Le droit des pratiques

restrictives de concurrence :

quelle réforme ? Réflexions du groupe de travail de l’AFEC

Contexte de la réflexion

• Rôle de l’AFEC :

• réagir ; anticiper

• Colloque-anniversaire du 1er décembre 2016

• Contexte français :

• Trente après l’ordonnance du 1er décembre 1986

• Etats généraux de l’alimentaire

• Contexte Union européenne

• Vers un droit des PCD entre professionnels ?

• Agroalimentaire, Numérique

Méthode et objectifs

• Titre IV du Livre IV du Code de commerce

• Pas une suppression intégrale

• Des propositions d’améliorations

• Méthode :

• Groupe de travail de 33 personnes

• sous-groupes de travail et plénières

• Point de vue collectif (Unanimité ou majorité )

• Prolongements possibles ?

Perspectives d’évolution : observations générales• Eviter l’inflation et l’ultra-spécialisation

• Améliorations formelles

• Réorganisation du Titre IV

• Création de chapitres ( ex sanctions; dispositions spécifiques)

• Réaffectation de règles

• code de la consommation

• Au sein des articles : ex L. 441-6 L. 441-7

• Evolution de la terminologie

• Pratiques commerciales déloyales / pratiques déloyales de marché

• Abandon ou précisions de certains termes

1) La transparence

• LA CONVENTION GLOBALE

• Un formalisme très exigeant et d’application très étendu`

• inverser la perspective

• art. L. 441-7-1 C. Com. le régime de droit commun

• applicable à toute activité d’achat de produits destinés à être revendus en l’état, dans l’hypothèse d’une négociation commerciale

• Caractère facultatif de cette convention ?

• art. L. 441-7 le régime dérogatoire

• applicable entre fournisseurs et grande distribution

• Définir ces termes

1) La transparence

• LA CONVENTION GLOBALE

• Modifications du contenu des textes :

• Pas de référence à l’art. L. 442-6

• Pas d’obligation de « courtoisie »

• Relation nouée en cours d’année

• NIP partie intégrante de la convention globale

1) La Transparence

• LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE

• Champ d’application très vague ; définitions imprécises

• Suppression du texte

• OU exigence d’une formalisation écrite et précisions

• LA FACTURATION

• Référence à la date de réalisation de la vente

• jour de la livraison pour un bien

• le dernier jour de l’exécution pour une prestation de service

• Harmonisation avec le CGI

2) Les pratiques tarifaires

• LES DELAIS DE PAIEMENT

• Un article dédié

• Dérogation au délai plafond

• Par contrat, sous réserve de l’abus manifeste

• Par accord interprofessionnel

• Extension de la possibilité

• Régime uniforme avec les accords réduisant les délais

• Contrôle et sanctions

• Abus des débiteurs sauf choix imposé par le fournisseur

• Plus de publication systématique des sanctions du dépassement

• Limiter l’obligation d’alerte du commissaire aux comptes

2) Les pratiques tarifaires

• LA CLAUSE D’ADAPTATION

• Suppression ?

• Si maintien :

• Énumérer les produits concernés et clarifier les notions

• Limiter aux produits de première transformation

• Simplifier l’obligation de compte-rendu

2) Les pratiques tarifaires

• LA REVENTE A PERTE

• Suppression :

• droit des PAC

• directive PCD vis-à-vis des consommateurs

• A minima

• Ne pas relever le SRP !

• Vérification du caractère déloyal

• PRIX IMPOSES : suppression

• cf. application du droit des PAC

• Pratiques proconcurrentielles

• MANIPULATIONS DE COURS : fusion avec l’art. 316-3 C Pénal

3) Pratiques relatives aux déséquilibres contractuels

• Privilégier une règle générale

• Adaptabilité

• Stabilité

• Régle sur le déséquilibre significatif, dispositif central de contrôle

• Domaine général d’application

• Définition de la pratique

3) Pratiques relatives aux déséquilibres contractuels • Contenu de la règle :

• Domaine : le partenaire économique

• Définition :

• Réorganisation de l’article L. 442-6-I et II

• Suppression

• Reclassement

• Avec la règle de fond

• Disposition spécifique à certains produits

4) La rupture brutale

• Le sort de l’article L. 442-6-I-5° C. com.

• Un article spécifique

• Un régime propre

• Suppression de la spécialisation

• Suppression de l’action du ministre de l’Economie

• Le contenu de la règle sur la rupture brutale

• Le préavis spécial pour les produits MDD

• Définition de la rupture brutale :

• caractère alternatif des accords interprofessionnels

• Durée minimale et maximale

5) Les sanctions

• Création d’un Chapitre

• Sanctions administratives

• Suppression ou cantonnement :

• Délais de paiement

• Conventions globales

• Contrôle du juge judiciaire

• Ou prononcé par la CEPC

• Sanctions pénales : facturation uniquement

5) Les sanctions

• Sanctions civiles :

• Application des règles de procédure civile

• Possibilité de dépôt d’observations

• Développement de procédures négociées

• Suppression du rôle du ministère public