programme rÉgional de support aux ......programme rÉgional de support aux ressources de rÉpit,...

PROGRAMME RÉGIONAL DE SUPPORT AUX RESSOURCES DE RÉPIT, DÉPANNAGE ET GARDIENNAGE

Cadre de gestion

Avril 2008 (Mise à jour : janvier 2012 pour l’annexe II et III)

MEMBRES DU COMITE DE TRAVAIL

Maude Béliveau Organisatrice communautaire Centre de santé et de services sociaux de Québec-Nord

Mario Cloutier Chef de programme TCC et unité intensive de réadaptation Institut de réadaptation en déficience physique de Québec

Jean Dupont Conseiller à l’intervention collective Office des personnes handicapées du Québec

Patricia Gignac Chef de programme du Soutien à domicile Centre de santé et de services sociaux de la Vieille-Capitale

Marie-France Pelletier

Responsable du répit spécialisé Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de Québec

Stéphanie St-Arnaud Coordonnatrice des programmes régionaux Centre de santé et de services sociaux de Québec-Nord

Véronique Vézina Directrice adjointe Regroupement des organismes de personnes handicapées de la région 03 (ROP-03)

Mise à jour : Michelle Ferland Chef des programmes régionaux

Centre de santé et de services sociaux de Québec-Nord

Marc-André Roussel Organisateur communautaire Centre de santé et de services sociaux de Québec-Nord

Correction et mise en page : Johanne Masson, agente administrative Centre de santé et de services sociaux de Québec-Nord

TABLE DES MATIÈRES Introduction ............................................................................................................. 5

Première partie 1. Description du programme ............................................................................. 6

1.1. But et objectifs généraux ............................................................................... 6

1.2. Principes directeurs du programme ................................................................ 8 1.2.1. Principes directeurs relatifs à la ressource offrant les services ...................... 8 1.2.2. Principes directeurs relatifs à l’accès aux services ......................................... 8 1.2.3. Principes directeurs relatifs à la famille ......................................................... 8 1.2.4. Principes directeurs relatifs à l’usager. .......................................................... 9

1.3. Rôles et responsabilités des partenaires ......................................................... 9 1.3.1. Agence de la santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale ................ 9 1.3.2. Centre de santé et de services sociaux fiduciaire ......................................... 10 1.3.3. Centres de santé et de services sociaux ....................................................... 11 1.3.4. Ressources offrant des services de répit, dépannage et gardiennage ............ 11 1.4. Mécanisme régional de concertation .............................................................. 11 1.4.1. Comité-aviseur ............................................................................................ 11 a. Mandat .................................................................................................. 11 b. Composition ........................................................................................... 12 1.4.2. Comité régional de suivi .............................................................................. 12 a. Mandat .................................................................................................. 12 b. Composition ............................................................................................ 12

Deuxième partie 2. La clientèle cible, ses besoins et les services requis ....................................... 13 2.1. Définition de la clientèle cible ....................................................................... 13 2.2. Territoire ....................................................................................................... 13 2.3. Âge ................................................................................................................ 13 2.4. Milieu de vie .................................................................................................. 14 2.5. Types de déficiences ...................................................................................... 14 2.6. Les besoins de répit, dépannage et gardiennage de la clientèle ..................... 15

2.7. Gamme de services requis par l’ensemble de la clientèle ............................... 15 a. Services de gardiennage .................................................................................... 15

b. Services de répit ................................................................................................ 16 c. Services de dépannage. ...................................................................................... 16

Troisième partie

3. Admissibilité au programme pour les organismes offrant des services de répit, dépannage et gardiennage .......................................................... 17 3.1. Critère s d’admissibilité ..................................................................... 17

3.2. Lignes directrices guidant l’analyse des demandes de subvention ....... 17

Bibliographie

Annexes

A.1 Définition des ressources admissibles ................................................. 19 A.2. Formulaire de demande de subvention ................................................ 21 A.3. Formulaire de reddition de comptes .................................................... 26 A.4. Résolution du conseil d’administration ............................................... 30

5

Introduction

En janvier 2003, le programme régional de répit-dépannage a été créé afin de soutenir le développement et de rendre accessible une gamme de services de répit et de dépannage pour la clientèle présentant une déficience physique, une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement. En 2008, le comité-aviseur du programme a fait la révision du cadre de gestion afin de le structurer davantage et de le rendre plus accessible aux ressources offrant les services. Du même coup, les membres du comité-aviseur ont décidé de changer son nom et de le nommer « Le programme régional de support aux ressources de répit, dépannage et gardiennage ». Cette nouvelle dénomination reflète davantage l’essence du programme. C’est avec plaisir que les membres du comité-aviseur déposent cette nouvelle version du cadre de gestion et invitent toutes les personnes concernées à la lire attentivement. Afin de faciliter la recherche d’informations, le document a été séparé en partie. La première partie se compose de la description du programme avec le but et les objectifs généraux, les principes directeurs, les rôles et responsabilités de chacun et le mécanisme régional de concertation. La deuxième partie concerne la clientèle : la définition de la clientèle cible, le territoire couvert, l’âge, le milieu de vie, les types de déficiences admissibles, les besoins en termes de répit, dépannage et gardiennage et finalement, la gamme de services requis pour l’ensemble de la clientèle. La troisième partie est particulièrement utile pour les ressources offrant les services. Cette partie est composée des critères d’admissibilité aux subventions, les lignes directrices guidant l’analyse des demandes de subvention. Finalement, en annexes, se retrouvent la définition des ressources admissibles, les formulaires de demande de subvention et de reddition de comptes et un modèle de résolution du conseil d’administration. Tout au long du document, le terme « le programme » sera utilisé pour parler du programme régional de support aux ressources de répit, dépannage et gardiennage. Cette mesure permet d’alléger le texte.

6

Première partie 1. Description du programme régional de support aux ressources de répit,

dépannage et gardiennage Le programme régional de support aux ressources de répit, de dépannage et de gardiennage, déposé en janvier 2003, a été créé afin de répondre, de la façon la plus appropriée, aux besoins de répit et de dépannage des familles naturelles vivant sur le territoire de la Capitale-Nationale et assumant la responsabilité d’une personne handicapée ayant une déficience physique, intellectuelle ou un trouble envahissant du développement. Ce programme vise ainsi à prévenir l’épuisement des proches de la personne handicapée et à favoriser le maintien de cette dernière dans son milieu naturel. Le programme s’actualise par l’octroi de subventions accordées au développement d’une gamme variée de services, tels que le répit, le dépannage et le gardiennage. 1.1. But et objectifs généraux

� But Le présent programme vise à répondre aux besoins de répit, dépannage et de gardiennage de la clientèle cible, en soutenant le développement et en rendant accessible une gamme de services et de ressources adaptées aux particularités des usagers. La poursuite des objectifs du programme permettra aux familles et aux proches de recevoir un soutien adapté à leurs besoins et ainsi poursuivre leur implication auprès de la personne ayant une déficience. Cette dernière sera susceptible de demeurer plus longtemps dans son milieu naturel. � Objectifs généraux Le programme vise à permettre aux familles naturelles au sein desquelles évoluent les personnes présentant des déficiences :

� Avoir accès simplement à la ressource de répit la plus adéquate en regard des besoins de répit de la famille et des besoins de la personne ayant une déficience;

� Avoir accès simplement à des services de répit spécialisés répondant aux

besoins particuliers des personnes handicapées; � Avoir accès simplement et rapidement à une ressource offrant un service de

dépannage approprié aux besoins de la personne ayant une déficience et correspondant à la particularité commandée par chacune des situations ayant mené au dépannage;

7

� Avoir accès simplement à une ressource offrant un service de gardiennage approprié aux besoins de la personne ayant une déficience et à ceux de sa famille.

Voici quelques définitions : � Le répit

Ce service procure aux proches-aidants un temps de détente afin de compenser le stress et la fatigue supplémentaires occasionnés par les besoins particuliers d'un enfant ou d'un adulte ayant une incapacité. Le répit peut être offert à domicile : la personne ayant une incapacité est alors prise en charge par une autre personne dans son milieu naturel, cette dernière assurant une relève. Le répit peut aussi être offert à l’extérieur du domicile : il prend alors la forme d’un hébergement temporaire (dans un établissement public, une ressource intermédiaire ou un organisme communautaire d’héber-gement), ou encore d’un séjour dans une ressource de type familial, une maison de répit [un organisme commu-nautaire de loisirs] ou dans toute autre ressource qui offre ce service. Ces services sont généralement planifiés (MSSS, 2004, p. 34.).

� Le dépannage

Ce service permet aux proches-aidants de faire face à des situations imprévisibles ou urgentes. Le dépannage est donc temporaire et généralement de courte durée. Il consiste à prévoir les mesures ou le type de ressource la plus appropriée pour répondre aux besoins des personnes et des proches. Il consiste également à prévoir ou à organiser les services pour répondre aux besoins lors d’une situation d’urgence, et ce, afin de diminuer les inquiétudes que peuvent avoir certains proches-aidants. Le cas échéant, les personnes doivent savoir où et à qui s’adresser et les mesures en ce sens doivent être connues par les clientèles lorsque requis (MSSS, 2004, p. 35.).

� Le gardiennage ou « présence-surveillance » (dans le cas d’un adulte)

« Ce service désigne les activités normales de garde lorsqu’un proche qui habite avec une personne ayant une incapacité doit s’absenter [...] de son domicile pour diverses activités de la vie courante [ou pour répondre à ses besoins de répit]. Ces services sont généralement planifiés » (MSSS, 2004, p. 34.).

8

1.2. Principes directeurs du programme

Les principes suivants ont guidé l’élaboration du programme :

1.2.1. Principes directeurs relatifs à la ressource offrant les services

� La garantie de la qualité des services offerts à la clientèle;

� La reconnaissance de la complémentarité des services

offerts par les différentes ressources; � La reconnaissance des expertises acquises par les

organismes dispensateurs de services; � Le respect de l’autonomie des ressources

communautaires.

1.2.2. Principes directeurs relatifs à l’accès aux services

� L’équité dans la réponse aux besoins des usagers; � La facilité d’accès aux services de répit, de dépannage

et de gardiennage par l’implantation d’un mécanisme souple pour la clientèle cible;

� La continuité des services dans un objectif

d’intégration; � L’accessibilité des lieux physiques; � L’accessibilité des services le plus près possible du

milieu de vie.

1.2.3. Principes directeurs relatifs à la famille

� La reconnaissance de la place et du rôle de la famille dans le développement et l’intégration sociale de la personne handicapée;

� La nécessité de soutenir la famille afin qu’elle puisse

exercer ses rôles parentaux, assumer ses responsabilités spécifiques envers la personne handicapée et maintenir l’équilibre familial;

� Le respect des caractéristiques (économiques,

culturelles, géographiques, etc.) du milieu familial et la prise en considération de leurs besoins;

9

� La simplification des démarches d’accès aux services de répit, dépannage et gardiennage;

� L’importance de soutenir les familles au moment

opportun afin d’éviter l’épuisement pouvant conduire au placement de la personne handicapée.

1.2.4. Principes directeurs relatifs à l’usager

� Le respect de la dignité de la personne et la

reconnaissance de sa capacité à se prendre en main; � La reconnaissance des capacités propres et du

potentiel de chaque personne; � Les besoins des clientèles comme fondement de

l’organisation des services; � Le répit, le dépannage et le gardiennage comme étant

partie intégrante du plan de services individualisé de l’usager.

1.3. Rôles et responsabilités des partenaires

1.3.1. Agence de la santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

� Identifier un fiduciaire responsable de la gestion du programme;

� S’assurer du respect des principes directeurs et de

l’évaluation continue du programme; � Participer au comité-conseiller; � Allouer le budget consenti au programme; � S’assurer que le fiduciaire transmette à l’Agence de la

santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale, à la fin de chaque année financière, un rapport d’activités du programme, une reddition de comptes sur l’utilisation du budget accordé, une estimation des besoins non comblés par le programme ainsi que des propositions sur les mesures à mettre de l’avant pour répondre aux besoins.

10

1.3.2. Centre de santé et de services sociaux fiduciaire

� Assurer la coordination et la gestion du programme et de ses budgets tout en veillant à la cohésion du développement des services et à l’amélioration de leur accessibilité;

� Établir les critères d’admissibilité, les modalités de

fonctionnement et les indicateurs de qualité et de suivi des services de répit, de dépannage et de gardiennage en concertation avec les partenaires;

� Informer les établissements du réseau de la santé et

des services sociaux ainsi que les organismes communautaires concernés des critères d’admissibilité et des modalités de fonctionnement du programme;

� Piloter un mécanisme régional de concertation des

différents partenaires offrant des services de répit, de dépannage et de gardiennage (comité-aviseur et comité régional de suivi);

� Transmettre à l’Agence de la santé et des services

sociaux de la Capitale-Nationale, à la fin de chaque année financière ou sur demande, un rapport d’activités du programme, une reddition de comptes sur l’utilisation du budget accordé, une estimation des besoins non comblés par le programme ainsi que des propositions sur les mesures à mettre de l’avant pour répondre aux besoins;

� Tenir à jour le bottin des ressources dans lequel se

retrouvent les coordonnées, la mission, la clientèle cible, les principaux services offerts et le coût des services de répit, de dépannage ou de gardiennage de la plupart des ressources offrant ce type de services sur le territoire de la Capitale-Nationale;

� Procéder à l’évaluation continue du programme et

apporter les ajustements nécessaires. 1.3.3. Centres de santé et de services sociaux

� Informer les familles ou les proches sur les différents services de répit, de dépannage et de gardiennage existants et les orienter vers les ressources appropriées;

11

� Participer au mécanisme régional de concertation des différents partenaires offrant des services de répit, de dépannage et de gardiennage;

1.3.4. Ressources offrant des services de répit, dépannage et gardiennage

� Offrir des services de répit, de dépannage ou de

gardiennage en conformité avec la clientèle cible, les critères d’admissibilité, de fonctionnement et de qualité convenus avec le fiduciaire du programme;

� Informer les familles ou les proches de leur offre de

services en matière de répit, de dépannage ou de gardiennage;

� Participer au comité régional de suivi; � Transmettre au CSSS fiduciaire, à la fin de chaque

année financière, un rapport d’activités des services de répit, de dépannage ou de gardiennage et une reddition de comptes sur l’utilisation du budget accordé.

1.4. Mécanisme régional de concertation

Il y a deux structures par lesquelles la concertation s’effectue :

1.4.1. Comité-aviseur

a. Mandat

� Donner son avis au fiduciaire sur l’identification des priorités concernant le programme ainsi que sur son fonctionnement;

� Donner des conseils sur toute autre question relative

au programme. b. Composition du comité-aviseur � CSSS fiduciaire; � Agence de la santé et des services sociaux de la

Capitale-Nationale; � Office des personnes handicapées du Québec;

12

� Regroupement des organismes de personnes handicapées de la région 03;

� Un ou des représentants des CSSS de la région 03; � Institut de réadaptation en déficience physique de

Québec; � Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de

Québec.

1.4.2. Comité régional de suivi

a. Mandat

� Échanger et faire circuler l’information entre les différents partenaires, qu’ils soient issus du milieu communautaire ou du réseau de la santé et des services sociaux. L’accomplissement de ce mandat implique que les partenaires peuvent être invités à participer à des sous-comités de travail visant l’amélioration de l’offre de services en matière de répit, dépannage et gardiennage pour la clientèle présentant une déficience physique, une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement;

� Favoriser la consultation et la concertation entre les acteurs impliqués et concernés par le répit, le dépannage ou le gardiennage pour la clientèle cible, dans la grande région 03.

b. Composition

� CSSS fiduciaire; � Une représentation du comité-conseiller;

� Les partenaires associés au répit, dépannage et gardiennage.

13

Deuxième partie 2. La clientèle cible, ses besoins et les services requis Le présent programme vise le développement de services répondant aux besoins de la clientèle tels que définis ci-dessous. 2.1. Définition de la clientèle cible � Personne handicapée La loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale définit la personne handicapée comme étant « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes » (article 1.g. L.R.Q., c. E-20.1 modifiée au 17 décembre 2004). La notion d’incapacité significative et persistante.

Doit être comprise comme étant les effets d’un ou de plusieurs traumatismes, déficiences ou maladies, quelles qu’en soient les causes, et qui se traduisent par des incapacités, altérant, de façon totale ou partielle, la réalisation des habitudes de vie, de façon non temporaire (incluant épisodique), et pouvant, dans certains cas être compensées par une aide technique (MSSS, 2004).

� Le proche-aidant

Toute personne de l’entourage qui apporte un soutien significatif, continu ou occasionnel, à titre non professionnel, à une personne ayant une incapacité est considérée comme un proche-aidant. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un ami (MSSS, 2004, p. 11.).

2.2. Territoire Les services financés par le programme doivent s’adresser à la clientèle demeurant sur le territoire de la Capitale-Nationale (région 03). 2.3. Âge Les services financés par le programme doivent s’adresser à la clientèle de tous âges. 2.4. Milieu de vie Les services financés par le programme doivent s’adresser à la clientèle qui vit à domicile, dans sa famille naturelle.

14

2.5. Types de déficiences Voici les définitions des différentes déficiences ciblées par le programme. � Déficience physique

Personnes, de tous âges, dont la déficience d’un système organique entraîne ou risque selon toutes probabilités d’entraîner des incapacités significatives et persistantes (incluant épisodiques) reliées à l’audition, à la vision, au langage ou aux activités motrices

et pour qui la réalisation

des activités courantes ou l’exercice des rôles sociaux sont ou risquent d’être réduits. La nature des besoins de ces personnes fait en sorte que celles-ci doivent recourir, à un moment ou à un autre, à des services spécialisés de réadaptation et, lorsque nécessaire, à des services de soutien à leur participation sociale (MSSS, 2003a, p. 21.).

� Déficience intellectuelle

La déficience intellectuelle se réfère à des limitations substantielles dans le fonctionnement actuel d'un individu. Elle est caractérisée par un fonctionnement intellectuel significativement inférieur à la moyenne, et concomitant à des limitations reliées dans au moins deux des domaines suivants d'habiletés adaptatives : la communication, les soins personnels, les habiletés domestiques, les habiletés sociales, l'utilisation des ressources communautaires, l'autonomie, la santé et le travail. La déficience intellectuelle se manifeste avant l'âge de 18 ans (Association américaine sur le retard mental, Retard mental, définition, classification et systèmes de soutien, 1992, Baltimore, AARM, 1992, 179 p. cité dans MSSS, 2001, p.29).

� Troubles envahissants du développement

On utilise l’expression « troubles envahissants du développement » (TED) [...], pour décrire des problèmes particuliers qui affectent l’ensemble du développement de l’enfant, notamment sur les plans cognitifs, sociaux, affectifs, intellectuels, sensoriels et en matière d’acquisition du langage. L’autisme en est l’exemple le plus connu (MSSS, 2003b, p. 11.).

15

Plus spécifiquement, les TED sont caractérisés par des déficiences majeures reliées à trois aspects du développement :

� les interactions sociales;

� la communication verbale et non verbale;

� les intérêts et les comportements qui présentent un caractère restreint, stéréotypé et répétitif.

Les troubles envahissants du développement sont regroupés en cinq types (MSSS, 2003 b, p. 12.) :

a) le trouble autistique;

b) le syndrome d’Asperger;

c) le trouble envahissant du développement non spécifié;

d) les troubles désintégratifs de l’enfance;

e) le syndrome de Rett.

2.6. Les besoins de répit, dépannage et gardiennage de la clientèle

Les besoins de la clientèle sont les suivants :

� Des services de gardiennage régulier et plus spécialisé;

� Des ressources de répit souples et variées;

� Des services de dépannage.

2.7. Gamme de services requis par l’ensemble de la clientèle

a. Services de gardiennage

� Des services de gardiennage au domicile, par des personnes formées,

c’est-à-dire possédant l’intérêt, les connaissances et les habiletés nécessaires afin d’être en mesure de répondre adéquatement aux besoins. Ces services doivent être faciles d’accès et des besoins spécifiques sont à prendre en considération lors de la prestation du service :

� Besoins importants d’encadrement;

� Besoins importants d’assistance physique.

16

b. Services de répit � Des ressources de loisirs structurés et adaptés, dispensant un

encadrement en fonction des besoins de la clientèle, permettant d’actualiser leur potentiel, d’être stimulés et de socialiser tout en permettant à la famille un répit planifié;

� Des ressources de type camp de vacances, accessibles pendant les

périodes de vacances régulières;

� Des ressources de type hébergement, offertes par la communauté, sous

forme de séjour de fin de semaine planifiée, ainsi que pendant les périodes de vacances régulières;

� Des ressources résidentielles spécialisées, pour une clientèle ayant des

besoins importants d’encadrement et d’assistance;

� Des services de répit dans un établissement pour la clientèle présentant

une déficience physique sévère et requérant une assistance et des soins importants.

c. Services de dépannage

� Des services de dépannage accessible rapidement dans un lieu adapté

aux besoins de la clientèle.

17

Troisième partie 3. Admissibilité au programme pour les organismes offrant les services de répit, dépannage et gardiennage Les ressources offrant les services de répit, dépannage et gardiennage doivent respecter les critères suivants : 3.1. Critères d’admissibilité

Pour être admissibles aux subventions du programme, certains critères doivent être respectés :

� Être un organisme incorporé à des fins non lucratives en vertu d’une loi du Québec ou être un établissement du réseau de la santé et des services sociaux du territoire de la Capitale-Nationale (région 03). Voir les définitions à l’annexe 1;

� Présenter au fiduciaire du programme, au plus tard le 1er mars de chaque année, un projet qui répond aux besoins de répit, de dépannage ou de gardiennage de la clientèle cible;

� Avoir un conseil d’administration ayant un minimum de cinq administrateurs.

3.2. Lignes directrices guidant l’analyse des demandes de subvention

� La sélection des projets est faite en fonction des priorités annuelles qui sont définies par le comité-aviseur. Toutefois, tout autre projet présenté répondant à des besoins de la clientèle cible est recevable et sera pris en considération;

� Le volume (le nombre et le type d’usagers desservis par le projet versus le

montant demandé) sera pris en considération; � L’intensité (la fréquence du service ou de l’activité versus le montant

demandé) sera prise en considération; � L’innovation du projet.

18

BIBLIOGRAPHIE

� CLSC-CHSLD LA SOURCE (Comité de travail). Programme régional de répit et

de dépannage : Un continuum de services, décembre 2004, 32 p. � GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Loi assurant l’exercice des droits des

personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., chapitre E-20.1 modifié au 17 décembre 2004, article 1.g)

� MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. De l’intégration à la

participation sociale, Politique de soutien aux personnes présentant une déficience intellectuelle, à leur famille et aux autres proches, Québec, 2001, 101 p.

� MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. Pour une véritable

participation à la vie de la communauté, Orientations ministérielles en déficience physique, Objectifs 2004-2009, Québec, 2003a, 76 p.

� MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. Pour faire les bons

choix – Un geste porteur d’avenir – Services aux personnes présentant un trouble envahissant du développement, à leur famille et à leurs proches, Québec, 2003B, 65 p.

� MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. Chez soi : le premier

choix, Précisions pour favoriser l’implantation de la politique de soutien à domicile, Québec, 2004, 41 p.

� MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET DE LA FAMILLE.

Cadre de référence en matière d’action communautaire, Québec, 2004, 103 p.

19

ANNEXE I

DÉFINITION DES RESSOURCES ADMISSIBLES

20

Définitions des ressources admissibles Voici les deux types de ressources pouvant recevoir des subventions dans le cadre du programme régional de support aux ressources de répit, dépannage et gardiennage. Organisme communautaire Selon le cadre de référence en matière d’action communautaire du Ministère de l’Emploi, de la solidarité sociale et de la famille (p. 42.), voici les critères définissant ce qu’est un organisme d’action communautaire :

� Avoir un statut d’organisme à but non lucratif;

� Démontrer un enracinement dans la communauté;

� Entretenir une vie associative et démocratique;

� Être libres de déterminer leur mission, leurs orientations, leurs approches et leurs pratiques.

Établissement public du réseau de la santé et des services sociaux

La loi sur les services de santé et services sociaux précise la définition d’établissement public par les articles suivants : Article 94 « Est un établissement toute personne ou société qui exerce des activités propres à la mission de l'un ou de plusieurs des centres visés à l'article 79 ». Article 79 « Les services de santé et les services sociaux sont fournis par les établissements dans les centres suivants » :

1° un centre local de services communautaires;

2° un centre hospitalier;

3° un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse;

4° un centre d'hébergement et de soins de longues durées;

5° un centre de réadaptation.

Dans le cadre du programme régional de support aux ressources de répit, de dépannage et de gardiennage, les établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux sont admissibles aux subventions dans la mesure où ils offrent des services qui ne sont pas inclus dans leur mission première et qui ne sont pas couverts par le milieu communautaire.

21

ANNEXE II

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

22

DEMANDE DE SUBVENTION Ce formulaire est disponible sur demande sans les tableaux


Année financière __________-__________

Rappel – Cadre de gestion point 2.4

Les services financés par le programme doivent s’adresser à la clientèle qui vit à domicile dans sa famille naturelle.

Coordonnées de l’organisme

Nom de l’organisme :

Adresse :

Téléphone : Poste : Télécopieur :

Courriel :

Personne-contact : Fonction :

1. Mission de l’organisme

�

2. Titre du projet (Un formulaire par projet)

�

3. Territoire visé par le projet

�

23

4. Identification du besoin

�

5. Principaux objectifs visés par le projet

a.

b.

c.

6. Description détaillée du projet (Inclure le lieu du service, le ratio, les moyens privilégiés pour atteindre les objectifs, etc. (Si besoin, ajouter une page supplémentaire, maximum)

� Lieu de service :

� Le ratio :

� Les moyens privilégiés pour atteindre les objectifs :

� Activités offertes :

24

7. Clientèles visées par le projet

Inscrire le nombre de personnes handicapées qui participeront au projet ainsi que le groupe d’âge

DI DP TED MULTI* CLIENTÈLE**

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans

18-64 ans

65 ans et +

Total

Inscrire le nombre maximal de personnes par jour que votre projet va accueillir (nombre de places)

DI DP TED MULTI* CLIENTÈLE**

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans

18-64 ans

65 ans et +

Total

* Multi handicapé : coexistence d’un minimum de deux déficiences chez une même personne.

** Si impossible à identifier, veuillez nous indiquer le nombre estimé de personnes pouvant être regroupés dans un groupe d’âge (ex. : 0-17 ans, 18-64ans).

8. Période prévue d’ouverture du projet

Cochez vos mois de fonctionnement

Avril

�

Mai

�

Juin

�

Juillet

�

Août

�

Sept

�

Oct.

�

Nov.

�

Déc.

�

Janv.

�

Fév.

�

Mars

�

Cochez les jours d’ouverture

Dimanche

�

Lundi

�

Mardi

�

Mercredi

�

Jeudi

�

Vendredi

�

Samedi

�

Total

Nombre d’heures par jour

Veuillez inscrire :

� La date approximative du début et de la fin du service :

_______________________________________________________________________________________________

� Le nombre de semaines couvertes par le service : _______________________________________________

� Calculer la présence client offerte par le projet (multiplier le nombre d’heures d’ouverture du service par le nombre de participants). - Veuillez inscrire le calcul au complet.

_______________________________________________________________________________________________

25

9. Montant de la subvention demandée

Montant total de la subvention demandée : $

Remarque(s), s’il y a lieu :

10. Documents à annexer

� Prévisions budgétaires détaillées du projet (Veuillez compléter l’annexe 1 pour chacun des projets);

� La liste des membres du conseil d’administration (Préciser les fonctions);

� Une copie du dernier rapport annuel d’activités de l’organisme;

� Une copie des derniers états financiers de l’organisme.

Signature : ______________________________________ Date : _________________________________

* En signant la demande de subvention, vous vous engagez à respecter le cadre de gestion du programme régional de support aux ressources de répit, dépannage et gardiennage.

Veuillez envoyer le formulaire de demande de subvention à l’adresse suivante :

CSSS de Québec-Nord, secteur La Source Sud Programmes régionaux Sélection des projets 190, 76ième Rue Est

Québec (Québec) G1H 7K4

Réservé à l’administration

Accepté _______ Refusé _______ Année financière :

Montant accordé :

Code budgétaire 799117 (DI) _____ 799114 (DP) _____ 799116 (TED) _____

Signature : Date :

26

ANNEXE I

DEMANDE DE SUBVENTION


PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2012-2013

1er avril 2012 au 31 mars 2013

ORGANISME :

TITRE DU PROJET :

REVENUS (Inscrire qu’un seul montant total par case s’il y a lieu)

Source de revenus Prévisions budgétaires

Programme régional de support aux ressources de répit, dépannage et gardiennage

1.

Gouvernement du Canada (spécifier)

2.

Gouvernement du Québec (spécifier)

3.

Agence de la Santé et des Services sociaux de la Capitale-Nationale (spécifier)

Programme de soutien aux organismes communautaires (Inscrire le montant utilisé dans le cadre de ce projet)

4.

Municipalité 5.

Centraide 6.

Contribution des usagers 7.

Activités d’autofinancement

8.

Autres revenus (Fondation, Caisse populaire – spécifier)

9.

Total des revenus (ligne 1 à ligne 9) 10.

27

Année 2012-2013

DÉPENSES (Inscrire qu’un seul montant total par case s’il y a lieu)

Postes de dépenses

Prévisions budgétaires

Frais salariaux

� Salaires

11.

� Avantages sociaux 12.

Sous-total (ligne 11 plus ligne 12) 13.

Frais de logement (en lien avec le projet)

14.

Frais d’administration et de bureau (10 % maximum) 15.

Frais d’activités :

• Matériel et jeux requis pour les activités

• Frais reliés aux sorties

• Location d’espace

• Autres (spécifier)

16. _____________________________

17. _____________________________

18. _____________________________

19. _____________________________

Sous-total (ligne16 à ligne 19) 20.

Autres dépenses (spécifier) :

21. (Montant total)

Total des dépenses (ligne13 à15 +ligne 20 et 21) 22.

28

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

CONCERNANT LE DOCUMENT PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

Aide-mémoire s’appliquant aux revenus et aux dépenses du présent document en vue de la demande de financement pour l’exercice financier 2012-2013. Revenus :

� Le sous-point « Gouvernement du Canada » (ligne 2) doit inclure les montants d’argent obtenus de toutes les sources gouvernementales fédérales par exemple : Santé Canada, etc.

� Le sous-point «Gouvernement du Québec » (ligne 3) doit inclure les montants d’argent obtenus de

toutes les sources gouvernementales provinciales par exemple : ministère de la Famille, de l’Éducation, Emploi Québec, etc.

� La portion des montants reçus dans le cadre du PSOC par l’Agence et utilisés dans le cadre de ce

projet doit apparaître à la ligne 4 des revenus. Dépenses :

Frais salariaux Ligne

Salaires 11 Avantages sociaux 12 Frais de logement (en lien avec le projet)

Loyer 14 Électricité 14 Chauffage 14 Entretien 14 Frais d’administration et de bureau (10 % maximum)

Frais de déplacement 15 Fournitures de bureau 15 Papeterie 15 Téléphone et communication 15 Assurances 15 Frais d’activités

Matériel et jeux requis pour les activités 16 Frais reliés aux sorties 17 Location d’espace 18 Autres dépenses 21 Exemples : Achats de nourriture pour distribution ou autres 21 Formation 21

29

ANNEXE III

FORMULAIRE DE REDDITION DE COMPTES

30

REDDITION DE COMPTES Ce formulaire est disponible sur demande sans les tableaux


Période couverte du ____________ au ___________

Coordonnées de l’organisme

Nom de l’organisme :

Adresse :

Téléphone : Poste : Télécopieur :

Courriel :

Personne-contact : Fonction :

1. Titre du projet (Un formulaire par projet)

�

2. Territoire desservi par le projet

�

3. Principaux objectifs atteints par le projet

a.

b.

c.

31

4. Clientèles rejointes par le projet

Inscrire le nombre de personnes handicapées desservies par le projet ainsi que le groupe d’âge

(Cadre de gestion point 2.4)

DI DP TED MULTI* CLIENTÈLE

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans

18-64 ans

65 ans et +

Total

Inscrire le nombre maximal de personnes par jour que votre projet a accueilli (nombre de places)

DI DP TED MULTI* CLIENTÈLE

0-5 ans

6-11 ans

12-17 ans

18-64 ans

65 ans et +

Total

* Multi handicapé : coexistence d’un minimum de deux déficiences chez une même personne.

5. Période d’ouverture du projet

Cochez vos mois de fonctionnement

Avril

�

Mai

�

Juin

�

Juillet

�

Août

�

Sept

�

Oct.

�

Nov.

�

Déc.

�

Janv.

�

Fév.

�

Mars

�

Cochez les jours d’ouverture

Dimanche

�

Lundi

�

Mardi

�

Mercredi

�

Jeudi

�

Vendredi

�

Samedi

�

Total

Nombre d’heures par jour

Veuillez inscrire :

� La date du début et de la fin du service : _______________________________________________________

� Le nombre de semaines couvertes par le service : _______________________________________________

� Calculer la présence client offerte par le projet (multiplier le nombre d’heures d’ouverture du service par le nombre de participants). Veuillez inscrire le calcul au complet.

32

6. Évaluation du projet (Écarts entre le projet initial et sa réalisation en terme d’objectifs, de besoins identifiés, de places offertes, de clientèles, de ratios, de difficultés, etc.) 1 page maximum.

33

7. Solde de la subvention

Subvention reçue $

Montant de la subvention utilisé $

Solde $

Remarque(s), s’il y a lieu Joindre un rapport financier détaillé du projet accompagné de la résolution du CA.

Signature : _______________________________________ Date : ___________________________

* En signant la reddition de comptes, vous confirmez avoir respecté le cadre de gestion du programme

régional de support aux ressources de répit, dépannage et gardiennage.

Veuillez envoyer le formulaire de reddition de comptes à l’adresse suivante :

CSSS de Québec-Nord, secteur La Source Sud Programmes régionaux

Suivi des projets 190, 76ième Rue Est

Québec (Québec) G1H 7K4

Réservé à l’administration

Remarque(s) :

Code budgétaire 799117 (DI) _____ 799114 (DP) _____ 799116 (TED) _____

Signature : Date :

34

ANNEXE IV

RÉSOLUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

35

Résolution du conseil d’administration Programme régional de support aux ressources de répit, dépannage et gardiennage

Lors du conseil d’administration de tenu le Organisme Date à M. ou Mme a déposé le Lieu Responsable du projet rapport financier concernant le projet : pour lequel Titre du projet une somme de $ fut versée sous forme de subvention par le Centre de Santé et Services Sociaux de Québec-Nord, fiduciaire du programme

régional de support aux ressources de répit, dépannage et gardiennage.

Après consultation de ce rapport dont les dépenses sont de $ et les revenus sont de $ et s’il y a __, surplus/déficit les membres l’acceptent unanimement.

____________________________________ __________________________________

Président Secrétaire p. j. Rapport financier du projet de répit