r à la lettre du 20 07 2018

commune De BouaflesDépaRtement De l’euRe

DossieR De DemanDe D’autoRisation enViRonnementale De RenouVellement D’une caRRièRe De matéRiaux alluVionnaiRes et D’une installation De tRaitement

septemBRe 2018

Réponse à la lettRe Du 20 07 2018 De DemanDe De compléments

Réponse à la lettre du 20 07 2018 de demande de compléments CEMEX GRANULATS

DDAE de renouvellement d'une carrière et d'une installation de traitement

Commune de Bouafles (27)

Numéro Page(s) Observations Réponses modifications dans le dossier

1

11, 26 et

27 de la

demande

Le dossier de demande d'autorisation environnementale a été déposé le 31 mai 2018.

L'accusé de réception a été délivré le 5 juin 2018.

L'article R512-46-30 du code de l'environnement stipule : "Pour les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature en application du III de l'article L. 512-7, les dossiers de demande d'autorisation régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la modification du classement ainsi que dans les deux mois suivant cette entrée en vigueur sont instruits selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre."

Le régime de l'autorisation est maintenu pour la rubrique 2517 (station de transit).

2 16 Modification de la page 16 de la demande

3 33

A la demande de la DREAL, la rubrique 1.1.1.0. est ajoutée bien que les piézomètres soient

existants.

La rubrique 1.1.2.0. concerne les prélèvements dans un système aquifère (via une forage,

puits ou ouvrage souterrain) à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,

Les prélèvements sont ici effectués dans un plan d'eau en connexion direct avec la Seine

et les piézomètres permettent de suivre la qualité des eaux des alluvions et/ou de la

nappe de la craie sous jacente. Ces nappes peuvent ici être considérées comme nappe

d'alimentation de la Seine.

Nous avons donc considéré que les prélèvements dans le cadre du présent projet

relevaient de la rubrique 1.2.2.0. qui concernent les cours d'eau, leur nappe

d'accompagnement ou les plans d'eau alimentés par le cours d'eau ou sa nappe, lorsque

le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une

réalimentation artificielle. En effet, la Seine est directement citée dans la rubrique 1.2.2.0..

Rappelons que les prélèvements sont soumis à autorisation au titre de cette rubrique et

que l'arrêté de prescriptions générales est le même pour les prélèvements soumis à

autorisation pour les rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0..

Commentaires DRIEE - voir Annexe 2 et réponses associées

Ajout dans le tableau de synthèse des rubriques concernées de la

nomenclature IOTA en page 34 de la demande :

- rubrique 1.1.1.0. soumise à déclaration

- rubrique 1.1.2.0. non classée

Ajout en page 37 de la demande : "Sept piézomètres sont présents sur et autour

des carrières « les Vallots » et « le Triangle ». Ces piézomètres sont soumis à

déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0.."

Mise à jour de la carte de localisation des piézomètres en page 320 de l'étude

d'impact.

4

37 à 41 et

plan

d'ensembl

e

Ajout d'un chapitre 4.3. Evolution du périmètre de l'ICPE en pages 42 à 44 de la

demande.

Les cartes plan d'ensemble, phasage et plan parcellaire cadastral sont

modifiées pour ajouter les parcelles A1304pp et A 899

En page 37 de la demande, E 776 pp est modifié pour A 776 pp

La société Cemex Granulats profite de la présente demande d'autorisation

environnementale de renouvellement d'une carrière de matériaux alluvionnaires et d'une

installation de traitement pour mettre à jour la liste des parcelles et la faire coincider

parfaitement avec les clotures du site existantes depuis de nombreuses années. Ce travail

a été réalisé avec le géomètre - cabinet Homont.

Cemex Granulats fait donc le choix de demander, dans le cadre de la présente demande,

la modification du périmètre d'autorisation. Vous trouverez en page 43 de la demande une

carte présentant les différences entre le périmètre actuellement autorisé et le périmètre

objet de la présente demande de renouvellement suivant les clotures.

Ajoutons également que la procédure de déclaration de projet pour une mise en

compatibilité des documents d’urbanisme en cours d’instruction intègre cette zone pour

une mise en cohérence. Les parcelles ne seront pas exploitées, le plan de remise en état a

été validé par la Commune de Bouafles sur la base de ce périmètre.

Les parcelles ne se trouvant plus dans le périmètre ICPE font l'objet d'une déclaration de

cessation partielle d’activité. Les parcelles ajoutées au périmètre ICPE sont intégrées à la

liste des parcelles concernées par le projet de renouvellement d’une carrière de matériaux

alluvionnaires et de renouvellement d’une installation de traitement

Septembre 2018 1/12 © ATE Dev SARL





5 37 à 41

Selon le courrier d'Edouard Brodiez, notaire aux Andelys, fourni en volume 6, Pièce 1-

Attestations et avis réglementaires, la situation de la parcelle A 776 sera régularisable d'ici

3 ans à compter de mai 2018. L'extraction sous l'installation n'interviendra pas avant 2034.

La situation sera régularisée avant l'extraction dans ce secteur.

Ajout en page 22 de la demande : "Concernant la parcelle A 776, propriété de

la SCI de Courcelles Bouafles, non immatriculée et sans propriétaire défini, le

notaire déclare que la situation sera régularisable d’ici 3 ans (cf. courrier

d'Edouard Brodiez, notaire aux Andelys, fourni en volume 6, Pièce 1-Attestations

et avis réglementaires). CEMEX GRANULATS s’engage à régulariser la situation

de cette parcelle avant l’exploitation du gisement sous l’installation de

traitement. "

Ajout du procès verbal de l'assemblée générale qui justifie la dissolution de la

SCI de l'ïle Charlemagne et le transfert du patrimoine foncier à CEMEX

Granulats (ex. Morillon Corvol) en Volume 6 - Autres pièces, Pièce 1 -

Attestations et avis réglementaires

6 41

La liste des parcelles et les surfaces concernées par la dérogation à la bande

des 10 m sont ajoutées en page 42 de la demande.

Le plan parcellaire cadastral est modifié pour ajouter la dérogation à la bande

des 10 m.

7

Plan de

localisatio

n 1/25000

et page

43

Le phasage d'exploitation est complété :

- La phase 1 - Reprise de graves en fond de plan d'eau est divisée en 4 sous-phases pour

une exploitation du nord-est au sud-ouest. La phase 1d correspond au sous secteur où un

dépassement des émergences acoustiques réglementaires a été mis en évidence lors de

l'étude acoustique. Ce secteur ne sera exploité que si les émergence restent conformes à

la réglementation.

- La phase 2 - Modification de remise en état avec apport de remblais inertes est divisée

en 4 sous-phases pour une exploitation du nord-ouest ou sud-est.

- La phase 3 - Extraction sous l'installation de traitement est divisé en 3 sous-phases pour

une exploitation du nord-est vers le sud ouest.

La liste des parcelles et les surfaces concernées par le risque de dépassement

des émergences acoustiques réglementaires est fournie en page 40 de la

demande.

Le plan parcellaire cadastral est modifié pour ajouter la limite de 550 m depuis

le point S3.

Un engagement de non exploitation des terrains en cas de dépassement des

émergences réglementaires est ajouté en page 40 de la demande : "La société

CEMEX GRANULATS s’engage à ne pas exploiter les terrains si un dépassement

des émergences réglementaires est effectivement mis en évidence. "

Le phasage est également modifié et intégre la limite de 550 m depuis le point

S3.

Ajout en page 90 de la demande : " La phase 1 sera exploitée du nord-est au

sud-ouest selon 4 sous-phases (1a à 1d). L'exploitation débutera donc au plus

loin du hameau des Mousseaux afin de vérifier les émergences acoustiques au

niveau des habitations et de mettre en œuvre, si besoin, les mesures adaptées.

L'exploitation ne sera réalisée, à moins de 550 m du hameau des Mousseaux,

que si les émergences respectent les exigences réglementaires (phase 1 d)"

Ajout en page 90 de la demande : "Le remblayage avec des matériaux inertes

s’effectuera du nord-ouest au sud-est selon 4 sous-phases (2a à 2d)."

Ajout en page 90 de la demande : "L’extraction sous l’installation de traitement

s’effectuera du nord-est ou sud-ouest selon 3 sous-phases (3a à 3c). "






8 47 et 48

L'ensemble du personnel, CEMEX et GUINTOLI, est occupé de façon permanente à la fois

sur le périmètre des Vallots et sur celui du Triangle. Le personnel est affecté en fonction des

opérations sur un site ou l'autre.

Comme détaillé dans la demande, le personnel CEMEX assure la production, le

chargement, les ventes et l'organisation du site. Le personnel Guintoli assure toutes les

prestations de terrassement (Découverte, exploitation du gisement et remise en état).

Ajout en page 51 : "Le nombre d'employés "Cemex Granulats" affectés à

l’exploitation des carrières « Les Vallots » et « Le Triangle » …"

Ajout en page 53 de la demande de la phrase : "Les intervenants des sociétés

CEMEX GRANULATS et GUINTOLI, cités précédemment, sont employés de façon

permanente. D’autres sociétés sont amenées à travailler sur le site, citons

notamment les salariés d’une société spécialisée dans l’extraction et le

remblayage en fond de plan d’eau."

9 49 et 50

Les horaires sont détaillés en page 53 de la demande. La phase 1D, dernière phase de

l'opération de surcreusement sera exploitée en période diurne comme les 3 premières

phases de cette opération après justification du respect de la réglementation acoustique

en zone à émergence réglementée au point S3.

Ajout en page 53 de la demande : "….extraction, travaux de remise en état

(dont carrière "le Triangle") --> de 5 h00 à 21 h00….."

10 54

Ajout en page 58 de la demande : "Une aire étanche est également présente

sur la base vie GUINTOLI pour l’entretien de l’ensemble de leurs engins. Cette

aire étanche fait environ 150 m2 avec une bordure de 0,25 m qui l’entoure. Un

caniveau central permet de récupérer les égouttures et de les diriger vers le

système de séparateur à hydrocarbures. Un regard permet de faire des

prélèvements sur les eaux claires avant dispersion dans le sol. Ce rejet fait partie

des points de suivi des eaux. Cette aire est dimensionnée pour deux engins, elle

sert uniquement à l’entretien et au ravitaillement des engins. Une cuve à « GNR

» double paroi est installée en bordure de cette aire étanche.

Les séparateurs à hydrocarbures des deux aires étanches sont curées une fois

par an."

Des photos sont également ajoutées en page 59.

11 54

A la fois pour les engins de la société CEMEX et les engins de la société GUINTOLI, et

notamment lors de période de décapage nécessitant plus d'engins, une procédure

d'inspection journalière de la surface de stationnement (tous les matins avant le service)

permettra de s'assurer de l'absence de pollution/d'égoutture sur les aires de stationnement,

ou le cas contraire de mesures à prendre si cela était avéré (ex: retirer les terres

contaminées, les stocker et les faire évacuer par des filiales appropriées).

Cette procédure existe déjà pour tous les conducteurs d'engins, elle fait partie de la

formation dispensée dans le cadre de l'obtention du CACES.

Ajout en page 58 de la demande : "Les aires de stationnement des engins sont

présentées en page 60. Pour la zone CEMEX GRANULATS, deux chargeurs

stationnent le soir et le week-end. Pour la zone GUINTOLI, environ 5 engins (3

tombereaux, un chargeur et un bull) stationnent sur la zone quotidiennement. Il

n'y a pas de rétention mais un contrôle visuel de chaque engin est réalisé avant

son utilisation. De plus un kit antipollution est présent dans chaque engin (pour

les sociétés GUINTOLI et CEMEX GRANULATS)."

Ajout en page 60 de cartes présentant la localisation des zones de

stationnement des engins.

Ajout en page 318 de l'étude d'impact de la mesure suivante :

Stationnement des engins pour prévenir les pollutions accidentelles

A la fois pour les engins de la société CEMEX et les engins de la société

GUINTOLI, et notamment lors de période de décapage nécessitant plus

d'engins, un système temporaire de bâches étanches sera mis en place.

Additionnellement, une procédure d'inspection journalière de la surface de

stationnement (tous les matins avant le service) permettra de s'assurer de

l'absence de pollution/d'égoutture sur les aires de stationnement, ou le cas

contraire de mesures à prendre si cela était avéré (ex: retirer les terres







12 61

Les terrains à extraire sous l'installation de traitement se trouvent à environ 12 m NGF. Des

élévations topographiques sont dues aux stocks, aux remblais pour les pistes, les aires

aménagées,…

Ces terrains se situant en bordure immédiate du plan d'eau, la surface de la nappe des

alluvions s'y trouve au niveau du plan d'eau ou légèrement au dessus. Rappelons que le

niveau du plan d'eau est à l'équilibre avec la Seine.

Extrait de l'étude de faisabilité hydraulique reprise dans l'étude d'impact : "Le barrage de Port-Mort situé en amont de la zone d’étude a un rôle de régulation des débits. Le barrage de Poses maintient le niveau d’eau autour de 8,33 m NGF, soit environ 8,5 m NGF au niveau de la zone d’étude. Cependant, ces ouvrages peuvent ne pas avoir d’effet pour une crue au-delà d’un certain débit" . Nous considérons donc un niveau de la nappe

autour de 8,5 m NGF au droit des terrains exploités sous l'installation de traitement.

Ainsi, sur les 5,11 m d'épaisseur de gisement sous l'installation de traitement, 3,5 m seront

extraits hors d'eau et 1,61 m sous eau.

Cela représente environ 160 000 m3 ou 320 000 t hors d'eau et 75 000 m3 ou 150 000 t sous

eau.

L'extraction sous cette zone pourra durer approximativement 3 ans, soit environ 107 000 t

hors d'eau et 25 000 t sous eau par an.

Cemex Granulats s'engage à respecter une extraction à sec inférieure à 150 000 t de

granulats par an lors de l'extraction sous l'installation de traitement.

Précisons que les données géologiques présentent des incertitudes.

Ajout en page 65 de la demande : " Les terrains à extraire sous l'installation de

traitement se trouvent à environ 12 m NGF. Des élévations topographiques sont

dues aux stocks, aux remblais pour les pistes, les aires aménagées,…

La nappe, sous l'installation, se trouve approximativement à 8,5 NGF. Ainsi, sur

les 5,11 m d'épaisseur de gisement sous l'installation de traitement, 3,5 m seront

extraits hors d'eau et 1,61 m sous eau. Cela représente environ 320 000 t hors

d'eau et 150 000 t sous eau.

Précisons que l'extraction sous cette zone pourra durer approximativement 3

ans, soit environ 107 000 t hors d'eau et 25 000 t sous eau par an.

Cemex Granulats s'engage à respecter une extraction à sec inférieure à 150

000 t de granulats par an lors de l'extraction sous l'installation de traitement. "

Ajout page 46 de la demande en note de bas de page pour 1,9 an :

"L’extraction sous l’installation de traitement durera approximativement 3 ans

afin que CEMEX GRANULATS respecte son engagement d’extraction à sec

inférieure à 150 000 t de granulats par an."

13 76

Les granulométries vendues peuvent varier en modifiant les grilles des cribles permettant à

Cemex Granulats de s'adapter à la demande de la clientèle. Ceci explique l'absence de

cette granulométrie sur le plan masse ou le plan de gestion des déchets présentant la

situation concernant le traitement à un instant donné.

En page 80 de la demande, le 0/12,5 mixte est supprimé de la liste des produits.

14 80

Le rejet concernant les eaux liées au lavage des matériaux commercialisables avant

chargement des bateaux est cité dans les rubriques de la nomenclature loi sur l'eau en

2.2.1.0.: Rejet dans les eaux douces superficielles susceptibles de modifier le régime des

eaux.

En effet, le bassin intermédiaire ne permet pas une infiltration des eaux comme c'est le cas

sur le site "Le Triangle".

A la demande de la DREAL, nous ajoutons que le projet est soumis à autorisation au titre de

la rubrique 2.3.1.0. pour ce bassin.

Il permet de relaver les matériaux, uniquement les gravillons 4/10, 10/20 ou 4/20, mis en

stock avant chargement bateau. En effet ces matériaux en sortie d'installation de

traitement sont projetés à terre par les convoyeurs orientables de mise en stock. La

capacité de stockage sous ces tapis étant limitée, il convient de déstocker ces matériaux

un peu plus loin. Le fait de déstocker ces matériaux engendre des salissures et la création

de particules fines d'où l'obligation de relaver ces matériaux avant commercialisation

notamment pour les applications béton ou en préfa.

Ajout dans le tableau en page 35 de la demande, rubrique 2.3.1.0. : "Bassin de

sédimentation intermédiaire pour le rejet lié au lavage des matériaux

commercialisables avant chargement des bateaux." --> Autorisation

Ajout en page 33 de la demande : "....les eaux chargées sont évacuées dans

un bassin de sédimentation à l’extrémité ouest de l’installation. Ce bassin est

soumis à autorisation au titre de la rubrique 2.3.1.0.. Les eaux claires rejoignent

..."

Ajout dans la lettre de demande de la rubrique 2.3.1.0. de la nomenclature

Eau, soumise à autorisation.

Ajout en page 11 de la demande de la rubrique 2.3.1.0.de la nomenclature

Eau, soumise à autorisation.

Ajout en page 85 de la demande : "CEMEX GRANULATS S’engage à réaliser des

prélèvements au niveau du rejet de ce bassin avant plan d'eau. Des travaux

vont être entrepris pour retrouver le point de rejet."

Ajout dans les autres pièces : étude d'impact, RNT, ... de la rubrique 2.3.1.0. là où

cela est nécessaire.

15 85 à 87

Carte du phasage : ajout de la limite "Dépassement prévisionnel des

émergences réglementaires selon l'étude acoustique" et division de chaque

phase en 3 ou 4 sous phases.

Ajout en page 90 de la demande : " La phase 1 sera exploitée du nord-est au

sud-ouest selon 4 sous-phases (1a à 1d). L'exploitation débutera donc au plus

loin du hameau des Mousseaux afin de vérifier les émergences acoustiques au

niveau des habitations et de mettre en œuvre, si besoin, les mesures adaptées.

L'exploitation ne sera réalisée, à moins de 550 m du hameau des Mousseaux,

que si les émergences respectent les exigences réglementaires (phase 1 d)"

Ajout en page 91 pour la phase 3 : "Rappelons que CEMEX GRANULATS

s'engage à respecter une extraction à sec inférieure à 150 000 t de granulats

par an lors de l'extraction sous l'installation de traitement."






1699 et

suivantes

Concernant le secteur A, l'arrêté préfectoral du 5 août 2004 est présenté en annexe 5 du

volume 1 - Demande. La carte présentant les secteurs A et B se trouve à la fin de l'arrêté

préfectoral.

En page 103, il est précisé que le secteur A est l'extrémité sud-ouest du plan d'eau et que

les terrains concernés ont, pour la plupart, fait l’objet d’un abandon de travaux en date du

20 février 2017. Le secteur rendu est présenté en page 102 "Quitus de fin de travaux,

obtenus par Cemex Granulats sur le secteur de Bouafles, ayant abouti aux limites actuelles

du site" .

La partie de la phase A qui n'a pas fait l'objet du PV de recolement de 2017 reste en eau,

aucune remise en état n'est à prévoir.

Ajout en page 103 de la demande concernant l'aménagement du secteur A :

"Il n’y a plus de terrain à réaménager sur ce secteur."

Ajout en page 107 de la demande : "Le bassin au sud-ouest de l'installation de

traitement fait environ 170 m2. Les merlons seront arrasés et les terrains

remodelés pour une mise en cohérence topographique et une intégration à

l'ensemble du secteur "friches, pelouses et bosquets"".

Ajout en page 106 de la demande de la carte : "Localisation des merlons pour

la remise en état".

Ajout en page 107 de la demande : "Les merlons sur le site sont localisés sur la

carte ci-contre."

17 113 à 117 Des îlots seront créés en phase 2. Le remblayage sera réalisé sur une surface de 10,3 ha. Les

îlots seront la partie émergée de ce remblayage. Lorsque les terrains arrivent au dessus de

l'eau, la remise en état arrive à son terme. Il ne nous est donc pas apparu nécessaire de

considérer des surfaces en chantier hors d'eau au cours de la phase 2.

18Etude

d'impact

Il existe bien un stock tampon de tout venant issu du mélande du Triangle et autres

gisements au niveau de l'installation de traitement au cas où celle-ci serait arrêtée.

Le stock est localisé sur le synoptique de l'installation de traitement fourni en page 74 de la

demande après le tapis TP1 avec le bipass, soit les matériaux entrent directement vers

l'installation de traitement soit ils sont mis en stock.

Pour la hauteur maximale des stocks, le dernier inventaire du 24 juillet 2018 montre une

hauteur de stock d'environ +15 m par rapport à la surface de stockage. Nous demandons

une hauteur maximale de stockage de + 20 m par rapport au niveau de pied de stock.

Ajout en page 73 de la demande : " Il existe un stock tampon de tout-venant

issu du mélange des matériaux de la carrière « Le Triangle » et des autres

gisements au niveau de l'installation de traitement au cas où l’installation serait

arrêtée. Ce stock se situe soit après le TP1 avec le bipass (voir synopsis en page

suivante), soit les matériaux entre directement vers l'installation de traitement

soit ils sont mis en stock."

Ajout en page 77 de la demande : "L’inventaire des stocks sur l’installation de

traitement en date du 24 juillet 2018 est fourni en annexe 3 bis de la présente

demande. La hauteur maximale de stock sera de 20 m par rapport au niveau

de pied de stock."

Ajout en annexe 3 bis de la demande de la carte " Carrière de Bouafles –

Secteur « tout-venants et concassage » - Inventaire des stocks Granulats le 24

juillet 2018"






19

Pages 54

et

suivantes

Au droit de l'installation de traitement, la topographie est de l'ordre de 12 m NGF après

décapage, l'épaisseur du gisement s'établissant de 3 à 8 m, le fond de fouille à la cote +1

m NGF ne sera pas dépassé.

Au niveau de la reprise de graves en fond de plan d'eau, les résultats des sondages

réalisés en 2016 par l'entreprise Bidaut indiquent une cote de fond de fouille de l'ordre de 2

m NGF. Deux sondages donnent une cote à 0,5 m NGF (extrema). Le niveau demandé de

fond de fouille est donc de 1 m NGF.

Concernant l'étude géophysique, l'interface L3, base de l'unité sédimentaire principale, se

trouve à une profondeur maximale d'environ - 7 m par rapport au niveau de l'eau.

Ajout en Volume 5 -

- Etudes techniques et demande d'autorisation en site classé du rapport "Etude

Géophysique - Bathymétrie, Sonar Latéral, Sismique de la carrière de Bouafles"

- Résultats des sondages réalisés en 2016 par l'entreprise Bibaut.

- Profils géologiques réalisés en juin 1994

- Sondages réalisés en 1969 sous l'installation de traitement et plans de

localisation des sondages dans la zone de surcreusement et sous l'installation

de traitement

20

Pages

174, 312 et

369

Pour le remblayage et l'extraction en eau, la connaissance du positionnement

planimétrique est assurée par la pelle munie d'un GPS. L'altimétrie est lue par l'opérateur

grâce à la graduation sur le bras de la pelle lorsque le godet touche le fond.

Ajout en page 100 de la demande :"Précisons également que, pour le

remblayage et l'extraction en eau, la connaissance du positionnement

planimétrique est assurée par la pelle munie d'un GPS. L'altimétrie est lue par

l'opérateur grâce à la graduation sur le bras de la pelle lorsque le godet

touche le fond."

Modification de la carte "Remise en état" avec indications topographiques :

- courbes de niveaux sur la "terre ferme"

- points topographiques au niveau des îlots

En page 47 de la demande, il est précisé : "Pour cela (la constitution des îlots),

un apport d’environ 400 000 m3 de matériaux inertes extérieurs est nécessaire :

370 000 m3 serviront pour le remblais en eau et environ 30 000 m3 apparaitront

hors d'eau."

21

Pages

186, 317

de l'étude

d'impact

Tous les engins (Cemex Granulats et sous-traitants) sont entretenus sur une aire étanche.

Ceci est déjà précisé dans l'étude d'impact.

Concernant le ravitaillement, seuls les engins sur chenilles sont autorisés à pratiquer la

technique du bord à bord pour le ravitaillement avec présence d'un kit antipollution en

cas de déversement accidentelle. Ceci est déjà précisé dans l'étude d'impact, nous le

clarifions.

Page 317 de l'étude d'impact, concernant les aires étanches : il y a bien deux

aires étanches et pas une seule, l'étude d'impact est réctifiée.

Ajout en pages 317-318 à propos de la mesure Respect des consignes relatives

au ravitaillement : "seuls les engins sur chenilles sont autorisés à pratiquer la

technique du bord à bord pour le ravitaillement, les autres engins sont ravitaillés

sur une aire étanche. Afin de prévenir les pollutions accidentelles toutes les

dispositions nécessaires seront prises pour limiter les risques de pollution

(entretien régulier des engins, utilisation de couverture absorbante lors des

ravitaillements bord à bord pour les engins sur chenilles...)."

Ajout en page 318 de l'étude d'impact de la mesure suivante :

Stationnement des engins pour prévenir les pollutions accidentelles

A la fois pour les engins de la société CEMEX et les engins de la société

GUINTOLI, et notamment lors de période de décapage nécessitant plus

d'engins, un système temporaire de bâches étanches sera mis en place.

Additionnellement, une procédure d'inspection journalière de la surface de

stationnement (tous les matins avant le service) permettra de s'assurer de

l'absence de pollution/d'égoutture sur les aires de stationnement, ou le cas

contraire de mesures à prendre si cela était avéré (ex: retirer les terres


22 288

En soit, c'est une mesure de réduction.

Cemex Granulats s'attend à ce que la réception des matériaux inertes dépende des

besoins d'évacuation en matériaux de ses clients. D'où, dans l'hypothèse d'un apport

constant de matériaux inertes, un report des matériaux du Triangle vers la constitution de la

séparation du plan d'eau. Il s'agit plus d'un constat que d'une mesure. C'est pour cette

raison qu'en page 348, elle n'a pas été ajoutée aux mesures de réduction.






23

Pages 332

et

suivantes

Voir réponses aux commentaires 7 et 9.

24Pages 260

et 261

Voir réponse à annexe 4 - Avis du SRN -

Les coordonnées de la Cynoglosse officinale sont transmises par Cemex au Conservatoire

des Espaces Naturel pour mise en exclos au printemps 2019.

Pas de modification dans le dossier

25 313 Voir réponse à Annexe 2 -avis DRIEE

26 321

Voir réponse à la remarque 12 : Sur les 5,11 m d'épaisseur de gisement sous l'installation de

traitement, 3,5 m seront extraits hors d'eau et 1,61 m sous eau.

Cela représente environ 160 000 m3 ou 320 000 t hors d'eau et 75 000 m3 ou 150 000 t sous

eau.

L'extraction sous cette zone pourra durer approximativement 3 ans, soit environ 107 000 t

hors d'eau et 25 000 t sous eau par an.

Cemex Granulats s'engage à respecter une extraction à sec inférieure à 150 000 t de

granulats par an lors de l'extraction sous l'installation de traitement. Aucun plan de

surveillance n'est nécessaire.

Cemex Granulats a mis en place un tel plan de surveillance sur le site Bouafles "Le Triangle"

qui est exploité à sec à hauteur de 300 000 t/an.

Un rejet d'air capté est installé au niveau du nouveau laboratoire. Sa capacité d'aspiration

est de 2000 m3/h. Il doit donc répondre aux prescriptions suivantes :

"Les rejets d'air captés et dépoussiérés sont autant que possible canalisés. Dans un tel cas, le rejet est alors dirigé à l'extérieur des bâtiments.Un entretien a minima annuel permettant de garantir la concentration maximale de 20 mg/Nm3 apportée par le fabricant est à réaliser sur ces installations. La périodicité et les conditions d'entretien sont documentées par l'exploitant. Les documents attestant de cet entretien sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations classées."

Le rejet est orienté à l'extérieur du batiment. Le système est entretenu afin de garantir la

concentration maximale de 20 mg/Nm3. Les documents d'entretien sont tenus à la

disposition des inspecteurs des installations classés.

Ajout en page 65 de la demande : " Les terrains à extraire sous l'installation de

traitement se trouvent à environ 12 m NGF. Des élévations topographiques sont

dues aux stocks, aux remblais pour les pistes, les aires aménagées,…

La nappe, sous l'installation, se trouve approximativement à 8,5 NGF. Ainsi, sur

les 5,11 m d'épaisseur de gisement sous l'installation de traitement, 3,5 m seront

extraits hors d'eau et 1,61 m sous eau. Cela représente environ 320 000 t hors

d'eau et 150 000 t sous eau.

Précisons que l'extraction sous cette zone pourra durer approximativement 3

ans, soit environ 107 000 t hors d'eau et 25 000 t sous eau par an.

Cemex Granulats s'engage à respecter une extraction à sec inférieure à 150

000 t de granulats par an lors de l'extraction sous l'installation de traitement. "

Modification de la carte du phasage d'exploitation : 3 sous-phases sont

proposées pour l'extraction sous l'installation de traitement (3a à 3c)

Ajout en page 332 de l'étude d'impact (mesures de réduction des émissions de

poussières) : "Installation d'un rejet d'air capté au niveau du nouveau

laboratoire (capacité d'aspiration de 2000 m3/h), rejet orienté à l'extérieur du

bâtiment et système entretenu afin de garantir la concentration maximale de

20 mg/Nm3. Aucun autre rejet d’air capté n’est présent au niveau de

l’installation."






27 369

L'intêret d'une végétation spontanée est d'avoir une diversité de milieux peu influencés par

l'homme. Des îlots existants sur site présentent une végétation spontanée. La mairie de

Bouafles n'a pas d'attente particulière si ce n'est la mise en place d'un écran visuel entre le

plan d'eau et les activités fluviales.

Concernant le suivi , il est déjà préciser en page 108 de la demande chapitre 8.5.

Valorisation ultérieure du site et pérennisation des aménagements : "Étant donné l’intérêt du site et des aménagements déjà réalisés, une partie des terrains ayant fait l’objet d’une renonciation partielle est aujourd’hui classée en Espaces Naturels Sensibles et, est gérée par les Conservatoires d’Espaces Naturels Normandie Seine (CENNS).De plus, afin d’assurer la gestion sur le long terme des îlots créés au niveau du plan d’eau et de maintenir des milieux ouverts propices à de nombreux taxons, une convention pourra être passée avec un organisme tel que [le CENNS]. La rétrocession de ces zones au [CENNS] apparaît comme pertinente pour assurer une continuité dans la gestion du site à plus grande échelle et avoir une vision globale des populations"

Le chapitre "Remise en état" est traité dans la demande suite à la réforme de l'étude

d'impact. Les informations concernant la valorisation ultérieure du site et la perénisation

des amanégaments s'y trouvent. En page 369 de l'étude d'impact, la remise en état est

évoquée pour la comparaison de l'évolution de l'état actuel de l'environnement en cas de

mise en oeuvre ou en l'absence de mise en oeuvre du projet.

28

Pages 25

et 32 de

l'étude de

dangers

Ajout en pages 25 et 26 de l'etude de dangers : 'La carte de localisation des

clôtures est fournie en page suivante. ll n'y a pas de clôture à partir du sommet

A3 en direction du sommet Z6 sur la partie terrestre avant le plan d'eau sur

environ 60 m. Une végétation dense et des terrains marécageux compensent

cette absence de cloture et rendent l'accès très compliqué.

Il existe sur le site de Bouafles un registre des clôtures qui permet d’en faire le

suivi 1 fois par an notamment pour les tronçons peu fréquentés et isolés. Le chef

de carrière ou un personnel de la carrière fait le tour de l’ensemble des clôtures

périphériques du site et formalise sur le document l’état de celles-ci. Si

nécessaire des travaux de restauration sont entrepris."

29

Etude de

dangers

en

général

Ajout en page 33 de l'étude de dangers : "Notons que le personnel des

entreprises extérieures, intervenant ponctuellement, signe un permis de travail

(cf. annexe 2) avant intervention sur le site de Bouafles. Le personnel des

entreprises extérieures, intervenant toute l'année, signe un plan de prévention.

Les salariés de ces entreprises, notamment ceux de la société GUINTOLI,

participent aux « quarts d’heure sécurité » du site de Bouafles (cf. annexe 2). Ils

sont intégrés à la sensibilisation du personnel mis en place par CEMEX

GRANULATS sur le site."

Ajout en pages 36 et 37 : Les salariés des entreprises extérieures, notamment

ceux de la société GUINTOLI, participent aux « quarts d’heure sécurité » du site

de Bouafles (cf. annexe 2). Ils sont intégrés à la sensibilisation du personnel mis

en place par CEMEX GRANULATS sur le site.

Ajout en annexe 2 de l'étude de dangers :

- Permis de travail CEMEX GRANULATS pour les entreprises extérieures,

- Feuilles de présence et thèmes de « quarts d’heure sécurité » de juin et juillet

2018 sur le site de Bouafles, en présence des salariés des entreprises extérieures






30 Page 76

Il est bien indiqué en page 34 de l'étude de dangers : "Le port du gilet de sauvetage est

obligatoire pour tout travail en bordure immédiate d’une zone en eau et sur le plan d’eau

(ponton flottant, barge, pousseur)."

Page 78 de l'étude de dangers : dans la phrase "Lorsque la personne travaille

seule à proximité d’une zone en eau, elle doit s’équiper d’un gilet de

sauvetage.", le mot "seule" est retiré.

Ajout en page 78 de l'étude de dangers : "Aucun personnel d'une entreprise

extérieure ne sera seul ou isolé.

Aucun travailleur ne sera en situation de travail isolé (hors de vue ou de voix)

près d'un plan d'eau. Pour d'autres opérations, l'usage de PTI est une mesure

adéquate pour s'assurer la sécurité des travailleurs. Ainsi lorsqu’une seule

personne travaille sur le site, ....."

Cemex Granulats respectera les dispositions de l'arrêté préfectoral en ce qui concerne les

prélèvements dans le plan d'eau pour le lavage des matériaux. (Article 2)

La compatibilité du projet avec le SDAGE 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours

d'eau cotiers normands et avec le PGRI 2016-2021 du bassin Seine-Normandie est fournie

en Volume 6 - Autres pièces du dossier, pièce 2 - articulation du projet avec les principaux

documents d'urbanisme et d'orientation. La situation du projet par rapport à l'exploitation

de la ressource en eau, les eaux souterraines et les eaux de surface est étudiée dans le

volume 2 - Etude d'impact. (Articles 3 et 5)

En cas de crue annoncée, le personnel, les engins terrestres et les stocks d’hydrocarbures,

sources éventuelles de pollution des eaux, seront évacués. Une consigne

environnementale existe dans ce cas, spécifique au site de Bouafles, et a d’ailleurs été

mise en pratique lors des inondations de juin 2016 et de janvier 2018 (cf. pages 51 et 52 de

l'étude de dangers). Les installations de prélèvement sont des pompes situées au niveau

des eaux superficielles, les prélèvements pour analyses sont réalisés directement dans le

plan d'eau. Ce point de prélèvement est bien intégré au système de suivi des eaux sur le

site. Les prélèvements font l'objet d'une surveillance. Tout incident est déclaré au préfet

dans les meilleurs délais et CEMEX GRANULATS prendra toute les mesures nécessaires en

cas d'incident ou d'accident. (Article 4)

Les débits prélevés au droit du site pour le lavage des matériaux sont négligeables au

regard du débit de la Seine. Rappelons que le plan d’eau est relié à la Seine par

l’intermédiaire d’une darse (cf. page 178 de l'étude d'impact). (Article 5)

Afin de limiter le gaspillage d'eau, les prélèvements sont réduits par un système de

recyclage de l’eau utilisée pour le lavage des matériaux avec utilisation d’un floculant (cf.

page 314 de l'étude d'impact et pages 83 à 86 de la demande). (Article 7)

Le prélèvement en Seine est muni d'un compteur volumétrique adapté et contrôlé par un

organisme agréé. (Articles 8 et 9). Les volumes prélevés mensuellement et annuellement, le

relevé de l'index du compteur volumétrique ainsi que les entretiens, contrôles et

remplacements sont consignés et les données sont transmises chaque année au préfet.

(Articles 10 et 11)

En dehors des périodes d'exploitation, les installations sont mises hors service. Rappelons

qu'il s'agit d'un pompage dans un plan d'eau et que le site est fermé en dehors des

périodes d'exploitation et de fonctionnement de l'installation de traitement. Sur le site, les

carburants sont stockés de manière à éviter toute pollution des eaux souterraines et de

surface (Article 12).

L'arrêt du pompage correspondra à l'arrêt de l'installation de traitement. Il en sera fait

déclaration au préfet avant cessation définitive d'activité (Article 13).

Les agents chargés du contrôle pourront accéder au site. (Article 14)

Ajout en page 83 de la demande :

"L'installation de traitement est aujourd'hui autorisée à produire 1 100 000 tonnes

/ an au maximum. Cette même quantité est reconduite dans le cadre de cette

nouvelle demande. Le débit annuel maximum demandé si l'on considère un

prélèvement maximum d'1 m3 par tonne produite s'élève donc à 1 100 000 m3.

Le débit instantané maximum est quant à lui de 230m3/h."






Ajout dans le tableau de synthèse des rubriques concernées de la

nomenclature IOTA en page 35 de la demande :

- rubrique 2.2.3.0. non classée

Ajout en page 33 de la demande : "Les MES rejetées par jour sont inférieures au

niveau de référence R1 de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre

en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de

sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux […]. Le rejet

n’est donc pas classable au titre de la rubrique 2.2.3.0.."

Annexe 2 -

Avis DRIEE

Selon l'arrêté 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de

premier traitement des matériaux de carrières, les eaux canalisées rejetées dans le milieu

naturel respectent les prescriptions suivantes :

- le pH est compris entre 5,5 et 8,5

- la température est inférieure à 30 °C ;

- les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l

(norme NF T 90 105),

- la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une

concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101)

- les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114)

Le rejet dans le plan d'eau en sortie du bassin de décantation est lié au relavage des

matériaux mis en stock avant chargement des bateaux de commercialisation. Les

matériaux relavés sont uniquement les gravillons 4/10, 10/20 ou 4/20. En effet ces matériaux

en sortie d'installation de traitement sont projetés à terre par les convoyeurs orientables de

mise en stock. La capacité de stockage sous ces tapis étant limitée, il convient de

déstocker ces matériaux un peu plus loin. Le fait de déstocker ces matériaux engendre des

salissures et la création de particules fines d'où l'obligation de relaver ces matériaux avant

commercialisation notamment pour les applications béton ou en préfa.

Le relavage est réalisé pour éliminer les matériaux fins. Les eaux rejetées sont donc

susceptibles d'être chargées en MES (d'où la présence d'un bassin de décantation

intermédiaire avant rejet dans le plan d'eau). Il ne s'agit pas de matériaux pollués.

Concernant le rejet lié au lavage des matériaux commercialisables avant chargement des

bateaux transitant par le bassin de sédimentation, le débit rejeté s’élève à 100 m3/h

(environ 250 m3/j). Cela représente au maximum à 8,75 kg/j de MES.

Pour les MES, les niveaux R1 et R2 sont les suivants d'après l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux

niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de

sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement

des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du

code de l’environnement :

R1 = 9 kg/j R2 = 90 kg/j

Rubrique 2.2.3.0. : Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques

4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0

1° Le flux total de pollution brute étant

a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y

figurent Régime de l'autorisation.

b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y

figurent Régime de la déclaration.

Le rejet est non classé au titre de la rubrique 2.2.3.0..

CEMEX Granulats s'engage a intégrer le rejet du bassin de sédimentation vers le plan d'eau

dans son suivi environnemental.






La DRIEE indique que le plan d'eau peut être considéré comme situé dans le lit majeur de

la Seine et demande une compensation en surface et en volume.

La fiche thématique "Aménagements impactant le libre écolement des eaux" de l'unité

territoriale Eau axes Paris et proche couronne de 2010, jointe en annexe de l'avis de la

DRIEE précise en page 11,

Le projet de remblayage s'inscrit dans une excavation liée à l'exploitation d'une carrière. La

cote altimétrique maximale prévue pour les îlots est de 11 m NGF. La carte IGN indique,

autour du plan d'eau, une cote NGF minimale de 12 m. Le niveau du terrain naturel initial

ne sera pas dépassé. Il ne s'agit donc pas, d'après la fiche thématique, d'un remblai en

zone inondable. Une compensation n'est pas nécessaire.

Ajout en page 239 de l'étude d'impact : " Excepté pour une partie des alluvions

située sous l’installation de traitement au-dessus du niveau de la nappe,

l’extraction du gisement et le remblayage avec des matériaux inertes

s’effectueront en eau.

…

Cependant, le gisement est principalement en eau ce qui réduit fortement les

émissions de poussières."

Le point S2 correpond à une zone à émergence réglementée (ZER) suivie pour la carrière

"Le Triangle". Cette ZER est située au sud-est de la ZER S5. Elle est plus éloignée du site "Les

Vallots". Il n'y a pas lieu de l'utiliser dans le cadre de la présente étude.

D'après la société Terra Expertis, le point S5 situé sur Courcelles-sur Seine en bordure de

départementale présente une incidence de la circulation routière trop importante et le

point S7 est très éloigné. Ils n'étaient, jusqu'alors, pas intégrés à la campagne de relevés

nocturnes. En 2018, Ces points seront ajoutés à cette campagne.

L'installation de traitement est comprise dans les constats d'impact actuel et est prise en

compte dans les calculs d'émergences attendues (cf; tableau 13 page 17 de l'étude

acoustique).

Un engagement de non exploitation des terrains en cas de dépassement des

émergences réglementaires est ajouté en page 40 de la demande : "La société

CEMEX GRANULATS s’engage à ne pas exploiter les terrains de la phase 1D si un

dépassement des émergences réglementaires est effectivement mis en

évidence. "

Ajout en Volume 5 - Etudes techniques : rapport " Cemex Granulats Nord

carrière de Bouafles "Les Vallots" - campagne de mesures des niveaux sonores

dans l'environnement, Terra Expertis, Novembre 2017

Annexe 3 -

Avis ARS






Annexe 4 -

Avis du

SRN

Cemex Granulats s'engage à protéger la Cynoglosse officinale et à créer un exclos. Une

demande de localisation de la station a été faite au Conservatoire qui l'implantera au

printemps 2019 suite à la fourniture des coordonnées GPS par le BE Alise Environnement.

Pour la pérennisation de la remise en état, Cemex Granulats peut étendre le périmètre

d’intervention du Conservatoire aux futurs parcelles remises en état dans le cadre de la

convention déjà existante du fait que l’ensemble des parcelles concernées par la

demande appartiennent à la Commune de Bouafles ou à Cemex.

Ceci est déjà précisé en page 108 de la demande chapitre 8.5. Valorisation ultérieure du

site et pérennisation des aménagements : "Étant donné l’intérêt du site et des aménagements déjà réalisés, une partie des terrains ayant fait l’objet d’une renonciation partielle est aujourd’hui classée en Espaces Naturels Sensibles et, est gérée par les Conservatoires d’Espaces Naturels Normandie Seine (CENNS).De plus, afin d’assurer la gestion sur le long terme des îlots créés au niveau du plan d’eau et de maintenir des milieux ouverts propices à de nombreux taxons, une convention pourra être passée avec un organisme tel que [le CENNS]. La rétrocession de ces zones au [CENNS] apparaît comme pertinente pour assurer une continuité dans la gestion du site à plus grande échelle et avoir une vision globale des populations "

Il n'y a pas lieu de modifier le dossier. CEMEX Granulats s'y engage d'ores et

déjà sans attendre cette prescription dans le futur arrêté préfectoral.

Faire apparaitre les prescriptions des arrêtés complémentaires obtenus pour le périmètre objet de la demande notamment

les prescriptions liées à la chasse et les prescriptions sur l’utilisation du chemin piéton (VC 11 dit des Sables) aujourd’hui et

son futur tracé après exploitation.

Le détournement du chemin rural dit des sables est présenté en pages 157 à 159 du

Volume 2 - Etude d'impact (Etat initial, chapitre 4- Bien matériel et patrimoine culturel -

chapitre 4.1. Voies de communication).

Il est également précisé en page 100 du Volume 1 - Demande - Chapitre 8.3. Objectifs de

la remise en état au niveau du site "Ajoutons que le chemin rural dit des sables sera rétabli

à l’issue de l’exploitation." Ce chemin est présenté sur la carte de remise en état du site

(page 98 de la demande)

Ajout en pages 49 et 50 de la demande d'un chapitre 4.6. Battues de régulation

reprenant les dispositions de l'article 5 de l'arrêté n°D1-B1-17-470 du 31 mars

2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 6 août 2004 autorisant la société CEMEX

granulats à exploiter une carrière sur les communes de Bouafles et Courcelles-

sur-Seine.

Justifier la demande de 2000 KW pour l'installation sachant que l'APC du 31 mars 2017 indique 1250 KW

La puissance souscrite par Cemex Granulats auprès d'EDF Entreprises est de 1250 Kw. En

novembre 2017, 1258 Kw ont été atteints.

Il s'agit de la puissance nécessaire aux installations électriques. Il faut également prévoir les

puissances des moteurs thermiques pour les matériaux recyclés (groupe mobile : entre 350

et 500 Kw) et une marge de sécurité s'il est nécessaire d'ajouter aux installations existantes

un convoyeur ou autre machine nécessitant de l’énergie.

Ainsi Cemex Granulats demande une puissance de 2 000 kw pour le renouvellement des

autorisations.

Demandes

supplémentaires

Suite à réunion du 29

aout


En application de l’article R. 181-16 du code de l’environnement, je vous invite à compléterou régulariser votre dossier dans un délai de 3 mois; à défaut de réponse dans ce délai, votredemande est susceptible d’être rejetée en application de l’article R. 181-34 du code del’environnement. Compte tenu de la nature des éléments complémentaires à produire, j’ai décidéde suspendre le délai d’instruction de votre dossier jusqu’à la réception de la totalité des élémentsrequis.

En vue de la poursuite de l’instruction, je vous remercie de bien vouloir modifier votredossier de demande d’autorisation conformément aux demandes de compléments énumérées enannexes 1 à 4 et d’en faire parvenir une version finalisée à Monsieur le Préfet de l’Eure. Cettenouvelle version annulera et remplacera la précédente.

Par ailleurs, je vous invite à me transmettre en parallèle un courrier dans lequel vouspréciserez pour chaque demande de compléments (1 à 30 pour l’annexe 1, et demandes relativesaux annexes 2, 3 et 4) quelle partie du nouveau dossier permet d’y répondre (forme d’un tableaude préférence).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le préfet, le directeur régional

et par délégation,

L’adjointe par interim au chef de l’unité départementale de l’Eure

carole.courtois

Texte tapé à la machine

Carole COURTOIS

CEMEX GRANULATSDossier de demande d’autorisation de renouvellement d’une carrière de matériaux alluvionnaires et d’un e installation de traitement

Commune de Bouafles (27), site dit « Les Vallots »ANNEXE 1

Détail de la demande

La société CEMEX GRANULATS représentée par son directeur général Monsieur Bruno HUVELIN a déposé le 31 mai 2018 un dossier de demande d’autorisation environnementale (procédure unique intégrée) relatif au renouvellement d’une carrière de matériaux alluvionnaires et d’une installation de traitement sur la commune de Bouafles (27), site dit « Les Vallots ».

Plus précisément, la demande présentée par la société CEMEX GRANULATS concerne:• une demande d’autorisation d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires (rubrique ICPE 2510), d’une installation de traitement (rubrique ICPE 2515)

et d’une station de transit (rubrique 2517) pour une durée de 20 ans pour une surface de 129ha 32a 09ca dont :➢ 14ha 79a 91ca seront exploitables (10ha 19a 86ca de reprise de graves en fond de plan d’eau et 04ha 60a 05ca d’extraction sous l’installation de

traitement);➢ 10ha 30a 10ca seront modifiés avec apport de matériaux inertes pour remise en état ;

• la déclaration d’une station-service (rubrique ICPE 1435) ;

• une demande d’autorisation pour les prélèvements dans le plan d’eau (rubrique IOTA 1.2.2.0) , les activités dans le lit majeur de la Seine (rubrique IOTA 3;2.2.0) et l’agrandissement d’un plan d’eau (rubrique IOTA 3.2.3.0) ;

• une dérogation concernant le plan d’ensemble à l’échelle 1/200ième au profit de l’échelle 1/2000ième. ;L’article D.181-15-2-I-9° du Code de l’environnement prévoit la possibilité d’une échelle réduite.

• une demande de dérogation à la bande des 10 mètres, prévue à l’article 14.3 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

• une demande d’autorisation de travaux dans le site classé de la Boucle de Chateau-Gaillard.L’article L.341-10 du Code de l’environnement prévoit la possibilité d’une autorisation spéciale.

La société CEMEX GRANULATS était dors et déjà autorisée à exploiter une carrière et une installation de traitement sur la commune de Bouafles, site dit « LesVallots » via les arrêtés préfectoraux suivants :

• l’arrêté préfectoral d’autorisation du 06 août 2004 ;• l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 juillet 2009 ;• l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2017.

Le siège social de la société CEMEX GRANULATS est située à Rungis (94150).

1/14

Demande d'autorisation

Numéro Page(s) Observations

111, 26 et 27

de lademande

Nomenclature ICPE

La demande d’autorisation mentionne en page 26 la rubrique ICPE 2517 (station de transit) avec les différents seuils,notamment la superficie de l’aire de transit supérieure à 30 000 m2.

Veuillez noter que la nomenclature a évolué au 06/06/2018 et que cette rubrique ne relève plus du régimed’autorisation mais d’enregistrement (pour superficie de l’aire de transit supérieure à 10 000m2). I l conviendra dejustifier le respect de la réglementation ad-hoc po ur cette rubrique.

2 16

Composition du dossier de demande

Le tableau en page 16 fait la correspondance entre pièces du dossier de demande d’autorisation et éléments demandés au titredu code de l’environnement.

Le positionnement quant à l’alinéa 13 de l’article D.181.15-2-I est manquant.Celui consiste en la délibération ou l’acte formalisant la procédure d’évolution du plan local d’urbanisme, etc.

Veuillez ajouter l’alinéa 13 de l’article D.181.15- 2-I dans votre tableau.

3 33

Nomenclature des IOTA

La demande ne se positionne pas sur les rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 qui concernent notamment les piézomètres et puits.

Le dossier doit se positionner sur les rubriques de la nomenclature « Loi sur l’eau » mentionnées à l’article R214 du Code del’Environnement.

Veuillez vous positionner quant aux rubriques 1.1.1.0 et 1. 1.2.0.(régime A ou D). Si vous êtes classés pour une desrubriques, il conviendra de justifier le respect de la réglementation ad-hoc pour ces rubriques.

Voir aussi les commentaires de la DRIEE en annexe 2 .Identification des parcelles (R181-13-2°)

La demande identifie les parcelles sollicitées, les surfaces concernées ainsi que les surfaces exploitées.

Toutefois, pour certaines parcelles, les surfaces concernées par la demande sont différentes des surfaces concernées du

2/14

437 à 41 et

pland’ensemble

périmètre actuel, identifiées dans le PV de récolement (annexe 3) du 14 février 2017 :- A1255 : la surface du périmètre actuelle (PV de 2017) est de 00 ha 06 a 52 ca contre 00 ha 03 a 58 ca demandé dans cettedemande ;- A1303 : la surface du périmètre actuelle (PV de 2017) est de 00 ha 53 a 68 ca contre 00 ha 32 a 38 ca demandé dans cettedemande ;- A1305 : la surface du périmètre actuelle (PV de 2017) est de 02 ha 74 a 43 ca contre 02 ha 43 a 69 ca demandé dans cettedemande ;- A1309 : la surface du périmètre actuelle (PV de 2017) est de 10 ha 92 a 55 ca contre 10 ha 61 a 68 ca demandé dans cettedemande ;

Il conviendra de vérifier les surfaces et le cas échéant de ju stifier du devenir des surfaces non concernées par cetteprésente demande, et donc :

➢ soit de déposer un dossier de cessation d’activité pour les parce lles énumérées ci-avant ( non concernées parle présent dossier ) ;

➢ soit de déposer en parallèle de la présente demande, une demande d e modification du périmètre d’autorisationde l’arrêté en cours comprenant notamment un plan du nouveau périmètre, et une liste (et justification) desparties de l’arrêté préfectoral en cours impactées par le changement du périmètre ;

➢ soit d’intégrer l’ensemble de la surface des parcelles en question dans la présente demande.

Aussi, certaines parcelles sont nouvelles par rapport au périmètre actuel :- A327- A130pp- A901- A1232- A1233- A1214pp- A899De plus, deux de ces parcelles (A1304pp et A899) ne sont pas identifiées sur le plan d’ensemble.

Il conviendra d’ajouter les parcelles manquantes au plan d’ ensemble et de justifier de l’extension du périmètre,d’autant plus que ces parcelles ne seront pas explo itées.

Enfin, en page 37 il est identifié la parcelle E776pp alors qu’en page 40 il est identifié la parcelle A776pp.

Il conviendra de clarifier et d’homogénéiser le nom de cette parcelle.

3/14

5 37 à 41

Droit d’exploiter quant au périmètre (R181-13-3°)

Il est noté que le statut de la parcelle A/E776pp est particulier puisque cette parcelle est exploitée par CEMEX « en bon père defamille », mais que la propriété est toujours à la SCI de Courcelle Bouafles, non immatriculée et sans propriétaire défini.Le notaire déclare donc que « cette situation sera prochainement régularisable, d’ici 3 ans ».

Il est donc à noter que la situation de parcelle sous l’instal lation de traitement devra être régularisée avant la Phase 3correspondant à l’extraction sous l’installation de traitement (avec contrat de fortage et avis sur le réaménagement).

Certaines parcelles appartiennent à la SCI de l’Ile Charlemagne (exemple : E261).Cependant il n’y a pas de Kbis justifiant de la gestion par CEMEX granulats (comme pour la SCI des Hauts Terriers).

Il conviendra de justifier du lien entre CEMEX Granulats et l a SCI de l’Ile Charlemagne, ou sinon de présenter lecontrat de fortage et avis sur le réaménagement.

6 41

Dérogation à la bande des 10 mètres

En page 41 du dossier de demande, il est indiqué qu’une demande de dérogation à la bande des 10 mètres est sollicitée.Ceci est conforme à l’article 14.3 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié.

Il conviendra de lister la liste des parcelles conc ernées par cette demande de dérogation.

7 Plan delocalisation1/25000 etpage 43

Périmètre d’exploitation et étude acoustique (R181-13-3° et Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation d es bruitsémis dans l'environnement par les installations cla ssées pour la protection de l'environnement)

Il est noté en page 43 de la demande que « l’étude acoustique, fournie en pièce 4 du volume 5, a conclu à un dépassement des émergences prévisionnelles au niveau duhameau des Mousseaux lors de la reprise de graves en fond de plan d’eau (phase 1). L’exploitation devrait rester à environ 550m de ces habitations alors que la surface exploitable va jusqu’à environ 350 m. L’exploitant se laisse la possibilité :➢ de faire évoluer les performances acoustiques des engins,➢ de mettre en évidence, en situation réelle, le non dépassement des émergences au niveau du hameau des Mousseaux,afin de valoriser au maximum le gisement. »

De plus, l’étude acoustique montre cette zone (en violet) au droit des parcelles 832 et 797 notamment (point S3 pour lesphases 1 et 2 en périodes diurne et nocturne ) et mentionne que:« Le fonctionnement des engins/équipements d’exploitation et des engins de transports sera non-conforme aux objectifsréglementaires en limites de Z.E.R. au point S3 pour les phases 1 et 2 en périodes diurne et nocturne. »

Il conviendra :➢ d’une part, d’ajouter cette zone au plan de localis ation ;

4/14

➢ d’autre part, d’identifier les parcelles concernées dans la liste fournie à la section 4.2.

Enfin, veuillez noter que l’arrêté du 23 janvier 1997 doit êt re respecté et que l’exploitation ne pourra pas s’effectuer enphase 1 (reprise de grave en fond de plan d’eau) à moins de 550m si l’émergence résultante est non-conforme.L’exploitant devra fournir des justificatifs quant au resp ect des émergences réglementaires (par exemple : mise enévidence du non dépassement, mise en évidence en situation r éelle, mise en place de merlon etc.) s’il souhaiteexploiter au-delà de la bande des 550 mètres.

Voir aussi commentaires en Annexe 3 – Avis de l’ARS .

8 47 et 48

Personnel

Il est indiqué qu’environ 12 personnes seront affectés au site.Il n’est toutefois pas détaillé si ces emplois sont permanents (pendant toutes la durée journalière d’exploitation, dechargement/déchargement) ou temporaire (à certain moment de la journée/de la semaine seulement).

Il conviendra de détailler la présence du personnel sur site.

Il est aussi indiqué qu’environ 10 personnes de GUINTOLI interviendront sur site, pour l‘exploitation du gisement et la remiseen état.Cependant, il n’est pas indiqué si ces personnes seront présentes toute la semaine, pour toutes les phases d’exploitation et sileurs accès sera limité à une partie du site.

Il conviendra de détailler la sous-traitance des ac tivités.

5/14

9 49 et 50

Horaire de fonctionnement

Il est noté que « pour donner suite aux résultats de l’étude acoustique fournie en pièce 4 du volume 6 du présent dossier, il n’yaura pas d’extraction en fond de plan d’eau ou de constitution de la séparation avec des matériaux inertes en période de nuit(avant 7 h 00). »

Cependant, l’étude acoustique (pièce 4 du volume 5) mentionne une non-conformité au niveau de l’extraction en fond de pland’eau pour les périodes nocturne et diurne :« Le fonctionnement des engins/équipements d’exploitation et des engins de transports sera non-conforme aux objectifsréglementaires en limites de Z.E.R. au point S3 pour les phases 1 et 2 en périodes diurne et nocturne. »

Il conviendra de clarifier les horaires de fonctionnement associées aux d ifférentes opérations ainsi que les surfacesconcernées par l’exploitation au niveau du plan d’e au (voir aussi commentaire 7).

10 54

Aire étanche Guintoli

Il est noté qu’une aire étanche est aussi présente sur la base vie GUINTOLI pour l’entretien de l’ensemble de leurs engins.

L’aire étanche n’est toutefois pas décrite.

Il conviendra de détailler cette aire étanche, notamment au niveau du bétonnage, du séparateur hydrocarbures, de lacapacité d’accueil (dimensionné pour combien de véhicules ) ainsi que de confirmer que cette aire sert uniquement àl’entretien des engins.

11 54

Aire de stationnement

Les modalités de stationnement des engins de chantier ne sont pas indiquées.

Merci d’indiquer les modalités de stationnement des engins de chantier (localisation, taille, étanchéi té etc.).12 61

Extraction du gisement

Il est indiqué en page 61 que sous l’installation de traitement, la partie supérieure du gisement, située au-dessus de la nappephréatique, sera extraite à sec à l’aide d’un chargeur, jusqu’à une cote proche du niveau d’eau. »

Ni l’épaisseur ni la cote correspondante de cette partie ne sont indiquées.

6/14

Il conviendra d’indiquer le niveau de la nappe phréatique so us l’installation de traitement (ou au moins la tranche devariation du niveau d’eau) en m NGF et profondeur sous le terr ain actuel, ainsi que de quantifier les tonnages extraitssous eau et à sec (pour un volume total d’environ 470 000 tonnes).

13 76

Granulométrie

Il est indiqué en page 76 que la granulométrie 0/12,5 mixte est possible après traitement. Or, ni le plan de gestion des déchets,section 2.2.2, ni le plan de masse (annexe 3) ne mentionnent cette granulométrie.

Il conviendra de clarifier les granulométries traitées et a u besoin d’actualiser le plan de gestion des déchets et le pla nde masse.

14 80

Bassin de décantation

Le schéma de circulation des eaux de Bouafles montre des bassins de décantations (au niveau de la parcelle 802).

Toutefois, la rubrique IOTA 2.3.1.0 indique « Pas de bassins de décantation sur le périmètre des Vallots ».S’agit-il des eaux de process du chargement des bateaux (« bassin de sédimentation à l’extrémité ouest de l’installation », voirpage 81)?

Pouvez-vous clarifier l’utilisation de ces bassins de déca ntation et la justification par rapport à la nomenclature« eau ».

15 85 à 87

Phasage

Le phasage général est présenté pour la Phase 1 (reprise des graves en fond de plan d’eau). Toutefois rien n’est détaillé quantaux sens d’exploitation, d’une durée de 1 à 4 ans.

Il serait en effet nécessaire de prévoir le sens et les surfac es à exploiter dans cette phase, notamment au vu de l’étudeacoustique (nécessite de séparer la zone non-conforme par r apport aux émergences, avec possibilité de l’exploiterplus tard une fois démonstration faite du respect d e la réglementation).

7/14

1699 et

suivantes

Remise en état

Il est noté qu’en ce qui concerne l’aménagement du secteur A tel que prévu à l’arrêté initial, « les terrains concernés ont, pourla plupart, fait l’objet d’un abandon de travaux en date du 20 février 2017 ».

Il conviendra de détailler les terrains /parcelles qui ne sont pas concernées.

Il n’est pas détaillé la remise en état du bassin au sud-ouest de l’installation de traitement (à priori en friche, pelouse etbosquets).

Veuillez détailler la remise en état (travaux, modalités, r emblaiement, niveau du terrain final, aménagement final) d e lazone du bassin de décantation au sud-ouest de l’ins tallation de traitement.

Enfin, la page 102 mentionne des « matériaux disponibles (merlons ou matériaux extérieurs inertes) » sans toutefois localiserces merlons ou détailler leur devenir. La page 115 mentionne des« merlons isolant l’installation de traitement des terrainsvoisins ».

Il conviendra de localiser les merlons sur un plan et de préciser leur devenir.

17 113 à 117

Garanties financières

L’exploitant a joint à sa demande la méthodologie de calcul des garanties financières qui comprend des plans des phasesconsidérées (périodes).Il indique en page 116 qu’il n’y aura pas de surface en chantier pendant les phases d’extraction et de remblaiement qui sedérouleront au milieu du plan d’eau.

Toutefois, en phase 2 de remblayage, des îlots seront crées sur une surface d’environ 10,3 ha, dans la cadre des opérationsprévues de remise en état du plan d’eau.

Il conviendra donc de justifier le calcul du montant des gara nties financières vis-à-vis de la création de ces îlots sur l eplan d’eau.

8/14

Étude d’impact

Numéro Page Observations

18Étude

d’impact

Stockage des matériaux issus du gisement (alluvions)

Le stockage prévu pour les matériaux extrait (station de transit) n’est pas détaillé , notamment en cas de non-fonctionnementde l’installation de traitement ou de la bande transporteuse depuis la carrière « Le Triangle » (arrêts prévus pour maintenance,arrêts inopinés).

Il conviendra de clarifier la situation quant au stockage te mporaire du gisement au niveau de l’installation detraitement, et le cas échéant de rappeler les local isations ainsi que les hauteurs maximales des zones de stockage.

19Page 54 etsuivantes

Géologie au droit du site :

La géologie locale est abordée à partir de la page 54 de l’étude d’impact. Le gisement exploité est celui des alluvions anciennesde basses terrasses Fyd (page 9), que la puissance du gisement restant en fond de plan d’eau varie de 0,80m à 3 m, et entre3m et 8m sous l’installation de traitement.

Toutefois, aucun résultat de ces sondages n’a été joint au dossier permettant de confirmer la géologie et les épaisseurs degisement restantes au droit du site.

Je vous invite à joindre les résultats des sondages réalisés au droit de l’installation de traitement et au niveau de lazone de reprise de graves en fond du plan d’eau ( a minima les sondages les plus représentatifs ). La localisation dechaque sondage représentatif devra être identifiée sur plan.

Un schéma des coupes géologiques de chaque sondage est atten du, clarifiant les épaisseurs de matériaux et lescotes en mNGF ( alluvions anciennes (gisement) et craie) , ceci dans le but de justifier l’épaisseur du gisement et leniveau demandé de fond de fouille (+1 m NGF).

20 Pages174, 312 et

369

Topographie finale des terrains:

La topographie finale des terrains n’est pas clairement connue.

Il est notamment mentionné :• en page 173, « l’agrandissement du plan d’eau actuel sur environ 4,6 ha suite à l’extraction sous l’installation de

traitement» ;

9/14

• en page 173, « l’émergence d’îlots pour constituer une séparation du plan d’eau entre les activités de pêche et lesactivités fluviales» ;

• en page 369 « Pas de modification globale de la morphologie puisque ne sera conservé qu’un seul plan d’eau ».

Il conviendra de compléter l’étude d’impact par un plan prés entant les courbes topographiques théorique finales desterrains (notamment au niveau de l’installation de traitem ent et la hauteur des îlots dans le plan d‘eau), et en clarifia ntcomment l’exploitant s’assurera du niveau topographique r equis/désiré pour le remblaiement et la reprise de gravesen fond de plan d’eau.

21

Pages186 , 317de l’étuded’impact

Ravitaillement - Aire étanche

En ce qui concerne le ravitaillement des engins, l’étude d’impact mentionne :• en page 186, « Notons que l’entretien et le ravitaillement se font sur une aire étanche. » ;• en page 317, « Pour les pelles sur chenilles, le remplissage du réservoir est effectué selon la technique du bord à bord

avec utilisation de kit anti-pollution en prévention ».

Or, l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié, article 18 indique que le « ravitaillement et l’entretien des engins de chantier sontréalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et relié à un point bas étanche permettant la récupération totale deseaux ou des liquides résiduels. »

Il conviendra de confirmer que le ravitaillement de tous les engins terrestres (y compris ceux sur chenilles) se ferontsur une aire étanche. Le cas échéant il conviendra de précise r les mesures prises concernant les engins à chenillespour la récupération des éventuelles fuites (détail de la te chnique du « bord à bord » ?, dispositif mobile de rétentio ndes égouttures ? Autres ? ).

22 288

Impact sur le trafic fluvial

L’étude d’impact conclue que «le projet en lui-même, n’entraînera pas d’augmentation du trafic de barges par rapport à lasituation actuelle sauf en phase 2. De plus, il est fort probable que durant cette phase, l’apport sur la carrière « Le Triangle »soit diminué afin que les apports soient constants au niveau du site de Bouafles dans son ensemble. »

Ainsi, durant la phase 2 de remblaiement, le nombre de barges arrivant pour le remblaiement sera plus important, mais l’apportsera maintenu constant en diminuant l’apport pour la carrière « Le Triangle ».

Il conviendra de clarifier si cette mesure « diminuer l’app ort sur la carrière « le Triangle » est une mesure d’éviteme nt,de réduction ou de compensation des incidences néga tives du projet.

10/14

23Pages 332

etsuivantes

Impact sonore:

Il est ici bien indiqué un « éloignement des engins d’exploitation à 550 m du point S3 (zone à émergence réglementée (ZER) auniveau du hameau des Mousseaux) en phase 1 », avec plan de localisation à l’appui, contrairement au dossier de demande.

Voir commentaires 7 et 9 du dossier de demande.

24Pages 260

et 261

Protection de la flore

Voir annexe 4 – Avis et demande du Service Ressources Naturelles relatif à la Cynoglosse officinale.

25 313Mesure compensatoire concernant le risque d’inondat ion

Voir annexe 2 – Avis et demande de la DRIEE relatif au risque d’inondation.

26 321 Impact Poussière

Il est indiqué en page 44 de la demande que la production totale au niveau de l’installation de traitement (donc non caractériséecomme une « exploitation en eau », notamment pour la partie supérieure du gisement, située au-dessus de la nappephréatique qui sera extraite à sec) sera de 470 000 tonnes sur 1,9 an, soit environ 235 000 tonnes/an.

Ceci est supérieur à la limite de 150 000 tonnes /an fixée par l’arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994, articles 19.5,et19.6, qui prévoient la mise en place d’un plan de surveillance.

« Le plan de surveillance comprend :

• au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de la carrière (a) ;

• le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b) ;

• une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c). »

L’article 19.4 de l’arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994, en vigueur au 1er janvier 2018 ; fixe des prescriptions concernant les rejets d’air captés des installations en fonction de la capacité d’aspiration seuils des 7000 m³/h)

11/14

Il conviendra :

• de déclarer la capacité d’aspiration de l’installation de t raitement et le respect des prescriptions de l’article19.4 ;

• de clarifier le suivi des poussières via un plan de surveillance (prescription des articles 19.5 et 19 .6) ;

• de détailler la mise en place des stations de mesur es ;

• de détailler la périodicité des mesures, incluant l e point zéro ;

• de les localiser sur un plan ;

• d’inclure la bande transporteuse dans ce plan de su rveillance.

27 369

Remise en état et création des îlots

Il est prévu une végétation spontanée des îlots sur le plan d’eau.

Dans quelle mesure cette remise en état fonctionne (i.e. exe mple de cas similaires où une végétation s’installe) ?Quelles sont les attentes pour cette végétation (no tamment de la mairie de Bouafles) et quel est le su ivi prévu ?

Voir aussi annexe 4 – Avis et demande du Service Ressources Naturelles.

12/14

Étude de dangers

28

Pages 25et 32 de

l’étude dedangers

Sécurité et accès au site

Il est indiqué en page 25 que des « clôtures et/ou des merlons de stockage de la découverte sont installés tout autour du site ».Il est indiqué en page 32 que des « clôtures ceinturent l’intégralité du site ».

L’arrêté du 22 septembre 1994 modifié, article 13 stipule que « l’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôtureefficace ou tout autre dispositif équivalent ».

Il conviendra de confirmer l’installation des clôtures sur tout le pourtour du périmètre (à l’exception des cheminsd’accès) ou de justifier clairement l’absence de celles-ci (localisation, raison de l’absence de clôture et dispositi féquivalent).

29Étude dedangers

en général

Personnel GUINTOLI

Certaines tâches sont effectuées par du personnel extérieur à CEMEX, tel que ceux de la société GUINTOLI.

L’étude de dangers mentionne spécifiquement ce personnel extérieur pour certaines mesures (exemple en page 24 pour lesconsignes de sécurité et de circulation) mais ne fait pas de distinction pour d’autres mesures (exemple en page 32 et 36 relatifà la formation).

Veuillez clarifier s’il y a des différences entre le personn el de CEMEX granulats et le personnel extérieur. S’il y en a, i lconviendra de montrer que les entreprises extérieures ont r eçu le même niveau d’information et de protection que lepersonnel de CEMEX (en particulier pour les formati ons).

30 Page 76 RGIE – travail isolé

Il est indiqué en page 76 que « lorsque la personne travaille seule à proximité d’une zone en eau, elle doit s’équiper d’un giletde sauvetage ».

D’une part, toute personne travaillant près d’une zone en eau doit s’équiper d’un gilet de sauvetage (isolée ou non). D’autre part aucun employé d’entreprise extérieure ne doit travailler seul en un point où il ne pourrait être secouru à bref délaien cas d’accident (Article R237-10 du décret du 20/02/1992).

13/14

Il conviendra :• d’une part, de confirmer qu’aucun personnel extérie ur ne sera «seul » ou « isolé » ;

• d’autre part, de justifier d’une organisation pour le perso nnel CEMEX afin de limiter au maximum le travailisolé et ces risques associés (moyen de surveillanc e et autres dispositifs d’alarme tel que les PTI…) ;

• enfin que toutes les personnes travaillant à proximité de zo ne en eau seront équipées d’un gilet desauvetage.

14/14

ANNEXE 2:

Avis DRIEE et demande de

compléments

ANNEXE 3:

Avis ARS et demande de

compléments

ANNEXE 4: Avis du SRN et demande de

compléments

r à la lettre du 20 07 2018

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