Propositions d’évolution du décret relatif au contrat de bon usage de la DGOS

Réunion régionale OMEDIT Ile de France, 20-27 mai 2011

Ile-de-France

OMEDIT, ARS IDF, 2011

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Contexte

• Résultats des enquêtes sur les CBU 2007-2009 : difficultés de benchmark entre les régions malgré le socle commun d’indicateurs et de critères

• Nouvelle gouvernance des établissements de santé en matière de qualité et de sécurité des soins – mise en œuvre d’un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi

• Publication de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge thérapeutique du patient

• Articulation entre le programme GDR et le CBU

• CPOM nouvelle génération – signature prévue pour juin 2012 : volet qualité et sécurité des soins

• Cohérence des actions et chainage des contrats : état – ARS, ARS – ES

• Obligation de diffusion publique des indicateurs …

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Calendrier

Un calendrier non coordonné :

Recueil d’indicateurs

ICATB, IPAQSS, CBU, certification

Actions de régulations

Contrôle CBU, contrôles GDR

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Proposition de décret

Modification de forme :

- Renvoi du contrat type national sous forme d’un arrêté du Ministre en charge de la santé

- Renvoi du rapport d’étape annuel sous forme d’un arrêté du Ministre en charge de la santé

- Alignement de la période des contrats pour toutes les régions :

Les durées des CPOM sont de 5 ans

- Suppression du rapport d’étape de fin de contrat

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Proposition de décret

Sur le fond du contrat :

- Rédaction d’un nouvel article sur un possible intéressement lors de la réalisation de tous les objectifs du contrat

- Passage dans le corps du décret de l’article relatif à la conformité des prescriptions

- Définition d’un socle commun d’indicateurs nationaux dans le rapport d’étape annuel

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Le rapport d’étape annuel

Construit par analogie avec les CPOM

Fiche de cadrage avec une méthodologie d’élaboration

3 parties : Socle national avec des indicateurs de suivi

Socle national sans indicateurs de suivi nationaux

Socle régional

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Le socle national : les indicateursnationaux « qualité de la prise en charge »

Tenue du dossier patient

Seront retenus uniquement les indicateurs relatifs à la prescription médicamenteuse :

– La conformité des prescriptions médicamenteuses ( indication de la voie d'administration )

– La présence d’une prescription médicamenteuse établie le jour de la sortie du patient

Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie :

Non obligatoire, sera rendu obligatoire au moment du process

d’autorisation

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Le socle national : les indicateursnationaux « qualité de la prise en charge »

Prise en charge médicamenteuse de l’infarctus du myocarde après la phase aigue :

– Prescription d'aspirine pendant le séjour et à la sortie de l’établissement de santé après un IDM en l'absence de contre-indication ;

– Prescription d’un bêtabloquant à la sortie de l’établissement de santé après un IDM en l'absence de contre-indication ;

– Prescription d’inhibiteurs de l’enzyme de conversion de l’angiotensine (IEC) à la sortie de l’établissement de santé en cas d’altération de la fonction du ventricule gauche au décours d’un infarctus en l’absence de contre-indication ;

– Prescription d’un traitement par statine à la sortie de l’établissement de santé après un IDM sauf :

• Si le patient est déjà sous un autre hypolipémiant avant l’IDM ;

• S’il présente une contre-indication ;

• S’il présente une hypoHDL-émie isolée ;

• S’il présente une hypertriglycéridémie isolée, pure et majeure.

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Le socle national : les indicateursnationaux « bon usage »

Indicateur composite du bon usage des antibiotiques (ICATB)

• Cet indicateur reflète le niveau d’engagement de l’établissement de santé, dans une démarche visant à optimiser l’efficacité des traitements antibiotiques.

• Seront retenus les indicateurs relatifs à la prescription médicamenteuse uniquement :

– Protocole sur l’antibioprophylaxie chirurgicale ;

– Protocole sur l’antibiothérapie de première intention ;

– Existence de listes d’antibiotiques ;

– Prescription informatisée des médicaments ;

– Evaluation de la qualité des prescriptions d’antibiotiques ;

– Surveillance de la consommation des antibiotiques.

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Le socle national : les indicateursnationaux « bon usage »

Suivi qualitatif des indications des prescriptions des

médicaments et des dispositifs médicaux hors GHS

Ce suivi est réalisé pour les médicaments et dispositifs

médicaux facturés en sus des par code UCD ou par code

LPPR

Cet indicateur présente annuellement un taux de prescription

dans le cadre de l’AMM, d’un PTT, et du hors AMM hors PTT

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Le socle national : les indicateursnationaux « bon usage »

Suivi qualitatif des indications des prescriptions des médicaments et des dispositifs médicaux hors GHS

Médicaments :

• Numérateurs : Nombre de prescriptions par spécialité dans le

cadre de l’AMM - Nombre de prescriptions dans le cadre d’un

PTT – Nombre de prescription hors AMM et hors PTT

• Dénominateur : Nombre total de prescriptions

Dispositifs médicaux :

• Numérateurs : Nombre de poses dans le cadre de l’arrêté

d’inscription sur la LPP - Nombre de poses hors arrêté

d’inscription sur la LPP

• Dénominateur : Nombre total de poses

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Socle national sans indicateur « qualité et sécurité des soins »

• Définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles

• Définition la politique de management de la qualité et de la sécurité de la prise en charge médicamenteuse (PECM) et des dispositifs médicaux stériles qui s’inscrit dans la politique globale de lutte contre les événements indésirables associés aux soins.

• Politique et gestion des risques : dont le respect du calendrier de mise en œuvre de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge thérapeutique du patient

• Suivi des résultats de la certification : référence 20a, 20a bis et 20b

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Socle national sans indicateur « efficience »

Efficience de la prise en charge du patient :

– Politique d’achat des produits de santé ;

– Livret thérapeutique…

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Le socle régional

Ce volet du rapport d’étape annuel est laissé à l’appréciation de la région.

Exemples de thèmes faisant l’objet d’une évaluation :

• Amélioration et sécurisation du circuit du médicament et des produits et prestation ;

• Engagements spécifiques aux spécialités pharmaceutiques et aux produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du CSS

• …