Direction générale de la Santé

Projet d’orientations pour le débat public dans le domaine de la santé

>Mardi 4 mars 2014Seminaire d’information sur le débat public en santéDanielle GOLINELLI , DGS

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Contexte

o Aboutissement d’un processus , étapes :o - Etat des lieux , étude sur la participation des citoyens

en santé, 2011o -avis CNS nov 2012 bilan de la démocratie sanitaire en

région o -groupe de travail DGS 1er sem 2013 puis avis CNS

Objectifs: Clarifier les aspects méthodologiques du débat public (DP) en santéDégager des orientations pour le DP tel que prévu par le CSPHarmoniser les pratiques sans ériger de norme uniqueEncadrer l’utilisation du DP par des garanties et procédures minimales

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Contexte/constat

Le DP= un outil de concertation/ d’aide à la décision (parole profane/avis d’experts)

Différents acteurs peuvent organiser des DP: • le législateur a conféré cette mission aux instances de DS:

CNS, CRSA• les pouvoirs publics (ministère, HAS (audition publique) ,

ARS)• dans le champ de l’éthique: CCNE• les collectivités locales, les associations ( hors champ des

orientations )

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1.Le DP: un processus de dialogue avec les citoyens prolongement du processus de concertation, participation

des usagers au processus de décision loi 4 mars 2002 sur droits des malades et qualité du système de

santé loi HPST 21 juillet 2009 loi du 11 février 2005 “conférences thématiques” du CESE

cadre pour favoriser l’expression la + large des points de vue, au delà des instances représentatives

permettre l’expression de l’ensemble des rationalités (scientifique, médicale, technique, etc..) sur un sujet

faire participer l’ensemble des acteurs pour placer le débat sur le terrain de l’intérêt général

Formaliser les points de vue par ex cahier d’acteurs

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1.Le DP: un processus de dialogue avec les citoyens Le DP: une réponse à la nécessité d’accroître la

culture du débat recours à la participation

citoyennne+fréquent→culture du débat en progrès conditions de la discussion essentielles: écoute,

dialogue, climat de confiance, transparence, temps… Favoriser l’adhésion des citoyens aux actions

publiques

En permettant une expression directe, transparente et pluraliste en amont des choix politiques, le DP, préalable à la prise de décision , confère un regain de légitimité aux décideurs, et par conséquent à l’action publique.

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2. Qui doit respecter certains principes fondamentaux

Garantir la neutralité et la transparence du débat favoriser la qualité du processus ( organisation), optimiser

l’objectivité des résultats faire émerger les opinions, créer le lien de confiance: animation

par une personne indépendante garant du processus de délibération

Un comité de pilotage maitre d’oeuvre du débat Permettre l’accès à une information suffisamment large et

compréhensible pour éclairer les avis Deux types d’infos en amont : sur dispositif mis en oeuvre et

sur sujet traité… Pour une égalité de traitement entre tous les participants au

débat

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2. Les principes fondamentaux Garantir un débat libre, contradictoire et égalitaire

libre: Tous les points de vue doivent pouvoir être exprimés; être argumentés ; pris en compte

Contradictoire: expression systématique des positions opposées Égalitaire: moyens d’expression équivalents

Prévoir dès l’amont les modalités de restitution du débat et l’utilisation qui en sera faite

Définir les suites attendues et les indicateurs appropriés pour les mesurer

L’évaluation= processus permettant de juger de la valeur de la démarche (réalisation )et des résultats (impact)

L’évaluation du débat doit être transparente Des outils ad hoc mis en place durant le processus pour alimenter

les indicateurs Les suites : à CT devenir des avis; à MT impact sur compréhension

des décisions

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3. Un outil au service d’une politique3-1 L’initiative du débat public

éclairer la politique de santé en faisant émerger les avis en présence en amont d’un choix/d’une décision

opportunité examinée avec réalisme (étude de contexte) en fonction de différents éléments: thème, moment, public, périmètre, usage des résultats….

cadrage initial : faire apparaître la ou les problématiques L’organisateur du DP : ne pas vouloir en garder la maîtrise,

accepter le risque de l’imprévisibilité, accepter d’évoluer Plusieurs acteurs peuvent en être à l’initiative, il convient de

veiller à l’articulation des démarches pour les faire converger et en mutualiser les moyens, si possible

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3-2 . Les diverses modalités Le choix du dispositif

Élaborer une stratégie en fonction de la place du débat dans le processus de décision

Adapter la forme du dispositif à la situation ( etats généraux, forums , jurys citoyens, …)

Plusieurs critères : le nombre de citoyens, le mode de participation souhaité( concertation ou élaboration de recos ) , le délai et la durée de l’opération, les ressources disponibles

La stratégie de communication La communication : une stratégie en amont, pendant et à

l’issue du débat Différents moyens : site internet dédié, outils collaboratifs,

réseaux sociaux Les médias : un rôle essentiel aux différentes étapes du

débat

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La suite…

Partager des pratiques et créer une culture commune

Contribuer à enrichir les orientations à la lumière des expériences et pratiques déjà mises en oeuvre