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Hebdomadaire - 69" année

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Cc numéro comportc un eneart -AJDAlRFDA» non foliotéesplncé entte les pages 761 ct 816.

SOMMAIREN° 14/hebdomadaire - 22 avril 2013pages 761 à 816

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766AU Fll DE lA SEMAINEles dirigeants d'EDF sont compétentspour limiter le droit de grève des salariésL'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a jugé quela jurisprudence Oehaene s'appliquait à un organisme de droitprivé responsa bie d'un service public et a encadré les pouvoirsdes dirigeants de I'entreprise.

770 Publication du décret relatif à la mobilisationdu foncier public en faveur du logementLe décret du 15 avril 2013 précise les modalités de fixationde la décote pouvant être appliquée à la cession de biens du domaineprivé de I'Etat en vue de la réalisation de logements sociaux.

784ÉTUDEComment agir en présence d'emprunts structurésPour remettre en cause judiciairement ses emprunts structurés,une collectivité territoriale peut plaider que la banque rïa pas respectéla réglementation générale en matière de crédit, que le contratest illicite en raison de son caractère spéculatif ou que le banquiera manqué à son devoir de conseil et de mise en garde.

792CHRONIQUEla juste place de I'exception d'illégitimitédans le contentieux de la responsabilitéLe Conseil d'Etat rappelle que I'exception de situation illégitime danslaquelle se trouve une victime ne doit conduire qu'à une appréciationtrès concrète par le juge du préjudice et du lien entre ce dernier et lafaute de I'administration. Elle n'exclut donc pas toute indemnisation.

793 Rente d'accident du travail et recours subrogatoiredes caisses: le poste de la discordeLe Conseil d'Etat estime qu'une rente d'accident du travail n'a pas pourobjet de réparer un préjudice persennel. confirmant une jurisprudenceantérieure mais prenant le contre-pied des positions les plus récentesde la Cour de cassation.

N° 14/2013AJOA22 avril 2013 763

761 TRIBUNE 773 Déclenchement du délaid'appel d'une ordonnancedu juge du référé-liberté

761 Statut de I'élu: découpons 773 le juge judiciaire restele serpent de mer, compétent pour I'actionpar Arnaud Haquet directe contre I'assureur

d'une personne privée

773 le contentieux de la taxe de764 AU Fil OE LA SEMAINE séjour relève, pour I'essentiel,

du juge judiciaire

774 Application des règles764 Adoption définitive des projets de financement des campagnes

de loi sur les élections locales électorales à Saint-Martin

764 le domaine public virtuel survit 774 l'administration peut placerà I'entrée en vigueur du CGPPP d'office un agent en congé

de maladie765 Effets de la prescriptiontrentenaire en matièred'installations classées

765 Conditions de rétention 776 VEIUEdes documents mentionnant OE JURISPRUOENCEle motif d'écrou d'un détenu

766 les dirigeants d'EDF sontcompétents pour limiter 776 Précisions sur les cessionsle droit de grève des salariés de parcelles du domaine privé

de l'Etat766 Contestation d'un refusde reconnaissance de la qualité 776 Modalités d'information desde travailleur handicapé élus par voie dématérialisée

767 le controle du respect 777 Effets de I'absence dedu principe de précaution notification d'un refus d'asilepar les actes déclaratifs sur une mesure d'éloignementd'utilité publique 777 Nature des fonds privés

767 Une caisse de sécurité sociale confiés à un comptable publicpeut agir en justice pour 777 Conditions d'intégrationle compte d'une autre caisse des militaires dans la fonction

768 Conditions d'age pour être publique

admis à se présenter à un 778 le secret médical ne fait pasconcours de la fonction publique obstacle à la communication

768 QPC sur le droit de délaissementd'un rapport d'expertise

des immeubles réservés 778 Calcul des aides socialespar un plan local d'urbanisme aux personnes bénéficiant

d'un accueil familial768 le juge des référés peutordonner un suivi médicald'un demandeur d'asile malade

779 ÉTUOES769 Contentieux disciplinaire etimpartialité du juge des référés

769 Controle de I'inspecteur 779 le débat public à I'épreuve,du travail sur un licenciement par jacques Chevallierpour cessation d'activité

770 Publication du décret relatif 784 Comment agir en présenceà la mobilisation du foncier d'emprunts structurés,public en faveur du logement par Charles-Edouard Poncet

770 Des fonctionnaires peuventsiéger à la commissiondu titre de séjour 788 CHRONIQUES

771 le Sénat a adoptéle «mariage pour tous»

771 les Sages censurent Chronique de jurisprudencele bonus-malus énergétique du Conseil d'Etat.

par Aurélie Bretonneau772 Conditions d'intervention dans et Xavier Domino

le cadre d'un référé-suspension 788 la fée du logis?,772 Mobilisation pour la prévention CE,ord, 23 janvier 2013,

des risques technologiques Commune de Chirongui

792 la juste place deI'exception d'illégitimitédans le contentieuxde la responsabilité,CE 30 janvier 2013,M./mbert

793 Rente d'accident du travailet recours subrogatoire descaisses: le poste de la discorde,CE, sect., 8 mars 2013,M. Doget

799 JURISPRUOENCECOMMENTÉE

799 le Conseil d'Etat etI'articulation des sancti onsprononcées par I'ARJEL,CE 26 novembre 2012,Autorité de régu/ationdes jeux en /igne,note jean-Baptiste Vila

804 Est-il impossible de vendrerapidement un chemin rural quin'est plus utilisé par le public?,CE 3 décembre 2012,Epoux Lobe cl Brain-sur-Allonnes,note Alice Fuchs-Cessot

806 les conditions requises pourqu'un mineur bénéficie de lanaturalisation de son parent,CE 12 novembre 2012,M.M,cond Damien Botteghi

809 Quel droit au séjour pourle parent d'un ressortissantcommunautaire t,TA Lyon, 25 septembre 2012,M. Camara,conc!. Olivier Cotte

812 le juge du fondet les comptes de campagne,CAA Paris, 21 janvier 201 3,M"e Le Pen,conc!. jean-Pierre Ladreyt

8161NOEX

Liste des responsables de rubriqueset informations aux auteurs en page 787