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UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQES

DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE

PROJET DE THESE

Thème : La sécurité du consommateur sénégalais

Présentation : Thomas DIATTA, Etudiant spécialisé en Droit de la Santé et

en Droit Economique et des Affaires

N° tél : 776089124 e-mail : tdiattaz@yahoo.fr

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Introduction

L'usage de la technologie moderne, dans les sociétés actuelles, le développement et les

progrès techniques et scientifiques dans la vie humaine, et aussi, le besoin de la société

humaine dans leur usage, ont entrainés l'augmentation de niveau de la production des

marchandises et des services. Cette évolution remarquable de la société humaine va finir par

mettre en place une société dite de la consommation. Dans cette société de consommation, il

est une catégorie de personnes appelée professionnels qui produisent des biens et services

qu’ils proposent à une autre frange de la population appelée consommateurs. Dans les

rapports entre le consommateur et le professionnel, il s’est toujours posé et se pose toujours la

question de la sécurité du premier. Cette question de la sécurité du consommateur se pose

avec acuité partout dans le monde, en Afrique et particulièrement au Sénégal.

Problématique et questions de recherche

Le concept de « sécurité du consommateur », ou plus précisément la sécurité physique

du consommateur pose d’énormes problèmes dans son appréhension. Certes, les mots qui le

composent pris isolément ne sont pas difficiles à cerner mais c’est surtout le terme pris dans

sa globalité qui est difficile à cerner. Par exemple pour définir la notion de consommateur il

faut la distinguer de notions voisines telles que : l’usager, l’utilisateur et le client. L’usager est

une personne qui utilise un service public, par opposition au client qui est celui qui utilise les

services d'une entreprise privée. On a par exemple :

* usager des transports en commun, (l'utilisation de ce terme par les transporteurs

ferroviaires et aériens est sujet à caution dans la mesure où il s'agit de services marchands: on

lui préfère souvent le terme de client).

* usager d'une bibliothèque ou d'une médiathèque...

* usager de la santé qui utilise ou est susceptible d'avoir à utiliser les services de santé,

publics ou privés. S’agissant de l’utilisateur, dans la logique commercial, ce terme désigne le

consommateur final. C'est celui qui détruit une ressource. Pour ce qui est du consommateur sa

définition peut être sujette à débat1, mais lorsqu’il est question de sécurité du consommateur,

il est assez clair que le consommateur, tel que protégé par le droit de la consommation, est la

personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service

à des fins non professionnelles. Toutes les personnes physiques sont donc des consommateurs

à un moment de la journée. Le soir quand le boulanger achète de la farine pour faire du pain à

1- J. CALAIS-AULOY et F. STEINMETZ, Droit de la consommation, 7e édition, Dalloz, 2006, n° 6 sqq.

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ses enfants, il devient consommateur. Par contre, dans la journée quand il contracte pour les

besoins de son travail, il agit en qualité de professionnel.

Quant à la notion de sécurité, elle peut-être difficile à cerner mais il faut la comprendre

comme l'état d'esprit d'une personne qui se sent tranquille et confiante. C'est le sentiment, bien

ou mal fondé, d'être à l'abri de tout danger et risque; il associe calme, confiance, quiétude,

sérénité, tranquillité, assurance, sûreté. Mais ici ce mot de sécurité renvoie à l’idée de

protection contre les risques qui peuvent menacer l’intégrité physique de la personne2.

Ainsi, pour définir le concept « sécurité du consommateur », il y a lieu de retenir que cette

expression doit être entendue un peu à la manière d’une métonymie3. En effet, lorsque l’on

parle de sécurité du consommateur, on vise, non pas des règles qui protégeraient

spécifiquement et uniquement le consommateur, mais des règles qui concernent la sécurité de

ce sur quoi porte l’activité du consommateur. Or, ce qui fait d’une personne un

consommateur, cela a déjà été dit, c’est que cette personne se procure ou utilise un bien ou un

service pour un usage non professionnel. Lorsqu’on parle de « la sécurité du consommateur »,

on vise donc en fait la sécurité de ces biens et services que le consommateur est susceptible de

se procurer. D’ailleurs, beaucoup des règles applicables en la matière ne concernent pas les

seuls biens et services destinés aux consommateurs : elles concernent parfois tous les biens et

les services, ou le plus souvent certains biens et services seulement, mais indépendamment du

public auquel ils sont destinés4.

Au-delà de toutes ces précisions la question de la sécurité du consommateur a le

mérite d’être un thème qui est souvent d’actualité. La question de la sécurité du

consommateur comme nous l’avons déjà observé ci-dessus est d’une récurrence sans

précédent ces dernières décennies. Cette récurrence s’explique par l’apparition de maladies de

type nouveau directement ou indirectement liées à la consommation. Ces dernières années ont

été mouvementées par les maladies de la vache folle, la grippe aviaire ou encore les épidémies

de salmonellose et la grippe porcine dont les médias se font régulièrement l’écho. Récemment

n’a-t-on pas eu écho du problème du lait chinois contaminé à la mélamine, du cas des jouets

chinois dangereux retirés du marché. Il y a également aussi ces dernières années les cas de

catastrophes d’origine humaine tels que les exemples de pollution des eaux marines avec les

cas de mer noire. En outre, il est également des produits sur lesquels il règne une certaine

2- Jean-Sébastien BORGHETTI, La sécurité du consommateur, rapport français pour les journées colombiennes- septembre 2008 p.1 3- C’est-à-dire d’un procédé de langage par lequel on exprime un concept au moyen d’un terme désignant un autre terme qui lui est uni par une relation nécessaire. 4- Jean-Sébastien BORGHETTI, op. cit. p.2

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incertitude (OGM, produits d’animaux clonés…..) dont on ne peut garantir leur sûreté qui

sont mis dans le marché et pour lesquels il est exigé une certaine précaution. Il y a aussi les

cas de produits avariés, de produits contaminés et des produits contrefaits souvent mis sur le

marché par des mercantis. On a également le cas des produits à risque (tabac, alcool, produits

chimiques, gaz, électricité, produits cosmétiques, médicaments…..) qui peuvent nuire

directement ou indirectement à la santé du consommateur. La liste des cas n’est pas

exhaustive car ils sont nombreux et variés et affectent directement ou indirectement la sécurité

collective des consommateurs. A coté de ces questions qui touchent la santé publique et

retiennent l’attention de l’opinion publique, il est des situations dangereuses auxquelles les

consommateurs sont exposées quotidiennement qui ne font pas l’objet d’une grande

médiatisation et qui touchent à leur sécurité individuelle: il s’agit des accidents domestiques.

Dans ces accidents, on s’interroge de plus en plus sur la sécurité ou la sûreté des produits.

Aujourd’hui, il est de plus en plus admis l’idée selon laquelle : consommer n’est pas

sans danger. Ainsi, le choix d’un tel thème est non seulement guidé par son actualité mais

aussi par les énormes questions soulevées en droit par « la sécurité du consommateur ».

Plusieurs auteurs ont contribué leurs propositions en constituant une littérature très riche sur

ce point de vue. Généralement, l’exigence de la sécurité du consommateur est perçue comme

une consécration des droits fondamentaux des consommateurs à la sécurité et à la santé.

Pourtant, ces auteurs se concentrent principalement sur les pays développés. Il y a de fait, à

notre connaissance, peu d’études qui examinent la question de la sécurité du consommateur

dans les pays en voie de développement, notamment celles qui se spécialisent à cet égard dans

les pays d’Afrique ou plus précisément celle qui concernerait le Sénégal. Ici, il existe des

caractéristiques différentes par rapport aux pays développés telles qu’une grande distance

culturelle, une grande asymétrie dans les rapports entre les différents acteurs.... Par

conséquent, la sécurité du consommateur sénégalais est l’objet de notre étude focalisée sur les

questions de recherche : «Est-il poursuivi un objectif de sécurité du consommateur au

Sénégal? » ; « Comment cet objectif est –il poursuivi au Sénégal? » ; « Comment le

consommateur sénégalais-dans le cas où un dommage s’est quand même réalisé- peut

obtenir réparation? » ; « La sécurité du consommateur sénégalais est-elle assurée dans les

contrats qu’ils concluent avec les professionnels ? ».

Objectif de Recherche

A travers cette recherche, il sera question pour nous de jauger l’existence ou

non de dispositif juridique protecteur de la sécurité du consommateur sénégalais. Mais aussi

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comment ce dispositif est mis en pratique. En tout état de cause, au cas où il en existerait, il

sera question pour nous de l’identifier, de l’expliquer et d’apprécier son efficacité et son

effectivité pour déceler ses faiblesses et insuffisances. Au cas contraire, il nous reviendra

alors de voir s’il n’existe pas de dispositif juridique de protection des consommateurs ailleurs

dans d’autres pays pour le proposer aux pays africains, tout en l’adaptant bien évidemment au

contexte et réalités sénégalaises. De même, il sera également vérifié si les pays africains ont

ratifié ou non des conventions internationales ayant pour objet la protection des

consommateurs globalement et spécifiquement celles protégeant leur sécurité en général et

dans une certaine mesure leur santé. Dans tous les cas, il sera question de savoir s’il y a une

réelle application de ces conventions, au cas où elles seraient ratifiées. En cas de non

ratification de conventions en la matière et s’il en existe il sera demandé à ce que ces

conventions soient ratifiées pour une meilleure prise en compte des intérêts des

consommateurs sénégalais au plan de leur sécurité physique. En effet, aujourd’hui le Sénégal

fait partie des africains qui ont amorcé des politiques de développement économiques basées

sur l’économie de marché où les consommateurs occupent une place de choix. Ces pays au

titre que le Sénégal ont intérêt à ce que les consommateurs locaux puissent bénéficier de

produits sûrs et sains car à défaut cela pourrait sonner le glas de cette économie de marché en

plein essor dans le continent. De même, il est de plus en noté dans les grande} métropoles de

ce continent, des consommateurs critiques qui, par le canal d’associations de consommateurs

(OC) face à une économie de plus en plus globalisée, aiment fixer leur choix sur un produit

sûr, sain et de qualité. Ils sont confrontés à des produits toujours plus complexes, à des

techniques de fabrication et de conservation en évolution constante, à des offres de substances

dont la toxicité peut s'avérer extrême. L'étiquetage, la publicité, le mode d'emploi des

produits, bref l'information correcte et complète du consommateur doivent faire l’objet d'une

législation. Ainsi, la législation sur la sécurité des produits consommés permettrait aux

consommateurs de prétendre sans restriction à des produits et des services présentant les

meilleures garanties de « sécurité».

Revue de la littérature et hypothèses

Dans le but d’expliquer et d’analyser l’exigence de sécurité des consommateurs, les

chercheurs ont mobilisé des approches théoriques tendant à déterminer la façon dont la

sécurité du consommateur doit être assurée en se focalisant d’une part sur la prévention des

risques liés à la consommation et d’autre part la gestion des risques en cas de leur réalisation.

Aujourd’hui, d’aucun estime que l’exigence de la sécurité des consommateurs constitue

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l’affirmation et la mise en œuvre des droits fondamentaux de ceux-ci ayant ici pour

fondement le droit d’accéder à un produit sûr, sain et de qualité de tout être humain.

Partant de cette littérature, nous formulerons des hypothèses de recherche.

Hypothèse n°1 : Réglementation sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits

alimentaires obsolète ou parcellaire (insuffisance de la protection juridique

de la santé des Consommateurs : contrôle limité simplement au domaine

alimentaire et médicamenteux et en général sur la qualité)

Hypothèse n°2 : Absence d’obligation générale de sécurité des produits

Hypothèse n°3 : Absence de responsabilité du fait des produits défectueux

Hypothèse n°4 : Absence de politique étatique de protection des consommateurs

(méconnaissance des Principes Directeurs pour la Protection du

Consommateur (PDPC))

Hypothèse n°5 : Dispersion des services de contrôle et faibles moyens (humains, financiers,

laboratoires peu équipés et non accrédités)

Hypothèse n°6 : Absence de Commission de la sécurité des consommateurs

Hypothèse n° 7: Multitudes d’associations de consommateurs à faibles moyens d’actions et

absence de collaborations entre elles

Hypothèse n° 8: Existence de l’économie informelle où les règles d’hygiène et de sécurité des

produits sont peu scrupuleusement observées.

Hypothèse n° 9: Absence de politiques communautaires de protection de la sécurité des

consommateurs malgré le foisonnement d’espaces communautaires

(UEMOA, CEDEAO, OHADA ...)

Hypothèse n° 10: Non respect des conventions internationales protégeant les

consommateurs

Hypothèse n°11: Difficile conciliation de la pauvreté et de la sécurité des produits dans un

contexte de difficulté économique et de cherté de la vie

Hypothèse n°12 : Jouissance difficile du droit au recours pour les consommateurs

Hypothèse n°13 : Défaut d’encadrement des consommateurs dans les contrats passés avec les

Professionnels

Hypothèse n°14 : Absence Agence de Sécurité Sanitaire des Aliments

Méthodologie de recherche

Comme élément de recherche nous choisissons le consommateur sénégalais. Un tel

choix n’est pas gratuit, il s’explique pour diverses raisons. Ces raisons tiennent d’abord à la

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situation géographique du consommateur sénégalais. En effet, le consommateur sénégalais se

trouve dans un pays carrefour : le Sénégal. Ce pays est un carrefour aérien, maritime, routier

et ferroviaire. A ce titre, il constitue l’escale et le pont de transit de la plupart des produits

entrant dans le marché économique africain en général et en particulier dans le marché

économique ouest-africain. C’est ainsi que dans ce pays on rencontre une diversité de produits

fabriqués localement ou importés qui sont proposés au consommateur sénégalais. Cette

diversité de produits proposés au consommateur sénégalais sont susceptible dans une certaine

mesure l’exposer à différents risques liés à la consommation.

Ensuite, il y a la situation économique du consommateur sénégalais. Ici, il ne faut pas

perdre de vue un fait c’est que la majorité des consommateurs sénégalais n’est pas nantie et

elle est aujourd’hui confrontée au problème de cherté de la vie dans un contexte de crise

économique aigue sévère sans précédent à l’échelle mondiale. C’est ce qui fera qu’elle a

tendance à consommer n’importe quelle sorte de produits pourvu qu’ils soient à la portée de

sa bourse sans se soucier de sa sécurité et de sa santé. En plus de la pauvreté et de

l’insouciance du consommateur sénégalais face aux risques liés à la consommation, le

consommateur sénégalais se trouve dans une économie qui est fortement dominée par

l’informel. L’informel fabrique et distribue des produits aux consommateurs parfois dans une

totale méconnaissance des règles d’hygiène et sanitaires et de sécurité des produits.

L’informel est également aujourd’hui responsable de la prolifération des médicaments de la

rue qui à terme risquent de causer beaucoup de préjudice aux consommateurs sénégalais. Ce

serait à juste titre que les pouvoirs publics sénégalais puissent intervenir et mettre en œuvre

une politique de protection du consommateur en général et en particulier une politique de

protection de sa sécurité.

En plus de ceci, il y a également la situation du consommateur par rapport à

l’intégration communautaire et à la globalisation. En effet, le Sénégal est un pays entièrement

intégré dans l’économie de marché. Il faut souligner que l'actualité récente de l'intégration

régionale montre que le Sénégal fait partie d’organisations communautaires à l’échelle sous

régionale et régionale (UEMOA, CEDEAO, OHADA …). Dans les deux espaces

communautaires à savoir l’UEMOA et la CEDEAO, le Sénégal fait figure de puissance

économique. Ici, il est généralement prodigué la libre circulation des biens et des services.

C’est ce qui fera que le consommateur sénégalais sera en contact direct avec des produits

venant d’un autre pays de l’espace où peut être l’observation des règles de sécurisation des

produits n’est pas effective. Dans ces deux espaces, il n’y a pas à notre connaissance une

politique de protection de la sécurité des consommateurs comme c’est le cas dans l’espace

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communautaire européen. En outre, le Sénégal a en effet adhéré à l'Organisation pour

l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) dont l'objectif principal est de

permettre une certaine lisibilité, modernité et transparence, relativement à la compréhension,

la pratique et l'application judiciaire du droit des affaires. A travers des actes uniformes

l’OHADA a entendu intervenir dans le droit commercial, le droit des sociétés, les procédures

collectives, le droit de la vente, le droit du transport, le droit du travail, le droit comptable et

les voies d'exécution. Il s'agit d'un droit des affaires africain fondamentalement économique.

C’est ainsi que l’on peut se demander s’il existe un dispositif protecteur des consommateurs et

surtout un qui protégerait leur sécurité dans ce droit foncièrement économique. Le droit des

affaires étant intimement lié à celui de la consommation, la protection du consommateur est-

elle du domaine de la souveraineté des Etats membres ou de l’OHODA ? Si elle est de la

compétence de l'OHADA, qu'est-ce qui est fait pour assurer la protection du consommateur,

étant donné qu'il existe peu ou presque pas d'encadrement juridique au niveau des Etats

membres? Ces observations sont également valables pour l’UEMOA et la CEDEAO. En

outre, il faut souligner que le Sénégal fait également partie d’organisations continentales

(Union Africaine, …). Par ailleurs avec l’avènement de la globalisation, le consommateur

sénégalais reçoit de plus en plus de produits venant de l’extérieur. Certains de ces produits qui

leur sont proposés ne présentent pas parfois des garanties de sécurité car souvent ce sont des

produits contrefaits. Au-delà de cette contrefaçon, d’autres produits peuvent présenter des

risques pour le consommateur susceptibles de compromettre sa sécurité. C’est ainsi qu’au

niveau international par le biais d’organisations internationales mondiales (ONU, OMS,

OMC…) des règles de protection des consommateurs ont été édictées. Reste maintenant à

savoir si le Sénégal les applique bien dans la défense des intérêts physiques des

consommateurs.

Le Sénégal dans sa logique de protection des intérêts physiques du consommateur

(sécurité et santé) a, depuis les indépendances jusqu’à nos jours, pris une série de textes

législatifs et réglementaires visant à protéger la santé des populations en général et en

particulier celle des consommateurs. Des règlements sanitaires portant sur l’hygiène et des

textes spécifiques à certaines denrées, renforcent cet arsenal juridique sur le contrôle pour la

sécurité sanitaire des aliments.

- Le contrôle de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires est régi au Sénégal par

une loi de base : la loi 66-48 du 27 mai 1966.

- La loi fondamentale est complétée par deux décrets de portée générale, les lois 68-

507 et 68-508 du 7 mai 1968.

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- Le premier précise les conditions de contrôle à l’importation et des mesures d’ordre

pratique d’exploitation des produits alimentaires.

- Le deuxième décret traite des procédures de contrôle, de prélèvement, de saisie et des

analyses en matière de répression de fraudes.

Pour les médicaments et les autres produits pharmaceutiques, il existe également des textes à

ce niveau. Seulement certains produits de consommations non alimentaires, et produits à

risque (OGM…) qui sont pourtant sur le marché ne font pas l’objet d’une réglementation. Le

législateur semble avoir mis l’accent sur la protection alimentaire, médicamenteuse et

pharmaceutique au détriment des autres produits qui peuvent aussi présenter des risques sur la

sécurité et la santé du consommateur.

A coté de cette législation, le Sénégal a mis en place des services officiels de contrôle des

produits. A ce sujet nous avons :

- La Direction de la Protection des Végétaux par la Division Législation Contrôle

Phytosanitaire et Qualité.

- La Direction de l’Elevage (Bureau Hygiène et Industrie des denrées alimentaires

d’origine animale et services régionaux de l’élevage).

- La Direction de l’Océanographie et des pêches maritimes par le (Bureau du Contrôle

des Produits halieutiques et services régionaux des pêches).

- Le Service National d’Hygiène en rapport avec le Ministère du Commerce

(Division de la Consommation et de la Qualité).

Cependant, au Sénégal, il n’existe pas de structure unique regroupant sous le coup de contrôle

comme c’est le cas dans plusieurs pays.

A ces services administratifs s’y ajoutent les associations de consommateurs chargés de

protéger les intérêts des consommateurs.

Le dispositif mis en place par le législateur sénégalais semble être parcellaire car

mettant uniquement l’accent sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. La législation

sénégalaise semble être dépassée aujourd’hui. Assurément, avec un tel dispositif on se rend

compte que la sécurité du consommateur sénégalais n’est donc pas pleinement garantie. Le

Sénégal semble ignorer que pour protéger la sécurité du consommateur, il faut que soit mis en

place dispositif de prévention et gestion des risques liés à la consommation. Ici, la sécurité

doit être envisagée dans toute sa globalité. Les consommateurs devraient également être

encadrés dans les contrats qu’ils passent avec les professionnels en y exigeant leur sécurité.

Certes dans la loi de base, les décrets et les dispositions relatives aux médicaments et

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spécialités pharmaceutiques, il est une certaine prévention et une gestion des risques avec

l’édiction de contrôle et de sanctions pénales ou administratives, mais il faut reconnaître que

ce dispositif est insuffisant. Par ailleurs, par dessus tout ce qui est surtout exigé aujourd’hui

c’est l’édiction d’un code de la consommation qui fait défaut au Sénégal ou même d’une loi

relative à la sécurité générale des produits.

Cependant, en dépit de ce sombre diagnostic de l’état des lieux de la législation sénégalaise, il

y a lieu de retenir que le consommateur sénégalais n’est pas tout à fait désarmé face aux

risques que les produits sont susceptibles de présenter. Par exemple, en cas de réalisation de

risques et que des dommages sont subis par un consommateur, on peut admettre que celui-ci

puissent engager la responsabilité du fabricant ou du distributeur sur la base du droit commun

et même dans une certaine mesure celle de l’Etat. Le droit civil, le droit pénal, le droit

administratif et le droit communautaire serait d’un grand apport pour la protection de la

sécurité du consommateur. Cette protection dépasse largement le seul cadre du droit de la

consommation.

Pour réaliser ce projet, nous visons à étudier l’état de la législation en matière de

protection de la sécurité des consommateurs au Sénégal depuis les indépendances jusqu’à nos

jours. Ensuite, nous comptons nous appuyer sur les autres réflexions faites par certains auteurs

et organismes nationaux et internationaux sur la protection des consommateurs en général et

notamment sur celle relative à leur sécurité. Enfin, selon la méthodologie quantitative, nous

testerons la significativité des hypothèses proposées ci-dessus en relation avec toutes les

informations qui seront glanées.

A terme, nous pensons que l’étude de la question de la protection juridique de la

sécurité des consommateurs au Sénégal constituera une contribution ou du moins une somme

de propositions pour le projet d’élaboration d’un Code de la santé au Sénégal. D’ailleurs

comme le rappelle M. Charles Becker: « dans la philosophie générale de ce projet, il s’agira

de comprendre les relations entre la santé, l’État et le droit, et de prendre en compte

l’émergence récente de questions sanitaires et éthiques nouvelles. Dans sa réalisation, il

devra répondre à certaines urgences exprimées lors des Assisses sur la santé, mais aussi à

des questions diverses qui sont posées par les acteurs de la société sénégalaise, en vue

d’assurer le droit des citoyens à la santé. Si des initiatives heureuses ont permis d’élaborer,

au cours des dernières années, certains textes nouveaux et de remplacer des textes très

anciens, il reste à poursuivre ce travail, à l’amplifier et à entreprendre la préparation d’un

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vrai Code de la Santé qui manque encore au Sénégal, en associant très largement tous les

acteurs sociaux à l’élaboration de ce Code »5.

Ce projet pourra également à l’avenir constituer un ensemble de propositions au jour où le

Sénégal déciderait d’adopter un code de la consommation. Pour juguler le problème de la

sécurité du consommateur sénégalais, le Sénégal doit se munir d’un code de la consommation

où seront bien évidemment pris en compte les intérêts physiques des consommateurs. Les

autorités sénégalaises devraient s’inspirer de l’exemple de la France qui est un modèle sur ce

plan.

5- M. Charles Becker, Chercheur au CNRS, « H’état de la codification sanitaipe au Sénégal : vers un Code de la santé ? », Animation régionale de Dakar, Réseau des chercheurs “Droit de la Santé”, Agence Universitaire de la Francophonie

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