programme 205 : sécurité et affaires maritimes · marine marchande (fret et passagers),...

1

PLF 2006 - extrait du bleu budgétaire de la mission : Transports

Programme 205 : Sécurité et affaires maritimes

Ministre concerné :

Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer

Sommaire

Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées 2 Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs 6 Projet annuel de performances : Justification des crédits 21 Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions 31

PLF 2006 Programme 205 : Sécurité et affaires maritimes

2

Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées

Présentation par action et titre des crédits demandés pour 2006

Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2

Dépenses de personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2006

Fonds de concours

attendus en 2006

01 Sécurité et sûreté maritimes 6.424.400 13.561.000 2.173.000 22.158.400 3.621.756

02 Gens de mer et enseignement maritime 3.686.000 914.000 5.903.000 10.503.000 543.168

03 Flotte de commerce 73.100.000 73.100.000

04 Action interministérielle de la mer 5.237.000 5.320.000 10.557.000 285.775

05 Soutien au programme 15.414.000 9.415.000 800.000 25.629.000 60.000

Totaux 15.414.000 24.762.400 20.595.000 81.176.000 141.947.400 4.510.699

Crédits de paiement




fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total pour 2006

Fonds de concours

attendus en 2006

01 Sécurité et sûreté maritimes 6.424.400 15.345.000 2.173.000 23.942.400 3.621.701

02 Gens de mer et enseignement maritime 3.686.000 910.000 5.903.000 10.499.000 228.674


04 Action interministérielle de la mer 5.237.000 4.620.000 9.857.000 561.500

05 Soutien au programme 15.414.000 9.415.000 620.000 25.449.000 60.000

Totaux 15.414.000 24.762.400 21.495.000 81.176.000 142.847.400 4.471.875


3

Présentation par action et titre des crédits votés pour 2005 (loi de finances initiale)

Autorisations d’engagement




fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2005

Prévisionsde fonds de

concours 2005

01 Sécurité et sûreté maritimes 7.229.666 18.487.516 2.193.000 27.910.182

02 Gens de mer et enseignement maritime 5.174.215 1.562.653 6.102.000 12.838.868

03 Flotte de commerce 2.455.225 2.969.211 59.800.000 65.224.436

04 Action interministérielle de la mer 5.885.214 3.156.480 9.041.694

05 Soutien au programme 14.863.000 176.400 15.039.400

Totaux 14.863.000 20.920.720 26.175.860 68.095.000 130.054.580





fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2005

Prévisionsde fonds de

concours 2005




04 Action interministérielle de la mer 5.885.214 1.798.558 7.683.772

05 Soutien au programme 14.863.000 176.400 15.039.400

Totaux 14.863.000 20.920.720 23.695.860 68.095.000 127.574.580


4

Présentation des crédits par titre et catégorie

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2004

Ouvertes en LFI pour 2005

Demandéespour 2006

Consommés en 2004

Ouverts en LFI pour 2005

Demandéspour 2006

Titre 2. Dépenses de personnel 14.863.000 15.414.000 14.863.000 15.414.000

Rémunérations d’activité 9.216.000 9.709.000 9.216.000 9.709.000

Cotisations et contributions sociales 5.497.000 5.592.000 5.497.000 5.592.000

Prestations sociales et allocations diverses 150.000 113.000 150.000 113.000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 20.920.720 24.762.400 20.920.720 24.762.400

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 17.792.252 24.762.400 17.792.252 24.762.400

Subventions pour charges de service public 3.128.468 3.128.468

Titre 5. Dépenses d’investissement 26.175.860 20.595.000 23.695.860 21.495.000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 26.175.860 20.595.000 23.695.860 21.495.000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat 0

Titre 6. Dépenses d’intervention 68.095.000 81.176.000 68.095.000 81.176.000

Transferts aux ménages 1.524.688 3.025.000 1.524.688 3.025.000

Transferts aux entreprises 61.300.000 34.900.000 61.300.000 34.900.000

Transferts aux collectivités territoriales 0

Transferts aux autres collectivités 5.270.312 43.251.000 5.270.312 43.251.000

Totaux hors fonds de concours prévus 130.054.580 141.947.400 127.574.580 142.847.400

Fonds de concours 4.510.699 4.471.875

Totaux y compris fonds de concours prévus 130.054.580 146.458.099 127.574.580 147.319.275


5

Évaluation des dépenses fiscales1

Dépenses fiscales dont l’objet principal contribue au programme

(en millions d’euros)

Numéro et intitulé de la mesure Résultat estimé

pour 2004 Évaluation pour 2005

Évaluation pour 2006

320119 Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires. 65 115 115

1 Les dépenses fiscales sont décrites dans le tome II de l’annexe au projet de loi de finances intitulée « Évaluation des voies et moyens ». Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier et précisées dans le projet annuel de performances. Les montants indiqués sont des estimations. Lorsqu’aucun montant ne figure, la lettre « ε »signifie que le coût est estimé à moins de 0,5 million d’euros ; l’abréviation « nc » signifie « non chiffrable » et l’astérisque « * » signifie que l’évaluation de cette mesure fiscale n’est pas disponible lors de la mise sous presse de cette annexe, mais figure en revanche dans le tome II de l’annexe « Évaluation des voies et moyens ».


6

Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs

Présentation par action des crédits demandés pour 2006

Numéro et intitulé de l’action Autorisations d'engagement


01 Sécurité et sûreté maritimes 22.158.400 23.942.400

02 Gens de mer et enseignement maritime 10.503.000 10.499.000


04 Action interministérielle de la mer 10.557.000 9.857.000

05 Soutien au programme 25.629.000 25.449.000

Totaux 141.947.400 142.847.400

Répartition par action des autorisations d’engagement demandées pour 2006

Action n°01 (15,61%)

Action n°02 (7,40%)

Action n°03 (51,50%)

Action n°04 (7,44%)

Action n°05 (18,06%)


7

Présentation du programme

La mer est un milieu écologiquement sensible, emblématique de la mondialisation et spécifique où la France joue un rôle éminent tant par sa situation géographique, avec le deuxième domaine maritime au monde bordant les cinq continents, que par les rôles diplomatique et économique qu’elle assure sur la scène européenne et internationale. Ajoutons que les constructions nautiques françaises se situent au deuxième rang mondial et que la population et l’activité littorales s’accroissent. La volonté de développement du potentiel maritime de la France dans le cadre de la politique intermodale des transports («autoroutes de la mer », Port 2000 au Havre, etc.) et de promotion absolue de la sécurité et de la sûreté maritimes est au cœur des préoccupations gouverne-mentales. En effet, assurer la libre circulation par voie maritime des biens et des personnes dans la sûreté et en toute sécurité est un enjeu essentiel à plusieurs niveaux : - régalien et stratégique en faveur de règles plus sûres et mieux appliquées ; - économique et pour l’emploi avec le développement rapide du commerce extérieur et une forte croissance du tourisme nautique et de la plaisance ; - environnemental dans une optique de développement durable : pêche, lutte contre les pollutions, préservation du milieu maritime ; - sanitaire et social avec, en particulier, la nécessaire amélioration de la sécurité au travail des gens de mer, en coordination avec l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) pour la protection sociale. Cette politique maritime, dont l’impact global est aussi interministériel, accompagne les activités maritimes au quotidien. Il s’agit, dans un secteur particulièrement ouvert internationalement, de rendre plus cohérente l’action régulatrice de l’Etat au niveau du navire, du marin et de la mer par : - une contribution essentielle à la sécurité et la sûreté maritimes civiles ; - l’organisation et l’accompagnement social de l’emploi maritime (formation, hygiène, santé, conditions de travail), au cœur de l’action préventive en matière de sécurité maritime ; - le soutien à la qualité et au développement du pavillon français ; - la participation à la protection de l’environnement marin et littoral (POLMAR), la recherche d’un meilleur équilibre entre les différents usagers de la mer (marine de commerce, pêches et conchyliculture, nautisme, littoral, etc) par une réglementation et une organisation adaptées, ainsi qu’une participation forte à l’action de l’Etat en mer (AEM) en interface des préfets maritimes et des préfets. Le programme intègre une cohérence maritime globale avec: - une source juridique spécifique : pour l’essentiel le droit international et communautaire résultant, à l’issue de négociations, des travaux de l’organisation maritime internationale (OMI), de l’organisation internationale du travail (OIT) et de l’Union européenne ; - une prise en compte de l’ensemble des particularités des activités maritimes civiles : pêche et conchyliculture, marine marchande (fret et passagers), plaisance, activités nautiques, littoral ;

- une approche complète intégrant les aspects préventifs, curatifs et répressifs. En effet, du fait de sa situation géographique et en particulier des courants marins, la France est particulièrement exposée notamment aux pollutions de son littoral ou de son domaine maritime, que ces pollutions soient d’origine terrestre ou maritime. Les enjeux maritimes se développent également outre mer. Ce programme cohérent regroupe des moyens de la sécurité et des affaires maritimes jusque-là inscrits sur deux sections budgétaires (mer et services communs). Il comprend cinq actions : 1) Sécurité et sûreté maritimes : soit les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ; la signalisation maritime (phares et balises) ; les centres de sécurité des navires (CSN) et leurs moyens techniques indispensables (radars, systèmes d’information, baliseurs etc.), ainsi que ceux du bureau enquêtes accidents (BEA) mer. Les liens opérationnels sont étroits pour l’ingénierie avec le centre d’études maritimes et fluviales (CETMEF). La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) apporte son concours bénévole. 2) Gens de mer et enseignement maritime : soit 4 écoles de la marine marchande (EMM), douze lycées professionnels maritimes (LPM), le service de santé des gens de mer (SSGM), l’inspection du travail maritime (ITM), etc. 3) Flotte de commerce : soit les concours économiques qui visent à améliorer la qualité et à développer le pavillon français dont l’essor contribue à l’activité des ports et du littoral et à l’amélioration globale de la sécurité avec le rajeunissement et la modernisation de la flotte. 4) Action interministérielle de la mer : qui comprend le dispositif de contrôle et de surveillance des pêches (DCS) (navires hauturiers et vedettes, satellites, unités littorales des affaires maritimes- ULAM) et les opérations maritimes avec les autres ministères, ainsi que l’action des directions départementales de l’équipement, des services maritimes et des services des affaires maritimes qui préviennent et luttent contre les pollutions sous l’autorité des préfets et préfets maritimes. Leur rôle régalien et de médiation au quotidien est également essentiel à la conciliation des conflits d’intérêts entre des activités maritimes très diversifiées. 5) Soutien au programme : qui est une action de soutien à l’ensemble des services qui oeuvrent pour plusieurs actions. Les résultats recherchés par ces actions consistent à sauvegarder les personnes et les biens, à prévenir les pollutions marines et à lutter contre celles-ci, à promouvoir une formation maritime de qualité au service de l’emploi, à assurer aux gens de mer des conditions de travail décentes, à déployer des services encore plus opérationnels et au contact des usagers. Pour atteindre ces objectifs, 3000 agents des affaires maritimes assurent un rôle technique, à proximité des usagers. Les affaires maritimes disposent également de partenaires dans le cadre de l’action de l’Etat en mer (AEM) : marine nationale, douanes, outre-mer, environnement, agriculture... Le responsable du programme est le directeur des affaires maritimes.


8

Présentation des actions

Action n° 01 : Sécurité et sûreté maritimes

La France agit dans le domaine de la sécurité et de la sûreté maritimes en tant qu’Etat du pavillon pour garantir le respect des normes à bord des navires français, en tant qu’Etat du port pour contrôler les navires de commerce étrangers en escale dans nos ports, en tant qu’Etat côtier pour l’ensemble de la circulation maritime qui longe nos côtes, quelles que soient la destination et l’objet de l’exploitation des navires en cause. 1. L’action en tant qu’Etat du pavillon L’Etat du pavillon a la responsabilité de l’application des conventions pertinentes à bord des navires battant son pavillon. Ces normes régissent la construction, l’équipement, l’entretien, et la conduite des navires, ainsi que la qualification de leurs équipages. Le contrôle de leur application par l’Etat du pavillon constitue une action de prévention, dans le but de réduire, autant que possible, les risques d’événements de mer. En France, ce contrôle repose sur l’étude préalable du dossier de chaque navire, avant la construction, sur la vérification, lors de la mise en service, de la conformité de la construction et de l’équipement au dossier approuvé et, ensuite, sur des inspections périodiques, annuelles en général. S’y ajoutent les dispositions en matière de plans de sûreté et de leur mise pour les navires de plus de 500 tonnes. Sont immatriculés sous pavillon français environ 1.800 navires de commerce (navires de charge, navires à passagers, navires de servitude, navires de plaisance à usage professionnel, affectés à la navigation nationale ou internationale), 6.000 navires de pêche, et 800.000 navires de plaisance, en métropole et outre-mer. 2. L’action en tant qu’Etat du port Les conventions internationales et les normes européennes prévoient l’obligation pour chaque Etat membre de contrôler, en tant qu’Etat du port, les navires de commerce en escale dans ses ports et terminaux, pour au moins le quart de ces navires. Le contrôle des navires étrangers, au titre de l’Etat du port, est inopiné et effectué par sondage. Parmi ces derniers, toutefois, les navires classés à risques (navires à passagers, pétroliers, chimiquiers, méthaniers, etc.) font l’objet d’inspections renforcées. Dans le cas du contrôle des navires étrangers comme de celui des navires du pavillon, il s’agit pour les inspecteurs de la sécurité des navires de vérifier a priori, eu égard aux contraintes rappelées ci-dessus, que le navire est en état de prendre la mer, que son équipage est qualifié, et que, le cas échéant, la sécurité des passagers et celle de la cargaison sont assurées. 3. L’action en tant qu’Etat côtier La surveillance de la circulation maritime contribue à la sécurité de la navigation par l’aide qu’elle apporte aux capitaines, patrons ou skippers en les renseignant sur l’environnement et la situation nautiques. Elle s’exerce au profit de tous les navires, de commerce, de pêche, de plaisance, de tous les pavillons, présents dans une zone donnée à un moment donné. Cette surveillance de la

circulation maritime s’accompagne maintenant d’une surveillance au titre de la sûreté de nos approches maritimes. L’ensemble de ce dispositif à vocation régalienne contribue à la fluidité du trafic maritime dans les zones sous responsabilité française et, partant, à sa régulation et son efficacité économique. Sur le plan opérationnel, en application de la convention internationale COLREG, des dispositifs de séparation de trafic (DST), ont été institués dans les zones où la circulation maritime est dense et dans les détroits, nationaux ou internationaux. Tel est le cas pour la France des zones d’Ouessant et de la pointe du Cotentin, et du détroit du Pas-de-Calais. Ce dernier DST enregistre à longueur d’année le passage de 230 navires par 24 heures, en moyenne. Il s’agit de navires de tous types et de toutes tailles, en transit dans les deux sens entre la Manche et la Mer du Nord (navires traversiers pouvant embarquer jusqu’à 2.000 passagers ou 20 millions de passagers par an, nombreux navires de pêche et navires de plaisance). Cette action globale en faveur de la sécurité et de la sûreté maritimes est déclinée par des services professionnels et spécialisés. - Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) : chargés de la coordination des missions de recherche et de sauvetage en mer, de la surveillance du trafic maritime, de la coordination de la police des pêches, de la diffusion d’informations de sécurité maritime aux navigateurs, de la participation à la lutte anti-pollution et de la répression des délits de pollution volontaire. La rénovation des outils radar des CROSS et la modernisation de leurs systèmes d’information sont en cours. Le déploiement d’un système international d’identification automatique du trafic (AIS) est prévu de 2005 à 2007. - Les centres de sécurité des navires (CSN) : chargés de la délivrance et du renouvellement des titres de sécurité nationaux et internationaux pour les navires français, ainsi que des inspections des navires étrangers au titre de l’Etat du port. Ils se sont vus confier des missions nouvelles en matière de sûreté maritime dans le cadre du code international ISPS (international ships and port facilities code). - Les services des phares et balises : chargés de la gestion opérationnelle et de la mise en œuvre de la signalisation maritime : aides à la navigation visuelles ou radioélectriques (positionnement satellitaire, Loran C, Racon). Un plan de modernisation est en cours d’exécution. - La société nationale de sauvetage en mer (SNSM), placée auprès des affaires maritimes est composée essentiellement de bénévoles. Elle assure la majorité des actions de sauvetage de personnes déclenchées par les CROSS, avec également la marine nationale, la gendarmerie maritime, les douanes etc. - Enfin le Bureau enquête accidents (BEA) mer, rattaché au ministre est chargé des enquêtes techniques sur les événements de mer, conduites en toute indépendance.


9

Action n° 02 : Gens de mer et enseignement maritime

Exerçant leur activité dans les domaines de la marine marchande, des pêches maritimes et des cultures marines ou de la plaisance « commerciale », les gens de mer participent pleinement à la sécurité et à la sûreté maritime dont ils constituent l’élément humain. En effet, mieux contrôler les navires et organiser la circulation maritime ne suffirait pas en soi à rendre les mers plus sûres si des actions spécifiques n’étaient pas également conduites en faveur des personnels concernés notamment dans les domaines de la formation et des conditions de vie et de travail à bord. Globalement, le nombre d’emplois dans les domaines maritimes en France se monte en 2001 à 442.100 toutes activités comprises hors portuaires (commerce, pêche, marine nationale, tourisme, constructions nautiques, services…) et connaît une forte dynamique (source IFREMER 2003). Stricto sensu, le nombre d’emplois de marins en 2003 était de 49.424, dont 37% au commerce, 54% à la pêche et 9% dans les autres secteurs avec un fort effet de levier sur l’emploi à terre (source 2003 DAM). La définition des « gens de mer » recouvre non seulement les marins professionnels de la pêche maritime, du commerce et de la plaisance professionnelle tels que définis par le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d’exercice de la profession de marin (« exerce la profession de marin toute personne engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d’occuper à bord d’un navire français un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et à l’exploitation du navire ») mais aussi toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord des navires (personnels techniques et scientifiques ou hôteliers). Cette définition est conforme aux normes internationales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et aux travaux du groupe tripartite de haut niveau sur les normes sociales maritimes (sea farers). Le secteur maritime, en raison même des risques inhérents à la navigation maritime et de son rayonnement géographique, est réglementé au plan international et a développé des services répondant à des exigences particulières : 1) L’animation d’un réseau de centres de formation maritime secondaire ou supérieure dont les enseignements sont conformes aux conventions internationales en matière de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Standards of Training, Certification and Watchkeeping : STCW) comprenant : - 12 lycées professionnels maritimes (LPM) : Bastia, Boulogne, Cherbourg, Ciboure, Etel, Fécamp, La Rochelle, Le Guilvinec, Nantes, Paimpol, St-Malo, Sète, préparant essentiellement aux métiers de la pêche ; - 4 écoles de marine marchande (EMM) : Le Havre, St-Malo, Nantes et Marseille, assurant la formation des officiers de marine marchande ;

- des centres agréés par l’Etat, notamment pour l’enseignement maritime outre-mer ; - l’inspection générale de l’enseignement maritime (IGEM) qui tient le rôle d’inspection générale pour les établissements scolaires maritimes, notamment sur les plans pédagogique, technique, disciplinaire et matériel. Elle a également un rôle d’information et de consultation sur les programmes d’enseignement et d’examens. 2) Une action de prévention sanitaire et sociale et d’amélioration des conditions de travail des gens de mer qui consiste à : - veiller à la modernisation du droit du travail et du droit sanitaire et social maritime à travers :

- un bon niveau de couverture des gens de mer par accord ou convention au niveau national faisant l’objet d’une extension ; - une transposition des directives européennes ou une ratification des conventions internationales ; - une action exemplaire aux niveaux international et européen pour lutter contre le « dumping social » et promouvoir un travail décent, notamment au sein de l’OMI, du bureau international du travail (BIT) ou à l’occasion des conseils transports européens ;

- assurer l’effectivité des contrôles de l’inspection du travail maritime ; - protéger les travailleurs sans handicaper le pavillon français et donc l’emploi ; - protéger la santé des gens de mer ; - faciliter un renouveau des relations sociales maritimes en promouvant un dialogue social de qualité. Dans ce cadre, le service de santé des gens de mer (SSGM) s’assure annuellement de la capacité physique des marins au commandement et à la veille de tout navire. Ce service qui évolue vers la médecine du travail, participe également à la vérification des conditions d’hygiène et plus généralement de santé sécurité à bord lors de visites annuelles et à la médecine à distance avec le centre de consultations médicales maritimes (CCMM) de Toulouse. L’inspection du travail maritime est chargée de l’application des règles particulières contenues dans le code du travail maritime et de la vérification des normes internationales. Afin de mener cette action sanitaire et sociale, les affaires maritimes disposent de l’appui de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM), de partenaires interministériels (ministères chargés du travail, de la défense et de la santé) et s’associent aux collectivités territoriales, aux armateurs, à l’institut maritime de prévention (IMP) qui joue un rôle important dans le domaine de la prévention des risques professionnels maritimes (le taux d’accidents du travail étant au niveau européen, 2,5 fois plus élevé que dans les autres secteurs).


10

Action n° 03 : Flotte de commerce

Concourir à la qualité et à l’essor du pavillon français : L’Etat recherche un triple objectif à travers les aides à la flotte de commerce :

- renforcer la compétitivité économique des entreprises de transport maritime face à la concurrence européenne et internationale et, par conséquent, maintenir et développer les activités maritimes dont le centre de décision effectif est situé sur le territoire français.

- soutenir l’emploi maritime par des dispositifs d’allègement de charges sociales et fiscales ;

- favoriser la qualité du pavillon français et l’amélioration de la sécurité maritime grâce au rajeunissement et à la modernisation de la flotte de commerce.

Ces aides sont conformes dans leur principe aux nouvelles orientations communautaires C(2004) 43 du 17 janvier 2004 relatives aux aides d’Etat au transport maritime.

Les crédits budgétaires de l’action comprennent, pour les entreprises qui emploient des personnels naviguant sur des navires de commerce battant pavillon français, affectés à des activités de transport maritime et soumis à la concurrence internationale :

- la compensation à l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) de l’exonération des charges sociales en application de la loi du 3 mai 2005 sur le registre international français ;

- le remboursement des charges sociales relatives à la famille et à l’assurance chômage pour les navires à passagers ;

- le remboursement des charges sociales patronales relatives aux risques vieillesse, maladie et accident du travail pour les personnels embarqués qui, n’ayant pas la qualité de marins, sont affiliés au régime général.

Les crédits de l’action retracent également le remboursement par l’Etat à la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) des charges spécifiques de retraite et d’accident du travail des personnels sédentaires de l’ancienne Compagnie générale maritime (CGM) au niveau des dépenses réelles.

Des dispositions fiscales spécifiques complètent ces aides budgétaires :

- une incitation fiscale à l’investissement dans le cadre du GIE fiscal (coût évalué à 280 M€ en 2004).

- le droit d’option pour une taxation forfaitaire au tonnage en substitution du mode de calcul de droit commun de l’impôt sur les sociétés (coût de 60 M€ pour les exercices fiscaux clos en 2003),

- l’exonération de la part maritime de la taxe professionnelle (pour un montant évalué à 23 M€ par an),

S’y ajoutent l’aide indirecte que représentent la minoration des taux de cotisation ENIM par rapport aux taux de droit commun (coût d’environ 25 M€ sur la subvention d’équilibre à l’ENIM retracée dans la mission Régimes sociaux) ainsi que la défiscalisation des salaires des marins navigants inscrits au registre international français. La création récente du registre international français RIF constitue un élément complémentaire de compétitivité pour les armements et un renforcement de l’emploi, en lien avec le GIE fiscal.

Action n° 04 : Action interministérielle de la mer

L’Etat exerce la souveraineté nationale, en cohérence avec les conventions internationales, sur les eaux intérieures et les eaux territoriales, sur la zone contiguë dans les domaines douanier, fiscal et sanitaire, et sur la zone économique exclusive (ZEE) qui s’étend jusqu’à 200 milles au large (370 km) soit sur plus de 10 millions de km

2 en métropole et

outre-mer. Compte tenu des enjeux, le comité interministériel de la mer (CIMER) est une instance politique présidée par le Premier ministre qui réunit régulièrement l’ensemble des ministres concernés afin d’arrêter les grandes orientations de la politique maritime de la France. Relevant du Premier ministre, le Secrétariat Général de la Mer (SG Mer) anime et coordonne les travaux d’élaboration de la politique du gouvernement en matière maritime. Il propose les décisions et s’assure de leur mise en œuvre. En application du décret n° 2004-112 du 6 février 2004, le SG Mer peut, en tant que de besoin, adresser des directives aux préfets maritimes. Il est notamment chargé

des « missions » de coordination interministérielle en matière de politique maritime, avec par exemple le nouvel instrument que constitue le schéma directeur de l’action en mer. Au niveau opérationnel, l’action de l’Etat en mer (AEM) est fondée sur la sauvegarde des intérêts « nationaux ». L’AEM, coordonnée par le représentant du gouvernement, le préfet maritime et par le SG Mer revêt des formes diverses : défense, police (administrative et judiciaire), recherche et exploitation de la mer et des fonds marins, sauvegarde des personnes et des biens, missions techniques. Les 42 missions de l’AEM sont prises en charge par une dizaine de ministères qui interviennent aux côtés du ministère de l’Equipement : la Défense (marine nationale, gendarmerie maritime), les Finances (douanes), l’environnement, les pêches, l’outre-mer et l’Intérieur (sécurité civile) etc. Les affaires maritimes participent à la plupart des missions (36 des 42) incombant à l’AEM dont 15 en tant qu’administration


11

de coordination de l’action des autres Départements ministériels. Dans ce cadre, les affaires maritimes mettent en œuvre différentes politiques : Contrôle et surveillance des pêches, pour le compte du ministère chargé des pêches. Le dispositif de contrôle et de surveillance des pêches a pris une importance et une ampleur nouvelles avec la prise en compte par la politique commune des pêches, outre des impératifs de régulation économique et sociale, du développement durable (quotas de pêches, protection de certaines espèces). Lutte contre les pollutions accidentelles : La réglementation Polmar, relative à la mise en service d’un dispositif opérationnel de prévention et de lutte contre la pollution maritime, a été, depuis l’accident de l’Erika, renforcée. Une réforme est en cours pour intégrer les enseignements tirés de l’accident du Prestige afin de mieux lutter contre la pollution et de renforcer la coordination : • au niveau national, la coordination interministérielle est assurée en cas d’application du seul dispositif Polmar-mer, par le ministre chargé de la mer, et par le ministre chargé de la sécurité civile dans les autres cas ; • au niveau du département, les plans de secours déclenchés par le préfet de département sont dirigés par une cellule de crise rapidement constituée ; • au niveau des zones de défense, les préfets maritimes et de zone mettent chacun en place un état-major chargé de participer à la réflexion de la gestion de la crise et à la conduite des opérations de secours en mer et sur terre. Le perfectionnement du dispositif se fonde sur l’organisation de la lutte contre la pollution, avec la participation des préfets

de zone de défense aux plans de secours en mer et sur terre, l’articulation des composantes terre et mer du dispositif, une coordination étroite au niveau interministériel et au niveau des zones de défense, des expertises, le stockage et le traitement de matériaux pollués et des polluants récupérés, ainsi que sur l’information du public sur les différents risques. Les services des affaires maritimes assurent, en tant que représentant du préfet maritime et du préfet terrestre, l’interface terre/ mer des moyens de lutte sur le littoral et en mer. Les moyens matériels mis à disposition des préfets relèvent principalement du ministère de l’équipement à travers les 13 centres de stockage. Le stock de matériel est constitué notamment de barrages flottants. Un rapport récent du conseil général des ponts et chaussées (CGPC) évalue à 50km le linéaire de barrages en métropole nécessaires pour faire face efficacement à une pollution importante. En 2004, près de 32 kms de barrages étaient déployables. Développement de la plaisance avec une meilleure adaptation aux enjeux de sécurité des plans d’eaux fluviaux et maritimes : La navigation de plaisance maritime et fluviale est en progression constante. Une attention particulière est donc portée sur le dispositif de délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance dans une optique d’amélioration de la sécurité, de simplification administrative et de qualité du service rendu à l’usager. La réforme du permis plaisance vise à l’amélioration de la sécurité par une meilleure diffusion de la sensibilisation aux risques, par la simplification des modalités d’organisation et d’obtention des permis plaisance maritime et fluvial et par l’adaptation de l’armement de sécurité des bateaux technologies actuelles.

Action n° 05 : Soutien au programme

L’action « Soutien au programme » regroupe des crédits qui contribuent au développement de politiques transversales des affaires maritimes. Il s’agit notamment des crédits qui ne peuvent être affectés spécifiquement à une seule des quatre premières actions du programme.

Elle assure également le soutien logistique aux services des affaires maritimes dont l’organisation a été modernisée grâce à des regroupements :

- par façades littorales, en cohérence avec les zones de responsabilité des préfets maritimes,

- selon une logique de guichet unique maritime de proximité, afin de simplifier les démarches administratives des usagers.

L’utilisation progressive par les services des nouvelles technologies de l’information au travers des télé déclarations et de la médecine à distance a également permis d’assurer un service à l’usager plus performant.

Objectifs et indicateurs

Introduction - Présentation stratégique :


12

La sécurité et la sûreté maritimes sont un enjeu de société majeur, dont la prise en compte a un impact sur l’ensemble des missions des affaires maritimes. L’évolution des activités maritimes est fortement marquée par un double souci de préservation, d’une part, de la compétitivité économique et de l’emploi et, d’autre part, de l’environnement marin. Ces évolutions concernent à la fois la marine marchande (fret et passagers) et la pêche.

Les axes d’évolution de la politique sécurité et affaires maritimes sont très clairement :

- La prise en compte des attentes des usagers maritimes, des populations littorales et plus largement de l’ensemble des citoyens : l’impact de l’accident maritime, sur le plan économique, du tourisme et de l’environnement est considérable. La vigilance de l’opinion publique s’exprime bien au-delà des départements du littoral.

- Les mutations du contexte socio-économique des activités maritimes : le maritime dépasse par nature les frontières nationales. La prise en compte des préoccupations liées à la sécurité et à la sûreté maritimes (lutte contre le terrorisme), y compris dans l’aspect formation et emploi des gens de mer, constitue un paramètre régalien structurant la politique maritime pour les années à venir.

- La déclinaison nationale des évolutions du corps de textes régissant les activités maritimes : les sources juridiques du droit maritime sont traditionnellement fortement marquées par leur caractère international avec la place essentielle de l’organisation maritime internationale (OMI) et de l’organisation internationale du travail (OIT). Au niveau de l’Union européenne, une prise de conscience plus ferme des enjeux de sécurité et de sûreté maritimes a vu le jour depuis l’Erika, avec notamment la création de l’Agence européenne de la sécurité maritime (AESM) et dans le contexte de l’élargissement à dix nouveaux Etats, dont sept maritimes. La possibilité d’un retour à une économie maritime mieux régulée au plan mondial, en s’appuyant sur la construction européenne, peut donc devenir une réalité si les nations dont la qualité du pavillon est reconnue (dont la France) continuent d’agir dans ce sens avec détermination.

C’est pourquoi il était particulièrement nécessaire de renforcer et de valoriser la cohérence et l’efficacité de l’action de la France, avec la création d’un programme spécifique au sein de la mission transports. Les leviers d’action pour l’amélioration des politiques publiques maritimes passent nécessairement par la promotion de l’action régulatrice globale de l’Etat au niveau du navire, du marin et de la mer. Cette action de régulation des activités maritimes, a, par nature, un caractère interministériel marqué.

La prise en compte de ces trois niveaux d’intervention sous-tend le choix des objectifs de performance du programme « sécurité et affaires maritimes » :

- L’objectif 1 « renforcer l’efficacité du dispositif de sauvegarde des personnes et des biens en améliorant la sécurité et la sûreté de la circulation maritime » décrit les axes d’évolution de l’administration des affaires maritimes, dans les années à venir, pour la promotion d’une circulation maritime et de navires plus sûrs.

- L’objectif 2 « lutter contre les pollutions marines par une meilleure identification des sources de pollution et la poursuite des contrevenants » souligne le rôle opérationnel que joue le ministère chargé de la mer dans la protection de l’environnement marin et littoral, dans le souci de prise en compte d’une préoccupation de société majeure, aux impacts multiples, sur les plans tant socio-économiques qu’environnementaux.

- Les objectifs 3 « promouvoir une formation maritime de qualité au service de l’emploi maritime » et 4 « assurer aux gens de mer des conditions de travail et de vie décentes et de qualité » mettent l’accent sur l’importance des problématiques de formation maritime et de protection des conditions de travail, au niveau tant national qu’international, pour la préservation de la compétitivité et de la qualité de l’emploi maritime - indispensables à un dynamisme économique renouvelé et premier niveau de prévention en terme de sécurité maritime.

- L’objectif 5 « mieux contrôler les activités maritimes » met l’accent sur le rôle de la coordination interministérielle en ce qui concerne le contrôle des activités maritimes, notamment pour les pêches, en cohérence avec les objectifs de l’Union européenne, mais aussi pour l’ensemble des autres domaines de contrôles.

- L’objectif 6 « renforcer les moyens consacrés aux missions opérationnelles ou au contact des usagers, par une rationalisation des tâches administratives », est un objectif d’efficience visant, sur le plan de l’organisation des structures, à prendre en compte l’évolution des missions, tant opérationnelles que de gestion confiées à l’administration des affaires maritimes.

- L’objectif 7 « améliorer l’efficacité des dispositifs d’aide à la flotte de commerce » est un objectif visant à l’évaluation des dispositifs d’aide à la flotte de commerce au regard du développement du pavillon français et du soutien à l’emploi maritime.

Objectif n° 1 (du point de vue du citoyen) : Renforcer l’efficacité du dispositif de sauvegarde des personnes et des biens en améliorant la sécurité et la sûreté de la circulation maritime.

Assurer la sauvegarde de la vie humaine en mer, en garantissant la sécurité et la sûreté de la circulation maritime répond aux obligations internationales contractées par la France (convention de Hambourg). Cela implique le maintien du pavillon français dans la liste blanche (pavillon exemplaire) des memoranda, la réalisation du nombre de contrôles requis dans les ports français, la prévention d’une recrudescence des contrevenants dans les dispositifs de séparation de trafic (DST), la mise en œuvre du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), l’assurance d’une signalisation maritime fiable et de haut niveau et l’amélioration de la sécurité de la plaisance.

Leviers d’action pour améliorer la proportion de personnes sauvées par rapport aux personnes impliquées


13

Les CROSS sont reconnus de plein droit au niveau international (convention de Hambourg) comme des centres de coordination de sauvetage maritime (CCSM). Leurs moyens d’actions font l’objet d’une adaptation constante à l’accroissement de leurs missions et à l’évolution de leur environnement à travers l’accomplissement de programmes de modernisation, d’une démarche vers la certification « qualité », d’actions de formation et de l’amélioration constante de la communication avec les usagers. Ils coordonnent les opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, en mobilisant l’ensemble des moyens disponibles : société nationale de sauvetage en mer (SNSM), marine nationale et gendarmerie maritime, moyens de la sécurité civile, moyens nautiques des affaires maritimes, des douanes, etc.

Le taux de personnes sauvées est élevé et l’objectif est de le maintenir au-dessus de 97%, en dehors d’évènements exceptionnels, ponctuels et imprévisibles (tempête exceptionnelle, action terroriste, etc.). Il est en effet impossible de s’engager sur des résultats pérennes supérieurs à 97%, même si tous les efforts des secouristes sont tendus vers l’objectif de sauver chaque vie humaine en mer.

Leviers d’action pour améliorer la disponibilité des aides à la navigation et des moyens de surveillance Dans leur mission de surveillance du trafic, les CROSS utilisent principalement les radars et des moyens radio, couplés à des systèmes d’informations de plus en plus performants, notamment TRAFIC 2000. Dès 2007, ces moyens seront complétés par le déploiement de capteurs sur le littoral pour l’identification automatique des navires (AIS), dans le cadre d’un programme interministériel national SPATIONAV pour répondre à des obligations internationales. Les six radars des trois CROSS de Manche, voie de navigation la plus fréquentée du monde, sont l’objet d’un programme de renouvellement (RECORAM) afin de remettre à niveau technique ces équipements et d’en améliorer les performances. La direction des affaires maritimes (DAM) a mis en place une organisation importante pour assurer un haut niveau de disponibilité des aides à la navigation et des moyens de surveillance. Cette organisation s'appuie sur :

- des techniciens des services des affaires maritimes soumis à une permanence,

- le centre d'études techniques maritimes et fluviales du ministère de l'équipement (CETMEF) qui assure la maîtrise d’œuvre de l’investissement et de la maintenance technique des aides à la navigation et des moyens de surveillance électronique,

- un tissu d'industriels.

Elle permet aux services des affaires maritimes d’avoir des objectifs de performance en termes de réactivité et d’efficacité de la combinaison des moyens pour la maintenance des aides à la navigation et des moyens de surveillance et de garantir au haut niveau de sécurité maritime.

Par ailleurs, les services phares et balises gèrent en métropole et outre-mer un parc de 8500 aides visuelles. L’objectif est d’augmenter le taux de disponibilité des aides de 5% au moins par an, en mettant en oeuvre les méthodes appropriées de pilotage des services et en valorisant les progrès techniques : solarisation, aérogénérateurs, diodes électroluminescentes, télé contrôle, etc.

Indicateur n° 1 : Ratio entre le nombre de personnes saines et sauves et le nombre de personnes impliquées après une opération de sauvetage coordonnée par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

2003 2004 2004 2005 2006 2006 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible

Nombre de personnes saines et sauves Nombre 15.442 14.719 Nombre de personnes impliquées (y compris morts et disparus) Nombre 15.660 14.982 Ratio % 98,6 > 97 98.2 > 97 > 97 > 97

Précisions méthodologiques :

Source des données : Direction des affaires maritimes (DAM) à partir des statistiques des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Indicateur n° 2 : Taux de disponibilité des aides à la navigation et des moyens de surveillance.


Taux de disponibilité des moyens radars % Taux de disponibilité de l’identification automatique des navires (AIS) % Taux de disponibilité des aides à la navigation % 97 97,15 97,29 97,29 97,29


14


Source des données : Direction des affaires maritimes (DAM) à partir des statistiques des CROSS, des subdivisions des phares et balises des directions départementales de l’équipement (DDE) et des services maritimes spécialisés (SM).

Le taux de disponibilité des moyens de surveillance des dispositifs de séparation de trafic (DST) :

L’indicateur représentatif est, dans un premier temps, le taux de disponibilité des radars. Cette donnée est en cours de calcul à partir des relevés d’activités des CROSS. En 2007, il sera complété du taux de disponibilité du dispositif AIS.

Le taux de disponibilité des aides à la navigation (signalisation maritime) :

Le taux de disponibilité est calculé comme un ratio, pour un établissement de signalisation maritime (ESM), à partir de la somme des durées des pannes sur l’année de référence. L’Association internationale de signalisation maritime (AISM) recommande un suivi de ce ratio sur 1 000 jours, avec un taux de disponibilité d’au moins 95 %. Les aides à la navigation concernées sont les aides actives, c’est-à-dire lumineuses (phares, bouées, feux) ou radioélectriques. Les données de l’exécution 2004 pour la signalisation maritime ne sont pas encore disponibles. Le taux prévu en 2005 a été reconduit en l’attente de remontée d’informations sur l’exécution 2004. Les procédures sont en cours d’adaptation afin de permettre une remontée des données qui coïncide avec l’exercice de préparation du projet de loi de finances pour les prochaines années.

Objectif n° 2 (du point de vue du citoyen et du contribuable) : Lutter contre les pollutions marines par une meilleure identification des sources de pollution et la poursuite des contrevenants.

En matière de lutte contre les pollutions marines, les CROSS centralisent les informations, assurent le contrôle opérationnel des moyens dépêchés pour le constat et agissent avec les autorités décisionnaires (procureurs de la République et préfets maritimes) pour que les contrevenants identifiés soient poursuivis. Un message POLREP, formaté selon les standards de l’Organisation Maritime Internationale (OMI), doit obligatoirement être rédigé pour rendre compte aux autorités nationales et internationales de l’étendue et de la nature de la pollution. 100 % des pollutions identifiées donnent lieu à une action des pouvoirs publics : rédaction d’un procès verbal, déroutement, poursuites avec condamnation à des amendes qui peuvent aller jusqu’à 1 million d’euros, voire à la prison. L’ensemble des messages POLREP fait l’objet, 24 heures sur 24, d’une analyse par le centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) qui conseille les décideurs, en liaison notamment avec météo France. La mobilisation croissante des administrations concernées, la mise en service en 2004 du patrouilleur des affaires maritimes « Thémis » sur la façade Manche puis, dans les années à venir, l’extension de la couverture AIS et l’amélioration de la couverture radars et satellites concourront à améliorer, progressivement, le taux d’identification des contrevenants, qui, actuellement, correspond essentiellement aux prises « en flagrant délit ».

S’agissant des contrôles de sécurité, les gouvernements de la plupart des pays européens unissent leurs efforts pour développer le contrôle de la sécurité des navires étrangers au titre de leurs prérogatives d’Etat du port aux termes d’un accord intergouvernemental : le Mémorandum de Paris sur le contrôle par l’Etat du port (MOU). La réglementation du MOU de Paris et la directive européenne 95/21 imposent l’inspection globalement d’au moins 25 % des navires étrangers et ciblent plus particulièrement les navires classés à risque : navires à passagers, pétroliers, chimiquiers, vraquiers de plus de 10 à 15 ans en fonction des types et des antécédents de chaque navire. Les inspections peuvent donner lieu, en cas de manquements aux dispositions des conventions internationales, à la retenue du navire au port et pour certains navires à leur bannissement des ports des Etats signataires (bannissement automatique après un ou deux détentions selon la nature des navires). En 2003, la France a ainsi inspecté 1 770 navires étrangers ayant fait escale dans ses ports, dont 103 ont été retenus en raison des risques identifiés. Par ailleurs, les CSN contrôlent les navires français de pêche, de plaisance et de commerce au titre des contrôles de l’Etat du pavillon, ce qui mobilise l’essentiel de leurs moyens. Les contrôles au titre de l’Etat du port intervenant en sus de cette mission fondamentale, le taux d’inspection des navires étrangers est un indicateur de l’efficacité des services et de leur management qui peut être considéré comme un indicateur de résultat intermédiaire en matière de prévention des grandes catastrophes et pollutions. Enfin les CSN exercent depuis 2004 des tâches nouvelles au titre de la sûreté maritime (code international ISPS), notamment pour les navires français. Ainsi en 2004 environ 190 plans de sûreté ont été approuvés donnant lieu à des visites d’inspection. A cet effet, 50 inspecteurs ont reçu une formation spécifique à l’école nationale de la marine marchande de Nantes.

Indicateur n° 1 : Taux d’identification des messages pollution report (POLREP).


Nombre de POLREP identifiés Nombre 56 48 Nombre total de POLREP Nombre 594 474 Taux d’identification % 9,40 9,60 10,1 10 10 10


Source des données : DAM (CROSS).


15

Le taux d'identification des messages POLREP correspond au nombre des messages POLREP (pollution report) émis par les CROSS et dans lesquels un navire peut être identifié, sur le nombre total de messages POLREP. L'identification met en oeuvre l'ensemble des composantes de l'action de l'Etat en mer (AEM).

L’indicateur représentatif de l’efficacité de ces mesures de lutte contre les sources de pollution est le taux de message POLREP quand le navire pollueur est identifié rapporté au nombre de message POLREP émis.

Pas de base de données fiables avant 2002.

Indicateur n° 2 : Pourcentage d’inspection de navires étrangers faisant escale dans les ports français / nombre de navires contrôlés au titre du memorandum of understanding (MOU).


Pourcentage de navires étrangers contrôlés % 30,1 > 25 27,6 > 25 > 25 >25


Source des données : Direction des affaires maritimes (DAM) à partir des statistiques des centres de sécurité des navires (CSN).

Ce taux de contrôle est calculé mensuellement à partir des inspections réalisées par les 14 CSN. Conformément à la directive 95/21/CE modifiée, et suivant l’article 150-1.04, paragraphe 1 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires, l’ensemble des CSN effectue chaque année un nombre total d’inspections des navires, correspondant au moins à 25% du nombre moyens de navires distincts entrés dans les ports français calculés sur la base des trois années civiles les plus récentes pour lesquelles des statistiques sont disponibles.

Les inspections menées dans le cadre du contrôle par l’Etat du port revêtent plusieurs formes : contrôle documentaire, visite détaillée du navire, contrôles des marins.

Objectif n° 3 (du point de vue du citoyen) : Promouvoir une formation maritime de qualité au service de l’emploi maritime.

La situation de l'emploi des marins est caractérisée aujourd'hui par un déficit de marins à la pêche et d'officiers au commerce, un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale (7,2 % en 2002, 8,5 % en 2003 au commerce et probablement moins encore à la pêche), des carrières plus courtes et des reconversions réussies, notamment pour les mécaniciens et les officiers. La promotion d’une formation maritime de qualité est donc au cœur de la dynamique en faveur de l’emploi maritime. Il s’agit :

-de faire évoluer les filières de formation afin de mieux garantir la sécurité et la sûreté des gens de mer, des navires, de la mer et du littoral, conformément aux exigences fixées par les conventions internationales (STCW 95) ;

-d’adapter la formation aux besoins en qualification des armements et aux attentes des marins ;

-d’améliorer la qualité et l’attractivité des formations, notamment avec la création des baccalauréats professionnels à la pêche et au commerce, ainsi que des passerelles entre les différents secteurs maritimes ;

-d’optimiser les ressources de formation ;

-de développer le système de qualité de l’enseignement maritime (certification ISO 9001, démarche qualité STCW95).

Les marins du commerce, de la plaisance professionnelle, de la pêche et des cultures marines sont formés par les établissements d’enseignement professionnel maritime : dans les quatre écoles de la marine marchande pour les officiers du commerce, dans les douze lycées professionnels maritimes, notamment pour la pêche, et dans quelques centres publics et privés agréés.

En 2003, 7000 élèves ou stagiaires y ont été formés au titre de la formation initiale et continue. L’enseignement professionnel maritime dispense une formation qualifiante reconnue : les personnes formées ont, cinq ans après leur entrée sur le marché du travail, un taux d’activité élevé (en mer ou à terre), principalement dans les domaines maritimes (pêche, commerce, plaisance professionnelle) et para maritime (marine nationale, tourisme littoral, cultures marines, transformation du poisson, industrie nautique, écoles maritimes, constructions navales, travaux publics maritimes…)


16

Indicateur n° 1 : Taux des actifs maritimes (c’est à dire employés dans les domaines maritime et para maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime aprés 5 ans d’activité.


Taux d’actifs maritimes % 75 84,3 84,3 84,3 84,3 Taux d’actifs maritimes parmi les élèves sortis des EMM % 89,5 89,5 89,5 89,5 Taux d’actifs maritimes parmi les élèves sortis des LPM % 83 83 83 83


Le taux d’activité des personnes formées par les établissements d’enseignement professionnel maritime peut être sensible à la conjoncture économique. Il montre cependant que la qualité de la formation est reconnue par les armements, mais également par l’ensemble des activités maritime ou para maritime, où le nombre de reconversions à moyen terme est important. Le taux 2003 est une estimation. Le taux 2004 a fait l’objet d’une enquête de suivi des élèves sortis en 1999 des lycées et des écoles, qui a obtenu un taux très satisfaisant de réponses (50,1%). Le résultat est nettement supérieur aux estimations antérieures : il prend en compte évidemment (mais c’est la nouveauté) les anciens marins qui ont quitté la profession mais pas le secteur. Il reste cependant partiel : compte tenu des délais fixés un établissement (sur les 16) n’a pu participer à l’enquête, d’autres ont ciblé la seule formation initiale. La démarche sera reconduite dans de meilleures conditions en 2005 pour les élèves sortis en 2000, permettant de mieux cerner la qualité de l’indicateur.

L’étude a également montré que, si on prend en considération le taux d’activité des élèves des lycées et des EMM 5 ans après leur sortie d’écoles tous secteurs confondus, 95 % des élèves sont actifs. Ce taux montre que l’enseignement maritime contribue à une très bonne insertion des élèves sur le marché du travail.

Objectif n° 4 (du point de vue du citoyen) : Assurer aux gens de mer des conditions de travail et de vie décentes et de qualité.

Améliorer les conditions de travail et développer la prévention dans son aspect hygiène, santé et sécurité au travail des gens de mer, constitue l’aspect humain de la sécurité maritime tout en garantissant l’attractivité durable de la filière maritime. Les affaires maritimes y contribuent au niveau réglementaire, mais aussi par l’action de l’inspection du travail maritime et celle du réseau des 22 médecins des gens de mer.

Les indicateurs retenus sont :

- Le taux d’accident du travail

Le travail en milieu maritime est une activité à risques spécifiques avec des taux d’accidents du travail, en moyenne européenne, supérieurs de 2,5 fois à la moyenne des autres secteurs. Des actions de prévention sont mises en place pour la santé/sécurité au travail, les conditions matérielles de vie à bord, la sécurité et la fiabilité des navires, des conditions sociales mieux organisées et contrôlées. Le secteur de la pêche dans les petites unités fait particulièrement l’objet d’actions de progrès. L’action de prévention a pour but de diminuer le nombre d’accidents. De ce fait, l’évolution du nombre d’accidents du travail est un indicateur rendant compte de l’amélioration ou de la détérioration globale des conditions de travail dans ce secteur, à environnement constant. L’objectif global fixé dans le domaine est de diminuer durablement le nombre d’accidents du travail, notamment par une meilleure politique de prévention, au sens large, adaptée aux spécificités des multiples métiers du domaine maritime.

- Le taux d’infraction

Les missions des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime comportent essentiellement trois volets : contrôles, conseils, conciliations (médiations) dans le cadre des conflits collectifs. Leurs constats résultent des vérifications effectuées, lors de contrôles au sein des armements et sur les navires, concernant l’application de la réglementation sociale maritime dans les domaines relatifs, notamment, au respect des dispositions contractuelles et conventionnelles, aux conditions de travail et à la durée du travail, aux rémunérations, etc. Selon la gravité de l’infraction, les suites réservées au constat peuvent aller du conseil au procès verbal, en passant par l’observation écrite, la demande de régularisation, la mise en demeure. L’objectif recherché par l’inspecteur est de choisir le moyen le plus opportun pour faire cesser l’infraction. Le travail en milieu maritime, activité comportant des risques élevés, nécessite une politique efficace et dissuasive d’intensification des contrôles de l’inspection du travail maritime, tant quantitative que qualitative. L’objectif est de contrôler plus et mieux le respect de la réglementation sociale maritime et d’augmenter les constats d’infractions donnant lieu à des suites, en ciblant mieux les contrôles sur les navires socialement à risques.


17

Indicateur n° 1 : Taux d’accidents du travail pour 1 000 équivalents temps plein (ETP) affiliés à l’établissement national des invalides de la marine (ENIM).

2003 2004 2004 2005 2006 2010 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible 0/00 135 134 128 130 127 123


Source des données : DAM d’après les statistiques des médecins des gens de mer.

Périodicité de la mesure : Annuelle.

Objectif = - 1 point par an.

Dans le secteur terrestre l’un des indicateurs officiellement reconnus est le taux de fréquence des accidents (nombre d’accidents / millions d’heures de travail). L’activité maritime reposant sur une succession de périodes d’embarquement / repos et d’activités à terre, il est plus probant d’y décompter la durée du travail effectif en nombre de jours rapportés au nombre de marins. Ce ratio revient à calculer le nombre d’emplois en équivalents temps plein (ETP). Par extrapolation, il est possible de comparer l’accidentologie dans les deux secteurs (terrestre et maritime), la différence de terminologie permettant toutefois de confirmer la particularité du monde maritime.

L’indicateur présenté concerne l’ensemble du monde maritime. Le système de recueil des accidents permet de différencier commerce, pêche, conchyliculture et à l’intérieur de ces groupes de distinguer des sous-groupes (long cours, cabotage, portuaire, pêche au large, pêche côtière…) et ainsi de mieux cibler certaines actions de prévention.

Indicateur n° 2 : Taux d’infractions constatées à la législation du travail par rapport au nombre de contrôles effectués.


Nombre d’infractions constatées Nombre 321 370 398 405 405 Nombre de contrôles effectués Nombre 201 224 272 238 238 Ratio % 1,60 1,65 1,46 1,7 1,7 1,7


Source des données : Rapport annuel d’activité de l’inspection du travail maritime.

Le nombre d’infractions est supérieur au nombre de contrôles car chaque contrôle peut permettre la constatation de plusieurs infractions.

Objectif n° 5 (du point de vue du citoyen) : Mieux contrôler les activités maritimes.

Le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (300 agents) constitue l’outil opérationnel de contrôle des affaires maritimes. Il se compose de 18 unités littorales des affaires maritimes (ULAM) métropolitaines et de 3 unités en outre-mer qui disposent d’embarcations légères de contrôle (60 environ), de véhicules pour les contrôles à terre ou à distance, de vedettes régionales (3 navires de contrôle de 30 mètres) et de patrouilleurs des affaires maritimes (2 navires d’une cinquantaine de mètres). Les ULAM réalisent tant en mer qu’à terre des contrôles sur la réglementation des pêches et de la plaisance ainsi que des visites de sécurité de navires de moins de 24 mètres. Les vedettes régionales (VR) mènent des contrôles (pêche et plaisance) à la mer. Les patrouilleurs des affaires maritimes (PAM) réalisent essentiellement des contrôles de la réglementation des pêches. Comme l’ensemble des moyens nautiques de l’Etat, les moyens d’intervention du dispositif de contrôle et de surveillance sont également appelés à intervenir dans le cadre de la recherche, du sauvetage et de l’assistance en mer, de la police du pavillon, de la surveillance et de la police de la navigation et de la recherche et la constatation des délits de pollution. Dans le cadre du renforcement du dispositif de contrôle des pêches, un système de surveillance des pêches par satellite radar (Radarsat) est opérationnel sur la zone économique exclusive (ZEE) des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises : TAAF) depuis 2004, alimentant en informations notamment la vedette OSIRIS. Ce système vise, en interaction avec le dispositif naval de surveillance, à lutter contre la pêche illicite dans la ZEE des TAAF. Il est supervisé à partir du CROSS de la Réunion. En métropole le système d’information Fishing monetering Center (FMC), couplé aux transmissions satellites, devrait faciliter le ciblage des contrôles pour en améliorer l’efficacité.

L’indicateur retenu permet d’évaluer l’effort des services des affaires maritimes dans le domaine du contrôle des activités maritimes et la part croissante consacrée au contrôle des pêches compte tenu des enjeux communautaires dans ce domaine (contentieux communautaire et entrée en vigueur de la nouvelle politique commune de la pêche).

L’objectif de renforcement de la qualité et de l’efficacité des contrôles devrait se traduire par une augmentation de la proportion d’infractions sanctionnées dans les premières années, avant que l’effet dissuasif conduise à une diminution des infractions.


18

Concernant le premier indicateur, le rapport du nombre d’infractions constatées à la pêche/nombre total de contrôles des pêches, le doublement du nombre de contrôles réalisés en 2004 par rapport aux objectifs définis est un très bon résultat. Il reflète une forte mobilisation des unités dans le domaine du contrôle des pêches, notamment dans les contrôles à terre dont le nombre a également doublé en 2004. Si le ratio de 11,68% est inférieur à la prévision (13,5%), il reste tout à fait satisfaisant et cohérent au regard de l’augmentation sensible des infractions constatées. Un changement dans les méthodes de décompte des contrôles a été initié au 1er avril 2005 afin d’harmoniser les données et éviter une inflation artificielle du nombre de contrôles des pêches.

En conséquence pour 2006, les objectifs de contrôles et d’infractions sont volontairement revus à la baisse pour deux raisons majeures : l’application de nouvelles méthodes de décompte des contrôles introduites au 1er avril 2005 et la décision de privilégier une démarche qualitative des contrôles (approfondissement des contrôles). Le ratio est quant à lui inchangé : son niveau traduit le souhait d’un meilleur ciblage des contrôles.

A terme, l’objectif poursuivi est celui d’un tassement du nombre d’infractions, conséquence des efforts fournis les années précédentes. C’est pourquoi le ratio est fixé à 10%. Le nombre est toutefois augmenté à 22 000, de manière à prendre en compte le renforcement de la compétence des agents, et le maintien vraisemblable d’un niveau de contrôle élevé souhaité par la commission européenne.

L’indicateur rapport du nombre d’infractions constatées hors pêche/nombre total de contrôles hors pêches permet à la fois d’évaluer le respect de la réglementation par les usagers de la mer et l’efficacité de l’action des services de contrôle des affaires maritimes.

Le développement de l’ensemble des usages de la mer, au premier rang desquels se trouvent les loisirs nautiques, nécessite la recherche d’une plus grande sécurité pour tous les usagers de la mer. L’engouement continu pour la plaisance et pour les sports nautiques (planche à voile et plongée notamment) illustre l’importance d’une action déterminée et de long terme en faveur d’une plus grande sécurité en mer. Dans ce cadre, aux côtés d’autres administrations compétentes en ces domaines, les affaires maritimes jouent à la fois un rôle d’information, de prévention et de contrôle de l’ensemble des activités qui s’exercent en mer et sur le littoral.

L’analyse des résultats 2004 est délicate dans la mesure où la méthode de décompte des contrôles hors pêche a tendance à gonfler le nombre total de contrôle. Une réflexion est en cours afin de fiabiliser la méthode de décompte comme cela a été fait pour les infractions à la pêche. Le ratio de 4,5% d’infractions, particulièrement bas, démontre que les prévisions (11%) étaient sur-évaluées. Le taux d’infractions réel est plutôt évalué par le service à 10%. La réforme récente des normes de sécurité applicable à la plaisance implique un assouplissement de l’action répressive des unités et une plus grande responsabilité individuelle des usagers qui devrait se traduire par une baisse des chiffres.

Indicateur n° 1 : Rapport du nombre d’infractions constatées à la pêche / nombre total de contrôles des pêches.


Nombre de contrôles des pêches Nombre 9.962 10.500 19.064 11.000 14.000 25.000 Nombre d’infractions constatées Nombre 1.280 1.365 2.227 1.480 1.890 2.500 Ratio % 12,8 13 11,7 13,5 13,5 10


Source des données : Données (DAM) (dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes).

Indicateur n° 2 : Rapport du nombre d’infractions constatées hors pêche / nombre total de contrôles hors pêches.


Nombre d’infractions hors pêche Nombre 2.500 2.850 1.321 2.650 2.000 2.000 Nombre de contrôles hors pêche Nombre 25.300 26.000 29.330 26.500 20.000 22.000 Ratio % 10 11 4,5 10 10 9


Source des données : DAM(dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes).


19

Objectif n° 6 (du point de vue du citoyen, de l’usager et du contribuable) : Renforcer les moyens consacrés aux missions opérationnelles ou au contact des usagers, par une rationalisation des tâches administratives.

Les affaires maritimes s’engagent sur la mise en œuvre d’un pilotage par les résultats dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) et le renouveau du dialogue de gestion avec la généralisation du contrôle de gestion. Les affaires maritimes continuent d’accroître la part des effectifs affectés à des tâches directement opérationnelles (ex : unités littorales des affaires maritimes - ULAM). Parallèlement, avec la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, les directions régionales des affaires maritimes (DRAM) vont être partie prenante des futures directions générales régionales de l’équipement, en étant, de plus, associées au pôle régional « agriculture - pêche ». La quasi totalité des effectifs opérationnels sont localisés au long du littoral, au contact direct du trafic maritime qui s‘accroît, des gens de mer et des populations maritimes dont les besoins se diversifient.

Les projets d’automatisation de certaines tâches administratives (par exemple, télé déclaration des rôles des navires) devraient, à terme, faciliter ce redéploiement.

Compte tenu de l’évolution de la fonction administrative, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF et du renforcement du positionnement des affaires maritimes comme administration charnière à vocation de « guichet unique » maritime, cette rationalisation ne devra cependant pas aboutir à un sous-encadrement des missions opérationnelles de sécurité maritimes et des affaires maritimes.

L’efficacité des missions régaliennes au cœur du programme « sécurité et affaires maritimes » repose sur le maintien des capacités d’interventions opérationnelles dans les domaines de :

-la sécurité et la sûreté maritimes ;

-la santé des gens de mer ;

-les contrôles des activités maritimes et littorales.

L’indicateur retenu recense la part des effectifs consacrés à des missions opérationnelles ou au contact des usagers par rapport aux effectifs affectés à des tâches administratives. Compte tenu de l’augmentation et de la diversification des missions opérationnelles ou au contact des usagers, ainsi que de leur caractère sensible, l’objectif est d’augmenter la part des moyens globaux en personnels affectés à ces missions. L’activité d’enseignement a été exclue du périmètre de l’étude en raison de sa logique propre, même si on peut estimer que les enseignants sont au contact des usagers.

Indicateur n° 1 : Pourcentage des personnes affectées à des missions opérationnelles par rapport au nombre de personnes affectées à des missions de gestion administrative.


Effectifs affectés à des missions opérationnelles ou au contact direct des usagers Nombre 2.215 1.893 2054 Effectifs affectés à des missions réglementaires ou de gestion Nombre 1.089 1.089 779 876 Total Nombre 3.304 2.672 2930 Pourcentage des personnes affectées à des missions opérationnelles % 67 70.8 70.17 70.37 70.57


Source des données : direction des affaires maritimes (DAM).

Les effectifs opérationnels ou au contact des usagers sont les suivants : - services opérationnels de sécurité et de sûreté maritimes : CROSS, CSN, signalisation maritime ; - le BEA Mer ; - le service de santé des gens de mer (SSGM), pour les médecins et infirmiers des gens de mer ; - l’inspection du travail maritime (ITM), pour le contrôle du respect de la législation sociale dans le domaine maritime, - les services affectés au contrôle des activités maritimes, pêches y compris (ULAM) ; - personnels de la sous direction des systèmes d’information maritime(DSI) à Saint-Malo, en charge des moyens informatiques opérationnels ; - personnels administratifs directement au contact des usagers. Les personnels affectés à des missions réglementaires ou de gestion sont : - les personnels affectés en administration centrale ;


20

- les personnels des services maritimes affectés à des missions de gestion (marchés publics, etc.) ; - les personnels des services déconcentrés des affaires maritimes, chargés de l’instruction des dossiers et non au contact direct des usagers ; - les personnels chargés des missions transversales de logistique (gestion des ressources humaines, pôles financiers, informatiques, etc.) Les effectifs sont décomptés en ETP

Objectif n° 7 (du point de vue du citoyen) : Améliorer l’efficacité des dispositifs d’aide à la flotte de commerce.

Les deux indicateurs retenus pour apprécier l’amélioration de l’efficacité des dispositifs d’aide à la flotte de commerce sont :

Indicateur n° 1 : Nombre de navires sous pavillon français


Nombre de navires sous pavillon français navires 207 212 212 225 250 Dont nombre de navires sous registres TAAF et RIF navires 90 93 92 105 130


Cet indicateur s’appuie sur le décompte effectué au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année des navires de transport maritime de plus de cent unités de jauge brute (navires à passagers et navires de charge) naviguant sous pavillon français, tous registres confondus et par registre. Ce décompte ne comprend pas la flotte auxiliaire ni les navires de servitude.

Le nouveau registre international français (RIF) créé par la loi du 3 mai 2005 doit favoriser un développement de la flotte de commerce française ; ce registre a vocation à prendre la relève du registre des terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Source des données : DTMRF (direction des transports maritimes, routiers et fluviaux)

Indicateur n° 2 : Nombre de marins français


Nombre de marins français 9740 10 016 10 050 10 100 10 250 Dont nombre de marins français employés sur les navires immatriculés au TAAF et au RIF % 1 557 1 622 1 590 1 650 1 790 Pourcentage des marins français par rapport au total des marins embarqués sur les navires immatriculés au TAAF et au RIF % 45 45 44 40 35 Pourcentage des marins français au-delà des seuils légaux sur les navires immatriculés au-delà des seuils légaux sur les navires immatriculés au TAAF et au RIF % 15 14 10 5


Le recensement des marins (titulaire d’un titre professionnel maritime) français et étrangers naviguant sur des navires battant pavillon français est effectué annuellement sur la base d’un panel comprenant les principaux armements français.

En ce qui concerne les navires inscrits au RIF, le nombre des marins, y compris les marins français, sera apprécié sur la base des déclarations, navire par navire, des armateurs au 31 décembre de chaque année (il en est de même pour le registre TAAF). Le seuil légal fixé par la loi créant le RIF pour la proportion de marins français ou communautaires sur les navires immatriculés au RIF est de 25 %, porté à 35 % pour les navires bénéficiant d’une aide fiscale à l’investissement.

Sources des données : DAM (direction des affaires maritimes) (sous indicateur 1) et DTMRF (sous-indicateurs 2 et 3)


21

Projet annuel de performances : Justification des crédits

Éléments transversaux au programme

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

N° et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total




04 Action interministérielle de la mer 10.557.000 10.557.000 9.857.000 9.857.000

05 Soutien au programme 15.414.000 10.215.000 25.629.000 15.414.000 10.035.000 25.449.000

Total 15.414.000 126.533.400 141.947.400 15.414.000 127.433.400 142.847.400

Dépenses de personnel (titre 2)

Pour cette rubrique, les crédits sont exprimés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de même montant.

Emplois exprimés en ETPT et répartis par catégorie

Catégorie d’emplois Exécution2004

Estimation* pour 2005

Demandé pour 2006

Variation 2006 / 2005

Crédits demandéspour 2006 (y c.

charges sociales)

Catégorie A 115 114 -1 10.820.000

Catégorie B 47 47 0 2.294.000

Catégorie C 64 63 -1 2.300.000

Total 226 224 -2 15.414.000

* L'année 2006 constituant la première année de décompte des emplois en ETPT par programme, la colonne 2005 retrace l'incidence sur la gestion 2006 des agents présents en 2005 avant impact des mesures propres à l'année 2006.

Éléments sur les effets de structure

Remarque méthodologique : la ventilation des crédits par catégorie d’emploi, telle que figurant au tableau ci-dessus, inclut les dépenses correspondant aux prestations sociales et allocations diverses.

Les emplois et crédits de personnel inscrits sur ce programme, à l’action 05 Soutien au programme, concernent en 2006 les effectifs de la Direction des affaires maritimes, les effectifs des services déconcentrés des affaires maritimes et services maritimes étant rattachés au programme 217. Il comprend 224 ETPT, dont 114 agents de catégorie A (51%), 47 agents de catégorie B (21%) et 63 agents de catégorie C (28%).


22

Le schéma d’emploi prévu en 2006 s’inscrit dans le schéma de recrutement appliqué à l’ensemble du ministère de l’équipement en conformité avec les objectifs fixés par la lettre plafond. Les caractéristiques des mouvements prévisionnels d’entrées et sorties au sein du ministère sont décrits dans le programme 217.

Le GVT positif est estimé à 1,21%, ce qui représente une progression de la masse salariale de 0,105 M€.

Éléments salariaux

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2006 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 53,7110 euros, soit une progression de 1,8 % par rapport au montant prévu par la loi de finances initiale pour 2005, ce qui représente un montant de 0,17 M€ pour le programme.

La réforme de la grille des agents de catégorie C intervenue au 1er octobre 2005 représente un coût de 5 K€.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (taux 5,4 %) est de 0,349 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (taux 0,1 %) est de 5 K€.

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions est de 4,173M€ , dont 2,364 M€ au titre des personnels civils (taux de 49,9%), 1,796 M€ au titre des militaires (taux de 100%) et 0,013 M€ au titre des allocations temporaires d’invalidité (taux de 0,3%)

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Une enveloppe pour les mesures catégorielles de 0,175 M€ a été prévue pour le programme.

Elle correspond aux mesures portées par la Direction générale du personnel et de l’administration pour le compte de l’ensemble des programmes du ministère de l’équipement et appliquées uniformément à l’ensemble des agents des corps et catégories concernés. Les principales mesures statutaires et indemnitaires envisagées sont décrites au programme 217.

Effectifs et activité des services

Répartition des emplois par action / sous-action

Sécurité et sûreté maritimes

Gens de mer et enseignement maritime

Flotte de commerce

Action interministérielle de la mer

Soutien au programme 224

Total des emplois du programme 224


23

Justification par action

Action n° 01 : Sécurité et sûreté maritimes

Crédits demandés pour 2006

Hors titre 2 Total

Autorisations d’engagement 22.158.400 22.158.400

Crédits de paiement 23.942.400 23.942.400

Justification des éléments de la dépense par nature

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le montant de crédits prévus à ce titre en 2006 est de 6.424.400 € en AE = CP.

Signalisation maritime

Les dépenses de fonctionnement en matière de signalisation maritime correspondent aux frais incompressibles et aux dépenses de consommations des matériels, matériaux et équipements nécessaires à l’activité en régie et au maintien des capacités opérationnelles du dispositif de signalisation maritime, fortement impacté par l’environnement maritime.

Les crédits de cette action couvrent :

Fluides et équipement du personnel charges de carburant des engins navals et des véhicules de liaison : 400 000 €

dépenses en énergie (électricité et fuel) des phares, feux et ateliers : 1 050 000 €

équipements des personnels et besoins associés (vêtements, sécurité) : 400 000 €

Fonctionnement technique entretien des ateliers : 230 000 €

entretien courant annuel des engins navals : 900 000 €

matériels électriques et électroniques (cellules photovoltaïques, batteries, ampoules, composants électroniques, …) :

550 000 €

matériaux pour les phares, feux, marques (agrégats, métaux, peinture, matériaux divers, outillage …) : 1 950 000€

Total : 5 480 000 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Le montant de crédits prévus à ce titre en 2006 est de 13.561.000 € en AE et 15.345.000 en CP.

Surveillance du trafic maritime et sauvetage en mer

L’année 2006 est marquée par la poursuite d’opérations importantes d’équipement technique des centres régionaux opérationnels de sauvetage et de surveillance (CROSS). Le programme prioritaire pour l’année 2006, RECORAM, doit permettre de changer les radars des CROSS de la Manche. Le CETMEF a notifié fin 2004 un marché public d'acquisition, d'installation et de maintenance sur 3 ans de nouveaux radars pour un montant global de 5,7 M€ en AE qui se décompose ainsi :


24

Opération RECORAM Coût unitaire des moyens Coût global complet

Remplacement des 4 antennes principales des stations radars 678 250 € 2 713 000 €

Renouvellement des 6 récepteurs radars 452 167 € 2 713 000 €

Contrat de maintenance avec le CETMEF pour 3 ans - 274 000 €

(forfaitaire)

Ce marché pluriannuel sera exécuté sur les exercices budgétaires 2005 et 2006 :

2005 2006 2007 2008

Dépenses prévisionnelles pour le marché RECORAM (CP) 3 200 000 € 2 100 000 € 250 000 € 150 000 €

D’autres programmes d’investissement en 2006 visent à étendre la couverture d’information, à moderniser et à maintenir les équipements existants pour éviter une obsolescence rapide.

Signalisation maritime

Les dépenses d’investissement consistent à maintenir en état le capital investi, notamment les engins navals et les structures, ainsi qu’à mettre en œuvre le plan de modernisation.

Montant de la tranche 2006 Type de dépenses Coût unitaire de l’équipement complet

Nombre pour la tranche 2006

AE CP

Maintien en état des appareils acquis variable 3 608 450 € 3 342 450 €

Renouvellement des bateaux de servitude :

- baliseur

- bateaux de travaux

- participation à la construction de bateaux

3 700 000 €

700 000 €

variable

1

4

1

2 610 000 €

1 050 000 €

1 200 000 €

360 000 €

2 610 000 €

1 050 000 €

1 200 000 €

360 000 €

Modernisation des ESM :

- bouées de nouvelle génération

- feux à diodes

- autres travaux de remise en état

18 125 €

1 500 €

variable

80

200

2 450 000 €

1 450 000 €

300 000 €

700 000 €

2 450 000 €

1 450 000 €

300 000 €

700 000 €

Total variable 8 668 450 € 8 402 450 €

DÉPENSES D’INTERVENTION

Le montant des crédits prévus à ce titre en 2006 est de 2.173.000 € en AE = CP.

Programme d’investissement prévisionnel pour 2006

Extension de la couverture d'information dont :

- Spationav (couverture de la côte de stations d’identification automatique des navires)

- Trafic 2000 (surveillance de la navigation)

1 200 000 €

800 000 €

200 000 €

Modernisation des équipements radios 1 200 000 €

Maintenance 1 275 000 €

Total en CP 3 675 000 €


25

Subvention à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM)

Obligation conventionnelle faisant l’objet d’une subvention forfaitaire.

Subvention de fonctionnement 618 000 €

Subvention d’investissement 1 555 000 €

Total 2 173 000 €

Action n° 02 : Gens de mer et enseignement maritime


Hors titre 2 Total






Enseignement maritime secondaire- Formation initiale

En matière de formation initiale, après décentralisation des lycées, l’État conserve une obligation pédagogique. La subvention versée aux douze lycées professionnels maritimes a pour objet essentiel de financer le face à face pédagogique grâce à des vacations.

Dotation globale horaire (plan de scolarité 2005/06)*

Couverture des besoins par les

enseignants

Reste à financer par vacations

Coût forfaitaire horaire des vacations

Total coût des vacations

134 260 h 112 392 h 21 868 h 35 €/h 765 380 €

À ces vacations s’ajoutent notamment les remplacements pour congés maladies (153 500 €).

La dotation permet également le financement des stages obligatoires des élèves (360 000 €) comme par exemple les stages de premier secours et les stages feu, les stages en simulateur...

Enfin les crédits permettent le paiement des assistants d’éducation :

Nombre Nombre par établissement (12 lycées)

Dotation

Dotation consacrée aux assistants d’éducation

17,5 1,46 292 757 €

Enseignement maritime supérieur- Formation initiale

Coût de fonctionnement annuel par élève des écoles de la marine marchande (EMM) hors professeurs :

Nombre d’élèves Coût annuel élève Dotation

1 020 1 742 € 1 777 000 €

Coût des stages des élèves des EMM:


26

En vertu des obligations du référentiel de formation, l’État a signé une convention avec Armateurs de France en vertu de laquelle il participe à l’embarquement en supplément d’effectifs des élèves officiers des EMM lors de leur scolarité et à l’issue de celle-ci sur les navires de commerce des adhérents à Armateurs de France (convention du 23 décembre 1987):

Nombre de bénéficiaires Coût par élève Coût prévisionnel en 2006

Coût des stages obligatoires des élèves des EMM

620 482 € 299 000 €


Le montant des crédits prévus à ce titre en 2006 est de 914.000 € en AE et 910.000 € en CP.

Les crédits d’investissement de cette action se décomposent en moyens consacrés aux :

- Lycées professionnels maritimes pour un montant prévisionnel de 250.000 € en AE et 246.00 € en CP ;

- Ecoles de marine marchande pour un montant prévisionnel de 664.000 € en AE = CP.

Dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions pour 2000-2006, ces crédits financent notamment des travaux de sécurité.



Action sociale au profit des élèves des lycées professionnels maritime

Dans les lycées professionnels maritimes, environ 60% des élèves sont boursiers. La part des aides aux élèves revêt donc une importance particulière comme le montre ce tableau :

Montant des bourses par élève Nombre d’élèves boursiers Montant prévu en 2006

1 033 € 1 000 1 033 200

Nota bene : Le coût est un coût moyen calculé, les attributions étant en effet effectuées au regard de critères de ressources des bénéficiaires.

Action sociale au profit des élèves des écoles de la marine marchande (EMM)

En ce qui concerne les EMM, les bourses sont calculées selon un système de parts :

Nombre de parts* Montant des parts Durée des versements (en mois) TOTAL

255 152,75 10 389 513 €

* 30% des élèves environ sont boursiers ce qui correspond à un coût moyen par boursier de 1.786,75 €.

Formation continue

En matière de formation continue, l’État a passé une convention avec le centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), organisme de formation continue chargé du paiement d’indemnités aux gens de mer en formation qui ne sont pas rémunérés par leur employeur de ce fait.

Partenaire Nombre de bénéficiaires Coût par bénéficiaire Coût prévisionnel

CNASEA 650 1 846 € (dont 80 € de frais de dossier) 1 200 000 €

Aides aux marins

Présentation de la convention UNEDIC pour les dispositifs de cessation anticipée d’activité (CAA) et pour les allocations compensatrices de revenus (ACR)


27

Nature de la dépense montant observations

CAA marins du commerce 716 188,00 € Part fixe sur stock initial (SI) au 01/01/2006 sans entrées 2005 soit pour 72 marins

CAA marins de la pêche 117 457,00 € Part fixe sur stock initial (SI) au 01/01/2006 soit pour 13 marins

Entrées 2005 commerce 696 300,00 € 16 FT Marine + 40 SNCM + 10 autres sur la base d'un coût moyen annuel de 10550€ -

Entrées 2006 commerce 295 400,00 € 8 FT Marine + 20 autres sur la base d'un coût moyen annuel de 10550€

ACR marins de la pêche 150 000,00 € prévision sur stock du plan 2003/2004 soit 31 dossiers et sur stock plans précédents

TOTAL 1 975 345,00 €

Subventions dans le domaine maritime

Ces crédits permettent de financer des associations qui interviennent dans le domaine maritime (secteurs culturel et social) ; de subventionner des organisations syndicales des personnels navigants au commerce et de participer au financement du centre de consultations médicales maritimes (CCMM), qui assure, par application de la convention du 12 mars 2004, un service permanent et gratuit de consultations et d’assistance télé médicales pour tout navire en mer.

Action n° 03 : Flotte de commerce


Hors titre 2 Total





Le montant des crédits prévus à ce titre en 2006 est de 73.100.000 € en AE = CP.

Les dispositifs de soutien à la flotte de commerce comprennent différentes subventions :

1- la subvention à la compagnie générale maritime et financière (CGMF)

Elle a pour objet de compenser les surcharges spécifiques supportées au titre des retraites du personnel sédentaire de l'ancienne CGM (privatisée en 1996) régi par les anciens statuts et des accidents du travail survenus avant que les agents de la CGM n'aient été soumis au régime général, conformément aux protocoles n°1 du 24 avril 1979 et n°2 du 16 mai 1979 conclu par l’État et la CGMF. Elle représente un montant de : 15,5 M€, dont environ 15 M€ pour les retraites et 0,5 M€ pour les accidents du travail. Ce dispositif concernera environ 2800 retraités et ayant droits en 2006.

2- la subvention compensant l’exonération des charges ENIM et le remboursement des charges sociales URSSAF :

La subvention à l’ENIM vise à compenser l'exonération à 100% des charges ENIM (part patronale) pour tous les armements (pour les navires battant pavillon français soumis à concurrence internationale) prévue par l'article 10 de la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.

Le remboursement à 100% des charges URSSAF (maladie, vieillesse, accidents du travail - part patronale) concerne les navigants non affiliés à l'ENIM des armements (pour les navires battant pavillon français soumis à concurrence internationale). Ce remboursement est effectué selon les modalités de l'instruction interministérielle du 31 mars 1999.

3- le remboursement des charges patronales « non ENIM » versées par les entreprises de transport de passagers pour un montant de 15 M€ en AE = CP.


28

Dispositifs Montants

Subvention CGMF 15 500 000 €

Exonération charges ENIM 38 200 000 €

Remboursement charges non ENIM 15 000 000 €

Remboursement charges URSSAF 4 400 000 €

Total 73 100 000 €

Action n° 04 : Action interministérielle de la mer


Hors titre 2 Total






Police en mer

Coût d’entretien par type de moyens nautiques

Type d’unités Nombre Coût unitaire Coût total

Patrouilleurs 2 150 000 € 300 000 €

Vedettes régionales 3 45 000 € 135 000 €

Vedettes côtières +15 mètres 7 20 000 € 140 000 €

Vedettes côtières 10/15 mètres 8 14 000 € 112 000 €

Vedettes côtières - 10 mètres 4 5 500 € 22 000 €

Vedettes Antilles 5 6 000 € 30 000 €

ULS outre mer 3 1 500 € 4 500 €

Embarcations légères 28 1 100 € 30 800 €

TOTAL 60 774 300 €

Le montant des crédits prévus au titre du fonctionnement de l’outil satellitaire de surveillance des pêches « Radarsat » est de 1,23 M€ en AE = CP.


Le montant des crédits prévus à ce titre est de 5.320.000 € en AE et 4.620.000 € en CP.

Les crédits d’investissement du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes portent sur la flottille (vedettes régionales et patrouilleurs) et le réseau des Unités littorales des affaires maritimes (ULAM) à l’échelon départemental. En 2006, de nouvelles dépenses sont prévues pour préserver la capacité d’intervention du DCS. D’autre part, le lancement du projet Radarsat 2 en 2006 et du Fishing monering center (FMC) traduisent un effort important en matière de contrôle des pêches.


29

Nature de la dépense AE CP

Travaux patrouilleurs :

remotorisation IRIS

travaux THEMIS

1 300 000 €

100 000 €

1 300 000 €

100 000 €

Renouvellement des moyens nautiques : 4 embarcations 200 000 € 200 000 €

Radarsat 600 000 € 600 000 €

Fishing monering center 1 000 000 € 300 000 €

Matériel ULAM : matériel de vision nocturne 90 000 € 90 000 €

Provision pour avaries 110 000 € 110 000 €

TOTAL 3 400 000 € 2 700 000 €

Action n° 05 : Soutien au programme


Hors titre 2 Total





Le montant des crédits prévus à ce titre est de 9.415.000 € en AE = CP.

Fonctionnement courant

Les coûts de fonctionnement courant des agents pour le programme sécurité et affaires maritimes correspondent à l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant des services déconcentrés, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement technique. Les agents comptabilisés sont en poste dans les services déconcentrés des affaires maritimes hors signalisation maritime, enseignement maritime et administration centrale (les dépenses de fonctionnement effectuées pour ces personnels se trouvant sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d’équipement » de la mission « Transports » ou étant prise en charge pour l’enseignement maritime secondaire par les collectivités). Il est ainsi prévu un montant de 4,7 M€ pour financer les dépenses de fonctionnement de 1.728 ETPT.

Nombre d’équivalents temps plein travaillé (ETPT) 1 728

Ratio dépenses par ETPT 2733 €

Dépenses de fonctionnement courant des services des affaires maritimes

4 723 451 €


Le montant de crédits prévus à ce titre en 2006 est de 800.000 € en AE et 620.000 € en CP.


30

Échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement


Autorisations d'engagement

demandées pour 2006 et engagements

antérieurs Demandés pour 2006 À ouvrir après 2006

Incidence des autorisations d’engagement demandées pour 2006 141.947.400 127.617.036 14.330.364

Incidence des autorisations de programme engagées avant 2006 (Estimation*) 15.230.364 15.230.364 0

Total pour le programme 157.177.764 142.847.400 14.330.364

* Estimation réalisée sur la base de la nomenclature de l’ordonnance organique de 1959.


31

Projet annuel de performances : Coûts du programme et des actions

Avertissement Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits des actions et des programmes de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. S’appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche adoptée pour ce premier exercice budgétaire en prévision s’est voulue pragmatique, faisant porter l’effort sur l’identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers. L’analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d’exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables.

Schéma de déversement analytique du programme

Présentation des liens établis entre les actions du programme et d’autres programmes.

TRANSPORTS, EQUIPEMENT, TOURISME ET MER

MISSION TRANSPORTS

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES D’ÉQUIPEMENT

SECURITE ET AFFAIRES MARITIMES

Sécurité et sûretémaritimes


Flotte de commerce


Soutien au programme

AGRICULTURE

MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

GESTION DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

MISSION REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

REGIMES DE RETRAITE ET DE SECURITE SOCIALE DES MARINS

TRANSPORTS, EQUIPEMENT, TOURISME ET MER

MISSION TRANSPORTS

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES D’ÉQUIPEMENT

SECURITE ET AFFAIRES MARITIMES

Sécurité et sûretémaritimes


Flotte de commerce


Soutien au programme

AGRICULTURE

MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

GESTION DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

MISSION REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

REGIMES DE RETRAITE ET DE SECURITE SOCIALE DES MARINS


32

Présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents Intitulé de l’action Crédits

prévus au sein du programme entre programmes

Crédits après ventilation

Sécurité et sûreté maritimes 23.942.400 +9.247.394 +76.403.156 109.592.950

Gens de mer et enseignement maritime 10.499.000 +7.425.822 +50.137.262 68.062.084

Flotte de commerce 73.100.000 +208.238 +114.312 73.422.550

Action interministérielle de la mer 9.857.000 +6.540.919 +19.833.742 36.231.661

Soutien au programme 25.449.000 -23.422.373 -2.026.627 0

Total 142.847.400 0 +144.461.845 287.309.245

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes -144.461.845

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES D’EQUIPEMENT (Mission Transports) -152.111.972

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE DES MARINS (Mission Régimes sociaux et de retraite) +460.597

GESTION DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales)

+7.189.530

Observations

LES FONCTIONS DE SOUTIEN

Présentation des fonctions de soutien :

- du programme

L’action «Soutien au programme» comprend des crédits de communication, des dépenses de structure pour l’informatique, la formation, l’informatique courant et entretien des services déconcentrés, et les crédits du titre II correspondant à la masse salariale d’Administration centrale.

- du programme spécifique de soutien

Le programme «Conduite et pilotage des politiques d’équipement» est le programme de soutien des programmes relevant du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer (MTETM) dans les missions «Transports», «Politiques des territoires», «Recherche et enseignement supérieur» et «Régimes sociaux et de retraite».

Le programme «Conduite et pilotage des politiques d’équipement» mène des actions mutualisées pour le compte de tous les programmes à travers ses actions thématiques et contribue, à ce titre, à l’action du programme «Sécurité et affaires maritimes»

Il donne lieu à une ventilation, selon le volume budgétaire du programme, de l’action «Programmation économique et financière», consolidée avec la masse salariale qui s’y rapporte. Cette action regroupe les dépenses indivises liées à la gestion financière et budgétaire des programmes dont le MTETM a la charge, notamment pour l’exécution de la LFI.

Sont également déversées, avec la masse salariale qui s’y rapporte et au pro rata des ETP concernés du programme :

- l’action « Fonction juridique» qui correspond aux dépenses relatives au pilotage juridique du MTEM, hors crédits de contentieux thématiques, inscrits sur les programmes de politiques,

- l’action «Gestion opérationnelle des ressources humaines» qui correspond aux dépenses portant sur la gestion des agents à tous niveaux (gestion des corps et des statuts Equipement, évolution de carrière, formation continue, gestion prévisionnelle des effectifs et des carrières, …)

Sont en outre réparties, avec la masse salariale qui s’y rapporte et selon les ETP pondérés (les agents de catégorie C - exploitation qui bénéficient peu de ces prestations en raison des caractéristiques de leurs activités sont pris en compte à hauteur de 0,25 pour 1).

Les ETP travaillant dans les services déconcentrés des affaires maritimes ne sont pas pris en compte pour cette répartition, leurs crédits de fonctionnement étant directement inscrits au programme «Sécurité et affaires maritimes».


33

- l’action «Politique et gestion des moyens généraux et de l'immobilier» qui mutualise les dépenses de fonctionnement courant pour tout le ministère (administration centrale et services déconcentrés) et, notamment, toutes les dépenses indivises liées à la gestion mobilière et immobilière (loyers, fluides, maintenance des locaux communs, …). à l’exception de celles inscrites directement sur les programmes sectoriels (notamment celles des services déconcentrés des affaires maritimes),

- l’action «Politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux» qui regroupe les dépenses concernant l’informatique transverse (systèmes d’information ressources humaines, maintenance et maîtrise d’ouvrage informatiques, etc.), l’informatique de type métier étant prise en charge par le programme sectoriel,

- l’action «Documentation et archives» qui concentre les dépenses liées à la politique documentaire transverse au MTETM.

Enfin, le programme «Conduite et pilotage des politiques d’équipement» comportant les crédits de personnel de tous les agents du programme «Sécurité et affaires maritimes» travaillant en services déconcentrés, inscrits sur une action miroir du programme, la masse salariale correspondante étant par ailleurs déversée sur le programme.

Déversement du programme «Sécurité des affaires maritimes» vers le programme «Régimes sociaux de retraite et de sécurité sociale des marins»

Les crédits de fonctionnement des services des affaires maritimes inscrits au programme «Sécurité des affaires maritimes» (et plus spécifiquement les crédits de formation, informatique courant et entretien) se déversent pour partie vers le programme «Régimes sociaux et de retraite des marins», au prorata des 81 ETP affectés aux services des affaires maritimes et travaillant pour le compte de l’opérateur ENIM.

Déversement du programme «Sécurité des affaires maritimes» vers le programme «Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural»

Les crédits de fonctionnement des services des affaires maritimes inscrits au programme «Sécurité des affaires maritimes» (et plus spécifiquement les crédits de formation, informatique courant et entretien) se déversent également pour partie vers le programme «Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural» pour la partie des ETP travaillant pour le compte de ce programme.

Par ailleurs, des crédits spécifiques inscrits initialement sur l’action «Action interministérielle de la mer » liés au contrôle des pêches fait également l’objet d’un déversement vers le programme «Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural». Il s’agit de crédits de fonctionnement du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS), (patrouilleurs, vedettes régionales, réseau des Unités littorales des affaires maritimes – ULAM, services affaires économiques), et de la programmation en investissement sur le DCS pour l’année 2006

Modalités de rapprochement et de ventilation des dépenses de fonction de soutien dans les actions.

La répartition des crédits de personnels inscrits sur l’action soutien au programme s’effectue au prorata des ETP du programme.

Les crédits autres que de personnels tiennent compte de clés de ventilation diversifiées selon qu’il s’agit :

- de dépenses de communication (0.148M€) (répartition homogène sur les 3 actions spécifiques du programme hors action « flotte de commerce » et imputation des crédits spécifiques Plaisance sur l’action « action interministérielle de la mer »),

- des dépenses de frais de déplacement de la centrale (0,18M€) (calcul au prorata des agents de la centrale et prise en compte des ETP par action),

- des dépenses de structure pour l’informatique (0.5M€) (répartition homogène sur les 3 actions spécifiques hors action « flotte de commerce »),

- ou des dépenses de formation, informatique courant et entretien (9,2M€) (répartition au prorata des ETP des services déconcentrés hors services maritimes et incluant les personnels travaillant pour le compte de l’opérateur ENIM).

programme 205 : sécurité et affaires maritimes · marine marchande (fret et passagers),...

Documents