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Eiwoyé en préfecture le 10/ÏO/2017

Reçu en préfecture le 10/10/2017

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CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2017

saintesDélibération

2017-113. ACQUISITION DES PARCELLES AK 497 ET AK 501 - COMMUNE DESAINTES

Président de séance : Monsieur Jean-Philippe MACHON

Présents : 25Jean-Philippe MACHON, Marie-Line CHEMINADE, Jean-Pierre ROUDIER, Nelly VEILLET,Bruno DRAPRON, Françoise BLEYNIE, Marcel GINOUX, Céline VIOLLET,Dominique ARNAUD, Annie TENDRON, Christian SCHMITT, Fanny HERVE,Liliane ARNAUD, Dominique DEREN, Caroline AUDOUIN, Philippe CREACHCADEC,Danièle COMBY, Jacques LOUBIERE, Maiylise MOREAU, Aziz BACHOUR,Josette GROLEAU, François EHLINGER, Laurence HENRY» Renée BENCï-IIMOL-LAURIBE,Serge MAUPOUET.

Excusés ayant donné pouvoir : 9Frédéric NBVEU à Marie-Line CHEMINADE, Jean-Claude LANDREAU àJean-PhîIippe MACHON, Gérard DESRENTE à Liliane ARNAUD, Mélissa TROUVE àDominique ARNAUD, Christian BERTHELOT à Jean-Pierre ROUDIER, Jean ENGELKING àNelly VEÏLLET, Claire CHATELAIS à Françoise BLEYNTE, Philippe CALLAUD àFrançois EHLINGER, Brigitte FAVREAÏJ àJoselte GROLEAU.

Absent : lNicolas GA2EAU.

Secrétaire de séance : Madame Liliane ARNAUD

Date de la convocation : 21 septembre 2017

Date d'affîchage : \ } QCT. 2017

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Ten'itoriales et notamment les articles L.224Î-1 et suivants,

Vu le Code Générai de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le courrier de Mesdames DEFOY Sylvie, CAILLAUD Christiane, CHABOT Marie sollicitantla comtnune pour l'acquisîtion à l'euro symbolique des parcelles cadastrées AK 497 et 501,

Considérant que ces parcelles sont concernées par un emplacement réservé inscrit au Plan Local

d'Urbanisme de la commune approuvé le 20 décembre 2013,

Considérant que remplacement réservé n°1 l a pour objectif de créer une voie de desserte dans la

continuité du chemin des plantes du bourg,

Considérant que Pacquisition de cet emplacement réservé est dans l'intérêt général de la commune

de Saintes^

Considérant que l'acquisition envisagée n'excède pas le montant de 180 000 euros et qu'à cet effeÉ

l avis du service des Domaines n est pas requis,

Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2017,

Après consultation de la commission « Gérer » du vendredi 15 septembre 2017,

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer :

Sur Pacquisition des parcelles cadastrées AIC 497 et 501, d'une superficie d'environ

134 m2, auprès des propriétaires pour un montant forfaitaire de l euro (un euro).

Sur Pautorisation donnée au Maire ou son représentant pour signer les documents relatifs à

cette affaire et Pacte, dressé par Maître LANEUZE, Notaire à Saintes, aux frais de laCommune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à Punanimité l'ensemble de ces propositions.

Pour l'adoption : 34Contre Padoption : 0Abstention : 0Ne prend pas part au vote : 0

Les conclusions du rapport,mises aux voix, sont adoptées.Pour extrait conforme,

, t.p. Maire,

:xvJèa^hTtip\e MACHON

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut fairel'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

27 .suplonbrc 2017- 113 .Acqniyitioil des |i;irccll(.'^ AS< 497 cl AK. 50) -Coinmtuic de Sainlcs 2/2

Pays de ^

Saintongeroînane

Echelle: 1:6337

Reproduction interdite

Commune :

SAINTES (415)

Numéro tfordre du documentd'arpentage : 4996R

pocument vérifié et numéfolé le 14/10/2016A PTGC SaintesPar ât^ph^ne DUMAS

GébmèlrePrincipal du CaciastreSigné

Cenire des fmpdls fonder de ;Pôle Topographîque et da Gestion Cadastrale

Branche de Saintes4 Cours Charles De Gaulle

Réception sur RDV17109 SAINTES Cedex

Téléphone : 05 46 96 51 54

ptgc.170.saintes@dgfip,finance5.gouv.ff

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

CERTIRÇATIQN(Art. 25 du décret n* 55.471 du 30 svrii 1955}

Le présent document d'arpentage, certifié par les propnélaires

a é!à établi(l):A - D'apfès les Indications qu'ils ont fournies au byffaiA?

B - En conformité d'un piquetage :——"sïÏiï^ effectué sur le terrain ;

C - D'après un plan d'afp&irtage oy dftjUflfage, dont copie cS-jointe, dressé

je —— par-L^fô géomètre àr.

Les prapriétaif es. çf^flîi&Mt avoir pris cofinaissance des informations portées

au dos delartiaffise 0463,

^^_

Section ; AKFeulHe(s) : 000 AK 01Qualité du plan ; Plan réguîicr avant

20/03/1980Echette d'origine : 1/2000Ëchefls d'édition : 1/1000Date de ['édition : 14/10/2016Support numérique :

D'après le docyment d'arpentagedressé

Par MARCHYLLIE (2)'

Réf.: A/16142

Le 17/08/2016

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