RAPPEL DE L’OBLIGATION RAPPEL DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DE D’EMPLOI DE

TRAVAILLEURS TRAVAILLEURS HANDICAPESHANDICAPES

Tout employeur du secteur privé et Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère tout établissement public à caractère industriel ou commercial occupant industriel ou commercial occupant au moins 20 salariés, doit employer, au moins 20 salariés, doit employer, dans une proportion de 6% de son dans une proportion de 6% de son effectif salarié, des travailleurs effectif salarié, des travailleurs handicapéshandicapés

COMMENT S’ACQUITTER COMMENT S’ACQUITTER DE SON OBLIGATION DE SON OBLIGATION

D’EMPLOID’EMPLOI

• Embauche de personnels en situation de Embauche de personnels en situation de handicaphandicap

• Accueil de stagiairesAccueil de stagiaires• Signature d’un accord d’entrepriseSignature d’un accord d’entreprise• Conclusion de contrats avec EA ou ESATConclusion de contrats avec EA ou ESAT• Versement d’une contribution à l’Agefiph Versement d’une contribution à l’Agefiph

MONTANT DE LA PRIME MONTANT DE LA PRIME SELON LA TAILLE DE SELON LA TAILLE DE

L’ENTREPRISEL’ENTREPRISE

• De 20 à 199 salariés 400 x SMIC De 20 à 199 salariés 400 x SMIC horaire par unitéhoraire par unité

• De 200 à 749 salariés 500 x SMIC De 200 à 749 salariés 500 x SMIC horaire par unitéhoraire par unité

• 750 salariés et + 600 x SMIC 750 salariés et + 600 x SMIC horaire par unitéhoraire par unité

• Si aucune unité bénéficiaire 1500 x Si aucune unité bénéficiaire 1500 x SMIC horaire par unitéSMIC horaire par unité

CALCUL DES UNITES CALCUL DES UNITES BENEFICIAIRES AVEC UN BENEFICIAIRES AVEC UN ESAT POUR LE SECTEUR ESAT POUR LE SECTEUR

PRIVEPRIVE• Contrat de fourniture, Contrat de fourniture,

de sous-traitance ou de sous-traitance ou de prestations de de prestations de servicesservices

• Contrat de mise à Contrat de mise à disposition de disposition de travailleurs travailleurs handicapéshandicapés

→ Montant du marché HT Montant du marché HT – coût des matières – coût des matières premières et frais de premières et frais de vente / 2000 * SMIC vente / 2000 * SMIC horairehoraire

→ Montant du marché HT Montant du marché HT – coût des matières – coût des matières premières et des frais premières et des frais de vente / 1600 * SMIC de vente / 1600 * SMIC horairehoraire

CALCUL DES UNITES CALCUL DES UNITES BENEFICIAIRES AVEC UN BENEFICIAIRES AVEC UN ESAT POUR LE SECTEUR ESAT POUR LE SECTEUR

PUBLICPUBLIC

• Contrat de Contrat de fourniture, de fourniture, de sous-traitance ou sous-traitance ou de prestations de de prestations de servicesservices

→ Montant TTC Montant TTC facturé / 17113,56facturé / 17113,56

EXEMPLEEXEMPLE

• Une entreprise de 50 salariésUne entreprise de 50 salariés• OETH de 6% est de 3 UBOETH de 6% est de 3 UB• Elle emploi 1 salarié en situation de Elle emploi 1 salarié en situation de

handicaphandicap• Reste 2 UB manquantesReste 2 UB manquantes• Versement contribution Agefiph de Versement contribution Agefiph de

7544 €7544 €

SOUS-TRAITANCE AVEC SOUS-TRAITANCE AVEC ESATESAT

• Montant du marché Montant du marché (a)(a)

• Déduction matières Déduction matières premières… (b)premières… (b)

• Montant à prendre Montant à prendre pour l’équivalence pour l’équivalence (a - b)(a - b)

• Résultat Résultat équivalence UBéquivalence UB

30000 € HT30000 € HT

1800 € HT1800 € HT

28200 € HT28200 € HT

28200 / 2000 * 28200 / 2000 * 9.439.43

Soit : 1,5 UBSoit : 1,5 UB

ExempleExemple

• Entreprise de 50 salariés 3UB, Entreprise de 50 salariés 3UB, • Emploi 1 personne en situation de Emploi 1 personne en situation de

handicaphandicap• Contrat ESAT 1,5UBContrat ESAT 1,5UB• Reste 0.5 UB manquanteReste 0.5 UB manquante• Contribution Agefiph 1886 €Contribution Agefiph 1886 €• Soit une économie de 7544 € – 1886 Soit une économie de 7544 € – 1886

€ = 5658 €€ = 5658 €

TRAVAILLER AVEC UN TRAVAILLER AVEC UN ESATESAT

• Permet de répondre jusqu’à 50% de son Permet de répondre jusqu’à 50% de son OETHOETH

• Sous la forme de prestations de services ou Sous la forme de prestations de services ou de contrats de sous-traitancede contrats de sous-traitance

• Dans les locaux de l’ESAT ou dans les Dans les locaux de l’ESAT ou dans les locaux de l’entrepriselocaux de l’entreprise

• Sous la forme de mise à disposition de Sous la forme de mise à disposition de personnelpersonnel

• C’est contribuer à l’intégration sociale par C’est contribuer à l’intégration sociale par le travail des travailleurs handicapés le travail des travailleurs handicapés