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RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

UNIVERSITÉ D’ORAN

FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

DÉPARTEMENT DE DROIT

Présenté et soutenu par : Melle BOUKHOUDMI FEDIA

JURY :

Président : Mr. LARBI CHAHT Abdelkader Professeur à la faculté d e droit de l’université d’Oran

Membre : Mme. TALEB Fatiha Professeur à la faculté d e

droit de l’université d’Oran Membre : Mr. OUAMRI Mohamed Maître de conférence à la faculté

de droit de l’université d’Oran Rapporteur : Mr. CHOUAM Bouchama Professeur à la faculté des

sciences économiques, des sciences de gestion et des sciences commerciales de l’université d’Oran

http://www.pdfcomplete.com/cms/hppl/tabid/108/Default.aspx?r=q8b3uige22

2

Kheira

Je dédie du fond de mon cœur ce mémoire et ce travail à :

Mes très chers parents qui ont été tout le temps présents pour moi, encouragé et soutenu tout le long de ma vie,

A ma tendre belle mère pour son dévouement

A mon mari « SAMIR »,

Et la prunelle de mes yeux, mon fils « ABDERRAHMANE »

A mes très chers frères que j'adore "Mohamed" et "Ahmed" A ma seule et unique sœur " SOUHILA « et son petit ange

" SARAH "

A mes belles sœurs « Nadia » et « Wahiba » A mes beaux frères « Kamel » et « Mohamed »

A toutes mes tantes paternelles et maternelles, ainsi que

leurs enfants

Et à toutes les familles BOUKHOUDMI, BENOTHMANE LATROCH et ZEBOUDJI

Fédia


3

Qu’il me soit permit de remercier vivement tous ceux qui

ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire, qu’ils trouvent ici l’expression d’une profonde

reconnaissance.

J’exprime ma sincère expression de gratitude ainsi que mes remerciements à l’égard de :

Tous mes professeurs qui m’ont assisté tout au long de mes

études, en l’occurrence Mme. TALEB

Mr CHOUAM Mr EL ARBI CHAHT

Mr GALL Mr GOUDIH,

Mr MARTIN Mr NADJI

Je remercie du fond du cœur mon encadreur Mr CHOUAM Bouchama qui ma été d’une grande aide

lors de l’établissement de ce mémoire.

A Mr BENDJEBBOUR Aek Expert-Comptable et Commissaire aux comptes

A Mme BOUAZA Nadia

Professeur à l’université des sciences juridiques et administratives de MOSTAGANEM

A Mme Fatiha responsable de la bibliothèque de l’université des sciences commerciales d’ORAN

Et à tous mes amis qui m’ont encouragé et aidé à

surmonter les difficultés.


Introduction

- 2 -

L'économie mondiale a connu de profonds changements ces deux dernières

décennies. En effet, depuis quelques années, l'ouverture du marché, l'allégement du

contexte réglementaire et la rapidité des changements technologiques, ont fait que

les entreprises se trouvent à un niveau de concurrence, de complexité et

d'incertitude plus élevé qu'avant. L'Algérie quant à elle, se trouve actuellement dans une situation de

transition. Le pays a engagé des réformes favorisant l'ouverture vers une économie

de marché comme moyen de régulation de substitution aux mécanismes de la

progressivité par le plan. Un passage d’une économie d’endettement et de découvert bancaire, où les

entreprises sont financées essentiellement par le crédit, à une économie de marché

où le marché des capitaux doit jouer un rôle principal dans le financement de

l’économie. D’une vue théorique, ceci parait facile pourtant, pouvoir parvenir à échapper

à l’économie d’endettement est plus difficile à réaliser ; ce qui est certain, plusieurs

réformes doivent être engagées pour assurer cette transition. Il est important de souligner que cette mutation économique s’est précédée

par un bouleversement politique. En effet, l’Algérie a connu un changement dans

son système politique, le passage du socialisme au libéralisme. Une politique économique doit toujours correspondre aux impératifs de

développement du pays et ses problèmes vitaux. Après l’indépendance, il était

opportun de bâtir une économie libre, ceci s’est traduit par la création d’une

monnaie nationale, un institut d’émission, suivie d’une politique de nationalisation.


Introduction

- 3 -

Le système monétaire étant construit, une politique devait être employée.

Mettre en place un secteur industriel important, était des prérogatives de

l’Etat. En conséquence, il n’hésitait pas à bénéficier l’entreprise lorsqu’il s’agissait

d’investissement ; sans qu’il y ait un véritable contrôle sur l’utilisation des crédits

alloués. Cette situation contraint les pouvoirs publics à changer de politique d’où une

stratégie de développement basée sur la planification prend le relais ; la décision

d’investissement ne relève plus de l’entreprise mais des autorités centrales. Or

l’autorisation de crédit n’est plus du ressort des banques qui jouaient juste le rôle

d’agent financier de l’Etat au service du plan.

Les banques agissaient dans un cadre autoritaire, puisqu’elles étaient tenues de

pratiquer le crédit obligatoire aux entreprises publiques, donc ne participaient que

marginalement au financement de l’économie, elles-mêmes étaient soumises au

Trésor, comme il était stipulé dans la Loi de Finance Complémentaire de 19711 «le

financement des investissements planifiés des entreprises sera assuré dans des

proportions déterminées par le Ministère des Finances au moyen :

• De concours extérieurs contractés par le Trésor ou les entreprises ;

• De crédits à long terme sur les ressources d’épargne collectées par le

Trésor et consentis par des institutions financières spécialisées : Caisse

Algérienne de Développement et banques commerciales.

• De prêts bancaires à moyen terme réescomptables auprès de la l’Institut

d’émission. » Les actifs des banques étaient improductifs et la banque d’Algérie était

intensément sollicitée pour des opérations de financement.

1 Abdelkrim NAAS, le système bancaire algérien de la décolonisation à l’économie de marché, édition 2003, P 63.


Introduction

- 4 -

Tous ces problèmes et autres ont contribués à l’endettement des entreprises

vis-à-vis des banques. L’endettement du pays s’est poursuivi au cours des années

80, par des emprunts considérables destinés à financer les besoins de

consommation de la population et d’investissement. Confronté par la persistance des déficits budgétaires d’un côté et les

problèmes de remboursement de la dette qui ne permet plus d’accéder aux tranches

supérieures de crédits de l’autre côté ; l’Algérie se voit contrainte de solliciter

l’aide du Fond Monétaire International à plusieurs reprises. En effet, plusieurs accords ont été conclus, chacun assujetti d’un programme

précis ; toutefois face à l’insolvabilité du pays endetté, les responsables du fond se

rendent finalement compte qu’un programme ne peut être mené à bien s’il n’est

pas accompagné de réformes portant sur le développement des institutions

publiques et privées, indispensable au bon fonctionnement d’une économie de

marché, comme le renforcement du cadre légal de l’activité économique, le

renforcement de l’Etat et des structures de gouvernance de l’économie2. En effet, en 1994, on assiste à un troisième accord de confirmation assorti

cette fois-ci de nouvelles conditionnalités plus contraignantes, que l’Etat doit

s’engager à respecter afin de pouvoir bénéficier d’un rééchelonnement de sa dette

extérieure et obtenir de nouveaux prêts auprès de ses créanciers. Les conditionnalités, synthétisées par J.William de « consensus de

Washington » et se traduisant par la trilogie Stabilisation-Privatisation-

Libéralisation trouveront un reflet dans la promulgation des nouveaux textes en

appui aux réformes économiques engagées.

2 Diagnostic économique et financier des programmes de stabilisation et d’ajustement structurel de l’économie algérienne, thèse de doctorat en science économique, Université Lyon 2, Novembre 2008.


Introduction

- 5 -

Tous ces points font apparaître l’aspect économique de ce sujet. Toutefois, il

est important de souligner que, cette réforme que le corps social appelle de ses

vœux, ne pourrait avoir véritablement de sens et ne peut être validée que si elle est

bien encadrée ; et cet encadrement n’est fiable que s’il est basé sur une logique

juridique. Evidement, l’enchaînement des Lois promulguées a joué un rôle important

dans la transition de l’économie. Cependant, ces mêmes Lois sont la cause de

plusieurs dysfonctionnements. D’un point juridique, la problématique de la réforme bancaire est celle de

savoir, si, l’Algérie détient et/ou elle est en mesure d’installer un précepte juridique

sain pouvant bâtir un système bancaire adapté à la nouvelles orientation

économique, dite "Economie de Matché". Le dispositif mis en place par les

nombreuses lois promulguées au cours de ces dernières années a t-il effectivement

contribué à renforcer la compétitivité du système bancaire Algérien ? Permet t-il

aujourd’hui de répondre aux exigences nouvelles imposées par ce nouveau

paysage économique pour une meilleure intégration à l’économie mondiale ? Entre autres, appliquer les normes et les règles prudentielles observées par

toute banque, tout en laissant apercevoir plus de visibilité, de transparence et de

cohérence dans la relation Banque-Trésor, Banque-Entreprise, Banque-Pouvoir

Public tout en : o Préservant l’intérêt général et national du pays ;

o Annulant le fossé existant entre le secteur public et le secteur privé ;

o Et enfin, abolir le décalage qui existe entre les textes et leur application. C’est dans ce contexte que s’inscrit notre problématique, qui consiste à

définir les principales mutations du système bancaire Algérien.


Introduction

- 6 -

Notre étude a pour objet, d’évaluer le chemin parcouru par l’Algérie sur la

voie de la transformation systémique de son économie initialement sous le régime

de la planification centrale, en une économie de marché et non pas de fournir des

solutions toutes faites à la crise bancaire. Notre démarche s’est voulue chronologique à travers une relation ordonnée

des faits, constituant à l’époque de leur déroulement l’actualité du moment ; c’est

une observation attentive aux changements et Lois promulguées en matière

économique et plus précisément bancaire. Etant donné que le système bancaire est le reflet des choix de model du

développement et du système économique et politique, son analyse couvre la

période qui va de l’indépendance jusqu'à nos jours. Cette étude s’effectuera selon

une double orientation. Dans une première partie, on exposera les mutations du système bancaire

dans un environnement dirigiste, système considéré comme étant véritablement

national, mais fermé sur lui-même sous le régime de l’économie dirigée. Néanmoins, dans la deuxième partie on étalera les principales mutations

engendrées au sein d’une politique libérale, où le système cherche à s’ouvrir à

nouveau vers l’extérieur, avec le risque d’une certaine dépendance vis-à-vis des

institutions extérieures.

Ces deux parties seront précédées d’un chapitre préliminaire identifiant le

système bancaire Algérien dans la période coloniale.


Chapitre Préliminaire

Le Système Bancaire Colonial

- 7 -

LE Système Bancaire Colonial

CHAPITRE PRELIMINAIRE




- 8 -

e secteur bancaire, tel qu’il se présentait antérieurement à 1962, faisait

ressortir des caractéristiques spécifiques à la période coloniale ; Il était implanté

dans le grand centre urbain, et constitué en grande partie de succursales et agences

des grandes banques françaises, ainsi que du réseau des banques populaires.

Après la création de la Banque de l'Algérie, les succursales de banques de

dépôts et de banques d'affaires françaises commencèrent à s’installer. En 1961 , le

système bancaire Algérien était composé d'un important réseau de banques

commerciales , de quelques banques d'affaires , d'une maison de réescompte, d'une

institution analogue à une banque de développement, et d'une organisation spéciale

de banques populaires , ainsi que d'instituts ayant trait à la discipline et au contrôle

d'activité bancaire.

Il est important de connaître la composition du système bancaire colonial ;

puisque ses institutions, joueront un rôle majeur dans la création des établissements

financiers Algériens et cela à travers le système de nationalisation employé par les

autorités publics après l’indépendance du pays.

L




- 9 -

SECTION 01 : LA BANQUE D'EMISSION " La Banque d'Algérie "

La Banque de l'Algérie fut créée à Alger le 04 août 18513, sous forme d'une

société anonyme privée, reconnu d'utilité publique. Elle se substituait au comptoir

national d'escompte qui avait vu ses possibilités d'octroi de crédits restreintes par la

pénurie en ressources financières locales et par l'impossibilité de trouver de

nouvelles sources de financement.

Devenue Banque d’Algérie et de Tunisie à cette date, elle ne fut rien d'autre

qu'une annexe de la Banque de France. Ses principales fonctions ont été l'émission,

le crédit et le change.

La Banque de l'Algérie représenta la troisième tentative de création d'un

institut de crédit en Algérie. En effet le gouvernement Français décida de faire

appel en premier lieu, à la Banque de France, en l'autorisant par la Loi du 19 juillet

1845 à installer une filiale autonome dans la colonie. Des souscripteurs privés

auraient participé au Capital de cette filiale avec l'institut d'émission Français. Le

lancement de l'émission commença en 1848 mais fût interrompu par la révolution

du 24 février 1848.

En juillet de la même année, le Conseil de Régence de la Banque de France

qui n'avait manifesté aucun enthousiasme pour cette opération, remboursa les

souscripteurs et abandonna le projet. Il y eut, ensuite la création du Comptoir

National d'Escompte qui ne fût pas doté de la faculté d'émettre de la monnaie et se

fait donc remplacer par, la banque de l'Algérie en 1851 qui a du tenir la place d'un

institut d'émission.

La fondation de la Banque de l'Algérie fût largement soutenue par les

pouvoirs publics Français, lesquels y ont même participé financièrement pour

assurer son fonctionnement comme étant un institut d'émission.

3 Organisée par le même modèle que la Banque de France, la Banque de l'Algérie n'est devenue une institution pleinement publique que lors de sa nationalisation en 1946.




- 10 -

Ces derniers accordèrent à la Banque de l'Algérie une ouverture de crédit

égal à la moitié du Capital effectivement souscrit, ce qui lui permit dès ses débuts,

de disposer d'une certaine marge opérationnelle4. Par ailleurs, l'Etat Français

imposa une série d'obligations pour la gestion de la banque de l'Algérie ; Les plus

importantes concernaient le volume des réserves et le droit de nommer sur

proposition du Ministre des Finances, le Directeur de l'institution.

A cet effet, le pouvoir de contrôle ne fût exercé par l'Etat d'une façon

adéquate et suffisante pour souscrire la Banque de l'Algérie à l'influence des

intérêts locaux.

Durant la période 1800 -1900, et sous la pression des intérêts des colons

européens, la Banque de l'Algérie s'engagea dans des opérations de crédit agricole

et dans des prêts immobiliers, incompatibles avec le maintien de l'équilibre

financier de sa trésorerie ; sa gestion en fût gravement compromise.

Ainsi, les pouvoirs publics furent amenés après cette expérience négative, à

adopter une série de dispositions tendant à modifier certains aspects des activités

de l'institution, et à augmenter l'efficacité du contrôle de la gestion de la Banque de

l'Algérie ; Ils décidèrent alors du transfert du siège de la Banque de l'Algérie à

Paris afin de la soustraire au jeu des intérêts locaux5 ; ils fixèrent la modification

du régime du privilège d'émission des billets et de leur couverture, en introduisant

une taxe progressive sur la circulation des billets.

La Loi du 04 août 1851, qui créa la Banque de l'Algérie, lui accorda

simultanément le privilège de l'émission sur l'ensemble du territoire de la colonie.

4 Le capital social de la Banque de l'Algérie fut fixé par la loi du 04 Août 1851 à 3 millions de Francs représentés par six mille actions. Conformément aux termes du texte législatif la Banque de l'Algérie commença à opérer dès que deux mille actions furent souscrites. Le capital initial était de 1.050.000 francs et le montant du crédit accordé par l'Etat Français était de 525.000 francs. 5 Jusqu’à 1900, le siège social de la Banque de l'Algérie se trouvait à Alger.




- 11 -

Une fois l'autorité de contrôle des pouvoirs publics renforcée, il fut possible

d'étendre à la Tunisie son privilège d'émission6. Le Décret Beylical du 08 janvier

1904 a accordé à la Banque d'Algérie le privilège d'émission dans la Régence de

Tunis, confirmé ensuite par le Décret du 07 mars 1904 par le gouvernement

Français avec autorisation à la Banque de l'Algérie d'ouvrir des filiales dans la

Régence .

Deux Décrets successifs l'autorisèrent à émettre jusqu'en 1900.

La durée de ce privilège étant limitée, son renouvellement était soumis à

l'approbation de l'instance législative de l'Etat Français, en contrepartie de charges

bénéficiant à la colonie.

La Loi du 05 juillet 1900, qui renouvela son privilège jusqu'en 1920,

obligea la Banque de l'Algérie de payer à la colonie une redevance annuelle de

deux cent mille francs (200.000Fr) jusqu'en 1905 et de trois cent mille francs

(300.000Fr) jusqu'en 1913, s'élevant progressivement7 .

Deux années avant l'échéance de la durée légale du privilège, la Loi du

29 décembre 1918 renouvela le privilège d'émission de 25 années jusqu'en 1945.

Cette Loi avait modifié le mode de calcul de la redevance, en fixant les

avances permanentes à l'Etat à dix huit millions de francs (18.000.000Fr), sans

intérêts pour la durée du privilège8 et en obligeant par la même occasion, la

Banque de l'Algérie d'apporter son concours à la création de la Banque Industrielle

de l'Afrique du Nord.

6 Cette proposition avait déjà été discutée en 1881, elle fut entérinée par un décret Beylical (08 janvier 1904). 7 Ces redevances et avances avaient servi essentiellement à soutenir financièrement l'extension du crédit agricole mutuel à la colonie. 8 Le produit de la redevance annuelle, a été essentiellement consacré au crédit agricole mutuel, il a été de 1901 à 1917 de 10. 264 .156 francs et Grâce à la loi de 1918 qui en a modifié le mode de calcul, il a été de 70.946.904 francs de 1918 à 1928.




- 12 -

En dehors des contreparties faites dans le cadre des Lois de renouvellement,

d'autres charges ont été imposées par des Décrets gouvernementaux ou tout

simplement par des conventions à la Banque de l'Algérie . En effet, des Décrets successifs mettaient la Banque de l'Algérie dans

l'obligation de participer à l'effort de guerre par des avances dans les années 1914 -

1918, ainsi que, la convention du 04 juillet 1929 qui permit au gouvernement

d'obtenir la somme de trente millions de francs (30.000.000Fr), remboursable sans

intérêts en, 1945.

Les redevances ne s'arrêtaient pas là ; la monnaie émise par la Banque de

l'Algérie n'avait de pouvoir libératoire qu'en Algérie. Aussitôt que des opérations

monétaires se nouaient avec la France, un problème de change se posait. En effet,

comment que la Banque de l'Algérie devait faire pour procéder aux transferts à tout

moment, vers la France et en sens inverse, sans aucune limitation, pour assurer la

fluidité des transactions commerciales ?

Le mécanisme de change se réalisait à travers le compte courant du Trésor

Français et donc, son équilibre représentait une obligation permanente pour la

fonction de change.

Tenu par la banque de l'Algérie, ce compte enregistrait paiements et recettes

de la colonie à la métropole et vice versa. Cependant, la Banque de l'Algérie se

trouvait débitrice de la France9; ce déficit qui était dû à un accroissement sensible

des importations Algériennes devenait un véritable emprunt que faisait la Banque

de l'Algérie auprès du Trésor Français. Les autorités monétaires Françaises

faisaient payer un intérêt progressif comme s'il s'agissait d'un emprunt.

9 La balance des comptes regroupait toutes les sorties et entrées de marchandises et de capitaux quelque soit leur destination et permettait à un pays de savoir s'il était débiteur ou créditeur d'un autre pays.




- 13 -

Le tableau suivant montre l'évolution du ce déficit.

L'évolution de la dette Algérienne concernant

La fonction de change

Années Montant de la dette

1919 43.293.975 Frs 73 cts

1921 80.814.480 Frs 67 cts

1924 81.001.665 Frs 16 cts

1925 159.783.016 Frs 23 cts

Source : Mémoire, Les transformations des secteurs bancaires en Algérie ; Ouabdesselam mouard Et Ghali houari, P 30.

De ces chiffres on déduis, que la dette de l'Algérie n'arrêtait pas

d'augmenter, et avec la situation du pays, il était logiquement devenu impossible de

la couvrir et surtout qu'au fur et à mesure le déficit augmentait.

A titre indicatif, le tableau suivant fait un rapprochement entre

l'accroissement du taux d'intérêt et celui du montant de la dette.

L'accroissement du taux d'intérêt

Par rapport au montant de la dette

Montant Taux d'intérêt

20-25 millions de Frs 1.00%.




100 millions de Frs et plus 3.00%. Source : Mémoire, Les transformations des secteurs bancaires en Algérie ;

Ouabdesselam mouard Et Ghali houari, P 31.




- 14 -

Les taux d'intérêt n'arrêtaient pas d'augmenter, et la dette devenait de plus en

plus lourde, et par conséquent, si l'Algérie n'arrivait pas à payer la dette initiale il

était logiquement impossible de la payer avec les intérêts.

L'Algérie a bénéficié grâce aux mesures de nationalisation adoptées le

02 Décembre 194510, d'une série de modifications concernant le fonctionnement et

la structure de la banque de l'Algérie.

Ces modifications ont eu pour premier effet, une mutation importante de

l'institut d'émission sur le plan fonctionnel, et Ceci a été manifesté par l'attribution

à la Banque de l'Algérie des pouvoirs de contrôle et de direction de crédit.

Les nouveaux statuts ont permis à ce que, l'institut d'émission soit administré

par un Conseil d'Administration, sous la présidence d'un gouverneur et d'un vice

gouverneur nommés par les pouvoirs publics. Le Conseil d'Administration était

composé de 15 membres représentant la France, l'Algérie, la Tunisie et les

représentants des différents secteurs économiques de ces deux derniers pays. Un

collège de trois Commissaires aux Comptes devait assurer le contrôle des activités

de la Banque de l'Algérie.

Il fût décidé aussi, que le privilège de l'émission serait renouvelé sans

limitation de durée, le contrôle des pouvoirs publics sur la gestion de la Banque de

l'Algérie étant désormais consolidé. Le 19 septembre 1958, l'institution perdit

cependant le privilège de l'émission en Tunisie lorsque fût fondée la Banque

Centrale de Tunisie.

10 Immédiatement après la deuxième guerre mondiale, la loi du 17 mai 1946 à étendu à l'institution les mesures de nationalisation adoptées le 02 décembre 1945 par le gouvernement français à l'égard de la Banque de France, cette transformation a eu comme conséquences une série de modifications concernant le fonctionnement et la structure de la Banque de l'Algérie et la promulgation d'un nouveau statut le 12 janvier 1949.




- 15 -

La dénomination originale de la Banque de l'Algérie étant acquise à

nouveau, suite à la nouvelle configuration du Conseil d'Administration après le

départ des représentants Tunisiens, l'institution continua à opérer jusqu'au 31

décembre 1962, époque à laquelle l'Algérie, ayant obtenu l'indépendance politique,

créa sa propre Banque centrale : LA BANQUE CENTRALE D 'ALGÉRIE (B.C. A).

SECTION 02 : LES BANQUES COMMERCIALES

Une grande partie de la surface bancaire était occupée par des banques

constituées de structures des principales banques Françaises. Autrement dit, des

succursales et filiales de banques Françaises, comme la Société Générale, le Crédit

Lyonnais, la Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie (BNCI), la Société

Marseillaise...etc. Néanmoins Il y avait deux banques Algériennes, dont le Capital

était lié à celui des banques Françaises, qui étendirent leurs champs d'activité à la

France et à ses colonies : le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie et la Compagnie

Algérienne de Crédit et de Banque.

1. Le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie

Cette banque fût créée à Alger en 1880 sous l'appellation de Crédit Foncier

et Agricole d'Algérie, en vue de pouvoir effectuer des opérations déterminées à

moyen et à long terme. Toutefois, cet établissement était en vérité, une filiale du

Crédit Foncier de France, créé avec un Capital fixé initialement à soixante millions

de francs (60.000.000 Fr) ; En effet, le crédit foncier de France s'est vu accorder,

par le Décret du 11 janvier 1860, l'extension de son privilège à l'Algérie. Or son

crédit se limitait, en grande partie, à des prêts aux communes ou à des opérations

urbaines.




- 16 -

Le Crédit Foncier et Agricole d'Algérie étendit, ensuite, ses activités à la

Tunisie, et en 1907, il se transforma en Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie11 ;

Outre ses interventions dans l'agriculture par le crédit à long et court terme, le

C.F.A.T s'est intéressé au secteur minier, finançant les installations extractives et

outillages mécaniques et il ouvrit des agences en France et au Maroc.

En 1966, le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie contribua à la naissance

de la Banque Nationale d'Algérie.

2. La Compagnie Algérienne de Crédit et de Banque

La Compagnie Algérienne de Crédit et de Banque, succède en 1877 à la

Compagnie Générale Algérienne, créée pendant le règne de Napoléon III en 1866

et qui n'arriva plus à honorer ses engagements à l'égard de ses clients et de la

colonie, avec un Capital qui est passé de 10 millions de francs (10.000.000 Fr) en

1929 à 105 millions de francs (105.000.000 Fr).

L'activité de la C.A.C.B a pris graduellement un haut degré de

diversification, s'insérant dans des secteurs plus rentables du point de vue

économique et dans des initiatives de plus grande importance.

Possédant un réseau de 131 guichets en Algérie, au Maroc, en Tunisie et

ouvrit des agences en France. Elle se plaçait au second rang après le crédit foncier

d'Algérie et de Tunisie.

En 1966, le Crédit Populaire d'Algérie a mis fin aux activités de la

Compagnie Algérienne de Crédit et de Banque.

11 Le crédit foncier d'Algérie et de Tunisie sera une des banques composantes de la banque nationale d'Algérie et ce, après l'indépendance de l'Algérie et précisément avec la nationalisation des banques étrangères.




- 17 -

3. Le Crédit Lyonnais

Le Crédit Lyonnais a été fondé en 1863 à Lyon. Il étendit en peu de temps

ses activités dans toute la France. Il inclura l'Algérie dans son champ d'action 15

ans après sa fondation. En 1878, il ouvrit deux succursales, l'une à Alger et l'autre à

Oran. Il apporta son appui aux colons affamés de capitaux ; et par la suite l'Algérie

a connu la naissance de plusieurs succursales : en 1896 à Constantine et Sidi Bel

Abbés ; en 1913 à Mostaganem ; en 1923 à Ain Témouchent ; en 1924 à Blida ; en

1927 à Tlemcen…etc. Il mettra à la disposition de sa clientèle de nombreux

services bancaires : opérations d'escomptes, d'encaissements, de placements…etc.

Son expansion économique et territoriale a permit à cet institut de disposer

d'un réseau de 61 guichets, vers l'année 1961.

En 1967, la création de la Banque Extérieure d'Algérie mettra fin aux

activités du Crédit Lyonnais.

4. La Société Générale

Pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, il fut

fondé en 1864, la Société Générale, sensible aux progrès de la colonisation

européenne, la Société Générale pénétra en 1913 les colonies d'Afrique du Nord en

constituant, la Société Générale de l'Afrique du Nord dont le siège social était à

Tunis.

Découvrant d'importantes places commerciales et agricoles, notamment à

Alger, Oran, Constantine, Mostaganem et Sidi Bel Abbés, la Société Générale

s'installa en Algérie ouvrant ainsi sa première agence en 1914 à Alger. En 1961

elle disposait de 18 guichets.

En 1966, elle contribua à la naissance de la Banque Extérieure d'Algérie.




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5. La Société Marseillaise

La Société Marseillaise a été fondée en 1865. Pendant longtemps, elle limita ses

activités à la Place de Marseille. Mais ses nombreux liens avec les sociétés

coloniales installées à Marseille, et les compagnies de navigation la poussèrent à

s'étendre au Sud de la Méditerranée.

Elle ouvrit sa première agence en 1919 à Oran, suivi de celle d'Alger en 1920.

Elle prêtait surtout au secteur de l'exportation : vins, huiles, tabacs, bois ...etc.

En 1961 cet institut n'avait que 08 guichets. En 1966, il contribua à la naissance

du Crédit Populaire d'Algérie.

6. La Barclay's Bank (France) Limited

Installée depuis 1919 à Alger et 1920 à Oran, cette banque dont le siège

principal est à Paris, est une filiale de la Barclay 's Bank Limited de Londres. Les

deux agences fondées en Algérie le furent à la demande de la maison Mère de

Londres pour répondre aux besoins des transactions commerciales entre l'Algérie

et la Grande Bretagne.

C'est ainsi que cet établissement prêtait son concours aux entreprises qui

avaient des relations commerciales avec l'Angleterre, notamment les entreprises

d'exportation d'alpha , de minerais de fer , de phosphates, ou celles qui importaient

de l'Angleterre, du charbon , machines, produits chimiques…etc.

A la fin de 1961, cette banque n'avait que deux guichets.

En 1966, elle contribuera à la naissance de la Banque Extérieure d’Algérie.




- 19 -

7. Les Comptoirs d'Escompte

En 1871, la colonisation agricole ne manqua pas d'imagination, non

seulement pour financer la reconversion des terres volées à la population

Algérienne, mais aussi pour exploiter les bassins de Sig et de l'Habra, situées dans

l'Ouest Algérien, dans la région d’Oran. A cet effet, un Comptoir d'Escompte fût

créé à l'initiative des colons aisés ; avec l'aide puissante de la Banque de l’Algérie,

d'autres comptoirs prenaient naissance.

Entre 1880 et 1892, 23 comptoirs de ce genre étaient fondés. La Banque de

l'Algérie leur apporta conseils et appuis financiers.

Ils sont organisés sous forme de sociétés par actions dont le Capital varie

entre 100 milles (100.000 Fr) et un million de francs (1.000.000 Fr).

Théoriquement, ils consentaient des crédits à toutes les branches de l'activité

économique, mais la pratique les avait orientés exclusivement vers le prêt agricole.

A côté de ces banques commerciales, on trouvait quelques établissements de

crédit appartenant à des individus, mais dont l'importance était négligeable. Ils se

limitaient à un centre agricole ou commercial ou à un port. Ils prêtaient

uniquement à des commerçants ou agriculteurs locaux.

En 1961, on en comptait quatre :

1. Banque Française de la méditerranée (ancienne banque James Rosa, fondée

en 1883) disposait d'un guichet à Alger ;

2. Banque Chabasseur disposait de deux guichets, l'un à Alger, l'autre à Oran ;

3. Banque Bouchard, Lespard et Compagnie, disposait d'un guichet à Alger ;

4. Banque Robert, disposait d'un guichet à Orléanville.

En 1967, la BNA, mettra fin aux activités des comptoirs d'escompte12.

الطاهر لطرش، تقنيات البنوك، دراسة في طرق استخدام النقود من طرف البنوك مع إشارة إلى البنوك الجزائرية، ديوان 12 . 187، ص 2001المطبوعات الجامعية




- 20 -

SECTION 03 : LES BANQUES D'AFFAIRES

En 1961, les banques d'affaires étaient au nombre de quatre en Algérie : la

Banque Industrielle pour l'Algérie et la Méditerranée, le Crédit Algérien, la

Banque de Paris et des Pays Bas et la Banque Worms & Compagnie.

1. La Banque Industrielle pour l'Algérie et la Méditerranée

La Banque Industrielle pour l'Algérie et la Méditerranée (B.I.A.M) est

apparu dans les années cinquante, de la transformation de la Banque Industrielle de

l'Afrique du Nord (B.I.A.N); Cette dernière avait été créée le 11 août 1919 avec

l'aide de la Banque de l'Algérie, avec un capital social de douze millions cinq cent

mille francs (12.500.000Fr) qui avait été souscrit, dans sa presque totalité douze

millions de francs (12.000.000Fr) par les actionnaires de la Banque de l'Algérie.

Cette institution accorda, en outre, pour faciliter le fonctionnement de cet

établissement, des contributions et des crédits pour un montant égal à dix millions

de francs (10.000.000Fr), remboursables en 25 ans et sans intérêts. Ainsi, la

B.IA.N participa par achat d'actions, à la société anonyme des chaux et ciments

d'Alger, à la Société Oranaise de chaux et ciments, à la Société d'Électricité de

Souk Ahras, à la Société Marocaine des gaz et les Sociétés Bastos et Benturqui de

tabac…etc.

En 1967, la création de la Banque Extérieure d'Algérie, mettra fin aux

activités de la Banque Industrielle pour l'Algérie et la Méditerranée13.

الجزائریة، دیوان البنوك إلى إشارة مع البنوك طرف من النقود استخدام طرق في البنوك، دراسة لطرش، تقنیات الطاھر 13

.190، ص 2001الجامعیة المطبوعات




- 21 -

2. Le Crédit Algérien

Le crédit Algérien est une société anonyme, fondée en 1881, dont le siège

social était à Paris, au Capital de seize millions (16.000.000Fr), il avait pour

objectif de promouvoir le développement agricole, commercial et industriel de

l'Algérie colonisée.

Négligeant les investissements de type commercial, il favorisa au début

l'expansion de la propriété foncière et ensuite la réalisation de travaux

d'infrastructure, en contribuant à la réorganisation et à l'extension des chemins de

fer de l'Ouest Algérien, pour servir les intérêts des colons.

Il avait aussi, joué un rôle important dans la constitution de la Banque du

Maroc, ainsi qu'à des sociétés marocaines exploitant des services publics (chemins

de fer, ports, électricité …etc.

A la fin de 1961, il n’était plus représenté en Algérie que par un seul guichet

3. La Banque de Paris et des Pays Bas

Elle n’étendit ses opérations à la colonie qu'à partir de 1954 et n 'y avait

qu’un seul guichet dans la Capitale.

En 1966, elle contribua à la création de la banque nationale d'Algérie14.

4. La Banque Worms & Compagnie

Banque d'affaires spécialisée dans le commerce International ou les

mouvements de Capitaux, d'origine familiale, s'adressait uniquement à une

clientèle fortunée, restreinte et bien choisie ; Pour satisfaire les besoins de cette

catégorie de clientèle résidente à la colonie, elle installa l'unique guichet à Alger.

الجزائریة، دیوان البنوك إلى إشارة مع البنوك طرف من النقود استخدام طرق في البنوك، دراسة لطرش، تقنیات الطاھر 14

.187، ص 2001الجامعیة لمطبوعات ا




- 22 -

SECTION 04 : LES BANQUES POPULAIRES

Les premières banques populaires fûrent leur apparition au cours des années

1922 à Bône, 1923 à Bejaia, 1924 à Alger et Constantine, en vue d'octroyer du

crédit à court terme aux petites et moyennes entreprises. La création de ces

banques fut favorisée par les pouvoirs publics qui apportèrent une aide financière

sous forme de crédit à moyen et long terme à valoir sur les fonds obtenus de la

Banque de l'Algérie.

La structure des banques populaires était pyramidale. Il y avait au sommet

deux institutions : le Conseil Algérien des banques populaires, exerçant des

fonctions de contrôle et de coordination de l'activité des banques populaires, et la

Caisse Centrale, servant en premier lieu, de chambre de compensation et d'institut

de refinancement à court terme à l'égard des banques populaires.

Elles participaient aussi directement au financement à moyen terne. A cette

période en comptais cinq (05) banques populaires, à savoir :

1 Banque Populaire Commerciale et Industrielle d'Alger ;

2 Banque Populaire Commerciale et Industrielle de l'Oranie ;

3 Banque Populaire Commerciale et Industrielle du Constantinois ;

4 Banque Régionale Commerciale et Industrielle d'Annaba ;

5 Banque Régionale du Crédit Populaire d’Alger.

Ces banques populaires disposaient, en tout, de vingt deux (22) guichets,

dont, neuf (9) dans la région d’Alger, six dans la région d'Oran et de Constantine,

et un (1) guichet dans la région du Sahara (Ouargla).

En 1966, le Crédit Populaire d'Algérie mettra fin aux activités des banques

populaires.




- 23 -

SECTION 05 : LA SOCIETE D'ESCOMPTE

" La Compagnie Parisienne de réescompte "

Institution spéciale du marché monétaire, la Compagnie Parisienne de

réescompte n'opérait pas avec le public, mais uniquement avec les banques

commerciales, afin que l'équilibre de leur trésorerie soit établit.

SECTION 06 : LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE

DEVELOP PEMENT DE L'ALGERIE

Cet institut financier fut créé le 17 mars 1959, il a été chargé de la

mobilisation des fonds publics pour l’essentiel, et de leur affectation aux

programmes de développement.

A l’indépendance, l'Algérie créa la Caisse Algérienne de Développement et

la C.E.D.A devint un organisme exclusivement Français qui avait pour mission de

promouvoir la réalisation de nouvelles opérations en accord avec le gouvernement

Algérien. Celles-ci étaient financées par la partie Française sous forme d'aide

budgétaire dénommée : « aide liée ».

SECTION 07: INSTITUTS CONSULTATIFS DE CONTROLE ET DE

COORDINATION DES ACTIVITES BANCAIRES ET

DE LA DIRECTION DU CREDIT

Le gouvernement Français, afin de coordonner l'activité bancaire et le

contrôle du crédit en Algérie, tout en tenant compte des exigences du territoire

sous sa dépendance, créa le Conseil Algérien du Crédit et le Comité des Banques

d’Algérie.




- 24 -

Il étendit aussi la compétence de la Commission de Contrôle des banques et de

l'Association Professionnelle des banques à la colonie.

1. Le Conseil Algérien du Crédit

Fût constitué sur le modèle du Conseil National du Crédit Français par le

Décret du 16 janvier 1947, en lui attribuant de vastes pouvoirs consultatifs et la

faculté de formuler et de soumettre au gouvernement des propositions en matière

de crédit et de banque, il avait pour mission aussi de fixer les conditions

d'application en Algérie et les dispositions disciplinaires qui régissaient l'activité

bancaire.

Cet organisme était composé du Secrétaire Général du gouvernement de

l’Algérie, qui en était le Président, du Président Directeur Général de la Banque de

l'Algérie qui avait la fonction de Vice-président, et d'autres membres désignés par

le gouvernement.

Par la suite, deux comités fûrent constitués au sein du Conseil par le Décret

du 7 février 1918, l'un se dénommé : Comité d'Organisation Professionnel et l'autre

Comité de Crédit ; Ils étaient respectivement compétents en matière d'organisation

de l'activité bancaire et de direction de crédit.

2. Le Comité des Banques

Il fût constitué en 1949 à Alger, présidé par le sous gouverneur de la Banque

de l'Algérie; Ce comité était chargé de notifier aux banques Algériennes les

décisions d'ordre général prises par le Conseil National du Crédit Français et

d'étudier les problèmes concernant l'exercice de la profession bancaire.




- 25 -

3. La Commission de Contrôle des Banques

La Loi Française du 16 janvier 1947 étendit à la colonie la compétence de la

Commission de Contrôle des banques, en précisant que, toutes les fois que cette

dernière était appelée à statuer sur des problèmes relatifs à l'organisation du crédit

et au contrôle de l'activité bancaire en Algérie, elle devait être complétée, par le

Président Directeur Général de la Banque de l'Algérie et le Directeur Général des

Finances de l'Algérie, afin de rendre ses délibérations valides.

4. L’association Professionnelle des Banques

L'association professionnelle des banques est un organisme ayant des

fonctions exécutives , consultatives et de représentation auquel toutes les banques

sont tenues d'adhérer, n'étendit effectivement sa compétence à l'Algérie qu'en

1949.




- 26 -

Le système bancaire mis en place en Algérie, avant l'indépendance, avait

pour but de répondre aux besoins de l'économie coloniale. De ce fait, relié

organiquement à celui de la métropole.

La Banque de l'Algérie avait le privilège d'émission, cependant elle

travaillait sous tutelle de la Banque de France et du Ministère des Finances.

En effet, la banque de l’Algérie n’a pas était créée pour assurer une politique

cohérente de crédits d’une économie à développer, mais pour assurer les

transactions financières et monétaires nées du commerce de l’exportation et de

l’importation.

L'ensemble du réseau bancaire n'échappait pas à cette dépendance. Un grand

nombre d'établissements de crédit était des succursales de banques métropolitaines,

menant les traits fondamentaux de l'économie coloniale, qui les avait façonnés en

fonction de sa nature et de ses besoins.

Pour satisfaire les besoins de sa clientèle, le réseau bancaire se concentrait

géographiquement, suivant l'extension de l'agriculture dans les plaines littorales

(Oran Bône, Boufarik…etc.), il s'implantait dans leurs centres.

Dans tous les cas, le système bancaire de l'Algérie fût développer

essentiellement comme une annexe et une projection de celui de la France

présentant par conséquent, de multiples caractéristiques structurelles et

opérationnelles similaires . Les mêmes considérations valaient pour ce qui avait

trait à la discipline et au contrôle de l'activité bancaire.




- 27 -

Il est évident que ces banques travaillaient au service de l’économie

coloniale et qu’elles profitaient peu, dans leur action directe, à la population

Algérienne ; dans l’agriculture, elles agissaient en liaison étroite avec le monde du

colonat, des villages de peuple d’origine européenne.

Et quant un banquier, exigeait des garanties, seuls ces colons étaient aptes à

fournir les gages nécessaires.

L’Algérie a manqué désespérément d'outils agissant comme appuis du crédit

bancaire. Et ce à cause de la profonde inégalité entre le monde rural colonial et le

monde rural autochtone.

On sait, en effet, que le revenu individuel moyen de l’agriculteur européen

était en 1954 trente-cinq fois plus élevé que celui de l’agriculteur autochtone et que

le revenu moyen de la famille européenne dépassait de huit fois celui de la famille

musulmane15.

Après l’indépendance du pays, ces institutions seront transformées en

établissements financiers nationaux à travers la nationalisation du système

bancaire.

15Hubert Bonin, « Les banques et l’Algérie coloniale : mise en valeur impériale ou exploitation impérialiste ? », colloque Pour une histoire critique et citoyenne. Le cas de l’histoire franco-algérienne, 20-22 juin 2006, Session thématique « Le soubassement économique » ; Mardi 20 juin 2006.


Première Partie

Le Système Bancaire Algérien avant les réformes économiques

- 28 -

E Système Bancaire Algérien

avant les réformes économiques

L PREMIERE PARTIE


Première Partie


- 29 -

ux première années de l’indépendance, la première tâche a été de rompre

avec l’organisation sociale et économique héritée de la colonisation. Il fallait

d’abord consolider l’Etat pour lui donner les moyens de procéder à une

transformation économique en créant les conditions favorables à un

développement ordonné de l'économie nationale, ensuite adopter une stratégie

appropriée à son bon développement.

Après avoir récupéré ses richesses nationales, l’Etat a commencé dans un

premier temps par créer sa monnaie et ses institutions financières, la banque

centrale en Décembre 1962, une caisse de développement en mai 1963 et une

Caisse d'Épargne et de Prévoyance en août 1964.

En raison du peu d'empressement des banques étrangères à s'impliquer dans

le financement du développement, préférant les opérations de commerce extérieur

qui procurent une rentabilité immédiate, les pouvoirs publics ont procédé à un

programme de nationalisation, un programme qui a d’un coté donné naissance à

trois (03)banques commerciales, dénommées banques primaires et d’un autre coté

permis de parachever le système bancaire Algérien, comme le souligne à juste titre

P.Pascallon16, «L'Algérianisation des structures financières peut être considérée

comme terminée».

Suite à la phase d'investissement intense du premier plan quadriennal, les

autorités politiques Algériennes ont rencontré des contraintes qui les ont poussé à

confier à partir de 1970, aux banques primaires, la gestion et le contrôle des

opérations financières des entreprises publiques. 16 P.PASCALLON, le système monétaire et bancaire algérien, revue banque, octobre 1970, n°289, P 876.

A


Première Partie


- 30 -

Cette nouvelle vocation attribuée au système bancaire Algérien impliquait

nécessairement, la réorganisation de toutes les structures financières du pays

(la réforme de 1970).

En 1978, le système bancaire Algérien affecte le financement des

investissements dits « stratégiques » au Trésor Public, sous forme de concours

remboursables à long terme, sans prêter grande importance au secteur privé qui

avait tendance à s'autofinancer17. La Période allant de 1982 à 1986, qui a précédé la promulgation de la

première Loi bancaire s'est caractérisée par la création de deux banques

primaires ; la Banque de l'Agriculture et du Développement Rural (B.A.D.R) en

1982 et la Banque de Développement Local (B.D.L) en 1985, issue du Crédit

Populaire d'Algérie (C.P.A). L’analyse du système bancaire adoptée par l’Algérie depuis son accession à

l’indépendance et jusqu'à la promulgation de la première Loi bancaire constitue

l’objet de la présente partie dont le contenu s’articule autour de deux chapitres. Le premier chapitre sera consacré à la composition du système bancaire au

lendemain de l’indépendance. Le deuxième chapitre sera centré sur la stratégie Algérienne de

développement et la restructuration bancaire. Enfin, une évaluation des deux chapitres analysera l’évolution du système

bancaire au sein d’une économie dirigiste.

17 AMMOUR Benhalima, le système bancaire algérien : textes et réalité, éditions Dahlab, Alger, 1996, P 24.


Chapitre 01

La Première Révolution Bancaire

- 31 -

A Première Révolution Bancaire

L PREMIER CHAPITRE


Chapitre 01


- 32 -

e système bancaire Algérien est le produit d’un processus qui s’est réalisé en

plusieurs étapes, après l’indépendance du pays en 1962. Il fût constitué, au départ,

de l’héritage des institutions et structures existantes à cette date. Au lendemain de l’indépendance, on a assisté à une fuite de Capitaux sans

précédent se traduisant par une véritable saignée de l’économie du pays ; l’absence

de ressources propres et de centres autonomes de décision, d’une part ; et le refus

des banques étrangères de financer les investissements des entreprises nationales,

et sa consécration beaucoup plus au financement des opérations commerciales

étrangères, d’une autre part. Ceci maintenait les liens de dépendance des finances

Algériennes vis-à-vis de l’ancienne puissance coloniale18.

Le souci d'indépendance économique a amené l'Algérie à prendre des

mesures radicales. D'abord, il fallait rompre avec l'organisation sociale et

économique inégalitaire prévalant de l'époque coloniale.

Pour cela il était primordial de consolider l'Etat, pour lui donner les moyens

de procéder à une transformation économique, par :

o La récupération des richesses nationales (domaine de la colonisation,

richesses minières et hydrocarbures). o La nationalisation des entreprises industrielles et le secteur bancaire.

o La création d'une monnaie nationale et l'établissement du contrôle des

changes et du commerce extérieur.

18 Abdelaziz Seghir, Revue, Algérie actualité, n°650, page 12.

L


Chapitre 01


- 33 -

En effet pour affirmer son indépendance territoriale et monétaire, l’Algérie

procède à deux séries de création.

La première, édification du système bancaire national juste après

l'indépendance. Autrement dit, dans les années 1963 – 1964 correspondant à la

création de la banque centrale d'Algérie, de la monnaie nationale "le Dinar

Algérien", et de deux intermédiaires financiers spécialisés, la caisse Algérienne de

développement et la Caisse Nationale d'Epargne et de Prévoyance. La seconde étape est caractérisée par l'élaboration et le début de la mise en

œuvre du premier plan de développement et surtout par la nationalisation du

système bancaire afin de construire le système bancaire Algérien, et par

conséquent, la création de trois (03) banques nationales, la Banque Nationale

d’Algérie et le Crédit Populaire d’Algérie en 1966 ; et enfin la Banque Extérieure

d’Algérie en 1967 ; le schéma n° 1, page 64 représente la structure bancaire du

pays. Mais avant de parler de ces banques, il faut s’arrêter à la première étape de

l’organisation du système bancaire et financier Algérien ; la mise en place d’une

institution financière non bancaire très importante, le Trésor Public.


Chapitre 01


- 34 -

LA MISE EN PLACE DU TRESOR PUBLIC :

Le Trésor Public représente l’identité financière de l’Etat ; il est tout à fait

naturel que son développement soit lié à l’évolution de celui-ci.

De ce fait, la déconnection du Trésor Algérien du Trésor Français le 29 août

196219, s’est révélée nécessaire pour prendre en charge un certain nombre

d’activités traditionnelles à sa fonction ; Le Trésor Public devait à ce titre alimenter

l’Etat en ressources monétaires dont il a besoin et intervenir dans l’exécution des

Lois de Finances, la gestion de la trésorerie et l’organisation de la comptabilité

publique.

Les tâches que l’on a confiées à la Direction du Trésor sont lourdes et

prêtent à confusion, par le fait que ce dernier devait se charger de la gestion du

crédit et l’organisation financière et comptable des entreprises publiques, ce qui

dépasse les limites d’attributions de celui qui était à l’origine, un simple exécuteur

du budget.

Pour étudier les différentes banques créées dans cette période on va les

classer en quatre (4) catégories.

19 Le Trésor Public fut constitué en 1943, et par la suite, en 1958 il devint une section spéciale du Trésor Français.


Chapitre 01


- 35 -

SECTION I : BANQUE D’EMISSION :

" LA BANQUE CENTRALE D’ALGERIE"

1. Dispositions Légales

Dés le lendemain de l’indépendance, l’Algérie récupère sa souveraineté

monétaire et son droit régalien d’émettre de la monnaie en créant son propre

institut d’émission, par la Loi n°62-144 du 13 décembre 196220 ; dénommé

"Banque Centrale d’Algérie" sous forme d’établissement public national, doté de la

personnalité civile et de l’autonomie financière, "cette autonomie est concrétisée

par l’alimentation d’un budget propre à elle ".

La Banque Centrale d'Algérie était destinée à succéder le 01 janvier 196321 à

la banque de l'Algérie qui fût crée par la Loi d'Août 185122.

2. Les organes d’administration et de gestion

La Banque Centrale d’Algérie est dirigée par un Gouverneur et un Directeur

Général, tous deux nommés par Décret, la Banque Centrale d’Algérie est dotée

d’un Conseil d’Administration et de deux censeurs, nommés par le chef de l’Etat,

choisis pour leurs compétences monétaires, financières et économiques, occupés le

rôle d’un Commissaire aux Comptes chargé de surveiller la gestion et d’examiner

régulièrement tous les documents de la banque23.

20 L’institut d’émission est créé par la loi n° 62.144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la banque centrale d’Algérie ; J.O n° 10 du 28 décembre 1962. 21 Le décret du 28 Décembre 1962 fixe au premier Janvier 1963 la date d'entrée en fonction de banque centrale d'Algérie 22 Chapitre préliminaire, section 01, P 02. 23 Article 34, la loi n° 62.144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la banque centrale d’Algérie, J.O n° 10 du 28 décembre 1962.


Chapitre 01


- 36 -

3. Les attributions de la (BCA)

Le nouvel institut d’émission est chargé de seconder l’Etat dans ses efforts,

pour ranimer, orienter, protéger l’activité économique du pays dans un sens

conforme à l’intérêt national.

Selon les statuts fixés par la Loi N°62 – 144 du 13 décembre 1962 la mission

générale de la Banque Centrale d’Algérie consiste à créer et à maintenir dans le

domaine de la monnaie, du crédit et des changes ; les conditions les plus favorable,

à un développement ordonné de l’économie nationale, en encourageant la mise en

œuvre de toutes ressources productives du pays, tout en veillant à la stabilité

interne et externe de la monnaie. Outre son rôle d’institut d’émission, la Banque

Centrale exerce d’autres fonctions telles que :

• Une banque des banques ;

• Une banque de l’Etat ;

• Une banque des changes.

A. L’émission et la création du dinar Algérien

Le privilège d’émettre des billets de banques en Algérie appartient à l’Etat, la

Loi N°62 – 144 la délégué à la Banque Centrale d’Algérie24, par contre l’émission

des pièces de monnaie métalliques relève des prérogatives du Trésor Public ; Cette

distinction qui consiste à partager l'émission de la monnaie fiduciaire en émission

de billets de banques et émission de pièces de monnaie métallique, héritée d’une

tradition Française25, a été annulée par la Loi bancaire de 198626 qui a étendu le

privilège d’émission délégué à la Banque Centrale aux pièces de monnaie

24 Article 37de La loi n° 62.144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la banque centrale d’Algérie. 25 Abdelkrim Naas, Le système bancaire algérien -de la décolonisation à l’économie de marché, P12. 26 La loi n° 86.12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit


Chapitre 01


- 37 -

métallique, peu de temps après, cette délégation était confirmée par la Loi de

199027.

Il est à rappeler que, pendant la période coloniale, la Banque de l’Algérie a

exercé le privilège d’émission des billets de banques en Algérie dans le cadre de la

souveraineté Française.

Un an après la création de la banque centrale d’Algérie, le pays a connu la

création de l’unité monétaire nationale, le « Dinar Algérien », définie par un poids

d’Or fin, de 180 milligrammes et cela, par une Loi monétaire, promulguée le 10

avril 196428. Par conséquent, le franc Algérien qui a continué de circuler depuis

l’indépendance a été retiré de la circulation, et une opération d’échange des billets

de banque à raison d’un Dinar pour un Franc a été effectuée en avril 1964.

A titre indicatif, le tableau suivant reprend l'évolution de la circulation

fiduciaire pour la période allant de 1962 à 1969.

Circulation fiduciaire " 1962- 1969" (Millions de DA)

Années Circulation fiduciaire

1962 2200

1963 2300

1964 2580

1965 2770

1966 2840

1967 3230

1968 3700

1969 4160

Source: banque d'Algérie.

27 La loi n° 90.10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. 28 La Loi n° 64.11 du 10 avril 1964 instituant l’unité monétaire nationale.


Chapitre 01


- 38 -

Au cours de la période considérée, la circulation fiduciaire a presque doublé,

passant de 2.2 milliards de DA à presque 4.2 milliards de DA, on peut dire que

cette évolution de la circulation de la monnaie fiduciaire est significative du degré

de confiance de la population dans les pouvoirs publics Algériens.

B. La banque des banques

L’objectif de la fonction de la banque des banques, est de faire de l’institut

d’émission la " clef de voûte du système bancaire en tant que banque de réserve,

organe de direction et de surveillance du crédit "29.

En tant que banque des banques, la BCA joue deux rôles importants, le

premier consiste à faire de la Banque Centrale d'Algérie une banque de réserve et

de crédit et le second consiste à lui faire assurer le rôle de direction et de contrôle

de la distribution du crédit. Autrement dit :

D'un coté, La Banque Centrale est habilitée à assurer et à réguler la liquidité

bancaire par le biais du réescompte, à titre principal, et en accordant des avances, à

titre accessoire.

Cette structure du financement de la Banque Centrale durant les années

soixante (60), qui fait ressortir la part relativement faible du réescompte dans le

financement total30, montre que les banques n’ont pas besoins de recourir à la

Banque Centrale, étant donné leur faible engagement à l’égard du secteur

productif ; d’autant plus que le système bancaire de cette époque été composé de

banques privées étrangères peu désireuses de participer activement au

développement économique de l’Algérie ; donc la fonction de banque de réserve

de l’institut d’émission est réduite. 29 Exposé des motifs de la loi n° 62.144 du 13 Décembre 1962 portant création et fixant statuts de la banque centrale d’Algérie, In Abdelkrim Naas, Le système bancaire algérien -de la décolonisation à l’économie de marché, P15. 30 Le financement total regroupe les créances sur l'Etat, donc les avances au trésor public et le financement direct grâce au crédit direct de la BCA aux entreprises.


Chapitre 01


- 39 -

D'un autre côté la Banque centrale joue un rôle classique de direction et de

contrôle du crédit, en utilisant différentes techniques, par exemple, tout crédit égal

ou supérieur à (3.000.000 DA) trois million de dinar (crédit à court terme, crédit

de compagne ou de trésorerie et crédit à moyen terme), doit obtenir l’accord

préalable de la banque centrale ; cet accord atteste que le crédit s'inscrit dans le

cadre de la politique monétaire globale. Toutefois, cette autorisation de la BCA

n'implique pas l'accord du réescompte.

L'action de contrôle de la BCA s'exerce aussi par la fixation du plafond de

réescompte.

A ces instruments de contrôle de la distribution du crédit par les banques,

qui sont des moyens de contrôle directs ; l’institut d’émission dispose des moyens

classiques ou instruments indirects de contrôle de la distribution du crédit comme :

- L’action par les taux d’intérêt et plus particulièrement l’emploi du taux de

réescompte, voir même l’application de taux dits : d’enfer et de super

enfer31 ;

- la fixation de coefficient de Trésorerie, pour amener les banques à geler

une partie de leur Trésorerie, ce qui a pour effet de limiter la distribution

du crédit.

- La Banque Centrale d'Algérie, peut aussi inviter les banques à ne pas

accroître de plus d'un certain pourcentage, au cours d'une période donnée,

le montant total des crédits distribués à l'ensemble de leur clientèle par

leurs sièges. Ce n'est pas un blocage de crédit au niveau de chaque client,

la limitation s'exerce globalement au niveau de chaque banque32 31 Les taux d’enfer et de super enfer sont des taux dont les niveaux sont supérieurs au taux de réescompte ; ils sont appliqués lorsqu’une banque dépasse le plafond de réescompte qui lui est accordé. 32 J.Stoufflet et Ch.Gavalda, « Droit de la banque», presse universitaire de France 1974, P 308-309.


Chapitre 01


- 40 -

Le législateur a voulu faire de la Banque Centrale d’Algérie une véritable

banque des banques, c’est à dire une banque qui n’intervient pas directement dans

le financement de l’économie, mais indirectement par le biais des banques

commerciales et des établissements de crédits. Toutefois, la nécessité de prendre en

charge le problème du financement de l’économie a mené cette dernière à

intervenir directement.

L’importance du financement direct de la Banque Centrale est telle qu’en

1965, les crédits directs de la Banque Centrale sont supérieurs à ceux accordés par

l’ensemble des banques commerciales33 : * Les crédits de la banque centrale : 1 250 millions DA

* Les crédits de l’ensemble des banques commerciales : 1 230 millions DA.

La fonction de banque des banques n'était pas vraiment pratiquée par la

BCA durant la décennie 60, cette banque a été contrainte de jouer le rôle de

banques commerciales pour le financement du secteur socialiste.

Parce que les banques, n'avaient pas besoin de recourir à la BCA, étant

donné leur faible engagement à l'égard du secteur productif ; la part du réescompte

était très faible par rapport au financement total de la BCA, et ce comme le montre

le tableau suivant.

33 Abdelkrim Naas, Le système bancaire Algérien -de la décolonisation à l’économie de marché-, P19.


Chapitre 01


- 41 -

Financement de la Banque centrale " 1964 – 1969 "

(Millions DA)

Années Réescompte

BCA

Financement total

BCA

Part du

Réescompte

dans le financent

1964 150 2890 5%

1965 280 3120 9%

1966 130 2630 5%

1967 180 2000 9%

1968 170 2271 7%

1969 560 3130 18%

Source: Banque d'Algérie.

Durant la période 1964 – 1969, la part du réescompte dans la financement de

la BCA était généralement inférieure à 10%, en d'autres termes, le financement de

l'économie par la BCA était réalisé directement, soit sous forme de crédits, en

particulier les crédits à l'agriculture, soit sous forme d'avances au Trésor Public;

donc la fonction de contrôle de la distribution du crédit par la BCA s'est transformé

au lendemain de l’indépendance en une fonction de distribution directe du crédit au

secteur productif.

On déduit alors, que la création des banques nationales ne produira pas une

modification immédiate du comportement de la BCA.


Chapitre 01


- 42 -

C. La banque de l’Etat

La fonction de banque de l’Etat est assurée par la Banque Centrale, alors que

celle de caissier de l’Etat relève des prérogatives du Trésor.

Les relations entre le Trésor et la Banque Centrale s’exercent à trois

niveaux ; La banque accorde des avances au Trésor, elle est l’agent financier de

l’Etat et l’assiste dans ses relations financières avec l’extérieur34.

• La banque accorde des avances au Trésor

La banque centrale accorde deux (2) genres de crédit au Trésor Public, des

crédits directs sous forme d’avances ou des concours indirectes en alimentant son

compte auprès du Centre des Chèques Postaux (CCP), les avances sont

réglementées par les statuts de la Banque Centrale qui fixent une double limite aux

concours à l’Etat, une limite du montant et une limite de temps35.

1. limite du montant : les concours d’un exercice ne peuvent être supérieurs à

5% des recettes ordinaires de l’Etat, constatées au cours du précédent

exercice.

2. limite de temps : pendant un exercice budgétaire donné, la durée de ces

concours ne doit pas être supérieure à 240 jours calendaires consécutifs ou

non.

Pratiquement, compte tenu de la situation financière de l'Algérie au

lendemain de l'indépendance, cette double limite avait été supprimée par la Loi de

Finances Complémentaire pour 1965 du 8 Avril 196536 " …sont abrogées les

dispositions relatives au mode de réalisation et aux limites de pourcentage et de

durée prévue à l'article 53 de l'annexe à la Loi n° 62 – 144. 34 Abdelkrim Naas, Le système bancaire algérien -de la décolonisation à l’économie de marché-, P20. 35 Article 53 de l'annexe à la loi n° 62 – 144 du 13 Décembre 1962, portant création et fixant statuts de la banque centrale d’Algérie 36 Loi de finances complémentaire, pour 1965 du 08 Avril 1965.


Chapitre 01


- 43 -

Ce mode de réalisation et ses limites seront désormais déterminées par le

Président de la République , Président du Conseil, le Conseil des Ministres

entendu" Cette nouvelle législation n'a pas freiné le découvert du Trésor Public auprès

de la BCA, bien au contraire ça la poussé a augmenter.

Le tableau suivant fait ressortir l'importance des concours de la BCA au

Trésor durant la période allant de 1963 à 1969.

Concours de la BCA au Trésor Public (Millions DA)

Années Montants

1963 670

1964 1700

1965 1590

1966 1510

1967 1112

1968 1510

1969 2050

Source: Banque d'Algérie.

Cette part des avances qui est importante, illustre l’implication active du

Trésor Public dans le financement du développement de l'économie.

• La banque est l’agent financier de l’Etat

La Banque Centrale joue aussi le rôle d’agent financier de l’Etat, elle assure

toute une gamme de service au Trésor, de la même manière qu'une banque

commerciale assure des services à l’égard d'une entreprise domiciliée auprès d'elle.


Chapitre 01


- 44 -

Cette fonction concerne principalement : le placement des emprunts émis ou

garantis par l’Etat ; le paiement des coupons des titres émis ou garantis par l’Etat ;

le paiement des coupons des titres émis par les établissements publics, assure la

tenue du compte courant du Trésor37.

La Banque Centrale assure d’autres services pour le compte de l’Etat comme

la fabrication des passeports, les timbres fiscaux, timbres-poste, impression des

bons du Trésor …etc.

• La banque assiste l’Etat dans ses relations financières avec

l’extérieur

En matière de relations avec l’extérieur, la Banque Centrale apporte

également son concours à l’Etat en participant aux négociations de prêts et

emprunts extérieurs ainsi qu’aux accords internationaux de paiement de change et

de compensation et d’autoriser sous forme de licence, les importations et les

exportations initiées par les opérateurs économiques nationaux38. La Banque Centrale assure aussi le rôle de correspondant de l’Etat, auprès

d’organismes internationaux à caractère monétaire ou financier comme le Fond

Monétaire International.

37 L'institut d'émission établi quotidiennement la situation du compte du Trésor Public en faisant ressortir le solde des mouvements enregistrés dans une journée par chacune des trésoreries de wilaya. 38 Mémoire, Genèse et évolution du système bancaire de l’Algérie de 1851 A 1992 présenté par Sayah sid-ahmed, P52.


Chapitre 01


- 45 -

D. La banque des changes

La gestion des réserves de change est centralisée, au niveau de la Banque

Centrale.

Dans ce cadre, les banques cèdent quotidiennement, à la Banque Centrale, le

produit de leurs recettes en devises convertibles, tirées d’opérations d’exportations

de biens et de services sous le principe de la centralisation au niveau de la BCA

des avoirs en devises ; en contrepartie la Banque Centrale assure la couverture des

transferts des banques effectués pour faire face aux besoins des opérateurs

économiques (importation de biens pour l’essentiel).

L’exercice de la fonction de banque des changes a été possible au lendemain

de la création de la Banque Centrale, après la mise en œuvre de mesure tendant à

mettre un terme à la dépendance externe par l’instauration d’un contrôle sur le

commerce extérieur et les changes, ce contrôle était nécessaire pour lutter contre la

fuite des Capitaux, car il est a rappelé qu'au lendemain de l'indépendance, une fuite

considérable de Capitaux fût provoquer par le départ massif des européens.

Pour renforcer son contrôle, la BCA vise les licences d'importations et

d'exportations, et délivre toutes autres autorisations particulières prévues par la

réglementation des changes, elle peut aussi donner des instructions aux banques et

leur demander tout renseignement, document, statistique pour assurer l'application

de la règlementation des changes ; la BCA est chargée également de l'élaboration

de la balance des paiements, elle est donc habilitée dans ce cadre de demander à

toute personne et administration ( banques commerciales, les douanes), les

renseignements et les documents nécessaires à l'établissement de la balance des

paiements de l'Algérie.


Chapitre 01


- 46 -

SECTION II : BANQUE D’INVESTISSEMENT

"LA CAISSE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT"

1. Dispositions légales

La Caisse Algérienne de Développement (CAD), a été crée le 07 mai 196339

avec un Capital de « 100.000.000 » cent millions de DA, et a pour principal

bailleur de fonds, le Trésor « recettes fiscales, emprunt de l’Etat… », est instituée

sous son appellation actuelle, « la Banque Algérienne de Développement (BAD),

par l’Ordonnance N° 71-46 du 30 juin 1971.

La création de la Caisse Algérienne de Développement a pour objectif de

prendre la relève d’organismes Français ayant cessé leurs activités comme :

- Le crédit foncier;

- Le crédit national.


39 La loi n° 63.165 du 07 Mai 1963 portant création de la caisse algérienne de développement.

1) LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Président du Conseil D’Administration

Le Ministère : - des Finances - de l’Industrialisation

et de l’Energie. - de l’Agriculture. - du Commerce. - de la reconstruction. - des Travaux publics

et des transports. - du Travail. - des Affaires sociales.

Le président et le rapporteur de la commission des Finances du Budget et du Plan de l’Assemblée Nationale

Le gouverneur de la BCA

Le directeur général - de la caisse - du plan et de études économiques

Deux représentants des travailleurs


Chapitre 01


- 47 -

Cet établissement est administré par un Conseil d’Administration qui se compose

de :

* Président du Conseil ou son représentant;

* Le Ministre des Finances ou son représentant ;

* Les Ministres de l’Industrialisation et de l’Energie, de l’Agriculture, du

Commerce, de la Reconstruction, des Travaux Publics et des Transports,

du Travail et des Affaires Sociales ;

* Le Président et le Rapporteur de la Commission des Finances, du Budget,

et du Plan de l’Assemblée Nationale ;

* Le Gouverneur de la Banque Centrale ;

* Le Directeur Général du Plan et des Etudes Economiques ;

* Le Directeur Général de la Caisse ;

* Deux Représentants des travailleurs.

A côté de ce Conseil, il est prévu un Comité de Direction chargé de la

gestion de la Caisse Algérienne de Développement. Ce Comité comprend :

- Le Directeur Général de la CAD, Président ;

- Un Représentant de la Banque Centrale ;

- Le Directeur du Trésor et du Crédit ;

- Le Directeur du Budget.

2) LE COMITE DE DIRECTION

Le Directeur Général de la C.A.D (Président)

Un représentant de la BCA

Le Directeur du Trésor et du

crédit

Le Directeur du budget


Chapitre 01


- 48 -

La tâche principale du Comité de Direction de la CAD est d’étudier l’aspect

financier des projets ainsi que la gestion financière de la caisse, les rentrées et les

sorties.

3. Les attributions de la ( CAD )

Les pouvoirs publics ont voulu faire de la Caisse Algérienne de

Développement, premier établissement bancaire créé après la Banque Centrale, un

intermédiaire financier multidimensionnel dans un environnement dominé par les

banques privées étrangères.

En tant que banque d’investissement, la Caisse Algérienne de

Développement accorde des crédits à moyen terme et à long terme, en particulier

pour la réalisation des plans et programmes de développement.

La caisse est habituée à consolider et à reprendre à des banques les crédits en

cours40.

En tant que banque de développement et banques d’affaires, la caisse est

chargée de promouvoir la création d’entreprises, notamment les petites et

moyennes entreprises, et de prendre des participations à la faveur de l’octroi de

crédits à long terme.

En tant qu’agent financier de l’Etat, la CAD est appelée à jouer un rôle

fondamental en qualité de gestionnaire du budget d’équipement de l’Etat.

D’autres missions sont dévolues à la CAD en matière de soutien, de Conseil

et de gestion en direction des entreprises industrielles, commerciales et même

agricoles.

40 Abdelkrim Naas, Le système bancaire algérien de la décolonisation à l’économie de marché, édition Inas 2003, P 33.


Chapitre 01


- 49 -

La Caisse Algérienne de Développement peut se procurer des ressources par

la collecte de l’épargne longue et l’épargne institutionnelle mais également en sa

qualité d’organisme réescompteur, pour alimenter sa propre trésorerie et celle des

banques.

Elle est habituée à réescompter aux banques des effets ; (elle joue le rôle de

la BCA).

Le rôle d’intermédiaire financier, entre la Banque Centrale d’Algérie et les

banques commerciales en matière de réescompte, résulte de ce qu’il est convenu

d’appeler la règle de la « troisième signature ». Il est à préciser, à cet endroit, que

les statuts de la Banque Centrale stipulent qu’un effet représentatif d’un

financement à moyen terme doit comporter « en dehors de la signature du cédant,

deux signatures de personnes physiques ou morales notoirement solvables, dont

l’une peut être remplacée par la garantie de l’Etat41 ». L’une de ces deux signatures

est représentée par celle de la CAD42 ; l’autre par celle de la banque commerciale.

En matière de ressources extérieures, la Caisse Algérienne de

Développement peut contracter toutes formes d’emprunts à l’étranger, destinés au

financement des investissements. Elle est chargée, par ailleurs, de la gestion des

lignes de crédits gouvernementales.

Dans un environnement financier composé de banques privées étrangères

peu disposées à s’engager pleinement dans des tâches de reconstitution nationale,

les pouvoirs publics entendent faire de la Caisse Algérienne de Développement une

institution qui a pour ambition de prendre en charge le financement du

développement national. Cette ambition sera rapidement confrontée à la faiblesse

de l’épargne.

41 Article 45 de la Loi n°62.144 du 13 Décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la banque centrale d’Algérie. 42 Article 10 de la Loi n°63.165 du 07 Mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement.


Chapitre 01


- 50 -

Avec la création de la Banque Nationale d’Algérie, qui sera chargée du

programme d’équipement dans le secteur agricole, la gestion par la Caisse

Algérienne de Développement de l’investissement public sera progressivement

concentrée sur les secteurs de l’industrie et du tourisme.

Et en 1971, elle prendra dans le cadre de la Réforme financière qui sera

engagée à cette date, la dénomination de Banque Algérienne de Développement

(BAD), avec des attributions plus précises en matière de financement à long terme

(investissement).

La BAD deviendra la seule banque apte à octroyer des crédits à long terme.

Cette institution publique importante, dont la vocation devrait être celle de

véritable banque de développement se contente dans la réalité au simple rôle de

« Caisse de Trésor », en se limitant à répartir les dotations budgétaires,

conformément au plan de développement.


Chapitre 01


- 51 -

SECTION III : CAISSE D’EPARGNE

" LA CAISSE NATIONALE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE "


Après la création de la Caisse Algérienne de Développement en 1963, la

mise en place du système bancaire national va concerner l’épargne populaire à

travers l’institution d’un intermédiaire financier spécialisé dans sa collecte ; la

Caisse Nationale d’Epargne et de Prévoyance – CNEP – fut créer par la Loi N° 64

– 22743 du 10 août 1964, avec pour mission principale, la collecte de la petite

épargne monétaire individuelle en vue de favoriser le crédit au logement et aux

collectivités locales.

La Caisse Nationale d’Epargne et de Prévoyance est un établissement public

dont la dotation est entièrement souscrite par l’Etat.


43 La loi n° 64.227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance.

Un Conseil d’Administration

Le Président du Conseil d’Administration

Le représentant des Ministres de : - L’intérieur. - L’économie nationale. - Reconstruction, travaux publics et transport. - Affaires sociales, postes et télécommunication.

Un Directeur Général

Un Censeur


Chapitre 01


- 52 -

Elle est gérée dans les formes habituelles prévues pour les établissements

publics, à savoir :

- un Conseil d’Administration qui se compose, principalement d’un

Président, des représentants des (05) cinq ministres intéressés par la

gestion de la CNEP,

o Intérieur ;

o L’économie nationale ;

o Reconstruction, travaux publics et transport ;

o Affaires sociales ;

o Poste et télécommunication

- Un Directeur Général ;

- Un Censeur.

3. Les attributions de la (CNEP )

Au plan de la collecte des ressources d’épargne, les dispositions sont prises

pour faciliter, promouvoir et encourager l’épargne populaire ; les opérations sont

simples à effectuer ( Retrait et Versement), à partir d’un minimum de (10) dix

dinars et sans limite de plafond.

Comme il a été expliqué précédemment, l’épargne collectée doit servir à des

réalisations qui profitent de façon perceptible aux épargnants, le crédit immobilier

en faveur des ménages constitue donc le rôle essentiel de la caisse en matière

d’affectation de l’épargne collectée. A cet égard, selon l’article 8-b de la Loi

N° 64- 22744, la caisse est chargée de susciter et gérer des formes d’épargne

destinées à favoriser le logement.

44 La Loi n° 64.227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance.


Chapitre 01


- 53 -

Dans le même ordre d’idées, elle est chargée de prendre en charge le

financement des programmes de logement dans les zones rurales45.

Les conditions affectées aux prêts sont avantageuses, notamment les

conditions :

- de durée : les prêts sont consentis pour une période pouvant aller jusqu’à

25 ans.

- de taux d’intérêt : compris entre 3 ¼ % et 4 ¼ %.

- d’apport personnel : l’apport initial est de 20 % du coût de la construction.

Au cours des premières années de son existence, la Caisse Nationale

d’Epargne et de prévoyance fera preuve de dynamisme, en particulier en lançant un

programme de construction de 60 000 logements ; le rôle de cette caisse sera

rapidement détourné, les bénéficiaires des logements n’étant pas forcément ceux

qui ont fait un effort d’épargne.

Vu, sous l’angle de la transformation des liquidités, le rôle de la Caisse

Nationale d’Epargne et de Prévoyance est totalement différent de celui de la Caisse

Algérienne de Développement.

Il est à souligner qu’à la date de sa création, la CNEP a contribuée au

financement de trois 03 types d’opérations :

* Le financement de la construction ;

* Le financement des collectivités locales ;

* Le financement des opérations privées liées à l’intérêt général.

45 Loi n° 64-227 du 10 août 1964, article 8-c : « intervenir pour faciliter le financement de la construction de logements notamment dans le cadre de programmes de logements ruraux exécutés par ou sous l’égide des collectivités locales ».


Chapitre 01


- 54 -

En 197146, et après décision du Ministère des Finances, la CNEP a été

considérée comme une banque nationale pour l’habitation. Autrement dit, dans le

cadre de la stratégie des crédits, et ce, dans le domaine de l’habitat, ceux-ci

s’octroyaient dans les créneaux suivants, à savoir :

- La Construction d’une habitation ;

- L’achat d’une nouvelle habitation ;

- Le financement de la participation des personnes dans la coopérative

foncière.

Cette considération de la part de la CNEP, a fait augmenté l’épargne des

familles, ce qu’a engendré l’accroissement de ses produits financiers.

مطبوعات الطاھر لطرش، تقنیات البنوك، دراسة في طرق استخدام النقود من طرف البنوك مع إشارة إلى البنوك الجزائریة، دیوان ال 46

.188، ص 2001الجامعیة


Chapitre 01


- 55 -

SECTION IV : BANQUES DE DEPOT

Les banques de dépôt sont des banques dont l'activité principale consiste à

effectuer des opérations de crédit, et recevoir du public des dépôts de fonds à vue

ou à terme47.

I- LA BANQUE NATIONALE D’ALGERIE


La création de la Banque Nationale d’Algérie en 196648, constitue un

tournant dans l’émergence du système bancaire Algérien et doit nécessairement se

comprendre comme un compromis historique entre une banque agricole et une

banque commerciale face aux banques étrangères défaillantes49.

La BNA a démarré ses activités sur la base des structures des banques

privées ayant cessé leurs activités en Algérie, Notamment50 :

* Le Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie (CFAT) ;

* La Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie (BNCI).

* La Banque de Paris et des Pays Bas.

* Crédit Industriel et Commercial.

* Comptoir d'escompte de Mascara.

Contrairement à la Caisse Algérienne de Développement et à la Caisse

Nationale d’Epargne et de Prévoyance, créées sous la forme d’établissements

publics, la Banque Nationale d’Algérie est une société nationale, - bien que la

47 J.Stoufflet et Ch.Gavalda, Droit de la banque, PUF 1974, P31. 48 La banque nationale d’Algérie a été créée par l’ordonnance n°66-178 du 13 juin 1966. 49 Ammour Benhalima, Le système bancaire algérien - textes et réalités -, P 12. 188الطاهر لطرش، سبق ذكره، ص 50


Chapitre 01


- 56 -

dotation de l’Etat « 20 millions de DA » vient se greffer une participation privée-

régie par la législation sur les sociétés anonymes51.


Elle est dirigée par un Conseil de Direction comprenant, outre le Président

Directeur Général de la banque et le Directeur Général Adjoint, (04) quatre

membres représentant les Ministres 52 :

* de l’agriculture et de la réforme agraire ;

* de l’industrie et de l’énergie ;

* du commerce ;

* des travaux publics et de la construction.

51 Il est à noter que l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce supprime la société anonyme. 52 Le texte portant création de la BNA prévoit un septième membre du Conseil de Direction représentant l’Assemblée Générale des Participants lorsque le montant des titres de participation atteint le quart de la dotation de l’Etat.

Le Président Directeur Général de la banque

Le Directeur Général Adjoint

Le représentant des Ministres de : - L’agriculture et de la réforme Agraire. - L’industrie et de l’énergie. - du Commerce - des travaux publics et de la construction.


Chapitre 01


- 57 -

3. Les attributions de la ( BNA )

Comme l’indique l’article 5 de ses statuts, la banque nationale d’Algérie est,

avant tout, une banque de dépôts dans le sens classique du terme ; en matière de

collecte des ressources, elle peut recevoir du public, des dépôts de fonds sous

toutes formes (fonds remboursables à vue, à préavis ou à terme). De même qu’elle

peut recevoir en dépôt tous titres ou valeurs.

En matière de crédit, elle peut consentir toutes formes de prêts ou avances, par

elle-même ou en participation ; en matière d’opérations avec l’étranger, elle traite

toutes opérations de change, au comptant ou à terme, de commerce extérieur,

d’emprunts, de prêt de nantissements.

Elle assure les opérations classiques du service de caisse pour le compte des

entreprises ou des particuliers : paiements en espèces ou par chèques, virements,

lettres de crédit, domiciliations et autres opérations de banque.

Elle a l’exclusivité du service financier des entreprises et exploitations du

secteur socialiste et des groupements professionnels. Les établissements publics,

les sociétés nationales et leurs filiales ainsi que les sociétés mixtes sont tenus de

domicilier leurs opérations bancaires auprès de la banque nationale d’Algérie.

A partir de 1967, la banque nationale d’Algérie prend le relais de la Banque

Centrale d’Algérie pour le financement de l’agriculture. En 1968, elle aura le

monopole53 du financement agricole.

La Banque Nationale d’Algérie, a mis en place une organisation spécialisée

pour remplir les trois missions qui lui sont assignées dans le domaine du

financement du secteur agricole. Ces missions sont les suivantes :

53 L’ordonnance du 24 septembre 1968 va dissoudre la Caisse Algérienne de Crédit Agricole Mutuel (CACAM), les caisses régionales et locales, la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance (SAP) et la caisse des prêts agricoles pour charger la BNA, unique établissement du financement de toute l’agriculture.


Chapitre 01


- 58 -

• Exécuter la politique des pouvoirs publics en matière de crédit ;

• Assurer, à titre exclusif, le service financier des exploitations autogérées

et des groupements professionnels ;

• Participer au contrôle économique de ces exploitations et organismes.

q Pour le secteur autogéré :

- Evaluation des besoins par l’étude des demandes de prêts de campagne

ou par l’examen du plan indicatif de fonctionnement ;

- Contrôle de l’utilisation des fonds par mobilisation des crédits

mensuels ;

- Contrôle de la commercialisation (évaluation de la production et

contrôle des quantités livrées).

q Pour le secteur traditionnel :

- Instructions des demandes de prêts ;

- Contrôle des remboursements par les organismes acheteurs des produits

livrés ;

- Contrôle de l’utilisation des avances en nature (semences,

approvisionnements…).

Dans le domaine industriel et commercial, la banque nationale d’Algérie

accorde essentiellement des crédits à court terme pour le financement des activités

des sociétés nationales et finance les entreprises privées et les opérations

commerciales avec l’étranger, opérations liées à l’activité des entreprises

domiciliées auprès de ses guichets.


Chapitre 01


- 59 -

II- LE CREDIT POPULAIRE D’ALGERIE


Quelques mois après la création de la banque nationale d’Algérie, le système

bancaire national a été renforcé par la mise en place d’un autre intermédiaire

financier bancaire : le Crédit Populaire d’Algérie, créé en décembre 196654 .

Le Crédit Populaire d’Algérie a bénéficié, notamment du patrimoine des

banques populaires dissoutes le 29 décembre 1966, en l'occurrence55 :

* Crédit Populaire d'Alger, d'Oran, de Constantine et de Annaba ;

* Caisse Centrale Algérienne de crédit Populaire ;

* Société Marseillaise de Crédit ;

* Compagnie Française de Crédit et de Banque ;

* Banque mixte Algérie – Misr.

54 L’Ordonnance n°66-366 du 29 Décembre 1966 portant création du Crédit Populaire d’Algérie, et l’Ordonnance n°67-78 du 11 Mai 1967 portant Statut du CPA. .189، ص سبق ذكره الطاھر لطرش، 55


Chapitre 01


- 60 -

2. Les organes d’administration et d e gestion

Comme la Banque Nationale d’Algérie, le Crédit Populaire d’Algérie est une

société nationale, mais ses statuts ne stipulent pas que la législation sur les sociétés

anonymes lui est applicable, il est dirigé par un Conseil de Direction56 comprenant,

outre le Président Directeur Général et le Directeur Général Adjoint, quatre (4)

conseillers représentant les Ministres :

- du tourisme ;

- des transports ;

- du commerce ;

- de l’industrie et de l’énergie.

Ses conseillers sont désignés par Décret, sur proposition du Ministère des

Finances après avis du Ministre des Travaux.

56 Contrairement à la BNA, il n’est pas prévu dans les statuts du CPA un membre du conseil de direction représentant l’assemblée générale des participants.

Le Président Directeur Général

Le Directeur Général Adjoint

Quatre (04) conseillers représentants les Ministres : - du tourisme. - des transports. - du commerce. - de l’industrie et de l’énergie.


Chapitre 01


- 61 -

3. Les attributions du ( CPA )

Concernant l’activité entrant dans le cadre de la fonction de banque de

dépôts, les missions du Crédit Populaire d’Algérie, sont pratiquement identiques à

celles de la Banque Nationale d’Algérie.

Le Crédit Populaire d’Algérie est chargé du financement :

- de l’hôtellerie et du tourisme ;

- de la pêche et activités annexes ;

- de l’artisanat ;

- des professions libérales ;

- Octroyer des crédits aux anciens moudjahidine.

Néanmoins, il est chargé, du financement des ventes à tempérament et du

crédit à la consommation « ex : automobiles ».

A la fin des années 70, un rôle prépondérant lui a été confié dans le

financement d’un important programme d’habitat.


Chapitre 01


- 62 -

III- LA BANQUE EXTERIEURE D’ALGERIE :


Créée en 196757, la Banque Extérieure d’Algérie est une société nationale,

dont le Capital est entièrement souscrit par l’Etat, elle reprend les activités58 :

- du crédit lyonnais ;

- de la société générale ;

- du crédit du nord ;

- de la banque industrielle de l’Algérie et de la méditerranée ;

- Barclays Bank.

La Banque Extérieure d’Algérie est une banque de dépôt, bien qu’elle soit

une société nationale, elle est régie par les règles des sociétés anonymes59, et

soumise comme la Banque Nationale d’Algérie au contrôle des services de

l’inspection du Ministère des Finances.


57 Ordonnance n° 67-204 du 1er octobre 1967 portant création de la banque extérieure d’Algérie. .190، ص سبق ذكره الطاھر لطرش، تقنیات البنوك، 58 59 Article 1er de l’ordonnance n° 67-204 du 19 Octobre 1967 portant statut de la BEA, JO N°82.

Le Président Directeur Général

Le Directeur général Adjoint

Trois (03) conseillers représentants les Ministres : - des affaires étrangères. - de l’industrie et de l’énergie. - du commerce.


Chapitre 01


- 63 -

Dans sa forme, son administration et son contrôle, elle présente les mêmes

caractéristiques que le Crédit Populaire d’Algérie.

Elle est dirigée par un Conseil de Direction comprenant, en l’occurrence le

Président Directeur Général et le Directeur Général Adjoint, trois (03) conseillers

présentés respectivement par :

o Le Ministre des affaires étrangères ;

o Le Ministre de l’industrie et de l’énergie ;

o Le Ministre du commerce.

Ces conseillers sont désignés sur proposition du ministre des finances.

3. Les attributions de la ( BEA )

La Banque Extérieure d’Algérie est également une banque de dépôt, au

même titre que la Banque Nationale d’Algérie et le Crédit Populaire d’Algérie.

Toutefois, elle a une mission particulière dans le domaine du développement des

relations financières avec l’extérieur, elle intervient pour toutes les opérations

bancaires et notamment la ou le secteur public occupe une place prépondérante,

elle peut garantir la bonne exécution des obligations résultantes des marchés de

l’Etat et des collectivités locales, donner ses garanties, son aval aux importateurs et

exportateurs nationaux.

Selon l’article 05 des statuts de la BEA, la mission principale de la Banque

Extérieure d’Algérie est de faciliter et de développer les rapports économiques de

l’Algérie avec les autres pays, dans le cadre de la planification financière.

Comme pour la Banque Nationale d’Algérie, au niveau de la Banque

Extérieure d’Algérie, l’idée sera de faire de cet établissement bancaire un

instrument au service de la planification financière.


Chapitre 01


- 64 -

Financement du

Commerce extérieur

Financement du Secteur socialiste

Financement de L’artisanat l’hôtellerie tourisme et de la consommation à crédit

Financement des investissements productifs à moyen et long terme Financement des Programmes de Logement dans les Zones rurales

Schéma N° 1 Source : Abdelkrim NAAS, le système bancaire Algérien de la décolonisation à l’économie de marché, édition 2003, P 53.

TRESOR

PUBLIC

CPA

BANQUE CENTRALE D’ALGERIE

CNEP

CAD

BNA

BEA

STRUCTURE BANCAIRE EN ALGERIE

APRES

LE PROGRAMME DE NATIONALISATION


Chapitre 01


- 65 -

Au lendemain de l’accession de l’Algérie à l’indépendance il importait que

notre pays recouvre pleinement les attributions de sa souveraineté, et que la

politique économique doit correspondre aux impératifs de développement de

l’Algérie et ses problèmes vitaux. Cependant, le système bancaire dont l’Algérie a

hérité au moment de son indépendance était de structure typiquement coloniale.

Afin de libérer l’économie nationale de la position satellite à l’égard de la

France et de lancer les bases nécessaires au développement autonome de

l’économie, les pouvoirs publics du nouvel Etat ont progressivement pris le

contrôle des structures financières du pays, y compris le système bancaire grâce au

processus d’Algérianisation.

Cette Algérianisation du système bancaire a fourni aux gouvernants

Algériens un instrument nécessaire à la mise sur pied d’une stratégie nouvelle de

développement.

L’accaparement de pouvoirs effectifs dans les domaines de la monnaie et du

crédit a eu lieu progressivement après l’indépendance, et il s’est réalisé suivant

deux lignes directrices.

La première avait pour objet la constitution d’une Banque Centrale

autonome, l’émission d’une monnaie nationale différente de la monnaie Française,

l’adoption du contrôle des changes vis à vis de la France.

La deuxième visée à transformer le système bancaire en système

public à l’aide de la création de banque nationale d’économie publique et


Chapitre 01


- 66 -

l’incorporation progressive par celle-ci des filiales des banques étrangères opérant

sur le territoire national.

Avec la nationalisation des banques à partir de 1966, une amélioration

sensible du financement de l’économie nationale a été opérée60.

Afin de stopper la contradiction entre institutions bancaires libérales

«Banques étrangères» et structure économique socialiste ou envoi de socialisme

«Banques Algériennes» ; la nationalisation était absolument nécessaire pour

concrétiser les choix politiques et économiques de l’Algérie. Comme l’indique

A. MAHIOU « la nationalisation consiste à éliminer d’une entreprise la direction et

le profit capitalistes pour remettre à la collectivité publique la propriété et la

direction de l’entreprise » ; ainsi dés 1966 trois (3) nouvelles banques ont été

créées. Et avec la construction du système bancaire Algérien un premier plan de

développement fût édifié.

La Banque Nationale d’Algérie, le Crédit Populaire d’Algérie et la Banque

Extérieur d’Algérie créées par achat des banques étrangères implantées dans le

pays, étaient chargées de collecter des dépôts et de dispenser des crédits à court

terme à l’économie nationale avec une certaines spécialisation ;

v La Banque Nationale d’Algérie, était chargée particulièrement du

financement de l’industrie et du secteur agricole.

v Le Crédit Populaire d’Algérie, intervenait au profit des secteurs de

l’artisanat et du tourisme.

v La Banque Extérieure, obtenait une plus large ouverture sur l’extérieur

et deviendra la banque domiciliaire de la SONATRACH.

60 Jusqu’en 1966 le système financier algérien était de type libéral et extraverti, on y trouvait à coté de la banque centrale d’Algérie, de la caisse algérienne de développement et de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance, une vingtaine d’institutions monétaires et financières étrangères principalement françaises, qui n’étaient intéressées que par le commerce extérieur rentables pour elles. Autrement dit ces dernières refusaient de concourir au financement de nouvelles sociétés nationales.


Chapitre 01


- 67 -

La Caisse Nationale d’Epargne et de Prévoyance, avait aussi une petite

spécificité car elle avait pour principales missions de mobiliser l’épargne des

ménages et d’assurer le financement de l’habitat.

En réalité, cette période était caractérisée plus par la création des banques.

Toutefois la faible solvabilité des entreprises et des exploitations agricole a faibli le

financement de l’économie par ces banques ; que se soit avant leur nationalisation

en tant que banques étrangères, ou même après cette période en tant que banques

publiques.

Il est important de souligner, qu’il n’y avait aucun contrôle sur l’utilisation

des crédits alloués à des entreprises, ni aucun suivi concernant l’avancement des

projets ni de la part du Trésor ni de la part des banques.

Comme l’indique le Dr. Ammour BENHALIMA ; durant cette période, les

banques faisaient état de situation de trésorerie florissante alors que les contraintes

financières du développement étaient supportées en totalité, par le budget de

l’Etat61.

61 Ammour Benhalima, le système bancaire algérien, PO cit, P 15.


Chapitre 02

La Stratégie Algérienne de développement et la restructuration bancaire

- 68 -

A Stratégie Algérienne de

Développement et la restructuration

Bancaire

L DEUXIEME CHAPITRE


Chapitre 02


- 69 -

près l’indépendance, le financement en Algérie était assuré par la

Banque Centrale et le Trésor, ces deux institutions devaient éliminer le manque

produit par la fuite des Capitaux causée par les banques étrangères. De son coté, le

système bancaire avait pour principale mission de concrétiser les objectifs

économiques prévus par les plans de développement que se soit pour le trésor ou

pour les banques.

Le Trésor Public assurait les fonctions bancaires, donc il jouait son rôle de

transformateur de liquidité et collecteur de dépôt pour les affecter à des

financements à long terme, sous forme de prêts aux sociétés nationale par

l’intermédiaire de la Caisse Algérienne de Développement.

En fait, le Trésor Public prenait en charge la quasi totalité des projets

d’investissements et, par conséquent, il se trouvait avec une insuffisance de

ressources, ce qui la mené à se tourner vers les avances de l’institut d’émission et

ensuite à l’endettement extérieur60.

Le seul souci de l’Etat était de créer un maximum d’emploi et de procéder

à l’équilibre régional, ceci explique l’existence réelle de l’Etat dans le financement

des investissements de ses entreprises malgré leur non rentabilité.

A partir de 1967, l’Algérie entre dans une économie planifiée en

commençant par la réalisation d’une industrialisation accélérée.

Le Trésor Public accordait à la manière d’une banque, des prêts aux

entreprises publiques ; en jouant le rôle de fournisseur de fonds, il devient un

organe très important dans le financement de l’économie. 60 Rapport du conseil national économique et social, problématique de la réforme bancaire, P 12.

A


Chapitre 02


- 70 -

La mise en place du plan de développement de l’époque

« 1967 – 1973 » était caractérisée par le coup d’envoi de l’industrialisation, car

d’importantes sommes d’argent ont été investies dans le secteur de l’industrie.

Contrairement au Trésor, le secteur bancaire consistait à ne financer que

les projets d’investissements financièrement rentables ; c’est pourquoi les banques

n’accordaient que des crédits à court terme au secteur public autogéré, ceci a mis

les entreprises publiques, dans une situation de manque flagrant, de ressources

financières ; en même temps, le secteur privé bénéficiait des crédits à court et à

moyen terme.

Le financement des investissements par le biais des banques s’est révélé

plus faible que prévus ; le Trésor Public était le seul instrument financier dans le

financement des investissements destinés au développement de l’économie.

Ce qui marque cette période, c’est que l’existence des banques au début de

l’année 1966 devait être mise sous le contrôle de la Banque Centrale d’Algérie en

tant que banque des banques, seulement ce n’était pas le cas, les banques

dépendaient directement du Ministère des Finances62.

Durant la période « 1967 - 1969 », les investissement programmés ont été

financés, soit sur dotation budgétaires, soit sur des prêts et avances consentis par le

Trésor Public, par le biais du canal de la banque Algérienne de Développement ;

cette situation qui a laissait au Trésor Public toute la charge du financement, la

aboutie à un endettement considérable. En 1970, l’Etat créa, le secrétariat d’Etat au plan qui devient l’organe

central du plan63, et concentre tous les pouvoirs de décision entre ses mains.

. 186الطاھر لطرش، تقنیات البنوك، دیوان المطبوعات الجامعیة، ص 62 63 H.Benissad, Algérie restructuration et réformes économiques, (1979-1993), OPU, 1994, P 23.


Chapitre 02


- 71 -

Les pouvoirs publics, ont opté pour une politique intense de planification

des investissements, ce qui s’est traduit par une redéfinition et une nouvelle

détermination du rôle des banques dans la collecte et l’affectation des ressources ;

du Trésor et de la Banque Centrale.


Chapitre 02


- 72 -

SECTION I : LE ROLE DES BANQUES DANS LA COLLECTE ET

L’AFFECTATION DES RESSOURCES

En matière de collecte des ressources, le rôle des banques concerne la

collecte de l’épargne du secteur privé formé par les entreprises privées et les

ménages ; ou du secteur public constitué par les entreprises publiques.

En matière d’affectation des ressources, les réformes introduites à partir de

1970, en particulier la mise en place de la planification et de la distribution du

crédit attribuent un double rôle aux banques nationales. D’un côté la banque

publique est l’agent d’exécution du plan pour la distribution du crédit, et de l’autre,

elle est l’agent de contrôle du plan, chargé de suivre l’affectation des ressources.

I- Le rôle des banques dans la collecte des ressources

Selon les Lois de Finances pour 1970 et 1972, les sociétés nationales et les

établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), sont tenus, de

concentrer leurs comptes bancaires au niveau d’une seule banque64 et doivent

obligatoirement les utiliser pour effectuer tous leurs règlements, Excepté les

salaires qui peuvent être réglés par le biais du CCP65.

Lors de l’affectation des entreprises publiques aux banques, il a été tenu

compte de l’équilibre relatif de départ de la trésorerie des trois (3) banques

(BNA-CPA- BEA), de manière a ce qu’aucune banque ne soit défavorisée par

rapport aux autres ; autrement dit le choix de la domiciliation bancaire ne relève ni

de l’entreprise, ni de la banque, l’affectation est opérée centralement, par le

64 Loi de finances pour 1970, l’article 18 «les sociétés nationales et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), sont tenus, à partir du 1er janvier 1970 et au plus tard le 31 mars 1970, de concentrer leurs comptes bancaires ainsi que leurs opérations bancaires d’exploitation au niveau d’une seul banque… ». 65Loi de finances pour 1972, l’article 19 «seuls peuvent être effectués par mouvement de leur compte courant postal, les règlements des dépenses de salaires….. »


Chapitre 02


- 73 -

Ministre des finances66, selon des critères, en particulier l’équilibre,

emplois – ressources, au niveau de la trésorerie des banques.

Cette domiciliation obligée, a en quelque sorte brisée le principe de la

spécialisation bancaire comme il avait été conçu lors de la mise en place du

système bancaire national.

Malgré le dispositif de l’équilibre bancaire certaines banques étaient plus

chanceuses que d’autre, c’est le cas de la BEA qui était la banque domiciliaire de

la SONATRACH et par conséquent, elle est devenue en position d’offreur de

liquidité alors que la BNA par exemple était pratiquement toujours en position de

demandeur de liquidité.

La domiciliation obligatoire dans le secteur public a évidemment freiné la

concurrence interbancaire concernant la collecte des ressources et a eu un effet

négatif sur le secteur privé ; car même si ce dernier n’était pas soumis a cette

contrainte, les salariés d’une même entreprise ouvraient leurs comptes bancaires

auprès de la banque domiciliaire de leurs employeurs ; et donc la concurrence

interbancaire concernant la collecte de l’épargne privée était a son tour limitée.

Comme le montre « le Tableau n°1 », page 74 lors de leur création, les

banques nationales ont hérité d’un réseau d’agences, la BNA a bénéficié, dans ce

cadre, du réseau d’agences le plus étendu et devait être, finalement plus favorisée

par rapport aux autres banques en ce qui concerne la collecte de l’épargne privée67.

Bien que, dans cette période la collecte des ressources privées ne constituait

pas une priorité pour les banques, d’autant plus que la banque centrale était appelée

à couvrir automatiquement les besoins de trésorerie des banques.

Le volume des dépôts du secteur privé collectés par les banques, est

relativement important et représente prés de la moitié du total des dépôts collectés

66 .185 ، ص سبق ذكره الطاھر لطرش، تقنیات البنوك، 67 Dossier documentaire, 1970, P31.


Chapitre 02


- 74 -

par les banques durant la période 1974 –197768, et ce comme le montre «le

Tableau n°2 », page 76.

Listes Des Agences De La BEA - CPA - BNA

Sur Le Territoire National ( Tableau N°1 ) La Banque Extérieur

d’Algérie

Le Crédit Populaire

d’Algérie

La Banque Nationale

d’Algérie

Tizi-Ouzou Bejaia Djijelli Constantine Skikda Annaba Oran (place Emir Abdelkader) Oran (place Khemisti) Ghazaouet Arzew Mostaganem Ourgla Amirouche (11, boulevard colonel Amirouche– Alger ) Guevara (6, boulevard ernesto Che-Guevara – Alger ) Agha (01, Rue Hamani–Alger ) Ben-M’hidi ( 49, Rue Ben-M’hidi Larbi – Alger ) El-harrach

Succursales Alger Agence Didouche Agence Amirouche Agence Des Halles Agence Boumendjel Agence Hussein dey Agence El-biar Agence Bab-el-wed Agence Agha Agence Blida Agence Bouira Agence Medea Agence Ghardaïa Succursale et Agence Oran Agence Mostaganem Agence Sidi-Bel-Abbès Agence Mascara Agence Mohammedia Agence Tlemcen Agence Bechar Agence Sig Agence Maghnia Agence Ghazaouet Agence Tighenif Succursale et Agence constantine Agence Bejaia Agence setif Agence Skikda

Succursales Alger Amirouche Didouche Liberté Grande poste Place du 1er Mai Bab-el-oued Parc de la liberté Halles centrales El-harrach Dar-el-baida Didouche Birkhadem Blida Bordj-menaiel Boiura Dellys Djelfa El-asnam Ghardaia Khemis-meliana Kolea Laghouat Rouiba Sour-el-ghozlanthenia Tizi-ouzou El-mouradia Succursale Constantine Ain-mila Annaba Batna

68 Abdelkrim Naas, le système bancaire algérien de la décolonisation à l’économie de marché, OP cit. P 61.


Chapitre 02


- 75 -

Listes Des Agences De La BEA - CPA - BNA

Sur Le Territoire National (la suite)

La Banque Extérieur

d’Algérie

Le Crédit Populaire

d’Algérie

La Banque Nationale

d’Algérie

Agence Batna Agence Biskra Agence Touggourt Agence Annaba

Bejaia Biskra Bordj-bou-arreridj Djidjelli Guelma Ouenza Setif Skiikda Souk-ahras Tébessa Touggourt El-oued Chelghoum-el-aid Succursale et agences Oran Ain-temouchent Arzew Bechar Ghazaouet Relizane Mascara Mostaganem Saida Sidi-bel-abbes Sig Tissemsilet Tlemcen Beni-saf Maghnia

Source : dossier documentaire, 1970, P31.


Chapitre 02


- 76 -

Dépôts à Vue et à Terme Dans Les Banques par secteur

(En Million DA) (Tableau N°2 )

Dépôts / Secteur 1974 1975 1976 1977

Secteur public 4 747 5 629 9 470 10 984

Secteur privé 4 284 5 593 7 128 9 836

Secteur non défini 26 56 51 76

Total des dépôts 9 057 11 277 16 649 20 895

Part du secteur privé en % 47% 50% 43% 47%

Source : Abdelkrim Naas, Le système bancaire Algérien de la décolonisation à la l’économie de marché, page 61.


Chapitre 02


- 77 -

II- Le rôle des banques dans l’affectation des ressources

Le but de la planification est que les banques ne peuvent financer que les

investissements approuvés par le centre, et qui ont fait l’objet d’une décision

préalable de l’organe central de la planification69 « schéma n°1 », Page 97 .

Dans son principe, la planification de la distribution du crédit prévoit le

remboursement des crédits accordés aux entreprises publiques et le remboursement

des dotations budgétaires antérieurs qui leur ont été accordées. Ces crédits

proviennent :

§ des intermédiaires financiers non bancaires, à partir de ressources mises à

leur disposition par le Trésor Public, pour les crédits à long terme ;

§ des intermédiaires financiers bancaires, sur leurs ressources propres, pour

les crédits à moyen terme ;

§ du Trésor et des intermédiaires financiers pour les crédits extérieurs.

Afin de respecter le plan de planification, tout investissement d’une entreprise

publique doit suivre un processus ferme au cours duquel le Trésor et le plan jouent

un rôle déterminant ; Ce processus comprend plusieurs étapes70 :

1. L’approbation de l’investissement par le Ministère de la tutelle de

l’entreprise publique :

Au départ tout investissement est présenté sous la responsabilité du Ministère

de la tutelle de l’entreprise, il représentait l’initiateur du processus de planification.

Le projet d’investissement, après avoir reçu l’approbation du Ministère de la

tutelle, fait l’objet d’une étude technico-économique.

69 La décision prévoit les proportions (ressources internes – ressources externes) et les modalités de mise en œuvre du financement de l’investissement. 70 Abdelkrim Naas, le système bancaire algérien de la décolonisation à l’économie de marché, P 63.


Chapitre 02


- 78 -

2. L’individualisation et l’inscription à la nomenclature des

investissements :

Sur la base de cette étude technico-économique du projet, les services de

l’organe central de la planification examinent le projet d’investissement et

prennent une décision quant à sa réalisation. Lorsque l’organe donne son accord, le

projet est individualisé et inscrit à la nomenclature des investissements71.

3. L’élaboration du plan de financement de l’investissement

Le financement du projet fait l’objet d’un plan de financement conformément

aux dispositions de l’article 7 de la Loi de Finances pour 1970. Ce plan de

financement est examiné par le Conseil de Direction de la Banque Algérienne de

Développement (ex CAD) ou par un comité restreint pour les investissements des

unités économiques locales72.

En ce qui concerne le secteur agricole, la répartition par wilaya des enveloppes

financières est effectuée par un comité qui siège au niveau de la BNA73. A

l’échelon de la wilaya, un autre comité ventile l’enveloppe aux différentes

exploitations agricoles.

En tout, on compte trois (03) comités71 :

Ø comité directeur de la BAD : chargé d’élaborer les plans de financements

des projets des entreprises ou organismes relevant des secteurs de

l’industrie, des transports, du commerce, des travaux publics et du tourisme.

71 Les modifications affectant le coût ou la structure d’un projet d’investissement obéissent à la même procédure.

Un comité technique de financement des investissements des unités économiques de wilaya, de dairat et de communes siège au niveau de chaque wilaya auprès de la BAD ; il comprend des représentants de la wilaya, de la commune, du trésorier de wilaya, de la BAD, de la BCA et du CPA (le CPA se substitue à la BAD dans la localité où cette institution n’est pas représentée. De ce fait le CPA deviendra la banque des unités économique locales. Ce rôle sera confié par la suite à la BDL. ) Le comité est présidé par le PDG de la BNA et comprend des représentants du ministère de l’agriculteur, du plan du trésor et de la BCA. Ce comité siègera par la suite, au niveau de la BADR lorsque cette institution prendra en charge le financement de l’agriculture.

71 Le système bancaire algérien, Revue, Algérie actualité, n°650, semaine du 30 mars au 05 avril 1978, P12.


Chapitre 02


- 79 -

Ø Comité de crédit institué auprès de la BNA : chargé d’élaborer les plans de

financements des projets d’équipement des domaines autogérés et des

coopératives du secteur socialiste agricole ; les travaux de ce comité de

crédit s’effectuent sur la base de comités d’études de wilaya (département)

composés de représentant de la BNA de la wilaya et des unités agricoles. Ø Comité technique de l’habitat installé auprès de la CNEP : chargé de mettre

au point les modalités de financements de l’ensemble des projets du secteur

de l’habitat public.

4. L’autorisation de financement

L’adoption du plan de financement de l’investissement donne lieu à une

autorisation de financement qui est notifiée par le Trésor.

5. L’élaboration de la convention de crédit

Une fois le plan individualisé est doté d’un plan de financement, l’entreprise

passe une convention de crédit avec sa banque domiciliataire si c’est un crédit à

moyen terme ; et si le crédit est à long terme, la convention de crédit est passée

avec la banque algérienne de développement « BAD » ; (Les conditions de crédit et

les modalités de remboursement seront fixés dans la convention de crédit).

Les crédits ne sont mis à la disposition de l’entreprise, qu’après la signature de

la convention de crédit.

Après être passé par ces étapes l’investissement connaîtra un début d’exécution.

Cette planification visée à mettre à la disposition de l’entreprise publique, les

ressources nécessaire au financement de l’investissement qu’elle est chargée de

réaliser, la banque intervient dans ce plan autant qu’exécuteur financier. Autrement

dit, elle joue le rôle de caissier de l’entreprise et pour assurer son rôle elle va


Chapitre 02


- 80 -

recourir au réescompte de la Banque Centrale étant donné que tous les crédits à

moyen terme sont réescomptables automatiquement par l’institut d’émission.

La planification de la distribution du crédit, ne touche pas seulement le

financement de l’investissement des entreprises publiques, car elle englobe aussi

les besoins liés à leur exploitation et c’est ce qu’a précisé l’article 30 de la Loi de

finances pour 1970 « Afin de définir les besoins de crédit d’exploitation les

entreprises nationales devront chaque année et au plus tard le 30 septembre,

communiquer au Ministère d’Etat chargé des Finances et du plan, pour l’année

suivante, outre leurs bilans et comptes d’exploitations prévisionnels,

conformément à l’article 37, ci-après un état de l’origine des ressources prévues

pour assurer le financement de leur production ainsi que leur programme de

production. »

Le plan de financement de l’exploitation de l’entreprise publique est élaboré

pour un an et subdivisé en tranches trimestrielles ou mensuelles, donc ce dernier,

ne signifie qu’un tableau donnant les prévisions trimestrielles ou mensuelles de

trésorerie de l’entreprise publique qui l’a établi. Ceci dit l’entreprise publique

prend en considération ses disponibilités à vue et fait ressortir toutes « Entrées» et

« Sorties » de fonds afin de dégager un solde prévisionnel qui est généralement

négatif. Le besoin de financement dégagé est financé par la banque domiciliataire

de cette entreprise qui va lui accorder des crédits à moyen terme.

L’approbation du plan de financement d’exploitation est déléguée aux

banques par le Ministère des Finances pour renforcer le contrôle des banques sur

les entreprises publiques.72

La planification assigne une autre mission à la banque, celle du contrôle des

entreprises publiques, a cet effet plusieurs dispositions sont prévues pour permettre

à la banque de suivre ces entreprises, du stade de leur prévision à celui de leur

72 Abdelkrim Naas, le système bancaire Algérien, de la décolonisation à l’économie de marché, P 65.


Chapitre 02


- 81 -

résultat, ainsi il était prévue que ce contrôle soit opéré, théoriquement à différents

niveaux «schéma n°2 », Page 97.

§ Niveau 1 :

Un contrôle préalable, à l’occasion de l’étude de la demande de crédit. Ce

contrôle est facilité par l’obligation faite aux entreprises d’adresser à leur

banque domiciliataire, outre leurs bilans et comptes d’exploitation un plan

de financement partagé en tranches trimestrielles.

§ Niveau 2 :

Un contrôle courant, qui consiste à suivre les mouvements de fonds

quotidiens de l’entreprise publique. Ce contrôle est facilité par l’obligation

faite aux entreprises de réaliser pratiquement toutes leurs opérations par

l'intermédiaire de leur compte bancaire74.

• Niveau 3 :

Contrôle des résultats dont l’objet est d’évaluer les résultats obtenus par

rapport a ceux prévus dans le plan de l’entreprise.

Il est à relever que le système de contrôle mis en place n’a pas prévu des

sanctions pour les entreprises déficitaires ; mais en contre partie, il n’assume

aucun risque à l’égard de l’entreprise.

Concernant le secteur privé ; le crédit bancaire aux entreprises privées obéit

au principe, que, tout développement ou création d’entreprises industrielles ou

touristiques, doit au préalable recevoir l’agrément prévu par le code

d’investissement75. En tout état de cause, le crédit à long terme est interdit pour le

secteur privé, et les prêts bancaires ne peuvent excédé 25% à 30% du coût total du

projet d’investissement (y compris les besoins en fonds de roulement).

74 Le compte postal de l’entreprise ne peut être utilisé que pour les dépenses inférieures à mille dinars et il peut être utilisé pour le paiement des salariés et les paiements par caisse, pour celles n’excédant pas trois cent dinars. 75 Ce principe, prévu par le code des investissements de 1967, sera maintenu jusqu'à la promulgation en 1993, d’un nouveau code d’investissement qui instaurera la liberté d’investir.


Chapitre 02


- 82 -

Le tableau ci-dessous indique, la part du secteur privé dans le total des

dépôts et des crédits bancaires au court de la période couverte par le second plan

quadriennal.

La relation banques – secteur privé

1974 – 1977 (Tableau N°3)

Part du secteur privé en %

dans le :

1974

1975

1976

1977

Total dépôts bancaires 47% 50% 43% 47%

Total crédits bancaires 10% 4% 3% 4%

Source : le système bancaire Algérien, Abdelkrim Naas de la décolonisation à l’économie de marché, page 67.

On constate que, le secteur privé contribue pour prés de la moitié du total

des dépôts effectués auprès des banques, pourtant ces banque ne lui accordent que

5% environ du total des crédits distribués. Ces données signifient que le système

de planification n’encourageait pas l’investissement dans le secteur privé. Il est à rappeler que, l’obligation de la domiciliation obligée faites aux

entreprises publiques n’a pas été étendue aux entreprises privées, ce qui devait

mettre les banques en situation de concurrence à l’égard du secteur privé.


Chapitre 02


- 83 -

SECTION II : LE ROLE DU TRESOR PUBLIC

Le système de financement était jusqu'à 1970, caractérisé par une prise en

charge du Trésor Public de la quasi totalité des projets d’investissement, ce qui

présentait d’ailleurs des influences fatales sur la situation économique et monétaire

du pays ; l’insuffisance des ressources du Trésor à couvrir toutes les dépenses de

l’Etat et les besoins financiers des société nationales, l’a amené à se tourner vers

les avances de l’institut d’émission (BCA).

La planification financière a accordé un rôle central au Trésor, non seulement

au niveau de la collecte et de la centralisation des ressources d’épargne mais

également au niveau de la répartition de l’épargne nationale.

I- Le rôle du Trésor dans la collecte et la centralisation de l’épargne

Selon la Loi de Finances pour 197176, en matière d’épargne institutionnelle, le

Trésor Public est chargé de centraliser les fonds de réserves des assurances, des

caisses de retraite et de sécurité sociale, il centralise également, sous forme de bon

du Trésor les fonds recueillis par la CNEP. Autrement dit, la planification fait du

Trésor Public le centralisateur de l’épargne nationale, et elle le charge en contre

partie de sa répartition.

Le Trésor concurrence les banques en émettant, dans le public des bons

d’équipement sur formule, notamment pour le paiement des rappels des

fonctionnaires.

76 L’article 06 de la loi de finances pour 1971," En vue d’assurer le financement des investissements, le trésor public est autorisé à emprunter sur le marché intérieur l’ensemble des fonds d’amortissement et des réserves, des fonds d’épargne ainsi que les réserves de compagnies d’assurance, des caisses de retraite, de sécurité et de prévoyance sociale ; Le trésor public est autorisé également à contracter des emprunts à l’extérieur ou à garantir des emprunts extérieurs contractés par les entreprises ; Sur les fonds ainsi collectés, le trésor public est autorisé également à fournir aux institutions financières les ressources d’épargne institutionnelle et extérieure en vue d’assurer le financement planifié des entreprises."


Chapitre 02


- 84 -

Au cours des premières années de la planification, une contribution spéciale

au budget de l’Etat a été instaurée77 pour les entreprises publiques, cette dernière

est calculée sur la base d’un taux fixe pour les entreprises publiques ayant un

monopole de commercialisation et par référence, au bénéfice prévisionnel pour les

entreprises publiques de production.

II- Le rôle du Trésor dans la répartition de l’épargne

L’article 07 de la Loi de Finances pour 1971, stipule que le financement des

investissements planifiés des entreprises est assuré au moyen de crédits à long

terme octroyés sur les ressources d’épargne collectées par le Trésor et consenties

par les institutions financières spécialisées, la Caisse Algérienne de

Développement et banques nationales.

En outre, la planification attribue au Trésor le rôle de répartiteur de

l’épargne et d’intermédiaire financier chargé du financement des crédits

d’investissements à long terme78. Toutefois, son intervention est indirecte et

s’effectue par le biais des institutions financières spécialisées, la CAD pour les

investissements du secteur de l’industrie.

La Caisse Algérienne de Développement change d’appellation en 1972 en

Banque Algérienne de Développement BAD79.

Selon Abdelkrim NAAS, la transformation de la Caisse Algérienne de

Développement (CAD), en Banque Algérienne de Développement (BAD) vise un

double objectif qui consiste à créer à la fois une véritable banque de

développement et un instrument privilégié de la planification au service du Trésor

pour canaliser les ressources à long terme.

77 L’article 21 de la loi de finances pour 1970. 78 Le financement des investissements à moyen terme est du ressort des banques. 79 Ordonnance n° 72-66 du 7 juin 1972, portant changement de dénomination de la caisse algérienne de développement.


Chapitre 02


- 85 -

Toutefois, la transformation n’a d’intérêt que si l’institution se procure des

ressources propres, et arrive à mobiliser l’épargne pour financer, au moins une

partie des investissements à long terme. En effet, en l’absence d’une politique de

redéploiement, notamment en matière de collecte de l’épargne, la BAD n’aura pas

joué le rôle attendu d’elle en tant que banque de développement.

D’une autre part, la Banque Algérienne de Développement (BAD) constitue

le canal par lequel le trésor public fait transiter les fonds destinés au financement

des investissements à long terme des entreprises publiques. A cet égard, le Conseil

de Direction de la BAD, joue un rôle fondamental puisqu’il est chargé de

l’élaboration du plan de financement des investissements des entreprises publiques.

Il est à rappeler que, le comité comprend les représentants de la Banque

Algérienne de Développement, du plan, du Ministère de la tutelle de l’entreprise

publique concernée par le plan de financement, du Trésor, de la Banque Centrale

d’Algérie, du banquier de l’entreprise publique.

Mais la question qui se pose, est, si le fait de charger la BAD de

l’élaboration du plan de financement des investissements des entreprises publiques,

pourra lui assurer le contrôle de ses investissements ?! Ceci est difficile à croire du

moment où ce contrôle est normalement du ressort des banques à laquelle les

entreprises sont domiciliées.


Chapitre 02


- 86 -

SECTION III : LE ROLE DE LA BANQUE CENTRALE

Au même titre que les autres composantes du système bancaire, le rôle de la

Banque Centrale dans le financement de l’économie va être tracé par la

planification.

L’intervention de la Banque Centrale doit obéir au principe selon lequel

l’ensemble des besoins de financement à court, moyen et long terme des

entreprises publiques, sera couvert par le système bancaire. Autrement dit,

l’ensemble des financements sera couvert par voie de crédit ; et par conséquent, le

crédit bancaire a des implications sur la Banque Centrale puisqu’elle est tenue

d’assurer la liquidité bancaire.

Pour être plus précis, le rôle de la Banque Centrale se situe à plusieurs niveaux :

§ Au sein du Conseil de Direction de la Banque Algérienne de Développement

(BAD), lors de l’élaboration des plans de financement des investissements

planifiés des entreprises publiques80 ;

§ Au niveau du refinancement des banques commerciales au titre des crédits à

court terme liés essentiellement au financement de l’exploitation des

entreprises publiques, la Banque Centrale arrête, annuellement, globalement et

par banque des cotes de réescomptes, c’est à dire un plafonds de

refinancement ;

§ Au niveau du refinancement des banques par la mobilisation des crédits à

moyen terme, à titre des investissements planifiés qui son réescomptables

automatiquement ;

§ Au niveau de la couverture des besoins de trésorerie du Trésor Public, compte

tenu du rôle assigné à ce dernier, par la planification dans le financement de

l’investissement à long terme des entreprises publiques81. 80 Section 1 point C, relatif à l’élaboration du plan de financement de l’investissement, « le comité technique de financement des investissements des unités économiques de wilaya, de daïra et de communes siège au niveau de chaque wilaya auprès de la BAD ; il comprend des représentants de la wilaya, de la commune, du trésorier de wilaya, de la BAD, de la BCA et du CPA», P 78.


Chapitre 02


- 87 -

SECTION IV : LES NOUVELLES INSTITUTIONS SPECIALISEES ET

LA NOUVELLE STRATEGIE

I- La création des banques

La restructuration organique s’est étendue au secteur bancaire par l’application

du critère de la spécialisation des banques.

En effet, deux (2) banques publiques spécialisées ont été créées ; la Banque de

l’Agriculture et du Développement Rural (BADR) et la Banque de Développement

Local (BDL).

Voulant donner une impulsion nouvelle au développement agricole, et au

développement industriel local ; la Banque de l’Agriculture et du Développement

Rural (BADR) sera spécialisée dans le financement de l’agriculture ; et la Banque

de Développement Local (BDL), se chargera du financement, des unités

économiques régionales et locales.

1. La création de la Banque de l’Agriculture et du Développement

Rural :

La Banque de l’Agriculture et du Développement Rural (BADR) a été crée

en 1982 par le Décret N° 82-10682 ; placée sous la tutelle du Ministre des Finances,

elle est dirigée par un conseil de direction comprenant :

- Le Directeur Général de la banque ;

- Deux (2) Directeurs Généraux adjoints ;

- Six (6) conseillers représentants les Ministères concernés

directement par le développement de l’agriculture. 81 Abdelkrim Naas, le système bancaire algérien, « la banque centrale finance, en effet, des besoins qui peuvent résulter pour tout ou partie, des charges assumées par le trésor au titre du financement des investissements planifiés »,P 72. 82 Décret n° 82-106 du 13 Mars 1982, portant création de la banque de l’agriculture et du développement rural et fixant ses statuts JO n° 11.


Chapitre 02


- 88 -

Nonobstant, les fermes d’Etat autogérées depuis 1963 ainsi que les

exploitations collectives issues des transferts de terres agricoles effectués dans le

cadre de la Réforme agraire engagée en 1974, éprouvaient d’énormes difficultés

dans leur fonctionnement. La production agricole n’a cessé de se dégrader, et les

crédits bancaires ainsi que ceux en provenance du Trésor n’étaient pratiquement

jamais remboursés. La création de la BADR était censée fournir un meilleur

encadrement à l’octroi des crédits aux exploitations agricoles, et par la même

occasion fournir un soutien technique adapté au secteur agricole.

Reprenant les activités exercées auparavant par la Banque National d’Algérie

(BNA)83, - la BADR, Ainsi créée pour soulager la BNA, qui désormais, se

consacrerait au financement des entreprises de l’Etat puisque le financement du

secteur rural lui a été enlevé- La Banque de l’Agriculture et du Développement

Rural (BADR), devient un établissement financier spécialisé dans le financement

agricole, y compris pour ce qui est des investissements à long terme, tout en

exerçant les mêmes prérogatives que les trois (3) banques nationales. BNA - BEA -

CPA

Selon le Décret N° 82-106, la BADR :

- Contribue conformément à la politique du gouvernement :

Au développement de l’ensemble du secteur agricole (privé ou

publique) ;

A la promotion des activités agricoles, artisanales et agro-

industrielles.

- Elle est chargée de remettre en œuvre ses moyens propres et ceux que

l’Etat lui fournira, en vue d’assurer le financement :

Des structures et des activités de production agricole ;

83 Après la création de la BADR la BNA se consacrait au financement de l’entreprise d’Etat puisque le financement du secteur rural lui a été enlevé


Chapitre 02


- 89 -

Des structures et des activités de toute nature liées en amont et en

aval à la production du secteur agricole ;

Des structures et des activités agro-industrielles de toutes natures

liées au secteur agricole.

- A l’exécution des plans et programmes prévus pour la réalisation des

objectifs assignés aux structures agricoles notamment en ce qui concerne

l’augmentation quantitatives et qualitatives de leur production et de leur

productivité. La BADR a pris un départ réussi. En effet, son résultat net est passé de 330

Millions de DA à 448 Millions de DA et cela de 1983 à 198584.

2. La création de la Banque de Développement Local (BDL)

La Banque de Développement Local a été créée le 30 Avril 1985 par le Décret

N° 85-8585 ; elle reprend certaines activités du Crédit Populaire d’Algérie, elle a

pour tâches le financement du secteur privé et œuvre au développement

économique et social des collectivités locales. Pour cela, elle assure le financement :

- Des entreprises et des établissements publics à caractère économique

sous tutelle des wilayas et des communes.

- Des opérations d’investissements productifs planifiés initiées par les

collectivités locales.

84 MH.RAHIEL, système bancaire algérien. In cread. OP cit. P 75. In mémoire de Magister, l’évolution des relations entre les banques et les entreprises publiques économiques en matière de crédit bancaire interne en droit et en pratique en Algérie, présenté par Nadia HAMMADI, P 91. 85 Décret n° 85-85 du 30 Avril 1985, portant création de la banque de développement local et fixant ses statuts.


Chapitre 02


- 90 -

En fait, l’objectif de la création de la Banque de Développement Local

(BDL), a été d’en faire un conseiller financier efficace aux entreprises locales86. A

ce niveau, le gouvernement Algérien par la création de cette banque spécialisée

voulait doter les wilayas de moyens financiers à la mesure de leur souci de

développement ; ainsi cette banque spécialisée sera mieux à l’écoute des difficultés

que rencontrent les entreprises des wilayas et des communes et sera un conseiller

financier efficace.

Il est vrai que, ces deux (2) banques qui ont couronnées la série des réformes

des années 1970 – 1985 ne font qu’amorcer un nouveau tournant dans la politique

de crédit de l’Etat. Cette politique devenant moins dirigiste, tenant de

responsabiliser davantage les banque et cela par la promulgation de la loi N° 86-12

du 19 Août 1986, relative au régime des banques et du crédit87 .

II- La création des organes consultatifs

Il est important de souligner que pendant la période de planification, le

secteur bancaire a connu la mise en place de deux organes techniques à caractère

consultatif, et ce, au début du lancement du premier plan quadriennal en 1971 ; le

conseil de crédit et le comité technique des institutions bancaires ; Tous deux

placés sous l’autorité du Ministre des Finances.

1. Le conseil de crédit

Crée en 1971 par l’Ordonnance N° 71-4788, le conseil de crédit est présidé par

le ministre des finances, de l’intérieur et comprend vingt deux (22) membres dont ;

§ Le gouverneur, le directeur général et deux (2) directeurs de la banque

centrale ;

86Mémoire de Magister, l’évolution des relations entre les banques et les entreprises publiques économiques en matière de crédit bancaire interne en droit et en pratique en Algérie, OP cit., P 91. 87Idem, P 91. 88 L’ordonnance n° 71-47 du 30 juin 1971 portant réaménagement des institutions bancaires.


Chapitre 02


- 91 -

§ les responsables des banques et des institutions financières

spécialisées (BAD et CNEP) ;

§ des représentants des Ministères, des Finances, de l’Intérieur, de

l’Agriculture, de l’Industrie, du Commerce et du Plan ;

§ six (6) responsables d’entreprises publiques ;

§ deux (2) personnes désignées pour leur compétence technique et financière.

Le conseil de crédit joue deux (2) rôles importants celui d’organe consultatif et

celui d’organe d’étude.

v Le conseil de crédit organe consultatif

En tant qu’organe consultatif, le conseil de crédit a pour rôle de formuler des

avis, recommandations et observations en matière de monnaie et de crédit89, il est

donc chargé d’examiner les questions se rapportant à la nature et au coût du crédit

ainsi qu’à l’accroissement de la mobilisation de l’épargne et son orientation vers

les besoins du développement économique90 ; il est chargé en outre de proposer

toutes mesures de nature à réduire les encaissements oisives et la thésaurisation.

v Le conseil de crédit organe d’étude

En tant qu’organe d’étude, le conseil de crédit est tenu de faire un rapport

périodique sur la monnaie et le crédit et sur leur évolution ; ainsi qu’un rapport

annuel sur la situation du système bancaire. En réalité le conseil de crédit n’a pas

produit de rapport sur la monnaie et le crédit, car c’était une mission qui faisait

double emploi avec celle de la Banque Centrale.

89 Article 1er, l’ordonnance n° 71-74 du 30 juillet 1971, portant réaménagement des institutions de crédit JO n° 55. 90 En raison de son caractère consultatif, le conseil de crédit a été limité dans les propositions qu’il pouvait faire.


Chapitre 02


- 92 -

Selon Abdelkrim NAAS, au moment où il a fallu procéder à une évaluation

critique de la planification du financement des investissements et de proposer des

mesures profondes pour adapter le système de financement des entreprises

publiques à des normes plus rigoureuses, l’action du conseil de crédit a faibli.

2. Le comité technique des institutions bancaires

Le comité technique des institutions bancaires est plus connu sous

l’appellation de comité technique des banques Crée en 1971 par l’Ordonnance N°

71-4791, le comité technique des institutions bancaires est présidé par le

gouverneur de la Banque Centrale et comprend : § Le directeur général des banques publiques ;

§ Les directeurs généraux des institutions financières spécialisées (BAD et

CNEP) ;

§ Le directeur du crédit au Ministère des Finances ;

§ Un délégué syndical.

Comme le conseil de crédit le comité technique des institutions bancaires est

un organe consultatif, chargé de formuler des avis et des recommandations sur la

profession bancaire92 ; Autrement dit, il est chargé de rechercher la simplification

de la gestion des institutions financières.

Durant toutes son existence, le comité technique des institutions bancaires a

joué, en quelque sorte, le rôle d’une association professionnelle qui traite les

problèmes communs aux banques. A l’inverse du conseil du crédit, le comité

technique des banques s’est détaché progressivement de l’emprise du Ministère des

91 L’ordonnance n° 71-47 du 30 juin 1971 portant réaménagement des institutions bancaires. 92 Article 10 de l’ordonnance n° 71-74 du 30 juillet 1971 portant réaménagement des institutions de crédit JO n° 55.


Chapitre 02


- 93 -

Finances et a fait preuve de plus d’efficacité puisqu’il a réglé une multitude de

problèmes vécus par la profession bancaire93.

Après la promulgation de la première Loi bancaire ; ces deux (2) institutions

seront remplacées par deux autres organes ; le Conseil National de Crédit et la

Commission de Contrôle des Opérations de Banques.

Les nouvelles dispositions prévues par les autorités publiques n’ont fait que

priver les entreprises de tout pouvoir de décision que se soit au niveau du projet

d’investissement ou alors au niveau de sa gestion, cette nouvelle orientation a

conduit à de mauvais résultats, faiblesses de la productivité, et endettement vis-à-

vis du secteur bancaire94.

III- La nouvelle stratégie

Pour sortir de ce mauvais pas, l’Etat a tenté de trouver de nouvelles

solutions en optant au début des années 80 pour :

- Une restructuration organique et financière de l’entreprise ;

- Une planification centrale permettant une gestion centralisée.

1. La restructuration de l’entreprise :

Selon, HOCINE BENISSAD, l’un des traits saillants des entreprises

publiques, leur gigantisme, cette taille provient du rôle primordial qu’elles

jouent, depuis l’indépendance, dans l’accumulation du Capital, au mépris de

l’effort de production95.

93 Abdelkrim Naas, le système bancaire algérien, OP cit. P 75. 94Mémoire de magister, l’évolution des relations entre les banques et les entreprises publiques économiques en matière de crédit bancaire interne en droit et en pratique en Algérie, OP cit. P 84. 95 Hocine benissad, Algérie : de la planification socialiste à l’économie de marché, P47.


Chapitre 02


- 94 -

La restructuration organique consistait, à créer à partir de la société mère

(organisme gigantesque), des entités régionales ou locales viables dans le

domaine de la réalisation.

Cette restructuration devait être accompagnée d’une décentralisation de la

gestion et ceci par96 :

- Un allègement des procédures de contrôle bureautique ;

- La mise en œuvre des objectifs du plan par une adaptation de son champ

d’activité. Ainsi chaque nouvelle entreprise devait être clairement définie

et simplifiée ;

- Une prise en charge de la réalisation par des structures spécialisées

distinctes de celle de la production, des fonctions de développement et de

commercialisation, (étant désormais séparées).

Ainsi, les quelques 150 entreprises du secteur public en 1980, ont donné

naissance à plus de 480 entreprises d’Etat et entreprises locales en 1982-1983,

soit quelques 2079 unités97.

On déduit, que le but de cette restructuration organique, était principalement

de stimuler la rentabilité financière des entreprises, qui va avoir un effet direct,

sur leurs relations avec la banque, un effet qui touche le remboursement du

crédit.

Créer des entités à partir de l’entreprise mère n’aura pas un effet rétroactif

sur les endettements - vis-à-vis, notamment du secteur bancaire - antérieurs à

96 L’article n° 3 du décret n° 80-242 du 04 Octobre 1982, relatif à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises, JO n° 41. 97 A.T. “ la longue marche“ In Afric Eco, n° 15,1989, P14, In Mémoire de magister, l’évolution des relations entre les banques et les entreprises publiques économiques en matière de crédit bancaire interne en droit et en pratique en Algérie,OP cit. P 87.


Chapitre 02


- 95 -

l’application de la nouvelle planification, c’est pourquoi, l’Etat s’est trouvé

forcé, de trouver là encore, une nouvelle solution pour éviter les même erreurs.

En effet, après la restructuration organique, l’Etat a procédé à une

restructuration financière, consistant à un assainissement financier, pour tenter

de libérer ces entreprises, de leurs dettes, dont la dette bancaire.

Cette restructuration s’est traduite par l’effacement partiel ou total par le

Trésor, des dettes à moyen et long terme de l’entreprise.

2. La planification centralisée assortie de la gestion décentralisée :

Les autorités publiques considérées toujours, le plan national comme étant

l’unique cadre d’élaboration et de mise en œuvre des actions de développement

et des pratiques économiques qui leurs sont liées.

Néanmoins, considérer l’entreprise, comme étant un simple organe

d’exécution, la rendue par la force des choses, dont le manque de prise

d’initiative, un simple agent de la banque.

Pour que cette planification soit efficace, il fallait que toutes les capacités et

les initiatives des organes décentralisés, se mêlent, entre autres les collectivités

locales et même le secteur privé pour parvenir à une responsabilisation et

implication dans leurs engagements respectives (banque - entreprise).


Chapitre 02


- 96 -

Pour schématiser cette période, on peut dire que les principales missions du

système bancaire national, dont les composantes sont reprises dans le schéma

suivant, se présentent ainsi durant la période de la planification.

INSTITUTIONS A T T R I B U T I O N S

Trésor

Public

-Centraliser l’épargne nationale.

-Financer l’investissement

Banque

Centrale

D’Algérie

-Financement des banques « Réescompte ».

-Accorder des découverts aux banques si nécessaires.

-Accorder des concours au Trésor :

* Directement par des avances

* Indirectement en gonflant sans limite les avoirs de son

compte auprès des CCP.

Institutions

financières

bancaires

-La collecte des dépôts des ménages et des entreprises.

-Le financement du cycle d’exploitation des investissements.

Institutions

financières

non bancaires

BAD : Centraliser des fonds destinés au financement à long

terme des investissements des entreprises publiques.

CNEP : - La collecte des dépôts des ménages.

- Distribution des crédits au logement à ses épargnants

En fin de compte, à la veille des Réformes économiques qui seront engagées

en 1988, le secteur bancaire exclusivement public, est composé de98 :

98 Mémoire pour l’obtention de la Maîtrise Sciences Economiques, Option "Economie Internationale, Monnaie et Finance", la reforme du secteur bancaire en Algérie, présenté par Riad BENMALEK, P 19.


Chapitre 02


- 97 -

Cinq banques commerciales ou " banques primaires " :

• Banque Nationale D’Algérie BNA : Industries mécaniques,

métallurgiques, textiles. Mines. Transport ferroviaire, aérien.

Distribution gaz et électricité...

• Banque Extérieure d’Algérie BEA : Hydrocarbures, pétrochimie.

Industrie sidérurgique, électrique, plastiques. Transport

maritime…etc.

• Crédit Populaire d’Algérie CPA : Artisanat. Tourisme. Pharmacie.

Transport terrestre…

• Banque De L’agriculture Et Du Développement Rural BADR :

Exploitations agricoles. Industries et offices de distribution agro-

alimentaires…

• Banque de Développement Local BDL : Entreprises locales tous

secteurs.

Deux établissements spécialisés :

• Banque Algérienne De Développement BAD : investissement.

• Caisse Nationale D’Epargne Et De Prévoyance CNEP : épargne.


Chapitre 02


- 98 -

Distribution des crédits d’investissements Schéma n°1

Les Crédits À moyen Terme

Les crédits sont du ressort

des banques primaires

Les crédits d’investissement

Décision d’investir délivrée par le centre. Décision de financement prise par le ministère des finances.

Les Crédits À Long Terme

Les crédits sont du ressort de la Banque Algérienne

de Développement


Chapitre 02


- 99 -

Outre, les bilans et comptes d’exploitation, présenter de financement partagé en tranches trimestrielles.

Etude de la demande de crédit

Réaliser pratiquement toutes les opérations par l’intermédiaire de leurs comptes bancaires

Suivre les mouvements de fonds quotidien de l’entreprise

Evaluer les résultats obtenus par rapport à ceux prévus dans le plan de l’entreprise.

Achèvement du projet

Contrôle Préalable Contrôle Courant Contrôle De Résultat

Les crédits d’exploitation

Le plan de financement de l’exploitation de l’entreprise publique est élaboré pour un an et subdivisé en

tranche trimestrielles ou mensuelle

Les crédits sont du ressort des banques primaires

La relation Banque-Entreprise

Les obligations de l’entreprise vis-à-vis de la banque domiciliataire Le

s obl

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prise

)

Supervision des crédits d’exploitation Schéma n°2


Chapitre 02


- 100 -

La phase représentant la décennie 70, été caractérisée principalement par la

domination de l’Etat. Ceci dit, tous les pouvoirs étaient concentrés entre ses mains,

du coût tout était planifié au niveau central, en se basant sur des critères différents

de celles d’une banque. Pour ces raisons, l’entreprise devint l’instrument privilégié

destiné à mesurer l’intervention de l’Etat dans tous les secteurs de l’économie.

L’entreprise devait déterminer sa stratégie et se fixer des objectifs annuels en

fonction du plan national ; cela s’est traduit par le fait que la décision

d’investissement ne relevait pas d’elle, mais des autorités centrales qui d’ailleurs

exerçaient sur elle un contrôle financier et technique.

Plusieurs mesures ont été prises en ce sens :

- La domiciliation obligatoire et unique : en plus de l’obligation de

concentrer leurs comptes bancaires et leurs opérations bancaires d’exploitation au

niveau d’une seule banque, les entreprises sont réparties, par décision du Ministère

des Finances, entre les banques, en respectant le critère d’affectation des

entreprises d’un même secteur ou d’une même branche auprès de la même banque.

La conséquence directe d’une telle directive est évidemment l’élimination de toute

concurrence entre les banques, et probablement la conduite à une concentration du

risque.

- La spécialisation des banques : La spécialisation des banques est la

conséquence de la directive de domiciliation des comptes et opérations bancaires

de l’entreprise auprès d’une seule banque. Elle est ensuite le résultat de la politique

d’affectation par le Ministère des Finances, des entreprises publiques d’un même

secteur ou branche économique auprès d’une seule et même banque.


Chapitre 02


- 101 -

- L’interdiction de l’autofinancement des investissements : les entreprises

ne peuvent investir sans autorisation du Plan, y compris pour l’extension ou le

renouvellement de leur potentiel de production. Cette procédure sera toutefois

assouplie progressivement au milieu des années 80, du fait des énormes contraintes

bureaucratiques qu’elle a engendré.

- L’obligation de paiement par virement ou chèque bancaire : Au delà

d’un montant déterminé, le paiement des dépenses des entreprises publiques doit

obligatoirement s’effectuer par virement ou chèque bancaire. L’objectif visé est

évident, il s'agissait d'une part d'accroître la trésorerie des banques en développant

l’utilisation de la monnaie scripturale dans les transactions des entreprises, et

d'autre part limiter la circulation de la monnaie fiduciaire et des fuites.

Ces mesures ont retiré à la banque ses prérogatives d’évaluer le risque et la

rentabilité du projet et de prendre en conséquence la décision de financer ou non

ces projet. Elles devaient juste jouer le rôle d’agent financier et d’agent de contrôle

pour le plan.

Toutes ces mesures n’ont fait que, priver l’entreprise de tout pouvoir de

décision et causer leur mauvaise gestion et par conséquent, favoriser leur

endettement vis-à-vis des banques ; c’est pourquoi l’Etat a décidé de réagir à ce

problème en décentralisant la gestion tout en renforçant la planification, et a

procéder à une restructuration organique et financière des entreprises.


Evaluation de la première partie

- 102 -

valuation de la

Première partie

E



- 103 -

I- Evaluation du système bancaire pendant l’économie administrée

1. La forme juridique des banques Algériennes à leur création

Les premières banques commerciales, créées à partir de 1966

(BNA - CPA - BEA) ont été érigées en sociétés nationales, forme juridique

inspirée du droit Français.

La société nationale a été adoptée entant qu’instrument privilégié de

l’intervention de l’état, par le Décret N° 63-95 du 22 mars 1963, portant

organisation et gestion des entreprises industrielles minières et artisanales et des

exploitations agricoles vacantes.

Selon le Professeur Ahmed MAHIOU « la société nationale ou société d’état

est théoriquement une société de Capitaux, régie entièrement par le droit

commercial. Le trait original essentiel réside dans le fait que le Capital de la

société est détenu en totalité par l’Etat. Aussi peut-on dire que la société est un

mode de gestion qui transfert la propriété et la direction à l’Etat, tout en lui

conservant la forme de société soumise au droit privé. Il en résulte que, si dans

l’exercice de son activité elle est soumise intégralement au droit privé, quelques

éléments de droit public apparaissent dans son organisation et son contrôle98 ».

Ainsi ce type de société, a été adopté pour permettre à l’Etat d’introduire les

méthodes de gestion étatiques dans le domaine de l’économie, car il avait

programmé le lancement d’un vaste programme d’investissement industriel ; il

devait donc trouver une forme qui concrétiserait son intervention dirigiste sur

l’économie.

98 Ahmed MAHIOU, cours d’institutions administratives OPU, Cit. P.303. In mémoire de Magister, l’évolution des relations entre les banques et les entreprises publiques économiques en matière de crédit bancaire interne en droit et en pratique en Algérie,OP cit., P 23.



- 104 -

L’intervention de l’Etat s’est en effet avéré nécessaire vu, non seulement le

modèle économique adopté, mais aussi vu l’insuffisance en moyens humains et

matériels causée par le départ des colons.

L’Etat voulait que les mécanismes gérants les structures économiques, furent

souples et les règles malléables. Il devait donc se prévaloir d’une structure qui en

même temps qu’elle concrétise son intervention, utiliserait les règles du droit

commercial.

La société nationale dont la banque, était tenue de réaliser des bénéfices, le

but était d’améliorer la situation financière de la société, tout en arrivant à la

réalisation de l’intérêt public, c’est à dire, arriver a créer un marché où

s’écouleraient les produits industriels et où les besoins de consommations et de

services seraient satisfait, tout en créant un maximum d’emploi.

Vedel les a appelé « les commerçants publics »99.

L’Etat, durant cette période, était soucieux de réaliser deux objectifs en

même temps :

Le premier consiste à mettre en place un secteur industriel important et des

entreprises nouvelles. Pour cela il n’a pas hésité à faire bénéficier l’entreprise

lorsqu’il s’agissait d’investissement.

Le second comporte la création d’une véritable politique de crédit au service

d’une politique monétaire saine, et réaliser par la même occasion, une rentabilité

financière.

Ainsi, juridiquement ; ériger les banques en sociétés nationales revenait à

consacrer une formule se basant sur la personne morale assimilée à l’Etat, tenue de

respecter la planification administrative. Mais une personne morale autonome,

99 Mémoire de Magister, l’évolution des relations entre les banques et les entreprises publiques économiques en matière de crédit bancaire interne en droit et en pratique en Algérie, OP cit. P24.



- 105 -

tenue de réaliser une rentabilité dans les limites de l’intérêt public et de ses

responsabilités statutaires100.

En pratique, l’on était en droit de réfléchir sur le rôle véritable que l’Etat

entendait faire jouer aux banques. Seraient-elles de véritables banques soumises

aux règles de commercialité, ou un simple caissier se chargeant de collecter

l’épargne et de la redistribuer !.

2. Les dysfonctionnements liés au secteur bancaire :

Cette phase a connu plusieurs dysfonctionnements, il s’agit, en l’occurrence :

A. Du non-respect des textes :

Les textes régissant le système bancaire n’ont, pour la plupart, pas été

respectés ; à titre d’exemple, le conseil de direction prévu pour la BNA ; composé

du PDG, du DG adjoint et de quatre (04) conseillers nommés par Décret sur

proposition du Ministère des Finances, n’a jamais vu le jour, tout comme la

commission de contrôle des banques et le Conseil Algérien du Crédit101.

Précisons, que jusqu’en 1971, c’est la BCA, qui devait assurer

progressivement le rôle de la commission de contrôle des banques, bien qu’elle

n’avait pas les moyens d’assurer cette mission de contrôle.

B. Du chevauchement des compétences au niveau de la Banque

Centrale :

La spécialisation des banques et leur application ont conduit à des

chevauchements de compétence, tant au sommet, qu’entre les banques secondaires

elles-mêmes.

100 Rapport général relatif à l’autonomie de l’entreprise, P 6, In Mémoire de Magister, l’évolution des relations entre les banques et les entreprises publiques économiques en matière de crédit bancaire interne en droit et en pratique en Algérie, OP, cit. p 25. 101 P.PASCALLON, le système monétaire et bancaire algérien, In revue banque, n° 289. 1970, P 876.



- 106 -

D’après les textes régissant les statuts de la BCA, bien qu’étant un

établissement public national, cette institution ait été créée comme un organisme à

inspiration libérale.

L’Etat était partagé entre la nécessité du financement du secteur productif et

l’exécution du budget, et entre le souci d’une gestion financière et monétaire saine.

Dans un premier temps, la BCA s’est vue érigée en banque primaire

octroyant des crédits d‘exploitation pour le financement du secteur socialiste, par

conséquent elle fût complètement détournée de son rôle initial d’organisme libéral

indépendant, et devient le principal instrument de financement du Trésor Public102.

En déduis, que la BCA n’arrivait pas à jouer son rôle d’autorité suprême

dans le système bancaire Algérien, car elle avait en face d’elle une autre institution

qui s’est vue attribuer la part du lion de cette autorité ; il s’agit du Ministère des

Finances et de la planification103. Ces deux établissements, étant d’inspiration

totalement contradictoire, l’une libérale, l’autre dirigiste, il ne pouvait y avoir

aucune complémentarité entre elles.

Théoriquement, les concours accordés par la BCA au Trésor Public devaient

être limités par les statuts ; pratiquement ceci n’était pas réalisable, et ce pour les

raisons suivantes :

Durant la phase allant de 1964 à 1970, le Trésor Public a assuré les

fonctions suivantes : financement du programme d’équipement public, prêts et

avances aux différents secteurs économiques, garanties aux investissement et à la

construction…104.

الطاھر لطرش، تقنیات البنوك، دیوان المطبوعات الجامعیة، ص 184. 102103 Articles, 53,54,55 du Décret n° 62-125 du 13/12/1962, portant création d’un établissement public et statut du dit établissement. JO, n°09. p, 106 104 Mémoire de Magister, l’évolution des relations entre les banques et les entreprises publiques économiques en matière de crédit bancaire interne en droit et en pratique en Algérie, OP, cit. p 48.



- 107 -

Ce dernier, ayant pris en charge la quasi-totalité des crédits d’investissement

-à fonds perdus- et pour assurer le financement de l’économie, avait besoin d’un

maximum de ressources, c’est pourquoi il a institué le principe de la centralisation

des ressources. Tous les établissements publics à caractère administratif, les

budgets annexes, notamment les postes et télécommunication, les établissements

nationalisés, les organismes de sécurité sociale, étaient soumis à l’obligation de

dépôt au Trésor Public105.

Malgré cela et devant des besoins croissants en trésorerie, le Trésor Public

s’est trouvé très rapidement en difficulté et avec l’incapacité de la CAD à collecter

l’épargne du moyen et long terme ; l’Etat s’est trouvé contraint à recourir à la

Banque Centrale.

En effet, à partir de la loi des finances complémentaire du 08/04/1965, le

trésor public s’est vu consentir des découverts illimités par la BCA. Il revenait au

chef de l’Etat de fixer les montants de ces avances.

Le tableau qui suit, prouve le recourt illimité d’une part et croissant d’une

autre part du Trésor aux avances consenties par obligation par la BCA.

Recours du Trésor Public auprès de la BCA (en millions de dinars)

Années 1965 1966 1967 1968 1969 1970

Créances de la BCA

sur le trésor 2153 2117 2542 3352 3850 5969

Source : Mémoire de magister, l’évolution des relations entre les banques et les entreprises publiques économiques en matière de crédit bancaire interne en droit et en pratique en Algérie, présenté par Nadia Hammadi, p 45.

105 Première partie, chapitre 02, section 02, P 83-84.



- 108 -

Il ressort de ce tableau qu’a travers ces années, l’intervention du Trésor

Public a été de plus en plus pressante et importante, et que la BCA s’est éloignée

de son rôle initial de régulateur d’une politique monétaire orthodoxe pour devenir

un instrument entre les mains du gouvernement ; non seulement dans la mise en

place d’un système productif, mais aussi dans le financement d’unités de

productions déjà existantes106.

C. Du chevauchement des compétences entre la CAD et les banques

secondaires :

Les textes et leur application ont conduit à un autre chevauchement de

compétences entre la CAD et les banques secondaires.

En créant la CAD par la loi du 07/05/1963, l’Algérie voulait faire face aux

banques étrangères, cette dernière devait être une institution assimilée107 :

♦ Au gouvernement par son conseil d’administration ;

♦ A la direction du plan par son rôle dans l’établissement des programmes

d’investissements publics ou d’importation ;

♦ A la direction du Trésor par son rôle de gestion du budget d’équipement ;

♦ A une banque d’affaires, par les participations qu’elle était habilitée à

prendre ;

♦ A un établissement de crédit à court, moyen et long terme ;

♦ A une banque de commerce extérieur ;

♦ A une caisse des marchés de l’Etat ;

♦ A la caisse des dépôts et consignations ;

106 Mémoire de Magister, l’évolution des relations entre les banques et les entreprises publiques économiques en matière de crédit bancaire interne en droit et en pratique en Algérie, OP cit. P 45. 107 Article 02, loi n° 63-165 du 07 Mai 1963 portant création de la caisse algérienne de développement.



- 109 -

♦ A la bourse des valeurs mobilières ;

♦ A une société d’étude ;

♦ A la direction d’industrie….

Par la création de la CAD, l’Algérie s’est vue adopter un système de

financement national similaire au système de financement soviétique, qui se

caractérisait par l’attribution du financement de national à une seule et importante

institution108.

D’une part, il était impossible à la CAD, avec des moyens très limités

d’accomplir toutes les activités citées dans l’article 02 de la loi du 07/05/1963.

Il est vrai que, par la suite une partie de la gestion du programme

d’équipement public en infrastructures lui a été retirée par le Décret n°66-67 du

04/04/1966, pour ne lui laisser que la gestion d’opérations d’équipements

débudgétisés109.

D’autre part, les textes eux-mêmes ont créés un chevauchement de

compétences entre la CAD et les banques secondaires.

Prenons à titre d’exemple la BNA, l’article 05 de son statut contient, sous

d’autres termes, des prérogatives identiques à celles octroyées à la CAD ; la même

chose pour le CPA…etc.

La BNA pouvait consentir toutes formes de prêts ou avances, avec ou sans

garantie ; exécuter, toute opération de crédit pour le compte d’autres institutions

financières ou pour le compte de l’Etat.

108 .179 ، صسبق ذكره الطاھر لطرش، تقنیات البنوك، 109 M.H.Rahiel, Le système bancaire algérien, In cread. OP, cit. P.75.



- 110 -

Le CPA, avait lui aussi pour attribution de financer les PME ; prérogative

accordée à la CAD.

La BEA s’occupait de financer le commerce extérieur, financement relevant

aussi des attributions de la CAD.

On voit à quel point la spécialisation des banques est-elle désastreuse ; de

même que l’absence de la CAD dans son rôle de banque aurait sûrement permit

aux banques secondaires d’assurer pleinement leur rôle, chacune dans son secteur ;

mais il n’en fut rien à cause des intrusions de compétences légales crées entre

elles ; - si on peu appeler ça comme ça -.

D. Des intrusions de compétences entre les banques secondaires :

En ce qui concerne les crédits d’exploitation une grande concurrence existait

entre les banques secondaires dans l’attraction de leur clientèle ; voilà pourquoi,

dans le souci de préserver cette clientèle, chaque banque offrait des possibilités de

crédit relevant des attributions statutaires d’une autre banque.

À titre d’exemple : le CPA devait détenir le monopole des crédits pour la

vente à tempérament. Cependant la BNA ne refusait pas d’octroyer ce type de

crédit à un client sous prétexte que les textes ne les prévoyaient pas explicitement ;

on constate l’absence d’une politique rigoureuse de crédit, suivie par les banques

est due principalement à l’absence de contrôle de la BCA110.

Ceci d’une part, d’autre part, il existait des doubles emploies entre la BNA et

la BEA.

110 En principe, dans un système bancaire homogène, la banque centrale est la banque des banques, l’autorité occupant le sommet de la hiérarchie du système bancaire ; cependant, en Algérie, nous avons vu que les banques ont été créées pour servir les orientations socialistes du pays ; ces dernières n’étaient pas soumises à l’autorité de la BCA, mais à la tutelle du ministère des finances et de la planification ; « l’article 4 de l’ordonnance n° 66-178 portant création de la BNA. JO n° 51 et l’article 23 de son statut».



- 111 -

Initialement, si l’on se tient à l’article 05 alinéa 03, paragraphe 07 du statut

de la BNA et à l’article 02 de l’ordonnance n° 67-204 portant création de la BEA,

la distinction entre les attributions de la BNA concernant le financement extérieur

et celles de la BEA est bien établie ; il s’agit, pour la BNA de financer les

opérations du commerce extérieur lancées par les entreprises et pour la BEA de

prendre en charge les problèmes de garanties de ces opérations et toutes les

questions financières pouvant naître des rapports économiques entre l’Algérie et

ses partenaires économiques.

Cette distinction théoriquement établie risque de devenir confuse.

En effet, lorsque la BEA doit effectuer ses opérations dans le cadre de la

planification nationale et qu’elle doit mobiliser entre autres les crédits du

commerce extérieur et exécuter les opérations bancaires intérieures et extérieures

compatibles avec son objet ; il est normal qu’une confusion se crée entre la BEA et

la BNA.

D’autres facteurs ont causés ce dysfonctionnement ; ces derniers sont liés à

la gestion et aux relations avec les banques.

D’une part, il existait, au sein de ces sociétés, des problèmes qui remettaient

en cause leur capacité et leur compétence à mener une bonne gestion de leurs

moyens et donc du crédit qui leur était consenti ; en face d’un travail de plus en

plus élaboré, il aurait fallu un encadrement plus qualifié ; face au gigantisme de

sociétés nationales et la mise en œuvre de moyens industriels, financiers puissants.

L’expérience des administrateurs n’était pas à la hauteur des espérances,

d’autant plus que la plupart des directeurs généraux étaient recrutés parmi les

cadres du parti et de l’Armée, ce qui marque la dimension politique que l’Etat veut

transmettre à la direction. A cette époque l’entreprise nationale souffrait d’une



- 112 -

inadaptation ou du manque de matériel ; ce qui a entraîné une chute de la

rentabilité111.

D’autre part, la documentation demandée par les banques était

disproportionnée avec le personnel de l’entreprise chargé de la préparer ; ce qui

conduisait à fournir des dossiers incomplets ou confus que les banques secondaires

refusaient.

111 Mrs KERRAS et KOUADRI, Problèmes de financement de l’exploitation et planification de la production, In III ème séminaire des cadres des banques et des entreprises publiques les 7, 8 et 9 septembre 1970, P 40,In Mémoire de Magister, l’évolution des relations entre les banques et les entreprises publiques économiques en matière de crédit bancaire interne en droit et en pratique en Algérie, OP cit. P 51.



- 113 -

II. Evaluation du système bancaire pendant la période dite de planification

« de la planification centralisée à la planification centralisée assortie de la

décentralisation de la gestion »

La phase représentant la décennie 70, était caractérisée par la domination de

l’Etat à tous les niveaux de l’économie ; Autrement dit, l’entreprise du secteur

public est apparue comme l’instrument privilégié destiné à mesurer l’intervention

de l’Etat dans le secteur économique ; ainsi elle devait déterminer sa stratégie et se

fixer des objectifs en fonction du plan national ; Ceci s’est traduit par le fait que la

décision d’investissement ne relevait pas d’elle, mais des autorités centrales, qui

d’ailleurs exerçaient sur elle un contrôle financier112.

L’activité des banques durant cette phase, était largement dominée par leur

relation avec le secteur public, dans le cadre -jusqu’à la fin des années 80-, d’une

planification centralisée. Le modèle de financement de 1971 coïncide en effet avec

le lancement du 1er Plan quadriennal de développement 1970-1973.

Jusqu’en 1970, on peut considérer que les crédits mis à la disposition des

entreprises publiques, ont eu nécessairement un effet négatif sur la gestion efficace

de ces ressources.

A partir de 1970, cette méthode de financement est remise en cause ; et les

pouvoirs publics veulent désormais inciter les entreprises publiques à lutter contre

le gaspillage et à veiller à une gestion équilibrée et efficace des fonds mis à leur

disposition par l’Etat.

La reforme de 1971 implique :

♦ Pour l’Etat : Le renforcement du modèle de la planification, et

donc permettre la réalisation des objectifs jugés prioritaires par

les organes de planification.

112 Première partie, Chapitre 2, section 1, P 78-80.



- 114 -

♦ Pour la banque : L’implication du système bancaire dans le

financement des investissements planifiés et dans le contrôle de

l’activité des entreprises.

♦ Pour l’entreprise : La perte de ses prérogatives en matière de

prise de décision dans l’investissement et le financement.

Pendant cette période, la Loi de Finances pour 1971, engendre des

nouveautés concernant l’environnement monétaire, en précisant que le financement

des investissements productifs est assuré par des crédits remboursables, et en

entraînant par la même occasion une réorganisation des modalités de distributions

du crédit à moyen et long terme113. On conclusion, les décisions de financement étaient du ressort du Ministère

des Finances. Ce dernier se basait sur des critères spécifiques à l’intérêt public.

Toutefois, il ne prêtait aucune importance à l’avis de la banque.

On se demande même, si l’Etat s’est engagé à rembourser les crédits non

remboursables, pour éviter l’intervention des banques dans la prise de décision

concernant les projets à financer ?!

1. La Distribution des crédits :

Avant d’aboutir à un octroi de crédit, chaque entreprise publique doit suivre

un processus ferme pour pouvoir élaborer une convention de crédit114. Autrement

dit l’approbation du plan de financement est préalable à tout octroi de crédit.

Après l’approbation du plan, la compétence de la banque concernant la

distribution des crédits varie selon la durée du crédit.

113 Les modalités de la distribution des crédits à court terme n’ont subies aucune transformation. 114 L’entreprise privé doit au préalable recevoir l’agrément prévu par le code d’investissement ( 1967 ).



- 115 -

A. La distribution des crédits à moyen terme :

A partir de 1971, le crédit à moyen terme accordé aux entreprises publiques

est distribué par les banques primaires auxquelles elles sont domiciliées, il est à

rappeler que les entreprises publiques devaient obligatoirement concentrer leurs

comptes bancaires ainsi que leurs opérations bancaires au niveau d’une seule

banque.

Dans ce cadre la banque passe une convention avec l’entreprise publique

précisant le montant, la durée, les conditions de crédits et l’échéancier du

remboursement.

Le crédit porte sur une durée de cinq (5) ans, et devient remboursables par

tranches en cinq (5) ans, à partir de la deuxième année du prêt.

Le montant du crédit doit correspondre au coût du projet individualisé

figurant dans les documents communiqués aux banques.

En 1978, l’Etat supprime le financement par des crédits à moyen terme. Par

conséquent, le Trésor Public s’est attribué le rôle du système bancaire dans le

financement des investissements publics élaborés par le plan à travers des crédits à

long terme115.

B. La distribution des crédits à long terme

Concernant les crédits à long terme, la Caisse Algérienne de Développement

continue à financer directement sur les ressources du Trésor, les investissements à

long terme du secteur public. Cependant le contrôle technique de l’emploi de ces

fonds reste du ressort des banques primaires.

Or. Il ne faut pas oublier que la banque joue un double rôle dans l’attribution

des crédits, d’un coté elle est le caissier de l’entreprise donc l’agent d’exécution du

plan et d’un autre coté, elle est l’agent de contrôle du plan chargé de veiller à la الطاھر لطرش، تقنیات البنوك، دیوان المطبوعات الجامعیة، ص 115.182



- 116 -

bonne affectation des ressources et au suivi de leur utilisation afin d’assurer

notamment leur remboursement. Néanmoins il n’est pas facile pour une banque de

prendre en charge des taches qui relèvent de la gestion et de la responsabilité de sa

clientèle et plus particulièrement quant il s’agit d’entreprises du secteur public.

2. Le remboursement du crédit :

Les Lois de Finances, prévoient que toutes les avances faites aux entreprises

publiques, sont remboursables, a priori elles stimulent l’efficacité et la rentabilité

de l’entreprise ; pourtant ceci parait impossible avec les dispositions auxquelles les

entreprises font face et que l’Etat à mis en place.

Parmi ces dispositions :

Ø L’obligation faite aux entreprises publiques, de contribuer au budget

de l’Etat116 et le versement des fonds d’amortissements et de réserves

au Trésor Public117.

Il est inconcevable de demander à des entreprises publiques qui dégagent, la

plupart du temps, des résultats quasiment négatifs d’apporter leur concours au

budget de l’Etat qui sera par la suite pris entant que ressources pour le financement

de l’Etat ; autrement dit, aboutir à l’autofinancement !

Dans les faits, ce ne sont pas les entreprises qui vont financer, sur leur

propre trésorerie, car cette opération ne serait possible que grâce au concours des

banques qui se traduira forcément par une aggravation du découvert bancaire de

ces entreprises.

C’est pour ces raisons que la Loi de Finances pour 1976 avait décidé de

suspendre cette obligation.

116 Ordonnance n° 69-2 du 17 Janvier 1969, complétant l’ordonnance n° 68-654 du 30 Décembre 1968, portant Loi de Finances pour 1969. 117 Ordonnance n° 70-13 du 31 Décembre 1970, portant Loi de Finances pour 1971.



- 117 -

Ø L’interdiction aux entreprises d’effectuer entre elles des prêts à

caractère financier, à l’exception du crédit commercial, notamment le

crédit fournisseur. Donc la seule ressource de l’entreprise est celle de

sa banque domiciliataire.

Les nouveaux mécanismes de financement et de contrôle techniques

permettent de suivre facilement l’avancement et la réalisation des différents projets

constituant le programme quadriennal, mais ne peuvent en aucun cas assurer le

remboursement du crédit, du moins pas sa totalité.

Devant cette paralysie, les pouvoirs publics ont décidé d’orienter le système

bancaire vers un nouveau concept.

En effet, en 1984 les pouvoirs publics décidèrent de moderniser l’ancienne

politique pour aboutir au mode de la planification centralisée, assortie à une

décentralisation de la gestion.

L’Etat a cru bien faire, en transférant, des sièges sociaux d’entreprises

d’Etat, de la Capitale vers l’intérieur du pays, en les rapprochant de leurs

principaux centres de production, apparemment, pour désengorger la capitale et

développer la fonction de production et créer des d’entraînement dans toutes les

régions.

Toutefois, selon le Professeur HOCINE BENISAAD, le résultat de cette

mesure, est, surtout de compliquer la coordination inter sectorielle des entreprises,

dans un pays où les transports et les communications sont peu développés118.

Une autre mesure, a caractérisé cette période ; la restructuration organique

du système bancaire. En effet, l’Etat a exigé de chaque structure du secteur public

d’améliorer ses capacités de production et de gestion.

118 Hocine BENISAAD, Algérie : de la planification socialiste à l’économie de marché, P48.



- 118 -

Pour la restructuration du secteur bancaire, il visait deux objectifs :

- D’abord échanger les banques du financement de petites entreprises et le

concentrer sur le financement des entreprises d’Etat exclusivement.

- Ensuite valoriser des secteurs jusqu’à les marginaliser, comme l’agriculture,

l’artisanat et les entreprises locales119.

119 Mémoire de Magister, l’évolution des relations entre les banques et les entreprises publiques économiques en matière de crédit bancaire interne en droit et en pratique en Algérie, présenté par Nadia HAMMADI, P90.


119

- 119 -

Conclusion Partielle

Au lendemain de l’indépendance, l’Etat Algérien entend recouvrer tous les

attributs de la souveraineté, notamment l’autorité monétaire ; Il récupère sont droit

régalien d’émettre de la monnaie en créant son propre institut d’émission dénommé

Banque Centrale d’Algérie qui succéda la banque de l’Algérie à partir du 02

Janvier 1963 . Dans le prolongement de la récupération de la souveraineté l’Etat commence

la création des banques primaires, outil principal au développement de l’économie Le développement du système bancaire paraissait des plus simple ; pourtant

l’activité bancaire présentait plusieurs dysfonctionnements. En effet, le législateur préoccupé par la création de plusieurs institutions

financières, pour accroître le développement de l’économie, a négligé l’aspect

technique du rôle de ces institutions. Par conséquent plusieurs chevauchements ont

été découvert que se soit entre les banques primaires elles même, ou avec la

Banque Centrale d’Algérie, ceci d’une part. D’une autre part, créée, au départ, pour concrétiser la souveraineté

monétaire, la Banque Centrale d’Algérie s’est vue jouer le rôle des banques

primaires, à travers son intervention dans le financement de l’économie. Dans cette période, le financement de l’investissement était aussi plus

apprécié que le financement de l’exploitation, et les pouvoirs publics favorisaient

la construction de l’économie au dépend de tout contrôle, ce qui a conduit à

l’endettement du pays.


120

- 120 -


Le mieux était d’appliquer les mêmes méthodes de contrôle pour les deux

types de crédits ; d’autant plus que, les crédits octroyés pour le financement de

l’investissement en étant plus important nécessitaient plus de contrôle. Les pouvoirs publics ont aussi privilégié le secteur public au détriment du

secteur privé. En effet, on constate, que le secteur privé contribuait pour prés de la moitié

du total des dépôts effectués auprès des banques ; pourtant, il ne bénéficiait que

d’environ 5% du total des crédits distribués120, comme il ne pouvait octroyer des

crédits à long terme. Le système bancaire Algérien tel qu’il était conçu avait négligé un important

aspect pour son développement et celui de l’économie. "La concurrence. Un aspect basé sur la liberté du commerce, de l’industrie, de

l’investissement. Un aspect qui ne concorde pas au modèle de planification

existant en cette période.

120 Partie1, Chapitre2, section1, tableau n°3, P 80.


Deuxième Partie

Nouvelle législation Nouvelle Orientation L’économie de Marché

- 121 -

Ouvelle Legislation, Nouvelle

Orientation L’économie de Marché

N DEUXIEME PARTIE


Deuxième Partie


- 122 -

Algérie fait face à une grande crise économique, avec la baisse des

prix du pétrole, le secteur bancaire devient totalement inefficace et incapable de

répondre positivement à cette crise ; il devient donc opportun de le réintroduire

dans la vie économique. Jusqu’ici, le système bancaire était géré non par un Droit bancaire mais par

des Décrets et des Circulaires. Des textes qui non donnés aucune définition à la

banque Algérienne lors de sa création ou de sa nationalisation. Des textes qui se

sont contentés de gérer des situations provisoires imposées par les autorités

publics. En 1986, la première Loi bancaire est promulguée, définissant en premier

lieu le statut de la banque et son rôle, et introduire par la suite, une nouvelle

stratégie concernant la politique de crédit. En réalité, le mode d’organisation et de fonctionnement de l’économie est à

l’origine de cette crise ; c’est pourquoi, l’Etat s’est vu contraint d’engager de

nouvelles réformes modifiant ainsi sa politique d’intervention dans l’économie. Autrement dit, il s’agit de trouver les moyens de réintégrer l’entreprise dans

son rôle de levier du développement. Pour y parvenir, les autorités publiques optent pour une libération de

l’entreprise publique de l’ensemble des contraintes vécues par elle notamment

celles liées à son statut et à ses structures. Cette libération sera ensuite confortée

par une série de mesure libéralisant ses activités et favorisant l’éclosion des règles

L’


Deuxième Partie


- 123 -

de l’économie de marché. Un cadre dans lequel l’Etat se désengagerait pour n’être

plus que l’arbitre du libre jeu de la concurrence. Cette partie est caractérisée par la nouvelle orientation économique dite

économie de marché adoptée par l’Algérie, son contenue s’articule autour de deux

chapitres. Le premier chapitre, aura pour objectif, de traiter la phase de tentative de

passage à l’économie de marché, en d’autres termes, la promulgation des lois

favorisant son adoption et son application. Le second chapitre, traitera la modernisation et la sécurité du système

bancaire à travers une législation plus adaptée à l’économie de marché.


Chapitre 01

Tentative de Passage vers une Economie de Marché

- 124 -

Entative de Passage Vers Une

Economie de Marché

T PREMIER CHAPITRE


Chapitre 01


- 125 -

a législation applicable aux établissements de crédit est dépassée ; fixée

par des textes datant des premières années de l’indépendance ; alors que l’activité

de ces établissements s’était transformée dés lors. Ces confusions, nécessitées de

nouveaux mécanismes de financement et une nouvelle architecture. Le 19 Août 1986, la première Loi bancaire en Algérie est promulguée, son

objectif est précis, définir un cadre juridique commun à l’activité de tous les

établissements de crédit, quelque soit leur statut légal ; Tout en apportant une

participation plus active du système bancaire dans le processus du financement de

l’économie et ce, malgré une tutelle sur les banques qui demeure très

contraignante. En 1988, cette Loi est modifiée et complétée par la Loi du 13 Janvier 1988 ;

qui redéfinit le statut des établissements de crédit et de la Banque Centrale

d’Algérie conformément à la Loi d’orientation sur les entreprises publiques. Dans

ce cadre, les institutions financières sont appelées à être érigées en entreprises

publiques économiques.

En 1990, un nouveau dispositif législatif de soutien aux réformes

économiques est engagé, basé sur un désengagement de l’Etat au profit de

l’entreprise, l’indépendance de l’institut d’émission vis-à-vis du pouvoir exécutif et

l’ouverture de l’espace bancaire.

L


Chapitre 01


- 126 -

SECTION I : LA PREMIERE LOI BANCAIRE

La Loi bancaire du 19 août 1986 est inspiré par un souci d’universalité,

quant à son champ d’application, elle couvre l’ensemble des réseaux qui collectent

des dépôts ou accordent des crédits ; elle ouvre la voie à des adaptations qu’il

s’agisse de la réglementation définie par le conseil national du crédit, de

l’application de cette dernière ou encore des conditions d’exercice par les autorités

compétentes de leur mission de contrôle du système bancaire.

Pour une meilleure compréhension de cette Loi, on va essayer d’examiner

les principaux points qui ont touchés le système bancaire, et qui se présentent

comme suit :

♦ La définition et l’activité des établissements de crédit ;

♦ Le rôle de la banque centrale d’Algérie ;

♦ Le régime de crédit ;

♦ Le nouveau cadre institutionnel de direction et de contrôle.

I. Définition et activité des établissements de crédits

Les établissements de crédits assujettis à cette Loi, sont définis comme étant

des personnes morales qui effectuent des opérations de banque, à titre habituel ;

Selon l’article 17 de la Loi N° 86-12 du 19 Août 1986121, est réputée "Banque" :

tout établissement de crédit qui effectue, pour son propre compte et à titre de

profession habituelle, principalement les opérations suivantes :

- Collecter auprès des tiers, des fonds en dépôts quelles qu’en soient la

durée et la forme ;

- Accorder des crédits, quelles qu’en soient la durée et la forme ;

121 La Loi n° 86-12 du 19 août 1986, relative au régime des banques et du crédit, JO n °34.


Chapitre 01


- 127 -

- Effectuer dans le respect de la législation et la réglementation en la

matière, les opérations de change et de commerce extérieur ;

- Assurer les moyens de paiements ;

- Procéder au placement, à la souscription, achat, gestion, garde et vente de

valeurs mobilières et de tout produit financier.

- Fournir conseil, assistance et d’une manière générale tous services

destinés à faciliter l’activité de sa clientèle.

De cet article, on déduit, que :

D’un côté, la présente Loi définit les établissements de crédit, à partir de leur

fonction économique. Autrement dit, à partir de la réalisation d’opération de

banque.

D’un autre coté, grâce à cette Loi, la banque va pouvoir recouvrir son

autonomie de décision en matière d’octroi de crédit, elle est donc en mesure de

refuser tout crédit qui peut lui porter préjudice ou lui présenter des difficultés de

remboursement. Des décisions qui étaient prises auparavant par le plan ; comme

elle peut accorder des prêts à long terme, chose qui était l’exclusivité des

établissements spécialisés tel que la BAD.

On remarque aussi, que :

D’une part, aux opérations de banques traditionnelles s’ajoutent des

concepts nouveaux pour le système existant, se sont les opérations sur valeurs

mobilières, ainsi que le conseil et l’assistance à la clientèle122.

D’une autre part, le Trésor Public, demeure presque en dehors du champ

d’application de cette Loi123, car même s’il effectue à titre accessoire, certaines

122 Article 17, la Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit. 123 Il est important de noter que durant la période qui précédée la loi bancaire, le Trésor Public avait le monopole du financement de l’investissement.


Chapitre 01


- 128 -

opérations de banque, à partir de 1987/ 1988, on a remarqué un retrait de processus

de financement des investissements des entreprises publiques124.

Le retrait du Trésor Public n’était pas un découragement ou une

démotivation de ce dernier mais la conséquence de l’application de la Loi bancaire

qui stipulait dans son article N° 23, que le Trésor pourra effectuer certaines

opérations de banque, mais dans le cadre de la législation et de la réglementation

dont il fait l’objet.

Désormais la Banque Centrale ne consent des découverts au Trésor Public,

que dans le cadre d’un montant maximal prévu par le plan national de crédit125,

ceci dit, le Trésor Public s’est vue limiter ses financements et ses découverts.

Ce désengagement du Trésor de la fonction, de financier de l’Etat126,

constitue un pas décisif dans la réhabilité des fonctions principales du système

bancaire.

Concernant leur nature juridique et selon l’article 16 de la Loi N° 86-12 :

D’un côté, les activités bancaires sont soumises aux dispositions du code de commerce.

D’un autre côté, la banque est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers.

On déduit donc, que, bien que la banque soit dotée de la personnalité morale,

de l’autonomie financière, et que son fonds soit propriété de l’Etat127, le législateur

la soumise aux dispositions du code de commerce pour confirmer son idée de

transformer ou de considérer la banque comme étant une entreprise publique.

124 Mémoire, la reforme du secteur bancaire en Algérie, Riad BENMALEK, OP cit. P 25. 125 Article 37, la Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit. 126 Le Trésor Public est ramené à ses fonctions classiques de caissier. 127 Article 15, La loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit.


Chapitre 01


- 129 -

Par ailleurs, il faut mentionner que cette Loi implique la diversité des

établissements de crédit, on lés distinguant ou les classant en deux catégories128 ;

établissements de crédits à vocation générale dénommés " Banque " et

établissements de crédits spécialisés comme la « BAD » et la « CNEP ».

1. Les établissements de crédit à vocation générale " Banque "

Par rapport à ce classement, seuls les établissements de crédit, que la Loi

désigne par le terme " Banque " ont une vocation universelle dans le sens où ils

peuvent recevoir des dépôts de toute forme et de toute durée et par la même

occasion, consentir toutes opérations de crédit sans limitation de durée ou de

forme129.

Cette disposition été prise pour permettre aux établissements de crédit à

vocation générale, de disposer de ressources plus importante et plus durables afin

qu’ils puissent participer d’une façon plus active au financement de

l’investissement.

2. Les établissements de crédits spécialisés

Les établissements de crédits spécialisés, ne peuvent agir qu’en fonction de

leurs statuts ; l’article 18 de la présente Loi stipule que, les établissements de crédit

spécialisés, en vertu de leurs statuts ne collectent que les catégories de ressources

et n’octroient que les catégories de crédits relevant de leur objet.

Les établissements de crédit, utilisent également tous les instruments quel

que soit le support ou le procédé technique employé, permettant dans l’usage

bancaire de transférer le fonds d’une personne à une autre ; Ils gèrent également les

dépôts d’épargne, dans les conditions prévues à cet effet130.

128 Article 14, la Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit. 129 Idem, l’article 17. 130 Idem, l’article 21.


Chapitre 01


- 130 -

Cependant, concernant les opérations de banque, elles ne peuvent être

effectuées à titre habituel, que, par les banques, quant aux établissements de crédit

spécialisés ; ils ne sont autorisés que par voie réglementaire131. En effet, le Trésor

Public et l’administration des Postes et Télécommunications peuvent effectuer

certaines opérations de banques en vertu des textes législatifs et réglementaires qui

leur sont propres.

Ainsi la Loi du 19 août 1986, a redonné à la banque les moyens de mobiliser

l’épargne du public et se comporter comme banque traditionnelle, tout en

respectant le plan national de développement.

II. Rôle de la Banque Centrale d’Algérie

La Loi Bancaire du 19 août 1986, à d’un côté confirmé les tâches

traditionnelles assumées par l’institut d’émission, et d’un autre côté, elle lui a

assigné un rôle plus actif, en le contribuant à l’étude, l’élaboration, l’exécution et

le suivi du plan national du crédit132.

Dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi du plan

national du crédit définit à l’article 26 de cette Loi, la Banque Centrale d’Algérie

est chargée :

- De l’exercice du privilège de l’émission délégué par l’Etat133 ;

- De régler la circulation monétaire et de contrôler par les moyens

appropriés la distributions des crédits à l’économie ;

- De contribuer à l’étude, l’élaboration, l’exécution et le suivi du plan

national de crédit.

131 Idem, l’article 22. 132 Idem, l’article 27. 133 Idem, l’article 02.


Chapitre 01


- 131 -

- D’assurer la centralisation, la gestion et le placement des ressources de

change ;

- D’apporter son concours au Trésor Public ;

- D’effectuer à titre exclusif, toutes opérations extérieures sur l’Or, et

autoriser l’importation et l’exportation des matières d’Or et d’autres

matières et métaux précieux non incorporés dans les produits industriels ;

- De réunir les conditions les plus favorables à la stabilité de la monnaie et

au bon fonctionnement du système bancaire.

Dans ce cadre la Banque centrale d’Algérie, est aussi chargée de la mise en

œuvre et de la gestion des instruments de la politique monétaire, y compris la

détermination des plafonds de réescompte ouverts aux établissements de crédits134.

En qualité d’agent financier de l’Etat, la BCA peut effectuer pour le compte

de celui ci toutes opérations de caisse, de banque et de crédit135.

La BCA participe également à l’élaboration de la législation et da la

réglementation des changes, comme elle peut être autorisée, par voie réglementaire

à contracter des emprunts à l’étranger ou à consentir des prêts ou des crédits à des

banques, ou des institutions financières internationales ou étrangères, et ce dans le

respect des dispositions législatives et réglementaires en vue de concrétiser les

objectifs déterminés par le plan national de crédit.

Il est important de signaler que, selon l’article 06 de cette Loi, en cas de perte,

de vol, de la destruction ou de la saisie des billets de banques ou pièces métalliques

émis par la BCA, aucune opposition ne peut être signifiée à cette dernière.

134 Idem, l’article 19. 135 Le compte courant du Trésor Public, n’est pas productif d’intérêts.


Chapitre 01


- 132 -

III. Le Régime de Crédit

Dans le cadre du régime de crédit, la Loi n° 86-12 a traité deux points

importants, l’opération de crédit et le plan national de crédit.

1. Les Opérations de Crédits

Dans le texte portant la Loi bancaire, figure la définition du crédit, son objet

et sa nature, sans oublier la sécurité ou la protection en matière de crédit.

A. La Définition du Crédit

Selon l’article 32 de la loi du 19 août 1986, relative au régime des banques

et du crédit, constitue une opération de crédit : " Tout acte par lequel un

établissement habilité à cet effet, met ou permet de mettre temporairement et à titre

onéreux des fonds à la disposition d’une personne morale ou physique, ou

contracter pour le compte de celle ci un engagement par signature ".

B. L’objet du Crédit et sa Nature

Il est important de préciser que selon, l’article 38 de la Loi n°86-12, les

concours accordés par les établissements de crédit, sont destinés principalement au

financement de l’exploitation des investissements et des exportations des

entreprises, ainsi que des besoins des ménages, dans les limites de leur objet

respectif, ils se répartissent respectivement en crédit à court terme d’une part et de

crédit à moyen et à long terme d’autre part. Ces crédits sont remboursables suivant

les modalités arrêtées conventionnellement.

La présente Loi a redonnée aux banques, la possibilité de consentir des

crédits à moyen et à long terme. Ces établissements pouvaient donc financer les

investissements mais en contre partie, elles devaient notifier à l’entreprise le

plafond de sa contribution au financement du projet136.

136 Article 49, alinéa 2, la Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit.


Chapitre 01


- 133 -

C. La protection en matière de crédit

L’appréciation de l’opportunité de crédit a impliqué du risque et de la

rentabilité, par ailleurs, cette Loi devait permettre au système bancaire de veiller à

l’adéquation de l’affectation des ressources pour qu’elle soit en conformité avec le

plan national de crédit, et d’assurer le suivi de l’utilisation des crédits accordés par

ses soins. Pour cela, il devait prendre toutes les dispositions utiles, en vue de

limiter le risque de non remboursement, puisque cette Loi avait retirée le principe

du remboursement automatique des crédits.

En vérité, la Loi a introduit deux modifications en matière de garantie, la

première concernait la protection de la banque, et la second celle des déposants.

- La Protection des Banques

Une obligation est faite aux établissements de crédits de prendre toutes les

dispositions et les précautions pour limiter le risque de non remboursement par les

entreprises. En réalité, la Loi bancaire prévoie une série de mesures en matière de

sûretés, notamment :

- L’affectation en gage des créances ou l’accession des créances en faveur

de l’établissement de crédit et ce, selon l’article 54 de la Loi N°86-12 du

19 août 1986, relative au régime des banques et du crédit137.

- Le nantissement de fonds de commerce des entreprises au profit des

banques, peut être effectué par acte sous-seing privé dûment enregistré138.

- Les dits établissements de crédits bénéficient d’un privilège sur tous

biens mobiliers, créances, ou avoirs en comptes. Ce privilège prend rend

137 Ceci est fait par simple notification qu’ils font au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception d’un acte sous-seing privé constitutif du gage ou portant cession de la créance. 138 Article 55, la Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit.


Chapitre 01


- 134 -

immédiatement après celui des salariés du Trésor Public et des caisses

d’assurances sociales139.

- La saisie des biens matériels et mobiliers, des marchandises, des créances

et des avoirs en comptes ; en cas de non remboursement et la vente de

tout gage ou bien saisi en faveur des établissements de crédit et

l’attribution à ces derniers et sans formalité et en remboursant le Capital,

intérêts, et intérêts de retard140.

• La Protection des Déposants

Pour encourager la collecte de l’épargne par les banques, la Loi bancaire a

insisté sur la garantie à accorder aux déposants.

- En premier lieu, elle a fait obligation aux établissements de crédit

d’ouvrir un compte bancaire à toute personne qui en fait la demande141.

- Ensuite, la Loi a garantit les dépôts effectués auprès des établissements

de crédit142.

- Elle spécifie également que les comptes bancaires ne peuvent être

bloqués et les soldes saisis, que dans les cas expressément prévus par la

Loi143.

- Le secret bancaire avait lui aussi été introduit dans la présente Loi, les

dépôts effectués auprès des établissements de crédit sont en effet couverts

par le secret bancaire et bénéficient de la garantie de la Loi144. 139 Idem, l’article 53, alinéa 1 et 2. 140 L’article 56 alinéas 1, de la présente Loi stipule : « A défaut de règlement à l’échéance de sommes dues aux établissements de crédit, ceux-ci, nonobstant toute opposition et quinze (15) jours après sommation signifiée au débiteur par acte extrajudiciaire, obtenir par simple requête adressée au président du tribunal que soit ordonnée la vente de tout gage constitué en faveur des établissements de crédit et l’attribution à ces derniers, directement et sans formalités, du produit de cette vente, en remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard et frais des sommes dues ». 141 L’article 40, la loi 86-12 du 19 août 1986 relative aux régimes des banques et du crédit. 142 Idem, l’article 39. 143 Idem, l’article 47. 144 Idem, l’article 36.


Chapitre 01


- 135 -

2. Le Plan National de Crédit

Dans le cadre du plan national de développement et selon l’article 26 de la

Loi n°86-12, le plan national de crédit détermine les objectifs à atteindre en

matière de collecte des ressources de monnaie, des priorités et des règles à

observer dans la distribution du crédit.

A cet effet, le plan national du crédit, détermine en particulier :

- Le volume de la nature des ressources internes et les crédits à accorder

par chaque établissement de crédit ;

- Le niveau d’intervention de la Banque Centrale dans le financement de

l’économie ;

- Le volume des crédits externes mobilisables,

- L’endettement de l’Etat et les modalités de son fonctionnement.

Et selon l’article 28 de cette Loi, pour assurer la cohérence des équilibres

monétaires internes et externes et permettre la bonne exécution du plan national de

crédit, la Banque Centrale propose toute mesure d’ajustement nécessaire.

IV. Nouveau cadre institutionnel de direction et de contrôle

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°86-12, le législateur a :

- D’un côté, institué un conseil national de crédit et une commission de

contrôle des opérations bancaires, à la place du comité technique des

banques145;

- Et d’un autre côté, laissé la porte ouverte à l’institution d’autres organes

consultatifs. En effet au terme de l’article 29 alinéa 2 de la présente Loi

145 La loi confirme le rôle consultatif de ces organes, les attributions, les modalités de fonctionnement e les conditions de désignation des membres de ces organes feront l’objet des textes réglementaires.


Chapitre 01


- 136 -

« d’autres instances consultatives et de contrôle du système bancaire peuvent

être instituées entant que besoins par voie réglementaire ».

On remarque qu’a cette période, le législateur a placé la barre plus haute que

ses objectifs. Ceci dit, les perspectives dépassaient les objectifs.

Il est toutefois important de souligner, que le cadre prévu par cette Loi

bancaire et qui devait régir, à partir de 1986, le système bancaire et introduire un

nouveau système de financement de l’économie, par la mise en œuvre d’un plan

national de crédit, n’a pas été mis en place.

Des dispositions inscrites dans la Loi bancaire liait, la mise en œuvre de

cette Loi à l’élaboration du nouveau statut de la banque centrale et des

établissements de crédit146. Ces statuts n’ayant pas été publiés, la Loi bancaire n’a

pas prit effet.

146 L’article 60 de la Loi n°86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit stipule : « les dispositions de la présente loi prennent effet à compter de la publication des statuts de la banque centrale et des établissements de crédit.»


Chapitre 01


- 137 -

SECTION II : LE COMMENCEMENT DES REFORMES

ECONOMIQUES

Le fait de remettre en cause le dirigisme économique, tendait vers la

multiplication des centres de décision et vers la diversité des initiatives ; donnera

naissance à une nouvelle vision et une nouvelle orientation et par conséquent, de

nouvelles Lois.

A partir de 1988, l’économie Algérienne, a connu une fois de plus, des

changements ou réformes, axées, cette fois essentiellement sur l’autonomie des

entreprises.

Plusieurs lois sont promulguées concernant principalement :

- La création d’une nouvelle entreprise publique, « l’entreprise publique

économique » ; appelée à avoir une plus grande autonomie de gestion.

- La création d’une nouvelle institution financière chargée de la gestion

des actions des entreprises publiques économiques « les fonds de

participation ».

- La mise en place de nouveau système de planification devant reposer

sur une planification stratégique, basée sur l’élaboration de plans à

moyen terme au niveau national à travers :

* des collectivités locales.

* des entreprises publiques économiques.


Chapitre 01


- 138 -

I. L’autonomie de l’entreprise publique économique

Selon le rapport général, relatif à l’autonomie des entreprises, les principes

de base de cette réforme sont les suivants :

• L’entreprise publique est une personne morale distincte de l’Etat.

• L’Etat est propriétaire actionnaire du capital de l’entreprise publique,

mais il ne la gère plus ; créant à cet égard des structures spécialisées

auxquelles il transfère son droit de propriété sur les actions.

• L’entreprise publique est une personne morale commerçante.

• Le principe de l’autonomie financière de l’entreprise doit régir

effectivement le fonctionnement du secteur public.

• Il y a lieu de distinguer la fonction de surveillance stratégique à

moyen terme « assurée par le Conseil d’Administration », et la

fonction de contrôle opérationnel « assurée par le Directeur Général »

1. Le Nouveau Statut Juridique de L’entreprise Publique Economique

Au terme de l’article 05 de la Loi n° 88 - 01 du 12 Janvier 1988147,

« les entreprises publiques économiques sont des sociétés par action (SPA) ou des

sociétés à responsabilités limités (SARL), dont l’Etat et / ou les collectivités

locales détiennent, directement ou indirectement la totalité des actions et / ou parts

sociales ». Elles constituent, de ce fait, une forme particulière de la société

commerciale ; telle que prévue par le code de commerce.

Le choix entre l’une ou l’autre des deux formes, est, constitué par le

domaine d’activité et son importance dans le développement économique. Ainsi,

l’EPE prendra la forme d’une SARL lorsqu’elle est créée par les collectivités

locales, et la forme d’une SPA, lorsque son Capital est souscrit, soit, par des fonds 147 Loi n° 88-01 du 12 Janvier 1988, portant Loi d’orientation des entreprises publiques économiques.


Chapitre 01


- 139 -

de participation, soit par d’autres EPE ; dans le respect des proportions prévues par

les statuts.

Selon l’article 10 de la présente Loi148, les statuts de l’entreprise publique

économique devront indiquer d’une manière précise :

• L’objet ;

• La dénomination et l’adresse exacte du siège social de l’entreprise ;

• Le Capital Social de départ souscrit ;

• Les affaires réservées aux Assemblées Générales ;

• La composition du Conseil d’Administration, ou Conseil de

Surveillance et son domaine de compétence ;

• Les compétences déléguées au Directeur Général ou au Gérant149 ;

Conformément, à la Loi de 1988, l’Etat est propriétaire actionnaire de

l’EPE ; Toutefois, il doit s’abstenir de s’immiscer directement dans la gestion de

cette dernière.

Pour aboutir à cela ; des organes précis prendront le relais.

A. Le Conseil D’administration

Le Conseil d’Administration est l’organe, essentiel de l’EPE ; composé de 7

à 12 personnes150. Ces membres sont, en partie, des mondataires des fonds de

participation ou des entreprises actionnaires ; désignés par les propriétaires en

partie ; des représentants de travailleurs et/ou des administrateurs statutaires.

148 Idem. 149 Quand l’EPE prend la forme d’une SPA, elle dispose d’un directeur général ; et quand elle prend la forme d’une SARL, elle dispose d’un gérant. 150 Article 26, loi 88-01 du 12 Janvier 1988, portant Loi d’orientation sur les EPE, JO n°2.


Chapitre 01


- 140 -

Les fonds de participation, ou les entreprises actionnaires désignent les

administrateurs des entreprises au prorata de leur participation au capital de

chacune d’elles.

Le Conseil d’Administration est chargé 151 :

♦ D’adopter la politique financière, industrielle, et commerciale de

l’entreprise ;

♦ D’adopter son plan et veiller à son application ;

♦ De définir les perspectives à moyen terme de l’entreprise :

- Les stratégies d’actions et objectifs opérationnels.

- Les anticipations et l’évolution de l’entreprise et de son

environnement.

Dés lors, le Conseil d’Administration de l’entreprise publique économique

devient un organe très important, qui détient le pouvoir de la prise de décision de

tous ce qui concerne l’investissement.

B. La Direction Générale

La Direction Générale de l’EPE, est assurée par le Président du Conseil

d’Administration, assister du Directeur Général.

Selon l’article 16 de la Loi N° 88-04 du 12 janvier 1988152 ; tous les

pouvoirs de gestion détenus par le conseil, sont délégués à la direction générale à

l’exception de ceux liés :

♦ A la définition de la politique de l’entreprise industrielle,

commerciale et financière.

151 Mémoire de Magister, l’évolution des relations entre les banques et les entreprises publiques économiques en matière de crédit bancaire interne en droit et en pratique en Algérie, OP cit. P 122.123. 152 Loi n°88-04 du 12 Janvier 1988, portant les règles particulières applicables aux EPE JO n°2.


Chapitre 01


- 141 -

♦ Au contrôle des activités des organes de gestion de l’entreprise.

♦ A la prise de décision pour les engagements importants, dont il

faudra fixer la limite au cas par cas ; par décision du Conseil

d’Administration ou de l’autorité de tutelle ou dans les statuts.

La Direction Générale est aussi « Maître d’exploitation », ce qui signifie, le

droit pour le PDG ou le DG, et sous le Conseil d’Administration de gérer la société

et de développer ses activités.

Cela implique, la mise au point de stratégies, de plans et de programmes

permettant à la direction générale d’agir et de réagir aux conditions économiques,

et par conséquent, permettre la concrétisation de la stratégie à moyen terme

élaborée par le Conseil d’Administration.

C. L’Assemblée Générale

L’Assemblée constitutive, est, constituée d’un représentant dùment

mondaté, de chacun des souscripteurs d’actions libérées, au moins du tiers de leur

valeur nominale153.

Il est important de souligner, que, lors de la constitution d’une société

commerciale, l’apport souscrit et libéré par le ou les actionnaires, procède d’un

véritable transfert de propriété de ce Capital, à l’entreprise personne morale. Ce

dernier constitue son patrimoine initial.

En contre partie des apports, en espèce ou en nature souscrit et libérés,

l’actionnaire deviendra propriétaire des actions qui lui sont remise, et non pas des

apports qu’il a effectué.

153 Idem, l’article 9.


Chapitre 01


- 142 -

Comme le montre le tableau suivant. En 1988, l’entreprise publique

économique comprend 03 organes importants :

Organes de l’entreprise Types de droit Attributions

L’Assemblée Générale

Constitutive (représentant des

propriétaires)

Droit de

propriété sur les

action

- Création de l’entreprise - Nomination et révocation des membres du Conseil

d’Administration - Se prononcer sur la dissolution - L’acceptation ou le refus de transaction lorsque les

biens patrimoniaux du litige dépassent la compétence statutaires du Conseil d’Administration

Le Conseil D’Administration

Droit de propriété ou politique à

moyen terme

- Dans le cadre des objectifs assignés aux entreprises, arrêter les alternatives à suivre rigoureusement.

- Sous le contrôle de la fonction de propriété définir les perspectives à moyen terme de l’entreprise, stratégies d’action et objectifs opérationnels.

La Direction Générale

Droit d’exploitation ou de gestion

- Gérer la société et développer ses activités.

- Fixer les besoins effectifs de l’entreprise en crédit

à court terme et d’en établir un plan

Pour une plus grande efficacité, chaque organe doit se limiter à ses

prérogatives et ne pas empiéter sur les compétences des autres organes. Le Conseil

d’Administration et le propriétaire d’actions, ne peut prendre aucun acte de gestion

courante ; domaine réservé à la Direction Générale, qui doit préparer et obtenir

les décisions du Conseil d’Administration qui lui sont nécessaires.

Donc une répartition des responsabilités, s’annonce obligatoire entre la

propriété des actions, l’administration et la gestion de l’entreprise.


Chapitre 01


- 143 -

II. Les fonds de participation

Sachant que, d’un côté, l’E.P.E est juridiquement soit une SPA, soit une

SARL, dans lesquelles l’Etat ou les collectivités locales détiennent directement ou

indirectement la totalité des actions ou parts sociales154 ; et d’un autre côté, l’Etat

propriétaire du Capital ne pourra plus le gérer155. Des structures spécialisées

auxquelles l’Etat délègue son droit de propriété sur les actions, sont créées sous

l’appellation de « FONDS DE PARTICIPATION »

Selon la Loi N° 88-02 du 12 Janvier 1988156 , les fonds de participation ont

été créés pour assurer une « surveillance stratégique », sur les entreprises publiques

économiques157.

Ces fonds de participation, ne sont ni une banque, ni une administration ;

mais des sociétés par action constituées en la forme d’une EPE ; Toutefois, leurs

spécificités font, que certaines dispositions du code de commerce, ne lui sont pas

applicables et que des textes particuliers, notamment la Loi relative au fonds de

participation, régissent leur mission et leur organisation.

«Selon des études faites, le fonds de participation est d’abord et avant tout

une fiduciaire, mais l’exercice du rôle de fiduciaire n’est pas limité au rôle de

courtier en raison des missions assignées par la Loi, notamment, celles qui

consistent à générer des gains financiers et celles qui se rapportent à l’exercice du

droit de propriété et à l’exercice du droit de surveillance stratégique sur les EPE, au

prorata des parts sociales détenues. Ces missions impliquent pour chaque fonds, un

rôle financier et économique et des activités techniques»158.

154 L’article 05 de la Loi n° 88 - 01 du 12 Janvier 1988 portant loi d’orientation des entreprises publiques économiques. 155 Loi n° 88-01 du 12 Janvier 1988, portant loi d’orientation des entreprises publiques économiques. 156 Loi n° 88-02 du 12 Janvier 1988, relative à la planification, JO n°2. 157 Loi n° 88-03 du 12 Janvier 1988, relative au fonds de participations, JO n°2. 158 Les cahiers de la réforme n° 4, 2ème édition, 1990, P88.


Chapitre 01


- 144 -

Juridiquement, le fonds de participation est une société par action dotée d’un

régime juridique spécifique159.

Economiquement, le fonds de participation, agit en qualité d’argent

fiduciaire de l’Etat qui lui confit des capitaux public afin qu’il en assure la gestion

financière. A ce titre, il est chargé de procéder pour l’Etat à des investissements

économiques, notamment par la participation au Capital des entreprises publiques

économiques, à l’effet de générer des gains financiers ; il constitue de ce fait, un

portefeuille de valeurs mobilières dont la gestion lui revient.160

De part sa qualité de gestionnaire des propriétés de l’Etat, le fonds de

participation, se voit attribuer des missions orientées d’un côté vers les EPE dont il

détient des actions, et d’un autre côté vers l’Etat dont il est mondataire.

Il a été retenu que chaque fonds aurait à exercer un rôle prépondérant, donc

plus important que celui de n’importe quel autre, pour toutes les EPE appartenant

aux branches ou activités qui constituent sa dominante comme indiqué si

dessous161 :

§ F1 : Fonds des industries agro-alimentaires et pêches ;

§ F2 : Fonds des mines, hydrocarbures et hydrauliques ;

§ F3 : Fonds des bien d’équipements ;

§ F4 : Fonds de la construction ;

§ F5 : Fonds de la chimie, pétrochimie et pharmacie ;

§ F6 : Fonds électronique, télécommunications et informatique ;

§ F7 : Fonds des textiles, cuirs, chaussures et ameublement ;

§ F8 : Fonds des services. 159 L’article 12, Loi n° 88-01 du 12 Janvier 1988, portant Loi d’orientation sur les EPE, JO n°2. 160 Article 02, Loi n° 88-03 du 12 Janvier 1988, relative au fonds de participations, JO n°2. 161 Les cahiers de la réforme n° 4, 2eme édition, 1990, P98-99.


Chapitre 01


- 145 -

Ces fonds de participations seront dissous en 1995, et remplacés par des

Holdings Publics, chargés des capitaux marchands de l’Etat auxquels seront

dévolus tous les attributs actionnaires et, ensuite, par des Sociétés de Gestion des

Participations (SGP), au nombre de 28, chargées a ce jour de gérer les capitaux

marchands de l’État.

III. La planification stratégique

Le principe de la planification est venu confirmer l’autonomie de l’EPE dans

l’élaboration du plan de financement de l’exploitation, mais aussi la nécessité pour

la décision d’investissement de rester dans le cadre du plan national et de ne pas

briser la coordination recherchée entre les investissements.

En vertu de la Loi n°88-02, les entreprises publiques économiques ne sont

plus aux services du plan162.

En effet, un nouveau système de planification a été institué de façon à

accorder à l’EPE, une grande autonomie dans sa gestion par l’élaboration de son

plan de développement.

Cette planification nationale s’appuie sur deux catégories de plans :

* Le plan national de développement économique et social ;

* Le plan de l’entreprise.

A. Le plan national :

Conformément à la Loi n° 88 -02, les travaux de planifications nationales

concernent, le long terme, le moyen terme et le court terme.

- La planification à long terme, prépare l’avenir pour l’élaboration du plan

national à moyen terme ainsi que celui des collectivités locales et des

entreprises163. 162 Loi n° 88-02 du 12 Janvier 1988, relative à la planification, JO n°2.


Chapitre 01


- 146 -

- Le moyen terme est la période privilégiée pour la réalisation des objectifs

planifiés, tant au niveau national qu’au niveau de l’entreprise164.

- Le court terme, à travers le plan annuel, permet des ajustements essentiels

en tenant compte des contraintes lors de la mise en œuvre du plan à moyen

terme165.

B. Le plan de l’entreprise :

Considéré comme la base de l’activité économique, et le principal outil de

gestion de celle-ci, c’est à travers lui que l’autonomie de l’entreprise prend toute

son ampleur, elle est donc libre d’arrêter et de mettre en œuvre la stratégie

d’exécution de son plan.

Les plans d’entreprise varient dans leur contenu, leur forme, les modes

d’approbations et les mécanismes d’encadrement et cela selon :

- La nature de l’activité d’une part ;

- Et les priorités retenues par le plan national à moyen terme d’autre

part.

En sa qualité de commerçant l’EPE, est tenue de se soumettre aux

obligations du commerçant.

En effet, l’EPE est tenue de s’inscrire au registre de commerce, puisqu’elle

ne pourra bénéficier de la personnalité morale qu’à compter de son inscription au

Centre National du Registre de Commerce (C.N.R.C)166, ses actes son des actes de

commerce ; et ses relations avec les tiers sont des relations strictement

commerciales. 163 Idem, l’article 12. 164 Idem, l’article n°22. 165 Idem, l’article n°26. 166 L’article 7 et 35, Loi n°88-01 du 12 Janvier 1988, portant loi d’orientation des EPE, JO n°2.


Chapitre 01


- 147 -

Elle a une obligation de résultats pour faire face à ses engagements et

prendre en charge son développement.

Bien qu’elle soit propriété de l’Etat, le Capital Social de l’EPE n’est plus le

budget de l’Etat. Autrement dit, l’EPE est soumise au régime de la faillite167.

Toutefois, cette initiative n’interviendra qu’en cas d’insolvabilité

irrémédiable de l’EPE, ce qui est rarement produit, car l’EPE est considérée en

difficulté lorsque le fonds de participation l’est.

167 Article 36, Loi n° 88-01 du 12 Janvier 1988, portant Loi d’orientation des EPE, JO n°2.


Chapitre 01


- 148 -

SECTION III : MODERNISATION ET OUVERTURE DE L’ESPACE

BANCAIRE ALGERIEN

La Loi N° 90-10 du 14 Avril 1990, définit une nouvelle organisation du

système financier, consacre l’autonomie de la Banque Centrale vis-à-vis du

pouvoir exécutif, précise les domaines d’intervention de chaque institution

financière y compris le Trésor Public, limite les crédits à ce dernier, libère les

mouvements de Capitaux et introduit la flexibilité du dinar, crée une nouvelle

structure chargée du contrôle des banques et des établissements financiers, ouvre le

secteur à l’investissement privé et institue les règles de prudence, tout en

définissant les règles de fonctionnement que les banques doivent respecter.

I. Le Rétablissement de la Banque Centrale d’Algérie

1. L’organisation de la Banque Centrale d’Algérie

Sous la tutelle du gouvernement, plus précisément, le Ministre chargé des

Finances qui est le Ministre de tutelle du système bancaire et financier, la Banque

Centrale d’Algérie est dirigée par un gouverneur nommé pour une durée de six (6)

ans, assisté de trois (3) vices gouverneurs nommés pour une durée de cinq (5) ans

par Décret du Président de la République168.

Les mandats du gouverneur et des vices gouverneurs sont renouvelables une

fois. En cas d’incapacité ou de faute lourde, ils sont relevés de leur fonction par

Décret du Président de la République.

Ils ne peuvent exercer quelques activités, qu’elle que soit la profession ou la

fonction durant leur mandat, à l’exception de la représentation de l’Etat auprès

168 L’article 22, la loi 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit.


Chapitre 01


- 149 -

d’institutions publiques internationales de caractère financier, monétaire, ou

économique169.

La Banque Centrale reçoit de l’Etat la mission de veiller sur la monnaie et le

crédit. A ce titre, elle est chargée de veiller au bon fonctionnement du système

bancaire ; elle participe également à la préparation et à la mise en œuvre de la

politique relative aux finances ou à la monnaie, arrêtée par le gouvernement.

En outre, elle a pour mission de créer et de maintenir dans le domaine de la

monnaie et du crédit, les conditions les plus favorables à un développement

ordonné de l’économie nationale, en promouvant la mise en œuvre de toutes les

ressources productives du pays, tout en veillant à la stabilité interne et externe de la

monnaie.

Aux terme de la loi 90-10 du 14 avril 1990, la Banque Centrale d’Algérie est

chargée, outre les attributions déjà énumérées « émission de monnaie, régulation

de la circulation monétaire, contrôle de la distribution des crédits, gestion de

réserves de change, octroi de concours à l’Etat, réescompte, gestion du marché

monétaire…etc. » ; de l’octroi des Agréments pour l’ouverture de bureaux de

représentation et/ou d’installation de banques et établissements financiers

étrangers170.

- La BCA travail sous une grande organisation, elle est organisée au niveau

central en :

- Sept (7) Directions Générales s’occupant des département d’études,

d’inspection et des activités bancaires :

Ø Direction Générale des Etudes ;

Ø Direction Générale de l’inspection générale ;

169 Idem, l’article 23. 170 Idem, l’article 137, alinéa 4.


Chapitre 01


- 150 -

Ø Direction Générale du Crédit et de la Réglementation Bancaire ;

Ø Direction Générale du Contrôle des Changes ;

Ø Direction Générale de la Caisse Générale ;

Ø Direction Générale des Relations Financière Extérieures ;

Ø Direction Générale du Réseau.

- Deux (2) des Directions Générales Gérant des aspects spécifiques liés à

l’émission de billets et à la formation bancaire, il s’agit de : Ø La Direction générale de l’Hôtel des Monnaies ;

Ø La Direction Générale de l’Ecole Supérieure de Banque, qui prend en

charge la fonction formation et le recyclage du personnel….l’ensemble

du secteur bancaire.

- Deux (2) Directions Générales chargées de la gestion administrative et des

moyens de la banque, il s’agit de : Ø La Direction des Ressources Humaines ;

Ø La Direction de l’Administration des Moyens

Elle dispose, en outre d’un réseau composé de 48 agences et succursales lui

assurant une présence effective dans chacune des wilayas du pays ; (les agences et

succursales sont coordonnées par trois Directions Régionales, implantées dans les

villes d’Alger, Oran et Annaba).

Un personnel de prés de 3000 agents contribue, à tous les niveaux, à la

réalisation des objectifs de la Banque.

Un vaste programme de modernisation des équipements et des méthodes de

travail ainsi qu’un programme de formation ont été mis en œuvre afin de permettre


Chapitre 01


- 151 -

à la Banque d’Algérie de répondre et de veiller, à ce que le système bancaire en

général, répond aux exigences du nouveau contexte, tant national qu’international.

2. Le nouveau régime juridique de la BCA

La Loi sur la monnaie et le crédit a doté la BCA d’un nouveau statut et

d’une nouvelle structure.

La BCA est un établissement national doté de la personnalité civile et de

l’autonomie financière171. Selon l’article 13 de la présente Loi, la Banque Centrale

d’Algérie n’est plus une entreprise publique économique. Or elle n’est pas soumise

aux dispositions de la Loi 88-01, portant loi d’orientation sur les entreprises

publiques économiques. Selon l’article 15 de la Loi relative à la monnaie et au

crédit, le siége de la BCA est à Alger et elle établit en Algérie des succursales ou

des agences dans toutes les localités où elle le juge utile172.

Selon la présente Loi, bien qu’elle soit réputée commerçante dans ses

relations avec les tiers, ce qui lui permet d’agir, en fonction des règles de

l’économie de marché, la BCA n’est pas soumis à l’enregistrement au Registre de

Commerce173 .

Le législateur a, d’un côté donné à la BCA le statut d’un établissement

national. Si sa dissolution est prononcée, elle ne se fera que par le biais d’une Loi

fixant les modalités de sa liquidation, ceci d’une part, d’autre part, elle sera

considérée comme étant un commerçant sans la soumettre à toutes les obligations

des commerçants.

La Loi 90-10, voulait donc mettre en évidence la place de la BCA vis-à-vis

de l’état comme étant le représentant de celui-ci et sa position envers des banques

primaires comme étant une autorité suprême.

171 Article 11, la loi 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit – J.O n°16. 172 Article 16, loi 90-10 du 14 Avril 1990 relative à la monnaie et au crédit – J.O n°16. 173 Idem Article 13.


Chapitre 01


- 152 -

3. Les attributions de la BCA :

A)- Les attributions vis-à-vis de l’économie

Selon les dispositions de la Loi 90-10 du 14 Avril 1990, relative à la

monnaie et au crédit et précisément l’article 55, la BCA a l’engagement de créer et

de maintenir, dans le domaine de la monnaie du crédit et des changes, les

conditions les plus favorables à un développement ordonné de l’économie

nationale, tout en veillant à la stabilité interne et externe de la monnaie.

A cet effet, elle est chargée de :

Ø Régler la circulation monétaire.

Ø Diriger et contrôler par tous les moyens appropriés, la distribution du

crédit.

Ø Veiller à la bonne gestion des engagements financiers à l’égard de

l’étranger.

Ø Rendre le marché des changes plus régulier.

La BCA, propose au gouvernement toute mesure, de nature à exercer une

action favorable sur la balance des paiements, le mouvement des prix, la situation

des finances publiques et d’une façon générale, le développement de l’économie.

Selon l’article 56 de cette Loi, elle est sollicitée par le gouvernement sur tout projet

de Loi et de texte réglementaire relatif aux finances et à la monnaie, ceci dit, elle

informe le gouvernement de tout fait susceptible de porter atteinte à la stabilité

monétaire.

Pour son rôle de Banque Centrale et sur le plan économique, elle a aussi

pour mission :

• D’autoriser et définir les modalités des opérations de crédit avec

l’étranger.


Chapitre 01


- 153 -

• De centraliser toutes les informations utiles au contrôle et au suivi des

engagements financiers envers l’étranger et les communiquer au Ministre

chargé des Finances174 .

• D’assister le gouvernement dans ses relations avec les institutions

financières multilatérales et internationales175.

• De participer à la négociation des accords internationaux de paiement de

change et de compensation ainsi que de leur exécution pour le compte de

l’état176.

B)- Les attributions vis-à-vis de l’Etat

Outre la responsabilité économique que lui attribue la Loi relative à la

monnaie, qui la place au service de l’état, la première contrariété que cette loi

voulait traiter, était la dépendance de la BCA au Trésor Public.

En effet, les dispositions prises par la loi relative à la monnaie et au crédit et

précisément dans son article 78, redéfinissent cette relation d'une manière plus

sévère.

Historiquement, et comme il a été présenté dans la partie réservée à la

réforme de 1970, l’intervention du Trésor Public était de plus en plus pressante et

importante, et son recours à la BCA été de plus en plus tragique, cependant, avec la

promulgation de la Loi 90-10 du 14 Avril 1990, les relations banque centrale

d’Algérie - Trésor Public, sont régies par des règles précises qui se conditionne à

trois niveaux :

174 Article 56, la Loi 90-10. 175 Idem, Article 57. 176 Article 57, alinéa 3, Loi 90-10.


Chapitre 01


- 154 -

• Les limites des concours de la BCA au Trésor

La Loi sur la monnaie et le crédit a fixé une double limite aux concours de

la BCA au Trésor, une limite du montant et une limite de temps.

a)- Le Montant : Selon l’article 78, le montant ne doit pas dépasser

10% des recettes ordinaires de l’Etat constatées, au cours du précédent

exercice budgétaire.

b)- La durée : Selon le même article, la Banque Centrale peut

accorder au Trésor, des avances d’une durée maximale de deux cent

quarante (240) jours consécutifs ou non au cours d’une année de

calendrier. Ces avances doivent être remboursées avant la fin de

chaque exercice.

De ces deux dispositions, on déduit, qu’il ne s’agit pas d’un désengagement

de la Banque Centrale d’Algérie du financement de l’économie nationale, mais

plutôt de revoir le mécanisme financier et de l’adapter aux nouvelles règles

économiques.

• L’aspect contractuel des rapports Banque Centrale – Trésor

Conformément à l’article 78, la BCA peut consentir des découverts au

Trésor sur une base contractuelle et sous certaines limites. Ces avances doivent être

remboursées avant la fin de chaque exercice.

Ces découverts autorisés, donnent lieu à la perception d’une commission de

gestion dont le taux et les modalités sont fixées par le conseil de la monnaie et du

crédit, en accord avec le Ministre chargé des Finances.

Toutefois, il faut préciser que la BCA assure sans frais, la tenue du compte

courant du Trésor et exécute gratuitement toutes les opérations données au débit ou


Chapitre 01


- 155 -

au crédit de ce compte177 ; elle peut aussi escompter ou prendre en pension des

traites et obligations cautionnées, souscrites à l’ordre des comptables du Trésor et

venant à l’échéance dans un délai de trois (03) mois.

• La BCA agent financier de l ’Etat

La BCA est l’agent financier de l’Etat pour toutes ses opérations de caisse, de

banque et de crédit178.

C)- Les attributions vis-à-vis des organismes bancaires et financiers

D’autres attributions font de la BCA qu’elle se situe au sommet du système

bancaire, en tant que banque des banques.

En effet, la Loi 90-10 donne à la Banque Centrale d’Algérie des

pouvoirs exorbitants vis-à-vis des banques commerciales en tant qu’autorité

suprême du système bancaire pour assurer la sécurité et la santé de celui-ci.

Comme l’indique l’article 129 de la Loi relative à la monnaie et au

crédit, c’est la Banque Centrale qui fixe les règles prudentielles du système

bancaire. La BCA va d’un côté veiller à la viabilité des banques et d’un autre côté,

assurer la protection des épargnants et des bénéficiaires de crédits.

Dans un premier lieu, la Banque Centrale détermine toutes les normes

que chaque banque doit respecter en permanence, notamment celles concernant179 :

§ Les ratios entre les Fonds Propres et les engagements ;

§ Les ratios de liquidité ;

§ Les ratios entre les Fonds Propres et les concours à chaque

débiteur

177 L’article 81, alinéa 2, Loi 90-10, J.O N°16. 178 L’article 81, Loi 90-10. 179 L’article 92, Loi 90-10.


Chapitre 01


- 156 -

§ Les ratios entre les dépôts et les placements ;

§ L’usage des Fonds Propres ;

§ Les placements de la trésorerie ;

§ Les risques en général.

Ces ratios devront être obligatoirement respectés par les banques, sous

peine allant de l’avertissement jusqu’à retrait de l’agrément180.

D)- Les attributions vis-à-vis du système bancaire

Un bon système bancaire, est un système dont la quasi-totalité de ses

banques sont solvables et susceptibles de le demeurer, car la solvabilité d’une

banque détermine son patrimoine et en contrepartie, assure la protection de ses

clients.

Aussi, pour éviter d’aboutir à des situations d’insolvabilité menaçant, et le

secteur bancaire et l’Etat, la banque centrale fixe des normes dénommées règles

prudentielles que la banque primaire devra obligatoirement respecter.

v La BCA peut exiger que les banques placent auprès d’elle, a en compte

bloqué avec ou sans intérêt une réserve obligatoire, cette réserve est calculée

soit sur l’ensemble de leurs dépôts, soit sur une catégorie de ceux-ci, soit sur

l’ensemble de leurs placements, soit sur une catégorie de ceux-ci, tant en

monnaie nationale qu’en monnaie étrangère181.

v Cette réserve représente une garantie, ou un seuil d’alerte pour la banque, et

tout manque dans cette réserve, la soumet d’office à une astreinte journalière

égale à (1%) un pour cent de ce manque182.

180 L’article 156, Loi 90-10. 181 L’article 93, Loi 90/10. 182 Cette astreinte peut faire l’objet d’un recours même si ce dernier n’est suspensif d’exécution, seul l’annulation de la décision qui suspend son exécution (l’article 50, loi 90 -10).


Chapitre 01


- 157 -

v La BCA règlemente aussi les opérations des banques avec leur clientèle,

notamment en ce qui concerne :

- L’ouverture des comptes de dépôt.

- Les garanties admises pour les avances et les crédits, et celui toujours dans

le souci de protéger les déposants et les emprunteurs183.

v Un service de centralisation des risques : dénommé « centrale des risques »,

Ce dernier permet à la BCA de recueillir de chaque banque et établissement

financier le nom des bénéficiaires des crédits, la nature et le plafond des

crédits accordés, le montant des utilisations, ainsi que les quantités consentis

pour chaque crédit, l’objectif de ce service est de permettre aux banques de

connaître l’endettement total par catégorie de crédit par leur clientèle.

Elle assure aux organismes bancaires et financiers, les services d’intérêt

général par la centralisation et la rediffusion de certains renseignements

intéressants le secteur bancaire.

L'activité de cette Centrale est régie par le Règlement N° 92-01 portant

"organisation et fonctionnement de la Centrale des Risques" et son instruction

d'application n° 70-92 relative à la "centralisation des risques bancaires et des

opérations de crédit-bail".

A ce titre, la BCA organise et gère 03 services184 :

Ø Un service de centralisation des chèques impayés : dénommé, service des

chèques impayés, cet organe centralise les informations de toutes es personnes

ayant occasionnées des incidents de paiements et qui sont frappés d’une

interdiction d’émettre des chèques, interdictions bancaires ou judiciaires.

La liste confidentielle est diffusée par la Banque d’Algérie à toutes les

banques pour la tenir informée. 183 Article 96 Loi 90-10.JO.N° 16. 184 SADEK Abdelkrim système bancaire Algérien, P51-52.


Chapitre 01


- 158 -

Ø Un service de centralisation des bilans : dénommé, service central des

bilans. Ce dernier n’est encore pas opérationnel, toutefois, sont objectif est de

regrouper les informations comptables des entreprises (bilan + tableau des comptes

de résultat « TCR »), pour élaborer des indications d’activités agrégés par secteur

d’activité.

Ø Un service de compensation : La BCA assure aussi le service de la

compensation, en organisant et supervisant les chambres de compensation et veiller

au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiements. A cet effet,

chaque banque opérant en Algérie, doit entretenir avec elle un compte courant, car

en cas de difficultés passagères de trésorerie, la BCA intervient par la technique du

refinancement et leur fournit temporairement de la liquidité, les aidant ainsi à

acquitter leurs paiements.

Toutefois, avec la Loi 90-10, le refinancement ne s’effectue plus

automatiquement comme il a été auparavant, car dorénavant, ce refinancement est

effectué avec beaucoup de prudence ; du coût, la BCA ne peut autoriser un

refinancement que sur des effets, qu’ils soient commerciaux ou financiers n’ayant

pas plus de six (06) mois à couvrir, et portant la signature d’au moins : personnes

physiques ou morales solvables dont celle du cédant. Cependant, une des

signatures peut être remplacée par une des garanties suivantes : Warrants,

récépissés de marchandises, connaissements de marchandises, exportées d’Algérie,

à ordre et accompagnées des documents d’usage185.

Ces réescomptes sont renouvelables, sans que la durée totale du concours de

la BCA puisse excéder douze (12) mois186.

On vient d’exposer l’organisation de la BCA, son nouveau régime juridique

et ses attributions. Toutefois, il est important de comprendre l’importance du

185 L’article 69 Loi 90-10. 186 Idem, l’article 70.


Chapitre 01


- 159 -

conseil de la monnaie et du crédit au sein de cette banque. Puisque l’une des

activités de cet organe, est l’administration de la BCA187. A cet effet, il lui est

rendu compte de toutes les affaires concernant la gestion de la banque centrale188. II LA BANQUE ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

1- Le nouveau régime juridique de la banque

Le régime juridique de la banque a connu de profondes mutations, la Loi

N° 90-10, relative à la monnaie et le crédit a donné d’un côté, une nouvelle

définition de la banque, et d’un autre, elle a distingué des établissements financiers.

A/- La définition de la banque

Selon l’article 114 de la présente Loi, les banques sont des personnes

morales qui effectuent à titre de profession habituelle et principalement :

• La réception de fonds du public

On distingue au niveau de l’article 111 de la présente Loi, 02 catégories de

fonds, la première comprend les fonds reçus du public, et la seconde ceux, qui

n’ont pas cette spécificité, effectivement, la première catégorie comprend les fonds

reçus du public. Autrement dit les fonds recueillis de tiers notamment sous forme

de dépôts avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais a charge de les

restituer, la seconde catégorie comprend des fonds, qu’a au sens de la présente Loi,

ne sont pas considérés comme fonds reçus du public, on compte deux genres :

* Les fonds reçus ou laissés en compte par les actionnaires, détenant aux

moins cinq (5%) pour cent du capital, les administrateurs et les gérants ;

* Les fonds provenant de prêt participatifs.

187 Idem, article 42, la Loi 90-10, relative à la monnaie et au crédit JO n° 16. 188 L’article 43, la Loi 90-10, relative à la monnaie et au crédit JO n° 16.


Chapitre 01


- 160 -

• Les opérations de crédit

Au terme de l’article 112 de la Loi sur la monnaie et le crédit, constitue une

opération de crédit pour l’application de la présente Loi : tout acte à titre onéreux

pour lequel une personne met ou permet de mettre des fonds à la disposition d’une

autre personne, ou prend dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel

qu’un aval, un cautionnement ou une garantie ou une location assortie d’option

d’achat, notamment les crédits-bails.

• La mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiements et

gestion de ceux-ci :

Naturellement, tous les instruments qui permettent à toute personne de

transférer des fonds et ce, quelque soit le support ou le procédé technique utilisé.

B/- La distinction entre les banques et les établissements financiers

Le législateur Algérien, a estimé qu’il était important de réglementer une

autre catégorie d’institutions dont l’activité s’apparente à celle de la banque sans

être véritablement une fonction bancaire. Cette catégorie englobe les institutions

financières.

En effet, l’article 115 de la Loi 90-10 relatives à la monnaie et au crédit,

précise que les établissements financiers sont des personnes morales, qu’effectuent

à titre de profession habituelle et principalement les opérations de banque, à

l’exclusion de la réception de fonds du public au sens de l’article 111.

On déduit que, d’un côté, l’unique différence entre les banques et les

établissements financiers se trouve au niveau des fonds reçus. Autrement dit, les

établissements financiers se sont eux aussi des personnes morales qu’effectuent à

titre de profession habituelle et principalement les opérations de banques, et d’un

autre côté, cette interdiction nous laisse supposer que les établissements financiers


Chapitre 01


- 161 -

qui n’ont pas le droit de collecter des ressources de la clientèle, exercent leur

activité sur des opérations d’intermédiation en utilisant leurs propres ressources

donc ses opérations peuvent être des opérations de change, des opérations de crédit

à la consommation, des opérations de crédit documentaire, des opérations de

crédits à court terme, les opérations d’escompte…etc.

Ainsi, la distinction s’opère d’après l’origine des fonds dont disposent les

banques et les établissements financiers et non d’après les opérations accomplies,

pour faire fructifier ces fonds189.

Ces suppositions sont confirmées par la présente Loi, du moment où, le

législateur a permis aux établissements financiers d’effectuer quelques opérations

connexes à leurs activités telles que :190

* Les opérations de change ;

* Les opérations sur or, retour précieux et pièces ;

* Le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de

valeurs mobilières et de tout produit financier ;

* Le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ;

* Le conseil et la gestion financière et d’une manière générale, tous les

services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises en

respectant les dispositions légales sur l’exercice des professions ;

* Les opérations de location simple de biens meubles et immeubles pour les

banques et les établissements financiers habilités à effectuer des opérations de

location assorties d’options d’achat ;

189 René RODIERE, JL.Rives LANGES, Droit bancaire, Dalloz 1973, P 20. 190 L’article 116, la Loi 90-10, relative à la monnaie et au crédit, J.O-N°16.


Chapitre 01


- 162 -

* Pour schématiser cette distinction, le tableau suivant montre, les

différentes formes d’activités des banques et des établissements financiers.

Les différentes formes d’activités des banques et des établissements

financiers

ACTIVITES Banques Etablissements financiers

1- Opérations de banque :

§ Réception des fonds du public. § Opérations de crédit. § Mise à disposition de la clientèle des moyens de

paiement et leur gestion.

Oui Oui Oui

Non Oui Oui

2- Opérations connexes :

§ Opérations de change. § Opérations sur or, métaux précieux et pièces. § Placements, souscriptions, achats, gestion, garde

et vente de valeurs mobilières et de tout produit financier.

§ Conseil et assistance en matière de gestion du patrimoine.

§ Conseil, gestion et ingénierie financières et d’une manière générale tous services destinés à faciliter la création et le développement d’entreprise ou d’équipements selon la réglementation.

Oui Oui Oui

Oui

Oui

Oui Oui Oui

Oui

Oui

3- La réception des fonds du public destinés au placement en participation auprès des entreprises.

Oui Oui

4- Prise et détention de participations selon les limites fixées par le Conseil de la Monnaie et de Crédit

Oui Oui

Source : Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Il faut retenir que des crédits peuvent être consentis aux dirigeants, aux

actionnaires , à condition que l’ensemble des crédits ne dépassent pas 20% des

fonds propres de l’entreprise et qu’il fassent l’objet de l’autorisation prévue à

l’article 627 code de commerce Algérien191.

191 L’article 168 Loi 90-10 relative à la monnaie et au crédit JO : n° 16.


Chapitre 01


- 163 -

c)- La classification des banques

La Loi sur la monnaie et le crédit s’est basée, dans sa classification sur deux

critères importants : la nationalité des banques et leur patrimoine.

- Nationalité : Banques nationales et banques étrangères.

- Patrimoine : Banques publiques et banques privées.

• La nationalité des banques

La Loi N° 90-10, distingue entre les banques nationales et les banques

étrangères qui, désormais peuvent exercer en Algérie192.

La distinction entre les banques nationales et les banques étrangères s’opère

à travers le siège social de la banque. En effet, selon l’article 133, alinéa 2 de la

présente Loi, les banques étrangères sont celles dont le siège social est en dehors

du territoire Algérien.

La constitution de toute banque et de tout établissement financier, que se soit

national ou étranger doit être autorisée par le Conseil de la monnaie et du crédit, en

tenant compte que les banques étrangères sont soumises à la même réglementation

auquelle les banques Algériennes sont soumises ; Bien sûr, cette réglementation

s’applique seulement aux bureaux de représentation ou succursale implantées en

Algérie.

• Le patrimoine des banques

On se basant sur le patrimoine de la banque, on trouve trois (3) catégories de

banques ; banques publiques, banques privées, et banques semi publiques (mixtes).

192 L’article 44, alinéa F, l’article 128, alinéa 2, la Loi 90-10 relatives à la monnaie et au crédit J-O : N° 16.


Chapitre 01


- 164 -

- Les banques publiques

Les banques publiques que détenait le monopole des opérations

bancaires jusqu’à la promulgation de la nouvelle Loi bancaire, sont la

propriété de l’Etat, leur rôle consiste à financer l’économie dans le cadre

des orientations des pouvoirs publics.

- Les banques privées

Une banque privée est une banque qui a la forme juridique d’une

société par action, son Capital est donc détenu par des actionnaires

particuliers.

Les banques privées sont la nouveauté dans le paysage bancaire des

années 90, après avoir existé jusqu’en 1967, date de la nationalisation du

système financier dans l’ancienne configuration.

Les fonds propres de ces banques appartiennent à des privés

nationaux, ou internationaux.

- Les banques semi-publiques

L’une des conséquences, l’autorisation de l’ouverture des banques

étrangères en Algérie, la création donc, de nouvelles formes de banques.

Les banques semi-publiques, bien que cette catégorie de banque ne

soit pas mentionnée dans la Loi N° 90-10.

La banque semi-publique née par la participation au Capital de deux

personnes, l’une publique et l’autre privée, pour l’assemblage de son

Capital comme la banque El-Baraka d’Algérie qui a été créée à travers la

participation au Capital entre la BADR pour l’Etat Algérien, et des fonds

privés arabes. C’est une institution spécialisée dans les produits bancaires

selon les principes de la charia islamique.


Chapitre 01


- 165 -

2 - LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION BANCAIRE

l’organisation bancaire est codifiée, à travers la Loi N° 90-10 relative à la

monnaie et au crédit, notamment dans ces articles 110 à 126 et l’article 128 qui

définissent la forme juridique obligatoire que doivent épouser les banques.

D’après les prescriptions édictées par la nouvelle loi, on remarque deux

catégories de conditions, la première englobe les conditions prévues par la loi lors

de la constitution de la banque, et la seconde permet le bon fonctionnement de

celle-ci.

A. L’organisation bancaire

Selon l’article 128 de la Loi N° 90-10 du 14 avril 1990, les banques de droit

Algérien doivent être constituées sous forme de sociétés par actions. Or, tout autre

forme juridique est rejetée ou annulée. Cette société doit disposer d’un Capital

libéré d’un montant au moins égal à une somme fixée par un règlement du

conseil193. Au fait, selon l’article 134, la banque doit justifier à tout moment que

son actif excède effectivement le passif, dont il est tenu envers les tiers d’un

montant au moins égal au Capital minimum.

Le capital minimum auquel les banques et établissements financiers doivent

mettre à disposition, est fixé à194 :

• Cinq cent 500 millions de dinars, pour les banques. Toutefois, le montant

du Capital social ne doit pas être inférieur à 33% des fonds propres ;

• Cent 100 millions de dinar, pour les établissements financiers sans que le

montant du Capital Social ne soit inférieur à 50% des fonds propres.

193 Article 133, Loi 90-10- J.O N° 16. 194 Le règlement n° 90-01 du 04 juillet 1990, relatif au capital minimum des banques et des établissements financiers exerçant en Algérie.


Chapitre 01


- 166 -

Selon l’article 114 et 115 de la même Loi, les banques et les établissements

financiers sont des personnes morales qui effectuent leurs opérations à titre de

professions habituelles. En outre, les personnes qui ne répondent pas aux critères

de professions habituelles ne font pas parties de cette catégorie d’établissement.

L’article 125 de la présente Loi, précise que, nul ne peut-être fondateur ou

membre du Conseil d’Administration d’une banque ni directement, ou par

personne interposée, dirigé, géré, représenté à un titre quelconque, une banque, ni

disposer du pouvoir de signature pour de telles entreprises.

1- S’il a fait l’objet d’une condamnation :

a)- Pour crime ;

b)- Pour détournement, concussion, vol, escroquerie de chèque sans

provision, ou abus de confiance ;

c)- Pour soustraction commise par dépositaire publique ou extorsion

de fonds de valeurs ;

d)- Pour banqueroute ;

e)- Pour infraction à la légalisation sur l’échange ;

f)- Pour faux en écriture ou faux en écriture privé de commerce ou de

banque ;

g)- Pour infraction au droit de société ;

h)- Pour recèle des biens détenus à la suite de ces infractions ;

i)- pour infraction à la présente Loi.


Chapitre 01


- 167 -

2- S’il a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction

étrangère et passé en force de choix jugé, constituant d’après la Loi Algérienne une

condamnation pour l’un des crimes ou délits mentionnés ci-dessus.

3- Toute personne ayant été déclarée en faillite, ou à laquelle une faillite a

été étendue ou qui a été condamnée en responsabilité civile comme organe d’une

personne morale en faillite, tant en Algérie qu’à l’étranger, et ce tant qu’elle n’a

pas été réhabilité.

B. Autorisation et agrément

La réunion des conditions de fonds ne dispense pas la société qui veut se

livrer au commerce de banque, de solliciter l’autorisation du Conseil et son

agrément pour son inscription sur la liste des banques.

L’agrément d’une banque consiste, en un acte par lequel, les autorités

monétaires par le biais du conseil de la monnaie et du crédit, autorisent une

institution financière bancaire à effectuer des opérations bancaires définies par la

Loi après avoir satisfait aux exigences prévues par celle-ci.

Au terme de l’article 129 de la Loi N° 90-10, relative à la monnaie et au

crédit « la constitution de toute banque de droit Algérien doit être autorisée par le

conseil de la monnaie et du crédit ».

Cet agrément n’est accordé que si, l’institution a rempli toutes les conditions

d’établissements exigées par la Loi et les règlements. En plus des éventuelles

conditions spéciales dans l’autorisation est affectée195.

Cette obligation, concerne aussi les succursales des banques étrangères. En

effet, selon l’article 137, alinéa 3 de la présente Loi, les succursales de banques et

195 L’article 137, alinéa 2, de la Loi 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, J.O N° 16.


Chapitre 01


- 168 -

établissements financiers étrangers ayant été autorisés en vertu de l’article 130196,

sont agréées après avoir remplies les mêmes conditions.

Il est important de souligner que les banques Algériennes déjà existantes en

Algérie sont elles aussi concernées par cette procédure de demande d’agréments.

Procédure pour l’obtention de l’agrément :

La demande d’agrément est précédée par une demande d’autorisation, à

l’appui de la demande d’autorisation, les promoteurs sont tenus de présenter un

dossier comprenant les réponses aux questionnaires codifiés par le CMC. Ces

questionnaires sont soumis au conseil pour appréciation des éléments relatifs à,

« la qualité et à l’honorabilité des promoteurs et de leurs garants éventuels, la liste

des principaux dirigeants ou capacités financières et technique, ainsi qu’aux

programmes d’activités ».

Au terme de l’article 136 de cette Loi, pour obtenir cette autorisation, les

requérants indiquent au conseil une exposition du programme qui reprend les

différents volets de leurs activités, les moyens techniques et financiers qui

l’entendent mettre en œuvre ainsi que, la qualité des apporteurs, et le cas échéant,

celles de leurs garants, ils remettent ainsi au conseil une liste des principaux

dirigeants et lui soumettent les projets des statuts des sociétés de droit Algérien, ou

les statuts des sociétés étrangères, selon le cas, ainsi que l’organisation interne.

Si cette condition n’est pas remplie, la demande d’autorisation est sans objet,

le conseil prend une décision individuelle qui conduira à l’acceptation ou le refus

de cette autorisation197.

196 L’article 130, Loi 90-10, stipule : « l’ouverture en Algérie de succursales de banques et établissements financiers étrangers peut être autorisée par le conseil ; elle est soumise au principe de réciprocité ». 197 L’article 45, Loi 90-10, J.O N° 16.


Chapitre 01


- 169 -

Cette décision n’est susceptible de recours, qu’après deux refus et la seconde

demande d’autorisation ne pouvant être introduite que dix (10) mois, francs après

notification de refus de la première demande198.

En cas d’un second refus, le requérant peut recourir à une action

d’annulation, car seul un recours en annulation et ouvert contre les décisions prises

par le CMC. Cependant ces recours ne sont pas suspensifs d’exécution.

Il est à rappeler, que seules les personnes physiques et morales directement

visées par la décision peuvent former un recours qui sous peine de forclusion doit

être présenté dans un délai précis.

En effet, l’article 50, alinéa 3, précise que le recours doit être présenté dans

les soixante (60) jours à dater de la publication ou la notification de la décision, et

ce tout en respectant les dispositions de l’article 132 de la même Loi.

Une fois l’autorisation obtenue l’institution, peut être constituée, et requérir

son agrément.

Il est à préciser que cet agrément ne peut être accordé que si l’éventuelle

banque remplie toutes les conditions d’établissement déterminé par la loi199 et peut

être retiré en cas de modification non agréée200.

L’agrément est accordé par décision du gouverneur qui est publié au Journal

Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire ; du coût le

nouvel établissement est ajouté à la liste des banques et des établissements

financiers tenu par le gouverneur et publiée chaque année au Journal Officiel de la

République Algérienne Démocratique et Populaire201.

Si l’activité bancaire qui est l’objet de l’agrément cesse pendant une durée

de six (6) mois, alors même que la banque a reçu son agrément, ce dernier lui 198 Idem l’article 132. 199 Idem l’article 137. 200 Idem l’article 139. 201 Idem l’article 138.


Chapitre 01


- 170 -

sera retiré par le CMC202 et une radiation dans la liste des établissements de crédits,

s’impose.

Après avoir remplie les conditions de sa création et obtenue son agrément, la

banque doit être soumise à d’autres obligations relatives à son bon fonctionnement

et aux normes de gestion bancaire ; entre autres :

• L’adhésion à l’association des banquiers ;

• Les prises de participation ; il est toutefois important de souligner que cette

participation est limitée. En effet, les banques et établissements financiers

peuvent pendre et détenir des participations sans que le total de leurs

participations ne puisse excéder la moitié de leurs fonds propres, et c’est le

conseil qui déterminera le maximum des participations des banques par

catégorie d’investissement ;

• Le respect des règles prudentielles imposées par le CMC, dont l’objectif est

d’assurer la gestion des risques engendrés par l’activité bancaires ;

• Le respect des règles régissant les opérations de banque et/ou établissement

financier notamment dans la réception des fonds et distribution du crédit.

202 Idem l’article 140.


Chapitre 01


- 171 -

III- LES ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTROLE :

La Loi 90-10 relative à la monnaie et au crédit, a, d’un côté réformé la

structure du système bancaire, et, d’un autre côté réalisé des changements radicaux

en ce qui concerne son contrôle.

Deux types d’organe furent créés par la loi relative à la monnaie et au crédit.

1. L’organe de Représentation et d’Organisation de la Profession

Bancaire

A. L’association des banques et des établissements financiers

Cette association représente en quelque sorte, un groupement général du

système bancaire. Elle a pour objet203 :

- La représentation des intérêts collectifs de ses membres, notamment

auprès des pouvoirs publics.

- L’information de ses adhérents et du public.

- L’étude de toute question d’intérêt commun.

- L’élaboration des recommandations s’y rapportant ainsi que,

l’organisation et la gestion de services d’intérêts communs.

Dans cette optique, l’A.B.E.F a initié plusieurs projets, liés au

développement de moyen indispensables au succès de la profession ; dont on peu

citer : la société interbancaire de formation, la société interbancaire

d’information, la société d’automatisation des transactions internes et de la

monétique204.

203 Idem l’article 142. 204 Mémoire pour l’obtention de la Maîtrise Sciences Economiques, Option "Economie Internationale, Monnaie et Finance", la reforme du secteur bancaire en Algérie, présenté par Riad BENMALEK, P40.


Chapitre 01


- 172 -

Selon l’article 142 de la Loi N° 90-10 ; les statuts de l’association sont

établis par le conseil après avis de la commission bancaire, et toute modification

dans les statuts est autorisée selon les mêmes procédures.

B. La société de garantie des dépôts bancaires

Au terme de l’article 170205, les banques devront souscrire au Capital d’une

Société Par Actions de garantie des dépôts bancaires en monnaie nationale ; dont

la BA est habilitée à agir comme fondateur unique, sans souscrire des actions de

son Capital.

Si l’association des banques et des établissements financiers, représente les

intérêts collectifs de ses membres ; la société de garantie des dépôts bancaires,

reflète la volonté d’offrir une protection à l’épargne canalisée par le système

bancaire ; en créant le climat de confiance propice à sa croissance.

De ce fait, elle permet d’assurer l’intermédiation des déposants, en cas de

cessation de paiement de la banque. Toutefois elle ne couvre ni les montants

avancés aux établissements financiers, ni ceux avancés par les banques entre

elles.

2. L’organe de réglementation et d’agrément

La loi sur la monnaie et le crédit a prévu des organes, des instruments et des

mécanismes pour la régulation monétaire. Ces autorités monétaires et économiques

interviennent, tantôt sous la forme juridictionnelle, tantôt sous la forme

administrative206.

205 L’article 170, Loi 90-10 du 14 Avril 1990, relative à la monnaie et au crédit. 206 Ch. GAVALDA et J. STOUFFLET, Droit de la banque, presse universitaire Française 1974, P 325.


Chapitre 01


- 173 -

A. Le conseil de la monnaie et du crédit

Etabli par la Loi 90-10, il représente l’autorité monétaire, au terme de

l’article 32, le CMC est composé de sept (07) membres et trois (03) suppléants :

* Le gouverneur ;

* 03 vices gouverneurs de la BA,

* 03 hauts fonctionnaires désignés par Décret du Chef de Gouvernement en

raison de leurs compétences en matière économique et financière, et trois

(03) suppléants désignés pour remplacer les fonctionnaires, en cas

d’absence, ou de vacance de leur fonction.

Au terme de l’article 40, le conseil de la monnaie et du crédit, doit se

réunir au moins une fois par mois, soit sur convocation de son Président ; soit sur

la demande de trois (03) conseillers.

Dans la présente loi, le conseil de la monnaie et du crédit possède des

attributions en tant qu’autorité monétaire ; en édictant des normes et veillant à leurs

exécutions ; selon l’article 44 de cette Loi, le CMC édicte les règlement bancaires

et financières concernant :

• L’émission de la monnaie ainsi que sa couverture ;

• Les normes et conditions des opérations de la Banque Centrale, notamment

en ce qui concerne l’escompte, la pension et le gage des effets publics et

privés et les opérations sur métaux précieux et devise ;

• Les objectifs en matière d’évolution des différentes composantes de la

masse monétaire et du volume du crédit ;

• Les chambres de compensation ;

• Les conditions d’établissements des banques et des établissements

financiers ainsi que celle de l’implantation de leurs réseaux ;


Chapitre 01


- 174 -

• Les conditions d’ouverture en Algérie de bureau de représentation de

banques et d’établissements financiers étranger ;

• Les normes et ratios applicables aux banques et aux établissements

financiers notamment, en matière de couverture et de répartition des

risques, de liquidité et de solvabilité ;

• La protection de la clientèle des banques et des établissements financiers,

notamment en matière d’opérations avec cette clientèle ;

• Les normes et règles comptables applicables aux banques et aux

établissements financiers, ainsi que les modalités et délais de

communication des comptes, états comptables, statistiques et situation à

tous ayants droit et notamment à la Banque Centrale ;

• Les conditions techniques d’exercice des professions de conseil et de

courtage, en matière bancaire et financière ;

• La réglementation des changes et l’organisation du marché des changes ;

• Tous autres règlements prévus par la Loi.

Le CMC, prend aussi les décisions individuelles suivantes207 :

• Autorisation, modification et retrait de l’agrément des banques et

établissements financiers Algériens et étrangers ;

• Autorisation d’ouverture de bureaux, de représentation de banques et

d’établissements financiers étrangers ;

• Délégation de pouvoirs en matière d’application de la réglementation des

changes ;

• Celles concernant l’application des règlements édictés conformément à

l’article 44. 207 L’article n° 45, la Loi 90-10 du 14/04/1990 relative à la monnaie et le crédit, JO n°16.


Chapitre 01


- 175 -

Des aménagements sont apportés en 2001, dans le but de rehausser l'influence

de l'exécutif dans la prise de décision sur la politique monétaire du pays, sans pour

autant toucher à l'autonomie de la Banque d'Algérie. Ces transformations ont été

caractérisées par le partage du conseil de la monnaie et du crédit en deux organes.

En effet, l'Ordonnance N°01-01 modifiant et complétant la Loi 90-10 a été

créée, scindant le conseil de la monnaie et du crédit en deux organes208 :

Le premier est constitué du Conseil d'Administration, chargé de

l'administration et la direction de la Banque d'Algérie.

Le second organe constitué par le conseil de la monnaie et du crédit, joue le

rôle de l'autorité monétaire ; donc ne prend plus en charge l’organisation de la

Banque d’Algérie. Un changement apparaît dans la nouvelle composition du

conseil de la monnaie et du crédit puisque, on lui ajouté trois (03) personnalités

choisies en raison de leur compétence en matière économique et monétaire, sont

nommés par un Décret Présidentiel. Cette nouvelle composition, tout en

maintenant le principe d'indépendance de la Banque d'Algérie, a atténué les

déséquilibres en défaveur de l'exécutif.

208 L’Ordonnance N° 01-01 du 27 février 2001 modifiant et complétant la Loi 901-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, Jo n°14.


Chapitre 01


- 176 -

B. La commission bancaire

Dotée d'un pouvoir de sanction à l'égard des banques. Elle est l'organe de

surveillance de l'application de la réglementation bancaire. Au terme de l’article

143 de la Loi sur la monnaie et le crédit, il est institué, une commission bancaire,

chargée de contrôler le respect, par les banques et les établissements financiers des

dispositions législatives réglementaires qui leurs sont applicables et de sanctionner

les manquements constatés.

Le contrôle du système bancaire est exercé par la commission bancaire, qui

s’appuie sur les services de la Banque Centrale pour exercer sa mission. En cas de

manquement de la réglementation par une banque ou un établissement financier, la

commission bancaire peut prononcer des sanctions disciplinaires qui peuvent aller

de l’avertissement jusqu’au retrait de l’agrément209.

Dans ce cadre, la commission bancaire a décidé la liquidation des banques :

El Khalifa, la BCIA et de l’union banque …etc.

C. La centrale des risques :

Les premières centrales d'informations, mises en place et organisées par la

Banque d'Algérie, dénommées Centrales des Risques, des Bilans et des Impayés

ont été instituées par la Loi N° 90-10 puis renforcées par l'article 98 de

l'Ordonnance N°03-11, relatives à la Monnaie et au Crédit. Elles fonctionnent sous

forme de bases de données permettant la collecte, le stockage et la mise à

disposition des banques et des établissements financiers, adhérents à ces Centrales,

les informations communiquées par ces derniers.

209 L’article 156, Loi 90-10, du 14 Avril 1990, relative à la monnaie et au crédit, JO n° 16.


Chapitre 01


- 177 -

Les centrales des risques, des bilans et des impayés constituent une source et

un service de renseignement à l'intention des Banques et Etablissements

Financiers. La fiabilité, l'intégrité et la disponibilité des informations

communiquées par les banques et les établissements financiers sont des conditions

essentielles afin que ces Centrales puissent aider les banques et les établissements

financiers à mieux apprécier et évaluer les risques de crédit.

Conformément au règlement N° 92-01, la centrale des risques à la quelle, les

banques sont tenues d’adhérer est un passage obligé pour toute banque qui veut

octroyer un crédit à un client nouveau, car elle a pour objet la collecte, la

centralisation et la diffusion des risques bancaires210

210 L’article 4-5, règlement n° 92-01 du 22 Mars 1992, portant organisation et fonctionnement de la centrale des risques, JO n° 8.


Chapitre 01


- 178 -

SECTION IV : LES INTERMEDIAIRES FINANCIERS APRES

L’OUVERTUR E DE L’ESPACE BANCAIRE

L’ouverture du système bancaire Algérien en direction du secteur privé

national et étranger a été accélérée en 1998, à l’achèvement du programme

d’ajustement structurel. A fin 2001, le système bancaire Algérien est composé de plus de vingt (20)

banques et établissements financiers publics, privés et mixtes, agréés par le conseil

de la monnaie et du crédit.

I. Les Banques

1. Les banques publiques

Avec la promulgation de la Loi sur la monnaie et le crédit, les banques

publiques, qui existaient avant 1990, devaient exercer conformément aux

exigences de cette Loi, particulièrement concernant les dispositions relatives à la

recapitalisation des banques. Pour cela un agrément du conseil de la monnaie et du

crédit devait être indispensable pour leur conformité. Le secteur bancaire public est composé de huit (8) banques211 ; Le tableau

suivant résumera leurs dates d’agrément par le conseil de la monnaie et du crédit :

211 Bien que la banque Algérienne de développement est considérée comme un établissement spécialisé.


Chapitre 01


- 179 -

Les Banques Publiques Algériennes

(Tableau n°1)

B a n q u e s P u b l i q u e s N°

Décisions

Dates

d’Agréments

N° Journal Officiel

la Caisse Nationale de Mutualité Agricole (CNMA) 95 - 01 28/02/1995 20

la Banque Nationale d’Algérie (BNA) 95 - 04 25/09/1995 62

la Caisse Nationale d’Epargne et de Prévoyance (CNEP/Banque) 97 - 01 25/05/1997 33

le Crédit Populaire d’Algérie (CPA) 97 – 02 25/05/1997 33 la Banque de Développement Local (BDL) 02 - 03 23/09/2002 69

la Banque Extérieur d’Algérie (BEA) 02 - 04 23/09/2002 69

la Banque de l’Agriculture et du Développement Rural (BADR) 02 - 05 23/09/2002 69

la Banque Algérienne de Développement (BAD) ----------- ----------- -----------

Source : Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. www.joradp.dz.


Chapitre 01


- 180 -

2. Les banques privées

Après la création de la banque AL-Baraka d’Algérie en 1991. Le Conseil de

la monnaie et du crédit s’est vue consentir plusieurs agréments pour différentes

banques privées nationales et étrangères pour leur permettre d’exercer en Algérie.

Le tableau suivant rassembles les banques privées, présentent sur le marché

Algérien jusqu’au premier semestre 2002.

Les Banques Privées

(Tableau n°2)

B a n q u e s C o m m e r c i a l e s P r i v é e s

N° Décision

Date D’agrément

N° journal officiel

Citibank 98 - 02 18/05/1998 35

El Khalifa Bank 98 - 04 27/07/1998 63

Arab banking corporation ABC 98 - 07 24/09/1998 73 Banque pour le Commerce et l’Industrie BCIA 98 - 08 24/09/1998 73

Natexis AL-Amana Banque 99 - 01 27/10/1999 81

Compagnie Algérienne de Banque CAB 99 - 02 28/10/1999 81

Société Générale 99 - 03 04/11/1999 81

Banque Générale Méditerranéenne BGM 2000 - 02 30/04/2000 27

Al Ryan Algerian Bank 2000 - 03 08/10/2000 63

Arab Bank 01 - 02 15/10/2001 71

BNP Paribas 02 - 01 31/01/2002 09

Source : Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. www.joradp.dz


Chapitre 01


- 181 -

II. Les établissements financiers

En plus de la société financière Algérienne et européenne de participation en

1998, sept (07) autres établissements financiers ont obtenu l’agrément du conseil

de la monnaie et du crédit, et cela jusqu’au premier semestre 2002.

Les Etablissements Financiers Tableau n° 3

E t a b l i s s e m e n t s f i n a n c i e r s N° Décisions

Dates D’Agrément

N° Journal Officiel

Union bank 95 - 01 07/05/1995 45

Salem société Algérienne de location d’équipement et de matériels 97 - 03 28/06/1997 71

Mouna bank* 98 - 05 08/08/1998 63

Société de refinancement hypothécaire 98 - 01 06/04/1998 27

Algerian International Bank 2000 - 01 21/02/2000 08

Sofinance société financière d’investissement de participation et de placement 01 - 01 09/01/2001 06

Arab Leasing Corporation 02 - 02 20/02/2002 72 Source : Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. www.joradp.dz A côté de cet ensemble d’intermédiaires financiers, il est à rappeler l’existence :

§ De l’institut d’émission, la Banque d’Algérie ; § du Trésor Public avec ses services déconcentrés, les trésoreries de wilaya qui

relèvent du Ministère des Finances et qui font des opérations de banque

(collecte des ressources).

* Le 26 Décembre 2002, le règlement n° 02-07 du 26 Décembre 2002, attribue à Mouna Bank l’agrément d’une banque d’affaire JO n° 44 du 23 juillet 2003 .


Chapitre 01


- 182 -

§ les services financiers de la poste sont exercés par le centre des chèques

postaux qui fait également certaines opérations de banque (collecte des

ressources, rapatriements et transferts de fonds)212.

Le système bancaire Algérien, tout en étant largement ouvert, depuis 1998,

reste toujours dominé par les six (06) banques publiques nationales qui collectent

90% des ressources et distribuent 95% des crédits213.

212 A noter que ce dernier a été transféré à un opérateur public « Algérie poste ». 213 Abdelkrim NAAS, le système bancaire Algérien de la décolonisation à l’économie de marché, P 283.


Chapitre 01


- 183 -

Suite à la détermination de passer d’une économie d’endettement à une

économie de marché, l’économie nationale était appelée à relever un certain

nombre de défis pour s’engager dans une croissance durable. Ces défis à relever

impliquaient des réformes profondes dans l’organisation et le fonctionnement de

l’économie.

En effet, avec cette transition, le secteur bancaire tente de transformer son

fonctionnement pour pouvoir passer peu à peu d’un système de monobanque – où

l’économie est financée directement par le Trésor, qui distribue le crédit, par

l’intermédiaire des banques commerciales d’Etat, à des entreprises publiques

inefficaces et déficitaires – à un système financier moderne, fondé sur le jeu du

marché. Dans cette période, les changements qui ont caractérisé le secteur bancaire,

que se soit dans ses structures, ou dans ses prérogatives, résultent de divers

événements d’ordre politique, économique, et social. Les pouvoirs publics ont été amenés à renforcer ce secteur par un meilleur

encadrement de l’activité bancaire, en promulguant la première Loi bancaire

relative au régime des banques et du crédit.

Toutefois, la Loi sur la monnaie et le crédit, constitue le véritable point de

rupture avec les pratiques anciennes. Car c’est depuis sa promulgation qu’un

nouvel environnement bancaire et financier, plus conforme à la libération de

l’économie de sa tutelle administrative, a commencé à se mettre en place.


Chapitre 02

Le passage Franc vers une Economie de Marché

- 184 -

E passage Franc Vers Une

Economie de Marché

L DEUXIEME CHAPITRE


Chapitre 02


- 185 -

Afin d’accomplir cette transition, l’Etat, s’est vue forcé de moderniser

son système bancaire, tout en le sécurisant. Littéralement, économie de marché, signifie, une économie qui fonctionne

sur la base de la confrontation de l’offre et de la demande, sur un marché des

différents biens et services. Pour encourager l’économie nationale à se développer dans un

environnement pareil, il devenait important de détenir un marché financier. C’est effectivement ce qui s’est réalisé ; puisque l’Algérie a approuvé la

création d’une société de gestion de la bourse des valeurs (SGBV). Concernant l’accompagnement du programme de développement et de

modernisation des banques et particulièrement, des moyens de paiement par carte,

une autre institution sera créée dénommée, « société de l’automatisation des

transactions interbancaires et de monétique ».

Enfin, pour aboutir à un désengagement fonctionnel de l’Etat,

un programme de privatisation est adopté.


Chapitre 02


- 186 -

SECTION I : MODERNISATION DE L’ENSEMBLE DES SERVICES

OFFERTS A LA CLIENTELE

Opter pour une transformation du MODELE ECONOMIQUE, exigeait des

pouvoirs publics la mise en place d’un climat d’affaires propice au développement

des activités productives et notamment à l’investissement privé, étranger et

national.

En effet, on constate, depuis 1995 ; la concentration des pouvoirs publics sur

un nouveau dispositif fondé cette fois sur trois (03) principes - stratégique,

institutionnel et opérationnel -.

En réalité la deuxième moitié de la décennie 90, a connu deux (02) types de

changement, il était décidé qu’on devait dans un premier lieu améliorer l’ensemble

des services offerts à la clientèle, ensuite préparer l’entreprise publique

économique à la privatisation pour permettre aux banques d'intervenir plus

activement dans l'accompagnement des entreprises publiques et d'alléger les

obstacles majeurs qui freinaient leurs activités.

I. Modernisation de l’ensemble des services offerts à la Clientèle

1. La bourse des valeurs mobilières

L’idée d’une création d’une bourse en Algérie, et précisément à Alger est

apparue en 1990, dans le cadre des réformes économique de 1988,

elle fut instituer par :

• La Loi N° 88-01 du 12 janvier 1988, portant orientation des entreprises

publiques économiques.

• La Loi N° 88-01 du 12 janvier 1988, portant condition des huit fonds de

participation.


Chapitre 02


- 187 -

• La Loi N° 88-01 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l’Ordonnance

N° 75-59 du 26/09/1975, portant code de commerce.

Des lois introduisant la distinction entre l’état actionnaire, et l’état puissance

publique, des décisions, prises pour l’ouverture d’un marché financier et la création

d’une bourse de valeurs mobilières.

En effet, le 09 décembre 1990214, a été constituée la Société des Valeurs

Mobilières (SVM), une société par action dont les actionnaires, sont les huit (08)

fonds de participation215, elle a pour mission, l’organisation de transaction sur les

valeurs mobilières.

A- Le cadre législatif

La période allant de la création de la bourse d’Alger « la Société des Valeurs

Mobilières », à la promulgation de la nouvelle loi relative à la monnaie et au crédit

de 2003, était riche par l’enchaînement des textes relatifs à l’ouverture du marché

financier.

Vu l’importance de cette institution, l’Etat s’est vu procéder à un

encadrement global pour réussir cette création.

Après son installation en décembre 1990, plusieurs textes réglementaires

précisaient la configuration de ce marché financier.

• Le Décret Exécutif N° 91-169 du 28 Mai 1991

Ce décret précisait l’organisation des transactions des valeurs mobilières,

en déterminant :

- Les conditions dans lesquelles sont effectuées, les publications légales ;

- Le modalités d’introduction et négociation des titres ;

214 Abdelmadjid BOUZIDI, comprendre la mutation de l’économie algérienne, les mots clés, 1992, p 17. 215 Partie 2, chapitre 1, section 2, point II, p 144.


Chapitre 02


- 188 -

- l’objet de la bourse des valeurs, sa forme judiciaire, et ses actionnaires

(fonds de participation, banques, institutions financières et société de

bourse).

• Le Décret Exécutif N° 91-170 du 28 Mai 1991

Ce dernier ferait variétés et formes de valeurs mobilières ainsi que les

conditions de leur émission par les sociétés de capitaux.

Les titres pouvant être émis par les sociétés de capitaux dans les conditions

fixées par un règlement de la commission de bourse part :

- Les actions ordinaires ;

- Les actions à dividende prioritaire avec ou sans droit de vote ;

- Les certificats d’investissement avec ou pars droit de vote ;

- Les titres participatifs ;

- Les obligations avec bon de souscription d’actions ;

- Les obligations échangeables contre des actions. • Le Décret Exécutif N° 91-171 du 28 mai 1991

Le présent Décret a définit la commission de bourse, au terme de l’article 05

du présent Décret : « le commission de bourse est l’article chargé d’organiser le

marché des valeurs mobilières, elle a également pour mission fondamentale de

veiller à la protections et la défense de l’épargne investie en valeurs mobilières,

produits et instruments financiers négociables en bourse ».

La commission de bourse est composée de cinq (05) membres, un président

et vice président, qui exercent leurs activités à titre permanent, et trois (03)

personnalités indépendantes216.

216 Abdelkrim NAAS, le système Bancaire Algérien de la décolonisation à l’économie de Marché, 2003, p 278.


Chapitre 02


- 189 -

De nouveaux textes sont élaborés entre 1993-1996, reprenant pour

l’essentiel les dispositions des décrets exécutifs publiés dans le cadre de la création

de la première bourse des valeurs.

• Le Décret législatif N° 93-08 du 25 Avril 1993 (Modifiant et complétant

l’ordonnance N° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce)

Ce décret a introduit la possibilité de constitution de société par action avec

appel public à l’épargne, et donner une définition des valeurs mobilières que les

sociétés par action cotées en bourse, ou susceptible de l’être peuvent émettre.

• Le Décret Législatif N° 93-10 du 23 mai 1993

Il a institué la bourse des valeurs mobilières, la définit comme étant, le cadre

d’organisation et de déroulement des opérations sur les valeurs mobilières émis par

l’Etat, les autres personnes morales de droit public, ainsi que les sociétés par

action, d’une part et définit les organismes composant la bourse d’une autre part.

- La commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse

qui constitue l’autorité du marché des valeurs mobilières ;

- Une société de gestion de la bourse des valeurs : l’entreprise de marché ;

- Des intermédiaire en opération de bourse : entreprise d’investissement ; • La Loi N° 95-25 du 25 septembre 1995

Relative à la gestion des capitaux marchands de l’Etat : a définit les règles

spécifiques d’organisation de gestion et de contrôle des fonds publics détenus par

l’Etat, sous forme de valeurs mobilières en représentation du Capital.


Chapitre 02


- 190 -

• L’Ordonnance N° 96-27 du 09 Décembre 1996

Modifiant et compétant l’Ordonnance N° 75-59 du 26 septembre 1975,

portant code de commerce : cette Ordonnance a définit les règles de

fonctionnement des diverses sociétés commerciales.

• La Loi N° 95-22 du 26 Août 1995

Relative à la privatisation des entreprises publiques modifiée par

l’Ordonnance N° 97-12 du 19 Mars 1997 a introduit le recours aux mécanismes de

bourse comme mode de privatisation.

B- Le cadre fonctionnel et opérationnel

L’Algérie a connue la création de deux (02) bourses, une société des valeurs

mobilières et une société de gestion de la bourse des valeurs.

• La Société des Valeurs Mobilières (SVM)

Constituée en 1990, elle changera de nom en 1992. Devenue Bourse des

Valeurs Mobilières (BVM), n’a pu exercer et ce en l’absence de lois spécifiques et

de code de commerce adapté à l’économie de marché217.

• La Société de Gestion de la Bourse des Valeurs (SGBV)

Constituée le 25 Mai 1997, sous la forme de société par action prévue par

le Décret Législatif n° 93-10 du 23 Mai 1993, elle constitue un cadre organisé et

réglementé au service des intermédiaires en opération de bourse (IOP), en tant que

professionnels pour leur permettre d’exercer leurs missions conformément aux

Lois et règlements en vigueur.

217 Site officiel de la Bourse d’Alger : www.sgbv.dz.


Chapitre 02


- 191 -

Il est important de souligner, qu’il a fallut sept (07) ans pour mettre en

place, la seconde bourse des valeurs ; cette nouvelle société fut élaborée après

un enchaînement de textes, qui a repris pour l’essentiel les dispositions des

Décrets Exécutifs de 1991, publiés dans le cadre de la création de la première

bourse des valeurs, tout en apportant des modifications, notamment :

- Une disposition tendant à lutter contre le blanchiment d’argent mise à la

charge des intermédiaires en bourse, de s’assurer de la provenance des fonds

placés en bourse. En effet, l’article 07 du Décret Législatif n° 93-10 du 23

Mai 1993, relatif à la bourse des valeurs mobilières précise, que les

intermédiaires en opération de bourse doivent s’assurer que les capitaux

confiés par leurs clients pour la réalisation d’opération en bourse

proviennent de revenus régulièrement déclarés. Toutefois, cette disposition

fut supprimer bien avant l’installation de la seconde bourse218.

- Des changements purement formels concernant les intervenants sur les

marchés financiers à travers le Décret Législatif N° 93-10 :

• La commission de bourse est renommée « commission

d’organisation et de surveillance des opérations de bourses ».

• La société des valeurs mobilières est transformée en société de

gestion de la bourse des valeurs.

• La commission d’organisation et de surveillance des opérations de

bourse (COSOB), perd toute autonomie par rapport au pouvoir

exécutif, et tout particulièrement le Ministère des Finances219.

• Les sociétés de bourse deviennent des intermédiaires en opération

de bourse.

218 En effet, cette disposition sera abrogée par l’Ordonnance n° 96-10 du 10 Janvier 1996. 219 En raison du mode de désignation de ses membres, [nomination par Arrêté du Ministre des Finances], la (COSOB) est placée, de ce fait, sous la tutelle du Ministre des Finances.


Chapitre 02


- 192 -

Au terme de l’article 2 de l’Ordonnance N° 96-10 du 10 Janvier 1996,

l’activité d’intermédiaire en opération de bourse peut être exercée, après agrément

de la commission, par des personnes physiques ou par des sociétés par actions à

titre principal pour cet objet.

Bien que crées en Mai 1997, l’émission du titre obligatoire

« SONATRACH » en Janvier 1998, constitue la première opération sur le marché

des capitaux.220

Les fondateurs de la SGBV étaient :

1. Les banques nationales : BDL, BEA, BADR, CPA, BNA, CNEP.

2. Les compagnies d’assurance nationales : CAAR, CCR, SAA, CAAT, CNMA.

3. Union Bank.

Toutefois, le 15 juillet 1998, ces membres fondateurs ont cédé les actions

qu’ils détiennent dans le capital social de la SGBV, au profit des sociétés

d’intermédiations boursières suivantes221 :

1. La société « ERRACHED EL MALI » créée par BEA, CCR, CNMA.

2. La Société Financière en Conseil et Placement (SOFICOP) créée par BNA,

BDL, SAA.

3. La Société Générale Financière (SOGEFI) créée par CAAT, CNEP, CPA.

4. La Société de Placement en Valeurs Mobilières (SPDM) créée par BADR,

CAAR.

5. Union Brokerage créée par Union Bank.

220 Le journal interne de la banque d’Algérie « media Bank » N° 50 Oct/Nov 2000, p 13. 221 Site officiel de la Bourse d’Alger : www.sgbv.dz.


Chapitre 02


- 193 -

2. LA Société de l’Automatisation des Transactions Interbancaires et

de Monétiques (SATIM)

A. Présentation de la SATIM

Créée en 1995, la société de l’automatisation des transactions interbancaires

et de monétiques (SATIM), est une société par action filiale des huit (08) banques

publiques « BADR - BDL - BEA - BNA - CPA - CNEP - CNMA - AL-BARAKA

Bank ».

Conçue avec un capital de 1.145.500.000 de Dinars222, et quinze (15)

adhérents dont, huit (08) banques publiques, six (06) banques étrangères et Algérie

poste. La SATIM joue le rôle d’instrument technique d’accompagnement du

programme de développement et de modernisation des banques et,

particulièrement de promotion des moyens de paiement par carte.

B. Missions De La SATIM :

L'activité principale de SATIM, porte sur le développement et la gestion

d'un système monétique interbancaire basé sur, l'utilisation d'un réseau de

transmission de données et la personnalisation des cartes interbancaires sécurisés.

Autrement dit, les principales missions de SATIM sont :

• Promouvoir les moyens de paiement électronique ;

• Développer la monétique interbancaire ;

• Accompagner les banques dans la mise en place et le développement des

produits monétiques ;

• Prendre en charge et gérer les infrastructures et les aspects techniques ;

222 Séminaire, Tunis, Rencontre Sur La Carte Bancaire Au Maghreb, « le système de paiement par carte en Algérie», journée du 8 et 9 Février 2007.


Chapitre 02


- 194 -

• Participer à la définition des normes, des règles techniques, des règles de

gestion et de tarification des produits monétiques ;

• Personnaliser les chèques et les cartes de paiement et de retrait d'espèces ;

• En phase d'obtenir le statut de membre auprès des systèmes internationaux

de paiement, et de retrait par la carte en qualité de centre de traitement

communautaire pour les banques en Algérie et centre de personnalisation

des cartes internationales.

Dès 1996, SATIM a mis en place un système de personnalisation de

chèques, et a démarré en 1997 le retrait d'espèces à partir des DAB (Distributeurs

Automatiques de Billets de banque), en mettant en place le Réseau Monétique

Interbancaire.

Dans ce cadre, SATIM assure les fonctions de connexion des DAB,

d'exploitation et la gestion technique du réseau monétique.

Plusieurs banques participent au Réseau Monétique Interbancaire de retrait

d'espèces dont, les huit (08) banques actionnaires (BNA, BDL, CPA, BADR, BEA,

CNEP-Banque, CNMA et Banque Al Baraka) et les autres institutions (Algérie

Poste, Société Générale, BNP Paribas, Housing Bank, Natexis, etc.….).

Grâce à ce nouvel instrument, les porteurs de différentes institutions

financières peuvent effectuer des retraits d'espèces à travers, environ 919

Distributeurs Automatiques de Billets installés (DAB) sur le territoire national.


Chapitre 02


- 195 -

II. Préparation à la privatisation

1. L’amendement du code des investissements

L'année 1993 a été décisive pour le choix du passage à une économie fondée

sur l'initiative privé, privilégiant les mécanismes de marché, pour la répartition des

ressources nationales et l'ouverture de l'économie Algérienne à l'économie

mondiale. Ce dispositif institutionnel et réglementaire est très incitatif. Il traduit le

souci du législateur Algérien d'attirer les capitaux étrangers dans les meilleures

conditions.

Le Décret Législatif N° 93-12 du 05 Octobre 1993 reposait sur les principes

fondamentaux suivants223 :

- Liberté d'investir pour les résidents et non résidents ;

- Déclaration d'investissement comme procédure simplifiée ;

- Désignation du guichet unique de l'APSI, comme une autorité unique de

soutien et assistance aux investissements ;

- Affirmations des garanties de transfert de capital investi et son bénéfice

ainsi que la garantie de recours à l'arbitrage international.

- Institution des dispositifs d'encouragement et d'incitation à

l'investissement, fondés sur le régime général et les régimes particuliers ;

L'article 7 de ce Décret, stipule la création auprès du chef du gouvernement

d'une Agence de Promotion, de Soutien et de suivi des Investissements (APSI).

223 Décret Législatif n° 93-12 du 05 Octobre 1993, relatif à la promotion de l’investissement, JO n° 64.


Chapitre 02


- 196 -

La création de l’Agence de Promotion de Soutien des Investissements (APSI)

L’Agence de Promotion de Soutien des Investissements, reprend les

prérogatives que détenait le conseil de la monnaie et du crédit, l’organe de

surveillance dans le pilotage des investissements, et de la promulgation des

règlements et procédures relatifs à l’investissement224.

Créée sous la forme d’un guichet unique auprès du chef du gouvernement,

cette agence est chargée d’assister les investisseurs pour les formalités nécessaires

afin, de leur simplifier la réalisation de leurs projets.

Il est important de souligner, qu’en 2001, cette agence sera dissoute et

remplacée par l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement (ANDI).

2. L’amendement du code de commerce

Les changements engendrés par l’application de la nouvelle politique

économique, ont poussé, les pouvoirs publics à introduire quelques innovations en

matière commerciale.

En effet, l’Ordonnance N° 75-59 du 26 Septembre 1975 portant code de

commerce est modifiée et complétée par le Décret Législatif N° 93-08 du 25 Avril

1993.

Certaines innovations feront marquer ce décret :

• L’inclusion du patrimoine des entreprises publiques dans le cadre du droit

privé ;

• L’introduction de la faillite et du règlement judiciaire ;

• L’introduction de nouvelles formes de sociétés, il s’agit de la société en

commandité simple, la société en commandité par actions, et la société en

participations ; 224 L’article 187, Loi n° 90-10, du 14 Avril 1990, relative à la monnaie et au crédit, JO n° 16.


Chapitre 02


- 197 -

• L’introduction de nouveaux effets tels que le warrant et le connaissement.

3. L’Ordonnance relative à la privatisation des E.P.E

Le principe arrêté par la constitution de 1989, en matière de propriété de

l’Etat sur les capitaux publics et les biens confiés aux entreprise publiques, na

commencé à connaître un début d’exécution qu’en 1995, par la mise en place d’un

cadre pour la privatisation des entreprises publiques économiques.

Selon l’article 1er de l’Ordonnance N° 95-22, la privatisation désigne la

transaction ou les transactions se traduisant :

- Soit par le transfert, au profit des personnes physiques ou morales de droit

privé, des actifs ou du Capital d’une entreprise publique.

- Soit par le transfert, au profit des personnes physiques ou morales de droit

privé, de gestion d’une entreprise publique.

D’une lecture stricte de cette définition, on peut penser que les Holdings

travaillent sous le cadre de la privatisation.

L’Ordonnance de 1995, relative à la privatisation met à la charge de trois

(03) structures, la réalisation des opérations de privatisation.

A. Un conseil national des participations de l’Etat

Ce conseil représente une institution à caractère politique, en la forme d’un

mini conseil de gouvernement puisqu’il est présidé par le chef du gouvernement et

composé de Ministres. Au terme de l’article 20 de la présente Ordonnance, le

C.N.P.E a pour mission de définir « les objectifs de la politique de gestion des

participations de l’Etat et…. Les conditions de placement des capitaux de l’Etat,

des acquisitions et cessions d’actions et autres valeurs mobilières »

Il met en œuvre le programme de privatisation adopté par le gouvernement ;

la décision finale concernant le transfert de propriété de tout ou une partie du


Chapitre 02


- 198 -

capital d’une entreprise publique économique, relève des prérogatives du

gouvernement.

Il est important de souligner que, le C.N.P.E constitue le cadre institutionnel

où s’exercent les prérogatives relevant de l’autorité de l’Etat en sa double qualité,

de puissance publique et d’actionnaire unique des Holdings225.

Dans la réalité, le secrétariat technique permanent va s’attribuer de large

prérogatives puisqu’il propose la stratégie globale et les propositions des

mouvements de titres et valeurs mobilières et va exercer une véritable tutelle de

fait sur les Holdings publics226.

B. Un conseil de privatisation

Son rôle consiste à estimer la valeur du Capital de l’entreprise à privatiser,

choisir la méthode de privatisation, sélectionner les offres, élaborer le rapport

d’évaluation et faire des propositions au C.N.P.E.

En 2000, nous assistons à la suppression du Conseil National des

Privatisations.

C. Une commission de contrôle des opérations de privatisation

Elle est chargée principalement de se prononcer sur le rapport d’évaluation

établi par le Conseil de Privatisation.

L’Ordonnance relative à la privatisation227, dans ses textes a dressé une liste

exhaustive des secteurs d’activités pour lesquels la privatisation des entreprises

publiques est permise. Autrement dit le Capital des entreprises qui ne relèvent des

secteurs d’activités listés par cette Ordonnance, ne sont par privatisable. 225 Conformément à l’Ordonnance N° 95-25 du 25 Septembre 1995, relative à la gestion des capitaux marchands de l’Etat, (JO n°55), les fonds de participations créaient en 1988 sont remplacés par des holdings publics chargés des capitaux marchands de l’Etat. 226 Abdelkrim NAAS, le système bancaire Algérien de la décolonisation à l’économie de marché, OP cit. P156. 227 L’Ordonnance N° 95-22 du 26 Août 1995 relative, à la privatisation des entreprises publique économiques, Jo n°48.


Chapitre 02


- 199 -

C’était le cas des intermédiaires financiers bancaires, effectivement

l’Ordonnance N° 95-22 a exclu, au profit des personnes physiques ou morales de

droit privé, la privatisation des banques. Pour remédier a cette contrainte, une

ordonnance sur les privatisations sera promulguée en août 2001, clarifiant la

structure réglementaire et élargir la privatisation à l'ensemble des segments

concurrentiels.

La multiplication des intervenants et la confusion de leurs attributions dans

le processus de privatisation, ont conduit à la création, d'un ministère de la

Participation et de la Coordination des Réformes.

Dans le cadre de la politique générale du gouvernement, le Ministre de la

participation et de la coordination des réformes, propose, dans les limites de ses

attributions, les éléments de la politique nationale dans le domaine de la

participation et de la coordination des réformes. Il suit et contrôle, en relation avec

les secteurs Ministériels concernés, la mise en œuvre de cette politique

conformément aux Lois et règlements en vigueur, comme il doit rendre compte de

son activité au chef du gouvernement, au conseil du gouvernement et conseil des

Ministres228.

Conformément à l’article 6 du Décret Exécutif n° 2000-322 du 25 octobre

2000229, en matière d’investissement, notamment dans le cadre de la privatisation,

d’ouverture de capital et de partenariat concernant les entreprises publiques, le

Ministre de la participation et de la coordination des réformes, en liaison avec les

départements Ministériels et organismes concernés ;

§ Définit les actions susceptibles de promouvoir les avantages

économiques des différents secteurs et régions du pays ;

228 Participation et coordination des réformes, revue Média Bank, publication bimestrielle n°50, OCT / NOV 2000, P11. 229 Décret Exécutif n° 200-322 du 25 Octobre 2000, fixant les attributions du ministre de la participation et de la coordination des réformes, JO n° 63.


Chapitre 02


- 200 -

§ Propose les mécanismes permettant de soutenir et d’encadrer les

opérations de l’investissement et veille à leur mise en oeuvre ;

§ Propose le support institutionnel devrant faciliter la mobilisation de

l’investissement ;

§ Définit le cadre adéquat pour assister les investisseurs ;

§ Favorise au plan national et international, l’organisation de rencontres

de gestionnaires, d’industriels, d’hommes d’affaires et de

professionnels de différentes branches d’activités.


Chapitre 02


- 201 -

SECTION II : RENFORCEMENT DES CADRES REGISSANT

L’OUVERTURE DE L’ESPACE BANCAIRE

Cette période a connu deux grandes réformes ; celle de la privatisation et

celle du code des investissements.

En fait, la nouvelle législation concernant les investissements s'efforce de

rendre plus facile et plus attractive l'implantation des opérateurs économiques

étrangers en Algérie, et ce à travers les garanties et les avantages qu’elle propose.

I. Le nouveau cadre de la privatisation

Les pouvoirs publics considèrent la privatisation comme irréversible.

Contrairement à l’Ordonnance N° 95-22 du 26 août 1995, relative à la privatisation

des entreprises publiques, les pouvoirs publics ont été amenés à définir une

politique plus audacieuse avec l’Ordonnance n° 01-04 du 20 août 2001 relative à

l’organisation, la gestion et la privatisation des EPE.

De ce point de vue, une nouvelle philosophie est exprimée par le Ministre

chargé de la privatisation, Hamid TEMMAR, qui déclare qu’il faudra admettre la

politique du « tout privatisable » et accélérer le processus.

L’Ordonnance N° 01-04 détermine l’organisation, la gestion et la

privatisation des entreprises publiques économiques (E.P.E). Forte d’une influence

libérale indéniable ; l’Algérie adopte une nouvelle stratégie où toutes les

contraintes sont levées. L’Ordonnance réaffirme clairement que tout le patrimoine

des E.P.E est cessible et aliénable230 et précise de son article 15, que toutes les

entreprises publiques économiques relevant de l’ensemble des secteurs d’activité

économique sont éligibles à la privatisation. Donc banques incluses.

230 L’article 4, l’Ordonnance n° 01-04, du 20 Août 2001, relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.


Chapitre 02


- 202 -

Autrement dit, Cette Ordonnance consacre la privatisation comme objectif

majeur, émanant de la volonté politique de l'Etat de se désengager du secteur

économique concurrentiel.

A travers des organes précis, l’Ordonnance N° 01-04 veut poursuivre les

objectifs suivants :

§ Accélérer l’ouverture du Capital des entreprises publiques économiques

(E.P.E) au secteur privé national ou étranger ;

§ Placer l’entreprise comme interlocuteur unique des partenaires intéressés.

1. Les organes de la privatisation

Ce texte confie au Ministère de la Participation et de la Promotion de

l’investissement (MPPI) la conduite des opérations de privatisation. L’Etat exerce

son rôle de propriétaire en matière de privatisation à travers le Conseil des

participations de l’Etat (CPE), lequel approuve les modalités et les conditions de

privatisation ; sans oublier la collaboration des sociétés de gestion de participations

(SGP), dont la mission exclusive consiste à gérer les participations de l’Etat ;

puisque se sont elles qui, en fait, assument le management des opérations de

privatisation et ce sur mandat du CPE.

A. Les sociétés de gestion des participations de l’Etat (SGP)

Les SGP sont des entreprises publiques économiques au sens de

l’Ordonnance 01-04 du 20 août 2001. Ils remplacent les Holdings publics qui

étaient chargés des capitaux marchands de l’Etat.

Ces sociétés sont organisées selon des formes particulières d'organes

d'administration et de gestion, leur Capital est intégralement détenu par l’Etat. Leur

fonction exclusive est de gérer les participations de l’Etat, à travers la gestion et la

surveillance stratégique des actions détenues pour le compte de l'Etat dans les EPE.


Chapitre 02


- 203 -

Ils disposent de l’effet d’un mandat de la part du Président du Conseil des

Participations de l’Etat.

Ainsi et conformément à la stratégie et politique de participation et de

privatisation arrêtée par le Conseil des Participations de l'Etat, détenteur des

prérogatives de l'Etat actionnaire, la SGP aura pour missions essentielles231:

§ De traduire et de mettre en oeuvre en les formes commerciales qui

conviennent, les plans de redressement, de réhabilitation et de

développement des EPE ;

§ De traduire et de mettre en oeuvre en les formes commerciales qui

conviennent les programmes de restructuration et de privatisation des EPE.

Notamment, par l’élaboration et la mise en oeuvre de tous les montages

juridiques et financiers adéquats ;

§ D'assurer la gestion et la surveillance stratégique et opérationnelle des

portefeuilles d'actions et autres valeurs mobilières dans des normes

d'efficience et de rentabilité requises.

§ D'exercer les prérogatives d'assemblée générale des EPE dans les limites

fixées, dans le mandat de gestion et les résolutions de l'assemblée générale.

Les SGP constituent, de ce fait, un des instruments, par lequel l’Etat entend

exercer pleinement et efficacement son droit de propriété, sur les EPE en leur

déléguant un certain nombre de ses prérogatives de propriétaire de façon concise,

opératoire et contractualisée en la forme d'un mandat de gestion, partie intégrante

des statuts.

231 Note d'orientation aux directoires des Sociétés de Gestion des Participations du 19 février 2003, missions des Sociétés de Gestion de Participation de l’Etat, P 2.


Chapitre 02


- 204 -

Le CPE a en outre, rappelé aux SGP 232 :

§ Que les négociations dans le cadre d'opérations d'ouverture de Capital, de

partenariat et de privatisation incombent aux organes sociaux (SGP/EPE)

concernés ;

§ La nécessité d'assurer la disponibilité et l'actualisation périodique de

l'information, relative aux opportunités existantes ou à explorer en matière

d'ouverture de Capital, de partenariat et de privatisation

B. Le conseil des participations de l’Etat

Conformément à l’Ordonnance N° 01-04 du 20 août 2001, relative à

l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques

économiques ; le conseil national des participations de l’Etat est remplacé par le

conseil des participations de l’Etat233. Toutefois, il dispose des mêmes

prérogatives, en plus de celles qui étaient déléguées au conseil de la privatisation.

Le conseil des participations de l’Etat, détient un caractère politique,

nettement marqué par sa composition. Puisqu’il comprend tous les Ministres ; et le

secrétariat du conseil est assuré par le Ministre des participations de l’Etat.

En fait, quelle que soit la nature, la taille ou l’importance de l’entreprise à

privatiser la décision relève d’un seul organe le conseil de participation de l’Etat.

Aux termes de l’article 9, de la présente Ordonnance, le Conseil des

Participations de l'Etat est chargé 234 :

§ De fixer la stratégie globale en matière de participations de l'Etat et de

privatisation; 232 Nadia BOUACHA, Le phénomène de privatisation en Algérie, Master II Droit des Affaires Internationales, Université François Rabelais de Tours, P 59-60. 233La composition et le fonctionnement du Conseil des Participations de l'Etat sont organisés par le Décret Exécutif n° 01-253, du 10 septembre 2001. 234 L’article 9, l’Ordonnance n° 01-04, du 20 Août 2001, relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.


Chapitre 02


- 205 -

§ De définir et de mettre en oeuvre les politiques et programmes concernant

les participations de l'Etat ;

§ De définir et d'approuver, les politiques et programmes de privatisation des

entreprises publiques économiques ;

§ D'examiner et d'approuver les dossiers de privatisation.

En fait, Par le biais du CPE, l’État exerce son rôle de propriétaire des actifs

confiés aux SGP pour gestion, et c’est ce qui justifie son pouvoir décisionnel en

matière de privatisation.

C. Le Ministère de La Participation Et de La Promotion De

L’investissement

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de privatisation des

entreprises publiques économiques, le Ministre chargé des participations235 :

§ Elabore et propose en concertation avec les Ministres concernés, le

programme de privatisation ainsi que les procédures, modalités et

conditions de transfert en vue de leur approbation par le Conseil des

participations de l'Etat ;

§ Elabore et met en oeuvre une stratégie de communication à l'endroit

du public et des investisseurs sur les politiques de privatisation et sur

les opportunités de participation au capital des entreprises publiques.

Au titre de l'exécution des opérations contenues dans le programme de

privatisation adopté par le Conseil des Ministres, le Ministre chargé des

participations est chargé 236 :

235 L’article 21, l’Ordonnance n° 01-04, du 20 Août 2001, relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. 236 L’article 22, l’Ordonnance n° 01-04, du 20 Août 2001, relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.


Chapitre 02


- 206 -

§ De faire estimer la valeur de l'entreprise ou des actifs à céder ;

§ D'étudier et de procéder à la sélection des offres et d'établir un rapport

circonstancié sur l'offre retenue ;

§ De sauvegarder l'information et d'instituer des procédures, à même d'assurer

la confidentialité de l'information ;

§ De transmettre le dossier de cession à la Commission de contrôle des

opérations de privatisation, visées à l'article 30 ci-dessous ;

§ De soumettre au Conseil des participations de l'Etat le dossier de cession

comprenant notamment, l'évaluation et la fourchette des prix, les modalités

de transfert de propriété retenues, ainsi que la proposition de l'acquéreur.

Pour mener à bien l'ensemble de ces tâches, le Ministre chargé des

participations se fait assister par, l'expertise nationale et internationale requise.

D. La commission de contrôle des opérations de privatisation

La commission de contrôle des opérations de privatisation, a pour

rôle de veiller au respect des règles de transparence, de sincérité et

d’équité, du déroulement des opérations de privatisation.

2. Les procédures de la privatisation

A. Définition de la privatisation

Aux termes de l’article 13 de cette ordonnance, la privatisation désigne toute

transaction qui se traduit par un transfert, à des personnes physiques ou morales

autres que les entreprises publiques de la propriété :

§ De tout ou partie du Capital Social des entreprises détenu

directement ou indirectement par l’Etat et/ou par, des personnes


Chapitre 02


- 207 -

morales de droit public par cession de titres ou souscription à une

augmentation de Capital ;

§ Des actifs constituant une unité d’exploitation autonome des

entreprises appartenant à l’Etat.

B. Modalité de privatisation

Conformément à l’article 26 de l’Ordonnance N° 01-04 ; Les opérations de

privatisation peuvent s’effectuer, soit :

§ Par recours aux mécanismes de la Bourse (Offre publique de vente à prix

fixe) ;

§ Par appel d’offres ;

§ Par recours à la procédure de gré à gré, après autorisation du Conseil des

participations de l’Etat (CPE) ;

§ Par tout autre mode visant à promouvoir la diffusion des titres dans le

public ;

§ Par voie de cession au profit des salariés.

C. Principes généraux gouvernant les opérations de privatisations

Parmi les principes généraux, dirigeant les opérations de privatisation :

§ Respect des règles de transparence et de publicité ;

§ Engagement des acquéreurs à moderniser l’entreprise et/ou à maintenir

son activité, en contrepartie d’octroi d’avantages spécifiques négociés ;

§ Evaluation par des experts des actifs privatisables, selon des méthodes

généralement admises ;


Chapitre 02


- 208 -

§ Fixation des conditions de transfert de propriété par cahiers des charges

annexés aux contrats de cession ;

§ Privatisation sous réserve du respect des règles d’incompatibilité ;

L’ouverture du secteur bancaire Algérien à la privatisation a conduit à

certains progrès qui restent insuffisants. L’entrée des banques internationales dans

le Capital des banques Algériennes est considéré comme étant de nature à « aider

l’Etat non seulement, à moderniser le système bancaire, objectif majeur, mais aussi

à le revaloriser ».

Dans un communiquer de presse, le Ministre des Finances, déclare

l’ouverture de la privatisation du secteur bancaire, en précisant, que Le CPA est la

première banque publique algérienne, proposée à la privatisation. Deux (02) autres

banques publiques devront également l’être : la Banque de développement local

(BDL) et la Banque nationale d’Algérie (BNA). S’agissant des réformes bancaires,

M. Djoudi a affirmé que celles-ci se poursuivent à un rythme régulier. Notons

qu’une communication relative au dossier d’ouverture du capital du CPA sera

présentée au conseil du gouvernement durant le mois en cours ou, au plus tard, le

mois d’octobre. La signature de l’accord scellant le partenariat entre les deux

parties devra avoir lieu en février 2007, ajouta M Karim Djoudi237.

Environ quarante (40) banques étrangères, notamment des banques

françaises (Crédit Lyonnais, BNP-Paribas et autres) ont manifesté un intérêt à

l’appel d’offres et à l’ouverture du Capital du CPA. L’américaine City Bank a

envoyé deux (02) représentants en Algérie pour s’informer du projet. (Privatisation

de la banque).

Malheureusement, cette privatisation du Crédit Populaire d'Algérie qui

devait, aboutir à la mi 2007 puis en octobre, est jusqu’à maintenant irréalisable.

237 Salima ZOUGGAR, la privatisation du CPA, Journal le MAGHREB, mercredi 6 Septembre 2006.


Chapitre 02


- 209 -

Alors que le processus de privatisation du Crédit populaire d’Algérie (CPA)

est suspendu pour cause de conjoncture économique et financière mondiale

«incertaine». En 2008, l’ouverture partielle du capital de la Banque du

Développement Local (BDL) est annoncée, et subira elle aussi le sort du crédit

populaire d’Algérie ; c’est comme si le cadre de la privatisation des banques

publiques Algériennes est basé non, sur un cadre juridiques mais sur les promesse

des organes chargés de la privatisation.

II. Le nouveau code des investissements 2001

Le code des investissements de 1993, est réformé par l'Ordonnance N° 01-03

du 20 août 2001, relative au développement de l'investissement qui fixe le régime

applicable aux investissements nationaux et étrangers. Une ordonnance apportant

des changements significatifs au régime de l'investissement en vigueur depuis le 5

avril 1993.

En effet, cette Ordonnance a élargie le concept d'investissement, en étendant

son champ d'application et en renforçant les avantages et les garanties pour les

investisseurs, avec la simplification des formalités administratives liées à

l'investissement.

Le principe directeur de cette Ordonnance, est que, plus l'intérêt de

l'investissement pour l'économie algérienne est grand, plus les avantages accordés

seront significatifs.

1. Les nouveaux organes chargés de la promotion des investissements

En premier lieu, ce texte de Loi dissout l’Agence de Promotion de Soutien des

Investissements (APSI) et institut sa place, l’Agence Nationale de Développement

de l’Investissement (ANDI), crée un conseil national de l’investissement, un

guichet unique décentralisé et un fonds d’appui à l’investissement.


Chapitre 02


- 210 -

A. Le conseil national de l’investissement

Le Conseil national de l'investissement, est un organisme placé sous

l'autorité du Chef du Gouvernement qui en assure la présidence. Il a une fonction

de proposition et d'étude, sans oublier qu’il est doté également d'un véritable

pouvoir de décision.

Le CNI n’est pas une autorité administrative indépendante et ses décisions

et /ou recommandations ne s’adressent pas directement à l’investisseur, mais sont

destinées aux autorités en charge, de la mise en oeuvre des textes sur la promotion

de l’investissement, en tout premier lieu l’ANDI .

Le conseil est chargé notamment de238 :

§ Proposer la stratégie et les priorités pour le développement de


§ Proposer l'adaptation aux évolutions constatées des mesures initiatives

pour l'investissement ;

§ Se prononcer sur les conventions qui peuvent être conclues entre les

investisseurs et l’ANDI ;

§ Se prononcer sur les avantages à accorder au titre des investissements.;

§ Se prononcer, en liaison avec les objectifs d’aménagement du territoire,

sur les zones devant bénéficier du régime dérogatoires prévu dans la

présente Ordonnance ;

238 L’article 19, l'Ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement.


Chapitre 02


- 211 -

§ Proposer au Gouvernement, toutes décisions et mesures nécessaires à la

mise en oeuvre du dispositif de soutien et d’encouragement de

l'investissement ;

§ Susciter et encourager la création et le développement d'institutions et

d'instruments financiers adaptés au financement de l'investissement ;

§ Traiter de toute autre question en rapport avec la mise en oeuvre de la

présente Ordonnance.

La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil ont été fixés

par voie réglementaire, plus précisément à travers le Décret n°01-281239.

B. L’Agence Nationale de Développement des Investissements (ANDI)

L’Agence Nationale de Développement des Investissements, est un

établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière,

créée auprès du Chef du Gouvernement ; par le biais de l’Ordonnance N° 01-03

du 20 août 2001, relative au développement de l'investissement.

Cette agence a, notamment pour missions, dans le domaine des

investissements et en relation avec les administrations et organismes concernés240 :

§ D'assurer la promotion, le développement et le suivi des investissements ;

§ D’accueillir, d'informer et d'assister les investisseurs résidents et non-

résidents ;

§ De faciliter l'accomplissement des formalités constitutives des entreprises et

de concrétisation des projets à travers les prestations du guichet unique

décentralisé ;

239 Le Décret Exécutif n° 01-281 du 24 septembre 2001, portant, composition, organisation et fonctionnement du CNI. 240 Article 21, l’Ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, relative au développement de l'investissement.


Chapitre 02


- 212 -

§ D'octroyer les avantages lies à l'investissement dans le cadre du dispositif en

vigueur ;

§ De s'assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs

durant la phase d’exonération ;

§ De gérer le fonds d'appui à l'investissement.

Il est important de souligner, qu’en attendant la mise en place de l’A.N.D.I,

les dispositions de la présente ordonnance, sont prises en charge par l’Agence de

Promotion et de Soutien de l'Investissement (A.P.S.I)241.

C. Le guichet unique

D'après, l’Ordonnance de 2001, un guichet unique regroupant les

administrations et organismes concernés par l'investissement, est créé au sein de

l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement, plus précisément au

niveau de la structure décentralisée de celle-ci ; cet organe décentralisé242, est très

important, dans le sens où il doit s'assurer, en relation avec les administrations et

les organismes concernés, de l’allégement et de la simplification des procédures et

formalités constitutives des entreprises, et de réalisation des projets

d'investissements.

Au 31 janvier 2006, il existe six (06) guichets uniques décentralisés,

implantés sur l'ensemble du territoire national (Alger, Blida, Oran, Constantine,

Annaba et Ouargla)243.

241 Article 34, l’Ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, relative au développement de l'investissement. 242 Le guichet unique, est créé au niveau de la Wilaya ; ils siègent en son sein les représentants locaux de l'ANDI, celui des impôts, des domaines, des douanes, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de l'environnement...etc. un décret accordera à chaque représentant une mission spécifique en liaison avec la nature de l'administration qu'il représente. 243 Mourad HAFHOUF, la protection des investissements étrangers en Algérie, mémoire pour l’obtention d’un master, université de Perpignan, 2007.


Chapitre 02


- 213 -

D. Le fonds d’appui a l’investissement

Le Fonds d'appui à l’investissement, est créé sous forme d'un compte

d'affectation spécial ; destiné à financer la prise en charge de la contribution de

l'Etat dans le coût des avantages consentis aux investissements, notamment les

dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de

l'investissement.

La nomenclature des dépenses susceptibles d’être imputées à ce compte, est

arrêtée par le Conseil national de l'investissement.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce Fonds, sont fixées

par voie réglementaire.

2. Un cadre plus libéral pour l’investissement

Le législateur a opté pour une définition large de l’investissement ; Trois

(03) types d’investissement sont prévus244 :

1. Les acquisitions d'actifs entrant dans le cadre de création d’activités

nouvelles, d'extension de capacités de production, de réhabilitation ou de

restructuration ;

2. La participation dans le capital dune entreprise sous forme d'apports en

numéraires ou en nature ;

3. Les reprises d'activités dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale.

Les investissements sont réalisés librement sous réserve de la législation et

des réglementations relatives aux activités réglementées et au respect de

l'environnement.

244 L’article 2, l’Ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, relative au développement de l'investissement.


Chapitre 02


- 214 -

Ces investissements bénéficient de plein droit de la protection et des

garanties prévues par les lois et règlements en vigueur. Comme ils peuvent

bénéficier des avantages de la présente Ordonnance. Les conditions d’accès à ces

avantages sont fixées par le Conseil national de l'investissement.

A. Les garanties

D'après l'ordonnance, n° 01-03 du 20 août 2001, les investisseurs étrangers

bénéficient des garanties légales suivantes :

§ L'égalité de traitement

La l’égalité de traitement est posée par l'article 14 alinéa 1 aux termes

duquel « les personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement

identique à celui des personnes physiques et morales Algériennes, eu égard aux

droits et obligations en relation avec l'investissement ». Toutefois une petite

complémentarité est introduite à l’alinéa suivant qui édicte que, «les personnes

physiques et morales étrangères reçoivent toutes, le même traitement, sous réserve

des dispositions, des conventions conclues avec les États dont elles sont

ressortissantes ». Autrement dit, ces conventions peuvent être celles conclues par

l’État Algérien avec les États, dont ressortissent les investisseurs ou passées avec

l’ANDI, qui agit pour le compte de l’État et de l’investisseur.

§ Sécurité juridique ou intangibilité des avantages acquis

Une disposition générale est établit, aux termes de laquelle est déclaré

intangible le régime de l’investissement étranger, une fois que celui-ci a été

approuvé. Effectivement, l’article 15 de la présente Ordonnance, stipule que :

« les révisions ou abrogations susceptibles d’intervenir à l’avenir ne s’appliquent

pas aux investissements réalisés, à moins que l’investisseur ne le demande

expressément ».


Chapitre 02


- 215 -

Autrement dit, un assouplissement de la législation qui serait favorable à

l’investisseur pourrait être étendu à ce dernier, s’il voulait en réclamer le bénéfice.

On peut donc, déduire que seules les dispositions favorables de la législation

future, seront applicables à l’investisseur.

§ L'indemnisation

En vertu de l’article 16, la réquisition, par voie administrative n’est possible

que si elle est prévue par la loi. En tout état de cause, elle donne lieu à une

indemnisation juste et équitable.

§ Garanties juridictionnelles

Aux termes de l’article 17, Tout différent entre l'investisseur étranger et

l'Etat Algériens, résultant du fait, de l’investisseur ou d’une mesure prise par l’Etat

algérien à l’encontre de celui-ci, sera soumis aux juridictions compétentes, sauf

conventions bilatérales ou multilatérales conclues par l'Etat Algérien, relatives à la

conciliation et à l'arbitrage ou accord spécifique stipulant une clause

compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis par

arbitrage AD HOC.

Or, il y a soumission de tout litige entre l’investisseur étranger et l’État

Algérien à l’arbitrage.

Certes, le principe général consiste à attribuer compétence aux juridictions

locales, puisque le litige relatif à l’investissement se produit sur le territoire de

l’État d’accueil, et que les règles Algériennes de compétence judiciaire désignent

automatiquement les tribunaux Algériens.

Toutefois, depuis le Décret Législatif N° 93-09 du 25 avril 1993, l’État est

désormais autorisé à souscrire des clauses d’arbitrage dans ses contrats


Chapitre 02


- 216 -

internationaux245 (organisant soit un arbitrage AD HOC, soit un arbitrage

institutionnel).

§ Garantie de transfert du Capital investi et des revenus qui en

découlent

Aux termes de l’article 31 de l’Ordonnance N° 01-03 : « Les investissements

réalisés à partir d’apports en capital, au moyen de devises librement convertibles,

régulièrement cotées par la Banque d’Algérie, et dont l’importation est dûment

constatée par cette dernière, bénéficient de la garantie de transfert du Capital

investi et des revenus qui en découlent. Cette garantie porte également sur les

produits réels nets de la cession ou de la liquidation, même si ce montant est

supérieur au capital investi. »

S’agissant de la cession et de la liquidation des investissements, le transfert

s’effectue pour un montant correspondant à la participation de l’investisseur

étranger, dûment constaté, dans la structure de l’investissement total réalisé.

Deux textes à caractère règlementaire ont définis les modalités de transfères

des dividendes, bénéfices et produits réels nets de la cession ou de la liquidation

des investissements étrangers le règlement N° 2000-03 et le règlement n° 05-03 du

6 juin 2005 relatifs aux investissements étrangers.

Alors que sous l’empire du règlement n° 2000-03, « l’autorisation de

transfert était accordée par la Banque d’Algérie, dans un délai qui ne pouvait

excéder deux (02) mois, à compter du dépôt du dossier », le règlement N° 05-03

fait désormais obligation aux banques et établissements agréés «d’exécuter sans 245 Avant ce texte, l’Algérie avait adhéré à la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958 (loi n° 88-18 du 18 juillet 1988). poursuivie d’une nouvelle loi sur l’arbitrage (en réalité, la première sur l’arbitrage international depuis l’indépendance), où l’Algérie a ratifié la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États du 18 juin 1965 (ordonnance n° 95-04 du 21 janvier 1995) ainsi que la Convention portant création de l’Agence internationale de garantie des investissements de septembre 1986, entrée en vigueur en 1988 (ordonnance n° 95-05 du 21 janvier 1995).


Chapitre 02


- 217 -

délai les transferts au titre des dividendes, bénéfices, produits de la cession des

investissements étrangers ainsi que celui des jetons de présence et tantièmes pour

les administrateurs étrangers »246.

En outre, la Banque d’Algérie ne procède qu’un contrôle a posteriori des

transferts effectués par les banques primaires247.

Mais tout comme le règlement N° 2000-03, le règlement N° 05-03 dispose

dans l’article 4, que les bénéfices et les dividendes produits par les investissements

mixtes (nationaux et étrangers) sont transférables pour un montant correspondant à

l’apport étranger, dûment constaté,dans le capital.

B. Les avantages

Les investissements font l'objet, préalablement à leur réalisation, d'une

demande d'avantages auprès de l’Agence Nationale de Développement de

l’Investissement.

En effet, Le dossier de candidature doit comporter la déclaration

d'investissement complétée de la demande des avantages fiscaux. Les deux

demandes doivent être concomitantes.

L’Agence Nationale de Développement de l’Investissement, dispose d'un

délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de dépôt de la demande

d'avantages pour : fournir aux investisseurs tous documents administratifs

nécessaires à la réalisation de l’investissement, notamment la notification de la

décision d'octroi ou de refus des avantages sollicités248.

Il est important de souligner, qu’en cas d'absence de réponse ou de

contestation de la décision de l'agence, l'investisseur peut introduire un recours

auprès de l’autorité de la tutelle de l'agence, qui dispose d'un délai maximum de 246 L’article 3, règlement n° 05-03 du 6 Juin 2005, relatif aux investissements étrangers. 247 Idem l’article 6. 248 Article 07, l’Ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, relative au développement de l'investissement.


Chapitre 02


- 218 -

quinze (15) jours pour lui répondre ; la décision de l'agence peut faire l'objet d'un

recours juridictionnel.

La législation Algérienne prévoit différents régimes de faveur. D'une part le

régime général qui octroie différents avantages en matière fiscale et douanière sans

distinction aucune, et d'autre part les régimes particuliers qui visent à favoriser

certains investissements, en fonction de leurs objets ou de leurs localisations.

En cas de décision d'élection à un régime de faveur, l'Agence fixe la durée

d'application de ce régime, de même que le délai de réalisation de l'investissement.

Les avantages aux caractères fiscaux dont les investissements peuvent

bénéficier (03)sont :

v Avantages du régime général

Ils sont de trois ordres249 :

§ Application du taux réduit en matière de droits de douanes pour les

équipements importés, et entrant directement dans la réalisation de


§ Franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la

réalisation de l’investissement ;

§ Exemption du droit de mutation, à titre onéreux pour toutes les acquisitions

immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné.



Chapitre 02


- 219 -

v Avantages du régime dérogatoire

Ces avantages ne sont accordés qu’à deux catégories d’investissements, qui

sont définis par le conseil national de l’investissement250:

§ Les investissements qui sont réalisés dans des zones dans lesquelles l’Etat

est appelé à intervenir fortement ;

§ Les investissements qui présentent une importance majeure pour l’économie

nationale et ceux qui font usage de procédés technologiques aidant à

préserver l'environnement, protéger les ressources naturelles, économiser

l’énergie et conduire au développement durable. Ces investissements

donnent lieu à l’établissement d’une convention passée entre l’Agence

Nationale de Développement de l’Investissement, pour le compte de l’Etat et

l’investisseur, cette convention qui ne peut être conclue qu’après

approbation du Conseil National de l’Investissement, doit être publiée au

Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ces investissements bénéficient des avantages suivants :

Le législateur distingue deux (02) phases : celle de la réalisation de

l’investissement, et celle de la mise en exploitation du projet.

v Au titre de la réalisation de l’investissement251

§ Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions

immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement ;

§ Application du droit fixe en matières d'enregistrement au taux réduit de deux

pour mille (2‰), pour les actes constitutifs et les augmentations de Capital ;

250 Idem l’article 10. 251 Idem l’article 11.


Chapitre 02


- 220 -

§ prise En charge partielle ou totale par l’Etat, après Evaluation de l'Agence,

des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation

de l’investissement ;

§ Franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la

réalisation de l'investissement, qu'ils soient importés ou acquis sur le marché

local, lorsque ces biens et services sont destinés à la réalisation d'opérations

assujetties a la TVA ;

§ Application du taux réduit en matière de droits de douane, pour les biens

importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement.

v Après constat de mise en exploitation du projet 252

A compter de la date d’acquisition, l’investisseur bénéficie d’une

exonération, durant une période de dix (10) ans de l’impôt sur le bénéfice de la

société, de l’impôt sur le revenu global (sur les bénéfices distribués), du versement

forfaitaire et de la taxe sur l’activité professionnelle.

Il bénéficie également d’une exonération, durant une période de dix (10)

ans, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières qui entrent dans le cadre de

l’investissement.

Enfin, il est éligible à des avantages supplémentaires visant à améliorer ou à

faciliter l’investissement tel que le report de déficits et des délais

d’amortissements.



Chapitre 02


- 221 -

SECTION III : LA NOUVELLE ORDONNANCE RELATIVE A LA

MONNAIE ET AU CREDIT

Pour remédier aux insuffisances de régulation du secteur bancaire, une

nouvelle Ordonnance relative à la monnaie et au crédit a été promulguée en Août

2003 dont la teneur suit : l’Ordonnance amendant la Loi 1990, s’attache à resserrer

les conditions d’agrément des banques, et à renforcer les règles prudentielles qui

encadrent le marché du crédit, en procédant à la révision de la réglementation d’où

l’article 104 de l’ordonnance 03/11 d’août 2003 qui, « interdit à une banque ou à

un établissement financier de consentir des crédits à ses dirigeants, à ses

actionnaires ou aux entreprises du groupe de la banque et de l’établissement

financier ».

Il est important de noter qu’après la liquidation des banques privées, une

société par actions de garantie des dépôts bancaires en monnaie nationale a été

créée253. Le fonds géré par cette société est alimenté, d’une partie, par les banques,

et d’une autre partie, par le Trésor Public dont la participation au fonds est égale a

celle de l’ensemble des banques. Il ressort des dispositions de la Loi 90-10 que le

Trésor participe, au même titre que l’ensemble des banques, au remboursement des

dépôts alors qu’il n’exerce aucun pouvoir de contrôle sur la gestion , la liquidité ou

la solvabilité des banques.

Cette Ordonnance, dont l’objectif était d’assurer la solidité du système

bancaire national et la crédibilité financière du pays, a traité les points suivants :

253 La création de cette société a été prévue par les dispositions de la Loi 90-10 du 14 Avril 1990, relative à la monnaie et au crédit.


Chapitre 02


- 222 -

I- L’exercice de l’activité bancaire

1. Une nouvelle forme pour les banques

La loi 90-10 du 14 Avril 1990, avait prévu un système de dérogation en

faveur des compagnies d’assurance et des organismes d’habitat. Effectivement en

1995, la CNMA bénéficie d’une dérogation pour exercer les activités de banques

en faveur de la clientèle des secteurs agricoles productifs de l’élevage, des forets et

de la pêche254.

En 2003, l’Ordonnance N° 03-11 écarte les compagnies d’assurances et

prévoit le système de dérogations uniquement pour les organismes d’habitat ; en

précisant que, le Conseil de la Monnaie et du Crédit (CMC), peut autoriser la

constitution d'une banque ou d'un établissement financier sous forme mutualiste255.

L'établissement agréé serait assujetti à la réglementation bancaire au même titre

que les banques et établissements financiers constitués sous forme de SPA.

En 2005, le règlement N° 05-02 stipule dans son article 2 : «la CNMA est

autorisée dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement à créer une

société par action (SPA) ayant pour objet social exclusif, l’exercice des opérations

de banque », donc soumise dans sa fondation et son fonctionnement à la législation

et la réglementation bancaire. Cette mutation était nécessaire, du moment où le

statut juridique de la CNMA ne correspondait pas aux statuts des banques.

En effet, d’un côté et conformément au Décret Exécutif N° 95-97256, la

caisse nationale de mutualité agricole est une société civile de personne à caractère

mutualiste, à capital variable et ne poursuivant pas de but lucratif.

D’un autre côté, l’Ordonnance relative à la monnaie et au crédit ne

manquera pas d’exclure des établissements de crédit, les "organismes sans but

254 Règlement n° 95-01 du 28 Février 1995, portant dérogation en faveur de la CNMA pour effectuer des opérations de banque, JO n° 20. 255 L’article 83, l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit. 256 Décret Exécutif n° 95-97 du 1er Avril 1995, fixant les statuts-type de caisse nationale de mutualité agricole et définissant les liens juridique et organiques entre elles, JO n° 19.


Chapitre 02


- 223 -

lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social,

accordent sur leurs ressources propres, des prêts à des conditions préférentielles à

certains de leurs adhérents"257.

Il faut toutefois signaler, que la Loi de Finance pour 2006, introduira en droit

Algérien, la notion de Caisses d'Economie, comme suit : « Il peut être institué,

sous forme mutualiste, un établissement à statut particulier, dénommé "Caisse

d’économie", ayant pour objet la réception et la mobilisation de fonds, et l’octroi

de crédits par la caisse et ce, au seul bénéfice de ses adhérents.

Les modalités de constitution, ainsi que les règles de fonctionnement et de contrôle

de cet établissement sont fixées par un texte de l’autorité monétaire. »258.

2. Le double privilège accordé aux banques

L’Ordonnance sur la monnaie et le crédit a accordé aux banques et

établissements financiers, des privilèges en matière de garantie et de recouvrement

des créances qui bénéficient d’un régime dérogatoire de droit commun. Ce statut

particulier des créances bancaires se situe en fait parmi les revendications de la

place.

A. Les garanties

L’article 121 de la présente Ordonnance, stipule que : « pour garantir le

paiement en capital, intérêts et frais de toutes créances dues aux banques et

établissements financiers ou qui leur sont affectées en garantie, et de tous les effets

qui leur sont cédés ou remis en nantissement, de même que pour garantir

l’exécution de tout engagement à leur égard par caution, aval, endossement ou

garantie, les dites entreprises bénéficient d’un privilège sur tous biens, créances et

avoirs en compte».

257 L’article 77, l’Ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit. 258 L’article 81, la Loi de Fiance pour 2006.


Chapitre 02


- 224 -

B. Le recouvrement des créances

Un régime de faveur fût conférer aux banques et établissements financiers

pour le recouvrement de leurs créances259. « A défaut de règlement à l’échéance de

sommes qui leur sont dues, les banques et les établissements financiers peuvent,

nonobstant toute opposition de quinze (15) jours après sommation signifiée au

débiteur par acte extrajudiciaire, obtenir par simple requête adressée au Président

du Tribunal que soit ordonnée la vente de tout gage constitué en leur faveur et

l’attribution à leur profit,sans formalités,du profit de cette vente, en remboursement

en capital, intérêts, intérêts de retard et frais des sommes dues. Il en est de même

en cas d’exercice par les banques et établissements financiers, des privilèges qui

leur sont conférés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur sur des

titres, du matériel, du mobilier ou des marchandises ».

3. l’interdiction de financements des dirigeants, actionnaires, et

entreprises du groupe

L’Ordonnance N° 03-11, relative à la monnaie et au crédit, a interdit de

façon radicale, tout financement d'une banque ou d'un établissement financier en

faveur de ses dirigeants, actionnaires et entreprises du groupe (Commissaires Aux

Comptes inclus) ; l’article 104 stipule que : « Il est interdit à une banque ou un

établissement financier de consentir des crédits à ses dirigeants, à ses actionnaires

ou aux entreprises du groupe de la banque ou de l’établissement financier ». Au

sens du présent article, les dirigeants sont les fondateurs, les administrateurs,

représentants et personnes disposant du pouvoir de signature. Les conjoints et les

parents jusqu’au premier degré, des dirigeants et des actionnaires sont assimilés à

eux.

259 L’article 124, l’Ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit.


Chapitre 02


- 225 -

4. La suppression du droit au compte

Le citoyen qui se voit refuser par une banque l’ouverture d’un compte ne

dispose désormais plus d’un recours devant la Banque Centrale aux fins de se faire

désigner une autre banque domiciliataire.

5. Conditions de création des banques

La Loi dispose que : « Les banques et les établissements financiers doivent

disposer d’un capital libéré, en totalité et en numéraire au moins égal au montant

fixé par un règlement pris par le Conseil … »260.

La Banque d'Algérie a modifié la réglementation relative au capital

minimum en exigeant, depuis 2004, sa libération totale avec l'institution de

nouveaux seuils261.

Au terme de l’article 2 du règlement N° 04-01262 : « les banques et

établissements financiers, constitués sous forme de société par action de droit

algérien, doivent disposer, à leur constitution, d’un capital libéré en totalité et en

numéraire au moins égal à :

• Deux milliards cinq cent millions de dinars (2.500.000.000 DA), pour les

banques ;

• Cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), pour les établissements

financiers.

Le présent règlement précise, que les banques et les établissements

financiers disposent conformément à l’Ordonnance N° 03-11 relative à la monnaie

260 L’article 88, l’Ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit. 261 Selon le règlement n° 90-01 du 04 juillet 1990, relatif au capital minimum des banques et des établissements financiers exerçant en Algérie, Le capital minimum auquel les banques et établissements financiers devaient mettre à disposition, est fixé à, 500 millions de dinar, pour les banques et 100 millions de dinar, pour les établissements financiers. 262 Règlement n° 04-01 du 4 Mars 2004, relatif au capital minimum des banques et établissement financiers exerçant en Algérie.


Chapitre 02


- 226 -

et au crédit, d’un délai de deux (02) ans, à compter de la date de promulgation du

présent règlement, pour se mettre en conformité ; sous peine du retrait

d’agrément263.

6. Les prises de participation

la réglementation relative aux prises de participation des banques et

établissements financiers, dans les entreprises créées ou en création et dont le

plafond était limité à 50% des fonds propres est modifiée . La nouvelle

Ordonnance a supprimé cette limite de 50% et charge le Conseil de la Monnaie et

du Crédit de fixer cette fois des limites uniquement pour les banques. Ce qui

signifie que les établissements financiers ne sont plus concernés par ces plafonds.

II- Le contrôle de l’activité bancaire

1. La transparence financière

Conformément à l’Ordonnance N° 03-11, Chaque banque ou établissement

financier, de même que toute succursale de banque étrangère doit désigner au

moins deux (2) commissaires aux comptes264, dont la tâche est de265 :

• Signaler immédiatement au gouverneur toute infraction commise par,

l’entreprise qu’ils contrôlent conformément à la présente Loi et aux textes

réglementaires pris en vertu de ses dispositions ;

• Présenter au Gouverneur de la Banque d’Algérie un rapport spécial

concernant le contrôle effectué par eux. Ce rapport doit être remis au

Gouverneur dans les quatre (4) mois de la clôture de chaque exercice ;

• Présenter à l’Assemblée Générale un rapport spécial, sur toute facilité

accordée par l’entreprise à l’une des personnes physiques ou morales 263 L’article 4, Règlement n° 04-01 du 4 Mars 2004 relatif au capital minimum des banques et établissement financiers exerçant en Algérie. 264 L’article 100, l’Ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit. 265 Idem l’article 101.


Chapitre 02


- 227 -

visées à l’article 104 de la présente Ordonnance. En ce qui concerne les

succursales de banques et établissements financiers étrangers. Ce rapport

est présenté à leurs représentants en Algérie ;

• D’adresser au gouverneur de la Banque d’Algérie, une copie de leurs

rapports destinés à l’Assemblée Générale de l’entreprise.

Par ailleurs, ces commissaires aux comptes sont soumis au contrôle de la

commission bancaire, qui peut leur appliquer des sanctions, sans préjudice des

poursuites disciplinaires ou pénales.

2. Le contrôle interne

Les banques et établissements financiers élaborent, au moins une fois par an,

deux rapports. le premier sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est

exercé, et Le deuxième sur la mesure et la surveillance des risques auxquels ils

sont exposés.

Ces deux rapports annuels sont adressés à la Commission bancaire, et mis à

la disposition des commissaires aux comptes.

3. La centrale des risques

Instituée par la Loi N°90-10266 l’activité de la centrale des risques est

renforcée par l'article 98 de l'Ordonnance N°03-11 relatives à la Monnaie et au

Crédit et ce, avec la mise en place au sein de la Banque d'Algérie, d'un système de

centralisation des risques, comprenant une centrale des risques et une centrale des

impayés.

v La centrale des risques : chargée de centraliser tous les risques bancaires

et donner l’information aux intermédiaires qui la sollicitent sur le niveau

d’endettement de tous demandeurs de crédit. Les banques et les 266 Partie II, chapitre 1, section 3, P 176 – 177.


Chapitre 02


- 228 -

établissements financiers sont tenus de faire une déclaration à la centrale des

risques de tous crédits accordés (ouverts et utilisés), pour un même

bénéficiaire dépassant un montant précis267.

v La centrale des impayés : chargée de centraliser tous les incidents de

paiement (défaut de remboursement des crédits, chèques impayés). Sa base

de données est alimentée par les intermédiaires financiers qui font les

déclarations d’incidents de paiement. Les banques ont cette obligation de

déclaration.

Au cours de l'année 2005, la réglementation régissant les déclarations de

crédit à la Centrale des Risques a été renforcée par l'instruction N° 07-05 du 11

août 2005 qui fait obligation aux banques et aux établissements financiers de

déclarer à la Centrale des Risques, les créances douteuses et litigieuses entendues

au sens de créances classées, tel que définies par les dispositions de l'article 17 de

l'instruction n°74-94 du 29 novembre 1994 relative, à la fixation des règles

prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers268.

4. Système de garantie des dépôts

La Banque d'Algérie a mis en place, un système de garantie des dépôts au

travers d'un fonds de garantie des dépôts bancaires, dont les banques sont

obligatoirement actionnaires269.

Le règlement N° 04-03 du 4 Mars 2004, relatif au système de garantie des

dépôts bancaires, stipule dans son article 6, que le fonds de garantie des dépôts

bancaires prévu à l’article 118 de l’Ordonnance n° 03-11, est géré par la société

par action dénommé « société de garantie des dépôts bancaires ».

267 Instruction 70/92 articles 1 et 7, complétée par l'instruction 07/05 du 11/08/2005. 268 Guide investir en Algérie 2006, P 95. 269 L’article 118, l’Ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit.


Chapitre 02


- 229 -

Le système de garantie des dépôts, vise à indemniser les déposants en cas

d’indisponibilité de leurs dépôts et autres sommes assimilées aux dépôts

remboursables270.

5. Les réserves obligatoires placées au niveau de la banque

d’Algérie

Les établissements recevant des fonds du public doivent, placer une partie de

leur épargne en compte à la Banque d'Algérie271.

Les réserves obligatoires sont constituées et déclarées mensuellement. La

Banque d’Algérie informe la commission bancaire des manquements constatés et

des sanctions appliquées. Par ailleurs, la commission bancaire, conformément aux

critères qu’elle aura préalablement arrêtés, peut autoriser une banque à ne pas

constituer des réserves obligatoires pour une période ne dépassant pas six (06)

mois272.

6. Le respect des normes de gestion

Les normes prudentielles obligent dorénavant les banques, à mesurer les

risques qu’elles prennent dans le cadre de l’activité, quantitativement (ratios) et

qualitativement (contrôle interne).

Le rédacteur de l’ordonnance sur la monnaie et le crédit, considère à juste

titre que les mutations en profondeur qui sont opérées, n’auront guère d’effet si le

contrôle prudentiel permet que la solvabilité du système soit à nouveau

compromise. C’est pourquoi le non respect des normes de gestion est sanctionné

pénalement273.

270 L’article 3, règlement n° 04-03 du 4 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires. 271 Cette disposition concerne uniquement les banques, c'est-à-dire les établissements recevant les fonds du public. 272 Règlement 04-02 du 4 mars 2004 fixant les conditions de constitution des réserves minimales obligatoires ; Instruction 04-04 du 13/05/2004. 273 Colloque, Le système bancaire Algérien : Mutations et perspectives, par Mme LACHACHI Meriem université de Tlemcen, p 59.


Chapitre 02


- 230 -

SECTION IV : UNE LEGISLATION PLUS ADAPTEE A LA

NOUVELLE ORIENTATION ECONOMIQUE

I. Sécuriser le système bancaire

Dans le but de lutter contre les pratiques frauduleuses employées, poussant à

nuire au bon fonctionnement du système bancaire, les pouvoirs publics ont décidé

d’adopter des mesures de sécurité plus adaptées.

Sachant que les activités frauduleuse les plus utilisées, étaient le blanchiment

d’argent et l’émission des chèques sans provision, deux (02) Lois sont

promulguées dans ce contexte, la première destinée à lutter contre le blanchiment

d’argent, la seconde consiste à freiner l’émission des chèques sans provision à

travers la modernisation du système de paiements.

1. La lutte contre le blanchiment d’argent

En vérité la lutte contre le blanchiment d’argent a commencé en 1993.

Effectivement une disposition tendant à lutter contre le blanchiment d’argent, met

à la charge des intermédiaires de bourse de s’assurer de la provenance des fonds

placés en bourse ; l’article 7 du Décret Législatif n° 93-10 du 23 Mai 1993, stipule

que, « les intermédiaires en opérations de bourse doivent s’assurer que les capitaux

confiés par leurs clients, pour la réalisation de bourse proviennent de revenus

régulièrement déclarés »274.

Au terme de l’article 2 de la Loi N° 05-01275, est considéré comme blanchiment

d'argent :

274 Il est à noter que cette disposition a été abrogée par l’Ordonnance n° 96-10 du 10 Janvier 1996 modifiant et complétant le décret législatif n° 93-10 du 23 Mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières. L’article abrogé est remplacé par : « les capitaux confiés aux intermédiaires en opération de bourse par leurs clients pour être investis en valeurs mobilières doivent être mouvementés par voie de virement bancaire» 275 Loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.


Chapitre 02


- 231 -

§ La conversion ou le transfert de biens dont l'auteur sait qu'ils sont le produit

d'un crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits

biens, ou d'aider toute personne impliquée dans l'infraction principale à la

suite de laquelle ces biens sont récupérés à échapper aux conséquences

juridiques de ses actes ;

§ La dissimulation ou le déguisement de la nature véritable, de l'origine, de

l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens

ou des droits y afférents, dont l'auteur sait qu'ils sont le produit d'un crime ;

§ L'acquisition, la détention ou l'utilisation des biens par une personne qui sait,

lors de leur réception, que les dits biens constituent le produit d'un crime ;

§ La participation à l'une des infractions établies conformément au présent

article ou à toute autre association, conspiration, tentative ou complicité par

fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa

commission.

A. La prévention contre le blanchiment d’argent

Dorénavant, les banques et les établissements financiers, doivent faire

preuve de plus de vigilance dans leurs opérations. Ils doivent, à cet effet disposer

d’un programme écrit de prévention, de détection et de lutte contre le blanchiment

d’argent et le financement du terrorisme, dans le but d’éviter de s’exposer à des

risques sérieux, liés à leur clientèle et à leurs contreparties.

Ce programme doit comprendre, notamment :

• Des procédures,

• Des contrôles,

• Une méthodologie de diligence en ce qui concerne la connaissance de la

clientèle,

• Des formations appropriées à l’attention de leur personnel,


Chapitre 02


- 232 -

• Un dispositif de relations (correspondant et déclarations de soupçon) avec la

cellule de traitement du renseignement financier (CTRF).

Ce programme s’intègre dans le dispositif de contrôle interne des banques et

établissements financiers et rapport est fait annuellement à la commission bancaire.

Conformément à la Loi N° 05-01276, Les banques, les établissements

financiers et les services financiers d’Algérie poste sont tenus de disposer de

systèmes permettant, pour tous les comptes, de déceler les activités ayant un

caractère inhabituel ou suspect. Les types d’opérations de nature à éveiller les

soupçons doivent faire l’objet d’une déclaration de soupçon, qui sera transmise à la

cellule de traitement du renseignement financier277. Comme ils doivent, se

renseigner sur l’origine et la destination des fonds, ainsi que sur l’objet de

l’opération et l’identité des intervenants.

Il s’agit, notamment, des opérations :

• Qui ne semblent avoir aucune justification économique ou commerciale

perceptible,

• Qui présentent des mouvements de fonds démesurés par rapport, au solde

du compte,

• Qui portent sur des montants, notamment en liquide sans relation avec les

transactions habituelles ou concevables du client,

• Qui sont d’une complexité inhabituelle ou injustifiée,

• Qui ne paraissent pas avoir d’objet licite.

276 Loi n°05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 277 En application de la Loi, le secret bancaire n’est pas opposable à la cellule de traitement du renseignement financier.


Chapitre 02


- 233 -

B. Les contrôles Sollicités par la Loi

La présente Loi exige que le contrôle, soit effectué par plusieurs organes

chacun dans ses attributions.

1. La Banque

a. Contrôle des clients

Les banques, les établissements financiers et les autres institutions

financières apparentées, doivent s'assurer de l'identité et de l'adresse de leurs

clients avant d'ouvrir un compte ou livret, de prendre en garde des titres, valeurs ou

bons, d'attribuer un coffre ou d'établir toute autre relation d'affaires.

v Les personnes physiques :

La vérification de l'identité d'une personne physique, se fait par la

présentation d'un document officiel original en cours de validité et

comportant une photographie. La vérification de son adresse se fait par la

présentation d'un document officiel en établissant la preuve.

v Les personnes morales :

La vérification de l'identité d'une personne morale est effectuée par la

présentation de ses statuts et de tout document établissant qu'elle est

légalement enregistrée, ou agréée et qu'elle a une existence réelle au

moment de l'identification.

Ces renseignements doivent être mis à jour, annuellement et à chaque

modification.

Si une personne agit pour le compte d’autrui, elle doit présenter outres les

documents prévus ci-dessus, la délégation de pouvoirs ainsi que les documents

prouvant l'identité et l'adresse des véritables propriétaires des fonds. En cas de

doute, les banques, les établissements financiers et les autres institutions


Chapitre 02


- 234 -

financières apparentées se renseignent, par tout moyen de droit, sur l'identité du

véritable donneur d'ordre ou de celui pour lequel il agit.

b. Contrôle des fonds

Lorsqu'une opération est effectuée dans des conditions de complexité

inhabituelle ou injustifiée, ou paraît ne pas avoir de justification économique ou

d'objet licite, les banques, les établissement financiers ou les autres institutions

financières apparentées sont tenus de se renseigner sur l'origine et la destination

des fonds, ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité des intervenants

économiques278.

Pour une meilleure supervision ; les documents résultants des contrôles,

doivent être conservés et tenus à la disposition des autorités compétentes,

notamment :

v Les documents relatifs à l'identité et à l'adresse des clients pendant une

période de cinq (5) ans au moins, après la clôture des comptes ou la

cessation de la relation d'affaires ;

v Les documents relatifs aux opérations effectuées par les clients pendant

cinq (5) ans au moins, après l'exécution de l'opération. 2. La commission bancaire

Les inspecteurs de la Banque d'Algérie mandatés, par la commission

bancaire et agissant aussi bien dans le cadre des contrôles sur place au sein des

banques, et des établissements financiers et de leurs filiales et participations, que

dans le cadre du contrôle des documents, transmettent immédiatement un rapport

confidentiel à la cellule de traitement du renseignement financier (l'organe

spécialisé) dès qu'ils décèlent une opération présentant les caractéristiques citées à

l'article 10 ci-dessus. 278 L’article 10, loi n°05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.


Chapitre 02


- 235 -

La commission bancaire veille à ce que les banques et les établissements

financiers, disposent de programmes adéquats pour détecter et prévenir le

blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; mais en cas de défaillance

de procédure, elle ouvre, en ce qui la concerne, une procédure disciplinaire

conformément à la Loi à l'encontre de la banque ou de l'établissement financier

dont la défaillance de ses procédures internes de contrôle en matière de déclaration

de soupçon, a été établie.

3. La cellule de traitement du renseignement financier

La cellule de traitement du renseignement financier est un organe spécialisé,

créé par le Décret Exécutif N° 02-127, correspondant au 7 avril 2002, portant

création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du

renseignement financier (CTRF) dont le rôle, est de collecter et traiter les

informations afin de lutter contre le blanchiment d’argent.

L'organe spécialisé, est chargé d'analyser et de traiter les informations que

lui communiquent les autorités habilitées, et les déclarations de soupçon

auxquelles sont assujettis les personnes et organismes mentionnés à l'article 19 de

la Loi N° 05-01 relative à la prévention contre le blanchiment d’argent et le

financement du terrorisme, du 6 Février 2005279.

Au terme de l’article 15, les informations communiquées à l'organe

spécialisé sont confidentielles, et elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que

celles prévues par la présente Loi.

279 L’article 19 : « Sont soumis à l'obligation de déclaration de soupçon : - les banques et établissements financiers, les services financiers d'Algérie poste, les autres institutions financières apparentées, les compagnies d'assurances, les bureaux de change, les mutuelles, les paris et jeux et les casinos - toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, conseille et/ou réalise des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, conversions ou tout autre mouvement de capitaux, notamment les professions libérales réglementées, et plus particulièrement les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les courtiers, les commissionnaires en douanes, les agents de change, les intermédiaires en opérations de bourse, les agents immobiliers, les entreprises d'affacturage ainsi que les marchands de pierres et métaux précieux, d’objets d'antiquité et d’oeuvres d'art ».


Chapitre 02


- 236 -

Il est important de souligner que, la cellule de traitement du renseignement

financier (STRF), est aussi membre d’une organisation de lutte contre le

blanchiment d’argent en Afrique du nord et dans le Moyen-Orient280.

C. L’aspect international de cette loi

La Loi N° 05-01 vient confirmer la Convention internationale ratifié par

l’Algérie en 2003, concernant la lutte contre le blanchiment d’argent. La gravité de

ce phénomène, a contribué, à travers des conventions internationales à la parution

d’une coopération basée sur d’éventuel échange d’information.

Selon cette Loi, la Banque d'Algérie et la commission bancaire peuvent

transmettre des informations aux organismes chargés de la surveillance des

banques et établissements financiers dans d'autres pays, sous réserve de réciprocité

et à condition que ces organismes soient soumis au secret professionnel avec les

mêmes garanties qu'en Algérie.

L'organe spécialisé peut lui aussi communiquer aux organismes des autres

Etats qui exercent des missions similaires, les informations qu'il détient sur des

opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment d'argent, ou le

financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité281.

La coopération et l'échange d'informations, doivent s'effectuer dans le

respect des conventions internationales et des dispositions légales internes,

applicables en matière de protection de la vie privée et de communication de

données personnelles, sous réserve que les organismes étrangers compétents soient

soumis aux mêmes obligations de secret professionnel, que l'organe spécialisé.

Il est important de souligner, que la communication des informations, ne

peut être accordée si une procédure pénale a déjà été engagée en Algérie, sur la

280 On n’est pas inonde de déclarations de soupçons, revue Média Bank, publication bimestrielle n° 78, juin / juillet 2005, P18. 281 L’article 25, Loi n°05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.


Chapitre 02


- 237 -

base des mêmes faits, ou si cette communication est de nature à porter atteinte à la

souveraineté et à la sécurité nationale ou à l'ordre public et aux intérêts

fondamentaux de l'Algérie282.

La coopération entre les pays, pour lutter contre ce phénomène, va au-delà

de l’échange d’information. Effectivement, une coopération judiciaire est établie

entre les juridictions Algériennes et les juridictions étrangères lors des enquêtes,

poursuites et procédures judiciaires relatives au blanchiment d'argent et au

financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité et dans le respect des

conventions bilatérales et multilatérales applicables en la matière, ratifiées par

l'Algérie, et conformément à la législation interne.

Pour pouvoir appliquer les contrôles exigés par cette Loi, les pouvoirs

publics devaient assurer, que les paiements seraient effectués à travers les circuits

bancaires, cette obligation était confirmée par l’article 6 tout en indiquant que les

modalité d’application seront précisées par voie réglementaire.

Au terme de l’article 6 de cette Loi : « Tout paiement d'un montant supérieur

à un seuil fixé par voie réglementaire doit être effectué par les moyens de paiement

à travers les circuits bancaires et financiers. Les modalités d'application du présent

article, sont précisées par voie réglementaire».

Le Décret Exécutif N° 05-442, prend en charge, la réglementation du seuil

applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements à

travers les circuits bancaires et financiers ; en stipulant dans son article 2 que :

« Tout paiement qui excède la somme de cinquante mille dinars

(50.000 DA) doit être effectué par :

- Chèque ;

- Virement ;

- Carte de paiement ;

282 L’article 28, loi n°05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.


Chapitre 02


- 238 -

- Prélèvement ;

- Lettre de change ;

- Billet à ordre ;

Et tout autre moyen de paiement scriptural.

Cette obligation s’applique également aux paiements partiels d’une même

dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur au seuil

fixé ci-dessus ».

Pour ce qui est des personnes physiques non-résidents en Algérie. Ils

peuvent payer en espèces au-delà du seuil mentionné à l’article 2 ci-dessus, à

condition de justifier de leur qualité de non-résident283.

Pour une meilleur application de ce Décret, il est mentionné dans son article 4

que : tout contrevenant aux dispositions du présent DECRET est passible d'une

amende de 50.000 DA à 500.000 DA.

Le texte de loi, devant être mis en application à partir du premier septembre

2006284 .

2. Modernisation de l’infrastructure du système de paiement

Le développement des institutions et les progrès en matière d'intermédiation

bancaire, a entraîné l'évolution et la diversité des instruments de paiement, indique

la Banque d'Algérie dans un rapport. Elle précise que les nouvelles technologies de

transmission de données et les progrès en informatique, sont à la base de

l'amélioration extraordinaire des procédures de paiement et de recouvrement dans

les pays développés et les pays émergent.

La qualité du système de paiements est considérée comme un bon indicateur

du fonctionnement d'une économie, s’il réuni facilité et sécurité. Le rapport

283 L’article 3, Décret Exécutif n° 05-442 du 14 Novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiement devant être effectués par les moyens de paiements à travers les circuits bancaires et financiers. 284 L’article 5, Décret Exécutif n° 05-442 du 14 Novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiement devant être effectués par les moyens de paiements à travers les circuits bancaires et financiers.


Chapitre 02


- 239 -

explique que le système de paiement d'un pays donné comprend les instructions

intermédiaires financières, les instruments de paiements, les procédures de

paiement et de recouvrement. Ces trois (03) éléments doivent aussi intégrer le

système d'information et de communication entre les institutions, intermédiaires

financiers.

La Banque d'Algérie a engagé avec le concours de la Banque Mondiale, un

projet de développement, de l'infrastructure du système financier Algérien. Dans le

cadre de le mise en place de ce projet, la Banque d'Algérie a bénéficié d'un prêt de

16.5 millions de dollars et de l'assistance de la Banque Mondiale285.

Les principaux objectifs du projet, visent à mettre en place une infrastructure

permettant, une plus grande efficacité et sécurité dans le traitement des opérations

interbancaires et du marché financier et principalement développer le système de

paiement de gros montants. Plusieurs banques Algériennes et étrangères ont

indiqué qu’avec la mise en application des nouveaux systèmes de paiement dans le

secteur bancaire, la pratique frauduleuse d’émission des chèques sans provision

sera quasiment verrouillée.

Ce projet vise aussi à développer les normes standards du futur système de

compensation des transactions de petits montants, préalable indispensable à leur

développement et moderniser le système d'information de la Banque d'Algérie en

tant que complément nécessaire et appui aux systèmes de paiement et au traitement

des opérations de politique monétaire et de couverture de change.

Il y a lieu aussi de l'infrastructure de télécommunications entre la Banque

d'Algérie et le siège social des banques, des établissements financiers, du centre

des chèques postaux, du Trésor Public et du Dépositaire central.

Le réseau de télécommunications contribuera ainsi à faciliter le

fonctionnement des échanges et à traiter de bout en bout les opérations de paiement

285 Par Djamel B, Le quotidien d’Oran.


Chapitre 02


- 240 -

et les échanges de données inter et intra bancaires. Ce projet a pour finalité un

système de paiements interbancaire moderne, aussi bien au niveau des paiements

de gros montants en temps réel que des paiements de masse, qui assureront des

transferts de fonds efficaces, surs et rapides.

A. Système de Règlements Bruts en Temps Réel de Gros Montants et

Paiements Urgents :

L'entrée en fonctionnement du système de règlements bruts en temps réel, de

gros montants et paiements urgents appelé système ARTS, (Alegria Real Time

Settlements) est intervenue conformément aux dispositions du règlement N° 05-04

du 13 octobre 2005. Ce système répond à l'ensemble des principes recommandés,

par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement de la Banque des

Règlements Internationaux, aussi bien au niveau du cadre réglementaire, de

l'infrastructure de production et de secours, qu'au niveau de l'irrévocabilité des

paiements et les facilités recommandées pour son fonctionnement.

Le système ARTS fonctionne en continu et en temps réel chaque jour

ouvrable de 8 heures à 17 heures. Les tranches horaires, avant et après l'ouverture

de la journée d'échange, sont réservées respectivement au démarrage technique du

système et à la mise en oeuvre des procédures intervenant après l'arrêt des

échanges (reporting, archivage, réplication de données, mise en veille du système).

En tant qu'opérateur du système, la Banque d'Algérie peut réserver une

période à un ou plusieurs types d'opérations ou exclure d'autres périodes selon les

besoins opérationnels. La fonction d'administration de la journée permet de gérer le

déroulement de la journée d'échange, d'en définir plusieurs profils, de les modifier

en ligne et en différé. L'administrateur du système peut intervenir au niveau des

types d'opérations acceptées, de la définition de la période de temps réservée aux

opérations dans les marchés, de l'heure limite de réception des demandes de


Chapitre 02


- 241 -

règlement en provenance des systèmes nets, de l'heure limite de règlement des

soldes de systèmes nets.

Ce système ne se limite pas uniquement aux règlements bruts, des opérations

interbancaires de gros montants et paiements urgents. Il prend en charge

respectivement le règlement des soldes déversés, par les chambres de

compensation traditionnelles gérées par la Banque d'Algérie.

Ce système prend aussi en charge les entrées et sorties de la monnaie

fiduciaire initiées par, l'ensemble des agences des banques participantes au

système.

La mise en exploitation de ce système a eu un important impact sur la

gestion de la trésorerie des banques, et la gestion des flux interbancaires. Au

niveau de la conduite de politique monétaire, le système a permis de bénéficier

d'une souplesse et d'une rapidité de transmission.

B. Système de Télé-Compensation des Paiements de masse

Parallèlement à la réalisation du système de règlements bruts en temps réel

de gros montants et paiements urgents, il a été procédé au lancement de la

modernisation du système de paiement de masse.

Il s'agit d'un système de compensation automatisé de chèques, effets,

virements, cartes et prélèvements automatiques. Ce système constitue une

complémentarité au système de règlements bruts en temps réel de gros montants et

paiements urgents.

Afin de consolider le processus de normalisation et de modernisation de la

compensation des chèques, la Banque d'Algérie a pris en charge l'impression des

chèques sécurisés pour le Trésor Public, les banques et Algérie Poste. Il s'agit des

chèques normalisées et personnalisés avec relevé d'identité bancaire codifié suivant

la réglementation mise en place à cet effet.


Chapitre 02


- 242 -

En 2004, la Banque d'Algérie a créé une filiale (Centre de Precompensation

Interbancaire), avec la participation des banques et Algérie Poste, pour assurer la

réalisation du système de télé compensation. Le Centre de Pre-compensation

Interbancaire (CPI) a signé une convention de place avec l'ensemble des banques

participantes au système ainsi qu’avec Algérie Poste.

Cette convention fixe le cadre général régissant les relations entre le Centre,

opérateur du système appelé ATCI (Algérie Télé-Compensation Interbancaire), et

les participants et définit les droits et obligations de chaque membre.

Il est important de souligner, que dans la même année, le ministre délégué

chargé de la réforme financière ; a indiqué, dans un communiqué de presse que,

Algérie Télécom (AT), a signé avec la banque d’Algérie, les six banques publiques

(BADR, BDL, BEA, BNA, CNEP, CPA), Algérie poste et Algérie Clearing et la

SATIM ; une convention cadre pour la création d’un très grand réseau télématique

sécurisé à mettre en place pour les paiements électroniques286.

Cette convention définit notamment les services à fournir par Algérie

Télécom, en matière de transport de données informatiques et de sécurisation des

liaisons de télé-communication. Ce réseau à usage interbancaire permettra à tous

les clients des banques et Algérie poste de disposer de la qualité de service requise

et des produits et instruments de paiements modernes, comme il doit faciliter les

opérations des entreprises qui verraient leurs transaction financières exécutées plus

vite, précise le Ministre délégué charger de la réforme financière.

Le Décret Exécutif N° 05-442, portant réglementation du seuil applicable

aux paiements devant être effectués, par les moyens de paiements à travers les

circuits bancaires et financiers ; introduit, l’obligation de l’usage du chèque ou de

286 Convention entre Algérie Télécom et les banques pour la création d’un réseau télématique, revue Média Bank, publication bimestrielle n° 72, juin / juillet 2004, P33.


Chapitre 02


- 243 -

tout autre moyen de paiement scriptural pour tout règlement d’un montant égal ou

supérieur à 50.000 DA287,

À travers ce nouveau système de paiement, le contrôle se fera, dorénavant,

sur le champ, les chèques seront traités dans un délai maximum de trois (3) jours,

durant laquelle la situation bancaire de l’émetteur du chèque peut être vérifiée, et le

recours à l’escompte ne peut plus être justifié par les banques.

Pour mener à bien Cette opération contre les fraudeurs, les banques ont mis

en place un nouveau système d’information dans lequel sera signalé tous les

chèques rejetés pour insuffisance ou absence de provision.

Dans ce cas, la banque concernée « déclenche » l’alerte en informant la

Centrale des impayés de la Banque d’Algérie de l’incident de paiement commis

par l’émetteur du chèque, cette dernière va traiter la question pour voir s’il s’agit

d’un cas de récidive, ou d’une première émission d’un chèque sans provision.

La banque exige à l’émetteur inscrit dans son fichier pour la première fois,

de constituer la provision dans un délai de dix (10) jours.

Pour ce qui est du récidiviste, la banque lui interdit d’émettre des chèques

pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq (5) années, accompagnée de paiements

de pénalités et l’engagement, faute de quoi, il sera passible de poursuites pénales.

la Banque d’Algérie, a le devoir de mettre à jour régulièrement la liste des

entreprises et des personnes physiques interdites de chéquiers, et qu’elle doit

communiquer aux établissements bancaires toutes les informations y afférentes. Un

fichier des incidents de payement a été établi dans cette optique.

La modernisation des systèmes d’information et de paiement, est suivie de

très près par les pouvoirs publics. Le chef du gouvernement préside un conseil

287 L’article 2, Décret Exécutif n° 05-442 du 14 Novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiement devant être effectués par les moyens de paiements à travers les circuits bancaires et financiers.


Chapitre 02


- 244 -

interministériel une fois par mois pour faire le point sur l’état d’avancement du

projet.

Sur le plan pratique, c’est un comité de pilotage placé sous la tutelle du

Ministère délégué chargé de la Réforme financière qui gère directement ce dossier.

Ce comité est composé des six (06) banques publiques, d’Algérie Poste, de la

Banque d’Algérie, le Centre de pré-compensation interbancaire, le Trésor, Algérie

Télécom, l’BEF et la SATIM.

Le démarrage de ce système a eu lieu le 15 mai 2006. Le Centre de

Pré-compensation Interbancaire, avec l'assistance technique étrangère, a procédé à

l'installation des plates-formes de production sur les sites de raccordement des dix

neuf (19) participants (dix-huit banques plus Algérie Poste). Le système de

télé-compensation électronique a démarré, dans un premier temps, par la

compensation des chèques, suivie par les virements, en juillet 2006, et par les

transactions monétiques en octobre 2006.

Le système ATCI est auto protégé, à travers la détermination des limites

maximales autorisées de soldes multilatéraux débiteurs, qu'il contrôle en

permanence. Il envoie des messages d'alerte à l'administrateur du système et aux

participants concernés dans le cas où le solde débiteur d'un participant approcherait

la limite autorisée. Ce système est sécurisé contre la fraude du fait que les échanges

se font par le transfert de fichiers scellés, cryptés et signés suivant un protocole de

sécurité piloté par un moniteur intégré au système central et aux plates-formes de

raccordement.

Il est sécurisé contre les risques opérationnels à travers la mise en place, d'un

site de secours à chaud et d'un site de secours à froid distant. C'est un système

complètement automatisé, reposant sur l'échange de transactions électroniques

dématérialisées.


Chapitre 02


- 245 -

Les paiements par virement ont été introduits dans le système ATCI à la fin

du mois d'août 2006 et cela pour trois (03) types de virements : le virement

standard clientèle, le virement de banque à banque et le virement de régularisation.

La rapidité du traitement et la traçabilité des opérations de paiement dans les

deux (02) systèmes, sont des conditions d'amélioration de la bancarisation et d'une

pénétration bancaire plus large, en rendant le recours au système bancaire plus

attractif puisque devenu plus rapide et plus sûr. Cependant, afin de permettre à la

clientèle de bénéficier pleinement de ces avancées technologiques, les banques

doivent compléter la mise en place des procédures internes ainsi qu'un système

d'information adéquat pour l'administration et la gestion des nouveaux systèmes de

paiement.

La Banque d'Algérie a assuré la préparation du cadre règlementaire, portant

sur l'organisation et le fonctionnement des deux (02) systèmes de paiement, de

même que celui portant sur sa sécurité. Aussi, le Conseil de la Monnaie et du

Crédit a édicté trois (03) règlements afin de compléter le cadre juridique général du

nouveau système.

A. Le règlement organisation et fonctionnement du "système de

règlement brut en temps réel de gros montants et de paiements

urgents"

Ce texte constitue l'ancrage réglementaire pour permettre le démarrage

effectif des systèmes de règlements bruts en temps réel de gros montants et

paiements urgents prévu début 2006. Ce système réalisé et géré par la Banque

d'Algérie constituera le principal volet de la modernisation des systèmes de

paiements. Il a pour finalité l'amélioration des services bancaires de base.

Ce texte définit la responsabilité de l’opérateur du système « Banque

d’Algérie », la responsabilité des participants au système et les modalités de son

fonctionnement.


Chapitre 02


- 246 -

B. Le règlement du 15 décembre 2005 portant sur le "système de

compensation de chèques et autres instruments "

Le règlement portant sur le système de paiements de masse ou de détail dit

"Algérie Télé-compensation Interbancaire (ATCI)", couvre :

- La définition, les caractéristiques, les méthodes de compensation, le fonds de

garantie, les obligations pour les destinataires, d'accepter les instruments dits de

crédit (chèques, lettres de change, billets à ordre) ;

- La responsabilité de l'opérateur du système et des participants au système ;

- Et une série de règles de fonctionnement du système de paiements de masse

(l'organisation des remises, les cas de rejets pour chaque instrument de

paiement, la gestion de la compensation, mise en place des mécanismes

permettant de solutionner les crises induites par l'insuffisance ou l'absence de

fonds sur le compte de règlement d'un ou de plusieurs participants).

C. Le règlement relatif à la "sécurité des systèmes de paiements "

Ce dernier règlement sur la sécurité des systèmes de paiement a parachevé le

dispositif réglementaire indispensable au bon fonctionnement des systèmes de

paiements. Ce règlement présente ainsi, un intérêt majeur.

Les systèmes de paiement doivent donc intégrer les normes de sécurité

maximales c'est-à-dire présenter un degré élevé de sécurité qui doit se traduire par

la fiabilité opérationnelle, sa confidentialité, son intégrité, la sécurité des paiements

et la continuité de l'exploitation.

En ce qui concerne la sécurité des moyens de paiement, il faut souligner que

la gestion des moyens de paiement dématérialisés doit s'inspirer, en tous points,

des règles et des procédures inhérentes à la monnaie fiduciaire.


Chapitre 02


- 247 -

La responsabilité du système d'échange est d'assurer à chaque participant la

"bonne fin" des opérations qui y transitent.

L'accent est mis sur la nécessité d'assurer l'intégrité des données et la sûreté de leur

acheminement.

Avec ces trois (03) règlements le dispositif légal et réglementaire se trouve

ainsi parachevé et cadré, le mode d'organisation et de gestion défini, le rôle des

intervenants et des opérateurs circonscrits et les responsabilités nettement

délimités.

Ces deux (02) systèmes de paiement sont entrés en production en 2006, le

système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents

le 8 février et la télé-compensation le 15 mai 2006. Le développement et la

modernisation de ces deux systèmes de paiement sont appelés à faciliter le

développement de l'intermédiation bancaire, à contribuer à l'amélioration de la

gestion des risques et à renforcer les liens institutionnels et financiers avec les

marchés contribuent aussi au dispositif de prévention et de lutte contre le

blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Il est important de souligner que cette année a connu aussi le lancement de la

carte de retrait interbancaire suivant la norme internationale EMV et sa

généralisation à travers tout le circuit bancaire et Algérie Poste288.

288 Guide investir en Algérie année 2006, P 97.


Chapitre 02


- 248 -

II. Amendement du code de commerce et code des investissements

1. Les aménagements apportés au code de commerce

En matière d’incident de paiement plusieurs articles sont introduits par la

Loi N° 05-02 du 6 février 2005 modifiant et complétant l'Ordonnance n° 75-59 du

26 septembre 1975 portant code de commerce, a traité entre autre deux points très

importants ; les incidents de paiement et les instruments de paiement.

Dans un premier lieu, cette Loi est venue affirmer, les dispositions et les

mesures de sécurités introduites auparavant ; notamment celles qui touchent la lutte

contre la délivrance des chèques sans provision. Du coup, plusieurs obligations ont

été appliquées. Parallèlement, certains instruments sont spécifiés à travers cette

Loi.

A. Des incidents de paiement

v contraintes liées à la Banque d’Algérie

La Banque d’Algérie doit communiquer régulièrement aux banques et

institutions financières dûment habilitées la liste mise à jour des interdits de

chéquiers".

v Contraintes liées aux institutions financières

Les banques et les institutions financières doivent :

§ Consulter immédiatement le fichier des incidents de paiement de la

centrale des impayés de la Banque d'Algérie ; avant toute délivrance de

chéquiers à leurs clients.

§ Déclarer tout incident de paiement pour absence ou insuffisance de

provision à la centrale des impayés dans les quatre (4) jours ouvrables

suivant la date de présentation du chèque., dans l'une des formes prévues

à l'article 502 du présent code .


Chapitre 02


- 249 -

§ Déclarer, sans délai, à la centrale des impayés toute mesure d'interdiction

d'émettre des chèques pris à l'encontre de l'un de ses clients ;

§ Dés la réception, de la liste des interdits de chéquiers, s’abstenir, de

délivrer un chéquier à tout client qui figure sur la liste des interdits de

chéquiers et demander au client concerné de restituer les formules de

chèques non encore émis ;

§ Aviser la Banque d'Algérie, pour la clôture d’un compte, sur lequel des

formules de chèques ont été délivrées, ou qui a enregistré une opposition

pour perte ou vol de chèques.

Aux terme de l’article. 526 bis 15, Le tiré (banque) qui refuse de payer un

chèque émis au moyen :

§ D'une formule dont la restitution n'a pas été demandée conformément aux

conditions prévues à l'article 526 bis 9, s'il n'est pas justifié que les

diligences nécessaires ont été mises en oeuvre à cette fin ;

§ D'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions des articles 526

bis 3 et 526 bis 9 ;

§ D'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client, alors que celui-ci faisait

l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques et dont le nom

figurait pour ces motifs sur la liste de la centrale des impayés de la Banque

d'Algérie.

Est solidairement tenu de payer les indemnités civiles accordées au porteur

pour non paiement, s'il ne justifie pas que l'ouverture du compte a été effectuée

conformément aux procédures légales et réglementaires relatives à l'ouverture du

compte et à la délivrance des formules du chèque, ainsi qu'aux obligations légales

et règlementaires résultant des incidents de paiement.


Chapitre 02


- 250 -

v contraintes liées aux émetteurs de chèques

Pour un premier incident de paiement, causé par l’absence ou l’insuffisance

de provision, le tiré doit adresser à l'émetteur du chèque une injonction pour

régularisation de l'incident et ce, dans un délai maximum de dix (10) jours à

compter de la date d'envoi de l’injonction.

Si cette régularisation s'avère infructueuse ou en cas de récidive dans les

douze (12) mois suivant le premier incident de paiement, même si celui-ci est

régularisé, le tiré prononce à l'encontre du tireur une interdiction d'émettre des

chèques ; en cas de compte collectif, « l'interdiction d'émettre des chèques dont fait

l’objet un co-titulaire de ce compte collectif s’applique à tous les autres co-

titulaires de ce compte »289.

Toutefois, cette interdiction sera annulée, en cas de règlement du montant du

chèque impayé, ou constitution d’une provision suffisante et disponible destinée à

son règlement, sans oublier le paiement d’une pénalité libératoire fixée à cent

milles dinars (10.000 DA) par tranche de mille dinars (1000 DA)290 ou fraction de

tranche ; dans un délai de vingt (20) jours à compter de la fin du délai de

l'injonction. Le produit de cette pénalité est versé au Trésor Public ; A défaut,

l'interdit ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq

(5) ans à compter de la date de l'injonction et des poursuites pénales sont engagées

conformément aux dispositions du code pénal.

Conformément à l’article 526 bis 10, de la présente Ordonnance,

L'interdiction d'émettre des chèques s'applique à tous les comptes courants et les

comptes de chèques dont serait titulaire ledit client ; comme elle s'applique à ses

mandataires en ce qui concerne ces comptes ; sans porter atteinte au

fonctionnement des comptes personnels de ces derniers.

289 L’article 526 bis 11, Loi n° 05-02 du 6 février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce. 290 Cette pénalité est doublée dans le cas de récidive.


Chapitre 02


- 251 -

Il est nécessaire de savoir, que, le titulaire d'un compte, ou son mandataire,

qui s'est vu interdire d'émettre des chèques, garde la possibilité de retirer des

chèques consacrés exclusivement à des retraits de fonds auprès du tiré, ou

d'émettre des chèques certifiés.

B. Des instruments et procédés de paiement

L’Ordonnance N° 05-02 Loi N° 05-02 du 6 février 2005 modifiant et

complétant l'Ordonnance N° 75-59 du 26 septembre 1975 portant, code de

commerce, a spécifié certains instruments de paiement.

v Le virement

L’article 543 bis 19 précise que l’ordre de virement, contient :

§ Le mandat donné au teneur de compte par le titulaire de compte de transférer

des fonds, valeurs ou effets dont le montant est déterminé ;

§ L'indication du compte à débiter ;

§ L'indication du compte à créditer et de son titulaire ;

§ La date d'exécution ;

§ La signature du donneur d'ordre.

Il est important de souligner, que, l'ordre de virement devient :

§ Irrévocable à compter du débit du compte du donneur d'ordre ;

§ Définitif à compter de la date où il est crédité au compte du bénéficiaire.


Chapitre 02


- 252 -

v Le prélèvement

L’article 543 bis 21, indique, que l’ordre de prélèvement, contient :

§ Le nom et les coordonnées bancaires de l'émetteur de l'avis de prélèvement,

ainsi que son numéro d'émetteur d'avis de prélèvement délivré par la Banque

d'Algérie;

§ Le nom et les coordonnées bancaires du débiteur, donneur d’ordre de

prélèvement ;

§ L'ordre inconditionnel de transférer des fonds, valeurs ou effets ;

§ Le montant du virement ;

§ La périodicité du prélèvement ;

§ la signature du débiteur donneur d'ordre".

La propriété des fonds, objet de l'ordre de prélèvement, est transférée de

plein droit dès la retenue du compte créditeur émetteur de l'avis de prélèvement".

v Les cartes de paiement et de retrait

Une carte de paiement, est considérée comme étant une émise par les

banques et les institutions financières dûment habilitées, et permettant à son

titulaire de retirer ou de transférer des fonds ; contrairement à la carte de retrait qui

est émise par les banques ou les institutions financières dûment habilitées

permettant à son titulaire, exclusivement, de retirer des fonds".

Aux termes de l’article 543 bis 24, stipule que : « L'ordre ou l'engagement

de payer, donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable. Il ne peut être

fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte dûment

déclarés, de règlement judiciaire ou de faillite du bénéficiaire ».


Chapitre 02


- 253 -

2. Les aménagements apportés au code des investissements

L’Ordonnance N° 06-08 du 15 Juillet 2006, relative au développement de

l'investissement est venue apporter certaines modifications aux dispositions de

l’Ordonnance N° 01-03 du 20 Août 2001.

En modifiant l’ancienne législation, l’Ordonnance N° 06-08 et les Décrets

Exécutifs qui ont suivi ont tracé, les grands axes de la refonte, du cadre juridique,

régissant la promotion de l’investissement ; en vue de le faire évoluer vers les

meilleures pratiques internationales.

A. Les organes chargés de la promotion de l’investissement

L’Ordonnance de 2006291, relative au développement de l’investissement a

gardé les mêmes organes, pour la promotion des investissements. Toutefois, le

redéploiement législatif intervenu en octobre 2006 a permis d’unifier le cadre

institutionnel de l’investissement : l’ANDI, le secrétariat du CNI et celui de la

Commission de recours sont désormais positionnés auprès du Ministère chargé de

l’investissement qui, ainsi, réunit en son sein les moyens nécessaires à l’exercice

de ses missions.

A cet effet, le Ministère de l’Industrie et de la Promotion des

Investissements (MIPI), représente le cadre politique de l’investissement ;

puisqu’au titre de la promotion et de la mobilisation de l’investissement, ce

ministère est chargé, entre autres d’attributions, d’élaborer la politique nationale de

l’investissement et de veiller à son application. Dans ce domaine, le MIPI exerce

ses missions à travers la Direction Générale de l’Investissement (DGI).

Conformément à la présente Ordonnance, le cadre stratégique dans le

développement de l’investissement est représenté par le conseil national

d’investissement ; qui exerce ses attributions, notamment, en matière de décisions

291 L’ordonnance n° 06-08 du 15 Juillet 2006 relative au développement de l'investissement.


Chapitre 02


- 254 -

stratégiques relatives à l’investissement et à l’examen des dossiers présentant un

intérêt pour l’économie nationale.

v L’Agence Nationale de Développement des Investissements

Conformément au Décret Exécutif n° 06-356292, l’Agence Nationale de

Développement de l’Investissement, est un établissement public à caractère

administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; placée

sous la tutelle du Ministre chargé de la promotion des investissements et dispose

de structures décentralisées au niveau local, appelé le guichet unique.

Le présent Décret, a donné plus de spécificité aux attributions de l’ANDI, à

travers la définition précise de ses missions.

Sous le contrôle et l’orientation du Ministre chargé de la promotion des

investissements, l’ANDI exerce ses missions dans sept (07) grands domaines293 :

§ Information : accueillir et informer les investisseurs.

§ Facilitation : identifier les contraintes entravant la réalisation des

investissements, et proposer des mesures organisationnelles et

réglementaires pour y remédier.

§ Promotion de l’investissement : promouvoir l’environnement général de

l’investissement en Algérie, améliorer et consolider l’image de marque de

l’Algérie à l’étranger.

§ Assistance : conseiller et accompagner les investisseurs auprès des autres

administrations, dans la réalisation de leurs projets.

292 Décret Exécutif n° 06-356 du 9 octobre 2006, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement. 293 L’article 3, Décret Exécutif n° 06-356 du 9 octobre 2006, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement.


Chapitre 02


- 255 -

§ Participation à la gestion du foncier économique : informer les

investisseurs sur la disponibilité des assiettes foncières et assurer la gestion

du portefeuille foncier.

§ Gestion des avantages : vérifier l’éligibilité aux avantages des

investissements déclarés, contribuer à l’identification des projets présentant

un intérêt particulier pour l’économie nationale, et participer à la négociation

des avantages à octroyer à ces projets.

§ Suivi : assurer un service d’observation, de statistiques et d’écoute portant

sur l’état d’avancement des projets enregistrés.

À la faveur du redéploiement institutionnel intervenu en octobre 2006, les

missions de l’ANDI ont été renforcées en matière de facilitation, de promotion,

d’information et d’assistance. En revanche, les Missions liées à la gestion des

avantages ont été allégées, puisque, d’un côté, le contrôle préalable de conformité,

exercé jusque là, par l’ANDI, est remplacé par une simple vérification de la

recevabilité du dossier présenté par l’investisseur ; et d’un autre côté, la

négociation entre l’investisseur et l’agence des avantages, est établie, sous la

conduite du Ministre chargé de la promotion des investissements.

v Le conseil national de l’investissement Le Conseil National de l’Investissement (C.N.I) est une instance

gouvernementale, créée auprès du Ministre chargé de la promotion des

investissements qui en assure le secrétariat ; sous l’autorité du Chef du

Gouvernement qui en assure la présidence ; il est chargé de veiller à la promotion

du développement de l’investissement.


Chapitre 02


- 256 -

Ces travaux sont sanctionnés par des décisions, des avis et des

recommandations. Le redéploiement institutionnel opéré par le Décret Exécutif

N° 06-355294 renforcé le C.N.I dans son rôle stratégique.

L’action de ce conseil s’exerce, désormais en matière de décisions

stratégiques relatives, à l’investissement et en matière d’examen des dossiers

d’investissements présentant un intérêt pour l’économie nationale.

Les membres qui composent le CNI sont 295 :

§ Le Ministre chargé des collectivités locales ;

§ Le Ministre chargé des finances ;

§ Le Ministre chargé de la promotion des investissements ;

§ Le Ministre chargé du commerce ;

§ Le Ministre chargé de l’énergie et des mines ;

§ Le Ministre chargé de l’industrie ;

§ Le Ministre chargé du tourisme ;

§ Le Ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ;

§ Le Ministre chargé de l’aménagement du territoire et de

l’environnement.

B. Les garanties accordées aux investisseurs

La législation Algérienne relative aux investissements accorde des garanties

essentielles aux investisseurs, notamment296 :

§ Non-discrimination : par rapport aux personnes physiques ou

morales Algériennes.

294 Le Décret Exécutif n° 06-355, du 9 Octobre 2006, relatif aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du conseil national de l’investissement 295 L’article 4, Décret Exécutif, n° 06-355, du 9 octobre 2006, relatif aux attributions, à la composition à, à l’organisation et au fonctionnement du conseil national de l’investissement. 296 Site officiel de l’agence nationale de développement de l’investissement ; www.andi.dz.


Chapitre 02


- 257 -

§ Sécurité juridique / Intangibilité de la Loi : À moins que

l'investisseur ne le demande expressément, les révisions ou

abrogations futures de la législation sur l'investissement ne

s'appliquent pas aux projets réalisés, dans le cadre de la législation en

vigueur au jour de l'investissement.

§ Règlement des différends : Tout différent entre l'investisseur

étranger et l'État Algérien, résultant du fait de l'investisseur ou d'une

mesure prise par l'État Algérien, à l'encontre de celui-ci, sera soumis

aux juridictions compétentes, sauf conventions multilatérales conclues

par l'État algérien relatives à la conciliation et à l'arbitrage ou accord

spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux

parties de convenir d'un compromis d'arbitrage AD HOC.

§ Système d’éligibilité : Un nouveau système d’éligibilité aux

avantages a été mis en place avec la promulgation du Décret N° 07-8

du 11 Janvier 2007, fixant la liste des biens et services exclus des

avantages ; qui introduit des règles générales applicables

uniformément à tous les investisseurs.

§ Processus d’octroi des avantages : Le processus d’octroi des

avantages a également été simplifié. Le traitement des dossiers

d’investissement est désormais codifié par deux (02) Décrets

Exécutifs (en cour de parution) portant sur les formes et les modalités

de la déclaration d’investissement, de la demande d’octroi des

avantages et de la décision d’octroi des avantages.

Une avancée appréciable est enregistrée dans ce domaine, en direction

du processus déclaratif.

Le contrôle préalable de conformité, exercé jusque là par l’ANDI, est

remplacé par une simple vérification de la recevabilité du dossier


Chapitre 02


- 258 -

présenté par l’investisseur. Puisque, le contrôle du respect des

engagements des investisseurs est désormais le fait des

administrations concernées (fiscales et douanières).

C. Les avantages accordées aux investisseurs :

Les avantages accordés par l’ordonnance, relative au développement de

l’investissement varient selon la localisation et la nature de l'investissement.

Ils sont organisés en trois grands régimes :

§ Le régime général : concerne les projets d’investissement courants localisés

en dehors des zones à développer.

§ Le régime des zones à développer : (ou dérogatoire) concerne les projets

d’investissement courants localisés dans les zones à développer.

§ Le régime de la convention d’investissement : concerne les projets

d’investissement présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.

v Avantages accordés au titre du régime général 297

§ Phase de Montage du Projet :

- Franchise de la TVA sur les biens et services non exclus,

- Exonération des droits de douanes sur les équipements importés non

exclus,

- Exonération du droit de mutation sur les acquisitions immobilières ;

297 L’article 9, l’Ordonnance n° 06-08 du 15 Juillet 2006 relative au développement de l'investissement.


Chapitre 02


- 259 -

§ Phase d’exploitation :

- Exonération, pendant trois (03) ans, de l’Impôt sur les Bénéfices des

Sociétés (IBS),

- Exonération, pendant trois (03) ans, de la Taxe sur l’Activité

professionnelle (TAP).

v Avantages accordés au titre du régime des zones à développer

§ Phase de Montage du projet :

- Franchise de la TVA sur les biens et services,

- Exonération des droits de douanes sur les équipements importés,

- Exonération du droit de mutation sur les acquisitions immobilières,

- Droit d’enregistrement à taux réduit (2/00) pour les actes constitutifs et

les augmentations de capital,

- Possibilité de prise en charge partielle ou totale par l’État des

dépenses liées aux travaux d’infrastructures nécessaires à la

réalisation de l’investissement.

§ Phase d’exploitation :

- Exonération, pendant dix (10) ans, de l’Impôt sur les Bénéfices des

Sociétés (IBS),

- Exonération, pendant dix (10) ans, de la Taxe Foncière (TF),


Chapitre 02


- 260 -

- Exonération, pendant dix (10) ans, de la Taxe sur l’Activité

Professionnelle (TAP),

- Possibilité d’octroyer d’autres avantages, (report des déficits et délais

d’amortissement).

v Avantages accordés au titre du régime de la convention298

Les investissements relevant de ce régime, peuvent bénéficier de l’ensemble ou

d’une partie des avantages suivants :

§ Phase de Montage du projet : (pendant cinq (05) ans au maximum)

- Exonération des droits, taxes, impositions et autres prélèvements

fiscaux sur tous les biens et services importés ou achetés localement,

- Exonération du droit de mutation sur les acquisitions immobilières et

les publicités légales,

- Exonération des droits d’enregistrement,

- Exonération de la Taxe Foncière (TF).

§ Phase d’exploitation : (pendant dix (10) ans au maximum)

- Exonération de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS),

- Exonération de la Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP),

Outre ces avantages, le Conseil National de l’Investissement, peut accorder

d’autres facilités ou avantages supplémentaires aux investissements, réalisés dans

des secteurs présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale299.

298 L’article 11, l’Ordonnance n° 06-08 du 15 Juillet 2006, relative au développement de l'investissement. 299 Idem l’article 12 bis alinéa 2.


Chapitre 02


- 261 -

En adoptant une nouvelle politique économique, l’Etat s’est vu développer

des instruments économiques et juridiques plus adaptés à ce type d’économie.

L’Etat a procédé en premier lieu, à la modernisation des services offerts à la

clientèle en créant, la bourse des valeurs mobilières, une société d’automatisation

des transactions interbancaires et des monétiques, sans oublier la modernisation de

l’infrastructure du système de paiement.

Ensuite, une nouvelle législation est édictée permettant d’une part

l’allègement et la simplicité en matière d’investissement et d’autre part, la

sécurisation du système bancaire.


Evaluation de la Deuxième partie

- 262 -

valuation de la

Première partie

E



- 263 -

1. La Remise en cause du système socialiste

Le premier point caractérisant cette période, est la remise en cause du

système socialiste.

En effet, l’absence de marché, la régulation assurée par la planification, la

mauvaise affectation des ressources (gaspillage), dévoilaient les limités

économique de ce système. Des tentatives de réformes pour une transition vers

l’économie de marché, sont alors placées à l’épreuve.

L’Etat voulant parvenir à appliquer cette nouvelle orientation

économique, il devait élaborer une restructuration de l’appareil productif.

Jusqu’ici, le secteur bancaire n’était géré, par un droit spécifique, mais par

des Décrets et Circulaires, devenu inefficace et incapable de répondre

positivement à la crise économique ; aucune définition n’a été donnée à la

banque algérienne lors de se création, même après avoir appliqué le système de

nationalisation ; on sais juste, que c’est un instrument au service de la politique

de planification centralisée de l’Etat ; ceci est d’un côté.

D’un autre côté, le crédit n’est soumis à aucun régime unifié, juste à des

règles qui répondraient, à des exigences provisoires conjoncturelle et qui

pouvaient changer radicalement en fonction de ces exigences.

Il s’avérait donc capital, de trouver le moyen de réintroduire le secteur

bancaire dans la vie économique ; plutôt comme un régulateur de la situation

monétaire, que comme une caisse de l’Etat. Pour cela, le législateur a fait

promulgué une première Loi bancaire unifiant le régime des banques et du

crédit.

Dans son article 17, la Loi de 1986, donne une définition précise de la

banque en évoquant ses opérations.



- 264 -

Dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; la banque

est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers ; et ses activités sont

soumises aux dispositions du code de commerce279.

Elle peut désormais consentir des crédits à moyen et long terme. Mais en

contre partie, elles devaient notifier à l’entreprise le plafond de sa contribution

au financement du projet280.

Il est important de souligner que cette Loi fût créée, dans une période

dominée par la constitution de 1976, alors que prévalait toujours la planification

centralisée avec une gestion décentralisée. Autrement dit, le système bancaire

est resté toujours soumis à l’esprit d’une économie administrée, constituant un

instrument de mise en œuvre de la politique arrêtée par le gouvernement ;

puisque son intervention dans le financement de l’économie devait être en

conformité avec les règles fixées par le plan national de crédit.

L’entreprise socialiste dépendante à l’égard du centre, sous l’autorité de

laquelle elle est placée et dont elle est tenue d’appliquer toutes les directives ;

récupère progressivement son autonomie, avec un désengagement concret de

l’Etat.

Effectivement, la Loi du 12 Janvier 1988 vient concrétiser le mode libéral

appliqué par l’Etat Algérien.

L’entreprise publique devient une entreprise publique économique.

Juridiquement, c’est une personne morale commerçante ; elle prend la

forme d’une SPA ou une SARL, donc favorise l’aspect capitaux au détriment de

l’aspect personnel des associés.

L’Etat délègue sa gestion aux fonds de participation, mais pas sa

propriété. 279 La Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit. 280 Article 49, alinéa 2, la Loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit.



- 265 -

Au terme de l’article 14 de la constitution de 1976 : « la propriété de

l’Etat se définit comme la propriété détenue par la collectivité nationale dont

l’Etat est l’émanation ….Sont, en outre, propriété de l’Etat, de manière

exclusive toutes les entreprises, banques, assurance…... »

La même constitution prévoit l’irréversibilité de la propriété de l’Etat sur

les biens confiés à l’entreprise. Dés lors, toute notion de patrimoine propre à

l’entreprise publique est à exclure, par conséquent exclure l’idée de la

privatisation et les biens qui lui sont confiés sont inaliénables, imprescriptibles

et insaisissable.

La Loi N°88-06 modifiant la Loi N° 86-12 vient confirmer le

chevauchement des textes en déclarant que la banque est une entreprise publique

économique, dont le fond social est régie par les dispositions de la Loi N°88-01

du 12 Janvier 1988281 , donc propriété de l’Etat bénéficie des mêmes avantages.

La Constitution est au-dessus de tous, puisque c’est la loi fondamentale du

pays, alors comment appliquer les dispositions du code de commerce

notamment la faillite sur une entreprise propriété exclusive de l’Etat, inaliénable,

imprescriptibles et insaisissables ?

Tous ces points font apparaître la persistance de la gestion socialiste des

entreprises, donc les limites de ces Lois.

Afin de stopper ces contradictions, une révision constitutionnelle devenait

capitale.

En effet, en 1989 des modifications sont introduites dans la nouvelle

constitution282, permettant une plus grande ouverture pour les entreprises

publiques économiques, dans la mesure où cette constitution distingue le 281 L’article 02, Loi n° 88-06 du 12 Janvier 1988, modifiant et complétant la Loi n°86-12 du 19 Août 1986 relative au régime des banques et du crédit. 282L’article 17 de la constitution de 1989, Décret Présidentiel n° 89-18 du 28 février 1989, relatif à la publication au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire de la révision constitutionnelle adopté par référendum du 23 Février 1989, Jo n°9 du 1 mars 1989.



- 266 -

domaine public du domaine privé de l’Etat et précise que l’Etat n’est plus le

propriétaire exclusive des entreprises qu’il a créé.

En d’autres termes, la Loi fondamentale ne s’oppose plus à la cession

totale ou partielle des entreprises publiques au profit du secteur privé.

Parmi aussi les avantages de la Loi de 1988, l’établissement d’une relation

directe entre la banque et l’entreprise car, en vertu, de la Loi N°88-02, les E.P.E

ne sont plus au service du plan, ceci d’un côté ; d’un autre côté, le fonds de

participation n’est pas habilité à intervenir d’une façon directe dans la gestion de

l’entreprise.

2. L’adaptation du système bancaire aux nouvelles orientations

économiques

Le secteur privé devant se développer, deux (02) initiatives sont

employées ; d’une part, la création des entreprises privées à travers la

privatisation des entreprises d’Etat, d’une autre part, l’ouverture du pays aux

implantations des entreprises étrangères.

Pour assurer une concrétisation de ces deux objectifs, la modernisation de

plusieurs espaces devenait nécessaire.

Le cadre réglementaire et technique du secteur financier Algérien est en

pleine évolution. On citera en particulier l'Ordonnance N° 03-11 relative à la

Monnaie et au Crédit, le relèvement du capital minimum des banques et

établissements financiers, la mise en place du système de paiement instantané

pour les gros montants (RTGS, février 2006), le système de paiement de masse

par compensation (1er semestre 2006)...etc. Toutefois, la crédibilité législative

est remise en cause des chevauchements suivants :



- 267 -

A. Obtention d’agrément pour les intermédiaires financiers

Parmi les propriétés ou les caractéristiques de la règle juridique, qu’elle

est générale, abstraite, et obligatoire. Autrement dit, elle s’applique, à tous les

individus sans exception et sans égard à leurs positions et leurs attributs, à des

faits analogues, ou à toutes les personnes qui sont dans les mêmes conditions,

sans oublier qu’elle est assortie d’une contrainte étatique puisque la violer,

engendrait des sanctions.

La question qui se pose, est de savoir, si le degré de l’obligation de la

règle juridique diminue lorsque le secteur public est impliqué ?

La Loi N° 90-10, relative à la monnaie et au crédit, est considérée comme

essentielle à l’organisation politique, économique et sociale du pays ; pour qui

est de l’ouverture de l’espace bancaire et l’encouragement de l’installation

d’institutions étrangères, il est important de veiller a ce que la loi soit appliquée

en premier lieu par les citoyens avant les étrangers. Malheureusement la pratique

est tout autre, chose influant négativement sur la crédibilité de la règle de droit

et du droit lui même.

Le Ministre de l'Industrie et de la Promotion des investissements, M.

Abdelhamid TEMMAR, a déclaré, lors d'une rencontre économique organisée,

au siège de l'institut supérieur de gestion et de planification : "Ce n'est pas en

sortant des Décrets, qu'une stratégie sera mise en œuvre", ajouta-t-il, Qu’à partir,

du moment qu'une stratégie est faite, tous les acteurs économiques doivent

s'impliquer pour la réussir"283.

Il est important de souligner que c’est, aux autorités publiques de

s’engager à appliquer les stratégies et les lois déterminées par les pouvoirs

publics avant d’accuser les institutions qui ne détiennent aucune autorité.

283 Privatisation, réforme bancaire, intelligence économique et stratégie industrielle, journal le MGHREB « le quotidien de l’économie», 16 Mars 2008, par Hamza Benhalima, P 5.



- 268 -

Prenant pour exemple la délivrance de l’agrément aux banques publiques

algérienne, le conseil de la monnaie et du crédit n’a même pas pris la peine de

signaler à ses banques qu’elles exerçaient sans agrément.

Des conditions sont adoptées par la Loi sur la monnaie et le crédit,

concernant l’obtention de l’agrément. Ce dernier n’est accordé que si

l’institution a rempli toutes les conditions d’établissements exigées par la Loi et

les règlements.

Les banques Algériennes, déjà existantes en Algérie sont elles aussi

concernées par cette procédure de demande d’agréments ; pourtant, depuis 1990

date de promulgation de cette Loi et jusqu’en 1995, le conseil de la monnaie et

du crédit (CMC), a permis aux banques publiques d’exercer en toutes illégalité,

puisqu’elles n’ont été agréées qu’à partir de l’année 1995.

B. La différence entre la théorie et la pratique

La Loi sur la monnaie et le crédit, est basée sur un principe essentiel

porteur d’efficacité et de progrès ; le principe d’universalité. Elle est censée

permettre à tout établissement de crédit, à toute banque de travailler en

concurrence avec les autres sans distinction, c'est-à-dire, selon les règles de jeu

loyales. Malheureusement, la réalité au quotidien est, après l’entrée en vigueur

de la Loi bancaire, moins décloisonnée qu’on pouvait l’espérer.

Le principe d’universalité n’a pas été réellement traduit dans les faits

surtout que le système bancaire Algérien est composé d’un nombre restreint de

banques. Ce nombre restreint traduit la nature du système bancaire Algérien et

son éloignement de la logique de compétition et de concurrence que la politique

économique actuelle cherche à instaurer.

Prés de vingt (20) années, n’ont pas suffit pour mettre en place un système

bancaire réellement universel, capable d’affronter sans crainte les défis de

l’économie Algérienne.



- 269 -

En rendant la banque centrale d’Algérie « indépendante » vis-à-vis de

toute tutelle, tout en lui attribuant des pouvoirs considérables sur les banques

commerciales et sur les investissements étrangers, la Loi a selon certains284,

surestimé la capacité technique de l’institut d’émission, à prendre en charge

effectivement les tâches qui lui sont affectées et à négliger totalement les

conflits de compétence, qui risquent de surgir, au moment de l’exécution de ces

tâches entre l’exécutif (le gouvernement) et la banque d’Algérie.

C. Le développement de l’investissement étranger

Des garanties spécifiques, sont apportées à l’investissement étranger, afin

de la mettre à l’abri des nationalisations. Dans ce cadre, l’Algérie a adhéré à

l’agence multilatérale de garantie des investissements, au centre international

pour le règlement des différents, relatifs aux investissements et à la convention

de NEW YORK, portant reconnaissance et exécution des sentences arbitrales.

Bien que ces conventions internationales, sont un pas en avant qui a

conduit progressivement à la promulgation des deux (02) Ordonnances relatives

au développement de l’investissement (l’Ordonnances N° 01-03 de 2001 et

l’Ordonnance N° 06-08 de 2006) ; qui ont participé positivement à ce

développement à travers les garanties et les avantages qu’elles proposent ; il est

important de souligner, que la culture arbitrale ne semble pas très connue dans

les milieux d’affaires. En effet, cette dernière est très peu développée.

D. La lutte contre le blanchiment d’argent

Il est de notoriété publique que le système bancaire Algérien est une

véritable blanchisserie de fonds. Une situation qui profite largement aux

trafiquants en tous genres et aux réseaux terroristes. Malheureusement en

Algérie, rare sont, ceux qui déposent des sommes d’argent dans des banques 284 Colloque Le système bancaire Algérien : Mutations et perspectives Mme LACHACHI MERIEM Université de Tlemcen. P56.



- 270 -

sans être inquiété ; pour remédier à cela, les pouvoirs publics ont finalement

décidé de mettre un terme à cette situation.

Dans le cadre des réformes engagées dans le système judiciaire et le

système financier, le gouvernement a élaboré une Loi relative à la lutte contre le

blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’Algérie se dotent donc

d’un arsenal juridique efficace pour lutter contre le blanchiment d’argent. Les

dispositions de cette nouvelle Loi sont considérées comme révolutionnaires par

les spécialistes de cette lutte.

En 2005, alors qu’on croyait le dispositif législatif parachevé par la

promulgation de la Loi N° 05-01 du 06 février 2005, relative à la prévention et à

la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. On se

heurte à un autre problème qui est l’application de cette Loi.

En effet, Une année après son adoption par le Parlement, la Loi relative à

la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme reste

inapplicable. La cause ? Le texte d’application réglementant la déclaration de

soupçon, élément indispensable dans la lutte contre le blanchiment d’argent, qui

a fait l’objet d’un Décret Exécutif n’a toujours pas été publié au Journal Officiel.

En effet, “Le Conseil de gouvernement a examiné et a adopté un Décret

Exécutif fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l'accusé de réception de

la déclaration de soupçon, présenté par le Ministre des Finances. Pris en

application des dispositions de la Loi de février 2005, relative à la prévention et

à la lutte contre le blanchiment d'argent, le Décret Exécutif vise à préciser les

modalités d'établissement de la déclaration de soupçon à laquelle, sont tenues

toutes personnes physiques ou morales qui seraient amenées à douter de la

légalité, de l'origine ou de la destination de fonds manipulés. La déclaration de

soupçon est, ainsi, rendue obligatoire, y compris dans le cas où il a été

impossible de surseoir à l'exécution des opérations concernées ou



- 271 -

postérieurement à leur réalisation. Le texte comporte, en annexe, un modèle de

déclaration de soupçon qui constitue un document officiel et unique, par lequel

les établissements bancaires ou financiers et l'ensemble des assujettis à cette

procédure signalent à l'organe spécialisé, en l'occurrence la cellule du traitement

du renseignement financier, les informations relatives à toute opération

douteuse”, indique le communiqué officiel sanctionnant la tenue de ce conseil.

Mais depuis, ce décret exécutif n’a toujours pas été publié au Journal officiel en

vue de son application.

La question posée aux responsables n’obtient pas de réponses claires ;

puisque le Ministre des Finances, dont le département est concerné en premier

lieu par cette nouvelle loi, a évité de répondre quant au Ministre de la Justice,

garde des Seaux, a été très évasif. “La Loi relative à la lutte contre le

blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est entrée en application.

Reste quelques dispositions qui feront l’objet de textes d’application”, s’est-il

contenté de préciser285.

Une autre remarque importante doit être mentionnée, c’est le fait d’avoir

abrogé le Décret Exécutif N° 05-442 du 14 Novembre 2005, fixant le seuil

applicable aux paiements devant être effectués, par les moyens de paiements à

travers les circuits bancaires et financiers.

En effet, la Loi N° 05-01286, stipulée dans son article 6 que : « tout

paiement d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire doit être

effectué par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie

réglementaire ».

285 Journal le Soir d’Algérie du 25 Janvier 2006. 286 Loi n° 05-01 du 06 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.



- 272 -

Effectivement, le Décret Exécutif N° 05-442, prend en charge, la

réglementation du seuil applicable aux paiements devant être effectués par les

moyens de paiements, à travers les circuits bancaires et financiers.

Selon l’article 2 de ce Décret : « Tout paiement qui excède la somme de

cinquante mille dinars (50.000 DA), doit être effectué par :

- Chèque ;

- Virement ;

- Carte de paiement ;

- Prélèvement ;

- Lettre de change ;

- Billet à ordre ;

Et tout autre moyen de paiement scriptural.

Cette obligation s’applique également aux paiements partiels d’une même

dette volontairement fractionnée, et dont le montant global est supérieur au seuil

fixé ci-dessus.

Pour ce qui est des personnes physiques non-résidentes en Algérie. Ils

peuvent payer en espèces au-delà du seuil mentionné à l’article 2 ci-dessus, à

condition de justifier de leur qualité de non-résident287.

Pour une meilleur application de ce Décret, il est mentionné dans son

article 4 que : tout contrevenant aux dispositions du présent décret est passible

d'une amende de 50.000 DA à 500.000 DA.

Le texte de loi, devait être mis en application à partir du premier

septembre 2006288. Pourtant, il fût abrogé par l’ex-chef du gouvernement deux

(02) jours avant.

287 L’article 3, décret exécutif n° 05-442 du 14 Novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiement devant être effectués par les moyens de paiements à travers les circuits bancaires et financiers. 288 L’article 5, décret exécutif n° 05-442 du 14 Novembre 2005 fixant le seuil applicable aux paiement devant être effectués par les moyens de paiements à travers les circuits bancaires et financiers.



- 273 -

En effet, le 30 Août 2006, l’ex chef du gouvernement décrète289,

l’abrogation des dispositions du Décret Exécutif N° 05-442, en stipulant dans

l’article 1er : «Sont abrogées les dispositions du Décret Exécutif du 12 choual

1426 correspondant au 14 Novembre 2005, fixant le seuil applicable aux

paiements devant être effectués, par les moyens de paiements à travers les

circuits bancaires et financiers ».

Aucune explication n’avait été donnée à l’époque et la nouvelle n’avait

fait que des heureux au sein des barons du commerce informel et certains

commerçants. Ils ont estimé que les conditions d’application d’une telle mesure

n’étaient pas réunies. Autrement dit, le passage du mode de paiement en espèces

à différents modes de paiements scriptural (chèque, virement, carte de paiement,

prélèvement, lettre de change, etc.), ne pouvait pas se faire immédiatement. Il

fallait moderniser les systèmes bancaires et inciter les opérateurs économiques à

changer leur comportement290.

3. L’impact de la crise financière internationale sur le

développement de la reforme bancaire

A. Recapitalisation des banques

Un nouveau cadre réglementaire obligeant les banques et les

établissements financiers, à relever le capital minimum ; a été promulgué en

décembre 2008. Le capital minimum des banques a été porté de 2,5 milliards de

dinars à 10 milliards de dinars, alors que celui des établissements financiers a été

fixé à 3,5 milliards de dinars, au lieu de 0,5 milliard, le seuil autorisé avant la

promulgation du décret instituant le nouveau cadrage législatif.

289 Décret Exécutif n° 06-289 du 30 Août 2006 portant abrogation des dispositions du Décret Exécutif n° 05-442 du 14 Novembre 2001 fixant le seuil applicable aux paiement devant être effectués par les moyens de paiements à travers les circuits bancaires et financiers, JO n° 53. 290 Journal, le Soir d’Algérie du 25 Janvier 2006.



- 274 -

Mettant à profit les prérogatives que lui attribue l’Ordonnance N° 03-11

du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, la Banque d’Algérie a initié

plusieurs actions destinées à « consolider la stabilité et la solidité financière des

banques et établissements financiers en 2008 et 2009 ».

Au sujet de cette décision, qui porte sur le relèvement substantiel du

capital minimum des banques, la haute autorité monétaire du pays a notifié, que

les institutions concernées par cette disposition « sont en voie de compléter le

processus de mise à niveau du capital minimum, respectant le délai de 12 mois

accordé » par le Conseil de la monnaie et du crédit, sous peine de retrait

d’agrément.

En effet, l’article 4 du règlement N° 08-04291 stipule que : « les banques et

établissements financiers en activité disposent d’un délai de douze (12) mois, à

compter de la date de promulgation du présent règlement pour se mettre en

conformité avec les dispositions règlementaires ».

B. Durcissement des règles encadrant l’investissement étranger

Plusieurs instructions sont venues remettre en cause certaines règles qui

encadraient jusqu'à présent l'investissement étranger en Algérie ; et l'inquiétude

des partenaires étrangers déjà présents sur le sol Algérien est grandissante et ce,

depuis l’annonce du Premier Ministre, Ahmed OUYAHIA, en décembre 2008,

du durcissement de certaines règles en matière d'installation des investisseurs

étrangers.

291 Règlement n° 08-04 du 23 Décembre 2008, relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie.



- 275 -

v L’obligation du partenariat

Lors d'un discours, presque aussitôt sa nomination, le Premier Ministre

OUYAHIA, affirmait la décision de l'Algérie de prendre un certain nombre de

mesures, pour accompagner l'ouverture économique de l'Algérie sur le monde,

mais en l'accompagnant de règles plus adaptées à ses intérêts nationaux.

Tous les étrangers désireux d’investir en Algérie, devront céder 51% du

capital à un partenaire Algérien. « Nous avons imaginé la configuration de ce

partenariat de manière, à laisser la gestion à l’investisseur « étranger», et ce,

pour donner la possibilité à l’étranger de gérer, car, en Algérie on a besoin

d’expérience et pas d’argent»292. A-t-il souligné, le Premier Ministre.

Autrement dit, La principale mesure obligeait désormais les groupes

étrangers à s'associer avec des entreprises nationales, les empêchant de détenir

plus de 49% de parts dans leurs projets sur le territoire national. Donc tout

investissement étranger en Algérie, doit aboutir à une répartition du capital

constitutif dans laquelle l'actionnariat national sera majoritaire.

Cette mesure, entrée en vigueur depuis mars 2009 interdit désormais aux

groupes étrangers de détenir plus de 49% du capital dans tout projet en Algérie

et les obligent à s'associer avec des investisseurs nationaux. Toutefois,

l’instruction précisait, « Que la majorité des actions détenues par le capital

national sera répartie en plusieurs détenteurs pour permettre ainsi au partenaire

étranger de détenir le plus grand nombre d'actions et de garder le contrôle sur

son projet ». Ainsi cette règle, n'exclut pas que l'investisseur étranger, et reste

détenteur de la majorité du Capital Social.

292 Le discours du premier ministre devant les députés. Sur, www.reussir-en-algerie.com.



- 276 -

v les procédures d’investissement :

Les dossiers d'investissements devront dorénavant être soumis au Conseil

National de l'Investissement (CNI) et non plus à l'Agence Nationale de

Développement de l'Investissement (ANDI).

L'instruction du Premier Ministre Mr OUYAHIA datée du 20 décembre

2008 stipule que : « Tous les projets d'investissements étrangers directs ou en

partenariats avec des nationaux présentés à l'ANDI, pour le bénéfice des

avantages du régime général, doivent être soumis au CNI, quel que soit le

montant de l'investissement en question. A ce titre, l'ANDI ne joue plus

désormais le premier rôle dans l'octroi des avantages aux investissements

étrangers.

Concernant les projets présentés par les nationaux, l'ANDI reste habilitée

seulement en ce qui concerne les projets présentés par les nationaux et dont le

montant ne dépasse pas les cinq cent (500) millions de dinars. Au-delà, la

décision relève de la décision exclusive du CNI sur proposition de l'ANDI.



- 277 -

L’objet de l’étude de cette deuxième partie a consisté, à analyser le

développement de la réforme bancaire depuis la promulgation de la première Loi

énoncée dans ce domaine, et jusqu'à ce jour, cette période a connu

l’enchaînement de plusieurs textes législatifs.

Dans un premier temps, le législateur Algérien s’est vu forcé de

réorganiser, le fonctionnement des intermédiaires financiers. La première tentative de l’Etat à l’effet de, réintroduire le système

Bancaire dans la sphère économique, s’est opérée à travers l’application de la

première Loi Bancaire de 1986, qui tout en définissant la Banque et ses activités

a octroyé, au système bancaire le pouvoir de procéder, à une véritable étude

financière du projet et de fixer le plafond des crédits pouvant être accordés. Malheureusement, la situation n’a pas évolué dans ce sens, à cause de la

crise économique et sociale. Les entreprises et les Banques étaient incapables de

suivre les réformes, vu leurs situations au bord de la faillite. Ce n’est qu’en Avril 1990, que les autorités politiques décident de franchir

un pas décisif pour le rétablissement du secteur Bancaire dans son rôle originel. En effet, la Loi sur la Monnaie et le crédit est édictée, basée sur le

désengagement définitif du Ministère des Finances dans l’élaboration des

politiques Monétaires et de distribution des crédits. La Banque d’Algérie devient

l’unique autorité Monétaire et Bancaire suprême et la nouvelle organisation est

basée sur le désengagement de l’Etat dans la gestion du système Bancaire et des

politiques Monétaires et de Crédit.



- 278 -

Pour une meilleure application de cette Loi, il fallait mettre face au

secteur Bancaire des opérations économiques capables de suivre le

développement de la politique Bancaire dans un cadre d’économie de marché.

Pour cela, l’Etat s’est vu procéder à la création d’une base des valeurs

mobilières, et une société dont le rôle était d’accompagner le programme de

développement et de modernisation des Banques et particulièrement la

promotion des moyens de paiements par carte. La Loi N° 90-10, a permis l’exercice des Banques privées, tandis que les

Banques du secteur public pouvaient être privatisées depuis la promulgation de

l’Ordonnance N° 01-04. Les changements engendrés par la nouvelle politique économique, ont

poussé les pouvoirs publics a apporté des réaménagements au Code de

Commerce, et au Code des Investissements. En matière commerciale, la nouvelle législation a permis l’introduction

de nouvelles formes de sociétés, de nouveaux effets de commerce,

l’introduction de la faillite et du règlement judiciaire, tandis qu’en matière

d’investissement et pour encourager l’investissement étranger, plusieurs

garanties et avantages sont accordés. Dans un cadre favorisant l’autonomie et le libre commerce, il était

opportun de sécuriser le système Bancaire, notamment en matière d’instrument

et d’incident de paiement. En effet, de nouvelles mesures de sécurité sont

insérées luttant contre le blanchiment d’argent et la délivrance de chèques sans

provisions.


- 279 -

Conclusion

’Algérie sur le chemin des réformes, cette phrase est devenue la formule

sacrée qui caractérise l’évolution de la réforme bancaire en Algérie.

L’Algérie a emprunté ce chemin il y a vingt (20) ans. Depuis son accession à l’indépendance, elle a passé les trois quarts de son

existence à bâtir un système politique, économique et social. Le pays a connu deux (02) systèmes politiques. Après avoir vécu dans un

système libéral dans la période coloniale, les autorités ont préféré adopter durant

les premières années de l’indépendance, le système socialiste, un mode dans lequel

la production et la distribution de biens sont planifiés et contrôlés par un

gouvernement central. En effet, la sphère de la production industrielle était réservée en grande

partie au secteur public, l’Etat était donc au cœur de l’économie. Il ne se contentait

pas d’assurer ses privilèges régaliens, mais intervenait directement dans

l’organisation de la production ; fonctionnant en tant qu’instrument privilégié au

service de l’économie publique en obéissant à des procédures administratives en

dehors de toute logique commerciale, et de tout critère de rentabilité ou d’efficacité

économique, le système bancaire Algérien, jouait un rôle passif dans

l’intermédiation financière.

L


- 280 -

Constatant d’une part, que la planification centralisée ainsi que le contrôle de

l’Etat faisaient obstacle à la croissance économique et constituent la cause

principale de l’avènement de la crise économique et sociale, et la situation

d’endettement extrême vis-à-vis du système bancaire qui était lui-même totalement

dépendant de l’Etat, et que d’autre part, la population Algérienne réclamait plus de

démocratie. L’Algérie a mis en place un vaste programme de réformes économiques et

sociales, en remettant en premier lieu en cause le système socialiste et optant pour

un mode libéral. Aux débuts des années 90, l’Algérie se rapproche des institutions financières

internationales, et conclu plusieurs accords en vertu desquels, le pays engage des

réformes structurelles concrétisant ainsi, le passage à l’économie de marché. Une réorganisation du système bancaire est opérée, s’articulant en premier

lieu sur la définition et l’élaboration du cadre juridique des opérations de banques. Tout système Bancaire doit obéir à une autorité suprême, indépendante par

son statut, ses prérogatives et ses décisions. Dans le but d’asseoir cette autorité, et lui donner les moyens juridiques

d’être indépendante du gouvernement et du Trésor dans l’exercice de ses tâches,

elle est dotée d’un statut juridique à la mesure de ce qu’elle représente. En effet, la Banque Centrale d’Algérie n’est plus une entreprise publique

économique puisque, conformément à la Loi relative à la Monnaie et au Crédit,

c’est un établissement national doté de la personnalité civile et de l’autonomie

financière, avec un Capital constitué par une dotation entièrement souscrite par

l’Etat.


- 281 -

En vue de confronter l’indépendance et faire respecter les décisions de cette

autorité Monétaire, un nouvel organe est conçu au sein de la Banque d’Algérie,

dont le rôle est d’édicter des règlements concernant l’élaboration de la politique

Monétaire, du cadre réglementaire de l’établissement des banques, celui des

activités bancaires, des obligations des banques et de la réorientation des changes. Ce règlement qui prend effet vis-à-vis des tiers dés sa publication au Journal

Officiel, est un acte administratif qui ne peut être attaqué, selon l’Ordonnance N°

03-11 du 26 Août 2003, que par voie de l’annulation devant le Conseil d’Etat. La refonte des structures et prérogatives de la Banque d’Algérie étant

accompli, des changements sont opérés sur la banque secondaire, son statut change

et des conditions sont imposées pour pouvoir accéder à la profession bancaire. Le législateur Algérien n’établira pas la distinction entre Banques de dépôts

et Banques d’affaires, puisque sa distinction s’établie sur la nationalité ou la

propriété des capitaux qui la constituent, et pour la première fois après la

nationalisation du système bancaire, il permet l’installation des Banques étrangères

sur le territoire Algérien. Après avoir achevé l’organisation du fonctionnement des intermédiaires

financiers, une modernisation du système bancaire est adoptée. Le succès d’une politique économique dépend en premier lieu des

instruments économiques et juridiques, qui la mettent en œuvre. Des instruments

particuliers répondants aux objectifs d’une économie administrée ont permit

l’application de ce type d’économie. En optant pour une économie de marché,

d’autres instruments ont vu le jour afin de répondre aux nouvelles exigences.


- 282 -

Dans un premier lieu, une base des valeurs mobilières est introduite et un

nouveau code des investissements est admis, permettant l’exercice sur le territoire

national des banques étrangères, et un programme de privatisation est sélectionné.

La qualité du système de paiement étant considérée, comme un bon

indicateur du fonctionnement d’une économie, s’il réuni facilité et sécurité, c’est

pourquoi, une modernisation de l’infrastructure du système de paiement basée sur

la sécurité du système bancaire a été permise.

Durant ces deux décennies, les textes législatifs n’ont pas arrêté d’être

édictés, notamment ceux accompagnant les réformes engagées par le pays.

Toutefois, le problème de la réforme bancaire en Algérie ne se pose pas dans

la promulgation des Lois, mais dans leur application et leur amendement, en effet,

l’élaboration d’une Loi ou d’un texte réglementaire est perçue comme un objectif

en soi, son amendement, ou sa transformation est une dimension prévue dés le

départ, ce qui permet de justifier l’échec par la défaillance du texte et jamais par la

responsabilité de ceux qui conduisent l’action publique. L’enflure législative et

réglementaire, cache l’inefficacité institutionnelle d’où le mauvais usage des

institutions et c’est effectivement, ce qui s’est passé dans l’affaire Khalifa-Bank.

Bien que la banque d’Algérie soit dotée d’un cadre juridique adéquat, et des

instruments nombreux et variés, la pratique institutionnelle en Algérie a montré ses

limites.

Nonobstant, le problème n’est pas tant dans la nature des institutions, mais

dans les comportements qu’elles ont générés.

En faisant, la comparaison entre la crise nationale provoquée par l’affaire

Khalifa et la crise mondiale, on remarque que le traitement du problème et le

comportement des pouvoirs publics est différent.


- 283 -

Les banques américaines se sont retrouvées aux portes de la faillite, en

entraînant dans leur chute les maisons d’assurances, chargées de couvrir

l’insolvabilité des emprunteurs, et les secteurs de l’immobilier, principaux

bénéficiaires des politiques de crédits. Or, Khalifa-Bank n’avait pas fait pire, en consacrant ses liquidités pour

financer le lancement des filiales du groupe, et des prises de participations en

Algérie et à l’étranger. Malheureusement, notre banque privée n’a pas eu la chance d’avoir affaire à

des gouvernants nationalistes légitimes et intelligents, dont le souci principal aurait

été de sauvegarder d’un côté la détermination et la volonté d’acquérir une

économie de marché, et maintenir le dynamisme économique engendré par cette

première banque privée et, d’un autre côté préserver des emplois pour éviter une

augmentation du taux de chômage dans notre pays. En effet, l’affaire Khalifa-Bank, en ruinant des milliers d’épargnants, a fait

perdre à l’Algérie un étonnant repère d’espoir et de réussite, dans ses mutations

économiques. A ce niveau, la réforme bancaire en Algérie évolue dans un laboratoire de

recherche où les Lois sont soumises à des tests. Ceci s’aperçoit dans le nombre de

Lois promulguées, pour être ensuite abrogées ! S’expliquant par : * Le manque de connaissances dans le domaine bancaire ;

* L’absence d’une stratégie à moyen et à long terme ;

* Des décisions conjoncturelles, par exemple : ANSEJ – CNAC – ANJEM ;

* Un système bancaire obsolète qui a du mal à s’adapter.


- 284 -

A ce niveau, Il est important de comprendre, que ce processus de réforme,

dont l’Algérie s’est engagé nécessite un dialogue constant avec la population ; car

il est primordial de faire accepter ses profondes mutations, pour encourager la

continuité de ces réformes. Les réformes ne sauraient se résumer à la rédaction de textes législatifs ou

réglementaires dans un pays qui a vécu les trois quarts de son existence dans un

système et une culture socialiste, il est difficile d’accepter l’émergence d’un

nouveau système et d’une nouvelle culture. Les multiples expériences internationales, montrent que la résistance au

changement demeure un frein important aux réformes, c’est pourquoi, le principal

défi est de faire accepter le changement. Pour que ceci puisse arriver, il est nécessaire de passer par une transparence

des mécanismes de prise de décisions, et du renforcement permanent du processus

démocratique. Par ailleurs, au delà des aspects de gouvernance, l’Etat se doit de

refléter un climat d’affaires serein en vue d’attirer l’investissement étranger,

d’autant plus, que l’Algérie était longtemps accusée d’insécurité et d’instabilité

politique surtout, après la phase difficile qu’a traversé le pays ces dix dernières

années.


- 285 -

v OUVRAGES :

• En Langue Française :

& Djilali ABDELKADER , « Aperçu critique du système monétaire international» N° édition 952/81, Alger – 1984.

& Hadj-Nacer ABDERAHM ANE ROUSTOUMI, « Les cahiers de la

réforme » ; 2ème édition ; ENAG/Editions - 1990. & Sadeg ABDELKRIM, « Système bancaire Algérien -la réglementation relative

aux banques et établissements financiers» " revue et mise à jour"

& Mourad BENACHENHOU, « Réformes économiques (dette et démocratie)». & Amour BENHALIMA, « Pratique des techniques bancaires ».

& Amour BENHALIMA, « Lexique de banques », édition : DAHLAB – 2000.

& Amour BENHALIMA, « Le système Bancaire Algérien » –textes et réalité-,

édition : DAHLAB – 1996. & Hocine BENISSAD , « Algérie de la planification socialiste à l'économie de

marché ».

& Hocine BENISSAD, « Algérie : restructuration et réformes économiques » (1979-1993), Officie des publications universitaires.

& Thierry BONNEAU, « Droit bancaire», 6ème édition, 2005. & A. BOUDINOT et JC. FRABOT, « Technique et pratiques bancaires »,

3ème édition : SIREY – 1974. & M.BOUHADIDA, « L’approche systématique des établissements bancaires, un

outil de la planification stratégique », édition : Palais du Livre, dépôt légal 180-99.


- 286 -

& Farouk BOUYACOUB , « L’entreprise et le financement bancaire » CASBAH, édition 2001.

& Abdelmadjid BOUZIDI, «Comprendre la mutation de l’économie Algérienne»,

les mots clés, édition : 1992. & Abdelkrim BRAHIMI , « L'économie Algérienne - Défis et enjeux - »,

2ème édition. & Janine BREMOND; Albert COHEN ; Marie-christine FERANDON,

« Comprendre les problèmes monétaires», Tome I ; MAI 1987. & JC. BOUSQUET, « L’entreprise et les Banques », Librairie Technique – 1977. & Kamel CHEHRIT, « Techniques et pratiques bancaires», éditions G.A.L (ex.

M.L.P). & Albert COHEN ; Marie-christine FERANDON, « Comprendre les problèmes

monétaires», Tome II, Le système monétaire international ; 2ème édition ; MAI 1987.

& Jacques FERRONNIERE, « Les opérations de banque » - édition : Daloz 1962. & Ibtissem GARRAM, « Terminologie juridique dans la législation Algérienne ». & M.GHERNAOUT, « Crise financière et faillite des banques Algériennes »,

édition GAL – 2004. & Fodil HASSAN, « Vingt ans de réformes libérales (1986-2004) les chemins

d’une croissance retrouvée», l’économiste d’Algérie, chronique de l’économie Algérienne.

& Fodil HASSAN, « Vingt ans de réformes libérales (1986-2004) les chemins d’une croissance retrouvée», l’économiste d’Algérie, chronique de l’économie Algérienne.

& Mabrouk HOCINE, « Code monétaire et financier Algérien », première édition

2003.

& Mabrouk HOCINE, « Code bancaire Algérien, textes d'application, jurisprudence et textes complémentaires», édition 2006.

& Mahfoud LACHEB, « Droit bancaire » - édition : 2001. & Lazary, « L'économie générale » - 2001. & Eric LOQUIN et Catherine KESSEDJIAN, « La mondialisation du droit »

Edition Foucher ; Paris, 1998.


- 287 -

& Abdelkrim NAAS, « Le système bancaire Algérien – de la décolonisation à l'économie de marché - », édition : INAS - 2003.

& G.PETIT – DUTAILLIS, « Le Crédit et les banques » - édition :

économie – 1963.

& R. RODIERE et JL. RIVES – LANGE, « Droit bancaire » - édition : Dalloz-1973.

& J. STOUFFLET et Ch. GAVALDA, « Droit de la banque », PUF – 1974.

& « L’entreprise de la banque dans les mutations économiques en Algérie» /

ouvrage collectif, Office des publications universitaires.

& P.C.N « (Plan Comptable National) et initiation à la comptabilité», Bertin, édition, Alger - 1999.

• En Langue Arabe :

ة ، تـقـنيـــات الـبـنـــوك، ديـوان المطبــوعـات الجـامعـيــرشـر لطــالطاه §01-2001.

ديـوان المـطـبـوعـات –شـاكـر الـقـزوينـي، محاضـرات في اقـتـصـاد البـنـوك §

.1992 –الطـبـعـة الثـانـيـة –الجـامـعـيـة فـي ميـدان العلـوم منـاهـج البحـث العلمـي وتطبيقـاتـهـاعمــار عوابــدي، §

الجـامعـيــ .1987ة القـانـونيـة والإداريـة، ديـوان المطبــوعـات ديـوان ، ريـزائـي الجـون المصرفـانـي القـز فـيـوجـال، بـوظ لعشـمحف §

.2004ة المطبــوعـات الجـامعـيــ


- 288 -

v MEMOIRES :

& Med Assad ALLAH MATALLAH, Etude analytique de l'octroi du crédit d'investissement: Cas de La BADR Banque, l’Institut National de Planification et des Statistiques (INPS) Alger - Technicien supérieur.

& Riad BENMALEK, La réforme du secteur bancaire en Algérie, Université des

sciences sociales, Toulouse I, Année universitaire 1998-1999. & Nadia BOUACHA, Le Phénomène De Privatisation En Algérie, Master II Droit

des Affaires Internationales, Université François Rabelais de Tours, année universitaire : 2004-2005.

& Mourad HAFHOUF, La protection des investissements en Algérie. Mémoire

d'un master de recherche, Option : Droit Privé et Sciences Criminelles, Université de Perpignan 2006/2007.

& Nadia HAMMADI, L'évolution des relations entre les banques et les entreprises

publiques économiques en matière de crédit bancaire interne en droit et en pratique en Algérie ; Institut des sciences juridiques et administratives; Année universitaire 1997-1998 ;Tlemcen.

& Djamila KASMI, Diagnostique économique et financier des programmes de

stabilisation et d’ajustement structurel de l’économie algérienne, Thèse de doctorat en sciences économiques - Université Lumière Lyon 2 - novembre 2008.

& Mouard OUABDESSELAM et Houari,GHALI, Les transformations des

secteurs bancaires en Algérie ; mémoire de fin d’étude, institut des sciences économiques, option gestion, Université d’Oran, 1995.

& Nadjet SEGUENI , Financement de l'activité d'exploitation des PME privées par le secteur bancaire. – Université d'Oran –.


- 289 -

v SEMINAIRES :

& Banque Nationale d'Algérie direction de la formation, La banque et la gestion financière de l'entreprise, direction des études et de la prévision, MAI 1985.

& Centre National D'assistance Technique, Finances Méditerranée, Banque et

libéralisation. & Conseil National Economique Et Social "CNES", La problématique de la réforme

bancaire

& ENS LSH - Colloque - Pour une histoire critique et citoyenne, le cas de l’histoire franco-algérienne ; Hubert BONIN ; Institut d'études politiques, Bordeaux ; Les banques et l'Algérie : mise en valeur impériale ou exploitation impérialiste ?

& Forum International De La Finance (F.I.F) ; Alger, le lundi 15 mai 2006 & Session thématique « Le soubassement économique » 2006 - Mati

& Institut supérieur de gestion et de planification, « Séminaires Loi Monnaie-Crédit dossier pédagogique » - Juin 1990.

& NACER BERNOU, Eléments d'économie Bancaire : activité, théorie et

réglementation ; Thèse de Doctorat en sciences économiques Spécialité : Monnaie, Banque et Economie Internationale Université lumière – Lyon 2 ; 2005.

& Société inter bancaire de formation, Système Bancaire Algérien. & Travaux du centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements

internationaux – volume 19.Université de BOURGOGNE – CNRS LIETEC 2000, Faculté de droit – Institut de relations internationales.


http://w3.ens-lsh.fr/colloques/france-algerie

http://w3.ens-lsh.fr/colloques/france-algerie

http://w3.ens-lsh.fr/colloques/france-algerie/rubrique.php3?id_rubrique=3

- 290 -

v REVUES ET JOURNAUX :

& Revues Algériennes de comptabilité et d’Audit N° 15–3ème trimestre 1997.

& Revue Algérie actualité n° 650.

& Revue Média Banque, Publication Bimestrielle N°46 – Février / Mars 2000.

& Revue Média Banque, Publication Bimestrielle N°50–Octobre / Novembre 2000.

& Revue Média Banque, Publication Bimestrielle N°69 – Déc.2003 / Janvier 2004.

& Revue Média Banque, Publication Bimestrielle N°71 – Avril / Mai 2004.

& Revue Média Banque, Publication Bimestrielle N°72 – Juin / Juillet 2004.

& Revue Média Banque, Publication Bimestrielle N°73 – Août / Septembre 2004.

& Revue Média Banque, Publication Bimestrielle N°74–Octobre / Novembre 2004.

& Revue Média Banque, Publication Bimestrielle N°78 – Juin / Juillet 2005.

& Revue Banque N° 289, Octobre 1970.

& EL WATAN.

& LE QUOTIDIEN.

& JOURNAUX OFFICIELS.


- 291 -

Dédicaces

Remerciements Introduction générale …………………………………………………………………………………….

Chapitre préliminaire : Le système bancaire colonial Introduction …………………………………………………………………………………………………..

Section 01 : La Banque d’émission «la banque d’Algérie » …………………….……….

Section 02 : Les banques commerciales ………………………………………………….…….

1. Le crédit foncier d’Algérie et de Tunisie……………………………………….

2. La compagnie algérienne de crédit et de banque………………….……..

3. Le crédit lyonnais………………………………………………………………….…….

4. La société générale………………………………………………………………..…….

5. La société marseillaise…………………………………………………………..…….

6. La barclay’s bank France limited…………………………………………..…….

7. Les comptoirs d’escompte………………………………………..………………….

Section 03 : Les banques d’affaires ………..……………………………………………….…….

1. La banque industrielle pour l’Algérie et la méditerranée….………….

2. Le crédit Algérien………………………………………………………………….……..

3. La banque de paris et des pays bas…………………………………………….

4. La banque worm & compagnie……………………………………………………

Section 04 : Les banques populaires……..………………………………………………...…….

Section 05 : La société d’escompte «la compagnie parisienne de

réescompte» …………………………………………………………………………………………….........

Section 06 : La caisse d’équipement pour le développement de

l’Algérie……..................................................................................................................……

Section 07 : Instituts consultatifs de contrôle et de coordination des activités

bancaires et de la direction du crédit…….…………………………………...………………….

1. Le conseil Algérien du crédit……………………………….……………….

2. Le comité des banques………………………………………………………………..

3. La commission de contrôle………………………………………………………….

4. L’association professionnelle des banques…………………………….……

Conclusion …………..……………………………………………………………………………………….

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Partie I : Le système bancaire Algérie n avant les réformes conomiques Introduction …………………………………………………………………………………………………

Chapitre 01 : la première révolution Bnacaire Introduction ………………………………………………………………………………………………….

Section 01 : Banque d’émission «la banque centrale d’Algérie » ……………………..

1. Dispositions légales……………………………………………………………….…….

2. Les organes d’administration et de gestion………………………………….

3. Les attributions de la BCA………………………………………………….……….

A. L’émission et la création de dinar Algérien …………………………….

B. La banque des banques………………………………………………………….

C. La banque de l’Etat………………………………………………………………..

• La banque accorde des avances au trésor……………………….

• La banque est l’agent financier de l’Etat………………………….

• La banque assiste l’Etat dans ses relations financières

avec l’extérieur………………………………………………………………..

D. La banque des changes………………………………………………………….

Section 02 : Banques d’investissement «la caisse Algérienne de

développement » ……………………………………………………………………………………...……

1. Dispositions légales……………………………………………………………….…..

2. Les organes d’administration et de gestion…………………………………

3. Les attributions de la CAD…………………………………………….……………

Section 03 : caisse d’épargne «la caisse nationale d’épargne et de

prévoyance»…………………………………………………………………………………………………….

1. Dispositions légales……………………………………………………………….…….


3. Les attributions de la CNEP……………………………………………….……….

Section 04 : Banques de dépôt……………………………………………………………………….

I- La banque nationale d’Algérie…………………………………………………………….

1. Dispositions légales…………………………………………………………….………


3. Les attributions de la BNA………………………………………………….……….

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II- Le crédit populaire d’Algérie……………………………………………….………………

1. Dispositions légales…………………………………………………….…..…….……


3. Les attributions du CPA…………………………………….…….………….………

III- La banque extérieure d’Algérie………….……………………………………………..

1. Dispositions légales……………………………………………………………...…….


3. Les attributions de la BEA……………………………………………….…………

Conclusion …………..……………………………………………………………………………………. ..

Chapitre 02 : La stratég ie Algérienne de développement et la restructuration Bancaire

Introduction …………………………………………………………………………………………………..

Section 01 : Le rôle des banques dans la collecte et l’affectation des

ressources………………………………………………………………………………………………………

I- Le rôle des banques dans la collecte des ressources…………………….…….

II- Le rôle des banques dans l’affectation des ressources ……………………….

1. L’approbation de l’investissement par la ministère de la tutelle

de l’entreprise publique……………………………………………...............…….

2. Individualisation et l’inscription à la nomenclature des

investissements ………………………………………………………………………….

3. L’élaboration du plan de financement de l’investissement…………..

4. L’autorisation de financement……………………………………………………..

5. L’élaboration de la convention de crédit……………………..……………….

Section 02 : Le rôle du Trésor Public…………………………………………………………...

I- Le rôle du Trésor dans la collecte et la centralisation de l’épargne……..

II- Le rôle du Trésor dans la répartition de l’épargne …………………….……….

Section 03 : Le rôle de la banque centrale..……………………………………………………

Section 04 : Les nouvelles institutions spécialisées et la nouvelle stratégie….

I- La création des banques……………………………………..……………………….…….

1. La création de la BADR………………………………..……….…………………….

2. La création de la BDL…………………….……………………………………………

II- La création des organes consultatifs……………………….………………………….

1. Le conseil de crédit……………………………………………………………………..

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A- Le conseil de crédit organe consultatif………………………….…..…

B- Le conseil de crédit organe d’étude……………………………….…..…

2. Le comité technique des institutions bancaires..…………………………

III- La nouvelle stratégie…………………………………………………………………….….…

1. La restructuration de l’entreprise………………..….……………….…….……

2. La planification centralisée assortie de la gestion décentralisée….

Conclusion …………..……………………………………………………………………………………….

Evaluation de la p remière partie

I- Evaluation du système bancaire pendant l’économie administrée….…..

1. La forme juridique des banques Algériennes à leur création……….

2. Les dysfonctionnements liés au secteur bancaire……………………….

A- Du non respect des textes……………………………………..…………….

B- Du chevauchement des compétences au niveau de la

banque centrale……………………………………………………………………

C- Du chevauchement des compétences entre la CAD et les

banques secondaires………………………………………..………………….

D- Des intrusions de compétences entre les banques

secondaires………………………………………………………………………….

II- Evaluation du système bancaire pendant la période dite de

planification centralisée à la planification centralisée assortie de la

décentralisation de la gestion…………………………………………………….…….

1. La distribution des crédits……………………………………….………………….

A- La distribution des crédits à moyen terme………….……………….

B- La distribution des crédits à long terme………………………..……..

2. Le remboursement des crédits…………………………………………………….

Conclusion Partielle…………………………………………………………………………………….....

Partie II : Nouvelle législation, Nouvelle orientation l’économie de marché

Introduction ………………………………………………………………………………………………….

Chapitre 01 : Tentative de passage vers une économie de marché Introduction ………………………………………………………………………………………………….

Section 01 : La première Loi bancaire ……………………………………………….……

I- Définition et activité des établissements de crédits..…….…………..……….

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1. Les établissements de crédit à vocation générale «Banque» ………..

2. Les établissements de crédit spécialisés………………………………….….

II- Le rôle de la banque centrale d’Algérie……………………………………………….

III- Le régime de crédit……………………………………………………………………….…….

1. Les opérations de crédit……………………………………………………..……….

A- La définition du crédit………………………………………………………….

B- L’objet du crédit et sa nature……………………………………………….

C- La protection en matière de crédit……………………………………….

• La protection des banques…………………………………………..…

• La protection des déposants……………………………………………

2. Le plan national de crédit………………………………………………………..….

IV- Nouveau cadre institutionnel de direction et de contrôle……………….….

Section 02 : Le commencement des réformes économiques……………….……...

I- L’autonomie de l’entreprise publique économique..………………………….

1. Le nouveau statut juridique de l’EPE ………………….…………........…..

A- Le conseil d’administration …………………………………….….……….

B- La direction générale ……..…….….………………………………………….

C- L’assemblée générale ……………………………………………………….….

II- Les fonds de participation ………………………….………………….….…………….

III- La planification stratégique ………..……………………………………………….….

A. Le plan national ………………………..………………………….………

B. Le plan de l’entreprise……………....………………………………..….

Section 03 : Modernisation et ouverture de l’espace bancaire …………..…………..

I- Le rétablissement de la banque centrale d’Algérie …………….………...….

1. L’organisation de la BCA ………………………………...………………..…….

2. Le nouveau régime juridique de la BCA …………..……….……………...

3. Les attributions de la BCA.………..…………………………………….……….

A. Les attributions vis-à-vis de l’économie.………....………………

B. Les attributions vis-à-vis de l’Etat.………………………………....

• les limites des concours de la BCA au trésor.……….……..

• L’aspect contractuel des rapports banque

centrale-trésor……………………………………………………………

• La BCA agent financier de l’Etat .………………………………

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C. Les attributions vis-à-vis des organismes bancaires et

financiers .…………………………………………..………………………….

D. Les attributions vis-à-vis du système bancaire.…………..….

II- La banque et les établissements de crédits……………………..…………..…..

1. Le nouveau régime juridique de la banque….……………...……….….

A. La définition de la banque ……………………………………………..

• La réception des fonds du public………………………………..

• Les opérations de crédit…………………..……………………..….

• La mise à la disposition de la clientèle des moyens de

paiements et gestion de ceux-ci…….………………………..…

B. La distinction entre la banque et les établissements

financiers………………………………………………………………….…….

C. La classification des banques………………………………....………

• La nationalité des banques…………………………..………….…

• Le patrimoine des banques………………………………….….….

- Banques publiques ………………………..…………..….

- Banques privées ……………………….………………..….

- Banques semi-publiques…..………………..…...…….

2. Les conditions d’accès à la profession bancaire………………….……….

A. L’organisation bancaire.………………………………………………….

B. Autorisation et agrément.…………………………………….………....

III- Les organes de direction et de contrôle …………..…………...………..

1. L’organe de représentation et d’organisation de la profession

bancaire………………………………………………………………………………..…….

A. L’association des banques et des établissements

financiers………………………….…………………………………………….

B. La société de garantie et des dépôts bancaire ………….....…

2. L’organe de règlementation et d’agrément…………………….…..…..……

A. Le conseil de la monnaie et du crédit………………….…..…..….

B. La commission bancaire……………………………………………..…..

C. La centrale des risques……………………………………….…………..

Section 04 : Les intermédiaires financiers après l’ouverture de l’espace

bancaire …………………………………………………………………………………………….………….

I- Les banques………………………………………………………………………….

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1. Les banques publiques …..……………………………………………………..….

2. Les banques privées…..……………………………………………………….…..….

II- Les établissements financiers ………………..………..…………………………….

Conclusion …………..……………………………………………………………………………………….

Chapitre 02 : Le passage franc vers une économie de marché Introduction ………………………………………………………………………………………………….

Section 01 : Modernisation de l’ensemble des services offerts à la clientèle…..

I- Modernisation de l’ensemble des services offerts à la clientèle…………..

1. La bourse des valeurs mobilières………………………………………………..

A- Le cadre législatif……………………………………………………………

B- Le cadre fonctionnel et opérationnel………………………………

2. La société de l’automatisation des transactions interbancaires et

de monétiques…………………………………………………………………………….

A- Présentation de la SATIM………………………………………………..

B- Missions de la SATIM……………………………………………….……..

II- Préparation à la privatisation……………………………………………………….…….

1. L’amendement du code des investissements……………………………….

2. L’amendement du code de commerce………………………………………….

3. L’ordonnance relative à la privatisation des EPE………..……………….

A- Un conseil national des participations de l’Etat……..……….

B- Un conseil de privatisation………………………………………..…….

C- Une commission de contrôle des opérations de

privatisation……………………………………………….…………………...

Section 02 : Renforcement des cadres régissant l’ouverture de l’espace

bancaire ………………………………………………………………………………………....…………….

I- Le nouveau cadre de la privatisation ……………………………….………...…

1. Les organes de la privatisation ……………………………...……………...….

A- Les sociétés de gestion des participations de l’Etat…………

B- Le conseil des participations de l’Etat………………………..…...

C- Le ministère de la participation et de la promotion de

l’investissement……………………………………………………………….

D- La commission de contrôle des opérations de privatisation…………………………………………………………………....

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0. La procédure de la privatisation………………………………………………….

A- Définition de la privatisation……………………………………….….

B- Modalité de privatisation…………………………………………………

C- Principes généraux gouvernant les opérations de

privatisations………………………………………………………………….

II- Le nouveau code des investissements 2001 …………..………………….………

1. Les nouveaux organes chargés de la promotion des

investissements…………………………………………………………………………

A- Le conseil national de l’investissement…………………………...

B- L’agence nationale de développement des

investissements…………………………………………………….…..…..

C- Le guichet unique……..………..………………………………….………

D- Le fond d’appui à l’investissement………………………………….

2. Un cadre plus libéral pour l’investissement………………………………

A- Les garanties……………………………………………………………….…

B- Les avantages…………………………………………………………………

Section 03 : La nouvelle ordonnance relative à la monnaie et au crédit..………

I- L’exercice de l’activité bancaire ……..…………………………….…………...…

1. Une nouvelle forme pour les banques.………………...……………....….

2. Le double privilège accordé aux banques…………………………….....…

A- Les garanties………………………………………………………………...

B- Le recouvrement des créances…………..……………………..…..

3. L’interdiction de financement des dirigeants, actionnaires et

entreprises du groupe………………………………………………………………...

4. La suppression du droit au compte……………………………………………

5. condition de création des banques…………………………………………..…

6. Les prises de participation…………………………………………………………

II- Le contrôle de l’activité bancaire………………………………………………………

1. La transparence financière……………………………………………..…………

2. Le contrôle interne………………………………………………………………..……

3. La centrale des risques………………………………………………………………

4. Système de garanties des dépôts……………………………………………..…

5. Les réserves obligatoires placées au niveau de la B.A……………..…

6. Le respect des normes de gestion………………………………………………

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Section 04 : Une législation plus adaptée à la nouvelle orientation

économique..……………………………………………………………………………………………………

I- Sécuriser le système bancaire ……..……………………………….…………...….

1. La lutte contre le blanchiment d’argent.…………………...…………....…..

A- La prévention contre le blanchiment d’argent……………...….

B- Les contrôles sollicités par l’Etat…………………………………..….

C- L’aspect international de cette loi……………………………………..

2. Modernisation de l’infrastructure du système de paiement……....…

A- Système de règlements bruts en temps réel de gros

montant et paiements urgents………………………….……………...

B- Système de télé-compensation des paiements de masse…..

II- Amendement du code de commerce et code des investissements………..

1. Les aménagements apportés au code de commerce……………………..

A- Des incidents de paiement……………………………………………….

B- Des instruments et procédés de paiement……………………..…

2. Les aménagements apportés au code des investissements…………..

A- Les organes chargés de la promotion de l’investissement…

B- Les garanties accordées aux investisseurs……………………….

C- Les avantages accordées aux investisseurs………………….…..

Conclusion …………..…………………………………………………………………………………………

Evaluation de la deux ième partie

1. Remise en cause du système socialiste…………………………………..……

2. L’adaptation du système bancaire aux nouvelles orientations

économiques………………………………………………………………………………..

A- Obtention d’agrément pour les intermédiaires financiers…

B- La différence entre la théorie et la pratique………………….…..

C- Le développement de l’investissement étranger………………..

D- La lutte contre le blanchiment d’argent……………………….…..

3. L’impact de la crise financière internationale sur le

développement de la réforme bancaire………………………………….……...

A- Recapitalisation des banques……………………………..……………

B- Durcissement des règles encadrant l’investissement

étranger……………………………………………………………………………

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RESUME Afin de concrétiser l’indépendance de l’Algérie, l’Etat va se consacrer à déterminer les moyens de procéder à une transformation économique en créant les conditions les plus favorables à un développement ordonné de l’économie nationale. Une volonté d’acquérir l’économie de marché est établie et plusieurs lois sont promulguées afin de concrétiser cette nouvelle orientation économique. Mots clés : Réforme bancaire; Economie de marché; Planification; Transition; Système bancaire; Loi bancaire.

Conclusion Partielle…………………………………………………………………………………….....

Conclusion Générale……………………………………………………………………………............

Références Bibliographiques…………………………………………………………………..…......

Table des matières……………………………………….………………………………………….…....

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présenté et soutenu par - univ-oran1.dztheses.univ-oran1.dz/document/th3240.pdf · et la prunelle...

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