Les notes de l’IPP

n◦ 47

Novembre 2019

Emmanuelle TaugourdeauJuliette Kies

www.ipp.eu

L’Institut des politiques publiques (IPP) a étécréé par PSE et est développé dans le cadred’un partenariat scientifique entre PSE et leGENES. L’IPP vise à promouvoir l’analyse etl’évaluation quantitatives des politiques pu-bliques en s’appuyant sur les méthodes lesplus récentes de la recherche en économie.

QUEL AVENIR POUR LES FINANCESDES COLLECTIVITES LOCALESFRANCAISES?

Le processus de décentralisation débuté dans les années 80 a régulièrement étendule champ des compétences et donc les dépenses des collectivités locales. Leur si-tuation financière s’est, elle, progessivement dégradée, aggravant les inégalités entreterritoires. La trajectoire des finances publiques locales est-elle encore soutenable?Cette question est au cœur de l’actualité, notamment depuis que le Président Emma-nuel Macron a annoncé la suppression de la taxe d’habitation, mettant en lumière ledifficile équilibre des budgets des collectivités locales. Cette note présente un étatdes lieux des finances des collectivités territoriales ainsi que les principes fondamen-taux de la fiscalité locale afin de réfléchir aux enjeux d’équité entre les territoires dedemain. Les externalités, la concurrence fiscale horizontale et verticale, la disciplinebudgétaire et les mécanismes de péréquation sont autant d’éléments-clés pour ana-lyser la situation actuelle en France. Toutefois, dans une période de décentralisationsynonyme de mise en autonomie des territoires, la fiscalité locale n’est pas suffisantepour pallier les profondes disparités entre collectivités. Il est aujourd’hui indispen-sable de mettre en place des actions plus structurelles pour corriger l’hétérogénéitédes territoires.

� La multitude d’échelons de décision et la fragmentation en 35 000 communesdu territoire français sont peu cohérentes dans un contexte de concurrencefiscale.

� Si on assiste à une reprise des dépenses (notamment d’investissement) descollectivités locales, leur long mouvement de désépargne et leur endettementcroissant semblent être une conséquence de la baisse des dotations de l’Etat.

� Les inégalités financières entre collectivités locales sont peu liées à des choix degestion des élus et justifient les dispositifs correctifs de péréquation, bien queceux-ci soient peu performants au niveau communal et manquent de lisibilité.

� La fiscalité locale ne peut à elle seule rendre attractifs des territoires défavori-sés sans la mise en place d’investissements plus ambitieux d’aménagement duterritoire.

Note IPP n◦47QUEL AVENIR POUR LES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALES FRANCAISES ?

Etat des lieux des finances publiques lo-cales

Le modèle des finances publiques locales des années 80caractérisé par des recettes croissantes, un haut niveaud’épargne et des dépenses publiques locales maîtrisées,a évolué vers un modèle où la contrainte financière estdésormais beaucoup plus serrée.

Le financement des collectivités locales

En 2016, les recettes des collectivités locales françaisesont atteint 230 milliards d’euros. Le Graphique 1 montreque la majeure partie de ces recettes provient des res-sources propres des collectivités, c’est-à-dire de taxes lo-cales ou de redevances d’utilisation (à hauteur de 130milliards d’euros). Les concours financiers de l’Etat etle partage de ressources entre les collectivités localesconstituent également une part importante du finance-ment local. Ainsi, les dotations globales de fonctionne-ment (transferts d’argent de l’Etat central vers les collecti-vités), bien qu’en net recul depuis 2014, atteignent près de33milliards d’euros en 2016. Enfin, les collectivités localespeuvent recourir à l’emprunt mais celui-ci est strictementencadré en France. Le crédit ne peut servir qu’au finan-cement des investissements et en aucun cas au recouvre-ment d’un déficit budgétaire (contrairement à l’Etat). L’en-cours de la dette de l’ensemble des collectivités françaisereprésente 148,6 milliards d’euros en 2016 tandis queles nouveaux emprunts représentaient 15 milliards d’eu-ros. Les collectivités locales ne peuvent pas créer d’im-pôts pour alimenter leur budget. Leur autonomie fiscaleréside dans la possibilité de voter le taux des quatre taxesdirectes : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxesur le foncier non bâti et contribution économique terri-toriale. Par ailleurs, la fiscalité indirecte (Droits de muta-tion, Taxe d’aménagement, Taxe sur les conventions d’as-surance, Taxe de séjour....) représente une part non né-gligeable des ressources fiscales au niveau local : environ10% pour les communes et 25% pour les régions et lesdépartements.Les recettes servent à financer les dépenses des col-lectivités locales qui s’élèvent à 227 milliards d’euros en2016 (20% des dépenses publiques totales) soit 10% duPIB. Une partie de ces dépenses, 45 milliards d’euros, cor-respond à des dépenses d’investissement. Les collectivi-tés territoriales sont très actives en termes d’investisse-ments publics puisqu’en 2016, les dépenses d’investis-sement représentaient 55% de la totalité des investisse-ments publics français. Depuis 2014, la progression desdépenses des collectivités locales est encadrée par unOb-jectif d’Evolution de la Dépense Locale (ODEDEL).

Graphique 1 – Recettes et dépenses de l’ensemble descollectivités locales en 2016 (en milliards d’euros)

Achats et charges externes

Frais de personnel

Dépenses d'investissement

Dépenses d'intervention

Remboursement des empruntsAutres dépenses

Impôts locaux

Autres impôts et taxes

Concours de l'État

Autres recettes

Recettes d'investissement

Emprunt

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Dépenses Recettes

Lecture : En 2016 les 227 milliards de dépenses des collectivités locales se dé-composent en achats et charges externes (29,9 milliards d’euros), frais de person-nel (60,7 milliards d’euros), dépenses d’investissement hors remboursement (45,5milliards d’euros), dépenses d’intervention (68,4 milliards d’euros), remboursementdes emprunts (13,4 milliards d’euros) et autres dépenses (dont les charges finan-cières) (9,3 milliards d’euros).Note : On désigne sous le terme dépenses d’intervention, les dépenses à caractèresocial, les subventions au secteur associatif et les subventions d’équipement ac-cordées à d’autres collectivités.Les concours de l’Etat regroupent les dotations globales de financement, la pé-réquation et les autres dotations. Les autres recettes comprennent, entre autres, lesventes de biens et services et les subventions et participations. Les autres impôtset taxes comprennent entre autres les droits de mutation à titre onéreux (DMTO),la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxesur les conventions d’assurances (TSCA).Source : Direction Générale des Collectivités Locales.

Des finances publiques saines...

Comme tout autre agent économique, les collectivités lo-cales font face à une contrainte budgétaire. La décentra-lisation pose la question essentielle de l’équilibre des fi-nances locales et donc d’une certaine discipline budgé-taire des collectivités. Cette discipline budgétaire s’op-pose à une situation de « contrainte budgétaire relâchée »ou « lâche », lorsque le gouvernement central assume lesobligations financières des collectivités locales en dernierrecours. Si les collectivités locales savent qu’en cas defaillite l’Etat les renflouera, alors elles n’ont aucune inci-tation à poursuivre une discipline budgétaire stricte. Detelles situations ont été observées par le passé comme parexemple en Suède entre 1975 et 1998 ou en Allemagneavec le renflouement des Landers de Brême et de la Sarreentre 1993 et 2004 (voir Chabellard et Guihéry (2005)).En France, même si quelques communes comme Angou-lême, Briançon ou Dignes-les-Bains ont souffert de diffi-cultés financières dans les années 90, poussant le gouver-nement central à intervenir, les marges de manœuvre quipourraient mener à une contrainte budgétaire lâche sonttrès limitées puisque les conditions de recours à l’empruntdes collectivités locales sont très encadrées. L’emprunt estexclusivement affecté aux nouveaux investissements descollectivités ; il ne peut donc pas financer les dépenses defonctionnement, c’est-à-dire les dépenses courantes des

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Note IPP n◦47QUEL AVENIR POUR LES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALES FRANCAISES ?

collectivités locales (salaires, achats de fournitures,. . . ).L’emprunt doit être temporaire et le remboursement desintérêts est considéré commeune dépense de fonctionne-ment. Si les règles budgétaires ne sont pas vérifiées, c’estle préfet qui exécute le budget (« mise sous tutelle »). Mal-gré ces règles, quelques villes ont récemment fait face àde graves problèmes budgétaires, comme Marvejols qui aété mise sous tutelle en 2015.

... mais soumises à un avenir incertain

Certaines tendances actuelles sont néanmoins assez in-quiétantes vis-à-vis de l’équilibre des finances publiqueslocales. Après un gel de la dotation globale de finance-ment à partir de 2011, celle-ci a fortement baissé à par-tir de 2014 (Graphique 2) pour atteindre un niveau de30,9 milliards d’euros en 2017. Cette baisse annoncée parl’Etat en 2013 était motivée par deux éléments : ralentirle processus d’accroissement des dépenses publiques lo-cales observé depuis quelques années et faire participerles collectivités locales à l’effort de redressement des fi-nances de l’Etat.

Graphique 2 – Evolution de la dotation globale definancement

38,6 39,5 40,4 41,2 41,2 41,1 41,2 41,339,9

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2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

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Dotation Globale de Financement en milliards d'euros

Lecture : En 2016 la dotation globale de financement aux collectivités locales s’éle-vait à 33,3 milliards d’euros, soit une diminution de 8 milliards d’euros par rapportau niveau de 2013.Source : Direction Générale des Collectivités Locales.

Face à la baisse programmée des concours financiers del’Etat à partir de 2014, les collectivités locales ne souhai-tant pas augmenter fortement l’impôt ont dû recourir àd’autres formes de financement : diminution de l’épargneet emprunt pour les nouveaux investissements. Ceci aconduit à une forte augmentation de leur dette entre2004 et 2016, passant d’un peu plus de 112 milliardsd’euros à 148 milliards d’euros et à un mouvement dedésépargne entre 2011 et 2015. Cette diminution del’épargne brute (Graphique 3) témoigne d’une situation fi-nancière plus tendue durant ces années, à savoir une ca-pacité d’autofinancement ou de remboursement des em-prunts existants plus faible. La reprise de la croissance del’épargne brute depuis 2015 témoigne d’une effort de ges-tion renforcé de la part des collectivités locales. Mécani-

quement, les dépenses des collectivités locales ont cesséde progresser et on observe même un recul important desdépenses entre 2013 et 2018 avec une légère reprise fin2018. Cette dernière tendance pourrait être en partie dueaux élections municipales de 2020 et au mécanisme decycle politique induit par ces élections.

Graphique 3 – Evolution de la dette et de l’épargne brutedes collectivités locales

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teDette en milliards d'euros Epargne brute en milliards d'euros

Lecture : En 2016, la dette des collectivités locales s’élevait à 148,5 milliardsd’euros (rectangles oranges) tandis que l’épargne brute atteignait 28,5 milliardsd’euros.Note : L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivitépour financer ses investissements de l’exercice. Elle s’assimile à la "Capacitéd’autofinancement" (CAF) utilisée en comptabilité privée.

Mais la plus grosse incertitude pourrait venir de la ré-forme de la taxe d’habitation, taxe exclusivement levéepar les communes et certains établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) 1. Débutée en 2018,elle doit aboutir en 2020 à la suppression de la taxe d’habi-tation pour 80% des foyers fiscaux. La suppression totalede cette taxe pour l’ensemble des ménages français estprévue pour 2023. Elle représente une perte pour le bloccommunal (i.e. communes et EPCI) estimée à 24,6 mil-liards d’euros en 2020. En 2016, les 21,7 milliards d’eurosrapportés par la taxe d’habitation représentaient 34% desrecettes fiscales des communes et EPCI. Cette réformenécessite donc une compensation de la part de l’Etat pourmaintenir la fourniture des services publics locaux finan-cés par les recettes des communes.Le mécanisme de compensation a été dévoilé en juin2019. La part départementale de la taxe foncièresur les propriétés bâties va être transférée aux com-munes avec des mécanismes d’ajustement pour les ga-gnants/perdants. Ce scénariomaintient le pouvoir de fixa-tion du taux au niveau des communes mais pas au ni-veau des EPCI. En effet, les pertes des EPCI seront, elles,compensées par un impôt national partagé et donc sanspouvoir de taux. Enfin, la perte de recette des dépar-tements qui, eux aussi, font face à de fortes dépenses

1. Les EPCI sont des groupements de communes dont certains sontdits "à fiscalité propre". C’est le cas des métropoles, des communautésurbaines, des communautés d’agglomérations et des communautés decommunes.

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Note IPP n◦47QUEL AVENIR POUR LES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALES FRANCAISES ?

liées à la prise en charge des revenus de solidarité, seraelle aussi compensée par un impôt national partagé (TVApar exemple). Ce choix de compensation renforce donc lepouvoir de décision des communes relativement aux EPCIet aux départements.

Les interactions entre collectivités lo-cales

Externalités et concurrence fiscale

La théorie économique démontre que les choix de fis-calité ou de provision du bien public local réalisés parune collectivité ont des conséquences sur les autres col-lectivités. On parle alors d’externalité. Par exemple, unepiscine communale profite non seulement aux habitantsde la commune mais également à ceux des communesalentour (externalité positive). Dans le contexte de super-position de plusieurs niveaux de gouvernement, il existedeux grands types d’externalités fiscales : les externalitésverticales et les externalités horizontales.

La principale conséquence des externalités fiscales hori-zontales est l’existence d’une concurrence fiscale entreles collectivités locales. On parle de concurrence fiscalelorsqu’un décideur public fixe un taux d’imposition sansprendre en compte les effets de ses propres décisions surles autres collectivités. En effet, si les bases fiscales sontmobiles, les gouvernements locaux se font concurrenceen diminuant les taux d’imposition pour attirer la base surleur territoire et ainsi récupérer des recettes fiscales sup-plémentaires. Ce serait par exemple le cas si on appliquaitune taxe locale sur le travail alors que les travailleurssont mobiles d’une commune à une autre. C’est un choixrationnel du point de vue de la collectivité, mais non op-timal si on considère le territoire dans son ensemble carcette compétition fiscale pousse les taxes trop fortementà la baisse. Les taux d’imposition obtenus seraient alorstrop faibles pour garantir les services publics nécessairesau bon fonctionnement d’une collectivité locale. Cemécanisme est exacerbé par un morcellement accru dela carte administrative aboutissant à des territoires depetite taille et à une mobilité des bases fiscales encoreplus aisée. Par conséquent, les collectivités locales sontamenées à taxer des bases non mobiles 2 pour éviter leseffets néfastes de la concurrence fiscale. Ainsi en France,la fiscalité locale repose logiquement sur la terre et lesbiens immobiliers, bases fiscales immobiles garantissantune certaine stabilité des recettes, du moins à court etmoyen terme 3.

2. Une base fiscale non mobile correspond à une assiette fiscale quine peut pas sortir du territoire dans lequel elle est taxée.

3. A long terme, les constructions neuves et la variation des prix du

Les externalités verticales résultent, elles, de l’exercice dupouvoir d’imposer une même base par plusieurs échelonsde gouvernement (superposition fiscale). Toute modifi-cation de fiscalité à un niveau de gouvernement affectealors les recettes des autres niveaux de gouvernement.On peut prendre l’exemple de la taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB). La base fiscale utilisée pour lecalcul de cet impôt est la valeur locative du bien consi-déré. Les taux ensuite appliqués à cette base fiscale sontvotés indépendamment par les différentes collectivitéslocales : communes, intercommunalités et départements.Supposons par exemple qu’un département décide derelever le taux de cette taxe de façon excessive dansle but d’augmenter ses ressources. Un investisseur estalors incité à s’établir dans un autre département pouréviter de payer cette taxe, ce qui pénalisera également lescommunes du département dans lesquelles il ne réalisepas ses projets.

Du point de vue des externalités tant verticales qu’ho-rizontales, la question de la pertinence de l’écheloncommunal par rapport à l’échelon intercommunal sepose. Tout d’abord, la fragmentation du territoire françaisen 34 968 communes pousse la compétition fiscale aumaximum entre les collectivités. Ensuite, depuis la loiNoTRE de 2015, chaque commune doit obligatoirementappartenir à un EPCI (établissement public de coopéra-tion intercommunale). Or, la création des EPCI a ajouté unéchelon de gouvernement, accroissant la superpositionfiscale puisque les EPCI à fiscalité propre choisissentle taux et lèvent le produit des quatre taxes directeslocales alors que les communes continuent d’appliquerleur propre fiscalité.Ainsi, pour éviter une concurrence fiscale verticalerenforcée, privilégier le niveau intercommunal plutôt quecommunal en imposant un régime fiscal unique à l’échellede l’EPCI permettrait de conduire des politiques fiscalesà une échelle plus cohérente au regard des mécanismesde la concurrence fiscale horizontale, tout en supprimantun échelon d’imposition. Cela reviendrait à internaliserles externalités fiscales et les externalités liées à laprovision des biens publics locaux (piscine). D’ailleurs,dans le cas particulier des communautés de communes àfiscalité professionnelle unique, l’EPCI se substitue déjàprogressivement aux communes pour la gestion et laperception du produit de la fiscalité professionnelle (taxesur les entreprises).

logement peuvent avoir un effet sur les recettes.

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Note IPP n◦47QUEL AVENIR POUR LES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALES FRANCAISES ?

La péréquation : pourquoi faut-il corriger les in-égalités fiscales?

La péréquation est un mécanisme de redistribution entredes collectivités locales aux finances hétérogènes pour at-teindre l’objectif d’une répartition égalitaire de charges oude moyens. C’est un principe constitutionnel depuis la ré-vision constitutionnelle de 2004 : « la loi prévoit des dispo-sitifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre lescollectivités » (Article 72-2, alinéa 5). On distingue deuxtypes de péréquation. D’une part, la péréquation verticaleest la modulation des dotations de l’Etat aux collectivitéslocales pour avantager celles qui ont de faibles ressourcespropres et/ou de fortes charges. D’autre part, la péréqua-tion horizontale est l’attribution de ressources supplé-mentaires aux collectivités défavorisées en prélevant unepartie des ressources des collectivités dont la situation fi-nancière est plus favorable. La péréquation verticale at-teint 7,8 milliards d’euros en 2018 soit 29% des dota-tions globales de fonctionnement tandis que la péréqua-tion horizontale représente 3,4 milliards d’euros. C’est unsystème complexe qui manque de lisibilité en raison del’accumulation de dispositifs successifs. Aujourd’hui, oncompte 14 fonds et dotations dont 8 sont rattachés à lapéréquation verticale et 6 à la péréquation horizontale.Mais est-il vraiment nécessaire de corriger les inégalitésfiscales entre collectivités locales? En effet, l’autonomiedécisionnaire et budgétaire des collectivités locales a pourobjectif de satisfaire au mieux la diversité des besoins col-lectifs à l’intérieur de l’espace national. Toutefois, les in-égalités entre collectivités locales tant économiques, so-ciales que géographiques aboutissent à des disparités quela péréquation cherche à limiter. Ces disparités se me-surent par le ratio entre offre de service public local eteffort fiscal des contribuables locaux.Les disparités territoriales peuvent résulter à la fois desdépenses et des recettes (Graphique 4). Le rôle descollectivités locales est de répondre à certains besoinsqui constituent des dépenses incompressibles dans leurbudget. Le coût de fourniture des biens et services peutalors différer entre deux collectivités selon leur structuredémographique ou leur organisation géographique. C’estnotamment le cas des dépenses liées au soutien desfaibles revenus. En France, le revenu de solidarité active(RSA) est pris en charge par le département et pèsemécaniquement plus lourdement dans les budgets desrégions à fort taux de pauvreté. Ce sont des obligationsauxquelles doivent faire face les collectivités localesindépendamment de tout choix politique. Par ailleurs, laconcentration géographique des activités économiqueset des populations engendre une grande inégalité dansles recettes fiscales perçues par les collectivités locales.

La péréquation fiscale apparaît nécessaire pour les éco-

Graphique 4 – Disparités territoriales et péréquation

Concentration géographique des

activités économiques et des

populations

Démographie

ex. Vieillissement de

la population

Géographie

ex. Entretien des

routes de montagne

Situation économique

ex. Soutien des faibles

revenus dans les régions à

fort chômage

Dépenses inégales

Disparités PEREQUATION

Recettes inégales

Lecture : Les disparités géographiques, démographiques et économiques (rec-tangles bleus) agissent à la fois sur les dépenses et les recettes (rectangles noirs) etdonc sur le ratio entre offre de service public et effort fiscal également qualifié dedisparités secondaires (rectangle vert).

nomistes. D’abord, la concurrence fiscale entre localitésaboutit à ce que ces dernières fournissent des servicespublics différenciés pour attirer un certain type d’habi-tants. Les contribuables ont une sensibilité différentepour les biens et services auxquels la ville donne accèset peuvent choisir où ils souhaitent s’installer : c’est leprincipe du «vote avec les pieds» mis en évidence parTiebout (1956). Ainsi, de jeunes parents seront plusattirés vers des communes où l’offre de places en crècheest abondante tandis que des personnes âgées serontplus intéressées par des communes où l’offre de servicespour personnes âgées est adaptée. Cela conduit doncà une forme de ségrégation de la population selon sonbesoin de service public et à une spécialisation des col-lectivités. Dans un état centralisé, seuls des mécanismesde péréquation puissants permettent que le niveaudes services publics offerts localement ne varie pas defaçon excessive dans l’ensemble du territoire national. Lapéréquation permet donc une plus grande équité terri-toriale. De plus, la péréquation peut être un instrumentde maîtrise de la dépense afin d’atteindre un équilibredes finances publiques locales. Ainsi, la péréquationhorizontale permet d’éviter des dépenses excessives deslocalités les plus riches et, à l’inverse, de limiter l’empruntdes localités les moins riches.

L’existence de disparités entre territoires est particuliè-rement vérifiée au niveau communal car la maîtrise descharges souvent incompressibles est délicate pour les pe-tites communes. D’où l’enjeu de la compensation à la suitede la disparition de la taxe d’habitation, d’autant plus que,

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Note IPP n◦47QUEL AVENIR POUR LES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALES FRANCAISES ?

si la péréquation permet globalement de corriger des in-égalités entre collectivités locales, de grands écarts per-sistent entre les communes, ce qui souligne la relative in-efficacité de la péréquation au niveau communal (Gilbertet Guengant (2004)). La question de la pertinence des dis-positifs de péréquation se pose donc et appelle à transfor-mer les mécanismes existants vers plus de simplicité, delisibilité et de critères propres aux différentes collectivités.

Une restructuration nécessaire

Au regard des éléments développés dans cette note, la re-structuration des collectivités territoriales et des financespubliques locales doit s’organiser autour de trois principesmajeurs :

— Simplifier l’architecture locale en maintenant uni-quement deux échelons de gouvernements locaux :les EPCI et les régions.

— Remettre à plat le système de péréquation qui, parson évolution et sa complexité, ne permet plus decompenser correctement les inégalités entre terri-toires.

— Adopter un système de fiscalité locale adapté, à sa-voir, laisser unemarge demanoeuvre dans les choixdes taux aux collectivités tout en maintenant descontraintes contribuant à une discipline budgétairelocale.

Ces trois grands principes visent à limiter les inefficacitéséconomiques liées aumille-feuille territorial et aumanquede lisibilité des systèmes existants. Ils concourent égale-ment au renforcement de la notion de responsabilité dansla gestion des finances publiques locales.Mais cette proposition d’architecture des finances pu-bliques locales ne peut à elle seule atténuer de façon sa-tisfaisante les inégalités entre les territoires. Elle doit s’ac-compagner d’une politique structurelle plus ambitieuse.Les inégalités entre les collectivités territoriales se sont eneffet incontestablement creusées à la suite de plusieurschocs qui ont joué différemment sur les territoires : criseéconomique, vieillissement de la population, réforme dela taxe professionnelle, baisse des dotations de l’Etat. . .Ces inégalités sont la source d’une fracture géographiqueet de la fragmentation des territoires qui peuvent êtrenéfastes pour la dynamique économique de notre pays.Or, les dispositifs existants pour corriger ces inégalitésont montré leurs limites. La fiscalité locale ne peut cor-riger qu’une partie des inégalités et non gommer la pro-fonde hétérogénéité entre les collectivités notamment entermes d’attractivité pour les entreprises comme pour leshabitants. Ainsi, rendre attractives les collectivités défa-vorisées nécessite des investissements dans l’aménage-ment du territoire : développer les transports publics ré-gionaux pour faciliter la mobilité des personnes ou encoreassurer un accès internet permettant le télétravail et donc

lemaintien d’une activité dans des régions isolées sont au-tant de mesures à mettre en place.

Auteurs

Emmanuelle Taugourdeau, Chercheur CNRS au CRESTet professeur attaché à l’ENS-Paris-Saclay.Juliette KIES, assistante de recherche au CREST.

Remerciements

Les auteurs remercient les producteurs des données mo-bilisées dans le cadre de cette étude (Insee et DGFiP).Les résultats présentés dans cette étude n’engagent queles auteurs.

Références

Binet, M. E., Gilbert, G., Guengant, A., & Pentecôte, J. S.(2016). Soutenabilité des finances locales en France. Re-vue d’Economie Regionale Urbaine, (3), 557-586.Boyer, P. T. Delemotte, V.Rollet, & B. Schmutz (2019). Lesdéterminants de la mobilisation des gilets jaunes. Docu-ment de travail CREST no2019-06.Chabellard, F.,&Guihéry, L. (2005). Contrainte budgétaireforte ou relâchée : revue théorique et expériences fédé-rales au Canada et en Allemagne. Le fédéralisme fiscal, DeBoeck, Bruxelles, 338-376.Direction générale des Collectivités locales. Les Collectivi-tés locales en chiffres. Paris, La Documentation française,2018.Gilbert, G., & Guengant, A. (2004). Évaluation de la per-formance péréquatrice des concours financiers de l’Étataux communes. Économie et statistique, 373(1), 81-108.Madies T. (1996). Concurrence fiscale et politique pu-blique locale. In : Annuaire des collectivités locales, Tome16, 205-224.

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