procès verbal du 4 avril 2018...

UCANSS

Instance Nationale de Concertation

Maladie

04/04/2018

UCANSS - Instance Nationale de Concertation Maladie - 04/04/2018 - Page | 1

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Pour la Cnaf :

Pas de représentant.

Pour l’Acoss :

Pascal CHARLOT

Pour la Cnav :

Pas de représentant.

Pour la Cnam :

Nicolas REVEL

Philippe TROTABAS

Aurélie COMBAS-RICHARD

Alain CHELLOUL

Pierre PEIX

Pour l’Ucanss :

Gaudérique BARRIERE

Marie-Gabrielle DUBREUIL

Christelle JURAVER

Pour les organisations syndicales :

CFDT

Yves LE BIHAN

Patricia DUGUE

Cyril PELTRIAUX

Jean-Luc TESTUT

Laurent BARON

Page | 2 - UCANSS - Instance Nationale de Concertation Maladie - 04/04/2018

CGT

Marie-Thérèse SAUZEDE

Sylviane THIEBAUT

Thierry DAUTIN

Khady LO

CFE-CGC

Sihem ANNE

Dominique LE PAGE

Xavier BRUERA

Martine DEVARGAS

SNFOCOS

Pascal SERVENT

Alain GAUTRON

FEC-FO

Jean-Yves DELAGRANGE

Michel ROCHETTE

Lionel DELL’ANGELO


Contenu

1. Présentation de la COG 2018-2022 .............................................. 12

2. Point sur l’intégration des autres régimes et des mutuelles ............. 31

3. Réforme des juridictions sociales : Point d’étape ........................... 48


La séance est ouverte à 9 heures 04, sous la présidence de

Nicolas REVEL.

Gaudérique BARRIERE s’enquiert des éventuelles interventions

préalables.

Dominique LE PAGE (CFE-CGC) fait lecture de la déclaration liminaire de

la CFE-CGC :

« Monsieur le Directeur Général

Une fois de plus, la CFE-CGC est dans l’obligation de constater que les

mauvaises habitudes perdurent à la CNAM. La toute 1ère communication des

documents supports à cette réunion a été effectuée à quelques heures du

week-end pascal. Cet envoi reste partiel.

C’est en tout cas une méthode récurrente qui porte atteinte au dialogue

social dans la branche et un échange constructif au sein de cette instance.

Nous doutons même que cet objectif soit poursuivi par la Direction de la

Caisse Nationale qui nous contentera certainement de dérouler un

diaporama instructif !

Et pourtant, depuis notre dernière réunion d’octobre 2017, les sujets,

critiques pour les personnels de la branche et notamment les cadres, ont

pris une consistance inquiétante. Les répercussions à venir au sein des

organismes, malgré les dénégations habituelles de la direction nationale,

nous semblent aller clairement dans le sens de la fin des organismes de

plein exercice. Et c’est d’ailleurs ce que prône l’IGAS dans un rapport de

mars 2018 de même qu’une e-administration qui ne fera que rompre le lien

de proximité avec l’usager.

Ceci étant, nous ferons fi de toutes les prétendues avancées ou

simplifications portées par ce document.

Le fil directeur entre les thématiques du jour ce sont les ETP ; leur nombre,

leur ventilation par métiers et leur répartition géographique en fonction des

besoins réels des organismes et certainement pas des contraintes rêvées et

imposées par les pouvoirs publics avec la complicité de la CNAM.

1 – Sur la COG 2018-2022

Pour la CFE-CGC, il nous semble déjà nécessaire de rappeler que sur la

précédente COG, la Branche Maladie a rendu plus de postes qu’exigé : de


l’ordre de 2.335 ETP en sus. Phénomène d’opportunité inattendu suite au

nombre de départs, nous a-t-on dit à la dernière INC.

C’est en tout cas l’une des explications des difficultés accrues rencontrées

dans le fonctionnement quotidien des organismes et la détérioration des

conditions de travail.

Pour autant, la nouvelle COG profile clairement la disparition de

7.550 E.T.P. supplémentaires sur sa durée de vie. À la CFE-CGC, nous

doutons fortement de l’innocuité en termes de remplacement d’un calcul

sur la base des E.T.P.M.A. sur les embauches à conduire et craignons fort

que le dialogue de gestion constructif que doivent avoir les directeurs des

organismes de base avec la CNAM ne se résume en fait à un « la CNAM

gère, vous signez ! » au détriment de nos Caisses, de nos emplois, de nos

carrières et du service à rendre à l’usager.

Ce n’est plus une saignée sur les emplois, c’est un massacre à la

tronçonneuse ! Il y a une maltraitance organisée des personnels par la

direction nationale, qui sous couvert d’une efficience fallacieuse, n’a pour

objectif que la réduction de la masse salariale.

Les premières questions doivent avoir des réponses rapides : quels métiers,

quels processus allez-vous mettre en tension ? Quels regroupements

d’activités envisagez-vous et sur quel périmètre géographique ?

À la CFE-CGC, nous affirmons que ce sont 7.550 emplois qui sont réellement

menacés même si la CNAM nous agite le renfort à attendre de nos collègues

des mutuelles qui se désengagent de la gestion déléguée du régime

obligatoire et surtout de l’ex RSI.

2 – L’intégration des personnels de l’ex RSI

Visiblement, la Caisse Nationale joue l’anticipation... nos collègues de la

Sécurité Sociale des Indépendants sont d’ores et déjà considérés comme

des renforts d’effectif du régime général. C’est tout à la fois oublier qu’ils

ne viendront pas les mains vides, mais avec leur portefeuille de gestion et

que leur intégration se fera progressivement jusqu’au et même après le

1er janvier 2020 au regard d’une mobilité géographique et professionnelle

volontaire.

Nul doute que les gains d’efficience, s’il y en a, ne seront pas immédiats ni

homogènes sur les organismes en fonction de la prévalence de choix

d’affectation de nos confrères de la SSI.


Il serait certainement nécessaire de prévoir à ce stade une possibilité de

réévaluation des besoins en effectifs des organismes de base après

stabilisation des chiffres du transfert.

En tout état de cause, la CFE-CGC souhaite que vous informiez en temps

opportun les représentants nationaux de la ventilation organisme par

organisme de ces transferts.

Pour la CFE-CGC, ce transfert ne doit pas conduire au sein des organismes

de base à la mise en œuvre d’un jeu de chaises musicales au détriment des

cadres en poste qu’on sent poindre par endroits.

« Un pousse-toi de là que l’on l’y mette » autoritaire qui ne manquerait pas

de créer des tensions au sein des organismes, d’autant plus évitables que

le turn-over actuel et prévisible à moyen terme permettrait de répondre aux

besoins d’affectation.

3 – Le regroupement des juridictions sociales

Le sujet du regroupement des juridictions sociales est lancé depuis

novembre 2016 et l’échéance de la bascule vers le TGI du 1er janvier 2019

approche. Encore que semble-t-il, la carte judiciaire des pôles sociaux ne

soit pas connue !

Nous sommes, comme principalement nos collègues détachés dans ces

juridictions, intéressés tant par le point d’étape que par les perspectives de

réaffectation ou reclassement proposés.

Nous restons également interrogatifs sur l’évolution des services juridiques

des caisses locales en fonction de cette nouvelle carte judiciaire et sur la

volonté de la CNAM de mieux reconnaître les compétences et les charges

de travail de ses juristes en harmonisant sur le territoire national les

niveaux d’emplois.

Pour conclure, la CFE-CGC réitérera sa demande d’une GPEC de la branche

maladie, déclinant les besoins en effectifs et en compétences par processus,

tenant compte des multiples chantiers à forts enjeux sur cette COG, à

mettre en parallèle avec les projections d’effectifs ; GPEC que nous

appelons de nos vœux depuis la COG précédente.

Cela devrait permettre aussi un dialogue social et une concertation avec la

visibilité nécessaire. »

Michel ROCHETTE (FO) fait lecture de la déclaration liminaire de FO :


« Madame, monsieur, tous ces documents glissés sous la porte ne seront

pas traités. Merci d’adresser vos documents à la CPAM d’Evry 91040 EVRY

Cedex ». C’est ce que l’on pouvait lire sur l’affiche apposée sur la porte d’un

centre d’accueil fermé sans préavis du 12 au 23 mars 2018 à cause du

manque d’effectif.

Si des assurés ont glissé leurs dossiers sous la porte du centre, c’est tout

simplement parce qu’il n’y a plus de boîte aux lettres, celle-ci ayant été

supprimée pour justifier l’arrêt du ramassage des dossiers dans les

différents centres d’accueil.

Est-il normal de traiter les assurés et leurs dossiers de la sorte ? S’agit-il

d’une amélioration du service rendu aux assurés sociaux ?

Pour sa part, la Fédération FO considère que c’est inacceptable, d’autant

que cette situation existe dans de nombreuses caisses.

L’accueil de proximité est remis en cause du fait de la fermeture des sites,

mais aussi par manque de personnel qui n’est plus assez nombreux pour

répondre aux demandes des assurés sociaux dans des conditions normales.

Mais la situation que connaissent l’accueil et les agents qui y travaillent est

malheureusement celle de nombreux services où le manque cruel d’effectif

entraîne des retards dans le traitement des prestations des assurés sociaux.

Ainsi, la Cnam elle-même indiquait que le délai moyen pour le paiement

d’une première indemnité journalière est de 29 jours, mais en réalité dans

certaines caisses, ce délai s’élève à 46 jours voire 61 jours pour certains

types d’indemnités journalières ! 2 mois sans ressource ! Est-ce

acceptable ?

Les délais de traitement de l’Aide Médical d’Etat qui fait partie des activités

mutualisées dans le cadre de TRAM sont à Paris de 50 jours pour un

renouvellement et de 40 jours pour une première demande. La Cnam peut

toujours nous expliquer que les choses s’améliorent, il n’en est rien.

La réalité est que les mesures d’économie réalisées en application des

différentes COG, et notamment au travers des milliers de postes supprimés,

ont conduit à une situation extrêmement détériorée, tant pour les

personnels que pour les assurés.

Or, la COG 2018-2022 prévoit de poursuivre dans cette voie puisqu’elle

envisage de supprimer encore 8.000 postes ! Soit plus que dans la


COG précédente. 8.000 postes c’est comme si on rayait de la carte les

Cpam de Lille, Paris, Lyon, Toulouse et Marseille !

Notre Fédération est très inquiète des conséquences pour le personnel et

pour le service rendu aux assurés.

En effet, ces milliers de suppressions de postes vont s’accompagner à

nouveau de restructurations, de fermetures de sites, de mutualisations, de

regroupements de services, de réorganisations…à une échelle encore

jamais vue.

C’est d’ailleurs ce que les orientations de la COG précisaient : « des impacts

très forts sont à prévoir sur le réseau avec les opérations d’intégration de

plusieurs autres régimes entre 2018 et 2020. Et des projets d’ampleurs

seront menés d’ici 2021 avec des impacts importants sur le fonctionnement

du réseau et les ressources de la branche. »

Le bouleversement qui se prépare est réel, tel que la Direction de la Cnam

a annoncé « un projet stratégique » au cours du 2ème trimestre 2018, dans

lequel figureront les modalités de mise en œuvre de la COG.

Mais d’ores et déjà, sans attendre, la Cnam s’engage. Ainsi, elle vient

d’annoncer la fusion de 8 Directions Régionales du Service Médical, alors

qu’il y a encore quelques mois le directeur de la Cnam indiquait que ce

n’était pas à l’ordre du jour.

C’est à marche forcée que la Cnam veut mettre en place ces fusions,

puisqu’elle a soumis au vote du CCE le 29 mars 2018 ce dossier, sans que

les impacts pour les personnels aient été communiqués aux élus.

De plus, les organisations syndicales de la Cnam et leurs délégués

syndicaux centraux n’ont même pas été saisis d’une proposition de

négociation pour apporter toutes les garanties au personnel concerné par

cette importante fusion.

Alors que dans le même temps, la Cnam soumet à la signature des

organisations syndicales un accord de méthode relatif aux modalités de

négociation qui prévoit une réunion de négociation sur différents thèmes

une fois par semaine jusqu’en 2019 !

En agissant de la sorte, la Cnam tente de faire croire qu’elle se soucie du

« dialogue social », mais la réalité est tout autre. L’orientation de la Cnam

est de s’inscrire totalement dans les ordonnances MACRON qui permettent


notamment que des accords locaux remettent en cause les dispositions des

Conventions Collectives Nationales

En refusant la négociation d’un protocole d’accord à l’UCANSS, relatif aux

garanties conventionnelles à apporter dans le cadre de l’évolution des

réseaux aux Praticiens Conseils, la Cnam démontre qu’elle privilégie l’accord

local.

En écartant la demande de la Fédération FO de négocier un protocole

d’accord pour apporter les garanties au personnel des Ugecam menacé de

restructuration au motif : « qu’un accord de branche ne pourrait répondre

aux spécificités des situations locales par nature hétérogènes et variables

selon l’évolution envisagée et le contexte dans lequel elle s’inscrit », la

Cnam affiche cette volonté.

En privilégiant les accords locaux au détriment des dispositions

conventionnelles, la Cnam veut se laisser les mains libres pour adapter les

textes en fonction de ses besoins.

C’est d’ailleurs la position développée par les représentants de la Cnam qui

ont refusé, suite à la demande du délégué syndical central FO, d’inscrire

dans l’accord de méthode, que les accords locaux ne puissent pas être

inférieurs à la CCN, au prétexte qu’il n’y aurait plus de libre négociation !

La Fédération FO considère, au moment où la Cnam annonce dans le cadre

de la COG 2018-2022 « des projets d’ampleurs…avec des impacts

importants sur le fonctionnement du réseau et les ressources de la

branche » qu’il est plus que jamais indispensable de préserver la

Convention Collective Nationale qui garantit les droits de tout le personnel.

La Fédération FO met tout en œuvre pour y parvenir. »

Sylviane THIEBAUT (CGT) fait lecture de la déclaration liminaire de la

CGT :

« Depuis décembre 2017, la CGT souhaitait vous entretenir sur les

orientations COG 2018-2022 et la situation de la branche suite à

l’intégration du RSI. Nous avons été obligés de vous relancer par trois fois

pour enfin obtenir un rendez-vous le 29 mars 2018 ou le 2 avril 2018.

Selon vous, est-ce la base d’un dialogue social respectueux des salariés que

nous représentons ?


Aux vues de l’ordre du jour qui nous est présenté aujourd’hui, ce rendez-

vous n’a plus lieu d’être, d’où notre refus.

La COG 2018-2022 est ambitieuse. Est-ce la COG des indigents : beaucoup

d’ambitions et peu de moyens ? Les axes présentés sont dans la mouvance

de la politique du gouvernement d’aujourd’hui.

La sécu, votre nouvelle start-up ?

Elle doit favoriser l’innovation, le travail agile (suite du Lean-management),

les nouveaux outils informatiques, l’automatisation à tout crin, et surtout le

tout en faisant des économies.

Quel beau tableau !!

La sécu ce n’est pas Facebook, ni Snapchat, les ambitions sont loin de

répondre aux problèmes que rencontrent les salariés de nos organismes.

Depuis de longues années, la CGT dénonce que les budgets de frais de

fonctionnement ne sont pas utilisés dans leur totalité. Si les directeurs zélés

s’expliquaient garder une marge de manœuvre, aujourd’hui le prévisionnel

de la COG 2018-2022 est en dessous du réalisé de la précédente.

Si pour vous, il s’agit d’un challenge à relever, pour les salariés c’est une

vallée de larmes à traverser sous couvert d’un meilleur service à rendre à

l’assuré social.

En effet, la COG 2018-2022, c’est :

- 8.056 ETPMA en moins de 5 ans, au bas mot, pour un départ à la

retraite à 62 ans. De 2006 à 2016, les effectifs de la branche Maladie

ont baissé de 14,83% ;

- 2,5% d’ETPMA en moins par an sur la baise des effectifs au

31 décembre 2017. Conséquence en 2019 : ce n’est pas -2,5%, mais

-2,6%, -2,7% en 2020…

- La création d’une application IOS ou androïde améliorée mais sans

argent ;

- Une diminution des remises de gestion justifiées par la prise en charge

par le Régime général de la gestion maladie (traitée actuellement par

les organismes conventionnés), mais avec 0 euro supplémentaire.

Conclusion : c’est 150 millions d’euros dans le triangle des Bermudes.

- Aujourd’hui, 64.806 ETPMA + 4.450 ETPMA (RSI, régime étudiant,

etc.) = 69.256 ETPMA pour pratiquement la totalité de la population,


demain 61.150 ETPMA pour le même nombre de bénéficiaires, voire

plus.

Le diable se cachant dans les détails, il y a toutes ces phrases (dans votre

PowerPoint) dont la sémantique est ambiguë, mais les conséquences

pratiques seront très claires pour les salariés de nos organismes.

En ce qui concerne l’intégration des autres régimes et des mutuelles, les

modalités restent encore floues, alors que les calendriers semblent se

préciser plus rapidement que prévu. Nos interrogations seront donc

nombreuses tout au long de cette séance.

Pour finir, la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, 3 ans après,

le devenir du personnel n’est toujours pas défini.

Pour la CGT, il est important et primordial que le choix de l’avenir

professionnel ne relève que du salarié.

Les libellés des articles 4 et 5 du chapitre 2 du projet d’ordonnance traitant

des modalités de transfert de ces personnels sont beaucoup trop directifs

et ne laissent pas la possibilité de réintégrer les caisses primaires

d’assurance maladie dont ils dépendent de par leur contrat de travail.

De plus, ce projet ne fait référence qu’aux personnels des TASS et des TCI.

Qu’en est-il du devenir des salariés de la CNITAAT ?

Vous devez vous saisir de cette problématique, car pour la CGT, il n’est pas

question de laisser sur la touche qui que ce soit.

Il est urgent aussi d’envisager de négocier rapidement. En effet, ces

ordonnances et décrets doivent être finalisés avant le 18 mai 2018 alors

que les négociations UCANSS ne débutent que le 26 juin 2018. »

Gaudérique BARRIERE remercie les organisations syndicales, et donne la

parole au Directeur général de la Cnam, M. REVEL.

Nicolas REVEL rappelle qu’il s’agira ici d’aborder plusieurs sujets déjà

largement évoqués dans les déclarations liminaires des organisations

syndicales : la présentation de la COG, les modalités d’intégration des

autres régimes et des mutuelles, et un point d’étape sur la réforme des

juridictions sociales.

Des documents afférents à ces points ont été adressés aux organisations

syndicales, même si ces dernières estiment ne pas les avoir eus assez tôt.


Pour autant, il semble que les élus ont tout de même eu le temps de les lire

attentivement, à en juger par les critiques portées à leur encontre.

Il s’agira de procéder à une rapide présentation des documents, avant de

répondre aux différentes interrogations, et d’engager les échanges.

Nicolas REVEL prévient par ailleurs l’instance qu’il sera dans l’obligation de

quitter la séance aux alentours de 11 heures 30.

1. Présentation de la COG 2018-2022

Une présentation intéressant ce point est projetée en séance.

Nicolas REVEL se propose de présenter la manière dont a été conçue cette

COG. Plusieurs préoccupations ont en effet été à l’origine de son

élaboration.

Il s’agissait d’abord de contractualiser sur des éléments plus stratégiques

que cela avait pu être le cas dans les COG précédentes, qui portaient sur

beaucoup d’actions, d’indicateurs, de fiches mesures, d’annexes et un

niveau de détail trop important. Cette COG se voulait donc plus priorisée,

comportant moins d’actions à conduire et d’indicateurs de résultats.

Par ailleurs, cette COG s’articule autour des orientations stratégiques fixées

par les pouvoirs publics dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il

ne s’agit nullement d’un quelconque souhait d’alignement sur l’Etat, mais

simplement la ferme intention pour l’Assurance Maladie d’être un élément

central dans la mise en œuvre de priorités liées à l’évolution et à la

transformation du système de santé.

La Cnam a également souhaité anticiper l’échéance, grâce à la mise en place

de travaux avant l’échéance de fin 2017. Le réseau de l’ensemble des

organismes a été fortement associé (caisses primaires, Carsat, service

médical, Ugecam, Cramif), afin de réfléchir à un certain nombre de leviers

stratégiques. Il s’agissait en effet de signer cette COG le plus tôt possible

au début de l’année 2018, à la différence des deux dernières COG.

Pour rappel, le calendrier des négociations des deux précédentes COG avait

repoussé la signature aux alentours de l’été, la première année de COG

s’étant traduite par un gel des recrutements, qui n’avait été levé qu’en

octobre. Cette configuration avait été assez pénalisante pour la branche.


L’objectif était donc d’accélérer ce calendrier, ce qui a conduit la Cnam à

signer cette COG avec la ministre des Solidarités de la Santé mi-

février 2018, puis avec le ministre des Comptes publics. Un dialogue de

gestion permettra également de préparer et d’affiner la trajectoire pour les

années 2019 à 2022.

Face au resserrement stratégique de cette COG, cinq axes ont donc été

identifiés.

Un premier axe stratégique portera ainsi sur le renforcement de l’accès aux

soins. S’il peut sembler proche du premier axe de la COG précédente, cet

axe se veut néanmoins plus large, quand la COG signée en 2014 restait

essentiellement centrée sur l’accès aux droits.

Il s’agira donc de garantir un accès dépassant la simple question de

l’ouverture des droits de base et complémentaires, et d’adresser l’ensemble

des problématiques d’accès aux soins, que cela concerne des aspects

financiers ou territoriaux.

Un deuxième axe portera sur la contribution à la transformation et à

l’efficience du système de santé. A ce titre, plusieurs chapitres complèteront

cet axe, dont celui de la prévention et de l’efficience.

Le troisième axe aura pour vocation de garantir la qualité de service.

Contrairement à ce qui a pu être exprimé dans les déclarations liminaires,

la qualité de service de la branche Maladie est globalement très

satisfaisante. Bien que n’étant jamais complètement acquise, force est de

constater qu’elle atteint, à la fin de l’année 2017, un niveau jamais égalé

jusqu’alors.

Il s’agit donc de maintenir ce niveau, tout en faisant encore progresser cette

qualité de service sur certains points. A ce titre, les organisations syndicales

ont évoqué les délais de versement des premières IJ non subrogées. Si ce

délai est de 27 jours à fin 2017, il devra être possible de ramener ce délai

moyen calculé sur l’année à 23 jours en 2022.

Il s’agira également de compléter l’offre de service, notamment à

destination des entreprises, mais aussi auprès des assurés et professionnels

de santé.

Le quatrième axe aura pour but d’accompagner l’innovation numérique en

santé. Certains objectifs de cet axe seront structurants, et supposeront des

chantiers de longue haleine, à l’image du déploiement du Dossier Médical


Partagé, de la prescription dématérialisée ou encore de la Télémédecine –

qui donne actuellement lieu à une négociation portant sur les questions de

téléconsultation et télé-expertise. A cela viendra également s’ajouter la

dématérialisation de la carte vitale.

Enfin, le cinquième axe portera sur l’intégration des autres régimes en

garantissant l’efficience de la branche. La branche devra en effet intégrer

environ 4.300 nouveaux collaborateurs, ce qui impactera nécessairement le

fonctionnement des organismes. Il apparaît donc important de préparer et

d’accompagner cet impact comme il se doit.

Plusieurs interrogations des organisations syndicales ont porté sur des

questions de cadrage budgétaire, une COG regroupant des objectifs, des

engagements et des moyens. Pour rappel, cette COG est signée pour

cinq ans, alors que les précédentes COG portaient sur quatre années.

Cela suppose de rapporter les éléments financiers en moyenne annuelle,

afin d’être en mesure de comparer les chiffres d’une COG à l’autre. Dès lors,

les présentations portant sur les différents fonds et lignes du FNG verront

l’évocation de budgets annuels moyens.

Ces comparaisons se basent nécessairement sur l’exécution de la COG

précédente, qui a été globalement satisfaisante et n’a pas fait l’objet de

sous-consommation notoire. Toute négociation porte en effet sur l’évolution

des moyens, au regard de ce qui a été réellement consommé lors de la COG

sortante. Il arrive que ces comparaisons soient réalisées à périmètre

constant, à l’image du FNPEIS.

Le FNPEIS est un instrument financier important pour la branche, et

concourt à faire de la branche Maladie un acteur notable dans la mise en

œuvre d’une stratégie nationale de santé, qui a notamment pour ambition

d’investir davantage dans le champ de la prévention.

Il était dès lors important que ceci se traduise par une évolution des leviers

financiers dont l’Assurance Maladie dispose dans le champ de la prévention,

que ce soit le FNPEIS ou le nouveau Fonds tabac créé en fin de COG

précédente et administré par la Caisse nationale.

Il s’agit par ailleurs de raisonner à périmètre constant.

Santé Publique France, agence qui est le fruit d’un regroupement de

plusieurs structures, était financée par le FNPEIS en début de COG

précédente. Or, son financement a été transféré sur l’Etat. Dès lors, les


lignes consacrées à Santé Publique France dans le FNPEIS disparaissent, ce

qui explique qu’elles aient été neutralisées dans l’évolution des moyens

financiers du FNPEIS.

A périmètre constant, la branche a exécuté en moyenne au cours de la

dernière COG un budget FNPEIS de 374,9 millions d’euros chaque année,

soit une progression de 19% du FNPEIS. S’y ajoute un Fonds tabac, créé en

2017, qui ajoutait au FNPEIS une ligne sur le tabac. Ce fonds sert en effet

au financement des forfaits de 150 euros accompagnant ou finançant les

assurés souhaitant s’engager dans une démarche de sevrage.

Le montant pour cette dernière ligne était de 25 millions d’euros en

moyenne annuellement. Ce budget a été assez fortement sous-consommé

en début de COG, mais beaucoup mieux consommé en 2017, notamment

suite à l’initiative du mois sans tabac. Le Fonds tabac atteindra donc

progressivement 100 millions d’euros en 2018, puis 130 millions d’euros,

soit une moyenne annuelle sur 5 ans à 122 millions d’euros.

Ce budget constitue un élément supplémentaire dans la palette des outils à

disposition de l’Assurance Maladie, dans un cadre partenarial. Il est en effet

important de fonctionner en partenariat avec des opérateurs tels que

Santé Publique France ou l’Institut National du Cancer. Grâce à ces

deux outils financiers, la branche voit le FNPEIS augmenter de 51%, ce qui

n’est nullement négligeable.

Par ailleurs, le Fonds National d’Action Sanitaire Sociale (FNASS)

n’augmente certes pas, mais, à la différence des deux précédentes COG, il

n’affiche pas non plus une régression.

Lors des deux GOG précédentes, ce fonds avait en effet connu une baisse

significative, que cela concerne les budgets annuels que l’exécuté.

L’exécution du FNASS affichait ainsi 158,1 millions d’euros à la fin de la

COG 2010-2013 contre un budget annuel moyen voté de

142,44 millions d’euros pour la COG 2014-2017, soit une baisse de 10%.

La branche a donc réussi à négocier un budget FNASS stable pour la

COG 2018-2022, qui atteint un montant de 130,2 millions d’euros par an.

La partie du FNASS particulièrement attendue et suivie par les organismes

locaux et portant sur la dotation paramétrique baissera légèrement, et

affichera une évolution de -2,7%.


A l’origine de cette baisse, il convient de prendre en compte l’impact du

chantier « reste à charge zéro » pour trois postes sur lesquels la FNASS

intervient très fortement en soutien d’assurés connaissant des difficultés

d’accès à ces soins ou équipements.

La branche y consacre en effet 21 millions d’euros par an. Cette évolution

négative de 2,7% intègre donc cet élément de contexte faisant partie des

priorités d’action de la branche pour les mois à venir.

Par ailleurs, la ligne concernant le financement des lots de dépense de

fonctionnement des organismes, hors informatique et remise de gestion,

affiche une tendance négative de 3,15%, quelque peu inférieure à la

tendance de -3,34% observée au cours de la précédente COG. Les efforts

demandés pour cette prochaine COG sont donc équivalents aux efforts

portés lors de la précédente COG.

La baisse est plus significative pour les remises de gestion. Les lignes de

remise de gestion pour certains opérateurs seront mises à zéro, ou presque,

dans les prochaines années, à l’image des mutuelles gestionnaires du

régime étudiant.

Ces lignes seront par ailleurs très fortement réduites pour plusieurs

mutuelles délégataires du régime obligatoire pour les fonctionnaires. A ce

titre, un partenariat est déjà engagé avec LMG. De même, MFP Services a

récemment présenté à son Conseil d’Administration le projet de s’inscrire

dans cette même perspective avec l’Assurance Maladie à échéance 2019.

Ces éléments de contexte contribuent assez fortement à la réduction des

remises de gestion. Les mutuelles gestionnaires du RO conservent quant à

elles une gestion autonome, et affichent une trajectoire de -15%, ce qui

contribue encore à la réduction globale moyenne de 38% des remises de

gestion.

Cette baisse a permis à la branche d’être moins sollicitées que prévu sur les

efforts à réaliser en matière de dépenses de fonctionnement propres à la

branche.

D’autre part, la branche Maladie raisonne maintenant en ETPMA, ce qui

n’est pas nouveau. Ce n’est pas propre aux organismes de Sécurité sociale,

puisque l’Etat raisonne également en considérant qu’une arrivée ou un

départ n’a pas le même impact budgétaire sur l’année considérée, selon que

cela concerne le début ou la fin de l’année.


Pour rappel, la loi de présentation de finance publique votée par le

Parlement à l’automne 2017 avait déjà fixé l’évolution globale des dépenses

de gestion de la Sécurité sociale, tout régime, toute branche, tout poste de

dépense de fonctionnement à -1,5% par an sur les cinq années 2018 à

2022.

Les discussions avec l’Etat sur le cadrage global ont donc dû s’inscrire dans

ce mandat. Ce cadrage s’est décliné sur l’évolution des effectifs en fixant

une baisse de 2,5% moyen par an, soit 1.541 ETPMA à rendre chaque

année.

Il convient à ce titre de comparer des éléments comparables. Plusieurs

organisations syndicales indiquaient ainsi que ce chiffre représentait une

baisse de 7.700 ETPMA – et non 8.000. Compte tenu de la durée de cinq ans

de la COG, et au regard des efforts en matière de réduction des effectifs de

la COG précédente, l’effort de rendu d’emploi est fixé à 1.541 ETPMA par

an – contre 1.375 pour la COG précédente.

A noter également que cette baisse de 2,5% des effectifs, qui s’applique

aux organismes de la Sécurité sociale et à l’ensemble des branches, est un

cadrage s’appliquant également au périmètre de l’Etat. Il est donc aussi en

vigueur dans les ministères, à commencer par le ministère des Solidarités

et de la Santé.

Il s’agissait également de réfléchir à la gestion de l’intégration des

4.000 collaborateurs appelés à rejoindre la branche dans la cadre de

l’intégration des régimes. La Cnam a souhaité que ces collaborateurs devant

rejoindre la branche au cours des trois prochaines années s’ajoutent au

plafond d’emploi des différents organismes les accueillant.

Cela peut paraître naturel. Ceci étant, pour rappel, la gestion de l’intégration

en cours de COG des agents de la LMDE en octobre 2015 n’avait pas suivi

cette démarche. En vue d’intégrer les 430 à 480 collaborateurs de la LMDE,

la branche avait en effet mené un exercice avec la Direction de la

Sécurité sociale, consistant à évaluer assez finement la charge de travail

induite par la nouvelle gestion des étudiants.

Cela avait conduit à considérer que la charge représentait 395 ETP. Tout ce

qui se trouvait au-dessus de cette charge était pris sur les droits de

recrutement de la branche. Tout ce qui correspondait à la charge transférée

venait s’ajouter aux droits au recrutement.


Ce même exercice aurait très bien pu être réalisé dans le cadre des

négociations de la présente COG, en se basant sur la charge induite par

l’intégration des étudiants, du RSI et des mutuelles gestionnaires des

fonctionnaires. Les droits aux recrutements auraient ainsi été augmentés à

la hauteur strictement équivalente à la charge considérée.

Or, la Cnam n’a pas souhaité ce type de raisonnement, et a insisté pour que

la totalité des collaborateurs rejoignant la branche s’ajoute aux droits de

recrutements de la branche. Ce point de la négociation a parfois généré

quelques tensions. Une fois que les collaborateurs auront intégré le

Régime général, ils se verront bien évidemment appliquer le pourcentage

annuel de -2,5%.

La Caisse nationale espère ainsi générer des gains de productivité, grâce au

différentiel entre le nombre de collaborateurs intégrés et la charge

correspondant aux assurés nouvellement intégrés. La Cnam a choisi de ne

pas spécialiser des caisses dans la gestion de ces nouveaux assurés, comme

cela avait pu être le cas dans le cadre de partenariats avec des mutuelles

fonctionnaires.

L’intégration pure et simple de ces régimes devra conduire à ce que ces

travailleurs indépendants, étudiants et fonctionnaires soient gérés comme

n’importe quel autre assuré social, par la caisse primaire et l’échelon local

du service médical de leur lieu de domicile. Ce choix de fonctionnement

laisse espérer des gains de productivité.

Les effectifs afficheront donc environ 61.150 ETPMA en 2022. Le delta de

rendu d’emploi de 1.541 ETPMA par an, versus 1.375 dans la COG

précédente, sera lissé à partir de 2019-2020 par les gains de productivités

suscités via l’intégration des régimes. Pour cette raison, la Cnam considère

que les efforts en termes de rendu d’emplois seront équivalents à ceux

engagés dans la COG précédente.

La précédente COG s’est terminée avec de très bons résultats en matière

de coûts de service. Pour autant, il n’est nullement évident que la branche

sera capable de reproduire ces résultats pour les cinq années à venir. Ces

objectifs demeurent difficiles, et nécessitent un fort accompagnement du

réseau, ce qui a conduit la Cnam à porter dans la négociation une demande

de moyens renforcés en matière d’informatique.

Il s’agit en effet d’améliorer les outils, aussi bien en direction des assurés

sociaux et des publics que des collaborateurs. Dès lors, le budget


informatique de fonctionnement a été augmenté de 20%, et

l’investissement informatique a augmenté de 7,2%.

L’investissement informatique représente la charge d’équipement, quand le

fonctionnement embarque une dimension de développement, à travers

notamment la mise en place de nouvelles applications.

La Cnam a de nombreux projets en la matière, mais souhaite également

s’engager dans un programme de refonte applicative correspondant à des

éléments anciens – Progrès sur les prestations en espèces, Scapin sur la

validité ou SCP sur la chaîne de facturation ou de paiement des prestations

en nature.

Ces applications sont anciennes et se sont fragilisées : il est temps

d’engager un chantier informatique de refonte, même si les livraisons de

ces travaux concerneront certainement deux COG. Il convient également

de compter dans ces refontes applicatives les bases des assurés. Il s’agira

à ce titre de réfléchir à une évolution de ces bases locales vers une base

nationale.

Le budget immobilier hors Ugecam sera maintenu dans sa globalité. Pour

les organismes, un budget provisoire a été fixé, mais il s’agira d’attendre le

bouclage des COG des autres branches pour en avoir une vision plus sure.

En conclusion, il a donc été souhaité de resserrer cette COG autour de la

contractualisation avec l’Etat, mais de nombreux leviers internes devront

être mobilisés pour piloter les grandes fonctions de la branche, ce qui fera

l’objet d’un deuxième document interne appelé « Projet stratégique », en

cours d’élaboration. Ce deuxième document est l’occasion d’un dialogue

avec le Comité national de gestion, et devrait être finalisé à l’été 2018.

Yves LE BIHAN (FPSTE-CFDT) indique que la CFDT partage les objectifs

de la COG en matière d’amélioration du service public et du traitement des

assurés sociaux, mais s’interroge sur l’évolution des effectifs – qui n’est pas

une surprise puisque la loi de programmation des finances publiques avait

cadré cette évolution de manière encore plus drastique que pour la

précédente COG – et sur les dépenses de fonctionnement.

La CFDT rappelle qu’à cette baisse de 9,2%, s’ajouteront les dépenses

induites par l’intégration de 4.300 ETP supplémentaires et les locaux

afférents. La réduction des coûts de fonctionnement s’annonce donc plus

importante que celle à laquelle la branche a été soumise au cours de la COG


précédente. Il s’agirait d’expliquer davantage comment cette situation sera

gérée.

L’intégration des 4,5 millions d’assurés du RSI et 1,8 million d’étudiants

nécessitera une politique d’accueil physique efficace, car la transformation

de ces régimes et l’absorption d’un autre entraîneront de fortes demandes

d’informations. A plus forte raison concernant le RSI, qui reste une question

éminemment politique, et donc très sensible.

D’autant plus que la branche Maladie n’est pas soumise aux mêmes

problématiques que la branche Recouvrement ou Retraite. La

branche Maladie du RSI fonctionnait en effet plutôt correctement. L’enjeu

est donc de maintenir la qualité de service, et non de l’améliorer, ce

challenge étant tout aussi difficile.

La politique de formation et de GPEC devra donc soutenir l’intégration de

ces 4.300 ETP. Se pose la question de la politique de formation à destination

des nouveaux publics, mais également à destination des salariés déjà

intégrés, comme les personnels de la LMDE, qui seront certainement

amenés à être basculés sur d’autres activités, du fait de la disparition des

régimes étudiants.

Cette question concerne également les salariés actuels, qui devront avoir

une connaissance des autres régimes, les règles étant différentes sur

certains sujets tels que l’indemnité journalière ou l’invalidité. Ces points

semblent cruciaux pour la bonne intégration des salariés des autres

régimes.

Par ailleurs, il s’agirait de préciser le nombre d’embauches prévues au cours

de la COG, et leur destination.

La CFDT voit également s’organiser une restructuration profonde du réseau

de l’Assurance Maladie, y compris dans les DRSM. Or, ce projet assez

structuré n’est à aucun moment présenté aux fédérations de façon

cohérente et transparente. Seuls des morceaux sont dévoilés : la

restructuration des DRSM a ainsi été évoquée en introduction, et des

mutualisations sont également mentionnées.

Il semble souhaitable que ce projet soit présenté dans sa globalité, afin

d’apporter de la clarté aux fédérations et aux salariés. Il apparaît également

que ce projet soit modulable selon les régions, et ne réponde pas aux

mêmes préoccupations dans les petits organismes et dans les plus


importants. Néanmoins, une restructuration qui ne serait pas bien comprise

par tous peut être aussi source d’inquiétude supplémentaire.

Il convient enfin de se féliciter que les Ugecam aient été intégrées dans la

COG pour les cinq années à venir, car ce n’était nullement le souhait de

tous les acteurs. Pour rappel, la Cour des comptes demandait encore

récemment que les Ugecam ne fassent pas partie de la COG.

Ceci étant, la CFDT craint que les objectifs fixés de retour à l’équilibre sur

les Ugecam d’ici 5 ans soient difficilement atteignables, sans une réflexion

de fond sur la structure financière des Ugecam.

Alain GAUTRON (SNFOCOS) souhaite avoir des précisions concernant la

destination des 20% d’augmentation annoncés en matière de dépense de

fonctionnement informatique. Il s’agirait notamment de préciser si cette

augmentation concerne des embauches ou des recrutements extérieurs.

Par ailleurs, l’intégration des régimes – et en particulier du RSI – engagera

certainement des dépenses supplémentaires en matière de formation. A ce

titre, FO a demandé à ce qu’un budget spécifique fléché et dédié à

l’intégration réussie des collègues du RSI puisse être créé. Si tel n’est pas

le cas, se pose la question de savoir si ce budget est ponctionné sur le

budget de fonctionnement cumulé de la Caisse nationale et de l’ancien RSI.

Des gains de productivité ont par ailleurs été annoncés, ce qui peut aussi

laisser penser que des gains de superficie peuvent être espérés. Il

conviendrait de préciser si l’éventuelle vente des locaux de l’ex-RSI

profitera aux agents du futur Régime général ou alimentera les caisses de

l’Etat.

Nicolas REVEL précise qu’une révision de la COG sera prévue, et portera

sur l’abondement des budgets initialement préconisés s’agissant des autres

dépenses de fonctionnement, afin de correspondre aux dépenses liées à

l’intégration des collaborateurs du RSI et de la bonne gestion des assurés.

D’autre part, il est certain que ces opérations d’intégration impacteront les

lignes de front office, que cela concerne l’accueil téléphonique ou physique.

Pour autant, il ne s’agirait pas de surestimer cet impact.

La situation du RSI est en effet assez contrastée, et comprend aussi bien

des prestations maladie que des activités de branches comme la Retraite

ou le Recouvrement. Par définition, les sollicitations sont beaucoup plus

importantes lorsque la qualité de service est dégradée. Force est de


constater que la qualité de service du RSI pour les prestations maladie est

très satisfaisante, et il s’agira de veiller à ce qu’elle se maintienne pendant

la période de transition.

Par ailleurs, les sollicitations pour le régime étudiant sont très liées à la ré-

affiliation, les modalités d’enregistrement constituant un sujet de

sollicitation pendant plusieurs mois, car il convient souvent d’attendre le

début de l’année suivante pour faire le plein des ré-affiliations, qui ont

souvent commencé en juillet de l’année précédente.

Dès lors que les étudiants n’existeront plus, mais deviendront de jeunes

assurés demeurant affiliés au régime pendant la durée de leurs études, ce

motif de contact disparaîtra.

Il est évident que les collaborateurs rejoignant le régime devront être

accompagnés. Il va de soi que le budget de formation ne sera pas déduit

du budget de fonctionnement, contrairement à d’autres lignes. Il s’agira de

se donner les moyens, bien que l’INC ne soit pas le lieu de discussion des

modalités d’accompagnement des futurs collaborateurs du RSI intégrés au

Régime général.

Les organisations syndicales s’interrogeaient également sur des

recrutements liés à l’augmentation des moyens informatiques. La Cnam a

l’intention de maintenir l’équilibre actuel entre les prestations externes et

les opérations réalisées en interne au sein de la Caisse nationale. A ce titre,

une expertise a été conduite.

Les résultats de cette expertise ont été communiqués au CE, et indiquaient

que la Cnam assurait un partage équilibré entre les apports externes et

internes par rapport à ce qui est observé dans les autres grandes

institutions. Si les résultats ont pu surprendre le CE, qui avait commandé

cette expertise, cela permet d’objectiver ce sujet.

Dès lors que les moyens sont renforcés et que le ratio entre les

externalisations et les opérations en interne est maintenu, les embauches

concerneront la maîtrise d’œuvre au sein de la DSI et le renforcement de la

maîtrise d’ouvrage et de la partie Recette. La Cnam chiffre actuellement le

nombre de ces embauches, qui devraient concerner un peu plus

d’une centaine de postes.

Le document indique le rendu d’emploi, mais la Cnam pourrait également

donner une estimation du nombre d’embauches dans l’ensemble du régime


au cours des cinq prochaines années. Ce chiffre dépasserait a priori les

9.000 embauches, hors intégration des 4.300 ETP.

Par ailleurs, sans aller jusqu’à évoquer une « restructuration », la

prochaine COG prévoit en effet d’aller plus loin dans le programme PHARE.

Les organisations syndicales ont été sollicitées il y a de cela quelques mois

sur le sujet TRAM et les mutualisations. La Cnam avait indiqué que TRAM

posait une organisation mutualisée pour 12 processus, ce qui permettait de

stabiliser les choses pour la COG en cours et la suivante. Ce projet est

maintenu, et il n’est nullement prévu d’engager un TRAM 2, avec le transfert

d’autres processus d’un organisme à un autre.

Pour rappel, les mutualisations existaient avant le projet TRAM. Les

processus intégrés dans TRAM étaient quasiment tous déjà concernés par

des mutualisations. La Cnam n’a fait que poser un cadre plus formalisé,

pour stabiliser l’organisation sur une certaine durée. En ce sens, il n’est pas

prévu de restructuration.

En revanche, la prochaine COG souhaite s’emparer davantage du

programme PHARE, qui relève d’une autre logique, et offre la possibilité à

un organisme de se délester d’une partie de sa production sur un processus

où il connaît des difficultés pendant une certaine durée, en s’appuyant sur

des capacités de production existant dans le réseau.

A ce titre, le programme PHARE a permis d’homogénéiser la qualité de

service dans le réseau, les disparités étant trop importantes et injustifiables

auprès du public. Aujourd’hui, les organismes ont donc fortement recours

au dispositif PHARE. Il s’agit donc de faire monter ce programme en

puissance.

Cet objectif sera d’autant plus prégnant, que la branche sera amenée à

gérer des situations dans une dizaine d’organismes qui recevront un nombre

de collaborateurs, issus des opérations d’intégration, supérieur à leurs

besoins. Certaines caisses déjà identifiées – y compris de taille moyenne –

devront ainsi intégrer plusieurs dizaines de collaborateurs du RSI.

Par ailleurs, le partenariat avec la LMDE obligeait la Cnam à maintenir des

sites et des lignes de front office dédiés, ainsi qu’une concentration de la

gestion de la reprise de la LMDE dans quatre organismes – Lilles, Rennes,

Poitiers et Créteil. Dès lors, ces quatre organismes seront dans une

situation de sureffectif à partir du moment où les étudiants seront gérés


comme n’importe quel assuré. Cette moindre charge permettra l’affectation

des collaborateurs à d’autres processus.

Cette mutualisation n’est nullement une restructuration. Aucun organisme

n’est privé de son processus IJ ou CMU. En revanche, cela pourra amener

certains organismes à s’adosser davantage à ce dispositif PHARE, afin de

maintenir la qualité de service sur l’ensemble des organismes. Le dialogue

de gestion sera l’occasion de faire le point avec les équipes de direction des

organismes sur leurs besoins de recours au dispositif PHARE.

A la faveur de cette trajectoire globale et des opérations d’intégration, la

branche sera amenée à connaître des trajectoires très individualisées,

organisme par organisme.

Les organisations syndicales ont par ailleurs interpelé le directeur général

de la Cnam sur le service médical. Ce dernier reconnaît qu’en arrivant sur

ses fonctions en 2014-2015, il considérait que la fusion des DRSM n’était

pas prioritaire. Il lui apparaissait que les chantiers étaient suffisamment

importants dans la période qui s’engageait pour ne pas se rajouter ces

travaux de fusion des 8 DRSM concernées par ce décalage.

Pour autant, il a ensuite été amené à échanger sur le fonctionnement de

l’organisation avec les MCR et les directeurs de la gestion du risque. Dès

lors, la coexistence d’une DCGDR et d’une DRSM est apparue comme un

facteur de meilleure efficacité.

Cette fusion a donc été engagée en tenant compte d’une demande du CCE

de prendre le temps de l’élaboration d’un plan d’accompagnement, même

si certaines organisations syndicales ont émis un avis défavorable.

Enfin, si le directeur de la Cnam entend le souhait de la CFDT de disposer

de visibilité sur la stratégie de l’évolution du fonctionnement du régime, le

document présenté entend y répondre.

Ce document aura vocation à présenter un résumé de la COG et de ses

objectifs, ainsi que la manière de les réaliser malgré les moyens contraints.

Ce sera l’occasion d’aborder des sujets portant sur l’évolution de la relation

entre la Caisse nationale et le réseau, sur l’évolution de plusieurs métiers,

sur une vision stratégique et globale d’éléments du réseau, et notamment

le service médical. Il s’agira également d’évoquer des fonctions majeures

que sont les systèmes d’information ou les ressources humaines.


Ce projet stratégique devra être bouclé d’ici l’été 2018, et fera l’objet d’un

échange au sein de cette instance dès la rentrée.

Sihem ANNE (CFE-CGC) estime que l’augmentation du FNPEIS de 1% est

à relativiser, dans la mesure où l’exécution moyenne annuelle avait été plus

faible au cours de la COG précédente. En matière de prévention, des enjeux

importants de santé publique existent, et la France est même en retard sur

ces aspects par rapport à d’autres pays européens.

Par ailleurs, à la fin de sa déclaration, la CFE-CGC a mis en avant la

nécessité d’une GPEC structurée. Il paraît souhaitable qu’une comparaison

soit présentée lors des prochaines INC entre les besoins en effectifs et en

compétences par processus et les mouvements d’effectifs réels. Il s’agit en

effet de savoir dans quelle mesure les besoins pourraient être comblés, et

de favoriser les mobilités des personnels.

En effet, force est de constater que la mobilité professionnelle ne touche

que peu de salariés, en dehors du personnel de direction. Ce devrait donc

être une opportunité pour les personnels de bénéficier de ces mobilités. Ceci

étant, une déclinaison précise de ces mouvements d’effectifs devrait faciliter

le dialogue de gestion, et par là même, le dialogue social au sein de l’INC.

Sylviane THIEBAUT (CGT) rappelle que le travail des organisations

syndicales n’a nullement porté sur les documents envoyés la veille de

Pâques, mais sur les informations dont bénéficiaient les syndicats par

ailleurs.

Par ailleurs, il semble qu’un fossé existe dans la perception de la réalité

entre le directeur de la Cnam et les organisations syndicales. En effet, le

service rendu n’est nullement de qualité pour les assurés sociaux. Il serait

peut-être intéressant pour le directeur de la Cnam de se rendre incognito

dans un des accueils.

De même, la Cnam se satisfait du délai de paiement des indemnités

journalières au sein même des organismes. Or, les directions manipulent

les chiffres pour atteindre les objectifs : les salariés sont ainsi obligés de

réaliser des manipulations informatiques pour que ce délai de 28 jours soit

respecté. Des centaines de réclamations d’assurés sociaux sont ainsi

ignorées.


Ce service est encore dégradé par les conditions de travail des salariés, qui

doivent gérer le mécontentement des assurés sociaux, et ne trouvent plus

satisfaction dans le sens qu’ils peuvent mettre dans leur travail.

Par ailleurs, la CGT déduit de la présentation de la Cnam que la venue des

salariés du RSI devra s’ajouter à la charge déjà existante. La Cnam annonce

à ce titre 64.806 ETPMA en début de COG et 61.150 ETPMA à la fin. Or, le

RSI et les régimes étudiants ne sont pas intégrés en début de COG, mais

en fin de COG. Les chiffres présentés ne montrent donc pas que cette

intégration représente un supplément.

De même, la COG n’indique nullement que des budgets seront prévus en

plus, alors que la ligne de la masse salariale bougera en fonction du nombre

de salariés souhaitant être réintégrés dans la branche. Il s’agirait donc

d’apporter l’assurance que les effectifs du RSI et autres régimes

constitueront bien un supplément, et feront l’objet d’un budget

supplémentaire en 2020.

En outre, la Cnam assure que les assurés et les salariés du RSI seront reçus

de la même manière. Or, la COG indique que les travailleurs indépendants

se verront dédier un service attentionné. Une Urssaf pourra ainsi prendre

rendez-vous auprès d’une Cpam pour un travailleur indépendant. Se pose

dès lors la question de savoir si ce rendez-vous sera prioritaire par rapport

à ceux des assurés sociaux.

De même, la Cnam assure que les étudiants seront traités comme n’importe

quel assuré. Pour autant, quatre caisses subiront de nouveau une

réorganisation dans leur service, ce qui entraînera encore un mal-vivre pour

les équipes.

La CGT constate donc encore les difficultés subies par les salariés à cause

de décisions politiques. Il s’agira d’apporter un soutien particulier à ces

salariés, qui sont malmenés, et dont les effectifs de travail sont encore

amenés à être réduits.

De plus, la réduction de la charge de travail n’est pas à la hauteur des gains

escomptés grâce à la refonte informatique. En effet, l’évolution informatique

s’étendra sur deux COG, alors que 8.000 salariés disparaîtront dans les

cinq ans à venir. De même, cette charge de travail n’est à aucun moment

calculée. Il s’agirait donc d’ajouter un indicateur portant sur la charge de

travail journalière.


Nicolas REVEL reconnaît qu’il apparaît effectivement majeur de

programmer l’évolution des profils par rapport à celle des missions.

Pour autant, la restitution d’une projection macro de ce que serait un

schéma d’évolution des profils de compétences des collaborateurs au regard

de ce que sera l’évolution des missions paraît certes intéressante, mais il

s’agira d’abord de consolider un travail mené organisme par organisme.

Tous les organismes ne connaissent pas la même situation, et il s’agit de

leur laisser la possibilité d’adapter certains éléments, avant de consolider

une vision globale le moment venu.

Par ailleurs, la CGT estime que la qualité de service n’est pas celle que

décrivent les indicateurs suivis par la COG. Peut-être le directeur de la Cnam

devrait-il effectivement se rendre davantage incognito dans les organismes.

Peut-être que les agents qu’il rencontre à l’occasion de ses visites ont été

eux-mêmes triés sur le volet, et récitent par cœur des éléments de discours.

Ce n’est pourtant pas le sentiment qu’il a eu la dernière fois qu’il s’est rendu

au sein de la caisse de Cahors.

Plus sérieusement, les anciens directeurs de caisses primaires que sont

Pierre PEIX et Philippe TROTABAS connaissent les risques des pratiques

dans les caisses, et ne sont pas naïfs. Il ne s’agit pas non plus d’imaginer

que les caisses passent leur temps à trafiquer leurs résultats. D’autant plus

que les résultats sont très variés d’une semaine à l’autre, et d’une caisse à

l’autre, ce qui traduit des situations plus complexes qu’il n’y paraît.

La Cnam suit par ailleurs très attentivement le neuvième décile, que ce soit

pour le délai des IJ, la CMUC, ou les prestations en nature. Des dialogues

sont également engagés avec des caisses pouvant être dans une situation

de tension.

Il n’en demeure pas moins que toute réorganisation est une source de mal-

vivre pour les équipes. L’intégration des personnels de la LMDE inquiétait

également. Or, celle-ci ne s’est pas traduite par une dégradation des

conditions de travail des collaborateurs. Il s’agit justement de tout mettre

en œuvre pour que cette nouvelle réorganisation n’induise pas de difficultés

pour les salariés.

Par ailleurs, si les assurés étaient si maltraités, cela ressortirait sur les PFS.

Lorsque les plateformes téléphoniques sont submergées par des flux de

sollicitations, cela traduit souvent des problèmes au niveau du back-office.


Si les bons résultats n’étaient en réalité que des maquillages d’une

mauvaise gestion des dossiers, l’évolution des flux d’appel observée ne

serait pas la même.

La CGT souhaitait également une clarification de l’intégration des crédits,

masse salariale et autres dépenses de fonctionnement dans les lignes du

budget de fonctionnement. Ces éléments seront communiqués plus

précisément. Un abondement spécifique est bien prévu pour l’intégration

des nouveaux personnels, toute chose égale par ailleurs. Le contraire serait

strictement intenable.

De même, le service attentionné RSI fera l’objet d’un point par la suite.

La CGT estime par ailleurs que l’ensemble de l’organisation est une source

de mal-vivre pour les équipes, et a pris l’exemple de la LMDE. Or, la

préparation de la reprise de la LMDE en 2015 avait suscité des réactions

syndicales du même type. Celles-ci considéraient notamment que

l’intégration des collaborateurs de la LMDE serait source de mal-vivre.

Or, force est de constater que l’accompagnement de cette opération ne s’est

nullement traduit par un mal-vivre et une dégradation de la qualité de vie

au travail des collaborateurs de la LMDE et de la Caisse.

De la même façon, les changements à venir n’induiront pas nécessairement

une dégradation des conditions de vie au travail. Cela constitue certes un

risque si cette intégration est mal gérée, mais ce n’est nullement une

fatalité. Il s’agit de faire en sorte que ce ne soit pas le cas, tout comme ce

fut évité la fois précédente.

D’autre part, la Cnam a effectivement souligné ses ambitions en matière de

refonte applicative devant s’inscrire sur deux COG. Pour autant, tous les

développements informatiques engagés pour améliorer les systèmes

d’information ne s’inscriront pas dans un temps long.

La branche a les moyens de continuer à améliorer les processus et les

conditions de travail, et de limiter les flux de papier, afin d’accompagner le

réseau à dégager ces gains de productivité. L’effort de production

informatique sera donc maintenu année après année, ce qui contribuera au

meilleur développement possible de cette trajectoire.

Thierry DAUTIN (CGT) remarque que les IJ non subrogées enregistrent

un délai moyen de 27 jours à fin 2017. Or, personne ne peut vivre 27 jours

sans salaire. Cette situation est choquante. Les conseillers sont dépités de


voir des assurés sociaux pleurer à l’accueil, parce qu’ils n’ont plus de quoi

nourrir leurs enfants.

Sylviane THIEBAUT (CGT) indique n’être nullement gênée par les

taquineries de M. REVEL. Il semble que l’humain soit devenu un formidable

animal, capable de s’adapter à de nombreuses situations. Pour autant,

chaque adaptation laisse des traces. Tout malaise est inscrit dans son

biotope. Les collaborateurs encaissent jusqu’à craquer.

Les burn-out actuels en sont la preuve. Les accidents de travail déclarés

dans les caisses sont dus à un surcroit d’activité, ce qui n’avait jamais été

vu auparavant. Certains salariés émettent le souhait de se défenestrer au

sein des organismes tellement ils sont à bout.

De même, les assurés sociaux connaissent aujourd’hui des situations que

nul n’envie. Le service rendu n’est pas satisfaisant. Certains assurés ont

besoin d’un acompte, mais ne peuvent l’obtenir qu’au Siège. Ils sont obligés

de se déplacer alors même qu’ils n’ont pas d’argent.

Auparavant, les assurés sociaux voyaient leur dossier résolu à la fin de leur

rendez-vous. Aujourd’hui, ils sont dans l’obligation d’attendre longtemps

avant d’espérer une solution. Il ne faut pas nier cette réalité de terrain. Les

cadres sont obligés de tricher pour atteindre les objectifs qui leur sont

assignés, ce qui les rend malades.

Par ailleurs, il s’agirait de préciser si la réduction des effectifs de 2,5%

concernera chaque organisme ou sera nationale. D’autre part, il a été

indiqué lors du Conseil de la Cnam que les personnels du service support

du RSI ne seraient pas intégrés, sous prétexte que la Cnam n’aurait pas

besoin de personnel supplémentaire, notamment s’agissant de

l’activité Paye.

Or, les services Paye sont aujourd’hui regroupés, et devront gérer un

nombre important de salariés, sans pour autant avoir les effectifs leur

permettant de s’occuper de cette nouvelle charge.

Il conviendrait de préciser comment la Cnam entend gérer cela, et si un

dispositif PHARE sera mis en place pour la gestion de la Paye. Ce

programme évite certes des mobilités géographiques imposées, mais

spécialise également de plus en plus les caisses, ce qui conduit à mutualiser

insidieusement des activités.


Bien que la Cnam n’annonce pas de TRAM 2, l’intégration du RSI induira

tout de même des mutualisations TRAM. Il s’agirait d’en expliciter la

différence.

Nicolas REVEL indique qu’il convient de rassurer les cadres qui seraient

sur le point de se défenestrer parce qu’ils ne réussiraient pas à trafiquer

suffisamment les chiffres sur les délais pour répondre aux sous-cases de la

Caisse nationale. Il ne leur était pas demandé un délai de 27 jours en 2017,

mais de 30.

Il s’agit donc de relativiser la soi-disant pression mise sur le réseau pour

atteindre un objectif. En 70 ans que la Sécurité sociale existe, les IJ non

subrogées n’avaient jamais été réglées en 27 jours. Force est de constater

que les délais s’améliorent.

Bien évidemment, personne ne rejetterait une réduction de ce délai à

15 jours, mais personne ne reçoit non plus son salaire tous les 15 jours. Il

semble qu’un délai de 20 à 30 jours est raisonnable de ce point de vue.

L’objectif de la COG sera de le porter à 23 jours.

D’autre part, la réduction des effectifs à hauteur de -2,5% ne sera pas

appliquée de manière homogène et uniforme au niveau de l’ensemble des

organismes.

Il s’agira d’intégrer plusieurs facteurs supplémentaires, et de prendre

compte de la situation particulière de chaque organisme, de sa qualité de

service, de son coût de gestion et du nombre de collaborateurs intégrés, au

regard d’une charge qui devra, elle aussi, être prise en considération. Le

dialogue de gestion conduira donc à individualiser des trajectoires d’effectifs

organisme par organisme.

Par ailleurs, M. REVEL ne se rappelle pas avoir annoncé son refus d’intégrer

le moindre collaborateur des fonctions support. La branche récupérera des

collaborateurs du RSI venant des fonctions de production et de support, et

il n’a jamais été question de refuser à la deuxième catégorie de rejoindre la

branche.

Pour autant, certains de ces collaborateurs connaîtront des évolutions et

mobilités fonctionnelles : ils ne pourront pas nécessairement être accueillis

sur la même tâche et la même fonction.

Enfin, il est certes possible de présenter le dispositif PHARE comme une

manière de spécialiser davantage les organismes. Pour autant, lorsque des


organismes seront amenés à accueillir un nombre de collaborateurs

supérieur à ce que suppose la charge transférée, il s’agira de faire en sorte

que les plateformes PHARE ne soient pas trop importantes sur un même

processus, afin d’éviter ces risques de mono-spécialisation.

Certains processus RSI comptant des éléments spécifiques aux travailleurs

indépendants, comme l’invalidité, seront donc effectivement amenés à être

« tramisés », en s’appuyant sur d’anciens collaborateurs RSI. Cela ne

correspond pas pour autant à un TRAM 2, les caisses primaires ne devant

pas rendre des processus supplémentaires.

Nicolas RAVEL quitte la séance à 10 heures 59.

2. Point sur l’intégration des autres régimes et

des mutuelles


Aurélie COMBAS-RICHARD rappelle qu’il s’agira dans un premier temps

d’aborder l’intégration des mutuelles étudiantes, avant de faire un point sur

l’intégration du RSI et des organismes conventionnés. Enfin, les

organisations syndicales se verront présenter le schéma de transformation

tel qu’il sera arrêté par la Ministre.

Pour rappel, la loi du 8 mars 2018 précise que les nouveaux étudiants

démarrant leur cursus à la rentrée d’octobre 2018 resteront rattachés à leur

régime actuel, et que les étudiants déjà inscrits dans un programme

universitaire resteront rattachés à la mutuelle étudiante à laquelle ils étaient

rattachés, et ce, jusqu’à la rentrée de septembre 2019, où ils basculeront

automatiquement au Régime général.

A préciser qu’il n’existe pas de changement de mutuelle possible à la

rentrée 2019.

Par ailleurs, l’article 11 de cette loi précise que les contrats de travail seront

transférés de plein droit au 31 août 2019 aux organismes de

l’Assurance Maladie du Régime général. Il s’agit de l’application de

l’article 1224-1. De plus, les ministres s’engagent à assurer l’absence de

mobilité géographique subie.

Pour rappel, la LMDE est nationale, le territoire comptant par ailleurs

10 SMER (Sociétés Mutualistes Etudiantes Régionales). Les mutuelles


étudiantes comptent 1.847.000 affiliés, dont 44% sont à la LMDE et 56%

dans les SMER.

La réforme a deux mots d’ordre : la simplification et la gratuité. Aujourd’hui

encore, les étudiants sont affiliés au moment de l’inscription à la faculté. La

faculté transmet ensuite l’information à la mutuelle étudiante choisie par

l’étudiant.

A l’avenir, cette démarche d’inscription à l’Assurance Maladie sera

supprimée. Les étudiants n’auront plus à se réinscrire chaque année à

l’Assurance Maladie et ne paieront plus la cotisation de 217 euros par an.

Seuls les nouveaux étudiants étrangers devront effectuer cette affiliation,

lorsqu’ils démarreront leurs études supérieures en France.

Des bilatérales ont été conduites avec chacune des mutuelles étudiantes,

afin de définir très précisément le contour du régime obligatoire de ces

mutuelles. L’engagement de reprise de la Cnam ne porte en effet que sur

ces régimes obligatoires. Cela représente 524 ETP sur l’ensemble du

territoire.

Plusieurs mutuelles étudiantes ont demandé à l’Assurance Maladie de

transférer en anticipation des effectifs dès l’été 2018. Ainsi, 349 ETP

arriveront comme prévu au 31 août 2019, et 175 ETP seront transférés en

anticipation dès l’été 2018.

En tout, 59 Cpam accueilleront ces 524 ETP. 6 Cpam accueilleront plus de

20 collaborateurs et 24 Cpam n’accueilleront qu’un seul collaborateur. A

noter que la co-construction du processus d’intégration RH s’est beaucoup

appuyée sur le retour d’expérience de l’intégration de la LMDE en 2015.

Alain GAUTRON (SNFOCOS) s’enquiert de l’organisation du dialogue

social entre les organisations sociales des mutuelles étudiantes et la Cnam.

Des négociations sont par ailleurs en cours à l’Ucanss avec le RSI, y compris

s’agissant de l’absence de mobilité géographique imposée. Le SNFOCOS

souhaite inscrire ce dernier engagement dans le marbre d’un accord

conventionnel.

De même, il s’agirait de préciser les garanties données aux collègues des

mutuelles étudiantes.

Yves LE BIHAN (FPSTE-CFDT) souhaite connaître la répartition des

employés/cadres/agents de direction et fonctions supports. Par ailleurs, il


s’agirait de préciser quels seront les 6 organismes qui accueilleront plus de

20 collaborateurs, et d’indiquer quels seront les effets sur ces organismes

de l’Assurance Maladie.

Il serait également intéressant d’aborder la question de

l’accompagnement : les salariés provenant des mutuelles étudiantes

arriveront en même temps que les salariés du RSI. Il s’agirait dès lors de

gérer ces deux intégrations conjointement. Les négociations pour les

salariés du RSI étaient cadrées par la loi, ce qui n’était pas le cas des

salariés des mutuelles.

De même, il convient de rappeler que les personnels du RSI vivent cette

intégration comme le résultat d’un échec de leur régime, alors que les

personnels des mutuelles étudiantes vivent cette intégration de façon plus

positive, en raison de la précarité et de l’insécurité de l’emploi dans ce

secteur.

Pour autant, la question de l’accompagnement de ces deux populations

demeure.

Alain GAUTRON (SNFOCOS) ajoute que la négociation portant sur

l’intégration des salariés des OC anciennement RSI est réalisée avec la

Cnam. Or, les agents du RSI couverts par les protocoles d’accompagnement

et de transition de la branche risquent de ne pas être traités de la même

façon que les nouveaux collègues des OC.

Dès lors, se pose la question de la transposition de la convention collective

de la mutualité par rapport à ce qui sera fait au sein de l’Ucanss. Ces

deux populations seront des salariés de la branche en 2020 au même titre

que n’importe quel autre salarié.

Sihem ANNE (CFE-CGC) souhaite avoir la confirmation que les

6 organismes amenés à intégrer plus de 20 collaborateurs des mutuelles

étudiantes sont les organismes les plus importants.

Sylviane THIEBAUT (CGT) indique que la CGT a les mêmes interrogations

s’agissant des négociations et de la charge incombant aux 6 caisses

mentionnées.

D’autre part, le régime étudiant est amené à disparaître. Les étudiants

seront donc gérés par les caisses de leur lieu d’habitation. Or, seules

59 caisses intègreront du personnel, ce qui pose la question des moyens


donnés aux autres caisses qui seront également concernées par cette

charge de travail nouvelle.

Aurélie COMBAS-RICHARD fait état du processus de détermination du

plan actuel, avec les mutuelles étudiantes.

Des bilatérales ont eu lieu avec chaque mutuelle pour se mettre d’accord

sur le nombre d’ETP correspondant au régime obligatoire. Une fois ce calcul

réalisé, cela a permis de déterminer un pourcentage de régime obligatoire

pour chaque mutuelle. Ce ratio a ensuite été appliqué à l’ensemble de leurs

fonctions support pour obtenir le volume d’ETP de fonctions support.

En fonction des mutuelles, les fonctions support représentent une charge

relativement légère par rapport aux effectifs intégrés dans les parties métier

et accueil.

Des ateliers communs avec l’ensemble des mutuelles ont ensuite été

organisés afin de caler le processus d’intégration. Ces ateliers ont permis

aux mutuelles d’informer régulièrement leurs instances du processus

d’intégration qui était en cours d’élaboration avec l’Assurance Maladie.

Il a été convenu avec chaque mutuelle de négocier un accord de transition,

afin d’organiser cette transposition des conventions collectives de la

mutualité et des divers autres avantages.

Force est toutefois de constater que les avantages sont souvent moins

généreux que ceux présents dans la convention collective du

Régime général. Les salariés des mutuelles étudiantes accueillent donc très

favorablement l’intégration au Régime général.

Ces cycles de négociation seront engagés avec chaque mutuelle, afin de

négocier ces accords de transition, qui seront signés par les directeurs

d’organisme de Cpam accueillant des collaborateurs des mutuelles. Il y aura

donc autant d’accords de transition que de Cpam. Cette opération est donc

très lourde, mais sécurise juridiquement l’ensemble des collaborateurs.

Chaque mutuelle communiquera d’ici l’été 2018 les profils des

collaborateurs, afin que les caisses puissent s’organiser et accueillir sur les

bons postes ces collaborateurs. Pour l’heure, les profils des personnels

intégrant le Régime général fin 2018 et début 2019 n’ont pas encore été

communiqués. Il n’est donc pas possible de donner de schéma type de ces

profils, puisque seule une centaine sont à ce jour connus sur les 524.


Pour autant, il existe une grande similitude entre les métiers de la branche

et les métiers des mutuelles étudiantes : remboursement des soins,

affiliations, prévention, accueil…

Les 6 caisses accueillant plus de 20 collaborateurs sont les gros pôles

universitaires – Paris, Lilles, Lyon et Marseille –, auxquels s’ajoutent les

villes d’Angers et de Nancy, qui sont les sièges de la SMEBA et de la MGEL.

Alain GAUTRON (SNFOCOS) estime qu’il serait intéressant de connaître

le bilan de cette intégration des personnels, une fois ce processus terminé,

notamment s’agissant des négociations en matière de convention collective.

D’autre part, au vu de la présentation, il semble qu’un accord local sera

signé, y compris dans les caisses n’accueillant qu’un unique collaborateur.

Il aurait été plus simple de négocier un accord-cadre au niveau national.

Gaudérique BARRIERE précise que la loi a donné la compétence à

l’Ucanss pour négocier un accord unique sur l’intégration du personnel

stricto sensu du RSI. En revanche, il s’agit bien d’une dérogation par rapport

au dispositif juridique normal, qui prévoit que les accords de substitution

soient négociés au niveau de l’entreprise.

De facto, les négociations devront donc bien se dérouler dans tous les

organismes accueillant des personnels en provenance des mutuelles

étudiantes ou des organismes conventionnés.

Yves LE BIHAN (FPSTE-CFDT) précise que l’Ile-de-France compte

également d’importants pôles universitaires, ce qui laisse imaginer que

certaines caisses primaires seront plus impactées que d’autres sur

l’affiliation d’étudiants en nombre.

A ce titre, le pôle universitaire de Cergy-Pontoise apparaît bien plus

important, en termes de nombre d’affiliations, que le pôle d’Angers. Se pose

dès lors la question des moyens supplémentaires à attribuer à ces caisses

primaires, afin qu’elles soient en mesure de faire face à ce surcroit

d’activité.

Aurélie COMBAS-RICHARD précise qu’il s’agira tout de même de cadrer

au niveau national avec chacune des mutuelles le contenu de l’accord de

transition, même s’il sera signé au niveau local. L’objectif est de garantir

une équité de traitement des salariés.


Par ailleurs, l’affiliation a vocation à disparaître, ce qui n’induit pas de

charge de travail nouvelle. L’étudiant restera affilié à sa Cpam.

Jean-Luc TESTUT (CFDT) souhaite avoir des précisions sur le passage de

ces étudiants d’un régime à un autre.

Aurélie COMBAS-RICHARD indique que le régime étudiant disparaît. Il ne

sera plus possible de récupérer les étudiants dans la base.

Pierre PEIX ajoute que la réforme PUMA s’applique ici sur l’ouverture des

droits.

Khady LO (CGT) remarque que les étudiants demandant la CMU seront

tout de même gérés par la caisse de résidence, ce qui induira une charge

de travail supplémentaire.

Aurélie COMBAS-RICHARD ne remet pas cette affirmation en cause.

Pierre PEIX ajoute qu’il n’est pas ici question d’affirmer que la reprise du

régime étudiant ne représentera aucune charge pour la branche.

Les organisations syndicales s’interrogeaient également sur l’adéquation

entre les charges et les ressources dans chaque organisme. L’enjeu est de

gérer l’arrivée séquencée de charge de travail induite par l’intégration des

mutuelles étudiantes, des mutuelles de fonctionnaires, du RSI et de salariés

de ces différents organismes.

Il s’agit d’avoir une vision consolidée globale des charges entrantes et des

effectifs entrants, afin d’ajuster la ressource des organismes en fonction de

la réalité de l’équilibre rencontré.

Certains organismes n’intégreront pas de salariés des mutuelles étudiantes,

mais des salariés du RSI. Cela implique un temps de consolidation de cette

vision charge/ressources, et s’inscrit dans le dialogue de gestion mené avec

chacun des organismes en 2018.

Certains devront ainsi être abondés en effectifs par la Caisse nationale,

parce qu’ils ne bénéficieront pas de ressources entrantes de la part des

organismes.

Philippe TROTABAS précise que d’autres organismes devront fournir un

petit effort, car ils récupéreront plus de salariés que de charge et d’activité.

Un mécanisme de solidarité sera activé au sein du réseau dans le cadre du

dialogue de gestion.


Aurélie COMBAS-RICHARD poursuit en présentant le projet d’intégration

du RSI.

Plusieurs instances de gouvernance ont été mises en place : le Comité de

pilotage stratégique de la réforme a officiellement été constitué par les

deux ministres il y a de cela une dizaine de jours.

Le Comité de pilotage opérationnel se réunit, quant à lui, toutes les

semaines, et le Comité national de gestion regroupe l’ensemble des caisses

nationales ainsi que la Caisse nationale déléguée à la Sécurité sociale des

Indépendants.

Cette dernière instance décidera de l’ensemble des recrutements pendant

la période transitoire, et prendra également en charge les sujets

immobiliers de l’ensemble du réseau.

Par ailleurs, 12 comités de suivi territoriaux de la réforme, émanations du

Comité national de gestion, permettront d’échanger au niveau des

territoires sur la mise en œuvre de la réforme et de préparer

l’accompagnement du changement.

Une première version du SST (Schéma Stratégique de Transformation),

rédigée par la mission IGAS-IGF, avait été livrée à la fin du mois de

décembre 2017. A partir de cette matière, les différentes caisses nationales

et la DSS ont rédigé un schéma de transformation qui porte sur la période

transitoire. Peu de changements ont été opérés par rapport à ce qui avait

été présenté dans le cadre du schéma.

Ce schéma de transformation fera l’objet d’une information devant

l’ensemble des IRP, des Cpam, mais aussi des Urssaf et Carsat, ainsi qu’au

Comité central d’entreprise de la Cnam avant juin 2018.

La création du GIE SI TI sera également une étape importante, et

s’appuiera sur la direction SI de la Caisse nationale déléguée. L’ensemble

des personnels de cette direction sera mis à disposition du GIE des

travailleurs indépendants.

Les consultations devant le Conseil d’Administration de la

Caisse nationale déléguée sont achevées. Ce GIE a plusieurs objectifs : il

s’agit dans un premier temps de continuer les activités du système

d’information pendant la période transitoire, mais aussi après 2020.


Il conviendra de maintenir une bonne exploitation de l’ensemble du

système, et de commencer à préparer le déconditionnement, c’est-à-dire la

façon avec laquelle le système d’information du RSI disparaîtra. Plusieurs

options sont possibles : le découpage, l’intégration, la fusion ou l’arrêt.

Des travaux sont également menés en interbranche sur le guichet métier,

qui viendra remplacer le guichet unique. Une trentaine de sites Urssaf

offriront la possibilité de répondre à des questions sur la retraite. L’offre de

l’Assurance Maladie sera également mise en ligne dans ces sites.

Par ailleurs, la possibilité de prendre un rendez-vous en Cpam, en

s’inscrivant dans le même agenda de prise de rendez-vous que pour les

travailleurs indépendants, est en cours de réflexion.

Le service attentionné se base plutôt sur une logique de parcours clients.

Deux parcours spécifiques seront ainsi créés : un parcours piloté par l’Acoss

pour les travailleurs indépendants au moment de la création de l’entreprise,

et un parcours piloté par la Cnam au moment de la bascule en précarité du

travailleur indépendant.

Par ailleurs, une lettre réseau sera diffusée sur le pilotage des CRA, puisque

les compétences des CRA des caisses régionales RSI seront transférées aux

CRA du Régime général. De même pour les Commissions des Pénalités

Financières.

Deux infodirigeants devraient également être diffusés : un pour aborder le

schéma de transformation et un deuxième sur le diagnostic de l’information

aux clients. Deux études ont ainsi été réalisées sur les étudiants et les

travailleurs indépendants, pour donner de la matière aux caisses.

Pour rappel, les organismes conventionnés regroupent APRIA – groupe

d’assurance privée –, et AROCMUT – fédération de 19 mutuelles. Ces

deux organismes ont d’autres activités que le RSI et le régime obligatoire.

La Cnam s’est donc mise d’accord avec ces organismes concernant le

nombre d’ETP à transférer. Il convient encore de traduire ces ETP en profils

de compétences.

Ces éléments sont extrêmement attendus des caisses, comme Pierre PEIX

le soulignait. Ces projets ne peuvent pas être gérés de manière cloisonnée,

et il s’agit de donner de l’information de façon globale, en prenant en

compte l’ensemble des intégrations prévues.


La discussion a également porté sur le projet immobilier. Ces organismes

ont été associés à tous les travaux portant sur le SI, le chantier le plus

important étant la bascule des données. Ce processus de bascule pourra en

effet entraîner des rejets de données. L’enjeu est donc de fiabiliser au

maximum les données inscrites dans les bases pour éviter un rejet dans les

caisses.

Des opérations de fiabilisation des données seront donc lancées à compter

de mai 2018, à la fois dans les organismes conventionnés et dans les

caisses régionales RSI. Les données de meilleure qualité seront ensuite

choisies, ce qui permettra de minimiser le travail réalisé dans les services

de gestion des bénéficiaires des caisses.

Il s’agira également de travailler à l’amélioration de l’outil Progrès en 2019,

afin de liquider les IJ des nouveaux travailleurs indépendants. En revanche,

le projet de refonte de Progrès démarrera par une première brique sur les


Deux autres projets seront également lancés entre 2019 et 2020 : le

projet MAETRIA de reprise des données du RSI et des données, ce qui est

totalement inédit en matière de volumes de données, et le projet TRAFFIC

qui affiliera les nouveaux travailleurs indépendants au flux.

En tout, l’intégration de 1.175 ETP RSI, 937 ETP APRIA, 933 ETP AROCMUT

et 42 ETP CIOC est prévue, soit un total de 3.087 ETP.

Pour information, les négociations de l’accord de transition entre la Cnam,

APRIA et AROCMUT concernant le personnel des OC s’enclencheront une

fois que les négociations de l’Ucanss auront été réalisées.

Par ailleurs, un e-mail a été envoyé à chaque directeur d’organisme leur

indiquant une estimation d’ETP à intégrer. Il est certain que des salariés

souhaiteront se rapprocher géographiquement de leur lieu d’habitation au

moment des vœux, notamment pour les régions Ile-de-France et Nord.

Cette visibilité ne sera possible qu’en fin d’année 2018.

Ces estimations permettent toutefois aux directeurs de réaliser une

première étude d’impact immobilier. Les équipes de Philippe TROTABAS ont

ainsi demandé à bénéficier d’un retour des éventuelles modifications des

schémas directeurs immobiliers.


Il est ensuite prévu de lancer un plan global d’accompagnement du

changement pour l’Assurance Maladie, puisque des collaborateurs de

plusieurs organismes seront intégrés.

Une phase préalable d’écoute est actuellement organisée dans certains

organismes, à la fois du côté des accueillants dans les Cpam et les DRSM,

et du côté des accueillis dans les mutuelles étudiantes, OC et caisses RSI.

Il s’agit de journées d’immersion, qui permettront de construire ce plan

global d’accompagnement du changement, et d’identifier toutes les

résistances au changement.

Dorénavant, l’affiliation à l’Assurance Maladie ne sera plus réalisée en

Cpam, mais au sein de la branche Recouvrement. Un site sera chargé de

l’affiliation, un autre de la radiation. Grâce à un flux d’information, la

branche récupérera ces données sur l’affiliation des travailleurs

indépendants et sur les radiations.

Les activités se trouvant dans les caisses régionales RSI concernant la

gestion des droits seront principalement réparties dans les Urssaf. Tous les

contrôles PUMA et conflits de rattachement seront délégués aux Cpam, bien

que ces conflits de rattachement sont amenés à chuter drastiquement.

Pour rappel, le réseau est organisé en directions santé, à l’intérieur

desquelles est intégrée une partie dédiée au Service médical. Ces directions

santé prennent en charge les GDR, fraudes, CMU, la prévention et les offres

précarités, les services contrôle de toute l’activité des services

conventionnés et la partie dédiée au Service médical.

L’ensemble de ces activités sera délégué aux caisses primaires, mais la

partie santé sera traitée en DRSM ou en ELSM en fonction des lieux

géographiques.

D’autre part, la Caisse des professions libérales existe uniquement à Paris.

Les professions libérales seront gérées comme les indépendants, en

fonction de leur lieu d’habitation. Il est ainsi prévu de retravailler le

périmètre de cette caisse des professions libérales, en les redistribuant dans

chaque caisse primaire en fonction des lieux d’habitation, comme les


Le schéma d’organisation validé est le suivant : les frais de santé et

indemnités journalières seront traités dans chaque Cpam, en fonction du


lieu d’habitation du travailleur indépendant. Les feuilles de soin papier

seront traitées dans le pôle TRAM FSP.

En outre, eu égard au faible flux d’indemnités journalières, les indemnités

journalières de 2019 ne seront pas dispatchées dans toutes les caisses

journalières, mais seront traitées par la caisse primaire de Lille. Cette caisse

constituera un laboratoire, et se chargera des formations, de l’écriture des

processus, et de la rédaction des instructions, avant toute généralisation du

traitement des indemnités journalières dans l’ensemble des Cpam.

Par ailleurs, le RCT sera adossé au pôle TRAM de Clermont-Ferrand.

Les plans stratégiques concernant les activités de gestion du risque,

fraudes, prévention santé, risques professionnels seront progressivement

harmonisés. Dès 2019, toutes les stratégies de GDR, la lutte contre la

fraude, les actions de prévention santé et les risques professionnels seront

donc harmonisés.

D’autre part, la réglementation relative à la gestion de l’invalidité est

amenée à différer de manière importante. Un travailleur salarié bascule en

invalidité lorsqu’il ne peut plus travailler. Pour les travailleurs indépendants,

l’invalidité désigne l’impossibilité d’exercer son activité.

La gestion de l’invalidité dans les caisses RSI est aujourd’hui gérée à la fois

par le service médical et les services retraite. Il s’agira donc d’appréhender

ce sujet avec précaution au moment des vœux et des intégrations des

collaborateurs.

Il a par ailleurs été souhaité de regrouper le traitement de l’invalidité des

travailleurs indépendants dans la Cpam de Laval, qui a vocation à récupérer

de nombreux effectifs, car une OC y est basée. Les capitaux-décès seront

gérés dans les 6 pôles TRAM capitaux-décès existants et intégrant l’activité

des travailleurs indépendants dans ces pôles TRAM.

Par ailleurs, l’Action Sanitaire et Sociale a vu la création d’un Conseil de la

Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) en 2019. Ce

conseil déterminera les orientations générales de l’ASS des Indépendants,

qui seront ensuite reprises dans les instances régionales du CPSTI.

Ces instances décideront de l’attribution des aides individuelles attribuées

aux travailleurs indépendants. Un travail interbranche important devra être

réalisé autour de la délégation entre les services administratifs et les

instances régionales.


L’accueil des travailleurs indépendants sera mêlé à l’accueil des travailleurs

salariés, et les canaux traditionnels seront conservés.

Jusqu’à fin 2019, les moyens et plafonds d’emplois alloués à l’ex-RSI seront

maintenus. A compter de 2020, le fonctionnement des prestations et du

recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants sera

financé sur les COG des branches Maladie, Vieillesse et Recouvrement.

Le patrimoine immobilier d’une caisse sera transféré au 1er janvier 2020 à

l’organisme du Régime général dans lequel sera transférée la majorité de

ses salariés, sauf signature d’un accord des branches du Régime général.

Un schéma de répartition des implantations immobilières du RSI sera

élaboré pour le mois de juin 2018.

En matière de Ressources Humaines, les contrats de travail des

collaborateurs seront transférés au 1er janvier 2020. Si des activités

devaient être transférées en anticipation par blocs, cela nécessiterait un

passage en Conseil de Surveillance et un décret.

La transformation sera conduite sans licenciement économique et sans

mobilité géographique contrainte, comme inscrit dans le schéma de

transformation qui sera publié par arrêté de la Ministre. Le cycle de

négociation est conduit avec l’Ucanss et les organisations syndicales

représentatives de l’ex-RSI.

Le GIE des Indépendants est également détaillé dans le schéma de

transformation. Il sera créé pour une durée de quatre ans, et pourra ensuite

être renouvelé une fois pour une durée d’un an.

L’Assurance Maladie ne devrait toutefois pas être concernée par cette

durée, puisqu’elle sera normalement la première à sortir du GIE. En

revanche, la branche Retraite devrait être une des dernières à quitter le

GIE. Pour rappel, les membres du GIE sont la Cnav, la Cnam, l’Acoss et la

CNDSSI.

Enfin, il convient de noter qu’un Conseil de la Protection Sociale des

Travailleurs Indépendants sera créé à compter du 1er janvier 2019. Ce

conseil sera adossé à l’Acoss, qui mettra son personnel à disposition du

CPSTI, et gérera tous les secteurs spécifiques des Indépendants (retraite

complémentaire, invalidité, capitaux-décès et actions sanitaires et

sociales).


Un observatoire économique et social des travailleurs indépendants sera

également créé pour assurer une continuité dans la connaissance de ces

publics et de leur protection sociale.

Le plan d’accompagnement du changement interbranche est engagé pour

développer l’information et la pédagogie sur les principaux jalons du projet.

Il sera toutefois assez léger, puisque ce point sera surtout intégré dans

l’accord d’accompagnement négocié.

La sécurisation de la mise en œuvre sera encadrée par la mise en place d’un

dispositif de pilotage de la réforme dédié, et la création d’un Comité de

Surveillance validant chacune des étapes de déploiement de la réforme,

dont les membres ont été désignés la semaine du 26 mars 2018.

Enfin, une gestion adaptée des risques tels que le climat social et la

transformation des systèmes d’information sera mise en place. Un

baromètre social sera à ce titre créé pour le RSI.

Yves LE BIHAN (FPSTE-CFDT) rappelle les difficultés connues par

l’outil Progrès par le passé, ce qui pose la question du caractère

opérationnel de ses nouvelles fonctions aux dates prévues.

Par ailleurs, il s’agirait de préciser ce qu’il adviendra des salariés

informaticiens, et s’ils seront affectés aux différents centres informatiques

de la Cnam.

Enfin, il semble que les pouvoirs publics ne sont pas avares en matière de

création d’instances de gouvernance : pas moins de 15 ont été créées. A

cela s’ajoutent les caisses nationales qui suivent aussi les opérations. Si les

comités régionaux ont leur intérêt, un seul Comité de pilotage aurait

toutefois été suffisant.

Alain GAUTRON (SNFOCOS) souligne la qualité et le degré de précision

des informations enfin soumises en instance, et formule le vœu que les

autres branches soient également capables de communiquer le même type

d’informations.

Le chiffrage de la branche Maladie est ainsi communiqué pour la

première fois, bien qu’il ait été demandé à plusieurs reprises au sein de

l’Ucanss. Les différents arbitrages n’étaient pas encore réalisés jusqu’alors.

Ceci est donc une avancée plus que significative dans l’information donnée.


De surcroit, les membres de l’INC apprennent aujourd’hui que les directeurs

et directrices connaissent le nombre de collaborateurs et de collaboratrices

qu’ils accueilleront. Jusqu’à présent, ce n’était nullement le cas.

Au nom du dialogue social et de la transparence, les organisations

syndicales demandent donc à connaître ces chiffres lors d’une prochaine

INC ou réunion.

A ce titre, la Cnam a oublié de préciser que le rapport de transformation

prévoit la création d’un espace de dialogue social, comme demandé par les

organisations syndicales. Cet espace devra être informé des éléments

connus, y compris locaux.

Sihem ANNE (CFE-CGC) s’enquiert de l’organisation du guichet unique

dédié. Il est notamment précisé que les Urssaf disposeront de

personnels Retraite et de l’Assurance Maladie. Il s’agirait de préciser si ces

personnels font déjà partie de ces branches ou s’il s’agit de collaborateurs

anciennement RSI travaillant sur ces assurances.

Par ailleurs, il conviendrait d’indiquer si certains collaborateurs

anciennement RSI des fonctions support seront déployés dans la

branche Famille.

Sylviane THIEBAUT (CGT) souhaite connaître le nombre de

collaborateurs physiques appelés à être transférer, et non uniquement les

ETP. Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP a en effet annoncé des effectifs qui ne

concordent pas avec les chiffres communiqués.

Par ailleurs, le rapport ne fait nullement état de l’évolution de la charge de

travail. Des organismes seront soumis à une charge supplémentaire, alors

qu’ils ne bénéficieront pas du transfert de salariés issus du RSI ou des

organismes conventionnés. Or, il a été annoncé que les personnels des RSI

compenseraient le non-apport de personnels des mutuelles étudiantes.

Enfin, la CGT s’inquiète de la réalité du financement supplémentaire

normalement prévu dans la COG. La présentation n’indique nullement que

ce financement viendra en supplément, pour l’intégration de ces nouveaux

personnels.

Aurélie COMBAS-RICHARD indique dans un premier temps que

l’outil Progrès est en fin de vie, et a vocation à être remplacé par un nouvel

outil. Progrès devrait toutefois réussir à supporter les petites évolutions qui

lui seront apportées et visant à récupérer le flux des travailleurs


indépendants en 2019. Sera surtout utilisé le module IJ Particulières avec

l’échéancier Diadème, afin de minimiser le nombre de développements dans

un outil qui ne sera pas conservé.

Par ailleurs, deux centres informatiques existent pour 40 informaticiens à

Quimper et 2 à Nîmes. La Direction générale de la Cnam a donc décidé de

créer un nouveau centre informatique à Quimper, afin de garantir l’absence

de mobilité géographique de ces informaticiens.

D’autre part, il n’est pas prévu la présence de personnels de

l’Assurance Maladie dans les guichets des accueils Urssaf. Seuls des

personnels de la branche Retraite sont prévus. Pour l’Assurance Maladie, un

espace sera mis en place pour tous les services en ligne. Les sites très

importants pourront toutefois disposer d’un salarié en service civique pour

expliquer le fonctionnement des téléservices.

Néanmoins, force est de constater que les assurés se déplacent surtout pour

les cotisations et les motifs Retraite, et assez peu pour les motifs

d’Assurance Maladie. Dès lors, l’implication de l’Assurance Maladie dans ces

30 sites Urssaf peut se permettre d’être légère.

Sihem ANNE (CFE-CGC) souhaite savoir si les personnels travaillant sur

ces domaines de l’Assurance Maladie au sein des accueils Urssaf seront

essentiellement des personnels anciennement RSI.

Aurélie COMBAS-RICHARD indique que le personnel des caisses RSI est

polyvalent. Ces personnels seront amenés à rejoindre des organismes, et

le personnel des Urssaf répondra aux éventuelles questions des assurés sur

la partie Maladie.

Pour autant, les travailleurs indépendants sollicitent essentiellement les

accueils de leurs organismes conventionnés, et ne se déplacent pas dans

un lieu dédié au RSI. A l’avenir, ils se rendront donc assez naturellement

en Cpam, et ce sujet ne devrait pas poser de problème.

Gaudérique BARRIERE ajoute que l’activité du RSI est répartie entre les

trois réseaux Maladie, Retraite et Recouvrement. Cela concerne

uniquement les fonctions support. Les personnels des caisses RSI ont

vocation, quel que soit leur métier, à rejoindre l’un des trois réseaux.

Aurélie COMBAS-RICHARD précise que la Cnam présente un chiffrage en

ETP, pour la simple et bonne raison qu’elle est encore incapable de connaître


le lieu de destination souhaité des collaborateurs. Il est donc trop tôt pour

transformer ces ETP en personnes physiques.

De même, les travaux conduits avec les personnels OC ne permettent pas

d’évaluer ce chiffre : un volume d’ETP a d’abord été négocié et il appartient

ensuite aux OC de transformer ce volume en personnes physiques. Il existe

toujours un écart à la hausse entre ETP et personnes physiques.

Sylviane THIEBAUT (CGT) remarque que Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP

annonce 2.000 salariés OC, alors que la Cnam annonce 1.912 ETP. Il

conviendrait d’assurer l’exactitude de ce ratio. Il est incohérent que la Cnam

ne connaisse pas ce nombre exact alors qu’il est annoncé par ailleurs par

Mme LIGNOT-LELOUP.

Aurélie COMBAS-RICHARD rappelle que les chiffres soumis aux

organisations syndicales par la Cnam ont auparavant été fiabilisés. Après

un travail avec APRIA et AROCMUT, le chiffre a baissé. Le différentiel

constaté pour les OC se retrouvera dans la fiabilisation. Ces chiffres seront

encore différents dans trois mois. Cette différence ne dépassera toutefois

pas la centaine d’ETP.

Philippe TROTABAS ajoute que le chiffre de 2.000 salariés correspond au

plafond maximum fixé lors des négociations avec la DSS.

Pierre PEIX précise qu’il est ici possible de donner des chiffres, parce que

la COG a été négociée, contrairement à d’autres branches qui sont toujours

en cours de négociation.

Alain GAUTRON (SNFOCOS) entend que les chiffres sont communiqués à

titre indicatif. Pour autant, il s’agirait que la Cnam soumette aux

organisations syndicales le chiffre non stabilisé caisse par caisse.

Compte tenu des premiers arbitrages réalisés, il semble important que

chaque organisme puisse communiquer aux organisations syndicales ces

chiffres indicatifs, même s’ils sont amenés à évoluer par la suite.

Pierre PEIX indique qu’il n’existe a priori aucun problème pour

communiquer aux organisations syndicales ces chiffres par organisme. Pour

autant, il conviendra auparavant de faire un point avec les directeurs.

Alain GAUTRON (SNFOCOS) souhaite connaître les délais d’information

de ces chiffres aux organisations syndicales. Des réunions d’IRP sont


prochainement prévues au niveau local. Il serait bon que ces chiffres soient

présentés lors de la première réunion locale.

Philippe TROTABAS précise que ces chiffres n’ont pas encore été

communiqués aux caisses de la région parisienne, car la situation y est un

peu particulière.

En effet, les salariés seront certainement amenés à être intégrés aux

départements dans lesquels ils habitent. Or, la Cnam ne dispose pas encore

de cette vision, tant que les entretiens individuels n’ont pas été menés.

Alain GAUTRON (SNFOCOS) souhaite savoir ce qu’il est dès lors possible

de communiquer aux organisations syndicales. Pour réussir l’intégration de

ces futurs collègues, il vaut mieux éviter que des chiffres fantaisistes ne

circulent.

Il convient donc de communiquer les chiffres prévisionnels des caisses de

France, hormis celles de la région parisienne. L’impossibilité de

communiquer sur les chiffres des caisses de la région parisienne est

d’autant plus compréhensible qu’il s’agit de respecter l’engagement de non-

mobilité contrainte des futurs collègues du RSI.

Il s’agirait toutefois de clarifier les informations qui circulent actuellement

dans toutes les régions.

Philippe TROTABAS reconnaît que les chiffres circulant en régions sont

pour certains assez fantaisistes. Il convient de vérifier certains éléments

collectivement avec les directeurs. La Cnam devrait dès lors être capable

de transmettre une cartographie des organismes début mai 2018.

Par ailleurs, Mme THIEBAUT est intervenue plusieurs fois pour faire part de

ses doutes s’agissant de l’inscription en masse financière dans la COG de

l’impact des régimes intégrés. Il est vrai que la maquette COG ne fait pas

explicitement apparaître les montants des régimes intégrés concernant la

masse salariale.

Pour lever tout doute, il convient donc de préciser que ces derniers ont bien

été intégrés à hauteur des 4.300 salariés évoqués. Ainsi, force est de

constater que le montant de la masse salariale entre 2017, 2018 et 2019

baisse très peu, notamment parce que la masse salariale des salariés des

régimes intégrés a été comptabilisée. Cette masse aurait dû baisser

davantage, en appliquant la baisse de 2,5%.


Sylviane THIEBAUT (CGT) estime que les salariés des régimes intégrés

viennent ici remplacer les départs à la retraite, ce qui ne constitue nullement

un supplément.

Philippe TROTABAS indique que la maquette COG prévoit que la masse

salariale de la branche diminue en cas de départs. Plusieurs départs ne

seront pas remplacés, hors régimes intégrés. L’application de la baisse des

effectifs de 2,5% devrait donc réduire la masse salariale. Or, cette dernière

est stable, justement parce que la masse salariale des nouveaux arrivants

a bien été intégrée.

Le document COG contient également une ligne portant sur les dépenses

de fonctionnement spécifique aux régimes intégrées, qui majorera les

dépenses de fonctionnement de la branche. Des discussions seront à ce titre

engagées avec la DSS. Les montants des dépenses de fonctionnement de

la branche ont d’ores et déjà été calculés et communiqués à la tutelle.

Ces dépenses sont liées à l’affranchissement, à l’immobilier – locations en

cours dans le réseau des organismes conventionnés et récupération des

baux – et aux dépenses de fonctionnement forfaitaires par salariés. Cette

ligne sera revue en fonction du réel, et pourra être majorée si besoin.

Il était compliqué de négocier la COG, alors que toutes ces dépenses

n’étaient pas encore stabilisées, mais la masse salariale et les dépenses de

fonctionnement liées aux salariés de ces régimes ont bien été intégrées en

supplément.

3. Réforme des juridictions sociales : Point

d’étape


Gaudérique BARRIERE rappelle qu’il s’agit ici de réaliser un point d’étape

relatif à la réforme des juridictions sociales, et donne la parole à

M. Alain CHELLOUL.

Alain CHELLOUL rappelle le cadre juridique proposé par la loi du

19 novembre 2016 relative à la modernisation de la Justice du 21ème siècle.

Par rapport à la date cible du 1er janvier 2019, le transfert des activités des

TCI et TASS vers les pôles sociaux des TGI sera précisé par une ordonnance

et un décret à paraître au plus tard en mai 2018.


Les agents des organismes intervenant au sein de ces juridictions seront

concernés par l’application de trois garanties : la poursuite de leur mission

au sein des pôles sociaux des TGI, le bénéfice d’un suivi personnalisé de

leur évolution professionnelle à l’occasion de la réforme, et le bénéfice, s’ils

le souhaitent, de passerelles leur permettant d’intégrer définitivement le

ministère de la Justice pour y poursuivre leur carrière.

Au 31 décembre 2017, entre 357 (CDI) et 382 (CDI et CDD) agents de

Cpam exercent dans les TASS et les TCI, dans le cadre d’une convention de

mise à disposition.

Au 1er janvier 2019, les agents de Cpam bénéficiant d’une convention de

mise à disposition auprès d’un TASS ou d’un TCI au 31 décembre 2018 en

conserveront de plein droit le bénéfice auprès du pôle social du TGI situé

dans la même localité ou, par exception, dans le pôle social de rattachement

au sein du même département, sans limitation de durée.

Des possibilités de passerelles vers le ministère de la Justice existeront. Il

se peut en effet que certains agents de la Cpam souhaitent intégrer le

ministère de la Justice. A cette fin, des recrutements leur seront réservés.

Ils sont toutefois exceptionnels, et interviendront seulement sur

trois exercices : 2020, 2021 et 2022. Passé ces trois ouvertures de

recrutement, il n’y en aura pas d’autres, tel que cela est prévu aujourd’hui

dans le projet d’ordonnance.

Un accompagnement personnalisé sera mis en place au sein des organismes

entre fin mars et la mi-juin 2018, et sera conduit par le référent RH des

Cpam et le référent RH de la Cour d’appel concernée. Chaque agent

concerné sera reçu pour un bilan de compétence, un recueil de ses souhaits

d’évolution, et pour le rassurer sur le principe de la continuité de son

activité.

Comme les contentieux sociaux des TASS et des TCI, les contentieux gérés

par la CNITAAT ont vocation à être transférés à une Cour d’appel dédiée.

Toutefois, à la demande conjointe du ministère de la Justice et du ministère

des Solidarités, la CNITAAT sera maintenue au-delà du 1er janvier 2019,

pour une durée à déterminer, notamment aux fins de traiter le contentieux

en stock à cette date.


Le 6 avril 2018, un comité de pilotage sera organisé. A cette occasion, des

précisions devraient être données concernant la durée de maintien d’activité

de la CNITAAT au-delà du 1er janvier 2019.

Thierry DAUTIN (CGT) indique bien connaître ce sujet, la CNITAAT étant

présente dans la Cpam de la Somme. Il apparaît certain que la mise à

disposition sera prorogée. Or, d’un point de vue juridique, les TCI et les

TASS n’existeront plus.

Les projets d’ordonnance dirigeraient le personnel vers une obligation de

prolongation de mise à disposition, non plus envers le Tribunal, mais envers

le ministère de la Justice, ce qui est assez gênant.

Pour exemple, un salarié travaillant au sein du TASS de Toulon est rattaché

au TGI d’appel localisé à Aix-en-Provence. Cela ressemble fortement à de

la mobilité géographique imposée. La Cnam doit appuyer auprès des

ministères pour faire changer ce projet d’ordonnance.

Il semble aussi très important pour la CGT de respecter la volonté du

personnel. Ce personnel de la CNITAAT, des TCI et des TASS est promené

depuis 2015. Pour rappel, le projet de loi était déjà discuté avec

M. LE BOULAIRE au cours d’une INC de septembre 2015, si ce n’est encore

avant. De même, le projet MARSHALL existe ainsi depuis 2013.

Or, des collègues se sont déjà mis dans la situation de ne plus être à la

CNITAAT ou dans un TCI ou TASS au 1er janvier 2019. Malgré tout, les

ministères veulent continuer et imposent leurs conditions. Il convient

qu’une souplesse soit garantie dans ce projet d’ordonnance.

Ce projet prévoit que les mises à disposition soient prolongées jusqu’au

31 décembre 2020. Le problème sera le même : les 400 ETP se

retrouveront dans deux ans sur des postes juridiques. Par ailleurs, les

passerelles intéresseront très peu d’agents.

Les agents ayant travaillé pendant 30 ans sous contrat Cpam ne souhaitent

pas travailler comme greffe au sein du ministère de la Justice, avec des

salaires moindres, plus de CE, plus de chèques déjeuner et de nombreux

avantages en moins. Seuls les jeunes seraient éventuellement intéressés.

La plupart des agents souhaitent demeurer agents Cpam, ce qui n’est pas

prévu.

La question se pose donc du devenir de ces agents, une fois que ces

deux années de mise à disposition seront terminées. Il sera impossible de


réintégrer tous ces agents dans un service juridique, et ces derniers se

verront donc obligés d’apprendre un nouveau métier.

Yves LE BIHAN (FPSTE-CFDT) s’interroge également de l’avenir des

salariés de la CNITAAT basée à Amiens. Pour rappel, en raison de la

disparition de la Caisse maritime spécifique aux marins, basée à

La Rochelle, un travail avait été réalisé avec la Caisse nationale, afin de

reclasser l’ensemble des salariés au sein de la Caf de La Rochelle ou dans

l’Urssaf régionale.

Bien que le sujet soit ici différent, le même problème géographique se posait

alors, une forte entité voyant son activité disparaître. Il s’agissait donc de

trouver des solutions pour accompagner cette disparition.

L’autre option pour ces salariés pourrait être que la Cnam réfléchisse à une

nouvelle mission correspondant tout ou partie à leurs qualifications, afin de

maintenir une structure locale dédiée à des activités juridiques.

Plusieurs années de stocks devront être réglées, ce qui permet d’envisager

l’avenir de ces salariés, dont la situation est différente de celle des salariés

des TASS et TCI. Ces derniers ont en effet plusieurs choix : réintégrer le

Régime général ou intégrer, dans le cadre d’un cursus, le ministère de la

Justice.

S’agissant de cette dernière option, le document indique que cette

intégration se fera dans le cadre d’une démarche particulière, par rapport

aux règles habituelles de la fonction publique. Cela signifie donc qu’il sera

tenu compte de leur expérience pour les intégrer dans la fonction publique.

Alain CHELLOUL corrobore les propos de M. LE BIHAN.

Yves LE BIHAN (FPSTE-CFDT) soulève qu’aucune visibilité n’est donnée

s’agissant des salariés qui souhaiteraient continuer à être mis à disposition,

ceux souhaitant intégrer le ministère de la Justice ou ceux souhaitant

revenir dans le giron de l’Assurance Maladie.

Il serait à ce titre intéressant de bénéficier d’une vision plus précise de la

situation de l’ensemble de ces salariés, au cours d’une INC en

fin d’année 2018. D’ici là, une réflexion concernant le devenir des salariés

de la CNITAAT aura peut-être avancé au sein de la Cnam.

Alain CHELLOUL estime qu’il serait effectivement intéressant de réaliser

un bilan des entretiens qui seront conduits de fin mars à mi-juin 2018, au


cours d’une prochaine instance, afin de communiquer plus précisément les

aspirations des salariés. L’un des objectifs de ces entretiens est en effet de

recueillir les souhaits des salariés concernés.

Le principe posé pour les salariés TASS et TCI est une mise à disposition

sans limitation de durée. Le cas particulier des salariés de la CNITAAT, qui

joue le rôle d’une Cour d’appel par rapport aux TCI, ne permet pas d’éclater

aussi simplement son activité.

Il est donc prévu de se donner davantage de temps pour examiner plus

avant la situation, et envisager le devenir de ces salariés, y compris du côté

de la Cnam.

Il convient donc de bien préciser que le principe de mise à disposition pour

les salariés TCI et TASS ne contient aucune limitation de durée, et que la

CNITAAT fera l’objet d’une approche spécifique dans l’ensemble du projet.

Thierry DAUTIN (CGT) estime que l’échéance du projet de décret et

d’ordonnance est très rapide, puisqu’il est bien écrit que ces décrets et

ordonnances doivent être passés avant les 18 mois avant la loi, soit avant

le 18 mai 2018.

Or, les négociations avec la RPN sur le sujet débuteront le 26 juin 2018. Le

document fourni ne prévoit pourtant pas la possibilité pour les agents de la

CNITAAT de réintégrer ou d’intégrer la Caisse, comme c’est le cas pour les

salariés du TCI et TASS.

Les salariés TCI et TASS ne sembleraient pas gênés par des mises à

disposition à vie. Le plus gênant est la mise à disposition au sein du

ministère de la Justice, sachant par ailleurs que la cartographie sera amenée

à bouger, ce qui laisse envisager de nouveaux transferts pour ces salariés.

Il faudrait négocier pour que chaque agent puisse faire ce qu’il souhaite.

Gaudérique BARRIERE indique que la négociation à l’Ucanss sur le sujet

a été volontairement annoncée en instance pour le mois de juin 2018. Il n’y

avait en effet pas grand sens à négocier sans connaître le contenu de

l’ordonnance, qui s’impose à l’éventuel accord conclu.

Il est donc souhaité d’entamer cette négociation en ayant déjà partagé les

dispositions juridiques qui auront été décidées par le gouvernement. Cela

permettait également d’avoir davantage de temps pour disposer d’éléments

plus précis sur la carte judiciaire, le détail de celle-ci n’étant pas encore

disponible.


D’autre part, la solution émergeante aujourd’hui et laissant le plus de choix

aux salariés est de leur offrir la garantie que leur mise à disposition sera

prorogée s’ils le souhaitent, tout en leur laissant une voie d’accès pour ceux

qui souhaiteraient intégrer le ministère de la Justice. Par ailleurs, une mise

à disposition peut se dénoncer.

Il conviendra ensuite de voir dans quelles conditions ces situations pourront

perdurer dans le temps, et d’envisager les modalités avec lesquelles les

collaborateurs souhaitant réintégrer le Régime général pourront le faire.

Thierry DAUTIN (CGT) rappelle qu’un avenant au contrat de travail pour

une mise à disposition est tripartite, et oblige le ministère de la Justice, la

caisse primaire et le salarié.

Gaudérique BARRIERE indique que toutes les parties peuvent aussi le

dénoncer.

Pierre PEIX précise que la Cnam envisage en effet de mettre en place une

activité de travail en réseau correspondant aux compétences juridiques des

salariés amenés à travailler au sein de la Cpam d’Amiens après la disparition

de la CNITAAT. Il est heureux de pouvoir bénéficier d’un peu de temps pour

construire ce projet, le stock de la CNITAAT amenant à une fermeture dans

les quatre années à venir.

Sylviane THIEBAUT (CGT) rappelle qu’il y a un an de cela, au cours d’une

INC Maladie, trois choix avaient été annoncés pour les salariés : rejoindre

le ministère, continuer à être mis à disposition et réintégrer les Cpam. Or,

ce dernier choix n’est nullement indiqué dans la présentation projetée au

cours de cette présente séance.

Par ailleurs, le projet d’ordonnance indique clairement que les salariés

seront maintenus dans cette situation. Si la négociation attend la mise en

place de l’ordonnance, et que cette dernière reste telle qu’elle est

actuellement, les salariés n’auront pas d’autre choix que de demeurer ainsi.

Se posera alors la question du contenu des négociations de juin 2018. La

problématique restera entière.

Ce qui a été annoncé auparavant aux salariés est remis en cause. Si

l’ordonnance passe, ils ne pourront plus profiter d’une réintégration au sein

de leur Cpam. Enfin, si un salarié refuse la mise à disposition, il n’est

nullement garanti de demeurer dans sa Cpam.


Gaudérique BARRIERE ne partage pas du tout cette appréciation. Une

convention de mise à disposition peut se dénoncer. Les liens qui unissent le

salarié et sa Cpam demeurent. Dès lors, les liens du contrat de travail

unissant le salarié avec sa Cpam d’origine restent pleinement valides, et la

Cpam doit le réintégrer.

Sylviane THIEBAUT (CGT) estime que cette situation n’est valable qu’à

la condition qu’un poste soit disponible.

Gaudérique BARRIERE indique que ce poste existe nécessairement, ces

salariés étant salariés du Régime général.

Philippe TROTABAS ajoute que les trois choix dont fait état

Mme THIEBAUT restent complètement valables. La Cnam a négocié avec le

ministère de la Justice le maintien de mise à disposition sans limitation de

durée.

En effet, le ministère de la Justice aurait souhaité que la mise à disposition

s’arrête en 2021. Or, cela ne semblait pas être dans l’intérêt des salariés,

qui souhaitent conserver leur activité, dans un cadre certes différent, tout

en bénéficiant de leur statut de salarié de Cpam et de ses avantages.

Les trois choix énoncés demeurent donc dans le temps imparti des

trois années, les passerelles d’intégration étant toutefois cadrées dans le

temps.

Ainsi, un salarié souhaitant mettre fin à sa mise à disposition et réintégrer

sa Cpam le pourra. Pour information, très peu de ces salariés travaillaient

déjà en caisse primaire : ils ont essentiellement été recrutés pour une mise

à disposition. Ils pourront toutefois, s’ils le souhaitent, intégrer la Caisse.

L’ordre du jour étant épuisé, Gaudérique BARRIERE remercie les

participants, et lève la séance.

La séance est levée à 12 heures 37.

procès verbal du 4 avril 2018...

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