PROTECTION DE L’ENFANCE

Sommaire

- DONNEES STATISTIQUES

– LA LOI DU 5 MARS 2007

– LE CADRE ADMINISTRATIF

INTRODUCTION •La loi du 5 mars 2007 améliore la prévention et le signalement des situations à risque en renforçant les compétence du conseil général.

•Les professionnels de la prévention doivent inviter les parents et l’entourage à porter à l’enfant, une attention bienveillante, à prendre soin de lui, à bien le traiter.

• L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs,ainsi que le respect de ses droits, doivent guider toutes les décisions le concernant.

DONNEES STATISTIQUES

En France en 2005, 270 000 enfants ont été pris en charge par les services d’Aide Sociale à l’Enfance des départements.

Selon l’ODAS, 97000 enfants en danger ont été signalés dont 20 000 enfants maltraités. Soit une hausse de 15% en 5 ans.

On observe une montée en puissance des négligences lourdes et des violences psychologiques faites aux enfants.

L’ODAS montre que la progression du nombre d’enfants en danger

est liée à une aggravation du phénomène d’isolement des familles,

repliées sur elles-mêmes, sans perspectives ni repères.

Les problématiques à l’origine du danger

• Carences éducatives des parents 59%• Conflits de couple et séparations 29%• Problèmes psycho-pathologiques des parents 14%• Chômage, précarité, difficultés financières 13% des

enfants• Dépendance à l’alcool ou à la drogue 12%• Environnement, habitat 10%• Maladie, décès d’un parents, chocs affectifs 6%• Errance, marginalité 5%

Statistiques 2005/06 E.N Savoie

• 606 élèves en risque de danger ont été orientés auprès du conseil général.

• 630 élèves dont 118 pour maltraitance ont fait l’objet d’un signalement au parquet ou au conseil général.

Motif de la maltaitance

Négligences lourdes

25%

Violences physiques

33%

Violences sexuelles

17%Violences

psychologiques

26%

Motif de la maltraitance en fonction de l'âge des élèves

30% 20%9%

9%32% 28% 40%

73%46%

24% 30%

18% 18% 20%40%

27% 24%

12%

< 6 ans(11)

6-12 ans(11)

12-15ans (34)

15-18ans (57)

> 18 ans(5)

Violences physiques

ViolencespsychologiquesNégligences lourdes

Violences sexuelles

La nature du risque et de la maltraitance varie en fonction de l'âge. Pour les enfants maltraités, les plus jeunes sont plus souvent victimes de violences psychologiques (73% des moins de 6 ans et 46% des 6-12 ans).Pour les moins de 12 ans l’origine du risque ou de la maltraitance est intra familiale.

Milieu de vie des élèves en fonction de leur âge

37%30%

47%

53%33%

41%18%

19% 18%

8% 6%

40% 45%

39%

21%

20%12%

1%1%

1%7% 3%

< 6 ans(15)

6-12 ans(76)

12-15 ans(358)

15-18 ans(141)

> 18 ans(16)

Autres

Elève seul

Famille recomposée

Parent seul

Père-Mère

CSP des parents en fonction de l'âge des enfants

10% 6%11%

10% 25%27%

38%

2%7%

31%

35%

22%

64%

100%

67%45%

< 6 ans(15)

6-12 ans(76)

12-15 ans(358)

15-18 ans(141)

> 18 ans(16)

PCS défavorisée

PCS moyenne

PCS plutôt favorisée

PCS favorisée

DEFINITIONLoi de mars 2007 sur la protection de l’enfance

• L’enfant en risque de danger connaît des conditions d’existence qui risquent de compromettre son développement physique, affectif, intellectuel et social .

• L’enfant en danger est une notion plus large et plus complète que la maltraitance. Lorsque l’enfant vit des situations compromettant gravement son développement physique, affectif, intellectuel et social.

• L’enfant maltraité vocable qui disparait dans la nouvelle loi. Il est remplacé par la notion d’enfant en danger.

• Dans le cadre de la protection de l’enfance, les parents doivent être préalablement informés de la transmission d’informations à un autre professionnel.

• La transmission d’informations à des fins de protection de l’enfant

doit s’effectuer en respectant le secret professionnel conformément à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

• La loi autorise le partage d’informations, entre professionnels dans des conditions strictement définies. Elle introduit ainsi un article L.226-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

INFORMATION PREALABLE DES FAMILLES

PARTAGE D’INFORMATIONS

LA PREVENTION

La loi vise à prévenir le plus en amont possible les risques de mise en danger de l’enfant en évitant qu’ils ne surviennent ou en limitant leurs effets.

L’intérêt de l’enfant doit guider toute action de prévention.

Il s’agit également d’écouter, de comprendre, d’analyser et d’élaborer avec l’enfant et sa famille des réponses qui doivent les aider lorsque surviennent des difficultés.

1. Prévention précoce

• La loi du 5 mars 2007 met l’accent sur une prévention précoce autour de la grossesse et de la naissance.

• Elle instaure un entretien systématique au cours du 4e mois de grossesse pour toutes les femmes enceintes.

• Elle prévoit l’intervention du service de PMI à la maternité en collaboration avec les services hospitaliers et dès le retour de l’enfant à domicile.

• La loi prévoit tous les 3 ans, une rencontre avec les professionnels de santé pour tous les enfants et adolescents entre 3 ans et 15 ans.

• La loi prévoit tous les 3 ans, une rencontre avec les professionnels de santé pour tous les enfants et adolescents entre 3 ans et 15 ans.

• Le rôle accru des services de santé scolaire

La loi du 5 mars 2007 implique la participation du personnel de santé scolaire pour assurer un bilan périodique et systématique tous les 3 ans, entre 6 et 15 ans.

La santé scolaire, continue d’assurer une veille au cours de toute la scolarité des enfants, avec le concours des services sociaux, et conformément à la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

2. L’accompagnement les parents dans l’exercice de leurs responsabilités parentales

• L’objectif est de permettre à tout parent d’être soutenu dans l’éducation de son enfant de la naissance à l’adolescence dans des lieux de proximité de façon individuelle ou collective.

• L’école coopère activement aux actions en

direction des parents.

3. L’accompagnement les familles dans les situations de crise ou de conflit

• Un accompagnement individualisé ou collectif, un soutien intensif aux parents et/ou aux adolescents, avec hébergement sur une durée de quelques jours, contribuent à rétablir une communication plus sereine.

• La loi prévoit des lieux d’accueil de jour et l’accueil de 72 heures pour les adolescents, pour assurer une médiation pour éviter la rupture entre parents et enfant

• Un accompagnement des parents et enfants dans les situations de conflit d’ordre conjugal par la médiation familiale.

LA CELLULE DÉPARTEMENTALE

DE RECUEIL

DE TRAITEMENT ET D’ÉVALUATION

Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.

• La cellule départementale constitue une interface, avec les services du département et le parquet.

• Elle travaille avec l’ensemble des professionnels, de l’Éducation Nationale, des services sociaux, des hôpitaux, médecins, gendarmerie, élus…

• Elle est composée d’une équipe pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle permanente ayant des compétences techniques dans le domaine social, éducatif et médical.

La cellule départementale

lieu unique du recueil de manière à éviter la déperdition de ces informations.

L’objectif étant de fiabiliser le dispositif de recueil.

Elle garantit les conditions de transmission et d’échange des informations dans le respect du secret professionnel, médical et des droits des usagers.

lieu d’évaluation Les informations préoccupantes font l’objet d’un temps d’évaluation rigoureuse. Celle-ci permet d’apprécier le danger ou le risque de danger encouru par l’enfant.

Elle privilégie la mise en place de mesures de protection administrative avec l’accord des parents.

Si les mesures sont inopérantes, la cellule d’évaluation

s’orientera vers un signalement judiciaire.

Du fait de la gravité de la situation, nécessitant une protection sans délai, le procureur de la République peut être saisi directement de la situation d’un mineur en danger.

Le professionnel doit adresser une copie de cette transmission au président du conseil général.

LA SAISINE DU PROCUREUR

L’OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

La loi confie au président du conseil général le soin de créer et d’animer l’observatoire départemental en associant les acteurs locaux.

Il tient une place stratégique dans la définition et le suivi des politiques locales de protection de l’enfance.

1. LES OBJECTIFS :

Recueillir, d’examiner et d’analyser les données relatives à l’enfance en danger.

D’être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance.

De suivre la mise en ouvre du schéma départemental.

De formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département.

LE CADRE LEGISLATIF

• Code pénal art 434 –3 toute personne ayant connaissance de

mauvais traitements ou de privations sur un mineur est dans l’obligation d’en informer les autorités administratives ou judiciaires. 40 000€ d’amende et 3 ans prison.

• Responsabilité pénale, civile et morale des professionnels loi 2000 sur la faute par imprudence.

• Loi du 5 mars 2007 protection de l’enfance. Toute situation préoccupante doit être transmise dans les plus brefs délais au conseil général. Le Secret professionnel peut être partagé. L’obligation d’informer les parents de la transmission d’informations.