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Questionnaire RPC – Entreprises

Le Règlement Produits de Construction (RPC) (UE) No 305/2011 a été publié en avril 2011 et a abrogé la Directive Produits de Construction (DPC). L’objectif principal du RPC est de faciliter la consolidation du marché intérieur pour les produits de construction via, entre autres, la simplification, la clarification et l’augmentation de la crédibilité du système. Il vise également à éliminer les barrières techniques aux échanges dans le domaine de la construction et à simplifier les procédures d’évaluation de la performance des produits de construction pour les rendre plus transparentes et pour réduire les coûts de produits de construction pour les fabricants. Le RPC est entré pleinement en vigueur à partir de 1 juillet 2013, bien que certaines parties aient déjà été applicables à partir d’avril 2011.

Bien que le RPC ait récemment été mis en œuvre, il est essential d’évaluer la mesure dans laquelle le RPC répond (ou est susceptible de répondre) à ses objectifs principaux. Risk & Policy Analysts (RPA) et ses partenaires ont été commandés par la Commission européenne (DG ENTR) de mener une étude sur la mise en œuvre du RPC, basé sur un examen approfondi et objectif traitant tous les états membres (EM) de l’Union européenne and des parties du secteur de la construction. Ce questionnaire vise à obtenir des informations à l’appui de cet objectif et qui contribueront à l’élaboration des conclusions concernant s’il faut toujours prendre des nouvelles mesures pour assurer la consolidation du marché intérieur des produits de construction.

Nous sommes conscients qu’il se peut que certaines questions vous ne concerniez pas ; dans ces cas il faut simplement cocher la case « non », « je ne sais pas », ou « non applicable » et procéder à la prochaine question. Pour les questions qui vous concernent, veuillez fournir votre point de vue dans les cases prévues. Veuillez noter que nous sommes principalement intéressés par les implications et les impacts du RPC sur votre organisation, même si nous sommes heureux d’avoir votre point de vues basés sur vos expériences d’autres sociétés. En répondant à ce questionnaire, il faut également noter que nous sommes principalement intéressés par la situation actuelle en vertu du RPC (soit depuis juillet 2013 lorsque le RPC est entré en vigueur jusqu’à aujourd’hui) et comment elle se compare à la situation en vertu du DPC.

Nous aimerons recevoir votre questionnaire rempli par le 18 décembre 2014. Cependant, si vous voudriez répondre à ce questionnaire mais vous n’êtes pas en mesure de le faire avant cette date, veuillez nous faire savoir dès que possible. En plus, même si ce questionnaire est en français nous sommes heureux d’accepter des réponses dans d’autres langues européennes. Si vous avez besoin de notre assistance en ce qui concerne la langue du ce texte veuillez envoyer un courriel à la gestionnaire de projet, Tobe Nwaogu ([email protected]). Il faut noter que les réponses à ce questionnaire seront utilisées dans la préparation de nos rapports pour la Commission européenne (qui, par la suite, peuvent être publiés). Si vous avez des questions spécifiques concernant la manière dont vos données seront traitées (ou concernant l’étude plus généralement), veuillez contacter Tobe Nwaogu pour discuter vos préoccupations. Si vous croyez que nous avons manqué un point important, ou si vous avez des informations supplémentaires à fournir, veuillez fournir ces informations sur la dernière feuille ou sur une feuille séparée.

Questionnaire 1RPA | 1

A1: À PROPOS DE VOUS ET DE VOTRE ORGANISATION

Cette section pose des questions de base sur vous, votre organisation et votre connaissance au sujet du RPC (qui est le sujet de ce questionnaire).

1. Veuillez fournir les détails suivants sur vous et votre organisation:

Nom de contact*:Organisation:Localisation (Pays)Numéro de téléphone*:Adresse électronique*:

*Il faut noter que si votre nom et vos coordonnées ne sont pas fournis, il se peut que votre réponse ne soit pas pleinement prise en compte car il ne sera pas aucune possibilité de communiquer avec vous pour obtenir des précisions, le cas échéant.

2. Veuillez cocher la case qui correspond le mieux à votre organisation

Fabricant de produits de construction Représentant autorisé

Importateur de produits de construction Concepteur (par exemple architectes, spécificateurs, etc.)

Distributeur/fournisseur de produits de construction

Utilisateur de produits de constructions (par exemple les entreprises de construction, constructeurs, etc.)

3. Veuillez indiquer dans quel pays votre organisation travail dans l’UE et l’EEE.

Autriche Finlande Lettonie PortugalBelgique France Liechtenstein RoumanieBulgarie Allemagne Lituanie SlovaquieCroatie Grèce Luxembourg SlovénieChypre Hongrie Malte EspagneRépublique tchèque Islande Pays-Bas Suisse

Danemark Irlande Norvège SuèdeEstonie Italie Pologne Turquie

Royaume-Uni À travers l’UE-28 À travers l’ EEE

4. Veuillez cocher la case qui correspond le mieux à votre organisation

Microentreprise Petite ou moyenne entreprise (PME) Grande entreprise

5. Etes-vous au courant de la Directive Produits de Construction (DPC)?

Oui Non

6. Etes-vous au courant du fait que la DPC a été remplacée par Le Règlement Produits de Construction (RPC) en juin 2013?

Oui Non


7. Veuillez indiquer votre niveau de connaissance relative aux concepts suivants dans le cadre du RPC?

Je n’ai jamais

entendu parler de ce

concept

Je ne suis pas sûr de ce que cela signifie

Familier/Informé

Bonne connaissance technique

Très bien informé (Expert)

Marquage CEDéclaration des performances (DoP)Document d’évaluation européen (DEE)Evaluation technique européenne (ETE)Normes harmoniséesPoints de contact produit de construction (PCPC)L’évaluation et la vérification de la constance de la performance

B1: CLARIFICATION DU MARQUAGE CE

La section B1 pose des questions sur la mesure dans laquelle le RPC a clarifié le concept, la signification juridique et l’utilisation du marquage CE.

8. Le RPC a clarifié le concept et l’utilisation du marquage CE et son sens juridique. Il précise également comment le marquage CE doit être apposé sur le produit, ou sur une étiquette apposée sur le produit, et spécifie les informations qui doivent suivre le marquage CE. Êtes-vous au courant d’avantages (soit actuels, soit futurs) relatifs à la clarification du marquage CE?

Oui Non Non applicable

Expliquez votre réponse ici:

9. Avez-vous avez eu des problèmes avec la mise en œuvre de cet aspect du RPC ou voudriez-vous proposer des aspects relatifs au marquage CE qui pourraient bénéficier de la clarification supplémentaire ?




10. Veuillez indiquer si, à votre avis, il y a eu des impacts positifs ou négatives grâce à la clarification du concept et à l’utilisation du marquage CE (en fonction des avantages prévus ci-dessous).

Avantages prévusUn impact

positif considérable

Un impact positif faible

Neutre/ pas de change

Un impact négatif faible

Un impact négatif

considérable

Amélioration de la sécurité juridique et de la transparence en ce qui concerne les règlesUne plus grande facilité de conformité et d’applicationAmélioration de la libre circulation des produits de construction dans l’UEAmélioration de la crédibilité du RPC

B2: CLARIFICATION DES OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

La section B2 pose des questions sur la mesure dans laquelle le RPC a clarifié les obligations des opérateurs économiques.

11. Le RPC a clarifié les obligations légales des opérateurs économiques qui utilisent ou traitent les produits de construction. Connaissez-vous des avantages (soit actuels, soit futurs) relatifs à la clarification des obligations des opérateurs économiques dans le RPC ?



12. Avez-vous avez eu des problèmes avec la mise en œuvre de cet aspect du RPC ou voudriez-vous proposer des aspects relatifs des obligations des opérateurs économiques qui pourraient bénéficier de la clarification supplémentaire?



13. Veuillez indiquer si, à votre avis, il y a eu des impacts positifs ou négatifs à cause de la clarification des obligations des opérateurs économiques (en fonction des avantages prévus ci-dessous).






Un impact négatif

considérableAmélioration de la sécurité juridique et de la transparence en ce qui concerne les règles


Une plus grande facilité de conformité et d’applicationLa facilitation de la surveillance du marché par les autoritésUn plus grand respect des obligations légales par les opérateurs économiques

C1: LES ORAGNISMES NOTIFIÉ ET LES ORGANISMES D’ÉVALUATION TECHNIQUE

14. Le RPC définit des exigences strictes pour les organismes notifiés (abrégé NB) et les organismes d’évaluation technique (abrégé TAB). Etes-vous au courant des exigences auxquelles ces organismes doivent répondre selon le RPC?

Oui Non (Passez à la section suivante)

15. Le RPC définit des exigences strictes pour les organismes notifiés. Veuillez indiquer la mesure dans laquelle il y a eu des impacts négatifs ou positifs (depuis juillet 2013) à cause de la précision des exigences pour les organismes notifiés, en fonction des avantages prévus ci-dessous.






Un impact négatif

considérableAmélioration de la crédibilité du RPCAmélioration de la sécurité juridique et de la transparence en ce qui concerne les règlesIl a veillé à ce que les organismes notifiés ont la compétence nécessaire (les moyens techniques et le personnel) pour l’exécution de leurs tâchesIl a assuré l’impartialité des organismes notifiés et a abordé des questions relatives aux conflits d’intérêtsIl a amélioré les possibilités d’innovationIl a amélioré la performance et la sécurité des produits de construction

16. Dans l’ensemble, diriez-vous que le RPC a donné lieu à une augmentation ou à une diminution de la crédibilité des organismes notifiés, par rapport à la situation sous l’ancien DPC?

Forte augmentation Faible augmentation

Pas de changement

Faible diminution Forte diminution

17. Le RPC définit les exigences pour les organismes d’évaluation technique (TAB). Veuillez indiquer la mesure dans laquelle il y a eu des impacts positifs ou négatifs (depuis juillet 2013) à cause de


la précision des exigences pour les TAB (les organismes d’évaluation technique) en fonction des avantages prévus ci-dessous.

Avantages prévusLarge

positive impact




Un impact négatif

considérableAmélioration de la crédibilité du RPCAmélioration de la sécurité juridique et de la transparence en ce qui concerne les règlesIl a veillé à ce que les TAB ont la compétence nécessaire (les moyens techniques et le personnel) pour l’exécution de leurs tâchesIl a amélioré les possibilités d’innovationIl a amélioré la performance et la sécurité des produits de construction

C2: SURVEILLANCE DU MARCHÉ

18. À votre avis, quelle est la gravité du non-respect formel du RPC des opérateurs économiques (non-respect comprend les produits de construction sans DoP, pas de marquage CE sur les produits, le manque de documentation technique, etc.)?

Très important Important Minimal Aucun

problème Je ne sais pas

19. Si « très important » ou « important », quelle est la proportion de opérateurs économiques qui mettent des produits de construction sur le marché qui ne respecte pas le RPC?

Moins de 1% 1 – 5% 5 – 10% 10 – 25% > 25% Je ne sais pas

20. À votre avis, quelle est la gravité de la question des produits de construction sur le marché qui présentent un risque pour la santé et la sécurité (même s’ils respectent le RPC)?



21. Si « très important » ou « important », quel est le pourcentage de ces produits de construction qui sont actuellement sur le marché?


22. À votre avis, quelle est la gravité de la question des produits contrefaits sur le marché UE (par exemple, les produits d’imitation)?



23. Si « très important» ou « important », quel est le pourcentage des produits contrefaits qui sont actuellement sur le marché?



24. Quelles preuves avez-vous pour les réponses fournies dans cette section? Veuillez cocher toutes les cases appropriées.

CochezExpérience/expertise personnelle dans l’industrieExpérience de votre organisationDes recherches effectuées par votre organisationDes recherches menées par d’autres organisationsDes preuves anecdotiquesAutre (veuillez préciser)

25. Comment évaluez-vous les activités de surveillance du marché effectués par les autorités chargées des produits de construction dans votre pays? Si vous travaillez dans plus qu’un pays, ne répondez pas à cette question.

Pas sûr Inexistants Insuffisants Moyens Utiles Très utiles

26. Si vous travaillez dans plus qu’un pays, en fonction de votre expérience, comment se comparent l’étendue et la qualité de la surveillance du marché effectuée dans les pays différents? Par exemple, y a-t-il des pays de l’UE où la surveillance du marché est effectuée plus ou moins efficacement?


27. Etes-vous conscients de possibilités d’amélioration (pas encore effectués) en ce qui concerne la surveillance du marché de produits de construction? Si OUI, fournissez votre réponse ci-dessous; par exemple, vous pourriez identifier des produits de construction spécifiques qui pourraient bénéficier des activités spécifiques de surveillance.


28. Etes-vous conscients de cas où un opérateur économique a été requis pour prendre des mesures correctives, ou pour retirer ou rappeler des produits de construction du marché à cause du non-respect du RPC?

Oui Non

Si OUI, veuillez fournir ci-dessous les détails de ces cas, et si possible avec les détails des pays, des autorités et des entreprises impliqués.

29. À votre avis, est ce qu’il y a des mesures d’exécution suffisantes en ce qui concerne la restriction ou l’interdiction des produits de construction non-conformes du marché UE?


Oui Non


D1: LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS DE CONSTRUCTION

30. Pensez-vous que le RPC a amélioré la libre circulation des produits de construction dans l’UE?

Oui Non (passez à la section suivante)

Je ne sais pas (passez à la section suivante)

Si NON, expliquez votre réponse ici:

31. Pouvez-vous donner des exemples spécifiques (par exemple basés sur votre expérience de votre organisation ou d’autres organisations que vous connaissez) de la façon dont le RPC a eu un impact sur la libre circulation des produits de construction dans l’UE?


32. Veuillez indiquer si les actions mises en place par le RPC pour améliorer la libre circulation des produits de construction dans l’UE ont donné lieu aux impacts positifs ou négatifs.

Un impact positif

considérable




Un impact négatif

considérableAborder les questions relatives aux marques d’application nationalesAborder les questions relatives à la non-reconnaissance des certificats techniquesHarmonisation de la législation dans tous les États membres

D2: MARQUES D’APPLICATION NATIONALES

33. Etes-vous conscient des marques d’application nationales qui sont actuellement en place dans les États membres et qui, à votre avis, interfèrent avec la libre circulation des produits de constructions aux marquages CE dans l’UE ?


34. Veuillez indiquer les pays où il est possible de trouver ces marques.

Autriche Finlande Lettonie Portugal


Belgique France Liechtenstein RoumanieBulgarie Allemagne Lituanie SlovaquieCroatie Grèce Luxembourg SlovénieChypre Hongrie Malte EspagneRépublique tchèque Islande Pays-Bas Suisse

Danemark Irlande Norvège SuèdeEstonie Italie Pologne TurquieRoyaume-Uni

35. Veuillez fournir plus de détails sur les questions qui ont surgis à la suite de ces marques d’application nationales et précisez le nom des marques d’application nationales.


D3: CERTIFICATS TECHNIQUES

36. Etes-vous au courant de cas de la non-reconnaissance des certificats techniques dans un ou plusieurs pays?


37. Veuillez indiquer le(s) pays où cela a eu lieu :

Autriche Finlande Lettonie PortugalBelgique France Liechtenstein RoumanieBulgarie Allemagne Lituanie SlovaquieCroatie Grèce Luxembourg SlovénieChypre Hongrie Malte EspagneRépublique tchèque Islande Pays-Bas Suisse


38. Veuillez fournir plus d’informations sur les questions qui ont surgi à la suite de la non-reconnaissance de certificats techniques.


D4: PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE

39. Etes-vous au courant des questions soulevées par les aspects non-harmonisés relatifs à la performance environnementale des produits de construction?


40. Veuillez indiquer les pays où cela a eu lieu :

Autriche Finlande Lettonie Portugal


Belgique France Liechtenstein RoumanieBulgarie Allemagne Lituanie SlovaquieCroatie Grèce Luxembourg SlovénieChypre Hongrie Malte EspagneRépublique tchèque Islande Pays-Bas Suisse


41. Veuillez fournir plus de détails sur les questions qui ont été soulevées à la suite des aspects non-harmonisés relatifs à la performance environnementale des produits de construction.


E1: SIMPLIFICATION OF PROCEDURES

42. Si le produit est couvert par une norme harmonisée, le RPC permet des procédures simplifiées pour l’évaluation et la détermination de la performance des produits qui utilisent la documentation technique appropriée ou des procédures simplifiées pour les microentreprises et pour les produits fabriqué individuellement ou sur mesure. Connaissez-vous des organisations qui ont employé ces dispositions simplifiées ?

Oui, je connais

Non, je ne connais pas

Article 36 simplification de procédures pour déterminer le type de produitArticle 37simplification des règles pour les microentreprisesArticle 38 simplification des règles pour les produits fabriqués individuellement

43. Si vos produits relèvent des cas où ces procédures simplifiées peuvent s’appliquer, profitez-vous toujours de ces procédures simplifiées ?

Oui Non

Expliquer votre réponse ici:

44. Est-ce qu’il y a eu des changements dans votre travail, par rapport à la situation en vertu du ancien DPC ?

Oui Non

45. Si OUI, fournissez des détails sur les changements que votre organisation a fait pour bénéficier des procédures simplifiées et si vous avez eu des problèmes avec la mise en œuvre de cet aspect du RPC ? Si vous n’avez pas fait de changements, expliquez en bref pourquoi il n’y a eu aucun changement.



46. Veuillez indiquer la mesure dans laquelle il y a eu des impacts positifs ou négatifs à cause de la simplification des règles relatifs aux procédures pour l’évaluation et la détermination de la performance des produits de la liste d’avantages prévus ci-dessous.






Un impact négatif

considérableAmélioration de la sécurité juridique et de la transparence en ce qui concerne les règlesUne plus grande facilité de conformitéRéduction de couts pour les PME et les microentreprisesAmélioration des possibilités d’innovationAmélioration de la compétivité des fabricants de l’UE

47. Pourriez-vous fournir une estimation de la réduction potentielle des coûts pour les PME et les microentreprises á la suite de ces procédures simplifiées?

<10% 10% - 25% 25% - 50% >50%

48. Si possible, fournissez des exemples des aspects positifs ou négatifs de cette simplification de votre organisation.

Fournissez votre réponse ici:

E2: SIMPLIFICATION POUR LES PRODUITS PAS (COMPLÈTEMENT) COUVERTS PAR UNE NORME HARMONISÉE

49. Le RPC clarifie et simplifie les procédures pour les produits pas (complètement) couverts par une norme harmonisée. En vertu du RPC, un fabricant peut bénéficier d’une évaluation reconnue par l’UE et apposer le marquage CE sur ses produits, quand ces produits ne sont pas couverts ou pas complétement couverts par une norme harmonisée, en demandant une évaluation technique européenne (ETE). Connaissez-vous des organisations qui ont utilisé ces dispositions simplifiées en vertu du RPC (à savoir après juin 2013)? Cochez toutes les cases appropriées.

Mon organisation a utilisé ces dispositions

Mon organisation N’a PAS utilisé ces

dispositions

Je connais d’autres organisations qui ont utilisé

ces dispositions

Je NE connais PAS d’autres organisations qui ont utilisé ces dispositions


50. À votre avis, dans quelle mesure a cette simplification pour les produits pas (complétement) couverts par une norme harmonisée (par exemple, le changement du système en vertu du DPC de ETAG1/CUAP2/ETE au système en vertu de RPC (DEE/ETA)) eu des impacts négatif ou positifs à l’égard des avantages prévus ci-dessous.






Un impact négatif

considérableAmélioration de la sécurité juridique et de la transparence en ce qui concerne les règlesUne plus grande facilité de conformitéRéduction de couts pour les fabricantsRéduction de couts pour les PME et les microentreprisesAmélioration de la compétivité des fabricants de l’UE

51. Si possible, fournissez des exemples des aspects positifs et/ou négatifs à cause de les changements dans le régime applicable aux produits pas (complétement) couverts par une norme harmonisée?


E3: DÉCLARATION DE PERFORMANCE

52. Le RPC définit un système détaillé pour l’élaboration de la déclaration de performance (DoP) des produits de construction. Ce système a été complété par deux règlements de la Commission qui augmente la flexibilité et la sécurité juridique sur les informations qui seront fournis dans la DoP et établit les règles pour l’alimentation de la DoP via un site web. Etes-vous au courant du système pour l’élaboration d’une DoP?


53. Est-ce qu’il y a eu des changements dans votre travail à cause du système nouveau pour l’élaboration d’une DoP, par rapport à la situation en vertu de l’ancien DPC ?

Oui Non

54. Si OUI, expliquez les impacts des changements que vous avez fait pour mettre en œuvre les nouvelles exigences sur votre organisation (le cas échéant) et si vous avez eu de problèmes avec la mise en œuvre de cet aspect du RPC ? Si NON, expliquez pourquoi il n’y a eu aucun changement.


1 Abréviation de European Technical Approval Guidelines [Guides d'agrément technique européen]

2 Abréviation de Common Understanding of Assessment Procedure [Compréhension commune de la procédure d’évaluation]


55. Veuillez indiquer dans quelle mesure il y a eu des impacts positifs ou négatifs à cause des nouvelles exigences pour les DoP. Veuillez cocher les impacts qui sont applicables à votre organisation dans la liste des avantages prévus ci-dessous.






Un impact négatif

considérableAmélioration de la sécurité juridique et de la transparence en ce qui concerne les règlesUne plus grande facilité de conformité et d’applicationAmélioration de la libre circulation des produits de construction dans l’UEAmélioration de la crédibilité du RPC

56. Si possible, fournissez des exemples des aspects positifs et/ou négatifs à cause des procédures simplifiées pour l’élaboration d’une déclaration de performance?


E4: LES POINTS DE CONTACT PRODUIT DE CONSTRUCTION

57. Le RPC stipule que les États membres désignent des points de contact produit de construction (PCPC). Veuillez cocher toutes les cases appropriées.

Je suis au courant des PCPC pertinents dans mon paysJe suis au courant des PCPC pertinents dans un autre pays de l’UEJe NE suis PAS au courant des PCPC pertinents dans mon pays ou dans un autre pays de l’UE (cochez et passez à la section suivante)

58. Si vous avez eu l’occasion de contacter un PCPC, veuillez indiquer lequel des sujets suivants résume les informations que vous avez demandé, consulté ou reçu. Cochez toute les cases qui sont appropriées.

Informations sur les règles techniques nationalesInformations sur les organismes notifiésInformations sur les organismes d’évaluation techniqueInformations générales sur le marché pour les produits de construction dans un État membreInformations sur les produits soumis au marquage CE ou couverts par les normes harmoniséesInformations sur la législation en vigueur dans l’État membre où vous avez l’intention de placer ou mettre à disposition vos produits dans le marchéInformations sur les règles applicables à l’incorporation, l’assemblage, ou l’installation d’un type spécifique de produit de constructionComment contacter les autorités nationales compétentes pour la surveillance or la mise en


œuvre du RPC, y compris la surveillance du marché et le contrôle des organismes notifiésAutres

59. Sur une échelle de 1 à 4, veuillez indiquer l’utilité des informations que vous avez obtenues du PCPC dans un pays particulier.

Nom et pays du PCPC

1 – Insuffisantes 2 – Moyennes 3 - Utiles 4 – Très utiles

60. Si possible, fournissez des exemples des aspects positifs et/ou négatifs à cause de la désignation des PCPC?


F1: INNOVATION, COMPÉTITIVITÉ ET LES PME

61. À votre avis, dans quelle mesure a le RPC encouragé l’innovation dans votre organisation ou dans d’autres organisations similaires ?

Un impact positif considérable




Un impact négatif considérable

62. Pensez-vous que le RPC a contribué à améliorer la compétivité de votre organisation (ou d’organisations similaires) par rapport aux concurrents non-européens ? Veuillez cocher toutes les réponses avec lesquelles vous êtes d’accord dans la case ci-dessous.

CochezOUI, en simplifiant les exigences administratives dans notre organisationOUI, en réduisant le fardeau financier de notre organisationOUI, en créant plus d’opportunités commercialesOUI, en créant des conditions de concurrence égalesNON, le RPC n’a pas amélioré notre compétivitéAutre (précisez)Si vous avez répondu « autre », expliquez votre réponse ci-dessous.

63. Est-ce qu’il y a des problèmes ou défis spécifiques pour les petites et moyennes entreprises (PME) en ce qui concerne le respect des exigences du RPC?

Oui Non Je ne sais pas

Si vous avez répondu « OUI », expliquez votre réponse ci-dessous.


64. Pensez-vous que le RPC concorde avec les autres politiques ou stratégies de l’UE en ce qui concerne la compétivité, l’innovation et la durabilité?

Oui Non Je ne sais pas

Si vous avez répondu « NON », expliquez votre réponse ci-dessous.

F2: CAMPAGNES D’INFORMATION

65. Le RPC note que la Commission européenne et les États membres devraient, en collaboration avec les parties prenantes, lancer des campagnes d’information pour informer le secteur de la construction, en particulier les opérateurs économiques et les utilisateurs de produits de construction, sur les changements en vertu du RPC. Connaissez-vous des campagnes d’informations pertinentes dans votre pays qui ont eu lieu pendant les dernières deux années et qui ont fourni des informations au secteur de construction au sujet des changements en vertu du RPC ?


66. Dans l’encadré ci-dessous, fournissez des détails supplémentaires sur le type de campagne d’information et qui était responsable de l’organisation de cette campagne. Par exemple une autorité publique, une association de l’industrie/ un organisme professionnel, un consommateur/ une organisation non gouvernementale ou une autre organisation.

Conférence / atelierUn site web/ une campagne en ligneCampagne postal/ emailUne campagne téléphoniqueAutre

67. Sur une échelle de 1 à 4, veuillez indiquer l’utilité des campagnes d’information mentionnées ci-dessus. Veuillez indiquer le niveau d’utilité selon l’organisation qui fournit les informations.

1 – Insuffisantes 2 – Moyennes 3 - Utiles 4 – Très utilesAutorité publiqueassociation de l’industrie/ un organisme professionnelun consommateur/ une organisation non gouvernementale ou une autre organisationAutre organisation

F3: QUESTIONS FINALES

68. Dans l’ensemble, comment évaluez-vous la mise en œuvre du RPC jusqu’à maintenant?

Très satisfaisant Satisfaisant Pas satisfaisant Très insuffisant Je ne sais pas


69. Pensez-vous que les objectifs du RPC (tels que défini ci-dessous) sont valables et pertinentes pour faire face à la situation actuelle sur le marché et pour le secteur de la construction?

Pour briser les barrières techniques au commerce par l'introduction d'un système de spécifications techniques harmonisées et un système harmonisé d'attestation de la performance et de l'évaluation et de la vérification de la constance de performance pour chaque famille de produitsAfin d'assurer la libre circulation des produits de construction dans les États membres de l'Union européenne, en supprimant et en évitant les restrictions sur la fabrication de produits de construction disponibles sur le marchéPour fournir un cadre crédible des organismes notifiés et des organismes d'évaluation techniquePour assurer le marquage CE obligatoire des produitsS’ils «ne sont plus pertinents», veuillez expliquer votre réponse ci-dessous :

70. Pensez-vous que le RPC est compatible avec les autres politiques de l’UE ou avec les stratégies dans les domaines de la compétivité, de l’innovation et de la durabilité?


SI ‘NON’, veuillez expliquer votre réponse

71. Si vous voudriez ajouter d’informations supplémentaires, veuillez utiliser la case ci-dessous.


NOUS VOUS REMERCIONS D’AVOIR RÈPONDU À CE QUESTIONNAIRE


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