protocole rte dommages permanents

Protocole "dommages permanents" APCA-FNSEA-EDF-RTE page 1/7

PROTOCOLE D'ACCORD "DOMMAGES PERMANENTS" Relatif aux indemnits dues aux propritaires et aux exploitants agricoles en raison des servitudes

imposes pour l'implantation des lignes lectriques ariennes et souterraines

Prambule Il a t expos : Le choix du trac dune ligne lectrique rpond des critres techniques, conomiques et environnementaux. Lorsque les ouvrages lectriques traversent des parcelles agricoles, llaboration du projet repose notamment sur la consultation des chambres dagriculture, des FDSEA et UDSEA1, en amont de la concertation. Puis, lorsque les plans parcellaires ont t tablis, le Distributeur EDF2 et RTE3 prennent contact avec les propritaires agricoles concerns pour leur fournir toutes les prcisions souhaitables sur le projet et leur proposer une convention amiable de servitudes. Ainsi, les membres de la profession agricole sont associs aux diffrents stades de la procdure des constructions des ouvrages lectriques (cf annexe 1). Les principes actuels dindemnisation des dommages permanents rsultant du passage de lignes lectriques sur les terrains agricoles reposent sur plusieurs rapports dexpertise : le rapport de M. Braconnier (1969), le rapport du Bureau Commun du Machinisme et des Equipements Agricoles (BCMEA, 1979) et le dernier en date, le rapport de M. Barlet (1987). Or, depuis les analyses de M. Barlet, les conditions dexercice des activits agricoles ont volu sur plusieurs points. Cest pourquoi en mai 2002, lAPCA , EDF-GDF Services et RTE ont demand au prsident de lassociation Amnagement Rural, Eaux et Forts (AREF) dactualiser les analyses de M. Barlet concernant les prjudices subis par les exploitants agricoles. Il rsulte de cette tude mene en 2003 par M. Monnot, Ingnieur Gnral du Gnie Rural, des Eaux et Forts, les volutions suivantes : - une augmentation des cots horaires des manuvres de contournement des pylnes du fait

de laugmentation de la taille du matriel (mme si la perte de temps de ces manuvres ne sest pas accrue sensiblement) ;

- une augmentation moyenne des rendements de lordre de 25 % de 1989 2003 ; - une volution des pratiques culturales : 2 passages supplmentaires en moyenne depuis

1987 du fait du fractionnement des apports dengrais azots et de laugmentation du nombre de traitements de protection des plantes.

En outre, sur la base du rapport de M. Monnot, les parties ont arrt les principes dindemnisation suivants : - la rfrence unique la culture au plus prs des pylnes ; - une gnralisation du recours aux Paiements Priodiques des Indemnits aux exploitants

agricoles (PPI) pour les pylnes de RTE et un renouvellement facilit avec laide des Chambres Dpartementales dAgriculture dans lidentification des exploitants agricoles ;

1 Fdration Dpartementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et Union Dpartementale des Syndicats

d'Exploitants Agricoles. 2 Le Distributeur EDF compos de la Direction EDF Rseau Distribution et de la Direction EDF Gaz de France

Distribution. 3 Socit anonyme "RTE EDF-Transport SA." cre le 1er septembre 2005, charge de la gestion du Rseau

Public de Transport d'lectricit.


- la prise en compte des aides directes accordes au titre de la Politique Agricole Commune (PAC), et plus gnralement des rglementations europennes, notamment en matire dutilisation de mlanges de produits phytosanitaires ;

- enfin, une rvaluation du prjudice rsultant de la prsence de liaisons souterraines. Termes du Protocole Les parties contractantes sont convenues de ce qui suit : Article 1 - Objet Le prsent protocole a pour objet de dfinir l'valuation et les modalits d'indemnisation des dommages permanents causs aux parcelles faisant partie d'une exploitation agricole situe sur le territoire mtropolitain, du fait de l'implantation sur lesdites parcelles de lignes lectriques ariennes ou souterraines dont le Distributeur EDF et RTE sont matres d'ouvrage l'exclusion de celles construites sous le rgime de l'lectrification rurale. Par dommages permanents, il faut entendre les troubles rsultant de la prsence mme des ouvrages. Le prsent protocole ne s'applique pas aux dommages dits instantans: dgts aux cultures, aux arbres isols et aux sols causs l'occasion des travaux d'tude, de construction ou d'entretien, qui font l'objet dun autre protocole. Article 2 - Champ d'application Le prsent protocole s'applique aux personnes physiques ou morales: propritaires ; propritaires exploitants ; usufruitiers exploitants ; fermiers et mtayers titulaires d'un bail crit ou verbal ; exploitants agricoles en place la suite dchange de culture. Il concerne la polyculture, les prairies naturelles, les pacages, les terres incultes, les landes et rochers, et les cultures lgumires de plein champ non irrigues (la dfinition de celles-ci au sens du prsent accord est prcise en annexe 2.1). L'arboriculture et la viticulture ont fait l'objet d'accords spcifiques. Les autres cultures spciales, marachres, florales, lgumires irrigues, les tangs, les bois et forts n'entrent pas dans le cadre du prsent protocole. Les cultures spciales, marachres, florales et lgumires irrigues pourront se voir appliquer les barmes dpartementaux dexpertise prpars chaque anne par les DDAF au titre de lindemnisation des calamits agricoles.


Article 3 - La dtermination des indemnits La gne rsultant de la prsence douvrages lectriques en terrains agricoles reprsente un prjudice direct, matriel et certain, susceptible dindemnisation. Les principes de cette indemnisation figurent en annexe 2.2.

3.1 Au titre des supports

La culture au plus prs des pylnes consiste cultiver une surface maximale autour du pylne : seule lemprise au sol du pylne et une bande d1 mtre 50 autour du pylne restent non cultives. Au contraire, la culture avec abandon de fourrires consiste dlaisser une partie de la surface autour de lemprise du pylne afin de limiter les manuvres de contournement. Etant la plus pratique, cest la culture au plus prs des pylnes qui sert de base dindemnisation pour lapplication du Protocole. Le montant de lindemnit est fix en tenant compte de la surface neutralise par lemprise du pylne plus une bande d1 mtre 50 autour du pylne. Il est retenu deux natures de cultures : - la polyculture, comprenant les cultures lgumires de plein champ non irrigues ; - les prairies naturelles ; En outre, il existe, pour les propritaires, un barme dindemnisation relatif aux pacages, terres incultes, landes et rochers.

3.2 Au titre du surplomb

Il est vers une indemnit de principe fonde sur le niveau de tension de la ligne.

3.3 Au titre du souterrain Lorsque la profondeur du dispositif avertisseur ( filet ou grillage) est suprieure 0,80 mtres, lexploitant ne subit en gnral aucune gne sensible et seul le propritaire bnficie alors dune indemnit au titre de la servitude. La surface prendre en compte pour lindemnisation est fonction des caractristiques techniques de la ligne. Le montant de l'indemnit verse au propritaire est fix en tenant compte de la nature des terrains traverss et de leur valeur vnale. A ce titre, les pourcentages appliqus la valeur vnale sont les suivants : Terres : 80% ; Herbages nus : 60% ; Friches : 20% ; Vergers et vignes : 90% du sol nu ; Herbages plants : 90% du sol nu ; Terrains boiss : 90 % du sol nu.


3.4 Conventions de servitudes Les diffrents types de conventions et d'accords permettant de mettre en uvre les dispositions des articles 3 et 4, sont dcrits en annexe 3. Dans le cas de lignes souterraines, la signature de la convention de servitudes de type C, sur la base de l'indemnisation de l'article 3.3 du prsent protocole, entrane l'intangibilit de l'ouvrage et dispose pour lessentiel que le propritaire conserve la pleine proprit du terrain mais sengage : - ne procder aucune construction, aucune plantation darbres de plus de 2,70 mtres

de hauteur, aucune modification du profil du terrain dans la bande de servitudes dont la largeur est fonction du diamtre de louvrage ;

- ne procder aucune faon culturale dpassant 0,80 mtre de profondeur lintrieur de la bande de servitudes ;

- maintenir le droit du libre accs la bande de servitudes ; - en cas de mutation titre gratuit ou onreux de lune ou plusieurs des parcelles

considres, dnoncer les servitudes au nouvel ayant droit et lobliger les respecter ;

- au cas o lexploitant de lune des parcelles concernes viendrait changer, indiquer la servitude vise ci-dessus au nouvel exploitant que celui-ci aura respecter.

Si ultrieurement limplantation de louvrage public, un changement de destination de la parcelle est envisag, le Distributeur EDF et RTE seront consults sur le projet concern. Aprs tudes et concertation et en tant que de besoin, le Distributeur EDF et RTE sengagent : - soit protger en consquence leur ouvrage ; - soit indemniser le propritaire dans le cas o la compatibilit de louvrage public et

des travaux projets naura pu tre ralise. Cette indemnisation sera tablie en appliquant dans la bande de servitudes la diffrence entre la valeur du terrain constructible et la valeur du terrain agricole. Le Distributeur EDF se rserve la possibilit de proposer une convention de type A ou B pour les rseaux souterrains. Dans ce cas, lindemnisation verse sera gale la moiti de l'indemnisation correspondant la signature d'une convention de type C garantissant l'intangibilit de l'ouvrage.

Article 4 - Paiement des indemnits

Les montants des indemnits figurent dans les barmes (prsents en annexe 4), document associ ce protocole.

4.1 Versement des indemnits au propritaire

Les indemnits dues au propritaire sont rgles en capital, conformment aux barmes. Seuls les propritaires sont indemniss pour les pacages, terres incultes et landes . Il en est de mme, de faon gnrale, pour les liaisons souterraines.

4.2 Versement des indemnits aux exploitants

Les indemnits dues aux exploitants agricoles en place (propritaires ou non) au titre du passage de lignes du Distributeur EDF (basse et moyenne tension) sont rgles en capital.


Toutefois, les indemnits dues au titre des supports de RTE donnent lieu un paiement priodique tous les 9 ans. Lors de la construction de la ligne, l'exploitant peroit une indemnit gale la capitalisation, sur 9 annes4 au taux de 5%, de la gne annuelle l'exploitation.

Article 5 - Rvision des indemnits Tous les barmes, l'exception de ceux relatifs aux pacages, terres incultes, landes, et rochers, sont rviss tous les ans et ce, compter du 1er janvier 2005. Le montant des nouvelles indemnits dues au titre de la gne l'exploitation agricole pour les lignes construire compter du 1er janvier de l'anne N+1, sera calcul en tenant compte de la moyenne arithmtique de la variation des trois lments suivants, obtenue en comparant leur valeur connue au 1er octobre de l'anne N-1 et leur valeur connue au 1er octobre de l'anne N : recette annuelle moyenne par kWh calcule selon les modalits de l'article 5 de l'arrt du

14 janvier 1959 ou de tout texte qui sy substituerait ; indice gnral des prix agricoles la production publi par l'Institut National de la

Statistique et des Etudes Economiques (Bulletin mensuel des Statistiques) ; indice gnral des taux de salaire horaire (temps, toutes activits France entire) publi par

l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (Bulletin mensuel de Statistiques). Un terme fixe de 1% est ajout la variation de ce dernier indice.

Le coefficient de rvision des indemnits sera arrt le 15 novembre de chaque anne par la Commission prvue par le premier alina de l'article 6. Dune anne sur lautre, lapplication de cette actualisation ne pourra pas conduire un coefficient infrieur 1. En outre, dans le cadre de lvolution du nouveau rgime daides de la PAC, issu de laccord de Luxembourg du 26 juin 2003, les parties se rapprocheront afin dadapter ventuellement le protocole pour tenir compte des contraintes auxquelles les exploitants seraient soumis. Article 6 Excution

6.1 Deux commissions nationales sont charges d'assurer la bonne excution du protocole,

de rsoudre les difficults susceptibles de rsulter de son application et de proposer, en tant que de besoin, les amnagements rendus ncessaires par l'volution des techniques, des rglementations et des aides directes verses aux agriculteurs au titre de la Politique Agricole Commune.

Elles sont composes : - pour les questions se rapportant au rseau public de transport : de 3 membres

dsigns par l'APCA et de 2 membres dsigns par le FNSEA d'une part, et de 3 reprsentants de RTE d'autre part ;

- pour les questions se rapportant au rseau public de distribution : de 3 membres dsigns par l'APCA et de 2 membres dsigns par le FNSEA d'une part, et de 2 reprsentants du Distributeur EDF d'autre part.

4 Dans le cas o la dure du bail restant courir est infrieure 9 ans, l'indemnit est calcule sur la base des

annes restantes.


6.2 Par ailleurs, des Commissions rgionales paritaires sont charges, dans leur

circonscription, de la bonne application du prsent protocole. Article 7 Cas particuliers

7.1 Prairies naturelles retournables Les prairies retournables sont assimiles aux terres labourables (polyculture) lorsqu'elles satisfont un certain nombre de critres techniques (pente et portance) et/ou fiscaux. Sont en consquence prsumes mcanisables les prairies figurant au titre du revenu cadastral dans les quatre premires classes.

7.2 Pluralit des supports

Le surcrot de gne rsultant, sur les terres de cultures de la pluralit des supports implants dans un rayon de 100 mtres partir du ou des supports construire, donne lieu une majoration des indemnits prvues aux barmes. Le supplment d'indemnit pour la pluralit de supports est dtermin en multipliant, par un coefficient gal autant de fois 1/3 qu'il y a de supports supplmentaires en sus du premier, la moyenne arithmtique des indemnits correspondant l'implantation des anciens et des nouveaux supports. Ces indemnits tant calcules d'aprs les barmes en vigueur au moment de l'implantation du ou des derniers supports (un exemple de calcul est joint en annexe 2.2). Lorsqu'il s'agira d'exploitations agricoles situes la sortie d'importants postes lectriques, la prsence dans une mme parcelle de plusieurs supports implants une faible distance les uns des autres, pourra donner lieu un examen particulier quand l'application de la rgle prcdente sera juge insuffisante.

7.3 Poteau en bord de champ

Le prjudice caus par un poteau, dont l'emprise au sol n'excde pas 1,4 m varie selon qu'il est plac en limite ou l'intrieur de la parcelle.

Au-del d1 mtre de la limite de la parcelle, le poteau sera considr comme l'intrieur de la parcelle.

7.4 Irrigation et drainage

Si postrieurement l'installation de la ligne construite, l'agriculteur met en place ou modifie un rseau de drainage ou un systme dirrigation, le Distributeur EDF ou RTE prendra en charge les ventuels surcots d'tablissement qui pourraient rsulter de la prsence de la ligne.

Lorsque la ralisation du projet savre impossible du fait de la prsence de la ligne, le montant du prjudice pourra tre chiffr en valuant le cot supplmentaire dinvestissement et dexploitation que ncessiterait la mise en place dun autre quipement hydroagricole ainsi que les incidences sur la rcolte de ce nouveau projet. Dans ce cas, lagriculteur prsentera son nouveau projet dquipement au Distributeur


EDF ou RTE, qui pourront sils le souhaitent demander une tude contradictoire du projet. Le Distributeur EDF et RTE indemniseront alors le cot supplmentaire ainsi que le manque gagner.

7.5 Autres cas particuliers

Un complment d'indemnit pourra tre vers l'agriculteur si :

il ralise des plantations sur les parcelles en nature de pacages, terres incultes, landes et rochers ou s'il les met en culture ;

la suite d'une opration damnagement foncier, sont supprims des haies ou des talus, sur lesquels sont implants des supports en vue d'tendre les units de culture ;

un poteau, plac en limite de culture indemnis comme tel lors de l'implantation de la ligne, se retrouve ultrieurement, du fait d'une opration damnagement foncier, l'intrieur d'un lot de culture.

7.6 Amnagement foncier

En cas d'amnagement foncier, le Distributeur EDF ou RTE s'engage dplacer ses frais, les bornes de reprage des cbles souterrains, en limite des nouvelles parcelles et voiries.

Article 8 - Date d'application et dure Le prsent protocole est applicable tous les ouvrages dont la construction a t entreprise depuis le 1er janvier 2005. Il expirera le 31 dcembre 2009 et sera renouvel par tacite reconduction danne en anne. A partir de cette date, chacune des parties peut demander chaque date anniversaire, avec un pravis de 6 mois, la rsiliation du prsent protocole par courrier recommand avec accus de rception. Fait en quatre exemplaires, Paris le 25 dcembre 2005.

Pour l'APCA Le Prsident Luc GUYAU

Pour la FNSEA Le Prsident Jean-Michel LEMTAYER

Pour le Distributeur EDF Le Directeur d'EDF Rseau Distribution Marc ESPALIEU

Pour RTE Le Prsident Du Directoire Andr MERLIN

Protocole "dommages permanents" APCA-FNSEA-EDF-RTE Annexe 1 page 1/2

Annexe 1 au protocole d'accord "dommages permanents" Prsentation de la procdure de construction des ouvrages lectriques de transport et de

limplication de la profession agricole. La profession agricole est implique plusieurs stades de la procdure de construction dun ouvrage lectrique de transport. I Au stade de la concertation amont La concertation comprend diffrentes tapes : - La justification du projet RTE adresse lautorit de tutelle, en vue dune validation, un dossier comportant la justification technique et conomique (JTE) du projet, ainsi quune proposition daire dtude. Une fois le projet valid par lautorit de tutelle, la concertation proprement dite dbute sous lgide du prfet. La concertation regroupe toutes les parties concernes : administrations, collectivits territoriales, reprsentants de la profession agricole, milieu associatif - Linformation sur le projet et le choix de laire dtude Cette phase conduit dterminer laire dtude dfinitive, qui fixe les limites lintrieur desquelles le projet va voluer. Quand cette aire dtude comprend de nombreuses exploitations agricoles, les chambres dagriculture et les syndicats professionnels sont consults trs en amont pour permettre une meilleure prise en compte de la position et des intrts de lensemble des acteurs du monde agricole lgard du projet. - Llaboration progressive du projet Un tat initial de laire dtude est ralis en prenant en compte toutes les composantes de lenvironnement. RTE confie ce travail un cabinet dtude dimpact. Aprs une tude approfondie des contraintes, les options proposes sont examines en runions de concertation. Celles qui sont juges les plus prjudiciables lenvironnement sont limines. Celles qui subsistent font lobjet dune tude plus approfondie comprenant, notamment, lanalyse des mesures propres rduire ou compenser leur impact sur lenvironnement et la sant. - Le choix du fuseau de moindre impact La premire phase de la concertation se termine par un consensus sur le fuseau de moindre impact ou, dfaut, par un arbitrage de lautorit administrative comptente.


II La concertation sur le trac de dtail - Aprs la validation du fuseau La concertation se poursuit par des runions avec les relais de la profession agricole et des contacts sur le terrain, en vue de connatre les contraintes des propritaires et exploitants prendre en compte lors de ltude du trac. Le lieu dimplantation des pylnes peut alors tre ngoci. - le trac est affin Une fois le trac dune ligne lectrique arrt dans son principe et, le cas chant, dclar dutilit publique, un dialogue sengage avec les propritaires et exploitants pour dgager un consensus sur le dtail du trac. Des plans parcellaires sont tablis afin de mettre en vidence lemplacement exact de la ligne et les obstacles particuliers. Ainsi, les tudes sur le terrain et les informations recueillies permettent de prendre en compte le mieux possible les proccupations des agriculteurs. III Lors de la ngociation des conventions de servitudes Le dialogue avec les propritaires permet de raliser les derniers ajustements sur limplantation de la ligne afin dapporter la moindre gne possible lutilisation du sol. De mme, des questions plus concrtes sont voques concernant la prparation des travaux : les voies daccs, le calendrier des travaux, la remise en tat des lieux, etc. Lorsque le trac dune ligne est connu avec prcision, RTE propose chaque propritaire de signer une convention amiable de servitudes1 de type A B ou C assortie dune indemnit. Celle-ci est destine rparer le prjudice rsultant des servitudes lies la prsence de louvrage.

1 Description des conventions types en annexe 3.


Annexe 2 au protocole d'accord "dommages permanents" Modalits dapplication du protocole dommages permanents

I Champ dapplication L'article 2 du prsent protocole prcise que celui-ci s'applique :

- la polyculture, - aux prairies naturelles, - aux pacages, terres incultes, landes et rochers (pour lesquels seuls les propritaires

sont indemniss), - aux cultures lgumires de plein champ non irrigues.

Les cultures lgumires de plein champ non irrigues font partie de la polyculture si elles sont pratiques sur des parcelles qui entrent dans lassolement ordinaire. Il en est de mme des pommes de terre non irrigues. Dans lvaluation du prjudice, le rapport de M. MONNOT (2003) les a retenues dans lassolement moyen du dpartement de lAisne au niveau de 2 % pour les cultures lgumires de plein champ et 2 % pour les pommes de terre. Lorsque les cultures lgumires sont toujours pratiques sur les mmes parcelles au fil des campagnes, il sagit de marachage. Dans ce cas, elles pourront se voir appliquer les barmes dpartementaux dexpertise prpars chaque anne par les DDAF au titre de lindemnisation des calamits agricoles, voire au titre des dgts de gibier. Aux termes de l'article 7.1 du prsent protocole, les prairies permanentes retournables (pour entrer dans un assolement de polyculture) sont assimiles aux terres de polyculture, et les pylnes et poteaux qui y sont implants indemniss ce titre. Par convention, les quatre premires classes de la nature de culture "prs et prairies naturels, herbages et pturages" sont rputes satisfaire ces critres techniques. II Dtermination des indemnits - Mthode dvaluation du prjudice moyen annuel Le prjudice moyen annuel a t chiffr par M. MONNOT en 2003 dans son rapport selon la mme mthode que ses prdcesseurs M. BRACONNIER (1969), qui stait bas sur les dpartements dIle de France, et M. BARLET (1987), qui avait retenu le dpartement de lAisne. L'valuation du prjudice par M. MONNOT prend en compte notamment les lments suivants :

- l'assolement correspondant la moyenne observe dans le dpartement de l'Aisne pour les terres labourables entre 1998 et 2002 s'est rvle trs proche des chiffres retenus par M. BARLET en 1987 ; Seules, deux nouvelles cultures sont apparues et retenues par M. MONNOT : - la jachre non industrielle, - les cultures intermdiaires piges nitrates (CIPAN) ;


- les rendements correspondent la moyenne observe pour la priode 1998-2002 et ont t majors denviron 10 % pour tenir compte des perspectives daccroissement moyen terme, sauf pour le mas o la latitude semble un facteur limitant ;

- les prix sont ceux pratiqus en 2002 dans le dpartement de lAisne, sinon dans la

rgion Picardie, sinon pour la France entire sils ne sont pas reprsentatifs. Les aides directes au titre de la rforme de la Politique Agricole Commune (PAC), appliques dans le dpartement de lAisne, y sont ajoutes.

Le dernier alina de larticle 5 du prsent protocole y a introduit une clause conservatoire relative lvolution de la Politique Agricole Commune (PAC). Dans limmdiat, lapplication faite en France de laccord de Luxembourg du 26 juin 2003, conduit un dcouplage (par rapport la production) partiel des aides sous la forme dun droit paiement unique (DPU) de lexploitation. Au-del de sa nouveaut et de la complexit de sa mise en uvre, le montant de lensemble des aides couples ou dcouples reste en moyenne constante par hectare. - Indemnits verses au titre des supports (poteaux et pylnes) Le prjudice rsultant de l'implantation de supports de lignes lectriques en terrain agricole se dcompose pour l'essentiel en :

- des pertes de temps lies aux manuvres ncessaires pour contourner les supports, - des pertes de rcolte pour les superficies non cultives au pied des supports, - des frais de nettoyage pour la destruction des mauvaises herbes proximit des

supports. Le poids respectif de ces trois lments est fonction essentiellement de la taille des supports et de leur positionnement sur la parcelle, et de la nature des cultures pratiques. C'est la culture au plus prs des supports, la plus pratique, qui sert de base unique d'indemnisation pour l'application du protocole "dommages permanents" relatif aux supports. Surface totale indemnise au titre de l'article 3.1 du prsent protocole Le montant de l'indemnit est fix partir des barmes d'indemnisation applicables aux propritaires et aux exploitants, dans la tranche correspondant la surface relle d'emprise au sol du support.

Surface relle demprise au sol du support, prendre en compte dans les barmesd'indemnisation pour dterminer lindemnit verser (cette surface est calcule en prenant en compteles chemines des fondations ; dfaut de connaissancedu type des fondations, rajouter une bande de 0,50m delargeur autour de lemprise des membrures du pylne).

Bande non cultive de 1,50 m autour du pylne(surface dj prise en compte dans les barmesd'indemnisation).

1,50m

Surface supplmentaire abme et non traite proximit du pylne (cf chapitre 3.4 du rapportMonnot) (surface variable, fonction de la nature de laculture, dj prise en compte dans les barmesd'indemnisation).


- Indemnits verses au titre de la pluralit des supports implants sur des terres de cultures

Exemple de calcul du complment d'indemnit au titre de l'article 7.2 du prsent protocole : implantation d'un support alors qu'il existe deux supports dj implants dans rayon de 100 m, sur une mme exploitation. - Indemnits verses au titre du souterrain La largeur indemnise au titre de larticle 3-3 du protocole "dommages permanents" est dfinie en fonction des caractristiques techniques de la ligne : - 3 mtres pour les lignes BT et HTA, - 5 mtres pour les lignes simples HTB (63 kV 225 kV), - 6 mtres pour les lignes doubles HTB (63 kV 225 kV). L'indemnit prvue distingue : - les herbages nus (indemniss 60% de la valeur vnale), - les herbages plants (indemniss 90% de la valeur vnale du sol nu). Il s'agit dans les deux cas d'un enherbement naturel ou issu d'un ensemencement datant de six ans ou plus, appel prairie naturelle ou prairie permanente. Les herbages nus peuvent comporter accessoirement des arbres isols (fruitiers ventuellement), des petits bosquets, des lignes d'arbres (alignements, haies). Les herbages plants (d'une faon rgulire) comprennent les vergers haute tige, y compris de pommiers cidre, ou les peupleraies en plein, exploits aussi par pturage et/ou fauche de l'herbe. Au del de : - 100 arbres fruitiers l'hectare (cartement de 10 m entre chaque pied), il s'agit plutt d'un

verger, - 10% de couvert bois, il s'agit plutt d'un terrain bois, indemniss l'un et l'autre aussi 90% de la valeur vnale du sol nu. L'tat d'entretien ou d'abandon des arbres peut tre un critre de choix.

Calculer lindemnit pour chaque support(ici 3) en utilisant le barme en vigueur,

Additionner les indemnits de chaque supportet diviser ce montant par le nombre total N desupports (ici 3),

Multiplier ce rsultat par (N-1) et par 1/3.

100 m

Nouveau support

Supports existants


Annexe 3 au protocole d'accord "dommages permanents" Description des conventions et des accords signs avec les propritaires et exploitants

agricoles relatifs aux passages des lignes ariennes et souterraines sur leurs terrains Diffrents types de conventions et d'accords de paiements permettent de mettre en uvre les dispositions du protocole"dommages permanents": La convention de type A qui reprend les droits de servitudes numrs l'article 12 de la

loi du 15 juin 1906 : cette convention prvoit que le propritaire peut exiger le dplacement ou la modification de la ligne pour construire.

La convention de type B : cette convention notarie prvoit que le Distributeur EDF ou RTE se rserve le choix, en cas de demande du propritaire de modifier ou dplacer le ligne pour construire : - soit daccder la demande du propritaire et de dplacer ou modifier la ligne, - soit de verser une indemnit complmentaire.

La convention de type C : cette convention notarie fixe une indemnit dfinitive, plus

leve que l'indemnit verse au titre des conventions de type A et B, en contrepartie de la reconnaissance de lintangibilit de la ligne.

L'accord PPI : cet accord fixe les modalits de Paiements Priodiques des Indemnits aux

exploitants agricoles pour les pylnes RTE. La convention dite Points hauts : cette convention fixe les conditions dinstallation

dquipements de communication lectronique sur un pylne lectrique de RTE situ sur la parcelle dune proprit agricole.

Voici la liste des conventions et des accords les plus utiliss, ainsi que leur domaine d'application sont : Convention / Accord Domaine d'application Utilisation

A 06 Ligne arienne* Distributeur EDF et RTE ASD 06 Ligne souterraine Distributeur EDF

C 06 Ligne arienne* Distributeur EDF et RTE CS 06 Ligne souterraine* Distributeur EDF et RTE

E06 PPI Ligne arienne (pylnes RTE) RTE Points Hauts Ligne arienne (pylnes RTE) RTE

( *les lignes ariennes du Distributeur EDF peuvent comporter des parties souterraines )

protocole rte dommages permanents

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