rapport annuel 2017 - retraitesolidarite.caissedesdepots.fr · i. le rapport de gestion..... 2 il...

LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN

F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 0 9

0

RAPPORT ANNUEL 2017 FCATA

Fonds Commun des Accidents du Travail Agricole


- 1 -

Le rapport annuel se présente comme suit :

I. LE RAPPORT DE GESTION .............................................................................................. 2

Il analyse l'activité du régime, les évolutions constatées entre les derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités.

II. LES COMPTES ANNUELS ............................................................................................... 22

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable

Le bilan décrit séparément, à la clôture de l’exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l’excédent ou le déficit de l'exercice.

L'annexe comptable complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat, d’une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d’autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.

L’audit des comptes

En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent une mission d’audit et de contrôle des comptes du FCATA portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l’issue de leur intervention, ils émettent un rapport d’audit joint au présent document.

III. ANNEXES ............................................................................................................................ 43

IV. LEXIQUE ............................................................................................................................. 46



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Présentation générale .............................................................................................................. 3 Financement du fonds ............................................................................................................ 5 Gestion administrative ............................................................................................................ 8 Indicateurs ............................................................................................................................... 8 Frais de gestion ..................................................................................................................... 11 Montant des prestations ........................................................................................................ 12 Nombre de bénéficiaires ........................................................................................................ 13

- I -



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PRESENTATION GENERALE

Le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) a été créé par le décret n°57-

1360 du 30 décembre 1957 pour regrouper et remplacer les anciens fonds spéciaux de

majorations à compter du 1er janvier 1958.

Ce fonds intervient au bénéfice des salariés agricoles, victimes d'accident du travail avant le

1er juillet 1973, date de la socialisation du risque.

La réparation des dommages relatifs à ces accidents a été mise à la charge de la mutualité

sociale agricole par la loi n°72-965 du 25 octobre 1972.

Le FCATA a pour objet principal de verser aux salariés agricoles victimes d’accident du

travail et titulaires de rentes, des « majorations de rentes » destinées à compenser les effets

de l’érosion monétaire. Cette charge est couverte par les versements de la Caisse centrale

de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001, le FCATA n’intervient plus que pour les accidents survenus avant le 1er avril 2002. En effet, cette loi a instauré un nouveau régime de protection sociale en matière d’accidents du travail pour les non salariés agricoles.

De même que pour les salariés, mais sous condition de souscription à une assurance, le fonds verse des majorations de rente aux exploitants agricoles.

La loi du 25 octobre 1972 a en effet institué une assurance facultative venant en complément de l'assurance obligatoire qui leur permettait d'obtenir, en cas d'accident du travail, une réparation aussi complète que celle prévue pour les salariés.

Le FCATA assure également le versement d'allocations, dites "avant-loi", aux victimes d'accident du travail ou à leurs ayants droit qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation en vigueur lors de la survenance du dommage mais qui apportent la preuve qu'ils auraient rempli et qu'ils continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente.

Le Fonds commun des accidents du travail agricole assure encore le versement de prestations dues au titre des anciens fonds de garantie, de solidarité des employeurs, de prévoyance des blessés de guerre et de rééducation professionnelle dont la gestion lui a été confiée.

Il assure enfin le paiement de rentes dues aux salariés agricoles par les compagnies d’assurances qui ont versé les capitaux nécessaires au FCATA pour assurer ces paiements conformément à la loi du 25 octobre 1972.

La gestion du FCATA est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.



- 4 -

ACTUALITE

L’article 34 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité

sociale pour 2017 prévoit la suppression du FCATA au 1er janvier 2018 ainsi que le transfert

de la gestion des prestations à la Mutualité sociale agricole (MSA).

L’article 46 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit toutefois que les organismes débiteurs du FCATA peuvent déléguer la gestion et le versement des prestations par voie de convention.

Dans ce cadre, la MSA a délégué la gestion du fonds à la Caisse des dépôts pour uniquement l’exercice 2018.



- 5 -

FFIINNAANNCCEEMMEENNTT DDUU FFOONNDDSS

Les arrérages des avantages servis par le FCATA sont payés trimestriellement à terme échu (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre).

Aux termes des articles L. 751-12 et L. 753-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2017 (l’article L. 753-3 étant abrogé depuis le 1er janvier 2018), les ressources du fonds proviennent :

• pour le secteur des salariés agricoles

- de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) à laquelle la Caisse des dépôts et consignations adresse, chaque trimestre, des appels de fonds.

• pour le secteur des rentes

- des produits des capitaux constitutifs versés par les compagnies d'assurance et placés en valeurs mobilières.

• pour le secteur des exploitants agricoles (depuis le 1er avril 2002)

- par des contributions forfaitaires versées

✓ d’une part, par les organismes assureurs gérant le régime de réparation des accidents du travail antérieur à la loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001,

✓ d’autre part, par l’organisme participant à la gestion du régime obligatoire, instauré par la loi susvisée.

L'arrêté du 11 septembre 2017 fixe le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole pour l’année 2017 (voir en annexe) et précise également la répartition de cette contribution entre les organismes assureurs. Au titre de 2017, les montants versés sont les suivants :

ASSUREURS NUMÉRO

SIREN CONTRIBUTION

(en euros)

CRAMA Méditerranée, maison de l’Agriculture, bâtiment 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex

2 379 834 906 434 658,63

GROUPAMA Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex

379 906 753 255 298,98

GROUPAMA Centre Manche, 32, rue Politzer CS 70685, 27006 Evreux Cedex

383 853 801 452 413,14

GROUPAMA d'Oc, 14, rue Vidailhan BP 93105, 31131 Balma Cedex

391 851 557 1 198 501,39



- 6 -

ASSUREURS NUMÉRO

SIREN CONTRIBUTION

(en euros)

Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place du Maréchal-Lannes, 32000 Auch

509 744 876 32 525,72

GROUPAMA Bretagne, 23, boulevard de Solferino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex

383 844 693 721 641,34

Monceau Générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, 41100 Vendôme

414 086 355 11 766,17

THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex

085 580 488 46 636,41

GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, CS 90010, 51686 Reims Cedex 2

383 987 625 334 134,48

Swiss Life prévoyance et santé, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex

322 215 021 30 965,13

PACIFICA, Europarnasse, 8-10, boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15

352 358 865 46 767,07

Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA, 75, boulevard François-Mitterrand,

63041 Clermont-Ferrand Cedex 1 779 220 938 71 954,36

GROUPAMA Rhône-Alpes - Auvergne, 50, rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09

779 838 366 593 912,00

MMA IARD, 14, boulevard Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09

440 048 882 318 550,30

AREAS assurances dommages, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08

775 670 466 58 656,63

AVIVA assurances, 13, rue du Moulin-Bailly, 92270 Bois-Colombes

306 522 665 152 205,29

CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, CS 60001, 79044 Niort Cedex 9

381 043 686 529 651,75

Mutuelle de Poitiers, bois du Fief-Clairet, 86240 Ligugé

775 715 683 82 675,29

GAN assurances IARD, immeuble Michelet, 4-8, cours Michelet, 92082 Paris-La Défense Cedex 13

542 063 797 231 280,32

AXA assurances vie mutuelle, 313, terrasse de l’Arche, terrasse 1,4 A 92727 Nanterre Cedex

353 457 245 179 787,91



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ASSUREURS NUMÉRO

SIREN CONTRIBUTION

(en euros)

AXA France-vie SA, 313, terrasse de l’Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex

310 499 959 486 317,99

AXA France IARD SA, 313 terrasse de l’Arche terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex

722 057 460 12 071,03

Allianz IARD, 20, place de Seine, tour Neptune 92086 Paris-La Défense Cedex

542 110 291 199 611,11

Swiss Life assurances de biens, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex

391 277 878 4 943,10

CRAMA Paris-Val de Loire, 60, Boulevard Duhamel du Monceau, BP 10609, 45166 Olivet Cedex

382 285 260 317 018,73

Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, Pôle technologique de Kerlys,

rue Saint Christophe BP 559 97242 Fort-de-France Cedex

313 537 359 11 149,19

GROUPAMA océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97438 Sainte-Marie Réunion

314 635 319 34 906,54

Total (a) 6 850 000,00

CCMSA, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex

302 990 445 6 850 000,00

Total (b) 6 850 000,00

Total général (a + b) 13 700 000,00



- 8 -

GGEESSTTIIOONN AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIVVEE

Par décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957, la gestion du FCATA a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

La gestion administrative du FCATA est assurée par l’établissement de Bordeaux de la Direction des retraites et de la solidarité.

La gestion des bénéficiaires est réalisée au sein de la Direction de la solidarité et des risques professionnels, par l’unité administrative de gestion des allocations (PPRA30). Cette dernière assure les actes suivants : la liquidation, la révision, l’étude des droits relatifs au cumul et les paiements.

En outre, l’unité effectue les opérations ci-après :

Contrôle d’existence auprès

- Des titulaires de prestations résidant à l’étranger

- De tous les pensionnés dont le numéro d’identification au répertoire national (NIR) n’est pas certifié

- Des centenaires

Contrôle de droit auprès des conjoints survivants de victimes d’accidents du travail

Exploitation de toute divergence issue de ses échanges d’information avec la CNAVTS

Suivi semestriel des retours de paiement permettant, après enquête, de procéder à un apurement systématique du portefeuille des impayés,

Mise en œuvre, pour les ressortissants du FCATA qui en ont formulé la demande, de la procédure de paiement à l’étranger, par virement international.



- 9 -

IINNDDIICCAATTEEUURRSS

Les actes de gestion du tableau de bord sont analysés ci-dessous.

1. Reconnaissance et liquidation des droits à allocations dites « avant loi »

Ces allocations concernent les :

- Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus avant le 1er juillet 1973 (ou leurs ayants cause) dont les conséquences dommageables, qui étaient non indemnisables à l'époque, le sont devenues en application de la législation et de la réglementation actuelle. - Conjoints survivants de victimes d’accidents du travail indemnisés au titre de la loi du 9 avril 1898 reprise par la loi du 1er juillet 1938 (article L 751-44 du code rural).

Au titre de 2017, 2 allocations ont été accordées.

2. Liquidation des majorations de rente

Elles concernent les accidents du travail ou les maladies professionnelles des exploitants agricoles survenus avant le 1er avril 2002 (la reconnaissance du droit relève de la compétence des compagnies d’assurance).

L’unité a liquidé 1 majoration de rente en 2017.

3. Révision de droits - cumuls

Les révisions de droit concernent essentiellement :

Les exploitants agricoles victimes d’accidents survenus avant le 1er avril 2002 (en cas de modification du taux d’invalidité)

Le conjoint de victime d’un accident mortel du travail. En vertu de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale, le maintien du droit à prestation du conjoint de victime d’accident mortel du travail est soumis à :

- Une clause de non remariage si le décès du bénéficiaire de la prestation est intervenu avant le 1er janvier 2012 ;

- Clause de non remariage ou de non conclusion d’un pacte civil de solidarité ou de non situation de concubinage établie si le décès du bénéficiaire de la prestation est intervenu à compter du 1er janvier 2012.

Dans une réponse publiée au journal officiel le 20 novembre 2012, l’Assemblée Nationale a précisé que les ayant-droits qui percevaient déjà une rente avant le 1er janvier 2012, n’étaient pas concernés par les nouvelles dispositions de la loi précitée et ce, que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2012.

En 2017, les révisions ont porté sur 6 avantages.



- 10 -

4. Annulation de droit suite à décès

Au cours de l'année, 2 141 avantages ont été annulés.

Les prestations étant dues jusqu'au jour du décès, elles donnent lieu, soit à un paiement de prorata d'arrérages, soit à un recouvrement de créance selon la date à laquelle le service a eu connaissance de la disparition du bénéficiaire.

5 Neutralisation

A la suite d'un retour d'échéance ou d'une attestation de paiement, il est procédé à la suspension du paiement. Lorsqu'après enquête(s) et au maximum au terme de 4 échéances, le service ne dispose pas d'éléments précis sur le pensionné, le droit à la prestation est neutralisé. Les éléments de la pension sont conservés jusqu'au 110ème anniversaire du titulaire.



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FFRRAAIISS DDEE GGEESSTTIIOONN

En qualité de gestionnaire, la Caisse des dépôts et consignations met à la disposition du FCATA des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes d’information.

Au cours d'un exercice N, les frais de gestion font l’objet de quatre acomptes trimestriels. Le solde, déterminé après l'arrêté des comptes de la Caisse des dépôts, est imputé sur l'exercice N+1.

Au titre de 2017, les frais de gestion s’élèvent à 1 451 200 €. Outre les frais administratifs remboursés à la CDC, ils comprennent les frais de banque et la commission de conservation des actifs.

FRAIS DE GESTION

DE 2010 A 2017

(En euros)



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MMOONNTTAANNTT DDEESS PPRREESSTTAATTIIOONNSS

Le FCATA verse les prestations suivantes :

- majorations de rentes (textes de base),

- allocations dites "avant loi" (lois des 18/06/1966 et 25/10/1972),

- rentes (décret 73-959 du 8/10/1973),

- remboursements de frais d'appareillage (lois des 16/03/1943 et 25/10/1972).

MONTANT ANNUEL DES PRESTATIONS (En K€)

Le montant global des prestations servies a diminué de 8,36 % en 2017 par rapport à l’année précédente en raison principalement du recul du nombre de bénéficiaires (-7,8 %). Cette baisse a généré également une légère diminution du montant moyen de 0,6%.

MONTANT ANNUEL MOYEN PAR BENEFICIAIRE

(En euros)

2 090

2 117

2 1532 142

2 1712 186

2 1792 165

2 000

2 050

2 100

2 150

2 200

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017



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NOMBRE DE BENEFICIAIRES

De 2010 à 2017, la population globale du fonds a diminué de 6,62 % en moyenne annuelle.

EVOLUTION DU NOMBRE DE BENEFICIAIRES

40 889

38 547

36 10834 047

32 026

29 55127 444

25 306

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Source : application de paiement

EVOLUTION DU NOMBRE DE BENEFICIAIRES PAR SECTEUR

24 95023 357

21 72320 356

19 00918 025

16 61715 224

14 967 14 29413 571 12 917 12 296

11 526 10 82710 082

972 896 814 774 721 664 613 5580

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

salariés exploitants rentiers

Nota : Tous les bénéficiaires rentiers sont aussi des bénéficiaires salariés



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Le nombre d'avantages servis à des salariés agricoles décroît de 8,4 % en 2017. Cette diminution s'explique par le fait que depuis la socialisation du risque intervenue au 1er juillet 1973, ce secteur n'enregistre pratiquement plus de nouveaux bénéficiaires, hors le cas des allocations avant loi ou celui des personnes bénéficiant d'un rétablissement de droit après un second veuvage.

Le secteur rentes pour lequel aucune rente nouvelle n'est constituée, a diminué de 9 % pour l’année 2017. Les rentes font l’objet d’un rachat lorsque leur montant représente 1/80 du salaire minimum.

Le nombre d'avantages servis à des exploitants agricoles a diminué de 6,9 %.

Sur la base de la décroissance de ces dernières années, la population du fonds pourrait se situer aux environs de 23 927 en 2018 et de 22 141 en 2019.

NOMBRE PREVISIONNEL DES PRESTATIONS PAR TYPE DE BENEFICIAIRES

30 029

26 625

23 357

20 356 18 025

16 617 15 224

13 990 12 857

16 959 15 664

14 294 12 917

11 526 10 827 10 082 9 426 8 816

1 182 1 038 896 774 664 613 558 511 468

48 170

43 327

38 547

34 047

30 215 28 057

25 864 23 927

22 141

-

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

50 000

55 000

2007 2009 2011 2013 2015 2016 2017 2018 2019

salariés

exploitants

rentiers

Total

Nota : Tous les bénéficiaires rentiers sont aussi des bénéficiaires salariés



- 15 -

REPARTITION PAR TRANCHE D’AGE

Au 31 décembre 2017

0,2%

50,6%49,2%

Salariés agricoles

de 51 à 60 ans

de 61 à 80 ans

de 81 à 100 ans

5,1%

48,7%

46,2%

Exploitants agricoles

de 41 à 60 ans

de 61 à 80 ans

de 81 à 110 ans

0,2%

54,5%

45,3%

Rentiers

51 à 60 ans

61 à 80 ans

81 à 110 ans



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REPARTITION DES PRESTATIONS SALARIES PAR TRANCHE D'AGE


Tranche d'âge

Nombre d'hommes Nombre de femmes Nombre total

de 51 à 60 ans 24 4 28

de 61 à 70 ans 2 426 343 2 769

de 71 à 80 ans 4 150 776 4 926

de 81 à 90 ans 4 805 1 153 5 958

de 91 à 100 ans 1 015 510 1 525

de 101 à 110 ans 8 10 18

TOTAL 12 428 2 796 15 224

Source : application de gestion

REPARTITION DES PRESTATIONS EXPLOITANTS PAR TRANCHE D'AGE


Tranche d'âge


de 41 à 50 ans 27 2 29

de 51 à 60 ans 422 59 481

de 61 à 70 ans 1 566 346 1 912

de 71 à 80 ans 2 279 722 3 001

de 81 à 90 ans 2 630 1 200 3 830

de 91 à 100 ans 472 353 825

de 101 à 110 ans 0 4 4

TOTAL 7 396 2 686 10 082




- 17 -

REPARTITION DES PRESTATIONS RENTIERS PAR TRANCHE D'AGE


Tranche d'âge


de 51 à 60 ans 1 0 1

de 61 à 70 ans 91 20 111

de 71 à 80 ans 136 57 193

de 81 à 90 ans 132 83 215

de 91 à 100 ans 18 19 37

de 101 à 110 ans 0 1 1

TOTAL 378 180 558




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BENEFICIAIRES RESIDANT EN FRANCE OU DANS LES DOM-TOM


Départements Nbre bénéficiaires

1 Ain 255

2 Aisne 290

3 Allier 407

4 Alpes de Haute-Provence 39

5 Hautes-Alpes 29

6 Alpes-Maritimes 107

7 Ardèche 127

8 Ardennes 281

9 Ariège 61

10 Aube 146

11 Aude 406

12 Aveyron 180

13 Bouches du Rhône 245

14 Calvados 260

15 Cantal 164

16 Charente 462

17 Charente Maritime 728

18 Cher 222

19 Corrèze 112

20 Corse 28

21 Côte d'Or 233

22 Côtes d'Armor 240

23 Creuse 147

24 Dordogne 271

25 Doubs 117

26 Drôme 178

27 Eure 179

28 Eure-et-Loir 338

29 Finistère 250

30 Gard 533

31 Haute-Garonne 222

32 Gers 230

33 Gironde 511

34 Hérault 541

35 Ille-et-Vilaine 304

36 Indre 226

37 Indre-et-Loire 378



- 19 -


38 Isère 207

39 Jura 68

40 Landes 269

41 Loir-et-Cher 391

42 Loire 223

43 Haute-Loire 120

44 Loire-Atlantique 952

45 Loiret 354

46 Lot 82

47 Lot-et-Garonne 214

48 Lozère 39

49 Maine-et-Loire 533

50 Manche 315

51 Marne 636

52 Haute-Marne 109

53 Mayenne 402

54 Meurthe-et-Moselle 158

55 Meuse 99

56 Morbihan 299

57 Moselle 24

58 Nièvre 137

59 Nord 490

60 Oise 257

61 Orne 292

62 Pas-de-Calais 415

63 Puy-de-Dôme 183

64 Pyrénées-Atlantiques 204

65 Hautes-Pyrénées 74

66 Pyrénées-Orientales 281

67 Bas-Rhin 9

68 Haut-Rhin 14

69 Rhône 249

70 Haute-Saône 73

71 Saône-et-Loire 322

72 Sarthe 530

73 Savoie 100

74 Haute-Savoie 133

75 Paris 50

76 Seine-Maritime 293

77 Seine-et-Marne 317



- 20 -


78 Yvelines 155

79 Deux-Sèvres 1 121

80 Somme 261

81 Tarn 248

82 Tarn-et-Garonne 152

83 Var 174

84 Vaucluse 127

85 Vendée 1 153

86 Vienne 786

87 Haute-Vienne 236

88 Vosges 115

89 Yonne 269

90 Territoire-de-Belfort 8

91 Essonne 133

92 Hauts-de-Seine 54

93 Seine-St-Denis 36

94 Val-de-Marne 54

95 Val-d'Oise 102

97 Outre mer 9

98 Polynésie Française 1

Total général 24 558

Nota : hors bénéficiaires rentiers déjà comptabilisés dans les bénéficiaires salariés



- 21 -

BENEFICIAIRES RESIDANT A L’ETRANGER



ALGERIE 35

ALLEMAGNE 8

ARGENTINE 1

BELGIQUE 11

BRESIL 1

CANADA 10

CROATIE 2

ESPAGNE 335

ISRAEL 1

ITALIE 133

LUXEMBOURG 1

MADAGASCAR 1

MAROC 30

MAURICE 1

MONACO 1

NOUVELLE-ZELANDE 1

PAYS-BAS 2

PEROU 1

POLOGNE 1

PORTUGAL 136

REPUBLIQUE DU TOGO 1

ROUMANIE 1

SENEGAL 1

SERBIE 5

SUISSE 3

TUNISIE 19

TURQUIE 2

USA 4

Total général 748

Nota : hors bénéficiaires rentiers déjà comptabilisés dans les bénéficiaires salariés

LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS


- 22 -

- II -

Remarque liminaire : le bilan au 31/12/2017 correspond au bilan de clôture définitive du fonds. Bilan ........................................................................................................................................ 23 Compte de résultat ................................................................................................................. 25 Bilan détaillé ............................................................................................................................ 27 Compte de résultat détaillé .................................................................................................... 29 Résultat et réserves

Evolution du résultat et des capitaux propres ............................................................................ 31 L'annexe comptable

Faits caractéristiques, évènements postérieurs à la clôture ...................................................... 32

Principes, règles et méthodes comptable .................................................................................. 32

Notes sur le bilan ...................................................................................................................... 35

Notes sur le compte de résultat ................................................................................................. 37

Affectation du résultat de l’exercice ........................................................................................... 39

Secteur des exploitants ............................................................................................................. 40

Flux de trésorerie ...................................................................................................................... 41 L’audit des comptes ............................................................................................................... 42


BILAN ACTIF


- 23 -

(en €uros)

2016

Montant Brut Dépréciations Montant Net Montant Net

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais d'établissement

Frais de recherche et développement

Concessions, brevets et droits similaires

Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles

Avances, acomptes sur immo. incorporelles

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains

Constructions

Installations techniques, matériel, outillage

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Avances et acomptes

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Participations par mise en équivalence

Autres participations

Créances rattachées à des participations

Autres titres immobilisés 6 168 616 6 168 616 6 736 417

Prêts

Autres immobilisations financières

6 168 616 6 168 616 6 736 417

STOCKS ET EN-COURS

Matières premières, approvisionnements

En-cours de production de biens

En-cours de production de services

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 221 374 189 442 31 932 184 564

CREANCES D'EXPLOITATION

Créances cotisants et comptes rattachés

Créances s/entités publiques et org.de sécurité sociale

Autres créances

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 2 050 115

DISPONIBILITES

Banque 5 956 036 5 956 036 2 737 196

COMPTES DE REGULARISATION

Charges constatées d'avance

6 177 410 189 442 5 987 968 4 971 875

Charges à répartir sur plusieurs exercices

Primes de remboursement des obligations

Ecarts de conversion actif

12 346 026 189 442 12 156 584 11 708 292

ACTIF IMMOBILISE

ACTIF CIRCULANT

TOTAL GENERAL

2017 Rubriques


BILAN PASSIF


- 24 -

(en €uros)

Rubriques 2017 2016

Dotation et apport

Ecarts de réévaluation

Réserves

Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementaires

Autres réserves

Report à nouveau 6 287 038 6 218 006

RESULTAT DE L'EXERCICE (excédent) 185 420 69 032

Subventions d'investissement

Provisions réglementées

CAPITAUX PROPRES 6 472 457 6 287 038

Provisions pour risques 3 009 428 3 351 062

Provisions pour charges

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 009 428 3 351 062

DETTES FINANCIERES

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Emprunts et dettes financières divers

COTISANTS CREDITEURS

DETTES D'EXPLOITATION

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 26 422 14 735

Dettes sur prestataires 127 148 166 972

Dettes sur entités publiques et org.de sécurité sociale 2 519 176 1 888 486

Autres dettes 1 954

COMPTES DE REGULARISATION

Produits constatés d'avance

DETTES 2 674 699 2 070 192

Ecarts de conversion passif

TOTAL GENERAL 12 156 584 11 708 292


COMPTE DE RESULTAT (en liste)


- 25 -

(en €uros)

Rubriques 2017 2016

Cotisations, impôts et produits affectés 6 647 768 7 121 418

Produits techniques 49 921 555 54 320 664

Divers produits techniques 5 370 3 888

Reprises sur dépréciations techniques 357 475 151 602

PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) 56 932 168 61 597 572

Ventes et prestations de services

Subventions d'exploitation

Reprises sur amortissements et dépréciations, transfert de charges

Autres produits

PRODUITS DE GESTION COURANTE (II)

PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) 56 932 168 61 597 572

Prestations sociales 54 799 185 59 799 374

Charges techniques

Diverses charges techniques 559 462 573 905

Dotation aux provisions et dépréciations pour charges techniques 117 723 7 229

CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) 55 476 371 60 380 507

Achats et charges externes 1 454 957 1 463 744

Impôts, taxes et versements assimilés

Salaires et traitements

Charges sociales

DOTATIONS D'EXPLOITATION

Sur immobilisations : dotations aux amortissements

Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

Sur actif circulant : dotations aux dépréciations

Pour risques et charges : dotations aux provisions

Autres charges

CHARGES DE GESTION COURANTE (IV) 1 454 957 1 463 744

CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) 56 931 328 61 844 251

A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) 1 455 797 1 217 065

B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) -1 454 957 -1 463 744

C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) 840 -246 679

OPERATIONS EN COMMUN

Bénéfice attribué ou perte transférée

Perte supportée ou bénéfice transféré

PRODUITS FINANCIERS

Produits financiers de participations

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé

Autres intérêts et produits assimilés

Reprises sur provisions et transferts de charges

Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 3 203

PRODUITS FINANCIERS (V) 3 203

Dotations financières aux amortissements et provisions

Intérêts et charges assimilées 1

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 178

CHARGES FINANCIERES (VI) 178 1

D - RESULTAT FINANCIER (V-VI) -178 3 202

E - RESULTAT COURANT (C+D) 662 -243 476


COMPTE DE RESULTAT (en liste)


- 26 -

(en €uros)

Rubriques 2017 2016

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits exceptionnels sur opérations en capital 752 559 1 251 373

Reprises sur provisions et transferts de charges

PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII) 752 559 1 251 373

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital 567 802 938 865

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII) 567 802 938 865

F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 184 757 312 508

Participation des salariés

Impôts

TOTAL DES PRODUITS 57 684 726 62 852 148

TOTAL DES CHARGES 57 499 307 62 783 116

RESULTAT DE L'EXERCICE (EXCEDENT) (E+F) 185 420 69 032


BILAN DETAILLE - ACTIF


- 27 -

(en euros)

DETAIL DES COMPTES D'ACTIF N OT ES 2017 2016

IMMOBILISATIONS FINANCIERES 6 168 616 6 736 417

Autres titres immobilisés 1 6 168 616 6 736 417

OPCVM à dominante obligataire 6 168 616 6 736 417

PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 31 932 184 564

Fournisseurs Débiteurs 2 14 074 134 995

Frais administratifs 14 074 134 995

Prestations indues à récupérer 3 207 300 137 128

Prestations indues à récupérer s/contrats en cours 0 278

Créances douteuses s/contrats en cours 7 860 7 860

Prestations indues à récupérer s/ex. bénéficiaires 10 121 42 928

Créances douteuses s/ex. bénéficiaires 189 318 86 062

Dépréciations des fournisseurs et prestataires débiteurs 3 -189 442 -87 560

Dépréciations créances douteuses s/contrats en cours -7 860 -7 860

Dépréciations créances douteuses s/contrats annulés -181 582 -79 699

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 0 2 050 115

Valeurs mobilières de placement 4 0 2 050 115

Fonds Commun de Placement 0 2 050 115

DISPONIBILITES 5 956 036 2 737 196

Banque 5 956 036 2 737 196Compte courant CDC 5 867 563 2 700 871

Compte courant CDC - Réserves 88 473 36 325

TOTAL DES COMPTES D'ACTIF 12 156 584 11 708 292


BILAN DETAILLE - PASSIF


- 28 -

(en euros)

DETAIL DES COMPTES DE PASSIF NOTES 2017 2016

CAPITAUX PROPRES 6 472 457 6 287 038

Report à nouveau 6 287 038 6 218 006

Report à nouveau 6 287 038 6 218 006

Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) 185 420 69 032

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 009 428 3 351 062

Provisions pour risques 4 3 009 428 3 351 062

Provisions mathématiques pour paiement des rentes 3 009 428 3 351 062

DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 26 422 14 735

Fournisseurs 5 26 422 14 735

Commissions de conservation des actifs 26 35

Frais de banque 26 395 14 700

DETTES SUR PRESTATAIRES 127 148 166 972

Versements directs aux prestataires 6 127 148 166 972

Impayés sur prestations 127 148 166 972

DETTES S/ENT.PUB ET ORG SEC SOC 7 2 519 176 1 888 486

Organismes de sécurité sociale 2 519 138 1 888 460

CCMSA - secteur Salariés 1 840 803 1 614 591

CCMSA - secteur Exploitants 339 167 136 935

Autres organismes assureurs 339 167 136 934

Cotisations sociales à reverser 38 25

CCS précomptée 38 25

AUTRES DETTES 1 954 0

Créditeurs divers 8 1 954 0

Excédent à rembourser 1 954 0

TOTAL DES COMPTES DE PASSIF 12 156 584 11 708 292


COMPTE DE RESULTAT DETAILLE


- 29 -

(en euros)

DETAIL DES COMPTES DE CHARGES N OT ES 2017 2016

PRESTATIONS SOCIALES 9 54 799 185 59 799 374

Rentes incapacité 54 799 185 59 799 374

Frais d'appareillage 7 055 2 719

Majorations Salariés - Loi du 18/06/66 39 691 38 203

Majorations Salariés - Ex-Fonds de majoration 42 300 638 46 292 177

Majorations Exploitants agricoles - Loi du 18/06/66 0 -47

Majorations Exploitants agricoles - Ex-Fonds de majoration 12 144 922 13 128 048

Rentes accident du travail 306 880 338 273

Rachat de rentes accident du travail

DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 559 462 573 905

Pertes sur créances irrécouvrables 11 459 13 904

Pensions créances faible montant 10 046 9 903

Créances irrécouvrables 1 414 4 001

Diverses autres charges techniques 3 1

Diverses autres charges techniques 3 1

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts 10 548 000 560 000

Frais de gestion forfaitaires 548 000 560 000

DOTATIONS AUX DEPRECIATIONS TECHNIQUES 117 723 7 229

Dotations aux dépréciations s/actif circulant 11 117 723 7 229

Dotations aux dépréciations s/créances douteuses pensionnés 117 723 7 229

ACHATS ET CHARGES EXTERNES 1 454 957 1 463 744

Rémunérations intermédiaires, honoraires 3 756 1 252

Frais d'actes et de contentieux 3 756 1 252

Frais de Gestion 1 451 200 1 462 491

Frais administratifs CDC 1 439 036 1 456 000

Autres frais de gestion 12 164 6 491

CHARGES FINANCIERES 178 1

Intérêts des comptes courants 0 1

Intérêts compte courant 0 1

Charges nettes sur cession de valeurs mobilières 12 178 0

Charges nettes cessions FCP 178 0

CHARGES EXCEPTIONNELLES 567 802 938 865

Charges exceptionnelles sur opérations en capital 13 567 802 938 865

Valeur comptable des actifs cédés 567 802 938 865

TOTAL DES CHARGES 57 499 307 62 783 116


COMPTE DE RESULTAT DETAILLE


- 30 -

(en euros)

DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS NOTES 2017 2016

COTISATIONS ET PRODUITS AFFECTES 6 647 768 7 121 418

Cotisations et taxes affectées 14 6 647 768 7 121 418

Contribution des compagnies d'assurance 6 850 000 7 000 000

Régularisation contribution cies d'assurance -202 232 121 418

PRODUITS TECHNIQUES 49 921 555 54 320 664

Prise en charge prestations par divers régimes 15 49 921 555 54 320 664

Contribution CCMSA Salariés 45 114 591 48 813 837

Régularisation contribution CCMSA Salariés -1 840 803 -1 614 591

Contribution CCMSA Exploitants 6 850 000 7 000 000

Régularisation contribution CCMSA Exploitants -202 232 121 418

DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 5 370 3 888

Divers autres produits techniques 5 370 3 888

Frais de procédure de justice 4 453 3 888

Intérêts de retard litige 917

REPRISES S/PROVISIONS ET DEPRECIATIONS TECHNIQUES 357 475 151 602

Reprises sur provisions pour charges techniques 11 341 634 126 834

Reprises s/provisions pour paiements d'arrérages de rentes 341 634 126 834

Reprises sur dépréciation des actifs circulants 11 15 841 24 769

Reprises dépréciations s/créances douteuses pensionnés 15 841 24 769

PRODUITS FINANCIERS 0 3 203

Produits des valeurs mobilières court terme 0 3 203

Produits nets de cessions des FCP 0 3 203

PRODUITS EXCEPTIONNELS 752 559 1 251 373

Produits exceptionnels sur opérations en capital 752 559 1 251 373

Produit des cessions d'actif immobilisé 16 752 559 1 251 373

TOTAL DES PRODUITS 57 684 726 62 852 148


RESULTAT ET RESERVES


- 31 -

EEVVOOLLUUTTIIOONN DDUU RREESSUULLTTAATT EETT DDEESS CCAAPPIITTAAUUXX PPRROOPPRREESS

(en euros)

2013 2014 2015 2016 2017

Report à nouveau (exercice précédent) 11 691 483 10 842 683 6 250 546 6 218 006 6 287 038

Résultat de l'exercice -848 800 -4 592 137 -32 540 69 032 185 420

Capitaux propres (après affectation

du résultat de l'exercice)10 842 683 6 250 546 6 218 006 6 287 038 6 472 457


L’ANNEXE COMPTABLE


- 32 -

FAITS CARACTERISTIQUES

Les comptes au 31/12/2017 correspondent aux comptes établis au titre de la clôture définitive du fonds.

En effet, l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la suppression du FCATA au 1er janvier 2018, ainsi que le transfert de la gestion des prestations à la Mutualité sociale agricole (MSA).

L’article 46-paragraphe II de loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 autorise une délégation de gestion par voie de convention.

La MSA a souhaité déléguer la gestion et le versement des prestations à la Caisse des Dépôts par une convention d’une durée d’un an non renouvelable.

A l’établissement des comptes, un projet de convention était en cours de signature.

EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES I - Principes comptables Depuis le 1er janvier 2002, le Fonds Commun des Accidents du Travail Agricole (FCATA) se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale). II - Règles et méthodes attachées à certains postes - Perte de droit à pension

Les arrérages de majorations de rentes d'accident du travail agricole sont réglés trimestriellement, à terme échu, et la majoration est due jusqu'au jour du décès. Le décès du bénéficiaire donne lieu, soit à un paiement de prorata décès, soit à la récupération de prestation indûment versée.




- 33 -

- Créances douteuses et dépréciations correspondantes

Le caractère douteux des créances sur pensionnés est retenu :

• Pour les créances précomptées sur pensions, lorsque la durée de recouvrement excède l'espérance de vie moyenne de la population française âgée de 60 ans (Femme 88 ans – Homme 83 ans, Source INSEE).

• Pour les créances faisant l'objet d'une procédure de recouvrement sur un tiers, lorsqu'un risque de non-recouvrement a été identifié. Les règles de dépréciation sont les suivantes :

• pour les dossiers précomptés sur pensions, la quote-part de la créance dont la durée de recouvrement excède l'espérance de vie à 60 ans (88 ans pour les femmes et 83 ans pour les hommes selon les dernières sources INSEE) est dépréciée à 100 %.

• pour les dossiers non précomptés sur pensions, le provisionnement est déterminé selon les modalités suivantes :

Taux de provision

Créances ≤ 6 mois Pas de dépréciation

Créances > 6 mois et ≤ à 12 mois Dépréciation forfaitaire à hauteur de 50 %

Créances > 12 mois Dépréciation forfaitaire à hauteur de 100 %

Créances > 1 000 € Taux de provision déterminé dossier par dossier

Créances suivies par le service contentieux Dépréciation forfaitaire à hauteur de 100 %

- Provisions mathématiques

Le montant des rentes payées au cours de l’exercice est régularisé par une écriture de reprise de provisions sur les réserves mathématiques. Depuis 2015, le calcul de ces réserves est établi par le service actuariat et statistiques.

- Frais administratifs CDC

La Caisse des Dépôts et Consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FCATA des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ces prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir du montant de la dernière facture connue ; le solde est payable sur production de la facture définitive.

- Financement secteur des salariés agricoles

Les appels de fonds sont réalisés auprès de la CCMSA (secteur des salariés agricoles) par acomptes trimestriels, basés sur les charges de l’année précédente et minorés d’un pourcentage pour tenir compte de la baisse annuelle des bénéficiaires

Une régularisation du financement de l’année (égale à la différence entre les acomptes versés et les charges réelles) est effectuée sur le 1er appel de fonds de l’année suivante. Au niveau comptable, la régularisation du financement ainsi que la quote-part du résultat financier sont enregistrées dans un compte de tiers « CCMSA secteur Salariés ».




- 34 -

- Financement secteur des exploitants agricoles - contribution des organismes

Depuis le 1er avril 2002, le secteur « exploitants » est alimenté par des contributions forfaitaires prévues par le décret n° 2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l’article 1622 du code général des impôts. Le montant total des contributions nécessaires au financement du secteur et la répartition entre les organismes concernés sont fixés par arrêté au vu du budget prévisionnel annuel établi par la Caisse des dépôts et consignations.

Au niveau comptable, les excédents ou insuffisances de financement constatés, ainsi que la quote-part du résultat financier, sont enregistrés dans 2 comptes de tiers distincts :

- « CCMSA « secteur Exploitants »

- « Autres organismes assureurs ». - Résultat

Les résultats des secteurs « salariés » et « exploitants » sont égaux à zéro, suite à l’enregistrement des régularisations annuelles.

Le résultat du fonds correspond uniquement au résultat dégagé par le secteur des rentes.




- 35 -

NNOOTTEESS SSUURR LLEE BBIILLAANN NOTE 1 - AUTRES TITRES IMMOBILISES

(en euros)

IntitulésCode

valeurQuantité

NAT SOUV 1-3C 4DE FR0010208421 2477 6 168 616 8 150 395 1 981 779

6 168 616 8 150 395 1 981 779TOTAL

VALEUR

BOURSIEREVALEUR BILAN

PLUS OU MOINS

VALUES

LATENTES

TITRES DE PLACEMENT

Les OPCVM sont comptabilisés en entrée au prix d’acquisition, les sorties au coût moyen pondéré.

Ces placements ne générant pas de moins-values latentes, aucune dépréciation n’est constatée à la clôture des comptes. NOTE 2 - FOURNISSEURS DEBITEURS Le montant de la créance sur la CDC correspond à un avoir au titre des frais administratifs 2017, pour un montant de 14 074 €. NOTE 3 - PRESTATIONS INDUES A RECUPERER Elles correspondent essentiellement à des créances douteuses quant à leur recouvrement.

NbreVALEUR

BRUTEDEPRECIATIONS

VALEUR

NETTENbre

VALEUR

BRUTEDEPRECIATIONS

VALEUR

NETTE

Prestations indues à récupérer

Créances douteuses s/contrats en cours 1 7 860 7 860 0 1 7 860 7 860 0

Créances douteuses s/ex-bénéficiaires 65 189 318 181 582 7 737 47 86 062 79 699 6 363

TOTAL 66 197 179 189 442 7 737 48 93 923 87 560 6 363

2017 2016

(en euros)

CREANCES DOUTEUSES

La variation des créances douteuses par rapport à 2016 provient essentiellement d’une nouvelle créance de 84 235 € ouverte en octobre 2017 et provisionnée à 100% (transmise au service contentieux).




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NOTE 4 - PROVISIONS POUR RISQUES Les provisions mathématiques s’élèvent à 3 009 428 € à la clôture de l’exercice et doivent permettre d’assurer le paiement des rentes jusqu’au décès du dernier rentier. La diminution du montant des réserves mathématiques correspond à la reprise de provisions pour risque en application des règles comptables appliquées pour le secteur des rentes. NOTE 5 - DETTES FOURNISSEURS Ce poste comprend :

- une commission de conservation des actifs liée au portefeuille d’OPCVM, au titre des mois de novembre et décembre 2017 pour 26 €

- des frais de banque à payer au titre des années 2016 et 2017 pour respectivement 13 195..€ et 13 200 €.

NOTE 6 - DETTES SUR PRESTATAIRES Les impayés sur prestations (127 148 €) représentent le portefeuille des paiements en attente de régularisation au 31 décembre 2017.

NOTE 7 - DETTES SUR ENTITES PUBLIQUES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Organismes de sécurité sociale

Ce poste enregistre les dettes envers la CCMSA et les autres organismes assureurs au titre des régularisations annuelles : - pour le secteur des salariés agricoles, comptabilisation d’un excédent de financement pour un

montant de 1 840 803 € (acomptes versés moins charges constatées) dans le compte « CCMSA – Salariés »

- pour le secteur des exploitants agricoles, enregistrement de l’excédent de financement en

2017, qui s’élève à 404 465 € (y compris la quote-part du résultat financier). Cette somme est éclatée à parts égales dans deux comptes distincts : « Autres organismes assureurs » et « CCMSA – Exploitants ». Le solde au 31/12/2017 sera à prendre en compte dans l’appel de fonds du financement 2018.

(en euros)

Régularisation

2015

Régularisation

2016

Régularisation

2017

Solde

au 31/12/2017

Autres organismes

assureurs258 353 € -121 418 € 202 232 € 339 167 €

CCMSA - Exploitants 258 353 € -121 418 € 202 232 € 339 167 €

TOTAL 516 706 € -242 836 € 404 465 € 678 335 €




- 37 -

Cotisations sociales à reverser Ce poste enregistre le montant de la contribution calédonienne de solidarité pour les années 2015, 2016 et 2017. Un seul dossier est concerné par cette contribution. NOTE 8 - AUTRES DETTES

Cet excédent à rembourser concerne le paiement de la contribution versée en double par la CRAMA des Antilles et Guyane.

NNOOTTEESS SSUURR LLEE CCOOMMPPTTEE DDEE RREESSUULLTTAATT NOTE 9 - PRESTATIONS SOCIALES Le total des prestations affiche une diminution de 8,4% par rapport à 2016, liée à celle du nombre d’avantages servis (25 306 au 31 décembre 2017, 27 444 en 2016, soit une baisse de 7,8%).

(en euros)

Secteurs 2017 2016 % de variation

Salariés 42 347 384 46 333 099 -8,6%

Exploitants 12 144 922 13 128 002 -7,5%

Rentes 306 880 338 273 -9,3%

Total des prestations sociales 54 799 185 59 799 374 -8,4%

NOTE 10 - FRAIS D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS Le poste « Frais d’assiette et de recouvrement des impôts », d’un montant de 548 000 €, enregistre les frais forfaitaires au taux de 4 %, prélevés sur les contributions des organismes qui transitent par la DGFIP.




- 38 -

NOTE 11 - DOTATIONS ET REPRISES SUR DEPRECIATIONS ET PROVISIONS

(en euros)

DOTATIONS REPRISES

ACTIF : Dépréciations 87 560 117 723 15 841 189 442

Prestations indues à récupérer :

Créances douteuses s/contrats en cours 7 860 0 0 7 860

Créances douteuses s/ex-bénéficiaires 79 699 117 723 15 841 181 582

PASSIF : Provisions mathématiques pour

paiements arrérages3 351 062 0 341 634 3 009 428

TOTAL 3 438 622 117 723 357 475 3 198 870

Bilan

Valeur au début

de l'exercice

01/01/2017

Bilan

Valeur à la f in de

l'exercice

31/12/2017

Compte de résultat

Opérations exercice 2017

NOTE 12 - CHARGES FINANCIERES Les charges financières sont constituées uniquement de charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement comptabilisées lors de la vente du portefeuille de fonds commun de placement. NOTE 13 - CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS EN CAPITAL Ce compte enregistre la valeur comptable des actifs immobilisés qui ont été cédés au cours de l’année 2017 afin de financer le secteur des « rentes ». NOTE 14 - COTISATIONS ET PRODUITS AFFECTES Le financement du secteur des exploitants est assuré par une contribution forfaitaire, répartie à parts égales entre les organismes assureurs et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). Seule la contribution des organismes assureurs est enregistrée dans ce poste. Le montant de 6 647 768 € se décompose comme suit :

6 850 000 €

-202 232 €

50% de la contribution forfaitaire 2017

(l'arrêté du 11 septembre 2017 paru au journal officiel le 14 septembre

2017 fixe le montant de la contribution à 13.700.000 €).

Régularisation correspondant à la moitié de l'excédent de financement d'un

montant de 404 464 € dégagé en 2017 .




- 39 -

NOTE 15 - PRODUITS TECHNIQUES Le montant des produits techniques correspond au financement par la CCMSA des secteurs « salariés » et « exploitants ». En 2017, il est de 49 921 555 € :

o 43 273 788 € pour le secteur des salariés :

45 114 591 €

-1 840 803 €

Total des appels de fonds 2017 ( y compris la régularisation de 2016 pour

1.614.591 €).

Régularisation annuelle du trop versé 2017.

o 6 647 768 € pour le secteur des exploitants :

6 850 000 €

-202 232 €

50% de la contribution forfaitaire 2017

(l'arrêté du 11 septembre 2017 paru au journal officiel le 14 septembre

2017 fixe le montant de la contribution à 13.700.000 €).

Régularisation correspondant à la moitié de l'excédent de financement d'un

montant de 404 464 € dégagé en 2017 .

NOTE 16 - PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS EN CAPITAL Ce compte enregistre les produits de la vente des actifs immobilisés qui servent à financer les prestations du secteur des rentes.

RREESSUULLTTAATT DDEE LL''EEXXEERRCCIICCEE Le résultat de l’exercice correspond uniquement au résultat excédentaire dégagé par le secteur des rentes qui sera affecté au compte de report à nouveau.




- 40 -

SSEECCTTEEUURR DDEESS EEXXPPLLOOIITTAANNTTSS –– CCOOMMPPTTEE DDEE RREESSUULLTTAATT

(en euros)

2017 2016

I - CHARGES 13 304 283 14 254 482

Prestations sociales 12 144 922 13 128 002

• Majoration agricole - loi 66 -12 941 -245

• Majoration exploitant agricole - ex FDS 12 157 863 13 128 247

Frais d'assiette (1) 548 000 560 000

Autres charges (2) 611 362 566 481

II - PRODUITS 13 708 748 14 011 646

Financement 13 700 000 14 000 000

Divers produits techniques (2) 8 748 10 933

Produits financiers (3) 0 714

RESULTAT avant régularisation ( II - I ) 404 465 -242 836

régularisation N (4) -404 465 242 836

RESULTAT 0 0

(1) Frais de recouvrement prélevés par la DGFIP lors du reversement des contributions au FCATA (4 %)

Options retenues :

(2) Les autres charges et les divers produits techniques ont été répartis sur le secteur des exploitants au prorata du nombre de bénéficiaires au 1er janvier 2017. Le pourcentage retenu pour 2017 est de

38,15%, celui de 2016 était de 38,59%.

(3) Les produits financiers ont été répartis sur le secteur exploitants au prorata du financement 2017.Le pourcentage de répartition pour 2017 est de 23,29%, il était de 22,29% en 2016.

(4) La régularisation annuelle est enregistrée en créances ou en dettes.




- 41 -

FFLLUUXX DDEE TTRREESSOORREERRIIEE

(en euros)

RESULTAT NET 185 420 69 032

Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie

ou non liés à l'activité

Amortissements et provisions -239 751 -144 373

* Variation des intérêts courus sur prêts

Capacité d'autofinancement -54 332 -75 342

Autofinancement -54 332 -75 342

Moins : variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité

Variation des fournisseurs débiteurs 120 921 -126 460

Variation des prestataires débiteurs -70 172 -15 126

Variation des entités publiques et Org.de Sécurité sociale 630 677 -242 082

Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés 11 699 -32 391

Variation des dettes sur prestataires -39 824 -51 045

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 655 255 -467 104

Variation des immobilisations financières 567 802 938 865

FLUX NET DE TRESORERIE 1 168 725 396 419

Trésorerie d'ouverture (banque + OPCVM) 4 787 311 4 390 891

Trésorerie de clôture (banque + OPCVM) 5 956 036 4 787 311

2016

Flux de trésorerie généré par l'activité 600 923 -542 445

VARIATION DE TRESORERIE 1 168 725 396 419

2017

La variation positive de trésorerie de 1,2 M€ provient de la vente d’une partie du portefeuille d’immobilisations financières (0,6 M€) et de l’augmentation des dettes correspondantes aux régularisations annuelles (0,7 M€).


L’AUDIT DES COMPTES


- 42 -

PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92400 Courbevoie

AANNNNEEXXEESS


- 43 -

JORF n°0215 du 14 septembre 2017

texte n° 23

Arrêté du 11 septembre 2017 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds

commun des accidents du travail agricole (FCATA)

NOR : AGRS1719557A

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de l’action et

des comptes publics, Vu le code général des impôts, notamment son article 1622, et les articles 336 bis et 336 ter de

son annexe III ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-13, L. 753-1 et L. 753-3,

Arrêtent :

Art. 1er. – Pour l’année 2017, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds

est fixé à 13700000 €.

Art. 2. – Pour l’application du 1o de l’article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due

par les organismes assureurs est égal à 6850000 €. La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs

est faite conformément au tableau figurant en annexe. La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des

organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.

Art. 3. – Pour l’application du 2o de l’article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due

par l’organisme participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la

pêche maritime est égal à 6850000 €. La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la

mutualité sociale agricole le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté. Les caisses de mutualité

sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre

de personnes assurées auprès de chacune d’elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

- III -

AANNNNEEXXEESS


- 44 -

• Annexe

ORGANISMES ASSUREURS

NUMÉRO SIREN

CONTRIBUTION (en euros)

CRAMA Méditerranée, maison de l'agriculture, bât. 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2.

379 834 906

434 658.63

GROUPAMA Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex.

379 906 753

255 298,98

GROUPAMA Centre Manche, 32, rue Politzer, CS 70685, 27006 Evreux Cedex.

383 853 801

452 413,14

GROUPAMA d'Oc, 14, rue Vidailhan, BP 93105, 31131 Balma Cedex.

391 851 557

1 198 501,39

Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place Maréchal-Lannes, 32000 Auch.

509 744 876

32 525,72

GROUPAMA Bretagne, 23, boulevard de Solférino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex.

383 844 693

721 641,34

Monceau Générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d ‘Europe, BP 10217, 41103 Vendôme Cedex.

414 086 355

11 766,17

THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex.

085 580 488

46 636,41

GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, CS 90010, 51686 Reims Cedex 2.

383 987 625

334 134,48

Swiss Life prévoyance et santé, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex.

322 215 021

30 965,13

PACIFICA, Europarnasse, 8-10, boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15.

352 358 865

46 767,07

Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA, 75, boulevard François-Mitterrand, 63041 Clermont-Ferrand Cedex 1.

779 220 938

71 954,36

GROUPAMA Rhône-Alpes-Auvergne, 50, rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09.

779 838 366

593 912,00

MMA IARD, 14, boulevard Alexandre-Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09.

440 048 882

318 550,30

AREAS assurances dommages, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08.

775 670 466

58 656,63

AVIVA assurances, 13, rue du Moulin-Bailly, 92270 Bois-Colombes.

306 522 665

152 205,29

CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, CS 60001, 79044 Niort Cedex 9

381 043 686

529 651,75

Mutuelle de Poitiers, bois du Fief-Clairet, 86240 Ligugé.

775 715 683

82 675,29

GAN assurances IARD, immeuble Michelet, 4-8, cours Michelet, 92082 Paris La Défense Cedex 13.

542 063 797

231 280,32

AXA assurances vie mutuelle, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex.

353 457 245

179 787,91

AXA France vie SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex.

310 499 959

486 317,99

AANNNNEEXXEESS


- 45 -

AXA France IARD SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex.

722 057 460

12 071,03

Allianz IARD, 20, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris La Défense Cedex.

542 110 291

199 611,11

Swiss Life assurances de biens, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex.

391 277 878

4 943,10

CRAMA Paris-Val de Loire, 60, boulevard Duhamel-du-Monceau, BP 10609, 45166 Olivet Cedex.

382 285 260

317 018,73

Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, pôle technologique de Kerlys, rue Saint-Christophe, BP 559, 97242 Fort-de-France Cedex.

313 537 359

11 149,19

GROUPAMA océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97438 Sainte-Marie Réunion.

314 635 319

34 906,54

Total (a)

6 850 000,00

CCMSA, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex.

302 990 445

6 850 000,00

Total (b)

6 850 000,00

Total (a+b)

13 700 000,00

Fait le 11 septembre 2017. Le ministre de l'agriculture et de l’alimentation, Pour le ministre et par délégation : Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques, P. AUZARY La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M.DAUDE Le ministre de l’action et des comptes publics : Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur, J-F JUERY

LLEEXXIIQQUUEE


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CCMSA : Caisse centrale de mutualité sociale agricole CDC : Caisse des dépôts et consignations CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés FCAT : Fonds commun des accidents du travail NIR : Numéro d'identification au répertoire des personnes physiques OAT : Obligations assimilables du trésor OPCVM : Organisme de placements collectifs en valeurs mobilières. PCG : Plan Comptable Général PCUOSS : Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale SICAV : Société d'investissement à capital variable

- IV-

AANNNNEEXXEESS


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rapport annuel 2017 - retraitesolidarite.caissedesdepots.fr · i. le rapport de gestion..... 2 il...

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