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QUESTIONNAIRE EXPERT-COMPTABLE EXAMEN D’APTITUDE 2008/1

LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS

15 POINTS

Question 1 … / 7 points Un promoteur immobilier vient vous consulter concernant le projet suivant. La société qui clôture son exercice comptable le 31 décembre achète en 2008 un grand terrain et pense l’aménager au cours de l’année 2010 en lotissement pour maisons d’habitation. Il vous pose les questions suivantes : a) sous quelle rubrique (2 chiffres) du bilan ce terrain doit-il être comptabilisé ? b) si le promoteur immobilier achète un terrain afin d’y ériger ses bureaux, sous quelle

rubrique (2 chiffres) la valeur du terrain sera-t-elle comptabilisée ? c) des réductions de valeur peuvent-elles être comptabilisées dans les cas prévus sub a

et b ?

Question 2 … / 4 points

La société ALPHA débute son activité et confie à une société spécialisée une étude de marché. Cette étude lui coûte 1 000 000 EUR + TVA 21 %. a) veuillez expliquer les 2 traitements comptables possibles pour comptabiliser cette

étude ; b) veuillez passer les écritures de comptabilisation au journal des achats pour chacune des

méthodes considérées.

Question 3 … / 4 points En janvier 2005, la société a acheté une photocopieuse pour 100 000,00 EUR. Elle est amortie en 4 ans. Hypothèse : En 2008, elle cède cette photocopieuse à Xerox pour un montant de 20 000,00 EUR et la reprend en location-financement pour 5 ans. Quel est le régime comptable d’une telle opération et passez les écritures comptables chez le locataire (TVA pour mémoire) si : – le bien a été cédé en 2008 à Xerox pour 20 000,00 EUR ; – le bien a été cédé en 2008 à Xerox pour 30 000,00 EUR.

ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS - CONSOLIDATION

25 POINTS

Question 1 … / 10 points La société anonyme BETA prévoit dans ses statuts une répartition des bénéfices de l’exercice comme suit : a) un dividende de 10 % aux actionnaires sur les résultats de l’exercice ; b) le solde est réparti comme suit :

• 50 % de tantièmes aux administrateurs • 10 % à la réserve disponible • 40 % en report à nouveau

Le bilan de la société se présente comme suit : ACTIF PASSIF Divers actifs 13 200 000 Capital 6 360 000 Frais d’établiss. 600 000 PV réévaluation 1 100 000 Rés. légale 240 000 Réserv. indispon. 1 300 000 Bénéfice Bén. reporté 800 000 Bén. exercice 1 800 000 Provisions 360 000 Dettes + 1 an 400 000 Dettes – 1 an 1 200 000 Comptes régul. 240 000 13 800 000 13 800 000 1) quel est le calcul de l’actif net ? 2) quel est le calcul de l’actif tel que prévu pour distribuer des dividendes ? 3) combien pourrait-elle, s’il échet, distribuer au maximum ? 4) proposez la répartition des résultats de l’exercice telle que prévue dans les statuts.

Question 2 … / 10 points Un client a dû rédiger une offre pour la fourniture de biens à un nouveau client potentiel. Le client a collecté les données suivantes concernant ce nouveau client potentiel sur un site Internet : Activité : entreprise commerciale Pas de traites protestées Pas d’arriérés de cotisations de sécurité sociale ni d’impôts Activités commerciales normales 2006 2007 Current ratio 0,72 0,82 Acid test ratio 0,36 0,49

Sur la base de ces informations, le client vous demande une évaluation succincte. a) qu’expriment le « current ratio » et l’ « acid test ratio » et comment ces 2 ratios sont-ils

calculés ? b) le client vous demande de commenter brièvement ces ratios, ainsi que leur évolution Current ratio

Réponse …/4 points • Y a-t-il un problème ? (0,5 point) • Si oui, lequel ? (0,5 point) • Qu’est-ce que cela signifie en pratique pour l’entreprise ? (0,5 point) • Veuillez commenter brièvement l’évolution de ce ratio. (0,5 point) Acid test ratio • Y a-t-il un problème ? (0,5 point) • Si oui, lequel ? (0,5 point) • Qu’est-ce que cela signifie en pratique pour l’entreprise ? (0,5 point) • Veuillez commenter brièvement l’évolution de ce ratio. (0,5 point) c) en 2007, l’acid test ratio a augmenté plus fortement que le current ratio. Qu’est-ce que

cela indique ?

Question 3 … / 5 points Un particulier vous demande conseil. Il envisage de racheter les parts d’une SPRL. Il en a déjà discuté avec son banquier. L’explication qu’il a reçue n’était cependant pas tout à fait claire. Il vous demande de lui expliquer plus en détail les notions ci-dessous. a) valeur intrinsèque b) pair comptable c) rentabilité nette des actifs d’exploitation d) taux d’endettement général e) cash-flow opérationnel avant impôts

CONTRÔLE INTERNE

25 POINTS

Question 1 … / 5 points Citez cinq caractéristiques essentielles que doit présenter un système efficace de contrôle interne.

Question 2 … / 5 points Une société est active dans la distribution de friandises. Elle s’approvisionne auprès de fournisseurs externes. a) citez 3 des principales phases du cycle des achats de cette société ; b) quels sont les risques principaux liés à ce cycle du point de vue des états financiers ?

Citez-en 2.

Question 3 … / 8 points Dans le tableau suivant comparant l’« audit interne » et « l’audit externe », 8 cases sont à compléter. Pour les réponses, vous avez le choix entre les possibilités suivantes. Veuillez indiquer votre réponse (a, b ou c) dans le tableau ci-joint. 1.1. Statut de l’auditeur (indiquez en regard de la ligne 1.1. la réponse qui s’applique à

l’« audit interne » et celle qui s’applique à l’« audit externe »)

• a) salarié • b) indépendant • c) salarié et/ou indépendant

1.2. Mandant de l’auditeur (indiquez en regard de la ligne 1.2. la réponse qui s’applique à

l’« audit interne » et celle qui s’applique à l’« audit externe »)

• a) direction de l’entreprise • b) tiers/acteurs socioéconomiques • c) État

1.3. Attitude de l’auditeur à l’égard de la fraude (indiquez en regard de la ligne 1.3. la

réponse qui s’applique à l’« audit interne » et celle qui s’applique à l’« audit externe »)

• a) prévenir la fraude • b) ne pas axer ses contrôles sur la fraude, mais informer l’organe de gestion en

cas de constatation d’une fraude • c) déceler les cas de fraude est son objectif

1.4. Périodicité (indiquez en regard de la ligne 1.4. la réponse qui s’applique à l’« audit

interne » et celle qui s’applique à l’« audit externe »)

• a) présence permanente • b) présence uniquement en cas de fraude • c) présence périodique (annuelle/semestrielle…)

Audit interne Audit externe 1.1. Statut de l’auditeur 1.2. Mandant 1.3. Fraude 1.4. Périodicité

Question 4 … / 7 points

La société NewCo SA, active dans le secteur de la construction (gros œuvre), emploie 2 employés et 10 ouvriers. En tant que fils du patron, vous souhaitez, maintenant que vous avez obtenu votre diplôme « Gestion et Finances », entrer dans la société de votre père. Vous savez que votre père, actif dans le métier depuis 20 ans, ne s’intéresse pas aux « Finances » de l’entreprise, tant que le résultat est bon, et préfère travailler sur les chantiers. Votre père vous a cependant informé que, dernièrement, différents ouvriers sont venus se plaindre car leurs fiches de paie ne correspondaient pas à ce qui avait réellement été presté. Votre première tâche, en tant que nouveau membre de la direction, consistera donc à aller questionner Madame Richard, qui travaille depuis 15 ans pour la firme et se charge de tout ce qui touche au secrétariat et à la comptabilité. a) quel est le cycle concerné par vos investigations ? b) quelles sont, selon vous, les 3 premières questions que vous poseriez à Mme

Richard, afin de comprendre les problèmes relatifs aux bulletins de paie soulevés par différents ouvriers ?

c) précisez également pour ces 3 questions, quelles sont les zones de risque que vous

souhaitez couvrir avec vos questions.

RÉVISION COMPTABLE

25 POINTS

Question 1 … / 12 points Les événements suivants sont survenus après la clôture de l’exercice au 30 septembre 2007 et avant l’établissement des comptes annuels au 15 janvier 2008. L’assemblée générale a lieu le 15 février 2008. Indiquez, pour chaque événement, quelle sera votre action afin de préserver l’image fidèle des comptes annuels. a) le 15 novembre 2007, la société décide, à la suite d’une perte importante survenue en

octobre et novembre 2007, de procéder à une évaluation en discontinuité ; b) suite à un incendie dans le département de production survenu le 15 novembre 2007, la

production est à l’arrêt pendant un mois ; c) la valeur vénale d’un placement qui apparaît dans les comptes à la date de clôture au 30

septembre 2007 a fortement baissé au 30 novembre 2007 ; d) les marchandises prises en stock à la date de clôture de l’exercice, sont achetées en

dollars américains. Suite à la dépréciation du dollar, l’organe de gestion se demande si les comptes annuels au 30 septembre 2007 doivent être adaptés pour en tenir compte.

Question 2 … / 5 points Quel est le but du « cut-off » des stocks ?

Question 3 … / 8 points

a) Pourquoi instaurer une « séparation des fonctions » ? b) Quelles sont les principales fonctions à séparer ?

DROIT DES SOCIÉTÉS

20 POINTS

Question 1 … / 8 points La SA Alpha clôture ses comptes le 30 novembre de chaque année. L’assemblée générale chargée d’approuver les comptes annuels arrêtés au 30/11/07 doit avoir lieu le 9 mai 2008. (N.B. : la société ne doit pas faire appel à un commissaire). Étant donné que l’exercice en cours s’annonce largement bénéficiaire, le conseil d’administration souhaiterait envisager, conformément aux statuts, la distribution d’un acompte sur dividende. L’organe de gestion vous demande, en date du 30 avril 2008, de lui fournir toutes les informations relatives à cette opération. Veuillez indiquer : a) comment calculer le montant maximum à distribuer (veuillez effectuer les calculs

détaillés sur la base des données ci-dessous : bilan au 30/11/07 et situation intermédiaire au 30/4/08)

au 30 novembre 2007

ACTIF PASSIF Immobilisations corporelles 1 000 Capital 2 000 Stocks 700 Réserve légale 200 Créances 500 Réserve disponible 240 Placements de trésorerie 420 Bénéfice reporté 500 Valeurs disponibles 420 Dettes à moins d’un an 100 ------------------ ------------------ 3 040 3 040

au 30 avril 2008 ACTIF PASSIF Immobilisations corporelles 1 210 Capital 2 000 Stocks 600 Réserve légale 200 Créances 700 Réserve disponible 240 Placements de trésorerie 390 Bénéfice reporté 500 Valeurs disponibles 910 Bénéfice intermédiaire au 29/2 370

Dettes à moins d’un an 500 ------------------ ------------------ 3 810 3 810

b) quand cet acompte pourra être mis en paiement (veuillez justifier votre réponse) ; c) si cette opération doit répondre à des conditions de forme et, dans l’affirmative,

lesquelles ?

Question 2 … / 6 points Quatre personnes se présentent dans votre cabinet en vue de la constitution d’une société anonyme. Le capital souscrit d’un montant de 100 000,00 EUR sera représenté par 1 000 actions de 100,00 EUR et chaque actionnaire sera propriétaire de 250 actions. A et B effectueront la libération de leurs actions par un apport en nature de 25 000,00 EUR chacun (N.B. : le rapport du réviseur a été établi conformément à l’art. 444 C. soc. et ne comporte ni réserve ni commentaires particuliers), tandis que C et D effectueront une libération par un apport en espèces. a) veuillez calculer le montant du capital qui devra être libéré lors de la constitution de la

société (veuillez justifier votre réponse) ; b) C souhaiterait rester un simple bailleur de fonds et limiter sa responsabilité lors de la

constitution. Est-ce possible ? (veuillez justifier votre réponse).

Question 3 … / 6 points Une SA a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de modifier ses statuts : les articles relatifs à la transmission des parts doivent être modifiés. Le capital de la société, d’un montant de 1 514 170,00 EUR, est représenté par 112 700 actions sans désignation de valeur nominale. Il existe également 13 020 parts bénéficiaires. Toutes les conditions formelles de convocation de l’assemblée générale ont été respectées. Lors de l’assemblée, voici le détail de la liste des présences : Actions : 62 458 titres Parts bénéficiaires : 1 017 titres Voici les résultats des votes : Actions : 44 970 pour / 17 480 contre / 8 abstentions Parts bénéficiaires : 99 pour / 912 contre / 6 abstentions a) cette assemblée peut-elle valablement délibérer et statuer sur les modifications aux

statuts proposées ? (veuillez justifier votre réponse) ; b) la modification statutaire pourra-t-elle être validée ? (veuillez justifier votre réponse).

DROIT DES SOCIÉTÉS (MANDATS SPÉCIAUX)

30 POINTS

Question 1 … / 8 points Voici la chronologie des événements, dans le cadre d’une mission de transformation d’une société en commandite par actions en SA, qui vous a été confiée : – 31/12/2007 : date de clôture de l’exercice comptable de la société – 22/2/2008 : on vous demande d’établir le rapport de transformation sur la situation

arrêtée au 31/12/2007 – 3/3/2008 : vous remettez votre rapport – 10/3/2008 : l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la modification des statuts

est valablement convoquée – 27/3/2008 : tenue de l’assemblée générale Il est constaté, lors de l’assemblée générale, que le quorum de présence n’est pas suffisant pour lui permettre de statuer. a) quelles seront les mesures à prendre par la société ? b) quelles seront les actions à entreprendre, suite à ce défaut de quorum de présence :

– par rapport à la société à transformer ? – par rapport à l’IEC ?

Question 2 … / 8 points Vous avez été mandaté pour faire rapport dans le cadre de la transformation d’une SPRL en SA. Lors de vos travaux de contrôle, vous avez estimé que des redressements doivent être apportés à la situation active et passive qui vous a été présentée pour calculer l’actif net. Ces corrections ont eu la conséquence suivante : l’actif net est devenu inférieur au capital minimum prévu par le Code des sociétés pour la forme de société vers laquelle la transformation doit avoir lieu. Veuillez indiquer (et motiver votre réponse) : a) si la transformation peut avoir lieu ; b) quelles informations particulières l’expert-comptable doit fournir dans son rapport ; c) si cette opération peut avoir des conséquences dans le chef des gérants.

Question 3 … / 7 points Une SPRL clôture chaque année ses comptes le 31 décembre. Dans le cadre d’une mission de transformation qui vous est confiée, vous recevez un état comptable intermédiaire au 31 mars 2008. Dans cet état, vous constatez que : – la provision pour pécule de vacances n’a pas été comptabilisée pour la période du 1/1/07

au 31/03/08 ;

– la variation de stock n’a pas été comptabilisée pour la période du 1/1/08 au 31/3/08 ; – les amortissements n’ont pas été comptabilisés pour la période du 1/3/08 au 31/3/08. a) faut-il apporter une correction : …/3 points

– pour la provision pour pécule de vacances

Oui Non

– pour la variation de stock

Oui Non

– pour les amortissements

Oui Non

b) dans l’affirmative, cette (ces) correction(s) doit(doivent)-elle(s) être apportée(s)

uniquement à la situation qui servira de base à l’établissement de votre rapport ou doit(doivent)-elle(s) être également répercutée(s) dans la comptabilité de la société ? (veuillez justifier votre réponse).

Question 4 … / 7 points a) un liquidateur a-t-il le pouvoir d’hypothéquer l’immeuble d’une société en liquidation afin

de contracter un emprunt en vue de payer les dettes de celle-ci ? Si oui, à quelles conditions ?

b) lorsque plusieurs liquidateurs ont été nommés, leur responsabilité est-elle collective ou individuelle ? Veuillez justifier votre réponse en précisant si la situation est identique vis-à-vis des tiers et vis-à-vis des associés.

IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

20 POINTS

Question 1 … / 6 points Madame K est célibataire. Elle a deux enfants à charge :

– une petite fille qui est née le 1er juillet 2006 ; – un petit garçon qui est né le 1er mars 2005.

La petite fille est allée à la crèche au cours de la période du 15 octobre 2006 jusqu’au 15 décembre 2006, soit 40 jours. Les montants payés à la crèche sont les suivants : 22 jours à 23,20 EUR + 18 jours à 23,90 EUR. Soit un total de 940,60 EUR. Le petit garçon est allé à la crèche toute l’année 2006, soit 219 jours. Les montants payés à la crèche sont les suivants : 122 jours à 10,90 EUR + 97 jours à 11,45 EUR + le forfait pour les langes à 1 EUR par jour. Soit un total de 2 659,45 EUR.

a) veuillez déterminer quel choix est le plus intéressant d’un point de vue fiscal pour

Madame K (ex. imp. 2007) : la déduction des frais de crèche ou renseigner le(les) enfant(s) comme gardé(s) à la maison ;

b) justifiez votre réponse en effectuant les calculs nécessaires et en mentionnant les

montants à comparer. Pour la fille : Pour le garçon :

Question 2 … / 7 points Un kinésithérapeute est employé à mi-temps dans une maison de repos et a également une activité indépendante à titre complémentaire. Ses déplacements professionnels au moyen de son véhicule personnel sont identiques tous les jours (220 jours sur l’année), à savoir : Domicile -> maison de repos (activité salariée) : 9 km Maison de repos -> cabinet personnel : 7 km Cabinet personnel -> Domicile : 14 km Au cours de l’année 2007, le kilométrage réalisé avec son véhicule se répartit donc comme suit : − domicile -> maison de repos : 1 980 km − maison de repos -> cabinet : 1 540 km − cabinet -> domicile : 3 080 km − à titre privé : 6 000 km − visite des patients à leur domicile : 12 000 km − total = 24 600 km Détail des frais relatifs au véhicule : Amortissement : 5 000 EUR Assurance : 1 000 EUR Taxe : 300 EUR Entretiens : 650 EUR Intérêts financement : 250 EUR Carburant : 1,3535 EUR prix moyen 9 l/100 km Veuillez calculer le montant des charges professionnelles déductibles pour l’activité indépendante et indiquez le détail de ces calculs.

Question 3 … / 7 points Veuillez déterminer si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses (vous ne devez pas justifier votre réponse). Indiquez une croix dans la case de votre réponse. 1. En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant sera automatiquement imposé

comme isolé pour l’année du décès, sauf si ce dernier a opté pour une imposition commune.

Vrai Faux

2. La perte professionnelle subie par un commerçant, lorsqu’elle ne peut pas être

compensée sur les montants positifs d’autres activités professionnelles, sera imputée d’abord sur les revenus immobiliers, puis sur les revenus mobiliers, et enfin sur les revenus divers.

Vrai Faux

3. Les plus-values réalisées à l’occasion de l’aliénation de certains véhicules d’entreprises entrent en considération pour une exonération fiscale, à condition que le remploi soit effectué dans des véhicules écologiques et pour autant que les véhicules aliénés aient la nature d’immobilisations depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation.

Vrai Faux

4. Lorsque des arriérés de rentes alimentaires sont attribués à un enfant en vertu d’une décision judiciaire, celui-ci ne pourra plus être considéré comme à charge du parent qui en a la garde, si le montant de ces arriérés dépasse 2 610,00 EUR (ex. imp. 2007).

Vrai Faux

5. Si un bien immeuble appartient à un couple marié et que seul le mari est dirigeant de la sprl qui a pris l’immeuble en location, la requalification éventuelle du loyer jouera pour les 2 conjoints, lorsque ceux-ci sont mariés sous le régime légal.

Vrai Faux

6. Le montant de la réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser

l’énergie dans une habitation est égal à 40 % des dépenses TVAC, avec un maximum de 1 280,00 EUR par contribuable (ex. imp. 2007).

Vrai Faux

7. Les capitaux provenant d’une pension extralégale sont taxés à 10 % lorsqu’ils sont

payés à l’ayant droit au plus tard lorsqu’il a atteint l’âge légal de la retraite et que le bénéficiaire de ces montants est resté au moins effectivement actif jusqu’à cet âge.

Vrai Faux

IMPÔT DES SOCIÉTÉS

20 POINTS

Question 1 … / 8 points Déterminez, sur la base du tableau ci-joint, le montant des revenus mobiliers imposables de la SA « ABC », plus particulièrement le montant à considérer comme une dépense non admise.

Indiquez également dans ce tableau (colonnes 2 et 3) quels sont les précomptes et autres éléments qui sont à la fois déductibles et récupérables et quels sont ceux qui sont déductibles mais pas récupérables. Dans la dernière colonne, indiquez le montant de base à 100 % des RDT qui peuvent en principe être déduits lors de la 4e opération. Vous pouvez considérer que, sauf mention contraire, toutes les conditions en vue de bénéficier de la déduction RDT sont remplies. La 1re application du tableau a déjà été complétée à titre d’exemple. Faites de même pour les quatre applications suivantes. Le cas échéant, vous pouvez joindre les calculs éventuels qui vous ont conduit aux montants exacts en annexe. La SA « ABC », qui clôture ses comptes au 31 décembre 2007, a encaissé les revenus mobiliers suivants et les a comptabilisés conformément aux dispositions de la loi comptable (Pr. M. notamment enregistré sur le compte 6700) : 1° Le 23.02.2007 : 4 500,00 EUR – Dividendes d’actions ordinaires belges A (participation : 10 %). 2° Le 30.03.2007 : 2 465,00 EUR – Dividendes d’actions VVPR belges B (également

appelées actions AFV) (participation : 3 %, soit 1 500 000,00 EUR – actions acquises le 01.02.2005).

3° Le 11.05.2007 : 500,00 EUR – Dividendes d’actions étrangères C, directement encaissés

à l’étranger (participation : 1 %). 4° Le 10.07.2007 : 29 750,00 EUR – Plus-value sur les actions de la SA belge « XYZ »,

suite au partage total de l’avoir social (cette société a été mise en liquidation le 01.02.2000) (participation : 10 %).

Ces actions XYZ ont été inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, laquelle s’élève à 30 250,00 EUR. Cette société a reçu 56 500,00 EUR nets suite à la liquidation de XYZ. Ces actions représentent, dans le chef de la SA « XYZ », un capital libéré de 25 000,00 EUR. 5° Le 10.12.2007 : 745,00 EUR – Royalties d’origine étrangère, directement encaissées à

l’étranger et soumises à un impôt étranger de 10 % (convention conclue le 10.04.2007).

Réponse

1. Net

2. Pr. M. imputable et

remboursable

3. Imputable, non remboursable

4. Dépenses non admises

5. RDT à 100 %

1 4 500,00 EUR 1 500,00 EUR – 1 500,00 EUR 6 000,00 EUR

2 2 465,00 EUR

3 500,00 EUR

4 29 750,00 EUR

5 745,00 EUR

Question 2 … / 6 points

Dans le compte de charges « Rémunérations », on retrouve, parallèlement aux rémunérations ordinaires et aux charges sociales s’y rapportant, également les informations suivantes : – déterminez, pour chacune de ces dépenses, si elle est fiscalement déductible ou non. A

cet effet, cochez l’une des trois possibilités : déductible, partiellement déductible ou non déductible ;

– calculez également, pour chaque dépense, le montant qui, le cas échéant, sera considéré comme une dépense non admise.

Pour info : cette société occupe 16 travailleurs et l’exercice considéré est l’exercice d’imposition 2008. a) un montant de 3872,00 EUR correspondant à la quote-part personnelle des travailleurs

dans les chèques repas est porté au crédit du compte 62. Pour la période allant du 01.01.2007 au 31.12.2007 (exercice = année civile), la société a en effet acheté 3 520 chèques repas d’une valeur nominale de 6,00 EUR qu’elle a distribués à ses travailleurs (un chèque repas par jour de travail effectif).

Réponse Chèques repas : (… / 2 points) déductible partiellement déductible non déductible

b) à l’occasion du nouvel an, chaque travailleur a reçu un chèque cinéma valable dans tous

les cinémas du groupe Kinepolis, d’une valeur de 25,00 EUR : 16 x 25,00 = 400,00 EUR. Un travailleur parti à la retraite a reçu un chèque voyage d’une valeur de 1 000,00 EUR en remerciement des 33 années de bons et loyaux services passées dans l’entreprise.

À son anniversaire, chaque travailleur reçoit un chèque livre d’une valeur de 15,00 EUR en cadeau de la société.

Réponse Nouvel an et anniversaires : (… / 1 point) déductible partiellement déductible non déductible

Départ à la retraite : (… / 1 point)

déductible partiellement déductible non déductible

c) frais de voyage des travailleurs : L’un des travailleurs a participé à un séminaire de 2 jours en Belgique. Les 10 et 11 décembre, il a suivi un cours de perfectionnement professionnel. La facture mentionne un montant total de 1 185,00 (TVAC), ventilé comme suit : – coût de la participation au séminaire : 1 000,00 – nuitée à l’hôtel « Ibis » : 85,00 – repas à l’hôtel : 100,00 Facture d’un colloque auquel 2 travailleurs ont participé en date du 12 février 2007 : 620,00 EUR (TVAC). Pendant l’heure du midi, un repas a été servi aux participants. La facture ne fait aucune distinction entre les frais de restaurant et les autres frais. Réponse Frais de voyage travailleurs : (… / 1 point) Séminaire de 2 jours déductible partiellement déductible non déductible

Colloque : (… / 1 point) déductible partiellement déductible non déductible

Question 3 … / 6 points En 2006, monsieur Van Praet, gérant de la SPRL « XYZ », a consenti à ladite société un prêt productif d’intérêts d’un montant 125 000,00 EUR à un taux d’intérêt annuel correspondant au taux du marché de 7 %. L’exercice de la société coïncide avec l’année civile et le montant des intérêts sur ce prêt s’élève, pour l’année 2007, à 8 750,00 EUR. La SPRL a été créée en 2000 avec un apport en numéraire et est exclue du bénéfice du taux réduit. Vous disposez également des données suivantes : Capital social : 62 000 Réserves taxées au 01.01.2007 : 17 500 Bénéfice reporté de l’exercice 2007 : 7 500 a) quel est le traitement fiscal des intérêts attribués ? b) quel est le montant d’intérêts à indiquer dans la déclaration et à quel(s) impôt(s) sera-t-il

soumis ? c) votre réponse aurait-elle été différente si le prêt n’avait pas été consenti à la société par

Monsieur Van Praet en son nom propre, mais par la SPRL Van Praet, dans laquelle le précité est l’unique gérant-associé ?

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

15 POINTS

Question 1 … / 6 points La SA-constructeur professionnel, dont question dans la 1re question concernant « la législation relative aux comptes annuels », commande la réalisation de travaux d’infrastructure en 2008 et 2009. Il s’agit plus précisément de l’asphaltage et du nettoyage du site, de l’aménagement de parkings et de la pose de conduites de gaz, d’eau et d’électricité. a) ce constructeur professionnel peut-il déduire la TVA grevant les services qui lui sont

facturés par divers entrepreneurs ? Motivez brièvement votre réponse ;

b) suite au retard pris dans les travaux de construction, la première utilisation des habitations ne peut avoir lieu qu’un an plus tard, soit en 2011. Cet élément influence-t-il la déduction de TVA opérée par le constructeur professionnel sur la construction des habitations ?

c) en 2001, ce constructeur professionnel établit son centre administratif dans une habitation qui était destinée à la revente. Comment cette opération doit-elle être traitée sur le plan de la TVA ?

Question 2 … /3 points Un ingénieur informatique établi à Lille (France) effectue une prestation relative au développement d’un logiciel destiné aux services de l’état civil de la ville de Mouscron (Belgique). La ville de Mouscron est-elle redevable, en tant que preneur de services, de la TVA belge sur cette prestation de services ?

Question 3 … /6 points Une unité TVA est composée de 3 sociétés assujetties à la TVA et établies en Belgique. L’une d’elles a pour objet exclusif de louer des immeubles qui lui appartiennent aux deux sociétés opérationnelles du groupe qui n’effectuent, quant à elles, que des livraisons de biens et prestations de services autorisant un droit à déduction total a) quel est le statut à l’égard de la déduction de l’unité TVA :

− droit à déduction partiel ? − droit à déduction total ?

Veuillez justifier votre réponse. b) dans l’hypothèse où un entrepreneur facture des travaux immobiliers relatifs aux

immeubles précités, y a-t-il lieu d’appliquer le report de paiement au sens de l’article 20 de l’arrêté royal n° 1 ?

c) les opérations entre les membres de l’unité TVA doivent-elles être reprises dans les

déclarations TVA ? Si oui, dans quelle case ? Si non, veuillez en mentionner le motif.

PRINCIPES DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION

10 POINTS

Question 1 … / 3 points Veuillez déterminer si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses. Indiquez une croix dans la case de votre réponse (vous ne devez pas justifier vos réponses). a) le contrat de bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d’une famille doit

obligatoirement être enregistré dans les 4 mois.

Vrai Faux

b) un acte constatant une convention translative de propriété et soumis à une condition

suspensive ne donne lieu qu’à la perception du droit fixe général aussi longtemps que la condition n’est pas remplie.

Vrai Faux

c) dès l’instant où un acte forme titre d’une opération tarifée, cet acte donne lieu à la

perception du droit proportionnel, sans que le receveur ne doive se préoccuper des causes de nullité absolue ou relative dont l’acte pourrait être entaché.

Vrai Faux

Question 2 … / 4 points La société Alpha souhaite acquérir le terrain situé juste à côté de son usine afin d’y faire construire un hangar. Pour éviter que le propriétaire de ce terrain n’augmente le prix en spéculant sur l’utilité de ce terrain pour la société Alpha, cette dernière demande à Monsieur Beta – inconnu du propriétaire du terrain – d’acheter celui-ci. Monsieur Beta signe donc le compromis de vente sous seing privé, en déclarant acquérir le bien pour lui-même ou pour toute autre personne qu’il désignera ultérieurement. Le jour de la signature du compromis, la société Alpha et Monsieur Beta se rendent chez le notaire afin de signer l’acte authentique stipulant que Monsieur Beta déclare command en faveur de la société Alpha. Trois mois plus tard, l’acte authentique constatant la vente par le propriétaire du terrain à la société Alpha est signé. Veuillez déterminer quel(s) acte(s) doit(doivent) être soumis à la formalité de l’enregistrement et à quel tarif (droit fixe et/ou droit proportionnel – le pourcentage ne doit pas être mentionné).

Question 3 … / 3 points Monsieur Dupont, ayant toujours eu sa résidence fiscale à Bruxelles, y est décédé le 15 janvier 2008. Veuillez déterminer quels éléments sont admissibles au passif de la succession. Indiquez une croix dans la case de votre réponse.

a) la facture du traiteur pour les sandwiches servis lors de la réception qui a suivi la

cérémonie funéraire.

Oui Non

b) la facture de l’agence immobilière qui a été chargée de vendre la maison d’habitation du

défunt suite au décès.

Oui Non

c) la facture impayée du garagiste pour les frais d’entretien de la voiture du défunt en date

du 12 janvier 2008.

Oui Non

d) l’avertissement-extrait de rôle (ex. imp. 2008) daté du 30/4/2008 pour le précompte

immobilier de la maison de campagne du défunt.

Oui Non

e) le solde restant dû du financement de la voiture du défunt.

Oui Non

f) la facture Proximus du GSM du défunt, datée du 2/2/2008 et relative à la période du

15/12/2007 au 14/01/2008.

Oui Non

PRINCIPES DE DROIT FISCAL EUROPÉEN ET

INTERNATIONAL

10 POINTS

Question 1 … / 5 points Une société effectuant des travaux de montage et d’installation d’équipements industriels, et établie dans un pays européen avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition conforme à la convention modèle développée par l’OCDE, vient vous exposer le cas suivant et vous demande votre avis. Cette société a obtenu un contrat important en Belgique et effectuera dans notre pays des travaux de montage, d’installation et de formation de personnel pour des équipements industriels à livrer à une société belge. La durée estimée de ce chantier est de 10 mois et il y aura en moyenne 5 employés de ladite société étrangère qui travailleront chacun en permanence sur le chantier en Belgique. Ce chantier commence et se termine durant l’année 2008.

Répondez aux questions suivantes en envisageant uniquement la situation de votre client et en vous basant sur les principes généraux de droit fiscal international, contenus dans la convention modèle développée par l’OCDE, ainsi que sur le Code des impôts sur les revenus (CIR) : a) sur le plan de l’impôt des non-résidents (sociétés), la société étrangère aura-t-elle un

établissement belge ? Motivez votre réponse en indiquant au besoin la référence aux dispositions du CIR (ne pas recopier lesdites dispositions) ;

b) sur le plan des principes, la société étrangère peut-elle éviter d’être redevable d’impôt des non-résidents (sociétés) en Belgique et, le cas échéant, sur base de quelles dispositions et pourquoi ?

c) la société étrangère devra-t-elle souscrire une déclaration à l’impôt des non-résidents (sociétés) en Belgique ? Motivez brièvement votre réponse ;

d) les employés de la société étrangère seront-ils soumis à l’impôt des non-résidents (personnes physiques) en Belgique ? Motivez votre réponse sur base des principes généraux de droit fiscal international contenus dans la convention modèle développée par l’OCDE.

Question 2 … / 2 points Une personne physique est considérée comme un résident sur le plan fiscal (impôt sur les revenus) par le pays A, sur base de sa nationalité. Cette même personne physique est considérée comme un résident sur le plan fiscal (impôt sur les revenus) par le pays B car elle y a un foyer d’habitation et elle y administre sa fortune. Les pays A et B ont conclu une convention préventive de la double imposition : cette convention est en conformité avec la convention modèle développée par l’OCDE. a) quel est le problème posé par cette situation sur base des principes de droit fiscal

international ?

b) comment ce problème peut-il être résolu ?

Question 3 … / 3 points Un de vos clients, une société anonyme de droit belge, est détenue depuis plus de 2 ans, à concurrence de 30 %, par une société de droit suisse (société anonyme) résidente en Suisse et soumise dans ce pays à l’impôt des sociétés. La société belge procède à l’attribution et à la distribution de dividendes à tous ses actionnaires. Votre client a entendu dire qu’il ne faut plus retenir de précompte mobilier sur les dividendes payés à son actionnaire suisse. a) il vous demande votre avis sur cette question : est-ce que ce qu’il a entendu dire est

correct ou non ? b) motivez votre réponse.

PROCÉDURE FISCALE

15 POINTS

Question 1 … / 7 points Trois contribuables sont impliqués dans une affaire de fraude fiscale. Monsieur Bonpain, boulanger, se voit reprocher par l'ISI la tenue d'une comptabilité « noire » au cours de l'année 2005, et spécifiquement pour des achats de farine réalisés en janvier. La SA « À la Fine Mouture » est le fournisseur de ces marchandises. Ces ventes n'ont pas été comptabilisées du tout, sauf dans une comptabilité « noire » dont l'ISI soupçonne l'existence. La SA « À la Fine Mouture » clôture ses écritures comptables chaque 31 janvier de l'année civile. La SPRL « Le Pétrin Magique » a vendu en 2004 à Monsieur Bonpain du matériel de boulangerie permettant de produire de grandes quantités de pain. C'est à l'occasion d'un contrôle de routine de la SPRL « Le Pétrin Magique » que l'Administration a reçu la liste des clients parmi lesquels figure Monsieur Bonpain dont le dossier était déjà ouvert. La SPRL « Le Pétrin Magique » clôture son exercice comptable le 31 décembre chaque année. Aucun fait de fraude n'est reproché à cette SPRL. Conformément au Code des impôts sur les revenus, l'Administration de l'ISI se propose d'ouvrir le délai extraordinaire de cinq ans. Toutefois, le dossier n'étant pas encore complet, de nouvelles investigations devront être menées chez ces trois contribuables. a) quels sont les contribuables concernés ?

b) quel est l'acte de procédure devant être accompli ?

c) à l'égard de quel(s) contribuable(s) cet acte de procédure doit-il être accompli ?

d) de quel délai l'ISI dispose-t-elle encore pour ce faire ?

Question 2 … / 3 points Vérifiez que les affirmations ci-dessous sont correctes. Indiquez une croix dans la case de votre réponse. a) lorsque l'Administration belge reçoit une information d'une administration fiscale

étrangère, le fisc belge dispose d'un délai d'investigation supplémentaire de deux ans, moyennant notification de l'information reçue au contribuable.

Vrai Faux

b) une réclamation contre l'impôt des sociétés peut être valablement introduite par une

déclaration verbale auprès de l'Administration.

Vrai Faux

c) après l'introduction d'une réclamation contre l'impôt établi, le contribuable est tenu

d'attendre la décision administrative avant tout recours à la procédure judiciaire.

Vrai Faux

d) le contribuable n'est pas tenu de répondre de manière motivée à un avis de rectification

de sa déclaration, pourvu que, s'il est en désaccord, celui-ci soit non équivoque.

Vrai Faux

e) l'Administration peut imposer un salarié de manière forfaitaire lorsqu'il reste en défaut de

remettre une déclaration de revenu dans le délai légal.

Vrai Faux

f) les enfants d'un contribuable déclaré incapable peuvent introduire une déclaration de

régularisation à l’IPP.

Vrai Faux

Question 3 … / 5 points Lors d'un contrôle TVA, l'Administration remarque que les factures d'un prestataire de services informatiques étranger ne portent pas de TVA. Ces factures comportent des vices de forme au sens de l'A.R. n° 1 (absence de mentions obligatoires, tels le numéro de TVA de l'assujetti étranger et de l'assujetti belge). L'assujetti belge n'a pas, alors que la loi l'y oblige, autoliquidé la taxe. Le contrôleur rectifie la situation TVA de l'assujetti belge. Ce dernier revendique la déduction de cette taxe, ce que le contrôleur refuse au motif que les factures sont entachées de vices de forme. L'assujetti belge a-t-il la possibilité d'obtenir gain de cause? Justifiez votre réponse.

NORMES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES

CONCERNANT L’EXPERTISE COMPTABLE, LE CONSEIL FISCAL ET LES AUTRES MISSIONS LÉGALES DE L’EXPERT-COMPTABLE ET DU CONSEIL FISCAL

20 POINTS

Question 1 … / 4 points Veuillez indiquer, dans les cas suivants, si l’expert-comptable/conseil fiscal a agi en violation des règles de déontologie. Veuillez justifier votre réponse. a) un expert-comptable ou un conseil fiscal a agi comme intermédiaire auprès d’une firme

informatique pour des ventes effectuées par celle-ci à des clients de son cabinet et pour lesquelles il a perçu une commission ;

b) un expert-comptable ou un conseil fiscal adresse un courrier personnalisé à une série de

clients potentiels où il souligne que les services proposés seront fournis à des conditions particulièrement avantageuses : réduction d’honoraires de 20 % pour toute lettre de mission signée avant la fin du mois.

Question 2 … / 6 points

Un expert comptable ou un conseil fiscal constate, dans la gestion du dossier de l’un de ses clients, des faits qui sont susceptibles de constituer des soupçons graves d’opérations liées au blanchiment de capitaux. Etant donné que ces faits sont couverts par le secret professionnel, a-t-il l’obligation de déclarer ces informations ? Dans l’affirmative, veuillez préciser : – à qui ces éléments doivent être transmis (SPF Finances, Conseil de l’IEC, autre

organisme) ; – dans quel délai.

Question 3 … / 5 points

Obligations de l’expert-comptable ou du conseil fiscal en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans le cadre de la fraude fiscale grave et organisée : a) citez 2 indicateurs (définis par une disposition légale) dont la présence entraîne votre

devoir de déclaration ; b) citez 3 documents probants qui doivent faire partie de votre dossier dans le cadre de

votre devoir d’identification

Question 4 … / 5 points Vous êtes mandaté pour établir le rapport de liquidation d’une entreprise de fabrication de produits chimiques. Afin de pouvoir donner aux actionnaires des informations pertinentes sur l’impact environnemental de la destruction du site industriel, vous souhaiteriez faire appel à un expert en biochimie. a) est-ce possible ? (justifiez votre réponse) ;

b) qui va assumer la responsabilité des conclusions du rapport d’expertise

environnementale ?

c) cette responsabilité peut-elle être réduite ou évitée ? (justifiez votre réponse).

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