présentation du rapport france 2016 - european commission · 2016-06-29 · qu'est-ce que le...

Présentation du Rapport

France 2016

10 mars 2016Agnès Thibault, Olivier Coppens et Guillaume Roty

Attachés économiques - Représentation de la Commission en France1

Sommaire

• Situation économique dans l'UE

• Présentation du rapport France

• Synthèse de la mise en œuvre des recommandations 2015

• Prochaines étapes

2

Le prix du pétrole a baissé

L’Euro s’est déprécié

La BCE a une politique accomodante

Plan d’investissement devrait mobiliser315 M d’EUR

3

Incertitudes dans les BRICs

Situation géopolitique

Un environnement économique globalement favorable à la reprise

4

Une reprise modérée et différenciée en 2016

Une reprise modérée Une reprise différenciée en 2016

Source: Commission européenne – Prévisions d'hiver - Février 2016

FRANCE1,1% en 20151,3% en 20161,7% en 2017

5

Un investissement qui rebondit dans l'UE


Zone Euro

UE

6

Un taux de chômage en baisse continue mais lente


7

Les déficits budgétaires diminuent mais plusieurs procédures de déficit excessif en cours


8

Un fort excédent commercial qui cache d'importants déséquilibres au sein de l'UE


9

Résultat des bilans approfondis des 18 EM visés par la procédure "MIP"– moins d'Etats membres en déséquilibres macroéconomiques

Pas de déséquilibres

Déséquilibres

Déséquilibresexcessifs

Déséquilibresexcessifs

nécessitant des mesures correctives

Sommaire





10

Qu'est-ce que le "rapport-pays" France 2016 ?

• Une analyse de la situation économique de la France

• Un "bilan approfondi" pour évaluer les déséquilibres macro-économiques

En prenant en compte les risques de retombées économiques pour la zone euroEn partant des résultats du rapport du mécanisme d'alerte – quatre indicateurs qui "flashent" pour la France (balance courante, endettement public et privé, taux de chômage)

• Une évaluation de la mise en œuvre des recommandations du Conseil de juillet 2015

11

France : contexte et perspectives économiques

• Croissance modérée:tirée surtout par la consommation…… aidée par des facteurs exogènes (euro, pétrole)…qui risque de bénéficier aux importations plutôt qu'à la production interneInvestissement reprend graduellement mais investissement en équipement reste faible

• Le taux de chômage de 10,5 % (2015) ne devrait pas diminuer avant 2017

• La croissance potentielle diminue (1,0% en moyenne entre 2009 et 2017 contre 1,8% en moyenne entre 2000 et 2008) et n'est plus tirée que par la croissance démographique : productivité du travail et capital en baisse

12

Quels sont les déséquilibres macro-économiques français ? – Résultat du bilan approfondi

13

• Dette publique élevée et croissanteLa dette publique devrait s'élever à 97,1% du PIB en 2017Les revues des dépenses publiques n'ont pas contribué à améliorer notablement l'efficacité des dépenses publiques……qui est pourtant nécessaire pour alléger la pression fiscale et accroître l'efficience du reste de l'économie

• Faible compétitivitéRisque que l'amélioration récente des parts de marché à l'export ne soit pas durable car concentrée sur un nombre limité de secteursRécente modération salariale insuffisanteMalgré l'amélioration des marges bénéficiaires, aucune reprise des investissements n'est prévue avant 2017

14

Retombées économiques FR / Zone euro


Valeurs des exportations vers la France en % du PIB

des pays exportateursen 2011

Exposition des partenaires européens à la dette

publique et privée françaiseen 2012

Sommaire


• Présentation du rapport FranceDéséquilibre d'endettementDéséquilibres de compétitivitéAutres problèmes structurels



15

16

L'endettement en France est élevé et croissant


FRANCE96,2% en 201596,8% en 201697,1% en 2017

Endettement public

Endettement privé

17

Le niveau de la dépense publique en France est élevé


Evolution comparée des dépenses publiques en % de

PIB en France et dans la zone euro

Composition de la dépense publique en France en 2013

18

Collectivités locales: dépenses en hausse de 1,8 pp de PIB entre 2003 et 2013


Dépenses publiques logement

Dépenses des collectivités locales

Dépenses publiques Logement et de

développement local

19

Des dépenses de retraites et santé parmi les plus élevées dans l'UE


SANTEEspérance de vie en bonne santé et part des dépenses

publiques de santé

RETRAITESEfficience des dépenses

publiques consacrées aux retraites

Correction du déficit budgétaire excessif: progrès limités dans la mise en œuvre de la CSR 1

20

Recommandation Progrès Commentaires

Assurer une correction durable du déficit excessif en2017 au plus tard par un renforcement de la stratégie budgétaire,Consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit et de la dette; Préciser les réductions de dépenses prévues pour ces années

• Limités • La France a fait des progrès limités dans la mise en œuvre de la première recommandation (cette évaluation globale n'inclut pas d'évaluation de la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance).

• Le dernier projet de plan budgétaire précisait les réductions de dépenses prévues pour 2016, mais pas pour 2017

Maîtrise des dépenses publiques: certains progrès dans la mise en œuvre de la CSR 2

21


Accentuer les efforts visant à rendre efficace la revue des dépenses poursuivre les évaluations des politiques publiques

• Certains progrès réalisés

• Revue des dépenses: outil au potentiel élevé malgré le montant limitéd'économies générées en 2016

• Limitation de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales – ODEDEL

• Accords du 30 oct. 2015 des partenaires sociaux Régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO

Recenser les possibilités d'économies sécuritésociale et collectivités locales

• Certains progrès réalisés

Prendre des mesures supplémentaires pour ramener le système de retraite à l'équilibre, notamment régime retraites complémentaires

• Progrès substantiels

Sommaire


• Présentation du rapport FranceDéséquilibre d'endettementDéséquilibre de compétitivitéAutres problèmes structurels



22

Performances à l’exportation

Amélioration récente:Expliquée par la dépréciation de l’euroExpliquée par l’excellence de l’industrie aérospatiale,

équipements automobiles et luxeLiée à la baisse du prix du pétrole:

exportations d’équipements de transport importations d’énergie

Il faut que l’amélioration devienne ‘structurelle’

23

Performances à l’exportation

Décomposition du solde de la balance commerciale (1999-2015)

24

Un décrochage de compétitivité coût accumulé depuis les années 2000

25

France Autres pays de la Zone Euro

2

3

2

4

Évolution comparée de la productivité et des salaires réels (Index 100=2000)

2 • Décrochage de compétitivité coût due à modération salariale en zone Euro

3 • Salaires en France ne suivent plus la productivité, le décrochage s'accentue

3

4 • Rattrapage amorcé sous l'effet des mesures de baisse des charges (CICE, Pacte de Responsabilité – en pointillés, évolution hors CICE et PRS )

Productivité

Rémunération réelle par salarié

11

1 • Une évolution comparable de la productivité sur la période

Rigidités dans le mécanisme de formation des salaires

26

• Mécanisme d'indexation du salaire minimum

Évolution du SMIC impacte l'ensemble de la grille de salaireDouble indexation sur évolution des salaires et sur inflation

• Coût du travail au salaire minimum

Distorsion du profil de charges sociales

Salaire minimum

Mécanisme de

formation des salaires

• Importance du niveau national et de la négociation par branche

• Possibilités de négocier au niveau de l'entreprise peu utilisées

Accords maintien de l'emploiMajoration des heures supplémentaires

Impact d'une hausse de 1% du SMIC par décile de salaire

Niveau de charges aux salaire minimum et médian

Compétitivité-coût : certains progrès dans la mise en œuvre de la CSR 3

27


Maintenir les réductions du coût du travail découlant du CICE et du Pacte de Responsabilité

• Substantiels

• Certains

• Limités

Réformer le processus de formation des salaires pour que ceux-ci évoluent au même rythme que la productivité

Veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec les objectifs de promotion de l'emploi et de la compétitivité

• Baisses de charges ont été confirmées et mise en œuvre

• Effet sur la modération salariale depuis 2014

• Aucun "coup de pouce" octroyé en 2014• Évolution du salaire minimum reste

dynamique : en 2015, le salaire minimum a augmenté de 0,6 point de pourcentage de plus que l'inflation, alors que le chômage continuait d'augmenter.

• Les possibilités de négocier au niveau de l'entreprise ont été accrues (notamment pour accords de maintien dans l'emploi) ; réforme du marché du travail à venir

Marges bénéficiaires des entreprises

28

InvestissementReprise graduelle du taux d’investissement d’ici 2017…grâce à des marges qui se reconstituent…

…grâce à:Pacte de responsabilité et CICEBaisse de l’euroBaisse du prix du pétrole

…mais attention:Fragilité (recul du taux d’investissement en 2014)Pas assez d’investissement productif (équipement)Les obstacles à l’investissement privé sont limités

29

Recherche et innovation• France peut mieux faire:

« suiveur » dans l’Innovation Scoreboard

• R&D dans secteur privéreste relativement moins importante en France

• Beaucoup de régimes d’aide, coordination compliquée -> problème pour les PME

30

Environnement des entreprisesClassements placent la France à niveau moyen:•En dépit des efforts en matière de simplification•Changements fréquents à la législation•Effets de seuil

Amélioration de la concurrence dans les services, notamment dans les professions règlementées……mais il y a encore quelques obstacles:•Réformes n’ont pas concerné toutes les professions•Entraves au numérique

31

Obstacles règlementaires à la croissance : certains progrès dans la mise en œuvre de la CSR 4

32


Réviser les critères de taille dans la législation pour éviter les effets de seuil

• Limités

• CertainsEliminer les restrictions d'accès aux professions réglementées, notamment dans la santé

• Effets limités du passage à 11 salariés ou temporaires du gel des obligations fiscales et sociaux sur 3 ans

• Elimination des restrictions injustifiées àl'accès et à l'exercice des professions réglementées, notamment les professions juridiques (Loi Macron).

• Santé (assouplissement des restrictions en capital pour les pharmacies et laboratoires d'analyse)

• Mais les professions réglementées restent couvertes par des régimes d'autorisation, même si de nouvelles mesures ont étéannoncées dans le Choc de Simplification

Sommaire


• Présentation du rapport FranceDéséquilibre d'endettementDéséquilibre de compétitivitéAutres problèmes structurels



33

Une pression fiscale forte et un système fiscal complexe

34

Évolution de la pression fiscale en % du PIB

• Pression fiscale à 45.9% du PIB, la deuxième d'Europe

• Une pression fiscale en croissance, à un rythme plus élevée que les pays de l'UE

• Une structure du système fiscal marquée par une forte imposition du travail et des entreprises

Transfert de la base d'imposition depuis les entreprises vers la consommation en cours

• Un système fiscal complexeDépenses fiscales

Taux de TVA réduits

Biais en faveur de l'endettement

Taxes à produit faible

Réforme de la fiscalité : des progrès limités dans la mise en œuvre de la CSR 5

35


Simplifier et améliorer l'efficacité du système fiscal

• Limités

• Certains sur baisses pour entreprises

• Limités sur élargissement base conso

• Aucun

• Peu de changements sur les niches fiscales

• Projet de prélèvement à la source enclenché

• Sur les plus de 100 impôts recensés par l'Inspection générale des finances en 2014, deux supprimés pour un montant total de 10 000 000 EUR, cinq nouveaux créés.

• Réduction des impôts sur la production (suppression progressive de la C3S), Taux moyen effectif de l'IS stable

• Hausse de la fiscalité verte

"Tax shift" depuis les entreprises vers la consommation

Supprimer les impôts inefficaces dont le produit est nul ou faible.

Un marché du travail dual marqué par un chômage élevé

36

Situation du marché du travail Dualité du marché du travail

• Taux de chômage à 10.5%, en hausse en 2014

• Un niveau de chômage particulièrement élevé pour certaines populations

Jeunes : 25.1%Peu qualifié : 16.8%Personnes issues de l'immigration

• Un chômage de longue durée qui s'accroit

44.2% des demandeurs d'emploi le sont depuis plus d'un anDurée moyenne du chômage s'allonge : 290 jours

• Déficit et dette du régime d'assurance-chômage en hausse

• Hausse de la part des CDD courts dans les embauches

• Particulièrement sur secteurs tertiaires

Part des embauches en contrat court sur total embauches

37

Un système éducatif et de formation pas assez en lien avec le marché du travail

• Inégalités dans le domaine de l'éducation en France augmentent depuis plus de dix ans

Effondrement des résultats des jeunes en difficulté scolaireStabilisation du niveau de décrocheurs à 9%Encore 15% des jeunes quittent le système éducatif sans le bac

Éducation

Appren-tissage

Formation pro

• Recours à l’apprentissage est en baisse, surtout pour les catégories peu qualifiées

Recours à l’apprentissage chute pour les catégories peu qualifiéesMoins de 400.000 apprentis

• L'accès des demandeurs d’emploi à la formation reste limitéTaux d'accès à 9.5%, stable depuis 2011Seuls 40% des salariés exercent un emploi correspondant à leurs qualifications professionnelles

Réforme du marché du travail : des progrès limités dans la mise en œuvre de la CSR 6

38


Réformer le droit du travail afin d'inciter les employeurs à embaucher en CDI

• Limités

• Limités

• Certains

• Peu d'effets du relèvement des cotisations contrats courts

• Introduction de prime à l'embauche• Réforme justice prud'homale en cours

• Modification des AME mais pas d'augmentation de leur utilisation

• Réforme du marché du travail en discussion

Faciliter les dérogations aux niveaux des entreprises et des branches

Réformer les AME en vue d'accroître leur utilisation

Réformer l'assurance chômage

• Limités • Contenu de la réforme à définir

Sommaire





39

Mise en œuvre des recommandations 2015

Stratégie budgétaire

• Correction durable du déficit excessif d'ici 2017 au plus tard

Maitrise des dépenses

• Accentuer les efforts sur les revues de dépenses

Coût du travail

• Maintenir les réductions du coût du travail

Obstaclesà la croissance

• Éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises

Réforme fiscale

• Simplifier et améliorer l'efficacité du système fiscal pour stimuler l'investissement

Marché du travail

• Réformer le droit du travail pour lutter contre les rigidités du marchédu travail 40

1

2

3

4

5

6

• Progrès limités

• Certains progrès





Atteinte des objectifs de la stratégie Europe 2020

Taux d'emploi 20-64 ans 75%

• Le taux d’emploi des travailleurs âgés de 20 à 64 ans était de 69,9 % en 2014

R&D3% du PIB

• L'intensité de R&D était de 2,26 % du PIB

en 2014, contre 2,06 % en 2008

Climat /EnergieGES: -14%Renouv. 23%Efficacité énerg

GES: Baisse estimée à -18% d'ici 2020Renouvelables: 14,3% en 2014Efficacité énergétique : objectif 2020 atteint en consommation

primaire mais pas finale

Décrochage scolaire 9,5%Ens. Sup. 50%

Réduction pers. Risque de pauvreté: -20.000 41

Le taux de décrochage scolaire est tombé de 9,7%en 2013 à 9,0 % en 2014Taux de diplômés de l'enseignement supérieur en France pour les 17-33 ans : 46,8 % en 2014•Le pourcentage de la population totale menacée de pauvreté est passé de 18,1 % en 2013 à18,5 % en 2014. soit 389 000 personnes depuis 2008.

Sommaire





42

Prochaines étapes Semestre 2016

43

• Rapports-paysFévrier

Juillet

• Propositions de recommandations par pays par la Commission

• Mise en œuvre par les États-membres

• Suivi des réformes par la Commission

• Échanges avec les parties prenantes

Mai

• Adoption par le Conseil des recommandations par pays

Avril

Mars• Décision sur les niveaux de déséquilibres

macroéconomiques (procédure MIP)

Vous voulez en savoir plus?

• Rapport-pays: http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2016/cr2016_france_fr.pdf

• Semestre:• http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-

specific-recommendations/index_en.htm

• #EUsemester, #InvestEU, #reformes

• Suivez-nous sur @uefrance @uemarseille @ecfin

44

http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_en.htm


http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2016/cr2016_france_fr.pdf




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