Profitez des dispositions relatives à l’intéressementpour vendre du conseil

Le programme

Pourquoi l’intéressement ?

La mission de mise en place de l’intéressement :

aspects pratiques

Ce qu’il faut savoir sur l’intéressement

Les essentiels ADP de la Profession

Comptable : le kit intéressement

Pourquoi l’intéressement ?

Mise en place de l’intéressement :avantages pour les clients (1/2)

L’intéressement permet de verser aux salariés une

prime soumise aux charges sociales (patronales et

salariales) dans des conditions plus favorables :

– toujours recherché par les clients

Le chef d’entreprise peut également bénéficier de

l’intéressement à titre personnel

L’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt

Mise en place de l’intéressement :avantages pour les clients (2/2)

Possibilité de verser un supplément d’intéressement

dont le montant est fixé librement par le chef

d’entreprise

L’intéressement permet d’associer les salariés aux

résultats de l’entreprise :

– motivation / fidélisation des salariés

L’intéressement n’est pas réservé :

– aux grandes entreprises

– aux entreprises qui ont des sections syndicales

Mission de mise en place de l’intéressement :avantages pour le cabinet (1/2)

Véritable mission de conseil utile aux clients dans la

mesure où elle permet :

– d’économiser des charges, des impôts

– de motiver leur personnel à moindre coût

Mission à forte valeur ajoutée :

– augmentation du chiffre d’affaires

– fidélisation des clients

Permet de se prémunir contre le défaut de conseil

Mission de mise en place de l’intéressement : avantages pour le cabinet (2/2)

Les conditions du succès de cette mission :

– la connaissance de l’entreprise est essentielle

– la confiance du chef d’entreprise est primordiale

Cette mission ne nécessite pas de compétences paie

trop pointues

La mission de mise en place de l’intéressement : aspects pratiques

Mission de mise en place de l’intéressement : autorisée ou interdite pour les EC ?

Dans le référentiel normatif, cette mission entre dans les « Autres

prestations rendues à l’entité » :

– antérieurement, elle relevait des « Missions de procédures

convenues »

Si accompagnement de l’entreprise sans rédaction de l’accord :

– pas besoin de mission comptable principale

Si rédaction de l’accord d’intéressement :

– ne peut être qu’une mission accessoire (juridique)

– donc nécessite une mission comptable principale

La mission en différentes étapes

Segmentation de la clientèle :

– identification des clients potentiellement « concernés »

Sensibilisation des cibles identifiées :

– courrier / entretien / réunion de sensibilisation

Accord du client :

– lettre de mission / avenant

Réalisation de la mission proprement dite

Segmentation de la clientèle

Toute entreprise si effectif > 0 :

– devoir de conseil de l’expert-comptable !

Obligation de négocier en matière d’épargne salariale :

– présence d’au moins une section syndicale

– dans les entreprises d’au moins 50 salariés, présence

d’un délégué syndical

Intérêt de l’employeur pour l’épargne salariale ou pour

les avantages fiscaux et sociaux liés

Réalisation de la mission

Déroulement de la mission proprement dite :

– réunion pour définir les indicateurs de référence

– aide à l’identification des modalités de calcul

– simulations

– préparation d’un projet d’accord

– participation à la négociation

– suivi de la mise en place

– préparation des pièces nécessaires à la validation et au dépôt de l’accord

– dépôt du dossier

– rapport de fin de mission

Ce qu’il faut savoir sur l’intéressement

L’intéressement

Principe :

– associer les salariés aux résultats de l’entreprise

Régime facultatif

Applicable dans toutes les entreprises :

– quels que soient la forme juridique et l’effectif

Accord d’une durée de trois ans :

– pour mémoire : en 2011 et jusqu’au 31/12/2012, possibilité

pour les entreprises de moins de 50 salariés de conclure

un accord d’une année

Bénéficiaires de l’intéressement

Tous les salariés présents dans l’entreprise :

– possibilité d’exiger une condition d’ancienneté limitée à

3 mois

Chefs d’entreprise, PDG, gérants, conjoint du chef

d’entreprise bénéficiant du statut de conjoint

collaborateur ou associé :

– uniquement pour les entreprises dont l’effectif est compris

entre 1 et 250 salariés

Mise en place d’un accord d’intéressement

Plusieurs niveaux :

– accord de branche

– accord de groupe

– accord d’entreprise

Compte tenu de la taille des entreprises clientes des

cabinets d’expertise comptable :

– étude de la mise en place d’un accord d’intéressement par

accord d’entreprise

Négociation d’un accord d’entreprise

Application d’un accord de branche

Négociation entre le chef d’entreprise et les

organisations syndicales représentatives

Négociation au sein du comité d’entreprise

Ratification par le personnel (à la majorité des 2/3) d’un

projet d’accord proposé par le chef d’entreprise :

– modalité la plus utilisée par nos clients

Négociation d’un accord par ratification des salariés

Étape n° 1 - Élaboration par l’employeur d’un projet

d’accord :

– organiser un entretien avec le client pour identifier ses

attentes

objet de l’intéressement : motivation du personnel,

responsabilisation des salariés…

détermination d’une formule de calcul

– soumettre au client un accord prérédigé

Négociation d’un accord par ratification des salariés

Étape n° 2 - Consultation du comité d’entreprise :

– en présence d’un CE, le projet d’accord doit être remis

aux membres du CE

– vote du CE

le CE doit émettre un avis

remettre au client une trame de délibération

– au moins 15 jours avant la signature de l’accord

d’intéressement

Négociation d’un accord par ratification des salariés

Étape n° 3 - Information des salariés :

– remise d’une copie de l’accord à chaque salarié contre

décharge

signature d’une feuille d’émargement

– organisation souhaitable d’une réunion du personnel afin

d’expliquer aux salariés le contenu de l’accord

– leur laisser un délai de réflexion

conseil : 15 jours au minimum

Négociation d’un accord par ratification des salariés

Étape n° 4 - Organisation du référendum :

– application du droit électoral

vote à bulletins secrets

dépouillement des résultats

signature de l’accord par une personne désignée par les salariés

– réunion du personnel avec signature des salariés sur

une feuille d’émargement

établissement d’un procès-verbal de réunion à joindre avec l’accord signé

par l’employeur

Négociation d’un accord par ratification des salariés

Étape n° 4 - Organisation du référendum (suite) :

– signature directe de l’accord par les salariés

accord comportant en annexe une feuille d’émargement

Ratification des salariés :

– ratification de l’accord à la majorité des 2/3

les 2/3 des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise

Négociation d’un accord par ratification des salariés

Étape n° 5 - Dépôt de l’accord :

– dépôt de deux exemplaires à l’unité territoriale de la

DIRECCTE une version papier et une version numérique

– pièces à joindre l’éventuel procès-verbal de la réunion du CE

l’émargement des salariés et/ou le procès-verbal de la réunion du personnel

le bordereau de dépôt

en présence d’organisations syndicales ou d’un CE, la preuve de leur demande

conjointe de ratification

– date au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord

Calcul et répartition de l’accord d’intéressement

Choix d’une formule de calcul :

– doit avoir un caractère aléatoire

la formule retenue ne peut aboutir au versement automatique d’une

prime d’intéressement aux salariés

– des critères liés aux résultats

bénéfice fiscal, bénéfice comptable, bénéfice d’exploitation…

– ou aux performances de l’entreprise

progression du CA, baisse des frais généraux, amélioration de la

qualité, respect des délais…

Calcul et répartition de l’accord d’intéressement

Critères de répartition :

– uniformément

tous les salariés perçoivent le même montant

– proportionnellement aux salaires

penser à déterminer la notion de salaire (base, heures

supplémentaires, avantages en nature…)

Calcul et répartition de l’accord d’intéressement

Critères de répartition (suite) :

– proportionnellement à la durée de présence dans

l’entreprise durant l’exercice

les périodes de présence s’entendent au minimum des périodes de

travail effectif et des périodes assimilées à du travail effectif

il n’est pas possible d’impacter les absences du salarié

différemment selon la nature de l’absence ni de mettre des tranches

Régime social des primes d’intéressement

Exonération de cotisations sociales :

– exonération des cotisations de sécurité sociale +

cotisations alignées

salariales et patronales

– à l’exception

de la CSG-CRDS (bénéficiaires)

du forfait social (employeur)

– 20 % depuis le 1er août 2012

Régime social des primes d’intéressement

Exonération de cotisations sociales (suite) :

– conditions

être à jour de ses obligations en matière de représentants du

personnel

avoir mis en place l’accord selon l’une des modalités prévues aux

articles L.3312-5 et L.3312-8 du code du travail

– signature de l’accord avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de

référence

– dépôt à la DIRECCTE dans les délais

– respect du caractère aléatoire et collectif

– respect du principe de non-substitution (12 mois)

Régime social des primes d’intéressement

Exonération de cotisations sociales (suite) :

– respect des plafonds

un plafond collectif

– le montant global des primes distribuées est plafonné annuellement à

20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de

l’entreprise

un plafond individuel

– la prime d’intéressement versée à chaque salarié est plafonnée à la

moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (18 516 euros pour 2013)

Régime fiscal des primes d’intéressement

Des avantages fiscaux pour l’entreprise comme pour

les bénéficiaires

Pour les salariés et le dirigeant, soumis à l’impôt sur le

revenu :

– sauf en cas de versement sur un PEE avec blocage des

fonds

Régime fiscal des primes d’intéressement

Pour l’entreprise, déductibilité des primes versées :

– cas général : sociétés soumises à l’IS

sommes versées au titre de l’intéressement déductibles du résultat

imposable de l’exercice de calcul de l’intéressement

– cas particulier : entreprises non soumises à IS avec

versement de l’intéressement à des personnes non

salariées 

condition d’affection et plafond

Crédit d’impôt

Pour l’entreprise :

depuis 2011, le crédit d’impôt (CI) est réservé aux entreprises

employant habituellement moins de 50 salariés

base de calcul = différence entre :

– les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice

– et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ; ou, si leur

montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de

l’exercice précédent

taux = 30 %

lorsque le montant du CI excède celui de l’impôt sur les bénéfices

dû, l’excédent est restituable immédiatement

Synthèse des avantages fiscaux et sociaux

Simulation : synthèse

Avec le crédit d’impôt, les sommes nettes perçues par

les salariés peuvent être supérieures au coût pour

l’entreprise !

Les essentiels ADP de la Profession Comptable :le kit intéressement

Kit intéressement

Un kit réalisé par des experts pour des experts !

Le kit « clés en main » permet de réaliser la mission :

– rappels techniques / juridiques (régimes fiscal / social)

– notes méthodologiques

– exemples d’indicateurs

– modèles de documents (courrier d’information,

lettre de mission, rapport…)

Vos clients font appel à un expert… Faites appel à un expert de la paie et du social !

Tél. : 0 825 825 436E-mail : contact@adp.comwww.adpmicromegas.fr