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Commission des normes, de l’équité,de la santé et de la sécurité du travail

2019

2019 Rapport annuel de gestion

Le Rapport annuel de gestion 2019 de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail a été réalisé par la Direction de la planification, de la performance et de l’innovation, en collaboration avec les vice-présidences, la Direction générale des affaires juridiques et le Secrétariat général.

Le rapport peut également être consulté sur le site Web de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, au www.cnesst.gouv.qc.ca.

Reproduction autorisée avec mention de la source

© Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec, 2020

Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2020Dépôt légal – Bibliothèque et Archives Canada, 2020

ISBN : 978-2-550-86684-8 (version imprimée)ISBN : 978-2-550-86685-5 (PDF)ISSN : 1913-2956

Imprimé sur du papier recyclé :Couverture : 100 %Pages intérieures : 100 %

Juin 2020

2019

2019 Rapport annuel de gestion

CNESST — RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2019 4

Monsieur François ParadisPrésident de l’Assemblée nationale du Québec

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous transmettre le Rapport annuel de gestion 2019 de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, tel qu’il m’a été remis par la présidente du conseil d’administration et chef de la direction, conformément à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale,

original signé

JEAN BOULET

Monsieur Jean BouletMinistre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Monsieur le Ministre,

Conformément à la Loi sur la santé et la sécurité du travail, j’ai l’honneur de vous présenter le Rapport annuel de gestion 2019 de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Ce rapport de la CNESST fait état des résultats obtenus pour l’exercice financier de 2019 à l’égard des objectifs du Plan stratégique 2017-2019. Il fait également le point sur la gestion des ressources et répond aux différentes exigences législatives et gouvernementales en vigueur. Enfin, il présente les états financiers audités, dont ceux du Fonds de la santé et de la sécurité du travail.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La présidente du conseil d’administration et chef de la direction,

original signé

MANUELLE OUDAR


TABLE DES MATIÈRES

Message de la présidente du conseil d’administration et chef de la direction 6Déclaration attestant la fiabilité des données et des contrôles afférents 7Rapport de validation de la Direction générale de l’audit interne et des enquêtes 8Notre année 2019 en quelques chiffres 9

PARTIE 1 – LA PRÉSENTATION DE NOTRE ORGANISATION 11

Notre organisation 12Notre gouvernance 14

PARTIE 2 – NOS RÉSULTATS POUR 2019 17

Notre Plan stratégique 2017-2019 18La synthèse de nos résultats 19Notre Déclaration de services 35Le traitement des plaintes sur la qualité de nos services 36

PARTIE 3 – NOS RESSOURCES 37

Nos ressources humaines 38Nos ressources financières 40Nos ressources informationnelles 42

PARTIE 4 – LES EXIGENCES GOUVERNEMENTALES ET NOS RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES 45

Le développement durable 46L’allègement réglementaire et administratif 46L’accès aux documents et la protection de l’information confidentielle 47L’application du programme d’accès à l’égalité en emploi 49L’emploi et la qualité de la langue française dans l’Administration 52Nos activités en matière pénale 52Le programme ACCES construction 54La divulgation d’actes répréhensibles à l’égard d’organismes publics 54

PARTIE 5 – LES ÉTATS FINANCIERS DU FONDS DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL 55

PARTIE 6 – LES ÉTATS FINANCIERS DE LA COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL 99

LES ANNEXES 127

Annexe 1 Sommaire des activités des comités stratégiques 128Annexe 2 Le code d’éthique et de déontologie des administrateurs publics de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail 129


Je suis fière des résultats obtenus par notre organisation au terme de la dernière année de son Plan stratégique 2017-2019. C’est donc avec un plaisir renouvelé que je vous présente, au nom du conseil d’administration et du comité de direction, le Rapport annuel de gestion de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour l’année 2019.

Les réussites qui marquent cette dernière année n’auraient pu devenir réalité sans l’apport des membres du personnel, que je tiens d’emblée à remercier. Des femmes et des hommes de conviction et de cœur, pleinement engagés dans la concrétisation d’une offre de services de qualité pour nos clientèles que sont les employeurs, les travailleuses et les travailleurs québécois.

Évoluant dans un contexte de plein emploi et forts des succès que nous avons connus depuis notre création, nous avons résolument poursuivi en 2019 sur la voie de l’innovation et de l’efficacité. En synergie avec les orientations gouvernementales pour un virage numérique au service du citoyen, nous avons investi des efforts constants et considérables pour bonifier l’offre de services numériques et miser sur une expérience unifiée et centrée sur la réalité des Québécoises et des Québécois. Nos clientèles ont maintenant accès à plus de 100 services en ligne signés CNESST, un nombre qui ne cesse d’ailleurs d’augmenter.

Devenus des incontournables pour une organisation moderne et tournée vers l’avenir telle que la nôtre, ces nouveaux services donnent déjà des résultats tangibles et fort positifs, facilitant la vie de nos clientèles en matière de travail. C’est par ses visées de performance et de hauts standards de qualité que l’ensemble du personnel s’inspire pour mener à bien tous ces travaux.

Dans un horizon plus élargi, alors que notre organisation entame sa cinquième année d’existence, nous donnons vie à la vision dont nous nous sommes récemment dotés dans notre Plan stratégique 2020-2023. Proaction, innovation et simplification sont les thèmes pivots autour desquels s’articuleront chacune de nos actions pour les prochaines années. Plus que jamais, la prévention durable sera au cœur de notre action au quotidien, aussi bien en santé et sécurité du travail qu’en matière de normes du travail et d’équité salariale.

Nous connaissons les attentes élevées – avec raison – de nos clientèles à notre égard et nous entendons bien relever les défis qui se posent à nous avec toute l’efficacité et le savoir-faire qui caractérisent la CNESST.

En ce sens, je tiens à saluer le précieux apport des membres de notre conseil d’administration et de notre comité de direction, de même que de nos partenaires. Les efforts que nous déployons en matière de normes du travail, d’équité salariale et de santé et sécurité du travail sont d’autant plus significatifs lorsqu’ils sont partagés et portés par tous les acteurs concernés.

Notre contribution à la société québécoise est indéniable, et c’est ensemble que nous participons à la création de conditions de travail justes et équitables ainsi que de milieux de travail sains et sécuritaires.

original signé

MANUELLE OUDARPrésidente du conseil d’administration et chef de la direction

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET CHEF DE LA DIRECTION

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DÉCLARATION ATTESTANT LA FIABILITÉ DES DONNÉES ET DES CONTRÔLES AFFÉRENTS

Les résultats et l’information contenus dans le Rapport annuel de gestion 2019 sont sous la responsabilité de la direction de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Cette responsabilité porte sur la fiabilité des données contenues dans le rapport annuel de gestion et des contrôles afférents.

Le présent rapport de gestion décrit, de manière appropriée, la mission et les orientations stratégiques de la CNESST. Il présente fidèlement les résultats obtenus en regard des objectifs et des indicateurs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Il fait également le point sur les actions accomplies en vertu de ses autres obligations.

La Direction générale de l’audit interne et des enquêtes a évalué le caractère plausible et la cohérence de l’information présentée dans ce rapport annuel de gestion et produit un rapport de validation à ce sujet. Le Vérificateur général du Québec a audité les états financiers de la CNESST et du Fonds de la santé et de la sécurité du travail. Le conseil d’administration de la CNESST a adopté le présent rapport annuel de gestion ainsi que les états financiers qu’il contient.

À notre connaissance, les résultats et l’information présentés dans le Rapport annuel de gestion 2019 de la CNESST et les contrôles afférents sont fiables.

Les membres de la direction,

original signé

MANUELLE OUDARPrésidente du conseil d’administration et chef de la direction

original signé

CHRISTIAN BARRETTEVice-président à l’administration et aux communications

original signé

CLAUDE BEAUCHAMP Vice-président à l’indemnisation et à la réintégration au travail

original signé

MARTINE BÉGIN Vice-présidente aux normes du travail

original signé

LUC CASTONGUAYVice-président à la prévention

original signé

ANOUK GAGNÉVice-présidente à l’équité salariale

original signé

BRUNO LABRECQUEVice-président aux finances

original signé

YVES VÉZINAVice-président à la transformation numérique


RAPPORT DE VALIDATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AUDIT INTERNE ET DES ENQUÊTES

Madame Manuelle OudarPrésidente du conseil d’administration et chef de la directionCommission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Madame la Présidente,

Nous avons procédé à l’examen de l’information présentée dans le Rapport annuel de gestion 2019 de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), à l’exception des états financiers de la CNESST et du Fonds de la santé et de la sécurité du travail, audités par le Vérificateur général du Québec. La responsabilité de l’exactitude, de l’intégralité et de la divulgation de cette information, y compris des états financiers, incombe à la direction de la CNESST.

Notre responsabilité consiste à évaluer le caractère plausible et la cohérence de l’information en nous basant sur les résultats de notre examen. Les travaux ont consisté à obtenir des renseignements et des pièces justificatives, à mettre en œuvre des procédés analytiques, à réviser des calculs et à discuter de l’information fournie. Cet examen ne constitue pas un audit et, par conséquent, nous n’exprimons pas une opinion d’auditeur sur l’information présentée dans le rapport annuel de gestion.

Au terme de notre examen, effectué conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne, élaborées par l’Institut des auditeurs internes, nous n’avons rien relevé qui nous porte à croire que l’information contenue dans le Rapport annuel de gestion 2019 de la CNESST n’est pas, à tous égards importants, plausible et cohérente.

La directrice générale de l’audit interne et des enquêtes,

original signé

MÉLANY PRIVÉ, Adm. A., M.A.P.

Québec, mai 2020


NOTRE ANNÉE 2019 EN QUELQUES CHIFFRES

FINANCES

814,2 M$Résultat global

du Fonds de la santé et de la sécurité du travail

10,2 %Rendement des placements

du Fonds de la santé et de la sécurité du travail

124,8 % Taux de capitalisation du Fonds de la santé

et de la sécurité du travail5

6 7 8 9 10

1. Par tranche de 100 $ de masse salariale assujettie.2. Par tranche de 100 $ de masse salariale assurable.3. Le terme « recours » réfère ici à la notion de plainte au sens

de la Loi sur les normes du travail.4. Nombre de transactions pour les dix principaux services en ligne.5. Il s’agit du taux de capitalisation effectif aux fins de la tarification.

ACHALANDAGE

643 236Nombre de transactions

en ligne4

1 599 997Nombre d’appels reçus au Centre

de relations clients

INTERVENTIONS

1 600Nombre d’activités de

surveillance réalisées en matière de normes du travail

1 994Nombre d’interventions

auprès des entreprises dans le cadre du programme

de vérification de l’équité salariale

32 603Nombre de visites

en prévention et inspection en santé et sécurité

du travail

TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS

31 965Nombre de recours traités en matière de normes du travail³

793Correctifs demandés à la suite des vérifications en matière d’équité salariale

107 465Nombre de lésions

professionnelles acceptées

2 347,1 M$Prestations versées pour les programmes de réparation

88,9 joursDurée moyenne d’incapacité pour laquelle une indemnité de remplacement du revenu

a été versée (jours IRR)

EMPLOYEURS

0,07 $Taux de cotisation 2019

décrété en normes du travail1

75,1 M$Montant total des cotisations

en normes du travail

93,2 %Pourcentage des employeurs

qui déclarent avoir réalisé leur exercice d’équité salariale

parmi ceux qui devaient l’avoir fait

1,79 $ Taux moyen de cotisation 2019 en santé et sécurité

du travail²

2 978 M$Montant total des cotisations en santé et sécurité du travail


PARTIE 1 – LA PRÉSENTATION DE NOTRE ORGANISATION

1 La présentation de notre organisation


NOTRE ORGANISATION

NOTRE MISSIONLa CNESST fait la promotion des droits et des obligations en matière de travail et en assure le respect, et ce, auprès tant des travailleuses et des travailleurs que des employeurs du Québec.

Pour ce faire, elle :

• favorise des conditions de travail justes et équitables ;

• assure l’implantation et le maintien de l’équité salariale ;

• vise la prise en charge de la santé et de la sécurité par les milieux de travail, indemnise les victimes de lésions professionnelles et veille à leur réadaptation.

NOS VALEURSRespect

Le respect est la règle sur laquelle reposent les actions de la CNESST auprès de ses clientèles et de son personnel.

Équité

L’équité est le fondement des décisions rendues par la CNESST afin d’assurer le respect des droits des clientèles et l’accomplissement de ses obligations.

Professionnalisme

Le professionnalisme de son personnel constitue l’assise de la qualité des services de la CNESST.

NOS SERVICESEn matière de normes du travail, nous veillons à la mise en œuvre et à l’application de la Loi sur les normes du travail (LNT) et de la Loi sur la fête nationale. Nous visons aussi, par notre action, à favoriser des conditions de travail justes et équitables, en conformité avec ces lois. Nous intervenons en prévention en informant les employeurs et les personnes salariées et surveillons l’application de ces deux lois.

En matière d’équité salariale, nos interventions visent à assurer l’application de la Loi sur l’équité salariale (LES) par l’implantation et le maintien de l’équité salariale dans les entreprises du Québec. À cette fin, nous exerçons à la fois un rôle de soutien et de surveillance, ainsi qu’un rôle décisionnel.

En matière de santé et de sécurité du travail, nous sommes chargés d’administrer le régime de santé et de sécurité du travail, qui repose sur ces deux lois :

• La Loi sur la santé et la sécurité du travail ;

• La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pour ce faire, nous intervenons dans trois domaines, soit la prévention et l’inspection ; l’indemnisation et la réintégration au travail ainsi que le financement.

Nous offrons nos services par l’entremise de bureaux répartis dans tout le Québec, d’un guichet téléphonique unique pour répondre aux demandes des clientèles, d’un site Web ainsi que d’une gamme de services numériques pour nos clientèles et nos partenaires.


NOS CLIENTÈLESLa CNESST offre ses services principalement aux travailleurs et aux employeurs québécois. Pour chacun des trois secteurs dans lesquels elle intervient, cela représente :

Normes du travail

• 2,1 millions6 de personnes salariées qui voient leurs conditions de travail encadrées principalement par la LNT ;

• 253 4187 employeurs qui encadrent les conditions de travail au sein de leur entreprise principalement avec la LNT ;

Équité salariale

• 36 245 entreprises de 10 personnes salariées ou plus8 qui sont assujetties à la LES selon la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) ;

Santé et sécurité du travail

• 4,0 millions9 de travailleuses et travailleurs couverts par le régime de santé et de sécurité du travail ;

• 225 044 employeurs10 inscrits en vertu du régime québécois de santé et de sécurité du travail.

NOS PARTENAIRESNous poursuivons l’atteinte de notre mission et livrons nos services en collaboration avec de nombreux acteurs des milieux de travail. La participation de ces personnes vise à la fois à soutenir les employeurs dans la réalisation de leurs obligations face aux lois que nous faisons appliquer, et à appuyer les travailleuses, les travailleurs et leurs représentants dans l’exercice de leurs droits et de leurs recours. Du point de vue de l’apport de nos partenaires, soulignons celui des membres du comité consultatif sur les normes du travail et du comité consultatif sur l’équité salariale, des associations syndicales et patronales, des associations sectorielles paritaires en santé et sécurité du travail et de l’Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail. Nous collaborons également avec différents ministères et organismes du gouvernement du Québec afin de remplir notre mission.

6. Ce nombre correspond à l’ensemble des personnes salariées non syndiquées qui ne sont couvertes ni par le Code canadien du travail, ni par le décret sur la construction, ni par un décret de convention collective.

7. Ce nombre correspond à l’ensemble des employeurs de juridiction provinciale qui ne sont régis ni par une convention collective, ni par un comité paritaire, ni par le décret de la construction.

8. La LES s’applique à tout employeur dont l’entreprise compte dix personnes salariées ou plus, qu’elle soit du secteur privé, public ou parapublic. Les entreprises qui relèvent de la compétence fédérale ne sont pas assujetties à cette loi.

9. Correspond à la somme des travailleuses et des travailleurs en emploi, dont on retranche un nombre estimé de travailleuses et travailleurs autonomes qui ne sont pas assurés par le secteur de la santé et la sécurité du travail de la CNESST.

10. Correspond à la somme des dossiers d’employeurs ouverts pendant au moins une journée en 2019, avec ou sans masse salariale associée.


NOTRE GOUVERNANCE

NOTRE CONSEIL D’ADMINISTRATIONLe conseil d’administration (C. A.) de la CNESST se distingue par sa structure paritaire. Il se compose de quinze personnes, nommées par le gouvernement du Québec : la présidente du C. A. et chef de la direction de la CNESST, ainsi que quatorze membres, dont sept représentent les travailleuses et les travailleurs et les sept autres, les employeurs. Outre la présidente du C. A. et chef de la direction, les membres sont choisis à partir de listes fournies par les associations syndicales et les associations d’employeurs les plus représentatives.

NOS COMITÉS STRATÉGIQUESConformément au Règlement intérieur de la CNESST, divers comités ont été constitués pour appuyer les travaux du C. A. et lui soumettre des recommandations. Ainsi, le C. A. compte sur cinq comités stratégiques prévus au règlement intérieur et un comité immobilier.

Chacun de ces comités est composé de membres du C. A., dont au moins trois sont désignés par les représentants des travailleurs, et au moins trois autres, par les représentants des employeurs. Les présidentes et présidents de ces comités sont désignés par le C. A. parmi leurs membres respectifs. Le sommaire des activités de ces comités est présenté à l’annexe 1.

NOS RÈGLES D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIEConformément à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RLRQ, chapitre M-30) et au Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (RLRQ, chapitre M-30, r. 1), le C. A. a adopté, en 2016, le Code d’éthique et de déontologie des administrateurs publics de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Ce code est reproduit à l’annexe 2.

Ce code s’applique aux administrateurs publics de la Commission, qui sont les membres du C. A., y compris la présidente du C. A. et chef de la direction, les vice-présidentes et vice-présidents ainsi que les commissaires rendant des décisions individuelles en équité salariale. Par ailleurs, ce code est applicable aux personnes que le C. A. désigne pour l’assister ou le conseiller dans l’exercice de ses fonctions, avec les adaptations nécessaires.

En 2019, aucun cas particulier nécessitant une intervention en matière d’éthique et de déontologie n’a été traité et aucun manquement au Code d’éthique et de déontologie n’a été constaté.


1. Mme Manuelle Oudar, présidente du conseil d’administration et chef de la direction 2. M. Daniel Boyer, président, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec 3. M. Alain Croteau, directeur – Québec, Syndicat des Métallos 4. M. Jean Lacharité, deuxième vice-président, Confédération des syndicats nationaux 5. M. Simon Lévesque, responsable de la santé et la sécurité, FTQ-Construction 6. Mme Caroline Senneville, vice-présidente, Confédération des syndicats nationaux 7. M. Benoît Bouchard, secrétaire général, Syndicat canadien de la fonction publique8. Me Kaven Bissonnette, vice-président, Centrale des syndicats démocratiques9. M. Yves-Thomas Dorval, président-directeur général, Conseil du patronat du Québec 10. Mme France Dupéré, représentante des employeurs11. M. Charles Milliard, président-directeur général, Fédération des chambres de commerce du Québec12. Mme Patricia Jean, vice-présidente, finances, Construction Albert Jean ltée13. Mme Norma Kozhaya, vice-présidente à la recherche et économiste en chef, Conseil du patronat du Québec14. Mme Isabelle Leclerc, vice-présidente principale aux ressources humaines, Sollio Groupe Coopératif15. M. François Vincent, vice-président, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION - AVRIL 2020

1*

6*

2

7

3 4* 5*

8

9

13

16

10*

14

11 12*

15

MEMBRES REPRÉSENTANT LES TRAVAILLEURS

PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET CHEF DE LA DIRECTION

MEMBRES REPRÉSENTANT LES EMPLOYEURS

OBSERVATRICE DU MINISTRE RESPONSABLE DU TRAVAIL

* Photo : Marie-Josée Legault

16. Mme Anne Racine, sous-ministre adjointe au Travail, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale


1. Mme Manuelle Oudar, présidente du conseil d’administration et chef de la direction 2. Mme Anouk Gagné, vice-présidente à l’équité salariale 3. M. Bruno Labrecque, vice-président aux finances 4. M. Claude Beauchamp , vice-président à l’indemnisation et à la réintégration au travail 5. Mme Martine Bégin, vice-présidente aux normes du travail 6. M. Christian Barrette, vice-président à l’administration et aux communications 7. M. Yves Vézina, vice-président à la transformation numérique 8. M. Luc Castonguay, vice-président à la prévention9. Mme Dominique Pineault, directrice générale des affaires juridiques10. Mme Mélanie Vincent, secrétaire générale

LES MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION - AVRIL 2020

1*

6**

10

2**

7**

3** 4**

5**

9

8*

* Photo : Marie-Josée Legault** Photo : Pub Photo


PARTIE 2 – NOS RÉSULTATS POUR 2019

2 Nos résultats pour 2019


NOTRE PLAN STRATÉGIQUE 2017-2019

Le Plan stratégique 2017-2019 est le premier de la CNESST. Il détermine les priorités que notre organisation s’est données pour remplir sa mission. Ce plan s’articule autour de notre vision et précise trois grands enjeux, dont découlent trois orientations stratégiques et six axes d’intervention. Pour mesurer notre performance, dix-sept indicateurs permettent de juger de l’atteinte des onze objectifs fixés.

QUALITÉ DES SERVICESPLACER LES CLIENTÈLES AU CŒUR DE LA PRESTATION DE SERVICES

3 L’efficacité des interventions

4 La prestation de services

CES

VISIONUne organisation innovante,

reconnue pour son engagement à offrir à ses clientèles une porte d’entrée unique et des services

de qualité en matière de normes du travail, d’équité salariale et de

santé et de sécurité du travail

PERFORMANCE ORGANISATIONNELLEMAXIMISER LA CAPACITÉ DE L’ORGANISATION À OFFRIR DES SERVICES DE QUALITÉ

5 Le développement des compétences

6 Le financement de la CNESST et du FSST

RESPECT DES LOISFAVORISER LA COMPRÉHENSION ET L’APPLICATION DES LOIS PAR LES MILIEUX DE TRAVAIL

1 La sensibilisation et la prévention

2 La conformité

NOS RÉSULTATS POUR 2019


LA SYNTHÈSE DE NOS RÉSULTATS

Indicateurs Cibles Sommaires des résultats

Pages

1.1. Accroître la connaissance et la compréhension des lois en matière de travail

1.1.1. Proportion de la population québécoise qui connaît et comprend ses droits et ses responsabilités en matière de travail

Hausse significative11 de l’indice sur la connaissance et la compréhension des lois en matière de travail par rapport aux résultats du sondage réalisé en 201712

Non atteinte – Hausse non significative de l’indice

22

1.1.2. Mise en œuvre d’une stratégie concertée visant la formation et l’accompagnement des travailleuses et des travailleurs ciblés13

Stratégie progressivement mise en place d’ici le 31 décembre 2019

Atteinte – Une action ou un plan d’action a été adopté avant le 31 décembre 2019 pour chacune des quatre catégories de travailleuses et travailleurs ciblés

23

1.2. Soutenir les milieux de travail dans la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail, en collaboration avec les acteurs concernés

1.2.1. Taux de lésions Diminution du taux à 26,6 lésions par millier de travailleuses et travailleurs couverts d’ici le 31 décembre 2019

Non atteinte – 31,6 lésions par millier de travailleuses et travailleurs couverts en 2019

24

1.3. Soutenir les employeurs pour favoriser le respect des normes du travail et de l’équité salariale

1.3.1. Nombre d’initiatives faisant entre autres appel à des partenariats en matière de normes du travail et d’équité salariale

10 initiatives réalisées d’ici le 31 décembre 2019

Atteinte – 12 initiatives réalisées entièrement au 31 décembre 2019

25

2.1. Optimiser les interventions à l’égard de l’application des lois en matière de travail

2.1.1. Proportion des interventions réalisées dans les milieux prioritaires14

75 % des interventions réalisées dans les milieux prioritaires annuellement

Atteinte – 85,1 % en 2019

26

2.1.2. Taux de production de la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

Augmentation de 10 points de pourcentage par rapport à 2016 d’ici le 31 décembre 2019

Non applicable en raison de la modification au Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

26

11. Pour qu’une hausse soit significative, il faut que la mesure de l’indice soit supérieure à la marge d’erreur du sondage.

12. Soit la Loi sur l’équité salariale, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité du travail ainsi que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

13. Par « travailleuses et travailleurs ciblés », on entend ceux de 55 ans et plus, les jeunes, les immigrantes et immigrants récents et les personnes salariées non syndiquées.

14. Ce sont des milieux de travail qui présentent une probabilité importante de risques inhérents en matière de normes du travail, d’équité salariale et de santé et de sécurité du travail pour les travailleuses et travailleurs.

CNESST — RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2019


20



Pages

3.1. Soutenir efficacement les victimes d’une lésion professionnelle afin de favoriser un retour en emploi prompt et durable

3.1.1. Durée moyenne d’incapacité15

Durée moyenne d’incapacité de 90 jours ou moins d’ici le 31 décembre 2019

Atteinte – 88,9 jours en 2019

27

3.1.2. Proportion de décisions de capacité de retour au travail dans l’emploi prélésionnel

Proportion au-delà de 94,0 % d’ici le 31 décembre 2019


27

3.2. Assurer la cohérence des interventions sur l’ensemble du territoire

3.2.1. Mise en œuvre de la politique d’harmonisation de l’application des lois et des règlements

Dépôt d’une politique d’ici le 31 mars 2017

Atteinte – Politique déposée au 31 mars 2017

27

Réalisation de 100 % des actions prévues annuellement au plan de mise en œuvre de la politique

Réalisée à 94,0 %

4.1. Faire évoluer la prestation de services selon les besoins des clientèles

4.1.1. Taux de satisfaction des clientèles

Taux de satisfaction globale de 86 % en 2019

Non atteinte – Taux de satisfaction globale de 82,6 % en 2019

28

4.1.2. Coût des formalités administratives pour les employeurs16

Diminution de 30 % par rapport à 2004 d’ici le 31 décembre 2018

Atteinte – Diminution de 32,9 %17 au 31 décembre 2018

28

4.2. Bonifier l’offre de services en ligne 4.2.1. Taux d’utilisation des principaux services en ligne

De 30 à 35 % des demandes des travailleuses et travailleurs soumises en ligne d’ici le 31 décembre 2019

Atteinte – 35,8 % en décembre 2019

29

De 80 à 85 % des demandes des employeurs soumises en ligne d’ici le 31 décembre 2019


15. La durée moyenne d’incapacité mesure le nombre de jours pour lesquels une indemnité de remplacement du revenu a été versée entre la date de l’événement et celle de l’inscription de la solution de retour au travail (capacité de retour au travail et capacité à exercer un emploi convenable).

16. Les résultats présentés en matière d’allègement réglementaire et administratif visent seulement les activités de la CNESST en matière de santé et de sécurité du travail.

17. Le résultat global de la réduction du coût des formalités administratives pour la période 2004-2018 a été connu uniquement au cours de l’année 2019.





Pages

5.1. Assurer la relève et le maintien de l’expertise

5.1.1. Proportion des emplois vulnérables18 pour lesquels des mesures favorisant le développement de la relève ou le maintien de l’expertise sont déterminées dans un plan d’action

Mise en place d’un plan d’action pour 100 % des emplois vulnérables (annuellement)

Atteinte – 100 % en 2019

31

5.1.2. Nombre de jours de formation pour assurer le développement de la relève et le maintien de l’expertise à la CNESST

Moyenne de 3,5 jours de formation par personne par année

Atteinte – 4,9 jours de formation par personne en 2019

31

6.1. Contrôler l’évolution des frais d’administration de la Commission

6.1.1. Taux de croissance des frais d’administration

Taux de croissance comparable à celui observé dans les organismes publics similaires

Atteinte – 2,6 %, ce qui est inférieur au taux de 2,9 % obtenu au gouvernement du Québec pour l’année financière 2018-2019

32

6.2. Assurer la sécurité, la stabilité et la pérennité financières du FSST

6.2.1. Taux de cotisation compétitif du régime de santé et de sécurité du travail

Écart de taux de cotisation maintenu ou amélioré par rapport aux principales organisations canadiennes comparables

Atteinte – Écart de taux de cotisation amélioré ou maintenu avec 2 des 3 principales organisations canadiennes comparables

32

6.2.2. Taux de capitalisation du régime de santé et de sécurité du travail

Taux supérieur à 95 % Atteinte – 124,8 % en 2019

33

18. Par « emploi vulnérable », on entend un emploi qui présente un risque de départ et pour lequel une prise en charge est nécessaire ; l’absence du titulaire fragilise l’expertise de l’unité.



22

Enjeu : Le respect des lois en matière de normes du travail, d’équité salariale et de santé et de sécurité du travail

ORIENTATION STRATÉGIQUE : FAVORISER LA COMPRÉHENSION ET L’APPLICATION DES LOIS PAR LES MILIEUX DE TRAVAIL

Axe d’intervention 1 : La sensibilisation et la prévention

Objectif 1.1 : Accroître la connaissance et la compréhension des lois en matière de travail

Indicateur Cible Résultat

1.1.1 Proportion de la population québécoise qui connaît et comprend ses droits et ses responsabilités en matière de travail

Hausse significative19 de l’indice sur la connaissance et la compréhension des lois en matière de travail par rapport aux résultats du sondage réalisé en 201720

Non atteinte

Pour suivre l’évolution du degré de connaissance et de compréhension de la population québécoise à l’égard des principales lois du travail qu’elle fait appliquer, la CNESST a mis au point un indice pour estimer la proportion de la population qui connaît et qui comprend ses droits et ses responsabilités en matière de travail. Mesuré par sondage, cet indice se base sur les réponses données à une série de questions clés sur les droits et les responsabilités de chacun en matière de normes, d’équité, de santé et de sécurité du travail.

Le premier sondage réalisé en 2017 évaluait que 55,0 % de la population adulte québécoise disposait d’un degré de connaissance et de compréhension suffisant de ses droits et responsabilités en matière de lois du travail. Le résultat du deuxième sondage de 2019 démontre quant à lui un résultat de 58,0 %.

Bien que le résultat soit plus élevé qu’en 2017, la hausse ne peut être considérée comme étant significative puisque la mesure de l’indice aurait dû être supérieure à la marge d’erreur du sondage 2019, qui est de ±3,8 %.

19. Pour qu’une hausse soit significative, il faut que la mesure de l’indice soit supérieure à la marge d’erreur du sondage.

20. Soit la Loi sur l’équité salariale, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité du travail ainsi que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.




1.1.2 Mise en œuvre d’une stratégie concertée visant la formation et l’accompagnement des travailleuses et travailleurs ciblés21

Stratégie progressivement mise en place d’ici le 31 décembre 2019

Atteinte

La stratégie de la CNESST consiste à poser des actions concrètes, notamment en élaborant et en mettant en œuvre des plans d’action qui touchent les travailleuses et travailleurs ciblés, et ce, en concertation avec les secteurs des normes du travail, de l’équité salariale et de la santé et la sécurité du travail. En 2019, des actions ou des plans d’action ont été réalisés pour chacune des quatre clientèles ci-dessous :

Les travailleuses et travailleurs de 55 ans et plus

Deux études effectuées par notre organisation ont permis de brosser le portrait des travailleuses et travailleurs de 55 ans et plus. Ainsi, la phase de documentation relativement à cette clientèle est terminée.

Les jeunes

Dans le cadre du Plan d’action jeunesse 2017-2019, la CNESST a poursuivi ses actions au regard des dix programmes ou activités auprès des jeunes, quel que soit leur parcours scolaire ou professionnel :

• Le programme Éducation à la prévention en milieu scolaire ;

• L’Escouade jeunesse ;

• La campagne publicitaire jeunesse ;

• Des activités pédagogiques ;

• Des formations sur l’équité salariale ;

• La tournée de la CNESST avec Jonathan Plante ;

• Le Rendez-vous ACTION prévention ;

• Le concours vidéo ;

• Le Comité national pour la formation à la prévention des risques professionnels ;

• La Zone « Parents ».

Les immigrantes et immigrants récents

Des mesures précisées au plan d’action émanent de la stratégie à l’égard des personnes issues de l’immigration ont été réalisées en 2019, notamment :

• l’élargissement du rôle des conseillères et conseillers en prévention pour englober l’ensemble des clientèles vulnérables, soit les travailleuses et travailleurs de 55 ans et plus, les immigrantes et immigrants récents et les jeunes ;

• la tenue d’un projet-pilote de l’Escouade prévention auprès des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur de l’agriculture. Ce projet a permis de sensibiliser les travailleurs et les employeurs aux normes du travail ainsi qu’aux risques et aux moyens de prévention présents dans leur quotidien ;

• la réalisation de plusieurs activités de sensibilisation, dont une conférence offerte à un groupe de personnes immigrantes au Y des femmes de Montréal, à l’Association canadienne de santé agricole, ainsi qu’à une centaine d’employeurs lors du Colloque santé et sécurité du travail de la Yamaska.

21. Par « travailleuses et travailleurs ciblés », on entend ceux de 55 ans et plus, les jeunes, les immigrants récents et les personnes salariées non syndiquées.



24

Les personnes salariées non syndiquées

Le déploiement du Plan d’action favorisant l’application de la Loi sur l’équité salariale à l’égard des travailleuses non syndiquées s’est poursuivi en 2019. Parmi les actions du Plan d’action réalisées, notons :

• la tenue de formations dans des programmes scolaires menant à des emplois typiquement féminins généralement non syndiqués, pour sensibiliser les travailleuses de demain à l’équité salariale ;

• la participation à des événements pour rejoindre les travailleuses non syndiquées ;

• la diffusion de publicités et d’articles dans des magazines et sur des sites Web pour sensibiliser la population au concept de l’équité salariale.

Le déploiement du Plan d’action s’est terminé le 31 décembre 2019. À cette date, l’ensemble des 30 actions prévues avait été réalisé.

Objectif 1.2 : Soutenir les milieux de travail dans la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail, en collaboration avec les acteurs concernés


1.2.1 Taux de lésions Diminution du taux à 26,6 lésions par millier de travailleuses et travailleurs couverts d’ici le 31 décembre 2019

Non atteinte

Le tableau suivant présente l’évolution du taux de lésions au cours des trois dernières années :

Évolution du taux annuel de lésions par 1 000 travailleurs ETC couverts*

Taux de lésions** 2019 2018 2017 Écarts (2017-2019)

Ensemble 31,6 30,9 29,1 2,5 pts

24 ans et moins 30,9 31,0 29,9 1,0 pt

25 à 54 ans 27,8 27,4 26,1 1,7 pt

55 ans et plus 45,8 43,7 40,0 5,8 pts

* Estimation du nombre de travailleurs en équivalents temps complet (ETC) couverts réalisée à partir des données de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, de 2017 à 2019.

** Taux établi à partir du nombre de lésions et de travailleurs de l’année, avec une maturité de deux mois.

Le taux de lésions est en hausse de 2,5 points comparativement à l’année 2017. Il atteint 31,6 en 2019, à 5 points au-dessus de la cible. Ce sont les travailleuses et travailleurs de 55 ans et plus qui enregistrent la plus importante croissance du taux de lésions ; il s’agit d’une catégorie de main-d’œuvre dont l’effectif augmente depuis quelques années.

La non-atteinte de la cible s’explique par une recrudescence du nombre de lésions professionnelles : une hausse de 9,8 % des accidents du travail et de 29,0 % des maladies professionnelles est observée entre 2017 et 2019. En 2019, 91,6 % des maladies professionnelles étaient liées à la surdité professionnelle.

Cette croissance du nombre de lésions est associée, du moins en partie, à la conjoncture économique et démographique du Québec, qui se traduit notamment par la transformation rapide du marché du travail et un renouvellement important de la main-d’œuvre. En effet, le contexte actuel du marché du travail, caractérisé par un faible taux de chômage et de nombreux postes vacants, se traduit par une augmentation des heures travaillées et l’embauche de personnel moins expérimenté.

Par ailleurs, des études révèlent que les travailleuses et travailleurs les plus touchés par les lésions professionnelles sont ceux qui ont été récemment embauchés ou



nouvellement affectés à leur poste, peu importe leur âge. La nouveauté en emploi serait donc un facteur de risque déterminant pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment par le manque de formation et de supervision adéquates. Cette situation peut contribuer à l’augmentation du nombre d’accidents du travail et du taux de lésions.

La CNESST a déployé sa Planification pluriannuelle en prévention et inspection 2017-2019, qui vise nommément les jeunes ainsi que les personnes de 55 ans et plus.

Objectif 1.3 : Soutenir les employeurs pour favoriser le respect des normes du travail et de l’équité salariale


1.3.1 Nombre d’initiatives faisant entre autres appel à des partenariats en matière de normes du travail et d’équité salariale

10 initiatives réalisées d’ici le 31 décembre 2019

Atteinte

En 2019, la CNESST a réalisé cinq initiatives faisant appel à des partenariats en matière de normes du travail et d’équité salariale :

• Réalisation d’une consultation auprès des employeurs sur leurs besoins relatifs à l’application de la Loi sur les normes du travail (LNT) et analyse des résultats ;

• Mise en place d’une ligne téléphonique temporaire d’assistance spécialisée pour les regroupements d’employeurs à la suite des modifications apportées à la LNT ;

• Intégration des normes du travail dans le cadre des mutuelles de prévention. Deux actions ont été réalisées en 2019 : vérification sur le respect de certaines normes du travail ; séances d’information sur les normes du travail auprès des gestionnaires de mutuelles de prévention ;

• Mise en place de mesures de soutien destinées à un peu plus de 7 200 employeurs qui devaient réaliser des travaux d’équité salariale en 2019. Ces mesures combinaient l’envoi d’infolettres et de lettres personnalisées ainsi que la publication de messages sur les médias sociaux visant notamment à rappeler les échéances et les outils disponibles ;

• Intégration de l’équité salariale dans le cadre des mutuelles de prévention. Entre autres, le formulaire de vérification des obligations contractuelles des mutuelles, transmis annuellement à un bassin d’environ 3 000 mandataires, inclut désormais une question portant sur la réalisation de travaux d’équité salariale. Aussi, une séance d’information sur la Loi sur l’équité salariale a été offerte lors des deux rencontres annuelles des gestionnaires de mutuelles.

Celles-ci portent à douze le nombre total d’initiatives complètement réalisées depuis 2017.



26

Enjeu : Le respect des lois en matière de normes du travail, d’équité salariale et de santé et de sécurité du travail

ORIENTATION STRATÉGIQUE : FAVORISER LA COMPRÉHENSION ET L’APPLICATION DES LOIS PAR LES MILIEUX DE TRAVAIL

Axe d’intervention 2 : La conformité

Objectif 2.1 : Optimiser les interventions à l’égard de l’application des lois en matière de travail


2.1.1 Proportion des interventions réalisées dans les milieux prioritaires22

75 % des interventions réalisées dans les milieux prioritaires annuellement

Atteinte

La proportion des interventions réalisées dans les milieux de travail prioritaires s’élève à 85,1 % en 2019. Les trois secteurs d’intervention ont obtenu les résultats suivants :

• En matière de normes du travail, la proportion des activités de surveillance réalisées dans les milieux prioritaires est de 84,7 % ;

• Du point de vue de l’équité salariale, la proportion de vérifications réalisées dans les milieux prioritaires est de 82,3 % ;

• En ce qui concerne la santé et la sécurité du travail, la proportion des interventions réalisées dans les milieux prioritaires est de 85,5 %.

Ces interventions visent notamment à réduire les risques d’infraction à la Loi sur les normes du travail ainsi qu’à la Loi sur l’équité salariale, et elles permettent d’encourager la prise en charge de la santé et la sécurité du travail.


2.1.2 Taux de production de la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

Augmentation de 10 points de pourcentage par rapport à 2016 d’ici le 31 décembre 2019

Non applicable en raison de la modification au Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

Le 24 octobre 2019, les modifications au Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale sont entrées en vigueur. À partir de cette date, les employeurs ayant déclaré avoir réalisé leurs travaux d’équité salariale n’ont plus l’obligation de produire la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) jusqu’à leur prochaine évaluation du maintien. À cette date, environ 25 000 employeurs ont été exemptés de produire la DEMES jusqu’à leur prochaine évaluation. Dès lors, la comparaison de son taux de production de décembre 2016 à celui de décembre 2019 n’est plus possible, puisque les critères faisant en sorte que les employeurs devaient produire la DEMES entre 2016 et 2019 ne sont plus les mêmes.

Rappelons qu’auparavant, la DEMES devait être produite annuellement par tous les employeurs visés par le règlement.

22. Ce sont des milieux de travail qui présentent une probabilité importante de risques inhérents en matière de normes, d’équité salarie et de santé et de sécurité du travail pour les travailleuses et travailleurs.

85,1 %Interventions réalisées dans les milieux prioritaires



Enjeu : La qualité des servicesORIENTATION STRATÉGIQUE : PLACER LES CLIENTÈLES AU CŒUR DE LA PRESTATION DE SERVICES

Axe d’intervention 3 : L’efficacité des interventions

Objectif 3.1 : Soutenir efficacement les victimes d’une lésion professionnelle afin de favoriser un retour en emploi prompt et durable


3.1.1 Durée moyenne d’incapacité23

Durée moyenne d’incapacité de 90 jours ou moins d’ici le 31 décembre 2019

Atteinte

La durée moyenne d’incapacité s’établit à 88,9 jours en 2019. Les efforts consentis dans la promotion de l’assignation temporaire et la prévention de la chronicité contribuent à l’atteinte de la cible.

Comparativement à la même période en 2018, parmi tous les dossiers finalisés en 2019 de travailleuses et travailleurs accidentés ayant la capacité de retourner exercer l’emploi qu’ils occupaient avant la lésion ou un emploi convenable, on observe une augmentation de 3,8 % de dossiers comportant la mise en place d’une solution provisoire de retour au travail.


3.1.2 Proportion de décisions de capacité de retour au travail dans l’emploi prélésionnel

Proportion au-delà de 94,0 % d’ici le 31 décembre 2019

Atteinte

La proportion de décisions de capacité de retour au travail dans l’emploi prélésionnel, c’est-à-dire l’emploi occupé par la travailleuse ou le travailleur avant sa lésion professionnelle, se maintient au-delà de la cible pour une troisième année consécutive, avec un résultat de 94,6 %.

Plus précisément, c’est 84 752 dossiers qui ont été finalisés, avec une capacité de retour au travail dans l’emploi prélésionnel en 2019, ce qui représente une hausse de 2,5 % par rapport à 2018.

Avec la collaboration de l’employeur, le retour dans l’emploi occupé par la travailleuse ou le travailleur avant sa lésion augmente ses chances de retour durable.

Objectif 3.2 : Assurer la cohérence des interventions sur l’ensemble du territoire

Indicateur Cibles Résultats

3.2.1 Mise en œuvre de la politique d’harmonisation de l’application des lois et des règlements

Dépôt d’une politique d’ici le 31 mars 2017

Atteinte

Réalisation de 100 % des actions prévues annuellement au plan de mise en œuvre de la politique

Réalisée à 94,0 %

Dans le but de concrétiser sa politique d’harmonisation de l’application de ses lois et règlements, la CNESST s’est dotée d’un plan de mise en œuvre. La quasi-totalité des actions prévues à ce plan pour l’année 2019 a été réalisée, soit 94,0 % d’entre elles.

Cette politique vise à assurer à nos clientèles une prestation de services cohérente partout au Québec. Elle vise également à ce que celles-ci reçoivent les services auxquels elles ont droit de façon équitable, d’une région à l’autre.

23. La durée moyenne d’incapacité mesure le nombre de jours pour lesquels une indemnité de remplacement du revenu a été versée entre la date de l’événement et celle de l’inscription de la solution de retour au travail (capacité de retour au travail et capacité à exercer un emploi convenable).



28

Enjeu : La qualité des servicesORIENTATION STRATÉGIQUE : PLACER LES CLIENTÈLES AU CŒUR DE LA PRESTATION DE SERVICES

Axe d’intervention 4 : La prestation de services

Objectif 4.1 : Faire évoluer la prestation de services selon les besoins des clientèles


4.1.1 Taux de satisfaction des clientèles

Taux de satisfaction globale de 86 % en 2019

Non atteinte

Le taux de satisfaction globale, calculé par un sondage auprès des clientèles de la CNESST, est de 82,6 %. La collecte des données a été effectuée par téléphone auprès de 1 661 personnes.

Soulignons que les résultats révèlent que nos clientèles ont été satisfaites à plus de 86 % à plusieurs égards, notamment pour la facilité des démarches auprès de la CNESST (88,7 %) et la clarté de nos communications verbales et écrites (89,6 %). La clientèle interrogée a aussi trouvé l’offre de services fiable (86,0 %) et facile d’accès (86,5 %). Les répondants ont aussi été satisfaits de la compétence du personnel (86,7 %) ainsi que de sa politesse (97,8 %), et ont jugé que leur demande a été traitée de façon équitable (86,3 %).


4.1.2 Coût des formalités administratives pour les employeurs24

Diminution de 30 % par rapport à 2004 d’ici le 31 décembre 2018

Atteinte

Depuis 2004, la CNESST s’applique à réduire le coût de ses formalités administratives. Ce coût a diminué de 32,9 %25 par rapport à 2004.

Ce résultat a été atteint grâce à l’amélioration constante de l’offre de services numériques, qui diminue les coûts et les efforts pour les employeurs, tout en augmentant la qualité des services. En effet :

• 95 % des employeurs invités à produire leur Déclaration des salaires en ligne ont utilisé le service électronique pour remplir et transmettre leur Déclaration des salaires 2018 ;

• la moitié des employeurs visés ont utilisé des modes de paiement sans frais (ex. : paiement en ligne, prélèvement automatique) pour le paiement de leur Avis de cotisation ;

• l’utilisation des versions électroniques de l’Avis de l’employeur et demande de remboursement et de la Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite a augmenté de 10,7 % entre 2017 et 2018.

24. Les résultats présentés en matière d’allègement réglementaire et administratif visent seulement les activités de la CNESST en matière de santé et de sécurité du travail.


32,9 %Réduction du coût des formalités administratives de la CNESST depuis 2004



Objectif 4.2 : Bonifier l’offre de services en ligne

Indicateur Cibles Résultats

4.2.1 Taux d’utilisation des principaux services en ligne

De 30 à 35 % des demandes des travailleuses et travailleurs soumises en ligne d’ici le 31 décembre 2019

Atteinte

De 80 à 85 % des demandes des employeurs soumises en ligne d’ici le 31 décembre 2019

Atteinte

Par la bonification de l’offre de services en ligne, la CNESST vise à améliorer la prestation de services et à répondre aux attentes de ses clientèles.

Volet Travailleur

En décembre 2019, le taux d’utilisation des principaux services en ligne par les travailleuses et travailleurs a été de 35,8 %. Il s’agit d’une progression de 19,7 points de pourcentage par rapport au mois de décembre 2018.

La progression des résultats chez les travailleurs s’explique principalement par la mise en place en avril 2019 d’un espace sécurisé pour cette clientèle. Des services en ligne associés à la gestion de la réclamation sont depuis accessibles à partir de cet espace. Il s’agit notamment de la Réclamation du travailleur et de la Demande de remboursement de frais.

De plus, plusieurs actions promotionnelles ont été mises en place dans le but d’augmenter le taux d’utilisation de ces services.

Volet Employeur

En 2019, le taux d’utilisation des principaux services en ligne par les employeurs a été de 81,5 %. Il s’agit d’un taux légèrement supérieur à celui de l’année 2018, qui témoigne du maintien de l’utilisation des principaux services en ligne par les employeurs.

Résultats pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019

Employeurs/Entreprises

Nom du service en ligne Volume reçu en ligne pour

la période

Volume total reçu pour la période

Taux d’utilisation

Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

39 682 39 682 100,0 %

Demandes d’attestation ou d’information sur la conformité des employeurs en matière de santé et de sécurité du travail (SST)

195 422 198 310 98,5 %

Déclaration des salaires en matière de SST

186 328 196 163 95,0 %

Inscription de l’employeur en matière de SST

16 151 18 647 86,6 %

Avis d’ouverture et de fermeture d’un chantier de construction en matière de SST

35 205 41 279 85,3 %

Avis de l’employeur et demande de remboursement en matière de SST

38 607 133 302 29,0 %

Totaux 511 395 627 383 81,5 %

81,5 %Taux d’utilisation des principaux services en ligne par les employeurs



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Résultats pour 1 mois, du 1er au 31 décembre 2019*

Travailleuses et travailleurs/Personnes salariées

Nom du service en ligne Volume reçu en ligne pour

la période

Volume total reçu pour la période

Taux d’utilisation

Plainte sur l’application de la Loi sur l’équité salariale

34 42 81,0 %

Plainte sur l’application de la Loi sur les normes du travail

1 926 3 047 63,2 %

Réclamation du travailleur en matière de SST

2 921 12 594 23,2 %

Demande de remboursement de frais en matière de SST

8 598 21 971 39,1 %

Totaux 13 479 37 654 35,8 %

* L’utilisation des données de décembre 2019 permet une juste appréciation de l’utilisation des principaux services en ligne pour les travailleuses et travailleurs à la suite de la mise en ligne, en cours d’année, d’un nouveau service pour cette clientèle.



Enjeu : La performance organisationnelleORIENTATION STRATÉGIQUE : MAXIMISER LA CAPACITÉ DE L’ORGANISATION À OFFRIR DES SERVICES DE QUALITÉ

Axe d’intervention 5 : Le développement des compétences

Objectif 5.1 : Assurer la relève et le maintien de l’expertise


5.1.1 Proportion des emplois vulnérables26 pour lesquels des mesures favorisant le développement de la relève ou le maintien de l’expertise sont déterminées dans un plan d’action

Mise en place d’un plan d’action pour 100 % des emplois vulnérables (annuellement)

Atteinte

À la suite de l’exercice de planification de la main-d’œuvre (PMO), 72 emplois ont été considérés comme étant vulnérables à la CNESST, sur un total de 4 751 emplois évalués (1,5 %). Au 31 décembre 2019, des plans d’action ont été mis en place pour l’ensemble de ces 72 emplois.

Rappelons que la CNESST applique une démarche structurée de PMO. Celle-ci vise à préciser les zones de risque pour l’organisation, en mesurant la vulnérabilité des emplois en vertu des facteurs suivants :

• La présence de relève pour le poste ;

• La spécificité du poste et l’expertise détenue par le titulaire ;

• Le risque de départ ou d’absence prolongée.


5.1.2 Nombre de jours de formation pour assurer le développement de la relève et le maintien de l’expertise à la CNESST

Moyenne de 3,5 jours de formation par personne par année

Atteinte

La CNESST a dépassé la cible établie en obtenant une moyenne de 4,9 jours de formation par personne pour l’année 2019.

Dans un contexte de concurrence accrue pour l’expertise, de ressources limitées et de changements majeurs en cours, la formation demeure un levier pour atteindre un degré d’engagement, de mobilisation et de compétence à la hauteur des exigences des clientèles.

26. Par « emploi vulnérable », on entend un emploi qui présente un risque de départ et pour lequel une prise en charge est nécessaire ; l’absence du titulaire fragilise l’expertise de l’unité.

Des plans d’action sont en place pour

100 %des emplois vulnérables à la CNESST



32

Enjeu : La performance organisationnelleORIENTATION STRATÉGIQUE : MAXIMISER LA CAPACITÉ DE L’ORGANISATION À OFFRIR DES SERVICES DE QUALITÉ

Axe d’intervention 6 : Le financement de la CNESST et du FSST

Objectif 6.1 : Contrôler l’évolution des frais d’administration de la Commission


6.1.1 Taux de croissance des frais d’administration

Taux de croissance comparable à celui observé dans les organismes publics similaires

Atteinte

L’enveloppe budgétaire pour l’année 2019 a été respectée et affiche un taux de croissance des dépenses de frais d’administration de 2,6 % par rapport à 2018. Ce taux de croissance est inférieur à celui du gouvernement, établi à 2,9 % pour l’année financière 2018-2019.

La CNESST a effectué un contrôle et une saine gestion de ses dépenses, et ce, tout en respectant les orientations budgétaires adoptées. Elle veille à faire des choix budgétaires stratégiques qui préservent l’ensemble de ses activités tout en s’assurant que le service aux clientèles demeure une priorité.

Objectif 6.2 : Assurer la sécurité, la stabilité et la pérennité financières du FSST


6.2.1 Taux de cotisation compétitif du régime de santé et de sécurité du travail

Écart de taux de cotisation maintenu ou amélioré par rapport aux principales organisations canadiennes comparables

Atteinte*

* Écart de taux de cotisation amélioré ou maintenu avec deux des trois principales organisations canadiennes comparables.

Le taux moyen de cotisation du Québec a été établi à 1,79 $ du 100 $ de masse salariale assurable, soit au même niveau qu’en 2018. À 1,79 $, il demeure le deuxième plus bas taux appliqué depuis l’introduction de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Au Québec, le taux de 1,79 $ permet le financement sain et ordonné du régime et respecte l’objectif du plan stratégique d’assurer la pérennité du Fonds de la santé et de la sécurité du travail. La stabilité du taux moyen en 2019 est attribuable aux bons résultats du régime des dernières années. Toutefois, divers éléments créent une pression sur le bilan lésionnel, dont le rythme soutenu de l’économie, qui se traduit par une augmentation du nombre de personnes en emploi. La CNESST suit la situation de près et compte poursuivre ses efforts en prévention en mobilisant l’ensemble des acteurs concernés pour redresser le bilan lésionnel.

Taux moyens de cotisation et écarts

2019 2018 2017 Écarts 2019-2018

Écart de taux de cotisation

du Québec par rapport à

la province

Taux Québec 1,79 $ 1,79 $ 1,77 $ 0 $ s. o.

Taux Alberta 1,08 $ 1,02 $ 1,02 $ +0,06 $ Écart amélioré

Taux Colombie-Britannique 1,55 $ 1,55 $ 1,65 $ 0 $ Écart maintenu

Taux Ontario 1,65 $ 2,35 $ 2,43 $ -0,70 $ Écart détérioré



Bien que toutes les provinces canadiennes aient établi leur régime de santé et de sécurité au travail sur la base des mêmes grands principes généraux, il est important de considérer que plusieurs facteurs expliquent les écarts entre le taux moyen de cotisation des provinces. En effet, les différents régimes n’offrent pas tous les mêmes indemnités et les mêmes couvertures en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Par exemple, le programme Pour une maternité sans danger est unique au Québec et financé à même le taux de cotisation de la CNESST.

De plus, les modalités de financement qui concernent la capitalisation varient d’une province à l’autre, ce qui a une incidence sur le taux moyen de cotisation de chaque province et sur leur évolution dans le temps.

À l’échelle canadienne, l’Ontario affiche une baisse de 0,70 $ et l’Alberta a augmenté son taux de 0,06 $. Par ailleurs, tout comme le Québec, la Colombie-Britannique a maintenu son taux de 2019 au même niveau qu’en 2018.

• En Ontario, la baisse provient des modalités de financement relatives à une importante dette qui avait été accumulée dans le passé et qui est maintenant résorbée ;

• En Alberta, la hausse provient entre autres de l’augmentation du coût des prestations, attribuée elle-même à une augmentation du nombre de demandes ; d’une hausse de la durée d’indemnisation ; et de l’ajout de nouveaux avantages au régime de santé et sécurité.

Les variations d’écart entre le Québec et les provinces comparables ne sont pas liées à l’administration du régime, mais à des éléments qui sont propres aux provinces.


6.2.2 Taux de capitalisation du régime de santé et de sécurité du travail

Taux supérieur à 95 % Atteinte

Au 31 décembre 2019, le Fonds de la santé et de la sécurité du travail (FSST) affiche un taux de capitalisation effectif aux fins de la tarification de 124,8 %, soit un taux supérieur à la cible. C’est le plus haut niveau jamais atteint depuis l’introduction de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Le taux de capitalisation est un indicateur de la santé financière d’une institution et représente le ratio de la valeur de l’actif sur celle du passif. La politique de capitalisation de la CNESST vise à assurer la pleine capitalisation des engagements du régime de santé et de sécurité du travail. Les principes fondamentaux sur lesquels s’appuie la politique sont les suivants :

• Assurer la sécurité du fonds des travailleuses et des travailleurs ;

• Respecter l’équité entre les générations et les catégories d’employeurs ;

• Viser une relative stabilité du taux moyen de cotisation ;

• Inciter à la prévention dans les milieux de travail.

TAUX DE CAPITALISATION DU FSST

124,8 %

Il s’agit du plus haut niveau jamais atteint depuis l’introduction de la LATMP.


Résultat net et résultat global du FSST (M$)

États financiers 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Résultat net et résultat global composé :

540,2 895,9 464,5 354,1 (289,2) 814,2

• d’un résultat relatif à l’application de la politique de capitalisation

100,4 37,5 25,3 32,0 84,6 (29,6)

• d’un résultat des opérations de l’exercice courant

340,9 377,5 188,1 288,6 191,7 300,1

• d’un résultat relatif au taux de rendement réel

781,8 484,6 262,5 435,6 (385,2) 745,6

• d’une variation des engagements relatifs aux maladies professionnelles latentes non encore déclarées

(682,9) (3,7) (11,4) (402,1) (180,3) (201,9)

Niveau de capitalisation effectif aux fins de la tarification*

104,5 % 111,2 % 114,5 % 120,0 % 118,4 % 124,8 %

* Le passif retenu pour établir la cible de capitalisation exclut les obligations relatives aux maladies professionnelles latentes non encore déclarées. Ces obligations seront considérées au fur et à mesure qu’elles seront portées à la connaissance de la CNESST.

L’exercice financier 2019 se solde par un surplus de 814,2 M$, principalement attribuable au rendement favorable réalisé par le fonds particulier du FSST à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Au 31 décembre 2019, le niveau de capitalisation a ainsi passé à 124,8 %, un sommet pour le régime de santé et de sécurité du travail.


Le tableau ci-dessous présente les résultats relatifs aux engagements de la Déclaration de services :

Engagements Taux de respect27

Centre de relations clients

1. Lorsque vous communiquez avec nous par téléphone, nous vous répondons dans un délai de 3 minutes.

42,7 %28

Suivi des dossiers

2. Nous communiquons avec vous dans un délai de 3 jours ouvrables lorsque vous faites une demande concernant le suivi de votre dossier.

78,9 %

En matière de normes du travail

3. Nous nous engageons à communiquer avec vous à la suite du dépôt de votre recours dans un délai de 3 jours ouvrables.

97,4 %

4. Nous analysons l’admissibilité de votre recours et nous entamons, lorsque possible, une première démarche en vue d’un règlement dans un délai de 20 jours.

83,1 %

En matière d’équité salariale

5. Nous nous engageons à communiquer avec vous à la suite du dépôt de votre recours dans un délai de 3 jours ouvrables.

88,4 %

6. Nous analysons l’admissibilité de votre recours dans un délai de 30 jours. 99,3 %

7. Nous prenons en charge votre demande de soutien-conseil en équité salariale dans un délai de 1 jour ouvrable.

98,9 %

En matière de santé et de sécurité du travail

8. Nous procédons à l’inscription d’un employeur29 et lui transmettons les informations liées à sa couverture d’assurance en santé et sécurité du travail dans un délai de 40 jours.

73,2 %

9. Nous transmettons à un employeur les renseignements concernant la conformité de son dossier de santé et sécurité du travail en matière de financement dans un délai de 3 jours ouvrables.

97,4 %

10. À la réception de tous les documents requis pour le traitement de votre réclamation pour un accident du travail d’origine30, nous rendons une décision d’admissibilité dans un délai de 15 jours.

66,4 %

11. Nous établissons le montant et autorisons le premier paiement d’indemnité de remplacement du revenu auquel vous avez droit dans un délai de 10 jours suivant la décision relative à l’admissibilité de votre réclamation.

83,0 %

12. Nous autorisons le versement de frais relatifs à une lésion professionnelle auquel vous avez droit, à la suite de la réception d’une demande, dans un délai de 20 jours.

83,1 %

13. Nous transmettons le rapport d’inspection à l’employeur à la suite de la visite d’un milieu de travail dans un délai de 15 jours.

94,9 %

Plainte sur la qualité des services

14. Si vous soumettez une plainte à l’égard de la qualité de nos services, nous communiquons avec vous dans un délai de 2 jours ouvrables.

99,2 %

15. À la suite du dépôt de votre plainte, nous vous fournissons une réponse dans un délai de 10 jours ouvrables.

95,8 %

27. La CNESST vise un taux de respect des engagements de 80 %.28. Le résultat de la norme de service inclut, depuis mai 2019, les données relatives à la fonction de rappel Web de

l’Espace travailleur.29. Assujetti à la tarification au taux de l’unité.30. Excluant les réclamations à la suite de maladies professionnelles et de décès.

97,4 %

des personnes salariées qui déposent des recours en matière de normes du travail sont jointes par la CNESST dans un délai de 3 jours ouvrables

88,4 %

des personnes salariées qui déposent un recours en matière d’équité salariale sont jointes par la CNESST dans un délai de 3 jours ouvrables

97,4 %

des employeurs reçoivent les renseignements concernant la conformité de leur dossier de santé et sécurité du travail en matière de financement dans un délai de 3 jours ouvrables

NOTRE DÉCLARATION DE SERVICES


Les résultats obtenus par rapport au respect des quinze engagements font état de onze engagements respectés dans une proportion de plus de 80 %. Quatre engagements n’ont pas atteint la cible :

• Le Centre de relations clients a répondu à près de 1,3 million d’appels, dont 42,7 %31 ont obtenu une réponse en 3 minutes ou moins. Ce résultat s’explique notamment par le temps de traitement plus long des appels ainsi que par le volume important d’appels reçus. Par ailleurs, le délai moyen de réponse était de 7 minutes et 30 secondes en 2019 ;

• Le personnel de la CNESST a communiqué avec les clientèles dans un délai de 3 jours ouvrables à la suite d’une demande concernant le suivi d’un dossier dans 78,9 % des cas. Ce résultat est issu d’un sondage réalisé auprès des clientèles, et il s’agissait de la première mesure de cette norme depuis l’entrée en vigueur de la Déclaration de services le 1er janvier 2019 ;

• Le délai de 40 jours pour procéder à l’inscription des employeurs et leur transmettre les informations relatives à leur couverture d’assurance en santé et sécurité du travail a été respecté dans une proportion de 73,2 %. Cependant, le délai moyen de traitement de ce type de demande a été de 28,5 jours, et la cible de 80 % a été respectée tous les mois entre le 1er mai et le 31 décembre 2019 ;

• En 2019, la CNESST a rendu une décision d’admissibilité relativement à une réclamation pour un accident de travail d’origine dans un délai de 15 jours dans 66,4 % des cas, le délai moyen étant de 19,4 jours. La hausse du volume de réclamations depuis les cinq dernières années a contribué à créer un inventaire important de dossiers en attente d’une décision d’admissibilité.

En 2019, la CNESST a reçu près de 1,6 million d’appels à son Centre de relations clients, traité plus de 30 000 recours en matière de normes du travail, et accepté plus de 100 000 réclamations pour lésions professionnelles. Dans ses interactions, elle met de l’avant une philosophie centrée sur l’expérience client en vue de répondre aux attentes des clientèles et de les satisfaire.

Au cours de cette période, la CNESST a traité 1 689 plaintes sur la qualité des services provenant des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs. De ce nombre, 779 plaintes ont été jugées fondées et ont fait l’objet de mesures correctives.

Nombre de plaintes et proportions par catégories

0 100 200 300 400 500 600 700 800 900

Accès aux services

Nos communications avec vous

Notre personnel*

Le traitement de votre demande

Nos normes de service et délais 802

406

47,5 %

306

24,0 %

137

18,1 %

38

8,1 %

2,3 %

* Comportement/courtoisie.

31. Le résultat de la norme de service inclut, depuis mai 2019, les données relatives à la fonction de rappel Web de l’Espace travailleur.

LE TRAITEMENT DES PLAINTES SUR LA QUALITÉ DE NOS SERVICES


PARTIE 3 – NOS RESSOURCES

3 Nos ressources


NOS RESSOURCES HUMAINES

L’ÉVOLUTION DE NOTRE EFFECTIFL’effectif de la CNESST s’élevait à 4 849 personnes au 31 décembre 2019, soit à 4 172 employés réguliers et à 677 employés occasionnels.

Cible d’effectifs utilisés, en heures rémunérées

Période Cible Total réel

Du 1er avril 2018 au 31 mars 201932 8 612 573 8 439 466

Répartition de l’effectif en heures rémunérées du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 par catégories d’emplois33

Catégories d’emplois

Heures travaillées

Heures supplémentaires

Totaux des heures

rémunérées

Personnel d’encadrement et hors cadre

429 147 106* 429 253

Personnel professionnel**

4 181 629 23 457 4 205 086

Personnel de bureau, technicien et assimilé

3 770 267 21 904 3 792 171

Ouvriers, personnel d’entretien et de service

12 671 285 12 956

Totaux*** 8 393 714 45 752 8 439 466

* Les heures supplémentaires sont rémunérées au moment d’une nomination de professionnel à cadre.** Le personnel professionnel : y compris les ingénieurs, les avocats, les conseillers en ressources humaines

et les médecins.*** La dépense en heures rémunérées a été ajustée selon la même base de pondération (260,9 jours/année) que la

cible octroyée à la CNESST.

Répartition de l’effectif par catégories d’emplois34

Catégories d’emplois

2019 2018 Écarts

Personnel hors cadre 11 9 +2

Personnel d’encadrement

233 214 +19

Personnel professionnel*

2 436 2 376 +60

Personnel de bureau, technicien et assimilé

2 163 2 142 +21

Ouvriers, personnel d’entretien et de service

6 5 +1

Totaux 4 849 4 746 +103

* Le personnel professionnel : y compris les ingénieurs, les avocats, les conseillers en ressources humaines et les médecins.

32. Cette période correspond à celle utilisée pour la reddition de comptes au Secrétariat du Conseil du trésor.33. Id. note précédente. 34. Nombre de personnes occupant un poste régulier ou occasionnel, à l’exclusion des étudiants et des stagiaires.


LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DE NOTRE PERSONNELLa somme consacrée aux coûts de formation par la CNESST en 2019 représentait 3,7 % de sa masse salariale, établie selon les dispositions de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (RLRQ, chapitre D-8.3). En moyenne, chaque personne a reçu 4,9 jours de formation en 2019.

Selon les dispositions générales de cette loi, les employeurs sont tenus de consacrer au moins 1 % de leur masse salariale à des dépenses de formation.

Évolution des dépenses en formation

2019 2018

Proportion de la masse salariale (%) 3,7 3,9

Nombre moyen de jours de formation par personne

4,9 5,0

Coût moyen par personne ($) 2 467,18 2 481,59

Évolution du nombre moyen de jours de formation par personne par catégories d’emplois

Catégories d’emplois 2019 2018

Personnel hors cadre 2,4 4,9

Personnel d’encadrement 7,5 7,3

Personnel professionnel* 4,6 5,5

Personnel de bureau, technicien et assimilé** 4,8 4,2

Ouvriers, personnel d’entretien et de service 1,6 1,7


** Le nombre d’étudiants/stagiaires est inclus dans la catégorie d’emplois du personnel de bureau, technicien et assimilé.

LA GESTION DE NOTRE PERSONNELTaux de départs volontaires du personnel régulier35

Résultats 2019 2018

Taux de départs volontaires (%) 11,8 9,7

Le taux de départs volontaires pour la fonction publique québécoise était de 13,3 % pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

35. Le taux de départs volontaires est basé sur la définition du Secrétariat du Conseil du trésor, qui inclut les mutations, les démissions et les départs à la retraite.


NOS RESSOURCES FINANCIÈRES

LE FONDS DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

Nature des activités

La CNESST est fiduciaire du Fonds de la santé et de la sécurité du travail (FSST) et responsable de l’administration du régime de santé et de sécurité du travail. Elle affecte le patrimoine du FSST au versement des sommes ou des prestations auxquelles peut avoir droit toute personne en vertu des lois que la CNESST applique, à l’exception de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur l’équité salariale. Les deux principales sources de financement du FSST sont les revenus provenant des cotisations des employeurs et les revenus de placements résultant de la gestion des fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ).

Cotisations des employeurs

La CNESST perçoit des employeurs les sommes requises pour l’administration du régime québécois de santé et de sécurité du travail. Elle applique un mode de tarification qui lui permet de remplir ses mandats d’agente de prévention et d’assureuse publique. En 2019, la masse salariale assurable cotisable a été estimée à 162,5 milliards de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 5,9 % par rapport à 2018. Les revenus provenant des cotisations des employeurs se sont élevés à près de 3 milliards de dollars pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, ce qui représente une augmentation de 4,7 % par rapport à 2018.

Gestion des fonds et des revenus de placements

En vertu de l’article 136.7 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, les sommes du FSST qui ne sont pas requises immédiatement sont déposées à la CDPQ. Ces sommes y sont détenues dans un fonds particulier, dont le FSST est le seul titulaire. Elles représentent 98,6 % de l’actif total de ce dernier.

La CNESST, en tant que fiduciaire du FSST, s’est dotée d’une politique de placement à l’égard du fonds particulier du FSST à la CDPQ. Cette politique de placement inclut une répartition stratégique de l’actif qui vise un rendement à long terme optimal, permettant au FSST d’honorer ses engagements et correspondant à un niveau de risque que la CNESST juge approprié. La CNESST révise périodiquement sa politique de placement à l’égard du fonds particulier du FSST. À ce titre, elle a adopté une nouvelle politique de placement au mois de décembre 2019, qui a notamment pour effet de baisser l’exposition du fonds particulier du FSST aux mandats des marchés boursiers Canada et Pondérations alternatives et, en contrepartie, d’augmenter celle aux mandats Valeur mondiale et Relationnel. De plus, cette nouvelle politique de placement fait désormais mention des pratiques en matière d’investissement responsable.

Au 31 décembre 2019, la valeur marchande du fonds particulier du FSST s’élève à 18,1 milliards de dollars, comparativement à 16,6 milliards de dollars à la fin de l’année 2018.

Pour l’année 2019, le fonds particulier du FSST a généré des revenus de placements de 1,7 milliard de dollars, résultant d’un rendement de 10,2 % avant les charges d’exploitation de la CDPQ. En 2018, les revenus de placements étaient de 0,6 milliard de dollars, résultant d’un rendement de 3,8 % avant les charges d’exploitation.

Le rendement de l’année 2019 provient majoritairement de la catégorie des actions, essentiellement des marchés boursiers, et dans une moindre mesure, de la catégorie des placements à revenu fixe, principalement des activités de crédit. En revanche, la catégorie des actifs réels, plus spécifiquement les immeubles, contribue négativement à ce rendement.

Le graphique qui suit présente le rendement annuel du fonds particulier du FSST au cours des cinq dernières années.


Rendement annuel du fonds particulier du FSST à la CDPQ (avant charges d’exploitation, pour les périodes terminées le 31 décembre [%])

0

2

4

6

8

10

12

14Rendement du fonds particulier du FSST (%)

20192018201720162015

8,7

7,1

8,4

3,8

10,2

Les rendements annuels moyens obtenus par le fonds particulier du FSST sur des périodes de 5, de 10 et de 20 ans s’établissent respectivement à 7,6 %, à 9,1 % et à 5,7 %.

LES COTISATIONS DES EMPLOYEURS EN VERTU DE LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL

En vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT), les employeurs assujettis sont tenus de verser une cotisation qui est perçue par Revenu Québec, puis remise à la CNESST. Les dépenses engagées pour l’application de la Loi sur l’équité salariale sont également assumées à partir des cotisations perçues en application de la LNT. Cette année, les revenus de cotisation des employeurs sont évalués à 75,1 millions de dollars.

Le taux de cotisation unique est fixé par le Règlement sur les taux de cotisation. Il s’applique sur la masse salariale assujettie. Il était de 0,07 % en 2019.

NOS RÉSULTATS PAR SECTEURSLe résultat global de la CNESST pour l’exercice 2019 s’établit à 14,5 millions de dollars. Il se traduit par un surplus de 3,1 millions de dollars pour le secteur de la santé et la sécurité du travail (produits de 520,2 millions de dollars moins 517,1 millions de dollars de charges) et un surplus de 11,4 millions de dollars pour les secteurs Normes du travail et Équité salariale (produits de 88,6 millions de dollars moins 77,2 millions de dollars de charges).


NOTRE GESTION DES CONTRATSÉvolution et répartition du montant des contrats attribués

Types de contrats 2019 2018

Nombres Valeurs (milliers $)


Biens 3 447 24 710,2 3 909 20 199,3

Services de nature technique

4 965 39 421,9 5 158 52 025,0

Services de construction 9 1 886,7 31 314,0

Services professionnels 1 055 44 519,7 962 57 827,5

Totaux 9 476 110 538,5 10 060 130 365,8

Contrats de service comportant une dépense de 25 000 $ et plus conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019

Types de contrats 2019 2018



Contrats de service avec une personne physique*

3 99,8 11 850,8

Contrats de service avec un contractant autre qu’une personne physique**

136 77 915,4 173 102 974,5

Totaux 139 78 015,2 184 103 825,3

* Une personne physique, qu’elle soit en affaires ou non.** Inclut les personnes morales de droit privé et les sociétés en nom collectif, en commandite ou en participation.

NOS RESSOURCES INFORMATIONNELLES

NOTRE TRANSFORMATION NUMÉRIQUELe virage numérique entrepris ces dernières années par la CNESST fait évoluer progressivement la prestation de services traditionnelle vers des services numériques, pour ainsi permettre à l’organisation de mieux répondre aux besoins de ses clientèles.

D’ailleurs, en 2019, la mise en place d’un espace sécurisé destiné aux travailleuses et travailleurs a permis de faire grimper le taux d’utilisation des principaux services en ligne pour cette clientèle de 16,1 à 35,8 %, alors que l’utilisation des principaux services aux employeurs s’élevait à 81,5 %, en hausse par rapport à l’année précédente.

Au cours de la dernière année, la CNESST s’est également assurée de mettre en œuvre des initiatives permettant d’atteindre les cibles de la Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023.

NOS PRINCIPAUX PROJETS EN RI DE 2019Les projets suivants ont contribué de façon significative à la transformation de notre prestation de services à la CNESST :

• Mise en place de Mon Espace CNESST, qui permet notamment aux travailleuses et travailleurs de déclarer un événement, de demander le remboursement de frais, de faire évoluer et de suivre leur dossier de réclamation, d’échanger de


l’information et des documents électroniques avec la CNESST et d’être notifiés par courriel ou message texte ;

• Nouveaux outils d’assistance en ligne pour les travailleuses et travailleurs facilitant la prestation de services du personnel au Centre de relations clients ;

• En partenariat avec la Régie de l’assurance maladie du Québec, une nouvelle solution numérique permettant de rembourser directement, dans toutes les pharmacies du Québec, les médicaments des clientèles CNESST et de celle de la Direction générale de l’IVAC ;

• Mise en place du dossier électronique de la Direction générale de l’IVAC qui permet de regrouper sous forme numérique tous les documents constituant le dossier d’une victime d’acte criminel ;

• Nouvelle gamme d’outils facilitant la prise en charge et le traitement des appels au Centre de relations clients.

NOS INVESTISSEMENTS EN 2019Des investissements de 100,2 millions de dollars ont permis de réaliser les travaux en ressources informationnelles destinés à l’ensemble des secteurs de la Commission et des clientèles. Ils ont ainsi permis d’assurer la continuité de nos activités tout en contribuant à l’atteinte des objectifs d’affaires par des projets et des initiatives d’évolution.

Investissements en ressources informationnelles, 2018 et 2019 (en milliers de dollars)

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

80 000

20192018

Projetset évolution

Continuitédes opérations

61 770

31 82734 088

66 119

LA SÉCURITÉ DE L’INFORMATIONLa CNESST prend les moyens nécessaires pour protéger ses actifs informationnels ainsi que les données numériques qu’elle détient. Par l’entremise de notre centre opérationnel de cyberdéfense, nous avons poursuivi nos actions préventives par la mise en place de solutions permettant d’offrir les meilleurs niveaux de protection. De plus, nous avons démarré un chantier organisationnel regroupant les différentes


initiatives en sécurité de l’information, sous différentes facettes : la gouvernance, les projets, les solutions technologiques et l’optimisation des façons de faire.

Les mesures appliquées pour contrer les risques en sécurité des données numériques ont permis de résoudre l’ensemble des incidents survenus en 2019. De plus, la durée des interruptions de service n’a pas dépassé 0,8 % des périodes de service offertes pour les principaux services touchant les clientèles. Aucun incident n’a compromis la sécurité des données numériques détenues par l’organisation.

NOTRE PLAN DE CONTINUITÉ DES SERVICES ESSENTIELS En lien avec la volonté gouvernementale de renforcer la résilience de l’État face à une crise majeure, nous avons terminé au mois de mai 2019 la mise en œuvre de notre plan de continuité des services essentiels, qui s’appuie sur une solution numérique. Ce plan prévoit les stratégies nécessaires au maintien des dix services établis comme essentiels en cas de sinistre majeur ainsi que la structure de gouvernance à établir en cas de crise.


PARTIE 4 – LES EXIGENCES GOUVERNEMENTALES ET NOS RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES

4Les exigences gouvernementales et nos responsabilités administratives


LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

La Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 vise à bâtir un Québec plus vert, plus juste et plus prospère. Par ailleurs, le Plan d’action de développement durable 2017-2020 de la CNESST a pour but de faire progresser les pratiques de gestion écoresponsables en intégrant davantage les principes de développement durable dans l’ensemble de nos actions.

Notre organisation compte 22 comités de développement durable répartis à travers ses différents établissements. Ces comités ont comme mandat d’intégrer des initiatives de durabilité en lien avec les réalités de leurs milieux. Ainsi, nous prenons part au virage collectif pour protéger la qualité de vie de la population québécoise et assurer aux générations futures un avenir riche sur les plans environnemental, économique et social.

Près de

89 %

3 570 42 %

des médecins de pratique privée transfèrent leurs rapports médicaux en ligne

rencontres ont été tenues en visioconférence, évitant ainsi de nombreux déplacements

Parc automobile de la CNESST

Pourcentage de véhicules hybrides rechargeables, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à l’an passé

Près de La totalité des projets structurants adoptés par le comité de direction a fait l’objet d’une prise en compte des principes du développement durable

700 90 nouveaux membres de notre personnel ont suivi une formation en développement durable

membres des comités de développement durable ont reçu une formation en développement durable et en économie circulaire

Près de Les

L’ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF

ALLÈGEMENT ADMINISTRATIF Depuis 2004, la CNESST collabore activement aux efforts gouvernementaux en matière d’allègement réglementaire et administratif. Ainsi, nous avons diminué de 32,9 %36 le coût de nos formalités37 pour la période 2004-2018, dépassant ainsi la cible gouvernementale de 30 %.

Ce résultat s’explique notamment par la promotion et le développement soutenus des services en ligne au cours des dernières années et l’adhésion massive de la clientèle des employeurs à l’utilisation de ces services (ex. : Déclaration des salaires, paiement en ligne, inscription en ligne).

ALLÈGEMENT RÉGLEMENTAIRE En 2019, le Règlement modifiant le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale a été adopté et est principalement venu


37. Les résultats présentés en matière d’allègement réglementaire et administratif visent seulement les activités de la CNESST en matière de santé et sécurité du travail.


modifier la fréquence à laquelle les entreprises assujetties à la Loi sur l’équité salariale doivent produire leur Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.

La CNESST s’assure d’appliquer les principes d’une réglementation intelligente lors de ses travaux réglementaires, notamment grâce à la formation donnée aux membres de ses comités-conseils réglementaires et la consultation des parties prenantes. Ces efforts nous permettent ainsi de limiter, voire de diminuer les effets de la réglementation sur l’activité économique des entreprises, tout en protégeant l’intérêt des travailleuses et travailleurs.

L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DE L’INFORMATION CONFIDENTIELLE

L’accès aux documents que la CNESST détient et la confidentialité des renseignements personnels qu’ils contiennent sont régis par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1). À ce titre, nous protégeons la confidentialité de ces renseignements personnels.

LA DIFFUSION DE L’INFORMATIONLa CNESST s’assure également de la diffusion des documents qui doivent faire l’objet d’une publication sur son site Web conformément aux exigences du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r. 2).

Par ailleurs, les renseignements concernant l’organisation, les services et les programmes que nous offrons, ainsi que les formulaires que nous produisons sont également accessibles sur notre site Web.

Dans un souci de transparence, des études, des rapports de recherche ou de statistiques, des rapports d’enquête ou d’autres documents en lien avec notre mission qui présentent un intérêt pour le public peuvent aussi être consultés sur notre site Web.

L’ACCÈS AUX DOCUMENTSEn plus des 89 demandes en traitement au 31 décembre 2018, la CNESST a reçu 1 723 demandes d’accès en 2019. Les demandes traitées, soit celles dont le traitement s’est terminé pendant l’exercice, l’ont été dans un délai moyen de 24,6 jours. Pour les cas où le délai a été de plus de 20 jours, un avis a été transmis au demandeur pour l’informer qu’un délai additionnel de 10 jours était nécessaire pour compléter le traitement.

LES ACTIVITÉS RELATIVES À L’ACCÈS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELSChaque nouvel employé arrivé à la CNESST doit suivre les formations en ligne Renseignements personnels, confidentiels et accessibles et Sensibilisation à la sécurité de l’information. Également, l’équipe de l’accès à l’information forme au besoin et conseille notre personnel sur divers sujets en lien avec la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information. Elle porte d’ailleurs une attention particulière à la dépersonnalisation et au caviardage des documents de même qu’à la prévention et à la résolution des bris de confidentialité. Enfin, nous avons diffusé dans notre site intranet neuf capsules d’information en lien avec la sécurité de l’information, notamment quant aux bonnes pratiques en milieu de travail et à l’importance de déclarer les incidents.


Nombre de demandes traitées, en fonction de leur nature et des délais

Délais de traitement

Nature des demandes traitées au cours de l’année financière 2019

Demandes d’accès Rectifications (Nombre)Documents

administratifs (Nombre)

Renseignements personnels

(Nombre)

0 à 20 jours 153 484 6

21 à 30 jours 641 125 3

31 jours et plus

(le cas échéant)

171 71 8

Totaux 965 680 17

Nombre de demandes traitées, en fonction de leur nature et de la décision rendue

Décisions rendues

Nature des demandes traitées au cours de l’année financière 2019

Demandes d’accès Rectifications (Nombre)

Dispositions

de la loi invoquées

Documents administratifs

(Nombre)

Renseignements personnels

(Nombre)

Entièrement acceptée

711 480 2

Partiellement acceptée

209 127 5 LAI* : 1, 9, 9.2, 13, 14, 15, 22, 23, 24, 25, 28,

28.1, 29, 31, 32, 36, 37, 38, 39, 47, 48, 49, 53,

54, 56, 59, 63.1, 86, 86.1, 87, 88, 89, 90, 91, 160

LSST : 38, 160, 160, al. 2, 174, 178, 183, 224

Charte** : 9, 18.1

LNT : 104, 113, 123.8, 123.13

LATMP : 36, 37, 38, 43, 45,

174, 466

Refusée (entièrement)

13 34 10

Autres 32 39 0

* Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.** Charte des droits et libertés de la personne.

Nombre total de demandes d’accès ayant fait l’objet de mesures d’accommodement raisonnable

0

Nombre d’avis de révision reçus de la Commission d’accès à l’information

23


Le programme d’accès à l’égalité en emploi du gouvernement du Québec vise à mieux refléter la diversité de la société québécoise dans la composition de sa fonction publique. La CNESST adhère pleinement à cet objectif gouvernemental.

Nombre total de personnes embauchées au cours de l’année 2019, par statuts d’emploi

Régulier Occasionnel Étudiant Stagiaire

584 604 347 75

MEMBRES DE MINORITÉS VISIBLES ET ETHNIQUES, ANGLOPHONES, AUTOCHTONES ET PERSONNES HANDICAPÉESEmbauche des membres de groupes cibles en 2019

Statuts d’emploi

Nombres totaux

de personnes embauchées

2019

Nombres de membres

des minorités visibles et ethniques

embauchés

Nombres d’anglophones

embauchés

Nombres d’Autochtones

embauchés

Nombres de personnes handicapées embauchées

Nombres de personnes embauchées

membres d’au moins un groupe

cible

Taux d’embauche

des membres d’au moins un groupe

cible par statut

d’emploi (%)

Régulier 584 101 – 2 8 111 19,0

Occasionnel 604 91 2 – 9 102 16,9

Étudiant 347 52 3 – 4 59 17,0

Stagiaire 75 8 – – – 8 10,7

Évolution du taux d’embauche global des membres des groupes cibles par statuts d’emploi

Statuts d’emploi 2019 2018 2017

Régulier (%) 19,0 24,9 24,0

Occasionnel (%) 16,9 24,3 20,6

Étudiant (%) 17,0 20,6 20,5

Stagiaire (%) 10,7 16,2 17,9

L’APPLICATION DU PROGRAMME D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ EN EMPLOI


Évolution de la présence des membres des groupes cibles (en excluant les membres des minorités visibles et ethniques (MVE)) au sein de l’effectif régulier – Résultats comparatifs au 31 décembre de chaque année

Groupes cibles

2019 2018 2017

Nombres Taux de

présence dans

l’effectif régulier

(%)

Nombres Taux de

présence dans


(%)

Nombres Taux de

présence dans


(%)

Anglophones 24 0,6 23 0,6 21 0,5

Autochtones 28 0,7 24 0,6 24 0,6

Personnes handicapées

48 1,2 55 1,4 57 1,5

Présence des MVE au sein de l’effectif régulier et occasionnel* au 31 décembre 2019

Groupes cibles par regroupements de régions

Nombres Taux de présence dans l’effectif régulier

et occasionnel (%)

MVE Montréal/Laval

454 29,0

MVE Outaouais/Montérégie

41 8,4

MVE Estrie/Lanaudière/Laurentides

23 5,9

MVE Capitale-Nationale

99 6,0

MVE Autres régions

13 1,7

* En respect des cibles établies par le programme d’accès à l’égalité en emploi pour les membres des MVE 2018-2023, les données doivent exclure la haute direction (titulaires d’emplois supérieurs).

Présence des membres des minorités visibles et ethniques au sein de l’effectif régulier et occasionnel – Résultat pour le personnel d’encadrement au 31 décembre 2019

Groupe cible Personnel d’encadrement

Nombre %

Minorités visibles et ethniques 11 4,7


PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOYABILITÉ À L’INTENTION DES PERSONNES HANDICAPÉES (PDEIPH)Nombre de dossiers soumis au Centre de services partagés du Québec en lien avec le PDEIPH

Automne 2019 (cohorte 2020)



8 9 5

Nombre de nouveaux participants et participantes au PDEIPH accueillis au cours de l’année

2019 2018 2017

4 3 2

AUTRES MESURES OU ACTIONS EN 2019 (ACTIVITÉS DE FORMATION DES GESTIONNAIRES, ACTIVITÉS DE SENSIBILISATION, ETC.)La CNESST a reçu la plus haute distinction en gouvernance paritaire de La Gouvernance au Féminin, soit la Certification Parité platine, lors du Gala de reconnaissance annuel. La CNESST a reçu cette certification pour les initiatives visant à accroître la représentation des femmes dans les rôles décisionnels et des postes de direction, ainsi que pour la mise en place de nombreuses mesures pour l’atteinte de la parité femmes-hommes.

FEMMES Taux d’embauche des femmes en 2019 par statuts d’emploi

Régulier Occasionnel Étudiant Stagiaire Totaux

Nombre total de personnes embauchées

584 604 347 75 1 610

Nombre de femmes embauchées

424 457 253 40 1 174

Taux d’embauche des femmes (%)

72,6 75,7 72,9 53,3 72,9

Taux de présence des femmes dans l’effectif régulier au 31 décembre 2019

Groupes cibles Personnel d’encadrement

et haute direction

Personnel professionnel*

Personnel technicien

Personnel de bureau

Personnel ouvrier

Totaux

Effectif total (hommes et femmes)

244 2 271 1 160 491 6 4 172

Femmes 148 1 395 955 386 0 2 884

Taux de représentativité des femmes (%)

60,7 61,4 82,3 78,6 0 69,1



En 2019, la CNESST s’est dotée d’un aide-mémoire synthétisant sa Politique relative à l’emploi et à la qualité de la langue française, laquelle a été adoptée en 2018. Cet aide-mémoire est disponible dans l’intranet de l’organisation.

Les membres du personnel ont également accès à une boîte courriel pour formuler des questions liées à l’application de la politique linguistique. La mandataire s’adresse au besoin à la personne-ressource de l’Office québécois de la langue française pour faire entériner les réponses qu’elle fournit aux différents secteurs.

Enfin, nous comptons sur un comité permanent pour veiller au respect de la politique relative à l’emploi et à la qualité de la langue française. Ce comité a tenu une réunion en 2019.

Rappelons que cette politique encadre les échanges d’informations entre la CNESST, ses partenaires et ses clientèles dans le but d’assurer le respect de la Charte de la langue française et de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, cette dernière ayant été adoptée en 2011.

L’EMPLOI ET LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION

NOS ACTIVITÉS EN MATIÈRE PÉNALE

La CNESST a la responsabilité d’agir à titre de poursuivante désignée relativement aux infractions pénales visées par les lois suivantes :

• Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ; • Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ; • Loi sur les normes du travail (LNT) ; • Loi sur la fête nationale (LFN) ; • Loi sur l’équité salariale (LES).

NOMBRE DE CONSTATS D’INFRACTION SIGNIFIÉSLa CNESST a signifié, dans l’ensemble de la province, 3 982 constats d’infraction.

Constats d’infraction signifiés en 2019LSST 3 501

LATMP 19

LNT ET LFN 377

LES 85

Total 3 982

PLAIDOYERS DES DÉFENDEURS AVANT LE TRANSFERT À LA COUR Les plaidoyers des défendeurs relatifs aux constats d’infraction en vertu de la LSST, de la LATMP, de la LNT-LFN et de la LES avant que ceux-ci ne soient transférés à la cour se détaillent comme suit :

Plaidoyers des défendeurs relatifs aux constats d’infraction signifiés avant le transfert à la cour

LSST LATMP LNT-LFN LES Total

Paiements de la totalité de l’amende et des frais sans plaidoyer

42 0 14 0

Plaidoyers de culpabilité 883 1 60 34

Plaidoyers de culpabilité, mais contestation de la peine plus forte réclamée*

214 1 3 0

Totaux 1 139 2 77 34 1 252

* Le Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour le défendeur, s’il transmet un plaidoyer de culpabilité, de contester la peine réclamée par la CNESST s’il s’agit d’une peine plus forte que la peine minimale (art. 148 et 161 CPP).


DEMANDES DE SERVICES POUR LA REPRÉSENTATION PAR LES PROCUREURS DE LA CNESSTAu cours de 2019, 2 803 nouvelles demandes de service ont été reçues pour la représentation par les procureurs de la CNESST devant les tribunaux (Cour du Québec, Cour supérieure et Cour d’appel) relativement à des infractions à la LSST, à la LATMP, à la LNT-LFN et à la LES. En considérant celles déjà en traitement en début d’année, 3 317 demandes ont été finalisées au cours de l’année 2019.

NOMBRE DE JUGEMENTS RENDUSPour l’année 2019, 2 546 jugements ont été rendus par les tribunaux relativement à des infractions en vertu de la LSST (2 170), de la LATMP (56), de la LNT-LFN (280) et de la LES (40).

Jugements rendus relativement à des infractions en vertu de la LSST, de la LATMP, de la LNT-LFN et de la LES

Jugements LSST LATMP LNT-LFN LES Total

Déclarations de culpabilité

874 45 240 25

Plaidoyers de culpabilité lors de l’audition

1 232 11 12 15

Acquittements 46 0 6 0

Autres 18 0 22 0

Totaux 2 170 56 280 40 2 546

DÉLAI MOYEN ENTRE LA SIGNIFICATION DES CONSTATS D’INFRACTION ET LE JUGEMENT Le délai moyen entre la signification des constats d’infraction en vertu de la LSST, de la LATMP, de la LNT-LFN et de la LES et les 2 546 jugements est de 275 jours38.

DEMANDES DE REMISEAu regard des délais dans le processus judiciaire, pour l’année 2019, il y a eu 3 283 demandes de remise d’audition, dont 185 émanaient des procureurs de la CNESST (6 %).

MONTANT DES AMENDES Voici un tableau des amendes réclamées et imposées pour l’année 2019 pour les différentes lois :

Montants des amendes réclamées et imposées

LSST LATMP LNT-LFN LES Totaux

Montants des amendes réclamées*

7 439 007 $ 30 300 $ 188 750 $ 54 000 $ 7 712 057 $

Montants des amendes imposées**

5 690 488 $ 25 000 $ 178 538 $ 54 000 $ 5 948 026 $

* Il s’agit du montant de l’amende apparaissant au constat d’infraction et des constats pour lesquels il y a eu un jugement ou un statut de culpabilité (sans jugement).

** Il s’agit du montant de l’amende déterminé par le tribunal.

38. La Cour suprême du Canada, dans l’affaire Jordan, a établi un nouveau cadre d’appréciation du délai raisonnable pour être jugé en matière criminelle et pénale. Selon ce jugement, une fois les règles du cadre appliquées, le délai raisonnable pour être jugé est, au plus, de 18 mois (547,5 jours) pour les affaires pénales.


Membre du comité ACCES construction (Actions concertées pour contrer les économies souterraines dans le secteur de la construction), la CNESST a poursuivi en 2019 la lutte contre l’évasion fiscale, le travail au noir et le non-respect des obligations légales dans ce secteur. Pour ce faire, elle a réalisé 110 journées de visite de chantiers et 790 interventions de conformité auprès de la clientèle.

La mission d’ACCES construction est de contribuer, par des actions concertées, à accroître la conformité de tout entrepreneur, employeur ou travailleur du secteur de la construction aux diverses obligations légales auxquelles il est assujetti.

Le comité regroupe des personnes qui représentent la Commission de la construction du Québec, la CNESST, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, le ministère des Finances, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, la Régie du bâtiment du Québec et Revenu Québec.

LE PROGRAMME ACCES CONSTRUCTION

LA DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES À L’ÉGARD D’ORGANISMES PUBLICS

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics a pour but de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard d’organismes publics et d’établir un régime de protection contre les représailles. Elle offre la possibilité au personnel d’un organisme public de faire une divulgation au sein de celui-ci. Pour ce faire, deux moyens de communication sont en place, permettant de faire une divulgation en toute confidentialité, soit une ligne téléphonique ainsi qu’une boîte postale, toutes deux uniquement accessibles par la personne responsable du suivi des divulgations.

Pour l’année 2019, aucun acte répréhensible n’a été divulgué à la CNESST.

5Les états financiers du Fonds de la santé et de la sécurité du travail

de l’exercice clos le 31 décembre 2019


PARTIE 5 – LES ÉTATS FINANCIERS DU FONDS DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

RAPPORT DU FIDUCIAIRE

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), en tant que fiduciaire du Fonds de la santé et de la sécurité du travail (FSST), dresse les états financiers de cette fiducie. Elle est responsable de l’intégrité et de la fidélité des données, notamment pour ce qui concerne les estimations et les jugements comptables importants. Il lui incombe de choisir des méthodes comptables appropriées et qui respectent les Normes internationales d’information financière (IFRS). L’information financière contenue ailleurs dans le Rapport annuel de gestion est conforme à ces états financiers.

Pour s’acquitter de ses responsabilités relatives à l’intégrité et à la fidélité des états financiers, la direction de la CNESST exerce les contrôles internes qui s’imposent de façon à ce que l’utilisateur soit raisonnablement assuré que l’information financière est pertinente et fiable et que les actifs sont adéquatement protégés. La Direction générale de l’audit interne et des enquêtes effectue des vérifications périodiques afin de s’assurer du caractère adéquat et soutenu des contrôles internes appliqués de façon uniforme par la CNESST.

La direction de la CNESST reconnaît qu’elle est responsable de gérer les affaires du FSST conformément aux lois et règlements qui le régissent.

Les actuaires de la CNESST évaluent chaque année, conformément à la pratique actuarielle reconnue, les obligations pour couvrir les paiements futurs des programmes de réparation des lésions professionnelles, du programme Pour une maternité sans danger, des frais d’administration et des frais de financement de tribunaux administratifs. Ces obligations concernent les lésions professionnelles et les retraits préventifs survenus jusqu’à la date de clôture des états financiers ainsi que les obligations relatives aux maladies professionnelles latentes non encore déclarées dont la survenance est prévue après cette date, mais résultant d’expositions encourues en milieu de travail jusqu’à cette date. Les actuaires ont la responsabilité de s’assurer que les hypothèses retenues et les méthodes employées pour le calcul du passif actuariel de ces obligations sont conformes aux normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires. Ils font état de leurs conclusions au comité d’audit de la CNESST.

Le conseil d’administration de la CNESST est chargé de surveiller la façon dont la direction s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en matière d’information financière et il approuve les états financiers. Le comité d’audit de la CNESST, dont les membres ne font pas partie de la direction de la CNESST, assiste le conseil d’administration dans cette tâche. Ce comité rencontre la direction de la CNESST et le Vérificateur général du Québec, il examine les états financiers et il en recommande l’approbation au conseil d’administration.

La firme Eckler ltée a été nommée actuaire-conseil auprès de la CNESST. Son rôle consiste à effectuer un examen indépendant de la valeur actuarielle des engagements figurant dans les États financiers du FSST.

Le Vérificateur général du Québec a audité les états financiers du FSST conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Le Rapport de l’auditeur indépendant expose la nature et l’étendue de cet audit et l’expression de son opinion. Le Vérificateur général du Québec peut, sans aucune restriction, rencontrer le comité d’audit pour discuter de tout élément qui concerne son audit.

Pour la CNESST, fiduciaire du FSST,

original signé original signé

Manuelle Oudar Bruno Labrecque Présidente du conseil d’administration et chef de la direction Vice-président aux finances

Québec, le 31 mars 2020


RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

À l’Assemblée nationale

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers du Fonds de la santé et de la sécurité du travail (le Fonds), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 2019, et l’état du résultat global, l’état de la variation du surplus cumulé et le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds au 31 décembre 2019, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante du Fonds conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, à titre de fiduciaire du Fonds (la direction), est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux IFRS, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Fonds à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Fonds ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Fonds.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.


Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et je fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, je conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne mis en place par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ;

• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;

• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Fonds à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Fonds à cesser son exploitation ;

• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

Conformément aux exigences de la Loi sur le vérificateur général (RLRQ, chapitre V-5.01), je déclare qu’à mon avis ces normes ont été appliquées de la même manière qu’au cours de l’exercice précédent.

La vérificatrice générale du Québec,

original signé

Guylaine Leclerc, FCPA auditrice, FCA



RAPPORT ACTUARIEL RELATIF AUX OBLIGATIONS DU FONDS DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

au 31 décembre 2019

Nous avons fait l’évaluation du passif actuariel du Fonds de la santé et de la sécurité du travail (FSST) en vue d’établir son état de la situation financière au 31 décembre 2019 et son état du résultat global clos à cette date. À notre avis, le passif actuariel d’un montant de 15 487 144 000 $ constitue une provision appropriée pour couvrir les paiements futurs des programmes de réparation des lésions professionnelles, du programme Pour une maternité sans danger, des frais d’administration et des frais de financement de tribunaux administratifs que nécessite le respect de ces obligations chez les employeurs tenus de cotiser. Ce passif actuariel couvre les lésions professionnelles et les retraits préventifs survenus jusqu’au 31 décembre 2019 ainsi que les maladies professionnelles à longue période de latence dont la survenance est prévue après le 31 décembre 2019 et qui résultent d’expositions encourues en milieu de travail jusqu’à cette date, et ce, à l’égard des maladies dont le lien de causalité avec l’emploi est actuellement reconnu.

L’estimation des paiements futurs au titre de la réparation des lésions professionnelles porte sur les dispositions de la Loi sur les accidents du travail (RLRQ, chapitre A-3), de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (RLRQ, chapitre A-3.001) et de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières (RLRQ, chapitre I-7), et celle des paiements futurs au titre du programme Pour une maternité sans danger porte sur les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1).

Comme spécifié dans la LATMP, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail évalue le passif actuariel du FSST en tenant compte du mode de financement qu’elle a choisi. Ce mode de financement repose sur un objectif de pleine capitalisation et comporte certaines caractéristiques qui sont déterminantes dans l’évaluation du passif actuariel. Ainsi, le concept de pleine capitalisation retenu est que l’actif doit être égal au passif sans chercher à maintenir un surplus. Les hypothèses utilisées ont donc été déterminées selon une approche de meilleure estimation, soit une approche qui implique l’absence de marges, tant pour des variations statistiques défavorables que pour une évolution défavorable de l’expérience.

Par ailleurs, le mode de financement du FSST vise également à favoriser une plus grande stabilité des taux de cotisation et des résultats financiers. En conséquence, dans l’établissement de l’hypothèse relative au taux de rendement réel, l’approche retenue se distingue en ce qu’elle considère davantage les tendances à long terme et qu’elle fixe ce taux de telle sorte qu’il puisse demeurer adéquat, et être ainsi maintenu, pendant de nombreuses années. Un taux de rendement réel de 3,75 % a été retenu dans la présente évaluation.

Le passif actuariel est passé de 14 850 183 000 $ au 31 décembre 2018 à 15 487 144 000 $ au 31 décembre 2019. L’augmentation de 636 961 000 $, composée d’une hausse de 617 552 000 $ pour les programmes de réparation, d’une hausse de 10 343 000 $ pour le programme Pour une maternité sans danger, d’une hausse de 18 495 000 $ pour les frais d’administration et d’une baisse de 9 429 000 $ pour le financement de tribunaux administratifs, a été portée à l’état du résultat global de 2019.

La hausse du passif actuariel de 636 961 000 $ comprend une baisse de 38 067 000 $ résultant de changements de méthodes et d’hypothèses.

Des renseignements additionnels sur l’évaluation du passif actuariel sont présentés dans un rapport actuariel plus détaillé.


À notre avis, le montant du passif actuariel a été établi en utilisant des données fiables et suffisantes ainsi que des hypothèses et des méthodes appropriées.

À notre avis, le montant des obligations liées aux prestations constitue une provision appropriée, et les résultats de l’évaluation sont fidèlement présentés dans les États financiers.

Nous avons produit ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada.


Anne St-Martin, FSA, FICA Lalina M. Lévesque, FSA, FICAActuaire ActuaireCommission des normes, de l’équité, Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail de la santé et de la sécurité du travail



OPINION DE L’ACTUAIRE-CONSEIL RELATIVE À L’EXAMEN DE L’ÉVALUATION DU PASSIF ACTUARIEL DU FONDS DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

au 31 décembre 2019

Conformément au mandat confié par le conseil d’administration de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), j’ai procédé à l’examen de l’évaluation du passif actuariel du Fonds de la santé et de la sécurité du travail au 31 décembre 2019, produite par les actuaires de la CNESST en fonction des dispositions de l’article 285 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (RLRQ, chapitre A-3.001).

Le passif actuariel de 15 487 144 000 $ représente la valeur actualisée des paiements futurs en vertu des programmes de réparation des lésions professionnelles selon les dispositions de la Loi sur les accidents du travail (RLRQ, chapitre A-3), de la LATMP et de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières (RLRQ, chapitre I-7), et des paiements futurs en vertu du programme Pour une maternité sans danger prévu dans le cadre de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1). Il couvre les obligations à l’égard des employeurs tenus de cotiser pour les lésions professionnelles et les retraits préventifs survenus jusqu’au 31 décembre 2019, ainsi que pour les maladies professionnelles à longue période de latence actuellement reconnues, dont la survenance est prévue après le 31 décembre 2019 et résultant d’expositions encourues en milieu de travail jusqu’à cette date. Ce passif actuariel comprend également la valeur actualisée des frais d’administration et des frais de financement de tribunaux administratifs que nécessitera le respect de ces engagements.

À mon avis, l’évaluation actuarielle et l’opinion des actuaires signataires de la CNESST sont conformes à la pratique actuarielle reconnue au Canada, en s’appuyant sur des données suffisantes et fiables, ainsi que sur des hypothèses et des méthodes appropriées aux fins de l’évaluation. Ainsi, ledit montant du passif actuariel constitue une provision appropriée à l’égard de la totalité des obligations liées aux paiements futurs précités au 31 décembre 2019, compte tenu du mode de financement choisi par la CNESST.

original signé

Richard Larouche, FSA, FICAActuaireEckler ltée



FONDS DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL 2019 2018de l’exercice clos le 31 décembre 2019

(en milliers de dollars)

PRODUITS NotesCotisations des employeurs et intérêts sur cotisations 5 2 981 999 2 851 406 Revenus de placements 6 1 652 127 574 129 Autres 45 079 37 702

4 679 205 3 463 237 CHARGESProgrammes de réparation 7

Prestations 2 347 051 2 223 465 Variation du passif actuariel 21 617 552 636 441

2 964 603 2 859 906 Programme Pour une maternité sans danger 8

Prestations 217 359 224 774 Variation du passif actuariel 21 10 343 (6 385)

227 702 218 389

Subventions accordées pour des programmes de prévention 9 134 389 132 087

Charges administrativesFrais d’administration 10 450 657 442 673 Charges financières 11 6 673 6 055 Variation du passif actuariel 21 18 495 21 624

475 825 470 352 Financement de tribunaux administratifs

Contributions au financement de tribunaux administratifsrefacturées par la CNESST 56 491 58 032

Variation du passif actuariel 21 (9 429) 2 405 47 062 60 437

Créances douteuses refacturées par la CNESST 15 454 11 256 3 865 035 3 752 427

RÉSULTAT NET ET RÉSULTAT GLOBAL 814 170 (289 190)

Composé de :Résultat relatif à l’application de la politique de capitalisation (29 606) 84 562 Surplus (Déficit) relatif au taux de rendement réel 745 538 (385 222)Variations des obligations relatives aux maladies

professionnelles latentes non encore déclarées (201 857) (180 247)Surplus des opérations de l'exercice courant 22 300 095 191 717

814 170 (289 190)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.



ÉTAT DE LA VARIATION DU SURPLUS CUMULÉde l’exercice clos le 31 décembre 2019

2019 2018


Notes Écarts cumulés

relatifs au taux de rendement

réel

Écarts cumulés

relatifs aux besoins

financiers des années antérieures

Écarts cumulés

relatifs aux besoins

financiers des années

courantes

Obligations relatives aux

maladies professionnelles

latentes non encore

déclarées

Total Total

SURPLUS (DÉFICIT) CUMULÉ AU DÉBUT 1 483 419 1 207 975 (59 201) (1 280 314) 1 351 879 1 641 069

Résultat relatif à l’application de la politique de capitalisation

Cotisations des employeursCotisations relatives à

la capitalisation 1 (76 750) (125 775) (1 446) — (203 971) (104 362)Cotisations relatives au mode de

tarification rétrospectif — — 20 460 — 20 460 25 146

(76 750) (125 775) 19 014 — (183 511) (79 216)Intérêts relatifs au mode de

tarification rétrospectif — — 1 189 — 1 189 1 197

Intérêts sur surplus cumulé 86 736 68 760 (2 780) — 152 716 162 581

9 986 (57 015) 17 423 — (29 606) 84 562 Surplus (Déficit) relatif au taux de

rendement réel 745 538 — — — 745 538 (385 222)Variations des obligations relatives

aux maladies professionnelles latentes non encore déclarées 21 — — — (201 857) (201 857) (180 247)

Surplus (Déficit) des opérations de l’exercice courant

Surplus (Déficit) relatif aux besoins financiers de l’année courante 22 — — 32 548 — 32 548 (63 177)

Surplus relatif aux besoins financiers des années antérieures 22 — 267 547 — — 267 547 254 894

— 267 547 32 548 — 300 095 191 717 Résultat net et résultat global 755 524 210 532 49 971 (201 857) 814 170 (289 190)

SURPLUS (DÉFICIT) CUMULÉ À LA FIN 2 238 943 1 418 507 (9 230) (1 482 171) 2 166 049 1 351 879




ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈREau 31 décembre 2019

2019 2018


ACTIF Notes

Revenus de placements à recevoir 142 569 124 688 Créance exigible de la CNESST 191 711 201 481 Dépôts à participation 12 17 966 574 16 515 813 Immobilisations corporelles 13 4 432 7 070 Immobilisations incorporelles 14 60 948 53 632 Avance à la CNESST pour droit d'occupation 15 7 805 3 211

Total de l’actif 18 374 039 16 905 895

PASSIF

Découvert bancaire 16 97 762 87 390 Effet à payer à la CNESST 17 55 565 89 627 Autres passifs 18 47 118 106 548 Dû à la CNESST 19 54 230 43 137 Provisions 20 466 171 377 131 Passif actuariel 21 15 487 144 14 850 183 Total du passif 16 207 990 15 554 016

SURPLUS CUMULÉ 2 166 049 1 351 879

Total du passif et du surplus cumulé 18 374 039 16 905 895

ENGAGEMENTS 25

ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE 27


Pour le conseil d’administration de la CNESST,


Yves-Thomas Dorval Daniel Boyer



TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2019 2018de l’exercice clos le 31 décembre 2019


ACTIVITÉS D’EXPLOITATION NotesRésultat net et résultat global 814 170 (289 190)Ajustements pour :

Amortissement des immobilisations corporelles 2 341 3 828 Amortissement des immobilisations incorporelles 8 154 11 337 Perte sur radiations d’immobilisations incorporelles 199 391 Pertes sur cessions d’immobilisations corporelles 289 955 Variation des provisions 89 040 36 479 Augmentation du passif actuariel 636 961 654 085 Dépôts à participation

Variation de la juste valeur (821 939) 112 654 729 215 530 539

Variation des éléments hors caisse :Revenus de placements à recevoir (17 881) (18 233)Créance exigible de la CNESST 9 770 (22 053)Charges à payer et frais courus 23 (59 143) 20 392 Cotisations perçues d’avance 458 1 223 Dû à la CNESST 11 093 (17 333)

(55 703) (36 004)Flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation 673 512 494 535 ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENTDépôts à participation

Acquisitions d’unités de participation (628 822) (520 454)Acquisitions d’immobilisations incorporelles 23 (16 414) (13 185)Produit de cessions d’immobilisations corporelles 8 30 Avance à la CNESST pour droit d'occupation 15 (4 594) (3 211)Flux de trésorerie utilisés pour des activités d’investissement (649 822) (536 820)ACTIVITÉS DE FINANCEMENTRemboursement de l'effet à payer à la CNESST et flux de trésorerie utilisés pour des activités de financement (34 062) (14 577)Diminution de la trésorerie et des équivalents

de trésorerie (10 372) (56 862)Insuffisance de la trésorerie et des équivalents de

trésorerie au début (87 390) (30 528)Insuffisance de la trésorerie et des équivalents de

trésorerie à la fin 16 et 23 (97 762) (87 390)Intérêts reçus sur activités d'exploitation 10 440 9 674 Intérêts versés sur activités d'exploitation 7 615 5 811 Intérêts reçus sur activités d'investissement 219 142 Intérêts versés sur activités de financement 299 385




NOTES COMPLÉMENTAIRESau 31 décembre 2019

1. CONSTITUTION, NATURE DES ACTIVITÉS ET FINANCEMENT

a) Constitution et nature des activités

Le Fonds de la santé et de la sécurité du travail (FSST), fiducie d’utilité sociale au sens du Code civil du Québec, est constitué par l’article 136.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1), et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) en est fiduciaire. Son siège social est situé au 524, rue Bourdages, Québec (Québec), Canada.

Le patrimoine du FSST est affecté au versement des sommes ou des prestations auxquelles peut avoir droit toute personne en vertu des lois que la CNESST fait appliquer ainsi qu’à l’atteinte de toute autre fin prévue par ces lois, à l’exception de la Loi sur les normes du travail (LNT) (RLRQ, chapitre N-1.1) et de la Loi sur l’équité salariale (LES) (RLRQ, chapitre E-12.001). De plus, en vertu de ces mêmes lois, à l’exception de la LNT et de la LES, le FSST doit soutenir les travailleurs et les employeurs dans leurs démarches pour éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique présents dans leur milieu de travail.

Pour que la nature des activités de la CNESST et du FSST soit mieux appréciée, les États financiers de chacune des entités devraient être lus conjointement par leurs utilisateurs.

b) Mode de financement

La principale source de revenu du FSST est constituée des revenus de cotisations des employeurs. Le FSST tire également des produits de ses placements dans un fonds particulier à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ).

c) Politique de capitalisation et gestion du capital

Le régime de santé et de sécurité du travail est un monopole d’État. Tous les employeurs du Québec doivent s’assurer auprès de la CNESST et financer les coûts du régime. La CNESST détient l’autorité pour établir les primes d’assurance nécessaires au respect des engagements. Cette caractéristique monopolistique et le pouvoir de cotiser détenu par la CNESST sont à la base du mode de financement retenu.

La CNESST a adopté une politique de capitalisation qui vise la pleine capitalisation du FSST. Le concept de pleine capitalisation retenu pour le FSST signifie que l’actif de ce dernier doit être égal à son passif, sans viser à maintenir un surplus. Le passif retenu pour établir la cible de capitalisation en matière de financement du régime exclut les obligations relatives aux maladies professionnelles latentes non encore déclarées. Ces obligations seront considérées au fur et à mesure qu’elles seront portées à la connaissance de la CNESST.

Des mesures sont prévues pour rééquilibrer dans les meilleurs délais l’actif et le passif, tout en respectant les objectifs d’équité, de stabilité et de prévention. Ces mesures entraînent des ajustements à la cotisation des employeurs, qui sont présentés séparément dans la note 5.

La politique de capitalisation permet l’accumulation d’un surplus de 10 % du passif actuariel lors de la matérialisation de gains sur les marchés financiers. Ce surplus permet d’atténuer des hausses de taux de cotisation attribuables à des rendements défavorables du FSST. En contrepartie, aucune mesure corrective n’est prise lorsque des pertes sur les marchés financiers entraînent un déficit de 5 % ou moins du passif actuariel. Pour la tarification de 2019, une dérogation aux modalités d’application de la politique de capitalisation limite à 0,05 $ le crédit résultant des surplus qui excèdent 10 % du passif actuariel.

Le surplus cumulé constitue le capital du FSST. Les objectifs de capital n’ont pas changé depuis l’exercice précédent.

d) Niveau de capitalisation

Le niveau de capitalisation effectif aux fins de la tarification, qui correspond à la proportion du total de l’actif sur le total du passif en excluant les obligations relatives aux maladies professionnelles latentes non encore déclarées, est de 124,8 % (31 décembre 2018 : 118,4 %).


2. BASE DE PRÉPARATION

a) Principes de présentation

Les présents états financiers sont établis conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS) et présentés en dollars canadiens, qui est la monnaie fonctionnelle du FSST.

La publication des États financiers du FSST a été approuvée par le conseil d’administration de la CNESST le 31 mars 2020.

Les présents états financiers ont été préparés sur la base du coût historique, à l’exception des éléments suivants de l’État de la situation financière :

• Les dépôts à participation évalués à la juste valeur ;

• Les provisions qui correspondent à la valeur actualisée des obligations ;

• Le passif actuariel évalué à la valeur actualisée estimative de tous les paiements futurs de prestations.

L’État de la situation financière est présenté par ordre de liquidité, et chaque poste comprend le solde courant et le solde non courant, le cas échéant.

b) Estimations et jugements critiques

La préparation des états financiers conformément aux IFRS exige que la direction de la CNESST exerce son jugement et ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l’égard de la comptabilisation des actifs et des passifs, de la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que de la comptabilisation des produits et des charges au cours de l’exercice visé par les états financiers.

Les résultats réels pourraient différer des meilleures prévisions faites par la direction de la CNESST. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes font périodiquement l’objet d’une révision et si des ajustements sont nécessaires, ils sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les révisions sont effectuées et dans les exercices ultérieurs touchés par ces révisions.

Les principaux éléments pour lesquels la direction de la CNESST a établi des estimations et formulé des hypothèses sont les suivants :

• Les cotisations des employeurs (note 5) ;

• Les provisions (note 20) ;

• Le passif actuariel (note 21).

La direction de la CNESST a fait usage de son jugement pour le classement des instruments financiers (note 3.b)) et des contrats d’assurance (note 21).


3. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES

a) Constatation des produits

Autres activités

Les revenus de frais d’application sont transférés par la CNESST. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel ont eu lieu les versements des prestations dont ils découlent. Ils sont présentés dans le poste « Autres » à l’État du résultat global.

b) Instruments financiers

Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés lorsque le FSST devient une partie prenante aux dispositions contractuelles de l’instrument. Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits de recevoir les flux de trésorerie ont expiré ou ont été transférés et que le FSST a transféré la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif transféré.

Les actifs ou les passifs qui ne sont pas contractuels, mais qui résultent d’obligations légales imposées par les pouvoirs publics, ne sont pas des actifs ou des passifs financiers, tels que la créance exigible de la CNESST et le dû à la CNESST. Ces éléments sont comptabilisés au coût.

Catégories d’instruments financiers

Lors de la comptabilisation initiale, les instruments financiers sont classés dans les catégories appropriées, selon les fins pour lesquelles ils ont été acquis.

i. Prêts et créancesClassementLes revenus de placements à recevoir font partie de cette catégorie.

Évaluation initiale et évaluations ultérieuresLes créances sont comptabilisées initialement à la juste valeur majorée des coûts de transaction, et par la suite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valeur comptable est équivalente à la juste valeur, puisque les créances ont une échéance inférieure à un an.

ii. Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat netClassementCes actifs sont acquis principalement en vue de leur revente à court terme pour réaliser un profit. Ils font partie d’un portefeuille d’instruments financiers gérés ensemble et ils présentent des indications d’un profil récent de prises de bénéfices à court terme. Cette catégorie comprend également des actifs qui ne répondent pas aux critères mentionnés précédemment, mais que la direction de la CNESST a choisi de désigner irrévocablement comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net, soit les dépôts à participation qui figurent à l’État de la situation financière. La direction de la CNESST a choisi cette désignation, car les dépôts à participation sont gérés, de même que leur performance est évaluée, à la juste valeur conformément aux politiques documentées par la CDPQ, ainsi qu’à la politique de placement de la CNESST. Les renseignements sur les dépôts à participation sont d’ailleurs fournis sur cette base aux principaux dirigeants de la CNESST.

Les dépôts à participation sont évalués à la juste valeur établie par la CDPQ. Ces dépôts à participation sont notamment investis dans les portefeuilles spécialisés de la CDPQ, pour lesquels celle-ci établit la juste valeur à la fin de la période en fonction de la juste valeur de l’actif net de chaque portefeuille spécialisé à cette date. L’actif net des portefeuilles spécialisés est établi à la juste valeur au moyen de techniques d’évaluation utilisées dans les marchés de capitaux telles que l’actualisation au taux d’intérêt courant des flux de trésorerie futurs et les cours des principales bourses ainsi que les cours qui sont fournis par des courtiers en valeurs mobilières reconnus. De plus, certaines évaluations sont réalisées par la CDPQ selon des techniques d’évaluation couramment employées. Le prix unitaire d’une unité de participation dans un portefeuille spécialisé est établi en divisant l’avoir net dudit portefeuille par le nombre d’unités émises.


3. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite)

Évaluation initiale et évaluations ultérieuresLes actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net sont inscrits, initialement et par la suite, à la juste valeur. Les variations de la juste valeur en fin d’exercice ainsi que les coûts de transaction sont comptabilisés à l’État du résultat global, sous la rubrique des revenus de placements.

iii. Passifs financiers au coût amortiClassementLes passifs financiers au coût amorti comprennent le découvert bancaire, l’effet à payer à la CNESST ainsi que les charges à payer et frais courus, qui sont inclus dans le poste « Autres passifs » de l’État de la situation financière.

Évaluation initiale et évaluations ultérieuresLes passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur, après déduction des coûts de transaction engagés, et ils sont ultérieurement évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valeur comptable se rapproche de la juste valeur pour le découvert bancaire, l’effet à payer à la CNESST ainsi que les charges à payer et frais courus, puisque ces passifs sont de nature courante.

Juste valeur

Lorsque la juste valeur des actifs et des passifs financiers comptabilisés à l’État de la situation financière ne peut être obtenue de marchés considérés comme actifs, la juste valeur de ces derniers est établie au moyen de techniques d’évaluation utilisées dans les marchés des capitaux, telles que l’actualisation au taux d’intérêt du marché des flux de trésorerie futurs, ou au moyen d’autres modèles acceptés dans le secteur. Les données requises par ces modèles sont obtenues auprès des marchés observables, si possible. Dans l’impossibilité d’obtenir ces données secondaires, l’exercice du jugement est requis pour l’établissement du risque de liquidité et de crédit ainsi que du degré de volatilité. Des changements concernant l’un ou l’autre de ces éléments pourraient influencer la juste valeur des actifs et des passifs financiers comptabilisés aux états financiers.

Les évaluations de la juste valeur doivent être classées selon une hiérarchie qui reflète l’importance des données d’entrée des techniques d’évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur. Cette hiérarchie place au plus haut niveau les cours (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques (données d’entrée de niveau 1), et au niveau le plus bas les données d’entrée non observables (données d’entrée de niveau 3). Dans certains cas, les données d’entrée utilisées pour déterminer la juste valeur d’un actif ou d’un passif peuvent être classées à des niveaux différents dans la hiérarchie. La juste valeur obtenue est alors classée globalement au même niveau de la hiérarchie que la donnée d’entrée du plus bas niveau, qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Les instruments financiers du FSST sont classés selon la hiérarchie suivante :

• Niveau 1 : Les techniques d’évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur prennent en compte des cours (non ajustés) auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques ;

• Niveau 2 : Les techniques d’évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur prennent en compte des données concernant l’actif ou le passif, autres que les cours du marché inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement ;

• Niveau 3 : Les techniques d’évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur prennent en compte des données non observables concernant l’actif ou le passif.

Le classement des instruments financiers entre les niveaux de la hiérarchie est établi au moment de l’évaluation initiale de l’instrument et revu à chaque date d’évaluation subséquente. L’information relative à la hiérarchie de la juste valeur est présentée à la note 12.b).



c) Dépréciation d’actifs non financiers

Les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles amortissables sont examinées annuellement par la direction de la CNESST pour déterminer s’il existe des indices de dépréciation de ces actifs. Le cas échéant, la direction de la CNESST estime leur valeur recouvrable. Si l’on considère que la valeur des actifs a subi une dépréciation, celle-ci est imputée aux résultats, sous la rubrique des frais d’administration, dans l’exercice au cours duquel elle est déterminée. La dépréciation est évaluée en comparant la valeur comptable d’un actif à sa valeur recouvrable. Celle-ci est considérée comme la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de sortie et la valeur d’utilité, qui correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus. L’estimation de ces derniers fait appel à l’exercice du jugement professionnel et peut varier dans le temps. De plus, les immobilisations incorporelles non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation annuel.

Lorsque les événements ou les circonstances le justifient, la direction de la CNESST évalue si les pertes de valeur comptabilisées pourraient faire l’objet de reprises.

d) Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les soldes bancaires qui incluent les chèques en circulation et les dépôts à vue dont les soldes peuvent être débiteurs ou créditeurs sont présentés dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie.

e) Autres méthodes comptables

De manière à permettre une meilleure compréhension des présents états financiers, les méthodes comptables énumérées dans le tableau suivant sont présentées dans des notes spécifiques :

Note Méthode comptable Page

5 Cotisations des employeurs et intérêts sur cotisations 726 Revenus de placements 73

9 Subventions accordées pour des programmes de prévention 7510 Frais d’administration 7613 Immobilisations corporelles 7914 Immobilisations incorporelles 8020 Provisions 8221 Passif actuariel 84


4. NOUVELLES NORMES COMPTABLES

a) Normes comptables publiées, mais pas encore en vigueur

Instruments financiers (IFRS 9)

En juillet 2014, la norme IFRS 9, intitulée Instruments financiers, qui remplace l’IAS 39, intitulée Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, et l’IFRIC 9, intitulée Réexamen des dérivés incorporés, a été publiée. La norme établit de nouvelles exigences de classement et d’évaluation, de dépréciation et de comptabilité de couverture. Les dispositions de l’IFRS 9 s’appliqueront de manière rétrospective, sauf exception.

La direction de la CNESST a appliqué l’approche du report de l’IFRS 9 proposée aux modifications de l’IFRS 4, intitulée Contrats d’assurance, comme décrit à la section « Contrats d’assurance (IFRS 17) ». Conséquemment, même si les dispositions de l’IFRS 9 étaient applicables aux états financiers ouverts à compter du 1er janvier 2018, le FSST peut en reporter l’application jusqu’aux états financiers ouverts à compter du 1er janvier 2023. La direction ne prévoit pas les appliquer par anticipation.

Le tableau qui suit présente un sommaire des incidences qu’aura l’adoption de l’IFRS 9 sur le classement des instruments financiers.

Instrument financier Classement aux termes de l’IAS 39

Classement aux termes de l’IFRS 9

Actifs financiersRevenus de placements à recevoir

Prêts et créances

Coût amorti

Dépôts à participation À la juste valeur par le biais du résultat net

À la juste valeur par le biais du résultat net

Passifs financiersDécouvert bancaireEffet à payer à la CNESST Charges à payer et frais courus

Passifs financiers au coût amorti

Passifs financiers au coût amorti

Contrats d’assurance (IFRS 17)

En mai 2017, la norme définitive IFRS 17, intitulée Contrats d’assurance, qui remplace les dispositions de la norme IFRS 4, intitulée aussi Contrats d’assurance, a été publiée. Cette norme établit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats d’assurance. L’IFRS 17 a pour objectif de s’assurer que l’entité fournit de l’information pertinente et représentative de tous les types de contrats d’assurance dans ses états financiers. Cette norme s’appliquera pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Son adoption anticipée est permise sous certaines conditions.

De plus, l’exemption temporaire de l’application de l’IFRS 9 sera prolongée jusqu’au 1er janvier 2023 afin que les dates d’entrée en vigueur des deux normes restent identiques.

La direction de la CNESST évalue actuellement l’incidence de cette norme sur ses états financiers et ne prévoit pas l’appliquer par anticipation.


5. COTISATIONS DES EMPLOYEURS ET INTÉRÊTS SUR COTISATIONSLes cotisations des employeurs sont transférées par la CNESST. Elles sont établies sur la base d’une estimation des cotisations ultimes et comptabilisées à titre de produits lorsqu’elles sont exigibles. Cette estimation vise à prendre en considération la masse salariale ainsi que la classification ultimes de chaque employeur. Elle vise également à prendre en considération, tant pour les employeurs assujettis au mode de tarification au taux personnalisé que pour ceux assujettis au mode de tarification rétrospectif, les débours qui seront finalement imputés en vue de l’application de ces modes de tarification.

Les cotisations des employeurs et les intérêts sur cotisations se détaillent comme suit :

2019 2018



Cotisations relatives à l’année de tarification courante*

Opérations courantes 3 148 571 2 895 062

Application de la politique de capitalisationAjustement résultant de l’amortissement du solde des écarts

cumulés relatifs au taux de rendement réel (76 750) — Ajustement résultant de l’amortissement du solde des écarts

cumulés relatifs aux besoins financiers des années antérieures (125 775) (83 399)Ajustement résultant de l’amortissement du solde des écarts

cumulés relatifs aux besoins financiers des années courantes (1 446) (20 963)

(203 971) (104 362)

Cotisations relatives aux années de tarification antérieures

Opérations courantes

Ajustements des cotisations (14 804) (4 073)

Ajustement de la provision relative au mode de tarification rétrospectif 27 636 32 239

12 832 28 166

Application de la politique de capitalisationAjustement de la provision relative au mode de

tarification rétrospectif 20 460 25 146

Total des cotisations des employeurs 2 977 892 2 844 012

Intérêts sur cotisations

Intérêts exigés sur cotisations 18 008 15 446

Intérêts accordés sur cotisations (13 901) (8 052)

Total des intérêts sur cotisations 4 107 7 394

Total des cotisations des employeurs et des intérêts sur cotisations 2 981 999 2 851 406

* Les cotisations pour l’année de tarification 2019 ont été établies par la CNESST sur la base d’une masse salariale assurable cotisable estimée à 162,5 milliards de dollars (2018 : 153,5 milliards de dollars).


6. REVENUS DE PLACEMENTSLes revenus nets, les gains (pertes) réalisés, les gains (pertes) non réalisés sur les unités de dépôts à participation ainsi que les revenus nets d’intérêts sur les dépôts à vue au fonds général de la CDPQ sont constatés dans le poste « Revenus de placements » de l’État du résultat global dans l’exercice au cours duquel ils sont réalisés.

Les revenus de placements des fonds confiés à la CDPQ se détaillent comme suit :

2019 2018

Dépôts à participation(en milliers de dollars)

Revenus nets

Revenu fixe 202 332 212 657

Actifs réels 28 301 19 912

Actions 237 246 223 201

Activités de rendement absolu (1 538) 3 356

Autres 3 587 (100)

469 928 459 026

Gains (Pertes) réalisés

Revenu fixe 29 288 14 270

Actifs réels 22 737 11 370

Actions 316 692 169 488

Activités de rendement absolu (12 062) (11 427)

Instruments financiers dérivés nets 3 630 44 385

360 285 228 086

Gains (Pertes) non réalisés

Revenu fixe 277 222 (97 058)

Actifs réels (61 855) 168 965

Actions 597 836 (187 515)

Activités de rendement absolu 11 250 (614)

Autres (2 514) 3 568

821 939 (112 654)

Total des revenus de placements des dépôts à participation 1 652 152 574 458

Dépôts à vue au fonds général de la CDPQIntérêts sur dépôts à vue au fonds général de la CDPQ (25) (329)

Total des revenus de placements 1 652 127 574 129


7. PROGRAMMES DE RÉPARATION

2019 2018


Note

À l’égard des lésions professionnelles survenues au cours de l’exercice

Prestations 529 049 501 285

Variation du passif actuariel 1 755 005 1 638 924

2 284 054 2 140 209 À l’égard des lésions professionnelles survenues au cours

d’exercices antérieurs

Prestations 1 818 002 1 722 180

Variation du passif actuariel (1 339 310) (1 182 730)

478 692 539 450

À l’égard des maladies professionnelles latentes non encore déclarées

Variation du passif actuariel 201 857 180 247

2 964 603 2 859 906

Répartition des programmes de réparation :

Prestations

Remplacement du revenu

Consolidation médicale et réadaptation 807 117 724 860

Postréadaptation 658 055 643 455

1 465 172 1 368 315

Assistance médicale et frais de réadaptation 617 547 598 432

Préjudice corporel 178 749 163 188

Incapacité permanente 51 234 53 818

Décès 33 123 38 183

Stabilisation économique et sociale 1 226 1 529 2 347 051 2 223 465

Variation du passif actuariel 21 617 552 636 441

2 964 603 2 859 906


8. PROGRAMME POUR UNE MATERNITÉ SANS DANGER

2019 2018


À l’égard des retraits préventifs survenus au cours de l’exercice


Variation du passif actuariel 83 226 72 763

223 752 221 055

À l’égard des retraits préventifs survenus au cours d’exercices antérieurs


Variation du passif actuariel (72 883) (79 148)

3 950 (2 666)

227 702 218 389

9. SUBVENTIONS ACCORDÉES POUR DES PROGRAMMES DE PRÉVENTIONL’aide financière discrétionnaire accordée est comptabilisée lorsqu’elle est autorisée et que le bénéficiaire a satisfait aux conditions d’admissibilité, le cas échéant.

2019 2018


Services de santé au travail 72 082 72 230Subvention à l’Institut de recherche Robert-Sauvé en santé

et en sécurité du travail (IRSST) 25 044 24 488

Subventions pour la formation et l’information

Associations sectorielles paritaires 23 766 23 540

Associations syndicales et patronales 13 246 11 612

Autres 251 217

134 389 132 087


10. FRAIS D’ADMINISTRATIONLa CNESST refacture au FSST les charges relatives à l’administration de celui-ci, c’est-à-dire celles liées au secteur de la santé et de la sécurité du travail (SST).

2019 2018Notes (en milliers de dollars)

Frais d’administration refacturés par la CNESST

Traitements et avantages sociaux 322 112 312 496

Services professionnels – Administration et informatique 30 112 31 483

Amortissement des actifs au titre de droits d'utilisation 12 022 —

Amortissement des immobilisations corporelles 3 556 3 057

Amortissement des immobilisations incorporelles 5 321 3 637 Perte sur radiation d'immobilisations incorporelles 138 208

Autres 66 702 76 236

439 963 427 117 Amortissement des immobilisations corporelles 13 2 341 3 828 Amortissement des immobilisations incorporelles 14 8 154 11 337 Perte sur radiations d’immobilisations incorporelles 14 199 391

450 657 442 673

11. CHARGES FINANCIÈRES

2019 2018


Charges financières refacturées par la CNESST 5 163 4 406

Intérêts sur le dû à la CNESST 1 631 1 762

Autres charges financières (121) (113)6 673 6 055


12. DÉPÔTS À PARTICIPATION

a) Placements

Les dépôts à participation dans un fonds particulier à la CDPQ sont exprimés en unités. Ces unités sont remboursables sur préavis selon les modalités des règlements de la CDPQ, à la juste valeur de l’avoir net du fonds particulier au début de chaque mois. À la clôture de chaque mois, la CDPQ attribue au FSST les revenus nets de placements.

Voici les éléments d’actifs et de passifs composant les dépôts à participation :

2019 2018


Placements à la juste valeur (coût au 31 décembre 2019 : 13 591 508 000 $ ; au 31 décembre 2018 : 12 932 823 000 $) 18 019 062 16 536 065

Revenus de placements courus et à recevoir 97 671 113 588 Avances du fonds général (5 217) (9 152)Passifs relatifs aux placements (2 373) — Dépôts à participation, y compris le revenu net à verser 18 109 143 16 640 501

Revenu net à verser par le fonds particulier* (142 569) (124 688)

Dépôts à participation 17 966 574 16 515 813

* Le revenu net à verser par le fonds particulier au FSST, présenté au passif du fonds particulier à la CDPQ, correspond au poste « Revenus de placements à recevoir » à l’État de la situation financière.


12. DÉPÔTS À PARTICIPATION (suite) Les placements à la juste valeur du fonds particulier à la CDPQ et les passifs relatifs aux placements se détaillent comme suit :

2019 2018


Juste valeur Juste valeur

Placements à la juste valeurUnités de participation de portefeuilles spécialisés

Revenu fixeTaux 2 696 205 2 567 152 Crédit 4 022 170 3 568 293 Valeurs à court terme 4 894 12 189

6 723 269 6 147 634 Actifs réels

Immeubles 2 013 690 2 058 929 Infrastructures 795 561 570 601

2 809 251 2 629 530 Actions

Marchés boursiers 6 444 267 5 808 566 Placements privés 1 916 983 1 832 233

8 361 250 7 640 799 Activités de rendement absolu

Stratégies actives de superposition* 36 660 29 038 Répartition de l’actif 88 632 88 923

125 292 117 961

Quote-part nette des activités du fonds général — 141

Total des placements à la juste valeur 18 019 062 16 536 065

Passifs relatifs aux placementsQuote-part nette des activités du fonds général 2 373 — Total des passifs relatifs aux placements 2 373 —

* Dans le cadre du repositionnement de ses activités de fonds de couverture et de gestion tactique, la CDPQ a recommandé une révision de l’offre globale de portefeuilles offerts aux déposants. Conséquemment, le 1er janvier 2020, le portefeuille spécialisé Stratégies actives de superposition a été dissous. À cette même date, les actifs et passifs de ce portefeuille spécialisé ont été transférés à la juste valeur dans les portefeuilles spécialisés Marchés boursiers, Crédit, Répartition de l’actif et Placements privés.

b) Hiérarchie de la juste valeur

Les dépôts à participation sont classés comme étant de niveau 2 selon la hiérarchie des évaluations de la juste valeur définie à la note 3.b) Instruments financiers des principales méthodes comptables. Comme les dépôts à participation sont investis dans les portefeuilles spécialisés de la CDPQ, les placements sous jacents se retrouvent dans les trois niveaux de la hiérarchie.


13. IMMOBILISATIONS CORPORELLESLes immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’origine et amorties selon le mode d’amortissement linéaire, en fonction des durées d’utilité suivantes :

Ameublement et équipement 10 ans Matériel roulant 6 ans Équipement informatique et système de télécommunication 5 et 8 ans

Les valeurs résiduelles, le mode d’amortissement et les durées d’utilité sont revus à la fin de chaque exercice et ajustés, le cas échéant.

Ameublement et équipement Matériel roulant

Équipement informatique et système de

télécommunication Total


Coût

31 décembre 2017 15 946 1 157 43 668 60 771 Cessions (344) (262) (4 639) (5 245)31 décembre 2018 15 602 895 39 029 55 526

Cessions (1 618) (23) (9 655) (11 296)31 décembre 2019 13 984 872 29 374 44 230

Cumul des amortissements

31 décembre 2017 12 527 932 35 429 48 888 Amortissement de l’exercice 884 89 2 855 3 828 Cessions (300) (262) (3 698) (4 260)31 décembre 2018 13 111 759 34 586 48 456

Amortissement de l’exercice 779 71 1 491 2 341 Cessions (1 745) (23) (9 231) (10 999)31 décembre 2019 12 145 807 26 846 39 798

Valeur nette comptable

31 décembre 2018 2 491 136 4 443 7 070 31 décembre 2019 1 839 65 2 528 4 432


14. IMMOBILISATIONS INCORPORELLESLes immobilisations incorporelles sont présentées à leur coût d’origine et amorties selon le mode d’amortissement linéaire en fonction des durées d’utilité suivantes :

Logiciels 3 ans Développements informatiques 10 et 15 ans


LogicielsDéveloppements

informatiques Total


Coût

31 décembre 2017 55 067 98 624 153 691 Acquisitions — 13 839 13 839 Radiations (4 151) (1 419) (5 570)31 décembre 2018 50 916 111 044 161 960

Acquisitions — 15 669 15 669 Radiations (12 671) (6 103) (18 774)31 décembre 2019 38 245 120 610 158 855


31 décembre 2017 48 362 53 808 102 170 Amortissement de l’exercice 4 616 6 721 11 337 Radiations (3 977) (1 202) (5 179)31 décembre 2018 49 001 59 327 108 328 Amortissement de l’exercice 1 718 6 436 8 154

Radiations (12 671) (5 904) (18 575)31 décembre 2019 38 048 59 859 97 907


31 décembre 2018 1 915 51 717 53 632 31 décembre 2019 197 60 751 60 948

Tous les développements informatiques sont générés en interne. Des développements informatiques d’une valeur de 12 142 000 $ (2018 : 10 240 000 $) étaient en voie de réalisation en date du 31 décembre 2019 et ne sont pas amortis à cette date.


15. AVANCE À LA CNESST POUR DROIT D’OCCUPATIONL’avance à la CNESST pour droit d’occupation est composée de sommes avancées par le FSST pour l’utilisation future du nouveau siège social de la CNESST, selon la quote-part qui lui a été attribuée.

Cette avance sera réduite d’un montant équivalent à la charge d’amortissement du nouveau siège social de la CNESST qui sera refacturée au FSST au fil du temps. L’amortissement est prévu à compter de 2021.

L’avance à la CNESST pour droit d’occupation ne porte pas intérêt.

16. DÉCOUVERT BANCAIRE

2019 2018


Soldes bancaires à découvert 30 251 24 394 Dépôts à vue au fonds général de la CDPQ et intérêts courus 67 511 62 996

97 762 87 390

Les dépôts à vue au fonds général de la CDPQ portent intérêt au taux annuel de rendement du compte de dépôt à vue établi quotidiennement et majoré de 0,05 % lorsqu’ils sont à découvert. Ce taux annuel de rendement était de 1,75 % en date du 31 décembre 2019 (2018 : 1,75 %).

17. EFFET À PAYER À LA CNESSTL’effet à payer à la CNESST ne porte pas intérêt et est remboursable sur demande. Il est remboursé au fur et à mesure des déboursés de nature capitalisable, à l’exception des intérêts capitalisés, effectués en lien avec le projet de construction du siège social de la CNESST.

18. AUTRES PASSIFS

2019 2018


Charges à payer et frais courus 29 057 88 945 Cotisations perçues d'avance 18 061 17 603

47 118 106 548

19. DÛ À LA CNESSTLe montant dû à la CNESST n’est assorti d’aucune modalité de remboursement et porte intérêt au taux annuel moyen applicable à la marge de crédit dont dispose la CNESST auprès de son institution financière. Pour 2019, ce taux s’établissait à 3,35 % (2018 : 3,00 %).


20. PROVISIONS

a) Nature des provisions comptabilisées

Des provisions relatives aux ajustements de cotisations basées sur le taux applicable à l’employeur, et à la suite de l’application du mode de tarification rétrospectif, sont inscrites annuellement aux états financiers. La variation annuelle de ces provisions est appliquée aux cotisations des employeurs et aux intérêts sur cotisations.

Provision relative aux ajustements de cotisations à la suite de l’application du mode de tarification rétrospectif

Le mode de tarification rétrospectif vise à établir la cotisation d’un employeur en traduisant le mieux possible le coût réel de ses lésions pour une année donnée. Pour ce faire, la CNESST considère les lésions professionnelles liées à cette année et leur évolution sur une période de référence de quatre ans pour en déterminer le coût. Au coût des lésions s’ajoutent le coût du financement d’autres programmes, les frais d’administration, les éléments de capitalisation et certains coûts imputés à l’ensemble des employeurs. La cotisation ajustée rétrospectivement ainsi obtenue est comparée à la cotisation basée sur le taux, et la différence, l’ajustement rétrospectif, entraîne une baisse ou une hausse de la cotisation.

La cotisation ajustée rétrospectivement déterminée à la fin de la période de référence de quatre ans peut être recalculée par la suite si des modifications sont apportées aux données ayant servi à l’établir.

La provision relative aux ajustements de cotisations à la suite de l’application du mode de tarification rétrospectif se définit ainsi comme étant l’estimation établie par la CNESST de l’ajustement des cotisations de l’année antérieure à celle des états financiers ainsi que la révision de l’estimation des années antérieures à cette dernière. Cette provision ne tient pas compte de l’ajustement de l’année courante, étant donné que celui-ci ne peut faire l’objet d’une estimation.

La provision comprend également le montant découlant de l’application de la politique de capitalisation du FSST, selon laquelle la portion des surplus et des déficits provenant des écarts entre la tarification et les états financiers relativement aux besoins financiers de l’année courante, à l’exclusion de ceux relatifs au taux de rendement réel, qui a trait aux employeurs assujettis au mode rétrospectif, est amortie par l’ajustement rétrospectif de leur cotisation.

La provision tient compte de la charge d’intérêts calculés sur la provision et des montants effectivement remboursés en cours d’exercice, y compris des intérêts.

Provision relative aux ajustements de cotisations basées sur le taux applicable à l’employeur

Les cotisations basées sur le taux d’un employeur sont établies sur la base de la masse salariale déclarée par ce dernier et de son ou ses taux de cotisation (tarification au taux de l’unité ou au taux personnalisé) selon la classification de ses activités pour l’année de tarification. La cotisation peut être recalculée si des modifications sont apportées aux données ayant servi à l’établir.

La provision relative aux ajustements de cotisations basées sur le taux applicable à l’employeur est donc constituée de l’écart réalisé entre l’estimation de la cotisation ultime, qui tient compte de toutes les modifications futures, et les cotisations réellement perçues (en date du 31 décembre 2019) pour l’année courante ainsi que la révision de l’estimation des années antérieures à cette dernière.

La provision tient compte de la charge d’intérêts calculés sur la provision et des montants effectivement remboursés en cours d’exercice, y compris des intérêts.


20. PROVISIONS (suite)

b) Détail des provisions

2019


Ajustements de cotisations Rétrospectifs* Basées sur le taux** Total

Solde au début 183 181 193 950 377 131 Provisions supplémentaires et ajustement

des provisions existantes (39 330) 189 804 150 474

Montants utilisés 80 784 (142 218) (61 434)

Solde à la fin 224 635 241 536 466 171

Portion courante (59 895) 177 835 117 940

Portion non courante 284 530 63 701 348 231

2018


Ajustements de cotisations Rétrospectifs* Basées sur le taux** Total

Solde au début 179 287 161 365 340 652 Provisions supplémentaires et ajustement

des provisions existantes (52 287) 154 596 102 309 Montants utilisés 56 181 (122 011) (65 830)Solde à la fin 183 181 193 950 377 131

Portion courante (54 333) 160 959 106 626 Portion non courante 237 514 32 991 270 505

* Provision relative aux ajustements de cotisations à la suite de l’application du mode de tarification rétrospectif.** Provision relative aux ajustements de cotisations basées sur le taux applicable à l’employeur.


20. PROVISIONS (suite)

c) Analyse de sensibilité

L’établissement des provisions pour ajustements de cotisations nécessite de déterminer des hypothèses à l’égard, notamment, du niveau ultime des masses salariales assurables, de l’effet des corrections d’imputations et de l’évolution de l’expérience d’indemnisation des employeurs assujettis au mode de tarification rétrospectif. Comme ces hypothèses sont appelées à changer au fil du temps pour s’adapter aux conditions économiques et aux réalités émergentes du FSST, il est possible que de tels changements entraînent des variations significatives de la valeur des provisions.

À cet effet, une hausse de 1 % de l’évolution des recalculs de cotisations à la suite de corrections d’imputations entraînera une augmentation de l’ordre de 25 millions de dollars de la valeur de la provision relative à la cotisation basée sur le taux de l’employeur, et une augmentation de l’ordre de 10 millions de dollars de la valeur de la provision relative aux ajustements de cotisations à la suite de l’application du mode de tarification rétrospectif, pour une diminution équivalente du résultat net et du résultat global. Une variation inverse équivalente sera observable dans le cas d’une baisse de 1 % de l’hypothèse.

En ce qui concerne la masse salariale assurable, une hausse de 0,5 % de l’estimation applicable à l’exercice courant fera diminuer d’un peu plus de 15 millions de dollars la valeur de la provision relative aux ajustements de cotisations basées sur le taux applicable à l’employeur, et augmenter d’autant le résultat net et le résultat global. Une variation inverse équivalente sera observable dans le cas d’une baisse de 0,5 % de l’hypothèse.

Enfin, les changements dans l’évolution de l’expérience d’indemnisation des employeurs assujettis au mode de tarification rétrospectif auront des conséquences sur la provision relative aux ajustements de cotisations à la suite de l’application du mode de tarification rétrospectif. Ainsi, une hausse de 0,5 % de l’expérience d’indemnisation d’une année de lésion donnée produira une diminution de l’ordre de 10 millions de dollars de la provision et une augmentation équivalente du résultat net et du résultat global. Une variation inverse équivalente sera observable dans le cas d’une baisse de 0,5 % de l’hypothèse.

21. PASSIF ACTUARIELLe passif actuariel représente le montant qui, en considérant les revenus de placements futurs, est suffisant pour couvrir les paiements futurs à l’égard des lésions professionnelles et des retraits préventifs survenus jusqu’au 31 décembre 2019, ainsi qu’à l’égard des obligations relatives aux maladies professionnelles latentes non encore déclarées, dont la survenance est prévue après la date de clôture des états financiers, mais qui résultent d’expositions encourues en milieu de travail avant cette date, et cela à l’égard des maladies professionnelles dont le lien de causalité avec l’emploi est actuellement reconnu. Le passif actuariel comprend la valeur présente estimative de tous les paiements futurs qui seront effectués relativement aux lésions professionnelles et aux événements encourus chez les employeurs tenus de cotiser.

Le passif actuariel comprend une provision pour les frais d’administration futurs ainsi que pour les contributions futures au financement de tribunaux administratifs à l’égard des obligations couvertes par le passif actuariel.

Le passif actuariel est établi annuellement selon les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires (ICA) et il satisfait aux exigences de suffisance prescrites par les IFRS. La variation du passif actuariel est portée à l’État du résultat global.


21. PASSIF ACTUARIEL (suite)

a) Méthodes et hypothèses actuarielles

Le passif actuariel est établi par des actuaires Fellows de l’ICA, comme prescrit dans la LATMP. Ceux-ci doivent s’assurer que les méthodes et les hypothèses retenues pour le calcul du passif actuariel sont conformes aux normes de l’ICA et que ce calcul satisfait aux exigences du test de suffisance du passif prescrites par les IFRS.

La nature des indemnités à évaluer, les données disponibles et le degré de complexité des phénomènes à considérer constituent des éléments d’importance dans le choix des méthodes et des hypothèses d’évaluation.

Les méthodes actuarielles sont peu susceptibles d’être modifiées d’une évaluation à l’autre. Par contre, les hypothèses sont révisées de façon régulière, de manière à prendre en compte les tendances récentes.

L’estimation du passif actuariel nécessite d’établir des hypothèses sur de nombreux phénomènes démographiques et économiques. La détermination des principales hypothèses s’effectue sur la base de l’expérience du FSST. Pour certaines éventualités, des données extérieures sont utilisées, mais elles sont généralement ajustées de façon à reconnaître l’expérience propre à la clientèle visée par la LATMP.

Comme spécifié dans la LATMP, la CNESST évalue le passif actuariel du FSST en tenant compte du mode de financement qu’elle a choisi. Ce mode de financement repose sur un objectif de pleine capitalisation et comporte certaines caractéristiques qui sont déterminantes dans l’évaluation du passif actuariel. Ainsi, le concept de pleine capitalisation retenu est que l’actif doit être égal au passif, sans chercher à maintenir un surplus. Les hypothèses utilisées ont donc été déterminées selon une approche de meilleure estimation, soit une approche qui implique l’absence de marges, tant pour des variations statistiques défavorables que pour une évolution défavorable de l’expérience.

Par ailleurs, le mode de financement du FSST vise également à favoriser une plus grande stabilité des taux de cotisation et des résultats financiers. En conséquence, dans l’établissement de l’hypothèse relative au taux de rendement réel, l’approche retenue se distingue en ce qu’elle considère davantage les tendances à long terme et qu’elle fixe ce taux de telle sorte qu’il puisse demeurer adéquat, et être ainsi maintenu, pendant de nombreuses années.

Parmi les principales hypothèses économiques à formuler se trouvent le taux de rendement nominal sur les placements, l’indexation des prestations et le taux de rendement réel, ce dernier désignant l’écart entre les deux hypothèses précédentes. Dans un contexte comme celui du FSST, où la loi prévoit un processus automatique de revalorisation annuelle des indemnités, ce n’est pas tant le niveau absolu du taux de rendement nominal et du taux d’indexation qui importe, mais bien l’importance de l’écart entre ces deux taux.

Une autre hypothèse d’importance concerne l’évolution du contexte fiscal, puisque celui-ci influence le montant des indemnités de remplacement du revenu. De façon générale, il est difficile de prévoir comment évoluera la fiscalité des particuliers. Il est alors supposé que la fiscalité n’aura pas de conséquences à moyen et long termes. Toutefois, lorsque les gouvernements définissent plus précisément ce qu’ils entendent faire à court terme, les effets des mesures annoncées sont reflétés dans l’évaluation du passif actuariel, sans pour autant que l’on cherche à faire d’hypothèses sur d’éventuels développements additionnels.


21. PASSIF ACTUARIEL (suite)Le tableau suivant présente les principales hypothèses économiques retenues au cours des deux dernières évaluations :

2019 2018

Taux de rendement nominal 6,00 % 6,00 %Taux d’inflation, première année 1,90 % 2,30 %Taux d’inflation, années subséquentes 2,17 % 2,17 %Taux de rendement réel, première année 4,02 % 3,62 %Taux de rendement réel, années subséquentes 3,75 % 3,75 %Effet marginal de la fiscalité 0,0 % 0,0 %

Les hypothèses non économiques à formuler sont nombreuses et varient selon la nature des indemnités considérées. Les hypothèses les plus significatives portent sur le rythme d’escalade des frais d’assistance médicale et de réadaptation et sur le nombre de travailleurs accidentés qui commenceront à recevoir une indemnité de remplacement du revenu en postréadaptation après la date de clôture des états financiers. Parmi les autres hypothèses à formuler se trouvent notamment celles qui concernent le profil socioéconomique des travailleurs accidentés et la persistance des versements de prestations.

Le passif actuariel couvre également les obligations relatives aux maladies professionnelles latentes non encore déclarées, mais résultant d’expositions accumulées en milieu de travail à la date de clôture des états financiers. L’évaluation de ces obligations nécessite plusieurs hypothèses, dont la plus importante concerne la période de latence des diverses maladies. Les autres hypothèses à formuler à cet égard se rapportent aux montants qui seront versés et aux nombres de travailleurs qui seront indemnisés.

La période de latence représente le nombre d’années entre l’exposition initiale et le diagnostic. Elle est notamment basée sur l’information disponible dans la littérature médicale. Les principales expositions considérées sont celles liées à l’amiante et au bruit en milieu de travail.

b) Changements de méthodes ou d’hypothèses

Au cours de l’année 2019, les changements de méthodes ou d’hypothèses apportés au passif actuariel ont entraîné une diminution de 38,1 millions de dollars du passif actuariel. D’abord, les hypothèses relatives à la mortalité utilisées dans l’établissement du passif actuariel de certaines indemnités ont été mises à jour sur la base d’une expérience plus récente. Ces révisions entraînent une diminution du passif des frais d’assistance médicale et de réadaptation de 23,1 millions de dollars, une diminution du passif des indemnités de remplacement du revenu en période de postréadaptation de 9,9 millions de dollars, une diminution du passif des rentes d’incapacité permanente de 2,9 millions de dollars et une augmentation du passif des indemnités de décès de 0,8 million de dollars. De plus, la révision de la méthode de calcul du passif actuariel des frais d’aide personnelle à domicile a entraîné une diminution du passif des frais d’assistance médicale et de réadaptation de 3,0 millions de dollars.



c) Évolution du passif actuariel

Le tableau qui suit présente l’évolution du passif actuariel depuis l’exercice précédent :

2019 2018


Solde au début 14 850 183 14 196 098

Variation du passif actuariel

Programmes de réparation

Évolution du passif actuariel 655 619 491 227 Modifications aux hypothèses non économiques

et aux méthodes de calcul du passif actuariel (38 067) 145 214

617 552 636 441

Programme Pour une maternité sans danger

Évolution du passif actuariel 10 343 (6 385)

Frais d’administration

Évolution du passif actuariel 18 495 19 420 Modifications aux hypothèses non économiques

et aux méthodes de calcul du passif actuariel — 2 204

18 495 21 624

Financement de tribunaux administratifs

Évolution du passif actuariel (9 429) 2 031 Modifications aux hypothèses non économiques

et aux méthodes de calcul du passif actuariel — 374 (9 429) 2 405

636 961 654 085

Solde à la fin 15 487 144 14 850 183



d) Répartition du passif actuariel par types d’indemnités

Le passif actuariel se répartit comme suit à l’égard des indemnités assumées par le FSST :

2019 2018



Remplacement du revenu

Consolidation médicale et réadaptation 1 486 997 1 372 747

Postréadaptation 6 273 349 6 142 640

7 760 346 7 515 387

Assistance médicale et frais de réadaptation 4 045 349 3 870 907

Préjudice corporel 529 859 494 866

Incapacité permanente 444 868 478 510

Décès 189 860 193 862

Stabilisation économique et sociale 2 709 3 764

Maladies professionnelles latentes non encore déclarées 1 482 171 1 280 314

14 455 162 13 837 610

Programme Pour une maternité sans danger 85 758 75 415

Frais d'administration 812 573 794 078

Financement de tribunaux administratifs 133 651 143 080

1 031 982 1 012 573

15 487 144 14 850 183



e) Évolution des prestations

Ce tableau présente l’évolution détaillée des prestations pour les dix dernières années et cumulées pour les années antérieures. L’actualisation de ces prestations permet de reconstituer le passif actuariel.

Année de lésion2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Total


Estimation des prestations totales (passées et à venir)

À la fin de l'année de l'accident 2 408 743 2 508 271 2 359 091 2 641 913 2 755 075 2 777 027 2 937 498 2 978 721 3 293 461 3 511 757

Une année plus tard 2 366 287 2 255 387 2 527 465 2 536 441 2 667 357 2 810 568 2 721 273 2 921 316 3 259 302

Deux années plus tard 2 117 481 2 393 214 2 396 597 2 553 897 2 605 100 2 540 147 2 698 819 2 881 659

Trois années plus tard 2 225 342 2 327 473 2 387 061 2 531 280 2 385 476 2 538 031 2 683 365

Quatre années plus tard 2 182 685 2 301 477 2 352 659 2 384 374 2 399 152 2 530 611

Cinq années plus tard 2 152 240 2 283 367 2 231 983 2 384 680 2 380 166

Six années plus tard 2 125 184 2 176 894 2 225 189 2 392 295

Sept années plus tard 2 026 570 2 166 897 2 223 562

Huit années plus tard 2 020 494 2 157 391

Neuf années plus tard 2 007 052

Estimation actuelle des prestations totales 2 007 052 2 157 391 2 223 562 2 392 295 2 380 166 2 530 611 2 683 365 2 881 659 3 259 302 3 511 757 26 027 160

Prestations cumulatives versées au 31 décembre 2019 (1 226 387) (1 250 744) (1 226 671) (1 236 792) (1 157 879) (1 149 781) (1 135 279) (1 092 033) (1 006 703) (529 049) (11 011 318)

Prestations à venir 780 665 906 647 996 891 1 155 503 1 222 287 1 380 830 1 548 086 1 789 626 2 252 599 2 982 708 15 015 842

Effet de l’actualisation (391 193) (457 781) (508 385) (592 385) (627 080) (706 617) (792 393) (888 948) (1 068 713) (1 227 703) (7 261 198)

Passif actuariel pour les années 2010 à 2019 389 472 448 866 488 506 563 118 595 207 674 213 755 693 900 678 1 183 886 1 755 005 7 754 644

Passif actuariel pour les années antérieures à 2010 5 218 347

Passif actuariel pour les maladies professionnelles latentes non encore déclarées 1 482 171

Passif actuariel pour le programme Pour une maternité sans danger 85 758

Passif actuariel pour les frais d’administration et le financement de tribunaux administratifs 946 224

Total du passif actuariel 15 487 144

Aux fins des présents états financiers, le coût en date du 1er juillet 2019 des programmes de réparation liés aux lésions professionnelles survenues en 2019 est établi à 2 242 882 000 $, tandis que celui du programme Pour une maternité sans danger à l’égard des retraits préventifs survenus en 2019 est établi à 221 362 000 $.


21. PASSIF ACTUARIEL (suite)Le tableau qui suit présente le rythme estimé des sorties de fonds liées au passif actuariel à l’égard de l’ensemble des programmes de réparation. La projection ci-dessous est supérieure au montant du passif actuariel total, car il s’agit des débours attendus, en excluant tout élément d’escompte. Étant donné que l’établissement du passif actuariel constitue une estimation basée sur des hypothèses, les débours réels effectués seront différents de ceux anticipés.

Sorties de fonds prévues

2020 2021 2022 2023 2024 et plus Total(en milliers de dollars)


Remplacement du revenuConsolidation médicale

et réadaptation 563 406 286 444 171 546 113 475 930 867 2 065 738

Postréadaptation 686 231 696 366 678 735 641 884 7 945 136 10 648 352

1 249 637 982 810 850 281 755 359 8 876 003 12 714 090 Assistance médicale et frais

de réadaptation 496 371 312 363 286 991 270 309 8 295 965 9 661 999

Préjudice corporel 157 548 79 400 54 732 40 938 489 977 822 595

Incapacité permanente 48 975 46 751 44 761 42 758 585 473 768 718

Décès 37 891 26 050 20 032 16 266 211 625 311 864

Stabilisation économique et sociale 942 656 473 353 701 3 125 1 991 364 1 448 030 1 257 270 1 125 983 18 459 744 24 282 391

Effet de l’actualisation (11 309 400)Passif actuariel pour les maladies

professionnelles latentes non encore déclarées 1 482 171

Passif actuariel pour les programmes de réparation 14 455 162

Passif actuariel pour le programme Pour une maternité sans danger 85 758

Passif actuariel pour les frais d’administration 812 573

Passif actuariel pour le financement de tribunaux administratifs 133 651

Total du passif actuariel 15 487 144



f) Analyse de sensibilité

Comme les hypothèses utilisées dans la détermination du passif actuariel peuvent changer au fil du temps pour s’adapter aux conditions économiques ou à la nouvelle réalité de l’expérience plus récente du FSST, il est possible que de tels changements entraînent d’importantes variations de la valeur actualisée des prestations futures.

Taux de rendement réel

Le taux de rendement réel, qui désigne l’écart entre le taux de rendement nominal et le taux d’inflation, est une hypothèse de toute première importance dans un contexte comme celui du FSST, où la loi prévoit la revalorisation annuelle des indemnités. L’établissement de l’hypothèse repose sur une analyse actuarielle de l’environnement dans lequel évolue le FSST. Les rendements réalisés et les prévisions de rendement futur sur des périodes de vingt ans ou plus, l’objectif de stabilité des taux de cotisation et des résultats financiers, la situation de capitalisation du régime et la difficulté à anticiper l’inflation sont notamment considérés. Ainsi, une diminution de 0,25 % de l’hypothèse relative au taux de rendement réel fait augmenter la valeur du passif actuariel d’environ 280 millions de dollars et diminuer d’autant le résultat net et le résultat global. Une augmentation de 0,25 % de l’hypothèse aura l’effet inverse.

Évolution des frais d’assistance médicale et de réadaptation

Une autre hypothèse d’importance touche l’évolution des frais d’assistance médicale et de réadaptation. Les données historiques indiquent en effet que l’augmentation annuelle des frais d’assistance médicale et de réadaptation est en moyenne supérieure à l’inflation. À cet égard, l’évaluation actuarielle suppose que le rythme d’escalade de ces frais se maintiendra au cours des prochaines années. À titre illustratif, mentionnons qu’une variation de 1 % dans le rythme d’escalade de ces frais signifie une variation de l’ordre de 520 millions de dollars de la valeur du passif actuariel ainsi que du résultat net et du résultat global.

Nombres de travailleurs indemnisés avec indemnité de remplacement du revenu en postréadaptation

Les hypothèses utilisées pour estimer les nombres de travailleurs accidentés qui commenceront à recevoir une indemnité de remplacement du revenu en postréadaptation après la date de clôture des états financiers présentent également un caractère significatif dans l’établissement du passif actuariel. Ces hypothèses sont mises à jour de façon périodique et reposent sur l’expérience du régime. À cet égard, une variation de 10 % des nombres de travailleurs indemnisés prévus pour les années à venir entraînera une variation du passif actuariel ainsi que du résultat net et du résultat global de l’ordre de 210 millions de dollars.

Maladies professionnelles latentes non encore déclarées

L’évaluation actuarielle des obligations relatives aux maladies professionnelles latentes non encore déclarées comporte davantage de subjectivité et possède un caractère plus théorique que les autres composantes du passif actuariel, notamment en raison du concept de latence qui est abstrait et, en conséquence, difficile à isoler et à quantifier. À titre illustratif, une variation à la hausse de cinq ans de toutes les hypothèses de latence des différentes catégories de maladies professionnelles latentes représente une hausse d’environ 360 millions de dollars de la valeur du passif actuariel, dont 325 millions de dollars concernent la surdité professionnelle, ainsi qu’une baisse équivalente du résultat net et du résultat global.

Changements fiscaux

Enfin, les changements apportés à l’environnement fiscal par les ministères des Finances du Canada et du Québec ont des conséquences directes sur l’évolution des indemnités de remplacement du revenu. À titre illustratif, une variation de 1 % de l’effet marginal de la fiscalité représente une variation de l’ordre de 80 millions de dollars de la valeur du passif actuariel ainsi que du résultat net et du résultat global.



g) Gestion du risque d’assurance

Les programmes d’assurance offerts par la CNESST comportent un risque d’assurance significatif émanant d’une autre partie (l’employeur) en convenant d’indemniser le travailleur couvert par les programmes de la CNESST si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de façon défavorable l’employeur. Le risque d’assurance est significatif si un événement assuré peut obliger le FSST à payer des prestations pouvant être significatives dans n’importe quel scénario. La direction de la CNESST détermine le caractère significatif à la suite de l’analyse des caractéristiques des programmes d’assurance offerts.

Le risque d’assurance auquel le FSST est confronté peut se traduire par le risque que les prestations réelles soient supérieures au montant qui avait été estimé. La détermination du passif actuariel des engagements nécessite de formuler de nombreuses hypothèses pour le futur et demande une part importante de jugement. Plusieurs facteurs ont une grande influence sur le montant et la durée des prestations. Certains de ces facteurs concernent les conditions économiques, telles que les rendements des marchés financiers, la fiscalité, l’inflation générale, l’accroissement des coûts de santé ou les conditions du marché de l’emploi au Québec. D’autres peuvent découler de changements législatifs, de changements dans les procédures administratives, de l’évolution de la jurisprudence, de la reconnaissance de nouvelles maladies professionnelles, d’avancées technologiques, médicales ou industrielles, ou même de l’éclosion d’une pandémie.

Dans ce contexte, il est inévitable que des écarts entre la réalité et les présentes estimations se matérialisent dans l’avenir. Toutefois, la CNESST est en situation de monopole, et le pouvoir de cotiser que lui confère la loi lui permet, contrairement aux assureurs privés, de ne pas avoir à se protéger à l’avance contre des évolutions défavorables de l’expérience. Par ailleurs, pour ne pas obérer injustement les employeurs, elle se doit de réagir rapidement à ces évolutions ; c’est pourquoi elle s’est dotée d’une politique de capitalisation qui assure un rééquilibrage assez rapide de l’actif et du passif du FSST au moyen d’ajustements à la cotisation des années subséquentes. Le passif retenu pour effectuer ce rééquilibrage exclut les obligations relatives aux maladies professionnelles latentes non encore déclarées. Ces obligations seront considérées au fur et à mesure qu’elles seront portées à la connaissance de la CNESST.


22. SURPLUS DES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE COURANTLe surplus des opérations de l’exercice courant reflète les surplus ou les déficits réalisés au cours de l’exercice courant, en comparaison avec la tarification établie, qui devront faire l’objet d’ajustements à la cotisation des employeurs dans les années subséquentes, et ce, en conformité avec la politique de capitalisation décrite dans la note 1. Il est à noter que les montants établis à l’égard des « Autres produits » et des « Charges administratives » ont été ajustés pour considérer les revenus de frais d’application de la même façon qu’au moment de la tarification, c’est-à-dire en réduction des frais d’administration.

Le surplus des opérations de l’exercice courant s’explique par les variations suivantes :

2019 2018


Variations – Besoins financiers de l’année courante

Cotisations des employeurs* 194 771 158 662 Autres produits 8 742 4 422 Programmes de réparation** (203 682) (251 279)Programme Pour une maternité sans danger 21 538 25 834 Subventions des programmes de prévention 3 611 3 013 Charges administratives 3 937 (5 509)Financement de tribunaux administratifs 6 435 1 041 Créances douteuses (3 454) 1 744

31 898 (62 072)Intérêts courus du 1er juillet au 31 décembre sur les variations

relatives aux besoins financiers de l’année courante 650 (1 105)32 548 (63 177)

Variations – Besoins financiers des années antérieures

Cotisations des employeurs 12 832 28 166 Programmes de réparation*** 175 752 157 242 Programme Pour une maternité sans danger (1 697) 5 313 Charges administratives 63 643 56 051 Financement de tribunaux administratifs 17 017 8 122

267 547 254 894

Surplus des opérations de l’exercice courant 300 095 191 717

* Les cotisations pour l’année de tarification 2019 sont estimées à un niveau supérieur de 194 771 000 $ à celui initialement estimé, ce qui constitue un surplus. Ce surplus est attribuable à l’évolution favorable de l’activité économique au Québec. D’une part, la masse salariale assurable de 2019 est supérieure à ce qui avait été prévu au

moment de l’établissement de la tarification, ce qui génère un surplus de 161 200 000 $. D’autre part, le déplacement de l’activité économique vers des secteurs à risques plus élevés entraîne une hausse de cotisation, donc un surplus, de 41 600 000 $. Le déficit résiduel de 8 029 000 $ est attribuable à divers éléments.

** Le déficit de 203 682 000 $ au titre des programmes de réparation découle en grande partie de la hausse de la fréquence des lésions professionnelles en 2019. Il comprend un déficit de 133 200 000 $ à l’égard des indemnités de remplacement du revenu, un déficit de 49 380 000 $ à l’égard des frais d’assistance médicale et de réadaptation et un déficit de 21 735 000 $ quant aux indemnités de préjudice corporel. Les écarts résiduels totalisent un surplus de 633 000 $.

*** Le surplus de 175 752 000 $ au titre des programmes de réparation comprend un surplus de 160 589 000 $ qui concerne les frais d’assistance médicale et de réadaptation. Ce surplus résulte d’une évolution des frais qui s’avère inférieure à ce qui était prévu, notamment pour les frais de médicaments et les prothèses auditives. Les écarts résiduels totalisent un surplus de 15 163 000 $.


23. FLUX DE TRÉSORERIEL’insuffisance de la trésorerie et des équivalents de trésorerie figurant dans le tableau des flux de trésorerie correspond au découvert bancaire, présenté à l’État de la situation financière et à la note 16 des présents états financiers.

Au 31 décembre 2019, les charges à payer et frais courus afférents aux immobilisations incorporelles sont présentés dans les « Autres passifs » de l’État de la situation financière et s’élèvent à 791 000 $ (2018 : 1 536 000 $).

24. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉESLe FSST est lié à la CNESST, qui en est fiduciaire. Le FSST est tenu au paiement des charges que la CNESST peut lui réclamer relativement aux frais d’administration liés au secteur de la SST. Ces transactions entre parties liées sont présentées dans le corps même des États financiers.

La portion de la rémunération des principaux dirigeants relative au secteur de la SST, soit 1 280 000 $ (2018 : 1 115 000 $), est incluse dans les frais d’administration refacturés par la CNESST.

25. ENGAGEMENTSUne partie des obligations de nature financière contractées par la CNESST et présentées à titre d’engagements dans les États financiers de la CNESST seront ultimement assumées par le FSST. Comme la CNESST facture les frais d’administration du secteur de la SST au FSST en fin d’exercice seulement, l’information sur les paiements minimaux futurs à effectuer par le FSST n’est pas disponible.

26. GESTION DES RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERSDans le cours normal de ses activités, le FSST est exposé à différents risques financiers, notamment aux risques de marché, de crédit et de liquidité. La direction de la CNESST a mis en place des politiques et des procédés en matière de contrôle et de gestion qui l’assurent de gérer les risques inhérents aux instruments financiers.

La CNESST s’est notamment dotée d’une politique de placement qui encadre la gestion des fonds qu’elle a confiés à la CDPQ. Elle établit les objectifs de placement, élabore la politique afférente et procède à sa révision périodique. La politique de placement vise à obtenir un taux de rendement optimal au regard d’un niveau de risque jugé approprié par la CNESST, lui permettant de remplir ses engagements financiers.

Par ailleurs, la CNESST gère les concentrations de risque par la revue périodique du portefeuille de référence établi par sa politique de placement. Le premier tableau présenté à la section « Risque de marché » détaille la concentration des placements du fonds particulier du FSST dans les portefeuilles spécialisés.

De son côté, la CDPQ a notamment pour mission de gérer les sommes qui lui sont confiées par la CNESST en recherchant le rendement optimal de leur capital, et ce, dans le respect de la politique de placement de la CNESST. La CDPQ a mis en place différentes politiques, directives et procédures pour encadrer la gestion des risques liés à l’ensemble de ses activités.

Afin d’assurer l’objectivité et l’indépendance nécessaires à la gestion des risques, la CDPQ confie les méthodes d’évaluation et d’encadrement des risques à des équipes qui sont indépendantes des gestionnaires des groupes d’investissement. La gestion des risques effectuée par la CDPQ est détaillée dans ses propres états financiers.


26. GESTION DES RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS (suite)

a) Risque de marché

Le risque de marché représente le risque de perte financière découlant d’une fluctuation de la juste valeur des instruments financiers. La volatilité du prix d’un instrument financier provient de la variation des facteurs de risque de marché, notamment les taux d’intérêt, les écarts de crédit, les taux de change, le cours des actions et le prix des produits de base. La CNESST, par l’intermédiaire de la CDPQ, peut utiliser des instruments financiers dérivés à des fins discrétionnaires ou aux fins de la gestion des risques de marché.

La politique de placement de la CNESST établit un portefeuille de référence qui définit la répartition cible à long terme pour chacune des catégories d’investissements ainsi que les limites minimales et maximales par rapport aux pondérations cibles. La proportion dans chacune des catégories d’investissements composant le portefeuille de référence influence le degré de risque de marché de son portefeuille réel. L’analyse du respect des déviations permises pour chacune des catégories d’investissements par rapport au portefeuille de référence est effectuée le premier jour de chaque mois par la CDPQ.

La composition du portefeuille réel et du portefeuille de référence au 31 décembre 2019, en pourcentage de l’actif net ajusté des montants à distribuer au FSST, ainsi que les limites minimales et maximales par rapport aux pondérations cibles se détaillent comme suit :

Portefeuille réel

Limite minimale

Portefeuille de référence

Limite maximale

% % % %

Revenu fixe

Taux 14,91 12,00 17,00 25,00

Crédit 22,37 15,00 20,00 27,00

Valeurs à court terme 0,03 0,00 1,00 8,00 37,31 32,00 38,00 60,00

Actifs réels

Immeubles 11,12 9,00 12,00 15,00

Infrastructures 4,46 1,00 4,00 7,00 15,58 10,00 16,00 22,00

Actions

Marchés boursiers 35,66 14,00 36,00 46,00

Placements privés 10,81 6,00 10,00 13,00

46,47 24,00 46,00 56,00

Activités de rendement absolu

Stratégies actives de superposition 0,20 0,00 0,00 0,50

Répartition de l’actif 0,49 0,00 0,00 1,00

0,69 0,00 0,00 1,50

Autres (0,05)

Total 100,00 100,00


26. GESTION DES RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS (suite)La CDPQ mesure le risque de marché au moyen de la méthode de la valeur à risque (VaR), qui repose sur une évaluation statistique de la volatilité de la juste valeur de chacune des positions et des corrélations entre les facteurs de risque de marché. La VaR représente une estimation statistique de la perte financière potentielle que pourrait subir le portefeuille réel du fonds particulier, selon un niveau de confiance et une période d’exposition donnés. La VaR de marché est estimée à l’aide d’un niveau de confiance de 95 % sur une période d’exposition d’une année. En somme, la VaR indique le niveau de perte que le portefeuille réel du fonds particulier pourrait dépasser dans 5 % des cas. La CDPQ utilise la méthode de la simulation historique pour évaluer la VaR.

Un historique de 3 000 jours d’observation des facteurs de risque est utilisé pour évaluer la volatilité des rendements et la corrélation entre le rendement des instruments financiers. De plus, la méthodologie fait en sorte de répéter plusieurs fois dans l’année les effets sur le portefeuille des événements défavorables observés sur un horizon d’un mois.

Le risque absolu et le risque actif du fonds particulier découlent directement des risques absolus et des risques actifs de chacun des portefeuilles spécialisés dans lesquels le fonds particulier investit. Ainsi, le fonds particulier est exposé aux risques de taux d’intérêt, d’écart de crédit, de change et de prix. Ces différents risques sont intégrés à la mesure des calculs de la VaR du fonds particulier.

Le risque absolu du portefeuille réel, le risque absolu du portefeuille de référence ainsi que le risque actif du portefeuille réel du fonds particulier, en pourcentage de l’actif net attribuable au fonds particulier, selon un niveau de confiance de 95 % et un historique de 3 000 jours, se présentent comme suit au 31 décembre 2019 :

2019 2018Risque absolu du portefeuille

réel

Risque absolu du portefeuille

de référence

Risque actif du

portefeuille réel


réel


de référence

Risque actif du

portefeuille réel

Valeur à risque 12,4 % 12,2 % 1,8 % 12,7 % 12,6 % 2,0 %

Instruments financiers dérivés

Le fonds particulier, par l’intermédiaire de la CDPQ, effectue des opérations sur divers instruments financiers dérivés à des fins de gestion des risques liés aux fluctuations de marché, de taux d’intérêt ou à des fins discrétionnaires.


26. GESTION DES RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS (suite)Le tableau suivant présente la juste valeur ainsi que le montant nominal de référence des instruments financiers dérivés détenus par le fonds particulier au 31 décembre 2019 :

2019 2018(en milliers de dollars)

Juste valeur Montant nominal de

référence

Juste valeur Montant nominal de

référenceActif Passif Actif Passif

Marchés hors cote

Dérivés sur actionsContrats d’échange de rendement liés aux placements moins liquides — — 289 925 — — 323 174 Contrats d’échange de rendement liés au calibrage des marchés boursiers — — 514 078 — — 476 467

— — 804 003 — — 799 641

Risque de change

Le risque de change correspond au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des devises. Ce risque est intégré à la mesure de la VaR du fonds particulier.

Les portefeuilles spécialisés auxquels le fonds particulier participe détiennent des instruments financiers libellés en dollars canadiens ou en devises. Certains portefeuilles spécialisés peuvent se couvrir en partie contre les fluctuations de devises.

Au 31 décembre 2019, l’exposition nette aux devises du fonds particulier, y compris les investissements sous-jacents en devises détenus par les portefeuilles spécialisés, en pourcentage de l’actif net se détaille comme suit :

2019 2018Dollar canadien 56 % 50 %Dollar américain 19 % 25 %Euro 6 % 6 %Livre sterling 4 % 4 %Autres devises 15 % 15 %

100 % 100 %


26. GESTION DES RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS (suite)

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt correspond au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. Ce risque est intégré à la mesure de la VaR pour les dépôts à participation.

La CNESST, par sa politique de placement, couvre le risque de taux d’intérêt en combinant des stratégies au comptant et en superposition. En 2019, seules les stratégies au comptant, qui consistent à établir l’exposition de référence aux divers portefeuilles spécialisés à revenu fixe, sont utilisées.

b) Risque de crédit

Le risque de crédit représente la possibilité de subir une perte de valeur dans le cas où un emprunteur, un endosseur ou un garant verrait sa situation financière se détériorer, ne respecterait pas son obligation de rembourser un prêt ou ne remplirait pas tout autre engagement financier.

L’analyse du risque de crédit et l’analyse de la concentration du risque de crédit sont effectuées globalement par la CDPQ pour l’ensemble des portefeuilles spécialisés qu’elle gère. Le fonds particulier est exposé au risque de crédit découlant des investissements sous-jacents détenus par les portefeuilles spécialisés, étant donné que l’actif du fonds particulier est principalement composé d’unités de participation de portefeuilles spécialisés.

Risque de contrepartie lié aux instruments financiers dérivés

Le risque de contrepartie lié aux instruments financiers dérivés représente le risque de crédit provenant des expositions actuelles et potentielles découlant des opérations sur instruments financiers dérivés dans l’éventualité où la contrepartie serait incapable de respecter les conditions aux contrats.

Le fonds particulier est exposé au risque de contrepartie lié aux instruments financiers dérivés découlant des investissements sous-jacents détenus par les portefeuilles spécialisés. Les instruments financiers dérivés liés aux activités de superposition du fonds particulier sont des contrats de gré à gré avec la CDPQ.

c) Risque de liquidité

Le risque de liquidité représente l’éventualité pour le FSST d’éprouver des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier. Le FSST est exposé à ce risque au regard des instruments financiers suivants : le découvert bancaire, l’effet à payer à la CNESST ainsi que les charges à payer et frais courus, qui sont inclus dans le poste « Autres passifs » de l’État de la situation financière.

La direction de la CNESST gère le risque de liquidité conformément à sa politique de placement et à ses principes en matière de trésorerie et d’exploitation. Pour combler les déficits de caisse mensuels, le FSST dispose d’une convention de crédit auprès de la CDPQ, permettant de rendre son compte de dépôt à vue à découvert, pour autant que le découvert n’excède pas 350 millions de dollars. La convention de crédit intervenue avec la CDPQ expire le 31 mars 2020. À ce crédit s’ajoute une marge de crédit de 10 millions de dollars auprès de son institution financière, utilisable en crédit à demande ou sous forme de découvert bancaire, échéant le 31 octobre 2020. Cette marge de crédit porte intérêt au taux préférentiel de son institution financière et elle est non utilisée au 31 décembre 2019.

Le FSST détient également 18,0 milliards de dollars de dépôts à participation au fonds particulier à la CDPQ. L’analyse du risque de liquidité est effectuée globalement par la CDPQ pour l’ensemble des portefeuilles qu’elle gère. Le choix du portefeuille de référence établi par la politique de placement de la CNESST a une incidence sur le risque de liquidité du fonds particulier. Divers scénarios sont simulés afin d’évaluer les effets potentiels de différents événements de marché sur les liquidités du fonds particulier.

27. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURELes récentes fluctuations des marchés financiers pourraient avoir une incidence significative sur la juste valeur des dépôts à participation. À l’heure actuelle, les méthodes d’évaluation de certains placements et la volatilité accrue des marchés ne permettent pas de quantifier de façon précise la baisse de la juste valeur.


PARTIE 6 – LES ÉTATS FINANCIERS DE LA COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

6Les états financiers de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

de l’exercice clos le 31 décembre 2019


RAPPORT DE LA DIRECTION

La direction de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dresse les états financiers de l’organisme. Elle est responsable de l’intégrité et de la fidélité des données, notamment pour ce qui concerne les estimations et les jugements comptables importants. Il lui incombe de choisir des méthodes comptables appropriées et qui respectent les Normes internationales d’information financière (IFRS). L’information financière contenue ailleurs dans le Rapport annuel de gestion est conforme à ces états financiers.

Pour s’acquitter de ses responsabilités relatives à l’intégrité et à la fidélité des états financiers, la direction exerce les contrôles internes qui s’imposent de façon à ce que l’utilisateur soit raisonnablement assuré que l’information financière est pertinente et fiable et que les actifs sont adéquatement protégés. La Direction générale de l’audit interne et des enquêtes effectue des vérifications périodiques afin de s’assurer du caractère adéquat et soutenu des contrôles internes appliqués de façon uniforme par l’entité.

La direction de la CNESST reconnaît qu’elle est responsable de gérer ses affaires conformément aux lois et règlements qui la régissent.

Le conseil d’administration est chargé de surveiller la façon dont la direction s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en matière d’information financière et il approuve les états financiers. Le comité d’audit, dont les membres ne font pas partie de la direction, assiste le conseil d’administration dans cette tâche. Ce comité rencontre la direction et le Vérificateur général du Québec, examine les états financiers et en recommande l’approbation au conseil d’administration.

Le Vérificateur général du Québec a audité les états financiers de la CNESST conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Le Rapport de l’auditeur indépendant expose la nature et l’étendue de cet audit et l’expression de son opinion. Le Vérificateur général du Québec peut, sans aucune restriction, rencontrer le comité d’audit pour discuter de tout élément qui concerne son audit.


Manuelle Oudar Bruno LabrecquePrésidente du conseil d’administration et chef de la direction Vice-président aux finances



RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

À l’Assemblée nationale

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la Commission), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 2019, et l’état du résultat global, l’état de la variation du surplus cumulé et le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 décembre 2019, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Commission conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux IFRS, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la Commission ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Commission.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.


Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et je fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, je conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Commission ;

• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;

• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation ;

• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

Conformément aux exigences de la Loi sur le vérificateur général (RLRQ, chapitre V-5.01), je déclare qu’à mon avis, à l’exception des changements apportés aux méthodes comptables relatives aux contrats de location expliqués à la note 4, ces normes ont été appliquées de la même manière qu’au cours de l’exercice précédent.

La vérificatrice générale du Québec,

original signé

Guylaine Leclerc, FCPA auditrice, FCA



COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL 2019 2018de l’exercice clos le 31 décembre 2019


PRODUITS Notes

Frais refacturés au FSST 517 071 500 811 Cotisations des employeurs en vertu

de la Loi sur les normes du travail (LNT) 5 75 063 69 351

Financement gouvernemental 13 000 —

Revenus d’intérêts 6 1 937 1 996

Autres 1 130 378

608 201 572 536

CHARGES

Frais d’administration 7 508 703 488 988

Financement de tribunaux administratifs 8 63 686 65 424

Créances douteuses 15 454 11 256

Charges financières 9 5 886 4 775

593 729 570 443

RÉSULTAT NET ET RÉSULTAT GLOBAL 14 472 2 093


ÉTAT DE LA VARIATION DU SURPLUS CUMULÉ de l’exercice clos le 31 décembre 2019

2019 2018


SURPLUS AU DÉBUT 103 137 101 044

RÉSULTAT NET ET RÉSULTAT GLOBAL 14 472 2 093

SURPLUS À LA FIN 117 609 103 137




ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE au 31 décembre 2019

2019 2018


ACTIF Notes

Trésorerie 693 10 548

Cotisations, créances et prestations à percevoir 10 337 283 355 561

Autres créances 11 18 086 13 182

Effet à recevoir du FSST 12 55 565 89 627

Créance à recevoir du FSST 13 54 230 43 137

Frais payés d’avance 13 042 11 357

Actifs au titre de droits d'utilisation 14 107 514 —

Immobilisations corporelles 15 96 840 42 325

Immobilisations incorporelles 16 21 007 19 564

Total de l’actif 704 260 585 301

PASSIF

Découvert bancaire 17 19 351 26 905

Charges à payer et frais courus 18 48 066 37 171

Dû au FSST 191 711 201 481

Autres passifs 3 992 3 350

Provisions 19 87 190 90 592

Dettes à long terme 20 116 761 119 454

Obligations locatives 21 111 775 —

Avance du FSST pour droit d'occupation 22 7 805 3 211

Total du passif 586 651 482 164

SURPLUS CUMULÉ 23 117 609 103 137

Total du passif et du surplus cumulé 704 260 585 301

ENGAGEMENTS 27

ACTIF ÉVENTUEL 28

ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA DATE DE CLÔTURE 31


Pour le conseil d’administration de la CNESST,


Yves-Thomas Dorval Daniel Boyer



TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2019 2018de l’exercice clos le 31 décembre 2019


ACTIVITÉS D'EXPLOITATION NotesRésultat net et résultat global 14 472 2 093 Ajustements pour :

Amortissement des actifs au titre de droits d'utilisation 13 932 — Amortissement des immobilisations corporelles 4 274 3 791 Amortissement des immobilisations incorporelles 6 404 4 425 Perte sur radiation d'immobilisations incorporelles 217 238 Perte sur cession d'immobilisations corporelles 5 49 Variation des provisions (3 402) (3 119)Ajustement des dettes à long terme au taux d'intérêt effectif 52 52

35 954 7 529 Variation des éléments hors caisse :

Cotisations, créances et prestations à percevoir 18 278 (19 184)Autres créances 24 (4 953) 2 308 Créance à recevoir du FSST (11 093) 17 333 Frais payés d’avance (1 685) 5 689 Charges à payer et frais courus 4 et 24 (3 123) (11 620)Dû au FSST (9 770) 22 053 Autres passifs 642 3 350

(11 704) 19 929

Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation 24 250 27 458

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENTEncaissement de l'effet à recevoir du FSST 34 062 14 577 Acquisition d'immobilisations corporelles 24 (37 969) (23 978)Intérêts capitalisés (1 870) (503)Acquisition d'immobilisations incorporelles 24 (8 650) (15 230)Flux de trésorerie utilisés pour des activités d'investissement (14 427) (25 134)

ACTIVITÉS DE FINANCEMENTRemboursement des dettes à long terme 4 (4 700) (4 752)Remboursement des obligations locatives (12 018) — Avance du FSST pour droit d'occupation 22 4 594 3 211 Flux de trésorerie utilisés pour des activités de financement (12 124) (1 541)(Diminution) Augmentation de la trésorerie et des

équivalents de trésorerie (2 301) 783 Insuffisance de la trésorerie et des équivalents

de trésorerie au début (16 357) (17 140)Insuffisance de la trésorerie et des équivalents

de trésorerie à la fin 17 et 24 (18 658) (16 357)Intérêts versés sur des activités de financement 7 112 4 637 Intérêts versés sur des activités d'exploitation 359 343 Intérêts reçus sur des activités d'exploitation 306 234




NOTES COMPLÉMENTAIRES au 31 décembre 2019

1. CONSTITUTION, NATURE DES ACTIVITÉS ET FINANCEMENT

a) Constitution

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), personne morale au sens du Code civil du Québec, a été instituée en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) (RLRQ, chapitre S-2.1), et est issue du regroupement, le 1er janvier 2016, de la Commission de l’équité salariale (CES), de la Commission des normes du travail (CNT) et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). La CNESST est la porte d’entrée unique pour tous les services gouvernementaux en matière de travail. Le siège social de la CNESST est situé au 524, rue Bourdages, Québec (Québec), Canada.

b) Nature des activités

La CNESST a pour fonctions, dans le cadre de l’application de la LSST, d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre des politiques relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs de façon à assurer une meilleure qualité des milieux de travail. Elle veille également à l’application de la Loi sur les normes du travail (LNT) (RLRQ, chapitre N-1.1) ainsi que de la Loi sur l’équité salariale (LES) (RLRQ, chapitre E-12.001) dans le but de favoriser des relations de travail justes et équilibrées entre les employeurs et les salariés et d’assurer l’équité salariale. Elle doit particulièrement informer et renseigner la population, les salariés et les employeurs en ce qui a trait aux normes du travail et recevoir les plaintes des salariés dans la mesure prévue par la loi et les règlements sur les normes du travail en tentant d’amener les salariés et les employeurs à s’entendre quant à leurs différends à ce sujet. La CNESST perçoit des employeurs les sommes nécessaires à l’application de ces lois.

La CNESST est fiduciaire du Fonds de la santé et de la sécurité du travail (FSST), fiducie d’utilité sociale constituée le 1er janvier 2003. Dans le cadre de l’application de la Loi sur les accidents du travail (LAT) (RLRQ, chapitre A-3) et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) (RLRQ, chapitre A-3.001), la CNESST cotise annuellement les employeurs pour le compte du FSST. Le patrimoine du FSST est affecté au versement des sommes ou des prestations auxquelles peut avoir droit toute personne en vertu des lois que la CNESST fait appliquer ainsi qu’à l’atteinte de toute autre fin prévue par ces lois, à l’exception de la LNT et de la LES. Pour que la nature des activités de la CNESST et du FSST soit mieux appréciée, les États financiers de chacune des entités devraient être lus conjointement par les utilisateurs de ceux-ci.

De plus, la CNESST s’est vu confier le mandat de veiller à l’application de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) (RLRQ, chapitre I-6) et de la Loi visant à favoriser le civisme (RLRQ, chapitre C-20) pour le compte du gouvernement du Québec. Elle a également comme responsabilité d’indemniser certaines catégories de travailleurs en vertu de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (RLRQ, chapitre R-24.0.1) et de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (RLRQ, chapitre R-24.0.2). Les sommes requises pour l’application de ces lois sont remboursées par le gouvernement du Québec.

Finalement, la CNESST gère les dossiers de certains employeurs tenus personnellement au paiement des prestations (ETP). En vertu de la LAT, la CNESST exige de ceux-ci, lorsqu’elle le croit nécessaire, un dépôt qu’elle détient en fidéicommis, en vue d’assurer le prompt paiement des prestations aux bénéficiaires dont la responsabilité incombe à ces employeurs. En outre, en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (L.R.C., 1985, chapitre G-5) et conformément à une entente avec le gouvernement du Canada, ce dernier et les organismes qui en relèvent sont considérés comme des ETP et versent à cet effet un dépôt à la CNESST.


1. CONSTITUTION, NATURE DES ACTIVITÉS ET FINANCEMENT (suite)Les prestations présentes et futures afférentes aux événements survenus en date de la fin de l’exercice financier qui sont intégralement assumées par le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et les ETP ne sont pas présentées à l’État du résultat global de la CNESST. Pour l’exercice financier, les prestations ainsi assumées par ces organismes s’établissent comme suit :


Gouvernement du Québec* 142 323 122 716

Gouvernement du Canada 20 891 20 414

ETP 12 144 11 792

175 358 154 922

* Ce montant inclut 136 023 000 $ (2018 : 120 743 000 $) pour des prestations relatives à la LIVAC.

Au 31 décembre 2019, le montant des dépôts que la CNESST détient en fidéicommis pour l’administration de ces mandats s’élève à 2 498 000 $ (2018 : 2 449 000 $).

c) Mode de financement

Santé et sécurité du travail

Pour se permettre de faire face aux obligations du régime et aux charges supportées par le FSST dès leur échéance, la CNESST choisit son mode de financement d’après la méthode qu’elle estime appropriée. La méthode retenue permet d’éviter que les employeurs soient injustement obérés par la suite en raison des paiements à faire pour la réparation des lésions professionnelles survenues auparavant.

La CNESST applique un mode de tarification tenant compte du double mandat que lui confère la LSST, soit celui d’agent de prévention et d’assureur public. Par règlement, la CNESST détermine annuellement des unités de classification en vue de fixer la cotisation des employeurs suivant les principes de base de l’assurance. La cotisation varie donc en fonction du risque associé à l’activité exercée par l’employeur et du coût des lésions professionnelles.

Le taux de cotisation d’un employeur est établi selon l’un des trois modes de tarification suivants : taux de l’unité, taux personnalisé ou mode rétrospectif.

Normes du travail

En vertu de la LNT, les employeurs assujettis sont tenus de payer une cotisation qui est remise à la CNESST. Les charges engagées pour l’application de la LES sont également assumées à partir des cotisations perçues en application de la LNT.

Le taux de cotisation unique, s’élevant à 0,07 % (2018 : 0,07 %), est fixé par le Règlement sur les taux de cotisation. Il s’applique sur la masse salariale assujettie.

De plus, en vertu de décrets gouvernementaux, la CNESST reçoit des subventions publiques pour la mise en œuvre et l’exécution de la LNT et de la LES.


2. BASE DE PRÉPARATION

a) Principes de présentation

Les présents états financiers sont établis conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS) et présentés en dollars canadiens, qui est la monnaie fonctionnelle de la CNESST.

La publication des États financiers de la CNESST a été approuvée par le conseil d’administration le 31 mars 2020.

Les présents états financiers ont été préparés sur la base du coût historique, à l’exception de la provision pour congés de maladie et des obligations locatives qui correspondent à la valeur actualisée des obligations.

L’État de la situation financière est présenté par ordre de liquidité, et chaque poste comprend le solde courant et le solde non courant, le cas échéant.

b) Estimations et jugements critiques

La préparation des états financiers conformément aux IFRS exige que la direction exerce son jugement et ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l’égard de la comptabilisation des actifs et des passifs, de la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que de la comptabilisation des produits et des charges au cours de l’exercice visé par les états financiers.

Les résultats réels pourraient différer des meilleures prévisions faites par la direction. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes font périodiquement l’objet d’une révision, et si des ajustements sont nécessaires, ils sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les révisions sont effectuées et dans les exercices ultérieurs touchés par ces révisions.

Les principaux éléments pour lesquels la direction a établi des estimations et formulé des hypothèses sont les suivants :

• Les cotisations des employeurs en vertu de la LNT (note 5) ;

• La durée d’utilité, la valeur résiduelle et la valeur recouvrable des actifs amortissables (notes 14, 15 et 16) ;

• Les cotisations, créances et prestations à percevoir (note 10) ;

• Les provisions pour créances douteuses (note 10) ;

• La provision pour congés de maladie (note 19) ;

• La dépréciation d’actifs non financiers (note 3.c)).

L’application de l’IFRS 16, Contrats de location, nécessite également le recours à des hypothèses et à des estimations pour déterminer la valeur des actifs au titre de droits d’utilisation et des obligations locatives qui ont principalement trait aux taux d’emprunt marginaux et à la durée des contrats.

La direction a fait usage de son jugement afin de déterminer s’il y a une certitude raisonnable que les options de renouvellement prévues aux contrats de location seront exercées et pour estimer la période prévue d’utilisation des locaux faisant l’objet d’ententes d’occupation conclues avec la Société québécoise des infrastructures (SQI) considérant que ces dernières sont résiliables sans condition sur préavis de trois mois (note 21).

La direction a également usé de son jugement pour le classement des instruments financiers (note 3.b)) et dans l’analyse de la relation entre la CNESST et le FSST. Elle a conclu que la CNESST ne contrôle pas le FSST, puisqu’elle est fiduciaire de ce dernier et qu’à ce titre, elle agit dans le meilleur intérêt du but poursuivi par celui-ci. Par conséquent, lorsqu’elle prend des décisions pour le FSST en tant que fiduciaire, la CNESST n’agit pas pour son propre compte.


3. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES

a) Constatation des produits

Frais refacturés au FSST

Conformément à l’article 136.8 de la LSST, les dépenses relatives à l’administration du FSST sont à sa charge. Le FSST est également tenu au paiement des dépenses que la CNESST peut lui réclamer relativement à l’application des lois qu’elle fait appliquer, autres que la LNT et la LES, à l’exception de celles qui sont payées à même les sommes qu’elle détient en dépôt. En fin d’exercice, la CNESST facture le FSST et inscrit à ce moment les produits pour frais refacturés au FSST.


Les cotisations que la CNESST perçoit auprès des employeurs au nom du FSST ne figurent pas à l’État du résultat global, puisque ces sommes sont transférées au fur et à mesure de leur perception par la CNESST au FSST, conformément à l’article 136.5 de la LSST. Quant aux cotisations des employeurs en vertu de la LNT, elles apparaissent à l’État du résultat global, et la méthode comptable est détaillée à la note 5.

Subventions publiques

En vertu de décrets gouvernementaux, la CNESST reçoit des subventions pour la mise en œuvre et l’exécution de la LNT et de la LES. Ces subventions ne sont assorties d’aucune autre condition. Ainsi, elles sont comptabilisées à titre de revenus dans le poste « Financement gouvernemental » à l’État du résultat global lorsque la subvention est reçue ou qu’il existe une assurance raisonnable de la recevoir.

Autres activités

La CNESST verse mensuellement des prestations à certains bénéficiaires dont la responsabilité incombe au gouvernement du Québec, au gouvernement du Canada et à des ETP. À ce titre, elle perçoit des remboursements pour les prestations versées et des revenus de frais d’application pour les services fournis selon un pourcentage des prestations versées ou une estimation des frais réels encourus. Les revenus de frais d’application ne figurent pas à l’État du résultat global, car ils sont transférés au fur et à mesure de leur perception par la CNESST au FSST, conformément à l’article 136.5 de la LSST.

b) Instruments financiers

Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés lorsque la CNESST devient une partie prenante aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits de recevoir les flux de trésorerie ont expiré ou ont été transférés et que la CNESST a transféré la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif transféré.

Les actifs ou les passifs qui ne sont pas contractuels, mais qui résultent d’obligations légales imposées par les pouvoirs publics ne constituent pas des actifs ou des passifs financiers, tels que les cotisations, créances et prestations à percevoir, la créance à recevoir du FSST et le dû au FSST. Ces éléments sont comptabilisés au coût.

Catégories d’instruments financiers

Lors de la comptabilisation initiale, la CNESST classe ses instruments financiers dans les catégories suivantes, selon le modèle économique suivi pour la gestion des actifs et les caractéristiques de leurs flux de trésorerie :

i. Actifs financiers au coût amortiClassementLa trésorerie, les autres créances, à l’exception des taxes à la consommation, et l’effet à recevoir du FSST font partie de cette catégorie.

Évaluation initiale et évaluations ultérieuresLes actifs financiers sont comptabilisés initialement à la juste valeur, majorée des coûts de transaction, et par la suite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.



ii. Passifs financiers au coût amortiClassementLes passifs financiers au coût amorti comprennent le découvert bancaire, les charges à payer et frais courus, à l’exception des charges sociales légales, les autres passifs ainsi que les dettes à long terme.

Évaluation initiale et évaluations ultérieuresLes passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur, après déduction des coûts de transaction engagés, et ils sont ultérieurement évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Dépréciation d’actifs financiers

À la fin de chaque exercice, la CNESST détermine s’il existe une indication objective de dépréciation d’un actif financier. Le cas échéant, une perte de valeur est constatée à l’État du résultat global.

Juste valeur

Puisque les actifs financiers, le découvert bancaire, les charges à payer et frais courus à l’exception des charges sociales légales sont de nature courante, leur valeur comptable se rapproche de leur juste valeur.

La juste valeur des dettes à long terme est présentée à la note 20.

c) Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs au titre de droits d’utilisation ainsi que les immobilisations corporelles et incorporelles amortissables sont examinés annuellement par la direction pour déterminer s’il existe des indices de dépréciation de ces actifs. Le cas échéant, la direction estime leur valeur recouvrable. Si l’on considère que la valeur des actifs a subi une dépréciation, celle-ci est imputée aux résultats, sous la rubrique des frais d’administration de l’exercice au cours duquel elle est déterminée. La dépréciation est évaluée en comparant la valeur comptable d’un actif à sa valeur recouvrable. Celle-ci est considérée comme la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de sortie et la valeur d’utilité qui correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus. L’estimation de ces derniers fait appel à l’exercice du jugement et peut varier dans le temps. De plus, les immobilisations incorporelles non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation annuel.

Lorsque les événements ou les circonstances le justifient, la CNESST évalue si les pertes de valeur comptabilisées pourraient faire l’objet de reprises.

d) Autres méthodes comptables

De manière à permettre une meilleure compréhension des présents états financiers, les méthodes comptables énumérées dans le tableau suivant sont présentées dans des notes spécifiques :

Note Méthode comptable Page

5 Cotisations des employeurs en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT)

112

14 Actifs au titre de droits d’utilisation 116

15 Immobilisations corporelles 11616 Immobilisations incorporelles 11819 Provisions 11921 Obligations locatives 12226 Cotisations aux régimes de retraite à titre d’employeur 124


4. NOUVELLE NORME COMPTABLE

Nouvelle norme comptable adoptée au 1er janvier 2019

Contrats de location (IFRS 16)

Avec prise d’effet le 1er janvier 2019, la norme IFRS 16, intitulée Contrats de location, qui a été publiée en janvier 2016, a été adoptée par la CNESST. Elle annule et remplace la norme IAS 17, intitulée Contrats de location, de même que l’IFRIC 4, intitulée Déterminer si un accord contient un contrat de location, la SIC 15, intitulée Avantages dans les contrats de location simple, et la SIC-27, intitulée Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location. La norme IFRS 16 établit les principes liés à la comptabilisation, à l’évaluation et à la présentation des contrats de location, ainsi qu’aux informations à fournir à leur sujet. Elle élimine la distinction qui existait entre les contrats de location simple et les contrats de location-financement et introduit un modèle unique de comptabilisation par le preneur qui entraîne la comptabilisation de la plupart des contrats de location à l’État de la situation financière. Plus spécifiquement, un actif au titre de droits d’utilisation et une obligation locative doivent être comptabilisés à la date de début pour tous les contrats de location, sauf pour les contrats de location à court terme et les contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur.

La CNESST a adopté la norme IFRS 16 au moyen de la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives. Selon cette méthode, la norme s’applique rétrospectivement et l’effet cumulé de la première application de la norme est comptabilisé à la date de première application.

Au moment de la première application, la CNESST a appliqué la mesure de simplification selon laquelle elle n’est pas tenue de réévaluer le classement en vertu de l’IFRS 16 des contrats qui n’étaient pas auparavant classés comme des contrats de location. Elle a aussi appliqué la mesure de simplification permettant de s’appuyer sur l’évaluation qu’elle a faite de ses contrats de location immédiatement avant la date de première application pour déterminer si des contrats étaient déficitaires, plutôt que d’effectuer un test de dépréciation. Des connaissances acquises a posteriori ont également été utilisées pour déterminer la durée de certains contrats de location contenant des options de prolongation.

Par ailleurs, la CNESST a choisi d’appliquer des exemptions relatives à la comptabilisation prévues dans la norme aux contrats de location qui arrivent à échéance dans les douze mois suivant la date de première application ou à la date de début du contrat de location et qui ne renferment pas d’option d’achat, et aux contrats de location pour lesquels le bien sous-jacent est de faible valeur.

Dans les cas où la CNESST est le preneur, la norme IFRS 16 a entraîné la comptabilisation à l’État de la situation financière de la plupart de ses contrats de location qui avaient été considérés comme des contrats de location simple en vertu de la norme IAS 17. Cela a donné lieu à une majoration de l’État de la situation financière en raison de la comptabilisation d’actifs au titre de droits d’utilisation, ajustée en fonction des avantages incitatifs à la location reçus, et d’obligations locatives à la valeur actualisée des paiements de loyers futurs restants, actualisées au taux d’emprunt marginal à la date de première application. La CNESST a choisi d’évaluer les actifs au titre de droits d’utilisation au montant de l’obligation locative, ajusté du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’État de la situation financière relativement à ce contrat de location immédiatement avant la date de première application. La dotation aux amortissements des actifs au titre de droits d’utilisation et la charge d’intérêt sur les obligations locatives ont remplacé la charge liée aux contrats de location simple comptabilisée antérieurement. Même si l’incidence qu’a l’adoption de cette norme sur le tableau des flux de trésorerie est neutre, le remboursement du capital des obligations locatives sera présenté dans les activités de financement en vertu de la norme IFRS 16, alors qu’il était auparavant présenté dans les activités d’exploitation.

Ce changement de méthode s’est traduit par la comptabilisation, au 1er janvier 2019, d’actifs au titre de droits d’utilisation pour un montant de 119 632 000 $ (note 14), ainsi que d’obligations locatives pour un montant de 121 971 000 $ (note 21), calculées en utilisant un taux d’emprunt marginal moyen pondéré de 2,42 %. La CNESST a également renversé un passif de 407 000 $ qui était présenté dans le poste « Charges à payer et frais courus » ainsi qu’un montant de 1 932 000 $ qui était présenté dans le poste « Dettes à long terme ». De plus, la CNESST était partie à des contrats de location-financement existants totalisant 463 000 $ qui étaient auparavant comptabilisés dans les dettes à long terme et qui ont été reclassés à titre d’obligations locatives le 1er janvier 2019. Le coût des actifs et l’amortissement cumulé correspondant, de respectivement 1 067 000 $ et 612 000 $, ont été reclassés comme actifs au titre de droits d’utilisation.


4. NOUVELLE NORME COMPTABLE (suite)

Réconciliation des obligations locatives au 1er janvier 2019


Engagements relatifs aux contrats de location simple au 31 décembre 2018 61 853 Exemptions relatives aux contrats à court terme ou de faible valeur (93)Avantages incitatifs à recevoir au 31 décembre 2018 (697)Engagements rattachés à un tiers (977)Nouveaux éléments considérés* 84 794

144 880 Effet de l'actualisation au taux d'emprunt marginal au 1er janvier 2019 (22 909)Obligations locatives au 1er janvier 2019** 121 971

* Constitués principalement d’ententes d’occupation avec la SQI qui n’étaient pas considérées dans les engagements au 31 décembre 2018 puisqu’elles sont résiliables sans condition sur préavis de trois mois.

** À l’exclusion des contrats de location-financement reclassés de 463 000 $.

5. COTISATIONS DES EMPLOYEURS EN VERTU DE LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL (LNT)Les cotisations des employeurs en vertu de la LNT sont comptabilisées en fonction d’une estimation de la masse salariale assujettie pour l’exercice financier. Elles demeurent sujettes à révision et, le cas échéant, les ajustements sont portés aux cotisations de l’exercice au cours duquel ils sont connus. Revenu Québec remet annuellement à la CNESST les sommes qu’il perçoit à titre de cotisations des employeurs assujettis à la LNT.


Cotisations estimées pour l'exercice 75 482 70 886

Cotisations afférentes à des exercices antérieurs (419) (1 535)

75 063 69 351

6. REVENUS D’INTÉRÊTS


Intérêts sur la créance à recevoir du FSST 1 631 1 762

Autres 306 234

1 937 1 996


7. FRAIS D’ADMINISTRATION


Traitements et avantages sociaux 372 825 359 032

Services professionnels – Administration et informatique 34 685 34 921

Location d’espaces 18 000 31 980

Location d’équipement 246 305

Formation et perfectionnement 1 280 1 138

Frais de déplacement 5 751 5 033

Postes, messagerie et télécommunications 9 854 10 302

Communications et information 5 063 4 741

Entretien et réparations – Autres 4 017 3 704

Matériel et fournitures 8 813 4 412

Frais informatiques 18 775 20 113

Assurances, taxes et énergie 2 392 2 542

Autres frais et services 3 777 3 832

Amortissement des actifs au titre de droits d'utilisation 13 932 —

Amortissement des immobilisations corporelles 4 274 3 791

Amortissement des immobilisations incorporelles 6 404 4 425

Perte sur radiation d'immobilisations incorporelles 217 238

510 305 490 509 Moins :

Montants récupérés sur frais encourus 1 602 1 521

508 703 488 988

8. FINANCEMENT DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS


Tribunal administratif du travail 63 678 65 410

Tribunal administratif du Québec 8 14 63 686 65 424


9. CHARGES FINANCIÈRES


Intérêts et frais bancaires 606 602

Intérêts sur les dettes à long terme 2 575 4 173

Intérêts sur obligations locatives 2 705 — 5 886 4 775

10. COTISATIONS, CRÉANCES ET PRESTATIONS À PERCEVOIR


Cotisations à percevoir pour le FSST 243 874 271 896 Créances à percevoir des déposants en fidéicommis 20 435 18 800 Prestations versées en trop, au titre des programmes

de réparation, à percevoir 44 858 38 288 Cotisations à percevoir en vertu de la LNT 76 176 72 427

385 343 401 411 Moins :

Provisions pour créances douteuses 48 060 45 850

337 283 355 561

L’évolution des provisions pour créances douteuses afférentes aux cotisations, créances et prestations à percevoir est basée sur l’appréciation de l’âge chronologique de ces créances ainsi que sur leur risque de non-recouvrabilité.

Les cotisations à percevoir en vertu de la LNT ne font pas l’objet d’une provision pour créances douteuses puisque le risque de recouvrement est entièrement assumé par Revenu Québec.


10. COTISATIONS, CRÉANCES ET PRESTATIONS À PERCEVOIR (suite)Le tableau qui suit présente l’évolution des provisions pour créances douteuses.

2019(en milliers de dollars)

Cotisations à percevoir pour le FSST

Créances à percevoir des déposants en

fidéicommis

Prestations versées en trop, au titre des

programmes de réparation, à percevoir Total

Solde au début 29 996 4 15 850 45 850

Charge de l’exercice 9 137 — 6 317 15 454

Radiations, déduction faite des recouvrements (10 133) (4) (3 107) (13 244)

Solde à la fin 29 000 — 19 060 48 060


Cotisations à percevoir pour le FSST

Créances à percevoir des déposants en

fidéicommis

Prestations versées en trop, au titre des

programmes de réparation, à percevoir Total

Solde au début 34 996 4 13 600 48 600

Charge de l’exercice 5 535 — 5 721 11 256

Radiations, déduction faite des recouvrements (10 535) — (3 471) (14 006)

Solde à la fin 29 996 4 15 850 45 850

11. AUTRES CRÉANCES


Créances relatives aux programmes de réparation 6 798 5 876

Créances relatives aux programmes de prévention 5 886 5 110

Autres 5 402 2 196

18 086 13 182

12. EFFET À RECEVOIR DU FSSTL’effet à recevoir du FSST est constitué des sommes empruntées par la CNESST auprès de Financement-Québec (FQ) pour financer un projet immobilier ainsi que du solde résiduel de la trésorerie de la CNESST, qui ont été transférés au FSST en attendant d’être utilisés aux fins prévues. Il est remboursé au fur et à mesure des déboursés de nature capitalisable, à l’exception des intérêts capitalisés, effectués en lien avec le projet de construction du nouveau siège social de la CNESST.

L’effet à recevoir du FSST ne porte pas intérêt et est encaissable sur demande.


13. CRÉANCE À RECEVOIR DU FSSTLa créance à recevoir du FSST n’est assortie d’aucune modalité de remboursement et elle porte intérêt au taux annuel moyen applicable à la marge de crédit dont dispose la CNESST auprès de son institution financière. Pour 2019, ce taux s’établissait à 3,35 % (2018 : 3,00 %).

14. ACTIFS AU TITRE DE DROITS D’UTILISATIONLes contrats de location sont comptabilisés comme des actifs au titre de droits d’utilisation à la date à laquelle l’actif en location est mis à la disposition de la CNESST. Le coût des actifs au titre de droits d’utilisation comprend le montant initial des obligations locatives comptabilisé, les coûts directs initiaux engagés et les paiements de loyers effectués à la date de début ou avant cette date, déduction faite des avantages incitatifs à la location reçus.

Les actifs au titre de droits d’utilisation sont amortis de manière linéaire au cours de la durée d’utilité de l’actif ou jusqu’à l’échéance du contrat de location, selon la plus courte des deux périodes. Ces durées s’échelonnent jusqu’à vingt ans pour les immeubles et jusqu’à dix ans pour les équipements informatiques et système de télécommunication.

Immeubles

Équipement informatique

et système de télécommunication Total


Note

Coût

Effet de l'adoption de l’IFRS 16 4 119 632 455 120 087

Acquisitions 873 486 1 359

Radiations — (49) (49)

31 décembre 2019 120 505 892 121 397


Amortissement de l’exercice 13 685 247 13 932

Radiations — (49) (49)

31 décembre 2019 13 685 198 13 883


Effet de l'adoption de l’IFRS 16 119 632 455 120 087

31 décembre 2019 106 820 694 107 514

15. IMMOBILISATIONS CORPORELLESLes immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’origine et, à l’exception du terrain, amorties selon le mode d’amortissement linéaire, en fonction des durées d’utilité suivantes :

Immeuble Non amorti*Ameublement et équipement 10 ansMatériel roulant 6 ansÉquipement informatique et système de télécommunication 5 et 8 ansAméliorations locatives Variable**

* En voie de réalisation.** Selon le moindre de la durée d’utilité ou de la durée restante du bail.



15. IMMOBILISATIONS CORPORELLES (suite)

Terrain Immeuble

Ameublement et

équipementMatériel

roulant

Équipement informatique

et système de télé-

communicationAméliorations

locatives

Équipement loué en vertu

d’un contrat de location-

financement Total


Coût 31 décembre 2017 29 2 569 27 121 310 19 563 5 425 1 139 56 156 Acquisitions 667 20 790 218 446 2 187 3 785 — 28 093 Intérêts capitalisés — 503 — — — — — 503 Radiations — — — — — (111) (72) (183)Cessions (26) (69) (696) — (841) — — (1 632)31 décembre 2018 670 23 793 26 643 756 20 909 9 099 1 067 82 937 Reclassement au

1er janvier 2019* — — — — 30 — (1 067) (1 037)Acquisitions 12 48 167 163 220 2 974 5 813 — 57 349 Intérêts capitalisés — 1 870 — — — — — 1 870 Radiations — — — — — (337) — (337)Cessions — — (2 782) (30) (570) — — (3 382)31 décembre 2019 682 73 830 24 024 946 23 343 14 575 — 137 400

Cumul des amortissements31 décembre 2017 — 54 26 670 65 10 185 1 186 427 38 587 Amortissement de l’exercice — — 81 83 2 449 921 257 3 791 Radiations — — — — — (111) (72) (183)Cessions — (54) (696) — (833) — — (1 583)31 décembre 2018 — — 26 055 148 11 801 1 996 612 40 612 Reclassement au

1er janvier 2019* — — — — — — (612) (612)Amortissement de l’exercice — — 100 139 2 743 1 292 — 4 274 Radiations — — — — — (337) — (337)Cessions — — (2 781) (30) (566) — — (3 377)31 décembre 2019 — — 23 374 257 13 978 2 951 — 40 560

Valeur nette comptable31 décembre 2018 670 23 793 588 608 9 108 7 103 455 42 325 31 décembre 2019 682 73 830 650 689 9 365 11 624 — 96 840 * Les montants de 1 067 000 $ et de 612 000 $ relatifs à l’équipement loué en vertu d’un contrat de location-financement ont été reclassés dans les actifs au titre de droits

d’utilisation à la suite de l’entrée en vigueur de l’IFRS 16 (note 4).

Les immobilisations corporelles en voie de réalisation au 31 décembre 2019 ne sont pas amorties et s’élèvent à 75 397 000 $ (2018 : 24 934 000 $).

Coûts d’emprunt incorporés à l’actif

Au cours de l’exercice, des coûts d’emprunt ont été capitalisés pour un montant de 1 870 000 $ (2018 : 503 000 $). Un taux de capitalisation de 3,905 % (2018 : 3,905 %) a été utilisé, soit le taux d’intérêt effectif relatif à l’emprunt contracté pour financer la construction du nouveau siège social.


16. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont présentées à leur coût d’origine et amorties selon le mode d’amortissement linéaire en fonction des durées d’utilité suivantes :

Logiciels 3 ans Développements informatiques 10 ans


LogicielsDéveloppements

informatiques Total


Coût

31 décembre 2017 13 644 2 787 16 431

Acquisitions 8 214 3 007 11 221

Radiations (266) (14) (280)

31 décembre 2018 21 592 5 780 27 372 Reclassement (30) — (30)

Acquisitions 4 247 3 847 8 094 Radiations (169) (180) (349)

31 décembre 2019 25 640 9 447 35 087


31 décembre 2017 2 883 542 3 425


Radiations (42) — (42)

31 décembre 2018 6 892 916 7 808


Radiations (47) (85) (132)

31 décembre 2019 12 724 1 356 14 080


31 décembre 2018 14 700 4 864 19 564

31 décembre 2019 12 916 8 091 21 007

Tous les développements informatiques sont générés en interne. Des développements informatiques et de la mise en place de logiciels d’une valeur de 6 596 000 $ (2018 : 7 231 000 $) étaient en voie de réalisation en date du 31 décembre 2019 et ne sont pas amortis à cette date.


17. DÉCOUVERT BANCAIRELa CNESST dispose d’une facilité de crédit totalisant 95 millions de dollars (2018 : 95 millions de dollars) auprès de son institution financière, échéant le 31 octobre 2020. Cette facilité de crédit porte intérêt au taux de base de l’institution financière minoré de 0,60 %. Au cours de l’exercice 2019, le taux d’intérêt moyen a été de 3,35 % (2018 : 3,00 %).

18. CHARGES À PAYER ET FRAIS COURUS


Fournisseurs 40 159 15 741 Frais courus relatifs aux traitements et avantages sociaux 3 956 15 655 Autres frais courus 3 951 5 775

48 066 37 171

19. PROVISIONS

Provision pour congés de maladie

La CNESST dispose d’un programme d’accumulation de congés de maladie qui donne lieu à des obligations dont elle assume les coûts en totalité. Les obligations de ce programme augmentent au fur et à mesure que les employés rendent des services à l’entité, jusqu’à concurrence de 20 jours. La valeur de ces obligations est établie à l’aide d’une méthode qui répartit les coûts du programme sur la durée moyenne de la carrière active des employés.

La CNESST comptabilise une provision pour tenir compte des coûts découlant de l’accumulation des congés de maladie prévue par certaines dispositions des conventions collectives de ses employés. Ainsi, au 31 décembre de chaque année, une estimation du montant à payer pour des congés de maladie acquis, mais non utilisés par les employés de la CNESST, est effectuée. Cette provision a comme objectif de présenter, au 31 décembre de chaque année, l’estimation des sommes dues par la CNESST à ses employés. L’établissement de la provision au 31 décembre 2019 intègre les plus récents développements survenus dans les mesures prévues aux différentes conditions de travail des employés de la CNESST à l’égard de l’accumulation des banques de maladie.

Depuis le 1er avril 2017, les fonctionnaires du gouvernement du Québec peuvent accumuler les journées non utilisées de congés de maladie auxquelles ils ont droit annuellement jusqu’à un maximum de 20 jours en banque. Toute journée excédentaire sera payable à la fin de l’année civile. Il n’y a aucune possibilité d’utiliser ces journées dans un contexte de départ en préretraite. Des mesures transitoires sont appliquées jusqu’au 31 mars 2022. Pour les professionnels du gouvernement du Québec, les mêmes modalités s’appliquent à partir du 1er avril 2019, ainsi que l’application de mesures transitoires jusqu’au 31 mars 2024.

Les mesures transitoires prévoient notamment les modalités d’utilisation des journées non utilisées de congés de maladie des employés qui excédaient 20 jours au 31 mars 2017 pour les fonctionnaires et au 31 mars 2019 pour les professionnels. À l’échéance de la période transitoire, les journées de congés de maladie qui seront toujours inutilisées seront payées à 70 %.

Pour les employés autres que ceux mentionnés ci-dessus, il demeure toujours possible d’accumuler les journées de maladie non utilisées auxquelles ils ont droit annuellement ou de conserver les congés de maladie qu’ils ont accumulés dans le cadre d’un emploi antérieur. En cas de cessation d’emploi, de départ à la retraite ou de décès, ces journées sont monnayables à 50 %, et cela jusqu’à concurrence de 132 jours, soit un montant représentant l’équivalent de 66 jours. Les employés peuvent également choisir d’utiliser ces journées accumulées comme des journées d’absence pleinement rémunérées dans un contexte de départ en préretraite.

La méthodologie générale pour établir la provision pour congés de maladie consiste à estimer les paiements futurs pour chaque employé et à actualiser ces montants à la date des états financiers. Cette évaluation nécessite d’établir des hypothèses à l’égard notamment des taux d’actualisation, des augmentations futures des salaires et de l’âge des employés au moment de la retraite. En raison des hypothèses sous-jacentes et de sa nature à long terme, la provision pour congés de maladie est sensible à la variation des hypothèses. Ces dernières font l’objet d’une revue à chaque date de fin d’exercice.


19. PROVISIONS (suite)La provision pour congés de maladie a fait l’objet d’une actualisation sur la base notamment des estimations et des hypothèses suivantes au 31 décembre :

2019 2018

Taux d’indexation 3,39 %* 3,41 %**

Majoration 2,17 %* 2,17 %**

Avancement d’échelon 1,22 % 1,24 %

Taux d’actualisation 3,00 % 3,68 %

Âge moyen à la retraite des employés 60,4 ans 60,2 ans

Facteur de réduction 97,0 % 97,5 %

* Pour l’année 2020, le taux de majoration retenu est de 1,90 %. Le taux d’indexation qui en résulte est de 3,12 %.** Pour l’année 2019, aucune majoration n’a été retenue puisque les échelles salariales de 2019 ont été intégrées au modèle. Le taux d’indexation qui en résulte est de 1,24 %.

Une analyse de sensibilité effectuée sur la variable importante entrant dans la détermination de la provision pour congés de maladie révèle qu’une variation de 0,5 % de la courbe de taux d’actualisation aurait un effet sur la provision au 31 décembre 2019 de 1 815 000 $ (2018 : 1 609 000 $), et d’autant sur la charge d’intérêt de l’exercice.

Actuellement, la provision pour congés de maladie ne fait pas l’objet d’une capitalisation particulière pour pourvoir à son paiement.

Provision pour vacances

La provision pour vacances représente les journées de vacances accumulées par les employés à la date de clôture des états financiers. Elle n’est pas actualisée, puisque ces journées seront prises dans l’exercice suivant.

Le tableau qui suit présente les provisions pour congés de maladie et vacances au 31 décembre.


Congés de maladie Vacances Total

Congés de maladie Vacances Total

Solde au début 54 505 36 087 90 592 60 022 33 689 93 711

Charge de l’exercice 11 991 27 402 39 393 13 443 32 311 45 754

Prestations versées au cours de l’exercice (16 378) (29 739) (46 117) (16 914) (29 913) (46 827)

Intérêt (débiteur) créditeur 3 322 — 3 322 (2 046) — (2 046)

Solde à la fin 53 440 33 750 87 190 54 505 36 087 90 592

Portion courante 16 888 33 750 50 638 17 513 36 087 53 600

Portion non courante 36 552 — 36 552 36 992 — 36 992


20. DETTES À LONG TERME

2019 2018

Billet auprès de FQ émis le 19 juin 2014, venant à échéance le 1er décembre 2037, portant intérêt au taux fixe de 3,84 %. Les intérêts et le capital sont payables annuellement le 1er décembre de chaque année. Les remboursements de capital débutaient le 1er décembre 2018.


110 064 114 260

Frais de gestion et frais d’émission non amortis (601) (653)

109 463 113 607

Autres* 7 298 5 847

116 761 119 454

* Cet élément comprend du financement d’améliorations locatives inclus aux baux, et en 2018, il comprenait également des obligations en vertu de contrats de location-financement. Ces dernières ont été reclassées dans les obligations locatives à la suite de l’entrée en vigueur de l’IFRS 16 le 1er janvier 2019 (note 4).

Au 31 décembre 2019, la juste valeur du billet est de 125 744 000 $ (2018 : 125 506 000 $) et représente la valeur actualisée des paiements futurs. Le taux d’actualisation utilisé est le taux du marché en date du 31 décembre 2019, soit 2,27 % (2018 : 2,77 %) pour un emprunt présentant des caractéristiques similaires.

Le tableau qui suit présente les remboursements contractuels de capital des dettes à long terme au 31 décembre 2019, pour chacune des périodes indiquées.


Billet Autres Total

Moins d’un an 4 356 751 5 107 D’un an à cinq ans 19 162 2 228 21 390 Plus de cinq ans 86 546 4 319 90 865

110 064 7 298 117 362


21. OBLIGATIONS LOCATIVESLes obligations locatives sont comptabilisées au même moment que les actifs au titre de droits d’utilisation correspondants, c’est-à-dire à la date à laquelle l’actif en location est mis à la disposition de la CNESST. L’obligation locative est évaluée à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés, actualisés au taux d’intérêt implicite du contrat, ou si ce taux n’est pas disponible, au taux d’emprunt marginal de la CNESST. Les paiements de loyers comprennent notamment les paiements fixes, déduction faite des avantages incitatifs à la location à recevoir et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux.

Subséquemment, les obligations locatives sont comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif et les charges d’intérêts qui y sont liées sont comptabilisées dans le poste « Charges financières » à l’État du résultat global. La CNESST a choisi de comptabiliser les paiements de loyers relatifs aux contrats à court terme et aux contrats de faible valeur de façon linéaire sur la durée du contrat dans le poste « Frais d’administration ».

Les portions courante et non courante des obligations locatives se détaillent comme suit :


Portion courante 12 817 —

Portion non courante 98 958 —

111 775 —

Au 31 décembre 2019, les échéances et les flux de trésorerie contractuels non actualisés des obligations locatives se détaillent comme suit :


Moins d'un an 15 503

D'un à cinq ans 43 435

Plus de cinq ans 73 223

132 161

Bon nombre des contrats de location d’espaces de la CNESST comprennent des options de prolongation. Pour la plupart de ces contrats, les obligations locatives comptabilisées ne comprennent pas les paiements de loyers potentiels qui surviendraient lors des périodes couvertes par les options de renouvellement, car la CNESST n’a pas la certitude raisonnable de les exercer.

Le tableau qui suit présente un sommaire des paiements de loyers futurs potentiels relatifs aux options de prolongation non prises en compte dans les obligations locatives (montants non actualisés) :


Moins d'un an 12

D'un à cinq ans 6 344

Plus de cinq ans 27 821

34 177


21. OBLIGATIONS LOCATIVES (suite)

Par ailleurs, la CNESST a des ententes d’occupation avec la SQI concernant certains locaux qu’elle occupe. Ces ententes sont conformes au règlement sur la tarification des services rendus par la SQI. La CNESST peut mettre fin à ces ententes d’occupation en fournissant à la SQI un préavis écrit de trois mois ne comportant aucune condition. La CNESST se doit donc d’estimer la période prévue d’utilisation de ses locaux en considérant le contexte économique, en plus des clauses de l’entente. Les durées restantes estimées pour ces ententes s’échelonnent de 1 à 20 ans au 31 décembre 2019, et les obligations locatives qui s’y rattachent représentent 56,1 millions de dollars au 31 décembre 2019 (59,3 millions de dollars au 1er janvier 2019). Toutefois, les sorties de trésorerie afférentes à ces ententes pourraient être moindres que celles comptabilisées, considérant le caractère résiliable de ces dernières. À titre indicatif, si la CNESST n’avait considéré que la durée d’utilité estimée des améliorations locatives des sites comportant des améliorations locatives substantielles, les dates de rétrocession prévues pour les emplacements pour lesquels un plan de rétrocession est prévu et une durée restante de deux ans, au 31 décembre 2019 pour les autres ententes, le solde des obligations locatives afférentes aux ententes d’occupation aurait été inférieur de 23,0 millions de dollars au 31 décembre 2019.

D’un autre côté, il est possible que les paiements de loyers futurs découlant des ententes avec la SQI soient supérieurs aux montants comptabilisés. À titre indicatif, l’ajout d’un an à la durée estimée de chacune des ententes, ne faisant pas l’objet d’un plan de rétrocession, aurait pour effet d’augmenter de 3,9 millions de dollars (non actualisés) le solde des obligations locatives.

22. AVANCE DU FSST POUR DROIT D’OCCUPATION

L’avance du FSST pour droit d’occupation est composée de sommes avancées par le FSST pour l’utilisation future du nouveau siège social de la CNESST, selon la part d’occupation qui lui a été attribuée.

Cette avance sera réduite d’un montant équivalent à la charge d’amortissement du nouveau siège social de la CNESST qui sera refacturée au FSST au fil du temps. L’amortissement est prévu à compter de 2021.

L’avance du FSST pour droit d’occupation ne porte pas intérêt.

23. GESTION DU CAPITALLe surplus cumulé constitue le capital de la CNESST. Celle-ci effectue une gestion de ses produits, charges, actifs, passifs et autres transactions financières afin de s’assurer qu’elle exécute de manière efficace les activités spécifiques de sa loi constitutive décrites à la note 1.

Les objectifs de capital n’ont pas changé depuis l’exercice précédent.

24. FLUX DE TRÉSORERIEL’insuffisance de la trésorerie et des équivalents de trésorerie figurant dans le tableau des flux de trésorerie correspond à la trésorerie et au découvert bancaire, présentés à l’État de la situation financière des présents états financiers.

Au cours de l’exercice, des immobilisations corporelles au coût de 4 350 000 $ ont été acquises au moyen de dettes à long terme.

Au 31 décembre 2019, les charges à payer et frais courus afférents aux immobilisations corporelles et incorporelles sont présentés dans le poste « Charges à payer et frais courus » de l’État de la situation financière et s’élèvent respectivement à 23 667 000 $ et à 731 000 $ (2018 : 8 686 000 $ et 1 287 000 $). Par ailleurs, des subventions à recevoir afférentes aux immobilisations corporelles sont présentées dans le poste « Autres créances » de l’État de la situation financière. Elles sont nulles en 2019 et s’élevaient à 49 000 $ en 2018.


25. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES

Transactions entre le fiduciaire et la fiducie

La CNESST est liée au FSST, dont elle est la fiduciaire. Les dépenses relatives à l’administration du FSST sont à sa charge. La CNESST peut donc facturer au FSST la totalité des frais d’administration encourus relativement aux opérations du secteur de la SST. Ces transactions entre parties liées sont présentées dans le corps même des États financiers et comptabilisées selon la même base d’évaluation que si elles avaient été effectuées avec des parties non liées.

Subventions à la prévention

La CNESST est également liée à l’Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (IRSST) et aux associations sectorielles paritaires (ASP). En 2019, elle a accordé des subventions de 25 044 000 $ à l’IRSST et de 23 766 000 $ aux ASP, dont les versements ont été effectués par le FSST (2018 : 24 488 000 $ et 23 540 000 $). Il est à noter que les subventions accordées aux ASP proviennent des cotisations des employeurs appartenant au secteur d’activité pour lequel une ASP a été constituée, conformément à l’article 312.1 de la LATMP.

Rémunération des principaux dirigeants

Les principaux dirigeants incluent la présidente, les vice-présidents ainsi que les membres du comité administratif et du conseil d’administration. La rémunération totale des principaux dirigeants pour l’exercice est détaillée dans le tableau suivant :


Avantages courants du personnel 1 565 1 348 Avantages postérieurs à l’emploi 239 201

1 804 1 549

La portion de la rémunération des principaux dirigeants relative au secteur de la SST, soit 1 280 000 $ (2018 : 1 115 000 $), est refacturée au FSST.

26. COTISATIONS AUX RÉGIMES DE RETRAITE À TITRE D’EMPLOYEURLes membres du personnel de la CNESST participent au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF), au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE), au Régime de retraite de l’administration supérieure (RRAS) et au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC). Ces différents régimes sont administrés par Retraite Québec. Ces régimes généraux et obligatoires sont à prestations définies pour l’employé et comportent des garanties à la retraite et au décès.

La comptabilité des régimes à cotisations définies est appliquée aux régimes généraux et obligatoires à prestations définies de la CNESST. En effet, en vertu des lois constituant ces régimes de retraite, les obligations de la CNESST se limitent à ses cotisations pour services courants à titre d’employeur.

Le taux de cotisation de la CNESST au RRF a été de 7,25 % de la masse salariale admissible du 1er janvier au 31 décembre 2019 (7,25 % du 1er janvier au 31 décembre 2018), alors que les taux de cotisation au RREGOP, au RRPE, au RRAS et au RRAPSC ont été respectivement de 10,88 %, de 12,82 %, de 12,82 % et de 11,47 % de la masse salariale admissible du 1er janvier au 31 décembre 2019 (respectivement de 10,97 %, de 12,82 %, de 12,82 % et de 11,30 % de la masse salariale admissible du 1er janvier au 31 décembre 2018).

Les cotisations au RRPE incluent également un montant de compensation, prévu dans la Loi sur le Régime de retraite du personnel d’encadrement, de 2,97 % au 1er janvier 2019 (2,97 % au 1er janvier 2018) de la masse salariale admissible, qui doit être versé par l’employeur pour les participants au RRPE et au RRAS, et un montant équivalent pour la partie à verser par les employeurs. Ainsi, la CNESST verse un montant additionnel pour l’année 2019 correspondant à 5,94 % de la masse salariale admissible (5,94 % de la masse salariale admissible pour 2018).

Les cotisations de la CNESST imputées aux charges de l’exercice, y compris le montant de compensation à verser au RRPE et au RRAS, s’élèvent à 27 825 000 $ (2018 : 27 025 000 $).


27. ENGAGEMENTS

Immobilisations corporelles

La CNESST s’est engagée dans un projet de construction d’un nouveau siège social dont le total des coûts à venir pourrait s’élever jusqu’à 58 494 000 $ au 31 décembre 2019 (2018 : 106 662 000 $).

Autres contrats

La CNESST est engagée en vertu de divers contrats pour une somme de 22 636 000 $ en date du 31 décembre 2019 (2018 : 29 851 000 $).

Une portion des obligations de nature financière contractées par la CNESST qui est attribuable au secteur de la SST sera ultimement assumée par le FSST. L’information sur les montants totaux des paiements minimaux futurs à effectuer par le FSST ne peut cependant pas être déterminée.

28. ACTIF ÉVENTUELLa CNESST a intenté une poursuite à l’encontre des firmes engagées au Projet immobilier Bourdages pour un montant de 22 625 000 $. Celle-ci reproche à ces firmes d’avoir failli à leurs obligations en omettant de déceler, avant le début des travaux, les problèmes qui ont mené à l’abandon du projet de rénovation du siège social. La CNESST n’est pas en mesure de déterminer le montant qu’elle obtiendra de cette poursuite à ce stade-ci des procédures.

29. GESTION DES RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERSDans le cours normal de ses activités, la CNESST est exposée à différents risques, notamment aux risques de marché, de crédit et de liquidité. La direction a mis en place des politiques et des procédés en matière de contrôle et de gestion qui l’assurent de gérer les risques inhérents aux instruments financiers.

Risque de marché

Le risque de marché représente le risque de perte financière découlant d’une fluctuation de la juste valeur des instruments financiers. La volatilité du prix d’un instrument financier provient de la variation des facteurs de risque de marché, notamment les taux d’intérêt, les écarts de crédit, les taux de change, le cours des actions et le prix des produits de base. La CNESST est seulement exposée au risque de taux d’intérêt.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt se définit comme le risque que la valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. La trésorerie et le découvert bancaire portent intérêt à taux variable. L’objectif de la CNESST est de gérer l’exposition de sa trésorerie et de son découvert bancaire en fonction de ses besoins de liquidité. Une fluctuation du taux d’intérêt du marché ne pourrait pas avoir une incidence significative sur la charge d’intérêt nette de la CNESST associée à sa trésorerie et à ses équivalents de trésorerie.

Les dettes à long terme portent intérêt à taux fixe. La CNESST considère que son exposition au risque de taux d’intérêt sur les dettes à long terme est minime étant donné qu’elle n’a pas l’intention de rembourser celles-ci avant leur échéance.

Risque de crédit

Le risque de crédit représente la possibilité de subir une perte de valeur dans le cas où un emprunteur, un endosseur ou un garant verrait sa situation financière se détériorer, ne respecterait pas son obligation de rembourser un prêt ou ne remplirait pas tout autre engagement financier.

La CNESST doit assumer les risques de crédit à l’égard de sa trésorerie et de ses autres créances, à l’exception des taxes à la consommation. Elle assure toutefois une saine gestion de ses créances par l’évaluation régulière de la situation financière des éléments constituant les autres créances, par l’application rigoureuse de modalités de recouvrement et par l’établissement de provisions adéquates. La valeur comptable des autres créances, à l’exception des taxes à la consommation, représente son exposition maximale au risque de crédit.

La CNESST doit également assumer les risques de crédit à l’égard de l’effet à recevoir du FSST. Ce risque est minime puisque la CNESST est fiduciaire du FSST, et que ce dernier détient 18,0 milliards de dollars de dépôts à participation.


Risque de liquidité

Le risque de liquidité représente l’éventualité pour la CNESST d’éprouver des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier. La CNESST est exposée à ce risque au regard des instruments financiers suivants : le découvert bancaire, les charges à payer et frais courus à l’exception des charges sociales légales, les autres passifs ainsi que les dettes à long terme.

Le risque de liquidité est couvert par le fait que la CNESST peut réclamer au FSST les charges engagées dans l’application de certaines lois qu’elle fait appliquer autres que la LNT et la LES, et parce que l’effet à recevoir du FSST présente un risque de crédit minime. De plus, comme cela est mentionné à la note 17, la CNESST dispose d’une facilité de crédit de 95 millions de dollars. Le solde disponible de cette dernière, au 31 décembre 2019, est de 75,6 millions de dollars.

Au 31 décembre 2019, les échéances et les flux de trésorerie contractuels des passifs financiers se détaillent comme suit :

Flux de trésorerie non actualisésValeur

comptableMoins

d’un anD’un an à cinq ans

Plus de cinq ans Total


Découvert bancaire 19 351 19 351 — — 19 351

Charges à payer et frais courus* 48 100 48 100 — — 48 100

Autres passifs 3 992 2 956 1 036 — 3 992

Dettes à long terme

Capital 116 761 5 107 21 390 90 865 117 362

Intérêts — 4 398 15 683 25 514 45 595 188 204 79 912 38 109 116 379 234 400

* À l’exception des charges sociales légales.

30. CHIFFRES COMPARATIFSUn montant de 13 202 000 $ de frais d’administration auparavant inscrit à titre d’entretien et réparations – équipement informatique à la note 7 a été reclassé avec les frais informatiques puisque la direction a jugé qu’il s’agit de la même nature de charge et que ce reclassement allège la présentation des états financiers. Ce reclassement n’a aucun effet sur l’État du résultat global.

31. ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA DATE DE CLÔTURELa CNESST s’est vu accorder une subvention de 45 millions de dollars pour la mise en œuvre et l’exécution de la LNT et de la LES pour son exercice clos le 31 décembre 2020. Cette subvention n’est assortie d’aucune autre condition.



LES ANNEXES

Les annexes


ANNEXE 1 Sommaire des activités des comités stratégiques

LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D’ÉTHIQUE En 2019, ce comité s’est réuni à six reprises. Il a participé activement aux travaux d’élaboration du Plan stratégique 2020-2023. Il a étudié le Rapport annuel de gestion 2018 et en a recommandé l’adoption au conseil d’administration (C. A.). Il a également assuré un suivi des travaux réglementaires des comités-conseils, du Plan stratégique 2017-2019, des engagements de la Déclaration de services ainsi que des résultats de l’évaluation du fonctionnement et de l’efficacité du C. A. et des comités stratégiques.

LE COMITÉ D’AUDITLe comité s’est réuni à quatre occasions en 2019. Au cours de ces rencontres, il a recommandé au C. A. l’adoption des états financiers pour l’exercice de 2018, après en avoir fait l’examen et rencontré les représentants du Vérificateur général du Québec (VGQ). Il a effectué le suivi du plan d’action de l’audit interne, y compris l’analyse de plusieurs rapports et de suivis d’audits, ainsi que le suivi des différents plans d’action pour donner suite aux recommandations contenues dans les rapports produits par le VGQ concernant la CNESST. Il a également effectué un suivi des travaux relatifs à la gestion des risques à la CNESST en sécurité de l’information et en matière de collusion et de corruption en gestion contractuelle.

LE COMITÉ DU BUDGET ET DES RESSOURCES HUMAINES En 2019, au cours des deux séances qu’il a tenues, le comité a analysé les budgets détaillés des frais d’administration, des programmes de prévention et du financement des tribunaux administratifs pour 2020 et en a recommandé l’approbation par le C. A. Ses membres ont également analysé le dossier du financement des secteurs Normes du travail et Équité salariale.

LE COMITÉ DE PLACEMENT ET DE CAPITALISATIONEn 2019, le comité a tenu quatre séances. En matière de capitalisation, les membres ont pris connaissance de la performance de la politique de capitalisation et des perspectives pour la tarification de 2020. Ils se sont assurés que la CNESST poursuit ses efforts face aux défis futurs que représente la hausse du bilan lésionnel. En matière de placement, les membres ont pris connaissance des résultats semestriels et annuels du Fonds de la santé et de la sécurité du travail (FSST) et a examiné les rapports de la CNESST concernant la conformité des investissements de la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) aux diverses politiques en vigueur et les risques des placements du FSST à la CDPQ. Il a également recommandé l’approbation par le C. A. de modifications apportées à la politique de placement de la CNESST à l’égard du fonds particulier du FSST à la CDPQ.

LE COMITÉ SUR LES RESSOURCES INFORMATIONNELLESEn 2019, au cours des huit séances tenues par le comité, le bilan annuel des réalisations de 2018, l’état de santé des projets en ressources informationnelles ainsi que l’état des réalisations du plan directeur en ressources informationnelles pour 2019-2023 ont été présentés aux membres. La programmation des investissements et des dépenses en ressources informationnelles et les engagements financiers afférents ont été analysés. De plus, ce comité a assuré un suivi en matière de sécurité de l’information et de divers projets en cours.

LE COMITÉ IMMOBILIERCinq séances de ce comité ad hoc ont eu lieu en 2019. Les membres ont principalement effectué le suivi du projet immobilier du siège social de la CNESST. Ils ont également recommandé l’autorisation d’engagements financiers pour le renouvellement de plusieurs baux de la CNESST, ainsi que la réalisation d’appels d’offres pour des espaces locatifs et l’acquisition de mobilier pour des postes de travail.


La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail fait la promotion des droits et des obligations en matière de travail et en assure le respect, et ce, auprès tant des travailleuses et travailleurs que des employeurs du Québec. Pour ce faire, elle :

• favorise des relations de travail justes et équilibrées ;• assure l’implantation et le maintien de l’équité salariale ;• vise la prise en charge de la santé et de la sécurité par les milieux

de travail, indemnise les victimes de lésions professionnelles et veille à leur réadaptation.

La Commission est principalement chargée de l’application de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001), la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ainsi que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). Elle est également fiduciaire du Fonds de la santé et de la sécurité du travail et doit agir dans son meilleur intérêt.

La Commission est une personne morale administrée par un conseil d’administration paritaire composé de membres nommés par le gouvernement et désignés comme suit : sept membres choisis à partir des listes fournies par les associations syndicales les plus représentatives, et sept membres choisis à partir des listes fournies par les associations d’employeurs les plus représentatives. On y retrouve également des observateurs gouvernementaux.

À ces membres s’ajoute un président du conseil d’administration et chef de la direction, nommé par le gouvernement après consultation des associations syndicales et des associations d’employeurs les plus représentatives. Dans l’exercice de ses fonctions de chef de direction, le président est assisté de vice-présidents, également nommés par le gouvernement, dont un vice-président chargé exclusivement des questions relatives à la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) et un autre vice-président chargé des questions relatives à la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). Le vice-président chargé des questions relatives à l’équité salariale est nommé après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre.

Les décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) sont prises par le vice-président chargé des questions relatives à cette loi ainsi que par deux commissaires. Ces commissaires sont nommés par le gouvernement après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs des employeurs, des salariés et des femmes.

Le président du conseil d’administration et chef de la direction, les vice-présidents et les commissaires exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive à la Commission, sauf si le gouvernement les nomme aussi à d’autres fonctions.

En outre, les membres du conseil d’administration de la Commission, les vice-présidents, de même que les commissaires, sont des administrateurs publics au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30). Ainsi, ils sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter les principes d’éthique et les règles de déontologie prévues par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M- 30), le Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (chapitre M-30, r.1) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1). Parmi ces obligations, il est prévu que les membres du conseil d’administration d’un organisme du gouvernement doivent se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux administrateurs publics de ce même organisme.

Outre son rôle de fiduciaire, la Commission est responsable de l’élaboration et de l’adoption de la réglementation en matière de normes du travail, d’équité salariale et de santé et sécurité du travail, qui s’exercent dans un contexte de consultation et de paritarisme. Le présent code d’éthique et de déontologie doit être appliqué et interprété dans ce contexte particulier.

De même, le président du conseil d’administration et chef de la direction doit s’assurer du respect des règles prévues au code, en faisant les adaptations nécessaires, par les

ANNEXE 2Le code d’éthique et de déontologie des administrateurs publics de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail


personnes que le conseil d’administration désigne pour l’assister ou le conseiller dans l’exercice de ses fonctions.

Par conséquent, le présent code d’éthique et de déontologie est adopté par le conseil d’administration de la Commission.

1. DéfinitionsAdministrateur public

Désigne les membres du conseil d’administration, incluant le président du conseil d’administration et chef de la direction, les vice-présidents et les commissaires de la Commission.

Commissaire

Personne nommée par le gouvernement ou par le ministre responsable de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) en vertu des articles 161.0.1, 161.0.6 ou 161.0.7 de cette loi, et rendant des décisions individuelles en matière d’équité salariale.

Commission

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, constituée en vertu de l’article 137 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).

Conflit d’intérêts

Désigne, sans limiter la portée générale de cette expression, une situation réelle, apparente ou potentielle, dans laquelle un administrateur public serait susceptible de favoriser ses intérêts personnels, directement ou indirectement, au détriment de ceux d’une autre personne.

Secrétaire

Désigne le secrétaire général et directeur des affaires organisationnelles de la Commission ou le secrétaire général adjoint.

2. Dispositions générales

2.1. Objet2.1.1. Le présent code a pour objet de préserver et de renforcer le lien

de confiance des citoyens dans l’intégrité et l’impartialité de l’administration de la Commission, de favoriser la transparence au sein de la Commission et de responsabiliser les administrateurs publics.

2.1.2. Le président du conseil d’administration et chef de la direction, en tant que responsable du respect des principes d’éthique et des règles de déontologie par les administrateurs publics, porte le présent code à la connaissance de ces derniers.

2.2. Champ d’application2.2.1. Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent code.2.2.2. Le présent code s’applique aux administrateurs publics de la Commission.

2.3. Interprétation2.3.1. Le présent code est établi conformément à l’article 3.0.2. de la Loi sur le

ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et à l’article 34 du Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (chapitre M-30, r.1).

2.3.2. L’administrateur public est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, de respecter les principes d’éthique et les règles de déontologie prévus par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), le Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (chapitre M-30, r.1), ainsi que ceux établis dans le présent code.


Il doit, en cas de doute, agir selon l’esprit de ces principes et de ces règles. Il doit de plus organiser ses affaires personnelles de telle sorte qu’elles ne puissent nuire à l’exercice de ses fonctions et à l’image de la Commission.

3. Principes d’éthique

3.1. Mission, valeurs et principes généraux de gestion3.1.1. Dans le cadre de son mandat, l’administrateur public contribue à la réalisation

de la mission de la Commission et à la bonne administration de ses biens. Il s’engage ainsi à respecter les valeurs organisationnelles suivantes :RespectLe respect se manifeste dans les attitudes et les comportements à l’égard des personnes et des institutions. Il commande la compréhension des besoins et des attentes des clientèles.ÉquitéL’équité est le fondement des interventions réalisées par la Commission afin d’assurer le respect des droits de ses clientèles. Elle repose sur la juste appréciation de ce qui est dû à chacun.ProfessionnalismeLe professionnalisme du personnel constitue l’assise de la qualité des services de la Commission. Il se manifeste dans la responsabilité qu’ont la Commission et son personnel d’agir en ayant le souci de bien servir les clientèles.L’administrateur public s’engage aussi à tenir compte des principes généraux de gestion suivants :• le traitement juste et équitable des clientèles de la Commission ;• l’accès à des services rendus avec courtoisie, compétence et efficacité ;• la gestion sécuritaire des actifs de la Commission ;• l’amélioration continue et la performance.

3.2. Exercice des fonctions3.2.1. L’administrateur public contribue à la mission de la Commission, dans le

respect du droit, avec honnêteté, loyauté, prudence, diligence, efficacité, assiduité et équité.Il agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés, dans le meilleur intérêt de la Commission, et respecte les lois et règlements en vigueur. Il remplit ses devoirs et obligations générales selon les exigences de la bonne foi.

3.2.2. Lors des séances qu’ils tiennent, les membres du conseil d’administration agissent de manière à favoriser la tenue de leurs délibérations sur une base paritaire, dans un esprit de collaboration.Lorsqu’ils décident d’une question, les membres s’efforcent de rechercher un consensus.

3.2.3. L’administrateur public maintient à jour ses connaissances.Les membres du conseil d’administration et les vice-présidents contribuent aux délibérations au meilleur de leur compétence pour être en mesure de servir les intérêts de la Commission.

3.2.4. L’administrateur public appuie ses interventions sur des informations objectives, exhaustives et suffisantes.

3.2.5. L’administrateur public agit de manière courtoise et entretient à l’égard de toute personne des relations fondées sur la bonne foi, le respect, la coopération et le professionnalisme.


4. Règles de déontologie

4.1. Discrétion et confidentialité4.1.1. L’administrateur public est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance

dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et est tenu, à tout moment, de respecter le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue.Cette obligation n’a pas pour effet de restreindre les communications nécessaires entre les administrateurs publics, ni d’empêcher les membres du conseil d’administration de consulter l’association à laquelle ils sont liés ou de lui faire rapport, sauf si l’information est confidentielle suivant la loi ou si le conseil d’administration exige unanimement le respect de la confidentialité.

4.1.2. Les membres du conseil d’administration préservent en tout temps la confidentialité des positions défendues individuellement par les autres membres lors d’une séance du conseil d’administration ou d’un comité. Par ailleurs, les comptes rendus des délibérations ne devraient pas permettre d’associer, directement ou indirectement, un membre du conseil d’administration aux commentaires qu’il a formulés lors des délibérations.

4.1.3. L’administrateur public a la responsabilité de prendre des mesures visant à protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès. Ces mesures sont notamment de : a) Prendre des mesures appropriées pour assurer la protection matérielle

des documents papier ou électroniques ;b) Ne pas laisser à la vue de tiers ou d’un membre du personnel non autorisé

les documents papier ou électroniques porteurs d’informations confidentielles, de même que les mots de passe donnant accès à ceux-ci, y compris le code d’accès à la voûte sécurisée ;

c) Indiquer sur les documents susceptibles de circuler le fait qu’ils contiennent de l’information confidentielle qui doit être traitée en conséquence ;

d) Se départir de tout document confidentiel qui n’est plus nécessaire en le détruisant ou en le remettant au secrétaire de la Commission.

4.1.4. L’administrateur public ne peut utiliser à son profit ou au profit de tiers l’information obtenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.Cette obligation n’a pas pour effet d’empêcher les membres du conseil d’administration de consulter ou de faire rapport à l’association à laquelle ils sont liés, sauf si l’information est confidentielle suivant la loi ou si le conseil d’administration exige unanimement le respect de la confidentialité.

4.2. Conflit d’intérêtsIntérêts incompatibles

4.2.1. L’administrateur public doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et les obligations liées à ses fonctions. Il doit éviter de se placer dans une situation qui laisse un doute raisonnable sur sa capacité d’exercer ses fonctions avec intégrité, impartialité et loyauté envers la Commission.Il doit également éviter de se trouver dans une situation où il pourrait tirer profit, directement ou indirectement, de l’influence de son pouvoir de décision en raison des fonctions qu’il occupe au sein de la Commission.

4.2.2. Les situations suivantes constituent notamment des conflits d’intérêts :a) L’administrateur public possède directement ou indirectement un intérêt

dans une entreprise ou un organisme qui transige ou qui est sur le point de transiger avec la Commission ;

b) L’administrateur public utilise son pouvoir de décision ou son influence afin de procurer un avantage indu à un tiers ;


c) L’administrateur public accepte un avantage de quiconque alors qu’il sait ou devrait savoir que cet avantage lui est consenti dans le but d’influencer l’exercice de ses fonctions ;

d) L’administrateur public a une réclamation litigieuse contre la Commission.4.2.3. Le membre du conseil d’administration n’est pas en situation de conflit d’intérêts

lorsqu’il agit de manière à promouvoir les droits des clientèles de la Commission.4.2.4. Dans le cas où le présent code ne prévoit pas la situation de conflit d’intérêts,

l’administrateur public doit déterminer si son comportement respecte ce à quoi la Commission peut raisonnablement s’attendre du comportement d’un administrateur public dans ces circonstances. Il doit également déterminer si une personne raisonnablement bien informée pourrait conclure que ses intérêts personnels risquent d’influencer ses décisions et de nuire à son objectivité et à son impartialité dans l’exercice de ses fonctions à la Commission.L’administrateur public qui est confronté à une situation qui pourrait constituer un conflit d’intérêts doit en saisir, sans tarder, le président du conseil d’administration et chef de la direction afin que celui-ci détermine s’il y a ou non conflit d’intérêts.

Divulgation

4.2.5. L’administrateur public doit, lors de sa nomination et annuellement, dénoncer tout intérêt direct ou indirect qu’il détient dans un organisme, une entreprise, une association ou toute autre entité et qui est susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts. Il doit également dénoncer les droits qu’il peut faire valoir contre la Commission en indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur.

4.2.6. L’administrateur public doit mettre à jour sa déclaration d’intérêts dès qu’un conflit d’intérêts survient ou cesse d’exister au cours de son mandat.

Limite à la participation aux décisions

4.2.7. L’administrateur public qui est en situation de conflit d’intérêts doit en aviser le président du conseil d’administration et chef de la direction et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’organisme, l’entreprise, l’association ou toute autre entité dans laquelle il détient ces intérêts.Il doit en outre se retirer de la réunion ou de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question. Son retrait et les raisons de celui-ci sont consignés au procès-verbal.

4.2.8. Dans tous les cas où un sujet peut susciter un conflit d’intérêts en raison de la fonction ou de la personne d’un administrateur public, ou encore des intérêts qu’il détient dans une entreprise, une association, un organisme ou toute autre entité déclarée par cet administrateur, le secrétaire applique la procédure de délibérations relative aux conflits d’intérêts prévue à l’annexe A du présent code, sous l’autorité du président du conseil d’administration et chef de la direction.

Révocation

4.2.9. Le président du conseil d’administration et chef de la direction, les vice-présidents et les commissaires ne peuvent, sous peine de révocation, avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise, une association ou une autre forme d’entité mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la Commission. Toutefois, cette révocation n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.

Famille immédiate

4.2.10. Sans limiter la généralité des règles encadrant le conflit d’intérêts, les articles 4.2.1, 4.2.2, 4.2.4 et 4.2.7 s’appliquent lorsque l’intérêt concerné est détenu par un membre de la famille immédiate de l’administrateur public.


On entend par « membre de la famille immédiate » de l’administrateur public, son conjoint, y compris un conjoint de fait, ses enfants et ceux de son conjoint, ses parents et ceux de son conjoint, de même que ses frères et sœurs et ceux de son conjoint.

4.3. Utilisation des biens et ressources de la Commission4.3.1. L’administrateur public ne doit pas confondre les biens de la Commission

avec les siens et il ne peut utiliser les biens ou les ressources de la Commission à son profit ou au profit de tiers.Les biens et les ressources de la Commission incluent, notamment :a) Les biens matériels, y compris les biens électroniques ;b) Les services du personnel ;c) Les travaux accomplis par le personnel, les dirigeants, les autres

administrateurs publics ou une tierce partie mandatée par la Commission.4.3.2. Dans le cadre de leurs fonctions d’administrateur de la Commission, les

communications des membres du conseil d’administration auprès des membres du personnel doivent éviter de placer ces derniers dans une situation nuisant au bon déroulement de la mission de la Commission. De plus, les administrateurs doivent informer les membres du comité de direction concernés par ces communications.L’ensemble des informations communiquées dans le cadre d’une telle demande, de même que la demande elle-même, sont transmises au secrétaire de la Commission qui les conserve et les rend accessibles aux membres du conseil d’administration et aux vice-présidents.

4.4. Interventions inappropriées4.4.1. Le membre du conseil d’administration, à l’exception du président

du conseil d’administration et chef de la direction, ne doit pas s’ingérer dans le fonctionnement interne de la Commission.

4.4.2. Le membre du conseil d’administration ne doit pas utiliser son statut afin d’influencer, à son profit ou à celui d’un tiers, une décision individuelle en matière d’équité salariale, un avis du comité consultatif sur les normes du travail, un avis du comité consultatif des partenaires, une décision ou un ordre pris par un fonctionnaire de la Commission en vertu d’une loi ou d’un règlement administré par la Commission, ou encore un avis d’un comité indépendant mandaté par la Commission. Cette disposition ne limite en rien les fonctions du président du conseil d’administration et chef de la direction prévues aux lois administrées par la Commission.

4.4.3. L’administrateur public ne peut profiter des activités qu’il effectue dans le cadre des travaux de la Commission pour exercer des activités de lobbyisme au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) auprès d’un autre titulaire de charge publique exerçant ses fonctions au sein de la Commission.

4.5. Considérations politiques et réserve4.5.1. L’administrateur public doit, dans l’exercice de ses fonctions, prendre ses

décisions indépendamment de toutes considérations politiques partisanes.4.5.2. Le président du conseil d’administration et chef de la direction, les

vice-présidents et les commissaires doivent faire preuve de réserve dans la manifestation publique de leurs opinions politiques.

4.6. Avantages et cadeaux4.6.1. L’administrateur public ne peut, directement ou indirectement, accorder,

solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou un tiers.4.6.2. L’administrateur public ne peut accepter aucun cadeau, marque d’hospitalité

ou avantage autre que ceux d’usage et d’une valeur modeste.


Tout autre cadeau, marque d’hospitalité ou avantage ne correspondant pas à ces critères doit être retourné au donateur ou remis à la Commission.

4.7. Cessation des fonctions4.7.1. L’administrateur public qui a cessé d’exercer ses fonctions doit continuer de

respecter les obligations d’intégrité et de loyauté envers la Commission.4.7.2. L’administrateur public qui a cessé d’exercer ses fonctions doit se comporter

de façon à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures au service de la Commission.

4.7.3. L’administrateur public qui a cessé d’exercer ses fonctions ne doit pas divulguer une information confidentielle qu’il a obtenue ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible au public concernant la Commission, ou un autre organisme ou entreprise avec lequel il avait des rapports directs importants au cours de l’année qui a précédé la fin de l’exercice de ses fonctions.

4.7.4. L’administrateur public qui a cessé ses fonctions ne doit pas, dans l’année qui suit la fin de ses fonctions, agir au nom ou pour le compte d’autrui relativement à une procédure, à une négociation ou à une autre opération à laquelle la Commission est partie et au sujet de laquelle il détient de l’information non disponible au public.Les administrateurs publics en fonction ne peuvent traiter, dans les circonstances qui sont prévues à l’alinéa précédent, avec l’administrateur public qui y est visé dans l’année qui suit la fin de ses fonctions.

5. Dispositions particulières aux administrateurs publics rendant des décisions individuelles en matière d’équité salariale

5.1. Les administrateurs publics rendant des décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) sont le vice-président chargé des questions relatives à cette loi ainsi que les commissaires.

5.2. Sans limiter les règles prévues au présent code, l’administrateur public rendant des décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) :a) Exerce ses fonctions en toute indépendance et hors de toute ingérence.b) Doit être, et paraître, impartial et objectif ; il s’abstient entre autres de

prendre part aux délibérations sur toute question où son impartialité et son objectivité pourraient être mises en doute, notamment en raison de :i. l’implication de la firme, du cabinet ou du bureau dont il fait partie ou

dont il a fait partie au cours des deux années précédentes ;ii. l’exercice d’activités professionnelles auprès de toute personne,

physique ou morale, visée ou concernée par cette question, au cours des deux années précédentes ;

iii. l’existence de relations privilégiées avec l’une des personnes, physiques ou morales, visées ou concernées par cette question ou avec leur représentant, au cours des deux années précédentes ;

iv. une prise de position publique se rapportant directement au sujet.c) Recherche la cohérence avec ses propres décisions, celles de la

Commission, de la Commission de l’équité salariale et des tribunaux, tout en s’adaptant aux circonstances particulières de chaque affaire ;

d) Respecte le secret du délibéré.


6. Mise en œuvre

6.1. Adhésion6.1.1. Le respect du présent code fait partie intégrante des devoirs et

des obligations de l’administrateur public.6.1.2. L’administrateur public s’engage à prendre connaissance du présent code et

à le respecter. Il doit de plus confirmer son adhésion au code annuellement et au moment de la cessation de ses fonctions.

6.1.3. En cas de doute sur la portée ou l’application d’une disposition, il appartient à l’administrateur public de consulter le président du conseil d’administration et chef de la direction.

6.2. Déclarations6.2.1. Dans les 30 jours de l’entrée en vigueur du présent code, de même que

dans les 30 jours suivant sa nomination, l’administrateur public fournit au secrétaire de la Commission les déclarations suivantes :a) La déclaration d’adhésion au code, visée à l’article 6.1.2, telle qu’elle est

reproduite à l’annexe B39 du présent code ;b) La déclaration relative aux intérêts, visée à l’article 4.2.5, telle qu’elle est

reproduite à l’annexe C du présent code.6.2.2. L’administrateur public fournit les déclarations suivantes au secrétaire

de la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année où il demeure en fonction :a) La déclaration annuelle d’adhésion au code, visée à l’article 6.1.2, telle

qu’elle est reproduite à l’annexe D du présent code ;b) La déclaration relative aux intérêts, visée à l’article 4.2.5, telle qu’elle est

reproduite à l’annexe C du présent code.6.2.3. Dès qu’un conflit d’intérêts survient ou cesse d’exister, l’administrateur public

fournit au secrétaire de la Commission la déclaration relative aux intérêts visée à l’article 4.2.6, telle qu’elle est reproduite à l’annexe C du présent code.

6.2.4. En cas de cessation de ses fonctions, l’administrateur public fournit au secrétaire de la Commission, au plus tard à la 30e journée suivant la cessation de ses fonctions, la déclaration de conformité au code, visée à l’article 6.1.2, telle qu’elle est reproduite à l’annexe D du présent code.

6.2.5. Les déclarations fournies en vertu de la présente section sont traitées de façon confidentielle.

6.3. Rôle du président du conseil d’administration et chef de la direction6.3.1. Le président du conseil d’administration et chef de la direction s’assure

du respect des principes d’éthique et des règles de déontologie par les administrateurs publics. Il a pour mandat de :a) S’assurer du traitement des déclarations fournies par les administrateurs

publics conformément au présent code ;b) Fournir à l’administrateur public qui en fait la demande un avis sur toute

question de nature éthique ou déontologique ;c) De sa propre initiative ou à la réception d’allégations de manquements au

présent code, demander un avis au conseiller en éthique de la Commission, à un conseiller ou à un expert externe ;

d) Informer l’autorité compétente en vertu du Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (chapitre M-30, r.1) des manquements au présent code reprochés à un administrateur public.

39. Les annexes B, C et D du code d’éthique et de déontologie ne sont pas présentés dans le Rapport annuel de gestion 2019.


6.3.2. Le président du conseil d’administration et chef de la direction peut consulter et recevoir des avis du conseiller en éthique de la Commission, de conseillers ou d’experts externes sur toute question qu’il juge à propos.

6.4. Rôle du Secrétaire général et directeur des affaires organisationnelles6.4.1. Le secrétaire de la Commission tient des archives où il conserve,

notamment, les déclarations, les décisions et les avis consultatifs obtenus en application du présent code.

6.4.2. Le secrétaire de la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations fournies par les administrateurs publics dans le cadre de l’application du présent code.

7. Processus disciplinaire7.1. L’administrateur public qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du

présent code s’expose aux sanctions prévues au Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (chapitre M-30, r.1), suivant la procédure établie par celui-ci.

8. Dispositions finales

8.1. Diffusion du code8.1.1. La Commission doit rendre le présent code accessible au public et le publier

dans son rapport annuel de gestion.8.1.2. Le rapport annuel de gestion doit en outre faire état du nombre de cas

traités et de leur suivi, des manquements constatés au cours de l’année par l’autorité compétente en matière disciplinaire, de ses décisions et des sanctions imposées, ainsi que du nom des administrateurs publics suspendus au cours de l’année ou dont le mandat a été révoqué.

8.2. Entrée en vigueur8.2.1. Le présent code entre en vigueur le jour de son approbation par le conseil

d’administration de la Commission.


ANNEXE A Procédure de délibérations relative aux conflits d’intérêts

De façon à protéger la Commission et ses administrateurs publics dans des situations de conflit d’intérêts, la procédure suivante est suivie par le secrétaire, sous l’autorité du président du conseil d’administration et chef de la direction :

1. Lorsqu’un sujet inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du comité de direction, d’une séance du conseil d’administration ou d’un comité comporte la possibilité d’un conflit d’intérêts lié à la fonction ou à la personne d’un administrateur public, ou s’il s’agit d’une entité déclarée par cet administrateur conformément au Code d’éthique et de déontologie des administrateurs publics de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, le secrétaire :

a) Expédie une note à cet effet ou avise verbalement l’administrateur public concerné ;

b) Ne transmets pas à l’administrateur public concerné les documents relatifs à ce sujet et note cette mesure à son dossier ;

c) Consigne au procès-verbal de la réunion ou de la séance le conflit d’intérêts ou l’apparence de conflit d’intérêts, le retrait de l’administrateur public, ainsi que son abstention à participer aux délibérations et au vote tenus sur le sujet en question.

Dans l’éventualité où une discussion entourant une situation potentielle de conflit d’intérêts mène à la conclusion qu’un tel conflit d’intérêts ou apparence de conflit d’intérêts n’existe pas, le procès-verbal ne doit pas permettre d’identifier la partie prenante concernée.

Le secrétaire applique les dispositions ci-dessus chaque fois que ce sujet revient à l’ordre du jour d’une séance ou d’une réunion.

2. Dans l’éventualité d’un désaccord sur la nécessité de prendre les dispositions prévues aux présentes, l’administrateur public peut en discuter avec le président du conseil d’administration et chef de la direction.

DC40

0-20

32-1

3 (2

020-

06)

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