Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES QUESTION 1 Lors d’un transport routier Paris-Rome, la marchandise est considérée comme perdue si elle n’a pas été livrée dans les :

a) 15 jours suivant l’expiration du délai convenu ; b) 30 jours suivant l’expiration du délai convenu ; c) 35 jours suivant l’expiration du délai convenu ; d) 60 jours suivant sa prise en charge par le transporteur ;

QUESTION 2 Endosser un effet de commerce c’est :

a) Bénéficier d’un crédit garanti sur le montant de l’effet ; b) Désigner la banque qui paiera le montant de l’effet ; c) Se porter garant du paiement du montant de l’effet ; d) Transmettre le bénéfice de l’effet à une tierce personne ;

QUESTION 3 La faillite personnelle est :

a) Une condamnation d’une personne physique b) La mise en liquidation de l’entreprise personnelle ; c) Le dépôt de bilan de l’entreprise personnelle ; d) L’impossibilité de rembourser les créanciers après liquidation ;

QUESTION 4 Le nantissement d’un fonds de commerce est une sûreté :

a) Immobilière sans dépossession ; b) Mobilière sans dépossession ; c) Immobilière avec dépossession ; d) Mobilière avec dépossession ;

QUESTION 5 Quand une personne a pris en gérance libre une entreprise, cela signifie qu’elle est au moins locataire :

a) Du fonds de commerce ; b) Du local commercial ; c) Du matériel ; d) De l’ensemble du fonds + local ;

QUESTION 6 Les commissaires aux comptes ont pour mission :

a) De dresser la comptabilité ; b) D’apprécier la gestion de la société ; c) D’informer les salariés sur la comptabilité et la gestion ; d) De certifier la régularisé et la sincérité des comptes ;

QUESTION 7 Lors de la création d’une société de capitaux , l’argent constituant le capital social libéré :

a) Reste bloqué pendant toute la durée de vie de la société sur un compte en banque spécial ; b) Reste bloqué uniquement pendant l’accomplissement des formalités de création et est ensuite

disponible pour rembourser les associés ; c) Reste bloqué uniquement pendant l’accomplissement des formalités de création et est ensuite

disponible pour les besoins de la société ; d) Est fictif et n’est jamais disponible pour la société ;

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » QUESTION 8 La procédure d’injonction de payer permet :

a) De demander par voie de justice le recouvrement de créances ; b) De retarder juridiquement le paiement des créanciers ; c) D’obtenir la liquidation judiciaire immédiate d’une entreprise ; d) De prendre rang parmi les créanciers privilégiés ;

QUESTION 9 La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est de la compétence :

a) Exclusive du chef d’entreprise ; b) Exclusive du chef d’entreprise et des créanciers de l’entreprise ; c) Exclusive du président du tribunal de commerce et des créanciers de l’entreprise ; d) Indifféremment du chef d’entreprise, des créanciers de l’entreprise, des salariés de

l’entreprise, du président du tribunal de commerce, du procureur de la République ; QUESTION 10 Un de vos clients, commerçant, domicilié à Brest, vous fait des difficultés pour le règlement d’une facture de transport. Entreprise lilloise, vous optez pour la procédure d’injonction de payer en adressant votre requête :

a) Au tribunal de commerce de Lille b) Au tribunal d’instance de Lille c) Au tribunal de commerce de Brest d) Au tribunal d’instance de Brest

QUESTION 11 En l’absence de convention, le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants est applicable pour les relations entre :

a) Un transporteur routier de marchandises et un loueur de véhicules industriels avec conducteur ;

b) Une entreprise de transport pour compte propre et une entreprise de transport public routier de marchandises ;

c) Un commissionnaire de transport et un transporteur public routier de marchandises ; d) Un commissionnaire de transport et un loueur de véhicules industriels avec conducteur ;

QUESTION 12 En principe, le délai de prescription en matière commerciale est de :

a) 1 an ; b) 5 ans ; c) 10 ans ; d) 30 ans ;

QUESTION 13 Dans une société à responsabilité limitée (SARL), l’approbation des comptes annuels est effectuée par :

a) L’assemblée générale ordinaire ; b) L’assemblée générale extraordinaire ; c) Le commissaire aux comptes ; d) L’expert-comptable ;

QUESTION 14 Le ratio capitaux propres sur capitaux permanents est égal à 0.3. Cela signifie que :

a) Vous êtes insolvable ; b) Vous risquez d’avoir des difficultés à réemprunter ; c) Vous devez faire appel à de nouveaux associés ; d) Votre fonds de roulement permanent est insuffisant ;

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » QUESTION 15 La dépréciation d’un stock se constate par l’enregistrement :

a) D’une provision ; b) D’un amortissement ; c) D’une perte exceptionnelle ; d) D’une moins-value ;

QUESTION 16 Quelques indicateurs de gestion du transport sont calculés par rapport au chiffre d’affaires H.T. hors sous traitance. Celui-ci est intéressant parce qu’il représente :

a) Les produits générés par l’entreprise ; b) Les encaissements de l’entreprise ; c) Les ventes sous traitées par l’entreprise ; d) Le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise avec ses moyens propres ;

QUESTION 17 Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour :

a) Remplacer un salarié temporairement absent pendant la durée de son absence ; b) Remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif de

travail ; c) Embaucher un salarié en vue de vérifier ses aptitudes professionnelles, dans l’attente de son

embauche définitive ; d) Réembaucher sur un poste permanent, un salarié licencié un mois auparavant pour motif

économique ; QUESTION 18 En cas de licenciement individuel d’un salarié, pour motif économique, l’employeur doit informer l’administration :

a) Après l’entretien préalable ; b) Avant l’envoi de la lettre de licenciement ; c) Dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement ; d) Avant la fin du délai de congé ;

QUESTION 19 Pour bénéficier d’un congé individuel de formation, les travailleurs doivent justifier d’une ancienneté en qualité de salarié de :

a) 12 mois consécutifs dans l’entreprise ; b) 12 mois consécutifs ou non dans la profession ; c) 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise ; d) 24 mois consécutifs dont 12 mois dans la profession ;

QUESTION 20 L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire à partir du seuil de :

a) 10 salariés ; b) 20 salariés ; c) 50 salariés ; d) 100 salariés ;

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » QUESTION 21 Le dépôt du règlement intérieur d’une entreprise ou d’un établissement est effectué :

a) Au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’entreprise où l’établissement est situé et auprès de l’inspecteur du travail ;

b) Au service des transports de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

c) Au greffe du tribunal de commerce ; d) Au greffe du tribunal de grande instance ;

QUESTION 22 La mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l’effectif est d’au moins :

a) 9 salariés ; b) 10 salariés ; c) 11 salariés ; d) 12 salariés ;

QUESTION 23 Avant toute embauche, il y a lieu de :

a) Prévenir l’inspecteur du travail ; b) Faire une déclaration unique d’embauche à l’URSSAF ; c) Etablir un contrat de travail ; d) Adresser une copie du contrat de travail à l’inspection du travail ;

QUESTION 24 Dans le cadre du décret n° 83-40 modifié, la compensation obligatoire en repos (repos compensateur) d’un conducteur grand routier ou longue distance se décompte au-delà d’un volume d’heures supplémentaires au trimestre de :

a) 30 heures ; b) 40 heures ; c) 50 heures ; d) 60 heures ;

QUESTION 25 Selon le décret du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés de chronotachygraphe électronique, le coût de la carte de conducteur incombe :

a) Au conducteur salarié ; b) Toujours à l’employeur ; c) Pour moitié à l’employeur , pour moitié au conducteur salarié ; d) A l’employeur et au conducteur salarié selon une répartition déterminée par accord

d’entreprise ; QUESTION 26 Un conducteur prenant 7 repos journaliers par mois hors domicile effectue une journée de travail se décomposant ainsi : - Temps de conduite : 7h

- Autres travaux : 1h - Temps d’attente : 2h - Temps de pause : 1h 30 - Repas : 30mn

Son temps de service est de : a) 9h ; b) 10h ; c) 10h30 ; d) 11h30 ;

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » QUESTION 27 Dans le cadre de l’arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l’horaire de service et au livret individuel de contrôle, un conducteur d’un véhicule de poids inférieur ou égal à 3.5T en service régulier impliquant un retour quotidien au centre d’exploitation, doit présenter en cas de contrôle routier :

a) Un livre individuel de contrôle ; b) L’horaire de service ; c) Une feuille d’enregistrement de contrôlographe ; d) Un ordre de mission ;

QUESTION 28 L’activité pendant la période nocturne (travail de nuit) donne droit au salarié à :

a) Une prime horaire de 10% du taux horaire du coefficient 150M à l’embauche ; b) Une prime horaire de 15% du taux horaire du coefficient 150M à l’embauche ; c) Une prime horaire de 20% du taux horaire du coefficient 150M à l’embauche ; d) Un repos compensateur de nuit de 20%, si accord avec les représentants du personnel ;

QUESTION 29 Conformément à la réglementation nationale, l’intervalle de temps entre deux téléchargements des données électroniques de la carte d’un conducteur ne peut excéder :

a) 95 jours ; b) 60 jours ; c) 45 jours ; d) 28 jours ;

QUESTION 30 Un véhicule ayant été pris en location sans conducteur par un transporteur public routier de marchandises doit être muni du ou des titres administratifs de transport :

a) Du transporteur et du loueur ; b) Du transporteur uniquement ; c) Du loueur uniquement ; d) Du loueur et de la lettre de voiture du transporteur ;

QUESTION 31 Un transporteur français veut effectuer un transport intérieur dans un autre pays de l’Union européenne avec un véhicule de 19 tonnes de PTAC (poids total autorisé en charge). Le titre administratif à bord de son véhicule doit être :

a) L’original de la licence communautaire ; b) Une copie conforme de la licence communautaire ; c) Une autorisation de cabotage ; d) Une copie conforme de la licence communautaire et une autorisation de cabotage ;

QUESTION 32 Selon le contrat type dit « général » applicable aux transports publics de marchandises, pour les envois de 3 tonnes et plus, le donneur d’ordre doit :

a) Effectuer uniquement le chargement, le calage et l’arrimage étant de la compétence du transporteur ;

b) S’assurer que le calage et l’arrimage effectués par le transporteur sont corrects ; c) Refuser le départ du véhicule si le calage et l’arrimage effectués par le transporteur ne sont pas

conformes ; d) Effectuer le chargement, le calage et l’arrimage ;

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » QUESTION 33 L’établissement d’une lettre de voiture de déménagement est obligatoire pour effectuer un déménagement :

a) Quel que soit le volume ; b) D’au moins 6 m3 ; c) D’au moins 14 m3 ; d) D’au moins 19 m3 ;

QUESTION 34 L’article L.3221-3 du code des transports concernant notamment les relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises s’applique au contrat conclu entre :

a) Un transporteur routier de marchandises et un chargeur ; b) Un commissionnaire de transport et un chargeur ; c) Un loueur de véhicules sans conducteur et son locataire ; d) Un transporteur routier de marchandises et un commissionnaire de transport ;

QUESTION 35 En transport national, en cas de dommage, le destinataire confirme par écrit ses réserves (protestation motivée) :

a) Au transporteur qui a effectué la livraison ; b) Au commissionnaire qui a affrété le transporteur ; c) A l’expéditeur qui a conclu le contrat de transport ; d) A son assureur ;

QUESTION 36 En transport routier intérieur, pour confirmer ses réserves (protestation motivée) au transporteur, le destinataire dispose d’un délai non compris les jours fériés à compter de :

a) 3 jours de la livraison ; b) 7 jours de la livraison ; c) 30 jours de la livraison ;l d) 30 jours de l’enlèvement ;

QUESTION 37 En cas de retard lors d’un transport routier international, l’indemnité due par le transporteur ne peut dépasser :

a) 8.33DTS (droits de tirage spéciaux) par kilogramme de poids brut de l’envoi ; b) Le prix du transport ; c) 8.33DTS par kilogramme de poids brut de l’envoi majoré de 5% ; d) Le prix du transport majoré de 10% ;

QUESTION 38 Selon l’article L132-8 du code de commerce, sont garants du paiement au transporteur du prix du transport :

a) Le donneur d’ordre et le transitaire ; b) L’expéditeur et le destinataire ; c) Le transporteur principal et le transitaire ; d) Le voiturier et le destinataire ;

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » QUESTION 39 Un tracteur routier PV (poids à vide de 5.5 tonnes) – PTRA (poids total roulant autorisé de 21 tonnes) attelé à une semi-remorque PV de 6 tonnes – PTAC (poids total autorisé en charge de 25 tonnes) permet d’accepter un envoi de :

a) 19 tonnes ; b) 9.5 tonnes ; c) 21 tonnes ; d) 11.5 tonnes ;

QUESTION 40 En cas de contrôle sur route d’un transporteur public routier, un des documents suivants doit être obligatoirement présenté aux agents des contrôles :

a) Le carnet d’entretien du véhicule ; b) L’extrait du K bis justifiant l’inscription au registre du commerce ; c) Le titre administratif de transport ; d) Le document administratif unique ;

QUESTION 41 La licence de transport intérieur a une durée de validité maximale de :

a) 3 ans ; b) 5 ans ; c) 7 ans ; d) 10 ans ;

QUESTION 42 Sauf dérogation, les restrictions de circulation applicables du samedi 22h au dimanche 22h concernent les véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède :

a) 3.5 tonnes ; b) 6 tonnes ; c) 7.5 tonnes ; d) 12 tonnes ;

QUESTION 43 La MMA (masse maximale autorisée = PMA poids maximal autorisé) d’un véhicule articulé corresponds :

a) Au PTRA (poids total roulant autorisé) du véhicule tracté ; b) A la somme du PTAC (poids total autorisé en charge) du véhicule tracteur et de la semi-

remorque, sans dépasser le PTRA ; c) A la somme du poids à vide du véhicule tracteur et du PTAC de la semi-remorque, sans

dépasser le PTRA ; d) A la somme des poids à vide des véhicules constituant l’ensemble et la charge utile de la semi-

remorque ; QUESTION 44 La longueur maximale d’un ensemble routier composé d’une semi-remorque attelée à un tracteur routier est de :

a) 15 mètres ; b) 16 mètres ; c) 16.50 mètres d) 18 mètres ;

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » QUESTION45 La circulation d’un convoi exceptionnel est dans tous les cas interdite :

a) En agglomération ; b) Quand la visibilité est inférieure à 150 mètres ; c) Sur les autoroutes ; d) Dans les tunnels ;

QUESTION 46 Un véhicule de transport de marchandises affecté au transport national dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est de 9 tonnes et circulant sur autoroute est limité à :

a) 90 km/h ; b) 100 km/h c) 110km/h d) 130km/h

QUESTION 47 Hors transports exceptionnels, un chargement de grande longueur peut, selon le code de la route, dépasser :

a) L’aplomb avant du véhicule, jusqu’à 1 m ; b) L’aplomb avant du véhicule, jusqu’à 3m ; c) L’arrière du véhicule jusqu’à 3m ; d) L’arrière du véhicule jusqu’à 5m ;

QUESTION 48 Des marchandises originaires des Etats-Unis d’Amérique débarquent au Havre puis sont transportées du Havre à Berlin où les droits de douane seront acquittés. Ces marchandises circuleront du Havre à Berlin sous couvert :

a) Du transit communautaire interne T2 ; b) Du transit communautaire externe T1; c) Du régime TIR (transit international routier) ; d) Du transit commun ;

QUESTION 49 Sous couvert d’une autorisation CEMT, un transporteur français ne peut pas effectuer des transports de marchandises par route entre :

a) La France et le Maroc ; b) Les Pays-Bas et la Russie ; c) La Pologne et la Lettonie ; d) La Pologne et l’Ukraine ;

QUESTION 50 Suite à un transport entre la France et l’Allemagne, un trafic intérieur allemand vous est proposé. Vous pouvez l’effectuer à l’aide d’une :

a) Autorisation de cabotage délivrée par la France ; b) Autorisation de cabotage délivrée par l’Allemagne ; c) Autorisation CEMT ; d) Copie conforme de votre licence communautaire ;

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » PROBLEME n° 1 (50 points) Vous êtes salarié€, gestionnaire de transport au sein de la SARL Freddy Express, entreprise de transport public routier de marchandises sur toutes distances, établie en région Limousin (commune de Boisseuil, à 15 kilomètres au sud de Limoges – 87). La société CIRCO, dont le siège est à Nanterre (92), vous a sollicité€ pour un transport d’un lot complet entre Orly(94) et Barcelone (Espagne) à réaliser le mardi 17 septembre 2013. L’ensemble routier vide disponible se trouve à Troyes (10). Pour le retour, la consultation d’une bourse de fret a permis de prendre une offre du commissionnaire de transport DALY pour un transport entre Perpignan (66) et Brive (19), à livrer le vendredi 20 septembre 2013. Question n° 1 : En transport international, quel est le document de transport accompagnant la marchandise ? Question n° 2 : Quelles sont en France les deux formations exigibles pour les conducteurs de véhicules routiers affectés au transport de marchandises. Préciser pour chacune :

• Le seuil de poids d’application, • La fréquence de renouvellement, le cas échéant.

Question n° 3 : A partir des éléments de l’annexe 1, proposer pour le trajet Orly – Barcelone, les deux itinéraires les plus courts et les moins onéreux en terme de péages autoroutiers. Vous utiliserez le document pré-imprimé à rendre avec votre copie. Question n° 4 :

a) A partir des éléments de l’annexe 2, procéder à la détermination du coût de revient global des deux transports réalisés pour les clients CIRCO et DALY. L’itinéraire retenu emprunte l’autoroute A20 via Limoges. Le véhicule a rejoint le dépôt de Freddy Express à Boisseuil après le déchargement à Brive.

b) Etablir un prix de vente hors taxes pour le client CIRCO sur les bases suivantes :

La marge commerciale appliquée est de 12% du coût de revient global des deux transports.

Le prix proposé par le commissionnaire de transport DALY est de 470€ H .T. Détailler tous vos calculs, et arrondir le résultat à l’euro le plus proche. Question n° 5 : Le prix de vente du transport à facturer au client CIRCO, sera-t-il soumis à la TVA (taxe à la valeur ajoutée) ? Dans l’affirmative, préciser le pays dont le taux de TVA sera appliqué. Justifier votre réponse.

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » Question n° 6 :

a) Lors d’un contrôle sur route, sur quelle durée maximale peut porter le contrôle de la réglementation sociale européenne ?

b) Quelle est la durée maximale de validité d’une carte de conducteur ? c) Pour permettre un contrôle sur route, dans le mois suivant le renouvellement de sa

carte conducteur, que devra présenter le conducteur ? Question n° 7 :

a) Après déchargement des marchandises à Barcelone, le véhicule de l’entreprise Freddy Express pouvait-il réaliser un transport public routier de marchandises à l’intérieur de l’Espagne ? Quel est le nom donné à cette opération de transport par la réglementation des transports ?

b) Un transporteur belge peut-il réaliser un ou plusieurs transports publics routiers de marchandises successifs en France dans les cas suivant : Son véhicule est entré à vide en Fran ce, après avoir déchargé un transport

international en Espagne ; Son véhicule a déchargé un transport international en France ;

c) Qu’en serait-il pour un transporteur russe dans les mêmes conditions que pour le

transporteur belge ? Justifier votre réponse en précisant les règles applicables.

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 »

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 »

Détail des 2 itinéraires proposés

Itinéraire n° 1 Itinéraire n° 2 Détail des tronçons

de route (lieux Départ -> Arrivée) :

Distance (km)

Coût péage H.T.

Détail des tronçons de route (lieux Départ ->

Arrivée) :

Distance (km)

Coût péage H.T.

Totaux :

Totaux :

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 »

Annexe 2 - Problème n° 1 :

CONDITIONS D’EXPLOITATION

Carburant : 1,30€ H.T. le litre, - consommation : 35 litres / 100 kilomètres.

Pneumatiques : 0,031€ / kilomètre.

Entretien / réparation : 0,074€ / kilomètre.

Péages autoroutiers : 302€ H.T. pour l’ensemble des trajets.

Coût du personnel : 23€/heure de service.

Frais de déplacement – montant des indemnités :

1 repas : 13,06€

1 découché : 28,71€

repas et/ou découcher pris à l’étranger : + 18%.

Charges fixes (véhicules et structure) : 180€ par jour.

Durée estimée des transports : 4 jours soit :

• 30h de temps de service • 4 repas + 2 nuits en France, • 2 repas + 1 nuit en Espagne,

Distances routières (les distances des trajets à vide sont à prendre en compte) : Troyes -> Orly : 160 kilomètres, Orly - > Barcelone : 1 050 kilomètres, Barcelone -> Perpignan : 200 kilomètres, Perpignan -> Brive : 400 kilomètres, Brive -> Boisseuil : 90 kilomètres.

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » PROBLEME n° 2 (50 points) L’entreprise de transports DOUTE installée à Créteil (94) depuis 2007, exploite 8 véhicules de PMA (poids maximal autorisé) supérieur à 3,5 tonnes et 2 véhicules utilitaires légers. Pierre, le fils de M. DOUTE souhaite reprendre seul l’activité de son père au 1er janvier 2014. Une analyse des comptes présentés en annexes3 et 4, doit lui permettre de connaître la situation financière de l’entreprise de son père. Question n° 1 : Au vu des comptes :

a) Quelle est la forme juridique de l’entreprise ? Justifier votre réponse.

b) Quel est le régime d’assurances sociales de M. DOUTE ? Question n° 2 :

a) Calculer le montant de la capacité financière exigible pour l’entreprise DOUTE.

b) L’entreprise répond-elle à cette obligation sur les 2 exercices comptables. Dans la négative, comment peut-elle y remédier sans recourir à un apport en numéraire ? Justifier vos réponses.

c) Calculer le taux de sous-traitance de l’entreprise en 2011 et 2012. Quel est le taux de

sous-traitance maximum autorisé pour un transporteur routier ? L’entreprise DOUTE respecte-t-elle ce taux maximum ? Si l’entreprise DOUTE dépasse régulièrement le taux autorisé, que devra-t-elle faire ?

Question n° 3 : M. Pierre DOUTE souhaite créer une société pour reprendre l’exploitation du fonds de commerce de son père :

a) Quelle sera la forme juridique répondant à ses souhaits sachant qu’il désire être seul associé, seul dirigeant, être affilié au régime général des salariés de la sécurité sociale et être assujetti à l’impôt sur les sociétés ? Justifier votre réponse.

b) Dans l’hypothèse de la reprise du parc de véhicules de l’entreprise de son père, quels titres administratifs de transport devra-t-il posséder et préciser leur nombre ?

Question n° 4 :

a) Calculer pour les années 2011 et 2012 les soldes intermédiaires de gestion suivants : La valeur ajoutée (VA), L’excédent brut d’exploitation (EBE), La capacité d’autofinancement (CAF).

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 » Rappeler chaque formule et détailler vos calculs dans le tableau de la page 10 à rendre avec votre copie. Calculer également les pourcentages et les ratios mentionnés en colonnes 3 et 5. NB : les charges de crédit-bail sont considérées à 90% comme des dotations aux amortissements et à 10% comme des charges financières.

b) Commenter les valeurs des colonnes 3 et 5 du tableau d’analyse.

c) Calculer les délais de paiement clients en 2011 et 2012 et la trésorerie nette en 2012.

Après avoir rappelé la règle concernant les délais de paiement sur les prestations de transport routier de marchandises, commenter vos résultats NB : Le taux de TVA sur les ventes de transport de marchandises applicable en 2011 et 2012 était de 19,60%.

d) Citer deux mesures pouvant être prises pour améliorer la situation de la trésorerie.

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Annexe 3 – Problème n° 2

COMPTE DE RESULTAT AU 31/12 (montant exprimés en €) CHARGES 2012 2011 PRODUITS 2012 2011 Charges d’exploitation Produits d’exploitation Achats de consommables 386 700 421 400 Chiffre d’affaires

(Prestation de transport) 1 420 800 1 758 500

Variation de stocks 2 400 - 10 200 Autres achats et charges externes *

578 350 745 800

Impôts et taxes 13 100 12 700 Salaires et traitements 216 400 285 600 Charges sociales 111 600 148 400 Charges sociales RSI 32 670 20 250 Dotations aux amortissements

58 450 74 800 Reprise sur provisions 5 200

Dotations aux provisions (sur actif circulant)

5 800 10 200 Autres produits 3 600 3 800

Total charges d’exploitation

1 405 470

1 708 950

Total produits d’exploitation

1 429 600

1 762 300

Charges financières Produits financiers Agios 3 450 2 120 1 225 Intérêts d’emprunt 5 950 6 880 Total charges financières

9 400

9 000

Total produits financiers

0

1 225

Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Amendes 270 3 540 Sur opération de gestion 3 600 Valeur nette véhicules cédés

9 500 Prix de cession véhicules 22 450 4 500

Total charges exceptionnelles

9 770

3 540

Total produits exceptionnels

22 450

8 100

Résultat net

27 410

50 135

Total général

1 452 050

1 771 625

Total général

1 452 050

1 771 625

RSI : régime social des indépendants * dont sous-traitance transport 80 850 280 800 *dont crédit bail mobilier véhicules 72 500 60 400

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Annexe 4 – Problème n° 2

BILAN AU 31/12 (montant exprimés en €) ACTIF NET 2012 2011 PASSIF 2012 2011 Immobilisations incorporelles

5 800 7 200 Compte de l’exploitant

27 410

50 135

Sous total 1 capitaux propres

27 410

50 135

Immobilisations corporelles

71 150 128 200 Provisions pour risques Provisions pour charges

18 300 23 500

Sous total 2 18 300 23 500 Immobilisations financières

10 000 10 000 Dettes financières :

Emprunt long terme

80 600

100 055 Sous total 1 86 950 147 410

Stocks 10 100 12 500 Emprunt court terme

36 060

47 300

Concours bancaires

22 500

Créances clients

287 950

292 100

Dettes aux tiers :

Valeurs mobilières de placement

2 650 21 450 Dettes fournisseurs 137 400 174 500

disponibilités 11 850 12 850 Dettes fiscales 27 400 31 800

Charges constatées d’avance

5 350

6 890

Dettes sociales :

Salaires

18 030

23 750

Charges sociales

37 150

42 160

Sous total 2

317 900

345 790

Sous total 3

359 140

419 565

Total général

404 850

493 200

Total général

404 850

493 200

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Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises « 02/10/2013 »

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION : (NB : arrondir les résultats 2 décimales après la virgule)

1 2 3 4 5 Soldes Intermédiaires de gestion

(formule) Exercice 2012

(€) Exercice 2011

(€)

1/ Chiffre d’affaires retraité : Total chiffre d’affaires retraité =

2/ Valeur ajoutée (retraitée) : Total valeur ajoutée retraitée =

% du C . A. retraité :

% du C . A. retraité :

3/ Excédent brut d’exploitation (retraité) = Total Excédent brut d’exploitation (retraité) =

% du C . A. retraité :

% du C . A. retraité :

4/ Capacité d’autofinancement (CAF) (non retraitée) : Total capacité d’autofinancement =

Ratio (dettes financières / CAF) :

Ratio (dettes financières / CAF) :

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