procÈs verbal de la seance du comitÉ syndical du mercredi 19 octobre 2016 comit... ·...

Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des Déchets - SITREVA Adresse Postale : 19 rue Gustave Eiffel - 78120 RAMBOUILLET • Siège Social : Le Bois Gaillard - 28150 OUARVILLE

Tél. : 01 34 57 12 20 • Fax : 01 30 41 83 89 • Courriel : [email protected] SIREN 252 803 341 – APE 3821 Z

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président invite les membres du Comité syndical à traiter l’ordre du jour de la présente séance.

Ordre du jour : - Approbation du procès-verbal de la séance du Comité syndical du mercredi 29 juin 2016 ; - Compte-rendu du Président au Comité syndical des décisions prises dans le cadre de sa délégation ; Marchés publics : - Autorisation de signature du marché 2016M08 attribué à la société BENALU et relatif à l’acquisition d’un semi-

TP grand volume ;

Date de la séance : 19 octobre 2016 Date de convocation : 13 octobre 2016 Date d’affichage : 13 octobre 2016 Nombre de délégués en exercice : Titulaires : 66 Suppléants : 66 Présents : 39 Titulaires : 25 Suppléants : 14 Votants : 39

Le mercredi 19 octobre deux mille seize à dix-neuf heures trente, le Comité Syndical, dûment convoqué, s’est réuni au 19 rue Gustave Eiffel à Rambouillet sous la présidence de Monsieur Benoît PETITPREZ, Président de SITREVA.

Etaient présents :

M. Benoît PETITPREZ, Président.

MM. Daniel BONTE, Pierre-Yves KOPPE, Christian SCHOETTL, Jean-Marie GELÉ, Daniel MORIN, Vice-présidents.

MM. Marc ALLES, Norbert BUREAU, Mmes Sylvie CHEVALLIER, Geneviève JEZEQUEL, MM. Bernard JOUVE, Bernard MANCELLIER, Frédéric MONTEGUT, Guy POUPART, Mme Marie-Christine BOVE, MM Roland DEPARDIEU, Michel FAYOLLE, Patrick LEMANISSIER, Kamel SAADA, Mme Nicole CAILLEAUX, M. Jean-Pierre RUAUT, Mme Yolande LETORT, MM. Jean-Yves GASNIER, Dominique GUERTON, Mme Liliane HISSELI, conseillers syndicaux titulaires.

MM. Stéphane BARGIARELLI, Michel BRISSET, Christophe DERMY, Jacques FORMENTY, Mme Dominique JULIOT, MM. Jean Marie KARM, Gilles MERCIER, Mme Evelyne BAILLY, M. Marc BIROT, Mme Léna WAQUEZ, MM. Claude GRANGE, Jean-Claude SOLIGNAT, Jacques BEASLAY, Mme Patricia BERNARDON, conseillers syndicaux suppléants votants.

Etaient excusés :

Mmes Chantal RANCE, Francine BERTRAND Chantal BURGHOFFER, MM. Xavier CARIS, Thierry CONVERT, Jean-Louis FLORES, Ismaël NEHLIL, Dominique ECHAROUX, Nicolas MURAIL, William BERRICHILLO, Claude CHAPPE, Mme Isabelle DAVIOT, MM. Claude DELAFRAYE, Thierry FICHEUX, Farid GHENNAM, Christian GOURIN, Philippe HEVIN, Mme Carine HOUDOUIN, MM. Gérard PASTOR, Alain PINCHEMAILLE Stéphane POUSSIN Laurent ROUFFIGNAC, Mme Ann GRONBORG, MM. Pierre BILIEN, Jacques GEFFROY, Stéphane LEMOINE, Dominique MAILLARD, Mme Jocelyne PETIT, MM. Jean-Louis BAUDRON, Éric SEGARD, Pierre BONNEAU, Jean-Michel DUBIEF, Bruno GUITTARD, Alain LAJUGIE, Jacques WEIBEL, Jean-Yves DEBALLON, Emmanuel BIWER, Mme Sandrine FATIMI, MM. Serge HENAULT, Gaëtan ROUSSEAU, Jean-Paul VASSORT.

Secrétaire de séance : M. Kamel SAADA.

****

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU COMITÉ SYNDICAL

DU MERCREDI 19 OCTOBRE 2016 –––––––––––



- Autorisation de signature du marché 2016M09 attribué à la société LEGRAS INDUSTRIES et relatif à l’acquisition de trois semi-remorques à fond mouvant alternatif ;

Ressources humaines : - Mise en place définitive de l’évaluation des agents par l’entretien professionnel ; - Instauration du télétravail ; - Mise à jour du tableau des emplois ; Finances et gestion du patrimoine : - Reversement du liquidatif Ecoemballages 2015 et répartition des acomptes 2017 ; Valorisation : - Autorisation de signature d’une convention avec SAS COL pour la récupération des consommables

informatiques vides ou usagés ; - Autorisation de signature d’une convention avec SAS COL pour la récupération des capsules de café usagées

Nespresso Questions diverses.

**** APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU COMITÉ SYNDICAL DU MERCREDI 16 MARS 2016.

Monsieur le Président demande aux membres du Comité syndical s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du Comité syndical du mercredi 16 mars 2016.

Il n’y a pas de questions ni de remarques,

Monsieur le Président met aux voix.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

**** APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU COMITÉ SYNDICAL DU MERCREDI 30 MARS 2016.

Monsieur le Président demande aux membres du Comité syndical s’ils ont des questions ou des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du Comité syndical du mercredi 29 juin 2016.



Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

****

MARCHÉS PUBLICS ______

2016-21

AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE 2016M08 ATTRIBUE A LA SOCIETE BENALU ET RELATIF A L’ACQUISITION D’UN SEMI-TP GRAND VOLUME

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Daniel MORIN, Vice-président délégué à l’achat public, pour présenter ce point.

Monsieur Daniel MORIN explique au Comité syndical qu’une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée afin de disposer d’un semi-TP grand volume destiné au transport des gravats en mélange de la déchèterie de Rambouillet.

Monsieur Daniel MORIN indique que la procédure utilisée a été allotie ; ce marché correspond au lot n°1 de la procédure d’acquisition de matériel. Le marché est un marché ordinaire et les délais courent à compter de la date de notification du marché jusqu’à la date effective de livraison.

Monsieur Daniel MORIN informe le Comité que la date limite de remise des offres a été fixée au 4 juillet 2016, qu’en tant que Vice-président en charge, il a ouvert les plis le 11 août 2016 et que la commission d’appel d’offres a attribué le marché concernant « l’acquisition d’1 semi-TP grand volume» à la société BENALU.

Il est ainsi demandé au Comité syndical d’autoriser le Président à signer le marché 2016M08 concernant « l’acquisition d’un semi-TP grand volume», pour un prix unitaire de 39 560,00 € HT.



Monsieur le Président remercie Monsieur Daniel MORIN et demande s’il y a des questions ou des remarques relatives à cette délibération.

Monsieur Jean-Claude SOLIGNAT demande quel est le modèle de benne qui a été retenu car il en existe trois modèles : la « renforcée » qui est la plus chère, la « transfert » qui correspond aux besoins de Sitreva et la « transporteur » qui est plutôt pour les sociétés de transports, sachant que les prix varient selon le modèle.

Il est répondu à Monsieur SOLIGNAT que le modèle choisi est une benne TP, caisse alu, 3 essieux, 44 tonnes de poids total autorisé en charge. En ce qui concerne les modèles, Sitreva a des caractéristiques techniques précises et de plus impose une épaisseur de 34mm.

Monsieur Daniel MORIN précise qu’une vérification du cahier des charges et des caractéristiques du modèle proposé avait été effectuée par le service du Matériel et que ce qui a été retenu est que les critères demandés pour ce genre de benne correspondent à l’utilisation de celle-ci.

Monsieur le Président précise que ce qui est proposé au Comité syndical est soumis à la commission des marchés publics qui s’est exprimée par rapport à un cahier des charges très technique émis par les services techniques et par rapport à l’appel à concurrence qui a été fait.

Monsieur Daniel MORIN précise que Monsieur Francis XIBERRAS, responsable du service Matériel, ne laisse rien passer par rapport à son cahier des charges.

Monsieur le Président rappelle qu’à une époque lors d’achats de tracteurs routiers, certains critères ne correspondaient pas à l’usage ni à l’utilisation nécessaire aux métiers de Sitreva et qu’aujourd’hui chacun est extrêmement vigilant lors des achats.

Il n’y a plus de questions ni de remarques,


Le Comité Syndical,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret relatif aux marchés publics n°2016-360 du 25 mars 2016,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie le 29 septembre 2016 pour procéder à l’examen des candidatures et des offres et à l’attribution du marché,

Considérant les propositions reçues au titre de l’appel d’offres relatif au lot 1 « acquisition d’une semi-TP grand volume » de la procédure d’acquisition de matériel,

Considérant les critères de sélection et de classement des offres énoncés dans le règlement de la consultation et dans l’avis d’appel public à la concurrence,

Considérant que la commission d’appel d’offres a choisi de retenir la société BENALU, ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au titre de l’acquisition d’une semi-TP grand volume,

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de deux mois à compter de sa date de notification,

Considérant que la notification interviendra fin octobre. La date de fin du marché est prévue le 1er janvier 2017.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte la décision suivante :

Article unique : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché 2016M08 et tous les documents y afférents, avec la société BENALU sise rue Fresnel à LIEVIN – BP 1002, 69 801 cedex – pour un prix unitaire d’acquisition d’une semi-TP grand volume de 39 560,00 € HT.

**** 2016-22 AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE 2016M09 ATTRIBUE A LA SOCIETE LEGRAS INDUSTRIES ET RELATIF A L’ACQUISITION DE TROIS SEMI-REMORQUES A FOND MOUVANT ALTERNATIF.

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Daniel MORIN, Vice-président délégué à l’achat public, pour présenter ce point.



Monsieur Daniel MORIN informe le Comité syndical qu’une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée par Sitreva afin de disposer de trois semi-remorques à fond mouvant alternatif, destinée à renouveler du matériel vétuste.

Monsieur Daniel MORIN précise que la procédure utilisée a été allotie, ce marché correspond au lot n°2 de la procédure d’acquisition de matériel. Le marché est un marché ordinaire et que les délais courent à compter de la date de notification du marché jusqu’à la date effective de livraison.

Monsieur Daniel MORIN précise que la date limite de remise des offres a été fixée au 4 juillet 2016. Monsieur Morin, Vice-Président en charge, a ouvert le seul pli le 11 août 2016 et que la commission d’appel d’offres a attribué le marché concernant « l’acquisition de trois semi-remorques à fond mouvant alternatif» à la société LEGRAS INDUSTRIES.

Il est ainsi demandé au Comité syndical d’autoriser le Président à signer le marché 2016M09 concernant « l’acquisition de trois semi-remorques à fond mouvant alternatif», pour un prix unitaire de 89 000,00 € HT, soit 267 000 € HT pour les trois.

Monsieur le Président remercie Monsieur Daniel MORIN et demande s’il y a des questions ou des remarques relatives à cette délibération.

Monsieur Jean-Claude SOLIGNAT demande pourquoi un appel d’offres a été lancé au mois de juillet sachant qu’à cette époque de l’année, les entreprises sont en congés.

Monsieur Daniel MORIN répond que l’appel d’offre a été fait en juin et précise que le 4 juillet était la date limite de remise des offres.

Monsieur Jean-Claude SOLIGNAT remarque que c’est un marché extrêmement étroit, car les fabricants de remorques à fond mouvant alternatif sont très peu nombreux, ce qui explique pourquoi il n’y a eu qu’une réponse. Il demande pourquoi par exemple les sociétés SAVIM et KEISER n’ont pas répondu.

Monsieur le Président rappelle que les publicités ont été faites, un cahier des charges a été déposé, la commission d’appels d’offres a statué. Sitreva n’est pas responsable du choix de sociétés de ne pas répondre à ses appels d’offres. Il précise que tous les ans, le coût de gestion de Sitreva est diminué, car le souci de faire des économies est permanent.

Monsieur Jean-Claude SOLIGNAT explique qu’il ne discute pas la méthode mais le coût de 89 000,00 € HT. Il demande s’il a été envisagé l’achat de remorques d’occasion et si les bennes à fond mouvant alternatif sont vraiment indispensables.

Monsieur Christian SCHOETTL précise d’une part que, parfois, les entreprises s’arrangent et certaines ne répondent pas volontairement et, d’autre part, concernant le matériel d’occasion, qu’il faut se poser la question en tenant en compte que le matériel Sitreva a une intensité de travail très importante au quotidien.

Monsieur Daniel MORIN précise que le choix des remorques à fond mouvant alternatif avait été fait lors du mandat de Monsieur Christian SCHOETTL pour assurer une meilleure rentabilité des trajets quotidiens des camions et faire ainsi des économies par rapport aux semi-remorques à fond mouvant alternatif traditionnels que Sitreva avait avant.

Il est précisé que les remorques neuves sont amorties en 5 ans et conservées 20 ans ; par expérience, tout le matériel d’occasion acquis par Sitreva a rapidement engendré des coûts d’entretien et ou de réparations.

Monsieur le Président remercie Gauthier LEDUC et demande s’il y a d’autres questions ou des remarques relatives à cette délibération.





Vu le décret relatif aux marchés publics n°2016-360 du 25 mars 2016,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie le 29 septembre 2016 pour procéder à l’examen des candidatures et des offres et à l’attribution du marché,



Considérant la proposition reçue au titre de l’appel d’offres relatif au lot 2 « acquisition de trois semi-remorques à fond mouvant alternatif » de la procédure d’acquisition de matériel,

Considérant les critères de sélection et de classement des offres énoncés dans le règlement de la consultation et dans l’avis d’appel public à la concurrence,

Considérant que la commission d’appel d’offres a choisi de retenir la société LEGRAS INDUSTRIES, seule société ayant présenté une offre, qui est économiquement avantageuse,

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de cinq mois à compter de sa date de notification,

Considérant que la notification interviendra fin octobre. La date de fin du marché est prévue le 1er avril 2017.

Après en avoir délibéré, à la majorité (une abstention),


Article unique : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché 2016M09 et tous les documents y afférents, avec la société LEGRAS INDUSTRIES sise 37 rue Marcel Paul à EPERNAY – BP 304, 51206 – avec un prix unitaire de la semi-remorque de 89 000 € HT.

****

RESSOURCES HUMAINES

______ 2016-23 MISE EN PLACE DEFINITIVE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.

Monsieur le Président rappelle que l’entretien professionnel a été instauré à titre expérimental par délibération du Comité syndical n°2017-75 du 24 septembre 2014, après avis du comité technique du 12 septembre 2014. Il convient désormais de le mettre en place définitivement.

Monsieur le Président rappelle que l’entretien professionnel est conduit annuellement et donne lieu à un compte-rendu établi par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, signé par lui et l’autorité territoriale ainsi que l’agent évalué après notification. Le compte-rendu de l’entretien comporte : une appréciation générale littérale de la valeur professionnelle de l’agent, qui se substitue à l’ancienne notation chiffrée ; le bilan des objectifs de l’année écoulée et l’indication des nouveaux donnés à l’agent par son supérieur ; les souhaits d’évolution professionnelle émis par l’agent pendant son entretien ; l’attestation que les demandes de formation présentées par l’agent ont été discutées au cours de l’entretien.

Monsieur le Président rappelle que les agents concernés par le dispositif de l’entretien professionnel sont tous les agents nommés sur un emploi permanent ayant eu 6 mois au moins de service effectif au cours de l’année écoulée : agents titulaires, agents stagiaires et agents contractuels dont le contrat est supérieur à un an. Il rappelle que la valeur professionnelle des agents est appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches et du niveau de leurs responsabilités et fixés par le Comité syndical

Monsieur le Président précise que les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respectent les dispositions fixées par le décret n°2010-716 du 26 juin 2010 : convocation de l’agent, établissement d’un compte-rendu, notification du compte-rendu à l’agent, information des délais réglementaires et voies de recours à l’agent.

Monsieur le Président signale que le Comité technique a été consulté sur la mise en place définitive de l’entretien professionnel et qu’il demandé au Comité syndical de se prononcer celle-cil.





Vu la loi °83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 17

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 76,



Vu le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 définissant les modalités de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération 2014-75 du 24 septembre 2014 du comité syndical portant mise en place de l’entretien professionnel à titre expérimental,

Ouï l’avis du comité technique émis lors de sa réunion le 16 septembre 2016,




Article 1 : L’entretien professionnel est mis en place à titre définitif ; il se substitue à la notation chiffrée.

Article 2 : L’entretien professionnel annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Il donne lieu à un compte-rendu établi par le supérieur hiérarchique direct, signé par lui et l’autorité territoriale ainsi que l’agent évalué après notification. Le compte-rendu de l’entretien comporte : une appréciation générale littérale, sans notation, de la valeur professionnelle de l’agent ; le bilan des objectifs de l’année écoulée et l’indication des nouveaux donnés à l’agent par son supérieur ; les souhaits d’évolution professionnelle émis par l’agent pendant son entretien ; l’attestation que les demandes de formation présentées par l’agent ont été discutées au cours de l’entretien.

Article 3 : Les agents concernés par le dispositif de l’entretien professionnel sont tous les agents nommés sur un emploi permanent : agents titulaires, agents stagiaires et agents contractuels dont le contrat est supérieur à un an.

Article 4 : La valeur professionnelle des agents est appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches et du niveau de leurs responsabilités : a) Pour les agents sans fonction d’encadrement : 1. Respect de la règlementation et du cadre

statutaire ; 2. Respect des consignes de la hiérarchie ; 3. Organisation du travail ; 4. Civilité ; 5. Technicité ; 6. Communication ascendante ; 7. Qualité d'exécution ; 8. Esprit d’équipe ; 9. Réactivité ; 10. Disponibilité ; 11. Autonomie ; 12. Prise d’initiative ; 13. Adaptabilité ; 14. Force de proposition ;

b) Pour les agents avec fonction d’encadrement : 1. Respect de la règlementation et du cadre

statutaire ; 2. Connaissances techniques ; 3. Organisation du travail ; 4. Communication ascendante ; 5. Image ; 6. Transmission des consignes ; 7. Direction et organisation de son service ; 8. Délégation ; 9. Accompagnement de ses agents ; 10. Dynamisation de son service ; 11. Qualité d’exécution 12. Esprit d’équipe ; 13. Réactivité ; 14. Disponibilité ; 15. Autonomie ; 16. Prise d’initiative ; 17. Adaptabilité ; 18. Force de proposition.

Article 5 : Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respectent les dispositions fixées par le décret n°2010-716 du 26 juin 2010 : convocation de l’agent, établissement d’un compte-rendu, notification du compte-rendu à l’agent, information des délais réglementaires et voies de recours à l’agent.

**** 2016-24 INSTAURATION DU TELETRAVAIL

Monsieur le Président explique que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation.



Le décret n°2016-1551 du 11 février 2016 permet la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le télétravail peut en effet constituer une solution dans le cas de situations particulières :

- pour certaines catégories d’agents en raison des contraintes pesant sur eux, notamment : agents

chargés de famille, en congé de maternité ou parental ; agents handicapés ; agents soumis à des temps

de transport importants ; agents bénéficiant d’une réadaptation à l’emploi (suite de longue absence au

travail consécutive à une maladie ou un accident du travail, etc.) ; agents âgés.

- en cas de crises graves : pandémie, intempéries ou autres situations exceptionnelles (exemples : pics de pollution, grève des transports publics, accidents climatiques, etc.).

Le télétravail « exceptionnel » pourra être prévu et mis en œuvre selon des modalités prédéfinies et adaptées à ces situations.

Monsieur le Président précise que l'exercice de son activité en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent auprès de sa hiérarchie qui apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations.

La durée de cette autorisation est d'un an maximum, celle-ci pouvant être renouvelée. Le temps de télétravail ne peut pas être supérieur à 3 jours par semaine, le temps de présence sur le lieu d'affectation ne pouvant, pour sa part, pas être inférieur à 2 jours par semaine.

Il est proposé au Comité syndical d’instaurer le télétravail pour l’emploi de Responsable de l’Achat public et des Affaires Juridiques.

Monsieur le Président explique que la situation familiale de l’agent responsable du service de l’Achat public et des Affaires juridiques ne lui permet pas pour l’instant de réintégrer physiquement son poste. Toutefois, cet agent est en mesure d’assurer une partie de ses missions à son domicile et en a fait la demande ; ainsi le télétravail serait une solution tant pour l’agent que pour l’établissement.

Monsieur le Président précise que le Comité technique a été consulté sur l’instauration du télétravail et qu’il est demandé au Comité syndical de se prononcer sur l’instauration du télétravail pour l’emploi de responsable de l’Achat public et des Affaires juridiques.

Monsieur le Président demande s’il y a des questions ou des remarques relatives à cette délibération.

Monsieur Jean-Pierre RUAUT demande comment va se dérouler le télétravail et souhaite savoir d’une part, si l’agent aura les conditions techniques optimales pour pouvoir travailler sereinement pendant cette période et d’autre part, compte tenu de ce poste, s’il est nécessaire de sécuriser l’information qui transite ainsi que l’accès à l’information, car cela est aussi un risque pour l’établissement. Il ajoute qu’il faut anticiper ce risque par rapport aux conséquences.

Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit d’un cas particulièrement exceptionnel. L’agent concerné est une personne très compétente pour laquelle le télétravail est pour le moment la seule solution. Il ajoute que Sitreva a veillé à ce que tous les éléments techniques lui soient fournis (ordinateur portable, téléphone), que tout soit sécurisé, que la personne ait des rapports fréquents avec son supérieur hiérarchique pour pouvoir ainsi travailler dans de bonnes conditions et exercer correctement le travail qui lui est demandé.

Les éléments de sécurité informatique ont bien été identifiés et sont encadrés par l’article 3 de la délibération. Monsieur le Président précise qu’aucun document papier ne sort de l’enceinte de Sitreva (dossiers d’appels d’offres, documents confidentiels, originaux….) et rappelle que l’accès au serveur est sécurisé par plusieurs mots de passe avec une déconnexion automatique du serveur au bout de quelques minutes en cas de non utilisation de l’ordinateur.

Monsieur le Président précise que cette instauration du télétravail n’est pas définitive ; elle est d’une durée de trois mois renouvelable pour pouvoir ainsi surveiller que cela fonctionne sans pénalité pour le service. Il rappelle que c’est à titre exceptionnel et uniquement sur cet emploi.





Vu la loi °83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 17



Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 76,

Vu le décret n°2016-151 du 114 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Ouï l’avis du comité technique émis lors de sa réunion le 16 septembre 2016,




Article 1 : Sont éligibles au télétravail les activités découlant de la mission de préparation des procédures d’achat public et de suivi de leur exécution, affectée à l’emploi de responsable de l’Achat public, à l’exception de celles nécessitant la consultation de documents non dématérialisés.

Article 2 : L’exercice des fonctions en télétravail à lieu exclusivement au domicile de l’agent occupant l’emploi visé à l’article 1. L’administration met à disposition de celui-ci un téléphone professionnel et un ordinateur portable équipé d’une suite bureautique ainsi que les fournitures de bureau et consommables informatiques éventuels nécessaires aux activités en télétravail.

Article 3 : L’agent accède aux données disponibles sur le serveur de l’établissement et échange avec les autres services uniquement grâce à l’ordinateur mis à sa disposition et en utilisant son compte et son adresse électronique professionnels, ainsi qu’avec son téléphone professionnel.

Article 4 : L’agent exerce ces fonctions en télétravail dans la limite des horaires définis pour son poste.

Article 5 : Afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité, le responsable de la santé et de la sécurité au travail de Sitreva pourra, sur rendez-vous avec l’agent, accéder au domicile de ce dernier afin d’étudier l’aménagement de son poste de travail.

Article 6 : Le contrôle et la comptabilisation du temps de travail de l’agent sont basés sur le mode déclaratif.

Article 7 : Les frais associés au matériel mis à disposition de l’agent pour l’exercice de ses fonctions en télétravail sont directement pris en charge par l’établissement. L’ensemble des autres frais liés à l’exercice de ses missions sont pris en charge suivant les règles et modalités définies au sein de l’établissement.

Article 8 : L’exercice des fonctions en télétravail ne nécessitant pas l’emploi d’autres outils que ceux habituellement utilisés par l’agent dans le cadre de ses fonctions, aucune formation spécifique à ces outils n’est dispensée.

Article 9 : L’autorisation est accordée à l’agent occupant l’emploi visé à l’article 1 d’exercer ses fonctions en télétravail dans les conditions définies par la présente délibération, sur sa demande écrite, pour une durée de trois mois renouvelable.

Article 10 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document concernant cette affaire.

**** 2016-25 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Président propose au Comité Syndical de modifier le tableau des emplois comme suit :

a) En supprimant cinq emplois :

Trois emplois de chauffeurs : deux emplois sont occupés par des agents qui sont en disponibilité depuis plus de deux ans et peuvent donc être supprimés ; le troisième, vacant depuis que l’agent qui l’occupait a été affecté sur un autre emploi sur le secteur de Châteaudun, peut également être supprimé.

Un emploi d’agent de maintenance : un agent de maintenance a réintégré ses fonctions en mi-temps thérapeutique et a été affecté au service de la Gestion des flux sur un poste aménagé ; après avis de la CAP et de la médecine du travail, cet agent peut désormais occuper son poste aménagé à temps complet et être affecté officiellement à la gestion des flux. Compte-tenu des besoins et du mode de fonctionnement actuel du service de la Maintenance, l’emploi d’agent de maintenance ainsi libéré peut donc être supprimé.

Un emploi d’agent de déchèterie à Saint-Arnoult : trois emplois d’Agent de déchèterie de la déchèterie de Saint-Arnoult sont présents au tableau des emplois alors que l’activité de cette déchèterie nécessite



seulement deux emplois. Un emploi d’agent de déchèterie de la déchèterie de Saint-Arnoult peut donc être supprimé.

b) En créant un emploi :

Un emploi d’agent de déchèterie sur la déchèterie de Châteaudun : lors de la reprise en régie de la déchèterie de Châteaudun deux emplois avaient été créés. Après plusieurs mois de fonctionnement, il a été constaté que deux emplois pour faire fonctionner cette déchèterie et assurer ainsi un service de qualité comparable aux autres déchèteries, n’est pas suffisant. Il est donc proposé de créer un emploi supplémentaire au sein de cette déchèterie. Cet emploi sera occupé par un agent titulaire qui a sollicité un rapprochement de domicile et qui occupe un actuellement un emploi de chauffeur. Cet agent ne sera pas remplacé sur son emploi de Chauffeur qui sera, après avis du Comité Technique, supprimé.

c) En ouvrant les emplois d’agent de gestion budgétaire et comptable à un nouveau cadre d’emploi :

Les emplois d’agent de gestion budgétaire et comptable sont actuellement ouverts au seul cadre d’emploi d’adjoint administratif, les missions et responsabilités de ces agents ayant évolués ces emplois peuvent être ouverts également au cadre d’emploi de rédacteur territorial. Il est proposé au comité syndical d’ouvrir ces emplois au cadre d’emploi d’adjoint administratif (catégorie C) et au cadre d’emploi de rédacteur territorial (catégorie B).

Monsieur le Président précise que le Comité technique a été consulté sur la mise à jour du tableau des emplois et qu’il est ainsi demandé au Comité syndical d’adopter le tableau des emplois modifié.






Vu la loi 84-53 modifiée, du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du comité syndical n°2016-16 du 29 juin 2016 portant mise à jour du tableau des emplois,

Ouï l’avis du Comité technique émis lors de la réunion du 16 septembre 2016,

Considérant que deux emplois de chauffeur sont occupés par des agents qui sont en disponibilité depuis plus de deux ans et qu’un troisième emploi de chauffeur est vacant depuis que l’agent qui l’occupait a été affecté sur un autre emploi sur le secteur de Châteaudun ; qu’il est désormais possible de supprimer ces emplois ;

Considérant qu’un agent de maintenance a réintégré ses fonctions en mi-temps thérapeutique et a été affecté au service de la Gestion des flux sur un poste aménagé ; qu’après avis de la CAP et de la médecine du travail, cet agent peut désormais occuper son poste aménagé à temps complet et être affecté officiellement à la gestion des flux ; qu’un ’emploi d’agent de maintenance peut donc être supprimé.

Considérant que trois emplois d’Agent de déchèterie de la déchèterie de Saint-Arnoult sont inscrits au tableau des emplois alors que l’activité de cette déchèterie nécessite seulement deux emplois. ; qu’un emploi d’agent de déchèterie de la déchèterie de Saint-Arnoult peut donc être supprimé.

Considérant qu’après plusieurs mois de fonctionnement, il a été constaté que les deux emplois créés pour faire fonctionner la déchèterie de Châteaudun après sa reprise en régie et assurer ainsi un service de qualité comparable aux autres déchèteries ne sont pas suffisants ; qu’il est donc proposé de créer un emploi supplémentaire au sein de cette déchèterie ; que cet emploi sera occupé par un agent titulaire qui a sollicité un rapprochement de domicile et qui occupe actuellement un emploi de chauffeur que cet agent ne sera pas remplacé sur son emploi de chauffeur lequel sera, après avis du Comité Technique, supprimé.

Considérant que les emplois d’agent de gestion budgétaire et comptable sont actuellement ouverts au seul cadre d’emploi d’adjoint administratif ; que les missions et responsabilités de ces agents ayant évolué ces emplois peuvent également être ouverts au cadre d’emploi de rédacteur territorial.






Article 1 : Le tableau des emplois modifié est adopté tel qu’annexé à la présente décision.

Article 2 : Monsieur le président est autorisé à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.

****

FINANCES ET GESTION DU PATRIMOINE

______

2016-26 REVERSEMENT DU LIQUIDATIF ECOEMBALLAGES 2015 ET REPARTITION DES ACOMPTES 2017

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Pierre-Yves KOPPE, Vice-président délégué au contrôle de gestion et au patrimoine, afin de présenter ce point.

Monsieur Pierre-Yves KOPPE propose au Comité syndical de reverser les soutiens Eco-Emballages en fonction des critères du barème E. Ainsi, chaque syndicat reçoit la somme qu’il aurait perçue s’il avait contracté seul, directement avec Eco-Emballages. Le surplus, lié d’une part aux dépenses de communication de SITREVA et d’autre part aux effets de la mutualisation, est réparti entre les syndicats au niveau de chaque soutien.

Monsieur Pierre-Yves KOPPE explique que la différence entre le montant réellement versé par Eco-Emballages et le montant issu du simulateur étant de 604,94 €, soit 0,02 %, cette somme est prise en charge par SITREVA. Monsieur Pierre-Yves KOPPE rappelle que le barème D était principalement indexé sur les tonnages collectés par matériau tandis que le barème E est calculé en fonction des éléments suivants :

Soutien au « service » de collecte sélective (Scs) : principalement basé sur un soutien à la tonne collectée par matériau (90% environ) auquel s’ajoute un soutien aux frais généraux (10% environ) basé sur un calcul complexe mêlant tonnes collectée, performances à l’habitant, nombre de communes et évolution des performances ;

Soutien à l’action de sensibilisation auprès des citoyens pour la performance du « service » (Sas) : calculé en fonction des tonnes collectées et d’un ratio d’ambassadeurs par tonne collectée ;

Soutien au développement durable par la performance du « service » de la collecte sélective (Sdd) : calculé en fonction de cibles économiques, sociales et environnementales pour lesquelles des données complexes doivent être saisies ;

Soutien à la performance de recyclage (Spr) : Majoration du Scs (tonnes) et du Sas (communication) en fonction des performances de tri par habitant. C’est ce nouveau soutien qui fait évoluer les équilibres entre les syndicats de collecte ;

Soutien aux autres valorisations hors collecte sélective (Sav) : pour SITREVA, c’est le soutien à la valorisation énergétique.

Simulateur 2015 Châteaudun Auneau Hurepoix Maintenon Rambouillet SITREVA

Scs 208 383,67 271 444,90 643 505,61 252 365,96 513 809,04 1 889 509,18

Sas 8 657,66 9 051,55 39 073,22 13 927,48 41 231,85 111 941,76

Sdd 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Spr 56 365,63 135 872,48 275 761,85 106 677,15 259 981,15 834 658,26

Sav 70 970,76 48 921,80 144 092,21 57 040,21 128 931,67 449 956,65

Total soutiens 344 377,72 465 290,73 1 102 432,89 430 010,80 943 953,71 3 286 065,85

Différence liée à la mutualisation

Châteaudun Auneau Hurepoix Maintenon Rambouillet SITREVA

Scs 1 188,19 1 547,76 3 669,22 1 438,97 2 929,70 10 773,83

Sas 817,88 855,09 3 691,21 1 315,72 3 895,13 10 575,03

Sdd 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Spr 133,15 320,98 651,44 252,01 614,16 1 971,74

Sav -274,94 -189,53 -558,22 -220,98 -499,49 -1 743,15

Total soutiens 1 864,28 2 534,30 7 453,65 2 785,72 6 939,51 21 577,45

Après intégration de la différence

Châteaudun Auneau Hurepoix Maintenon Rambouillet SITREVA

Scs 209 571,86 272 992,66 647 174,83 253 804,93 516 738,74 1 900 283,01

Sas 9 475,54 9 906,64 42 764,43 15 243,20 45 126,98 122 516,79

Sdd 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Spr 56 498,78 136 193,46 276 413,29 106 929,16 260 595,31 836 630,00

Sav 70 695,82 48 732,27 143 533,99 56 819,23 128 432,18 448 213,50

Total soutiens 346 242,00 467 825,03 1 109 886,54 432 796,52 950 893,22 3 307 643,30

Déjà versés 188 986,00 377 972,00 971 928,00 323 976,00 836 938,00 2 699 800,00

Solde à verser 157 256,00 89 853,03 137 958,54 108 820,52 113 955,22 607 843,30

Monsieur Pierre-Yves KOPPE précise que la répartition des futurs acomptes sera calculée en fonction de la répartition du dernier liquidatif connu

Il est ainsi proposé au Comité Syndical d’adopter les montants à reverser aux syndicats adhérents au titre du solde des soutiens Eco-Emballages pour l’exercice 2015 ainsi qu’il suit :

SICTOM de la région de Châteaudun 157 256,00 € SICTOM de la région d’Auneau 89 853,03 €

SICTOM du Hurepoix 137 958,54 € SIRMATCOM de la région de Maintenon 108 820,52 € SICTOM de la région de Rambouillet 113 955,22 €

Il est également proposé au Comité syndical d’adopter les taux de répartition des acomptes ci-dessous:

SICTOM de la région de Châteaudun 10 % SICTOM de la région d’Auneau 14 % SICTOM du Hurepoix 34 %

SIRMATCOM de la région de Maintenon 13 % SICTOM de la région de Rambouillet 29 %

Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre-Yves KOPPE.





Ouï l’avis de la Commission des finances émis lors de la réunion du 10 octobre 2016,

Considérant que SITREVA perçoit des soutiens d’Eco-Emballages calculés en fonction des critères du barème E,

Considérant qu’il est possible de calculer les soutiens d’Eco-Emballages par syndicat adhérent en fonction des critères du barème E afin que chaque syndicat reçoive la somme qu’il aurait perçue s’il avait contracté seul, directement avec Eco-Emballages,

Considérant que le montant des soutiens d’Eco-Emballages perçus par SITREVA est supérieur au cumul des montants que chaque syndicat adhérent percevrait individuellement du fait de la mutualisation ; que ce montant résiduel peut être réparti entre les syndicats au niveau de chaque soutien.






Article 1 : Les montants à reverser aux syndicats adhérents au titre du solde des soutiens d’Eco-Emballages

pour l’exercice 2015 sont les suivants :

SICTOM de la région de Châteaudun 157 256,00 € SICTOM de la région d’Auneau 89 853,03 € SICTOM du Hurepoix 137 958,54 € SIRMATCOM de la région de Maintenon 108 820,52 € SICTOM de la région de Rambouillet 113 955,22 €

Article 2 : Les prochains acomptes seront répartis de la manière suivante :

SICTOM de la région de Châteaudun 10 % SICTOM de la région d’Auneau 14 % SICTOM du Hurepoix 34 % SIRMATCOM de la région de Maintenon 13 % SICTOM de la région de Rambouillet 29 %

Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout document concernant cette affaire.

****

VALORISATION

______

2016-27 SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE COLLECTORS POUR LA REPRISE DES CAPSULES NESPRESSO.

Monsieur le Président rappelle que les capsules Nespresso sont récupérées en déchèteries depuis 2012 et précise qu’en 2015, 23 tonnes de capsules Nespresso ont été collectées sur les déchèteries de SITREVA. Il rappelle que la mise à disposition des contenants, l’évacuation et le traitement sont assurés par la société SAS COL, anciennement Collectors, qui est l’entreprise qui assure gratuitement la prise en charge de la collecte et du recyclage de ces déchets.

Monsieur le Président rappelle que SITREVA a signé une convention de reprise en 2012, que celle-ci arrive à échéance, et qu’il est donc proposé au Comité syndical de la renouveler avec SAS Col, pour une durée de 6 ans à compter de sa signature.


Un conseiller demande s’il n’y a que la marque NESPRESSO qui est collectée en déchèteries.

Monsieur le Président précise que toutes les capsules en aluminium compatibles avec les produits de la marque NESPRESSO sont acceptées en déchèterie mais seule la marque NESPRESSO assure cette collecte gratuite sur les déchèteries. Il signale qu’en 2015, il a été collecté 23 tonnes de capsules.

Une conseillère précise que cela est aussi valable pour les capsules de thé.




Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12,

Considérant que le conventionnement avec SAS COL permet une prise en charge technique gratuite des

capsules Nespresso, collectées en déchèteries,






Article unique : Monsieur le Président est autorisé à signer avec SAS COL, la convention dont le projet est joint

en annexe, ainsi que tous documents concernant cette affaire.

**** 2016-28 SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE COLLECTORS POUR LA REPRISE DES CARTOUCHES D’IMPRIMANTES.

Monsieur le Président rappelle que les cartouches d’encre sont récupérées en déchèteries depuis 2012. En 2015, 3,4 tonnes de cartouches d’imprimante ont été collectées sur les déchèteries de SITREVA. Il rappelle que la mise à disposition des contenants, l’évacuation et le traitement sont assurés par la société SAS COL, anciennement Collectors, qui est l’entreprise qui assure gratuitement la prise en charge de la collecte et du recyclage de ces déchets.

Monsieur le Président rappelle que SITREVA a signé une convention de reprise en 2012, que celle-ci arrive à échéance, et qu’il est donc proposé au Comité syndical de la renouveler avec SAS Col, pour une durée de 6 ans à compter de sa signature.





Vu le Code général des collectivités territoriales L.1612-12,

Considérant que le conventionnement avec SAS COL permet une prise en charge technique gratuite des

cartouches d’imprimantes, collectées en déchèteries,




Article unique : Monsieur le Président est autorisé à signer avec SAS COL, la convention dont le projet est joint

en annexe, ainsi que tous documents concernant cette affaire.

****

QUESTIONS DIVERSES

______

Monsieur le Président demande s’il y a des questions diverses.

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Claude GRANGE qui demande où en sont les négociations avec l’Arpajonnais.

Monsieur le Président répond qu’il n’existe aucune négociation. Il rappelle qu’un courrier a été adressé à Monsieur le Président du SICTOM du Hurepoix après étude par notre cabinet conseil Citexia, accompagné par le cabinet comptable Klopfer, pour déterminer le coût de l’indemnité de sortie de Sitreva desdites communes et précise qu’à ce jour, le dossier est en cours

Monsieur Christian SCHOETTL répond qu’à ce jour, il n’y a pas de tractation. Il ajoute qu’il y a des chiffres incontournables et aussi un engagement de l’Etat qui consistait à ce que le départ d’une collectivité d’un établissement ne mette pas économiquement celui-ci en péril. Il ajoute que cette affaire est compliquée et que le SICTOM du Hurepoix et Sitreva doivent être coordonnés et ne pas faire n’importe quoi. Il ajoute que les coûts réclamés sont la conséquence de votes et de décisions, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible pour une collectivité de quitter un établissement en se disant que cela ne lui coutera rien. Il faut que chacun assume et mesure ses responsabilités par rapport aux choix faits et surtout faire attention aux propositions illusoires qui peuvent être faites.



Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Marc ALLES qui félicite Sitreva pour la réalisation des travaux sur la déchèterie de BONNELLES et mais regrette que certaines choses n’aient pas été faites pour faciliter le déchargement pour les utilisateurs.

Monsieur le Président indique qu’il sait que Monsieur Marc ALLES n’est pas d’accord avec la pose des rambardes de sécurité en déchèteries. Il rappelle que la déchèterie de Bonnelles est la première à être équipée d’un système innovant de bavettes qui permet de réduire la hauteur de ces rambardes et ajoute que mises à part quelques réflexions, il n’a eu que des avis positifs sur ce nouveau système de sécurité ; il rappelle que, sans rambarde, si un usager venait à chuter dans une benne, le problème serait plus important.

Un conseiller signale qu’il existe dans d’autres déchèteries des systèmes qui permettent le déchargement direct des remorques en quelques minutes sans aucun risque pour les usagers. Il reconnaît que ce système est un peu plus couteux mais préconise de faire un peu moins de rénovations dans les déchèteries afin de privilégier ce type d’amélioration pour que les utilisateurs puisse décharger normalement.

Monsieur le Président précise que techniquement des études ont été faites pour que soient respectées les normes de sécurité dans les déchèteries ; il sait qu’il existe d’autre moyens plus commodes de déchargement des végétaux notamment, mais ceux-ci engendrent également plus de maintenance, plus de pannes… ; pour des raisons d’économies, des choix ont été faits, avec des moyens palliatifs lorsqu’il y a des difficultés pour décharger.

Monsieur Marc ALLES ajoute que cette année beaucoup de déchets ont été retrouvés dans la nature et que cela est peut-être consécutif à la fermeture de la déchèterie de BONNELLES durant ses travaux ; il ajoute qu’il trouve regrettable que les services municipaux ne puissent accéder aux déchèteries au même titre que les particuliers, au moins 2m³ par semaine gratuitement.

Monsieur le Président rappelle que la loi a clairement instauré la redevance spéciale pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les collectivités. Si les communes devaient en être exonérées, les entreprises auraient aussi le droit de le demander, ce qui reviendrait à se priver complètement de cette ressource. Il rappelle qu’un arrêt du Conseil d’Etat a été défavorable à la métropole de Lille qui a dû verser une grosse somme à une société de grande distribution à cause de cette question d’exonération de redevance spéciale.

Monsieur Christian SCHOETTL signale que le SICTOM du Hurepoix gère ses déchèteries indépendamment et que les dépôts sauvages de déchets y sont considérés comme un problème collectif et non spécifiquement communal : il a ainsi prévu, au niveau de la facturation, pour les communes un « droit de tirage » de 150€ par an pour leur permettre de ne pas assumer seules les dépôts sauvages qu’il pourrait y avoir sur leur territoire et qui ne concernerait pas obligatoirement leurs habitants.

Monsieur le Président remercie Monsieur Christian SCHOETTL et donne la parole à Monsieur Daniel MORIN qui ajoute que le SIRMATCOM de Maintenon autorise et prend à sa charge les apports en déchèterie des déchets ramassés par les communes dans la limite des 2m³ par semaine et ajoute que ce n’est pas un volume important.

Monsieur le Président remercie Monsieur Daniel MORIN et donne la parole à Monsieur Jean-Claude SOLIGNAT qui informe que le gros problème rencontré depuis quelques mois est le refus de la récupération de l’huile en déchèterie et que les gardiens ont constaté que les usagers laissent les contenants d’huile devant le portail des déchèteries.

Monsieur le Président précise que la prestation de collecte des huiles va reprendre, après une défaillance générale de la filière. Il rappelle que, tandis que cette collecte était rendue obligatoirement gratuite pour les collectivités, seules deux seules unités en France retransformaient les huiles noires. Or celles-ci ont arrêté de les accepter et le collecteur qui travaillait pour elles a refusé de venir collecter. Voilà pourquoi pendant deux mois et demi, les bornes à huile sur les déchèteries sont arrivées à saturation et n’ont pas été vidées. Un arrêté ministériel permet désormais que la collecte soit payante. Sitreva a donc pris la décision jusqu’à la fin 2016 de prendre en charge, pour la maintenir, le nouveau coût de cette collecte ; il n’y aura ainsi pas d’impact auprès de ses adhérents.

Monsieur Jean-Claude SOLIGNAT précise que dans sa commune, les usagers ont été prévenus qu’ils pouvaient amener leurs huiles au dépôt de la mairie gratuitement et que les employés municipaux se chargeraient de les amener en déchèterie.

Monsieur le Président rappelle que la commune a délégué la compétence collecte et traitement des ordures ménagères au SIRMATCOM de Maintenon et ne doit et ne peut plus collecter quoi que ce soit ; il précise que la



collecte des huiles noires étant désormais payante, la Mairie se retrouve également dépositaire des huiles usagées apportées par les garages.

Monsieur Christian SCHOETTL ajoute que les déchèteries existent précisément pour permettre de genre de dépôt ; si les collectivités transfèrent leurs compétences pour continuer malgré tout de les exercer, cela double les coûts.

Monsieur Daniel MORIN demande si une solution a été trouvée concernant la reprise des pneus.

Monsieur le Président indique que la commission du traitement s’est réunie le 15 septembre 2016 et a étudié la problématique de cette filière ainsi que les solutions existantes. La possibilité existe de mettre de manière définitive une benne sur les déchèteries mais avec la problématique de savoir laquelle supprimer en compensation et comment contrôler la qualité des pneus déposés. Il a donc été retenu que dans un premier temps, il serait proposé aux communes qui auraient récupéré des dépôt sauvages de pneus et ayant des stocks dans leur services techniques de prendre rendez-vous pour les apporter sur les centres de transfert de Sitreva en respectant le cahier des charges de gratuité de cette opération (type pneu, intégrité du pneu,….).

Une information va être faite avant fin 2016 aux syndicats primaires pour que leurs services communication informent leurs communes qu’elles pourront prendre rendez-vous auprès des services de Sitreva. Il faut conserver à l’esprit que tous les pneus ne rentreront pas dans la filière gratuite et qu’aucune décision n’a été prise sur une possibilité donnée à l’usager de pouvoir apporter ses pneus directement en déchèterie, une telle décision confrontant Sitreva à un volume de déchets et à une gestion aux coûts trop importants.

Un conseiller demande ce que devient le site de Saint Martin de Bréthencourt.

Monsieur le Président répond que pour le moment, des visites ont lieu mais sans proposition d’achat. Il rappelle que le plan local d’urbanisme modifié de la commune de Sainte-Martin-de-Bréthencourt permet sur l’emprise du site la construction d’un lotissement.

Monsieur Guy POUPART souhaite, en tant que Maire de Bonnelles, féliciter les services de Sitreva qui ont fait un travail remarquable sur la déchèterie et précise que malgré la proximité de la déchèterie des habitations, le chantier s’est très bien passé. Il remercie aussi tous les membres du Comité syndical d’avoir accepté que la réhabilitation de la déchèterie soit faite.

Monsieur le Président remercie Monsieur Guy POUPART et demande s’il y a d’autres questions diverses.

Il n’y en a plus.

______

****

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50

______

Figurent au registre des délibérations du Comité syndical, en annexe au présent procès-verbal, les documents communiqués pendant les débats ou annexés le cas échéant aux délibérations approuvées au cours de la séance.

Le Secrétaire de séance, Le Président de SITREVA,

SIGNÉ SIGNÉ

Kamel SAADA Benoît PETITPREZ

procÈs verbal de la seance du comitÉ syndical du mercredi 19 octobre 2016 comit... ·...

Documents