que ces produits, qui nécessitent un devoir de conseil, ne seront pas distribués sur les canaux numériques.

En revanche, ces canaux seront favorisés pour le dé-ploiement de produits simplifiés et banalisés.

La Commission de surveillance soutient l’accélération de la transformation digitale, compte tenu de son caractère stratégique sur le marché français de l’assurance, comme à l’international et des atouts de CNP Assurances qui bé-néficie de ne pas avoir de réseau commercial en propre. Cette transformation implique que les investissements soient doublés en 2016.

La poursuite du développement au Brésil, avec l’acquisi-tion de deux nouvelles filiales à BTG Pactual, reste un point de vigilance pour la Commission de surveillance, compte tenu du contexte économique et politique brési-lien et de la part de ce pays dans le résultat net du groupe CNP Assurances. Parallèlement, la Commission de surveillance constate que le marché international est un fort relais de croissance et que le développement de CNP Assurances, sur ce segment, est un contributeur es-sentiel au modèle économique de la société.

Alertée par la Direction générale de la Caisse des Dépôts sur l’environnement réglementaire en évolution sur le secteur de la banque assurance, la Commission de sur-veillance est favorable à une association plus étroite de La Banque Postale au contrôle de l’exposition en risques de CNP Assurances pour des raisons prudentielles propres à La Banque Postale, à condition que les aména-gements de gouvernance qui en résultent n’aient aucun impact sur la nature du contrôle exercé sur CNP Assu-rances, d’une part, et sur les accords de distributions si-gnés avec BPCE (y compris la nouvelle production et le statut des encours), d’autre part.

Chiffres clés 2016Chiffre d’affaires : 31,51 Md€ dont France 24,3 Md€ (stable par rapport à 2015)

Résultat brut d’exploitation : 2,6 Md€ (8,7 %, + 12,8 % à change et périmètre constants)

Résultat net part du Groupe : 1,2 Md€ (+ 6,2 %)

Dividende : 216 M€

Contribution au résultat consolidé de la Caisse des Dépôts :459 M€ (contre 420 M€ en 2015)

Valeur nette comptable de la participation : 1 863M€

Quote part de capitaux propres : 6 614 M€

Nombre de collaborateurs : 5 000 (dont 3 099 en France)



Les faits marquants 2016

Dans un contexte de taux toujours défavorables, CNP Assu-rances a poursuivi son objectif pour rééquilibrer le modèle d’affaires en direction des activités de prévoyance et de protection, notamment via une transformation digitale.

La collecte nette en unité de compte a fortement crue et totalise 1,9 Md€, tandis que les contrats en euros ont enre-gistré des flux sortants, à l’instar de l’assurance-vie, en gé-néral (- 2,1 Md€).

Le développement des produits embrasse tous les seg-ments de clientèle, du haut de gamme avec le nouveau contrat d’assurance-vie en partenariat avec CDPartenaires, mais aussi un contrat obsèques pour les plus démunis avec ATD Quart Monde.

Les partenariats continuent de se multiplier, à l’instar de la filiale commune créée avec AG2R La Mondiale pour déve-lopper la retraite supplémentaire d’entreprise.

Au Brésil, deuxième marché de CNP Assurances, qui connait un contexte économique difficile, CNP Assurances a réussi à faire progresser son activité à périmètre constant, avec la montée en charge de Youse, sa compagnie 100 % digitale qui devrait se développer en Amérique Latine, où une nou-velle filiale a été créée en 2016 (en Colombie). CNP Assu-rance conserve son ambition de procéder à d’éventuelles acquisitions au Brésil.

Les perspectives 2017

La stratégie digitale sera intensifiée par le développement de la vente en marketing direct, la poursuite du programme destiné à investir et nouer des partenariats avec des entre-prises en Assurtech et Fintech.

Le développement en Amérique Latine et en Europe sera soutenu via le développement en modèle ouvert et le renou-vellement du partenariat avec Unicrédit, en visant toujours à amplifier les produits de l’épargne en unités de compte et les activités de prévoyance/protection.

Le groupe SNI est le premier bailleur de France. Il gère 348 725 logements, dont 72 648 au titre d’Adoma, socié-té intégrée en 2015 et 189 856 logements sociaux. Il se définit comme un opérateur immobilier global d’intérêt général qui couvre l’intégralité de l’offre de logements : du logement très social, à l’accession à la propriété, en in-tégrant également du logement intermédiaire et libre. Il regroupe la SNI, filiale à 100 % de la Caisse des Dépôts, 13 entreprises sociales pour l’habitat (11 en province, 2 en Ile de France) et Adoma.

Les faits marquants 2016

Le plan de relance du logement intermédiaire avec ses trois véhicules (FLI, SLI, programme direct de la SNI) est en pleine mise en œuvre, avec 15 188 logements en commande fin 2016, représentant 441 opérations : plusieurs partenariats institutionnels ont été signés pour accroitre l’offre de loge-ments intermédiaires (en Ile de France avec Grand Paris Ha-bitat, en province avec les Métropoles). Pour ce plan de re-lance, la Caisse des Dépôts a accordé une augmentation de capital de 900 M€ qui sera libérée sur la période 2017 à 2023.

La société Ampère gestion, créée pour gérer les fonds de logements intermédiaires, s’est vu confier la gestion de la so-ciété Hémisphère, créée en septembre 2016, pour dévelop-per une offre nouvelle de places d’hébergement d’urgence à partir de chambres d’hôtel de classe économique, qui seront restructurées et exploitées par Adoma. La Foncière Tou-risme, créée par la Caisse des Dépôts et la Foncière des Ré-gions, a également confié la gestion à Ampère gestion.La société Adoma a été mobilisée pour la résorption des campements de Calais et des campements parisiens.La société SNI est entrée en négociation exclusive avec l’État pour entrer au capital de six sociétés immobilières d’Outre-mer (SIDOM).Enfin, la SNI a regroupé ses titres des 13 ESH au sein d’Ades-tia, filiale à 100 % et a procédé à une augmentation de capi-tal en numéraire de 50 M€.

Chiffres clés 2016(pôles intermédiaire, social et très social)

Nombre de logements gérés : 348 725Chiffres d’affaires Groupe SNI : 803 M€Résultat net Groupe SNI : 118,3 M€Résultat net Groupe : 303,5 M€Valeur nette comptable de la participation : 975 M€Quote part de capitaux propres : 1 687 M€Nombre de collaborateurs Groupe : 7 082



Les perspectives 2017

La reprise par la SNI de la majorité des SIDOM s’accompagnera de la programmation d’un plan de relance et de réhabilitation pour le logement en Outre-mer pour 10 000 logements par an pendant 5 ans auquel elle participera pour une part significative.

Au-delà des premières opérations pour l’hébergement d’ur-gence, la SNI étudie la mise en place d’un fonds dédié, pre-mier fonds français à impact social qui permettra de propo-ser une offre d’hébergement de 10 000 places.Le plan de relance du logement social et très social sera poursuivi en augmentant la production et en accélérant le programme de réhabilitation thermique.Enfin, des réflexions sont à l’étude pour une intervention sur les logements de l’ex Soginorpa dans la région des Hauts-de-France.

Avis relatif à la SNILors de sa séance du 20 juillet 2016, la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts a auditionné la Di-rection générale de la SNI sur l’exercice 2015 et les pers-pectives 2016.

Elle constate que le niveau d’activité est globalement élevé. Toutefois, la mise en œuvre opérationnelle du programme de logements locatifs intermédiaires s’avère plus lente qu’annoncée, avec 2.433 logements décidés depuis l’annonce de ce programme dont l’ob-jectif global est de 35.000 logements, soit moins de 7 % du programme.

La mise en œuvre du plan de relance du logement social se poursuit avec un effort marqué sur les zones les plus tendues.

Concernant le logement très social, la Commission de surveillance est favorable à l’initiative visant à constituer une offre nouvelle d’hébergement à partir de chambres d’hôtel de classe économique, restructurées et gérées par ADOMA. Elle s’interroge cependant sur les condi-tions de mobilisation de fonds privés qui seront rému-nérés à un taux de marché, grâce à un engagement de l’État sur la prise en charge des nuitées à un montant unitaire qui leur permet de dégager une marge bénéfi-ciaire élevée.

La Commission de surveillance se montre très réservée quant à une éventuelle reprise de certains SIDOM qui pourrait être rendue possible par l’adoption de la loi rela-tive à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle demande que ces éventuels projets de reprise, eu égard aux risques spécifiques qui leur sont attachés, soient soumis, quel que soit leur montant, au Comité des investisse-ments de la Commission de surveillance si la démarche devait se concrétiser.

Enfin, la Commission de surveillance relève que la So-ciété Ampère Gestion s’est vu confier la mission admi-nistrative et financière de la Foncière tourisme, en rai-son de son agrément AMF. Elle note toutefois qu’il ne s’agit pas d’un développement opérationnel et estime, en conséquence, que celui-ci doit rester cantonné au logement très social, social ou intermédiaire locatif.



Icade est une société immobilière cotée, à la fois investis-seur et promoteur.

La Caisse des Dépôts est dorénavant actionnaire en direct à hauteur de 39,10 %, aux côtés de Groupama (13 %, action de concert avec la Caisse des Dépôts). Icade détient 56,51 % d’Icade Santé, foncière spécialisée dans les murs de cliniques.Le patrimoine d’Icade s’élève à 9,5 Md€, répartis entre les bureaux (4,1 Md€), les parcs d’affaires (3,5 Md€) et la santé (2 Md€ au prorata de détention, 3,6 Md€ au total).


Le débouclage du montage actionnarial élaboré lors de l’in-tégration de la SILIC a conduit à une sortie d’Icade du sec-teur public. Néanmoins, la Caisse des Dépôts conserve le contrôle d’Icade qu’elle consolide dans ses comptes.

L’année 2016 a été la première année de mise en œuvre du plan stratégique approuvé fin 2015 par les nouvelles ins-tances de gouvernance.Le pôle services a été entièrement cédé.Icade a également cédé ses parcs d’affaires non straté-giques en région parisienne (5)

En 2016, les trois métiers sont en développement : • La foncière santé, avec l’acquisition du portefeuille Vagil et

l’entrée en exploitation de celui de Vedici/Vitalia, a vu ses revenus bondir de 22 %.

• La foncière tertiaire a renoué avec une politique de rota-tions de ses actifs avec des cessions pour 587 M€ et de nouveaux investissements pour 480 M€ (592 M€ avec Go Spring à 100 %).

• L’activité locative a été particulièrement dynamique pour la foncière tertiaire : 139 911 m² de baux ont été renouvelés et 131 000 m² de nouveaux baux signés (dont le siège de Veolia et l’immeuble Millénaire pour 70 000 m²) permet-tant, notamment, de faire progresser le taux d’occupation financier à 91,1 %.

• Un plan d’amélioration de l’attractivité des parcs d’affaires est en cours de mise en œuvre pour accroître leur occupation.

• Pour la promotion, on note une forte hausse des réserva-tions sur le marché résidentiel avec 5 665 lots (+ 27 %).

En matière financière, Icade a profité de la conjoncture de taux pour optimiser sa dette nette d’environ 4,5 Md€ : le coût moyen est de 2,18 % et la maturité de 6,6 ans.

Perspectives 2017

Dans un contexte immobilier favorable, la dynamique de croissance devrait concerner l’ensemble des métiers avec la mise en œuvre des synergies entre l’activité de la foncière et celle de la promotion.

L’amélioration du taux d’occupation des parcs d’affaires de-meure un objectif pour 2017.La foncière santé poursuivra sa politique d’acquisition en France.

L’amélioration de la performance opérationnelle, notamment sur le métier de la promotion, dont le chiffre d’affaires est at-tendu en progression, devra contribuer à celle de l’ensemble des indicateurs de rentabilité, tout comme la poursuite de l’amélioration du taux d’occupation dans les parcs d’affaires.

Avis relatif à IcadeLors de sa séance du 9 novembre 2016, la Commis-sion de surveillance a examiné les résultats et les perspectives d’Icade.

La Commission de surveillance salue, en premier lieu, les avancées réalisées dans la mise en œuvre de la feuille de route qui lui a été présentée en 2015 vi-sant à recentrer l’activité d’Icade sur ses priorités stratégiques.

Elle note, à ce titre, que les cessions de son pôle ser-vices et des parcs d’affaires non stratégiques, réali-sées dans des conditions satisfaisantes, permettent à Icade de se concentrer sur ses activités de foncière et de promoteur, qui se situent au cœur de son modèle économique d’opérateur immobilier intégré.

Le redressement de la structuration financière de la fi-liale, perceptible au premier semestre 2016, tant du point de vue du résultat net part du Groupe, que de la valorisation du patrimoine bureau et résidentiel, s’ins-crit dans cette dynamique. Il convient néanmoins de rester vigilant quant aux pertes liées aux renégociations de loyers et au taux de vacance des parcs tertiaires.

En deuxième lieu, la Commission de surveillance re-lève que l’exécution de la feuille de route demeure à confirmer s’agissant du développement de syner-gies entre la foncière et la promotion et de la capa-cité à réaliser des investissements à l’extérieur du cadre territorial du Grand Paris.

Enfin, concernant les perspectives stratégiques pour 2017, la Commission de surveillance s’interroge sur la pertinence du projet d’internationalisation d’Icade San-té qui devrait être étudié dans les mois à venir et de-mande, à ce titre, à être tenue informée en temps utile.

Chiffres clés 2016Capitalisation boursière : 5,024 Md€Chiffre d’affaires : 1,49 Md€ (contre 1,44 Md€ en 2015)

Résultat net part Groupe : 58 M€ (contre – 207,6 M€ en 2015)

Cash flow net courant : 325,4 M€ (contre 300 M€ en 2015)

Dividende/action : 4 € (contre 3,73 € en 2015)

Contribution aux résultats de la Caisse des Dépôts : 23 M€Valeur nette comptable de la participation : 2 309 M€Quote-part de capitaux propres : 1 341 M€Nombre de collaborateurs : 1 104



La Compagnie des Alpes, créée en 1989 et détenue à 39,8 % par la Caisse des Dépôts, s’est imposée comme un leader de l’industrie des loisirs en Europe présent, par choix stratégique, dans deux domaines complémen-taires : le ski et les parcs de loisirs. La société est cotée en bourse depuis 1994 et compte plus de 6 000 action-naires. Elle a été privatisée en 2004.

Son expansion, portée jusqu’alors par une croissance externe sélective, doit beaucoup au renforcement et à l’optimisation, ces dernières années, de son modèle industriel et opérationnel qu’elle exporte depuis peu hors des frontières européennes.

Numéro un mondial de l’exploitation des domaines skiables (26 % de part de marché en France), tant en termes de vo-lumes de clientèle accueillie, qu’en termes de profitabilité, elle est présente en propre sur 11 domaines skiables, princi-palement dans les grandes stations des Alpes françaises et 13 parcs de loisirs, principalement en Europe, -dont le parc Astérix, les parcs Walibi, le Futuroscope et Grévin. La Com-pagnie des Alpes détient, en outre, des participations dans 5 domaines skiables. En 2016, elle a accueilli plus de 22 mil-lions de touristes dans 7 pays : France, Suisse, Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Canada, République Tchèque et Co-rée dont 8,5 millions dans ses parcs, ce qui en fait le n°4 européen de la gestion des parcs de loisirs derrière Merlin Entertainments, Parques Reunidos et Euro Disney.

L’activité des domaines skiables représente 56 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe ; elle s’exerce dans le cadre de concessions de services publics (la durée moyenne des concessions est de 30 ans). Les domaines exploités sont de grande taille en haute altitude et disposent d’une notoriété internationale : la clientèle étrangère représente 43 % de la fréquentation du Groupe.

L’activité parcs de loisirs comporte, à l’heure de nécessaires équipements touristiques, un potentiel de croissance intrin-sèque supérieur aux activités du ski. Les synergies générées par la gestion de ces deux activités représentent un avan-tage compétitif sensible à l’aune du développement des loi-sirs, notamment à l’international.


La progression du chiffre d’affaires s’observe dans les trois secteurs d’activité :• + 3,9 % dans les domaines skiables (chiffre d’affaires

410 M€), • + 3,9 % dans les parcs d’attraction (chiffre d’affaires

301,4 M€) • et surtout + 44,9 % dans le développement international

(chiffre d’affaires 9,1 M€) et ce, malgré le contexte peu porteur. La progression du chiffre d’affaires s’accompagne d’une progression de la rentabilité par une amélioration des marges.

L’année 2015/2016 a été riche en projets internationaux et projets de développement :

• l’ouverture d’une filiale de la Compagnie des Alpes en Chine,• un contrat d’assistance au management pour la 1re année

d’exploitation de la station de ski de Thaiwoo en Chine qui sera partie prenante des jeux olympiques de 2022,

• un partenariat avec la société KOP limited pour le master plan et le business plan d’un parc d’attractions indoor au-tour de la neige et du ski à Shanghai,

• un contrat d’assistance auprès du gouvernement russe pour définir les normes et standards nationaux ainsi que les règles des stations de ski en Russie,

• l’élaboration d’un master-plan pour les stations de ski Kokhta et Mitarbi en Georgie et assistance technique/opé-rationnelle pour MRDC, grand exploitant de stations de ski dans cette région (Gudauri, Mestia, etc.),

• l’attribution de la concession du Jardin d’Acclimatation au groupement constitué à 20 % par la Compagnie des Alpes et 80 % à LVMH pour une durée de 25 ans.

L’investissement est en hausse à 84,1 M€ et l’endettement est en baisse à 370 M€ .La Compagnie des Alpes a réussi à s’implanter en Russie et dans les pays limitrophes, en Asie, en Europe du Sud et au Maghreb, grâce à son activité de conseil.

Perspectives 2017

La Compagnie des Alpes, malgré un contexte de croissance plus faible en Europe, souhaite y conforter sa croissance sur son marché traditionnel et accélérer son développement à l’international. En Europe par la croissance des « journées skieurs » et par de nouvelles attractions pour les parcs de loisirs.À l’international, la Compagnie des Alpes compte notam-ment développer le marché des loisirs et du ski en Chine, pays qui présente un fort potentiel dans la perspective des jeux olympiques d’hiver de 2022, mais aussi dans toute la zone asiatique et l’Europe de l’est, ainsi qu’au Portugal, Ma-roc, Tunisie et Turquie.L’accélération de l’internationalisation de la CDA constitue un défi qui s’accompagne d’une réflexion sur son évolution capitalistique en accord avec la Caisse des Dépôts.

Chiffres clés 2016Chiffre d’affaires : 720,2 M€ (+ 4,4 %)

Résultat opérationnel : 73,1 M€ (+ 13,5 %)

Résultat net part du Groupe : 33,4 M€ (+ 20 % à périmètre comparable)

Dividende : 0,40 €/action (soit 3,8 M€ pour la Caisse des Dépôts)

Valeur nette comptable de la participation : 195 M€Contribution au résultat : 14 M€ (contre 12 M€ en 2015)

Nombre de collaborateurs : 4 668 (dont 3 809 en France)



CDC International Capital est la filiale du groupe Caisse des Dépôts dédiée aux investissements avec les fonds souverains et les grands investisseurs internationaux. Dotée à l’origine de 311 millions d’Euros, l’Établissement public a augmenté significativement le capital alloué à cette filiale d’investissement en portant son capital à 736 millions d’euros et son engagement à plus d’1 milliard d’euros, confortant ainsi une stratégie ambitieuse des pouvoirs publics.

CDC IC, holding d’investissement, positionnée comme un ac-teur de marché, a pour missions, d’une part, d’attirer les fonds souverains en France et de leur faire mieux comprendre les dynamiques économiques du pays et, d’autre part, d’accom-pagner des entreprises dans l’ouverture de leur capital aux investisseurs fonds souverains, notamment dans le cadre de leur développement à l’étranger.

CDC IC a ainsi développé sept partenariats d’investissement avec différents fonds souverains, représentant une capacité de déploiement de capital de l’ordre de 3,5 milliards d’euros en France, mais aussi à l’international, au service du déve-loppement des entreprises françaises. CDC IC est égale-ment en mesure de former des consortiums avec d’autres fonds souverains au service des entreprises françaises.

Partenariats actifs : 3,5 milliards d’euros

• Véhicule France-Qatar : 300 M€, activé en 2014 ;• Véhicule France-Émirats : 300 M€, activé en 2014 ;• Véhicule Franco-Russe : 300 M€, réactivé janvier 2016 ;

Avis relatif à La Compagnie des Alpes

Lors de sa séance du 25 janvier 2017, la Commission de surveillance a pris connaissance des résultats 2016 et des perspectives de la Compagnie des Alpes (CDA).

Elle constate que l’amélioration des indicateurs, tant d’activité que de performance, se poursuit dans les deux champs d’activité de la CDA : les domaines skiables, métier historique dont elle est le leader mondial dans un marché devenu mature, et les parcs de loisirs qui sont, aujourd’hui, le principal moteur de croissance avec des parts de marché significatives.

Cette amélioration se conjugue avec un effort d’in-vestissement important pour valoriser ses actifs, ef-fort d’investissement qui a pu être réalisé sans recours supplémentaire à l’endettement.

Son modèle repose sur un profil d’activités équilibré qui a fait de la CDA un groupe de référence en Eu-rope dans les secteurs des parcs de loisirs et des do-maines skiables. Elle doit dorénavant accélérer le développement de l’activité des parcs (héberge-ment, renforcement de l’attractivité) et régénérer la croissance en volume dans les domaines skiables.

La Commission de surveillance prend note que pour conserver sa place de leader mondial face à la concurrence, y compris en France, la Compagnie des Alpes doit accélérer son développement à l’interna-tional afin d’atteindre une taille critique et trouver des relais de croissance.

La réflexion porte notamment sur la structuration d’un partenariat renforcé en Chine, dans la perspec-tive des jeux olympiques d’hiver de 2022.

Afin de soutenir ce développement, une évolution ca-pitalistique est en cours de discussion. Elle a notam-ment pour objectif de porter une politique ambitieuse d’investissements et d’être moins tributaire des exi-gences de rendement élevé à court terme.

La Commission de surveillance examinera le dossier en Comité des Investissements lorsque le schéma en-visagé sera stabilisé. Cependant, elle formule d’ores et déjà le souhait que la Caisse des Dépôts conserve un rôle d’influence majeur au sein de la Compagnie des Alpes en lien avec les partenaires économiques locaux et que le schéma retenu offre toutes les ga-ranties à la préservation d’une forte capacité d’inves-tissement sur le territoire français.

Chiffres clés 2016Capitaux propres : 736 M€7 partenariats actifs

représentant une capacité d’investissement de 3,5 Md€un réseau mobilisable opération par opération de plus de 40 fonds de pension et fonds souverains de premier plan du Moyen-Orient, d’Asie et de RussieUne capacité d’investissement de près de 3,5 Md€ avec ses partenaires11 lignes d’investissement pour un montant de près de 800 M€ d’investissement avec ses partenairesUne équipe de 23 collaborateurs



• Partenariat KHC Phase 1, Investissement Équipe de France/Kingdom Holding Company (Arabie Saoudite) : 55 M$ dans le cadre d’une prise de participation de 150 M€ au total avec un consortium de huit grandes entreprises françaises ;

• Fonds Franco-Saoudien, fonds d’une taille cible de 400 M$ avec pour co-sponsors KHC et CDC IC, géré par une filiale commune régulée à Dubaï ;

• Fonds Grand Paris : 1 Md€ apporté par le Fonds chinois CIC avec un co-investissement systématique de CDC IC, autour du Grand Paris, (principalement en immobilier et infrastructures) ;

• Partenariat d’investissement franco-coréen : 650 millions dont 500 engagés par le fonds souverain de Corée KIC ;

• Fonds Franco-Chinois en pays tiers : 300 M€.


Le caractère différenciant de CDC IC est particulièrement no-table dans sa thèse d’investissement. En effet, CDC IC cible des entreprises françaises de taille moyenne à fort potentiel de croissance, notamment celles qui envisagent des développe-ments sur d’autres géographies. CDC IC permet à ces entre-prises d’accueillir à leur capital des fonds souverains étrangers, investissant peu sur ces segments, et favorisant donc le déve-loppement de création de valeur liée à la visibilité accrue de ces entreprises à l’international. Dans le cadre de développements d’entreprises françaises au Moyen-Orient, CDC IC peut égale- ment investir directement dans leurs projets au niveau local.

CDC IC aura ainsi réalisé 11 investissement à fin 2017 pour un montant cumulé d’environ 800 M€, dans des entreprises françaises, couvrant les secteurs de l’artisanat d’art, de la santé, de l’immobilier de bureau, de l’éducation, de l’agroa-limentaire, de l’industrie, du développement de centres commerciaux en Afrique et des technologies de pointe.

La croissance de l’activité de CDC IC sur ses trois ans et demi d’existence montre, de fait, une réelle dynamique, laquelle s’inscrit dans la stratégie des fonds souverains, d’une part, de se tourner vers le marché privé pour améliorer la rentabilité des capitaux investis, marché qui, par nature, nécessite de fortes connexions locales et, d’autre part, à intervenir de plus en plus en direct dans les transactions. En effet entre 2015 et 2016, l’investissement des fonds souverains dans le secteur du private equity a crû de 432 à 454 Md$ sur un total d’actifs de 7 300 Md$ (Sources SWFI).

Via CDC IC, la Caisse des Dépôts se positionne donc comme point d’entrée privilégié des fonds souverains en France afin de favoriser des investissements de long terme au bénéfice du financement de l’économie française.

Enfin, CDC IC a été reconduit à la tête de l’IIR, premier ré-seau d’investisseurs institutionnels internationaux et de fonds souverains.

Filiale à 100 % de la Caisse des Dépôts, Qualium Investis-sement est une société de gestion de portefeuilles agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

Qualium Investissement intervient dans le secteur concur-rentiel du marché français du capital investissement, 2e mar-ché en Europe (derrière le Royaume uni).Sa stratégie d’investissement est centrée sur le capital trans-mission du secteur concurrentiel. Elle investit en fonds propres, prend des participations majoritaires pour accompagner, dans la durée (5 à 7 ans), des entreprises principalement françaises dotées d’un management de qualité, leaders sur leur secteur, à rayonnement international et bénéficiant de réelles potentiali-tés de consolidation et de développement.

Marqué par une bipolarisation du marché avec, d’une part, les grands acteurs historiques et indépendants, levant des mon-tants records dans des délais courts et, d’autre part, un mar-ché très compétitif dans le segment de l’investissement du milieu de marché français et européen qui conduit à une ratio-nalisation du marché et des durées de levées de fonds qui ex-cèdent les 18 mois, Qualium Investissement a deux atouts :• accompagner les entreprises sur le moyen terme dans leur

développement pour passer du stade de PME à celui d’ETI, compte tenu du faible nombre d’ETI françaises (deux fois moins qu’en Allemagne),

• aider à la transmission de plus de 600 000 PME françaises dans les 10 ans, compte tenu de l’âge des dirigeants et/ou fondateurs.


L’année 2016 a encore été particulièrement active en termes d’investissements, avec une opération de croissance externe pour les biscuiteries Poult via le rapprochement avec le groupe néerlandais BanketGroep et l’acquisition de la société Vulcanic (chauffage et refroidissement électriques pour l’industrie).

Le désinvestissement des fonds historiques s’est poursuivi avec les cessions de Feu Vert et Frères Blanc. Il reste, à ce jour, huit sociétés dans le dernier fonds crée Qualium Fund, dont l’échéance d’investissement s’est arrêtée le 31 dé-cembre 2016. L’intervention de Qualium Investissement a privilégié les synergies avec le Groupe et, notamment, avec CDC International Capital et la BPI.

Enjeux 2017 et perspectives

L’enjeu primordial des prochains mois est désormais la levée de fonds de Qualium Fund II avec un objectif compris entre 400 et 500 M€, auquel la Caisse des Dépôts –Section géné-rale pourrait contribuer à hauteur de 100 M€, voire 150 M€ au niveau du groupe. Un effort particulier devra être fourni auprès d’investisseurs tiers, notamment internationaux.

Cette levée de fonds est primordiale pour la pérennité de la société de gestion, quelle que soit l’option retenue pour l’évolution de l’actionnariat de la société de gestion.



CDC Biodiversité, Société par actions simplifiées et filiale à 100 % de la Caisse des Dépôts, a été créée en 2008, incubée par la Société Forestière de 2008 à février 2013, et devenue autonome à cette date.

Elle a été, en France, le pionnier de la compensation écolo-gique et le premier opérateur de compensation.

Les années 2013 et 2014 ont principalement été consacrées à l’organisation de la société dans sa nouvelle configuration, à la réalisation des opérations pilotes de compensation, lan-cées au cours des années précédentes, et à l’établissement d’un plan de développement.

Celui-ci comprend :• la définition du modèle économique fondé sur le dévelop-

pement de leviers permettant d’inscrire la biodiversité dans l’économie ;

• l’ouverture vers de nouveaux champs d’intervention, au-de-là de la compensation ;

• une augmentation de capital de 10 M€.


Les années 2015 et 2016 ont permis le déploiement du plan de développement et l’essor de la prise de commandes (350 K€ en 2013, 9 M€ en 2016).

La société s’est développée sur quatre champs d’activité : • compensation écologique ;• biodiversité en ville ;• actions volontaires des entreprises ;• paiements des bénéficiaires finaux pour la préservation des

services rendus par les écosystèmes.

La particularité du modèle économique de la société est la place prise par les contrats d’opérateur écologique, qui s’échelonnent sur plusieurs décennies, dégageant donc des résultats récurrents, mais eux aussi échelonnés à long terme.

La société a lancé en octobre 2016 le programme Nature 2050, premier programme d’adaptation des territoires agri-coles, naturels et forestiers français au changement clima-tique. Ce programme, entièrement financé par des acteurs économiques, a été bien accueilli.

Avis relatif à Qualium Investissement

Lors de sa séance du 11 janvier 2017, la Commission de surveillance a examiné les résultats et perspec-tives de Qualium Investissement.

Cette société de gestion, qui est agréée par l’AMF et indépendante dans la gestion de ses fonds, est spé-cialisée dans la transmission majoritaire de sociétés non cotées, entre 40 et 250 millions d’euros.

Au 31 décembre 2016, elle ne dispose plus de fonds en phase d’investissement et se situe ainsi, doréna-vant, en période de désinvestissement. Or, l’équi-libre économique d’une société de gestion repose sur la perception de commissions de gestion, qui sont elles-mêmes fonction des encours gérés. Les perspectives de résultat se dégradent et un déficit net est même attendu pour 2016.

Dans ces conditions, l’année 2017 apparait char-nière, tant du point de vue du lancement d’un nou-veau fonds que des choix stratégiques qui seront opérés quant au lien économique de cette filiale avec le groupe Caisse des Dépôts, filiale qui avait été créée à une époque où son activité n’était pas pleinement couverte par le marché.

La Commission de surveillance note qu’afin de ratio-naliser les outils d’intervention du Groupe en faveur de l’investissement dans les entreprises, la Direction générale de la Caisse des Dépôts souhaite, d’une part, se désengager partiellement ou complètement de la société de gestion et, d’autre part, réduire le montant souscrit par la Section générale dans les fonds gérés par Qualium Investissement.

La Commission de surveillance a entendu les argu-ments mis en avant par la Direction générale pour justifier l’évolution capitalistique de Qualium Inves-tissement. Elle s’interroge néanmoins sur l’opportu-nité qui conduirait à privilégier la solution d’un dé-sengagement partiel et progressif par rapport à la voie d’un désengagement total.

Elle invite la Direction générale à poursuivre l’analyse stratégique sur le devenir de cette filiale dans la pers-pective d’un arbitrage qui sera présenté, lorsqu’elle le jugera opportun, en Comité des Investissements.

Chiffres clés 2016Chiffre d’affaires : 6,8 M€

Résultat net : - 3,5 M€ (contre 1,4 M€ en 2015)

Performance : TRI moyen 20 %.

Nombre de collaborateurs : 22

Activité de fonds investis par le Groupe : 1,6 Md€

Chiffres clés 2016Capital : 17,5 M€

Chiffre d'affaires : 3,8 M€

Résultat d'exploitation : - 0,4 M€.

Résultat net : - 0,1 M€.




L’année 2017 devrait voir s’organiser progressivement le mar-ché de la compensation écologique, suite à la parution, en mars, des décrets d’application de la loi du 8 août 2016 sur la biodiversité.

La société prévoit en 2017 un résultat à l’équilibre, du fait de l’arrivée à maturité de plusieurs de ses offres (compensation, biodiversité en ville, Nature 2050) pour lesquelles existe une demande, puis une croissance progressive de son résultat, du fait de l’augmentation du nombre de contrats de long terme constituant celui-ci.

Créée en 1966 pour aménager et gérer les investissements forestiers de la Caisse des Dépôts, la Société Forestière est aujourd’hui l’une des premières sociétés de services dédiée aux espaces forestiers et s’affirme comme étant le premier gestionnaire français d’actifs forestiers privés.

Elle gère les actifs forestiers de la majorité des investisseurs institutionnels français, banques et compagnies d’assu-rances et d’un nombre croissant de groupements forestiers et d’investisseurs personnes physiques.

Intervenant sur 290 000 hectares, dont environ 55 000 hec-tares appartenant à la Caisse des Dépôts, la Société Fores-tière réunit les compétences et expertises de plus de 170 spé-cialistes travaillant au plus près des clients et de leurs forêts, au travers d’un réseau d’agences régionales. Elle gère plus de 100 groupements forestiers.

Son capital, qui s’élève à 4 019 004 €, est détenu à hauteur de 49,9999 % par la Caisse des Dépôts, 49,9999 % par CNP Assurances et 0,0001 % par le Crédit Agricole (Amundi).

Dans le cadre de la gestion forestière durable, la Société Forestière propose aux détenteurs de forêt un accompa-gnement personnalisé et des services à la carte : gestion technique, administrative, comptable, services d’achats/ventes de forêts et services liés au changement climatique et autres valorisations environnementales.

Forte de sa connaissance de la filière forêts-bois, de son contact permanent avec les acteurs de l’exploitation fores-tière et de la première transformation du bois, la Société Forestière contribue, par la mobilisation de bois, à l’approvi-sionnement de l’industrie dans les meilleures conditions. En-fin, elle est un acteur engagé dans une démarche de gestion durable des forêts de ses clients.


La Société Forestière a su mettre à profit son expertise de ges-tionnaire à travers une activité soutenue sur les forêts gérées : ventes de bois dynamiques et nouvelles plantations qui anti-cipent les changements climatiques dans le respect de la ges-tion forestière durable et du cadre régulé de la gestion d’actifs.

À l’international, de nombreuses actions de développement ont été engagées sur le modèle de prestation de services (Tunisie, Maroc et Chine), mais aussi le modèle investisseur (Europe).

La Société Forestière a mis en place, pour le compte de la Caisse des Dépôts, un nouvel opérateur économique de mobilisation du bois, dont l’objectif est une meilleure exploi-tation des forêts en zone difficile pour favoriser l’approvi-sionnement de la filière régionale.

La transition énergétique et écologique étant l’une des prio-rités du groupe Caisse des Dépôts, la Société Forestière a développé son projet ValTer Biomasse prévoyant la produc-tion durable de bois sur des terrains secondaires délaissés (friches, zones inondables…) et l’approvisionnement des chaufferies locales ou industrielles des territoires.

Avis relatif à CDC Biodiversité

La Commission de surveillance, lors de sa séance du 15 juin 2016, a examiné le bilan 2015 et les perspec-tives 2016 de CDC Biodiversité.

En premier lieu, force est de constater que si les en-jeux écologiques sont au centre des débats publics, les obligations légales de compensation peinent à être respectées et freinent le démarrage du marché de la compensation à la hauteur de ce qui avait été anticipé.

Dans ces conditions, CDC Biodiversité, qui est deve-nue une filiale à part entière en 2013, demeure défi-citaire en 2015 et ne devrait enregistrer son premier résultat positif qu’en 2018.

Le maintien de cette activité dans le cadre d’une fi-liale devra être apprécié dans les deux ans à venir, notamment au regard des effets induits par la nou-velle loi Biodiversité et de la capacité de CDC Biodi-versité à faire la preuve de la pertinence de son mo-dèle économique.

Un audit ad hoc, réalisé par la Direction générale de l’Audit, permettra d’éclairer le choix à opérer.



Perspectives 2017

La gestion durable des forêts sera confortée par la diffusion des nouvelles directives techniques forestières 2017/2020 et la mise en œuvre de l’outil SIG Mobile pour les agents de terrain.

La Société Forestière poursuivra l’étude d’un projet de crois-sance externe afin de bâtir un nouveau pôle de gestion de fo-rêts privées.

L’intensification des projets pilotes dans les territoires sera poursuivie ; en Nouvelle-Aquitaine le projet ValTer Peupliers permettra ainsi de mettre en place des plantations de quali-té à destination d’un partenaire industriel.

À l’international, les premiers investissements ont été iden-tifiés (Ecosse et Irlande) et seront validés au 1er semestre. La création d’un véhicule dédié à ces investissements fores-tiers en Europe devrait également aboutir. Un nouveau plan stratégique sera présenté pour la période 2018/2023.

Egis est le numéro un français et l’un des acteurs euro-péens et mondiaux de l’aménagement des territoires, avec 13 800 collaborateurs à travers le monde et un chiffre d’af-faires dépassant le milliard d’euros en 2016 (dont 64 % réalisés hors de France). Son capital est détenu à 75 % par la Caisse des Dépôts et à 25 % par des cadres Partenaires (Iosis Partenaires) et des collaborateurs (FCPE).

Egis est un acteur et un partenaire de confiance incontour-nable dans les domaines clés des transports et du bâtiment, de l’eau, de l’environnement et des grands ouvrages, mais aussi de l’industrie et de l’énergie, de la ville et de l’ingénierie du numérique.

Fort d’une offre globale unique, le groupe est un acteur ma-jeur de l’ingénierie et du conseil dans les domaines des transports, de la ville, du bâtiment, de l’industrie, de l’eau, de l’environnement et de l’énergie (78 % de son activité). Dans les domaines routiers et aéroportuaires, son offre s’élargit au développement de projets, à l’investissement en capital, au clé en main d’équipements, à l’exploitation et aux ser-vices à la mobilité (22 % de son activité).

Concepteur du long terme au service de l’intérêt général, capable d’anticiper et de relever les défis d’un monde en pleine transformation, Egis joue également un rôle d’ac-compagnateur et d’accélérateur des grandes transitions écologique et énergétique, numérique, et territoriale.


En 2016, Egis réaffirme avec force sa position parmi les lea-ders européens de l’ingénierie de la construction, en rem-portant d’importants succès commerciaux en France et à l’international.

En Inde, deuxième pays d’implantation (après la France) en termes d’effectifs avec plus de 1 800 collaborateurs et une présence locale de plus de 20 ans, Egis remporte de beaux projets tout au long de l’année, dans le rail, le bâtiment, l’eau, les déchets, les aéroports et la smart city. L’un des plus significatifs est le pilotage du programme Smart City de la ville de Bhubaneswar.

Avis relatif à La Société Forestière

La Commission de surveillance, lors de sa séance du 15 juin 2016, a examiné le bilan 2015 et les perspec-tives 2016 de la Société Forestière, dont elle salue le redressement opéré depuis trois ans.

Les charges de fonctionnement sont maîtrisées et diminuent malgré l’augmentation des surfaces en gestion.

Le développement se confirme, tant au niveau na-tional qu’au niveau international.

Sur ce dernier point, la Commission de surveillance incite la direction de la société à se montrer vigilante dans sa stratégie de développement à l’international qui doit d’abord, selon elle, se concentrer sur les dé-marches entreprises en Lettonie et en Espagne.

Chiffres clés 2016Actifs gérés : 2 Md€

Rentabilité des actifs du Groupe en gestion (Caisse des Dépôts + CNP Assurances) : 5 %

Résultat d’exploitation : 0,8 M€

Chiffre d’affaires : 18,8 M€

Les commissions sur achats/ventes de forêts sont de 1,1 M€ pour un montant de transac-tions de 41 M€


Chiffres clés 2016Chiffre d’affaires consolidé : 1,020 Md€

Résultat net : 24 M€

Dividende : 14 M€

Contribution aux résultats du Groupe : 18 M€

Valeur nette comptable : 119 M€

Quote-part de capitaux propres : 330 M€




La diversification des activités du groupe se poursuit au Moyen-Orient dans l’eau, le transport urbain, l’aviation et le bâtiment, avec une couverture géographique très large. En Arabie Saoudite, Egis réalise le schéma directeur pour le dé-veloppement de l’Aéroport d’Abha dans les 20 prochaines années, ainsi que la gestion et la supervision des travaux de construction de la tour résidentielle ETLAL à Riyad. Au Qatar, Egis renforce sa position de 1er consultant ferroviaire du pays et signe un nouvel avenant sur le projet du métro de Doha, prolongeant son contrat de management de projet jusqu’en 2019.

Au Brésil, Egis, qui figure parmi les ingénieries de référence, remporte deux grands projets d’infrastructures ferroviaires pour le géant minier Vale, ainsi qu’un projet décisif dans le domaine de l’Eau, visant à moderniser le réseau de distribu-tion d’eau de 24 localités du District Fédéral du Brésil.

Egis poursuit son développement et son activité dans les autres régions du monde, avec le gain de projets d’envergure, tels que l’extension du réseau de tramway de Birmingham en Grande-Bretagne, l’exploitation du système de vélos en libre-service de Cracovie, en Pologne ou encore la réalisation du futur complexe sportif d’Olembé au Cameroun.

En France, sur le projet phare du Grand Paris, Egis se voit confier en 2016 la maîtrise d’œuvre Systèmes de la ligne 18 du futur métro, celle des infrastructures de la ligne 15 Est (23 km en souterrain), entre Saint-Denis Pleyel et Champi-gny-Centre, et participe à la réalisation de la gare embléma-tique de Pont-de-Bondy (93). Ces nouveaux succès font d’Egis un acteur incontournable du plus grand projet de transport et d’aménagement urbain de la métropole. Le groupe remporte, par ailleurs, le marché de conception, réalisation et exploitation/maintenance (CREM) du réseau de chaleur de la ZAC de l’Arsenal à Rueil-Malmaison.

En dehors de l’Île-de-France, le groupe est attributaire de l’exploitation, pour 20 ans, des aéroports de Pau-Pyrénées, Brest et Quimper, de la maîtrise d’œuvre pour l’aménage-ment de l’autoroute A10 au nord d’Orléans, ainsi que de la conception-réalisation de toute l’infrastructure maritime d’un écoquartier gagné sur la mer à Monaco. Egis accom-pagne Paris 2024 dans sa candidature pour les prochains Jeux olympiques, à travers une mission d’assistance tech-nique pour l’aménagement des 38 sites prévus pour les jeux.

Aux côtés de la Caisse des Dépôts et de Poste Immo, Egis lance cette année SOBRE, une nouvelle offre de services visant à accompagner les professionnels de l’immobilier dans le pilotage de leurs consommations d’énergie.

2016 a vu aussi l’achèvement de plusieurs projets phare aux-quels Egis a participé : la Bibliothèque Alexis de Tocqueville à Caen, le téléphérique de Brest, le campus numérique de Bre-tagne. En France, le tronçon Est de la rocade L2 (A507) de Marseille a été mis en service, de même que la première sec-tion de l’autoroute Gebze-Izmir en Turquie, la route NH7 en Inde ou encore la RN1 Brazzaville – Pointe-Noire au Congo.

Egis a obtenu plusieurs grands prix pour ses réalisations les plus emblématiques de l’année :• Grand Prix National de l’Ingénierie 2016 pour le Pont Cita-

delle de Strasbourg ;• MIPIM Awards 2016 : prix catégorie «Meilleur méga projet

futur» pour les Tours Duo à Paris XIIIe ;• aux 9e Rencontres Internationales des PPP : prix de l’Inter-

connexion France-Espagne pour la Gare Nouvelle de Mont-pellier.

• Prix de l’innovation Le Monde-Smart cities : 2nd accessit dans la catégorie Grand prix de l’innovation urbaine et 2nd accessit ca-tégorie Mobilité, pour sa solution de lissage des pics de trafic.

Perspectives 2017

Un nouveau plan stratégique «Imagine» a été adopté après deux ans de transition profonde et d’efforts de redresse-ment, il vise un chiffre d’affaires cible en 2020 de 2 Md€ et à conforter ses positions en entrant dans le Top 5 Européen. À travers ce projet d’entreprise, le groupe poursuivra son inter-nationalisation et aura l’opportunité de développer de nou-veaux métiers, de renforcer sa transversalité, d’innover tech-niquement et commercialement.

La mise en œuvre du plan stratégique conduira à des opérations de croissance externe de petite et moyenne tailles dans les domaines du rail ou du bâtiment et à développer l’activité dans les secteurs prioritaires en écho à ceux de la Caisse des Dépôts : eau, énergie, environnement.

Avis relatif à Egis

Lors de sa séance du 11 mai 2016, la Commission de surveillance a examiné les résultats 2015 d’Egis.

La Commission de surveillance prend note de la poursuite de la diversification des métiers entre ex-ploitation et ingénierie et de l’élargissement des zones géographiques, à l’international, pour trouver des relais de croissance face à la forte baisse du mar-ché français, le tout dans un cadre maîtrisé.

Elle note l’importance portée à l’innovation, soute-nue par les services de la Caisse des Dépôts, notam-ment en faveur de la transition écologique et éner-gétique dans les domaines des nouveaux services à la mobilité, la conception d’infrastructures et d’équi-pements positifs pour la biodiversité et la poursuite de l’offre durable.

Elle attire néanmoins l’attention sur les éventuelles dif-ficultés de recouvrement des créances dans certains pays, qui pourraient fragiliser les équilibres bilanciels.

La Commission de surveillance réitère son point de vue sur la nécessité de redéfinir un nouveau cadre stratégique ambitieux pour Egis, dans un marché en mouvement qui pose, par ailleurs, le sujet sur la taille critique d’Egis. Elle prend note que la Direction gé-nérale a entamé une réflexion sur ce sujet qui est à ce stade ouverte (adossement à un grand groupe ou consolidation externe avec d’autres entités) et dont l’horizon reste à préciser.

Enfin, la Commission de surveillance accueille favo-rablement la reconduction du mandat du Directeur général d’Egis.



La Scet a été créée en 1955, à l’initiative de François Bloch Lainé, sous le nom de Société Centrale pour l’Equipe-ment des Territoires. Elle a pris le nom de Service Conseil Expertises Territoires en 2004. Filialisée au sein de C3D au début des années 80, elle a ensuite été rattachée à la SCIC en 1997, puis a intégré le groupe SNI en 2005, avant de redevenir une filiale (99,99 %) de premier rang de l’Établissement public en 2012.

Filiale de services, conseils, expertises pour les territoires, elle intervient, soit directement auprès des collectivités territo-riales, soit auprès de leurs émanations (EPL : 70 % de son activité, associations) ou de l’État. Elle fournit des prestations de conseil amont et met à disposition des organismes des services d’assistance administrative, financière, technique, juridique et fiscale. Elle apporte également son expertise à la réalisation des opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de bâtiments de toutes natures. Enfin, elle par-ticipe à l’exploitation de tous services publics à caractère in-dustriel et commercial, ou de services d’intérêt général, ainsi qu’à la gestion d’opérateurs du logement social.

À partir des années 2010, la Scet a dû faire face à une déstabili-sation de son modèle économique dans un contexte de contraction de l’investissement public, de restructuration insti-tutionnelle au plan local et de marchés de plus en plus concur-rentiels, qui ont fortement pesé sur son cœur de métier.

Sous l’impulsion de son nouveau Président Directeur général, la Scet a adopté un nouveau plan stratégique 2015/2019, destiné à refondre le modèle Scet par la modernisation de l’outil et de son offre, afin de renouer avec une dynamique positive au service des territoires.

Ce redressement stratégique se décline aujourd’hui en trois axes :

• le renforcement de l’expertise métier, se traduisant par son approfondissement dans les secteurs historiques (immo-bilier, aménagement, services) et son élargissement à de nouveaux secteurs porteurs (ingénierie financière, tou-risme, transition énergétique, ville connectée…) ;

• la restructuration de la politique commerciale autour d’une offre intégrée d’ingénierie de projet ;

• le renforcement de l’affectio societatis entre la Scet et le groupe Caisse des Dépôts.


Dans une conjoncture 2016 toujours défavorable, la mise en œuvre des orientations stratégiques, définies en 2015, a permis de ralentir la forte chute du chiffre d’affaires de la société. Toutefois, cette stratégie d’endiguement n’est suffi-sante ni pour sécuriser le modèle économique ni pour redé-ployer la Scet comme outil d’ingénierie territoriale de la Caisse des Dépôts.

Outre conforter l’affectio societatis avec son actionnaire et renforcer et élargir ses expertises, le redéploiement de la Scet nécessite la réalisation de nouvelles opérations de croissance externe, dans la continuité de celle réalisée avec l’acquisition de CEI, société spécialisée dans l’expertise immobilière.

Perspectives 2017

L’année 2017 sera décisive pour la mise en œuvre du plan de développement de la Scet par la modification et l’élargisse-ment de son offre. Il s’agit, pour l’essentiel, de couvrir les nou-veaux besoins des territoires en adaptant l’offre de conseil et d’expertise de la Scet, aux grandes mutations (numériques, démographiques, sociales, développement durable).

Par ailleurs, l’année sera également consacrée au dévelop-pement de l’activité de gestion d’actifs pour le compte de la Caisse des Dépôts, au renforcement du dispositif de contrôle interne et à la maîtrise des coûts de gestion.

Avis relatif à la Scet

Lors de sa séance du 29 juin 2016, la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts a examiné le bi-lan 2015 et les perspectives 2016 de la Scet.

Elle note que la contraction de son chiffre d’affaires tend à se ralentir, sans pour autant permettre d’évi-ter un résultat net déficitaire.

Elle prend acte des mesures qui ont été prises pour remédier à la fragilisation de son modèle écono-mique, en particulier le renforcement des expertises financières et le rajeunissement de la pyramide des âges, grâce à des recrutements.

La Commission de surveillance prend note que la ré-flexion sur l’évolution de l’activité de conseil au sein du groupe Caisse des Dépôts va se poursuivre jusqu’en 2017. Elle invite la Direction générale à sou-tenir le redressement de la Scet, conformément au plan stratégique validé en 2015. La Commission de surveillance rappelle que la décision de confier les mandats de gérance et de gestion des sociétés de projets immobiliers, dans lesquelles la Caisse des Dépôts est actionnaire, doit être mise en œuvre le plus rapidement possible.

Chiffres clés 2016Chiffre d’affaires : 32,4 M€ (contre 34,5 M€ en 2015)

Résultat net : - 3 M€ (- 1,5M€ en 2015).

Effectifs : 309 (299 en 2015).



Transdev est un groupe référent mondial dans le do-maine des mobilités, implanté dans 19 pays.

Le Groupe conçoit des solutions innovantes, sûres, durables et performantes, afin de répondre aux besoins des collecti-vités territoriales et des voyageurs et contribue au dévelop-pement harmonieux des territoires. Fort de 13 modes de transport gérés, 22 réseaux de tramway, 43 000 véhicules, Transdev propose la plus large palette des modes de trans-port sur le marché. Présent sur le terrain de l’innovation, Transdev occupe ainsi une position de précurseur sur la transition numérique, grâce aux services d’information dis-ponibles sur la téléphonie mobile, et se positionne sur le marché des villes smart cities ou villes intelligentes. D’autre part, il développe son offre, en accompagnement de la tran-sition écologique et énergétique, via l’exploitation de flottes de bus électriques, notamment aux Pays-Bas.

Transdev est né de la fusion à parité avec Veolia Transport en 2011, filiale de Veolia.Dès 2012, un protocole d’actionnaires prévoyait la prise de contrôle majoritaire du groupe par la Caisse des Dépôts. Celle-ci était conditionnée par la sortie de la SNCM, finale-ment réalisée à la fin 2015. Les premières années qui ont suivi la fusion se sont traduites par de lourdes pertes. La Caisse des Dépôts a repris le contrôle opérationnel de la société fin 2012 et le redressement s’est opéré avec un re-tour à l’équilibre en 2014.

La sortie de la SNCM du groupe Transdev a permis de relan-cer le projet de renforcement de la Caisse des Dépôts au capital du groupe, intervenu fin 2016. La Caisse des Dépôts détient désormais 70 % du capital de l’entreprise.


Sous l’autorité du nouveau Président-Directeur général, Thierry Mallet, Transdev a poursuivi son redressement, mar-qué par un chiffre d’affaires réalisé aux deux tiers à l’interna-tional et concentré dans trois grandes zones : la zone euro-péenne : Pays-Bas, (15 % de l’activité) Allemagne (9 % de l’activité), Portugal, Suède ; les pays développés en crois-sance, comme les États-Unis/Canada (18 %) et l’Australie. Les pays émergents, notamment en Amérique Latine et dans le cadre d’une société commune avec la RATP en Asie, avec une présence en Chine, en Corée et en Inde.

Son activité se partage entre trois grands secteurs : le «BtoG», en direction des autorités publique de transport, largement majoritaire (85 % de l’activité) ; le «BtoB» (8 %), activité commerciale à destination des industriels (à l’inter-national) et, enfin, le «BtoC» (7 %), activité purement com-merciale, regroupant des activités de taxis à l’international (États-unis et Pays Bas) et les transports par cars en France et en Europe avec Isilines/Eurolines.

Dans ce contexte, l’année 2016 a été marquée par une amé-lioration du chiffre d’affaires et une baisse du niveau de la dette, avec une amélioration significative du résultat opéra-tionnel dans le transport public.

Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, Transdev a mené une stratégie offensive sur le transport urbain qui lui a permis de remporter, en 2016, de nouveaux contrats clés aux États Unis, en Allemagne et en France pour environ 200 M€.

Le secteur du transport à la demande connait, quant à lui, une évolution accélérée avec la montée en puissance de nouveaux acteurs, qui a pesé sur les activités de Transdev.

Perspectives 2017

Transdev poursuit son plan de développement, articulé au-tour d’une meilleure performance, à la fois, opérationnelle et financière du Groupe pour atteindre une meilleure perfor-mance économique et vise une croissance du chiffre d’af-faires de 5 % d’ici à 2020.

2017 est une année charnière pour conforter le positionne-ment du Groupe sur ses activités traditionnelles de transport public urbain, en particulier sur le marché domestique.

Le Groupe envisage, par ailleurs, des plans d’actions spéci-fiques sur les activités commerciales, tout en renforçant son positionnement de partenaire innovant s’agissant des évo-lutions majeures à l’œuvre dans le secteur des mobilités : aux Pays-Bas sur le marché de l’électromobilité, mais aussi en consolidant les partenariats engagés pour le déploie-ment du véhicule autonome et les services multimodaux. Sur le ferroviaire enfin, le Groupe entend conforter son ex-pertise et son positionnement dans la perspective de l’ou-verture du marché du rail en France.

Au plan actionnarial, la recherche d’un nouvel actionnaire, qui se substituera à Veolia Environnement, constitue égale-ment un chantier important pour l’année 2017.

Chiffres clés 2016Chiffre d’affaires : 6,7 Md€

Résultat opérationnel courant : 124M€

Résultat net Groupe : 66 M€

Valeur nette comptable des participations : 770 M€





La Compagnie Nationale du Rhône (CNR), premier produc-teur national d’électricité 100% renouvelable, gère 19 bar-rages et autant de grandes centrales hydroélectriques le long de la vallée du Rhône, ainsi que 19 autres centrales de plus pe-tite dimension. Elle dispose également de parcs éoliens et photovoltaïques, sur une grande partie du territoire national.

Elle repose sur un modèle économique spécifique : il est en effet adossé, à la fois, sur des capitaux privés et publics et relève d’un équilibre entre rentabilité économique et intérêt collectif, autour de missions portant sur la production, la gestion et la vente d’électricité renouvelable (hydroélectri-cité, plus récemment photovoltaïque et éolien) et sur l’amé-nagement des territoires traversés par le Rhône.

La Caisse des Dépôts détient 33,2 % du capital depuis 2003, aux côtés d’Engie (49,97 %) et des collectivités locales (16,83 %).

Depuis 2013, la CNR connait une baisse de sa rentabilité en raison de l’évolution du marché de l’énergie en Europe, mar-quée par une baisse des prix. Son développement sur le fleuve Rhône est, par ailleurs, grevé par la perspective de renouvelle-ment de sa concession sur le Rhône à échéance de 2023.


L’adoption, en août 2015, dans la loi «relative à la Transition Energétique et à la Croissance Verte», d’un dispositif ouvrant la possibilité d’une prolongation de la concession du Rhône pour CNR a permis d’ouvrir la voie au maintien du modèle économique de la CNR. Cette prolongation est de nature à assurer ses perspectives de développement, dans un envi-ronnement où le développement des énergies renouvelables est au cœur des enjeux de politique énergétique.

Dans ce contexte, la CNR a poursuivi en 2016 son plan straté-gique « CNR 2020 » portant une position offensive de dé-ploiement de son modèle « 100% renouvelable », autour de trois axes :

Avis relatif à Transdev

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, la Commis-sion de surveillance a examiné les résultats pour 2015 et 2016 (partiels) de Transdev et ses perspec-tives de développement.

En premier lieu, la Commission de surveillance prend acte que les négociations visant à modifier le tour de table de Transdev entre Veolia et la Caisse des Dé-pôts devraient être finalisées à la fin de l’année 2016.

En second lieu, la Commission de surveillance constate, avec satisfaction, la poursuite du redressement de la filiale, engagé depuis 2013, se traduisant notamment par l’amélioration du résultat opérationnel et la forte baisse du niveau de la dette et ce, malgré un contexte économique peu favorable.

En effet, en dépit d’un bilan commercial globalement positif en 2015 et 2016, Transdev doit faire face à la détérioration de certaines activités, à l’instar du transport à la demande aux États-Unis, ainsi qu’à une concurrence accrue, notamment entre les différents acteurs publics français du secteur du transport.

La Commission de surveillance relève que ce sec-teur est entré dans une phase de mutation accélé-rée, qui se caractérise par l’arrivée de nouveaux en-trants et l’émergence de nouvelles solutions qui pourraient, à moyen terme, évoluer vers le dévelop-pement d’offres globales combinant mobilité indivi-duelle et collective et la montée en puissance des véhicules autonomes. L’environnement français de-meure, pour sa part, marqué par les incertitudes liées à l’ouverture du marché rail et par l’impact de la réforme territoriale en matière de transport in-terurbain, qui implique de construire un nouveau positionnement vis-à-vis des régions, appelées à devenir les premières clientes de Transdev.

Ces évolutions impliquent de réorienter la stratégie globale de Transdev afin de saisir les nouvelles op-portunités qui s’offrent à elle. À cette fin, la Commis-sion de surveillance encourage Transdev dans sa vo-lonté de conduire le redressement des activités de transport à la demande et le développement des ac-tivités de transport urbain et du rail. En parallèle, Transdev soutiendra un effort d’investissement im-portant dans les nouveaux services, comme les vé-hicules autonomes, et l’accélération de son dévelop-pement commercial.

Chiffres clés 2016Ventes nettes d’électricité : 584 M€ (611 M€ en 2015)

Chiffre d’Affaires : 1056 M€ (1 097 M€ en 2015)

Résultat d’exploitation : 139,1 M€

Résultat net : 92,8M€ (104,7M€ en 2015)

Valeur nette comptable : 236 M€

Contribution au résultat du Groupe : - 6 M€ (contre 38 M€ en 2015)

Dividendes : 23 M€ (contre 30 M€ en 2015)




• Il s’agit, en premier lieu, de conforter le modèle particulier de la CNR en assurant une prolongation de sa concession dans des conditions économiques équilibrées, afin de dé-velopper ses capacités de production dans les énergies renouvelables. La CNR propose ainsi un programme d’un milliard d’euros d’investissement, tout d’abord pour ac-croître sa production hydroélectrique, via une augmenta-tion des moyens de production des ouvrages existants, mais aussi la création de 7 petites centrales hydroélec-triques. Ce programme d’investissement doit aussi per-mettre le maintien de ses missions d’intérêt général sur la Vallée du Rhône.

• Elle prévoit, par ailleurs, d’atteindre 4 GW installés en France à horizon 2020 : 3 GW sur le Rhône, le reste dans les autres énergies renouvelables, avec un objectif à hori-zon 2030, de produire l’équivalent de la puissance du Rhô-ne, hors du Rhône. Cette stratégie d’investissement est couplée à une politique de développement affinée, hors vallée du Rhône en France, et en Europe en priorisant l’Al-lemagne et la Suisse. 100 MW de nouvelle puissance ont ainsi été installés en 2016, essentiellement dans l’éolien, portant à 553 MW la capacité totale hors Rhône.

• Enfin la CNR veut s’imposer comme un «laboratoire des énergies du futur» pour créer de la valeur par l’innovation : développement de l’énergie hydrogène à partir de l’hy-draulique ; développements dans l’hydrolien fluvial ; parte-nariats avec les villes sur les mobilités durables, etc.

En 2016, la CNR a couplé ce plan stratégique d’un plan de réorganisation interne, à effectifs constants, destiné à conso-lider l’efficience de l’entreprise dans la durée.

En sa qualité d’actionnaire, la Caisse des Dépôts est très atten-tive à la poursuite de ces nouvelles orientations et soutient activement la CNR dans ses revendications institutionnelles.L’essentiel de l’année 2016 a ainsi été consacré au montage du dossier de demande de prolongation de sa concession sur le Rhône, en partenariat avec les services de l’État. Ce dossier doit désormais être validé par la Commission européenne.

Le groupe Caisse des Dépôts et la CNR sont, par ailleurs, des partenaires incontournables sur le territoire, au service de la transition énergétique, priorité stratégique du groupe. 2016 a ainsi été l’occasion de poursuivre des partenariats importants et d’en amorcer de nouveaux, tant avec l’Éta-blissement public (DIDL, directions régionales), qu’avec ses filiales (Egis, Société forestière, CDC Biodiversité…).

Perspectives 2017

2017 est une nouvelle année charnière pour la CNR, au re-gard des transactions à mener entre l’État et les autorités européennes pour la prolongation de sa concession au-delà de 2023, d’une part, et de déploiement de sa réorganisation interne, d’autre part.

En parallèle, la CNR doit continuer de déployer le plan de développement qu’elle s’est fixée au-delà du Rhône, afin de consolider la réussite de ses ambitions pour 2020 (4 GW en

France). L’année 2017 devrait permettre, à ce titre, la mise en service de nouvelles installations CNR en France représen-tant un investissement de plus de 100 M€.

L’année 2017 doit ainsi être marquée par le lancement de chantiers emblématiques et innovants, tels que le projet d’autonomisation énergétique en 100 % renouvelable à Ma-rie Galante en Guadeloupe, mais aussi celui de ferme d’hy-drolienne fluviale sur l’Ain

La transition énergétique s’imposant comme un défi majeur, le partenariat entre la Caisse des Dépôts et la CNR, leader et précurseur en matière d’énergies renouvelables, est décisif et mérite d’être conforté et approfondi dans les années à venir.

Avis relatif à La Compagnie nationale du Rhône

Lors de sa séance du 9 novembre 2016, la Commission de surveillance a examiné les résultats 2015 et les pers-pectives de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).

La Commission de surveillance prend note, tout d’abord, de la poursuite de la dégradation du résul-tat, qui est directement liée à la combinaison de l’évolution à la baisse des prix de l’électricité et des tensions sur le niveau d’hydraulicité. Elle relève, par ailleurs, qu’une nouvelle organisation, qui sera réali-sée à effectif constant, est en cours de mise en place afin de permettre la mise en œuvre des priorités stratégiques de son plan de développement.

La Commission de surveillance rappelle, dans la continuité de son précédent avis, que la prolongation de la concession du Rhône au-delà de son terme pré-vu en 2023 est indispensable à la pérennisation du modèle économique de la CNR et conditionne l’enga-gement du programme d’investissements ambitieux pour la production d’hydroélectricité et les travaux d’aménagement du Rhône.

Dès lors, elle ne peut qu’exprimer sa très vive préoc-cupation quant à l’état d’avancement du dossier qui lui est présenté, lequel, en dépit de sa conformité à la loi relative à la transition énergétique et de sa valida-tion par les services du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, n’a pas encore été notifié à la Commission européenne. Elle invite instamment le gouvernement à procéder à cette notification.

La Commission de surveillance souligne enfin la né-cessité d’accélérer les partenariats sur des projets d’investissement et d’innovation avec les différentes entités du groupe Caisse des Dépôts (DIDL, Egis, Transdev, Société Forestière, Scet) afin de répondre aux ambitions du Groupe en matière de transitions énergétique et écologique inscrites dans sa feuille de route stratégique.



La Caisse des Dépôts est entrée au capital de La Poste en avril 2011, à hauteur de 26,32 %, soit une des opérations d’investissement les plus importantes pour la Caisse des Dépôts depuis le début de la décennie. Cette entrée au capital avait pour objectif, d’une part, d’accompagner la mutation du modèle économique de La Poste et son be-soin de consolider sa situation financière et, d’autre part, de renforcer le partenariat historique avec CNP Assu-rances et les projets communs de financement des collectivités.

Le groupe, qui compte plus de 250 000 collaborateurs, est aujourd’hui organisé autour de 5 branches : Services Cour-rier-Colis (42% du chiffre d’affaires) ; Geopost (colis express 24 % du CA) ; La Banque Postale (25% du CA et plus de 50 % du résultat d’exploitation) ; le Numérique, le réseau La Poste.

La Poste est en pleine mutation de son modèle économique. Elle a adopté, début 2014, un nouveau plan stratégique à l’ho-rizon 2020 afin d’intégrer des hypothèses plus défavorables sur l’accélération de la baisse du courrier. Il est bâti sur deux piliers : un projet de développement de nouvelles activités et un projet de transformation en profondeur du groupe, ainsi que la compensation des coûts des missions de service pu-blic pour l’État.

Le redressement de court terme du groupe se confirme, malgré un environnement difficile : déclin persistant du courrier, volumes distribués en recul, baisse de fréquenta-tion des bureaux de poste et conjoncture de taux histori-quement bas qui fragilise La Banque Postale, relais de crois-sance majeur du groupe.

Ce redressement tient notamment à une plus grande mai-trise des charges, dont le corollaire est la poursuite des sup-pressions d’emplois : le non-remplacement des départs à la retraite équivaut à la suppression d’environ 7500 postes, soit un peu plus de 3,5 % des effectifs.


Le groupe a enregistré un chiffre d’affaires consolidé à 23,3 Md€ (+ 1,1 %) et un résultat d’exploitation en hausse mar-quée à 925 M€ (+ 11,5 %), confirmant la solidité de son modèle multi-activités et de ses réorientations stratégiques.

Le groupe a pu s’appuyer sur le dynamisme de Géopost, la branche dédiée au transport de colis rapide en France et à l’international, qui poursuit sa forte croissance avec un chiffre d’affaires en hausse de 8,6 %. Son activité est portée par le développement des offres et services à domicile et hors domicile, ainsi que sur de nouveaux segments de mar-ché : santé- pharmacie, alimentaire.

La branche numérique a elle aussi développé son chiffre d’affaires de 8,7 %. Elle a notamment renforcé son expertise par le rachat, début 2016, de CDC Fast, filiale à 100 % de la Caisse des Dépôts, qui propose des solutions de confiance numérique aux entreprises et aux collectivités locales.

En revanche, La Banque Postale, qui représente désormais le quart du chiffre d’affaires et près de la moitié du résultat d’exploitation du groupe, a enregistré un produit net ban-caire moindre qu’en 2015 (- 2,5 %), tiré par la baisse des ac-tivités de banque de détail, dans un contexte de taux histo-riquement bas ; ceci en dépit du décollage très rapide du pôle crédit à la consommation créé il y a tout juste cinq ans, et à la croissance toujours importante du pôle gestion d‘ac-tifs (+ 12,7 %) alimenté par le lancement de 5 nouveaux fonds bien accueillis par le marché. Le pôle assurances affiche lui aussi une belle dynamique (+ 6,3 %), grâce à la contribution de toutes les filiales et au développement commercial de nouvelles offres. Dans ce contexte, La Banque Postale a fi-nalisé au 1er semestre le renouvellement de son partenariat de distribution dans l’assurance-vie avec CNP Assurances, pour une durée de dix ans.

La branche Réseau La Poste a poursuivi l’adaptation du for-mat de ses points de contact, et 500 maisons de services au public sont désormais installées dans les bureaux de poste en milieu rural, en partenariat avec la Caisse des Dépôts, pour le compte de l’État.

De son côté, la branche services-courrier-colis a concentré l’essentiel de ses développement de l’année dans le secteur de la silver economy (expérimentation d’un village Alzheimer).

Enfin, comme cela avait été annoncé en 2015, le groupe a regroupé les sièges de ses différentes branches à Issy-les-Mou-lineaux au sein du «village La Poste».

Perspectives 2017

Le groupe La Poste est mobilisé sur l’exécution de son plan stratégique «La Poste 2020 : conquérir l’avenir» et entend poursuivre la transformation en profondeur de son modèle. Malgré le contexte de taux d’intérêt bas et de dématérialisa-tion croissante des échanges, le groupe anticipe pour l’an-née 2017, une légère croissance de son chiffre d’affaires et de son résultat d’exploitation.

Chiffres clés 2016Chiffre d’affaires : 23,3 Md€ (+ 1,1% par rapport à 2015)

Résultat d’exploitation : 975 M€ (+ 11,5 %)

Résultat net groupe : 849 M€ (+ 35 %)

Contribution au résultat du Groupe : 224 M€



La SFIL est la société de financement local, établisse-ment de crédit détenu à 75 % par l’État, 20 % par la Caisse des Dépôts en actions de préférence et 5 % par La Banque Postale. La SFIL porte les encours de Dexia Municipal Agency, société de crédit foncier. Elle a pour mandat la gestion et le refinancement des encours existants, dont les crédits structurés dits « sensibles ».

En janvier 2013, la Caisse des Dépôts, à la demande des pouvoirs publics, a mis en place une ligne de crédit de 12,5 Md€ afin de couvrir les besoins de refinancement de la SFIL.

Fin 2014, compte tenu d’une carence de marché avérée et constatant la difficulté de la SFIL à réaliser son objet social dans des conditions satisfaisantes d’équilibre financier, l’État, actionnaire de référence de la SFIL, a décidé que la SFIL deviendrait l’outil de financement des prêts à l’export. La création d’un nouvel opérateur, dédié au crédit export, résulte du constat de carence des financements des grands contrats à l’exportation par les banques commerciales, contraintes par leurs ratios de solvabilité et de liquidité, la France n’ayant plus d’opérateur public depuis 1996, alors que nos principaux partenaires ont maintenu ou relancé leurs véhicules d’intervention.

Dans le schéma envisagé, une banque accordant un prêt à l’export (ticket minimum de 100 M€) céderait à la SFIL 95 % du crédit et de la quote-part d’assurance fournie par la Co-face. L’assureur crédit apporterait aussi sa garantie pour re-hausser le financement pour atteindre 100 %. La SFIL se refinance auprès de la CAFFIL qui a la capacité d’émettre des obligations foncières.

Dans le cadre de ce nouveau modèle économique de la SFIL, le contrat de prêt initial accordé par la Caisse des Dé-pôts a été réadapté. Son encours au 31 décembre 2016 était de 5,5 Md€ et devrait passer à 4,6 Md€ fin 2017.

En 2017, la SFIL poursuivra les objectifs fixés dans son nou-veau plan stratégique et, notamment, la fin des travaux de désensibilisation des prêts structurés, dont l’encours sen-sible de 2,4 Md€ fin 2016 est attendu à 1,6 Md€ fin 2017.

Avis relatif à La Poste

Lors de sa séance du 20 juillet 2016, la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts a auditionné la Direction générale de La Poste et de La Banque Postale sur l’exercice 2015 et les perspectives 2016.

La Commission note que La Poste demeure confron-tée à des défis majeurs sur ses trois principaux mé-tiers : baisse du courrier sur les dix dernières années compensée, en partie, par d’importantes hausses ta-rifaires ; taux d’intérêt durablement bas ; intensifica-tion de la concurrence sur le marché du colis.

Dans ce contexte difficile, la Commission de surveil-lance prend acte que La Poste poursuit les efforts qu’elle a engagés pour réorienter son modèle écono-mique et maîtriser ses coûts, tout en maintenant une présence exceptionnellement forte dans les terri-toires au regard de la pratique des autres grands opérateurs postaux en Europe. Elle relève que ses ré-sultats financiers, supérieurs à la trajectoire finan-cière 2014/2020, n’ont cependant pas atteint la cible présentée lors de l’entrée de la Caisse des Dépôts dans La Poste et reposent, en grande partie, sur des éléments non récurrents. Le CICE et les contreparties de la présence territoriale participent également, de manière significative, à cette amélioration.

La Commission de surveillance relève que La Banque Postale, dont les revenus s’appuient de façon struc-turelle sur les crédits immobiliers et les prêts au sec-teur public local, reste fortement affectée par la per-sistance des taux bas et le maintien à un niveau très élevé de son coefficient d’exploitation et ne contri-bue pas, de ce fait même, à la réorientation du mo-dèle économique de La Poste. Son développement commercial et numérique doit donc encore s’accé-lérer, tout en poursuivant le renforcement de ses fonds propres prudentiels.

Les relais de croissance du groupe, hormis la « silver economy » et la logistique, restent encore, pour par-tie, à identifier.

Enfin, la Commission de surveillance prend acte de l’accord de la Direction générale de La Banque Pos-tale pour participer aux tests de sensibilité pério-diques qui peuvent influencer indirectement l’ap-préciation de la participation de La Poste, pour la Caisse des Dépôts, dans le cadre de son suivi prudentiel.



Relevé de conclusions relatif à la situation de la SFIL

Lors de sa séance du 21 septembre 2016, la Commission de surveillance a examiné le bilan de l’activité de la So-ciété de Financement Local (SFIL) en 2015 et ses pers-pectives quinquennales.

En premier lieu, la Commission surveillance salue le bon niveau d’activité de la SFIL en 2015 marquée, notam-ment, par une accélération significative de la désensibi-lisation des crédits et par le démarrage du crédit à l’exportation.

S’agissant de l’activité de gestion des crédits sensibles, la Commission de surveillance relève que la loi relative à la sé-curisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, d’une part, et le redi-mensionnement du fonds de soutien aux collectivités terri-toriales, d’autre part, ont permis d’accélérer significative-ment la désensibilisation des crédits pour l’ensemble des catégories de prêts structurés et, plus spécifiquement, sur les encours les plus risqués (prêts EUR-CHF). Sur la base des opérations déjà réalisées, l’encours sensible devrait ainsi se situer au maximum à 2,2 milliards d’euros à la fin de l’an-née 2017, dont seulement 200 millions d’euros portant un risque EUR/CHF. Elle prend note, en outre, de la très forte réduction du risque contentieux – 46 assignations encore pendantes en août 2016, contre 210 fin 2014 -, confortée par la récente jurisprudence de la cour d’appel de Versailles qui a débouté 4 communes qui réclamaient l’annulation de prêts dits toxiques, contractés auprès de la banque Dexia.

L’activité de financement du secteur public local, pour sa part, est marquée par un niveau élevé de production en 2015 (5 milliards d’euros), qui devrait cependant connaitre un ralentissement important en 2016, en rai-son de la forte baisse de la demande de crédit des col-lectivités locales et des hôpitaux.

La Commission de surveillance salue le démarrage de l’activité de crédit à l’exportation, qui a enregistré la conclusion d’une première opération avec le croisiériste américain RCCL pour le financement de 43 % du crédit export de 1,3 Md€ destiné à financer deux navires construits par STX (soit 550 M€ avec remboursement en dollar). Elle invite la SFIL à poursuivre ses efforts pour de-venir un acteur majeur du marché du refinancement ex-port dont le potentiel est estimé à plus de 21 milliards d’euros, tout en portant une vigilance particulière sur les risques liés aux listes de sanction et de gel des avoirs.

Enfin, la Commission de surveillance accueille favorable-ment le redressement des résultats de la SFIL, qui s’élèvent à 6,7 millions d’euros pour le 1er semestre 2016 et devraient atteindre 19 millions d’euros sur l’ensemble de l’exercice 2016, soit un niveau supérieur au budget qui avait été présenté. La Commission comprend que la baisse constatée de la production commerciale et des marges, ainsi que le retard dans la mise en œuvre du plan d’affaires du crédit export seront compensés en 2016 par des éléments non récurrents. Dans ce contexte, elle invite à porter une attention particulière au budget 2017.

La Commission de surveillance prend acte que le risque de contrepartie, pour la Caisse des Dépôts, est maîtrisé du fait de la poursuite de la réduction de l’encours de prêts à la SFIL (6,9 Md€ à fin juillet 2016) et des pers-pectives d’amortissement favorables (3,7 Md€ à horizon 2021). Par ailleurs, elle relève que la SFIL poursuit avec succès sa stratégie de diversification de ses sources de financement, répondant ainsi à une demande de la Caisse des Dépôts.

En second lieu, elle considère que le principal point de vigilance, au-delà de la capacité de la SFIL à tenir les ob-jectifs du plan stratégique 2016/2021, demeure la déci-sion à venir de la Commission européenne concernant le ratio de levier qui lui sera applicable. En effet, l’applica-tion à la SFIL d’une exigence de ratio de levier de 3 % nécessiterait, début 2018, une augmentation de capital estimée par la SFIL à 500 M€ et l’émission de 500 M€ de titres « additional Tier 1 ».

Cependant, elle prend note que les échanges récents sur ce point avec la Commission européenne sont positifs et que le rapport de l’Autorité bancaire européenne (EBA), publié cet été, fournit des éléments pour justifier une dé-rogation au cas par cas pour les banques de développe-ment, dans le cadre de la proposition législative qui doit être publiée avant la fin d’année.

En tout état de cause, la Commission de surveillance rappelle une nouvelle fois qu’une éventuelle recapitalisa-tion de la SFIL relèverait de la seule responsabilité de l’État, et qu’en conséquence la Caisse des Dépôts ne saurait y participer.



La Caisse des Dépôts et l’Agence française de développe-ment ont signé, le 6 décembre 2016, une charte d’alliance stratégique, à l’occasion des 75 ans de l’AFD. La signa-ture de cette charte marque une première étape dans le rapprochement des deux institutions pour accompagner les grandes transitions qui s’imposent au plan internatio-nal : transitions démographique et sociale, transitions énergétique et écologique, territoriale, numérique, poli-tique et citoyenne.

L’objectif de ce rapprochement, dont le projet a été dessiné par le président de la République, est de permettre à la France de bénéficier d’un dispositif de financement du développement durable cohérent et conforme aux engagements pris lors de la COP 21, au niveau territorial comme à l’international, à l’instar de ceux dont se sont notamment dotés d’autres pays européens. Ce rapprochement s’articule autour de trois traits sail-lants pour favoriser les synergies entre les deux entités.

Une mutualisation d’expertisesPlusieurs pistes de mutualisation d’expertises entre la Caisse des Dépôts et l’AFD sont identifiées dans ce cadre, en parti-culier : la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat et la convergence des stratégies 2° C des deux institutions, le développement d’offres sur « les villes intelligentes » (Smart Cities), le déploiement du haut débit pour tous, la recherche économique et l’innovation, avec la création d’un « Lab » du développement à I’AFD que la Caisse des Dépôts appuiera.

La structuration d’une offre de mobilité L’AFD pourra, à travers cette alliance, renforcer son ancrage territorial grâce aux liens qu’entretient la Caisse des Dépôts avec ses partenaires (entreprises, collectivités...). Parallèle-ment, l’AFD contribuera à l’internationalisation de la Caisse des Dépôts et pourra l’appuyer dans le soutien qu’elle offre à ses partenaires à l’international. Pour ce faire, l’AFD et la Caisse des Dépôts faciliteront les échanges de personnels. Les agences de l’AFD accueilleront les missions de la Caisse des Dépôts dans les états étrangers, alors que chacune des directions régionales de la Caisse des Dépôts aura des «correspondants internationalisation des ter-ritoires» pour accompagner le positionnement des collectivi-tés dans le montage, le financement et la mise en œuvre de leurs actions et projets. Ces missions de correspondants pour-ront être ouvertes à des collaborateurs de l’AFD en mobilité.

La création d’un outil d’investissementEnfin, un véhicule d’investissement commun en cours d’étude, d’une taille cible de 500 M€, sera créé au cours de l’année prochaine. Il se concentrera sur le financement d’in-frastructures au service du développement durable dans les pays en développement, en particulier en Afrique : énergies renouvelables ; eau et assainissement ; télécommunications et infrastructures numériques ; traitement des déchets ; transports ; aménagement du territoire ; santé et éducation.

Avis relatif à l’Agence française de développement

Lors de sa séance du 13 janvier 2016, la Commission de surveillance a pris acte de la communication du gouvernement relative à la stratégie française en matière d’aide au développement, présentée ce jour en Conseil des Ministres. Cette communication pré-cise le principe du rapprochement entre la Caisse des Dépôts et l’Agence Française de Développe-ment, confirmé par le Président de la République lors de son allocution prononcée, le 12 janvier 2016, à l’occasion du lancement du Bicentenaire du groupe Caisse des Dépôts.

La Commission de surveillance relève, en particulier, qu’un projet de loi sera déposé au Parlement au cours du premier trimestre 2016 pour mettre en œuvre cette réforme. Compte tenu de ces éléments et de l’avis qu’elle a rendu le 18 novembre 2015, la Commission de surveillance souhaite que l’État lui fasse connaitre l’ensemble des informations rela-tives aux modalités de mise en œuvre du nouveau schéma envisagé afin de lui permettre d’examiner ce dernier en amont de la séquence législative à ve-nir et à la préparation de laquelle elle souhaite être étroitement associée.

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, la Commis-sion de surveillance a examiné le projet de Charte d’alliance stratégique entre la Caisse des Dépôts et l’Agence Française du Développement.

Cette Charte répond à l’objectif de rapprochement entre les deux établissements annoncé par le Pré-sident de la République en août 2015, en organisant le développement de coopérations institutionnelles et opérationnelles renforcées autour des transitions énergétique et écologique, territoriale, démogra-phique et sociale et numérique, ainsi que la re-cherche de synergies en France et à l’international et ce, dans le respect de l’autonomie juridique et fi-nancière de chacun des deux établissements.

La Commission comprend que la mise en œuvre de cette Charte doit permettre de poser les jalons des prochaines étapes du rapprochement effectif des deux établissements, qui devrait se concrétiser, no-tamment, par la mise en place prochaine d’un véhi-cule d’investissement en infrastructures et, à moyen terme, par une mutualisation des réseaux.

En conséquence, la Commission de surveillance émet un avis favorable à la signature de la Charte à l’occa-sion du 75e Anniversaire de l’AFD, le 6 décembre 2016.

Partenariat



Avis relatif à l’Agence francaise de développement Audition de M. Rémy RIOUX

La Commission de surveillance a souhaité auditionner M. Rémy RIOUX le 27 janvier 2016 sur son rapport concernant le rapprochement de la Caisse des Dépôts et de l’Agence Française de Développement (AFD).

La Commission de surveillance regrette que ce rapport ne lui ait jamais été soumis avant que ses préconisations n’aient été arrêtées, puis présentées aux commissions du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Elle regrette éga-lement que M. RIOUX, lors de ces auditions, n’ait pas fait mention de la position de la Commission de surveillance exprimée dans son avis du 18 novembre 2015, alors que la Caisse des Dépôts est placée, par la loi, sous la surveil-lance et la garantie de l’autorité législative, par l’intermé-diaire de sa Commission de surveillance.

Elle relève également qu’elle n’est pas, à ce stade, asso-ciée à la préparation du projet de loi relatif au rappro-chement de l’AFD et de la Caisse des Dépôts en cours de rédaction, en dépit de sa demande réitérée dans ses deux avis du 18 novembre 2015 et 13 janvier 2016.

S’agissant du dispositif de rapprochement préconisé dans le rapport, la Commission de surveillance a formulé de nombreuses questions.

Au plan institutionnel, la Commission de surveillance fait part de son incompréhension sur le fonctionnement de la gouvernance proposée dans le rapport et sa capacité à traduire un rapprochement effectif et efficace entre les deux institutions. Elle s’interroge en particulier sur :

- la viabilité de cette voie juridique, qui consiste à héberger l’AFD, EPIC d’État, dans le groupe Caisse des Dépôts Éta-blissement public sui generis, placé sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative comme il a été rappelé ;

- la pertinence d’une gouvernance croisée qui apparait comme un facteur de complexité en matière de responsabi-lité et de pilotage entre les différentes parties prenantes ;

Aux plans financier et prudentiel, la Commission de sur-veillance constate que certaines questions, pourtant es-sentielles à la sécurisation économique du dispositif, que ne manqueront pas de poser les investisseurs des titres de dettes émis respectivement par l’AFD et la Caisse des Dépôts, ne sont pas analysées dans le rap-port et, en particulier :

- la nécessité future, éventuelle, de renforcer les fonds propres au-delà de la restructuration liminaire du passif

de l’AFD (via notamment la conversion en capital de prêts consentis par l’État sous forme de ressource à conditions spéciales), alors que l’AFD restera soumise aux exigences règlementaires de fonds propres de Bâle III ;

- les mesures qui seront prises par l’État pour garantir, sans aucune ambiguïté, l’étanchéité totale des bilans et leurs conséquences potentielles sur la dette publique au sens de Maastricht. ;

- le risque, à moyen terme, de voir la rémanence des règles de Bâle III applicables à l’AFD interférer sur le mo-dèle prudentiel de la Caisse des Dépôts.

Au plan opérationnel, la réussite de la réforme suppose un niveau élevé de synergies entre les deux entités, mais dont les contours envisageables lui paraissent insuffisamment approfondis à ce stade, tant du point de vue des perspec-tives de mutualisation que des modalités du déploiement du « réseau unifié » préconisé par le rapport -notamment en outre-mer-, alors que les gisements de productivité entre les deux entités apparaissent prometteurs.

La Commission de surveillance n’a pas obtenu de réponses précises à ses questions essentielles. Elle émet les plus ex-presses réserves sur les préconisations de ce rapport.

Au demeurant, la Commission de surveillance peine à identifier la valeur ajoutée du schéma présenté par rap-port à la solution d’un « 3e bilan », pour laquelle elle a émis un avis favorable le 18 novembre 2015 et note, par ailleurs, que les motifs qui justifieraient à écarter cette solution ne lui ont jamais été communiqués.

La Commission de surveillance considère toujours que cette proposition est la mieux à même de répondre plei-nement aux objectifs des pouvoirs publics pour soutenir le développement de l’activité de l’AFD, en préservant la dimension souveraine de l’État dans la définition des grands objectifs de sa politique de développement, tout en assurant à l’AFD, grâce à l’adossement de la Caisse des Dépôts, une optimisation de ses ressources.

En conclusion, la Commission de surveillance demande qu’un dialogue s’engage entre elle, la Direction générale et le gouvernement sur le projet de loi, avant sa transmission au Conseil d’État, en vue d’aboutir à la constitution d’un grand pôle financier public qui soit à la hauteur des ambi-tions tracées par le Président de la République et pleine-ment partagées par l’ensemble des parties prenantes.


Comptes et moyens

COMPTES ET MOYENS

Durant l’année 2016, la Commission de surveillance a exer-cé un suivi très régulier de l’élaboration des comptes de l’exercice et notamment des résultats sociaux et consoli-dés du Groupe.

La Commission de surveillance, à travers son comité spécia-lisé, le Comité d’examen des comptes et des risques (CECR), est régulièrement tenue informée du niveau des risques de la Section générale et du Groupe, pouvant avoir des impacts sur les bilans et les comptes des résultats, notamment lors de l’examen des comptes semestriels et des prévisions d’at-terrissage des comptes annuels.

Le résultat consolidé du Groupe

Le résultat consolidé de l’exercice 2016, qui s’élève à 1 783 M€, est en forte progression par rapport à celui arrêté en 2015 (+ 30 %). Le résultat récurrent du Groupe pour 2016, s’élève à 1 564 M€ en hausse par rapport à 2015 (1 523 M€), en raison notam-ment de la baisse de la contribution récurrente (- 61 M€) de la Section générale que viennent compenser la progression des contributions de CNP Assurances (+ 56 M€) et Bpifrance (+ 55 M€).

Le résultat social de la Section générale de la Caisse des Dépôts

Le résultat net social pour 2016 s’élève à 1,223 Md€ en hausse 7,2 % par rapport à 2015 (1,140 Md€). Cette hausse cache une diminution de la marge d’intérêt (- 162 M€) et l’impact de la bonification des prêts PTZ versés par le Fonds d’Épargne (- 211 M€) compensés, notamment, par les plus-values sur les portefeuilles AFS (+ 416 M€).

Le produit net bancaire en légère hausse passant de 2,084 Md€ en 2015 à 2,094 Md€ en 2016 et ce, malgré la baisse des dividendes (- 120 M€), des revenus des porte-feuilles de taux (- 66 M€), des intérêts sur les prêts (- 49 M€) et du résultat de trésorerie (- 22 M€ en vision comptable), compensée par l’augmentation des plus-values réalisées et les reprises de provisions pour dépréciation sur titres.

Fin 2016, le taux de provisionnement des lignes en moins-va-lues latentes s’établit à 98 % en 2016 (contre 96,2 % en 2015). Outre le stock de provisions de 1,026 Md€, la Section générale dispose d’une réserve de plus-values latentes nettes sur le por-tefeuille TAP (Titres de l’Activité de Portefeuille) pour un mon-tant total de 4,290 Md€ en 2016, contre 3,717 Md€ en 2015.

En raison de charges générales d’exploitation toujours maîtri-sées, le résultat courant, avant impôt, augmente de 7,5 %, passant de 1,494 Md€ en 2015 à 1,606 Md€ en 2016.

La contribution représentative de l’impôt sur les sociétés (CRIS) et le versement à l’État

La CRIS s’élève à 378,34 M€ contre 349,26 M€ en 2015. Le taux moyen d’imposition s’établit à 23,54 % en 2016, légère-ment supérieur à celui de 2015.

Le versement à l’État est basé sur 50 % du résultat consolidé (hors plus-values sur titres détenus à plus de 5 % par la Sec-tion générale) dans la limite de 50 % du résultat social ainsi retraité. Il s’établit à 584,71 M€ en 2016, soit 50 % du résultat net de la Section générale (1,223 Md€) auquel est retranché le produit net de cessions des participations stratégiques (53 M€). Pour mémoire, le versement à l’État s’élevait à 463 M€ pour l’exercice 2015.

Concernant la gestion des portefeuilles financiers, cer-tains faits marquants sont à relever :

Les principes généraux d’investissement de la Section géné-rale ont été respectés, à savoir :

• la limitation de la consommation de fonds propres tout en préservant le revenu récurrent ;

• la maitrise des risques de liquidité et transformation en ajustant l’allocation d’actifs financiers sur un horizon pluriannuel ;

• une gestion patrimoniale avisée de long terme, compte tenu de la structure du bilan de la Section générale qui privilégie des portefeuilles à long terme (47,7 Md€ de por-tefeuilles financiers à long terme) ;

• une gestion conforme à ses engagements d’investisseur socialement responsable (ISR), limitant l’empreinte car-bone de la Caisse des Dépôts ;

• une gestion privilégiant des flux réguliers de cash-flow ;• la mise en œuvre de la politique de rotation des actifs fi-

nanciers, notamment du portefeuille actions ;• des portefeuilles principalement investis en France et dans

l’Union européenne ;• la prise en compte des activités et des expositions de la

Caisse des Dépôts au travers de l’ensemble du Groupe.

En termes de résultats, les objectifs fixés pour l’année 2016 ont été atteints. Ainsi, la contribution des portefeuilles financiers (hors prêts et participations) au résultat de la Section générale reste majeure (1 416 M€ en 2016), en ligne avec les objectifs.

Comptes sociaux et consolidés du Groupe


Avis relatif aux comptes et résultats sociaux et consolidés de l’exercice 2016

En application des dispositions de l’article L. 518-7 du Code monétaire et financier, la Commission de surveillance est saisie, pour avis, des comptes sociaux et consolidés et de leurs annexes, du périmètre et des méthodes de consolida-tion, des réponses aux observations des contrôleurs ex-ternes et des engagements hors bilan significatifs.

La Commission de surveillance, réunie le 29 mars 2017, a examiné les comptes de l’année 2016 du groupe Caisse des Dépôts, arrêtés par son Directeur général.

Le résultat consolidé de l’exercice 2016 est en forte pro-gression par rapport à celui de 2015 (+ 30 %). En effet, il s’élève à 1,783 Md€ contre 1,371 Md€ en 2015 en raison, notamment, de la non récurrence des charges excep-tionnelles enregistrées en 2015 et des bons résultats des filiales en 2016 et ce, malgré une conjoncture écono-mique et financière toujours difficile.

Le résultat récurrent du Groupe s’inscrit en légère progres-sion, puisqu’il s’élève à 1,564 Md€ en 2016, contre 1,523 Md€ en 2015. La contribution des filiales au résultat récurrent s’établit désormais à 75 % grâce notamment à la progres-sion des contributions de CNP Assurances et de Bpifrance.

Les capitaux propres part du Groupe, avant versement à l’État au titre de l’exercice 2016, progressent de 2,6 Md€, passant de 31,6 Md€ à fin 2015, à 34,2 Md€ en 2016, no-tamment sous l’effet des plus-values latentes (+ 1,5 Md€). Hors gains latents cumulés (9,9 Md€), les fonds propres consolidés atteignent 24,3 Md€ en 2016, en progression de 1,1 Md€ par rapport à 2015.

Le résultat social avant impôt de la Section générale s’élève à 1,607 Md€ en 2016, contre 1,497 Md€ en 2015.

La contribution représentative de l’impôt sur les socié-tés (CRIS) s’élève à 378,34 M€ contre 349,26 M€ en 2015. Le taux moyen d’imposition s’établit à 23,54 % en 2016, légèrement supérieur à celui de 2015.

Le résultat social de la Caisse des Dépôts s’établit à 1 223 M€ en 2016, contre 1 140 M€ en 2015. Malgré la baisse des revenus de taux, la charge supplémentaire liée à la bo-nification des prêts accordés dans le cadre de l’opération "Bicentenaire", la Section générale a maintenu un haut ni-veau de résultat grâce aux cessions réalisées au cours de l’exercice et à la maitrise des charges d’exploitation.

La Commission de surveillance observe que le bénéfice enregistré en 2016 résulte, en grande partie, de la rota-tion du portefeuille financier mise en œuvre par le Direc-teur général. Elle est favorable à ce que cette politique soit poursuivie en 2017.

La Commission de surveillance prend acte que les com-missaires aux comptes émettent un rapport de certifica-tion sans réserve sur les comptes du groupe Caisse des Dépôts et que les auditeurs n'ont pas identifié de situa-tion ou de risque de nature à affecter leur indépendance dans l'accomplissement de leur mission de commissaire aux comptes de la Caisse des Dépôts, au titre de l'exer-cice clos le 31 décembre 2016.

En conséquence, après examen des comptes arrêtés par le Directeur général et du rapport des commissaires aux comptes, la Commission de surveillance émet un avis fa-vorable concernant les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2016 de la Caisse des Dépôts

Avis relatif au versement à l'État

En application des dispositions de l’article L. 518-16 du Code monétaire et financier, la Commission de surveil-lance est saisie, pour avis, du montant de la fraction du résultat net versée à l'État par la Caisse des Dépôts au titre de son activité pour compte propre, après paie-ment de la CRIS.

La Commission de surveillance, réunie le 29 mars 2017, a examiné le montant qui sera versé à l’État au titre de 2016.

Pour l’exercice 2016, le calcul du versement correspond à 50 % du résultat social après déduction des plus-va-lues sur les titres de participations supérieures à 5 %.

Le résultat social de la Caisse des Dépôts s’établissant à 1 222,53 M€ en 2016, auquel est retranché le produit net

des cessions pour 53 M€, le versement à l’État s’élève à 584,71 M€ au titre de l’exercice 2016, contre 463 M€ pour 2015.

En conséquence, la Commission de surveillance émet un avis favorable concernant le montant du versement à l’État de 584,71 M€. La mise en réserve de la fraction du résultat social non versée à l’État permet d’augmenter les capitaux propres de l’Établissement public de 637,82 M€ et de renforcer ainsi la solvabilité indispen-sable au développement des activités et à la couverture des risques.

COMPTES ET MOYENS


COMPTES ET MOYENS

La baisse du taux moyen sur le portefeuille de taux en-gendre une baisse de 47 M€ des revenus par rapport à 2015, dans la lignée des trajectoires précédentes.Le portefeuille de prêts a baissé et sa structure s’est consi-dérablement modifiée en 2016 : le prêt SFIL qui représentait 76 % du total ne représente plus que 64 % de l’enveloppe (5,5 Md€), tandis que la mise en place des prêts au Fonds d’épargne dans le cadre de l’opération «Bicentenaire» re-présente 14 % du total (1,9 Md€).

Le portefeuille actions en gestion directe a surperformé l’in-dice de référence de 2,5 % notamment en raison de la bonne tenue de titres de biens de consommation privée et de la surpondération des titres services et biens pour l’industrie. Les plus-values réalisées s’élèvent à 613 M€ en normes IFRS. Les dividendes perçus atteignent 516 M€ en 2016, soit 50 M€ de plus qu’en 2015. Les autres portefeuilles (multi-gestion, capital investissement et immobilier) ont enregistré

des résultats très satisfaisants en surperformant leurs in-dices de référence.

Les plus-values réalisées représentent, sur le total de l’en-semble des classes d’actifs, 709 M€ au lieu de 300 M€ en prévision, en raison de trois opérations exceptionnelles sur actions pour 613 M€.

Le rendement moyen comptable de l’ensemble des produits financiers est en progression par rapport à l’exercice 2015 à 4,5 % en 2016, contre 3,7 % en 2015, dont 3 % de revenus (2,9 % en 2015) et 1,5 % de plus-values réalisées (0,8 % en 2015).

Avis relatif aux portefeuilles d’actifs de l’Établissement public : bilan 2016 et politique d’investissement pour 2017

À la suite de l’examen par le CECR du 1er mars 2017, la Commission de surveillance, lors de sa séance du 8 mars 2017, a pris acte de la politique d’investissement des por-tefeuilles d’actifs financiers de la Section générale pour l’année 2017.

Le bilan à long terme de la Section générale, au 31 dé-cembre 2016, s’élève à 78,1 Md€ à l’actif et à 80,2 Md€ au passif. La Commission de surveillance observe la forte croissance des dépôts juridiques et demande que lui soit communiquée la modélisation d’écoulement des dépôts juridiques conduisant à retenir dans la gestion actif-pas-sif long terme que les deux tiers du total des dépôts.

En termes de résultats, les objectifs fixés pour l’année 2016 ont été atteints et les performances sont satisfai-santes, malgré un contexte de taux particulièrement dé-favorable (le rendement de l’OAT 10 ans divisé par deux entre 2015 et 2016), conduisant la gestion financière à se montrer plus opportuniste et, dans le creux de milieu d’année, à arrêter d’investir sur l’OAT au profit du crédit, des souverains émergents et des fonds de dettes.

En 2016, le rendement moyen du portefeuille financier s’établit à 4,5 %, dont 3 % de revenus et 1,5 % de plus-va-lues réalisées contre 3,7 % en 2015 (dont 2,9 % de reve-nus et 0,8 % de plus-values réalisées). La hausse du ren-dement résulte de plus-values exceptionnelles réalisées sur le portefeuille actions cotées et par une contribution croissante du capital investissement.

L’objectif 2017 consiste à préserver le revenu récurrent pour couvrir, à la fois, la rémunération des dépôts des professions juridiques et les frais généraux de l’Établis-sement, dans un contexte de taux durablement bas. L’al-location privilégie le capital investissement, les actions, l’immobilier et les fonds de dettes. Les portefeuilles de taux seront orientés vers les taux fixes en adossement des dépôts juridiques. La gestion opportuniste entre souverains, crédit et émergents, sera poursuivie.

La Commission de surveillance souligne la forte sensibilité de l’allocation d’actifs aux différents scénarios macro économiques et aux besoins de fonds propres y afférents.

Elle rappelle l’importance de poursuivre la politique de rotation du portefeuille, mise en place en 2016, qui, outre la nécessité de faire respirer le portefeuille long terme, contribue à augmenter le noyau dur de fonds propres par la réalisation de plus-values.

Enfin, elle note l’impact de la norme IFRS 9 sur les modali-tés de gestion du portefeuille actions de la Section géné-rale et sur la comptabilité de ses résultats. Dans ce cadre, elle estime souhaitable que des travaux lui soient présen-tés afin d’établir un état des lieux des conséquences des changements de normes comptables qui s’appliquent ou pourraient s’appliquer à la Caisse des Dépôts


COMPTES ET MOYENS

En 2016, outre que l’exécution des dépenses et recettes s’inscrit dans la trajectoire de maîtrise des coûts de gestion de l’Établissement public, la Caisse des Dépôts a mis en place son nouveau processus de comptabilité analytique.

La comptabilité analytique

Depuis 2014, la Caisse des Dépôts développe ses outils de pilotage de la performance qui lui permettent de dévelop-per une vision économique et pluriannuelle.

Ces outils présentent simultanément les revenus et les dé-penses pour déterminer des soldes intermédiaires de ges-tion et un résultat net par activité, en lien avec le plan à moyen terme.

Ils s’appuient sur un même référentiel, qui est celui de la comptabilité sociale, en référence au règlement comptable relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ap-plicable aux établissements de crédit.

Dans la même logique, la trajectoire de projection plurian-nuelle de coûts doit évoluer pour s’intégrer dans une vision économique.

Le dispositif de pilotage en cours de déploiement n’est pas encore finalisé et la profondeur historique encore insuffi-sante. À terme, les outils en cours de développement per-mettront de passer d’un cadrage général, tel que celui pro-posé cette année à un cadrage différencié selon la nature des modèles économiques de l’EP. Les comptes de résultat analytiques permettront de déterminer les besoins en fonc-tion des objectifs, des revenus ou des remboursements, se-lon la dynamique propre à chaque activité.

Lors de l’examen de la prévision d’atterrissage du budget 2016, la Commission de surveillance du 5 octobre 2016 a souligné les nets progrès réalisés qui visent à mesurer les résultats par entité et par activité et ce, afin de fournir une information financière au pilotage des activités de l’Établis-sement public.

Après la définition des principes de construction et des pro-cessus de comptabilité analytique, la démarche ainsi enga-gée permet d’établir un référentiel unique pour l’Établisse-ment public, ainsi qu’une centralisation de la production des données financières. Les premiers résultats de la comptabi-lité analytique sont en cohérence avec la comptabilité géné-rale et avec le modèle prudentiel pour mesurer les besoins de fonds propres par activité et le risque opérationnel.

La présentation budgétaire 2017 à la Commission de surveil-lance du 14 décembre 2016 a permis de franchir une se-conde étape dans le pilotage plus économique et plurian-nuelle du budget.

Pour finaliser la convergence des référentiels et assurer une complète cohérence entre les outils, la définition des charges brutes a été étendue afin de s’aligner sur la définition des frais généraux retenus par la comptabilité sociale. Les crédits limi-tatifs couvrent désormais l’ensemble des frais généraux. Cet exercice a permis de clarifier la nature des dépenses qui entrent dans chacune des rubriques et de distinguer claire-ment ce qui relève de l’approbation du ministre.

Le ratio des charges nettes a été maintenu afin d’assurer la continuité avec les indicateurs précédemment suivis par la Commission de surveillance.

Une nouvelle nomenclature a été développée afin de facili-ter la compréhension et le pilotage de l’ensemble des pro-duits et charges d’intervention compris dans les autres pro-duits et charges de PNB. Celle-ci facilitera le pilotage des charges inscrites au PNB en distinguant les études directe-ment liées aux investissements, des subventions et en préci-sant chaque type de subventions (Groupe, récurrentes, non récurrentes, préposés, …).

Pour assurer une cohérence de pilotage, le budget des charges liées aux interventions est désormais présenté à la Commission de surveillance en même temps que les prévi-sions de revenus auxquels elles se rattachent. La gouver-nance disposera alors d’une vision complète de ces charges, jusqu’alors réparties dans des référentiels et des présenta-tions différentes. Les éléments composant le PNB per-mettent ainsi de compléter la vision économique et de pré-senter un compte de résultat prévisionnel par activité et au niveau de l’Établissement public.

L’exécution budgétaire 2016

À périmètre constant, les charges brutes atteignent 895,3 M€ (contre une prévision à mi année de 904,2 M€) et restent stables par rapport à 2015 (893,3 M€). Les charges nettes s’élèvent à 500,8 M€, en augmentation de 1,7 % par rapport au réalisé 2015, mais restent en dessous de la norme de progression fixée à + 3,5 % maximum, grâce aux économies sur l’informatique et grâce à la maitrise des frais de personnel, qui permettent de compenser les hausses des autres lignes budgétaires.

La progression des charges nettes, à périmètre constant, est plus importante que celle des charges brutes en raison de

Budget


COMPTES ET MOYENS

Avis relatif au budget : rapport d’exécution au 30 juin 2016 et prévision d’atterrissage budgétaire et d’activité

Lors de sa séance du 5 octobre 2016, la Commission de surveillance a examiné l’exécution budgétaire au 30 juin 2016 et les prévisions d’atterrissage afférentes. Elle a éga-lement pris connaissance des résultats annuels 2014 et 2015 à partir des travaux relatifs à la comptabilité analy-tique désormais mise en œuvre au sein de l’Établissement public.

Elle constate qu’à périmètre constant, les charges brutes atteignent 886,2 M€, et progressent de 1,2 % entre 2015 et 2016 ; Elle relève également que les charges nettes s’élèvent à 493,7 M€ et augmentent à un rythme de 3,0 %, conforme à la norme de progression fixée à + 3,5 % maxi-mum, mais néanmoins élevée compte tenu du faible ni-veau de l’inflation. Cette moindre progression a été rendue possible grâce, notamment, aux économies sur l’informa-tique et à la maîtrise des frais de personnel, qui ont permis de compenser les hausses des autres lignes budgétaires.

En particulier, la prévision à fin 2016 est marquée par la maîtrise de la masse salariale, malgré les augmentations subies (PPCR, points, GVT). La masse salariale avant re-facturation augmente de + 1,7 % entre 2015 et 2016.

Concernant les systèmes d’information, les dépenses de fonctionnement s’établissent à 138,2 M€. Elles sont en forte baisse par rapport à 2015 (- 4 %), entièrement due à l’effort réalisé par Informatique CDC, ce qui permet de prendre de l’avance sur la cible du plan à moyen terme. Les dépenses d’investissement s’élèvent à 88,5 M€, en hausse de + 6 %, principalement liées à une capacité ac-crue de mener à bien les projets, grâce à un meilleur par-tage des responsabilités entre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.

Les dépenses de moyens généraux et les services exté-rieurs sont en hausse, respectivement, de 2,1 % et de 11,9 % à périmètre constant, hausses en partie liées aux dépenses de sécurité, à l’accompagnement des réorgani-sations et aux études immobilières.

Concernant la comptabilité analytique, la Commission de surveillance souligne les nets progrès réalisés qui visent à

mesurer les résultats par entité et par activité afin de four-nir une information financière au pilotage des activités de l’Établissement public. Par ailleurs, il est rappelé que les principes de construction et les processus de comptabilité analytique ont fait l’objet d’une présentation en Comité d’Examen des Comptes et des Risques (CECR) début 2016

La démarche ainsi engagée établit un référentiel unique pour l’Établissement public, ainsi qu’une centralisation de la production des données financières permettant de fia-biliser les restitutions. De plus, les résultats de la compta-bilité analytique sont en cohérence avec la comptabilité générale et avec le modèle prudentiel pour mesurer les besoins de fonds propres par activité et le risque opéra-tionnel. Néanmoins, certains points mériteront d’être en-core détaillés ou précisés comme les conditions de déter-mination des taux de cession interne, les modalités de ventilation du risque opérationnel ou la prise en compte de l’impôt pour le calcul du résultat courant de chaque activité.

La Commission de surveillance retient l’objectif de pré-senter des comptes de résultats par activité en les croi-sant avec ceux par directions.

Compte tenu des enjeux pour la Caisse des Dépôts, la gouvernance devra définir une doctrine d’emploi des ré-sultats de la comptabilité analytique en termes :- d’outil du pilotage de la performance et des coûts ; - d’allocation économique des moyens budgétaires et d’allocation des fonds propres ;- de dialogue de gestion plus approfondi avec nos man-dants sur les remboursements des coûts et ce, sur un ho-rizon pluri annuel en cohérence avec le plan à moyen terme.

Bien évidemment, la vision financière permise par cet ou-til doit être complétée par la prise en compte de la diver-sité des modèles économiques des différentes activités et de leur utilité socio-économique, afin d’éclairer les choix stratégiques de l’Établissement.

deux facteurs combinés : une hausse tendancielle des dota-tions aux amortissements de (+ 3,3 M€ soit + 3,1 %) liée à l’impact des investissements sur les projets informatiques qui progressent également de 8,3 M€, et des rembourse-ments en baisse de 0,6 % (- 3,1 M€).

Les investissements informatiques constituent le seul poste budgétaire en dépassement puisqu’ils sont supérieurs (105 %) à la trajectoire budgétaire autorisée pour 2016. Cette progres-sion s’explique par le rythme particulièrement soutenu de lan-cement de projets informatiques (+ 17,4 M€ au global par rap-port à 2015, dont 9,1 M€ sur les extensions de périmètre), permettant de rattraper le retard relatif à la modernisation des systèmes d’information (dont + 4,1 M€ affectés à la transfor-mation digitale de l’Établissement public).

Concernant les frais de personnels, à périmètre constant, ils augmentent de 1,3 % entre 2016 et 2015. En y intégrant les missions nouvelles et l’internalisation de filiales, ils pro-gressent de + 2,4 %. L’évolution des frais de personnels est inférieure aux prévisions et l’atterrissage 2016 est inférieur de 2,6 % au budget initial, grâce aux efforts de maîtrise de la masse salariale. L’effectif permanent en fonction au sein de l’Établissement public est de 5 536 à fin 2016, contre 5 545 à fin 2015. Le pilotage des effectifs tout au long de l’année, et notamment le contrôle exercé sur les recrutements ex-ternes, a permis de stabiliser les effectifs, hors extension du périmètre d’activité ou réinternalisation de filiales grâce, no-tamment, à la politique de mobilité et de formation, tout en respectant les termes de l’accord-cadre en vigueur. Le taux de remplacement est devenu inférieur à 100 % et un fort


COMPTES ET MOYENS

rééquilibrage entre public et privé a été opéré dans l’objectif de revenir à une proportion de 2/3 public et 1/3 privé.

Le budget 2017

À périmètre constant, l’élaboration du budget 2017 s’inscrit ainsi dans un cadre plus volontariste que les années précé-dentes. Ainsi, les efforts de maîtrise des coûts doivent être poursuivis alors que l’activité restera très soutenue avec, en particulier, une forte augmentation du volume des investis-sements, la montée en charge du PIA, une forte hausse des dépôts des professions juridiques, la poursuite des projets de développement et les multiples chantiers transversaux. Par ailleurs, l’Établissement doit accentuer ses investisse-ments dans les nouvelles technologies (transformation digi-tale notamment) tout en mettant en œuvre ses projets stra-tégiques indispensables à son développement.

Dans ce contexte particulièrement contraint, des efforts si-gnificatifs sont nécessaires pour parvenir à maitriser la pro-gression des charges brutes de + 0,6 % à périmètre constant, en particulier sur la masse salariale, l’informatique et les moyens logistiques.

Dans le projet de budget 2017, les extensions de périmètre qui financent les nouvelles activités, s’élèvent à 54,3 M€, soit

17,6 M€ en charges de fonctionnement brutes et 36,7 M€ en investissement. Elles sont liées à deux types de dépenses :

- celles relatives à des projets générant de nouvelles sources de revenus (remboursements ou PNB), tels que les nou-veaux mandats (CPA, CPF, PIA 3 ou gestion des actifs en déshérence), et de nouvelles missions stratégiques desti-nées à développer l’activité de la Caisse des Dépôts (inves-tissements dans le cadre de dispositifs européens et ingé-nierie territoriale),

- des projets de transformation interne permettant de ré-duire les dépenses futures. (transformation digitale, nou-veau système d’information finances).

Une dotation complémentaire a été constituée, afin de pou-voir saisir les opportunités de développement, investir dans l’innovation et assurer la transformation digitale de la Caisse des Dépôts.

En synthèse, les charges brutes, y compris les rembourse-ments des fonds en gestion, augmenteront de +0,6 % et les charges nettes (couvrant les charges pour compte propre) : + 1,6 % à périmètre constant et + 1,9 % avec les actions de développement.

Avis sur l'exécution budgétaire 2016

Lors de sa séance du 29 mars 2017, la Commission de surveillance a pris connaissance du rapport d'exécution budgétaire de l'exercice 2016, en même temps que l’exa-men des comptes sociaux.

La Commission de surveillance a marqué sa satisfaction quant à la maîtrise des dépenses, tout en accentuant la capacité de développement des activités de l’Établisse-ment public. De plus, la Commission de surveillance a apprécié le résultat des travaux portant sur la comptabi-lité analytique et notamment les derniers travaux qui ont abouti à la refonte de la nomenclature budgétaire des charges inscrites au produit net bancaire. À cet égard, la Commission de surveillance souhaite que cette nouvelle nomenclature soit désormais utilisée pour le suivi budgétaire et pour les futurs projets de budget.

L'exécution budgétaire est conforme au cadre plurian-nuel avec une stabilité des charges brutes, à périmètre constant. Ainsi, à périmètre constant, les charges brutes atteignent 895,3 M€ contre 893,3 M€ en 2015, soit une progression de + 0,2 %. Les charges nettes s’élèvent à 500,8 M€, en augmentation de 1,7 % par rapport au réa-lisé 2015, mais restent en dessous de la norme de pro-gression fixée à + 3,5 % maximum, grâce aux économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement informa-tique et grâce à la maitrise des frais de personnel (la masse salariale ne progressant que de 7 M€), qui per-mettent de compenser la hausse des services extérieurs liée au plan Vigipirate et à la hausse de l’activité de la Direction des Retraites et de la Solidarité.

La progression des charges nettes, à périmètre constant, est plus importante que celle des charges brutes en rai-son de deux facteurs combinés : une hausse tendancielle

de 3,3 % des dotations aux amortissements informa-tiques et des remboursements en légère baisse de 0,6 %.

Les investissements informatiques s’établissent à 100,8 M€, soit une hausse de + 17,4 M€ par rapport au réalisé 2015. Ils sont supérieurs à la trajectoire prévue, compte tenu du rythme particulièrement soutenu de lancement de projets informatiques permettant de rat-traper le retard relatif à la modernisation des systèmes d’information et à l’accompagnement de la transforma-tion numérique des métiers. Il a été décidé de ne pas freiner le rythme de lancement des projets au second semestre, compte tenu des économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement SI, de la loi d’écoulement observée et de la capacité de financement dégagée sur les investissements immobiliers.

Les extensions de périmètre ont été particulièrement encadrées. En 2016, celles-ci résultent principalement d’un double effet : le développement des nouvelles mis-sions (28,3 M€ de charges brutes liées notamment à la montée en charge de nouveaux mandats) et la réinter-nalisation des filiales CDC Numérique, CDC Climat, CDC Infrastructure, qui se traduisent par une économie esti-mée à 5,3 M€ en net par an.

En conclusion, la Commission de surveillance prend acte que l’exécution budgétaire définitive de l’exercice 2016 est conforme à la prévision présentée à la Commission de surveillance du 5 octobre 2016. Elle s’inscrit parfaite-ment dans la trajectoire de maîtrise des coûts de gestion de l’Établissement public, tout en lui permettant de dis-poser des marges de manœuvre nécessaires au déve-loppement de ses activités et des missions qui pour-raient lui être confiées.


Avis relatif à l’examen du rapport sur le budget de l’Établissement public pour 2017

Conformément aux dispositions de l’article L. 518-12 du Code monétaire et financier, la Commission de surveil-lance a examiné, lors de sa séance du 14 décembre 2016, le projet de budget de l’Établissement public avant pré-sentation de ce dernier, pour approbation, au Ministre chargé de l’économie.

La Commission de surveillance salue la maîtrise des charges de l’Établissement, qui rompt avec la période antérieure où le plafond d’évolution des dépenses bud-gétaires était fixé à + 3,5 % par an à missions constantes et qui n’altère pas la capacité de la Caisse des Dépôts à prendre en charge de nouvelles missions.

Avec une augmentation des dépenses brutes à périmètre constant de 0,6 %, cohérente avec l’inflexion de la marge d’intérêts (+ 0,4 % par an contre 1,4 % par an sur la pé-riode 2004/2015), et des charges nettes après amortisse-ments et remboursements de 1,6 %, le budget 2017 s’ins-crit dans une trajectoire rigoureuse de maîtrise des frais généraux et de gains de productivité qui devrait per-mettre de maintenir sur la période 2017/2020 la hausse des charges brutes en moyenne à + 0,5 % par an et de ramener la hausse des charges nettes à + 0,4 % par an. L’augmentation de la masse salariale contenue à + 1 % re-présente un effort significatif, compte tenu notamment de la hausse du point d’indice pour les fonctionnaires, du PPCR et du GVT. Elle n’aurait pas été possible sans la si-gnature de l’accord-cadre triennal 2015/2017, qui est de-venu le socle de la politique sociale de l’Établissement public. Les économies de 4 % sur les dépenses liées aux systèmes d’information sont en avance sur le plan de charges. À périmètre constant, les dépenses logistiques sont stabilisées (+ 0 %) et les frais de prestations intellec-tuelles sont en net retrait (- 9,1 %). Quant aux moyens im-mobiliers, l’augmentation de 6,3 %, due à la prise à bail d’Austerlitz 3, sera compensée en 2019 par la libération des locaux d’Axe France à l’échéance du bail.

La Commission de surveillance constate que les innova-tions proposées correspondent aux souhaits qu’elle a ex-primés le 16 décembre 2015 afin d’améliorer le cadre d’ana-lyse et de pilotage budgétaire. Elle approuve notamment :

- l’adoption d’un référentiel budgétaire aligné sur les règles comptables d’une institution financière, tout en

restant compatible avec les règles propres à l’Établisse-ment public et corrélativement l’alignement de la défini-tion des charges brutes sur celles des frais généraux de la comptabilité sociale qui conduit à un reclassement de 20 M€ en crédits limitatifs. La nouvelle présentation budgétaire, qui en découle se traduit par une définition plus satisfaisante du périmètre du budget et par une no-menclature plus rationnelle et plus complète des charges liées aux interventions, qui feront l’objet d’une informa-tion régulière à la Commission de surveillance ;

- l’inscription du budget annuel dans la trajectoire éco-nomique pluriannuelle de l’Établissement public, avec la référence à deux indicateurs représentatifs : l’évolution de la marge d’intérêt et celle du montant des rembour-sements liés aux activités exercées pour le compte de tiers ;

- la perspective pluriannuelle très volontariste retenue dans ce cadre pour la période 2017/2020, avec une norme de progression des charges nettes fixée à + 0,4 % par an en moyenne, qui appellera un pilotage et un suivi rigoureux de son respect.

S’agissant des extensions de périmètre (54,3 M€ dont 36,7 M€ en investissements et 17,6 M€ en charges brutes) et de la dotation complémentaire (valorisée à 12,6 M€ dont 6,1 M€ d’investissements) pilotée par le Di-recteur général, la Commission de surveillance en ac-cepte le principe et en reconnaît l’utilité. Elle demande néanmoins que les critères d’éligibilité soient précisés, notamment au regard des délais d’intégration au péri-mètre constant ou d’abandon des projets, et qu’une in-formation régulière lui soit donnée sur l’évolution de leur composition et de leur utilisation en cours d’année.

Enfin, elle prend acte des avancées de la démarche de comptabilité analytique par activité. Celle-ci doit encore être développée afin que l’Établissement public dispose, pour le prochain exercice budgétaire, d’une présenta-tion économique par activité complète intégrant les pré-visions de produits.

En conséquence, la Commission de surveillance émet un avis favorable sur le projet de budget 2017 de la Caisse des Dépôts, tel que proposé par le Directeur général.

COMPTES ET MOYENS


COMPTES ET MOYENS

L’article L 518-7 du Code monétaire et financier stipule que « les membres de la Commission de surveillance véri-fient, toutes les fois qu’ils le jugent utile, et au moins une fois par mois, l’état des caisses et la bonne tenue des écri-tures». Par ailleurs, l’article R518-17 dispose que « Tous les mois en alternance, les comptes de disponibilités et les comptes titres ouverts au nom du caissier général sont vérifiés par la Commission de surveillance ».

Dans ce cadre, en fin d’année, le Caissier général propose un calendrier prévisionnel des contrôles pour l’exercice à venir, validé en séance par la Commission de surveillance. En 2016, les contrôles mensuels de titres et de numéraire, ainsi que les contrôles annuels, ont été exercés par les Commissaires-sur-veillants, issus du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Ils n’ont donné lieu à aucune observation majeure.

Pour effectuer ces contrôles, la Commission de surveillance s’appuie sur la Caisse générale, Direction de l’exécution des opérations financières (CG-DEOF).

Cette direction est placée sous l’autorité du Caissier général, dont les attributions et responsabilité sont fixées par l’article L 518-13 du Code monétaire et financier : « le Caissier géné-ral est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté, sur proposition de la Commis-sion. Il prête serment devant la Cour des comptes après jus-tification de son cautionnement au Trésor. Il est responsable des erreurs et déficits autres que ceux provenant de la force majeure ».

La Direction assure trois principales fonctions pour le compte propre et pour le compte des clients de la Caisse des Dépôts :

• la gestion des instruments financiers : le traitement des flux de titres, tenue de comptes de conservation, valorisa-tion des portefeuilles, comptabilisation et fonction déposi-taire d’OPCVM ;

• l’exécution et le routage vers les systèmes de place de l’en-semble des flux numéraires ;

• l’exécution des dépenses de fonctionnement et de PNB de l’Établissement public.

En outre, elle assure la comptabilisation des opérations rela-tives à ces fonctions.

La CG-DEOF est, en matière d’échanges financiers, l’inter-face des directions de la Caisse des Dépôts avec les sys-tèmes et correspondants de Place. Ses principaux clients sont la Direction des Fonds d’épargne, la Direction des fi-nances, la Direction des retraites et de la solidarité et les

fonds qu’elle gère (principalement le Fonds de réserve pour les Retraites et la Retraite additionnelle de la Fonction pu-blique), la Direction des clientèles bancaires, la Direction du Réseau et des Territoires et la Direction des Investissements et du Développement local.

L’activité de la CG-DEOF a, une nouvelle fois, été très soute-nue en 2016 et ses effectifs sont restés stables (210 collabo-rateurs permanents). Les volumes traités sont particulière-ment significatifs :

• pour les instruments financiers, l’encours moyen s’est éta-bli à 283 Md€. 103 000 opérations sur instruments finan-ciers de natures très diverses ont été réalisées. De plus, la Caisse des Dépôts est dépositaire de 38 fonds gérés par 20 sociétés de gestion externes qui représentent un en-cours total de près de 20,7 Md€.

• Pour les moyens de paiement, 291 millions d’opérations ont été échangées par la Caisse des Dépôts sur les systèmes de place pour un montant de 4 356 Md€, dont 285 millions d’opérations (pour un montant de 723 Md€) ont transité via le GIE Victoires Paiements, commun avec la Banque de France.

• Pour l’exécution des dépenses, 82 000 factures traitées et mises en paiement, dont 51 % dématérialisées, au titre des dépenses de fonctionnement de l’Établissement public.

Les mutations de l’industrie financière -qui s’internationalise et travaille dans des délais de plus en plus réduits- rendent le portefeuille de la Caisse des Dépôts plus varié, complexe et sophistiqué.

Il en découle des exigences fortes de sécurisation de ses prestations (qui participent de la mission de dépositaire de confiance de la Caisse des Dépôts), d’adaptation perma-nente des compétences de ses collaborateurs à la technicité croissante des instruments financiers, d’évolution de ses traitements aux spécificités des clients finaux et de maîtrise de ses coûts.

La CG-DEOF anticipe les évolutions en adaptant ses sys-tèmes d’information et ses procédures pour répondre aux nouvelles exigences de sécurité et de disponibilité, minimi-ser les risques et bien servir ses clients avec lesquels elle entretient des relations contractualisées.

Les principales actions réalisées en 2016 ont porté sur :

• les premières étapes du projet commun associant la CG-DEOF et les directions financières de l’Établissement public qui a pour objectif la refonte globale du système d’informa-tion finance (projet SIGMA) ;

Vérification des comptesCaisse généraleDirection de l'exécution des opérations financières


COMPTES ET MOYENS

• l’achèvement du chantier de réinternalisation de la plate-forme d’échanges et de traitement des paiements unitaires de gros montants ou urgents, actuellement sous-traitée à un prestataire extérieur ;

• l’adaptation de l’organisation et des processus informatiques afin de permettre à l’Établissement public de recevoir, en 2016, des factures électroniques, sans attendre l’échéance réglementaire fixée au 1er janvier 2017. L’Établissement public s’est également mis en capacité d’émettre ses factures au format électronique à compter du 1er janvier 2017 ;

• la mise en place de nouveaux dispositifs visant au renforce-ment des contrôles et de la sécurité au sein de la Direction.

Avis relatif à la Caisse générale - Direction de l’exécution

des opérations financières (CG-DEOF)

Lors de sa séance du 11 mai 2016, la Commission de surveillance a examiné le bilan de l’activité 2015 de la Caisse générale - Direction de l’Exécution des Opérations Financières (CG-DEOF).

La Commission de surveillance note avec satisfac-tion que la loi du 6 août 2015 a permis à la Caisse des Dépôts de conserver son propre système infor-matique des paiements, récemment développé, et de ne pas dépendre de «Chorus».

Elle encourage la CG-DEOF à poursuivre la dématé-rialisation des factures, réalisée à ce jour à 50 %.

Concernant la question de la centralisation des « back-office comptables » au sein de la CG-DEOF, évoquée l’an passé, la Commission de surveillance note que les travaux ne sont pas finalisés pour per-mettre un arbitrage et souhaite que la réponse ap-propriée intervienne le plus rapidement possible.

Regrettant, une fois encore, que La Banque Postale n’ait pas rejoint le GIE Victoires Paiements, la Com-mission de surveillance incite la CG-DEOF à conti-nuer de démarcher de nouveaux membres au sein de la sphère publique.

Enfin, les Commissaires-surveillants, en charge de la vérification des comptes de disponibilités et de titres de la Caisse générale, définiront très prochai-nement, avec les responsables de DEOF, de nou-velles modalités destinées à améliorer l’efficacité des vérifications.


Modèleprudentiel

MODÈLE PRUDENTIEL

Introduction

Le modèle prudentiel est le cadre d’identification, de me-sure, de gestion, de suivi et de contrôle de l’adéquation des fonds propres aux risques générés par les activités du groupe Caisse des Dépôts.

La mise en place de ce cadre prudentiel normatif propre à la Caisse des Dépôts résulte de la volonté du législateur expri-mée dans la loi de modernisation de l’économie (LME)et dans la loi du 30 décembre 2014.

« La Commission de surveillance élabore un modèle pruden-tiel, selon les modalités prévues en Conseil d’État» (Cf. art. L. 518-7-2 du code monétaire et financier »)« Pour déterminer le modèle prudentiel, la Commission de surveillance reçoit les propositions du Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations et l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution. Puis, la Commission de surveillance fixe le niveau de fonds propres qu’elle estime approprié au regard de ce modèle prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse des Dé-pôts » (Cf. art. R518-30-2- du code monétaire et financier).

Le déploiement du modèle prudentiel au sein du groupe Caisse des Dépôts s’est poursuivi en 2016.

En 2016, dans le cadre des chantiers prudentiels validés par la Commission de surveillance, des évolutions majeures du modèle prudentiel ont été mis en production.

• le traitement du risque immobilier et la mise en transpa-rence des filiales immobilières

En 2015, la Commission de surveillance avait délibéré une première fois sur le traitement de l’immobilier et la mise en transparence des filiales SNI et Icade au sein du modèle prudentiel de la Caisse des Dépôts (cf. avis de la commis-sion de surveillance du 1er juillet 2015). Toutefois, confor-mément au protocole tripartite du 18 décembre 2013 entre la Caisse des Dépôts, l’ACPR et la Commission de surveil-lance, la mise en œuvre de ces évolutions majeures était suspendue à l’avis de l’ACPR.

Le 26 décembre 2016, le Secrétaire général de l’ACPR a adressé un avis favorable quant au traitement prudentiel de l’immobilier, permettant ainsi sa mise en production dans le modèle prudentiel.

Toutefois, l’ACPR n’ayant pas remis son avis concernant la mise en transparence des filiales immobilières, son inté-gration dans le modèle ne sera possible qu’en 2017.

• Le traitement du risque de concentration de la Section générale

La Caisse des Dépôts n’étant pas soumise au seuil d’inter-diction prévu par la réglementation relative aux grands risques, la Commission de surveillance a retenu le principe d’allouer des fonds propres en couverture pour les groupes de contreparties dont l’exposition dépasse 10 % du capital économique défini par le modèle prudentiel de la Caisse des Dépôts.

En 2015, la Commission de surveillance avait examiné les travaux méthodologiques engagés par la Caisse des Dé-pôts relatifs au traitement du risque de concentration de la Section générale.

Le 30 novembre 2016, la Commission de surveillance a pris connaissance de l’avis favorable de l’ACPR sur l’ap-proche proposée pour l’identification et l’évaluation du risque de concentration de la Section générale. L'ACPR souligne que la modélisation, tout en étant adaptée aux spécificités de la Caisse des Dépôts, reste cohérente avec les dispositions prudentielles relatives au contrôle des grandes risques.

Lors d’un premier suivi réalisé le 8 février 2017, la Commis-sion de surveillance s’est assurée que la mise en produc-tion intègre les points d’amélioration ou d’affinement de méthode validés le 30 novembre 2016.

• La lutte contre le blanchiment et le financement du terro-risme

La Caisse des Dépôts est assujettie de plein droit à la ré-glementation des articles L.561-2 et suivants du code mo-nétaire et financier, relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes (LCB-FT). Contrairement aux autres dispositions appli-cables à la Caisse des Dépôts pour lesquelles la Commis-sion de surveillance est l’organe de surveillance, l’ACPR est la seule autorité compétente en matière de LCB-FT.

Dans ce cadre, l’ACPR a réalisé une mission de contrôle du respect des dispositions réglementaires par la Caisse des Dépôts dont les premières conclusions ont été adressées, les 14 avril et 21 juin 2016, par le Président de l’ACPR au Directeur général de la Caisse des Dépôts, puis dans la lettre de suite du 20 juillet 2016. Pour l’essentiel, il s’agit, pour la Caisse des Dépôts, de renforcer et de compléter le dispositif de LCB-FT au niveau consolidé et de mettre en œuvre les obligations de vigilance, notamment en :


MODÈLE PRUDENTIEL

- améliorant la formalisation des procédures au regard de la réglementation bancaire applicable (CRBF 97-02), permettant l’identification des bénéficiaires ou des par-tenaires de la Caisse des Dépôts dans ses relations d’af-faires ;

- s’assurant du strict respect des procédures, qu’il s’agisse du dispositif de gel des avoirs, de la mise à niveau des dossiers clients ou des versements ou retraits d’espèces ;

- renforçant l’identification et en définissant les responsa-bilités des acteurs du contrôle interne, y compris des prestataires externes ;

- finalisant la cartographie des risques LCB-FT permet-tant une cotation des relations d’affaires et une classifi-cation du niveau de risque ;

- adaptant les systèmes d’information à la taille, aux activi-tés et aux risques de blanchiment des capitaux et de fi-nancement du terrorisme de la Caisse des Dépôts.

En conséquence, l’ACPR demande que les actions correc-trices soient mises en œuvre dans les plus brefs délais. Toutefois l’ACPR n’a relevé ni dossiers individuels, pour lesquels la Caisse des Dépôts aurait failli dans le domaine du blanchiment ou du financement du terrorisme ni la mise en place d’un circuit organisé de blanchiment au sein de l’Établissement.

Dès avril 2016 et sans attendre la lettre de suite du Secré-taire général de l’ACPR, la Caisse des Dépôts s’est enga-gée à renforcer son dispositif de prévention du risque, no-tamment en matière de ressources humaines et de formation, de procédure et de système d’information.

La LCB-FT étant l’un des risques identifiés par les prin-cipes généraux du modèle prudentiel, la Commission de surveillance a demandé que soit étudiée la mise en place d’indicateurs spécifiques qui devront venir compléter son tableau de bord trimestriel. De plus, les principaux chan-tiers LCB-FT sont désormais suivis trimestriellement par la Commission de surveillance.

Les chantiers d’ores et déjà engagés doivent permettre de parachever le modèle prudentiel en 2017.

Le 8 février 2017, la Commission de surveillance a validé le programme interne de travail prudentiel pour 2017. Les chantiers engagés qui nécessitent encore la validation de la Commission de surveillance, après que celle-ci aura recueilli l’avis de l’ACPR, porteront principalement sur :

- la mise en transparence effective des filiales immobilières Icade et SNI ;

- l’affinement du traitement des investissements territoriaux portés par la Direction des investissements et du dévelop-pement local ;

- la mise en place de la VaR Monte Carlo pour apprécier les risques sur actions et taux. Cette nouvelle méthodologie répond à la demande de la Commission de surveillance fai-sant suite aux recommandations de l’ACPR émises en 2011 ;

- le traitement des filiales régulées, à savoir CNP Assurances et BPI Financement, précédemment traitées comme des participations stratégiques ;

- la prise en compte, par transparence, de la filiale CDC In-ternational Capital, dans le modèle prudentiel ;

- la revue des seuils minimum et de surveillance du corridor de solvabilité, suite à la prise en compte du risque immobi-lier dans le modèle prudentiel ;

- la prise en compte des actifs forestiers en complément à la modélisation immobilière.

Le suivi, par l’Audit interne, des délibérations de la Commis-sion de surveillance portant, notamment, sur le modèle pru-dentiel

En 2012, la Caisse des Dépôts a mis en place le dispositif de suivi de la mise en œuvre des recommandations sur le champ prudentiel, notamment celles faisant suite aux tra-vaux de l’ACPR et de l’Audit interne sur le modèle prudentiel lorsqu’elles ont été approuvées par la Commission de surveillance.

La revue annuelle du suivi a été organisée le 3 novembre 2016, réunion au cours de laquelle le CECR a pris connais-sance de la mise en œuvre de l’ensemble des recommanda-tions sur le champ prudentiel, qu’elles émanent de la Direc-tion de l’Audit interne ou de l’ACPR.

En 2016, la Direction de l’Audit Interne a mis en œuvre le nouveau dispositif simplifié de cotation des recommanda-tions. Celui-ci distingue deux niveaux de criticité : recom-mandations standards et recommandations fortes. Ce dis-positif répond pleinement à la demande du 4 novembre 2015 de la Commission de surveillance qui souhaite désor-mais centrer son examen sur les recommandations les plus sensibles au niveau du Groupe.

L’Audit note que la majeure partie des recommandations ju-gées les plus sensibles a été mise en œuvre ; les seules recom-mandations qui restaient encore à mettre en œuvre faisant d’ores et déjà l’objet de plans d’actions de résolution.

La Commission de surveillance a pris acte de l’implication du réseau d’Audit interne animé par la Direction de l’Audit du Groupe, dans le pilotage du dispositif de suivi, et des pro-grès continus dans la mise en œuvre des recommandations et notamment celles résultant des délibérations de la Com-mission de surveillance sur le champ prudentiel. Néanmoins, elle attire l’attention sur la nécessité d’améliorer le pilotage et le suivi des portefeuilles de participations territoriales et de renforcer le dispositif de gestion du risque de non-conformité.

La fixation du niveau de fonds propres de la Section générale et du Fonds d’Epargne

En application de l’article R518-30-3 du Code monétaire et financier, la Commission de surveillance fixe le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard du modèle prudentiel, de la situation financière et des risques spéci-fiques de la Caisse des Dépôts.

Conformément aux principes généraux du modèle pruden-tiel et aux délibérations des 11 janvier 2012 et 19 juin 2013, les niveaux des fonds propres de la Section générale et du Fonds d’épargne sont suivis par le mécanisme du corridor de solvabilité qui mesure, sur un horizon quinquennal, l’adé-quation entre l’exposition en risques et les fonds propres de chacune des deux sections.

• A fin 2016, la situation de la solvabilité de la Section géné-rale demeure satisfaisante.

Au 31 décembre 2016, les besoins en fonds propres (BFP) et le capital économique de la Caisse des Dépôts en vision consolidée ont augmenté parallèlement de 2,2 Md€ par rapport au 31 décembre 2015.

Pour l’essentiel, l’augmentation des besoins en fonds propres résulte de la hausse des engagements de Bpifrance et de la progression du marché actions qui a un impact di-


MODÈLE PRUDENTIEL

rect sur la valorisation utilisée dans le modèle de VaR para-métrique. La hausse du risque global de taux (+ 360 M€) est compensée par celle de l’effet diversification.

L’augmentation du capital économique (hors affectation du résultat 2016), passant de 29,8 Md€ à fin 2015 à 32 Md€ en 2016 est liée à la seule hausse des éléments les plus volatils, à savoir, les plus-values latentes (+1,7 Md€) et les provisions nettes (+0,6 M€).

Le niveau des fonds propres assure que le capital écono-mique couvre les risques à hauteur de 109 % à fin 2016, contre 110 % en 2015.

La situation de solvabilité au 31 décembre 2016 ne prend pas en compte le résultat de l’exercice. Après intégration au report à nouveau de la part du résultat non versée à l’État, les capitaux propres de la Section générale s’éta-blissent à 20,928 Md€, en progression de 689 M€

La projection à 5 ans du corridor de solvabilité est réalisée sur la base d’un scénario de cadrage macro-économique qui suppose une politique monétaire durablement accom-modante, des taux d’intérêt restant à un faible niveau et une progression significative des cours boursiers (+ 23 % sur 5 ans par rapport au 31 décembre 2015, soit un indice CAC atteignant 5 726 points en 2020).

Dans le scénario central, la trajectoire de solvabilité, telle que représentée par le corridor de solvabilité est satisfai-sante. Ainsi, la couverture des besoins en fonds propres par le capital économique est couverte entre 107 % et 109 % sur l’ensemble de la période et l’écart par rapport à l’objectif cible (excédent de capital économique en cou-verture des risques) est toujours positif (entre 2,4 Md€ en 2019 et 3,2 Md€ en 2021).

Dans les deux scénarios alternatifs stressés, le modèle de-meure résiliant sauf en fin de période, dans le cas de scé-nario de krach (obligataire + action) dans lequel le taux de couverture des risques (BFP) devient inférieur à 1 (96 % en 2021). Cet atterrissage est cohérent puisque le modèle a été construit pour absorber un choc majeur sur le marché actions (taux de couverture de 1), mais sans le combiner à un krach obligataire.

Quel que soit le scénario, les seuils d’alerte, à savoir le seuil de surveillance et le seuil minimal réglementaire en réfé-rence bâloise, ne sont jamais franchis, ni même approchés.

• Dans le cadre du modèle prudentiel, la solvabilité du Fonds d’épargne est suivie par un corridor de solvabilité à partir de l’exercice de projection quinquennale des exi-gences de fonds propres et des fonds propres disponibles, en tenant compte des risques, des projections d’activités et de scénarios macro-économiques.

Au 31 décembre 2016, les fonds propres du Fonds d’épargne avant prélèvement de l’État au titre de la garan-tie, constitués des réserves et report à nouveau, du FRBG et du résultat de l’année, s’établissent à 10,208 Md€ contre 9,637 Md€ à fin 2015.

L’exposition aux risques, génératrice des besoins en fonds propres (BFP), s’établit à 9,591 Md€, dont 5,699 Md€ au titre du pilier 1 (qui regroupe le risque sur prêts et le risque actions pour l’essentiel) et 3,891 Md€ en couverture du risque global de taux (pilier 2). En 2015, les besoins en fonds propres s’élevaient à 8,874 Md€.

Comme en 2015, l’augmentation du besoin en fonds propres résulte des besoins complémentaires liés à la cou-verture du risque global de taux (+ 714 M€) sous l’effet de la volatilité en 2016 des taux nominaux et réels, et de la réforme du taux du Livret A intervenue en novembre 2016.

A ce stade, le modèle prudentiel ne tient pas compte du besoin éventuel de fonds propres lié au risque de concen-tration du Fonds d’épargne.

En conséquence, l’excédent des fonds propres (fonds propres - besoin en fonds propres en couverture des risques) ressort à 618 M€ contre 764 M€ à fin 2014. Après prélève-ment de l’Etat au titre de sa garantie, les fonds propres réel-lement disponibles pour assurer la couverture des risques en 2017 s’élèvent à 9,591 Md€ contre 8,874 Md€ en 2015. Par construction, le Fonds d’épargne ne dispose d’aucun coussin de solvabilité. En conséquence, les nouveaux besoins en fonds propres générés par l’activité doivent être couverts par le résultat dégagé au cours de l’exercice.

Le suivi de la liquidité

Le traitement du risque de liquidité est l’une des compo-santes essentielles du modèle prudentiel. Depuis fin 2014, la liquidité fait l’objet d’un suivi spécifique par la Commission de surveillance dans le cadre du reporting trimestriel.

• La situation de la liquidité de la Section générale au 31 dé-cembre 2016 demeure satisfaisante.

Le ratio de liquidité à 1 mois reste à un niveau structurelle-ment élevé et largement au-dessus du seuil réglementaire de 100 % puisqu’il s’établit à 299 % au 31 décembre 2016. Ce ratio réglementaire qui mesure la capacité d’un établis-sement de crédit de disposer, à tout moment, de liquidités suffisantes pour honorer ses engagements au moyen d’ac-tifs liquides à l’horizon d’un mois.

Cet indicateur est non stressé et n’est pas représentatif du risque de liquidité de la Section générale, comme les nou-veaux ratios de liquidité LCR et NSFR qui n’ont pas été rendus applicables à la Section générale par le décret du 30 décembre 2016. Désormais, le pilotage et le suivi de la liquidité de la Section générale sont organisés par la charte de liquidité de la Section générale, validée par la Commis-sion de surveillance.

Le gap global statique ou impasse de liquidité, qui mesure le besoin de financement global correspondant au déca-lage entre l’ensemble du passif et de l’actif en gestion ex-tinctive du bilan, atteint un maximum de 9,6 Md€ au 31 mars 2017, largement inférieur à la limite fixée à 39 Md€ sur l’horizon 0-6 mois et au seuil d’alerte de 31 Md€.

Quant à la projection du gap de liquidité dynamique en continuité d’activité, il tend à démontrer que les passifs stables restent inférieurs aux emplois longs. Le maximum du gap dynamique à horizon 5 ans étant de 14,1 Md€ au 31 mars 2017. Toutefois, il demeure à un niveau largement infé-rieur à la limite et au seuil d’alerte, fixés par le comité trimes-triel de gestion de bilan, présidé par le Directeur général.

Au 31 décembre 2016, la liquidité acquise sur le stock de titres éligibles au financement de la Banque Centrale s’élève à 2,4 Md€. La liquidité disponible sur le stock de titres éligibles qu’il serait possible de mobiliser immédiate-ment auprès de la BCE en cas de situation de stress, s’élève à 46,3 Md€ contre 51,6 Md€ à fin 2015.


Dans le scénario de crise le plus sévère portant sur les ac-tifs liquides, la réserve de liquidité s’élèverait encore à 39 Md€, permettant ainsi d’absorber un choc majeur.

• La liquidité du Fonds d’épargne nécessite un pilotage rapproché et un suivi continu compte tenu de sa dégra-dation structurelle sur les dix prochaines années.

Depuis 2014, la liquidité du Fonds d’épargne est suivie dans le cadre du dispositif de supervision de la liquidité, validé par la Commission de surveillance.

Suite à l’examen par le Comité du Fonds d’Epargne (CFE) le 8 décembre 2016, la Commission de surveillance a pris connaissance, le 14 décembre 2016, de la projection de liquidité du Fonds d’épargne sur l’horizon décennal.

Les hypothèses du scénario central reposent sur une décol-lecte centralisée sur les LA et LDD de - 4,3 Md€ en 2016, - 2,7 Md€ en 2017, suivie d’une période de retour à la collecte modérée entre 2018 et 2020, puis d’une reprise plus soute-nue de la collecte (+ 9 Md€ par an) jusqu’en 2026.

En global, les dépôts centralisés (Livret A, Livret Dévelop-pement Durable et Livret d’Epargne Populaire, intérêts courus inclus) passeraient de 236 Md€ en 2016 à 314 Md€ en 2026. Ces prévisions anticipent une activation des ra-tios de rehaussement du taux de centralisation (135 % en 2017, puis 125 % en 2018). Comparativement aux précé-dentes prévisions, la collecte du Livret A, Livret Dévelop-pement Durable a été sensiblement révisée à la hausse (de – 5 Md€ à + 0,6 Md€).

En 2019, l’apport des deux ratios serait conséquent, tota-lisant 20 Md€ fin 2019.

Concernant les versements de prêts, le scénario central les a revus à la baisse, en particulier sur le segment Habi-tat-Ville. Bien qu’en diminution, les prévisions demeurent dynamiques sur la période 2016/2020 avec, en moyenne, 18,7 Md€ de versements par an. À plus long terme, ce rythme devrait ralentir progressivement pour se stabiliser à 16,6 Md€ par an à partir de 2021.

Compte tenu de ces hypothèses, le ratio de 135 % sera activé en juin 2017 (précédemment fin décembre 2016) et amènera 2 Md€ de dépôts supplémentaires en décembre 2017 (délai d’activation de 6 mois). Malgré cette recentra-lisation, le ratio de 135 % ne sera durablement plus respec-té : 130 % en 2017, pour retomber à 126 % en fin de période décennale. En effet, le mécanisme réglementaire décidé en juillet 2013, plafonne le taux de centralisation à 65 % pour la mise en œuvre du ratio de 135 %, contrairement au ratio de 125 % qui permet de s’affranchir de cette limite.

À partir de 2018, l’activation du ratio de 125 % permettra un apport cumulé de liquidité de 15 Md€ en 2018. À partir de 2017, le taux de centralisation passe à 61,1 % pour s’éta-blir à 74,4 % en fin de période, soit un apport de liquidité cumulé de 43 Md€ en 2026.

À fin 2016, la réserve de liquidité s’élève à 49,1 Md€, large-ment au-dessus du seuil de 35,4 Md€ fixé par la gouver-nance. En conséquence, elle permet d’absorber une baisse importante des dépôts centralisés.Le ratio de liquidité de 20 % est respecté sur toute la pé-riode, à l’exception de 2020 (19,7 %). En 2016, la prise en compte d’une partie du portefeuille actions et des créances éligibles dans l’assiette a permis d’améliorer le ratio qui passe de 24,9 % en 2015 à 27,4 % à fin 2016. Cette modifi-

cation du cadre de gestion pour admettre au numérateur du ratio de 20 % les actions cotées avec la même métho-dologie que celle retenue pour le calcul des actifs haute-ment liquides (HQLA) a été validé par la Commission de surveillance du 29 juin 2016 lorsque celle-ci a demandé que soient explorées les différentes options possibles de préservation de la liquidité du Fonds d’épargne.

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MODÈLE PRUDENTIEL


Avis relatif à la revue du modèle prudentiel de la Section générale

Lors de sa séance du 8 février 2017, la Commission de surveillance a procédé à la revue des travaux concernant les évolutions du modèle prudentiel de la Section géné-rale et a examiné le programme de travail pour 2017 :

1. Suite à l’examen du CECR du 2 février 2017, la Com-mission de surveillance approuve le programme de tra-vail proposé qui s’inscrit dans la continuité des travaux précédents. L’objectif est de parachever le modèle pru-dentiel pour 2017 par la mise en transparence des filiales et d’affiner certaines modélisations.

Dans ce cadre, elle demande que le calendrier des tra-vaux prudentiels soit intégré au reporting prudentiel tri-mestriel selon le format qui lui a été présenté le 29 juin 2016. Par ailleurs, elle demande que le comité spécialisé soit informé de la teneur des éléments transmis à l’ACPR par les services de la Caisse des Dépôts en vue de l’avis de l’ACPR destiné à la Commission de surveillance. En-fin, ce programme de travail doit être complété par celui relatif au modèle prudentiel du Fonds d’épargne.

2. La Commission de surveillance a pris connaissance de l’avis favorable de l’ACPR du 26 décembre 2016 relatif à la modélisation prudentielle du risque immobilier qu’elle avait sollicité les 6 mai et 1er juillet 2015.

Elle souscrit globalement aux propositions de l’ACPR qui visent à parfaire le modèle et notamment :

- l’importance de la qualité des données intégrées dans le modèle et de son alimentation, ce qui justifie d’être vigilant sur les conventions d’échange de données, et de rendre les filiales attentives aux responsabilités qui leur échoient dans la fiabiliation de tous les éléments de charges dans le calcul des cash flows prévisionnels, comme en matière de traçabilité du dispositif de contrôle des données transmises ;

- la forte dépendance du modèle aux valorisations à dire d’expert, ce qui renvoie à la nécessité d’une expertise périodique indépendante et à l’existence d’un droit d’expertise de la Caisse des Dépôts dans les structures de projets ;

- la détermination du taux et de la fréquence d’actualisa-tion des loyers, ce qui renvoie à la nécessité de docu-menter les composantes du taux d’actualisation, sans pour autant aller jusqu’à une actualisation mensuelle ;

- l’inclusion d’un coefficient de revalorisation des loyers égal à l’inflation de long terme dans le calcul de la va-leur terminale, au lieu du niveau conservateur de 0 %. La projection long terme d’inflation du scénario central macro-économique, établie dans le respect des mis-sions de la BCE, permet de répondre dans le sens sou-haité par l’ACPR ;

- l’utilité de s’assurer de la cohérence du besoin en fonds propres du segment non locatif en fonction de l’avan-cement du projet et du seuil de commercialisation dé-fini par le promoteur et ajusté à la conjoncture, l’en-

semble des paramètres devant être vérifiable par une étude ;

- l’opportunité de retenir, dans la mesure du possible, la même date d’arrêté, pour l’Établissement public et pour les filiales, afin de calculer les besoins en fonds propres correspondant à la couverture du risque im-mobilier, ce qui plaide pour le choix de la date d’arrêté annuel ou des dates d’arrêtés semestriels. Les travaux seront réalisés à partir des données correspondant aux arrêtés comptables.

- l’utilité de remonter au niveau du Comité Trimestriel de Gestion du Bilan, les validations des principales hypo-thèses des scénarios induits, décision qui relève du Di-recteur général ;

- le manque de pertinence d’un abattement de 50 % de la valeur nette comptable de l’immobilier d’exploita-tion. Sur ce point, la Commission de surveillance dé-cide de retenir la proposition initiale du CTGB du 19 décembre 2014, à savoir d’exclure l’immobilier d’ex-ploitation du calcul du besoin en fonds propres.

3. La Commission de surveillance prend note du lien que fait l’ACPR entre ce premier avis et celui attendu sur la mise en transparence des filiales immobilières, SNI et Icade, afin d’assurer une quantification cohérente des besoins en fonds propres et du capital économique mo-bilisable en regard pour couvrir le risque immobilier de ces filiales et celui afférent aux actifs immobiliers de la Section générale, tant ceux gérés par DFIN que par DIDL et de démontrer, ainsi, la pertinence de la métho-dologie proposée.

4. Dans ce contexte, l’achèvement de la mission d’audit interne sur la mise en transparence des filiales immobi-lières lève le préalable à l’émission de l’avis de l’ACPR. Pour préparer les travaux de validation, la Commission de surveillance demande que son secrétariat général soit associé au chantier d’intégration des actifs immobi-liers portés par DIDL dans le modèle prudentiel, selon une modélisation conforme à celle appliquée aux autres actifs immobiliers de la Section générale.

5. Le CECR du 2 février 2017 s’est assuré des suites don-nées à la délibération de la Commission de surveillance du 30 novembre 2016, relative au traitement du risque de concentration de la Section générale.

La Commission de surveillance constate que l’ensemble des décisions a été mis en œuvre ou est en cours. Elle demande que le classeur prudentiel soit mis à jour et que les cahiers prudentiels soient communiqués au se-crétariat général de la Commission de surveillance.

6. Le troisième décret publié le 30 décembre 2016 pré-voit que les états réglementaires soient transmis à l’ACPR par la Caisse des Dépôts pour le compte de la Commission de surveillance qui conserve un droit de re-gard sur les éléments transmis.

MODÈLE PRUDENTIEL


MODÈLE PRUDENTIEL

La Commission de surveillance valide la proposition de procédure encadrant la transmission des états régle-mentaires à l’ACPR et l’information à la Commission de surveillance qui en résulte. Dans ce cadre, la Section gé-nérale et le Fonds d’épargne produiront des notes de synthèse destinées à la Commission de surveillance, afin que celle-ci dispose d’une information synthétique et opérationnelle sur la solvabilité, la liquidité et les grands risques.

La fixation des délais de remise des états règlementaires relevant désormais d’un arrêté du ministre des finances, pris après émission de son avis, la Commission de sur-veillance appelle à une accélération des discussions entre la Direction générale du Trésor et les services de la Caisse des Dépôts.

7. Sous l’impulsion de la Direction des Risques et du Contrôle interne qui a été significativement renforcée

grâce aux décisions du Directeur général, la Caisse des Dépôts poursuit la mise en œuvre des recommanda-tions inscrites dans le courrier du Président de l’ACPR du 20 juin 2016 en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

La Commission de surveillance prend acte du respect de la feuille de route présentée en septembre 2016 et at-tend les résultats du suivi trimestriel réalisé par l’ACPR.

8. Enfin , la Commission de surveillance rappelle que le modèle prudentiel a vocation à devenir un outil de pilo-tage à part entière en appui à l’élaboration du plan stra-tégique, à la préparation des décisions d’investissement et à l’analyse de la rentabilité des opérations et du ca-librage opérationnel de calibrage du levier par opéra-tion. C’est donc un outil au service de l’optimisation de la gestion de l’Établissement public et du Groupe.

Délibération relative au traitement du risque de concentration de la Section générale

Lors de sa séance du 30 novembre 2016, la Commission de surveillance a pris connaissance de la lettre de suite adressée le 9 septembre 2016 par le Secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relative au traitement du risque de concentra-tion de la Section générale.

La Commission de surveillance rappelle que le 28 janvier 2015, elle avait, une première fois, examiné les travaux méthodologiques engagés par la Caisse des Dépôts en la matière, mais que la mise en production du risque de concentration au sein du modèle prudentiel restait sus-pendu à la réception de l’avis de l’ACPR, conformément aux dispositions du protocole tripartite du 18 décembre 2013.

Elle note avec satisfaction que l’ACPR émet un avis favo-rable sur l’approche proposée pour l’identification et l’évaluation du risque de concentration de la Section gé-nérale, visant à mesurer la sur exposition sur les contre-parties, pour lesquelles les dispositifs de limites indivi-duelles sont insuffisants et à calculer le besoin en fonds propres complémentaires qui en résulte. L’ACPR sou-ligne que la modélisation du risque de concentration, telle que proposée est cohérente avec les dispositions prudentielles relatives au contrôle des grandes risques, adaptées aux spécificités de la Section générale. Ce qu’elle considère comme un progrès important dans la prise en compte des risques par le modèle prudentiel.

Sur les recommandations du CECR du 23 novembre 2016, elle demande que les points d’amélioration ou d’affine-ment de méthode proposés par l’ACPR soient intégrés au processus de traitement de ce risque, concernant :

1. Le traitement des filiales par transparence. La Commis-sion de surveillance demande que soit traité l’ensemble des expositions du groupe Bpifrance, au prorata du pour-centage de détention, sans distinction des activités et de

les intégrer aux expositions du groupe Caisse des Dé-pôts. Cette approche vise à obtenir une vision consolidée des expositions sur l’ensemble des contreparties.

2. Le traitement des différents engagements envers une même contrepartie. La Commission de surveillance de-mande à ce que soit maintenue la méthode actuelle vo-lontairement conservatrice puisqu’elle inclut l’ensemble du hors bilan sans pondération, liée à la qualité des en-gagements donnés. Néanmoins, afin de répondre à l’ob-servation de l’ACPR, des réflexions pourront être enga-gées lors de la revue de la modélisation du risque de crédit afin de moduler la prise en compte des engage-ments hors bilan en fonction de leurs caractéristiques.

3. Les exclusions fondées sur les caractéristiques des contreparties. L’ACPR propose de substituer à la liste d’exclusions prévue par la modélisation de la Caisse des Dépôts une approche incluant toutes les contreparties et en appliquant un coefficient de pondération en fonc-tion du niveau de risque. Elle attire particulièrement l’at-tention sur les pondérations qui seront retenues aux contreparties bénéficiant d’une garantie explicite ou im-plicite de l’État. La Commission de surveillance retient la proposition de l’ACPR et souligne la cohérence de cette approche avec la réglementation prudentielle sur les grands risques. Elle demande notamment que les contreparties bénéficiant d’une garantie implicite ou ex-plicite de l’État bénéficient de la pondération la plus fa-vorable au même titre que l’État, soit un taux de 0 %.

4. Les exclusions assises sur les caractéristiques de la transaction. La méthodologie proposée par la Caisse des Dépôts exclut les expositions à court terme (moins d’un an) avec les contreparties bancaires de premier rang. Afin de répondre à la recommandation de l’ACPR qui demande que soient précisées les notions de pre-mier rang et de court terme, la Commission de surveil-lance demande que la notion de premier rang soit limi-


MODÈLE PRUDENTIEL

tée aux banques françaises, notées au minimum A et sous la supervision directe de la BCE. Quant à la notion de court terme à moins d’un an, elle doit exclure toute clause de renouvellement qui remettrait en cause la pondération à 0 % appliquée à la transaction.

5. L’évolution du modèle prudentiel en VaR stochastique. La Commission de surveillance retient la proposition de l’ACPR pour que les travaux en cours sur la modélisation en VaR Monte-Carlo permettent d’éviter le double comptage du risque pour les expositions du portefeuille actions.

6. En conséquence, la Commission de surveillance auto-rise la mise en production définitive du traitement du risque de concentration dans le modèle prudentiel après prise en compte des points susmentionnés. Elle de-mande que le tableau de bord prudentiel destiné à la Commission de surveillance soit complété par un ta-bleau détaillant la détermination du besoin en fonds propres, les contreparties incluses dans l’assiette, les ex-positions brutes avant pondération, les coefficients de pondération et le besoin en fonds propres.

Avis sur la suite de l’enquête relative au dispositif de Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Saisie le 15 avril 2016 par l’Autorité de contrôle pruden-tiel et de résolution (ACPR) en application de l’article L 561-36 du Code monétaire et financier, la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts a délibéré, lors de sa séance du 11 mai 2016, sur la lettre du Président de l’Autorité ouvrant la procédure contradictoire relative à la mise en demeure qu’elle a adressée à la Caisse des Dépôts à la suite de la mission de contrôle sur place sur le dispositif de lutte contre le blanchiment et le finance-ment du terrorisme (LCB-FT).

La Commission de surveillance approuve les conclusions du CECR qui s’est réuni dès le 4 mai 2016 afin d’examiner les constats et les actions correctrices demandées par l’ACPR ainsi que les mesures que se propose de prendre le Directeur général de la Caisse des Dépôts, afin de se mettre en conformité avec les obligations applicables à la Caisse des Dépôts en la matière.

La Commission de surveillance partage l’analyse des fai-blesses du dispositif actuel. Elle rappelle son souci que soit pleinement prise en compte l’impérieuse nécessité de maîtriser le risque de réputation auquel est exposée la Caisse des Dépôts, compte tenu de la diversité de ses missions de tiers de confiance, et d’intensifier les efforts de diffusion de la culture du contrôle interne.

En conséquence, elle approuve les actions d’ores et déjà entreprises par la Caisse des Dépôts et elle suivra avec

une attention particulière la mise en œuvre du plan d’ac-tion d’ensemble que le Directeur général a décidé d’en-gager afin de corriger, sans tarder, les insuffisances rele-vées par l’ACPR, notamment par un renforcement de son dispositif de contrôle interne (organisation et moyens dédiés) et l’adaptation de son système d’infor-mation (processus et informatique). Elle veillera à ce que les différents chantiers soient mis en œuvre dans le respect des délais qui seront prescrits par la mise en de-meure définitive du collège de l’ACPR.

Elle propose, à cet égard, que les échéances de déploie-ment du système d’information dédié à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de re-prise des fiches KYC soient adaptées, comme l’a propo-sé le Directeur général de la Caisse des Dépôts dans sa réponse. En effet, la complexité des traitements à mettre en place et les contraintes qu’imposent à l’Établisse-ment public les règles de la commande publique pour faire appel à des prestataires externes paraissent peu compatibles avec les délais actuellement envisagés.

La Commission de surveillance attend la lettre de suite du Secrétaire général de l’ACPR sur les autres constats et recommandations relatifs au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette lettre fera également l’objet d’un examen et d’un avis de la Commission de surveillance.

Avis relatif à la lettre de suite concernant la Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Lors de sa séance du 14 septembre 2016, la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts a examiné la lettre de suite du Secrétaire général de l’ACPR concer-nant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Elle a, à cet effet, pris connaissance de l’état d’avance-ment du plan d’actions engagé par le Directeur général et piloté par la DRCI en vue du renforcement du dispo-sitif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le fi-

nancement du terrorisme, avec mention de la criticité des problématiques à traiter.

Elle prend acte que l’essentiel des chantiers a été lancé afin de respecter les délais imposés. Néanmoins, elle ob-serve que le chantier du système d’information dédié, SYLAB, destiné à gérer, de manière centralisée, toutes les informations nécessaires à la connaissance des clients de la Caisse des Dépôts et à la détection de leurs opérations atypiques ou suspectes, pourrait ne pas


MODÈLE PRUDENTIEL

aboutir dans le délai prescrit. S’agissant de développe-ments internes particulièrement lourds (création d’un référentiel tiers, partage sécurisé des données, mise à jour, reportings et maintien de la piste d’audit), le risque de décalage de calendrier est possible.

Sur la recommandation du CECR du 8 septembre 2016, la Commission de surveillance demande à être informée à chaque fin de trimestre de l’état d’avancement de ce chantier qu’elle juge stratégique pour la réputation de la Caisse des Dépôts, tiers de confiance.

Concernant la lettre de suite adressée le 21 juillet 2016 qui confirme la nécessité pour la Caisse des Dépôts de renforcer et de compléter le dispositif de LCB-FT au ni-veau consolidé et de mettre en œuvre les obligations de

vigilance, la Commission de surveillance prend acte des actions correctrices demandées par l’ACPR. Elle souscrit à la proposition de la Direction des Risques et du Contrôle interne concernant le partage des déclarations de soupçons entre les filiales et l’Etablissement public (recommandation 3b). En effet, cette proposition per-met de répondre efficacement au constat de l’ACPR et ce, à un coût et dans des délais moindres par rapport à la mise en place d’une base tiers au niveau du Groupe.

La Commission de surveillance demande également à être informée de la mise en œuvre des recommanda-tions de l’ACPR. À chaque fin de trimestre, le CECR exa-minera l’état d’avancement de l’ensemble des chantiers.

Avis relatif au suivi des recommandations de l’Audit

Lors de la séance du 30 novembre 2016, la Commission de surveillance a pris connaissance du niveau de mise en œuvre des recommandations du réseau d’audit du Groupe et de l’ACPR. Au préalable, ce suivi a fait l’objet d’un examen du CECR, le 3 novembre 2016.

Annoncé en 2015, le nouveau dispositif de cotations des recommandations de l’Audit est désormais opération-nel. Il répond pleinement à la demande de la Commis-sion de surveillance qui souhaite center son examen sur les recommandations les plus sensibles au niveau du Groupe.

Par ailleurs, la Direction de l’Audit interne (DGAU) réa-lise un suivi semestriel des délibérations de la Commis-sion de surveillance sur le champ prudentiel et ce, en lien avec la Direction des Risques et du contrôle interne. Par principe, les recommandations résultant de ces déli-bérations sont classées comme fortes.

La Commission de surveillance prend acte des progrès réalisés par la Direction des Fonds d’épargne et la Direc-tion des Finances dans leur démarche continue d’amé-lioration de leurs dispositifs de maîtrise des risques fi-nanciers et des processus opérationnels.

En revanche, ceux liés à l’investissement territorial pré-sentent encore de réelles marges de progrès, notam-ment en ce qui concerne le pilotage de la performance des portefeuilles, le suivi financier et la gestion de la vie sociale et des mandats. Ce point d’attention, déjà relevé par la Commission de surveillance en 2015, rend néces-saire le suivi rapproché par DGAU et la DRCI du disposi-tif de contrôle interne de DIDL.

Par ailleurs, la gestion du risque de non-conformité au sein de l’Établissement public présente un degré de ma-turité moindre par rapport aux établissements de la Place. À cet égard, la mise en place d’une démarche structurée constitue l’un des principaux enjeux afin que la Caisse des Dépôts dispose d’un dispositif complet et articulé de gestion et de contrôle du risque de non-conformité couvrant toutes les activités de l’établis-sement. À cet égard, le lancement récent, par la DRCI, de la filière risque de non-conformité réglementaire constitue un premier élément de réponse.

Enfin, la décision du Directeur général de prendre en compte le degré de mise en œuvre des recommanda-tions fortes de l’Audit dans les contrats d’objectifs des métiers, constitue indéniablement une incitation nou-velle visant à acculturer l’ensemble de la Caisse des Dé-pôts aux enjeux du contrôle interne.

Délibération relative au niveau de fonds propres de la Section générale

Lors de sa séance du 29 mars 2017, la Commission de surveillance a délibéré sur le niveau des fonds propres de la Section générale au 31 décembre 2016 et leur pro-jection sur cinq ans.

Conformément aux principes généraux du modèle pru-dentiel et à la délibération de la Commission de surveil-lance du 11 janvier 2012, le niveau des fonds propres de la Section générale est suivi par le corridor de solvabili-té. Celui-ci mesure, sur un horizon quinquennal, l’écart

entre le besoin en fonds propres, en couverture des risques générés par l’activité, et le capital économique constitué des fonds propres et d’une fraction des plus-values latentes et des provisions et moins-values latentes.

À fin 2016, le capital économique s’établit à 32 Md€ (avant affectation du résultat 2016) contre 29,8 Md€ fin 2015, soit une progression de 2,2 Md€. En parallèle, l’aug-mentation des besoins en fonds propres de 2,2 Md€, ré-


MODÈLE PRUDENTIEL

sulte de la hausse des engagements de Bpifrance et de la progression du marché actions qui a un impact direct sur la valorisation en juste valeur utilisée par la modéli-sation. La hausse du risque global de taux est neutrali-sée par celle de l’effet diversification.

En conséquence, l’excédent de fonds propres en couver-ture des risques est resté stable à 2,6 Md€, soit 109 % de l’objectif cible.

Les calculs de la projection intègrent dorénavant, dans le modèle prudentiel, l’ensemble des filiales mises en transparence, ce qui revient à prendre en compte dans l’évaluation de la solvabilité de la Caisse des Dépôts, l’ensemble des positions présentes au bilan et dans le hors bilan de la filiale, au prorata du taux de détention par la Caisse des Dépôts. Dans la projection, les agré-gats réglementaires des filiales régulées sont pris en compte en y rajoutant un coussin de sécurité, défini par la gouvernance de la filiale.

En scénario central, la projection quinquennale fait res-sortir une augmentation du capital économique passant de 33,8 Md€ en début 2017, à 40,2 Md€ à fin 2021, soit une progression de 6,4 Md€ due à parité aux plus-values latentes nettes et aux provisions, et au renforcement des fonds propres. L’écart à la cible de fonds propres se maintient sur la période entre 107 et 109 %, avec une

amélioration en fin de période, l’excédent de capital économique en couverture des risques passant de 2,9 Md€ début 2017 à 3,2 Md€ en 2021.

Dans les deux scénarios alternatifs stressés, le modèle demeure résilient, les seuils d’alerte (seuil de surveil-lance et seuil minimal réglementaire) n’étant jamais fran-chis. Le seuil de surveillance est cependant approché dans le scénario de krach obligataire.

En conséquence, le niveau de fonds propres retenu per-met de couvrir les risques liés aux investissements pré-vus par le Plan à moyen terme, qui devraient s’élever à 18,1 Md€ en montant net.

Néanmoins, la Commission de surveillance observe que le poids des actifs longs augmente au cours de la pé-riode jusqu’à atteindre 70 % des besoins en fonds propres en 2021, contre 65 % en 2016. En particulier, la valeur des participations qui représentait environ l’équi-valent des fonds propres jusqu’en 2016, tend à augmen-ter significativement pour atteindre 1,3 fois les fonds propres de la Section générale en fin de période. En conséquence, la Commission de surveillance restera at-tentive à ce que la politique d’investissement n’entraine pas une rigidification excessive du bilan.

Avis relatif aux resultats prévisionnels et aux perspectives quinquennales du Fonds d’épargne

Lors de sa séance du 14 décembre 2016, la Commission de surveillance a examiné la prévision d’atterrissage des résultats 2016, leurs perspectives à 5 ans et la projection de liquidité du Fonds d’épargne sur 10 ans.

La Commission de surveillance prend acte de la baisse du résultat attendu pour 2016 qui passe de 1,8 Md€ en 2015 à 1,17 Md€. Elle constate que cette forte contraction anticipée serait due, pour l’essentiel, à la diminution des plus-values réalisées sur le portefeuille financier, notam-ment actions (- 200 M€) et aux provisions sur prêts dé-ficitaires (340 M€ contre 0 en 2015), alors que 2015 avait enregistré l'incidence favorable sur cette provision de la baisse de la rémunération des réseaux collecteurs, l'exercice 2016 a été affecté par la hausse de la commis-sion versée à La Banque Postale (130 M€) pour compen-ser les effets des réformes de 2015.

Le Fonds d’épargne a revu à la baisse le volume des ver-sements de prêts. Toutefois, selon le scénario central de projection, les prévisions d’activité restent dynamiques sur la période 2016/2020 avec, en moyenne, 18,7 Md€ de versements par an, contre 20 Md€ dans la trajectoire précédente. La Commission de surveillance souhaite qu’une enveloppe de financement du secteur public lo-cal soit reconduite, notamment en faveur des petites collectivités territoriales et des projets territoriaux à long terme. De plus, le maintien de la présence du Fonds d’épargne est aussi justifié par la parfaite connaissance de la situation financière et des risques des acteurs lo-

caux, afin de prévenir toute crise de liquidité du finance-ment local comme durant la période 2008/2011.

Concernant le risque de surcentralisation, la Commission de surveillance a été informée d’un accord avec les ré-seaux collecteurs de l’épargne réglementée et l’État afin d’éviter la centralisation intégrale de leurs dépôts de Li-vret A et de Livret de Développement durable au 1er mars 2017 et a pris note de la réponse du ministre en date du 13 décembre 2016 qui confirme que la menace est écar-tée en 2017, mais demeure pour les années ultérieures

Rappelant son avis du 19 octobre 2016, elle considère que seule l’adoption de mesures législatives est à même de répondre durablement aux enjeux de stabilité à long terme du modèle du Fonds d’épargne. Pour ce faire, elle a déjà demandé à la Direction générale de la Caisse des Dépôts de proposer, en lien avec les services de l’État, les dispositions législatives visant à la suppression du mécanisme actuel de surcentralisation ou, à tout le moins, à la neutralisation de ses effets systémiques pour le Fonds d’épargne.

Dans ce contexte, les perspectives de liquidité du Fonds d’épargne appellent une vigilance particulière de la Commission de surveillance, puisqu’elles conduisent, en scénario central, à activer le ratio de 135 % en juin 2017, ce qui amènera 2 Md€ de dépôts supplémentaires en décembre 2017 et à activer le ratio de 125 % en octobre 2018, soit un apport cumulé de 15 Md€ fin 2018. Le taux


MODÈLE PRUDENTIEL

de centralisation passerait alors de 61,1 % à 74,4 % en fin de période, soit un apport de liquidité cumulé de 43 Md€ en 2026. Toutefois, l'activation de ces ratios reste dé-pendante de la collecte et de la distribution des prêts.

Elle observe néanmoins que le ratio de 135 % ne sera du-rablement plus respecté : 129 % en 2017 et 126 % en fin de période décennale. En effet, le mécanisme réglemen-taire, décidé en juillet 2013, plafonne le taux de centrali-sation à 65 % pour la mise en œuvre du ratio de 135 %, contrairement au ratio de 125 % qui permet de s’affran-chir de cette limite.

La Commission de surveillance observe que les besoins en fonds propres progressent sur la période 2015/2020 de près de 1,5 Md€, passant de 8,9 Md€ en 2015 à

10,4 Md€ en 2020. Elle reste vigilante sur l’impact du risque global de taux et la justification du besoin de fonds propres et ce, compte tenu de la conjoncture des taux nominaux et réels et du mode de fixation du TLA. Par ailleurs, elle attend la lettre de suite du Secrétaire général de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Réso-lution, relative à la modélisation du risque de concentra-tion du Fonds d’épargne et aux impacts potentiels sur le niveau de solvabilité du Fonds d’épargne, pour un exa-men en temps utile avant l’arrêté des comptes du Fonds d’épargne.

Enfin, elle demande que lui soit communiqué le nouveau cadre de gestion qui a actualisé le code d’investisse-ment du Fonds d’épargne.

Avis relatif aux perspectives de solvabilité et de liquidité du Fonds d’épargne

Lors de sa séance du 29 juin 2016, la Commission de sur-veillance de la Caisse des Dépôts a examiné successive-ment les perspectives quinquennales 2016/2020 du Fonds d’épargne et la projection décennale de liquidité à l’horizon 2026.

S’agissant des perspectives quinquennales, elle prend acte des hypothèses retenues par le scénario central qui prévoit un relèvement de 100 points de base du taux du Livret A, entre août 2017 et février 2019, et une produc-tion de prêts de 19 Md€ par an, revue à la baisse par rap-port aux priorités stratégiques pour tenir compte de la moindre appétence des collectivités locales.

Elle observe que le résultat du Fonds d’épargne, avant ajustement du Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG), ne retrouverait sur aucune des cinq années son niveau de 2015, soit 1,8 Md€, en raison de la non-recon-duction d’importants éléments exceptionnels et du poids des provisions pour prêts déficitaires. Sa contrac-tion, qui atteindrait un point bas de 62 % en 2019, tien-drait à trois facteurs principaux :

- la hausse du taux du Livret A (TLA), qui créerait un ef-fet de ciseau sur certains postes de l’actif (prêts à taux fixe, certains actifs du portefeuille) ;

- les retards d’indexation des prêts lorsque le TLA est en hausse constante ;

- la hausse de l’encours de prêts déficitaires qui, pour une bonne part, a pour origine la majoration de 135 M€ de la commission d’accessibilité versée à La Banque Postale, décidée par le Ministre des Finances.

Elle note également que la valeur générée par le Fonds d’épargne sur la période serait utilisée à hauteur de 23 % à la commission d’accessibilité, de 19 % aux provisions pour prêts déficitaires, de 25 % à l’augmentation des fonds propres, le prélèvement de l’État destiné à rému-nérer sa garantie s’établissant par différence à 33 %.

Elle constate enfin que la génération des fonds propres disponibles devrait couvrir la trajectoire des besoins de fonds propres, qui se répartit par moitié entre le risque de crédit et le risque global de taux et ce, sans entraîner de dégradation de la solvabilité du Fonds d’épargne, tout en permettant un prélèvement annuel de l’État.

Après avoir examiné les perspectives de liquidité tenant compte de conditions dégradées par rapport aux précé-dentes projections, elle observe que :

- le ratio réglementaire de 135 % (total passif/total prêts), dont la pertinence a été confirmée à l’occasion de la dis-cussion sur les décrets du 18 février 2016, n’est durable-ment plus respecté à partir de la fin 2016 et ce, malgré son activation en 2017 ;

- le ratio législatif de 125 % (total dépôts LA-LDD/en-cours de prêts logement social et ville) doit être action-né dès 2017, et atteint son seuil minimal de 125 % sur la seconde partie de la période décennale ;

le seuil de 20 % du ratio de liquidité, défini dans le cadre de gestion, est franchi une première fois fin 2016, à 18,6 %, le Fonds d’épargne étant contraint de céder une partie significative de ses actifs financiers (portefeuille en baisse de 19 Md€ en 2016) pour financer la produc-tion de prêts et ce, dans l’attente de l’activation du ratio de 135 % en mars 2017. De plus, ce ratio n’est plus res-pecté de manière continue à partir de 2020.

Elle rappelle que ces trois ratios font partie intégrante du modèle prudentiel du Fonds d’épargne, déterminé par la Commission de surveillance, et doivent donc être respectés.

En conséquence, afin de conforter la liquidité du Fonds d’épargne et au-delà de l’activation des ratios à partir de mars 2017, elle demande que soient explorées les diffé-rentes options possibles :


MODÈLE PRUDENTIEL

- le déplafonnement du ratio de 135 % permettant d’aller au-delà du taux plafond de centralisation de 65 %, comme c’est déjà le cas pour le ratio de 125 % ;

- la réduction du délai de déclenchement du ratio de 135 % de 6 à 2 ou 3 mois, niveau compatible avec les contraintes de liquidité des établissements collecteurs ;

- l’élargissement temporaire de la capacité du Fonds d’épargne à mobiliser ses créances auprès de la Banque de France au sein du dispositif 3G. Compte-tenu des cri-tères d’éligibilité (taux, qualité, type), la Direction des Fonds d’épargne considère qu’une ligne d’environ 12 Md€ pourrait ainsi être mise à disposition du Fonds d’épargne pour sécuriser sa gestion de la trésorerie jusqu’à fin 2017 ;

- la modification du cadre de gestion pour admettre au numérateur du ratio de 20 % les actions cotées avec la même méthodologie que celle retenue pour le calcul des actifs hautement liquides (HQLA). De même, la frac-tion des prêts éligibles à la Banque de France devrait être intégrée dans le calcul du ratio de 20 %, mais seule-ment pour un calcul à date et à l’horizon connu du main-tien de cette facilité ;

- à moyen terme, l’exploration des solutions de refinan-cement durable d’actifs qui n’engagent pas le bilan de la Section générale.

La Commission de surveillance a également évoqué le cas où les établissements collecteurs décideraient d’exer-cer l’option de surcentralisation à 100 % des dépôts col-lectés au titre du Livret A et du LDD dans les conditions prévues par le décret du 18 février 2016. En effet, certains établissements pourraient tirer les conséquences du coût jugé excessif de la ressource résultant de l’écart impor-tant et durable entre le TLA et les conditions de marché, et de l’accroissement des besoins de fonds propres lié à l’inclusion des dépôts réglementés, centralisés ou non, dans l’assiette du ratio de levier applicable aux banques. Même si le décret prévoit un garde-fou autorisant l’éta-blissement collecteur à recouvrer la liquidité ainsi surcen-tralisée par dixième sur une période de dix ans, le risque potentiel sur la pérennité du modèle financier du Fonds d’épargne rend nécessaire qu’une réflexion s’engage sur les différentes options possibles afin de contenir, voire prévenir ce risque. En conséquence la Commission de surveillance demande qu’une étude exhaustive soit enga-gée sans tarder et que les résultats lui en soient présentés d’ici la mi-octobre 2016.


MODÈLE PRUDENTIEL

La réglementation prudentielle applicable à la Caisse des Dépôts est précisée par deux premiers décrets d’applica-tion de la loi de modernisation de l’économie : le décret du 9 mars 2009 et celui du 27 avril 2010. Or, ce cadre ré-glementaire est devenu obsolète en raison de la caducité de la réglementation à laquelle ils font référence, suite à la publication de la Directive CRD IV qui a remplacé l’an-cien dispositif à partir du 1er janvier 2014.

Le décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe "troisième décret" a rendu applicables à la Caisse des Dépôts les dispositions de la nouvelle réglemen-tation prudentielle et ce, avec les adaptations nécessaires.

Le 1er juin 2016, la Commission de surveillance avait préalable-ment pris connaissance de l’état d’avancement des travaux préparatoires relatifs au nouveau décret. Elle avait porté une attention particulière sur la nécessaire prise en compte des spécificités de l’Établissement par les nouvelles dispositions réglementaires.

Par ailleurs, elle a émis ses premières recommandations concernant l’actualisation du cadre réglementaire relatif au contrôle interne "quatrième décret". En effet, la Caisse des Dépôts demeure le seul établissement encore soumis au CRBF 97-02 dans sa version au 1er janvier 2010, à savoir l’ar-rêté du 30 novembre 2009, alors que ce règlement a été abrogé par l’arrêté du 3 novembre 2014. En conséquence,

en raison de l’obsolescence du cadre réglementaire, il s’agit d’examiner les dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 afin de les adapter au dispositif de contrôle interne de la Caisse des Dépôts. Ces travaux seront finalisés au premier semestre 2017.

Le 19 octobre 2016, la Commission de surveillance a émis un avis sur le projet de troisième décret relatif au contrôle externe pour lequel elle a été saisie par le Ministre des finances, confor-mément aux dispositions du Code monétaire et financier.

Le rôle de la Commission de surveillance, en tant qu’autorité compétente au sens du nouveau décret, confirme son rôle de supervision prudentielle de la Caisse des Dépôts, dans le res-pect des principes de gouvernance de la Caisse des Dépôts.

En effet, la Commission de surveillance porte la responsabi-lité du contrôle confié par le législateur au titre de sa mission de surveillance générale des activités de la Caisse des Dé-pôts et ce, sans réduire les prérogatives du Directeur géné-ral. La Commission de surveillance élabore et fixe le modèle prudentiel des deux sections de la Caisse des Dépôts qui constitue le socle de son dispositif prudentiel. Les nouvelles dispositions réglementaires liées, notamment, à la mesure de la solvabilité et des risques s’intègre dans ce référentiel prudentiel.

Évolution de la réglementation prudentielle


MODÈLE PRUDENTIEL

Avis relatif aux évolutions du cadre règlementaire prudentiel (préparation des troisième et quatrième décrets)

Lors de sa séance du 1er juin 2016, la Commission de sur-veillance a pris connaissance de la poursuite des travaux internes relatifs à la préparation de deux projets de dé-crets concernant le contrôle externe de la Caisse des Dépôts : troisième décret (exigences prudentielles et comptables applicables à la Caisse des Dépôts) et qua-trième décret (dispositif de contrôle interne).

Dans sa délibération du 1er juillet 2015, elle avait formulé ses premières observations sur les nouvelles exigences prudentielles applicables à la Caisse des Dépôts, telles qu’elles résultent du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

La Commission de surveillance approuve le principe d’établir deux décrets en Conseil d’État sur lesquels elle rendra un avis après saisine par le Ministre des finances et des comptes publics. Ces décrets doivent permettre une lecture simple et autonome des dispositions appli-cables à la Caisse des Dépôts conformément à l’article L. 518-15-2 modifié du Code monétaire et financier. Elle rappelle que ces dispositions doivent prendre en consi-dération le modèle prudentiel qu’elle a élaboré.

À ce stade, elle ne se prononce que sur les points qui lui semblent majeurs et sur la base des recommandations émises par le CECR du 19 mai 2016. Conformément à sa demande, le périmètre de l’étude a été élargi aux dispo-sitions du contrôle interne.

Concernant la préparation du 3e décret

1. Le modèle prudentiel reste au cœur du dispositif de pilotage du risque de liquidité de la Caisse des Dépôts. En conséquence, la Commission de surveillance se montre opposée à l’idée que ce dispositif de pilotage soit complété, pour le Fonds d’épargne, par des ratios réglementaires de liquidité inscrits dans le nouveau dé-cret et qui nécessiteraient un changement profond du mode de production des données (comptabilité vs ges-tion). Elle rappelle qu’elle a déjà accepté le principe d’in-tégrer le résultat du ratio LCR selon un mode de calcul de gestion approximé (et non comptable) dans le repor-ting prudentiel qui est communiqué à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Dans cet esprit, elle est favorable à inscrire le calcul des ratios de liquidité LCR (à un mois) et NSFR (à un an) au sein du modèle prudentiel du Fonds d’épargne au niveau de fia-bilité actuel et non par voie réglementaire.

2. Les dispositions détaillées sur la liquidité qui figurent aux articles 411 à 428 du règlement du 26 juin 2013, ne sont pas applicables à la Caisse des Dépôts. Elles conduiraient, en outre, à remettre en cause, pour le Fonds d’épargne, le dispositif de pilotage de la liquidité que la Commission de surveillance a validé le 30 sep-tembre 2015 et qui intègre, notamment, des mécanismes de préservation de la liquidité.

3. Les dispositions sur le ratio de levier (articles 429 et 430) ne sont pas non plus applicables.

4. La Caisse des Dépôts n’a pas à établir un reporting réglementaire sur les actifs grevés (notamment les actifs nantis et les garanties reçues), considérant qu’elle pro-duit déjà une information similaire dans son rapport tri-mestriel sur le modèle prudentiel.

5. La Caisse des Dépôts n’a pas à produire l’état régle-mentaire sur les pertes des actifs immobiliers reçus en garantis.

6. La Commission de surveillance recommande d’écar-ter l’application du chapitre du règlement RR relatif aux dispositions transitoires au double motif que ce règle-ment n’est pas applicable à la Caisse des Dépôts et qu’un décret fige les dispositions applicables à la date de son entrée en vigueur.

7. Afin d’éviter que les actes délégués et les actes d’exé-cution, tout comme les modifications ou les complé-ments du CRR, soient directement appliquées à la Caisse des Dépôts, la Commission de surveillance est favorable à ce que toute évolution de la réglementation pruden-tielle applicable à la Caisse des Dépôts fasse l’objet d’un arrêté du Ministre des Finances, après avis de la Com-mission de surveillance qui aura recueilli préalablement les observations du Directeur général.

8. Seul un arrêté du Ministre des Finances pourra rendre applicable à la Caisse des Dépôts, des dispositions d’une instruction de l’ACPR et ce, après avis de la Commission de surveillance qui aura préalablement recueilli les ob-servations du Directeur général. Ce dispositif renforce le pouvoir d’information préalable et de contrôle de la Commission de surveillance et permet d’éviter des de-mandes de dérogation lorsque des dispositions d’une instruction ne tiennent pas compte des spécificités de la Caisse des Dépôts.

9. Considérant que les titrisations sont des produits fi-nanciers complexes et qu’elles peuvent impliquer des risques plus élevés que d’autres instruments financiers, la Commission de surveillance est favorable à ce que la Caisse des Dépôts respecte les règles de diligence pré-cisées par le CRR, notamment le profil de risque, les ca-ractéristiques structurelles, les procédures d’évaluation, les tests de résistance sur les flux et la valeur des sûre-tés, ainsi que le reporting. Néanmoins, la Caisse des Dé-pôts n’étant pas émetteur de titrisation et n’envisageant pas de le devenir, il n’apparaît pas opportun de mainte-nir les dispositions spécifiques aux émetteurs.

10. La Commission de surveillance prend acte que les ré-férentiels comptables applicables demeurent les normes françaises pour le Fonds d’épargne et les normes IFRS pour la Section générale, comme elle l’a recommandé en point 4 de son avis du 1er juillet 2015. Par ailleurs, les obli-gations en matière de mesures de fonds propres spéci-fiques pour les conglomérats financiers ne seront pas étendues à la Caisse des Dépôts, laquelle n’est pas un conglomérat (point 3 de l’avis du 1er juillet 2015). Seront également reconduites les dérogations du 2e décret sur


MODÈLE PRUDENTIEL

la déclaration des grands risques (point 4 du même avis) et la mention explicite que l’information sur la si-tuation prudentielle de la Caisse des Dépôts est assurée par le Directeur général, sous le contrôle de la Commis-sion de surveillance.

Concernant la préparation du 4e décret

La Commission de surveillance marque son accord pour que la Caisse des Dépôts se mette en conformité, sous réserve des adaptations nécessaires, aux dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne en substitution à la référence actuelle au règlement CRBF 97-02 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010. Le décret en Conseil d’Etat reprendra, avec les adaptations nécessaires, la plupart des dispositions, en excluant celles qui ne sont pas applicables à la Caisse des Dépôts en raison de son statut spécifique et celles correspondant à des activités qu’elle n’exerce pas.

1. Certaines dispositions à portée opérationnelle, comme l’organisation de la séparation des tâches, la gestion des conflits d’intérêts, sont également exclues du champ de responsabilité de la Commission de surveillance. Toute-fois, celle-ci, informée par le Directeur général, conser-vera ses prérogatives de contrôle en la matière.

2. La détermination du plan global de continuité d’acti-vité (PCA) et des critères et seuils des incidents opéra-tionnels doivent relever du Directeur général. Toutefois, celui-ci devra informer la Commission de surveillance de la solidité du dispositif de maîtrise du risque opérationnel.

3. L’encadrement du risque de liquidité au regard du contrôle interne, prévu par l’arrêté du 3 novembre 2014, sera également exclu en raison de l’existence de disposi-tifs ad hoc validés par la Commission de surveillance le 30 septembre 2015. A cet égard, le 4ème décret devrait rappeler le principe selon lequel le risque de liquidité est traité dans le cadre du modèle prudentiel propre à l’Éta-blissement et fait l’objet d’une gestion saine et prudente, et le suivi de ce risque se fait au moyen d’outils adéquats et de limites solides dans le respect des chartes de liqui-dité validées par la Commission de surveillance.

4. Les plafonds d’émissions de titres sont fixés par la Commission de surveillance sur proposition du Direc-teur général, conformément à l’article L 518-7 du Code monétaire et financier.

5. Les limites globales de fonds propres liées aux exi-gences du modèle prudentiel en matière de solvabilité, présentées par risque conformément aux principes gé-néraux du modèle prudentiel, sont définies par la Com-mission de surveillance sur propositions du Directeur général. Les limites globales de risques sont revues au-tant que nécessaire et, au moins une fois par an, par le Directeur général, en tenant compte des niveaux de fonds propres et d’endettement. Les limites opération-nelles sont fixées par le Directeur général en cohérence avec les limites globales.

6. Le rôle des comités d’étude de l’organe de surveil-lance, définis par l’arrêté du 3 novembre 2014, n’est pas

à reprendre dans le décret puisque défini dans le Règle-ment intérieur de la Commission de surveillance.

7. Certaines adaptations liées aux attributions respec-tives des instances de gouvernance de la Caisse des Dé-pôts feront l’objet d’une attention particulière de la Commission de surveillance. Ainsi, la Commission de surveillance souhaite que :

a. les responsables du contrôle permanent et du contrôle périodique rendent compte de l’exercice de leurs missions au Directeur général et à la Commission de surveillance ;

b. le responsable de la fonction de gestion des risques rende compte de l’exercice de ses missions au Direc-teur général et l’alerte de toute situation susceptible d’avoir des répercussions significatives sur la maîtrise des risques. S’il le juge nécessaire, il en rend compte directement à la Commission de surveillance. Il en in-forme alors le Directeur général. Le responsable de la fonction de gestion des risques communique à la Commission de surveillance toutes informations né-cessaires à l’exercice des missions de cette dernière ou que celle-ci lui demande.

c. Le Directeur général ne peut démettre le respon-sable de la fonction de gestion des risques qu’après en avoir informé la Commission de surveillance.

8. Concernant la politique de rémunération, en substitu-tion à l’article 198 de l’arrêté du 3 novembre 2014, la Commission de surveillance :

a. se prononce sur les conditions dans lesquelles les principes généraux de la rémunération à la Caisse des Dépôts, définis par le Directeur général, permettent et facilitent une gestion saine et le suivi des risques ;

b. examine, notamment dans le cadre du rapport an-nuel qui lui est transmis sur les rémunérations, la pra-tique de la Caisse des Dépôts en matière de rémunérations ;

c. vérifie que la pratique est conforme aux principes généraux de la rémunération. Elle s’appuie, en tant que de besoin, sur les dispositifs de contrôle interne.

La Caisse des Dépôts met en œuvre des procédures d’encadrement de la rémunération visant à prévenir les risques.

Le montant de l’enveloppe consacrée à la rémunération variable ainsi que sa répartition au sein de la Caisse des Dépôts tiennent compte de l’ensemble des risques, y compris du risque de liquidité inhérent aux activités concernées, ainsi que des fonds propres nécessaires eu égard aux risques encourus. La Caisse des Dépôts veille à ce que le montant total des rémunérations variables n’entrave pas sa capacité à renforcer ses fonds propres, en tant que de besoin, et ne remette pas en cause sa solvabilité.


MODÈLE PRUDENTIEL

Avis relatif au projet de décret concernant les exigences prudentielles et comptables applicables à la Caisse des Dépots

Lors de sa séance du 19 octobre 2016, la Commission de surveillance, saisie le 29 juillet 2016, par le Ministre des Finances et des Comptes publics, a examiné le projet de décret relatif aux règles prudentielles en matière de contrôle externe qui seront applicables à la Caisse des Dépôts, en application de l’article L. 518-15-2 du code monétaire et financier.

Préalablement à cet examen, la Commission de surveil-lance a délibéré à deux reprises, les 1er juillet 2015 et 1er juin 2016 lorsqu’elle a pris connaissance des travaux préparatoires engagés par la Direction générale du Tré-sor et la Direction générale de la Caisse des Dépôts. Dans ses avis, elle a été particulièrement attentive à ce que le nouveau cadre réglementaire prenne en compte le modèle prudentiel qu’elle a élaboré conformément à la loi. Elle rappelle que, depuis 2012, la Caisse des Dé-pôts (la Section générale et le Fonds d’épargne) a mis en place son modèle prudentiel au travers d’un corpus de règles en matière de solvabilité et de liquidité qui s’attachent à respecter les spécificités financières de l’Établissement. En conséquence, ce décret qui rem-place les dispositions relatives au contrôle externe des décrets du 9 mars 2009 et du 27 avril 2010, n’a pas pour objectif de doublonner le socle prudentiel ainsi établi, mais de le conforter dans sa vision de la solvabilité et de la liquidité de la Caisse des Dépôts.

La Commission de surveillance prend acte que le projet de décret vise à tirer les conséquences du changement profond intervenu dans la réglementation bancaire à la suite de la publication de la Directive CRD-IV 2013/36/UE relative à l’accès à l’activité des établissements de crédit et à la surveillance prudentielle des établisse-ments de crédit et entreprises d’investissement et du Règlement CRR 2013/575 qui porte sur les exigences prudentielles applicables à ces mêmes établissements assujettis. Elle comprend que le projet de décret a fait le choix de rendre applicables, à la Caisse des Dépôts, une large partie des dispositions du Règlement avec les adaptations nécessaires, sans néanmoins remettre en question le fait que la Caisse des Dépôts est formelle-ment exclue du champ d’application de ce règlement, conformément à son article premier.

1. Après avoir pris connaissance du rapport du CECR du 5 octobre 2016, elle constate que le projet de décret re-prend les adaptations au Règlement recommandées par la Commission de surveillance.

Concernant le volet comptable, les normes applicables restent inchangées : normes françaises pour le Fonds d’épargne et normes IFRS pour la Section générale. La possibilité donnée à l’autorité compétente d’imposer les normes IFRS à un établissement produisant ses comptes dans un autre référentiel comptable, n’est pas étendue au Fonds d’épargne.

Concernant le volet prudentiel, comme la Commission de surveillance l’avait recommandé, sont écartées les dispositions relatives :

- au ratio de levier, considérant que son calcul est ina-dapté, tant pour le Fonds d’épargne, que pour la Section générale, dont les autorisations d’émissions sont fixées par la Commission de surveillance ;

- aux obligations en matière de publication d’informa-tions prudentielles (fonds propres, grands risques no-tamment) au titre du pilier III, comme le prévoyait déjà le 2e décret ;

- aux obligations spécifiques qui pèsent sur les conglo-mérats en matière de mesure des fonds propres, la Caisse des Dépôts ayant été exclue de la directive n°2002/87/CE (reconduction du 2e décret) ;

- aux obligations de déduction des participations finan-cières dans les banques et les sociétés d’assurances de ses fonds propres, comme l’avait déjà prévu le 2e décret ;

- aux interdictions de détention de participations dans le secteur non financier au-delà d’un certain seuil, comme l’avait déjà prévu le 2e décret ;

- à l’interdiction de détenir des encours sur un même béné-ficiaire au-delà de 25 % des fonds propres de l’établisse-ment assujetti, la Caisse des Dépôts étant soumise à un simple seuil d’alerte, comme l’avait déjà prévu le 2e décret ;

- au reporting réglementaire sur les actifs grevés et sur le risque immobilier ;

- aux actes délégués et d’exécution, le projet de décret encadrant seulement les conditions dans lesquelles les actes délégués et d’exécution sont étendues à la Caisse des Dépôts via un arrêté ministériel pris sur la base des observations du Directeur général et après avis de la Commission de surveillance ;

- à l’applicabilité directe des instructions de l’ACPR, un ar-rêté ministériel pris dans les mêmes formes étant néces-saire pour rendre celles-ci applicables à la Caisse des Dé-pôts le cas échéant, avec les adaptations nécessaires ;

- aux exigences opérationnelles renforcées de gestion des expositions de titrisation, celles-ci n’étant rendues applicables à la Caisse des Dépôts qu’en tant que sous-cripteur de produits titrisés, la Caisse des Dépôts n’ayant pas vocation à devenir émetteur de titrisation et la Com-mission de surveillance considérant d’une manière gé-nérale que les dispositions relatives aux activités non exercées par la Caisse des Dépôts n’ont pas lieu de lui être rendues applicables.

2. Par ailleurs la Commission de surveillance souhaiterait que certaines dispositions soient amendées afin de mieux refléter la mission d’autorité compétente en ma-tière prudentielle dans le champ confié par le présent décret :

- au deuxième alinéa du premier article des dispositions générales : « Pour l’application des dispositions du pré-


MODÈLE PRUDENTIEL

sent décret, l’autorité compétente est la Commis-sion de surveillance de la Caisse des Dépôts. Elle dé-libère après avoir recueilli les observations et propositions du Directeur général et l’avis de l’Auto-rité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui peut être assorti de recommandations » ;

- concernant le ratio des grands risques : « Si, lorsque les circonstances l’exigent, la Caisse des Dé-pôts (Section générale ou Fonds d’épargne) ne res-pecte pas les règles relatives au niveau des ratios définis à l’article 396 du règlement du 26 juin 2013 susvisé, le Directeur général de la Caisse des Dépôts en informe sans délai la Commission de surveillance, autorité compétente et l’ACPR au titre des missions qui lui sont confiées en application de l’article L. 518-15.3 du Code monétaire et financier. Dans ce cadre, l’ACPR peut alors formuler un avis ou une proposi-tion de recommandation à la Commission de sur-veillance et proposer notamment un traitement pru-dentiel approprié » ;

- concernant la transmission d’informations à la Commission de surveillance et à l’ACPR : les disposi-tions suivantes devraient être introduites en début de décret : « les déclarations, transmissions d’infor-mations et notifications réglementaires visées sont adressées également à l’ACPR au titre des missions qui lui sont confiées en application de l’article L. 518-15-3 du Code monétaire et financier ».

3. S’agissant du pilotage de la liquidité du Fonds d’épargne, la Commission de surveillance observe que les dispositions législatives et réglementaires applicables affirment la prééminence des ratios de 125 % et de 135 % comme instruments de préserva-tion de la liquidité du Fonds. Elle prend acte de la proposition du représentant de la Direction géné-rale du Trésor de prévoir que le niveau de ces ratios lui soit transmis ainsi qu’à l’ACPR, respectivement sur une base mensuelle et trimestrielle. Néanmoins, la Commission de surveillance craint que la produc-tion réglementaire des ratios LCR à un mois et NSFR à un an à la Commission de surveillance, autorité compétente, et à l’ACPR, ne revienne à juxtaposer inutilement deux cadres de référence en matière de liquidité, le modèle prudentiel qui tient compte des spécificités du Fonds d’épargne et des ratios de na-ture bancaire, qui risqueraient de fausser les para-mètres du pilotage de la liquidité. En conséquence, la Commission de surveillance maintient sa réti-cence relative à la production réglementaire des deux ratios LCR et NSFR.

Enfin, la Commission de surveillance réitère son souhait que, conformément aux dispositions de l’ar-ticle L. 518-15-2, le projet de décret relatif au dispo-sitif de gouvernance du contrôle interne lui soit pré-senté prochainement afin de se conformer aux articles L. 511-55, L. 511-56 et au I du L. 511-57 du Code monétaire et financier dans leur nouvelle ré-daction, issue de l’ordonnance n°2014-158 du 20 fé-vrier 2014, entrée en vigueur après ratification par le Parlement le 30 décembre 2014.


MODÈLE PRUDENTIEL

Le 30 novembre 2016, la Commission de surveillance a arrê-té les encours maximaux du programme d’émissions de la Section générale pour l’année 2017 sur des montants iden-tiques à ceux fixés pour l’exercice 2016.

Ainsi, les encours maximaux des programmes de titres né-gociables à moyen terme et d’obligations ou d’EMTN sont renouvelés pour respectivement 18,5 Md€ et 1,5 Md€. Ces plafonds, auxquels il convient d’ajouter les autres ressources stables, les fonds propres et les dépôts juridiques, per-mettent de couvrir l’essentiel des emplois longs.

Le besoin de financement court terme est assuré par les programmes d’émissions sous forme de Commercial Papers émis en euros ou en dollars et de certificats de dépôt émis par la Caisse des Dépôts. Le renouvellement des autorisa-tions de programmes d’émissions court terme (30 Md€ en Commercial Papers et 20 Md€ en titres négociables à court terme) est alors suffisant pour couvrir les besoins de finan-cement estimés pour 2017. La Section générale utilise alter-nativement ces deux programmes en fonction des condi-tions de marché.

Programme d'émissions

Décision relative au programme d’émissions de la Section

générale pour l’exercice 2017

Conformément aux dispositions de l’article L. 518-7 du Code monétaire et financier, la Commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d’émissions de titres de créance de la Caisse des Dépôts. Elle en fixe l’encours annuel maximal.

Lors de sa séance du 30 novembre 2016, la Commis-sion de surveillance a approuvé les encours annuels maximaux du programme d’émissions pour l’exer-cice 2017, inchangés par rapport à ceux qu’elle avait fixés pour 2016, à savoir :

- titres négociables à court terme : encours annuel maximum de 20 Md€ ;

- Global Commercial Paper : encours annuel maxi-mum de 30 Md€ ;

- titres négociables à moyen terme : encours annuel maximum de 1,5 Md€ ;

- obligations et EMTN : encours annuel maximum de 18,5 Md€.


MODÈLE PRUDENTIEL

L’organisation du contrôle interne de la Caisse des Dépôts participe au pilotage du modèle prudentiel avec les deux directions en charge d’initier le contrôle interne du Groupe, la direction des Risques et du Contrôle interne du Groupe et la Direction de l’Audit interne. Elles contribuent activement, par leur connaissance des risques, aux travaux des comités spécialisés de la Commission de surveillance lorsque ceux-ci examinent la mise en œuvre des modèles prudentiels de la Section générale et du Fonds d’épargne.

La Direction des Risques et du Contrôle interne (DRCI) et son réseau s’assurent du respect du dispositif par les directions opérationnelles.

Conformément aux décisions de la Commission de surveil-lance, la Direction des Risques et du Contrôle interne conti-nue d’exercer sa fonction de validation technique des mo-dèles. Cette fonction prend notamment la forme d’avis systématiques sur les évolutions des modèles prudentiels avant présentation aux comités de gestion prudentielle pré-sidés par le Directeur général de la Caisse des Dépôts, puis aux Comités spécialisés de la Commission pour examen préalable à la décision de la Commission de surveillance. À ce titre, la DRCI a notamment enrichi en 2016 les rapports de tests de sensibilité (stress testing) appliqués au modèle.

La Commission de surveillance examine, tous les semestres, le rapport sur les risques établis par la DRCI. Suite aux de-mandes de la Commission de surveillance, celui-ci est doré-navant centré sur les risques financiers et s’est enrichi sur les risques liés aux filiales et aux participations, notamment les risques d’affaires. Il évolue en fonction du périmètre de consolidation comptable et des cercles d’intégration du modèle prudentiel de la Caisse des Dépôts.

En 2016, la Direction des Risques et du Contrôle interne a mis en œuvre le plan d’action visant à renforcer le dispositif de LCB-FT de la Caisse des Dépôts. La DRCI a également pour-suivit son évaluation indépendante des risques financiers. La cartographie des risques majeurs des principales filiales a été élaborée et le modèle de Value at Risk Monte-Carlo sur les actions et participations a fait l’objet d’un redéveloppement.

La Direction de l’Audit Interne et son réseau assurent les organes de gouvernance de la maîtrise du processus de contrôle interne sur le champ prudentiel.

Le rapport annuel 2016 de l’Audit évalue, sous forme syn-thétique, le dispositif d’audit piloté par la Direction de l’Au-dit du Groupe. Il met l’accent sur les éléments majeurs sur lesquels la Commission de surveillance a porté son attention.

DGAU a opéré de nombreuses avancées sur la cotation des recommandations et le suivi des recommandations à partir des travaux engagés en 2015. Désormais, un dispositif com-mun de cotation des recommandations a posteriori permet d’identifier, parmi l’ensemble des recommandations émises, les recommandations qualifiées de "fortes groupe".

La Direction de l’Audit interne a la responsabilité du suivi de la mise en œuvre des recommandations dont, notamment, les délibérations de la Commission de surveillance sur le champ prudentiel. Dans ce cadre, elle rapporte, une fois par an, au Comité d’Examen des Comptes et des Risques de la Commission de surveillance en vue de lui fournir un état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations les plus sensibles.

Au titre des missions conduites en 2016, 110 recommanda-tions ont été qualifiées de "fortes groupe" dont 83 portent sur l’Établissement public et 27 sur les filiales sur un total de 1 016 recommandations émises par le réseau d’audit.

En 2017, trois sujets solliciteront le réseau d'audit : - l’élaboration d’une nouvelle planification pluriannuelle des

missions de DGAU, élargie à l’intervention dans les filiales qui ne fait aujourd’hui l’objet que d’une planification an-nuelle ;

- la mise en place d’un planning partagé entre DGAU et les filiales pour les travaux "groupe", en particulier l’établisse-ment des programmes d’audit, le suivi des recommanda-tions et l’établissement du bilan annuel du réseau d’audit ;

- la conduite d’une réflexion commune sur l’évolution des modes d’animation et de fonctionnement du réseau et la mise en place d’un plan d’actions innovation.

Les dispositifs de contrôle interne


MODÈLE PRUDENTIEL

Avis relatif au rapport semestriel sur les risques et le controle interne (1er semestre 2016)

À la lecture du rapport sur les risques du premier se-mestre 2016, établi par la Direction des Risques et du Contrôle interne, la Commission de surveillance, lors de sa séance du 30 novembre 2016, a pris acte que la solva-bilité et la liquidité de la Caisse des Dépôts demeurent à des niveaux satisfaisants.

Néanmoins, comme évoqué lors du CECR du 3 no-vembre 2016 qui a examiné la situation des risques du Groupe, la Commission de surveillance continuera à por-ter son attention notamment sur :

- les impacts liés à la conjoncture internationale de plus en plus incertaine. Notamment la perspective d’une re-montée des taux d’intérêt et de l’inflation rend les mar-chés plus volatils. De plus, les situations américaine, bri-tannique et italienne constituent un point majeur de vigilance.

- La liquidité du Fonds d’épargne en raison du risque de surcentralisation qui pourrait se matérialiser à la fin du premier trimestre 2017.

- La rigidification continue du bilan de la Section géné-rale en raison de l’augmentation des actifs à long terme même si le risque de transformation reste parfaitement contenu. À cet égard, la Commission de surveillance ré-

itère son souhait exprimé le 4 septembre 2016 que lui soit présenté le résultat des réflexions permettant de maîtriser les risques liés à la rigidification du bilan.

- Le renforcement du dispositif de lutte contre le blan-chiment et le financement du terrorisme, tel que deman-dé par l’ACPR. Un suivi sera réalisé en comité spécialisé début 2017 afin de s’assurer des délais de mise en œuvre des chantiers prioritaires, notamment ceux liés au sys-tème d’information.

La Commission de surveillance a également pris connais-sance de la mise en place d’une filière risque portant sur le risque de non-conformité réglementaire au niveau du Groupe. Celle-ci doit permettre de renforcer sensible-ment le suivi et l’accompagnement de la Caisse des Dé-pôts et de ses filiales dans leur démarche de suivi et de contrôle et de maîtrise du risque de non-conformité.

Enfin, la Commission de surveillance constate que le rapport semestriel sur les risques est, non seulement le document de référence sur les risques, mais est devenu l’un des principaux outils indispensables pour le pilo-tage du Groupe et ce, grâce à la mobilisation perma-nente de la DRCI et de son réseau de contrôle interne.

Avis relatif au suivi des recommandations de l’Audit

Lors de la séance du 30 novembre 2016, la Commission de surveillance a pris connaissance du niveau de mise en œuvre des recommandations du réseau d’audit du Groupe et de l'ACPR. Au préalable, ce suivi a fait l’objet d’un examen du CECR, le 3 novembre 2016.

Annoncé en 2015, le nouveau dispositif de cotations des recommandations de l’Audit est désormais opérationnel. Il répond pleinement à la demande de la Commission de surveillance qui souhaite center son examen sur les re-commandations les plus sensibles au niveau du Groupe.

Par ailleurs, la Direction de l’Audit interne (DGAU) réa-lise un suivi semestriel des délibérations de la Commis-sion de surveillance sur le champ prudentiel et ce, en lien avec la Direction des Risques et du Contrôle interne. Par principe, les recommandations résultant de ces déli-bérations sont classées comme fortes.

La Commission de surveillance prend acte des progrès réalisés par la Direction des Fonds d’épargne et la Direc-tion des Finances dans leur démarche continue d’amé-lioration de leurs dispositifs de maîtrise des risques fi-nanciers et des processus opérationnels.

En revanche, ceux liés à l’investissement territorial pré-

sentent encore de réelles marges de progrès, notam-ment en ce qui concerne le pilotage de la performance des portefeuilles, le suivi financier et la gestion de la vie sociale et des mandats. Ce point d’attention, déjà relevé par la Commission de surveillance en 2015, rend néces-saire le suivi rapproché par DGAU et la DRCI du disposi-tif de contrôle interne de DIDL.

Par ailleurs, la gestion du risque de non-conformité au sein de l’Établissement public présente un degré de ma-turité moindre par rapport aux établissements de la Place. À cet égard, la mise en place d’une démarche structurée constitue l’un des principaux enjeux afin que la Caisse des Dépôts dispose d’un dispositif complet et articulé de gestion et de contrôle du risque de non-conformité couvrant toutes les activités de l’établis-sement. À cet égard, le lancement récent, par la DRCI, de la filière risque de non-conformité réglementaire constitue un premier élément de réponse.

Enfin, la décision du Directeur général de prendre en compte le degré de mise en œuvre des recommanda-tions fortes de l’Audit dans les contrats d’objectifs des métiers, constitue indéniablement une incitation nou-velle visant à acculturer l’ensemble de la Caisse des Dé-pôts aux enjeux du contrôle interne.


MODÈLE PRUDENTIEL

Avis relatif à l'audit interne : rapport annuel d'activité 2016 et programme annuel 2017

Lors de sa séance du 29 mars 2017, la Commission de surveillance, après le Comité d'Examen des Comptes et des Risques (CECR), a examiné le rapport d'activité de l'audit du Groupe pour 2016 et le programme d’audit pour 2017.

Le rapport 2016 évalue, sous forme synthétique, le dis-positif d’audit piloté par la Direction de l’Audit du Groupe. Il met l’accent sur les éléments majeurs sur les-quels la Commission de surveillance a porté son attention.

La Commission de surveillance souligne particulière-ment les avancées sur la cotation des recommandations et le suivi des recommandations à partir des travaux en-gagés en 2015.

La Caisse des Dépôts constituant un groupe comme rap-pelé par son Directeur général lors de la Commission de surveillance du 8 mars 2017, il s’avère nécessaire qu’elle dispose d’un service d’audit central à même d’intervenir sur l’ensemble du périmètre du Groupe, notamment pour mener des audits "d’actionnaire" Dans ce cadre, il serait opportun que l’Audit du groupe affine sa méthodologie en la matière, et précise son articulation avec les direc-tions d’audit des filiales. En complément, des missions d’audit post acquisition pourraient être systématisées se-lon une méthodologie d’approche formalisée.

Pour ce faire, le réseau d’audit doit disposer des moyens nécessaires et agir en coordination avec les autres fonc-tions de pilotage des entités concernées.

La Commission de surveillance retient la proposition pré-voyant l’élaboration d’une planification pluriannuelle sur un horizon glissant de 5 ans. Ce processus permet une montée en charge progressive des filiales, beaucoup plus adaptée à la situation de départ et à la variété des activi-tés du Groupe. La refondation du plan pluriannuel devra intégrer comme cible l’ensemble du réseau d’audit selon des principes communs, distinguant les axes prioritaires d’intervention des différents niveaux d’audit.

Concernant le programme d’audit 2017, la Commission de surveillance constate qu’il s’inscrit dans la poursuite des travaux d’ores et déjà engagés, notamment en ma-tière prudentielle sur des sujets d’intérêt majeur comme la revue périodique du risque de liquidité, l’alimentation et la qualité des données pour la Section générale, les risques actions et immobilier, l’alimentation et la qualité des données et les modèles de prévisions de collecte et de versement de prêts pour le Fonds d’épargne.

La Commission de surveillance sera particulièrement at-tentive aux résultats de la mission transversale qui por-tera sur le dispositif prudentiel dans le Groupe, notam-ment sur les aspects gouvernance, pilotage et contrôle interne et ceux relatifs à la gestion des participations de

DIDL et sur le tourisme social, sujets récemment exami-nés en Commission de surveillance.

Outre les missions portant sur l’Établissement public, la Commission de surveillance comprend que l’élaboration du programme pluriannuel 2018/2022 relatif aux filiales, privilégiera les audits transversaux sur des thèmes d’in-térêt commun, tels que l’application des normes groupe, les audits portant sur des risques majeurs pour l’en-semble du Groupe ainsi que les audits des modalités de pilotage de leur propre groupe par chacune des filiales de premier rang.

Enfin, la Commission de surveillance a pris note que la Direction de l’Audit a dû reporter certaines de ses inter-ventions, du fait de contrôles programmés par la Cour des comptes en 2017. Lorsque les contrôles portent sur de nouvelles activités du Groupe, la Commission de sur-veillance recommande que les missions soient réalisées par l’audit interne dans un premier temps et ce, afin que les actions correctrices ou d’ajustement puissent être rapidement opérationnelles. Dans un souci d’efficacité, la Commission de surveillance est favorable à la mise en place d’une coordination entre l’audit interne et la Cour des comptes concernant leurs projets de programme annuel de contrôle.


Annexes

ANNEXES

Préambule

La Caisse des dépôts et consignations dispose d’un statut spécial, défini par le code monétaire et financier et par les deux articles qui subsistent de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, qui la distingue des autres établissements publics. Aux termes de l’article L. 518-2 du code monétaire et finan-cier : « La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative ».

Il revient à la Commission de surveillance de veiller à ce que la Caisse des Dépôts accomplisse les missions qui lui sont confiées par la loi1 et à ce que le groupe public qu’elle forme avec ses filiales exerce ses activités d’intérêt général et ses activités concurrentielles au service du développement économique du pays. À cet effet, elle exerce sa surveillance sur l’ensemble des activités du groupe Caisse des dépôts, veille à la défense de ses intérêts patrimoniaux ainsi qu’au respect de son autonomie.

Le présent règlement intérieur précise, ainsi que le pré-voient les articles L. 518-4 et 518-7 du code monétaire et fi-nancier, les modalités de fonctionnement de la Commission de surveillance.

Il est composé de trois parties : la première partie rappelle la composition de la Commission de surveillance, ses compétences et ses modes d’interven-tion, telles que fixées par les dispositions du code monétaire et financier en vigueur ;la deuxième partie fixe les règles d’organisation et de fonc-tionnement interne de la Commission de surveillance et des comités consultatifs spécialisés qu’elle crée en son sein ;la troisième partie détermine les obligations des membres de la Commission de surveillance et les modalités de pré-vention des conflits d’intérêts.

Première partieComposition, compétences et modes d’intervention de la Commission de surveillance

Composition de la Commission de surveillance

Article 1 : membres de la Commission de surveillanceConformément à l’article L. 518-4 du code monétaire et fi-nancier, la Commission de surveillance est composée : - de trois membres de la commission de l’Assemblée natio-

nale chargée des finances, élus par cette assemblée, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ;

- de deux membres de la commission du Sénat chargée des finances, élus par cette assemblée ;

- d’un membre du Conseil d’État, désigné par ce conseil ; - de deux membres de la Cour des comptes, désignés par

cette cour ; - du Gouverneur ou de l’un des sous-gouverneurs de la

Banque de France, désigné par cette banque ;- du Directeur général du Trésor ou de son représentant ; - de deux membres désignés, à raison de leurs compétences

dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l’Assemblée nationale ;

- d’un membre désigné, à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat.

Les membres de la Commission de surveillance élisent le Président de la Commission parmi les parlementaires qui en sont membres. Le scrutin est organisé par vote à main levée ou par vote à bulletins secrets. Le vote à bulletins secrets est de droit en cas de pluralité de candidatures. Si la majorité absolue n’a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour.

Règlement intérieur de la Commission de surveillanceAdopté par la Commission de surveillance le 8 février 2017

(1) Aux termes des dispositions de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, modifié par loi n°2008-776 du 4 août 2008, «La Caisse des dépôts et consigna-tions et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles. La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la ges-tion lui a été confiée et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. Elle est chargée de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d’organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particuliè-rement dans les domaines de l’emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l’exclusion bancaire et financière, de la création d’entreprises et du développement durable. La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises.»


ANNEXES

Article 2 : mandat des membres de la Commission de surveillanceConformément à l’article L. 518-6 du code monétaire et fi-nancier, les membres de la Commission de surveillance sont nommés pour trois ans. Les nominations sont publiées au Journal officiel.Les mandats des députés, membres de la Commission de surveillance, échoient automatiquement à la fin de chaque législature.Lorsque le mandat d’un Commissaire-surveillant arrive à échéance ou s’interrompt en raison de la démission ou du dé-cès de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de la-quelle il est exercé, le Président de la Commission de surveil-lance invite, par courrier, l’autorité compétente à procéder à une nouvelle élection ou désignation dans un délai d’un mois à compter de la date de la fin ou de l’interruption du mandat.

Compétences et modes d’intervention de la Commission de surveillance

n Chapitre 1 : compétences propres de la Commission de surveillance

Article 3 : modèle prudentiel et niveau des fonds propresConformément aux articles L. 518-7 et R. 518-30-2 du code monétaire et financier, la Commission de surveillance déter-mine, sur propositions du Directeur général et en prenant en compte l’avis de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Ré-solution (ACPR), le modèle prudentiel de la Caisse des Dé-pôts, pour chacune de ses sections, la Section générale et le Fonds d’épargne.À l’issue de cette procédure et dans le respect des dispositions règlementaires mentionnées à l’article R. 518-30-1, la Commis-sion de surveillance fixe, pour les deux sections, le niveau de fonds propres qu’elle estime approprié au regard de ce mo-dèle prudentiel, de la situation financière et des risques spéci-fiques de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 4 : fixation de l’encours maximal de titres de créancesConformément à l’article L. 518-7 du code monétaire et fi-nancier, la Commission de surveillance, saisie préalablement chaque année des programmes d’émissions de titres de créances de la Caisse des Dépôts, fixe l’encours annuel maximal de ces titres de créance propre à chaque programme.

Article 5 : indemnités des comptables du Trésor.Conformément à l’article L. 518-14 du code monétaire et fi-nancier, la Commission de surveillance règle, de concert avec le Ministre en charge de l’économie, l’indemnité accor-dée en raison du service rendu par les comptables publics de l’État, à la demande du Directeur général, pour effectuer, dans les départements, les recettes et les dépenses concer-nant la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 6 : commissaires aux comptes. Conformément à l’article L. 518-15-1 du code monétaire et financier, la Commission de surveillance désigne les com-missaires aux comptes et leurs suppléants, sur proposition du Directeur général. Le Secrétariat général de la Commis-sion de surveillance est invité à participer aux travaux de la commission de sélection, notamment aux auditions des candidats.

n Chapitre 2 : contrôles

Article 7 : contrôle de la gestion du Fonds d’épargneConformément à l’article L. 518-7 du code monétaire et fi-nancier, la Commission de surveillance contrôle la gestion du Fonds d’épargne.

Article 8 - contrôle prudentiel externeConformément aux dispositions réglementaires relatives au contrôle externe de la Caisse des Dépôts, prises pour l’ap-plication de l’article L. 518-15-2 du code monétaire et finan-cier, la règlementation applicable en matière prudentielle est fixée par décret en Conseil d’État après avis de la Com-mission de surveillance, laquelle prend en considération, pour rendre son avis, le modèle prudentiel qu’elle a préala-blement déterminé pour chacune des sections de la Caisse des Dépôts.Dans ce cadre, la Commission de surveillance se prononce sur les avis ou les propositions de recommandations que l’ACPR peut lui adresser, dans les cas prévus par la régle-mentation applicable à la Caisse des Dépôts.Elle contrôle la situation prudentielle de la Caisse des Dé-pôts sur la base d’une revue trimestrielle, de l’examen se-mestriel des risques et de tous les autres éléments utiles communiqués par le Directeur général et l’ACPR.

Article 9 : missions de contrôle confiées à l’ACPRConformément à l’article L. 518-15-3 du code monétaire et fi-nancier, la Commission de surveillance confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières, à l’ACPR, l’exa-men du respect, par la Caisse des Dépôts, des dispositions mentionnées à l’article L. 518-15-2 du même code.Un protocole tripartite entre la Commission de surveillance, le Directeur général de la Caisse des Dépôts et le Secrétaire général de l’ACPR, précise les modalités de mise en œuvre des missions ainsi confiées par la Commission de surveil-lance à l’ACPR.

Article 10 : délibérations sur les rapports de l’ACPR et pouvoirs de mise en garde, de recommandations ou d’injonctionsConformément à l’article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, la Commission de surveillance délibère sur le pro-gramme de travail annuel de l’ACPR et les rapports que celle-ci établit, qui peuvent être assortis de propositions de recommandations permettant de restaurer ou de renforcer la situation financière et, dans les domaines concernés, d’améliorer les méthodes de gestion ou d’assurer l’adéqua-tion de l’organisation aux activités ou aux objectifs de déve-loppement de la Caisse des Dépôts.À la suite de ces communications, la Commission de surveil-lance peut adresser au Directeur général de la Caisse des Dépôts des mises en garde, des recommandations ou des injonctions qu’elle peut décider de rendre publiques. Elle émet un avis sur toutes les lettres de suite ou de mise en demeure, émises au titre du respect de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et au gel des avoirs, et veille à leur complète et diligente mise en œuvre.Sans préjudice de la communication qu’elle fait à la Commis-sion de surveillance de ces rapports, l’ACPR rend compte, au moins une fois par an à la Commission de surveillance, des travaux de contrôle qu’elle a réalisés, conformément à l’ar-ticle R. 518-30-2 du code monétaire et financier.

n Chapitre 3 : accord, avis, consultations préalables et propositions

Article 11 : accordConformément à l’article L. 221-7 du code monétaire et fi-nancier, la Commission de surveillance donne son accord lorsque la Caisse des Dépôts décide, après autorisation du Ministre chargé de l’économie, d’émettre des titres de créances au bénéfice du Fonds d’épargne ou bien de prêter à ce fonds.

Article 12 : avis obligatoires I— Conformément à l’article L. 518-7 du code monétaire et financier, la Commission de surveillance est saisie pour avis,


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020372222&dateTexte=&categorieLien=cid

ANNEXES

au moins une fois par an :- des orientations stratégiques et financières de l’Établisse-

ment public et de ses filiales ;- de la mise en œuvre des missions d’intérêt général de la

Caisse des Dépôts ;- de la définition de la stratégie d’investissement de l’Éta-

blissement public et de ses filiales ;- de la situation financière et de la situation de trésorerie de

l’Établissement public, ainsi que de la politique du Groupe en matière de contrôle interne ;

- des comptes sociaux et consolidés et de leurs annexes, du périmètre et des méthodes de consolidation, des réponses aux observations des contrôleurs externes et des engage-ments hors bilan significatifs.

II— La Commission de surveillance émet également un avis sur : - les projets de décrets dont la mise en œuvre nécessite le

concours de la Caisse des Dépôts (article L. 518-3 du code monétaire et financier) ;

- les projets de décrets en Conseil d’État relatifs aux condi-tions de centralisation du Livret A et du LDD (article L. 221-5 du code monétaire et financier), aux modalités de calcul du taux de rémunération des réseaux distributeurs du Li-vret A et du LDD (article L. 221-6 du code monétaire et financier),

- le projet de décret en Conseil d’État fixant, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l’article L. 511-36, du premier alinéa de l’article L. 511-37, du I de l’article L. 511-41, des articles L. 511-55 et L. 511-56 et du I de l’article L. 511-57, et précisant également, sous ré-serve des adaptations nécessaires, les conditions d’appli-cation des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants (article L. 518-15-2 du code monétaire et financier) ;

- les opérations d’investissements et de cessions de la Caisse des Dépôts dans les conditions précisées aux ar-ticles 31 et suivants du présent règlement (article L. 518-8 du code monétaire et financier) ;

- le projet de budget de l’Établissement public avant sou-mission de ce dernier, pour approbation, au Ministre char-gé de l’économie (article L. 518-12 du code monétaire et financier) ;

- la contribution annuelle versée à la Banque de France dont le montant est fixé conventionnellement par la Caisse des Dépôts et l’ACPR à titre de défraiement des missions qui sont confiées à cette dernière par la Commission de sur-veillance, dans le cadre des lois et règlements fixant le sta-tut de l’établissement (article L. 518-15-3 du code moné-taire et financier) ;

- le montant de la fraction du résultat net versée à l’État par la Caisse des Dépôts au titre de son activité pour compte propre, après paiement d’une contribution représentative de l’impôt sur les sociétés (CRIS) (article L. 518-16 du code monétaire et financier) ;

- les taux et les modes de calcul des intérêts des comptes de dépôt et des sommes à consigner (article L. 518-23 du code monétaire et financier) ;

- les recommandations, les injonctions et sanctions que l’ACPR envisage d’adresser à la Caisse des Dépôts dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchi-ment de capitaux et de financement du terrorisme (article L. 561-36 du code monétaire et financier) ;

- le projet de décret fixant le montant de la rémunération de la garantie accordée par l’État en application de l’article 120 de la loi de finances rectificative pour 2008, du 30 décembre 2008 (article R. 221-11 du code monétaire et financier) ;

- le projet d’arrêté du Directeur général relatif à l’organisa-

tion et les attributions des départements et des sous-di-rections de la Caisse des Dépôts (R. 518-9 du code moné-taire et financier) ;

- les modalités de fonctionnement des contrôles mention-nés à l’article R 518-19 du code monétaire et financier, aux termes duquel le Directeur général fait procéder à la véri-fication de l’exécution des opérations en numéraire et en valeurs par les agents habilités en vertu d’une délégation de signature (article R. 518-22 du code monétaire et financier) ;

- le rapport annuel recensant les conventions nationales conclues par la Caisse des Dépôts, lesquelles peuvent faire l’objet d’une évaluation à la demande de la Commission de surveillance ;

- les principes généraux de la rémunération de la Caisse des Dépôts et la conformité de la politique de rémunération à ces principes, conformément aux dispositions applicables à la Caisse des Dépôts en matière de contrôle interne.

Article 13 : avis facultatifs et observationsLa Commission de surveillance peut émettre des avis sur tout sujet relevant de sa mission de surveillance générale de la Caisse des Dépôts, de sa propre initiative ou à la demande du Directeur général.Conformément à l’article L. 518-9 du code monétaire et fi-nancier, elle peut adresser des observations au Directeur général qui ne sont pas obligatoires pour lui.

Article 14 : portée des avis de la Commission de surveillanceA l’exception des décisions relevant des compétences propres de la Commission de surveillance, les avis émis par cette commission sont des avis simples, que le Directeur gé-néral de la Caisse des Dépôts n’est pas tenu de suivre.La Commission de surveillance peut décider de rendre pu-blics ses avis après en avoir délibéré selon les modalités pré-vues par l’article 53 du présent règlement. Article 15 : consultation obligatoire du Président de la Com-mission de surveillanceConformément à l’article R. 518-2 du code monétaire et fi-nancier, le Président de la Commission de surveillance est consulté sur les éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération du Directeur général de la Caisse des Dépôts.

Article 16 : propositions I— Conformément à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, la Commission de surveillance propose les règles d’organisation générale de la Caisse des Dépôts, qui font l’objet d’un décret en Conseil d’État.II— La Commission de surveillance peut proposer au Parle-ment et au Gouvernement les réformes qu’elle estime utiles pour la Section générale, le Fonds d’épargne et le groupe Caisse des Dépôts. III— Conformément à l’article L. 518-13 du code monétaire et financier, le montant du cautionnement fourni par le caissier général est fixé par voie réglementaire, sur proposition de la Commission de surveillance.

Article 17 : dispositions spécifiques relatives à la révocation du Directeur généralI— Conformément à l’article L. 518-11 du code monétaire et financier, la Commission de surveillance émet un avis sur la proposition de révocation du Directeur général. II— Sur le fondement du même article, elle peut proposer, à l’autorité compétente, qu’il soit mis fin aux fonctions du Di-recteur général de la Caisse des Dépôts.


ANNEXES

n Chapitre 4 : vérifications

Article 18 : vérification des caisses et bonne tenue des écrituresConformément à l’article L. 518-7 du code monétaire et fi-nancier, les membres de la Commission de surveillance véri-fient, toutes les fois qu’ils le jugent utile, et au moins une fois par mois, l’état des caisses et la bonne tenue des écritures.Conformément aux dispositions de l’article R. 518-17 et R. 518-18 du code monétaire et financier :- tous les mois en alternance, les comptes de disponibilités

et les comptes titres ouverts au nom du caissier général sont vérifiés par la Commission de surveillance ;

- à la fin de chaque exercice, la situation de la comptabilité du caissier général est vérifiée par la Commission de sur-veillance et par le Directeur général, indépendamment des vérifications que la Commission de surveillance et le Direc-teur général peuvent faire toutes les fois qu’ils le jugeront utile.

Ces vérifications sont effectuées par les Commissaires-sur-veillants qui sont mandatés à cette fin par la Commission de surveillance et rapportent devant elle. Un procès-verbal de ces vérifications est dressé systématiquement et cosigné par le caissier général, le Directeur général et le ou les com-missaires-surveillants ayant effectué les vérifications.

n Chapitre 5 : Information générale de la Commission de surveillance

Article 19 : informations relatives à la Section générale La Commission de surveillance est notamment informée :- de l’organisation de l’établissement et des modifications

envisagées ainsi que des rapports d’évaluation ;- des ressources et des emplois de la Section générale, no-

tamment en ce qui concerne les actions et programmes d’intérêt général ;

- des modalités d’amortissement et de provisionnement ;- des principes et procédures de consolidation des comptes ;- des bilans et résultats prévisionnels, ainsi que des réalisa-

tions en cours et en fin d’année ; - des principes et modalités qui président à l’établissement

de la comptabilité analytique ; - de la politique de contrôle des risques et de conformité de

l’Établissement, et de son suivi ;- du niveau des risques et des fonds propres au regard du

modèle prudentiel qu’elle a déterminé, en particulier par le tableau de bord trimestriel du modèle prudentiel commu-niqué par le Directeur général ;

- des principaux projets d’investissements, dans le cadre de l’article 31 et suivants du présent règlement intérieur ;

- des nominations des membres du Comité de direction de l’Établissement public.

Article 20 : informations relatives au Fonds d’épargne La Commission de surveillance est notamment informée :- de l’évolution du «cadre de gestion du Fonds d’épargne» ;- de la situation de liquidité du Fonds d’épargne, des projec-

tions des besoins de liquidité selon différents scénarios et des délais d’activation des ratios réglementaires et du ra-tio de gestion ;

- de la gestion et des comptes du Fonds d’épargne ;- de la politique des prêts du Fonds d’épargne ; - des prévisions, réalisations et coûts des ressources et pro-

duits des emplois du Fonds d’épargne ;- des prévisions d’activité et de résultat ;- de la politique de contrôle des risques et de conformité, et

de son suivi ;- du niveau des risques et des fonds propres au regard du

modèle prudentiel qu’elle a déterminé et selon une ap-proche pluriannuelle, en particulier par le tableau de bord trimestriel du modèle prudentiel communiqué par le Di-recteur général.

Article 21 : informations relatives au groupe Caisse des DépôtsLa Commission de surveillance est notamment informée :- des orientations stratégiques et financières arrêtées par le

Directeur général ;- de l’organigramme du Groupe et des caractéristiques et

modalités de contrôle des principales filiales ;- des modifications envisagées en ce qui concerne le péri-

mètre du Groupe (acquisitions et cessions) et son organisation ;

- des participations et partenariats existants et envisagés et, de manière générale, des opérations de développement ;

- des bilans et des résultats sociaux consolidés du Groupe et des principales filiales ;

- de l’état des risques encourus par le Groupe, notamment dans le cadre du suivi du modèle prudentiel qu’elle a déterminé ;

- des lettres d’objectifs, des notes d’orientation ou d’infor-mation relatives aux filiales et participations stratégiques.

Le Directeur général informe régulièrement et, au minimum une fois par an, la Commission de surveillance des mandats sociaux externes confiés aux dirigeants du Groupe et, en particulier, de l’évolution de la représentation de la Caisse des Dépôts au sein des sociétés cotées.Lorsque le Directeur général désigne un collaborateur pour représenter la Caisse des Dépôts au conseil d’une société cotée, il en informe la Commission de surveillance lors d’une séance ultérieure.En outre, la Commission de surveillance est tenue informée, en temps utile, des communications et propositions d’amé-lioration et de réformes de la Cour des comptes, conformé-ment à l’article R. 131-25 du code des juridictions financières et assure la revue périodique des suites qui leur ont été données.

n Chapitre 6 : information du Parlement

Article 22 : tableau des ressources et emplois du Fonds d’épargneConformément au IV de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, la Commission de surveillance présente au Par-lement le tableau des ressources et emplois du Fonds d’épargne pour l’année expirée.

Article 23 : rapport annuelConformément à l’article L. 518-10 du code monétaire et fi-nancier, la Commission de surveillance établit un rapport annuel sur la direction morale et sur la situation matérielle de la Caisse des Dépôts et en présente de manière synthé-tique les enjeux économiques, financiers et prudentiels. Il comprend notamment les procès-verbaux des séances, les avis, motions et résolutions adoptés par la Commission de surveillance, ainsi que les tableaux des ressources et des emplois de la Section générale et du Fonds d’épargne.Ce rapport, présenté par le Président de la Commission de surveillance, peut donner lieu à une audition devant les Commissions des finances des deux assemblées parlemen-taires, sur convocation de celles-ci.

n Chapitre 7 : prestations de serment

Article 24 : recueil des prestations de serment. La Commission de surveillance recueille la prestation de serment, prévue par l’article R. 518-7 du code monétaire et financier, du Directeur général de la Caisse des Dépôts, des directeurs, des contrôleurs généraux et des chefs de services.


ANNEXES

Deuxième partieOrganisation interne et fonctionnement de la Commission de surveillance

Les comités spécialisés

n Chapitre 1 : principes généraux

Article 25 : création des comités spécialisés Conformément à l’article L. 518-8 du code monétaire et fi-nancier, la Commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, notamment le Comité d’Exa-men des Comptes et des Risques (CECR), le Comité du Fonds d’Épargne (CFE) et le Comité des Investissements (CDI).La Commission de surveillance peut décider de créer, en son sein, d’autres comités spécialisés consultatifs.

Article 26 : missions des comités spécialisés consultatifsLes comités spécialisés instruisent les sujets que la Commis-sion de surveillance renvoie à leur examen afin de préparer l’adoption de ses avis et décisions. Ils désignent, en leur sein, un rapporteur qui rend compte de leurs conclusions devant la Commission de surveillance.Sous réserve des dispositions spécifiques au comité des in-vestissements, le rôle de ces comités est préparatoire pour les séances de la Commission de surveillance, à laquelle il revient d’apprécier souverainement les suites qu’elle entend donner aux avis, études, investigations ou rapports de ces comités. Chaque membre de la Commission de surveillance reste libre de prendre position comme il l’entend sans être tenu par ces avis, études, investigations ou rapports.

Article 27 : composition des comités spécialisés Sauf disposition contraire énoncée par le présent règle-ment, peuvent siéger au sein des comités spécialisés tous les membres de la Commission de surveillance.Sur proposition de son Président, la Commission de surveil-lance désigne, d’une part, les présidents des comités spé-cialisés parmi les Parlementaires et, d’autre part, les rappor-teurs desdits comités. En cas d’empêchement du Président, la présidence du Co-mité est assurée par l’un des parlementaires, membres du Comité. A défaut, la séance est reportée.

n Chapitre 2 : Comité d’Examen des Comptes et des Risques (CECR)

Article 28 : missions du CECRLe CECR a notamment pour mission d’examiner :- le projet de budget de l’Établissement et son exécution ;- les comptes sociaux et consolidés semestriels et annuels ;- les modalités de détermination des provisions ;- la gestion globale du bilan et les engagements hors bilan ;- les principaux éléments de la communication financière

relative aux comptes ;- les évolutions du modèle prudentiel et le suivi de la mise en

œuvre des délibérations de la Commission de surveillance sur le modèle prudentiel ;

- le niveau des fonds propres, tel que défini par le modèle prudentiel ;

- le suivi du contrôle interne et des risques ainsi que le res-pect des normes comptables et des ratios prudentiels de l’Établissement ;

- le résultat des missions d’audit, le programme annuel de l’audit interne et le suivi des recommandations. Les membres du comité peuvent demander à avoir communi-cation des rapports d’audit ;

- la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes ;

- les modalités d’intervention de l’Autorité de Contrôle pru-dentiel et de Résolution (ACPR), ainsi que les rapports re-latifs aux activités bancaires et financières de la Caisse des Dépôts et au respect du dispositif anti-blanchiment ;

- le calcul de la contribution représentative de l’impôt sur les sociétés (CRIS) et du versement à l’État.

Le CECR est associé à la définition du programme d’audit des commissaires aux comptes. Le CECR prend connais-sance des conclusions des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes. Pour les exercices où le Directeur général de la Caisse des Dépôts constate des écarts importants entre les comptes prévisionnels présentés en décembre à la Commission de surveillance et les comptes pré-finalisés en mars, un CECR peut se réunir avant l’arrêté des comptes.

Article 29 : information spécifique du CECR. L’examen des comptes en CECR, préalablement à leur pré-sentation en Commission de surveillance, donne lieu à la re-mise des documents suivants :- un rapport portant sur l’analyse des bilans et comptes de

résultats sociaux et consolidés du Groupe et sur les faits majeurs de la période écoulée entre la date de clôture des comptes et la date d’arrêté des comptes ;

- les états financiers (Section générale et comptes consoli-dés) produits par les services comptables de la Caisse des Dépôts ;

- le rapport du collège des commissaires aux comptes.

n Chapitre 3 : Comité du Fonds d’Épargne (CFE)

Article 30 : missions du CFELe CFE a notamment pour mission d’examiner :- les comptes du Fonds d’épargne arrêtés par le Directeur

général ;- les conditions de la collecte et son coût ;- les emplois du Fonds d’épargne ;- l’équilibre de sa gestion ;- le montant du prélèvement sur le Fonds d’épargne au titre

de la garantie de l’État accordée aux dépôts ;- les projets de décrets en Conseil d’État relatifs au Fonds

d’épargne ;- les risques courus, les modalités de constitution et d’évolu-

tion des fonds propres ;- les évolutions du modèle prudentiel et le suivi de la mise en

œuvre des délibérations de la Commission de surveillance sur le modèle prudentiel ;

- le suivi du contrôle interne et des risques ainsi que le res-pect des normes comptables et des ratios prudentiels du Fonds d’épargne ;

- les modalités d’intervention de l’Autorité de Contrôle pru-dentiel et de Résolution (ACPR), ainsi que ses rapports re-latifs aux activités du Fonds d’épargne.

n Chapitre 4 : Comité des Investissements (CDI)

Article 31 : missions et saisine du CDI Le Comité des Investissements a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la politique d’investissement de la Caisse des Dépôts, tant au niveau de l’Établissement public que de celui du Groupe.Il est saisi préalablement des opérations pour lesquelles l’in-vestissement global ou le produit de la cession atteint 150 M€ et qui conduisent la Caisse des Dépôts à acquérir ou céder, directement ou indirectement, les titres de capital ou donnant accès au capital d’une société. Le Comité des Investissements est également saisi des opé-rations de prêts dont l’exposition en fonds propres pruden-tiels de la Caisse des Dépôts est supérieure à 150 M€.Le Directeur général peut, chaque fois qu’il le juge néces-saire, saisir le Comité des Investissements de toute opéra-


ANNEXES

tion d’investissement ne satisfaisant pas les conditions sus-mentionnées de saisine du comité, notamment lorsque l’investissement ou cession projeté conduira la Caisse des Dépôts à consolider la société concernée dans ses comptes, en raison notamment de l’exercice direct, par la Caisse des Dépôts, d’influence notable, d’un contrôle conjoint ou d’un contrôle exclusif dans la société considérée.

Article 32 : composition du CDILe Comité des Investissements est présidé par le Président de la Commission de surveillance. Ce comité comprend trois autres membres, dont au moins un parlementaire, désignés par la Commission de surveillance sur proposition du Président.Le Président peut inviter un autre membre de la Commis-sion de surveillance à siéger à une séance du Comité des Investissements.

Article 33 : information préalable à la tenue du CDILe dossier soumis à l’examen du CDI doit présenter, de ma-nière synthétique, la stratégie financière et industrielle de l’opération envisagée. Il comprend notamment :- le contexte et l’objet du projet d’acquisition ou de cession,

en particulier le niveau du prix, la structuration envisagée et la cohérence de l’opération par rapport à la stratégie du groupe ;

- les éléments de synthèse transmis par le Directeur général sur les aspects stratégiques, financiers, juridiques et les risques afférant à l’opération envisagée ainsi que les élé-ments de décision déterminés par le comité d’engagement ;

- l’estimation de la valeur de l’entreprise conduite selon les méthodes pratiquées en matière d’acquisition ou de ces-sion totale ou partielle d’actifs de sociétés ;

- le processus d’intégration de l’entreprise dans le Groupe, notamment sur les aspects liés aux risques, au contrôle interne, à la stratégie et au modèle prudentiel ;

- l’impact sur les ressources financières disponibles, sur l’ex-position en risques et les fonds propres du Groupe ou de la filiale ;

- les modalités de gouvernance précisant l’implication du groupe Caisse des Dépôts dans les organes de décision et de contrôle.

Concernant spécifiquement le processus de cession d’une entité de la Caisse des Dépôts, le dossier du Comité des In-vestissements comprendra le bilan de l’entité cédée, des données relatives à l’impact de la cession sur l’éventuelle création ou destruction de valeur socio-économique pour le Groupe, à la qualité du repreneur et à sa capacité à préser-ver la valeur de l’entreprise cédée et, enfin, les risques juri-diques et sociaux.

Article 34 : tenue du CDI Le Comité se réunit sur demande du Directeur général qui assiste aux séances ou peut se faire représenter. Il est ac-compagné des collaborateurs de son choix. A titre excep-tionnel, le CDI peut aussi être réuni à la demande du Pré-sident de la Commission de la surveillance.A titre exceptionnel, après accord du Président du CDI, la séance peut faire l’objet d’une circularisation ou être tenue par conférence téléphonique.

Article 35 : avis du CDI Le CDI émet, à l’issue de la présentation de l’opération d’in-vestissement pour laquelle il est saisi, un avis favorable ou défavorable à la réalisation de celle-ci.

Article 36 : nouvel examenA chaque fois qu’il l’estime nécessaire, le président du CDI peut, par décision motivée, décider de reporter l’examen du projet d’investissement, dans un délai ne pouvant toutefois

pas être de nature à compromettre la réalisation éventuelle de l’opération.

Article 37 : suites des travaux du CDILe président du CDI rend compte à la Commission de sur-veillance de l’opération d’investissement examinée en CDI et de l’avis rendu par ce dernier. Dans le cas où le Directeur général ne suit pas l’avis du Co-mité, il doit motiver sa décision devant la Commission de surveillance.

n Chapitre 5 : Comité des Nominations (CDN)

Article 38 : missions du CDNLe Comité examine, pour avis, les projets de nominations des membres du comité de direction de l’Établissement public. Le Directeur général informe, par ailleurs, le Président de la Commission de surveillance des nominations des Présidents et Directeurs Généraux, membres du comité de direction du Groupe, au sein des filiales dans lesquelles la Caisse des Dé-pôts est majoritaire ou influente.

Article 39 : composition du CDNLe CDN est présidé par le Président de la Commission de surveillance.Outre le président, le comité comprend trois membres de la Commission de surveillance désignés par celle-ci sur propo-sition du président, parmi lesquels figure le Directeur géné-ral du Trésor ou son représentant.Le comité se tient en présence du Directeur général, éven-tuellement assisté des collaborateurs de son choix.

Article 40 : saisine et suite des travaux du CDNLe comité se réunit préalablement à toute nomination en-trant dans le périmètre défini par l’article 39 du présent rè-glement, sur convocation de son Président saisi par le Direc-teur général. Le président du CDN rend compte à la Commission de sur-veillance du projet de nomination examiné par ce comité.

n Chapitre 6 : comité des rémunérations (CDR)

Article 41 : missions du CDR Le CDR examine annuellement, sur le rapport qui lui est fait par la direction générale : - les principes généraux de la politique de rémunération de

la Caisse des dépôts et consignations, définis par le Direc-teur général, et les conditions dans lesquelles ces prin-cipes permettent et facilitent une gestion saine et le suivi des risques ;

- la pratique de la Caisse des dépôts et consignations en matière de politique de rémunérations et la conformité de cette politique aux principes généraux susmentionnés ;

- l’ensemble des éléments de rémunération accordés aux membres des comités de direction de l’Établissement pu-blic et du Groupe. Le CDR peut également, le cas échéant, solliciter des informations sur les dispositifs de rémunéra-tion applicables aux cadres dirigeants dans les filiales consolidées.

Article 42 : composition du CDRLe CDR est présidé par le Président de la Commission de surveillance.Outre le président, le comité comprend trois membres de la Commission de surveillance désignés par celle-ci sur propo-sition du président, dont le président du CECR. Le comité se tient en présence du Directeur général, assisté des collaborateurs de son choix.

Article 43 : saisine et suite des travaux du CDRLe comité se réunit au moins une fois par an, sur convoca-


ANNEXES

tion du Président. Le Directeur général peut également pro-poser la saisine du comité.Le président du CDR rend compte à la Commission de sur-veillance des éléments examinés par ce comité.

Fonctionnement et moyens de la Commission de surveil-lance

n Chapitre 1 : règles de fonctionnement

Article 44 : calendrier et ordre du jour des réunionsLa Commission de surveillance se réunit à chaque fois qu’elle le juge nécessaire et, en principe, une fois par mois. Le calendrier prévisionnel annuel fait l’objet d’une délibéra-tion de la Commission de surveillance qui intervient lors de la séance d’évaluation annuelle prévue par l’article 57 du présent règlement et porte notamment sur l’examen des su-jets que la Commission considère comme stratégique pour l’exercice de sa surveillance. L’ordre du jour est fixé par le Président de la Commission de surveillance. L’ordre du jour provisoire est divisé en points A et points B. Les points « A » de l’ordre du jour sont prévus pour débat. Les points « B » renvoient à des dossiers qui ont été préala-blement circularisés, ce qui permet leur adoption formelle sans débat. La circonstance qu’un sujet soit inscrit en point « B » n’exclut pas la possibilité, pour chacun des membres la Commission, d’exprimer son opinion à l’occasion de l’appro-bation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.

Article 45 : convocations Avant chaque réunion de la Commission de surveillance ou d’un comité spécialisé, le Président adresse à leurs membres, par tout moyen écrit, et notamment par voie de courrier simple ou courrier électronique, cinq jours ouvrés avant la date de la séance, l’ordre du jour détaillé de la réunion. Le Président peut donner délégation au Secrétaire général de la Commission de surveillance ou à son représentant afin de procéder aux convocations susmentionnées. Le Secréta-riat général de la Commission de surveillance veille à la dif-fusion des ordres du jour ainsi qu’à l’envoi en temps utile des dossiers et documents nécessaires à l’information de la commission conformément aux dispositions de l’article 49. Si le délai de cinq jours n’est pas respecté et concerne un point nécessitant l’avis de la Commission de surveillance ou l’examen du comité spécialisé, les Commissaires-surveil-lants peuvent demander le report de son examen.En cas de situations exceptionnelles, dont l’appréciation ap-partient au Président de la Commission de surveillance ou d’un comité spécialisé, celui-ci peut décider l’inscription d’un point à l’ordre du jour de séance sans délai.

Article 46 : participation aux réunionsParticipent aux réunions de la Commission de surveillance les membres de la Commission de surveillance, le Secrétaire général de la Commission de surveillance ainsi que le ou les collaborateurs du Secrétariat général de la Commission de surveillance requis par le président.Les membres de la Commission de surveillance ne peuvent se faire représenter, à l’exception du Directeur général du Trésor, qui peut l’être par l’un de ses collaborateurs ayant reçu délégation à cet effet.Le Directeur général participe aux séances de la Commis-sion de surveillance. Il peut se faire assister par les collabo-rateurs de son choix. En cas d’empêchement, il peut se faire représenter, après information du Président de la Commis-sion de surveillance. La Commission de surveillance peut se réunir en dehors de la présence du Directeur général.

Article 47 : règles générales relatives à l’information de la Commission de surveillance Conformément à l’article L. 518-9 du code monétaire et fi-nancier et aux dispositions du présent règlement, la Com-mission de surveillance reçoit du Directeur général, en temps utile, tous les documents et renseignements qu’elle juge nécessaires pour l’exercice de sa mission.

Article 48 : communication des informations aux membres de la Commission de surveillanceAvant chaque réunion, le Président de la Commission de surveillance adresse, dans un délai minimum de cinq jours ouvrés, aux membres de la commission, par tout moyen écrit, et notamment par voie de courrier simple ou courrier électronique, les documents nécessaires à leur information sous la forme d’un dossier complet préparé par les services de la direction générale.A titre exceptionnel, les documents non disponibles dans le délai susmentionné sont remis par tout moyen et dans les meilleurs délais.Par ailleurs, les membres de la Commission de surveillance peuvent consulter dans les locaux du Secrétariat général de la Commission les observations définitives et projets de communication de la Cour des comptes destinés à être ren-dus publics et les observations de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Résolution, ainsi que les réponses appor-tées par le Directeur général ou par le président de la Com-mission de surveillance.

Article 49 : missions confiées à un membre de la Commission de surveillanceLe Président de la Commission de surveillance peut confier à un membre de la Commission une mission d’étude pour éclairer l’analyse de la commission. Les objectifs de la mis-sion sont précisés par le Président de la Commission de sur-veillance qui en informe les membres de la Commission de surveillance.

Article 50 : missions d’audit et audition de personnalités qualifiées extérieuresLa Commission de surveillance peut procéder à l’audition de personnalités qualifiées extérieures à la Caisse des Dépôts.La Commission de surveillance entend les commissaires aux comptes sur leurs observations et sur leurs rapports.Elle peut également demander des audits ou expertises et peut, à cette fin, avoir recours aux services de la Direction générale ou à des prestataires extérieurs. Le Directeur gé-néral met à la disposition de la Commission de surveillance les moyens nécessaires dans les conditions prévues à l’ar-ticle 60 du présent règlement.

Article 51 : déroulement des séances Le président dirige les débats et veille au respect de l’ordre du jour. Sur chaque point inscrit à l’ordre du jour en points A, il donne la parole au Directeur général et sollicite les ob-servations des membres de la Commission de surveillance.Lorsqu’un sujet inscrit à l’ordre du jour a été examiné par un comité spécialisé, le rapporteur du comité rend compte des travaux du comité et présente, le cas échéant, le sens de la décision ou de l’avis que celui-ci propose à la Commission de surveillance d’adopter.Lorsque l’instruction d’un point figurant à l’ordre du jour ou la réalisation d’une étude a été confié à un membre de la Commission de surveillance, ce dernier rend compte de ses travaux à la Commission et lui soumet, le cas échéant, un projet d’avis.Dans les autres cas, le sujet à l’ordre du jour est présenté par le Directeur général ou la personne qu’il désigne à cet effet. En cas d’absence du président, la Commission de surveil-lance est présidée par le président du CECR ou, à défaut, par l’un des parlementaires, membres de la Commission de sur-veillance choisi par celle-ci. A défaut, la séance est reportée.


ANNEXES

Article 52 : quorum et adoption des décisions et des avisLa Commission de surveillance ne peut valablement délibé-rer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Si ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.Le quorum s’apprécie sur la base du registre de présence en début de séance au cours de laquelle l’avis est définitive-ment adopté.En cas d’absence, les membres de la Commission sont auto-risés à déléguer leur droit de vote. Pour être valable, elle doit être notifiée par écrit au président de la Commission avant la séance au cours de laquelle est organisé le scrutin. Sauf précision contraire, la durée de la délégation ne vaut que pour cette séance.Les décisions et avis de la Commission de surveillance sont adoptés par un vote à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. La Commission de surveillance vote normalement à main le-vée en toutes matières. Cependant, sur décision du président ou demande préalable de l’un des membres de la Commis-sion, les votes peuvent s’exprimer au scrutin secret.Les projets de décision et d’avis relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour sont soumis, après séance, aux membres de la Commission de surveillance par voie électronique et sont définitivement adoptés au cours de la séance suivante de la Commission. Ces projets sont préparés par le Secrétaire Gé-néral de la Commission de surveillance, qui en informe pré-alablement le Directeur Général afin de recueillir ses obser-vations éventuelles.

Article 53 : Secrétariat des séances de la Commission de surveillance et des comités spécialisésLe Secrétariat général de la Commission de surveillance as-sure le secrétariat des séances de la Commission de surveil-lance et des comités spécialisés.Il veille, notamment, aux convocations et à la diffusion des ordres du jour, à la préparation des séances, ainsi qu’à l’en-voi des dossiers, en temps utile.Il est également chargé, en ce qui concerne les travaux de la Commission de surveillance, de la rédaction des projets de décisions, avis et procès-verbaux, ainsi que de la conserva-tion des enregistrements, jusqu’à l’adoption des procès-ver-baux et, en ce qui concerne les travaux des comités spécia-lisés, de la rédaction d’un projet de compte rendu, validé par le Président du Comité puis communiqué aux membres de la Commission de surveillance, ainsi qu’aux autres per-sonnes intéressées.

Article 54 : procès-verbaux Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal de séance au-quel les décisions ou avis adoptés par la Commission de surveillance sont annexés. Pour les séances de la Commission de surveillance, les pro-jets de rédaction des procès-verbaux sont proposés par le Secrétaire général de la Commission de surveillance qui les soumet aux membres de la Commission de surveillance après avoir recueilli les observations éventuelles du Directeur général. Pour faciliter la rédaction des procès-verbaux, les débats de la Commission de surveillance font l’objet d’un en-registrement conservé à cette seule fin jusqu’à l’adoption de ceux-ci.L’adoption du procès-verbal est réalisée en Commission de surveillance. Seul le procès-verbal approuvé fait foi.Pour les séances des comités spécialisés, à l’exception du comité des investissements, les projets de rédaction sont proposés par le Secrétaire général de la Commission de sur-veillance aux membres du comité, après avoir recueilli préa-lablement les observations des représentants du Directeur général de la Caisse des Dépôts ayant assisté au comité. Les

procès-verbaux sont validés par le Président du Comité.Pour les séances du comité des investissements, les projets de rédaction des procès-verbaux sont proposés par un re-présentant du Directeur général au Secrétaire général de la Commission de surveillance qui les vérifie et les soumet aux membres du comité. Les procès-verbaux sont validés par le Président de la Commission de surveillance ou, en cas de délégation de la présidence du comité, par le Président du comité. Ils sont communiqués pour information aux autres membres de la Commission de surveillance.Lorsque des discussions de séance font état d’informations pri-vilégiées, celles-ci ne sont pas reprises dans le procès-verbal.

Article 55 : publicité Pour chaque exercice, les procès-verbaux des débats de la Commission de surveillance et les décisions et avis rendus sont publiés dans le rapport annuel au Parlement. La Commission de surveillance peut, après en avoir délibé-ré, décider de rendre publics ses avis et décisions.

Article 56 : suivi des avis Le secrétariat général de la Commission de surveillance est chargé du suivi des décisions et avis adoptés par cette Commission ainsi que, le cas échéant, des suites qu’elle sou-haite y donner.

Article 57 : évaluation annuelle du fonctionnement de la Commission de surveillance Les modalités de fonctionnement et l’organisation des tra-vaux de la Commission de surveillance font l’objet d’une évaluation annuelle par ses membres.

n Chapitre 2 : moyens de la commission de surveillance

Article 58 : Secrétariat général de la Commission de surveillanceLa Commission de surveillance a son siège dans des locaux mis à sa disposition par la Caisse des Dépôts.Pour la conduite de ses missions, la Commission de surveil-lance s’appuie sur le Secrétariat général de la Commission de surveillance ainsi que, en tant que de besoin, sur les ser-vices de la Caisse des Dépôts.Pour assurer son fonctionnement, la Commission de surveil-lance est assistée d’un Secrétariat général composé de col-laborateurs nommés avec l’accord de son Président. Le Se-crétariat général est dirigé par le Secrétaire général de la Commission de surveillance. Le Secrétariat général de la Commission de surveillance est rattaché administrative-ment à la Direction générale de la Caisse des Dépôts.Le Secrétariat général de la Commission de surveillance a notamment pour mission : - d’assurer, en liaison avec la Direction générale, la prépara-

tion des réunions de la Commission de surveillance et des comités spécialisés ;

- d’assurer la liaison avec le secrétariat général de l’ACPR ;- de contribuer aux échanges d’informations entre la Com-

mission de surveillance et la Direction générale ainsi que, après information de cette dernière, des directeurs du Groupe ;

- de participer, en tant que de besoin, à la liaison entre la Commission de surveillance et le Parlement ; il est à ce titre chargé de la rédaction du rapport annuel au Parlement ;

- de représenter la Commission de surveillance au sein des réunions et groupes de travail relevant de ses attributions ;

- d’organiser la communication du Président et des membres de la Commission de surveillance.

Article 59 : budget de la Commission de surveillanceLa Commission de surveillance est dotée d’un budget de fonctionnement autonome, approuvé par délibération de la Commission de surveillance, sur proposition de son Pré-sident. Ce budget, qui prend en compte les normes d’évolu-


ANNEXES

tion du budget général de l’Établissement public, est intégré à ce dernier. Il est exécuté conformément aux dispositions de l’article R. 131-15 du code des juridictions financières.Les membres de la Commission de surveillance, autres que les membres de droit, peuvent se voir allouer une indemnité pour les travaux d’expertise qu’ils accomplissent à la de-mande du Président ou pour les travaux relatifs aux comités spécialisés.Le montant des indemnités est déterminé chaque année par le Président de la Commission de surveillance et fait l’objet d’un compte-rendu dans le rapport annuel de responsabili-té sociétale de la Caisse des dépôts.Les dépenses directement engagées par les membres de la Commission de surveillance dans l’exercice de leur fonction sont prises en charge, sur présentation des justificatifs au Secrétaire général de la Commission de surveillance, dans le respect des règles prescrites par la charte « voyage » de la Caisse des dépôts.

Article 60 : indemnités allouées aux membres de la Commission de surveillance au titre de la mission de surveillanceLes membres de la Commission de surveillance, autres que les membres de droit et les membres des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, à compter du prochain renouvellement de la Commission de surveillance1, perçoivent une rémunération forfaitaire fixée à 600 euros pour chaque séance d’une commission de surveillance ou d’un comité spécialisé aux travaux desquels ils participent. Ils perçoivent également une indemnité complémentaire forfaitaire dont le montant est fixé à 300 euros pour chaque rapport dont ils sont chargés, à tour de rôle, par le président de la Commission de surveillance ou par le président du co-mité spécialisé, afin de rendre compte des travaux desdits comités. Lorsqu’ils procèdent au contrôle mensuel ou annuel de la caisse générale, les membres de la commission de surveil-lance désignés à cet effet perçoivent une rémunération for-faitaire fixée respectivement à 500 et 1500 euros.Lorsqu’ils accomplissent des travaux d’expertise pour le compte de la Commission de surveillance, les membres de la commission de surveillance désignés à cet effet par le président de la Commission de surveillance peuvent perce-voir une somme de 1500 euros, modulable selon la com-plexité du dossier et le temps nécessaire à sa préparation.Chaque année, dans le cadre de l’examen du budget pour l’exercice à venir, la Commission de surveillance délibère sur le montant de l’enveloppe prévisionnelle dédiée au verse-ment de ces indemnités, dont le montant annuel total ne peut excéder la somme de 275 000 euros. Le montant des indemnités perçues par chaque membre de la commission de surveillance fait l’objet d’un compte-rendu détaillé dans le rapport annuel de la Commission de surveil-lance au Parlement ainsi que dans le rapport de responsabi-lité sociétale de la Caisse des Dépôts.« Les dépenses directement engagées par les membres de la Commission de surveillance dans l’exercice de leur fonction peuvent être prises en charge, sur présentation des justifica-tifs au Secrétaire général de la Commission de surveillance, dans le respect des règles internes en vigueur au sein de la Caisse des dépôts ».

Troisième partieObligations des membres de la Com-mission de surveillance et prévention des conflits d’intérêts

Obligations des membres de la Commission de surveillance

Article 61 : principes pour l’exercice des fonctions de membre de la Commission de surveillanceLes membres de la Commission de surveillance sont tenus au respect des obligations législatives et règlementaires en vigueur et des règles propres au fonctionnement de la Caisse des dépôts et de la Commission de surveillance dont ils ont pris connaissance préalablement à l’exercice de leur mandat.Les membres de la Commission de surveillance exercent leurs fonctions avec indépendance, loyauté, professionna-lisme et bonne foi. Ils s’engagent à respecter les décisions et avis adoptés par cette commission, conformément au pré-sent règlement. Chaque membre de la Commission de surveillance contri-bue à la collégialité et à l’efficacité des travaux de la com-mission et de ses comités. Il fait librement valoir son point de vue et formule toute recommandation susceptible d’améliorer les modalités de fonctionnement de la commission. En cas de désaccord, il peut demander à ce que sa position soit consignée dans le procès-verbal de la séance de la commission.

Article 62 : diligences dans l’exercice des fonctions Toute personne qui accepte la fonction de membre de la Commission de surveillance, s’engage à consacrer à ses fonctions le temps, le soin et l’attention qu’elles exigent. La présence aux réunions de la Commission de surveillance est obligatoire, sauf absence justifiée auprès de son président.

Article 63 : obligation de confidentialité, informations privilégiées et délits d’initiéLes membres de la Commission de surveillance et les per-sonnes qui préparent les séances de la commission ou y participent, sont astreintes à une obligation de confidentia-lité relative aux débats et délibérations de la Commission ainsi qu’à toute information acquise dans l’exercice de leurs fonctions. Les membres de la Commission de surveillance et les per-sonnes qui préparent les séances de la commission ou y par-ticipent s’interdisent d’utiliser, à des fins personnelles ou au bénéfice de tiers, toute information privilégiée, au sens de la réglementation établie par l’Autorité des Marchés financiers, à laquelle ils ont accès. Ils s’engagent à ne pas divulguer les informations non rendues publiques dont ils pourraient avoir connaissance. Le caractère confidentiel de ces informations est levé à compter du moment où elles font l’objet d’une communication publique par la Caisse des Dépôts.La Caisse des Dépôts a acquis le statut d’émetteur. Pour l’Autorité des Marchés financiers, les membres de la Com-mission de surveillance relèvent de la catégorie des initiés permanents, au même titre que les membres des comités de direction de la Caisse des Dépôts. Ils sont soumis aux obligations de droit commun visant la prévention du délit d’initié, tel que défini dans le Code monétaire et financier.

(1) Conformément à l’article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique


ANNEXES

Prévention des conflits d’intérêts

Article 64 : obligations déclaratives et déportLes membres de la Commission de surveillance ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interfé-rer dans leur action publique et prendre toute disposition pour résoudre un tel conflit d’intérêts au profit du seul inté-rêt général.Le Président de la Commission de surveillance prend contact avec les instances chargées d’élire ou de désigner un membre de la Commission de surveillance pour s’assurer préalablement de l’absence de conflit d’intérêts.Sans préjudice des dispositions en vigueur et conformé-ment aux dispositions de l’article L. 518-6 du code moné-taire et financier, les membres de la Commission de surveil-lance communiquent au Président, sans délai, lors de leur entrée en fonction en particulier la liste des intérêts, fonc-tions ou mandats, qu’ils ont exercés au cours des trois an-nées précédant leur nomination, qu’ils exercent ou viennent à exercer, au sein d’une personne morale.Avant le 15 février de chaque année, les membres trans-mettent au Président de la Commission de surveillance la liste des intérêts détenus, suivant le modèle joint en annexe au présent règlement.Sur demande écrite formulée par un membre de la Commis-sion de surveillance, le Président lui donne connaissance des fonctions ou mandats exercés par un autre membre ou par lui-même.Lorsqu’un membre de la Commission de surveillance a un intérêt personnel dans l’une des affaires examinées en séance, il ne participe pas aux débats et quitte la salle où se réunit la commission. Il en informe, au préalable, le Président de la Commission de surveillance.

Dispositions finalesArticle 65 : adoption et modification du règlement intérieurLe règlement intérieur est approuvé par décision de la Com-mission de surveillance. Un exemplaire est remis à chacun de ses membres. Tout membre de la Commission de surveillance est réputé, dès son entrée en fonction, adhérer au présent règlement intérieur. Le présent règlement peut être modifié à tout moment par la Commission de surveillance. Dans l’hypothèse où certaines dispositions du présent rè-glement deviendraient contraires à des dispositions législa-tives ou réglementaires ou incompatibles avec elles, elles sont réputées privées de tout effet. Elles sont abrogées ou mises en conformité sur proposition du Président et après délibération de la Commission de surveillance, sans qu’une nouvelle délibération de la commission soit requise, à charge pour le Secrétariat général de la Commission de sur-veillance de veiller à ce que toutes les personnes soumises au règlement intérieur disposent de sa version mise à jour. Article 66 : publicité du règlement intérieurLe présent règlement et ses mises à jour font l’objet d’une information dans le rapport annuel au Parlement et sont portés à la connaissance du public sur la page dédiée du site Internet de la Caisse des Dépôts : http://www.caisse-desdepots . f r/ le -groupe/gouvernance/ la -commis-sion-de-surveillance.html.

Article 67 : interprétation du règlement intérieurToute difficulté d’interprétation ou d’application du présent règlement intérieur est soumise à l’appréciation du Pré-sident qui en informe la Commission de surveillance.


http://www.caissedesdepots.fr/le-groupe/gouvernance/la-commission-de-surveillance.html



ANNEXES

Indemnités versées aux Commissaires-surveillants en 2016Noms Trimestres Contrôles titres

et numérairesComités

spécialisésMontants nets versés (en €)

Dates des versements

Henri Emmanuelli 4e trimestre 2015 4 5 096,35 25 janvier 2016

1er trimestre 2016 2 2 437,16 25 avril 2016

2e trimestre 2016 3 3 766,76 25 juillet 2016

3e trimestre 2016 4 5 096,35 22 décembre 2016

Total 16 396,62

Marc Goua 4e trimestre 2015 6 7 755,56 25 janvier 2016




Total 27 033,43

Arlette Grosskost 1er trimestre 2016 8 9 734,44 25 avril 2016



Total 16 919,82

Jean Picq 4e trimestre 2015 1 contrôle mensuel 6 8 198,76 25 janvier 2016

1er trimestre 2016 1 contrôle annuel + 1 contrôle mensuel 7 10 857,96 25 avril 2016

2e trimestre 2016 1 contrôle mensuel 4 5 539,56 25 juillet 2016

3e trimestre 2016 1 contrôle mensuel 3 4 209,96 22 décembre 2016

Total 28 806,24

Pierre-Antoine Gailly 4e trimestre 2015 4 4 821,03 25 janvier 2016




Total 16 827,46

Vincent Delahaye 4e trimestre 2015 3 3 592,69 25 janvier 2016




Total 18 055,82

Michèle Bellon 4e trimestre 2015 4 3 766,76 + 1 329,61

25 janvier 201623 février 2016




Total 24 374,24

Alain Ménéménis 4e trimestre 2015 1 contrôle mensuel 6 7 687,19 25 janvier 2016

1er trimestre 2016 1 contrôle mensuel 7 8 915,54 25 avril 2016

2e trimestre 2016 1 contrôle mensuel 2 2 773,79 25 juillet 2016


Total 23 378,66

Patrick Lefas 4e trimestre 2015 1 contrôle mensuel 7 10 135,40 25 janvier 2016

1er trimestre 2016 1 contrôle annuel + 1 contrôle mensuel 8 12 899,59 25 avril 2016

2e trimestre 2016 1 contrôle mensuel 4 5989,10 25 juillet 2016


Total 33 170,39

Maurice Vincent 4e trimestre 2015 6 7 277,74 25 janvier 2016




Total 21 740,86

Total général 226 703,54


ANNEXES

PRÉAMBULE

Le modèle prudentiel est le dispositif d’identification, de mesure, de gestion, de suivi et de contrôle de l’adéquation des fonds propres aux risques générés par l’activité.

Tel que précisé dans le décret du 27 avril 2010 et pris en application de l’article L 518-1562 du code monétaire et fi-nancier, la Commission de surveillance reçoit, pour l’élabo-ration du modèle prudentiel, les propositions du directeur général de la Caisse des Dépôts et l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). à l’issue de cette procédure et dans le respect du décret du 9 mars 2009, la Commission de surveillance fixe le niveau de fonds propres qu’elle es-time approprié au regard du modèle prudentiel, de la situa-tion financière et des risques spécifiques de la Caisse des Dépôts.

Depuis plusieurs années, la Caisse des Dépôts met progres-sivement en place son cadre prudentiel qui lui permet de s’assurer de la solvabilité de ses activités, ainsi que de la li-quidité nécessaire à la couverture de ses engagements, élé-ments indispensables à la continuité de ses missions.

Le modèle prudentiel de la Caisse des Dépôts, décliné pour la Section générale et la section du Fonds d’épargne, doit contribuer utilement au pilotage des fonds propres du Groupe, en tenant compte des particularités de celui-ci.

Même si cette déclinaison se traduit par des méthodologies d’évaluation des risques et de l’adéquation des fonds propres qui peuvent être distinctes, du fait d’objectifs de gestion et d’une tolérance aux risques différents, les mêmes principes généraux s’appliquent aux bilans de la Section gé-nérale de la Caisse des Dépôts et du Fonds d’épargne. En effet, l’environnement de contrôle interne est identique, les deux bilans suivant le même cadre de construction, de vali-dation, de suivi et de contrôle.

La Commission de surveillance, responsable de la détermination et de la validation des deux modèles, veille à ce qu’ils soient co-hérents et que les écarts soient justifiés et documentés.

Lorsqu’elle n’est accompagnée d’aucune précision, l’expres-sion « modèle prudentiel » s’applique dans la suite du docu-ment, tant à la Section générale de la Caisse des Dépôts, qu’au Fonds d’épargne.

INTRODUCTION

Le cadre légal et réglementaire du modèle prudentiel

• La loi de modernisation de l’économie et le Code moné-taire et financier (CMF)

La Caisse des Dépôts doit mettre en place un modèle pru-dentiel pour ses activités.Pour l'élaboration de ce modèle, la Commission de surveil-lance reçoit les propositions du directeur général de la Caisse des Dépôts et l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.à l'issue de cette procédure et dans le respect des disposi-tions du décret du 9 mars 2009 mentionné à l'article R. 518-30-1, la Commission de surveillance fixe le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse des Dépôts1.

• Les décrets de 2009 et 2010

- Le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 rend applicable à la Caisse des Dépôts, Section générale et Fonds d’épargne, certaines dispositions de la réglementation bancaire, no-tamment, le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne2.

- Le décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 complète ou modi-fie certaines dispositions de la réglementation bancaire applicable à la Caisse des Dépôts, notamment :- l e règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds

propres (exception de son article 6) ;- le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 du Comité de

la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle des grands risques ;

- l'arrêté du 20 février 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif aux exigences de fonds propres adapté à la Caisse des Dépôts. Notamment, l'in-formation publiée sur la situation prudentielle de la Caisse des Dépôts est assurée par le directeur général, sous le contrôle de la Commission de surveillance ;

- l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité ;

- le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière, relatif à la surveil-lance des risques interbancaires ;

- le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000, relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire, à l'exception du chapitre relatif à la surveillance complémentaire des conglomé-rats financiers.

Principes généraux du modèle prudentiel


ANNEXES

• Les missions de l’Autorité de contrôle prudentiel sont en-cadrées par l’Art. R518-30-2 du CMF.

« Pour l'application de l'article L. 518-15-3, les contrôles di-ligentés au titre de l'article L. 612-26 font l'objet d'une com-munication préalable motivée à la Commission de surveil-lance de la Caisse des Dépôts. Sans préjudice de la communication qu'elle fait à la Comis-sion de surveillance des rapports mentionnés à l'article L. 518-15-3, l'Autorité de contrôle prudentiel rend compte, au moins une fois par an, à la Commission de surveillance, des travaux de contrôle qu'elle a réalisés. » Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des Dépôts sont fixées par le décret n° 2009-268 du 9 mars 20093. Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de l'article L. 511-41, l'Autorité de contrôle pruden-tiel se réfère, notamment, à un modèle prudentiel préala-blement déterminé par la Commission de surveillance.

• L’élaboration d’un socle commun pour le modèle pruden-tiel de la Section générale de la Caisse des Dépôts et celui du Fonds d’épargne4.

La construction d’un socle commun aux modèles pruden-tiels de la Section générale et du Fonds d’épargne néces-site des ajustements permanents pour trouver le meilleur équilibre entre la préservation des intérêts patrimoniaux et le développement des activités du Groupe.

Le modèle prudentiel est un outil de pilotage permettant d’évaluer et de maîtriser les exigences en fonds propres nécessaires à la continuité et la pérennité des activités du Groupe et d’anticiper les marges de manœuvre indispen-sables à son développement et au plein exercice de ses missions d’intérêt général.

Le modèle prudentiel intègre les fondamentaux qui font l’originalité du groupe Caisse des Dépôts :- il intègre les spécificités du Groupe, son modèle écono-

mique et ses objectifs ;- il ne se substitue pas aux obligations réglementaires aux-

quelles sont soumises la Caisse des Dépôts et ses filiales ;- il vise la cohérence entre les différentes approches de risques ;- il est un outil de pilotage stratégique des fonds propres

et de la gestion opérationnelle et financière ;- il intègre le rôle d’investisseur de long terme de la Caisse des

Dépôts ;- il présente une approche pluri annuelle tenant compte

de l’horizon de long terme de la Caisse des Dépôts.

Une importance particulière devra être accordée à la pé-rennité des principes fondateurs de l’élaboration de ce modèle, de façon à constituer un socle stable pour per-mettre, ensuite, une déclinaison opérationnelle par type de risque.

1• UN MODÈLE PRUDENTIEL ADAPTÉ AU MODÈLE ÉCO-NOMIQUE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS

Le modèle prudentiel tient compte des spécificités de la Caisse des Dépôts et de sa gouvernance, conformément à l’article R 518-30-2 du code monétaire et financier.

La Caisse des Dépôts n’est pas un établissement financier de droit commun.

De ce fait, le législateur a décidé que la Caisse des Dépôts dispose de son propre modèle prudentiel, eu égard aux risques spécifiques qu’elle porte.

Le législateur confie à la Commission de surveillance la res-ponsabilité de déterminer le modèle prudentiel et de fixer « le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au re-gard de ce modèle prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse des Dépôts ».

Les particularités du groupe Caisse des Dépôts

• Le groupe Caisse des Dépôts n’est pas un conglomérat financier au sens de la réglementation financière. Il n’est pas soumis aux dispositions de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établisse-ments de crédit, des entreprises d'assurance et des entre-prises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.

• Comme défini par la loi, « la Caisse des Dépôts et ses fi-liales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles. La Caisse des Dépôts est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. Elle est chargée de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclu-sion bancaire et financière, de la création d'entreprises et du développement durable ».

La Caisse des Dépôts, investisseur de long terme, doit conserver une capacité d’intervention en période de ten-sion économique ou de crise financière, durant laquelle certains acteurs de marché ne peuvent plus jouer pleine-ment leur rôle.

• La légitimité de la Caisse des Dépôts repose notamment sur sa capacité à préserver les fonds qui lui sont confiés dans le cadre de mandats publics.

Les missions de gestion des dépôts et des actifs confiés par des tiers nécessitent un haut niveau de sécurité afin d’assurer la préservation des avoirs. Ce rôle de tiers de confiance, défini dès l’origine par la loi, est unique au ni-veau national. Il rend la Caisse des Dépôts particulière-ment prudente dans sa gestion.Les services rendus par la Caisse des Dépôts au titre de ces missions ne relèvent pas d’une activité commerciale,

(1) Cf. Art. R518-30-2- du CMF modifié par le décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des Dépôts et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier.

(2) Le contrôle du respect de la conformité aux règles ne concerne que les activités mentionnées à l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier.

(3) Cf. article L 518-30-1 du code monétaire et financier.(4) Cf. Rapport de la Cour des comptes sur la gestion des Fonds d’épargne

2005/2009.


ANNEXES

mais de mandataire public visant à sécuriser la gestion de structures ou de services délégués par l’État, notamment en assurant :- les fonctions de banquier du service public de la Justice,

des personnes protégées par la loi, de la Sécurité sociale et de gestion sous mandats de fonds publics ;

- la gestion de régimes de retraite, notamment pour le sec-teur public et la gestion administrative du Fonds de ré-serve pour les retraites ;

- la gestion du Fonds d’épargne.

• En raison d’un modèle économique particulier, le compor-tement financier de la Caisse des Dépôts est différent des autres acteurs de marché. Dans le cadre de ses missions d’accompagnement des politiques publiques nationales ou territoriales, la Caisse des Dépôts investit dans des pro-jets dont l’utilité socio-économique est avérée.

La performance économique de ses actions résulte à la fois de la performance financière (rentabilité) et de l’utili-té socio-économique au service de l’intérêt général.

En conséquence, elle accepte de participer à des projets qui ne sont pas financés par des acteurs de marché (rôle d’amorçage) du fait d’un profil de risque plus élevé et d’un retour sur investissement à long terme. Elle accorde une valeur plus importante que la plupart des autres acteurs économiques aux flux futurs et accepte de porter des risques sur longue durée.

Le modèle économique de la Caisse des Dépôts ne vise pas à maximiser les résultats comptables à court terme. La Caisse des Dépôts accepte de supporter des risques élevés sans procéder à des arbitrages massifs d’actifs qui pour-raient se révéler préjudiciables à l’économie nationale.

• Les bilans de la Section générale de la Caisse des Dépôts et du Fonds d’épargne sont atypiques par rapport aux bi-lans bancaires classiques.

Outre les missions d’intérêt général qui lui sont confiées, la Caisse des Dépôts se différencie par :

- des activités de transformation très limitées pour la Sec-tion générale de la Caisse des Dépôts - les comptes des dépôts n’étant recyclés en prêts que pour une part très restreinte -, et très fortes pour le Fonds d’épargne, les res-sources à vue étant recyclées en prêts à très long terme ;

- un portefeuille en actions significatif pour la Caisse des Dépôts du fait de la détention de filiales stratégiques, de participations en accompagnement des collectivités ter-ritoriales et d’un portefeuille d’actions cotées. La forte sensibilité de la Caisse des Dépôts aux résultats du por-tefeuille d’actions, à ceux des filiales stratégiques et aux risques qui en découlent, implique une surveillance ren-forcée des risques.

2• UN MODÈLE PRUDENTIEL COUVRANT LE PÉRIMÈTRE DU GROUPE

En application des décrets n° 2009-268 du 9 mars 2009 et n° 2010-411 du 27 avril 2010, la Caisse des Dépôts est assu-jettie au respect d’une partie de la réglementation bancaire, notamment le règlement 97-02 modifié, relatif au contrôle interne.

Ce règlement prévoit une surveillance prudentielle sur base consolidée, dès lors que l’entreprise mère détient des filiales à caractère financier, au sens du règlement 2000-03 du 6 septembre 2000.

Un reporting réglementaire destiné à l’Autorité de contrôle prudentiel est élaboré sur base consolidée pour la Section générale (dit « reporting COREP ») avec une adaptation im-portante concernant la non déduction des participations financières5.

Actuellement, l’évaluation des besoins de fonds propres liés aux filiales et participations est mesurée par le risque de perte de valeur de ces filiales et participations.

Pour la définition de son périmètre de couverture, le modèle prudentiel distingue :- les activités bancaires, financières et immobilières qui gé-nèrent l’essentiel des actifs à risques et consomment la plus grande part des fonds propres ;- les activités de services portées par des filiales, par construction moins consommatrices de fonds propres. De plus, les risques inhérents à ces activités ne sont pas réfé-rencés par la réglementation bancaire, notamment les risques industriels.

Compte tenu de ce qui précède, l’objectif de couverture du modèle prudentiel vise l’intégralité du groupe Caisse des Dé-pôts, mais avec un prisme différent par nature d’activités :- la Section générale de la Caisse des Dépôts ;- les filiales stratégiques à activités d’investissements, finan-

ciers et immobiliers ;- les filiales à activités de services et les participations

stratégiques.

Toutefois, la couverture du modèle prudentiel du Groupe n’intègre pas le Fonds d’épargne qui dispose de son propre modèle prudentiel.

Dans ce schéma, les entités du Groupe ont vocation à être traitées soit :

• par la transparence

Les activités de la Caisse des Dépôts, qu’elles soient exer-cées directement ou indirectement6, les activités des fi-liales stratégiques d’investissement, financiers et immobi-liers, sont traitées par intégration des risques au prorata du pourcentage de détention de la Caisse des Dépôts et de ces filiales.Concernant les filiales investisseurs financiers, c'est-à-dire les filiales qui exercent, comme la Caisse des Dépôts, un métier d’investisseur, une prise en compte des risques « en transparence » au ligne à ligne est retenue.

Concernant les filiales immobilières, qui sont à la fois des filiales « investisseurs » et des filiales de services, leur bilan nécessite la prise en compte « en transparence » du risque d’investisseur immobilier.(5) Cette non déduction est également applicable au Fonds d’épargne.

(6) Comme les filiales métiers et les filiales in house y compris ICDC


ANNEXES

Le modèle prudentiel devra tenir compte, dans la mesure du risque, de la position du Groupe comme actionnaire de référence de certaines entités.

Les risques opérationnels portés par la Caisse des Dépôts dans le cadre de ses mandats de gestion seront intégrés au périmètre de couverture du modèle.La liste des entités des premier et deuxième cercles sera arrêtée par la Commission de surveillance sur proposi-tions du directeur général de la Caisse des Dépôts. Pour ce faire, la Commission de surveillance doit disposer, pour son appréciation, des éléments ayant conduit au classe-ment dans les différentes catégories et pourra recevoir, sur ce point, l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel, s’agissant de la détermination effective du périmètre des activités bancaires et financières.

Le traitement par transparence des entités concernées nécessite des adaptations des dispositifs de pilotage des risques.

Le Directeur général de la Caisse des Dépôts propose à la Commission de surveillance le calendrier d’intégration des entités devant être traitées par transparence.

• par la gouvernance

Concernant les filiales à activités de services et les partici-pations stratégiques et toute entité pour laquelle l’ap-proche par transparence ne serait pas retenue, le besoin de fonds propres est mesuré par le risque de perte de va-leur des participations. Les filiales de services sont des sociétés commerciales qui exercent un métier spécifique, dont les risques sont diffé-rents de ceux d’un investisseur financier.

Les participations stratégiques sont des entités dans les-quelles la Caisse des Dépôts n’est pas l’actionnaire de ré-férence, mais dans lesquelles elle participe activement à la gouvernance.

Seront notamment évalués l’exposition globale en risques, la génération et le besoin en fonds propres issus des plans d’affaires pluri annuels actualisés.

Leur pilotage et leur suivi s’exercent à deux niveaux :- par la présence et le dialogue permanent instauré entre

la Caisse des Dépôts et les instances de gouvernance des filiales.La fréquence et l’étroitesse des relations entre l’Établis-sement public et la filiale sont fonction du niveau de contrôle (contrôle exclusif, contrôle conjoint ou influence notable) et de la contribution à la création de valeur pour le Groupe. Chaque filiale contribue et s’intègre au pro-cessus stratégique selon des modalités compatibles avec sa propre gouvernance. Les modalités du dialogue avec chaque filiale sont examinées périodiquement en fonction de critères partagés et sont fixées par le direc-teur général de la Caisse des Dépôts. Les demandes de l’Établissement public sont exprimées dans la lettre d’objectifs annuelle, envoyée aux dirigeants des filiales à 100 %, et dans la lettre d’orientation portée à la connais-sance des organes de gouvernance des filiales dont la Caisse des Dépôts n’est pas l’unique actionnaire. Les contributions et les projets structurants de chacune des filiales sont identifiés dans le Plan stratégique à moyen terme du Groupe.

- par le suivi de la direction des Finances, de la direction de la Stratégie et de la direction des Risques et du contrôle interne de la Caisse des Dépôts.

La liste des entités du troisième cercle est arrêtée par la Commission de surveillance sur propositions du directeur général de la Caisse des Dépôts.

Les filiales d’assurances méritent une approche spécifique. Les risques supportés par l’assureur sont, en effet, mesurés par un modèle spécifique dans le cadre d’une régulation propre à leurs activités.

En conséquence, le directeur général propose une intégra-tion spécifique des filiales d’assurances au modèle pruden-tiel du Groupe. La Commission de surveillance pourra rece-voir sur ce point, l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel.

L’environnement de contrôle prudentiel de toutes les enti-tés des trois cercles devra être mis en cohérence avec celui de la Caisse des Dépôts au travers du respect des principes généraux du modèle prudentiel.

3• UN RÉFÉRENTIEL DE GESTION DES RISQUES SOUTE-NU PAR UN CORPUS DE NORMES

Le modèle prudentiel pilote l’adéquation des fonds propres aux risques potentiels. Pour ce faire, il nécessite une parfaite identification de tous les risques générés par l’activité.

Néanmoins, cette couverture des risques par la dernière ligne de défense que constituent les fonds propres, ne doit pas se substituer à la nécessité de maîtriser les risques et d’optimiser leur gestion. Autant que possible, les mécanismes de réduc-tion, de sécurisation, notamment juridique et d’immunisation des risques devront être privilégiés.

• La Caisse des Dépôts définit son niveau de tolérance au risque

Cette notion doit être utilisée de manière homogène sur l’ensemble du périmètre de couverture du modèle.

FILIALES STRATÉGIQUES

à activités d’investissements

financiers etimmobiliers

PARTRANSPARENCE

PARLA GOUVERNANCE

FILIALEà activités de services

et participationsstratégiques

SECTIONGÉNÉRALEtous métiers

BASESOCIALE


ANNEXES

La prise de risque doit être systématiquement évaluée, y compris les modalités de couverture des risques, soit par des mécanismes de sécurisation juridiques et/ou finan-ciers, soit par l’exposition des fonds propres.

• Le modèle prudentiel repose sur un référentiel de gestion des risques

Les risques doivent être évalués dans l’objectif de ne pas devoir céder des actifs en période de crise majeure. Les fonds propres doivent permettre à la Caisse des Dépôts d’absorber un choc majeur et de pouvoir jouer son rôle d’investisseur de long terme.

Autant que faire se peut, les modèles de marché sont utili-sés comme éléments de référence. La Caisse des Dépôts met en place un modèle d’évaluation des risques spéci-fiques différent de ceux en vigueur pour les banques et les compagnies d’assurances. Des éléments expliquant les dif-férences et mesurant les écarts doivent être disponibles.

Les hypothèses clés qui sous-tendent le modèle doivent être justifiées sur la base d’études rétrospectives et prospectives. Ces hypothèses doivent être notamment éprouvées en si-mulant les résultats sur les données historiques (back tes-ting), mais également en préservant la stabilité des impacts des mesures de risque, stabilité nécessaire à l’activité d’in-vestisseur de long terme de la Caisse des Dépôts.

Les changements de méthodes et de paramétrages d’évaluation des risques doivent être justifiés, documen-tés et traçables.

Le Groupe doit disposer d’une cartographie des risques sur l’ensemble des risques stratégiques, financiers et opé-rationnels portés par les entités du Groupe.

La carte des risques doit permettre d’identifier les zones de risques par activités et processus. Elle doit distinguer les risques bruts et les risques nets après mise en jeu des couvertures ou des assurances. La fréquence et la gravité en cas de survenance du risque seront précisées.

• Chaque classe de risque fait l’objet d’une modélisation adaptée à l’objectif recherché.

Pour chaque classe de risques, le modèle prudentiel doit préciser :

- les risques élémentaires de la classe de risques (exemples : risque administratif comme appartenant à la classe de risque opérationnel, risque global de taux comme appartenant au risque financier) ;

- la définition des risques et classes de risques ;- la méthode d’évaluation proposée (modèle et para-

mètres) pour les risques de pertes qui peuvent être quantifiés ;

- la périodicité du calcul du risque. Plus le niveau et la vo-latilité du risque sont élevées, plus la fréquence de l’éva-luation du risque doit être augmentée ;

- l’objectif poursuivi en termes de perte maximale en cas de sinistre (exemple : calcul de la probabilité de défaut pour le risque de défaut et la perte maximale en cas de défaut) ;

- les parades (immunisation, couverture, assurance) afin de limiter les impacts.

• Dans le cadre du modèle, l’Établissement évaluera et intégre-ra l’effet de diversification de ses activités et de ses risques.

Effectuer la somme des risques pour établir l’exposition glo-bale n’est pas nécessairement une approche pertinente, les différents risques supportés par l’Établissement n’étant pas systématiquement corrélés. L’effet de diversification doit être mesuré.

• Par ailleurs, en plus des évaluations quantitatives effec-tuées, l’Établissement étudiera les impacts en termes d’image et de réputation de ses activités et de ses orien-tations stratégiques.

Certains risques financiers ou opérationnels, outre leur impact en termes de perte monétaire, sont susceptibles de générer un risque de réputation pour le Groupe. Ce risque est difficilement quantifiable, mais son impact peut mettre en cause l’image, voire la confiance accordée à la Caisse des Dépôts.

En conséquence, la sensibilité au risque de réputation sera systématiquement appréciée en complément de la modéli-sation de chacun des risques financiers et opérationnels.

Le risque juridique est classé dans les risques opération-nels. Le risque du non respect des dispositions juridiques en vigueur ou la non prise en compte des changements survenus dans la législation, outre les impacts financiers, peut générer un risque de réputation. En particulier, la Caisse des Dépôts doit intégrer, dans son approche du risque juridique, les problématiques commu-nautaires et, notamment, les aspects liés au droit de la concurrence.En prévention de ces risques juridiques, la sécurisation ju-ridique de l’ensemble des activités de la Caisse des Dé-pôts constitue un élément clef du dispositif prudentiel.

• Le modèle prudentiel s’inscrit pleinement dans la gouver-nance des risques.

La gestion globale du risque (identification, modélisation, validation, suivi, contrôle) constitue l’un des processus clés du modèle prudentiel.

Les principes de gouvernance des risques sont précisés en partie V du présent document.

4• UN MODÈLE PRUDENTIEL CONÇU COMME OUTIL DE PILOTAGE DES FONDS PROPRES

Le modèle prudentiel doit faciliter l’identification des le-viers ou les marges de manœuvre, permettant d’assurer la mise en œuvre du plan stratégique du Groupe, la continuité des missions d’intérêt général et le développement des ac-tivités des filiales et ce, dans un environnement sécurisé.

En ce sens, le modèle prudentiel est un outil du pilotage stratégique des fonds propres du Groupe avant d’être un outil de contrôle.

• Le modèle prudentiel de la Caisse des Dépôts repose sur un processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres.

La mesure de l’adéquation des fonds propres doit per-mettre au Groupe d’évaluer dans quelle mesure les fonds


ANNEXES

propres sont suffisants, à la fois pour couvrir l’ensemble des risques auxquels le Groupe est exposé et pour conser-ver sa capacité de financer de nouvelles opérations consommatrices de fonds propres.

Pour l’adéquation des fonds propres, la Caisse des Dépôts a mis en place un processus d’évaluation de l’adéquation du capital économique, qui constitue un outil interne que la Caisse des Dépôts doit adapter à ses spécificités et son profil de risques.

• Le modèle prudentiel définit les fonds propres disponibles.

Le besoin de fonds propres correspond à la consomma-tion de fonds propres dans le cas où le scénario de risque maximal se réalise pour un seuil de confiance fixé sur un horizon donné. La perte probable calculée par le scénario de stress vient alors s’imputer sur les fonds propres.

L’approche des risques étant réalisée sur le périmètre de couverture du modèle prudentiel (cf. partie II), leur contre-partie, les fonds propres, doit reposer sur le même périmètre.

Les composants des fonds propres, au sens du modèle prudentiel, sont proposés par le directeur général et vali-dés par la Commission de surveillance, après avis de l’Auto-rité de contrôle prudentiel, notamment en ce qui concerne le traitement des plus-values latentes et des provisions.

• L’évaluation de la solvabilité est une approche dynamique effectuée sur un horizon pluri annuel.

La détermination des marges de manœuvre, entre les fonds propres déjà mobilisés en couverture des risques et les projections de fonds propres économiques, est indis-pensable pour anticiper la capacité du Groupe à financer de nouvelles missions, la croissance de ses activités et à porter les risques qui en découlent.

Dans ce cadre, le pilotage des fonds propres en dyna-mique nécessite la consolidation des plans d’affaires des entités couvertes par le modèle prudentiel, notamment la Caisse des Dépôts et ses principales filiales et participa-tions stratégiques.

Le plan d’affaires prévisionnel et pluriannuel doit permettre d’évaluer les besoins complémentaires en fonds propres et assurer le financement du plan de développement.Le pilotage des fonds propres nécessite une comparaison entre :- les fonds propres ;- le besoin en fonds propres, constitué de l’évaluation des

risques identifiés.

Pour un investisseur de long terme, devant assurer une continuité dans ses missions, une dégradation temporaire des ressources disponibles, en particulier lors d’une crise des marchés ou dans la période qui suit celle-ci, doit être tolérée sans déclencher automatiquement l’arrêt du pro-gramme d’investissement, ni la cession d’actifs.Ainsi, la solidité de la Caisse des Dépôts n’est pas jugée uniquement à une seule date, mais tout au long du cycle économique.

L’évaluation de la solvabilité nécessite donc de disposer de l’évaluation des risques et du capital économiques aux dates de fin de chaque année du cycle.

La projection est effectuée à l’aide d’un scénario central d’évolution des marchés et en tenant compte du plan d’investissement.

Pour se prémunir des effets procycliques et éviter de se trouver dans l’obligation de céder des actifs, la Caisse des Dépôts peut accepter une insuffisance temporaire de fonds propres au regard des besoins de fonds propres, mais doit revenir à l’objectif sur l’horizon de la projection.

• L’acceptation éventuelle d’une insuffisance temporaire de fonds propres nécessite de limiter cette insuffisance en dé-finissant un corridor de solvabilité.

Afin de prendre en compte les conséquences d’un choc de marché qui éloignerait la perspective du « retour à l’ob-jectif cible », la gestion pluriannuelle est encadrée par un « corridor » de solvabilité, intégrant :- des objectifs à moyen terme ;- des marges de dégradation conjoncturelles autorisées ;- des seuils de pilotage.

Le suivi dynamique de la solvabilité doit permettre d’iden-tifier les marges de manœuvre de la Caisse des Dépôts en matière de développement de ses activités. Ce suivi est assuré au moyen du corridor de solvabilité.

• La performance est indissociable de la notion de fonds propres.

La Caisse des Dépôts n’ayant pas de capital social, l’augmen-tation de ses fonds propres ne peut résulter que de sa capa-cité à générer des plus-values potentielles et du résultat.

Toute prise de risque doit systématiquement faire l’objet d’une affectation de fonds propres en couverture. La dé-cision d’engagement doit faire l’objet d’une analyse préa-lable du risque maximal à partir d’un scénario de stress. Le capital économique mobilisé correspondant à la consom-mation des fonds propres en risques doit être calculé pour chaque opération.

La performance financière et la mesure des couples rende-ment/risque et rentabilité/risque constituent alors des élé-ments clefs du pilotage et de la gestion des fonds propres.

La performance globale de la Caisse des Dépôts doit être appréciée, non seulement par la performance financière de ses activités, mais aussi par l’utilité socio économique de ses actions au service de l’intérêt général, dès lors que la Caisse des Dépôts mobilise ses fonds propres.

En conséquence, la Caisse des Dépôts devra être en me-sure d’évaluer sa contribution à l’intérêt général en ac-compagnement de politiques publiques, nationales ou territoriales.

5• LA GOUVERNANCE DU MODÈLE PRUDENTIEL ADAP-TÉE AUX SPÉCIFICITÉS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS

La gouvernance du modèle permet de dépasser la vision analytique de chaque « brique » de risques. Par une ap-proche transversale sur l’ensemble des composantes, elle dépasse le cadre fonctionnel strict du domaine risque, mais interagit avec les autres fonctions de pilotage financier et stratégique.


ANNEXES

Il s’agit également de disposer d’un processus de gestion des risques maîtrisé et piloté. à ce titre, la gouvernance du modèle implique fortement les organes de gouvernance de la Caisse des Dépôts et de ses filiales. Ceux-ci veillent, no-tamment, à la cohérence des objectifs stratégiques par rap-port aux risques encourus.

• La gouvernance du modèle prudentiel.

La modélisation du capital économique et du besoin en fonds propres décliné par risque, doit être validée par la Commission de surveillance sur propositions du directeur général de la Caisse des Dépôts. L’Autorité de contrôle prudentiel, pour les activités qui relèvent de son périmètre d’intervention, propose des recommandations.

à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel la Caisse des Dépôts répond aux observations de l’Autorité de contrôle prudentiel, les lettres de suite de l’ACP sont soumises à l’examen d’un Comité de la Commission de surveillance en préparation d’une délibération formelle de la Commission de surveillance.Le directeur général propose à la Commission de surveil-lance les évolutions du modèle, en prenant en compte les avis de l’ACP.

La Commission de surveillance examine, au moins une fois par an, la revue du modèle prudentiel et la fixation du ni-veau de fonds propres.

Dès lors, le modèle d’évaluation du risque, validé par la Commission de surveillance, est partie intégrante du réfé-rentiel du modèle prudentiel.

Le référentiel de normes du modèle prudentiel applicables à la Section générale et au Fonds d’épargne est maintenu par la direction des Risques et du contrôle interne du Groupe.

• Le modèle prudentiel nécessite la mise en place d’outils sécurisés de mesure et de suivi des risques qui permettent d’apprécier le niveau des risques et son évolution.

Les risques doivent être évalués de manière régulière. Ain-si, les expositions aux risques financiers doivent pouvoir être appréciées en continu, afin de tenir compte des varia-tions de marché ayant un impact sur le bilan.

En application de l’arrêté du 5 mai 2009, le risque de liqui-dité doit être évalué sur une base permanente et prospec-tive. Un point global doit être fait mensuellement, notam-ment dans le cadre des comptes-rendus réglementaires sur la liquidité auxquels est soumise la Caisse des Dépôts, en application du décret n° 2010-411 du 27 avril 2010.

Les outils de mesure doivent permettre au moins une éva-luation trimestrielle de l’ensemble des risques et du capital économique du bilan prudentiel, parallèlement à la revue des comptes.

La qualité des sources, la fiabilité des données et la robus-tesse des systèmes d’information doivent être testées par le dispositif de contrôle permanent, piloté par la Direction des Risques et du Contrôle interne.

La formalisation des procédures et la documentation des modèles utilisées font l’objet de revues périodiques par les dispositifs de contrôle interne du Groupe.

La DRCI est en charge de la revue technique de la modéli-sation et donne un avis sur toute évolution.

• Le suivi du modèle prudentiel prévoit un dispositif d’alerte et un reporting adaptés.

Le contrôle des risques, effectué par la DRCI, complète la vision prudentielle de l’Établissement.

Au niveau du Groupe, le reporting est assuré par la DRCI dans le cadre de son rapport semestriel sur les risques, qui privilégiera une approche dynamique mettant en pers-pective :- l’évaluation globale des risques ;- les principaux risques et leur évolution ;- les évolutions du dispositif du contrôle interne, notam-

ment sur le dispositif prudentiel ;- les points d’attention particuliers sur les risques.

• Ce dispositif permet à la Commission de surveillance de fixer l’objectif cible de fonds propres.

Selon la réglementation spécifique à la Caisse des Dépôts, la Commission de surveillance fixe le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard du modèle prudentiel, de la situation financière et des risques spéci-fiques de la Caisse des Dépôts.

L’objectif cible du niveau de fonds propres nécessaire à la couverture des risques, au maintien des missions d’intérêt général et au développement des activités du Groupe, est défini par la Commission de surveillance à partir des pro-positions du directeur général de la Caisse des Dépôts. Cet objectif est compatible avec le respect des exigences de fonds propres réglementaires.

Le mécanisme de corridor de solvabilité et ses détermi-nants (notamment le niveau d’intervalle de confiance rete-nu pour le calibrage des risques financiers) sont proposés par le directeur général de la Caisse des Dépôts à la Com-mission de surveillance, après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel.

L’objectif cible tient compte du besoin en fonds propres en couverture de pertes exceptionnelles sur un intervalle de confiance élevé. Cet objectif permet à la Caisse des Dépôts de jouer son rôle d’investisseur à long terme.

Il intègre également les besoins complémentaires en fonds propres résultant de la croissance des activités et ce sur l’horizon pluri annuel du cycle économique.

Le directeur général prend en cours d’exercice toutes les mesures nécessaires au pilotage de la solvabilité.

Lorsqu’un seuil d’alerte du corridor de solvabilité est at-teint, le Directeur général en informe immédiatement la Commission de surveillance et propose, simultanément, un plan d’actions afin d’assurer un retour à l’objectif cible. La Commission de surveillance peut recueillir l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel.

• L’organisation du contrôle interne de la Caisse des Dépôts participe à la gouvernance du modèle prudentiel.

Comme tout processus, le modèle prudentiel est encadré par les procédures du contrôle interne dont les principes sont rappelés ci-dessous :


ANNEXES

- au 1er niveau : les directions opérationnelles doivent, notam-ment, respecter le dispositif (cadre méthodologique, les li-mites), assurer la fiabilité et la traçabilité des opérations et leur exposition en risques/résultats et ce, de manière continue ;

- au 2e niveau : la DRCI et son réseau de contrôle interne doivent s’assurer du parfait respect du dispositif par les di-rections opérationnelles, par la mise en place de plans de contrôle permanent7. Par sa vision transversale inter mé-tiers, elle assure le reporting global des risques (cartogra-phie des risques) et alerte en cas de dépassement de seuils.

La DRCI veille au respect des principes généraux du modèle prudentiel et à leur correcte déclinaison opérationnelle.

Le rapport semestriel sur les risques émis par la DRCI doit donner une appréciation sur la robustesse de la mise en œuvre du modèle prudentiel. Dans ce cadre, il appartient à la DRCI de faire un point pré-cis sur la déclinaison opérationnelle du dispositif dans les métiers, en mettant en exergue l’analyse des faiblesses, les actions correctrices et le calendrier de leur mise en œuvre.

- au 3e niveau : l’audit central et le réseau d’audit assurent les organes dirigeants de la Caisse des Dépôts et des filiales, de la maîtrise du processus par les deux premiers niveaux.

Les contrôles périodiques sont prévus dans le cadre d’un plan d’audit sur la base de la cartographie des risques éta-blie et maintenue par la DRCI sur l’ensemble du périmètre du Groupe et sur l’ensemble des risques.

Le rapport annuel de l’audit doit fournir une appréciation sur la mise en œuvre du modèle prudentiel par les deux premiers niveaux de contrôle interne.

- au 4e niveau : les instances de gouvernance s’appuient sur les travaux des niveaux précédents et sur les travaux de réviseurs externes :

- les commissaires aux comptes dans le cadre de leurs tra-vaux d’intérim ;

- compte tenu des spécificités de la Caisse des Dépôts et en application des dispositions réglementaires qui lui sont propres, les missions que réalise l’Autorité de contrôle prudentiel lui sont confiées par la Commission de surveillance. Toutefois, l’Autorité de contrôle pruden-tiel n’est pas le superviseur de la Caisse des Dépôts. Son périmètre d’intervention est strictement encadré par la réglementation spécifique à la Caisse des Dépôts. Il porte sur un périmètre limité aux activités bancaires et financières de la Caisse des Dépôts et du Fonds d’épargne8.

Par ailleurs, s’il s’avère que l’application des règles pruden-tielles dans l’une des filiales, au regard de l’importance du risque et de son impact éventuel sur la Caisse des Dépôts, présente des insuffisances du dispositif de contrôle des risques par rapport au pilotage de la Caisse des Dépôts dans la gouvernance de cette filiale, la Commission de sur-veillance peut confier une mission à l’Autorité de contrôle prudentiel qui lui proposera les actions correctrices nécessaires.

L'Autorité de contrôle prudentiel rend compte, au moins une fois par an, à la Commission de surveillance, des tra-vaux de contrôle qu'elle a réalisés. Son rapport annuel est soumis à délibération par la Commission de surveillance

après examen d’un Comité spécialisé de la Commission de surveillance.

Enfin, les recommandations émises par la Cour des comptes ayant potentiellement un impact sur les détermi-nants du modèle prudentiel, sont soumises à l’examen du Comité spécialisé de la Commission de surveillance, avant délibération éventuelle de la Commission de surveillance. Au préalable, ces recommandations font l’objet d’une ana-lyse par l’audit central du Groupe pour présentation au Comité spécialisé de la Commission de surveillance.

(7) Contrôles sur place et sur pièces, DRCI et son réseau ne limitant pas leurs contrôles sur la seule base déclarative.

(8) Cf. également les missions de l’ACP sur la surveillance des Grands risques (Art. 4 Décret 2010) et sur la surveillance du risque de liquidité (Ar. 6 du décret 2010).


ANNEXES

Tableau des ressources et des emplois du Fonds d'épargneDans le respect des dispositions réglementaires, la Commis-sion de surveillance doit présenter dans son rapport au Parle-ment, le tableau des ressources et des emplois du Fonds d’épargne pour la période sous revue, conformément aux ar-ticles L. 221-7 IV et L. 518-10 du code monétaire et financier.

Le tableau des ressources et emplois permet de récapituler les flux financiers générés au cours de l’année par l’activité du Fonds d’épargne, qu’il s’agisse de la collecte centralisée, des activités de prêteur et d’investisseur (ces flux consti-tuant des entrées ou des sorties de liquidités), le solde étant investi / désinvesti sur les marchés financiers.

(en millions d’euros) 31.12.2016 31.12.2015

Ressources

Épargne centralisée LA, LDD et LEP (collecte) 1 686

Épargne centralisée LA, LDD 1 686

Épargne centralisée LEP

Remboursements sur prêts 11 329 9 626

Amortissements 8 343 7 602

Remboursements anticipés 2 986 2 024

Portefeuille titres 6 643 14 748

Opération de trésorerie 3 165 888

Dotation au FRBG 714 718

Divers 790 690

Total ressources 24 327 26 630

Emplois

Épargne centralisée LA, LDD et LEP (décollecte) 4 741 7 419

Épargne centralisée LA, LDD 44565412M€ 6 620

Épargne centralisée LEP 4 741 799

Versements de prêts 17 392 18 406

Crédit de trésorerie 817

Crédit à l'équipement 3 729 3 260

Crédit au logement 13 623 14 269

Crédit divers 40 60

Portefeuille titres 1 430

Prélèvement de l'État 764 805

Opérations de trésorerie 0 0

Reprise du FRBG 0 0

Divers 0 0

Total emplois 24 327 26 630


ANNEXES

Tableau des ressources et des emplois de la Section généraleDans le respect des dispositions réglementaires, la Commis-sion de surveillance doit présenter dans son rapport au Parle-ment, le tableau des ressources et des emplois de la Section générale pour la période sous revue, conformément à l’article L. 518-10 du code monétaire et financier.

Ce tableau récapitule les flux financiers générés au cours de l’année par l’activité de la Section générale, qu’il s’agisse des dépôts juridiques, des activités de prêteur et d’investisseur (ces flux constituant des entrées ou des sorties de liquidités), le solde étant investi / désinvesti sur les marchés financiers.

(en millions d’euros) 31.12.2016 31.12.2015

Ressources

Dépôts à vue clientèle 7 732 7 005

Notaires 3 574 3 851

AJMJ 174 371

Consignations 3 984 317

Autres 2 466

Dépôts à terme clientèle 335


Portefeuille titres 656 495

Investissement 395 382

TAP 261 113

Placement

Transaction

Prêts à la clientèle 7 212 3 963

Prêts SFIL 2 261 1 429

Prêts Acoss 4 000 2 000

Prêts autres 951 534

Participations et immobilisations

Emissions 328 1 801

Emissions court terme

Emissions moyen et long termes 328 1 801

Dotation au FRBG

Divers 3 334 1 757

Total ressources 19 262 17 331

Emplois

Dépôts à vue clientèle 4 003

Notaires

AJMJ

Consignations

Autres 4 003

Dépôts à terme clientèle 208


Portefeuille titres 735 11 917

Investissement

TAP

Placement 735 11 917

Transaction

Prêts à la clientèle

Prêts SFIL

Prêts Acoss

Prêts autres

Participations et immobilisations 973 333

Emissions 1 335 3 972

Emissions court terme 1 335 3 972

Emissions moyen et long termes

Versement à l'État 463 637

Contribution représentative de l'IS (CRIS versée) 257 472

Divers

Total emplois 19 262 17 331


ANNEXES

56, rue de Lille – 75356 Paris 07 SPTél. : + 33 1 58 50 00 00

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