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Document d’information

Présentation de l’information financière municipale en 2009

Août 2008

Ce document a été réalisé par la Direction générale des finances municipales du ministère des Affaires municipales et des Régions (MAMR).

Il est publié en version électronique à l’adresse suivante : www.mamr.gouv.qc.ca.

© Gouvernement du Québec, ministère des Affaires municipales et des Régions, 2008

ISBN 978-2-550-53701-4 (PDF seul)

Dépôt légal – 2008 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada

Tous droits réservés. La reproduction de ce document par quelque procédé que ce soit et sa traduction, même partielles, sont interdites sans l’autorisation des Publications du Québec.

Table des matières

Introduction 1

CHAPITRE 1 Concept de la dette nette 3

CHAPITRE 2 État de la situation financière 13

CHAPITRE 3 État des résultats 17

CHAPITRE 4 État de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) 21

CHAPITRE 5 État des flux de trésorerie 23

CHAPITRE 6 Notes complémentaires, renseignements complémentaires et autres renseignements 27

CHAPITRE 7 Immobilisations corporelles et autres actifs à long terme 37

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Introduction

Pour l’exercice 2009, les organismes municipaux doivent procéder à des modifications de la présentation de l’information financière afin de respecter les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Ces nouvelles normes sont énoncées dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public, principalement au chapitre SP 1200 – Présentation des états financiers. Ces modifications visent seulement la présentation de l’information financière, ce qui n’influence aucunement la taxation.

Ce document a pour but de guider les organismes municipaux dans la façon d’appliquer les nouvelles normes.

Tous les sujets traités dans le présent document ont fait l’objet d’analyses réalisées par un groupe de travail formé de représentants du ministère des Affaires municipales et des Régions (MAMR) et des associations suivantes :

Association des directeurs généraux des MRC du Québec (ADGMRCQ)

Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ)

Association des gestionnaires financiers municipaux du Québec (AGFMQ)

Corporation des officiers municipaux agréés du Québec (COMAQ)

Ordre des comptables agréés du Québec (OCAQ)

Ordre des comptables généraux licenciés du Québec (CGA Québec)

MAMR Août 2008|PRÉSENTATION DE L’INFORMATION FINANCIÈRE MUNICIPALE EN 2009

Vous pouvez vous adresser au Ministère pour tout renseignement supplémentaire :

Service de l'information financière et de la vérification Direction générale des finances municipales Téléphone : 418 691-2009 Télécopieur : 418 646-9149 Courriel : [email protected]

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CHAPITRE 1

Concept de la dette nette

Introduction

L’introduction du concept de la dette nette donne lieu à un nouveau modèle de présentation de l’information financière pour les organismes municipaux. Ce modèle est composé de quatre états financiers établis en fonction des principes comptables généralement reconnus et auxquels sont rattachés cinq indicateurs portant sur l’état des finances :

États financiers Indicateurs

Actifs financiers nets ou dette nette État de la situation financière Excédent ou déficit accumulé

État des résultats Excédent ou déficit de l’exercice

État de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette

État des flux de trésorerie Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

Trois de ces indicateurs sont entièrement nouveaux en 2009 : les deux indicateurs rattachés à l’état de la situation financière, soit « Actifs financiers nets ou dette nette » et « Excédent ou déficit accumulé », et l’indicateur « Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette ». Ces indicateurs sont expliqués plus loin dans ce chapitre.

État de la situation financière

Actifs financiers nets ou dette nette

Cet indicateur, communément appelé « Dette nette », résulte du total des actifs financiers moins le total des passifs. Les actifs non financiers sont quant à eux exclus du calcul de cet indicateur et sont par conséquent présentés après l’indicateur, à l’état de la situation financière.

Lorsque les passifs d’un organisme municipal excèdent ses actifs financiers, l’indicateur est appelé « Dette nette ». La dette nette est considérée comme un besoin de revenus futurs pour payer le coût des opérations et des investissements passés. Elle a une


incidence directe sur les revenus dont l’organisme municipal aura besoin à l’avenir ainsi que sur sa capacité de financer ses activités et de faire face à ses obligations et à ses engagements. Le paragraphe SP 1100.29 du Manuel de comptabilité pour le secteur public mentionne que la dette nette a pour effet de « grever » la capacité du gouvernement d’utiliser des ressources financières et des revenus à venir pour fournir des services dans le futur. L’indicateur donne aussi un indice de la capacité de l’organisme municipal d’assumer des dépenses additionnelles.

Lorsque les actifs financiers d’un organisme municipal excèdent ses passifs, l’indicateur est appelé « Actifs financiers nets ». Dans une telle situation, et selon le solde de l’indicateur, l’organisme municipal dispose des ressources financières pour financer, au moins en partie, ses activités futures et engager au besoin des dépenses additionnelles sur la base du niveau actuel de revenus.

Le tableau 1 à la fin de ce chapitre présente, à titre démonstratif, la compilation des données au 31 décembre 2006 de l’état de la situation financière des organismes municipaux selon le concept de la dette nette.

Excédent ou déficit accumulé

Le second indicateur de la situation financière de l’organisme municipal est l’« Excédent ou déficit accumulé ». Il résulte du total des actifs moins le total des passifs. Il est obtenu en additionnant les actifs non financiers, notamment les immobilisations corporelles, et l’indicateur « Actifs financiers nets ou dette nette ».

Il constitue la somme de tous les surplus et déficits annuels établis en fonction des PCGR accumulés par l’organisme municipal. Un excédent accumulé indique donc que l’organisme municipal dispose de ressources économiques nettes, financières et matérielles pour éventuellement fournir des services. Par ailleurs, un déficit accumulé signifie que l’organisme municipal a financé ses déficits annuels au moyen de dettes donnant lieu à des ressources économiques nettes déficitaires.

L’indicateur « Excédent ou déficit accumulé », qui équivaut à ce qui était appelé auparavant l’« Avoir des contribuables », se décomposera, à des fins fiscales, de la façon suivante à compter de 2009 :

excédent (déficit) de fonctionnement non affecté,

financement des investissements en cours,

excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés,

montant à pourvoir dans le futur (considéré en moins),

investissement net dans les éléments à long terme (INELT).

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Rapport entre les deux indicateurs de la situation financière

Autant il aurait été exceptionnel pour un organisme municipal de présenter auparavant un avoir des contribuables négatif, autant, à compter de 2009, ce le sera de présenter un déficit accumulé au lieu d’un excédent accumulé à l’état de la situation financière. Il est plus normal pour un organisme municipal de présenter un excédent accumulé parce que le solde d’INELT est généralement positif et significatif. En effet, les immobilisations sont financées par emprunt dans la plupart des cas de façon partielle seulement et se déprécient habituellement sur une plus longue période que celle sur laquelle la dette afférente est remboursée. De plus, les lois municipales obligent tout organisme municipal à résorber, au cours de l’exercice suivant, tout déficit de fonctionnement.

L’indicateur portant sur les actifs financiers nets ou la dette nette doit pour sa part être interprété avec circonspection en le mettant en perspective par rapport à d’autres indices ou renseignements. Bien que présenter un indicateur d’actifs financiers nets plutôt que de dette nette puisse de prime abord donner une image plus favorable de l’état des finances de l’organisme municipal, une analyse plus poussée pourrait révéler autre chose. En effet, l’organisme municipal pourrait entre autres avoir créé un déficit au titre des infrastructures.

À ce dernier égard, un projet d’« Énoncé de pratiques recommandées » du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), intitulé « Évaluation des immobilisations corporelles »1, suggère une méthodologie pour évaluer les besoins relatifs à l’entretien, au renouvellement et au remplacement des infrastructures. Il est suggéré de communiquer dans le rapport financier, dans un rapport autonome ou dans d’autres documents publics en complément des états financiers vérifiés, des renseignements supplémentaires, notamment sur l’état matériel ainsi que sur le rapprochement de l’âge moyen et de la durée de vie utile moyenne des immobilisations par catégories2. Cette information pourrait laisser entrevoir, le cas échéant, que l’organisme municipal est en situation de déficit d’infrastructures du fait que la capacité prévue de ses immobilisations ne sera pas suffisante pour assurer la prestation de services de qualité dans le futur.

1. Document accessible sous l’hyperlien suivant dans le site de l’ICCA : www.psab-ccsp.ca/download.cfm?ci_id=37715&la_id=2&re_id=0

2. Le formulaire de rapport financier dans SESAMM ne traite pas de ce type d’information étant donné que la présentation de tels renseignements est facultative et n’est que suggérée par le CCSP.

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État des résultats

Excédent ou déficit de l’exercice

L’excédent ou déficit de l’exercice indique, en termes financiers, la mesure dans laquelle le gouvernement a préservé sa situation financière au cours de l’exercice telle qu’elle avait été formulée par l’indicateur « Excédent (déficit) accumulé ». L’excédent ou le déficit de l’exercice montre si les revenus générés au cours de l’exercice ont été suffisants pour couvrir les coûts de l’exercice tels qu’ils avaient été établis sur la base des PCGR.

Dans les renseignements complémentaires présentant distinctement les activités de fonctionnement et les activités d’investissement à des fins fiscales, l’indicateur se décompose en deux éléments, soit l’« Excédent (déficit) de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales » et l’« Excédent d’investissement avant conciliation à des fins fiscales ».

Considérations budgétaires

Sur le plan des prévisions budgétaires, ces deux éléments n’ont pas à être équilibrés. L’« Excédent (déficit) de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales » peut présenter soit un excédent soit un déficit, étant donné qu’il ne prend pas en compte la conciliation à des fins fiscales. Il peut par exemple refléter un déficit budgétaire dû à l’amortissement. L’« Excédent d’investissement avant conciliation à des fins fiscales » est, quant à lui, nécessairement positif puisque les acquisitions d’immobilisations, de propriétés destinées à la revente, de prêts, de placements à long terme à titre d’investissement et de participations dans des entreprises municipales ne sont pas prises en compte du point de vue des PCGR. Elles le sont uniquement dans la conciliation à des fins fiscales.

Indicateurs complémentaires à des fins fiscales

Dans le cas des organismes municipaux, il y a lieu de considérer deux indicateurs complémentaires à des fins fiscales :

Renseignements complémentaires Indicateurs à des fins fiscales Activités de fonctionnement à des fins fiscales Excédent ou déficit de fonctionnement

de l’exercice à des fins fiscales Activités d’investissement à des fins fiscales Excédent ou déficit d’investissement de l’exercice

à des fins fiscales

Ces indicateurs complémentaires sont directement liés aux deux composantes spécifiques de l’excédent (déficit) accumulé, soit l’excédent (déficit) de fonctionnement non affecté et le financement des investissements en cours. Ils sont établis en tenant

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compte des conciliations à des fins fiscales relatives aux immobilisations, aux propriétés destinées à la revente, aux prêts, placements à long terme à titre d’investissement et participations dans des entreprises municipales, au financement et aux affectations.

Considérations budgétaires

Sur le plan des prévisions budgétaires, ces indicateurs complémentaires à des fins fiscales doivent viser l’équilibre budgétaire, sinon un surplus budgétaire, car le budget adopté par le conseil de l’organisme municipal doit prévoir des revenus au moins égaux aux dépenses. Ce sont donc les indicateurs à considérer lorsqu’il s’agit d’évaluer la capacité de l’organisme municipal à satisfaire à son obligation légale d’équilibre budgétaire.

Les indicateurs obtenus sur le plan des résultats réels présentés dans le rapport financier de fin d’exercice doivent être comparés aux cibles des indicateurs correspondants énoncées dans les prévisions budgétaires, soit les indicateurs établis en fonction des PCGR ou les indicateurs complémentaires établis à des fins fiscales, afin de pouvoir évaluer correctement la gestion financière de l’organisme municipal sous la facette PCGR ou fiscale, selon le cas.


Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette

La variation des actifs financiers nets ou de la dette nette est un indicateur qui permet de déterminer dans quelle mesure les revenus constatés au cours de l’exercice ont été suffisants pour couvrir les dépenses. Le paragraphe SP 1100.48 du Manuel de comptabilité pour le secteur public mentionne que, dans le nouveau modèle de présentation de l’information financière, les charges servant à déterminer l’excédent ou le déficit de l’exercice représentent le coût des biens et des services consommés au cours de l’exercice alors que les dépenses représentent le coût des biens et des services acquis au cours de l’exercice. Ces dernières comprennent donc les dépenses engagées pour acquérir de nouvelles immobilisations, nettes du produit de cession des immobilisations au cours de l’exercice.

Lorsqu’on détermine l’excédent ou le déficit de l’exercice, l’état des résultats tient compte de l’utilisation des immobilisations sur leur durée de vie. Le coût des immobilisations n’est pas entièrement passé en charge dans l’exercice au cours duquel a lieu leur acquisition, mais est réparti sur les exercices futurs au moyen de la charge d’amortissement annuel jusqu’à ce que l’actif soit considéré comme entièrement consommé.

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L’« État de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) » (voir tableau 6, page 21) sert à rapprocher l’excédent ou le déficit de l’exercice, présenté dans l’état des résultats, de la variation des actifs financiers nets ou de la dette nette. Il est utile puisqu’il fournit l’information sur les dépenses en immobilisations engagées par un organisme municipal au cours de l’exercice, lesquelles expliquent la principale différence entre le calcul de la variation de la dette nette et celui de l’excédent ou du déficit de l’exercice.

Pour déterminer la variation des actifs financiers nets ou de la dette nette, l’acquisition des immobilisations est prise en compte de même que le produit de cession des immobilisations. En contrepartie, l’amortissement des immobilisations imputé aux charges de l’exercice est annulé, de même que tout gain ou perte sur la vente d’immobilisations et toute réduction de valeur des immobilisations constatés dans l’exercice.

Une variation à la hausse de la dette nette a pour effet de restreindre la capacité d’engager des dépenses dans les années à venir, rendant ainsi nécessaire l’accroissement éventuel des revenus. Toutefois, il se pourrait qu’une hausse de la dette nette, ou une diminution des actifs financiers nets, soit bénéfique et nécessaire pour résorber un déficit au titre des infrastructures et assurer ainsi le maintien des services dans le futur.

Ratio dette nette/richesse foncière

À cet égard, il pourrait être intéressant pour les organismes municipaux de suivre l’exemple des paliers supérieurs de gouvernements qui font le rapprochement entre la dette nette et le produit intérieur brut (PIB). Pour le gouvernement, le PIB est un indice de référence sur la capacité de son assiette fiscale. Par exemple, le gouvernement du Québec peut présenter un excédent d’exercice, en conformité avec la Loi sur l’équilibre budgétaire, mais accroître sa dette nette en raison du fait, notamment, qu’il a investi davantage dans des immobilisations ou des participations à des entreprises publiques. Toutefois, si le ratio dette nette/PIB diminue malgré la hausse de la dette nette en valeur absolue, l’état des finances publiques s’en trouve amélioré dans les faits.

Sur le plan municipal, il est suggéré que les municipalités locales utilisent leur richesse foncière uniformisée (RFU) à titre d’indice de référence pour mettre en perspective leur niveau de dette nette et juger de leur performance financière à cet égard, tout comme elles le font d’ailleurs en ce qui a trait à l’endettement total net à long terme. Les municipalités pourraient notamment se poser les questions suivantes :

Comment évolue le ratio dette nette/RFU dans le temps?

Quel est l’effet du programme d’investissement triennal sur l’évolution du ratio?

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Comment se situe le ratio de la municipalité par rapport à celui des autres municipalités? À titre d’exemple, selon les données de 2006, le ratio moyen des municipalités se situe à 2,24 %, soit une dette nette de 2,24 $ par 100 $ de richesse foncière uniformisée de la municipalité. Comparativement, le ratio moyen d’endettement total net à long terme des municipalités locales par rapport à leur RFU pour 2006 était de 2,88 %. Celui-ci est plus élevé, car l’endettement total net à long terme est établi sur des bases différentes en tenant compte, notamment, des activités à financer et des quotes-parts des organismes supramunicipaux. À compter de 2007, le ratio dette nette/RFU s’est rapproché du ratio endettement total net à long terme/RFU compte tenu de la consolidation et de la comptabilisation intégrale des passifs comme celui lié aux avantages sociaux futurs.

État des flux de trésorerie

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

L’indicateur « Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie » équivaut à la variation des liquidités présentée auparavant à l’état de l’évolution de la situation financière, hormis le fait que la variation des emprunts temporaires est dorénavant prise en compte à titre de flux de trésorerie dans les activités de financement.

Situation financière globale des organismes municipaux

Le tableau 1 illustre la compilation des données au 31 décembre 2006 en fonction de la présentation financière applicable à compter de 2009. Les données sont présentées selon le type d’organisme municipal.

En considérant les données du tableau 1, on constate que, pour la majorité des organismes municipaux, le premier indicateur financier est négatif et se nomme donc « Dette nette ». Malgré cette tendance générale à présenter une « Dette nette » en ce qui concerne les municipalités locales, il importe de mentionner que, selon les données de 2006, 31 % d’entre elles présentaient plutôt des « Actifs financiers nets ». Quant au second indicateur financier de l’état de la situation financière, il est positif pour la quasi-totalité des organismes municipaux et représente donc un « Excédent accumulé ».

Mentionnons qu’en 2006 les organismes municipaux ne constataient toutefois pas d’« Actif/Passif au titre des avantages sociaux futurs » ni de « Passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture », ce qui aurait influencé la valeur des indicateurs présentés.

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Selon l’information relative au rapport financier 2007 disponible au moment de rédiger ce document, la situation financière de tous les organismes municipaux demeurera semblable à compter de 2007, en présentant globalement comme indicateurs une dette nette et un excédent accumulé.

Les renseignements qui suivent réfèrent au tableau 1 :

(1) Les données des municipalités locales ne comprennent pas celles des 11 municipalités qui n’avaient pas encore déposé leur rapport financier 2006 dans SESAMM au moment de rédiger ce document, lesquelles représentent 5,32 % de l’ensemble des municipalités locales sur le plan de population.

(2) Les prêts n’ont pu être reclassés et sont inclus dans les débiteurs.

(3) Les propriétés destinées à la revente qui pourraient être présentées à titre d’autres actifs financiers n’ont pu être reclassées.

(4) Les données présentées ne tiennent pas compte des passifs au titre des avantages sociaux futurs et de ceux au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des sites d’enfouissement qui auraient été constatés au 1er janvier 2007.

(5) L’investissement net dans les éléments d’actif à long terme inclut le reclassement des subventions reportées.

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En milliers de $ Municipalités

locales (1)

MRC Régies

intermunici-pales

Organismes publics de transport

ACTIFS FINANCIERS Encaisse 564 734 51 621 40 671 29 319 Placements temporaires 1 030 740 32 698 61 712 125 470 Débiteurs 3 994 104 62 554 152 488 537 576 Prêts (2) Placements à long terme 1 253 695 35 059 297 8 699 Participations dans des entreprises municipales Actif au titre des avantages sociaux futurs Autres actifs financiers (3) 6 843 273 181 932 255 168 701 063 PASSIFS (4) Découvert bancaire 58 643 740 1 867 489 Emprunts temporaires 529 313 47 951 12 931 217 581 Créditeurs et frais courus 2 243 751 53 094 37 312 211 046 Revenus reportés 302 438 28 993 758 2 358 Dette à long terme 14 664 886 100 720 361 899 961 635 Passif au titre des avantages sociaux futurs Autres charges à payer 103 695 17 902 726 231 498 414 766 1 393 109 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (11 059 453) (49 566) (159 599) (692 045)

ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations 27 534 141 219 974 569 736 1 791 457 Propriétés destinées à la revente 440 741 613 4 240 0,0Stocks de fournitures 101 199 361 1 060 40 672 Autres actifs non financiers 167 900 8 737 3 422 20 062 28 243 981 229 685 578 459 1 852 190 EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ 17 184 528 180 119 418 860 1 160 145 Composition de l'excédent (déficit) accumulé : (selon les catégories de l'avoir des contribuables en 2006) Surplus (déficit) accumulé 1 140 120 52 290 56 198 8 940 Réserves financières et fonds réservés (238 735) (42 581) 24 544 (51 590)Montant à pourvoir dans le futur (279 660) (586) (1 543) (26 041)Investissement net dans les éléments d'actif à long terme (5) 16 562 802 170 996 339 660 1 228 835 17 184 528 180 119 418 860 1 160 145

Tableau 1

Présentation des données au 31 décembre 2006 de l’état de la situation financière selon le concept de la dette nette des organismes municipaux


Tableau 1 (suite)

Présentation des données au 31 décembre 2006 de l’état de la situation financière selon le concept de la dette nette des organismes municipaux (suite)

En milliers de $ Communautés métropolitaines Éliminations

Total des organismes municipaux

ACTIFS FINANCIERS Encaisse 299 686 644 Placements temporaires 56 700 1 307 320 Débiteurs 1 710 (164 505) 4 583 926 Prêts (2) Placements à long terme 1 297 750 Participations dans des entreprises municipales Actif au titre des avantages sociaux futurs Autres actifs financiers (3) 58 710 (164 505) 7 875 640 PASSIFS (4) Découvert bancaire 61 739 Emprunts temporaires 15 200 822 975 Créditeurs et frais courus 38 566 (107 370) 2 476 399 Revenus reportés 334 547 Dette à long terme (57 136) 16 032 005 Passif au titre des avantages sociaux futurs Autres charges à payer 103 695 53 766 (164 505) 19 831 360 ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) 4 943 (11 955 720)

ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations 376 30 115 684 Propriétés destinées à la revente 445 594 Stocks de fournitures 143 292 Autres actifs non financiers 187 200 306 563 30 904 877 EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ 5 506 18 949 157 Composition de l'excédent (déficit) accumulé : (selon les catégories de l'avoir des contribuables en 2006)

Surplus (déficit) accumulé 12 568 1 270 117Réserves financières et fonds réservés 14 468 (293 894)Montant à pourvoir dans le futur (307 829)Investissement net dans les éléments d'actif à long terme (5) (21 530) 18 280 764 5 506 18 949 157

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CHAPITRE 2

État de la situation financière

Nouvelles normes

L’application des nouvelles normes de l’ICCA entraîne des modifications à la présentation des états financiers des organismes municipaux. Cette section a pour but notamment de résumer sous forme de tableau l’ensemble de ces modifications touchant l’état de la situation financière. La présentation de l’état de la situation financière est modifiée principalement pour introduire le concept de la dette nette. Tableau 2

Présentation des états financiers : État de la situation financière

Nouvelle présentation Changement — explication La structure de l’état est modifiée pour refléter le concept de la dette nette.

Les passifs sont présentés immédiatement après les actifs financiers. Le solde net, soit le total des actifs financiers moins le total des passifs, constitue un nouvel indicateur financier intitulé « Actifs financiers nets », si ce solde est positif, ou « Dette nette », s’il est négatif.

Les principaux actifs financiers sont : encaisse, placements, débiteurs, prêts.

Les actifs non financiers, constitués des immobilisations, des propriétés destinées à la revente, des stocks de fournitures et des autres actifs non financiers, soit les frais payés d’avance et les frais reportés, sont présentés après cet indicateur. Le solde final de l’état, soit les actifs financiers nets ou la dette nette plus les actifs non financiers, constitue l’indicateur financier intitulé « Excédent (déficit) accumulé ».

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Les composantes de l’avoir des contribuables ne sont plus présentées dans l’état, mais dans une note complémentaire.

L’indicateur « Excédent (déficit) accumulé » est l’équivalent de ce qui était appelé auparavant « Avoir des contribuables ».

Une note complémentaire aux états financiers détaille les composantes de l’excédent (déficit) accumulé, qui deviennent :

excédent (déficit) de fonctionnement non affecté; financement des investissements en cours; excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés;

montant à pourvoir dans le futur; investissement net dans les éléments à long terme.

La partie de l’ancien poste « Surplus (déficit) accumulé » intitulée « Surplus (déficit) accumulé non affecté » est présentée isolément à titre d’«Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté », alors que la partie qui était intitulée « Surplus accumulé affecté » est regroupée avec les réserves financières et les fonds réservés à titre d’« Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés ».

Le poste « Financement des projets en cours », qui était inclus dans les fonds réservés, est maintenant présenté isolément à titre de « Financement des investissements en cours ».

Le libellé du poste « Investissement net dans les éléments d’actif à long terme » est modifié pour « Investissement net dans les éléments à long terme » afin de le rendre plus explicite relativement à la nature des éléments qui le composent.

La présentation des données comparatives de 2008 est remaniée en fonction du concept de la dette nette tel qu’il sera présenté en 2009. L’information nécessaire est disponible dans le rapport financier 2008.

Le tableau 3 illustre la nouvelle présentation de l’état de la situation financière.

Pour de plus amples renseignements sur les indicateurs financiers, se référer au chapitre 1 portant sur le concept de la dette nette.

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Tableau 3

État consolidé de la situation financière

Au 31 décembre 2009 2009 2008

ACTIFS FINANCIERS Encaisse 1 270 210 84 100 Placements temporaires 2 655 210 1 267 910 Débiteurs 3 6 935 950 7 896 730 Prêts 4 Placements à long terme 5 550 000 200 000 Participations dans des entreprises municipales 6 Actif au titre des avantages sociaux futurs 7 Autres actifs financiers 8 9 8 411 370 9 448 740 PASSIFS Découvert bancaire 10 Emprunts temporaires 11 1 788 050 786 920 Créditeurs et frais courus 12 312 105 328 350 Revenus reportés 13 110 080 Dette à long terme 14 11 346 540 12 994 880 Passif au titre des avantages sociaux futurs 15 Autres charges à payer 16 17 13 556 775 14 110 150

ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) 18 (5 145 405) (4 661 410)

ACTIFS NON FINANCIERS

Immobilisations 19 33 775 910 32 529 740 Propriétés destinées à la revente 20 365 000 400 000 Stocks de fournitures 21 59 650 45 250 Autres actifs non financiers 22 4 000 9 000 23 34 204 560 32 983 990

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ 24 29 059 155 28 322 580 Engagements contractuels (note xx) Éventualités (note xx)


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CHAPITRE 3

État des résultats

Nouvelles normes

L’application des nouvelles normes de l’ICCA entraîne des modifications à la présentation des états financiers des organismes municipaux. Cette section a pour but notamment de résumer sous forme de tableau l’ensemble de ces modifications touchant l’état des résultats. L’état des résultats est modifié principalement pour refléter le fait que, en vertu des normes comptables recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, l’amortissement des immobilisations devient une charge comptable et l’acquisition d’immobilisations ne représente plus une dépense comptable.

L’état des résultats comprend une colonne comparative avec le budget dans le cas d’états financiers non consolidés. Pour les organismes municipaux qui contrôlent un organisme ou qui font partie d’un partenariat, la comparaison avec le budget est faite dans les informations sectorielles, le formulaire des prévisions budgétaires étant dorénavant présenté de façon non consolidée. Tableau 4

Présentation des états financiers : État des résultats

Nouvelle présentation Changement — explication Nouvel état L’« État des résultats » remplace l’« État des activités

financières de fonctionnement et d’investissement ».

Le nom de l’indicateur financier est modifié.

L’indicateur financier « Surplus (déficit) de l’exercice » change de nom pour « Excédent (déficit) de l’exercice ».

L’état présente la variation de l’excédent (déficit) accumulé plutôt que la variation du solde des fonds.

L’état présentait auparavant les autres investissements et les éléments de financement pour obtenir la variation du solde des fonds, le solde des fonds étant alors le total du surplus (déficit) accumulé, des réserves financières et des fonds réservés et du montant à pourvoir dans le futur.

Il indique maintenant la variation de l’excédent (déficit) accumulé.

La notion de charge est introduite. L’ancien poste « Dépenses de fonctionnement et d’immobilisations » s’appelle maintenant « Charges ».

Les charges comprennent l’amortissement des immobilisations.

L’amortissement des immobilisations constitue dorénavant une charge comptable inscrite à l’état des résultats.


Les charges ne comprennent pas l’acquisition des immobilisations.

L’acquisition d’immobilisations ne constitue plus une dépense comptable. Elle est prise en compte dans la conciliation à des fins fiscales de l’annexe sur les activités d’investissement. Cette annexe est présentée dans les renseignements complémentaires.

Les revenus ne comprennent plus le produit de cession d’immobilisations.

Le produit de cession d’immobilisations ne constitue plus un revenu comptable. Il est pris en compte dans la conciliation à des fins fiscales de l’annexe sur les activités de fonctionnement. Cette annexe est présentée dans les renseignements complémentaires.

Les éléments comptables considérés sont le gain ou la perte sur cession d’immobilisations et la réduction permanente de valeur fonctionnelle de service, advenant le cas.

La présentation des données comparatives de 2008 nécessite les retraitements suivants :

ajout du gain (perte) sur cession d’immobilisations aux « Autres revenus », cette information n’étant pas disponible dans le rapport financier 2008;

ajout de l’amortissement aux dépenses de fonctionnement pour constituer les charges de l’exercice. Cette information est disponible dans le rapport financier 2008, dans l’analyse du coût des services municipaux.

Le tableau 5 illustre la nouvelle présentation de l’état des résultats.


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Tableau 5

État consolidé des résultats

Exercice terminé le 31 décembre 2009

2009 2008 Budget (1) Réalisations Réalisations Revenus Taxes 1 4 545 870 4 385 720Paiements tenant lieu de taxes 2 144 320 155 290Quotes-parts 3 Transferts 4 3 441 250 3 746 560Services rendus 5 641 130 706 860Imposition de droits 6 53 350 45 070Amendes et pénalités 7 Intérêts 8 121 210 116 950Autres revenus 9 105 870 265 240Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales 10 11 9 053 000 9 421 690 Charges Administration générale 12 1 370 490 1 287 770Sécurité publique 13 606 550 614 220Transport 14 2 779 500 2 886 800Hygiène du milieu 15 1 414 050 1 533 580Santé et bien-être 16 45 760 61 000Aménagement, urbanisme et développement 17 275 640 192 980Loisirs et culture 18 1 222 690 1 216 670Réseau d'électricité 19 Frais de financement 20 601 745 706 160 21 8 316 425 8 499 180Excédent (déficit) de l'exercice 22 736 575 922 510 Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice 23 28 322 580 27 400 070Redressement aux exercices antérieurs 24 Excédent (déficit) accumulé redressé au début de l'exercice 25 28 322 580 27 400 070 Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice 26 29 059 155 28 322 580 (1) Lorsque les états financiers sont consolidés, le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles est présenté dans les informations sectorielles. Dans une telle situation, il est prévu que cette colonne n’apparaisse pas, mais le Ministère ne pouvait le confirmer au moment de la diffusion de ce document.


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CHAPITRE 4


Nouvelles normes

L’application des nouvelles normes de l’ICCA entraîne des modifications à la présentation des états financiers des organismes municipaux. Cette section a pour but notamment de résumer sous forme de tableau l’ensemble de ces modifications touchant le nouvel état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette). Ce nouvel état est ajouté pour effectuer le rapprochement entre l’excédent ou le déficit de l’exercice et la variation des actifs financiers nets ou de la dette nette de l’exercice tel qu’il est énoncé dans les normes comptables recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Tableau 6

Présentation des états financiers : État de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

Nouvelle présentation Changement — explication Nouvel état L’état de la variation des actifs financiers nets (de la dette

nette) est un état qui vient ajuster l’excédent (déficit) de l’exercice en fonction de la variation des postes d’actifs non financiers, soit les immobilisations, les propriétés destinées à la revente, les stocks de fournitures et les autres actifs non financiers, pour obtenir et présenter à titre d’indicateur financier la variation des actifs financiers nets ou de la dette nette.

La présentation des données comparatives de l’exercice 2008 nécessite une attention particulière en ce qui concerne la variation des immobilisations. L’information est disponible dans le rapport financier 2008 pour l’acquisition, le produit de cession et l’amortissement, mais celle concernant le gain ou perte sur cession et la réduction de valeur est, quant à elle, non disponible dans le rapport financier 2008.


Le tableau 7 illustre la présentation de l’état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette).

Pour de plus amples renseignements concernant les indicateurs financiers, se référer au chapitre 1 portant sur le concept de la dette nette. Tableau 7

État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)


2009 2008 Budget (1) Réalisations Réalisations

Excédent (déficit) de l’exercice 1 736 575 922 510 Variation des immobilisations Acquisition 2 (2 559 360) (882 520) Produit de cession 3 17 500 Amortissement 4 1 285 560 1 293 090 (Gain) perte sur cession 5 10 130 Réduction de valeur 6 7 (1 246 170) 410 570 Variation des propriétés destinées à la revente

8 35 000

Variation des stocks de fournitures 9 (14 400) 15 000 Variation des autres actifs non financiers 10 5 000 (9 000) 11 25 600 6 000 Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 12

(483 995) 1 339 080

Actifs financiers nets (dette nette) au début de l’exercice 13

(4 661 410) (6 000 490)

Redressement aux exercices antérieurs 14 Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l’exercice 15

(4 661 410) (6 000 490)

Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l’exercice 16 (5 145 405) (4 661 410) (1) Lorsque les états financiers sont consolidés, le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles est présenté dans les informations sectorielles. Dans une telle situation, il est prévu que cette colonne n’apparaisse pas, mais le Ministère ne pouvait le confirmer au moment de la diffusion de ce document.

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CHAPITRE 5

État des flux de trésorerie

Nouvelles normes

L’application des nouvelles normes de l’ICCA entraîne des modifications à la présentation des états financiers des organismes municipaux. Cette section a pour but notamment de résumer sous forme de tableau l’ensemble de ces modifications touchant l’état des flux de trésorerie. L’état des flux de trésorerie est modifié principalement pour refléter le fait que, en vertu des normes comptables recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, la section portant auparavant sur les investissements est scindée en deux parties distinctes, l’une portant sur les activités d’investissement en immobilisations et l’autre sur les activités de placement. Tableau 8

Présentation des états financiers : État des flux de trésorerie

Nouvelle présentation Changement — explication Le titre de l’état est modifié. Le titre « État de l’évolution de la situation financière » est

remplacé par « État des flux de trésorerie ». Les sections sont remaniées.

La section « Éléments n’impliquant aucun mouvement de liquidités » est renommée « Éléments sans effet sur la trésorerie » et tient compte de l’amortissement et du (gain) perte sur cession d’immobilisations. La section « Éléments n’affectant pas le fonctionnement » n’est plus nécessaire, étant donné que l’acquisition d’immobilisations n’est plus une dépense comptable et que le produit de cession d’immobilisations ne constitue plus un revenu comptable.

Le titre de la section « Activités d’investissement » est remplacé par « Activités d’investissement en immobilisations ».

Une nouvelle section intitulée « Activités de placement » est ajoutée pour présenter séparément les flux de trésorerie liés aux prêts, aux placements à long terme et aux participations dans des entreprises municipales. Les propriétés destinées à la revente ne sont pas traitées dans cette section, mais plutôt dans la section « Variation nette des éléments hors caisse », de façon similaire aux stocks.


Les sections sont remaniées (suite).

La section « Activités de financement » comprend dorénavant l’élément « Variation nette des emprunts temporaires » puisque ces emprunts ne font plus partie de la trésorerie à la fin de l’exercice.

Le nom de l’indicateur est modifié. L’indicateur financier appelé auparavant « Situation des liquidités », qui constituait le solde net de l’encaisse, des placements temporaires, du découvert bancaire et des emprunts temporaires, s’intitule maintenant « Trésorerie et équivalents de trésorerie » et exclut les emprunts temporaires.

La présentation des données comparatives de 2008 nécessite le reclassement de certains renseignements, notamment ceux ayant trait aux emprunts temporaires et à l’ajout du gain ou de la perte sur cession d’immobilisations. Seule l’information concernant le gain ou la perte sur cession d’immobilisations n’est pas disponible dans le rapport financier 2008.

Le tableau 9 illustre la nouvelle présentation de l’état des flux de trésorerie.


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Tableau 9

État consolidé des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 décembre 2009 2009 2008 Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice 1 736 575 922 510 Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement 2 1 285 560 1 293 090 Autres - (Gain) perte sur cession d'immobilisations 3 10 130 - 4 2 032 265 2 215 600 Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 5 960 780 47 450 Autres actifs financiers 6 Créditeurs et frais courus 7 (16 245) (186 890) Revenus reportés 8 110 080 (108 190) Autres charges à payer 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 35 000 Stocks de fournitures 12 (14 400) Autres actifs non financiers 13 5 000 (9 000) 14 3 112 480 1 958 970 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition d'immobilisations 15 (2 559 360) (882 520) Produit de cession d'immobilisations 16 17 500 17 (2 541 860) (882 520) Activités de placement Émission ou acquisition de prêts, de placements à long terme et de participations dans des entreprises municipales 18 (350 000) (200 000) Remboursement ou cession de prêts, de placements à long terme et de participations dans des entreprises municipales 19 20 (350 000) (200 000) Activités de financement Émission de dettes à long terme 21 32 030 Remboursement de la dette à long terme 22 (1 680 370) (1 584 170) Variation des emprunts temporaires 23 1 001 130 786 920 Autres - 24 25 (647 210) (797 250) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 26 (426 590) 79 200 Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice 27 1 352 010 1 272 810 Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice 28 925 420 1 352 010

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de l'encaisse, des placements temporaires et du découvert bancaire.


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CHAPITRE 6

Notes complémentaires, renseignements complémentaires et autres renseignements

Nouvelles normes

L’application des nouvelles normes de l’ICCA entraîne des modifications à la présentation des états financiers des organismes municipaux. Cette section a pour but notamment de résumer sous forme de tableaux l’ensemble de ces modifications touchant les notes complémentaires, les renseignements complémentaires et les autres renseignements concernant les états financiers. Tableau 10

Notes complémentaires

Nouvelle présentation Changement — explication Les notes complémentaires suivent un nouvel ordre de présentation.

L’ordre des notes complémentaires est modifié pour mieux correspondre à la présentation des postes de l’état de la situation financière et de l’état des résultats.

La note sur la dette à long terme est bonifiée.

Cette note est bonifiée pour y inclure l’information portant sur les obligations découlant de contrats de location-acquisition.

La note sur les immobilisations est bonifiée.

Cette note est bonifiée pour y inclure l’information relative aux biens loués en vertu de contrats de location-acquisition.

Une nouvelle note sur l’excédent (déficit) accumulé est présentée.

Cette note présente le solde des différents éléments constituant l’excédent (déficit) accumulé. Auparavant, les renseignements étaient inclus dans les états complémentaires sur le surplus (déficit) accumulé, les réserves financières et les fonds réservés et le montant à pourvoir dans le futur de même que dans l’ancienne note sur l’investissement net dans les éléments d’actif à long terme (INEALT).

Une nouvelle note est ajoutée pour le redressement des exercices antérieurs.

Cette note, dont le libellé est laissé à la discrétion de l’organisme municipal, permet d’expliquer les redressements apportés.

Le tableau 11 illustre la présentation de la nouvelle note sur l’excédent (déficit) accumulé.


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Tableau 11

Note complémentaire : Excédent (déficit) accumulé

2009 2008 Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Administration municipale 324 534 490 504 100 Organismes contrôlés 325 49 160 38 710 326 583 650 542 810 Financement des investissements en cours Financement non utilisé 327 Investissements à financer 328 (1 717 640) (527 250) 329 (1 717 640) (527 250) Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés Excédent de fonctionnement affecté 330 1 295 210 1 262 650 Réserves financières 331 Fonds réservés 332 33 170 33 170 333 1 328 380 1 295 820 Montant à pourvoir dans le futur 334 (16 015) (17 500) Investissement net dans les éléments à long terme 335 28 880 780 27 028 700 336 29 059 155 28 322 580


La présentation des données comparatives de 2008 nécessite le reclassement du surplus accumulé affecté avec les réserves financières et fonds réservés ainsi que la répartition de l’excédent (déficit) accumulé non affecté entre « Administration municipale » et « Organismes contrôlés ». Le « Financement des investissements en cours », auparavant nommé « Financement des projets en cours », est présenté distinctement.

Le tableau 12 présente les modifications apportées aux renseignements complémentaires. Tableau 12

Renseignements complémentaires

Nouvelle présentation Changement — explication Charges par objets L’analyse auparavant intitulée « Dépenses par objets » devient

« Charges par objets » et contient le nouvel objet « Amortissement des immobilisations ». Elle porte uniquement sur les charges de fonctionnement puisque les acquisitions d’immobilisations ne sont plus des dépenses.

Activités de fonctionnement à des fins fiscales et Activités d’investissement à des fins fiscales

Les états intitulés auparavant « Activités financières de fonctionnement à des fins budgétaires » et « Activités financières d’investissement à des fins budgétaires » sont remplacés par les annexes « Activités de fonctionnement à des fins fiscales » et « Activités d’investissement à des fins fiscales».

Ces annexes servent à obtenir respectivement l’excédent (déficit) de fonctionnement de l’exercice à des fins fiscales et l’excédent (déficit) d’investissement de l’exercice à des fins fiscales. Elles présentent les revenus, les charges dans le cas des activités de fonctionnement et les éléments de conciliation à des fins fiscales. Les éléments de conciliation sont les suivants :

immobilisations; propriétés destinées à la revente; prêts, placements à long terme à titre d’investissement et participations dans des entreprises municipales;

financement; affectations.

Dans l’annexe « Activités de fonctionnement à des fins fiscales », l’ajout des éléments de conciliation « Propriétés destinées à la revente » et « Prêts, placements à long terme à titre d’investissement et participations dans des entreprises municipales » permet dorénavant de définir spécifiquement les transactions relatives à ces éléments lors de la cession ou du remboursement et de la constatation de moins-value. Auparavant, ces transactions étaient indiquées au poste « Affectations — Surplus (déficit) accumulé non affecté ». Un exemple de ces transactions est présenté au chapitre 7 portant sur les immobilisations corporelles et autres actifs à long terme.

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Excédent (déficit) accumulé Cette annexe remplace les états complémentaires qui existaient auparavant sur le surplus (déficit) accumulé, les réserves financières et les fonds réservés et le montant à pourvoir dans le futur de même que l’ancienne note sur l’investissement net dans les éléments d’actif à long terme. Elle reconstitue la variation survenue au cours de l’exercice en présentant :

le solde au début de l’exercice; le redressement aux exercices antérieurs; l’excédent (déficit) de l’exercice à des fins fiscales, lorsque applicable;

les ajouts et déductions, constitués des affectations et virements, lorsque applicable;

le solde à la fin de l’exercice. Dans le cas de l’excédent de fonctionnement affecté, des réserves financières et des fonds réservés, du montant à pourvoir dans le futur et de l’investissement net dans les éléments à long terme, l’annexe présente aussi la ventilation des différents éléments ou composantes à la fin de l’exercice.

Avantages sociaux futurs Cette annexe présente une partie des renseignements qui étaient auparavant inclus dans la note portant sur les avantages sociaux futurs. Il s’agit des renseignements détaillés portant sur les différentes catégories d’avantages sociaux futurs.

Dette à long terme L’ancienne annexe est supprimée. La note sur la dette à long terme, telle qu’elle a été bonifiée, fournit une information suffisante.

Informations sectorielles Les informations sectorielles sont constituées des cinq annexes suivantes :

état de la situation financière par organismes, dont la présentation est conforme au concept de la dette nette;

activités de fonctionnement à des fins fiscales par organismes, comprenant les revenus, les charges et les éléments de conciliation permettant d’obtenir l’excédent (déficit) de fonctionnement de l’exercice à des fins fiscales;

activités d’investissement à des fins fiscales par organismes, regroupant les revenus et les éléments de conciliation permettant d’en arriver à l’excédent (déficit) d’investissement de l’exercice à des fins fiscales;

état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes, fournissant les éléments de rapprochement entre l’excédent (déficit) de l’exercice et la variation des actifs financiers nets ou de la dette nette;

charges par objets par organismes, contenant le nouvel objet « Amortissement des immobilisations » et portant uniquement sur les charges de fonctionnement.

Les informations sectorielles comportent une nouvelle colonne intitulée « Budget — Administration municipale ». Les informations sectorielles permettent donc le rapprochement entre le budget de l’administration municipale et les données réelles de l’administration municipale.

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La présentation des données comparatives de 2008 à l’analyse des charges par objets nécessite l’ajout de l’amortissement des immobilisations, cette information étant disponible dans l’analyse du coût des services municipaux du rapport financier 2008. Aux activités de fonctionnement à des fins fiscales, il est notamment nécessaire d’ajouter l’amortissement des immobilisations aux dépenses de fonctionnement pour constituer les charges de l’exercice.

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Le tableau 13 illustre la présentation de l’annexe « Activités de fonctionnement à des fins fiscales ». Tableau 13

Activités de fonctionnement à des fins fiscales consolidées


2009 2008 Budget (1) Réalisations Réalisations Revenus Taxes 1 4 480 870 4 385 720Paiements tenant lieu de taxes 2 144 320 155 290Quotes-parts 3 Transferts 4 2 420 590 3 645 040Services rendus 5 641 130 706 860Imposition de droits 6 53 350 45 070Amendes et pénalités 7 Intérêts 8 121 210 116 950Autres revenus 9 105 870 265 240 10 7 967 340 9 320 170 Charges Administration générale 11 1 370 490 1 287 770Sécurité publique 12 606 550 614 220Transport 13 2 779 500 2 886 800Hygiène du milieu 14 1 414 050 1 533 580Santé et bien-être 15 45 760 61 000Aménagement, urbanisme et développement 16 275 640 192 980Loisirs et culture 17 1 222 690 1 216 670Réseau d'électricité 18 Frais de financement 19 601 745 706 160 20 8 316 425 8 499 180Excédent (déficit) de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales 21 (349 085) 820 990 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Produit de cession 22 17 500 Amortissement 23 1 285 560 1 293 090(Gain) perte sur cession 24 10 130 Réduction de valeur 25 26 1 313 190 1 293 090Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues 27 80 000 Réduction de valeur 28 29 80 000


Tableau 13 (suite)

Activités de fonctionnement à des fins fiscales consolidées (suite)


Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Remboursement ou produit de cession 30 Provision pour moins-value / Réduction de valeur 31 (Gain) perte sur remboursement ou sur cession 32 33 Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement 34 Remboursement de la dette à long terme 35 (522 940) (1 584 170) 36 (522 940) (1 584 170)Affectations Activités d'investissement 37 (266 280) (140 820)Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté 38 Financement des investissements en cours 39

Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés 40 130 830 445 240

Montant à pourvoir dans le futur 41 (1 485) (1 600) 42 (136 935) (302 820) 43 733 315 11 740

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales 44 384 230 832 730 (1) Lorsque les états financiers sont consolidés, le rapprochement entre les données budgétaires et les données réelles est présenté dans les informations sectorielles. Dans une telle situation, il est prévu que cette colonne n’apparaisse pas, mais le Ministère ne pouvait le confirmer au moment de la diffusion de ce document.

Le tableau 14 illustre la présentation de l’annexe « Activités d’investissement à des fins fiscales ».

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Tableau 14

Activités d’investissement à des fins fiscales consolidées

Exercice terminé le 31 décembre 2009 2009 2008 Budget (1) Réalisations RéalisationsRevenus Taxes 1 65 000 Quotes-parts 2 Transferts 3 1 020 660 101 520Autres revenus Contributions des promoteurs 4 Autres 5 Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales 6 Excédent d'investissement avant conciliation à des fins fiscales 7 1 085 660 101 520

CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale 8 (87 660) (75 880) Sécurité publique 9 (19 480) Transport 10 (195 650) (45 460) Hygiène du milieu 11 (2 276 050) (741 700) Santé et bien-être 12 Aménagement, urbanisme et développement 13 Loisirs et culture 14 Réseau d'électricité 15 16 (2 559 360) (882 520)Propriétés destinées à la revente Acquisition 17 (45 000) Prêts, placements à long terme à titre d’investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 18 (150 000) Financement Financement à long terme des activités d'investissement 19

32 030

Affectations Activités de fonctionnement 20 266 280 140 820Excédent accumulé Excédent de fonctionnement non affecté 21 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés 22 180 000 112 930 23 446 280 253 750 24 (2 276 050) (628 770)Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 25 (1 190 390) (527 250)

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Tableau 15

Autres renseignements

Nouvelle présentation Changement — explication Analyse des revenus Dans les « Transferts », les notions de « Transferts

inconditionnels » et de « Transferts conditionnels » sont supprimées. Les transferts sont plutôt présentés en fonction des types de transferts suivants :

transferts de droit; transferts relatifs à des ententes de partage de frais et autres transferts.

Dans les « Autres revenus », le poste « Cession d’immobilisations corporelles » est remplacé par le poste « Gain (perte) sur cession d’immobilisations ».

Analyse des revenus de quotes-parts de fonctionnement

Cette analyse concerne les organismes supramunicipaux et les municipalités centrales avec agglomération. Elle présente uniquement les revenus de quotes-parts de fonctionnement par activités plutôt que le détail du calcul de l’excédent (déficit) par activités.

Excédent (déficit) accumulé par activités

Cette information concerne les municipalités régionales de comté. Elle remplace les anciens états « Surplus (déficit) accumulé par activités » et « Réserves financières et fonds réservés par activités ».

Financement des investissements en cours

Ces renseignements, auparavant regroupés sous « Financement des projets en cours », ne sont plus demandés spécifiquement, car ils se retrouvent maintenant dans les notes et les renseignements complémentaires.

Analyse du coût des services municipaux

La présentation est modifiée pour tenir compte des charges plutôt que des dépenses de fonctionnement. L’amortissement des immobilisations, bien que déjà inclus dans les charges, y est aussi présenté distinctement pour le besoin des indicateurs de gestion. Les frais de financement sont également présentés de façon distincte.

Analyse de la rémunération

Le terme « Cotisations de l’employeur » est remplacé par « Charges sociales ».

Acquisitions d’immobilisations par objets

Ces renseignements apparaissaient auparavant dans l’annexe « Dépenses par objets ».

La présentation des données comparatives de 2008 à l’analyse des charges nécessite l’ajout de l’amortissement des immobilisations.

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CHAPITRE 7

Immobilisations corporelles et autres actifs à long terme

Nouvelles normes

Les organismes municipaux continuent de présenter la valeur nette comptable de leurs immobilisations à l’état de la situation financière à titre d’actifs non financiers.

Par ailleurs, l’acquisition d’immobilisations ne constitue plus une dépense comptable en vertu des principes comptables généralement reconnus. Le coût d’acquisition d’une immobilisation représente une opération à l’état de la situation financière uniquement. Seul l’amortissement est considéré comme une charge de l’exercice à l’état des résultats.

Quant au produit de cession, il ne représente plus un revenu sur le plan comptable. Seul l’écart entre le produit de cession et la valeur nette comptable de l’immobilisation doit être comptabilisé à titre de gain ou de perte sur cession d’immobilisations à l’état des résultats.

Les règles légales reconnues continuent toutefois de s’appliquer, d’où l’obligation de procéder à une conciliation entre le revenu comptable et le revenu à des fins fiscales. Les écritures comptables sont donc établies en considérant cette prévalence de l’aspect fiscal.

Le tableau 16 met en évidence les distinctions entre le traitement comptable qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 et celui appliqué antérieurement en ce qui a trait aux immobilisations, aux prêts, aux placements à long terme à titre d’investissement, aux participations dans des entreprises municipales et aux propriétés destinées à la revente.

Exemple 1 : Une municipalité acquiert en janvier 2009 un véhicule lourd au

coût de 40 000 $, plus la taxe sur les produits et services (TPS) de 2 000 $ et la

taxe de vente du Québec (TVQ) de 3 150 $. Cette acquisition est réalisée au

moyen d’un emprunt de 43 150 $ (soit le coût d’achat plus la TVQ) portant

intérêts à 6 % et remboursable en 5 ans. La municipalité a la possibilité de

rembourser la dette par anticipation. En janvier 2012, elle procède à la vente du

véhicule pour une somme de 30 000 $. La municipalité a pour convention

comptable un amortissement linéaire sur 15 ans.


La municipalité doit effectuer les écritures suivantes en 2009. DT CT (1) AI3 — Conciliation à des fins fiscales —

Immobilisations — Acquisition — Sécurité publique 43 150 $

Débiteurs — Gouvernement du Canada — Autres 2 000 $

Créditeurs 45 150 $ Pour comptabiliser l’acquisition comme dépense à des fins fiscales

(2) Immobilisations — Véhicules 43 150 $ Investissement net dans les éléments à long terme (INELT)

43 150 $

Pour comptabiliser l’acquisition du véhicule à l’état de la situation financière

(3) Créditeurs 45 150 $ Emprunt temporaire 45 150 $

Pour comptabiliser le paiement du fournisseur

(4) Encaisse 2 000 $ Débiteurs — Gouvernement du Canada — Autres

2 000 $

Pour comptabiliser l’encaissement du crédit de taxes sur intrants

(5) Emprunt temporaire 2 000 $ Encaisse 2 000 $

Pour comptabiliser le remboursement partiel de l’emprunt temporaire

(6) Emprunt temporaire 43 150 $ AI — Conciliation à des fins fiscales — Financement — Financement à long terme des activités d’investissement

43 150 $ Pour comptabiliser le financement du véhicule lourd aux activités d’investissement

(7) INELT 43 150 $ Dette à long terme 43 150 $

Pour comptabiliser l’emprunt à long terme pour l’acquisition du véhicule lourd

3. Activités d’investissement à des fins fiscales

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(8) AF4 — Charges — Sécurité publique (amortissement) 2 877 $ Amortissement cumulé — Véhicules 2 877 $

Pour inscrire la charge d’amortissement de l’exercice

(9) INELT 2 877 $ AF — Conciliation à des fins fiscales — Immobilisations — Amortissement

2 877 $

Pour annuler l’effet de l’amortissement à des fins fiscales

La municipalité doit effectuer les écritures suivantes en 2010.

DT CT (1) Débiteurs — Taxes municipales 11 220 $

Taxes spéciales pour le service de la dette 11 220 $ Pour comptabiliser les revenus de taxes pour le remboursement de la dette liée au véhicule lourd

(2) AF — Conciliation à des fins fiscales — Financement — Remboursement de la dette à long terme 8 630 $

AF — Charges — Frais de financement 2 590 $ Encaisse 11 220 $

Pour comptabiliser le remboursement du capital et des intérêts de la dette à long terme

(3) Dette à long terme 8 630 $

INELT 8 630 $ Pour comptabiliser la diminution de la dette à long terme à l’état de la situation financière

(4) AF — Charges — Sécurité publique (amortissement) 2 877 $ Amortissement cumulé 2 877 $

Pour comptabiliser la charge d’amortissement de l’exercice

(5) INELT 2 877 $ AF — Conciliation à des fins fiscales — Immobilisations — Amortissement

2 877 $

Pour annuler l’effet de l’amortissement à des fins fiscales

4. Activités de fonctionnement à des fins fiscales

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En 2011, les écritures sont les mêmes qu’en 2010, à l’exception des écritures 2 et 3 dont les montants diffèrent pour le remboursement de la dette à long terme qui est de 9 149 $ et les frais de financement qui sont de 2 071 $.

La municipalité doit effectuer les écritures suivantes en 2012.

DT CT (1) Encaisse / Débiteurs 30 000 $

AF — Conciliation à des fins fiscales — Immobilisations — Produit de cession

30 000 $

Pour comptabiliser le produit de cession du véhicule lourd

(2) INELT 34 519 $ Amortissement cumulé 8 631 $

Immobilisations — Véhicules 43 150 $ Pour comptabiliser la sortie des livres du véhicule lourd

(3) AF — Autres revenus — Perte sur cession d’immobilisations 4 519 $

AF — Conciliation à des fins fiscales — Immobilisations — Perte sur cession

4 519 $

Pour comptabiliser la perte sur cession du véhicule lourd

(4) AF — Conciliation à des fins fiscales — Financement — Remboursement de la dette à long terme 25 371 $

Encaisse 25 371 $ Pour comptabiliser le remboursement de la dette à long terme

(5) Dette à long terme 25 371 $ INELT 25 371 $

Pour comptabiliser la diminution de la dette à long terme

Les écritures comptables visant les éléments autres que les immobilisations demeurent, sur le fond, semblables aux écritures demandées en 2007 et 2008. Les changements sont essentiellement dus à la nouvelle présentation de l’information financière 2009.

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Exemple 2 : Une municipalité possède des terrains à des fins de réserve foncière

pour un montant de 500 000 $. Ces terrains ont été acquis en 2007 par

règlement d’emprunt et ce règlement prévoit l’appropriation de la vente des

terrains. L’emprunt a été contracté à la fin décembre et il est remboursable en

5 ans à raison de 117 089 $ par année. Des terrains, dont le coût avait été de

78 000 $, ont été vendus en 2008 pour 130 000 $ et, au 31 décembre 2008, ce

montant a été affecté au poste « Excédent de fonctionnement affecté ». En 2009,

la municipalité a affecté de ce poste un montant de 117 089 $ au remboursement

de la dette, soit 99 715 $ pour le capital et 17 374 $ pour les intérêts. D’autres

terrains, dont le coût avait été de 240 000 $, ont été vendus en 2009 pour un

montant de 400 000 $. Le solde de la dette au 31 décembre 2009 est de

315 895 $ (415 610 $ au 1er janvier 2009) et les intérêts jusqu’à l’extinction de la

dette sont de 35 368 $ pour des engagements totaux de 351 263 $.

La municipalité doit effectuer les écritures suivantes en 2009. DT CT (1) Excédent de fonctionnement affecté — Cession

d’actifs 117 089 $

AF — Conciliation à des fins fiscales — Affectations — Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés

117 089 $ Pour comptabiliser l’affectation de l’excédent de fonctionnement affecté à la suite de la cession d’actifs. Note : le solde de l’excédent de fonctionnement affecté après cette transaction est de 12 911 $

(2) AF — Conciliation à des fins fiscales —

Financement — Remboursement de la dette à long terme 99 715 $

AF — Charges — Frais de financement 17 374 $ Encaisse 117 089 $

Pour comptabiliser le remboursement de la dette à long terme

(3) Dette à long terme 99 715 $

Investissement net dans les éléments à long terme

99 715 $

Pour comptabiliser à l’état de la situation financière le remboursement de la dette à long terme

(4) Encaisse 400 000 $

AF — Autres revenus — Produit de cession de propriétés destinées à la revente

400 000 $

Pour comptabiliser la vente des terrains de la réserve foncière


(5) Investissement net dans les éléments à long terme 240 000 $ Propriétés destinées à la revente 240 000 $

Pour comptabiliser la sortie des livres des propriétés destinées à la revente

(6) AF — Charges — Aménagement, urbanisme et

développement — Autres

240 000 $

AF — Conciliation à des fins fiscales — Propriétés destinées à la revente – Coût des propriétés vendues

240 000 $ Pour passer aux charges le coût des propriétés destinées à la revente et l’annulation de son effet à des fins fiscales

(7) AF — Conciliation à des fins fiscales —

Affectations — Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés

338 352 $

Excédent de fonctionnement affecté — Cession d’actifs

338 352 $

Pour comptabiliser l’affectation, à l’excédent de fonctionnement affecté, de la partie du produit de cession nécessaire pour couvrir le solde de la dette et des intérêts : 351 263 $ — 12 911 $

Ces mesures s’appliquent également aux immeubles industriels municipaux destinés à la revente, en tenant compte de leurs particularités en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q., c. I-0.1).

Exemple 3 : La municipalité acquiert en 2009 un placement à titre

d’investissement de 100 000 $ dans une société qu’elle ne contrôle pas et prévoit

financer cette acquisition à même ses revenus généraux.

La municipalité doit effectuer les écritures suivantes : DT CT (1) AF — Conciliation à des fins fiscales —

Affectations — Activités d’investissement

100 000 $

AI — Conciliation à des fins fiscales — Affectations — Activités de fonctionnement

100 000 $

Pour affecter aux activités d’investissement à des fins fiscales les revenus généraux nécessaires à l’acquisition du placement

(2) AI — Conciliation à des fins fiscales — Placements à

long terme à titre d’investissement — Acquisition 100 000 $

Encaisse 100 000 $ Pour comptabiliser l’acquisition du placement à des fins fiscales

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(3) Placements à long terme à titre d’investissement 100 000 $ Investissement net dans les éléments à long terme

100 000 $

Pour inscrire le placement à l’état de la situation financière

Subséquemment, si le placement est vendu 125 000 $ et qu’un gain est par conséquent réalisé, les écritures comptables sont les suivantes :

DT CT (1) Encaisse 125 000 $

AF — Conciliation à des fins fiscales — Placements à long terme à titre d’investissement — Produit de cession

125 000 $ Pour comptabiliser le produit de cession du placement

(2) Investissement net dans les éléments à long terme 100 000 $ Placements à long terme à titre d’investissement 100 000 $

Pour comptabiliser la sortie des livres du placement

(3) AF — Conciliation à des fins fiscales — Placements à long terme à titre d’investissement — Gain sur cession

25 000 $

AF — Autres revenus — Gain sur cession de placements

25 000 $

Pour comptabiliser le gain sur cession du placement et l’annulation de son effet à des fins fiscales

Si une perte de valeur durable de 7 000 $ avait été constatée après l’acquisition du placement, les écritures auraient été les suivantes : DT CT (1) AF — Charges 7 000 $

Placements 7 000 $ Pour comptabiliser la moins-value du placement

(2) Investissement net dans les éléments à long terme 7 000 $

AF — Conciliation à des fins fiscales — Placements à long terme à titre d’investissement — Réduction de valeur

7 000 $ Pour annuler l’effet de la moins-value à des fins fiscales

Note : La provision pour moins-value est présentée en diminution du placement à long terme à titre d’investissement, de sorte que le placement à l’état de la situation financière est égal à l’investissement net dans les éléments à long terme.

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Tableau 16

Écritures comptables avant 2009 et à compter de 2009 pour les immobilisations et les autres actifs à long terme

Immobilisations Acquisition d’immobilisations

Écritures avant 2009

DT EAI — Dépenses d’immobilisations CT Encaisse Écritures à compter de 2009

DT AI — Conciliation à des fins fiscales — Immobilisations — Acquisition CT Encaisse Amortissement des immobilisations


DT Investissement net dans les éléments d’actif à long terme (INEALT) – Immobilisations — Amortissement

CT Amortissement cumulé — Immobilisations Écritures à compter de 2009

DT AF — Charges (amortissement) CT Amortissement cumulé DT Investissement net dans les éléments à long terme (INELT) – Immobilisations — Amortissement CT AF — Conciliation à des fins fiscales — Immobilisations — Amortissement Cession d’immobilisations


DT Encaisse CT EAF — Revenus — Autre revenus — Cession d’immobilisations DT INEALT DT Amortissement cumulé CT Immobilisations

Écritures à compter de 2009

DT Encaisse CT AF — Conciliation à des fins fiscales — Immobilisations — Produit de cession DT AF — Conciliation à des fins fiscales — Immobilisations — Gain sur cession CT AF — Autres revenus — Gain (perte) sur cession d’immobilisations DT INELT DT Amortissement cumulé CT Immobilisations


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Tableau 16 (suite)


Appropriation du produit de cession au règlement d’une dette


DT EAF — Conciliation à des fins budgétaires — Affectations — Surplus accumulé affecté CT Surplus accumulé affecté


DT AF — Conciliation à des fins fiscales — Affectations — Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés

CT Excédent de fonctionnement affecté — Cession d’actifs Utilisation par la suite


DT Surplus accumulé affecté CT EAF — Conciliation à des fins budgétaires — Affectations — Surplus accumulé affecté Écritures à compter de 2009 DT Excédent de fonctionnement affecté — Cession d’actifs CT

AF — Conciliation à des fins fiscales — Affectations — Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés

Prêts, placements à long terme à titre d’investissement, participations dans des entreprises municipales et propriétés destinées à la revente Acquisition, émission ou augmentation en cours d’exercice

Le traitement est le même en 2009 qu’en 2007 et 2008. Seuls certains libellés ont été changés et certains postes ont été regroupés.

Remboursement de prêts et cession de placements à long terme à titre d’investissement et de participations dans des entreprises municipales


DT Encaisse CT Prêts / Placements à long terme à titre d’investissement / Participations dans des

entreprises municipales CT EAF — Autres revenus* DT INEALT CT Surplus (déficit) accumulé non affecté

* Le recouvrement d’un prêt peut donner lieu à une mauvaise créance à inscrire dans les dépenses


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Tableau 16 (suite)


DT Surplus (déficit) accumulé non affecté CT EAF — Conciliation à des fins budgétaires — Affectations — Surplus (déficit) accumulé

non affecté


DT Encaisse CT AF — Conciliation à des fins fiscales — Prêts, placements à long terme à titre

d’investissement et participations dans des entreprises municipales — Remboursement ou produit de cession

DT INELT CT Prêts / Placements à long terme à titre d’investissement / Participations dans des

entreprises municipales DT AF — Conciliation à des fins fiscales — Prêts, placements à titre d’investissement et

participations dans des entreprises municipales — Gain (Perte) sur remboursement ou cession CT AF — Autres revenus — Gain (perte) sur cession*

* Le recouvrement d’un prêt peut donner lieu à une mauvaise créance à inscrire dans les charges

Cession de propriétés destinées à la revente


DT Encaisse CT EAF — Autres revenus — Cession de propriétés destinées à la revente

DT EAF — Dépenses de fonctionnement — Aménagement, urbanisme et développement — Autres CT Propriétés destinées à la revente

DT INEALT CT Surplus (déficit) accumulé non affecté


non affecté


DT Encaisse CT AF — Autres revenus — Produit de cession de propriétés destinées à la revente

DT INELT CT Propriétés destinées à la revente


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Tableau 16 (suite)


DT AF— Charges — Aménagement, urbanisme et développement — Autres CT AF — Conciliation à des fins fiscales — Propriétés destinées à la revente – Coût des

propriétés vendues

Perte de valeur permanente constatée en cours d’exercice


DT EAF — Dépenses de fonctionnement CT Provision pour moins-value / Réduction de valeur (de l’actif correspondant)

DT INEALT CT Surplus (déficit) accumulé non affecté


non affecté


DT AF — Charges CT Provision pour moins-value / Réduction de valeur (de l’actif correspondant) DT INELT CT AF — Conciliation à des fins fiscales — Prêts, placements à long terme à titre

d’investissement et participations dans des entreprises municipales / Propriétés destinées à la revente — Provision pour moins-value / Réduction de valeur

www.mamr.gouv.qc.ca

présentation de l’information financière municipale …...présentation de l’information...

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