QUESTIONNAIRE DESTINÉ À LA SOCIÉTÉ CIVILE SUR LES OBLIGATIONS DE L'ETAT

VIS À VIS DU PROCESSUS DE DUE DILIGENCE DANS LE BUT D'ÉLIMINER

LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMESCONTEXTE

Le processus de Due Diligence est une démarche importante au niveau international. En ce qui concerne la violence contre les femmes (VCF), il s'agit des obligations de la part de l'Etat à prendre des mesures raisonnables pour: assurer la prévention de VCF et la protection des victimes/rescapées de VCF, mener des enquêtes suite aux VCF, poursuivre et punir les auteurs de VCF et prévoir des réparations pour les victimes/rescapées de VCF. Ces obligations s'appliquent à l'Etat bien que la plupart des VCF ne soient pas commises par des représentants de l'Etat (c'est à dire des individus qui agissent au nom du gouvernement) mais plutôt dans la sphère privée. Ce projet a pour but principal de préciser certains aspects du processus international légal de Due Diligence vis à vis de la VCF, et des obligations de l'Etat dans ce domaine. L'objectif est donc d'élaborer des instruments d'analyse de conformité (indicateurs) qui seraient à la fois concrets et mesurables quel que soit le contexte géographique.

AU SUJET DU QUESTIONNAIRE

Ce questionnaire fait partie d'une série de recherches, d'interviews et d'enquêtes que nous menons auprès d'organisations de la société civile ou d'organisations non-gouvernementales (OSC/ONG) qui ont pour vocation de défendre les femmes contre la VCF et qui fournissent des services et des aides aux victimes de VCF, ou bien qui ont pour mission ou objectif d'éliminer la VCF. Ce questionnaire est un des outils de recherche principal du projet. Le questionnaire sera distribué à 6-10 OSC/ONG dans 30 à 40 pays. Le questionnaire a pour but d'étudier les mesures prises et les difficultés rencontrées par les OSC/ONG dans leur travail contre VCF. Le questionnaire demandera aussi à la société civile d'évaluer les actions du gouvernement dans ses obligations vis à vis de la VCF, l'efficacité de ces actions et la façon de les améliorer.

Les résultats de l'enquête seront diffusés aux gouvernements, aux organisations inter-gouvernementales et aux sociétés civiles. Nous vous proposons aussi de transcrire ces résultats sous forme de manuels, d'outils de recherche ou de modules de formation, de façon à en favoriser une application pratique.

COMMENT REMPLIR CE QUESTIONNAIRE

Nous souhaitons obtenir des informations concernant vos expériences et vos connaissances en matière de lois, de programmes, de mises en oeuvre et de bonnes pratiques concernant les VCF dans votre pays. Sauf indication contraire, veuillez répondre aux questions en fonction de votre expérience au sein de l'organisation, ou

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bien selon votre impression, connaissance ou point de vue. Il n'y a pas de réponses ni fausses, ni justes. Ainsi, vous n'êtes pas obligée de mener des recherches approfondies (manuels universitaires, études, livres spécialisés), avant de répondre aux questions suivantes. En revanche, vous êtes tout à fait libre de chercher des données spécifiques à votre pays, si cela peut vous aider à répondre aux questions.

Veuillez répondre à toutes les questions de façon la plus complète possible, en fournissant des liens ou des informations complémentaires si possible. Veuillez cocher la case (√ ou X) qui correspond à votre réponse ou bien, s'il y a lieu, cocher plusieurs cases.

Si vous n'êtes pas sûre de votre réponse, ou si vous ne savez pas comment répondre, veuillez cocher la mention "pas sûre". Il se peut que vous soyez contactée par nos assistants au cas où nous aurions besoin d'éclaircissement sur vos réponses. Si vous ne souhaitez pas être contactée, veuillez cochez la case NON de la question A12.

Ce questionnaire vous prendra environ cinquante minutes à remplir.

COMMENT ET QUAND NOUS FAIRE PARVENIR LE QUESTIONNAIRE

Les réponses à ce questionnaire doivent nous parvenir en format électronique à l'adresse électronique suivante:

DDPQnaire@gmail.com

TABLE DES MATIÈRES

A. Profil de l'organisationB. PréventionC. ProtectionD. Poursuites et enquêtesE. PeinesF. Réparations

CONFIDENTIALITÉ

Nous vous assurons que vos réponses resteront confidentielles et que seules les données seront utilisées dans le rapport final, sauf si vous nous avez expressément donné la permission d'attribuer certaines réponses à votre organisation. Dans la mesure où ce questionnaire s'adresse non pas à un individu mais à une OSC/ONG, nous demandons que la personne qui le remplit puisse le faire au nom de votre organisation.

Si vous préférez garder l'anonymat et ne souhaitez pas être contacté pour des informations complémentaires ou des éclaircissements. Prière de répondre aux questions A11 et A12 pour nous en informer.

DÉFINITIONS

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Bonnes pratiques: pratiques qui sont efficaces pour traiter ou empêcher la VCF et qui peuvent être reproduites.

Gouvernement: Le gouvernement de votre pays ou du pays dans lequel opère votre organisation, qu'il agisse seul ou à travers un représentant de l'Etat comme la police, par exemple. Le gouvernement comprend toute représentation nationale, régionale, municipale ou locale ainsi que tout organisme gouvernemental. Dans le contexte de la législation internationale, toute action ou omission par des agences faisant partie du gouvernement, à quel niveau que ce soit, lui est imputée: c'est le gouvernement qui est généralement responsable de remplir ses obligations devant la législation internationale, notamment devant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (souvent appelée CEDAW) qui a été ratifié par 187 pays. Les activités et les programmes du gouvernement incluent aussi ceux qui sont financés par le gouvernement, même si ceux-ci sont mis en oeuvre par des organismes non-gouvernementaux. Dans ce questionnaire, les actions de l'Etat ou du gouvernement comprennent toute action législative ou judiciaire.

Service d'assistance téléphonique: Ce sont les numéros d'urgence que peuvent appeler les femmes lorsqu'elles sont menacées de VCF ou qu'elles ont besoin d'aide. On les appelle aussi lignes ouvertes 24 h/24 ou hotlines.

Acteurs non-gouvernementaux: Individus dont les actions ne peuvent être imputées à l'Etat, c'est-à-dire qu'ils n'agissent ni sous l'autorité - réelle ou présumée - ni avec l'accord d'un gouvernement.

Centres polyvalents: Lieux où se trouvent tous les services nécessaires d'aide aux victimes/rescapées de VCF. Médecins, personnel médical, policiers et conseillers y sont présents. Ils sont conçus pour éviter que la victime soit obligée de se rendre de l'hôpital au commissariat de police et/ou vers d'autres organismes.

Agresseur: auteur d'un acte de VCF.

Récidive: fait de commettre à nouveau un même crime

Réparations: indemnisations suite aux pertes/préjudices subies par la victime.

Etat: voir "gouvernement"

Victime/rescapée: La femme subissant ayant subi une VCF.

Violence contre les femmes ou VCF: Tout acte de violence contre une femme et qui résulte de / serait susceptible de mener à une souffrance physique, sexuelle ou psychologique, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans un environnement public ou privé.

SITE WEB

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Pour plus d’information / clarification, voir le site web du projet : www.duediligenceproject.org

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A. PROFIL DE L’ORGANISATION

A1. Raison sociale  (Nom de l’organisation) :

A2. Fonction de la personne qui remplit ce questionnaire :

A3. Année de fondation de l’organisation:

A4. Adresse de mon organisation (ville, province, pays) :

A5. Site web et adresse e-mail :

A6. Ce questionnaire s’adresse uniquement aux organisations travaillant dans le cadre de la violence contre les femmes (VCF). Votre organisation s’occupe-t-elle (en partie ou entièrement) des domaines suivants  (cocher les cases concernées) :

Domaines d’intervention a.Recherche

b. Sensibilisatio

n et intervention

s sur le terrain

c.Réforme juridique

d.Soutien

aux victimes

e.Formation

1. Viol et agression sexuelle2. Harcèlement sexuel3. Violences familiales4. VCF en contexte religieux ou culturel5. VCF en temps de guerre/conflit6. Traite de femmes7. Mutilations génitales féminines8. VCF chez les femmes dans des sociétés traditionnelles9. Violences contre les mineures10. Autres interventions (veuillez les décrire ci-dessous) ___________________________

A7. A quelle échelle votre organisation a-t-elle des programmes ou des interventions (cochez les cases qui s’appliquent)

Locale Nationale Régionale Internationale

A8. L’Etat a-t-il un dialogue ouvert avec la société civile sur la VCF? Oui Non

A9. L’Etat subventionne-t-il votre travail sur la VCF? Oui En partie Non

A10. Votre organisation suit-elle ou évalue-t-elle (de manière officielle ou officieuse) les programmes gouvernementaux sur la VCF ? Oui Non

1

A11. Préférez-vous que nous le nom de votre organisation reste confidentiel ? (si vous répondez non, vous acceptez que votre nom paraisse dans nos rapports) Oui Non A12. Pouvons-nous vous contacter au cas où nous aurions besoin d’informations complémentaires sur vos réponses à ce questionnaire ? Oui Non

B. PRÉVENTIONLa prévention comprend toutes les mesures prises par le gouvernement pour empêcher la VCF. Les programmes de prévention ont pour cible les causes apparentes de la VCF et peuvent inclure des campagnes de sensibilisation, de formation ou d'éducation.

B1. (a) Le gouvernement a-t-il des programmes de prévention qui visent les types de VCF suivants ? (b) Si oui, veuillez évaluer l’efficacité de ces programmes (1 = pas du tout ; 5 = très efficace)

Type de VCF (a) Existence du programme?

(b) S’il existe, évaluation du programme

( 1 = pas du tout ; 5 = beaucoup)Oui Non Pas sûr 1 2 3 4 5

1. Violences familiales2. Harcèlement sexuel3. Viol et agression sexuelle4. Agression contre mineures5. VCF en temps de guerre6. Traite de femmes7. Mutilations génitales féminines8. Mutilations du visage (ex. projections d’acide)9. Mariages de mineures10. Mariages forcés11. Autre (à ajouter ci-dessous) :__________________________B2. Le gouvernement a-t-il des programmes de prévention de VCF qui visent les groupes/organismes suivants? (b) Si oui, veuillez évaluer l’efficacité de ces programmes (1 = pas du tout ; 5 = très efficace)

Groupes cibles(a) Existence du

programme?(b) S’il existe, évaluation du

programme( 1 = pas du tout ; 5 = beaucoup)

Oui Non Pas sûr 1 2 3 4 51. Police2. Membres du corps médical3. Notables et représentants religieux ou culturels4. Hommes (jeunes et adultes)

2

Groupes cibles(a) Existence du

programme?(b) S’il existe, évaluation du

programme( 1 = pas du tout ; 5 = beaucoup)

Oui Non Pas sûr 1 2 3 4 55. Enfants (filles et garcons de 5 à 10 ans)6. Adolescentes et jeunes adultes (de 11 à 25 ans)7. Enseignantes8. Femmes9. Membres de minorités/ ou de groupes vulnérables (veuillez préciser ci-dessous) :

10. Autres (veuillez préciser ci-dessous) : __________________________

B3. Les mesures préventives de la VCF, là où elles existent, ont-elles des services spécifiques pour les groupes suivants :

Groupes Oui Non Pas sûr1. Femmes migrantes2. Réfugiées et population de femmes déplacées3. Femmes appartenant à un environnement rural4. Femmes souffrant de troubles psychologiques5. Femmes souffrant de maladies chroniques6. Femmes handicapées7. Femmes appartenant à une minorité sexuelle8. Autres (veuillez préciser ci-dessous) : ______________________________________________________B4. (a) Compte tenu de votre expérience au sein de l'organisation, les facteurs suivants augmentent-ils le risque de VCF? (1 = pas du tout ; 5 = beaucoup) ; et (b) le gouvernement a-t-il pris des mesures de prévention à leur encontre?

(a) Augmentation du risque de VCF?

( 1 = pas du tout ; 5 = beaucoup)

(b) Mesures préventives prises par le gouvernement

1 2 3 4 5 Oui Non Pas sûr1. Précarité du logement de la famille2. Précarité financière de la famille3. Manque d’indépendance financière de la femme4. Scolarisation et éducation limitées des femmes

3

(a) Augmentation du risque de VCF?

( 1 = pas du tout ; 5 = beaucoup)

(b) Mesures préventives prises par le gouvernement

1 2 3 4 5 Oui Non Pas sûr5. Images négatives des femmes dans la culture ou la religion6. Inégalité entre les sexes7. Autre (à ajouter ci-dessous) : ____________________________B5. Veuillez ajouter quelques informations complémentaires sur deux des programmes de prévention VCF mis en place par votre gouvernement :

1

2

B6. Veuillez décrire deux bonnes pratiques qui, à votre avis, semblent efficaces dans ce domaine et donnez les raisons de leur efficacité (que ces mesures existent ou pas dans votre pays)

1

2

4

C. PROTECTION

La protection comprend toute mesure qui maintient les victimes éventuelles hors de danger immédiat. Cela comprend la protection contre les agressions récurrentes, ainsi que la mise en place de services de soins adéquats et disponibles pour la victime/rescapée.C1. Nous portons notre attention sur les services publics pour les femmes victimes/rescapées de VCF. Pour chacun des services ci-dessous, veuillez indiquer si (a) il existe ; et (b) si oui, combien en existe-t-il au niveau national.

(a) Existant? (b) S’il existe, nombre approx.au niveau national

Oui Non Pas sûr Nombre Ne sais pas1. Centres polyvalents : police, service médical, service psychologique/soutien émotionnel regroupés dans le même bâtiment2. Centres d’orientation et de consultation psychologiques3. Centres de consultation ou de conseil juridique4. Numéros d’urgence ou de soutien par téléphone5. Services de santé et centres médicaux6. Centres de services de réadaptation7. Centres de services d'aide à l’autonomisation8. Crèches ou centres psychopédagogiques9. Foyers/centres d'accueil d’urgence pour les victimes10. Autre (à ajouter ci-dessous) :

(c) Pour chacun des services existant (OUI sous la rubrique ci-dessus), veuillez indiquer si le service est accessible au niveau : du coût financier , des moyens de transport, de la présence dans les zones rurales, des soins dispensés et de l’utilisation des langue locale..

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(a) Accessible financièrement

(b) Proche des transports publics

(c) Existe dans les zones rurales

(d) Langue rurale ou dialecte utilisés

Oui Non Pas sûr

Oui Non Pas sûr

Oui Non Pas sûr

Oui Non Pas sûr

1. Centres polyvalents : police, service médical, service psychologique/soutien moral regroupés dans le même bâtimentt2. Centres d’orientation et de consultation psychologiques3. Centres de consultation ou de conseil juridique4. Numéros d’urgences ou de soutien par téléphone5. Services de santé et centres médicaux6. Centres de services de réadaptation7. Centres de d'aide à l’autonomisation8. Crèches ou centres psychopédagogiques9. Foyers/centres d'accueil d’urgence pour les victimes10. Autre (à ajouter ci-dessous) :

C2. Veuillez ajouter deux autres facteurs qui rendent les services, cités ci-dessus, plus ou moins accessibles :12

C3. Veuillez indiquer si les interventions suivantes personnel policier/juridique/médical/social sont immédiatement disponibles, en réponse à une plainte de VCF.

Oui Non Pas sûra. Police 1. Temps d'intervention rapide 2. Les forces de l’ordre ont le droit d’expulser/dégager

l’agresseur des lieux 3. Les forces de l’ordre ont le droit d'accompagner la

victime/ayant survécu pour récupérer ses affaires. 4. Autre (à ajouter ci-dessous) : _______________________________________

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b. Poursuites 1. Les demandes de protection contre l'agresseur sont

traitées immédiatement2. Coordination entre le procureur et les autres organismes (protection de la jeunesse, représentants du corps médical)

3. Autre (à ajouter ci-dessous) :______________________________________________________c. Judiciaire 1. Les ordonnances de protection sont accordées immédiatement 2. Les tribunaux ont le droit d'ordonner l'utilisation exclusive des familiaux (voiture, cartes de sécurité sociale...) par la victime/rescapée

3. Les tribunaux ont le droit de demander une ordonnance restrictive contre l'agresseur ou de l'expulser (l'enlever des lieux)

4. Les tribunaux ont le droit d'accorder la garde provisoire des enfants à la victime

5. Les tribunaux peuvent imposer à l'agresseur de suivre un programme d'intervention et de prévention

6. Autre (à ajouter ci-dessous) :______________________________________d. Médical 1. L'assistance médicale est rapide et efficace 2. L'assistance psychologique est prévue 3. Autre (à ajouter ci-dessous) : ________________________________________________________e. Services sociaux 1. Intervention des services sociaux sur les lieux de l'agression (protection de la jeunesse) 2. Autre (à ajouter ci-dessous) : _________________________________________________________C4. Veuillez décrire deux bonnes pratiques qui, à votre avis, semblent efficaces pour protéger les femmes contre les agressions et donnez des raisons de leur efficacité (que ces mesures existent ou pas dans votre pays)

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D. POURSUITES ET DES ENQUÊTES

Les enquêtes et les poursuites sont des actions prises par le gouvernement à la suite d'incidents de VCF. Celles-ci permettent aux victime/rescapée de tenter d'arrêter la VCF sans craintes de répercussions

D1. (a) Compte tenu de votre expérience au sein de l'organisation, les victimes de VCF se plaignent-elles des facteurs suivants? et (b) dans quelle mesure les facteurs suivants dissuadent une victime/rescapée d'une VCF de demander de l'aide (1 = pas du tout ; 5 = beaucoup)

(a) Se plaignent?

(b) Facteurs dissuasifs? (1 = pas du tout ; 5 =

beaucoup)Oui Non Pas

sûr1 2 3 4 5

1. L'acte n'est pas légalement reconnu comme un crime2. Manque de confiance dans la police (lenteur d'intervention, inefficacité de l'enquête)3. Manque de confiance dans le système judiciaire (durée du procès, description trop précise de l'agression)4. Coût élevé des frais de procédure judiciaire5. Honte liée à l'acte d'agression6. Manque de soutien de la famille élargie7. Conséquences juridiques négatives (la victime/rescapée pourrait être punie si les preuves contre l'agresseur étaient rejetées)8. Craintes de rétorsion de la part de l'agresseur9. Manque d'information sur les recours et les droits10. Manque d'accès aux ONG ou aux prestataires de services VCF11. Conséquences financières négatives (perte du soutien conjugal)12. Crainte de perdre la garde des enfants13. Manque de système de médiation ou de résolution à l'amiable14. Crainte de de perdre logement ou l'hébergement15. Crainte de l'expulsion Autre (à ajouter ci-dessous) : _________________________________

D2. Dans certains cas, les victimes/rescapées ne peuvent pas ou refusent de mener leur plainte à leur terme; les gouvernements réagissent à cela de différentes manières.

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Veuillez préciser dans quelle mesure vous êtes d'accord avec les réactions des gouvernements dans le cas où la victime/rescapée ne poursuivrait pas sa plainte jusqu'à son terme. (1 = pas du tout d'accord; 5 = tout à fait d'accord)

Réponse du gouvernement (1 = pas du tout d'accord; 5 = tout à fait d'accord)

1 2 3 4 51. Abandonner des poursuites2. Appliquer la loi de poursuite obligatoire3. Mener les poursuites sans obliger la victime à témoigner (c'est à dire que la poursuite ne dépend pas de la participation directe de la victime)4. Refuser de la protection légale des victimes/rescapées (ex. ordonnance restrictive, protection des femmes victimes de trafic) lorsqu'elles refusent de coopérer5. Poursuivre la victime pour manque de coopération pendant l'instruction6. Sanctionner la victime (ex. pour avoir menti en lors du dépôt de sa plainte)7. Mettre en place un système de médiation ou de résolution à l'amiable8. Autre (à ajouter ci-dessous) : ______________________________________________________D3. Veuillez évaluer dans quelle mesure les attitudes suivantes représentent la réaction aux VCF de la part de la police et des représentants du système judiciaire (1 = pas du tout ; 5 = énormément)

SentimentsPolice Ministère publique Magistrature

(1 = pas du tout ; 5 = beaucoup)

(1 = pas du tout ; 5 = beaucoup)

(1 = pas du tout ; 5 = beaucoup)

1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 4 51. Tolérance envers la VCF2. Rejet de la faute sur la victime3. Tendance à préférer une résolution à l'amiable avec l'agresseur4. Besoin de protéger l'institution de la famille5. Autre (à ajouter ci-dessous) : _____________________D4. Systèmes juridiques multiples (lois différentes qui sont appliquées dans différentes communautés : lois religieuses ou tribales)

Oui Non Pas sûra. Y a-t-il un système juridique pluriel dans votre pays?b. SI OUI,

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Oui Non Pas sûr1. Le système religieux ou coutumier est-il reconnu légalement?2. Les actes de VCF sont-ils plus difficiles à prouver sous ce système juridique religieux ou coutumier?3. Le système juridique religieux ou coutumier en vigueur justifie-t-il ou accepte-t-il tacitement la VCF (ex. violence conjugale)4. A quels groupes ou communautés ce système juridique religieux ou coutumier s'applique-t-il? (veuillez préciser)

D5. Veuillez décrire deux bonnes pratiques dans le cadre des poursuites concernant les VCF et pourquoi elles vous semblent efficaces (que ces pratiques existent ou non dans votre pays)

1

2

E. PEINESUne peine est une punition subie par l'agresseur de VCF suite à une agression de VCF commise.

E1. Pour chaque type de VCF ci-dessous, veuillez décrire la peine typique, si elle existe; (b) précisez par qui la peine est imposée (ex. une cour, un tribunal officiel ou non-officiel); et (c) dans quelle mesure la peine reçue est proportionnelle à la gravité du crime (1 = très légère, 2=légère, 3= proportionnelle, 4 = sévère, 5= très sévère)

(a) Peine typique (b) Imposée par qui (c) Proportionnelle au crime

(1 = très légère, 5= très sévère)

Types Veuillez décrire Veuillez décrire 1 2 3 4 51. Viol2. Viol en temps de guerre3. Agression sexuelle4. Violences familiales5. Traite des femmes6. Harcèlement sexuel7. Mariages forcés8. Mariages de mineures9. Viol conjugal

10

10. Mutilations génitales féminines11. Mutilations du visage (ex. projections d’acide)12. Autre (à ajouter ci-dessous) : _________________E2. Pour chaque type de VCF ci-dessous, veuillez évaluer si, à votre avis, la peine typique imposée par la cour (que vous avez décrite ci-dessus) est suffisante pour (a) éviter la récidive (le fait de commettre à nouveau le même crime) (b) réinsérer l'agresseur et (c) dissuader les autres de commettre l'agression (1 = pas du tout, 5 = tout à fait).

(a) Eviter la récidive (b) Réinsérer l'agresseur

(c) Dissuader les autres de commettre

l'agression(1 = pas du tout, 5 =

tout à fait).(1 = pas du tout, 5 =

tout à fait).(1 = pas du tout, 5 =

tout à fait).1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 3 \ 5

1. Viol2. Viol en temps de guerre3. Agression sexuelle4. Violences familiales5. Traite des femmes6. Harcèlement sexuel7. Mariages forcés8. Mariages de mineures9. Viol conjugal10. Mutilations génitales féminines11. Mutilations du visage (ex. projections d'acide)12. Autre (à ajouter ci-dessous) : ___________________E3. Dans quelle mesure, à votre avis, les défenses suivantes (a) ont une influence (b) devraient avoir une influence sur l'application des peines (1 = pas du tout, 5 = énormément)?

Facteurs (a) ont une influence (b) devraient avoir une influence

(1 = pas du tout, 5 = énormément).

(1 = pas du tout, 5 = énormément).

1 2 3 4 5 1 2 3 4 5

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1. Défense invoquant la provocation ("la victime l'a cherché")2. Défense invoquant l'honneur3. Etat de guerre/conflit4. Autre (à ajouter ci-dessous) : ___________________________

E4. Dans certains cas, dans les formes de justice multiples/communautaires/tribales/autres, ce sont les femmes qui sont perçues comme ayant enfreint ou transgressé les normes sociales. Lorsque ceci a lieu dans le pays où vous mener vos actions, veuillez dresser la liste (a) des délits (ex. adultère; tenue déplacée; enfant en dehors du mariage), (b) la punition typique pour chaque délit et (c) si la peine est proportionnée par rapport au délit (1 = très légère, 2=légère, 3= proportionnelle, 4 = sévère, 5= très sévère) Lorsque ceci n'a pas lieu dans votre pays, veuillez cocher cette case

(a) Délit (b) Punition typique (c) proportionnelle au délit (1 = très légère, 2=légère,

3= proportionnelle, 4 = sévère, 5= très sévère)

Veuillez décrire Veuillez décrire 1 2 3 4 51.

2.

E5. Les programmes suivants sont-ils (a) prévus par le gouvernement pour les agresseurs de VCF et (b) devraient-ils être prévus?

(a) Déjà prévus (b) Devraient être prévusOui Non Pas sûr Oui Non Pas sûr

1. Gestion et maitrise de la colère/programme d'intervention et de prévention2. Suivi psychologique3. Groupes d'entraide4.Réadaptation et réinsertion5. Travaux d'intérêt général6. Autre (à ajouter ci-dessous) : ____________________________E6. Veuillez décrire deux bonnes pratiques qui, à votre avis, vous semblent efficaces dans le cadre des punitions, des sanctions ou des peines prévues par le gouvernement et donner les raisons de leur efficacité (que ces pratiques existent ou non dans votre pays)

1

2

12

F. RÉPARATIONS Les réparations sont toute forme de compensation ou d'indemnisation prévue pour compenser une victime/rescapée une VCF. Elles peuvent prendre la forme d'indemnisations financières, d'excuses ou encore de réparations symboliques.

F1. La liste suivante répertorie les souffrances/préjudices que les victimes pourraient avoir subi(e)s. Pour chaque élément de la liste veuillez indiquer (a) si la victime/rescapée peut chercher à obtenir des réparations; et (b) si oui, quelle serait l'indemnisation typique.

(a) la victime peut

chercher à obtenir des

réparations ?

(b) Si oui, quelle serait l'indemnisation typique?

Oui Non Passûr

1. Souffrance physique2. Souffrance morale ou psychologique3. Perte de droits (emploi, formations ou scolarisation, sécurité sociale)4. Pertes matérielles y compris perte de revenus, de salaire ou de progression dans le salaire5. Préjudice moral (dommage fait à la réputation de la victime)6. Frais de justice et de conseil7. Frais médicaux/pharmacie8. Frais de services médico-psychologiques9. Frais de garderie, de prise en charge des enfants (ex. frais d'entretien)10. Autre (à ajouter ci-dessous) :

F2. (a) Quels systèmes de réparation sont prévus pour les victimes/ayant survécu une VCF? S'ils sont prévus, (b) veuillez indiquer qui paie les frais de ces démarches.

(a) Prévus (b) Si oui, qui paie les fraisOui Non Pas sûr Propres

fraisgratuit Aide

juridique1. Système de compensation des victimes/ayant survécu2. Action juridique civile d'indemnisation3. Conseil local de médiation

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(a) Prévus (b) Si oui, qui paie les fraisOui Non Pas sûr Propres

fraisgratuit Aide

juridique4. Tribunal de la paix et la réconciliation5. Tribunaux administratifs (veuillez les citer)6. Tribunaux ou conseils locaux/coutumiers/religieux reconnus par la loi7. Tribunaux ou conseils locaux/coutumiers ou conseils religieux ou patrons/chefs non reconnus8. Justice locale, groupe d'autodéfense (milice privée)9. Autre (à ajouter ci-dessous) : ______________________________F3. En théorie, il y a plusieurs formes de compensation ou d'indemnisation prévue pour compenser une victime/rescapée une VCF. Pour chaque élément de la liste des souffrances/préjudices veuillez indiquer la réparation qui vous semble la plus importante. Vous pouvez cocher un maximum de 3 souffrances/torts encourus.

a. Financièr

e

b.Excuses

c.Promesse de ne pas recommen

cer

d. Obligation d'avouer les faits

e. Compens

a-tion matérielle

f.Compen-

sation symboliq

ue

h.Punition

de l'agresseu

r

1. Souffrance physique2. Souffrance morale ou psychologique3. Perte de droits (emploi, formations ou scolarisation, sécurité sociale)4. Pertes matérielles y compris perte de revenus, de salaire ou de progression dans le salaire/ potentiel salarial)5. Préjudice moral (dommage à la réputation de la victime)6. Frais de justice et de conseil7. Frais médicaux/pharmacie8. Frais de services médico-psychologiques

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a. Financièr

e

b.Excuses

c.Promesse de ne pas recommen

cer

d. Obligation d'avouer les faits

e. Compens

a-tion matérielle

f.Compen-

sation symboliq

ue

h.Punition

de l'agresseu

r

9. Frais de garderie, de prise en charge des enfants (ex. frais d'entretien)10. Autre (à ajouter ci-dessous) :_______________ _______________________

F4. (a) Le gouvernement prévoit-il l'allocation de réparations aux victimes/ayant survécu?

Oui Non Pas sûr (b). SI OUI,

1. nom du plan d'allocation:2. montant de l'allocation:3 somme dépensée: _____________ Varie (non contrôlée par le gouvernement national) _______________

F5. Là où les réparations sont prévues pour les actes de VCF, veuillez évaluer l'efficacité du système de réparation pour chacune des pertes de la victime/rescapée de VCF (1 = pas du tout; 5 = très)

Système de réparations efficace : (1 = pas du tout; 5 = très)

1 2 3 4 51. Propriété et logement2. Liberté3. Emploi4. Pertes financières5. Réinsertion dans la communauté/ vie de la famille6. Citoyenneté7. Statut social

F6. Veuillez décrire deux bonnes pratiques qui, à votre avis, vous semblent efficaces dans le cadre des réparations/indemnisations et donner les raisons de leur efficacité (que ces pratiques existent ou non dans votre pays)

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1

2

FIN

MERCI D'AVOIR REMPLI CE QUESTIONNAIRE!

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