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Language: French Original: French

PROJET : PROJET DE CONSTRUCTION ET D’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE BICARBURANT AU FUEL LOURD DE 120 MW A MALICOUNDA, REGION DE THIES

PAYS : SENEGAL

RÉSUMÉ DU CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION (CPR)

13 septembre 2018

Équipe chargée de l’évaluation

Chef d’équipe Hawaly AGNE Chargée d’investissements PESR.2 5296

Charles ABEDIER Chargé d’investissements PESR.2 4390

Membre de l’équipe

Kwasi ASARE-BEKOE Chargé d’investissements PESR.2 5409

Aygul Ozbafli Analyste Financier PESR.2 1708

Moustapha Lo Ingénieur PESD.0 5529

Grace BARRASSO Spécialiste Sauvegardes Sociales SNSC 5838

Osric Tening FORTON Spécialiste Sauvegardes Environnemental SNSC 5078

Bakia MBIANYOR Spécialiste Conformité et Sauvegarde Environnementale

SNSC 4214

Gilles Yameogo Spécialiste en droit PGCL 3279

Charlotte Karagueuzian Spécialiste en Additionnalité et Impacts sur le développement

ECMR.2 5837

Souweye Maiga Spécialiste en acquisitions COSN 6574

Xavier Rollat Spécialiste en syndication FIST.1 4213

Arona Soumare Spécialiste en Changements climatiques PECG.2 4509

Chef de Division Ngom AIDA PESR.2 2542

Directeur Sectorielle Wale SHONIBARE PESR.0 4030

Directeur régional Marie-Laure AKIN OLUGBADE RDGW 4018

Responsable Pays par intérim

Adam AMOUMOUN COSN 4042

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RÉSUMÉ DU CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION (CPR)

Titre du Project

Projet de construction et d’exploitation d’une centrale bicarburant au fioul lourd de 120 MW à Malicounda, Région de Thiés

Code SAP P-SN-F00-009

Pays Sénégal Catégorie 1

Département PESR Division PESR.2

1. INTRODUCTION

Le présent document résume le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) pour le projet de la centrale thermique de Malicounda. Le CPR a été préparé en avance sur les études du Plan d'Actions de Réinstallation (PAR) actuellement entreprises par le cabinet Engineering & Environnement Services (EES) pour le compte de la Senelec. Il est prévu que la mise en œuvre du PAR démarre avant le début des travaux de construction.

D’un point de vue environnemental et social, le projet est classé dans la Catégorie 1, au regard de la nature des travaux à entreprendre, de la taille et de l’envergure du projet, ainsi que de ses effets potentiels directs et indirects. Une EIES et un PGES ont été réalisés par EES pour le compte de la Senelec en Août 2018. La procédure d’obtention du Certificat de Conformité Environnementale (CCE) auprès de la Direction de l'Environnement et des Établissements Classés (DEEC) est bien avancée.

Le présent résumé du CPR a été préparé en conformité avec les exigences du Système de Sauvegarde Intégré (SSI) et des procédures d’évaluation environnementale et sociale de la Banque Africaine de Développement (BAD) pour les projets de Catégorie 1. Il présente l’approche que serait utilisée pour réaliser toutes les composantes du Plan Action de Réinstallation (PAR) en termes de réinstallation tels qu’actuellement identifiées, définit les principes et les modalités de la réinstallation ainsi que les activités d’indemnisation et de réinstallation des Personnes Affectées par le Projet (PAPs), identifie des activités pour l’amélioration des moyens de subsistance des personnes vulnérables et établit un budget approximatif et un calendrier indicatif pour sa mise en œuvre.

2. LOCALISATION, JUSTIFICATION ET DESCRIPTION DU PROJET

2.1. Localisation du projet

Le site prévu pour le projet (Carte 1) de construction et d’exploitation de la centrale thermique est localisé dans la Commune de Malicounda, Département de Mbour, Région de Thiès, à 85 km de Dakar accessible par la Route Nationale 1. La centrale sera implantée dans le village de Keur Maissa Faye (Malicounda Wolof), Commune de Malicounda. Située au Sud-ouest de la Région de Thiès, cette commune couvre une superficie de 124 km2 et compte 22 villages. Elle possède également une façade maritime sur le littoral sénégalais.

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Carte 1 : Localisation du site de la centrale électrique de Malicounda

Le site de la centrale est situé à l’ouest du village de Keur Maissa Faye, au nord (environ 55 m) de la route reliant la route nationale N1 à Malicounda. Le site est limité au nord, par des champs de cultures pluviales et quelques bâtiments en construction ; à l’est, par le quartier de Keur Maissa, Faye (Malicounda Wolof) un verger et des champs de cultures pluviales ; au sud, par un lotissement, des habitations en fondation et une route goudronnée ; et à l’ouest, par l’autoroute à péage en cours de construction et par des champs de cultures pluviales.

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Source: Google Earth avec des annotations par AfDB. Notez que les coordonnées sont approximatives.

Carte 2 : Localisation du site de la centrale électrique de Malicounda

2.2. Justification du projet

Le Sénégal a connu une période de crise énergétique qui a atteint son paroxysme en 2012. La situation du pays était caractérisée par les interruptions fréquentes de fourniture d’électricité qui ont porté préjudice aux entreprises et aux ménages. Ces coupures constituent ainsi un facteur de ralentissement économique mais également un risque d’insécurité dans le pays en raison des troubles sociaux souvent engendrés. Cette situation critique a poussé l’État à mettre en place un certain nombre de mécanismes qui ont concouru à améliorer la satisfaction de la demande en énergie électrique du pays à travers un programme de restructuration du secteur de l’énergie. C’est dans ce cadre que le plan d’urgence énergie (la Lettre de Politique de Développement du Secteur de l’Énergie) a été mis en œuvre et a aussitôt financé les investissements urgents et nécessaires pour remédier au déficit de la production qui entrave le développement de l’économie du pays et laisse planer de sérieuses menaces sur les risques d’agitation non contrôlables du tissu social.

Malgré une capacité de production en hausse au niveau national et des avancées non négligeables, le secteur de l’énergie continue d’être confronté à des obstacles et contraintes de différents ordres qu’il

Quartier de Keur Maissa,

Faye (Malicounda Wolof)

Site du projet de la

centrale de Malicounda

(18ha)

L’autoroute à péage

Malicounda Serere

N

Quartier de Keur Masseib

Mbengue (Malicounda Wolof

wolof)

Base vie – Chantier de l’autoroute

Route Nationale menant vers le site depuis la N1

Central Solaire de 22MW

(pas visible sur la carte)

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convient de lever. En effet, la part d’énergie disponible pour chaque foyer demeure insuffisante pour favoriser l’émergence et le développement socio-économique malgré les efforts consentis par Senelec.

Dans sa Lettre de Politique de Développement du Secteur de l’Énergie, la stratégie énergétique retenue par le gouvernement Sénégalais est déclinée en plusieurs axes avec notamment le développement et l'exploitation des potentialités énergétiques nationales, la diversification du mix énergétique, l’accélération de l’accès à l’électricité et la restructuration du sous-secteur de l’électricité en vue d’une plus grande efficacité et d’une implication judicieuse du secteur privé. C’est dans ce contexte que les projets GTI IPP (56MW), Kounoune Power IPP (67.5MW), Tobène Power IPP (115MW) et Contour Global IPP (86MW) ont été développés pour répondre à certaines des lacunes énergétiques importantes dans le pays. La centrale thermique de Malicounda (120MW), aussi en IPP, va se traduire par une nette amélioration de la qualité du service et contribuera significativement à l’amélioration du déficit structurel enregistré ces dernières années. Toutes ces capacités additionnelles de production d’électricité permettront une optimisation des moyens de production avec une garantie durable de l’équilibre offre-demande du réseau interconnecté.

Avec l’avènement et la réalisation du projet de construction et d’exploitation de la centrale thermique de Malicounda, le Sénégal entrerait dans une nouvelle ère pour l’énergie et au cours de laquelle l’autosuffisance énergétique sera une réalité à travers tout le pays.

2.3. Description du projet

2.3.1 Présentation général du projet

Le projet consiste au développement, financement, construction et exploitation d’une centrale thermique diesel de 120 MW fonctionnant au fioul lourd HFO, équipée de sept (07) groupes électrogènes neufs identiques et d’une (01) turbine à vapeur en service continu sur le site de Malicounda. La centrale comprendra sept (07) moteurs alternatifs fonctionnant au fioul, pour une puissance de 18 MW chacun. Un cycle combiné est également prévu, ce qui permettra d’avoir un rendement plus important. La centrale de Malicounda utilisera dans un premier temps du fioul lourd comme combustible, puis envisage de passer au gaz lorsque l’exploitation de ce dernier sera effective au Sénégal (à l’horizon 2021-2022). La centrale thermique sera construite sur une assiette foncière d’environ 06 ha à distraire des 18 ha ayant déjà fait l’objet d’une délibération par le conseil municipal de Malicounda. La disposition définitive de la centrale électrique est démontrée sur la carte 3.

Les travaux seront étalés sur une période de 22 mois et concerneront les étapes suivantes : la préparation du terrain ; l’installation de chantier ; la préparation du site ; la réalisation des réseaux ; la construction des bâtiments et la mise en place des équipements. La construction de la centrale va nécessiter le recrutement de près de 400 employés en période de pic alors que son exploitation requiert 50 à 60 employés. L’approvisionnement en eau de la centrale lors de la construction comme à l’exploitation sera assuré par un (01) forage.

2.3.2 Zone d’influence du projet

La zone d’influence directe est la zone devant abriter les travaux de réalisation et d’exploitation de la

centrale thermique. Elle couvre une superficie de 18 ha et correspond à l’espace sur lequel le projet est

techniquement réalisable (zone d’emprise directe). Le terrain a été déclaré, en Juin 2018, d’utilité

publique à l’endroit de Senelec qui y prévoit la construction et l’exploitation d’une centrale thermique sur

environ 06 ha. Cette zone est actuellement caractérisée par des terres agricoles. En effet, le site est

exploité par les populations locales qui y pratiquent l’agriculture pluviale avec comme spéculations

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dominantes l’arachide, le mil et le niébé. Les champs sont parsemés de Manguifera indica (manguier),

Prosopis juliflora, Guiera senegalensis (Nguer), Combretum glutonosum (Rate). Deux espèces végétales

partiellement protégées ont été identifiées sur le site. Il s’agit de Andansonia digitata (Baobab) et

Faidherbia albida (Kadd).

La Zone d’influence étendu est assimilable à l’ensemble des quartiers, villes et villages environnants, aux

établissements et activités jouxtant la centrale à l’environnement biophysique. Elle regroupe également

les axes routiers utilisés par les camions pour le transport du matériel de construction et du combustible.

Cette zone d’influence étendue est divisée en zone d’étude proche (environnement immédiate du site)

et en zone d’étude éloignée. L’environnement humain identifiable dans la zone d’étude proche est

circonscrit au niveau des populations directement concernées, qui sont principalement les villages de Keur

Maissa Faye, Darou Thioubène, Malicounda Ngueurigne, Keur Masseib Mbengue, Nioukhoub et

Malicounda Bambara.

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Carte 3: Disposition de la centrale électrique de Malicounda

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3. IMPACTS SOCIO-ECONOMIQUES POTENTIELS

3.1. Impact négatifs et positifs majeurs

Impact négatifs Impact positifs

Phase construction

• Perte de terres agricoles et de parcelles (18ha)

• Perte de production (du mil, de l’arachide, du niébé, du maïs et du bissap)

• Perte de revenus

• L’altération de la qualité de l’air

• La perte de la végétation

• Création d’emplois directs

• Développement de nouvelles activités économiques

• Opportunités d’affaires pour les PME/PMI

Phase d’exploitation

• La pollution de l’air à travers les émissions atmosphériques

• La pollution sonore

• La génération de déchets (solides et liquides)

• Les risques relatifs aux installations de la centrale

• Création d’emplois

• Achats de biens et services

• Augmentation des revenus de la commune

• Réduction du déficit énergétique enregistré dans le pays

• Facilitation de l’électrification et le renforcement de la sécurité à travers l’amélioration de l’éclairage public de certaines zones rurales et périurbaines

• Conversion de la Commune de Malicounda et hub énergétique du Sénégal

3.2. Mesures de réduction de la réinstallation

Le choix du site de la centrale thermique de Malicounda s’est effectué essentiellement en fonction de la proximité d’un poste électrique et la disponibilité des terres. En effet, la distance de raccordement électrique est un facteur déterminant dans la sélection d’un site d’installation d’une centrale électrique. La longueur du câble totale est proportionnelle à la perte de production électrique en chaleur. Il est donc indispensable de la limiter au maximum. Vu la proximité de site de la centrale au poste 225 kV, le site représente l’endroit idéal pour le projet. Le poste éléctrique présente les caractéristiques techniques qui permettent d’injecter les 120 MW prévus dans le cadre de ce projet.

Compte tenu de l'emplacement du site et de la capacité de fournir de l'énergie directement dans le réseau national, le site choisi pour la centrale thermique de Malicounda est idéal. Cependant, il faudra des déplacements économiques car la terre est principalement utilisée comme terre agricole.

Acquisition de terres. Les 18 ha affectés à la Senelec dans le cadre de ce projet ont été obtenus par

délibération du Conseil Municipal de Malicounda. Initialement, 15 ha ont été cédés suivant la délibération

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n°02/CRM du 27/01/2012. Les 03 ha restants ont été obtenus le 13 juin 2018 à la suite d’une autre

délibération du Conseil Municipal de la commune. Dans la phase d’acquisition des terres (PAR en cours),

Senelec devra procéder à l’identification des propriétaires des terres et autres biens situés dans l’emprise

du site et qui sont susceptibles de subir des dommages. A la fin du processus d’acquisition et

d’indemnisation, la Senelec va délimiter l’emprise pour la sécuriser via un reboisement dans l’espace

restant. Dans cette lancée, une demande d’immatriculation du terrain a déjà été introduite au niveau de

la Direction des Domaines par la Senelec.

Plan d’action de réinstallation involontaire (PAR). L’analyse de l’environnement immédiat du site permet

de mettre en évidence l’existence d’habitations très proches à proximité du site de la centrale. Il s’agit des

habitations du quartier de Keur Meissa Faye dans le village de Malicounda Wolof. Par ailleurs, le quartier

de Malicounda Ngueurigne est situé à 362 m de la centrale. Toutes les habitations situées dans le

périmètre de sécurité / rayon de danger (260m) devraient faire l’objet d’une délocalisation, d’où la

pertinence de mettre en place un Plan d’Action de Réinstallation involontaire pour les recaser. Un PAR

qui prendra en compte toutes les occupations situées à l’intérieur du rayon de danger défini à travers les

conclusions de l’Etude de Danger est en cours. Un recensement préalable sera réalisé afin d’identifier

toutes les PAP et d’évaluer la nature et le montant des pertes qu’ils auront à subir.

Plan de Restauration des Moyens de Subsistance (PRMS). Avec le Plan d’Actions de Réinstallation, un

Plan de Restauration des Moyens de Subsistance (PRMS) qui permettra de compenser de manière

effective les pertes d’activités subies par les populations avec l’avènement du projet serait aussi mis en

place.

4. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre du PAR (suite au Cadre de Politique de Réinstallation qui fait l’objet de ce résumé) tient compte d’une part des dispositions légales et politiques de la République du Sénégal (législation foncière, les textes applicables au foncier, le statut des terres, la participation du public au Sénégal, les mécanismes d’acquisition de terrain, de réinstallation et de restructuration économique) et d’autre part des exigences de la politique de la BAD en matière de déplacement involontaire de populations et d’expropriation.

4.1. Cadre Juridique national sur le foncier et la réinstallation La Constitution sénégalaise du 7 janvier 2001, modifiée par référendum le 20 mars 2016 garantit le droit

de posséder une propriété. La réglementation régissant le régime foncier au Sénégal est fondée sur la loi

n° 64-46 du 17 Juin 1964 organisant la gestion des terres nationales. Les terres du Sénégal sont ainsi

divisées en trois (03) catégories :

(i) Le domaine national qui est constitué par les terres non classées dans le domaine public, non

immatriculées et dont la propriété n’a pas été transcrite à la conservation foncière;

(ii) Le domaine de l’État qui comprend le domaine public et le domaine privé et qui s’entendent de

tous les biens et droits immobiliers qui appartiennent à l’État;

(iii) Le domaine des particuliers qui constitue les terres immatriculées au nom des particuliers.

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Ces terres sont régies par une législation foncière à travers plusieurs textes dont les plus pertinents pour

ce projet sont :

• La Loi n° 64-46 du 17 Juin 1964 relative au domaine national

• Le décret n°64-573du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n°64-46 du 17 juin relative au domaine national

• Le décret n°72-1288 relatif aux conditions d’affectation et de désaffection des terres du domaine national

• La Loi n° 76-66 du 2 Juillet 1976 portant Code du domaine de l’État

• La Loi 76 – 67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Le Décret 91- 838 du 22 août 1991 permettant à tous les occupants d'être indemnisés

• Le décret n° 2010-439 du 6 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer

• La Loi n° 2013-10 du 28 Décembre 2013 baptisée « Acte III de la décentralisation » portant Code général des Collectivités

4.1.1 La Loi n° 64-46 du 17 Juin 1964 relative au domaine national

La Loi n° 64-46 du 17 Juin 1964 relative au domaine national et ses différents textes d’application divisent

les terres du domaine national en quatre zones : les zones pionnières, les zones urbaines, les zones de

terroir et les zones classées qui sont des espaces protégés.

Les terres sollicitées par le projet de la Centrale thermique de Malicounda relèvent du domaine national

appartenant à une zone de terroir de la Commune de Malicounda. Les 18 ha affectés à Senelec dans le

cadre de ce projet ont été obtenus par délibération du Conseil Municipal de Malicounda. Initialement, 15

ha ont été cédés suivant la délibération n°02/CRM du 27/01/2012. Les 03 ha restants ont été obtenus le

13 juin 2018 à la suite d’une autre délibération du conseil municipal de la commune. Le terrain a été

déclaré d’utilité publique à l’endroit de Senelec qui y prévoit la construction et l’exploitation d’une

centrale thermique de 120 MW.

Dans le cadre du PAR en cours de réalisation, la mobilisation de la Commission Départementale de

Recensement et d’Évaluation des Impenses (CDREI), dirigée par le Préfet de Mbour, ainsi que le paiement

des indemnisations aux PAP seront une étape décisive de la réalisation du projet sur ce terrain. Senelec

qui dispose d’un extrait du plan qui est un document cadastral effectué par le bureau du cadastre a

entamé la procédure de sécurisation des terres. En effet, Senelec a introduit une demande de bail qui

relève du bureau des Domaines de Mbour.

4.1.2 La Loi 76 – 67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le règlement régissant l'expropriation dans l'intérêt public est fondé sur la loi no 76-67 du 2 juillet 1976 et le décret d'application no 77 -563 du 3 juillet 1997. La loi n° 76-67 prévoit une procédure d'expropriation par laquelle l'État peut, en raison de l'intérêt public et, sous réserve d'une indemnisation équitable et préalable prévue par la Constitution du Sénégal, oblige toute personne à lui céder la propriété de tout droit de propriété privée ou immobilière. Cette loi constitue le fondement juridique des procédures de réinstallation et d’indemnisation.

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La procédure ordinaire d’expropriation pour des raisons d’intérêt public consiste en: (i) une phase administrative (enquête, déclaration d’utilité publique, déclaration de transférabilité, procédure de conciliation) qui, à défaut d’un accord amiable, peut entraîner: (ii) une phase judiciaire au cours de laquelle le transfert de propriété est prononcé par l'autorité judiciaire qui définit en même temps le montant de l'indemnisation. Malgré l'absence d'un cadre de politique en matière de déplacement et d'indemnisation des populations, le Sénégal dispose de mécanismes pour aider à réinstaller les populations, notamment en ce qui concerne la restructuration et la régularisation des terres. Dans le cadre de ce projet, en plus de la déclaration du projet comme « cause d’utilité publique », il sera également réalisé un PAR conformément à la réglementation nationale en vigueur et aux exigences des Sauvegardes Opérationnelles (SO) de la BAD, notamment la SO2. 4.1.3 Les échelles d’indemnisation Les échelles d’indemnisation sont régies par: (i) le décret n° 2010-400 du 23 mars 2010 instituant l'ampleur des loyers pour occuper des terres privées; ii) Décret n ° 2010-439, abrogeant et remplaçant le décret n° 88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème des loyers pour les terrains nus et terrains bâtis; iii) Décret n ° 2014-144 du 5 février 2014, tel que modifié par le décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 et fixant les éléments de calcul des loyers des locaux d'habitation.

4.2. Politique de la BAD et degré de conformité à la réglementation sénégalaise

4.4.1 Politique de la BAD - Sauvegarde Opérationnelle (SO2)

La sauvegarde opérationnelle (SO2), réinstallation involontaire de la BAD concerne les projets financés

par la Banque qui provoquent le déplacement involontaire de personnes. Il concerne:

(i) La réinstallation ou la perte de domicile par les personnes résidant dans la zone du projet;

(ii) La perte de biens (en particulier la perte de structures et biens d’importance culturelle, spirituelle

et sociale) ou la restriction involontaire de l’accès auxactifs, y compris les parcs nationaux, les

aires protégées ou les ressources naturelles;

(iii) La perte de sources de revenus ou moyens de subsistance résultant du projet, que les personnes

touchées soient ou non nécessaire de bouger. Les personnes déplacées appartenant aux deux

groupes ci-après ont droit à une indemnisation pour la perte de terres ou d’autres actifs

expropriés aux fins du projet :

a. Celles qui ont des droits légaux formels sur des terres ou d’autres actifs reconnus par les

lois du pays ; cette catégorie comprend généralement les personnes qui résident

physiquement sur le site du projet et celles qui seront déplacées ou qui risquent de perdre

leur accès ou de subir la perte de leurs moyens de subsistance en raison des activités du

projet ; et

b. Celles qui n’ont peut-être pas de droits légaux formels sur des terres ou d’autres actifs au

moment du recensement, mais qui peuvent prouver qu’elles ont une revendication relative

par exemple à des terres ou des actifs qui serait reconnue en vertu des lois coutumières

du pays. Cette catégorie peut également comprendre les personnes qui ne résident pas

physiquement sur le site du projet ou celles qui n’ont pas d’actifs ou de moyens de

subsistance directs ayant pour origine le site du projet, mais qui ont des liens spirituels

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et/ou ancestraux avec le terrain en question (cimetières, forêts sacrées ou lieux de culte

p. ex.). Cette catégorie peut aussi inclure les métayers ou les exploitants locataires, les

migrants saisonniers ou les familles nomades qui perdent leurs droits d’usage, selon les

droits coutumiers d’utilisation des terres du pays. En outre, dans les situations de perte

d’accès à des ressources comme les forêts, les cours d’eau ou les pâturages par les

personnes réinstallées, ces dernières reçoivent des remplacements en nature.

c. Il existe un troisième groupe, à savoir celui des personnes déplacées n’appartenant à

aucune des deux catégories décrites ci-dessus et n’ayant aucun droit légal ou aucune

revendication reconnaissable sur les terres qu’elles occupent dans la zone du projet. Cette

catégorie de personnes déplacées aura droit à une aide à la réinstallation en lieu et place

d’une indemnisation pour les terres concernées, afin d’améliorer leur niveau de vie

antérieur (indemnisation pour la perte d’activités de subsistance, de ressources

collectives, de structures et de cultures, etc.), à condition qu’elles aient occupé la zone du

projet avant une date limite fixée par l’emprunteur et jugée acceptable par la Banque. Au

minimum, en vertu de la politique de la Banque (sans contradiction avec la législation de

l’emprunteur), la terre, le logement et les infrastructures devraient être fournis aux

populations touchées, notamment les groupes autochtones, les minorités ethniques,

linguistiques et religieuses, et les pasteurs qui peuvent avoir des droits d’usufruit sur les

terres ou d’autres ressources affectées au projet. La date limite doit être clairement

communiquée aux populations affectées par le projet (PAP). Les personnes qui empiètent

sur la zone du projet après la date limite n’ont droit à aucune forme d’aide à la

réinstallation.

Les objectifs spécifiques de la SO2 sont les suivants : (i) Éviter la réinstallation involontaire autant que

possible, ou minimiser ses impacts lorsque la réinstallation involontaire est inévitable, après que toutes

les conceptions alternatives du projet aient été envisagées ; (ii) Assurer que les personnes déplacées sont

véritablement consultées et ont la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des

programmes de réinstallation; (iii) Assurer que les personnes déplacées bénéficient d’une assistance

substantielle de réinstallation, de sorte que leur niveau de vie, leur capacité à générer des revenus, leurs

capacités de production, et l’ensemble de leurs moyens de subsistance soient améliorés au-delà de ce

qu’ils étaient avant le projet ; (iv) Fournir aux emprunteurs des directives claires, sur les conditions qui

doivent être satisfaites concernant les questions de réinstallation involontaire dans les opérations de la

Banque, afin d’atténuer les impacts négatifs du déplacement et de la réinstallation, de faciliter activement

le développement social et de mettre en place une économie et une société viables ; et (v) établir un

mécanisme pour surveiller la performance des programmes de réinstallation involontaire dans les

opérations de la Banque et trouver des solutions aux problèmes au fur et à mesure de leur apparition,

afin d'éviter une mauvaise préparation et une mauvaise mise en œuvre plans de réinstallation.

Les points clés sur lesquels la politique de la Banque doit aller au-delà des réglementations nationales sont les suivants: (i) priorité à l’indemnisation en nature sur l’indemnisation en espèces, notamment dans le cas des terres où l'option de remplacement «terre contre terre» devrait être prioritaire, chaque fois que possible; (ii) compensation au coût de remplacement intégral, où une compensation en espèces doit être appliquée (fruits arbres, cultures, maisons); (iii) l’aide à la restauration des revenus et des moyens de subsistance (agriculture, pêche, élevage, récolte, artisanale etc.); (iv) compensation pour les activités commercial et artisanal; (v) la participation des personnes affectées à l'ensemble du processus de réinstallation; vi) soutien pour les personnes vulnérables; (vii) l'autonomisation socioéconomique des

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femmes dans la zone du projet; et (viii) suivi et évaluation, avec des mesures de soutien (formation, soutien technique, actualisation prêts etc.). 4.4.2 Niveau de convergence et d’écart entre la SO2 et la législation nationale Sénégalaise Il existe une convergence sur un certain nombre de points entre la législation Sénégalaise et la Politique de sauvegarde, SO2 de la BAD. Ces points de convergence portent notamment sur: (i) l'éligibilité à compensation; (ii) date d'éligibilité; et (iii) type de paiement. Il y a également des points de divergence, les plus importants étant: (i) le suivi et l'évaluation; (ii) la réhabilitation économique; (iii) les frais de réinstallation à payer par la partie expropriante et le coût du déménagement des PAP, le cas échéant; (iv) les occupants sans droit formel; (v) le traitement des groupes vulnérables; et (vi) les compensations alternatives. Il apparaît que ces points non pris en compte dans la législation nationale ne sont pas en contradiction avec les directives de la SO2 de la BAD. En fait ces points de divergence démontrent plutôt des insuffisances de la législation nationale sénégalaise. Pour ce qui est de la BAD, là où il y a une divergence entre la SO2 et la législation Sénégalaise, c'est la SO2 qui aura prévalence et ses principes qui seront appliqués. Dans de tels cas, les dispositions nationales contraires à la SO2 sont rendue inopérantes. A ce titre, la politique de sauvegarde (SO2) de la BAD prévaudra et ses principes seront appliqués au processus de réinstallation involontaire, liés à la construction de la Centrale thermique de Malicounda.

4.3. Cadre institutionnel de la réinstallation au Sénégal

4.3.1 Acteurs institutionnels responsables au niveau national

Au niveau national, plusieurs institutions et structures nationales interviennent dans la procédure

d’expropriation, d’acquisition des terres et de réinstallation des populations :

• La Direction de l’enregistrement des domaines et du timbre, elle est chargée de prescrire

l’ouverture de l’enquête d’utilité publique pour commencer la phase de l’expropriation. Le

Receveur des Domaines appelé « Commissaire enquêteur » tient le dossier d’enquête. Le Ministre

chargé des domaines (Ministère de l’Économie et des Finances), ou le cas échéant, le Ministère

dont dépend le projet à réaliser établit un rapport sur la base duquel la déclaration d’utilité

publique est prononcée par décret. La Direction des Domaines instruit la déclaration d’utilité

publique (DUP), le décret de cessibilité, la signature des actes d’acquiescement et les

indemnisations.

• La Direction du Cadastre s’occupe de la délimitation du projet, de son implantation et du bornage

des sites ou des tracés. Ces structures ont des compétences sur les questions domaniales tant

juridiques que foncières et maîtrisent parfaitement la procédure sénégalaise en matière

d’expropriation.

• La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD) prévue à l’article 55 du Code du

domaine de l’État. La CCOD donne son avis notamment sur les questions foncières suivantes : (i)

le montant des indemnités à proposer en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

(ii) l’opportunité de recourir à la procédure d’urgence, en matière d’expropriation, et (iii)

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l’opportunité, la régularité et les conditions financières de toutes les opérations intéressant le

domaine privé de l’État, des collectivités locales et des établissements publics. La CCOD comprend

plusieurs membres : le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ; le Directeur

des affaires civiles ou son représentant ; le Directeur de l’Urbanisme ou son représentant ; le

Directeur de l’Aménagement du Territoire ou son représentant ; le Directeur du Cadastre ou son

représentant ; le Directeur des investissements ou son représentant ; le contrôleur Financier ou

son représentant ; un représentant du service ou de l’organisme intéressé par le projet ; un

Député.

4.3.2 Acteurs institutionnels responsables au niveau régional, départemental et local

Le Comité ad hoc est présidé par le Ministre de l’Intérieur ou son représentant qui rend compte au Premier Ministre. Ce Comité comprend aussi les autorités suivantes : un représentant de la Primature, du Ministre de l’Économie et des Finances et de l’ensemble des Directions nationales. Le Comité se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son Président. Il peut aussi se réunir en session extraordinaire chaque fois que son Président le juge nécessaire.

Au niveau régional, la Commission régionale d’évaluation des sols est instituée dans chaque région et est chargée de proposer les valeurs au mètre carré à assigner aux terrains immatriculés.

Au niveau départemental, la Commission départementale d’évaluation des impenses est instituée dans chaque département avec l’objectif de déterminer la valeur des biens touchés dans toute opération de récupération des terres à des personnes physiques ou morales. Elle est composée de la manière suivante: le Préfet du département, Président ; le Chef du service de l’Urbanisme ; le chef du service du cadastre ; le chef du service de l’agriculture ; le chef du service des Travaux publics ; le représentant de la structure expropriante, et les représentants des collectivités locales concernées. Le Préfet de département dirige la commission d’évaluation des impenses qui procède au recensement et à l’évaluation des biens affectés. Le Président de la commission toute autre personne jugée utile aux activités de recensement et d’évaluation des impenses.

Une Commission de conciliation est chargée de fixer, à l’amiable, le montant des indemnités à verser aux personnes expropriées.

Un Juge chargé des expropriations est désigné au niveau du Tribunal Régional pour statuer sur les cas de contentieux qui n’ont pas trouvé de solutions à l’amiable entre l’État et une personne affectée.

Les Collectivités locales. À la suite de l’Acte 3 de la décentralisation en 2013, sur l’organisation administrative territoriale et locale de la République du Sénégal, le Sénégal a été découpé en départements et communes. Selon la loi d’expropriation, les communes joueront leur rôle normal dans le cadre de cette opération de réinstallation.

4.3.3 Ressources, soutien technique et renforcement de capacités

Il est nécessaire que tous les acteurs institutionnels interpellés dans la mise en œuvre de la réinstallation

soient renforcés en capacités à travers des sessions de formation sur la SO2 et sur les outils, procédures

et contenu de la réinstallation (CPR, PAR, etc.). Il s’agira d’organiser un atelier de formation regroupant

toutes les structures techniques impliquées dans la mise en œuvre du CPR et des PAR au niveau national

et régional. La formation pourra être assurée par des consultants en sciences sociales, avec l’appui

d’experts en sauvegarde sociale.

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5. ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES

5.1. Plan d’engagement des parties prenantes (PEPP)

En juillet 2018, Senelec a enclenché la réalisation du PAR qui lui permettra d’identifier les PAP et d’évaluer

les indemnisations/compensations. Un PEPP sera préparé pour le projet et mise en œuvre. L'objectif du

PEPP est de veiller à ce qu'une information adéquate soit fournie aux personnes affectées par le projet et

aux autres parties prenantes de façon claire et opportune et que ces groupes aient la possibilité de faire

part de leurs préoccupations et opinions afin qu'ils puissent influencer les décisions du projet. Les

principales parties prenantes rencontrées ainsi que les activités de communication entreprises sont

présentées dans la section suivante. La participation de la collectivité et les apports à l'élaboration et à la

prise de décisions à ce jour ont été assurés par les mécanismes ci-dessous.

Visites initiales et consultations publiques

En Aout 2017, des visites sur le terrain ont été effectuées sur le site en aux alentours de la centrale au

cours de la détermination initiale de la portée et pour la préparation à l'EIES et a inclus des rencontres

avec les dirigeants et les membres de la communauté. Cela a contribué à l'identification initiale des parties

prenantes ainsi que des impacts potentiels, tout en offrant une première occasion de sensibilisation au

projet.

Rencontres avec les organismes gouvernementaux locaux

Senelec, en tant qu’actionnaire de la société de projet ou Special Purpuse Vehicle (SPV), responsable pour

l’acquisition du terrain et de l’indemnisation, a organisé des rencontres avec les autorités communales de

la Préfecture de Mbour, Sous-préfecture de Sindia, Mairie de Malicounda, Conseil départemental de

Mbour ainsi qu’avec les villageois pendant l’EIES.

Lors de la réalisation des études du PAR en cours, les réunions spécifiques et les engagements avec les

parties prenantes (personnes affectées par le projet, communautés affectées par le projet) et autres

parties prenantes, une consultation détaillée et informée seront entreprises. Le rôle des agences

communales et des comités de village dans le processus d'accès et de réinstallation des terres sera

expliqué. Le but principal de ces rencontres sera de discuter des objectifs du projet, des impacts clés et

de la gestion des questions et préoccupations des populations.

Réunion Publiques

La Senelec, avec l’appui de son consultant, à diriger l'organisation de réunions publiques pour des

consultations avec les communautés locales. Les consultations publiques ont eu lieu principalement lors

des périodes de réalisation de l’EIES en juillet 2017. Les consultations se sont déroulées du 10 juillet 2017

au 23 juillet 2018. Elles ont permis de toucher 229 parties prenantes réparties comme suit : (i) autorités

administratives et municipales (06) ; (ii) services techniques au niveau national (14) ; Services techniques

au niveau régional et départemental (11) ; Populations consultées dans les 3 villages situés autour du site

(198).

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Lors de la réalisation des études du PAR en cours, plusieurs phases de consultations publiques et

d’engagements seront entreprises dans le cadre du PAR. Cette participation est une activité ́essentielle

parce qu’elle offre l’opportunité́ aux personnes affectées de s’impliquer à la fois dans la conception et

dans la mise en œuvre du plan d’action de réinstallation. De plus, les différentes activités de participation

favorisent la transparence du processus.

La Senelec va mener des consultations avec toutes les parties prenantes pour :

• La collecte d’information - récolte de l’information et partage avec les communautés

• La consultation, phase où les communautés ont l’opportunité d’interagir et d’émettre des opinions durant la planification et/ou la mise en œuvre du projet

• La prise de décision, phase où les communautés participent au processus de prise de décision durant les phases de planification ou de mise en œuvre

• L’initiation d’actions, phase où les communautés identifient un besoin dans le projet et décident de le combler

• L’évaluation participative, phase où les communautés fournissent des opinions et réfléchissent sur les leçons apprises afin de favoriser une meilleure mise en œuvre et/ou planification du projet.

Durant la réalisation de l’étude socio-économique et des séances de consultations, les activités de

participation vont permettre aux PAP de s’impliquer au-delà̀ de la simple collecte d’informations (y

compris l’établissement de critères d’éligibilité, critères de vulnérabilité, type d’indemnisation en nature

et fonds de compensation communautaires).

Dans le cadre de la réalisation du PAR en cours, cette phase de consultation et de participation

communautaire se réalisera effectivement suite au démarrage des activités de la commission

départementale de recensement et d’évaluation des impenses dirigée par le Préfet de département.

5.2. Préoccupations exprimées au cours des consultations Les principales questions et préoccupations soulevées à ce jour sont synthétisées dans le tableau

suivant:

Tableau 1: Préoccupations exprimées lors des consultations publiques

Thématiques Préoccupations

Emploi • Attentes d’une bonne politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE),

L’emploi d’une main-d’œuvre qualifiée et privilégier l’emploi local et la participation à l’effort de développement local

Compensation

• Attentes d’une bonne politique RSE telles que les compensations, les indemnisations, etc.

• Indemniser les PAP et mettre en place un bon plan de communication et de sensibilisation sur la perte de terre et les mécanismes de rétablissement des moyens de subsistance

• Laisser le soin à la mairie de négocier les indemnisations des PAP

• La création d’un périmètre de négociations entre la mairie et les populations pour les indemnisations des PAP

• Dédommager les PAP pour éviter toute tension sociale • Procéder aux paiements des impenses des PAP

• Ne pas appliquer le barème de l’État lors du paiement des impenses des PAP

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Thématiques Préoccupations

• Se baser pour l’estimation des indemnisations sur ce que rapporte une année d’exploitation agricole et les rapporter sur les 25 ans (durée de vie de la centrale)

• Indemniser les PAP pour les 02 ha déjà utilisés par Senelec pour la mise en place du poste de transformation

Réinstallation

• Attentes de réglage du problème foncier car ce dernier est un sujet récurrent dans la zone

• Délocalisation de propriétaires terriens identifiés vers un autre site de compensation, pour les anciens propriétaires

• Identification des sites de recasement pour les propriétaires des terres qui sont dans leur droit avec l’accord du maire

Prix des terres • Vérifier les lotissements et les considérer comme des champs lors des négociations

pour le paiement des impenses • Ne pas appliquer le barème de l’État lors du paiement des impenses des PAP

Électrification

• Attentes à l’amélioration de l’électrification de la commune, facilitation à l’accès à l’électricité en réduisant les coûts de l’électricité ou en offrant le courant

• Faire bénéficier aux populations de Malicounda surtout aux PAP d’une réduction du coût de l’électricité

Consultation et cohésion communautaire

• La prévision d’une bonne politique RSE

• La participation à l’effort de développement local

• La pris en compte la centrale solaire de Malicounda qui a donné une part de son capital à la commune

• L’attente au respect des engagements et les promesses données aux populations et ne pas suivre l’exemple des promoteurs qui s’installent avec leur projet et qui ne tiennent pas leurs engagements

• La signature d’une convention avec la mairie pour créer un comité local de recrutement

• La signature des conventions claires avec la mairie basée juridiquement pour l’application de la politique RSE

• La provision de suffisamment d’électricité pour que la Commune de Malicounda ne connaisse plus de délestage

5.3. Engagement futur des parties prenantes Dans la cadre de la réalisation du PAR en cour de développement par Senelec, tous les engagements

seront entrepris conjointement avec les autorités, la partie prenante locale et les équipes de consultants.

Les principales périodes de consultation du public seront tenues lors des activités suivantes : (i) enquêtes

de suivi ; (ii) développement des plans de moyens de subsistance et enquêtes approfondies sur la

disponibilité des terres ; (iii) signature d'abattement sur l’indemnisation et l'estimation ; (iv) consultations

et sensibilisation sur la délocalisation et la construction ; et (v) soutien pour rétablir les moyens de

subsistance et assistance aux vulnérables. Les méthodes de consultation comprendront : des réunions

publiques, des entretiens avec les personnes clés, des enquêtes socio-économiques et de suivi des actifs,

des groupes de discussion, des consultations informelles, etc.

La diffusion d’informations relatives au PAR sera réalisée dans les médias communautaires. Ces activités

seront entreprises principalement par les Agents de Liaison Communautaires (ALC) de Senelec qui seront

soutenus par les autres acteurs en charge de la mise en œuvre et du suivi du CPR. Un calendrier

préliminaire de consultation et de divulgation des parties prenantes, couvrant toutes les activités liées à

la planification des problèmes d'accès à la terre et de réinstallation, à la divulgation du PAR et à sa mise

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en œuvre a été préparé. Le projet conservera un dossier actif concernant tous les documents de

consultation publique et de divulgation recueillis tout au long du projet, qui seront disponibles pour

examen public sur demande. L'unité de mise en œuvre du projet, la Senelec et Malicounda Power SAS,

veilleront à ce que toutes les activités de consultation et de divulgation soient dûment consignées. Toute

la documentation sera aussi publiée au niveau local.

6. CARACTERISTIQUES SOCIO-ECONOMIQUES Une étude approfondie pour la préparation du PAR est en cours de réalisation. Les caractéristiques des

populations de cette commune seront détaillées dans le rapport du PAR. Les informations à inclure

seront le suivant :

• Répartition par âge

• État matrimonial

• Niveau d’éducation

• Logement (les nombres des maisons affectées par le projet)

• Moyens de subsistance (pourcentage de la population impliquée dans la production agricole, types de cultures affectées, tailles des fermes dans la zone du projet, propriété de bétail, etc.)

• Régime foncier (titres fonciers)

• Vulnérabilité (par exemple : les ménages dirigés par une femme, les ménages dirigés par des personnes âgées (plus de 65 ans), les ménages d’orphelins ou dirigées par des jeunes, les ménages qui perdront plus de 20 % de leurs terres et les ménages dirigés par des personnes avec handicap) qui déterminera le pourcentage des ménages en situation de vulnérabilité.

6.1. Les infrastructures sociocommunautaires Démographie et religion. La Commune de Malicounda s’étend sur une superficie de 124 km2 pour une

population estimée à 69 932 habitants en 2018 avec un taux de croissance moyen annuel de 2,6%. La

population de Malicounda est majoritairement composée de jeunes, avec plus de la moitié des habitants

à moins de 25 ans. La diversité culturelle est favorisée par la présence de différentes communautés

ethniques composées principalement de Wolofs, Sérères et Bambaras. Ces ethnies en grande partie

musulmanes sont concentrées de manière sectorielle dans leurs villages respectifs portant le nom de la

communauté dominante (Malicounda Wolof, Malicounda Sérère et Malicounda Bambara). Cette

cohabitation est très bien appréciée par les populations et a favorisé en 2015 l’organisation du festival de

la Commune de Malicounda, qui prône la promotion de la culture locale.

Approvisionnement en eau potable. L’approvisionnement de la zone du projet en eau potable est moyen

du fait de la disparité de la couverture des forages par village. En effet, les villages environnants du site

du projet sont approvisionnés en eau potable par des forages gérés par ASUFOR. Actuellement, la

commune compte quatre (04) forages dont un (01) est en construction et deux (02) sont recensés aux

alentours du site du projet, dans les villages de Malicounda Wolof et Malicounda Bambara. Le forage du

village de Malicounda Wolof est confronté à une baisse du débit de pompage. Ainsi, il peine à

approvisionner sa zone de couverture qui est très large. A l’état initial (1999-2000), le débit de pompage

prévu était de 23,5 m3/h et il est passé aujourd’hui à 15m3/h. Ces facteurs font qu’à Malicounda Wolof, le

taux d’accès à l’eau est jugé faible ce qui favorise la consommation des eaux de puits par la population.

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En revanche, à Malicounda Bambara, le forage couvre plus de 90% des besoins en eau potable du village.

Il compte au fil des années couvrir les zones d’extension de la commune.

Assainissement et gestion des déchets. La Commune de Malicounda ne dispose d’aucun réseau

d’assainissement. Pour la gestion de leurs eaux usées, les ménages ont mis en place des fosses septiques

individuelles. En fonction du remplissage de ces dernières, ils font appel à des prestataires pour leur

vidange. Concernant les déchets, l’autogestion est la méthode la plus adoptée par les ménages. Celle-ci

favorise la prolifération des dépôts d’ordures anarchiques. Au niveau du village de Malicounda Bambara,

la population effectue des cotisations mensuelles afin de payer les services d’un charretier qui passe

récupérer les ordures ménagères tous les deux jours. Ces déchets sont ainsi acheminés vers une décharge

sauvage.

Éducation. La commune compte trente-huit (38) écoles élémentaires, cinq (05) collèges et trois (03)

lycées. Dans la zone d’implantation du projet, il existe neuf (09) écoles élémentaires, trois collèges dont

un (01) privé. Le lycée le plus proche de la zone d’implantation du projet est localisé à Saly aérodrome

(Commune de Saly). En plus de l’enseignement conventionnel, l’enseignement coranique est très

développé dans la commune. Les enfants ont pratiquement tous fréquenté l’école coranique avant leur

entrée à l’école française. Toutefois, le modèle reste jusqu’à présent très informel.

Santé. Malicounda dispose d’un district sanitaire (situe dans la zone d’implantation du projet) qui polarise

sept (07) postes de santé. Pour les cas très urgents, le recours à l’hôpital de Mbour est la première option.

Le Département de Mbour et la Région de Thiès sont en général en nette avancée en termes de couverture

sanitaire. Cela se justifie par le fait qu’après Dakar, Thiès est la première région où le taux de mortalité de

6,2% est le plus faible comparé à la moyenne nationale qui est de 7,7%. Ces résultats sont obtenus d’une

part grâce au niveau de vie élevé de la population porté par les activités de la pêche, du maraîchage, de

la mine et du tourisme et d’autre part par le renforcement du système sanitaire de la région. La région a

aussi une forte présence de structures sanitaires privées, plus particulièrement des cliniques.

Énergie et Accès à l’énergie. L’électrification de la Commune de Malicounda est gérée par l’Agence

Sénégalaise d’Electrification Rurale (ASER) par le biais de la société tunisienne. Selon les populations, le

taux d’électrification de la commune est en hausse avec l’implantation de la centrale solaire de 22MW. Le

Plan de Développement Communal (2016) souligne que certaines localités n’ont pas encore accès à

l’énergie électrique comme Sinthiou Mbadane Sérère et Peulh, Soussane Sarène, Takhoum Wolof, Roff,

Fandane et Sidibougou. D’autres villages comme Nianing, Falokh, Mboulème, Soussane Bambara ne sont

pas encore intégralement couverts et ont besoin d’un programme de densification. En aout 2018, un seul

village reste à électrifier dans la commune de Malicounda.

Industrie de l’énergie. La Commune de Malicounda tend à se définir comme un hub énergétique. En effet,

le poste électrique Haute Tension (HT), avec la centrale solaire de 22 MW inaugurée en 2016 et celle

thermique d’une puissance de 120 MW à construire (ce projet) feront de la commune une plateforme

incontournable sur le plan de la production d’énergie au Sénégal.

6.2. Économie dans la commune Activités économiques. La Commune de Malicounda bénéficie de nombreux avantages naturels lui permettant la pratique de diverses activités économiques comme l’agriculture, la pêche et l’élevage. Dans la commune, d’autres secteurs d’activités économiques sont développés, à savoir l’industrie et l’énergie.

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L’agriculture. L’agriculture est la principale activité économique de la commune. Le mil, l’arachide, le niébé et le maïs sont les principales productions de la zone. Sur le site du projet, ces cultures y sont toujours pratiquées. En dehors de ces cultures saisonnières principalement développées en saison des pluies, le maraîchage est aussi pratiqué par les femmes. L’appui à cette pratique a incité la centrale solaire de Malicounda à leur installer un forage dans le cadre de son programme Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

La pêche. La pêche est aussi un secteur phare à Malicounda. Elle est très développée sur la partie sud de la commune, notamment au niveau des villages de Mballing, Warang, Nianing et Pointe Sarène. Selon le Plan de Développement de la Commune, Malicounda dispose d’un port dans ces villages de pêche avec une flotte estimée à plus de 700 pirogues. Les captures de 2015 sont estimées à 1800 tonnes, équivalent à 1,7 milliards de Francs CFA.

Transport. L’autoroute à péage AIDB-Mbour traversera la Commune de Malicounda. Une sortie est prévue tout près du site du projet, ce qui contribuera à un meilleur accès à la ville et au développement économique de la commune.

Élevage et aviculture. L’élevage se pratique de façon informelle dans la commune. L’élevage extensif n’y est pas très développé du fait du déficit d’infrastructures. Néanmoins, pour des besoins d’épargne ou par simple passion, les ménages élèvent quelques têtes de bétails dans leur foyer. Autour du site du projet, l’aviculture est très développée avec trois (03) fermes identifiées dont une (01) en construction.

Commerce. L’habitat se développe, d’où l’implantation de quincailleries, de restaurants, d’épiceries, etc. pour les besoins de la consommation. La commune n’organise pas de marché hebdomadaire.

7. ELIGIBILITE ET INDEMNISATION

Les critères d’éligibilité et la méthode de détermination des pertes et de leur indemnisation prendront en

compte les principes de la SO2 de la BAD, ainsi que la législation en vigueur au Sénégal en matière de

compensation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique (la politique d’indemnisation des

personnes affectées par un projet est fédérée autour de la loi 76–67 du 02 juillet 1976 relative à

l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique qui constitue la base légale pour les procédures

d’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP). Toutes les compensations devront être réglées avant

le déplacement ou l’occupation des terres.

Dans le cadre de ce projet, les catégories des personnes éligibles à une indemnisation ou une assistance

à la réinstallation pour la perte de terres, de structures, de revenus et tous autres biens sont :

• Déplacés Physiques : o Propriétaires d’habitations et autres structures (maisons, hangars, cuisines, greniers,

commerces, etc.) o Locataires de structures résidentielles, commerciales, etc. o Membres de la communauté qui utilisent les structures collectives tels les marchés, lieux

de prière, etc.

• Déplacés Économiques : o Propriétaires fonciers o Usagers fonciers (locataires, emprunteur)

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o Propriétaires de structures (résidentielle, commerciales, etc.) qui louent ces espaces o Locataires de structures (résidentielle, commerciales, etc.) o Membres de la communauté qui utilisent les ressources productives collectives

• Squatters o Toute personne qui se trouvait dans la zone du projet, sans détention d’un titre foncier,

accord de location ou toute autre forme d’accord informelle. Le squatter aura à prouver qu’il/elle occupait la zone d’influence du projet pendant au moins six mois avant la date butoir établie par le début des études socio-économiques (recensement)

7.1. Éligibilité et date butoir En général, la date limite d’éligibilité à la réinstallation correspond à la fin de la période de recensement

des personnes affectées et de leurs propriétés dans la zone d’emprise d’un projet. Au-delà de cette date,

l’occupation et/ou l’exploitation d’une terre ou d’une ressource visée par le projet ne peut plus faire

l’objet d’une indemnisation.

Tous les ménages touchés par le projet sur les 18ha sont admissibles à une indemnisation et à une

assistance à la restauration des moyes de subsistances. Les impacts identifiés comme admissibles à

l’indemnisation sont :

• Perte de logement

• Perte de terrain

• Perte de cultures et d’arbres

• Perte de moyens de subsistance

• Perte de structures commerciales et annexes

Les catégories de personnes affectées admissibles à une indemnisation sont les propriétaires fonciers

détenteurs ou non de droits fonciers, les locataires, les éleveurs, les commerçants et les fournisseurs de

services. Les types de pertes associées à chaque catégorie sont la perte de biens matériels, la perte d’accès

aux biens matériels, la perte de salaire, de loyer ou de revenus de ventes, la perte d’infrastructures

publiques, privées ou cultuelles.

La date butoir à laquelle les droits à l’indemnisation sont interrompus sera fixée après la fin du processus

de recensement des impenses par un communiqué du Préfet de Mbour et qui sera accessible à toutes

parties prenantes concernées.

Le travail de recensement et d’enquête ménage des PAP se fera avec la commission départementale de

recensement et d’évaluation des impenses dirigée par le Préfet de département de Mbour. C’est aussi à

cette période que la date butoir ainsi que les critères d’éligibilité seront effectifs et communiquée à toutes

les parties.

7.2. Critères d’indemnisation et d’assistance Les méthodes d’évaluation des actifs tiendront compte des exigences législatives, des normes de la BAD, de l’avis d’experts et de la consultation des parties prenantes. Par conséquent, les actifs devraient être évalués sur la base du coût de remplacement, aux taux du marché, sans dépréciation.

La meilleure pratique suggère une indemnisation en nature, préférable à l’indemnisation en espèces, en

raison des risques associés à une indemnisation en espèces, comme le dénuement potentiel et la

vulnérabilité accrue. Toutefois, dans le cas du Projet, la réinstallation en nature (par exemple, la

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construction d’une maison ou d’un terrain de remplacement) peut ne pas être offerte en raison de

l’absence de terrains alternatifs disponibles à proximité de la zone du projet et au Sénégal en général. Ceci

reste à valider pendant les futures visites de terrains et les entretiens individuels à tenir avec les PAP lors

de la réalisation du PAR.

Par ailleurs, les personnes vulnérables bénéficieront d’une assistance pour la restauration et

l’amélioration de leurs moyens de subsistance.

La matrice d’éligibilité et de compensation résume les principes qui seront utilisés lors de la réinstallation

et de l’assistance à l’amélioration des moyens de subsistance.

Tableau 2: Critères d’indemnisation

Catégorie de perte

Catégorie des PAP Droit de base Forfaits / Assistance

Terrain agricole : Perte permanente de terres agricoles

Titulaire d’un titre de propriété immatriculé

Tenir un fonds de bien enregistré auprès des autorités compétentes avant la date butoir

Compensation en nature si possible Ou Compensation en espèces pour les terrains et tous les aménagements immobiliers sur les terrains touchés, comme les infrastructures d'amélioration des sols et des sols

Occupant de terres sans titre : terres détenues selon les coutumes et pas encore enregistrée

Tenir, avant la date butoir, un terrain non enregistré, habituellement ou localement reconnu qui peut être vérifié

Compensation en nature si possible Ou Compensation en espèces pour les terrains et tous les aménagements immobiliers sur les terrains touchés, comme les infrastructures d'amélioration des sols. Assistance pour l’enregistrement du titre légal

Terrain loué : Droits fonciers obtenus temporairement selon un contrat de location habituel

A loué le terrain avant la date limite, conformément à un contrat de location reconnu par le propriétaire foncier et les autorités coutumières

Compensation en espèces au locataire pour les investissements immobiliers qui ont été établis par le locataire

Terrain résidentiel: Perte permanente de terrains résidentiels

Titulaire d’un titre de propriété

Tenir un fonds de bien enregistré auprès des autorités compétentes avant la date limite

Compensation en nature si possible Ou Compensation en espèces pour la terre

Terres sans titre: Terres détenues selon la propriété coutumière et non enregistrées

Tenir, avant la date limite, un terrain non enregistré, habituellement ou localement reconnu qui peut être vérifié

Compensation en nature si possible Ou Compensation en espèces pour la terre Assistance pour l’enregistrement du titre légal

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Catégorie de perte

Catégorie des PAP Droit de base Forfaits / Assistance

Structures: perte d’actifs immobiliers

Résidence : maisons habitables utilisées comme résidence principale permanente

Être le propriétaire localement reconnu d’une maison habitable utilisée en permanence comme résidence avant la date limite

Compensation en nature si possible Ou Compensation en espèces à la valeur de remplacement totale sans dépréciation Récupération des matériaux autorisés

Structures non résidentielle : locaux commerciaux, murs, clôtures, enclos, etc.

Être le propriétaire localement reconnu d'une structure non résidentielle avant la date limite

Compensation en nature si possible Ou Compensation en espèces à la valeur de remplacement totale sans dépréciation Récupération des matériaux autorisés

Cultures & arbres commerciaux: Perte de cultures et d’arbres commerciaux

Cultures: enlèvement ou destruction de cultures temporaires

Être le propriétaire reconnu d’une récolte sur pied avant la date limite

Compensation en espèces à la valeur de remplacement aux taux du marché en vigueur Pour les arbres, selon le type d'arbre et l’âge, les PAP doivent être informés pour permettre la récolte avant le déplacement

Perte de revenu Propriétaire de commerce Locataire de place commerciale

Propriétaire d'entreprise enregistrée avant la date limite d'éligibilité Locataire de place commerciale

Indemnité de rétablissement équivalant à trois mois de revenu Indemnité de rétablissement équivalant à trois mois de revenu

Assistance aux perturbations et aux mouvements

Les ménages physiquement touchés (propriétaire occupant ou locataire)

Occupation de la résidence principale habitable avant la date limite d’éligibilité

Indemnité de perturbation et de transport équivalant à approx 5 % de l’indemnisation totale

Ménages vulnérables Ménages identifiés comme étant vulnérables avant la date limite d’éligibilité

Aide supplémentaire aux ménages vulnérables

Perte de moyens de subsistance

Agriculteurs Agriculteur (propriétaire ou locataire) ayant plus de 20 % des terres affectées en permanence par le Projet Ceux qui ont moins d’un hectare sont également considérés

Éligible au programme d’aide à la restauration des moyens de subsistance (à établir par Senelec en consultation avec les PAP)

Désorientation Ménages affectés par la perte de logement

Tous les ménages physiquement réinstallés

Mesures d’aide temporaires Veiller à ce que les ménages qui se réinstallent puissent se réinstaller sur leur propre terre ou dans les villages voisins afin de maintenir leurs anciennes habitudes.

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8. MOYENS DE SUBSISTANCE ET INITIATIVES COMPLEMENTAIRES

Sur la base des moyens de subsistance prédominants dans la zone du projet, les initiatives relatives aux

pratiques agricoles seront l'élément clé du programme d’amélioration des moyens de subsistance. Le

programme aura par ailleurs des composantes sur la gestion financière et commerciale et sur la

microfinance.

8.1. Programme agricole Le programme agricole est le mécanisme principal de restauration des moyens de subsistance, dans le

but de contribuer à la sécurité alimentaire et à la génération de revenus des personnes affectés. Le

programme sera centré sur :

(i) L’offre d’un accès accru aux principaux intrants agricoles dans le but d’améliorer la

productivité

(ii) L’augmentation de la disponibilité et de la qualité des services agricoles, ainsi que

(iii) l’adoption de systèmes agricoles améliorés par les agriculteurs, grâce à un environnement

social et politique favorable.

Les actions concrètes qui seront posées dans le cadre de ce programme incluent la mise à disposition d’un

périmètre agricole, l’apport d’intrant, le renforcement des services de vulgarisation agricole, le

renforcement de la participation des agriculteurs aux initiatives gouvernementales, la vaccination des

animaux et l’utilisation de techniques d’amélioration de la qualité des pâturages, la diversification des

cultures, la sélection des semences et l’utilisation du fumier organique. Ce programme ciblera toutes les

PAP éligibles à cette compensation.

8.2. Programme de formation en gestion financière

Les ménages affectés par le projet recevront une indemnisation en espèces selon le choix qui a été

exprimé par les PAP et compte tenu de l’absence de terres de remplacement. Pour beaucoup de ménages

cela constituera une entrée importance d'argent qu'ils n’ont pas l’habitude de gérer. Par conséquent, il

est important que tous les ménages affectés aient accès à des services de gestion financière et à une

formation commerciale de base, afin de s'assurer que les ménages comprennent que la compensation en

espèces doit être utilisée pour restaurer les biens perdus et doit être détenue en toute sécurité.

Ce programme consistera à donner des formations aux PAP afin d’améliorer leurs connaissances sur

l’utilisation et la gestion des ressources. Une formation en création d’entreprise ou de petit commerce

et sur les stratégies de production axée sur le marché sera également offerte. Ces formations seront

complétées par une facilitation à l’accès aux comptes bancaires aussi bien pour les hommes que pour

les femmes. Ce programme ciblera les représentants des PAP ayant reçu des compensations financières

importantes et éligibles aux critères de sélection à identifier dans le PAR.

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8.2. Initiatives complémentaires

Des initiatives complémentaires restent à définir conjointement avec tous les PAPs. L’objectif est de ne

pas imposer un programme ou projet sans leurs approbations; l’expérience démontre que la majorité

des idées sont connues par les PAPs. La méthodologie utilisera l’approche participative.

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Tableau 3 : Matrice d’éligibilité des compensations

Catégorie de

PAP

Types de perte Types de compensation Mesures additionnelles pour les personnes

vulnérables recensées ou identifiées lors de

l’enquête socio-économique Perte de ressources Espèce Nature Accompagnement et soutien vers la

restauration des moyens de subsistance

Propriétaire

foncier (droit

formel ou

coutumier)

Perte de terrain et/ou accès au

terrain : aucun usage dans

l’emprise par les PAP sauf des

usages communautaires

(terrain de sport, parc,

cimetière, etc.)

Les superficies perdues inférieures à 20% de la

parcelle seront compensées en valeur intégrale de

remplacement selon le taux du marché en vigueur

si l’usage de la parcelle n’est pas compromis par la

perte de surface.

Au-delà de 20% de perte de la superficie,

chaque parcelle perdue sera compensée en

nature par une parcelle de même superficie et

d’un potentiel d’usage (industriel, habitation)

équivalent ou meilleur ou par une

compensation monétaire de la valeur intégrale

(au choix du PAP) du marché y compris tous les

frais afférents à l’achat d’une autre parcelle

(taxes, bornage, timbre, évaluation de la

qualité environnementale si nécessaire, etc.)

• Soutien pour les transactions administratives (titres fonciers, compte de banque, etc.)

• Paiement des améliorations du potentiel du terrain lorsque nécessaire

Aide pour les transactions administratives

(titres fonciers, compte de banque, etc.)

Support psychologique (information,

conseils, discussions)

Perte de terre agricole et/ou

accès à la terre agricole

Les superficies utilisées seront compensées en

espèces selon le taux du marché en vigueur dans

la zone

Au-delà de 20% de perte d’une parcelle

agricole, la parcelle de terre agricole perdue

sera compensée en nature par une terre de

même superficie et d’un potentiel agricole de

production équivalent ou supérieur ou par une

compensation monétaire de la valeur intégrale

(au choix du PAP) du marché y compris tous les

frais afférents à l’achat d’une autre parcelle

(taxes, bornage, timbre, etc.)

• Soutien pour les transactions administratives (titres fonciers, compte de banque, etc.)

• Paiement des améliorations du potentiel agricole du terrain lorsque nécessaire


(titres fonciers)



Perte de culture et/ou

d’élément de la flore (arbres,

arbustes, etc.)

Compensation en espèce pour la perte de cultures

au prix du marché

Valeur de l’arbre au prix du marché (coût de

remplacement) et selon la maturité

Aucune compensation en nature

• Programme de soutien à l’amélioration des pratiques de cultures et de plantation, exploitations des arbres (achat de plants améliorés, pratique culturales durables, fertilisation, etc.)


(compte de banque, achat, etc.)



Usager foncier

(location, prêt,

etc.)

Perte de terrain et/ou accès au

terrain : aucun usage dans

l’emprise par les PAP sauf des

usages communautaires

(terrain de sport, parc,

cimetière, etc.)

Aucune compensation en espèce Aucune compensation en nature

• Assistance à l’identification d’une nouvelle terre lorsque la perte d’usage de la parcelle affectée par le projet est de 20% ou plus de sa superficie

• Paiement des améliorations du potentiel de la parcelle de remplacement si nécessaire



Perte de terre agricole et/ou

accès à la terre agricole Aucune compensation en espèce Aucune compensation en nature

• Assistance à l’identification d’une nouvelle terre lorsque la perte d’usage de la parcelle affectée par le projet est de 20% ou plus de sa superficie

• Paiement des améliorations du potentiel agricole de la parcelle de remplacement si nécessaire



Perte de culture et/ou élément

de la flore (arbres, arbustes,

etc.)

Compensation en espèce pour la perte de cultures

au prix du marché 1 Aucune compensation en nature • Programme de soutien à l’amélioration des

pratiques de cultures et de plantation exploitations des arbres (achat de plants


1 La production de l’arbre sera appliquée. Par exemple :

Concernant les arbres fruitiers, l’évaluation de l’indemnisation en espèce sera calculée en respectant les principes de remplacement intégral : C = V + CP + (MP * Pv) - Dp

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Catégorie de

PAP





Valeur de l’arbre au prix du marché (coût de

remplacement) et selon la maturité

améliorés, pratique culturales durables, fertilisation, etc.)



Propriétaire de

structure

Perte de

structures et/ou

d’éléments du

cadre bâti

Bâtiment

résidentiel

Compensation en espèces sur la base du coût de

remplacement (sans tenir compte de la

dépréciation) et compensation des frais de

reconstruction établis au prix du marché ainsi que

tous les frais afférents (taxes, permis, etc.).

Le prix de remplacement tiendra compte d’un

standard minimum2 (plancher cimenté, toit de

tôle, taille minimale selon le nombre de résidents).

Remplacement à neuf de la structure. Pour les

résidences de basse qualité, la maison de

remplacement tiendra compte d’un standard

minimum (plancher cimenté, toit de tôle, taille

minimale selon le nombre de résidents).

• Allocation de déménagement : 100.000 F CFA. Cette somme assure que chaque ménage reçoit un minimum pour son déménagement.

• Indemnité de perturbation (20% du prix de la structure)

• Logistique de réinstallation et autres services de soutien tels que: assistance à l’organisation du transport; conseils de reconstruction (sur les matériaux, le type de structures, etc.) pour assurer la qualité de la construction

• La zone de reconstruction de la structure ne doit pas être plus éloignée des services communautaires (eau, école, clinique) que la structure affectée.




Assistance sur le revenu du ménage pendant

1 mois (2500 F CFA X MEMBRES DU

MÉNAGES X 30 JOURS)

Bâtiment

secondaire

(grenier,

latrine, etc.),

équipements

(puits,

fosses, etc.)

et services

(eau-

électricité)






Paiement des frais de raccordement aux services

d’eau, d’électricité et de téléphone si la résidence

à remplacer en bénéficie


Logistique de réinstallation et autres services de

soutien tels que : assistance à l’organisation du

transport; conseils de reconstruction (sur les

matériaux, le type de structures, etc.) pour

assurer la qualité de la construction




Bâtiment

commercial






Paiement des frais de raccordement aux services

d’eau, d’électricité et de téléphone/internet si le

bâtiment à remplacer en bénéficie

La compensation en nature du bâtiment devra

être effectuée dans une zone commerciale

équivalente ainsi que les services d’eau,

d’électricité ou de téléphone/internet si le

bâtiment à remplacer en bénéficiait

• Allocation de déménagement : 100.000 F CFA. Cette somme assure que chaque commerçant reçoit un minimum pour son déménagement.

• Indemnité de perturbation (20% du prix de la structure)

• Logistique de réinstallation et autres services de soutien tels que: assistance à l’organisation du transport; conseils de reconstruction (sur les matériaux, le type de structures, etc.) pour assurer la qualité de la construction




C : Compensation pour un arbre V : Coût initial pour un arbre de remplacement (CFA) CP : Coût d’entretien associé à un arbre de remplacement (préparation du sol y compris la fertilisation, main d’œuvre externe) MP : Production maximale annuelle (kg/arbre ou Kg/ha selon le cas) Pv : Prix de vente de la production (CFA/kg) Ya : Revenu annuel maximal (MP x Pv) Dp : Dépenses et couts de production directs de la culture à maturités ou en production et si applicables (couts des fertilisants, semences et main-d’œuvre externe) CFA/Kg

2 L’indemnisation pour l’ensemble de ces pertes sera évaluée selon la méthode d’évaluation du remplacement à neuf. Une base de données complète de ces évaluations fournie dans le PAR (Exemple : Fondation du Bâtiment, Hauteur moyenne des murs, Matériau principal des murs, Revêtement principal des murs extérieurs, Revêtement principal des murs intérieurs Matériau principal au sol, Revêtement principal au sol en proportion du nombre de pièces…).

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Catégorie de

PAP





Autres

éléments du

cadre bâti

(clôture,

terrasse,

etc.)




reconstruction établis au prix du marché



soutien tels que : conseils de reconstruction (sur

les matériaux, etc.) pour assurer la qualité de la

construction

Aucune mesure supplémentaire

Usager

(locataire, prêt)

de structure de

logement ou

autres

structures

inamovibles

(hangar,

bâtiment

agricole, etc.)

Perte de l’usage de la structure

ou de l’élément du cadre bâti

Compensation pour les améliorations effectuées

sur la structure ou l’élément du cadre bâti du

propriétaire (amélioration vérifiable)


Indemnité de perturbation (équivalent à 1 mois

de loyer)

Assistance pour trouver un autre emplacement

et les arrangements de location (ex : validation

du contrat de location) si ne peut pas retourner

dans la structures reconstruite







Squatter

(usager sans

entente – bail

ou prêt)

Perte d’accès à une parcelle Compensation pour les améliorations effectuées

sur la parcelle Aucune compensation en nature

Assistance pour trouver une parcelle de

remplacement auprès des autorités Aucune mesure supplémentaire

Perte de structure






Assistance pour trouver une parcelle pour

reconstruire la structure de remplacement

auprès des autorités







Commerçant

(propriétaire

de commerce)

Perte de revenu liée à la perte

permanente ou temporaire

d’une activité économique

commerçante


Indemnité de déménagement : 100.000 F CFA.

Cette somme assure que chaque commerçant

reçoit un minimum pour son déménagement.

Indemnité pour la perte de revenus :

Compensation au propriétaire du commerce

pour la perte de revenus durant le

déménagement – revenu moyen de 1 mois

Les revenus perdus devront être calculés sur la

base des revenus antérieurs du commerce, ou

sur la base des revenus moyens des commerces

semblables dans la zone.




Employé


permanente d’une activité

économique commerçante

(déplacement du commerçant)


Indemnité de départ égale à trois (3) mois de

salaire moyen

Soutien au chômage mensuel (la moitié de la

rémunération mensuelle moyenne + aide pour

trouver un emploi pour un (1) an)


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Catégorie de

PAP






temporaire d’une activité

économique commerçante

(déménagement du

commerçant)


Indemnité pour perte de salaire pour la période

requise pour déplacer le commerce – salaire

moyen de 1 mois


Travailleur

saisonnier

Perte d’accès à la terre agricole

(revenu)

Employeur sera responsable de dédommager le

travailleur dont le contrat est en cours Aucune compensation en nature

Assistance et appui aux PAP afin de s’assurer que

ce dernier recevra un dédommagement de son

employeur tel que prévu


Perte d’habitation temporaire






Indemnité de déménagement : 100.000 F CFA.

Cette formule assure que chaque travailleur

reçoit un minimum pour son déménagement.

Indemnité de perturbation (20% du prix de la

structure)


soutien tels que : assistance à l’organisation du

transport; conseils de reconstruction (sur les

matériaux, le type de structures, etc.) pour

assurer la qualité de la construction




Assistance au soutien au revenu pendant 1

mois (2500 F CFA X MEMBRES DU MÉNAGES

X 30 JOURS)

Usagers des

ressources

naturelles

communes

Perte d’accès temporaire

Pour les PAP dont cette activité constitue la

principale source génératrice des revenus, une

compensation pour les pertes de revenus moyen

pour la période temporaire de perte d’accès basée

sur la perte anticipée des revenus


Paiement des améliorations du potentiel agricole

de la parcelle de remplacement si nécessaire


Perte d’accès permanent

Compensation pour les pertes de revenus sur une

période prévue de 1 mois. La durée de 1 mois

devrait être suffisante pour proposer aux PAP un

site alternatif

Le projet devra trouver un site communautaire

alternatif pour les PAP qui perdent

définitivement l’usage de la ressource sur le

site

Assistance pour remettre à niveau le site

alternatif équivalent à celui perdu



Assistance au soutien au revenu pendant 1

mois (2500 F CFA X MEMBRES DU MÉNAGES

X 30 JOURS)

Communauté

Bâtiment communautaire

(école, église, route, piste, etc.) Aucune compensation en espèce

Construction de nouveaux actifs en dehors de

l'emprise

Identification du site avec la population et les

autorités pour assurer une localisation optimale

Prévoir de suivre les standards minimaux pour les

structures publiques (écoles, etc.)


Site sacré (cimetière, bois

sacrés, etc.) Pas de compensation en espèces

Identification du terrain par la communauté,

approuvé par le comité de réinstallation

(comité consultatif)

Achat du terrain par le projet au nom de la

communauté affectée

Frais pour les rituels culturels requis

Indemnité de déménagement si l’élément est

déplacé et déplaçable (exemple tombes)


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Catégorie de

PAP





Marché Aucune compensation en espèce

Identification du terrain par la communauté,

approuvé par le comité de réinstallation

(comité consultatif)

L’achat du terrain par le projet au nom de la

communauté affectée et relocalisation/

reconstruction du lieu

Reconstruction de tous les services

communautaires (puits, sites de déchets, etc.)

Indemnité de déménagement pour les

commerçants (voir ci-dessus)

Indemnité de déplacement des structures et

équipement des commerçants (voir ci-dessus)


Note : L’ensemble des compensations, notamment en espèce, devra être accompagné d’une formation et d’une sensibilisation sur la gestion des fonds monétaires. Par ailleurs, chaque PAP devra pouvoir bénéficier d’un programme d’assistance pour

l’ouverture de comptes bancaires s’il n’en possède pas un déjà.

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9. CADRE ORGANISATIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU CPR

La coordination générale de la mise en œuvre du CPR sera assurée par la Senelec, qui supervisera toute

la planification de la réinstallation et coordonnera toutes les questions relatives à l'indemnisation.

Compte tenu de l'importance du projet pour le Sénégal, la Senelec collaborera avec d'autres agences

gouvernementales, selon les besoins, et les autorités locales de communes relevant de la zone du projet,

qui aideront à la coordination et à la mise en œuvre. Une ONG spécialisée en la matière pourra être

recrutée afin d’assurer la mise en œuvre du CPR. La Senelec constituera une Unité d'Exécution du Projet

(UEP) spécifique pour le Projet, regroupant le personnel technique, social et environnemental. La Senelec

recrutera un expert en santé et sécurité et un expert en réinstallation à cet effet. Afin de coordonner les

activités aux niveaux des communes, deux types de comités seront mis en place : le Groupe de travail des

Communes et les Comités Locaux de Réinstallation (au niveau de la commune).

Les Groupes de travail communaux sont constitués d'experts communaux et de représentants de la

communauté. Ils comprendront des gestionnaires des terres et des agronomes, des chefs de village des

villages touchés, ainsi qu'au moins trois représentants affectés par le projet de chaque village affecté dont

au moins une femme et une personne potentiellement vulnérable.

Les Comités locaux de réinstallation participeront au processus d'indemnisation, d'évaluation et de

signature et joueront un rôle dans l'examen des griefs au niveau du village. Ils participeront au suivi

participatif du projet. Ils joueront également un rôle clé dans l'identification des ménages potentiellement

vulnérables.

L’ensemble du cadre organisationnel de mise en œuvre du CPR est résumé dans le tableau suivant :

Tableau 4 : Cadre organisationnel

Institution Rôles et responsabilités

Senelec

• Superviser la mise en œuvre du CPR

• Superviser la formation des Comités Locaux de Réinstallation (CLR)

• Fournir tous les ensembles d’indemnisation selon le CPR

• Fournir des moyens de subsistance et des mesures d'aide aux vulnérables

• Suivi général et évaluation de la mise en œuvre de la réinstallation

• superviser la mise en œuvre du plan de restauration des moyens de subsistance

ONG spécialisée • Mise en œuvre du PAR

Les autorités des Communes de Malicounda

• Aider à la consultation des parties prenantes

• Examiner et signer toute la documentation d’indemnisation

• Verser les paiements compensatoires aux PAP

• Suivre la bonne mise en œuvre du CPR

Groupes de travail de la Commune

• Apporter un appui à la mise en œuvre les activités liées au CPR

• Participer à la mise en œuvre du programme d’amélioration des moyens de subsistance

PAP • S'engager dans des forums de consultation de projet

• Participation à l’estimation et à la signature des actifs

• Participation au suivi et à l'évaluation

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Institution Rôles et responsabilités

Entreprise de construction

• Juste compensation des cultures et arbres endommagés pendant la construction Distribuer équitablement des emplois aux femmes et aux hommes et donner la priorité aux ménages vulnérables et aux ménages affectés

• Diffuser des informations sur les dangers du VIH / SIDA

• Fournir des conseils aux travailleurs et aux communautés sur les comportements anti sociaux

• Restaurer tous les travaux de construction temporaires à la fin du projet

Agent foncier / cadastre

• Mesure des terres

• Évaluation foncière

• Valorisation des cultures et des arbres

• Participation à la mise en œuvre du CPR

Commission domaniale

• Interface avec les bureaux fonciers de la Commune

• Sensibilisation du public

• Approbation de l'expropriation foncière

• Veiller à ce que les mécanismes de règlement des griefs respectent les exigences législatives

Comités locaux de réinstallation

• Sensibilisation du public

• Participation à la mise en œuvre du CPR • Coordination des activités de collecte de données de suivi

10. PROCEDURES DE REGLEMENT DES GRIEFS FONCIER (PRGF)

Les diverses activités de mise en œuvre du PAR peuvent être sources de situations contentieuses. En effet,

certaines réclamations peuvent avoir trait à des erreurs d’identification des PAP, à l’évaluation des pertes,

à la délimitation des parcelles, à des conflits sur la propriété d’un bien, à des problèmes de successions

ou de divorces, etc. Par conséquent, il importe que le présent PAR prévoit des mécanismes de suivi et de

résolution des plaintes ou réclamations.

Pour la gestion de ces réclamations, Senelec accordera la priorité à la négociation et à la conciliation à

l’amiable. Le recours à des instances locales est privilégié pour faciliter l’accessibilité des PAP à ce recours.

Qu’elles soient liées à la non-exécution du protocole d’accord signé entre Senelec et la PAP, au montant

des compensations financières, aux pertes subies par les PAP ou autres, les réclamations devront être

adressées à une structure locale de proximité. Au niveau de cette structure, d’importants efforts devront

être consentis pour un règlement à l’amiable.

Il est à noter que la procédure pour le règlement des griefs concernant la réinstallation et la compensation des terres, ainsi que tous les aspects relatifs au foncier, sera gérer principalement par Senelec. Donc, dans le cadre de ce projet, deux systèmes de gestion de grief vont être établi. Dans ce document, on fera référence qu’à la Procédures de règlements des griefs fonciers (PRGF).

Toutes les compensations seront effectuées en conformité aux cadres juridiques et réglementaires sénégalais ainsi qu’aux directives de la BAD qui permettront de minimiser le nombre de plaintes et d’appels. Dans ce cas, l’approche de réconciliation sera appliquée car elle préservera les droits des PAP tout en assurant une gestion saine du budget de la compensation. Il convient de noter que l’autorité contractante déléguée encouragera la création et le fonctionnement du comité de district chargé de l’identification et de l’évaluation des dépenses supplémentaires (Commission départementale de

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recensement et d’évaluation des impenses - CDREI), du comité de médiation sociale et du médiateur national –prévu dans la législation nationale. Ils devraient également réunir les représentants des maires, des préfets et des ONG locales. Senelec va nommer un représentant pour ces comités qui s’assurera des suivis et du reporting.

Les mécanismes suivants sont proposés pour résoudre les conflits qui pourraient survenir en raison des déplacements de population:

1. Réception, enregistrement de la plainte 2. Traitement de la plainte – visite d’inspection : En cas de règlement à l’amiable, le délai légal de 2

mois sera accordé aux personnes déplacées 3. Comité local de médiation : En cas de désaccord, la plainte est transmise au comité de médiation

sociale qui arbitre les conflits fonciers et est présidé par le préfet; cette voie d'appel (recours interne préalable) est fortement encouragée et soutenue

4. Commission départementale de recensement et d’évaluation des impenses (CDREI) : Toute personne se sentant lésée par le processus d'évaluation/ compensation peut déposer une plainte qui sera enregistrée dans le registre des plaintes au niveau des structures facilitantes (ONG) et portée devant le CDREI;

5. Médiateur de la République 6. Recours à la justice : Si le plaignant n’est pas satisfait, il peut d’abord renvoyer l’affaire au Senelec

et aux tribunaux. L'appel devant les tribunaux pourra être engagé si le règlement à l'amiable échoue. Cependant, cette voie n’est pas recommandée pour le projet car elle peut bloquer et retarder les activités.

Le PGRF doit être accessible aux parties prenantes à tout moment pendant le cycle du projet et toutes les réponses aux griefs sont enregistrés et inclus dans les formats de supervision de projet et rapports. Ces rapports sont envoyés à la BAD chaque trimestre pour les deux premières années, suivi par des rapports annuels. Les PAP seront informées du PGRF par Senelec mais aussi elles seront des membres du comité, particulièrement si un groupe vulnérable sera touché par le déplacement involontaire. Le PGRF sera établi selon la culture appropriée, compréhensible et accessible en tout moment, impartial, et surveillé par une tierce partie indépendante. Le PGRF n’empêchera pas l’accès au recours judiciaires ou administratifs, et il informera les PAPs du Mécanisme d’inspection indépendant de la Banque (MII)3.

Le PGRF va être accessible aux parties prenantes à tout moment pendant le cycle du projet et toutes les réponses aux griefs seront enregistrés et inclus dans les formats de supervision de projet et rapports à la BAD.

Dans le PAR, Senelec démontrera que les personnes déplacées reçoivent une aide importante pour la réinstallation, de préférence au titre du projet, de sorte que leur niveau de vie, leur capacité de production de revenue, les niveaux de production et leurs moyens globaux de subsistance s’améliorent par rapport aux niveaux atteints avant le projet.

La BAD coopèrera avec Senelec dans la conception et la mise en place du PGRF pour s'assurer qu’il est légitime, accessible, prévisible, équitable et transparent. La BAD veillera également à ce que les

3 https://rightsindevelopment.org/wp-content/uploads/2017/12/FR_The-independent-review-mechanism-of-the-

african-development-bank.pdf

https://rightsindevelopment.org/wp-content/uploads/2017/12/FR_The-independent-review-mechanism-of-the-african-development-bank.pdf

https://rightsindevelopment.org/wp-content/uploads/2017/12/FR_The-independent-review-mechanism-of-the-african-development-bank.pdf

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communautés soient consultées et associé aux décisions, et qu’ils comprennent les différentes formes et les niveaux du cadre de responsabilisation sous lequel la BAD interviendra.

11. BUDGET DE REINSTALLATION ET CALENDRIER D'EXECUTION

11.1. Budget de la réinstallation

Le PAR de la centrale thermique de Malicounda est actuellement en cour de préparation.

En effet, le travail de recensement et d’enquête ménage des PAP devra commencer avec le démarrage

des activités de la commission départementale de recensement et d’évaluation des impenses dirigée par

le Préfet de département. C’est aussi à cette période que la date butoir ainsi que les critères d’éligibilité

seront effectifs.

Toutefois, il est nécessaire de faire une provision financière initiale tout en sachant que le coût global de

la réinstallation et de la compensation sera déterminé à la suite des études socioéconomiques.

Ainsi, une provision financière initiale de la réinstallation peut être estimée à 650 millions FCFA pour

environ une centaine de personnes affectées par le projet.

En plus de ce coût relatif aux indemnisations, le PAR va prévoir un budget pour assurer les coûts relatifs

aux activités telles que les mesures d’assistance ou l’amélioration des moyens de subsistance. Ces coûts

seront basés sur le nombre des ménages vulnérables et les coûts appliqués dans le cadre de projets

similaires. Les coûts relatifs au recrutement de l’expert en réinstallations seront inclus dans les mesures

de renforcement des capacités de la Senelec.

11.2. Calendrier d’exécution du PAR

Les prochaines activités à réaliser ainsi que les livrables du PAR sont présentés dans le tableau ci-après.

Tableau 5 : Calendrier

Mois 1 Mois 2

Tenue de séances d’information auprès des autorités administratives et les structures techniques concernées

Recensement et Enquêtes + étude socioéconomique

Évaluation des impacts et des pertes

Engagement de parties prenantes (consultation publique)

Établissement d’un dossier cartographique et analyse des données d’enquête

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Description des programmes de réinstallation et de restauration des moyens de subsistance des PAP

Présentation des mécanismes de mise en œuvre du PAR

Élaboration du programme de suivi-évaluation

Finalisation du rapport

12. SUIVI, EVALUATION ET RAPPORTS

12.1 Suivi interne

Le suivi consistera :

a. Un suivi interne par Senelec (sous la supervision de Malicounda Power SAS) en tant que partie

intégrante de la gestion, en collaboration avec les communautés affectées ; et

b. Le suivi externe par des consultants nommés par la Senelec en collaboration avec le

gouvernement et les communautés affectées.

Le suivi sera effectué à travers la réalisation des activités suivantes: surveillance quotidienne des activités

de réinstallation, enquêtes classiques, participation communautaire et analyse des registres de plaintes.

Les principaux indicateurs de suivi retenus sont présentés dans le tableau suivant.

Tableaux 6 : Principaux indicateurs de suivi

Aspect de suivi

Activité et paramètres de suivi spécifiques Fréquence

Mise en œuvre du PAR

Progrès réalisés dans la validation technique des actifs concernés et signature d'accords d'indemnisation entre le PAP et la Senelec : % complété

Mensuel

Restauration globale des moyens de subsistance et des revenus

% du total des paiements / mesures de subsistance achevées, en cours, non commencées

Mensuel % des ménages affectés par la formation financière achevée, en cours, non commencée

Consultation et griefs

Nombre de plaintes reçues et classement par catégorie Mensuel

% des plaintes traitées par rapport aux plaintes reçues

12.2 Suivi externe

Un audit externe sera effectué par une partie externe à l'équipe de mise en œuvre du projet, dans le but

d'évaluer la conformité de la mise en œuvre et les exigences du PAR. Une vérification de l'achèvement de

la réinstallation sera affectée afin de valider la conformité de la Senelec (sous la supervision de

Malicounda Power SAS) par rapports aux engagements définis par le PAR et, plus généralement, est

conforme aux procédures nationales et de la BAD sur la réinstallation involontaire.

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12.3 Évaluation

Les documents de référence qui serviront de base à l’évaluation seront les suivants :

• Le PAR qui est en cours de préparation (il faut noté que le PAR sera basé sur le contenu de ce

résumé du CPR)

• La règlementation sénégalaise pertinente

• Les politiques de la Banque Africaine de Développement (BAD), en particulier la Sauvegarde

Opérationnelle 2 (SO2)

Les objectifs de l’évaluation seront les suivants :

• Évaluation générale de la conformité de l’exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans

le CPR et le PAR (en cours)

• Évaluation de la conformité de l’exécution avec les lois et règlements du Sénégal, ainsi qu’avec la

SO2

• Évaluation des procédures mises en œuvre pour les indemnisations, le déplacement et la

réinstallation

• Évaluation de l’adéquation des indemnisations et des mesures d’accompagnement par rapport

aux pertes subies

• Évaluation de l’impact des programmes d’amélioration des moyens de subsistance

• Proposition d’actions correctives à prendre éventuellement

L’évaluation utilisera les documents et matériaux issus du suivi interne. Par ailleurs, les évaluateurs

effectueront des visites de terrain et mèneront des enquêtes auprès des intervenants et des personnes

affectées par le projet. L’évaluation devrait être entreprise en deux temps, soit : immédiatement après

l’achèvement des opérations de réinstallation et si possible deux ans après l’achèvement des opérations

de réinstallation.

12.4 Rapports

La Senelec (sous la supervision de Malicounda Power SAS) produira des rapports mensuels de mise en

œuvre du PAR qui seront fournis aux instances nationales pertinentes et à la BAD. Les rapports de suivi

externe et d’évaluation seront également soumis à la BAD.

13 CONCLUSION

Ce document représente le résumé du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR), qui précède le Plan

d’Actions de Réinstallation (PAR) en cours d’élaboration, de la centrale thermique de Malicounda. Le

résumé décrit toutes les activités qui seront entreprises dans le cadre du PAR, notamment les enquêtes

socioéconomiques, l’évaluation des terres et des biens, les compensations, la restauration des moyens de

subsistance, le mécanisme de réclamation, etc. Si toutes les procédures et tous les processus décrits dans

ce résumé devaient être mis en œuvre et contrôlés, la PAR pourrait être conforme à la législation

sénégalaise et aux exigences de la sauvegarde opérationnelles 2 (SO2) de la BAD.

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14 REFERENCES ET CONTACTS

Pour plus amples information, veuillez contacter :

Pour Malicounda Power SAS

• Guy Dermirdjian [email protected]

• Said Jalkh [email protected] Tel: +221 77 819 23 92

Pour Africa 50

• Bendjin Kpeglo [email protected]

Pour la Senelec

• Ibrahima GUEYE [email protected]

Pour la BAD

• Osric Tening FORTON, Expert en Sauvegarde Environnementale [email protected]

• Grace BARRASSO, Expert en Sauvegarde Sociale [email protected]

mailto:[email protected]






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