projet apref de couverture dépendance schéma, définition et produit

Association des Professionnels de la Réassurance en France 1

Projet APREF de couverture Dépendance

Schéma, définition et produit

François Vilnet, Gilles Thivant

Association des professionnels de la réassurance en France

Conférence Argus de l’Assurance- 30 mars 2010

Association des Professionnels de la Réassurance en France

Sommaire

Pages

Schéma, définition et produit

• Constat 2• Schéma APREF 3• Proposition: PPP (partenariat public-privé) 4-7• Définition de la dépendance 8-15• Produit 16-

202


Constat

• APA: Le système public actuel d’aide à la personne ne permet pas de suivre l’évolution prévisible de la demande en France, ni de couvrir efficacement la dépendance lourde

• Assurance: Le développement de l’assurance dépendance en France a été important mais ne pourra s’adapter à la demande forte à venir qu’en améliorant le cout et les prestations des couvertures proposées

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Schéma APREF

• Schéma APREF: L’APREF propose un schéma global de couverture universelle dans lequel les pouvoirs publics joueraient un rôle moteur pour réformer l’APA et aider au développement de la couverture assurancielle dans le cadre d’un Partenariat Public Privé

• Il suppose un certain nombre de décisions communes sur des sujets concernant la définition de la dépendance, le type de couvertures et les produits offerts

• Il implique de limiter l’assurance à la couverture de la dépendance lourde

4


5

Public

PPP- Partenariat Public - Privé

Privé

Partenariat

• Vise les moins favorisés

• Prestations plus élevées que l’APA

• Cible de bénéficiaires plus réduite que l’APA

• Vise les plus solvables

• Incitations fiscales

• Fonds de garantie


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PPP- Défi de l’offre assurantielle

Le défi

Création d’une offre socialement acceptable

Atteinte d’un équilibre technique

Incertitudes

• Incidence

• Mortalité

• Evolution de la médecine

Engagement à long terme

Satisfaire un maximum d’attentes


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PPP- Caractéristiques de la couverture

Caractéristiques idéales du point de vue du client

Caractéristiques permettant à un assureur d’obtenir un bon niveau de gestion du risque et un équilibre financier à un tarif raisonnable

Positions des réassureurs


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• Dépendance lourde et partielle

• Grille AGGIR

Définition - Couverture

• Dépendance lourde

• AVQs

• Dépendance lourde

• 3 AVQ sur 4

• éventuellement 4 AVQ sur 6

• actualisation périodique par une commission pluripartite d’experts (appliquée aux nouveaux contrats)


Définition - Gir ou AVQ ?

Dépendance lourde

Dépendance partielle


Définition - Dépendance lourde (Gir 1 et 2)

• Gir 1: Les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.

• Gir 2 : Les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices.


Définition- Dépendance partielle (Gir 3 et 4)

• Gir 3: Les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.

• Gir 4 : Les personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage.


Définition - AVQ

• Besoin permanent irréversible d’une tierce personne pour effectuer les Activités de la Vie Quotidienne ( se laver, se vêtir, s’alimenter, se déplacer)

• Dépendance d’origine neuropsychiatrique:

Test complémentaire par exemple le test « Mini Mental State Examination » de Folstein


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AGGIR

AVQ vs AGGIR

AVQ - Situation de démence sénile insuffisamment prise en compte

- Pas forcément pérenne dans le temps. Le risque est défini par rapport aux GIR en vigueur à la souscription du contrat

+ Plus simple à appréhender par les assurés

+ Evaluation d’un état fonctionnel et d’une « capacité de faire » qui correspond aux vrais besoins d’assistance

+ Robuste et stable sur le très long terme

+ Compatible et utilisable à l’international

+ Convergence avec la prestation publique (outil d’évaluation de l’APA)

+ Prend mieux en compte les situations de démence


Définition- Enjeux des couvertures

Domicile Etablissement

En milliers En %

Gir 1 87 8% 18 69 21% 79%Gir 2 316 28% 126 190 40% 60%

Gir 3 219 19% 150 69 68% 32%Gir 4 506 45% 400 106 79% 21%

Total 1128 694 434

Source :DREES

En milliers

Bénéficiaires


Définition - APA versée / Rente souscrite

Montant moyen APA

Rente viagère mensuelle

Gir 1 1016 Minimum 395 €

Gir 2 789 Q1 500 €Gir 3 582 Moyenne 605 €

Gir 4 352 Médiane 691 €Q3 691 €Maximum 1 600 €

Source :DREES Source: FFSA


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• Indemnitaire

• Appréciation du sinistre par une commission « indépendante »

Produit- Prestations

• Forfaitaire

• Appréciation du sinistre par l’assureur

• Rente et ev. capital pour équipement du logement

• Appréciation de la perte d’autonomie par un expert de l’assureur

• Contre-expertise indépendante possible

• Prestation révisable en cours de versement en fonction de l’évolution du taux de dépendance


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• Indexation au taux d’inflation

Produit - Revalorisation

• Montant assuré fixe

• Acquisition de compléments de couverture

• Revalorisation contractuelle (au choix individuel de l’assuré) pouvant aller jusqu’à 5% par an

• Participation bénéficiaire (tenant compte de dotations de provisions à long terme)


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• Garantie de prime

Produit- Cotisations

• Prime révisable annuellement par l’assureur

• Révision unilatérale de la prime par l’assureur uniquement si une dérive globale du marché des contrats labélisés est vérifiée par une commission d’experts

• Constitution de provisions à long terme afin de minimiser le recours à ces ajustements


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• Niveau de la prestation réduit mais garanti

Produit- Cessation du paiement des primes

• Pas de valeur de réduction (qui équivaut à une prime unique, donc garantie de prime)

• Valeur de réduction mais prestations révisables annuellement


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• Contrat non transférable

Produit - Transférabilité

• Transférabilité dans des conditions permettant de protéger la gestion actif/passif de l’assureur d’origine

• Nouvel assureur libre de fixer les conditions de reprise du contrat

• Transférabilité universelle

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Documents