* * * * * * * * * * * * * * *. * * * * * * * * * * * * * * * * * * * /< * * * * * * * * *

* L*Ê*l. I REPUBLIQUE DU SENEGAL

*A

*

)-.r

*****

1,...1

*-^-A

)^f

A

****

*

A

*')-.{

A

**À1

**)-.(

*)-.{

*

x***A

A

)^

***{{

IIIIIIII7

7

tt

)-.(

********A

***)-t

*****>{

A

*. 't ,;r$pr* | Un Peuple - Un But -Une Foit?1",+;;,''l *********' l

-,****** r

--Êrr-r rF rt r EAn r t Eâ .ISSEMBLEE NATIONALE

* ù*ùùù*rù*

* xII* uÉ,etsLÀTUnE* *ù*ù.rù*r****t

A

A

**\*f Projet de loi n "1912013 prorogeant les*f mandats des conseillers régionaux, des** conseillers municipaux et des conseillersX

** ruraux élus le 29 mars 2009******+ coMP0s[TIoNDUDOS$s&

1") Décret de présentation n"2013 - 1501 du 03 décembre 2013

de Monsieur le Président de la République ;

2") Exposé des motifs ;

3') Projet de toi.

*************** *********** *************** * * *:

République du Sénégal

Un Peuple-Un But-Une Foi

Décret no 2013-1501ordonnant la présentation àl'Assemblée nationale du projet de loisuivant :

Projet de loi prorogeant les mandats des conseillers régionaux, des conseillers

municipaux et des conseillers ruraux élus le 29 mars 2009.

LE PRESIDENT DE LA REPTJBLIQUE

Vu la Constitution,

DECRETË

Article prernier: Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, seraprésenté à I'Assemblée nationale par le Ministre de l'lntérieur, qui est chargé d'enexposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 2 : Le Ministre de I'lntérieur et le Ministre de la Promotion de la BonneGouvernance, chargé des Relations avec les lnstitutions,. Pofte-parole duGouvernement sont chargés de I'exécution du présent décret'qui sera publié aujournal officiel.

Fait à Dakar, le 03 décembre 2013

Par le Président de la RépubliqueLe Premier Ministre

Aminata TOURE

REPUBLIQUE DU SENEGALUN PEUPLE - UN BUT - UNE FoI

EXPOSE DES MOTIFS

Le Sénégal vient d'engager une nouvelle et importante réformeadministrative territoriale et locale dénommée Acte III de ladécentralisation.

Pour préparer et conduire sereinement cette réforme, mener lesconcertations nécessaires à sa bonne apftopriation par lesacteurs concernés et intégrer les nouveaux textes législatifs etréglementaires qui en découleront dans l'ordonnancementjuridique de notre pays, le report de la date des élections localess'impose.

Le mandat des conseillers régionaux, municipaux et rurauxexpirant le 22 mars 2OL4, il devient p'ar conséqrrentindispensable de prolonger légalement l'activité des exécutifslocaux et de leurs organes délibérants pour leur permettred'assurer régulièrement la continuité du service public local.

,,.. ,

Le présent projet de loi a pour objet d"e proroger le"mandat d"es

conseillers régionaux, des conseillers municipaux et desconseillers ruraux au29juin 2AI4.