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QUESTIONNAIRE EXPERT-COMPTABLE EXAMEN D’APTITUDE 2014/1

LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS

15 POINTS

Question 1 … / 2 points La société PETRUS SPRL clôture ses comptes annuels au 31 décembre. La société aimerait profiter de la nouvelle mesure de transfert de réserves au capital. Le 20 décembre 2013, une assemblée générale spéciale prend la décision de distribuer une partie des réserves pour un montant brut de 1.000.000 EUR. Cette distribution sera suivie d’une incorporation de ces réserves au capital pour un montant de 900.000 EUR. La date de mise en paiement est fixée au 27 décembre 2013. La société paie le précompte mobilier le 2 janvier 2014. Le même jour, le dividende net est viré directement sur un compte bancaire bloqué. L’acte authentique est passé le 24 janvier 2014. Avant cette décision, les capitaux propres de la société se présentaient comme suit: Capital souscrit 100.000Réserve légale 10.000Réserves disponibles 1.800.000Bénéfice reporté 1.000 Comment se présentent les comptes annuels au 31 décembre 2013, si l’on ne tient pas compte du résultat de l’exercice?

Réponse Le capital souscrit s’élève à 1.000.000 EUR.

Le capital souscrit s’élève à 100.000 EUR, les réserves disponibles à 1.800.000 EUR. On trouve, dans la rubrique ‘affectations et prélèvements’ du compte de résultats, un compte ‘rémunération du capital’ d’un montant de 1.000.000 EUR et, au passif, un compte ‘dividendes de l’exercice’ d’un montant identique.

Le capital souscrit s’élève à 100.000 EUR, les réserves disponibles à 800.000 EUR. On trouve, dans la rubrique ‘affectations et prélèvements’ du compte de résultats, un compte ‘rémunération du capital’ d’un montant de 1.000.000 EUR et, au passif, un compte ‘dividendes de l’exercice’ d’un montant de 900.000 EUR, « le précompte retenu » est de 100.000 EUR.

Le capital souscrit s’élève à 100.000 EUR, les réserves disponibles à 800.000 EUR. On trouve, dans la rubrique ‘affectations et prélèvements’ du compte de résultats, un compte ‘rémunération du capital’ d’un montant de 1.000.000 EUR et, au passif, un compte ‘Acomptes reçus sur capital’ d’un montant de 900.000 EUR.

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Question 2 … / 2 points Un acte authentique d’augmentation de capital est passé pour la société ABC. L’augmentation de capital est réalisée, d’une part, par incorporation de réserves existantes et, d’autre part, par apport en numéraire. Concernant l’apport en numéraire, le prix d’émission des nouvelles actions est supérieur au pair comptable des actions existantes. La prime d’émission est également incorporée au capital. Comment va-t-elle traiter l’augmentation de capital par incorporation de réserves existantes et la prime d’émission dans ses comptes annuels ?

Réponse

Elle comptabilise le prélèvement sur les réserves et l’augmentation de capital totale via les affectations et prélèvements.

Elle transfère les réserves directement au capital et peut faire de même avec la prime d’émission.

Elle comptabilise le prélèvement sur les réserves et la partie de l’augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves via les affectations et prélèvements. Elle peut transférer la prime d’émission directement au capital.

Elle transfère les réserves directement au capital. La prime d’émission est maintenue sur un compte distinct du passif.

Question 3 … / 8 points En 1980, la société Immo-C a procédé à la réévaluation d’un brevet pour une somme de 25.000 EUR. Cette réévaluation a été portée au passif du bilan dans le compte 120. Historiquement, le brevet avait été acquis pour 75.000 EUR. A ce jour, le brevet est totalement amorti. En date du 15 décembre 2013, la société Immo-C vend ce brevet pour 100.000 EUR.

a) Qu’en est-il de la plus-value de réévaluation comptabilisée en 1980 ?

Réponse

la plus-value est maintenue au passif du bilan

la plus-value ne peut être maintenue au bilan

la plus-value doit être incorporée au capital

la plus-value doit être transférée en résultat, repartie au 5 ans

b) Quelles sont les affectations possibles de cette plus-value de réévaluation ?

Réponse

3

soit : être transférées aux réserves à concurrence du montant non encore amorti de la plus-value, soit être incorporées au capital, soit, en cas de moins-values ultérieures, être annulées à concurrence du montant non encore amorti sur la plus-value

soit : être transférées aux réserves à concurrence du montant des amortissements actés sur la plus-value, soit être incorporées au capital, soit, en cas de moins-values ultérieures, être annulées à concurrence du montant non encore amorti sur la plus-value

soit : être transférées aux réserves, soit être incorporées au capital à concurrence du montant des amortissements actés sur la plus-value, soit, en cas de moins-values ultérieures, être annulées à concurrence du montant non encore amorti sur la plus-value

soit : uniquement être transférés aux réserves

c) Quel est le montant de la plus-value de réévaluation qui peut être transféré en réserves ?

Réponse

25.000 EUR

75.000 EUR

50.000 EUR

0 EUR

d) Que se passerait-il si la société n’avait pas vendu son brevet et qu’elle décidait en lieu et place de procéder en ce 15 décembre 2013 à une réévaluation de 100.000 EUR?

Réponse

la plus-value est portée au passif du bilan au crédit du compte 120

la plus-value est portée en résultat intégralement

la comptabilisation de la plus-value est interdite

la comptabilisation de la plus-value est facultative

Question 4 … / 3 points La société « Exporte » a vendu le 5 février 2014 un bien pour le prix de 5.000.000 EUR. Le contrat prévoit le remboursement de cette somme en 5 annuités de 1.000.000 EUR. En raison des délais de paiement accordés, un intérêt de 4% l’an a été majoré au prix de vente du bien. Cet intérêt est ainsi fixé à 600.000 EUR. Le taux d’escompte pratiqué est de 9%. (taux appliqué sur le marché des crédits). L’escompte est fixé à 404.706 EUR.

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a) Quel montant allez-vous porter en chiffre d’affaires ? (comptabilisation au 5 février 2014).

Réponse

5.000.000 EUR

5.600.000 EUR

4.400.000 EUR

4.595.294 EUR

5.404.706 EUR

b) Comment l’intérêt et l’escompte sont-ils répartis ?

Réponse

l’intérêt est comptabilisé en compte 751 et l’escompte en compte 651 sur les 5 annuités de remboursement

l’intérêt est comptabilisé en compte 70 chiffre d’affaires et l’escompte en compte 651 au moment du la comptabilisation du contrat (le 5 février 2014)

l’intérêt est comptabilisé en compte 70 chiffre d’affaires et l’escompte en compte 751 suivant un rythme décidé par le conseil d’administration mais sur une période n’excédant pas 5 ans

l’intérêt est comptabilisé en compte 751 et l’escompte en compte 751 sur les 5 annuités de remboursement

l’intérêt et l’escompte ne peuvent être répartis et doivent être intégralement comptabilisés au compte 70 chiffres d’affaires au moment de la comptabilisation du contrat (le 5 février 2014)

ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS –

CONSOLIDATION

25 POINTS

Annexe : bilan

Question 1 … / 8 points

Vous trouverez ci-joint le bilan après répartition et le compte de résultats d’un client.

Cochez, pour les différents ratios de l’EXERCICE, la bonne réponse.

L’annexe aux comptes annuels révèle notamment que:

1. Des investissements en immobilisations corporelles ont été réalisés au cours de

l’exercice pour un montant de 361 869,98 EUR;

2. Des subsides d’exploitation ont été imputés dans le compte de résultats pour un

montant de 415,00 EUR;

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3. Des subsides en intérêts ont été imputés dans le compte de résultats pour un

montant de 6 000,00 EUR;

4. Aucun escompte à charge de l’entreprise n’a été comptabilisé lors de la négociation

de créances;

5. L’entreprise a occupé en moyenne 38,20 travailleurs (équivalents temps plein);

6. Le bénéfice de l’exercice à affecter a été intégralement réservé.

a) Valeur ajoutée brute par travailleur

Réponse

(7 441 663 – 3 185 295 – 1 192 317) : 38,20 = 80 210,76

(7 441 663 – 415 – 3 185 295 – 1 192 317) : 38,20 = 80 199,90

(7 441 663 – 3 185 295 – 1 192 317 – 1 548 647) : 38,20 = 39 670,26

(7 441 663 – 3 185 295 – 1 192 317 – 436 469 – 879) : 38,20 = 68 761,86

b) Fonds de roulement net

Réponse

1 371 010 + 1 739 806 + 2 200 000 + 2 548 415 – 1 210 536 = 6 648 695

120 000 + 1 371 010 + 1 739 806 + 2 200 000 + 2 548 415 – 1 210 536 = 6 768 695

1 371 010 + 1 739 806 +2 200 000 + 2 548 415 + 2 704 – 1 210 536 – 39 932 = 6 611 467

120 000 + 1 371 010 + 1 739 806 + 2 200 000 + 2 548 415 + 2 704 – 1 210 536 – 39 932 = 6 731 467

c) Rentabilité nette de l’actif total avant impôts et charges des dettes

Réponse

((877 279 + 46 934 + 211 950 – 6 000) : 9 081 054) % = 12,45

((577 279 + 109 642 + 185 720 – 6 000) : 9 081 054) % = 9,54

((877 279 + 46 934 + 211 950) : 9 081 054) % = 12,51

((577 279 + 109 642 + 211 950 – 6 000) : 9 081 054) % = 9,83

d) Liquidité au sens strict

Réponse

6

(1 371 010 + 1 739 806 + 2 200 000 + 2 548 415 + 2 704) : (1 210 536 + 39 932) = 6,29

(1 739 806 + 2 200 000 + 2 548 415) : 1 210 536 = 5,36

(1 371 010 + 1 739 806 + 2 200 000 + 2 548 415) : 1 210 536 = 6, 49

(1 739 806 + 2 200 000 + 2 548 415 + 2 704) : (1 210 536 + 39 932) = 5,19


a) Définissez la notion de “trésorerie nette”.

Réponse

b) Si vous calculez la trésorerie nette et que le résultat que vous obtenez est positif,

qu’est-ce que cela signifie?

Réponse

Question 3 … / 3 points Les comptes consolidés se clôturent en principe à la même date que les comptes annuels

de la société consolidante. Il peut toutefois être dérogé à ce principe dans certains cas.

Quel peut être l’écart maximum entre les deux dates de clôture?

Réponse


Complétez le tableau ci-dessous sur base des données suivantes.

M

70 % 30 %

A B C

60 % 20 %

Réponse

7

POURCENTAGE DE CONTROLE

POURCENTAGE DE PARTICIPATION

METHODE DE CONSOLIDATION

M DANS A

M DANS B

M DANS C

CONTRÔLE INTERNE

25 POINTS

Question 1 … / 10 points Indiquez par une croix dans la colonne correspondante si les affirmations suivantes en rapport avec les objectifs généraux du contrôle interne en matière d’enregistrement comptable sont vraies ou fausses.

Réponse

AFFIRMATION VRAI FAUX

Les opérations sont réalisées conformément aux attributions de compétences décidées par le management.

Tout collaborateur engagé dans les liens d’un contrat de travail fixe peut accéder librement aux actifs de l’entreprise.

Seules les opérations en rapport avec le patrimoine de l’entreprise sont enregistrées.

Les opérations sont enregistrées dans le système informatique au cours d’une période définie par le comptable.

L’information comptable est régulièrement comparée à l’inventaire sous-jacent et les écarts éventuels ne doivent pas être justifiés.


Le département des ventes crée une nouvelle fiche client dans le système informatique au moment où le vendeur rentre un bon de commande signé par un nouveau client.

Détectez trois risques.

Réponse


La secrétaire du gérant rembourse les petites dépenses du personnel via une caisse.

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Imaginez une procédure incluant au minimum deux séparations de fonctions à des fins de contrôle.

Réponse

RÉVISION COMPTABLE

25 POINTS


Le nombre de réponses reçues aux demandes de confirmation de soldes envoyées aux clients est insuffisant.

a) Devons-nous émettre une réserve dans notre rapport et/ou devons-nous prendre d’autres actions ?

Réponse

b) Quelles actions pouvons-nous entreprendre pour pallier à cette insuffisance du nombre de réponses (citez deux exemples) ?

Réponse

c) Quelle est la marche à suivre après avoir fait notre sélection des clients auxquels les

demandes de confirmation sont envoyées : par qui les lettres sont-elles rédigées et signées, à qui les réponses doivent-elles être envoyées, qui procède à l’envoi des demandes de confirmation ?

Réponse

Question 2 … / 3 points Lors de la vérification du compte de résultats, nous constatons qu’il y a un compte de charges dénommé ‘honoraires d’avocat’ présentant un solde de 12.000,00 EUR. En quoi cette information est-elle importante pour le rapport d’audit et quelle action proposez-vous ?

Réponse

Question 3 … / 14 points Dans le cadre d’une mission de contrôle pour laquelle un contrôle plénier est requis, nous recevons du comptable interne, lors de notre audit sur place du 20/02/2014, une situation comptable au 31/12/2013. Comme vous le savez, nous devons, avant de commencer nos travaux de révision, procéder à un certain nombre de travaux préparatoires et de contrôles. Ainsi, avant de procéder à des contrôles chiffrés, nous avons calculé le seuil de matérialité, qui se monte, pour cette mission, à 50.000 EUR.

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a) Pouvons-nous clôturer la mission de contrôle, formuler notre conclusion et

signer le document résultant de notre mission, sur base de cette situation comptable qui nous est ainsi fournie ? Justifiez votre réponse.

Réponse

b) Pourquoi est-ce important de calculer le seuil de matérialité dans le cadre de

cette mission, telle que décrite ci-dessus ?

Réponse

c) La société pour laquelle vous effectuez cette mission de contrôle, a acheté une

filiale par achat d’actions, au prix de 300.000 EUR (code 28). Comment abordez-vous cette rubrique ? En ce qui concerne cette rubrique, citez 2 objectifs d’audit et 2 techniques d’audit susceptibles d’être utilisées dans le cas envisagé ici.

Réponse

d) Durant cette mission, vous allez procéder à une vérification des paiements pour

la rubrique « rémunérations et charges sociales » (passif : codes 454/9). Comment allez-vous procéder pour effectuer un tel contrôle, expliquez ou illustrez à l’aide d’un exemple.

Réponse

DROIT DES SOCIÉTÉS

20 POINTS

Question 1 … / 4 points Indiquez d’une croix les bonnes réponses dans le tableau ci-dessous : 1. Dans quelle société les associés/actionnaires sont-ils responsables solidairement des

dettes de leur société ? 2. Quelle société peut attribuer des parts bénéficiaires ? 3. Quelle société a l’obligation de déposer ses comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique ? 4. Pour quel type de société les fondateurs ont-ils l’obligation d’établir un plan financier

préalablement à la constitution ? 1 2 3 4 SA

SPRL

SCA

SCRL

SCRI

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SNC

Les points doivent être indiqués par colonne et les colonnes doivent être entièrement exactes.

Question 2 … / 4 points L'administrateur délégué de la SA "PILOTE" (constituée en 1992), vient vous voir avec les chiffres du dernier bilan (31/12/2013) suivants : Passif : 100 Capital souscrit 1.000.000.00 EUR 130 Réserve légale 100.000.00 EUR 133 Réserves disponibles 5.000.000.00 EUR 170 Obligations au marché secondaire 6.000.000.00 EUR 440 Dettes commerciales 500.000.00 EUR 450 Dettes fiscales, sociales, salariales 50.000.00 EUR ------------------------------------- 12.650.000.00 EUR Il désire faire une augmentation de capital par incorporation des réserves de 5.000.000 EUR par le biai du capital autorisé. Il vous remet les statuts (qui n’ont jamais été modifiés) et vous constatez que l'article 28 des statuts prévoit le capital autorisé. En tant qu'expert-comptable et/ ou conseil fiscal, que lui conseillez-vous ? Réponse

L'opération est impossible en l'état actuel

L'augmentation de capital peut se faire à concurrence de 1 000 000 EUR

Vous êtes d'accord et prenez déjà contact avec le notaire

On ne peut agir ainsi sans un rapport du Conseil d'Administration expliquant l'opération du capital autorisé

De prévoir une Assemblée générale pour acter l'augmentation de capital sous la coupe du capital autorisé

Question 3 … / 4 points Monsieur LEVEQUE, associé unique et gérant de la SPRL "PETIT POIS" (constitué en 2009) vient vous voir concernant les investissements à réaliser. Il désire vendre le bâtiment dont il est propriétaire et qui est utilisé par la société "PETIT POIS" pour exercer son activité.

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En qualité de gérant, il établi un rapport expliquant l'utilité d'acquérir un tel bâtiment dans la société. Dans ce rapport il indique le montant de la transaction, à savoir 680.000 EUR. Une expertise immobilière a été réalisée et le rapport de celle-ci reprend une valeur de vente de gré à gré de 550 000 EUR de vente forcée de 400 000 EUR En tant qu'expert-comptable et/ou conseil fiscal, pour la réalisation de l'opération, que lui conseillez-vous ? Réponse

Que le montant demandé est trop élevé et qu'il doit le ramener à la valeur de vente gré à gré ?

Qu'il pourra effectuer l'opération en annexant aux comptes annuels un rapport rendant compte de l'opération et qu'il est responsable d'éventuel préjudice que les tiers subiraient suite à l'opération ?

Que l'opération est une belle opération et qu'il faut prendre contact avec le notaire pour acter la vente ?

Que l'opération pourra être actée par une autre personne (mandataire ad hoc), qui reprend dans un rapport que le montant et l'opération de vente n'est pas préjudiciable pour le patrimoine de la société ?

Que l'opération ne peut se faire que s'il fait appel à un reviseur d'entreprise pour valoriser l'immeuble et acter dans un rapport l'opération définie ?

Question 4 … / 4 points Monsieur KALO Ric, administrateur délégué de la SA "MINCALOR", société de produits diététiques, et actionnaire majoritaire, vient vous consulter. Celui-ci a un besoin important d'argent pour une opération immobilière, en privé. Il vous présente les statuts de la société qui autorisent le conseil d'administration de réaliser l'opération demandée. La société n'a pas de commissaire. Il vous présente les comptes annuels arrêtés le 31 décembre 2013, dont l'Assemblée générale a entériné l'affectation du résultat, le 20 février 2014, de la manière suivante : Résultat de l'exercice : 1.000.000,00 EUR Rémunération du capital 500.000,00 EUR Dotation aux autres réserves 500.000,00 EUR Il vous présente également la situation au 31 mars 2014 : Total des produits 1.200.000,00 EUR Total des charges 900.000,00 EUR --------------------------------------

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Bénéfice de la période 300.000,00 EUR Le passif de la société se présente comme suit au 31 mars 2014 : Passif : 100 Capital souscrit 1.000.000,00 EUR 130 Réserve légale 100.000,00 EUR 133 Réserves disponibles 5.000.000,00 EUR Résultat de la période 300.000,00 EUR 170 Obligations au marché secondaire 6.000.000,00 EUR 440 Dettes commerciales 500.000,00 EUR 450 Dettes fiscales, sociales, salariales 50.000,00 EUR ------------------------------------ 12.950.000,00 EUR Il vous demande la possibilité de sortir de l'argent de la société par le biais d’acomptes de dividendes. Que lui conseillez-vous ? Réponse

Qu'il ne peut prendre de dividendes supplémentaires. Cela risquerait de mettre en difficulté la société sur base de l'actif net ?

Que le prélèvement peut se faire immédiatement puisqu'il survient après dépôt du dernier bilan ?

Qu'il devra attendre le mois de juillet 2014 ?

Que sur base de la situation au 31 mars 2014 et d'un rapport de vérification par un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable externe que l'opération de distribution de dividendes peut se faire ?

Qu'il ne peut pas prendre de nouveaux dividendes puisque l'assemblée générale ordinaire du 20 février en a déjà distribués ?

Question 5 … / 4 points Monsieur LEGRAND Alexandre est associé avec son frère Luigi dans les sociétés "Mise en Trop" Sprl et "Coté Pratique" Sprl à Bruxelles. La société "Mise en Trop" Sprl occupe 39 personnes à temps plein, dans le domaine informatique. La société "Coté Pratique" Sprl occupe 25 personnes, tous à mi-temps, dans le domaine du nettoyage à domicile. Ils viennent vous voir pour la société "Mise en Trop" Sprl pour avoir des informations concernant leurs comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013. Actif 31/12/2013 31/12/2012 Passif 31/12/2013 31/12/2012

Immobilisations corporelles 450.000,00 455.000,00 Capital 375.000,00 375.000,00

Réserves 175.000,00 150.000,00

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Stock 35.000,00 30.000,00 Dettes commerciales 45.000,00 47.000,00

Créances commerciales 75.000,00 85.000,00

Dettes fisc,soc,sal. 45.000,00 43.000,00Valeurs disponibles 80.000,00 45.000,00

640.000,00 615.000,00 640.000,00 615.000,00

Le schéma du bilan étant en abrégé, les frères LEGRAND vous communiquent le montant du chiffre d'affaires, à savoir : Pour 2013 7.450.000,00 Pour 2012 7.350.000,00 Il vous communique également le chiffre d'affaires de la société "Coté Pratique" sprl, à savoir: Pour 2013 530.000,00 Pour 2012 520.000,00 Au vu de ces éléments, que conseillez-vous ? Réponse

Vous remarquez un bilan correcte et vous leurs conseillez de poursuivre dans cette voie.

Vous conseillez d'établir uniquement les comptes annuels de la société "Mise en Trop" sur base du schéma complet.

Vous conseillez d'établir les comptes annuels des deux sociétés sur base du schéma complet.

Vous conseillez d'établir uniquement les comptes annuels de la société "Coté Pratique" Sprl sur base du schéma complet.

Vous conseillez de déposer auprès de la Banque Nationale des comptes consolidés.

DROIT DES SOCIÉTÉS (MANDATS SPÉCIAUX)

30 POINTS

Question 1 … / 10 points Monsieur FIXIT est expert-comptable externe. L’administrateur délégué de cette société souhaite transformer la SA TRIAL en une SPRL et charge Monsieur FIXIT de cette mission. REMARQUE: pour les questions auxquelles vous devez répondre par VRAI / FAUX nous vous demandons de noircir la case ne correspondant pas à votre réponse (= biffer la mauvaise réponse). Il n’y aura pas de points négatifs attribués en cas de mauvaise réponse.

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Cette mission de contrôle peut être exécutée tant par un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises que par un comptable agréé.

VRAI FAUX

Pendant la mission de contrôle, l’expert-comptable externe qui constate des problèmes de continuité doit écrire au client et attirer son attention sur ces problèmes.

VRAI FAUX

Lorsque la société est transformée de SA en SPRL, elle conserve sa personnalité juridique dans la nouvelle forme.

VRAI FAUX

Lors de la transformation d’une SA en SPRL, une dispense d’établissement des rapports et du rapport de révision peut être accordée en cas d’unanimité parmi les actionnaires. Cette dispense doit être expressément reprise dans l’acte notarié.

VRAI FAUX

La modification d’une société commerciale en une société civile ou inversement tombe également sous le coup des dispositions relatives à la transformation d’une société et requiert un rapport de révision.

VRAI FAUX

La situation intermédiaire à contrôler doit être établie en tenant compte des corrections de valeurs, des prorata de charges, des amortissements et des variations de stocks conformément aux règles d’évaluation. Les variations de stocks doivent également être comptabilisées.

VRAI FAUX

Lors du contrôle la situation intermédiaire, le professionnel devra utiliser un programme de travail dans lequel ses travaux seront détaillés.

VRAI FAUX

Le contrôle de la situation intermédiaire vise notamment à identifier toute surévaluation de l’actif net. L’actif net comprend le capital et les réserves.

VRAI FAUX

Le dossier doit contenir un document ou un mémorandum concernant l’organisation administrative et comptable.

VRAI FAUX

Lorsque le professionnel constate qu’il y a une créance sur un associé, il doit la porter en déduction de l’actif net.

VRAI FAUX


Depuis environ trois ans, deux frères font prospérer leur SNC STORE et aimeraient, avant de continuer à investir et d’engager du personnel, transformer la société en une SPRL. Leur bilan au 31/12/2013 se présente comme suit. BILAN DE LA SNC STORE AU 31/12/2013

23 Installations et machines 20.000,00 10 Capital 10.000,00

28 Actions SA TURF 24.000,00 13 Réserve légale 1.000,0028 Créance SA TURF 12.000,00 13 Réserves disponibles 15.000,0034 Stock 25.000,00 17 Dettes LT 15.000,00

15

55 Banque 5.000,00 42 Dettes CT 5.000,00 44 Dettes commerciales 40.000,00

Total de l’actif 86.000,00 86.000,00

On vous confie par écrit la mission d’établir le rapport de révision requis en vue de la transformation de la société. Dans le cadre de vos travaux, vous examinez la créance sur la SA TURF et constatez que cette société est en faillite et qu’elle accordera à ses créanciers un dividende définitif d’un tiers des sommes impayées, soit en l’espèce 4.000,00 EUR

a) Formulez la conclusion du rapport de révision et précisez quel calcul vous devez faire. Veuillez donner la balance corrigée.

Réponse

b) Cette transformation peut-elle être opérée? Motivez votre réponse.

Réponse

IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

20 POINTS

Question 1 … / 3 points Personnes à charge. Lesquelles des personnes visées dans les affirmations énonçées ci-dessous ne peuvent-elles pas être considérées comme étant à charge ?

Les descendants du contribuable ou de son conjoint c’est-à-dire les enfants ou les enfants d’adoption, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.

Les enfants qui ont été pris en charge avant qu’ils aient atteint leur majorité (c’est-à-dire avant l’âge de 18 ans) et dont le ou les contribuables souscrivant la déclaration à l’IPP assument la charge exclusive ou principale.

Les parents, grands-parents, arrière-grands-parents du contribuable ou de son conjoint.

Les enfants qui font partie du ménage du contribuable au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

L'enfant à charge d’un isolé qui ne dispose pas, pendant l'exercice d'imposition 2013 (revenus 2012), de ressources d’un montant brut supérieur 3.737,50 euros.

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Quotient conjugal. Laquelle de ces affirmations n’est-elle pas correcte ?

Le quotient conjugal est une règle qui ne vise que les contribuables qui sont tenus à une déclaration commune.

Dès qu’un des deux conjoints n’a pas de revenus professionnels ou de revenus immobiliers, ce dernier se voit, en application du quotient conjugal, attribuer 30% des revenus professionnels communs avec un maximum de 9.810 € (exercice d'imposition 2013).

L’objectif du quotient conjugal vise à modérer l’impôt en transférant virtuellement une partie des revenus du conjoint ou du cohabitant légal le «plus riche» vers le conjoint ou du cohabitant légal à faibles revenus. Il en découle que la charge fiscale du premier diminue tandis que celle du second augmente plus faiblement par l’effet de la progressivité de l’impôt.

Le quotient conjugal ne s’applique pas lorsque l’imposition s’en trouve majorée : le quotient conjugal doit donc toujours rester une disposition favorable au contribuable.

Lorsque les revenus professionnels sont issus de différentes catégories, l’attribution du quotient conjugal s’applique en respectant la quote-part des différentes catégories de revenus professionnels.

Question 3 … / 4 points Revenus immobiliers. Paul et Jeanne, sans enfant, disposent d’un immeuble, sis en Belgique, dont le revenu cadastral (RC) non indexé est de 5.000 euros et acquis en 2002 avec un emprunt hypothécaire produisant un avantage fiscal. Le traitement fiscal de cet immeuble dépend de son affectation. Laquelle des situations énoncées ci-après est-elle impossible?

L’immeuble est occupé en habitation propre et n’est pas déclaré car il bénéficie du régime d’exonération.

L’immeuble est partiellement affecté à l’activité professionnelle de Paul et entraîne sur la quote-part du RC correspondant à cette affectation, une exonération.

L’immeuble est loué meublé et 100% du RC est soumis à l’impôt des personnes physiques.

L’immeuble est loué à une ASBL dont le but est la promotion du cinéma et le revenu immobilier est donc imposable sur la base du loyer et des avantages locatifs.

L’immeuble est loué par Paul à sa société dont il est le gérant, pour un loyer mensuel de 500 euros, sans que cela ne donne lieu à une requalification du loyer en revenu professionnel (coefficient de revalorisation : 4,10 - exercice d'imposition 2013).

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Revenus divers. Parmi les propositions énumérées ci-après, laquelle entre-t-elle dans la catégorie des revenus divers visés à l’article 90, 1°, CIR 92 ?

Les honoraires pour conseils donnés en dehors du cadre de l'exercice d’une profession.

Les gains aux tombolas et loteries autorisées, y compris la Loterie nationale.

Les profits des opérations occasionnelles dans les bourses de valeurs mobilières à terme comme au comptant.

Les intérêts perçus, en cas de paiement tardif du prix de marchandises, à un contribuable qui a cessé complètement et définitivement son activité professionnelle.

Les prix gagnés à l’occasion de concours ou de jeux publicitaires, notamment ceux qui sont organisés ou annoncés par la presse, la radio ou la télévision.

Question 5 … / 3 points Quelles plus-values, telles que visées dans les affirmations énonçées ci-dessous, sont-elles imposables au taux distinct de 33%, sauf si la globalisation est plus avantageuse ?

Les plus-values réalisées sur des actifs non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle et afférentes à des immobilisations incorporelles ou corporelles.

Les plus-values réalisées sur des immobilisations corporelles affectées à l’exercice de l’activité professionnelle depuis moins de 5 ans au moment de leur réalisation.

Les plus-values réalisées sur des immobilisations incorporelles en cas d’aliénation forcée et sous respect du "plafond fiscal" équivalent au revenu des quatre dernières années.

Les plus-values réalisées sur des immobilisations incorporelles en cas d’aliénation par un bénéficiaire âgé de plus de 60 ans et sous respect du "plafond fiscal" équivalent au revenu des quatre dernières années.

Les plus-values réalisées sur des immobilisations incorporelles en cas de cessation d'activité et sous respect du "plafond fiscal" équivalent aux bénéfices ou profits nets imposables des quatre dernières années.

Question 6 … / 4 points Dépenses déductibles. Laquelle de ces formulations n’est-t-elle pas correcte pour l’exercice d’imposition 2013 ?

Les dépenses donnant droit à des réductions d'impôt ne peuvent avoir déjà été déduites lors de la détermination des revenus nets, à défaut de quoi elles n'entrent pas en ligne de compte.

Les dépenses engagées pour la garde d’un ou de plusieurs enfants de moins de 12 ans à charge du contribuable sont déductibles mais moyennant le respect d'un plafond.

80% des rentes alimentaires régulièrement payées par le contribuable à des personnes qui ne font pas partie de son ménage, lorsqu’elles leur sont payées en exécution d’une

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obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale, ainsi que 80% des capitaux tenant lieu de telles rentes sont déductibles.

Les dépenses déductibles de l’ensemble des revenus nets sont imputées suivant la règle proportionnelle sur les différentes catégories de revenus.

Les dépenses déductibles sont exclusivement déduites des revenus de la période imposable au cours de laquelle elles ont été réellement payées.

IMPÔT DES SOCIÉTÉS

20 POINTS

Question 1 … / 12 points La société ABC a acheté un immeuble de bureaux en 1985. Dans le tableau d’amortissement figurent les données suivantes: Valeur d’acquisition 1.000.000,00 EUR Amortissements - 750.000,00 EUR Valeur comptable 250.000,00 EUR Après avoir fait expertiser l’immeuble, la société a essayé, dans un premier temps, de le vendre par elle-même. Etant donné que cela n’a donné aucun résultat, elle a finalement fait appel à un agent immobilier pour vendre l’immeuble. La société a engagé les dépenses suivantes: Expertise 8.000,00 EUR Publicité 5.000,00 EUR Agent immobilier 20.000,00 EUR Avec l’aide de l’agent immobilier, l’immeuble s’est finalement vendu au prix de 325.000,00 EUR le 15 novembre 2012. La société aimerait que la plus-value fasse l’objet d’une taxation étalée. Aperçu des investissements réalisés: En 2011, la société avait déjà acheté un autre immeuble pour 280.000,00 EUR, dont 80.000,00 EUR pour le terrain et 200.000,00 EUR pour la construction. Le pourcentage d’amortissement est de 3 % sur base linéaire. La société est une petite société au sens de l’article 15 du Code des sociétés.

a) Calculez la plus-value fiscale qui entre en considération pour la taxation étalée.

Réponse

b) La société a repris la plus-value dans ses comptes annuels en tant que plus-value à

taxer de manière étalée. Dans les comptes annuels au 31 décembre 2012, quel montant de la plus-value à taxer sur base étalée devra être transféré vers le compte

19

de résultats en tant que prélèvement? Vous devez tenir compte d’un taux d’imposition de 33,99 %. Détaillez votre calcul.

Réponse

c) Quel montant devra être complété dans le cadre ‘réserves immunisées’ en tant que plus-value à taxer sur base étalée dans la déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition? Détaillez votre calcul.

Réponse

Question 2 … / 8 points Les capitaux propres de la société ABC se présentent comme suit: Année 2012 Année 2011 Capital souscrit Création en 1989

par apport en numéraire

20.000 20.000

Apport en nature le 14/03/2012

80.000 0

Incorporation des réserves disponibles le 14/03/2012

50.000 0

Réserve légale 10.000 2.000 Réserves disponibles

0 50.000

Résultat reporté 10.000 5.000 Le 01/02/2010, la société a également obtenu un prêt de 1.000.000 EUR d’une autre société belge du même groupe. Le taux d’intérêt de cet emprunt est de 5 %. Les intérêts payés pour l’année 2012 se montent à 50.000 EUR. Par le passé, la société avait conclu une promesse de pension interne avec l’un de ses administrateurs. La provision constituée à cet effet s’élevait à 140.000 EUR au 31 décembre 2011. Celle-ci n’a pas encore été transférée vers une compagnie d’assurances. La société aimerait payer en une fois l’éventuelle taxe due à l’occasion de ce transfert. La société détenait également une participation de 30 % dans la société Trusty pour un montant de 10.000 EUR. Cette société a cependant essuyé des pertes importantes au cours de l’année écoulée et a été déclarée en faillite le 8/6/2012. Les capitaux propres de cette société se présentaient comme suit: Capital souscrit 50.000 Réserve légale 2.000 Pertes reportées -50.000

a) Déterminez les dépenses non admises sur base de ces données.

Réponse

b) A combien s’élève le capital fiscalement libéré de la société au 31 décembre 2012?

Réponse

20

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

15 POINTS


Une entreprise de Welkenraedt, spécialisée dans les couvertures de toits, réalise une charpente et la couverture d'une piscine située à München (Allemagne), pour un prix de 10.000 EUR. Le client est un particulier autrichien. Quelle est la bonne proposition ? Réponse

La TVA n’est pas applicable car le client est un particulier, établi en dehors de Belgique.

La TVA n’est pas applicable car l’entrepreneur est établi dans un Etat différent du lieu de travail.

La TVA est applicable en Belgique, car l’entrepreneur est établi en Belgique.

La TVA est applicable en Allemagne, car l’immeuble est situé en Allemagne.

La TVA est applicable en Autriche, car le client est autrichien.

Question 2 … / 3 points Un fabricant de remorques industrielles, assujetti ordinaire établi à Vilvoorde, est déclaré en faillite. Le stock de remorques et le matériel de fabrication de cette entreprise sont vendus publiquement à la requête du curateur désigné par le tribunal de commerce de Bruxelles, moyennant prix fixé à l’adjudication. Les acheteurs sont des assujettis ordinaires belges qui se chargent personnellement de l’enlèvement et du transport des lots dont ils se sont portés acquéreurs. (nb : par assujetti ordinaire, il y a lieu de comprendre « un assujetti ordinaire qui ne bénéficie d’aucun régime particulier tel que franchise, forfait, etc. ») Quelle est la bonne proposition Réponse

La TVA n’est pas applicable car les acheteurs sont des professionnels valablement immatriculés à la TVA

La TVA n’est pas applicable car le fournisseur est en faillite.

La TVA n’est pas applicable car les biens sont vendus en vente publique, et non pas par contrat de gré à gré.

La TVA est applicable en Belgique car le vendeur est établi en Belgique et le lieu de la livraison se situe au lieu d’arrivée du transport des biens à destination de l’acquéreur.

La TVA est applicable en Belgique car le vendeur est établi en Belgique et le lieu de la livraison se situe au lieu de départ du transport.

21


Sophie, comptable employée par la firme Electro-Star, grossiste en appareils électroménagers installée à Bruxelles, tient depuis un an, de manière indépendante mais accessoire (après journée), la comptabilité de la firme Libro installée à Bruxelles pour une activité de détaillant en quincaillerie. Pendant l’année 2014 elle perçoit 1500 EUR par mois pour ce travail. Elle déclare cette somme périodique en "Revenus divers" dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques. Quelle est la bonne proposition ? Réponse

La TVA n’est pas applicable car Sophie n’est pas un assujetti à la TVA. Elle exerce cette activité dans la continuité de son emploi salarié et n’est donc pas indépendante.

La TVA n’est pas applicable car Sophie déclare ce revenu en « revenus divers » dans sa déclaration IPP.

La TVA n’est pas applicable car Sophie peut être franchisée de la TVA au vu de la faiblesse de son chiffre d’affaires.

La TVA est applicable car il s’agit d’une prestation de services effectuée par un assujetti agissant en tant que tel.

La TVA est applicable car il s’agit d’une livraison de biens effectuée par un assujetti agissant en tant que tel.

Question 4 … / 3 points Julien, employé de banque en Belgique, fait appel à un expert-comptable indépendant (assujetti ordinaire) établi à Charleroi pour dresser sa déclaration fiscale. L'expert-comptable dresse cette déclaration fiscale dans le train qui l'emmène à Paris pour une conférence, au cours du trajet effectué par ce train en France, et réclame 500 EUR à Julien pour ce travail. (nb : par assujetti ordinaire, il y a lieu de comprendre « un assujetti ordinaire qui ne bénéficie d’aucun régime particulier tel que franchise, forfait, etc. ») Quelle est la bonne proposition ? Réponse

La TVA n’est pas applicable car le client est un particulier.

La TVA belge n’est pas applicable car le travail est effectivement réalisé en France.

La TVA est applicable en Belgique, car l’expert-comptable prestataire de services, est établi en Belgique.

La TVA est applicable en Belgique, car le preneur est établi en Belgique.

La TVA est applicable en France, lieu d’exécution matériel du travail.

22

Question 5 … / 3 points Une société d'hôtellerie établie à Londres, qui exploite notamment un hôtel à Coventry (Grande-Bretagne), donne ordre à un journal publicitaire de Bruxelles, Publi-Magazine, d'insérer une annonce publicitaire d'une demi-page pour faire connaître les prix de cet hôtel durant les vacances de Pâques. Le prix demandé par Publi-Magazine pour cette parution, est de 2.000 EUR. La société anglaise déclare à Publi-Magazine qu'elle est assujettie en Grande-Bretagne et lui communique son numéro d'identification à la T.V.A. britannique. A noter que Publi-Magazine est un périodique toutes-boîtes distribué gratuitement, qui tire ses recettes de l'insertion payante d'annonces publicitaires dans ses colonnes. Quelle est la bonne proposition ? Réponse

La TVA n’est pas applicable en Belgique car le client est un professionnel étranger qui aurait de toute façon droit à déduction de la TVA qui lui serait portée en compte par son fournisseur.

La TVA belge n’est pas applicable car il s’agit d’un périodique toutes-boîtes distribué gratuitement et il existe un régime d’exemption pour les journaux.

La TVA est applicable en Belgique, car le prestataire est établi en Belgique.

La TVA est applicable en Belgique, car la publication des annonces publicitaires intervient dans un journal belge.

La TVA est applicable en Grande-Bretagne, car le preneur de services est établi en Grande-Bretagne et y est valablement immatriculé.

PRINCIPES DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION

10 POINTS

Question 1 … / 5 points La société Mokka sprl aimerait acheter un terrain situé juste à l’arrière de son bâtiment afin de pouvoir y installer un entrepôt de stockage. Si elle manifeste son intérêt auprès du propriétaire, elle sait que ce dernier en profitera pour augmenter le prix en spéculant sur l’utilité de ce terrain pour elle. Le gérant de la société Mokka demande dès lors à son cousin, qui n’a aucun lien avec la société Mokka et qui est totalement inconnu du propriétaire du terrain de faire une offre à ce dernier pour se porter acquéreur du terrain. Le propriétaire accepte et un compromis de vente sous seing privé est signé. Le cousin du gérant déclare acquérir le bien pour lui-même ou pour toute autre personne qu’il désignera ultérieurement. Le gérant de la sprl vous consulte afin d’exposer son problème. Quelle solution allez-vous lui proposer ? Veuillez détailler votre réponse en mentionnant :

- quel(s) acte(s) doit(doivent) être signé(s) – veuillez le(s) mentionner au moyen de la terminologie appropriée

- qui sont les parties qui devront signer celui-ci ou ceux-ci - quelle sera la forme de cet(ces) acte(s) – seing privé ou authentique - si cet(ces) acte(s) doit(doivent) être soumis à la formalité de l’enregistrement

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- si un enregistrement doit intervenir, quel tarif sera appliqué (veuillez uniquement mentionner droit fixe ou droit proportionnel et non le taux)

Réponse

Question 2 … / 5 points Monsieur Janssens est décédé en Belgique le 12 août 2012. A son décès, Mr. Janssens était marié à Anne et ils n’ont eu qu’une fille, majeure au moment du décès. Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Monsieur Janssens a cependant laissé un testament par lequel il communique certaines volontés particulières :

- L’intégralité des biens meubles reviendront à Mme. Tanghe, infirmière, qui s’est occupée de lui lors de sa maladie

- La voiture reviendra à Frédérique Martin, nièce du défunt - L’intégralité de la succession, après distribution des biens comme prévus ci-dessus,

reviendra à Mme. Cambier, amie d’enfance de Mr. Janssens Veuillez indiquer, dans le tableau la qualité de chaque ayant droit Veuillez indiquer qui a l’obligation de déposer une déclaration de succession Qualité de l'ayant droit

héritier légal légataire donataire légataire à donataire à légataire

universel universel titre universel

titre universel particulier

épouse

fille

Mme Tanghe

Mme Martin

Mme Cambier

Dépôt obligatoire de la déclaration de succession

épouse

fille

Mme Tanghe

Mme Martin

Mme Cambier

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PRINCIPES DE DROIT FISCAL EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

10 POINTS

Question 1 … / 6 points Une société résidente belge opère en Italie via un établissement stable (ES). Il existe une convention bilatérale préventive de la double imposition entre l’Italie et la Belgique. ES Italie Opérations belges Total société Année 1 : Résultat avant impôt Perte : 1000 Profit : 2000 Profit : 1000 Année 2 : Résultat avant impôt Profit : 1000 Profit : 2000 Profit : 3000. L’administrateur-délégué de cette société vient vous interroger sur le point suivant : pour l’année 2, son directeur financier lui indique que la société belge sera imposée sur un bénéfice de 4000, alors que le bénéfice comptable n’est que de 3000. Il vous pose les questions suivantes :

a) Est-ce correct : oui ou non ?

Réponse

b) Motivez votre réponse sur base des principes du modèle de convention bilatérale préventive de la double imposition développé par l’OCDE.

Réponse

Question 2 … / 4 points Une société de droit belge, qui n’a aucune succursale ni aucun établissement stable à l’étranger, est absorbée par une société de droit allemand. La société belge avait des pertes fiscales à récupérer qui n’avaient pas encore pu être déduites de bénéfices ultérieurs.

a) Est-ce que ces pertes fiscales seront susceptibles d’être déduites de bénéfices générés ultérieurement à la fusion :

Réponse

Uniquement sur les bénéfices générés en Belgique et ce, conformément aux règles

applicables en Belgique en ce qui concerne les fusions entre sociétés de droit belge ?

Oui Non

25

Sur les bénéfices de la société absorbante allemande, qu’ils soient générés en Belgique ou en Allemagne ?

Oui Non

Sur les bénéfices de la société absorbante allemande générés en Allemagne ?

Oui Non

b) Veuillez justifier votre réponse, sur le plan des principes applicables à cette situation, en donnant la référence de la disposition applicable de la Directive 009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 relative aux fusions, scissions, etc. entre sociétés de l’Union Européenne (selon les conditions y définies).

Réponse

PROCÉDURE FISCALE

15 POINTS

Question 1 … / 6 points La sprl « Souris » – un magasin de matériel informatique est l’un de vos clients et reçoit la demande de renseignements suivante en date du 2 février 2014 « Pour les tierces personnes concernées, veuillez me communiquer les renseignements suivants :

- Identité complète de tous les fournisseurs auprès de qui vous auriez acheté un écran Sumsang du type 123ZYX ;

- Nombre d’écrans achetés auprès de chaque fournisseur concerné ; - Prix d’achat des écrans avec indication de la remise éventuelle dont vous avez

bénéficié ». Un délai de 12 jours est laissé au contribuable pour fournir les renseignements demandés. Votre client vous signale également que, en date du 10 février 2014, un dégât des eaux a rendu les locaux inaccessibles et qu’un délai de 3 semaines sera nécessaire pour remettre les locaux en état.

a) Cette demande de renseignements est-elle régulière quant aux types de renseignements demandés (veuillez justifier votre réponse) ?

Réponse

b) Le délai pour la fourniture de la réponse est-il légal (veuillez justifier votre réponse) ? Réponse

c) Comment faire pour fournir la réponse dans les délais puisqu’il n’est pas possible, pour le moment, d’avoir accès aux documents (veuillez justifier votre réponse) ?

Réponse

26

Question 2 … / 4 points Veuillez déterminer si les affirmations ci-dessous sont vraies ou fausses :

a) En matière de précompte mobilier, seul le redevable du précompte (celui qui est tenu de retenir le précompte) peut introduire une réclamation. Le bénéficiaire des revenus sur lesquels le précompte est retenu ne peut en aucun cas exercer ce droit.

Vrai Faux

b) Lorsque le contribuable a fait l'objet d'une taxation d'office, et que le Directeur n'a pas rendu sa décision dans les six mois de la réception de la réclamation, le contribuable peut, à tout moment, porter son litige devant le tribunal de première instance.

Vrai Faux

c) Si un contribuable décède en laissant deux enfants et que seul l’un des enfants introduit une réclamation contre l'impôt enrôlé au nom du défunt, sa réclamation porte sur la totalité de la cotisation. Il n'est pas possible de réduire la portée de cette réclamation en fonction du nombre d'héritiers.

Vrai Faux

d) Le conjoint séparé de fait - ou divorcé si l'imposition est afférente à un exercice antérieur au prononcé du divorce - a la possibilité d'introduire une réclamation contre ladite cotisation, et ce même si l'autre époux ne l'a pas fait, mais à condition que l'impôt soit recouvré sur ses biens.

Vrai Faux


Le contrôle TVA envoie à un cabinet d’experts-comptables une demande écrite de renseignements concernant les activités TVA d’un des clients (sociétés) du cabinet. Le cabinet est-il tenu d’y répondre et si oui, dans quel délai? Cochez la bonne réponse.

Réponse

Le cabinet d’experts-comptables est tenu au secret professionnel et ne peut répondre à la demande de renseignements.

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Le cabinet d’experts-comptables peut répondre à la demande de renseignements, mais doit obtenir l’autorisation écrite préalable de son client.

Toute personne est tenue, à la demande de l’Administration de la TVA, de fournir verbalement ou par écrit tous renseignements concernant sa propre situation, mais aussi celle de tiers. Il n’y a pas de délai de réponse légal.

Le cabinet d’experts-comptables est tenu de répondre à la demande de renseignements dans les 20 jours.

Le cabinet d’experts-comptables est tenu de répondre à la demande de renseignements, mais uniquement si les questions ont trait à sa propre situation. Le délai de réponse est d’1 mois.

NORMES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES

CONCERNANT L’EXPERTISE COMPTABLE, LE CONSEIL FISCAL ET LES AUTRES MISSIONS LÉGALES DE L’EXPERT-COMPTABLE ET DU CONSEIL FISCAL

20 POINTS

Question 1 …. / 3 points

Le principe de la revue qualité est que chaque expert-comptable soit contrôlé tous les sept ans au niveau de son cabinet. Il s’agit là de la revue périodique. Parallèlement, il existe trois autres types de revue, à savoir “la revue complémentaire”, “la revue thématique” et “la revue occasionnelle”. Indiquez, pour chacune des situations ci-dessous, le type de revue à réaliser: a) Un contrôle relatif à l’application de la législation anti-blanchiment est annoncé.

Réponse

Revue complémentaire

Revue thématique

Revue occasionnelle b)A l’occasion de la revue précédente sur l’application de la législation anti-blanchiment, le rapporteur a constaté que les attestations relatives aux bénéficiaires effectifs manquaient dans plusieurs dossiers et annonce un nouveau contrôle.

Réponse


Revue thématique

Revue occasionnelle c) Un confrère porte plainte pour refus de transmission ou transmission incomplète d’un dossier.

28

Réponse


Revue thématique

Revue occasionnelle

Question 2 …. / 4 points

Un nouveau client se présente à votre cabinet, qui souhaite confier le suivi de sa société à votre cabinet. Lors de cet entretien, les points suivants sont abordés. Dites dans quels cas vous ne pouvez pas donner votre accord sur les points abordés et expliquez brièvement pourquoi vous ne pouvez pas le donner. a) Il vous montre une liste des factures impayées à votre prédécesseur ainsi qu’une copie d’un virement à concurrence du montant total de ces factures qui tend à prouver que toutes les dettes envers votre prédécesseur ont été soldées et il vous dit qu’il n’est plus nécessaire de contacter votre confrère. Réponse b) Etant donné que nous sommes le 15 avril, il vous demande de vous atteler sans plus tarder à la comptabilité du premier trimestre de son exercice pour qu’il puisse introduire sa déclaration à la TVA et payer la TVA due en temps utile. Réponse c) Il vous explique qu’il a choisi votre cabinet après avoir vu sur votre site une comparaison entre vos propres honoraires et ceux facturés par vos confrères de la région, de laquelle il ressort que vous êtes le moins cher.

Réponse d) Lors de votre entretien, vous lui faites savoir que vous siégez au sein de diverses commissions de l’Institut et que grâce à cela, il vous arrive d’être plus rapidement informé de certaines modifications. Réponse

Question 3 …. / 5 points Il existe, depuis 2010, un certain nombre de nouvelles règles applicables en matière de liens de collaboration. Dites, pour chacune des affirmations suivantes, si elle est vraie ou fausse: a) Une société de moyens ne peut être constituée qu’avec des confrères de l’IEC.

Vrai Faux

29

b)Les droits de vote d’une société professionnelle ne peuvent être détenus par un groupe d’intérêt qui menace l’exercice de la profession.

Vrai Faux

c)Lorsque la société professionnelle a une société pour gérant, cette société doit être représentée par un expert-comptable/conseil fiscal - personne physique.

Vrai Faux

d)les stagiaires-experts-comptables/conseils fiscaux ne peuvent jamais être gérants d’une société professionnelle.

Vrai Faux

e)S’il ne doit y avoir que deux gérants/administrateurs, ils doivent tous deux être membres de l’IEC.

Vrai Faux

Question 4 …. / 3 points L’AR du 1er mars 1998 traite également de l’indépendance de l’expert-comptable/conseil fiscal externe. Dans ce contexte, il est également question des mandats et missions que ce dernier est autorisé à accepter. Dites, pour chacune des affirmations suivantes, si elle est vraie ou fausse: a) Moyennant l’autorisation préalable du Conseil, un expert-comptable/conseil fiscal externe peut accepter un mandat de gestion dans une société commerciale.

Vrai Faux

b) Moyennant autorisation préalable toujours, il peut exercer un mandat d’administrateur indépendant ou externe dans une société dans laquelle son conjoint détient des droits de vote.

Vrai Faux

c) L’expert-comptable/conseil fiscal interne n’est pas soumis aux obligations en matière d’indépendance, étant donné qu’il est lié par un contrat de travail et doit donc toujours

30

suivre les ordres de son employeur.

Vrai Faux

Question 5 …. / 5 points Un confrère, établi dans votre commune, vous demande, en votre qualité d’expert-comptable, de rédiger un rapport de transformation pour un de ses clients. Dites, pour chacune des affirmations suivantes, si elle est vraie ou fausse: a) Vous pouvez accepter cette mission étant donné que, hormis le fait que vous êtes établi dans la même commune, il n’y a aucun lien entre votre cabinet et celui de votre confrère.

Vrai Faux

b) Vous pouvez aider le client qui vous confie la mission à établir la situation active et passive.

Vrai Faux

c) Suite à l’exécution de cette mission, le client qui vous l’a confiée prend la décision de confier son dossier à votre cabinet immédiatement après la transformation, ce que vous pouvez accepter.

Vrai Faux

d) Le rapport que vous avez rédigé doit être tenu à la disposition de l’Institut et transmis sans délai à première demande.

Vrai Faux

e) Votre confrère - qui connait bien le client - a constitué un dossier complet concernant la transformation. Au vu de ces travaux préparatoires, vous décidez de ne pas constituer personnellement de dossier et demandez à votre confrère qu’il tienne son dossier à disposition en cas de contrôle de l’IEC.

Vrai Faux

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