Par Monsieur HAFEDH LAMOURI,

Professeur en Droit Social

Justice Sociale et lutte contre l’exclusion dans un contexte de transition démocratique

Quelle réforme

de la Sécurité Sociale en Tunisie

dans un contexte

de transition démocratique ?

Séminaire International Justice sociale et lutte contre l’exclusion dans un

contexte de transition démocratique

La transition sociale est l’ombre de latransition démocratique.

La transition démocratique seraitinachevée si elle ne serait pasaccompagnée d’une transition del’exclusion à l’inclusion sociale.

La révolution tunisienne est à l’originesociale contre l’exclusion et lapauvreté.

Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique?

Justice Sociale et lutte contre l’exclusion dans un contexte de transition démocratique

La réforme de la sécurité sociale est au

cœur du débat sur l’exclusion et la

pauvreté en tant qu’opérateur des

transferts sociaux.

Les prestations familiales, les

pensions, la promotion d’accès à

l’emploi et à la protection sociale sont

des instruments d’intégration sociale

qui nécessitent une réforme profonde.

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I.les prestations familiales :

D’un rôle démographique

un rôle de solidarité sociale

Limitation à 4 puis à 3 enfants

Taux dégressif or les expériences

internationales ont échoué.

Exemple : La France, dans le sens inverse.

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Les pistes de réforme des prestations familiales

afin qu’elles puissent jouer leur rôle de solidarité

sociale et de compensation ciblée :

1. Limiter l’octroi aux familles dont le revenu

du ménage ne dépasse pas un plafond x

(exp. 6 x SMIG).

L’économie dégagée pourrait servir à

l’augmentation de leur montant

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2. Soit garder le système de sécurité sociale

professionnel sans dérogation pour les

prestations familiales

Limiter l’octroi aux assurés de certains régimes.

3. Soit élargir l’octroi à tous les régimes

(salariés agricoles,…)

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4. Soit généraliser les prestations familiales àtoutes les familles (revenu plafonné) par lafiscalisation de son financement :

Passer des PF partie intégrante du salaire aux:

PF revenu social de compensation.

PF droit de l’enfant.

Passage de l’aspect professionnel des PF

l’aspect familial.

Se détacher du droit du travail

appartenir au droit de la famille

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Dans toutes les options il faut chercher

d’autres sources de financement des

prestations familiales (en 2010 = 72 MD/an)

Augmentation de 1 D = 9MD/an.

5. Raisonner en terme de revenu du ménage

pour l’octroi des prestations et non du chef

de famille en adoptant les techniques

fiscales d’abattement.

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6. Rompre le lien entre indemnité pour

salaire unique et la condition

d’existence d’enfant à charge. (Même

condition de plafond du ménage).

PF destinée à l’enfant # ISU destinée au

conjoint qui n’a pas

de revenu.

Compensation du revenu qui manque.

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Dans tous les cas, la révision des

montants actuels s’impose.

- AF : 19D520 / mois / 3 enfants

- ISU 7D825 / mois/3enfants.

Les P.F contribuent à l’effort de compensation

C’est au système fiscal de redistribuer les

revenus.

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II. Les pensions face à deux impératifs

inconciliables :

Déséquilibre financier structurel

et

Amélioration des montants

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Les raisons du déséquilibre structurel sont

quasi-irréversibles :

Amélioration de l’espérance de vie (74ans et 6

mois)

Vieillissement de la population (passe du simple

au double 19992029)

Augmentation du taux de chômage (16%)

Accès tardif à la vie professionnelle

Un régime pour les catégories à revenu

limité bombe à retardement.

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Nombre de pensionnés en 2010 : 750 025

CNSS : 514 025 CNRPS : 236 000

Montant annuel des pensions CNSS : 1.316.924 mD.

Le montant moyen des pensions de vieillesse servi par laCNSS selon le régime en 2010 :

Le montant moyen des pensions de vieillesse servi par laCNRPS en 2010 est de 700 D/mois.

Régime Pension moyenne Régime complémentaire

RSNA 352,437 176,505

RSA 79,661

TNS N. Agricoles 140,547

TNS Agricoles 86,337

RAA 67,053

RTTE 84,279

Artistes 190,410

Chantiers Publics 84,279

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CNSS : 60/70% des pensionnés < S. minimum.

CNRPS : 16% des pensionnés < S. minimum.

CNSS : 35% déclarés < SMIG

58% déclarés < SMAG

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Les pistes de réforme :

1. Un financement tripartite des régimes des pensions : Employeur/ Salariés/ Etat.

2. Introduction d’une dose de fiscalisation par des taxes parafiscales en liaison avec la sécurité sociale :

● Pollution

♣ Tabac

♠ Alcool

♦ Circulation routière

♥ T.V.A sociale

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3. Eviter l’augmentation des cotisations qui ne

fait que :

Retarder le déséquilibre

Atténuer la compétitivité

Affaiblir le pouvoir d’achat

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4. Éviter l’augmentation de l’âge de retraite :

Risque de :

Augmenter le taux de chômage

Faire supporter les entreprises des salaires

élevés pour des salariés généralement

moins productif

Compliquer l’état de santé fragilisé par l’age.

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5. Lutter plus efficacement contre la sous-

déclaration car le montant de la pension

dépend de :

Période travaillée

Salaire déclaré.

6. Promouvoir l’emploi qui demeure la solution

radicale au déséquilibre financier et par

conséquent à l’amélioration des niveaux des

pensions.

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III. L’emploi : Problème éternel de la

sécurité sociale :

Plus le taux de chômage augmente plus

le déséquilibre financier de la sécurité

sociale s’accentue.

A chaque fois que le taux de chômage

augmente on accuse la sécurité sociale

de porter atteinte à la compétitivité par des

cotisations excessives.

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Deux impératifs opposés sont encore

présents :

Alléger les cotisations

Améliorer les recettes et les prestations

Comment la sécurité sociale contribue à

l’effort de l’emploi à l’inclusion sociale ?

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Les pistes de réforme :

1. Allègement ciblé des cotisations patronales dansles entreprises à forte utilisation de maind’œuvre

car pèsent lourd sur le coût de production.

2. Adaptation aux formes atypiques d’emploi :

– Nouvelle forme d’emploi (télétravail)

– C.D.D

– Sous-traitance

– Travail à temps partiel

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3. Protection sociale adaptée aux travailleurs

du secteur informel.

Les mécanismes actuels (patente, affiliation,déclaration) du secteur formel ne sont pasadaptés au secteur informel.

Créer un régime spécial souple basé sur :

– Le numéro de C.I.N

– Une cotisation forfaitaire

Ce régime assure :

– Une pension

– Des soins

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Merci pour votre attention

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