procÈs-verbal de descriptif et de de mesurage · 2017-01-06 · procÈs-verbal effectuÉ l'an...

Nicolas DENJEAN-PIERRET Amaury VERNANGE

HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

Société Titulaire d'un Office d 'Huissiers de Justice

227 rue Jean Jaurès 83000 TOULON M : 04.94.20.94.30 - �: 04.94.27.19.08

Site: www.etude-huissier.com Email: [email protected] Constat 24/24 7/7: 04.94.20.94.21

PROCÈS-VERBAL DE

DESCRIPTIF ET DE

DE MESURAGE

iiiAi•h•m@

DEMANDEUR:BNPPARIBAS

CONTRE:

NOS REF: 140017

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARIBAS: 140017

sur77

11

PROCÈS-VERBAL EFFECTUÉ

L'AN DEUX MILLE QUINZE,

ET LES VINGT DEUX MAI ET HUIT JUILLET

A LA REQUETE DE

La BNP PAR/BAS PERSONAL FINANCE Société Anonyme au capital de 453 225 976 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 097 902, dont le siège social est 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS Cedex 09, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et venant aux droits de la société BNP P ARIBAS INVEST IMMO, suite au projet de fusion intervenu entre la SA BNP PARIBAS INVEST IMMO, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 433 933 553 et la SA CETELEM, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542 097 902, approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire suivant procès-verbal en date du 30.06.2008, aux termes duquel la société UC.B.fait apport, avec effet rétroactif au rr.01.2008, à la société CETELEM de la totalité de son actif et la société BNP P ARIBAS INVEST IMMO a fait apport à titre de fusion à la société CETELEM de la totalité de son patrimoine actif et passif, moyennant la prise en charge par la société CETELEM de l'intégralité du passif de la société absorbée. Cette même Assemblée ayant décidé que, du seul

fait de l'approbation de la fusion par la société CETELEM, la société BNP P ARIBAS INVEST IMMO se trouve dissoute de plein droit, sans qu'il soit procédé à aucune opération de liquidation, et que la dénomination sociale de la société sera désormais BNP P ARIBAS PERSONAL FINANCE.

Ayant pour Avocat constitué Maître Félix BRITSCH-SIRI, avocat au Barreau de TOULON, Associé de Maître Marc RIVOLET, au Cabinet desquels elle a élu domicile à 83000 TOULON, 215 rue Jean JAURES

Nous, Amaury VERNANGE, Membre de la SCP Nicolas DENJEAN-PIERRET-Amaury VERNANGE, Huissiers de Justice Associés, Société Titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice, résidant à TOULON, 227 rue Jean Jaurès, soussigné:

PROCÉDANT EN EXÉCUTION DE

Des articles R 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

A L'EFFET DE

Recueillir les renseignements nécessaires à la rédaction du Cahier des Charges et notamment:

Procéder à la description des lieux, de leur composition et leur superficie, Indiquer les conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent, Indiquer le nom et l'adresse du syndic de copropriété, le cas échéant, Recevoir tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.

Afin de tendre à la vente aux enchères publiques des immeubles ci-après désignés, que la requérante se propose de poursuivre devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON.

Nous sommes transportés, ce jour, sur le territoire de la commune de TOULON.

P.V.D des 22.05.2015 etOS.07.2015-DEMANDEUR: BNPPARIBAS-CONTRE: -REF: 140017Page 3 sur 77

AGISSANT EN VERTU DE :

La grosse en due forme exécutoire d'un acte notarié reçu le 28/07/2005 par Maître Gilles VAUCHELLE, Notaire, Membre de la SCP MILLIAND-VAUCHELLE-LEBAS, Notaires Associés titulaire d'un office notarial à Toulon (Var) 8 Avenue Vauban, contenant prêt.

D'un Privilège de Prêteur de Deniers et hypothèque conventionnelle publiée au 1er

Bureau des Hypothèques de Toulon, le 17/08/2005, Volume 2005 V, N°3396.

AFIN DE PROCÉDER A

La désignation exacte et détaillée des biens qui y sont situés et qui appartiennent à

Monsieur XXX

Demeurant et domicilié XXX

Et

Mademoiselle XXX

Demeurant et domiciliée XXX

DESIGNATION

Sur la commune de Toulon, Rue de Jussieu, dans un immeuble en copropriété dénommé Résidence Pontcarral sis Quartier Jean Charcot, figurant au cadastre

comme suit: Section DM n° 170 - 5001 Rue de Jussieu

LOTS 190 et 224

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: XXX-REF: 140017Page 4 sur 77

"C < b

� � 0 V,

0 ......

V,

a 0 (X) 0 .....

0 ......

V,

1

iÊ �

"C .•

!�"' "C

:.� ..... 63 >

[/J

1

()

� .,. 0 0

.....

DIRECTION GÉNÊRALE DES

FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

....... ('.\, . ...... 0....,\\' k.,- \½ .......

Oéparlement: VAR

Commune: TOULON

Section: DM Feuille : 000 DM 01

Échelle d'origine: 111000 Échelle d'èdilion: 111000

Date d'èârtion : 03/0412015 (fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC43

Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des imp6ts foncier suivant TOULON 1 171 avenue de Vert Coteau B,P. 127 83071 83071 TOULON CEDEX tél. 04 94 03 95 01 -fax 04 94 03 95 06 Cdi([email protected]

Cel extra� de plan 1/0US est délivre par:

cadaslre.gouv.fr ©20i4 Ministère des Finances el des Comptes publics

... N N

\l.\)C _.. _.. -- --

--

- ... �::::,

0 0 -(D

�,----.

·--

-- .--.

--- ..... - ... __

··-

------

-. --·-

-

\ 1 1

193_5600

o.e

--

+

1 \ 1 1 \ 1

--

R.r,àd..-nu::Ptlllft:.imal

-- --

. - .

--

170

--·-

--

-----.

··-

-r··-�� 1 \ � i 'l-�-·· ,, ' ,, � , 1 1 t

��- .......

,'"\ ' l � ,, ....... , ,,- \ 1

,, li , ' _..,,_ ... -

\ \

t L.

JIJssj�:P,- - - ..._,... _ _ onr<'arra1 ..._ ....._ -- ......1 ....... .......

\ ......

+ �'\

\ "'\ ' � '\ \

1

... ----�-------------- 0 0 .. ., --... �� :- ... -

,

,

... "' N

0

~ 0 r ~

1

';;

===============

...... :--

--

155

154

~---

152

------

\ \ \

\ \ ....._,_--

----

- ---

-- - -- ------------

------

" ,,

\\ \ \ 1

1

' '

\ 1

_ \

- ./

459

--------

\

----

AS SISTES DE

JB EXPERTISE et BORREL EXPERTISE, qui établissent le rapport des diagnostics

selon la mission qui lui ait confiée, D'un serrurier, De deux témoins.

ITINERAIRE D'ACCÈS

r ·�o oo t'Al>bO U,on. Sp,,ti:,t

\1t�

I'>'"""' 8D�ncd de p11.�' &oulov.uo Boi,umocchol1

Ruu 11.)1 Jeu t.lo P.ca un'ICI A\l'oriuci W 15ib-'1IO Co1p,-•

1

Voos partez de: l'laœ Gabnel Péri, Touon (F, 83000)

Afficharlac:.rt.V

.. dans TOùlon, IIM1',er à drole,ur RlJe OUOorr,mler

2 ..

dans Toulon, tiuner à droite su- RlJe 5amler

3 ..

dans Toulon, lluner â droite su- Avenue Jean Mouln

4 ..

dans Toulon, tourner à gauche sur Boue.ard du Man!chall.ederr/DNB

Afficher /a carte v

s Ili

6 t

7 Ili

8 \

9 t

10 \

11 \

àlajet1ct10n16Bon Rencontre (16), prendre à gauche pour s'engaoer sur A50 Suivre la direction:

Aix en Provence Toulon-Ouest ASO La Seyne sur Mer

Marseille

sortie de Toulon, rnntlrœr surA50 à la )OOCtloo lS Pont� GalllC (l.5)(!5al{!Sb), SOl1lr à droite de A50, continuer sur Quai de Mannora Suivre la direction:

it#flhli·M41 à la joncti00 15 Pont-œs-Gaux (15)(15al{15b), serrer à gauche suivre la direction:

IIM:H/&JF à la jonclion 15 Pont-des-Gaux (1S)(l5a}{!5b), tourner à mi-<lroite sur Quai de Marmora serrer Il oauct>t sur Boukr,ard de la Conwrit!On Silffl!r à oauche wr � �rral

0,28 00:00

0,34 00:00

0,38 00:00

!DN&! 0,44 00:00

• 1,81 00:03

ml 2,03 00:03

1 :Z,65 00:03

2,67 00:03

3,03 00:04

3,08 00:04

3,16 00:04

� vous lltes anivé à clestina!ion: Résidence Ponl:Glrral, Toulon (F, 83200)

ET PLAN

.......

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE:EF: 140017

Page 6 sur 77

1

•

'

• 1

1 1

DESCRIPTION

L'appartement dont s'agit est situé Bâtiment A, 12éme étage, escalier A/B, porte B.

L'appartement est composé:

D'une pièce principale, D'une loggia, D'une cuisine, D'un cellier, D'un couloir de dégagement, D'une pièce aveugle, D'un W.C., D'une salle d'eau, De deux chambres.

L'accès à l'appartement s'effectue par une porte pleine enduite d'une peinture de couleur blanche, en état d'usage moyen, légèrement défraichie face appartement et équipée d'une serrure centrale et d'un verrou.

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: REF: 140017

Page 7 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015- DEMANDEUR: BNP PARlBAS-CONTRE: - REF: 140017

Page 8 sur 77

r.1.I. � 1-:i I l'JJI' 'lr-

{PIECE PRINCIPALE:� .,,.. . .,,., .,,,, d

Le $01 est recouvert de dalles en vinyle de couleur grise marbré blanc et noir, de facture semi-récente, en état d'usage moyen.

Les murs sont recouverts d'un papier peint gaufré de couleur saumon, de facture récente, en très bon état à l'exception de traces de pose grossière.

Le plafond est recouvert d'un papier peint enduit d'une peinture de couleur blanche en bon état.

La pièce est aérée et éclairée par deux fenêtres en PVC de couleur blanche double vitrage et par deux châssis fixes en soubassement. Les fenêtres sont équipées de volets roulants.

La pièce est aménagée en partie gauche en entrant par quatre étagères laquées.

Métré : 16,50 m2

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARIBAS - CONTRE : REF: 140017Page 9 sur77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015- DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: EF: 140017

Page 10 sur 77

La pièce a une vue dégagée sur les environs et notamment sur l'autoroute.

P.V .D des22.05.2015 et 08.0 7.2015-DEMANDEUR: BNPPARIBAS-CONTRE: REF: 140017

Page 11 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 etOS.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: ·REF: 140017

Page 12 sur 77

,#

k"#.1'# .,,,. .

'LOGGIA:,. ,,,, ,r,11.... l

L'accès à la loggia s'effectue par une porte pleine recouverte partiellement d'un papier gaufré de couleur saumon, en état d'usage moyen.

Le sol est recouvert d'un béton à l'état brut en état d'usage moyen.

Les murs et le plafond sont recouverts d'un crépi de façade sur un support irrégulier enduit d'une peinture de couleur crème en bon état.

La loggia est aérée et éclairée par deux fenêtres en PVC de couleur blanche double vitrage équipées de volets roulants.

Métré : 4,45 m2

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: - REF: 140017

Page 13 sur 77

..

La loggia a la même vue que la pièce précédente.

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 - DEMANDEUR: BNP PARlBAS - CONTRE: REF: 140017

Page 14 sur 77

r-""7.ri .Awll"71�

�CUISINE:,. �:;,v-«»-�.rr.,-1.»(.;;

L'accès à la cuisine s'effectue par une porte pleine enduite d'une peinture de couleur crème, de facture semi-récente, en état d'usage moyen.

Le sol est recouvert d'un carrelage petits carreaux de couleur crème et beige, de facture semi-récente, en état d'usage moyen.

Les murs et le plafond sont enduits d'une peinture de couleur rosée en très bon état sur un support irrégulier.

La pièce est aérée et éclairée par une fenêtre à bascule en bois, enduite d'une peinture de couleur blanche, de facture semi-récente en état d'usage moyen, vitres armées et équipée d'une grille de défense extérieure.

Equipement de la cuisine

Une crédence et un plan de travail recouverts d'une faïence de couleur blanche et beige motifs floraux, de facture semi-récente, en état d'usage moyen, Un agencement de placards en soubassement du plan de travail, Un évier simple bac avec paillasse en céramique de couleur blanche, en mauvais état, équipé d'un robinet mural mélangeur en état d'usage moyen, Un vide-ordures mural, Un placard dont l'accès s'effectue par une porte pleine enduite d'une peinture de couleur rosée en état d'usage moyen équipé d'étagères en mauvais état.

Métré: 5,30 m2

Métré placard : 0,40 m2

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 - DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE : - REF: 140017

Page 15 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07,2015-DEMJ\NDEUR: BNP PARIRAS-CONTRE: ·REF: 140017Page J 6 sur 77


Page 17 sur 77

1

.

L'accès au cellier s'effectue par une porte pleine enduite d'une peinture de couleur rosée en état d'usage moyen.

Le sol du cellier est composé d'un béton à l'état brut en état d'usage moyen.

Les murs et le plafond sont recouverts d'un revêtement de façade irrégulier enduit d'une peinture de couleur rosée en état d'usage moyen.

La pièce est aérée et éclairée par une fenêtre à bascule en bois, simple vitrage, enduite d'une peinture de couleur rosée et en état d'usage moyen.

La pièce est équipée d'un chauffe-eau électrique de marque «EQUATION» et par un agencement de placards en continuité.

Métré : 4,90 m2

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS -CONTRE: - REF: 140017

Page 18 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 ct08.07.2015- DF.MANDEUR: 13NP PARIDAS-CONTRE: - REF: 140017Page 19 sur 77

P.V.D des 22,05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARIBAS - CONTRE : - REF : 140017Page 20 sur 77

L'accès au couloir de dégagement s'effectue par une porte vitrée recouverte de papier peint enduite d'une peinture de couleur crème, de facture semi-récente, en bon état.

Le sol est recouvert de dalles en vinyle de couleur grise, marbré blanc et noir, de facture semi-récente en état d'usage moyen. Les plinthes de couleur marron sont partiellement enduites d'une peinture de couleur blanche en mauvais état.

Les murs sont recouverts d'un papier peint enduit d'une peinture de couleur jaune en état d'usage moyen.

Le plafond est enduit d'une peinture de couleur blanche en bon état.

Le couloir de dégagement est équipé d'un radiateur électrique de marque «RADIAL» de facture semi-récente en mauvais état.

Métré: 6,10 m2

....

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: -REF: 140017

Page 21 sur 77

1 ~ -

P.V.D des22.05.2015 et08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARlBAS-CONTRE: -REF: 140017Page 22 sur 77

P. V.D des 22.05.2015 et 08.07.201S-DEMANDEUR: BNP PARIBAS- CONTRE: - REF: 140017Page 23 sur 77

L'accès à la pièce s'effectue à partir du couloir de dégagement par une porte pleine enduite d'une peinture de couleur crème en état d'usage moyen et également à partir de la loggia précédemment décrite par une porte vitrée enduite d'une peinture de couleur crème en état d'usage moyen.

Le sol est recouvert de dalles en vinyle de facture semi-récente, de couleur grise, marbré noir et blanc, en état d'usage moyen.

Les murs sont recouverts d'un papier peint de facture récente de couleur violine en bon état légèrement salis.

Le plafond est enduit d'une peinture de couleur blanche en bon état, légèrement défraichie.

Métré : 7,00 m2

P.V.D des 22.05.2015 et0&.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: -REF: 140017

Page 24 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 cl 08.07.2015-DEMANDEUR• BNP PARIBAS-CONTRE• - REF• 140017

Page 2 5 sur 77

L'accès s'effectue par une porte pleine enduite d'une peinture de couleur crème et rose, de facture semi-récente, en état d'usage moyen.

Le sol est recouvert de dalles en vinyle de facture semi-récente, de couleur grise, marbré noir et blanc, en état d'usage moyen.

Les murs sont recouverts d'un papier peint de couleur violine en état d'usage moyen et particulièrement dégradé en partie droite en entrant et à la jonction avec la façade, par des traces grisâtres tout en périphérie de fenêtre à proximité de la façade caractéristiques d'humidité.

La pièce est aérée et éclairée par deux fenêtres en PVC de couleur blanche, double vitrage, équipées de volets roulants.

La pièce est chauffée par un radiateur électrique de facture semi-récente de marque « RADIAL ».

La pièce est également équipée d'une fenêtre en PVC de couleur blanche, double vitrage ayant vue sur la pièce aveugle.

Métré: 11,10 m2

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARIBAS -CONTRE: - REF: 140017Page 26 sur 77


P.V.D des 22.05.2015 et08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: -REF: 140017Page 27 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07,2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: - REF: 140017

Page 28 sur 77

r., LW .r,. ,..

'PIECE AVEUGLE :I �,ll'�;,,"',.,-,,r#"�.r,tr,.Jr:"�jA15

L'accès à la pièce s'effectue par une porte pleine enduite d'une peinture de couleur crème et vert d'eau, de facture semi-récente, en état d'usage moyen.

Le sol est recouvert de dalles en vinyle de couleur grise, marbré blanc et noir, de facture semi-récente en état d'usage moyen.

Les murs sont enduits d'une peinture de couleur crème en état d'usage moyen.


La pièce est aérée et éclairée par une fenêtre donnant sur la pièce précédemment décrite.

Métré: 3,35 m2

P. V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS -CONTRE: - REP: 140017Page 29 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARIBAS- CONTRE: - REF: 140017

Page 30 sur 77

L'accès à la salle d'eau s'effectue par une porte pleine enduite d'une peinture de couleur crème, de facture semi-récente, en état d'usage moyen.

Le sol est recouvert d'un carrelage petits carreaux de couleur crème et beige de facture semirécente en état d'usage moyen et dégradé par des traces, caractéristiques de dépose de sanitaire.

Les murs et le plafond sont enduits d'une peinture de couleur crème appliquée partiellement et grossièrement, en état d'usage moyen.

La pièce est aérée et éclairée par deux fenêtres à bascule en bois simple vitrage nuage enduites d'une peinture de couleur rosée, en état d'usage moyen.

La pièce est chauffée par un radiateur électrique en partie haute.

Equipement de la salle d'eau:

Un lavabo en céramique de couleur blanche fêlé et dégradé équipé d'un robinet mélangeur, Un plan de toilette de facture semi-récente en mélaminé de couleur blanche en mauvais état et dégradé, La crédence est recouverte d'une faïence de couleur beige motifs floraux en état d'usage moyen, Une cabine de douche dont l'accès s'effectue par une porte coulissante triples panneaux, en aluminium anodisé, panneaux en plastique motifs gouttelettes, équipée d'un bac à

douche en céramique de couleur blanche en mauvais état, d'un robinet mélangeur mural, flexible et douchette, porte-douchette en mauvais état. Le pourtour de la cabine de douche est recouvert d'une faïence de couleur blanche en mauvais état, posée grossièrement et dont les joints sont grossiers, Une arrivée et une évacuation d'eau pour machine à laver ou lave-vaisselle,

P.V.D des 22.05.2015 et0&.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: -REF: 140017

Page 31 sur 77

Métré: 3,60 m2

P.V.D des 22.05.2015 ctOS.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARJBAS-CONTRE: -REF: 140017

Page 32 sur 77

P. V.Odes 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR : BNP PARIBAS- CONTRE: T - REF: 140017Page 33 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 etOS,07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: - REF: 140017

Page 34 sur 77

L'accès aux W.C. s'effectue par une porte pleine enduite d'une peinture de couleur jaune et crème, en état d'usage moyen, de facture semi-récente.

Le sol est recouvert d'un carrelage petits carreaux de couleur beige et marron, de facture semi-récente, en état d'usage moyen avec trace de dépose de W.C. en partie centrale.

Les murs et le plafond sont enduits d'une peinture de couleur jaune en état d'usage moyen et dégradés par des fissures et craquelures, notamment en pourtour de fenêtre.

La pièce est aérée et éclairée par une fenêtre à bascule en bois enduite d'une peinture de couleur crème, simple vitrage nuage, en état d'usage moyen.

La pièce est équipée d'un W.C. à l'anglaise, chasse dorsale à double débit en céramique de couleur blanche, avec lunette et abattant en très bon état.

Métré: 1,00 m2

P.V.D des 22.05.2015 et08.07.2015-DEMANDEUR: BNPPARIBAS-CONTRE: -REF: 140017

Page 35 sur 77

P.V,D des 22.052015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: 8NP PARIBAS-CONTRE: • RF,F: 140017Page 36 sur 77

L'appartement dont s'agit est situé Bâtiment A, 9éme étage, escalier 1/J, porte J.

L'appartement est composé

D'une pièce principale, D'une loggia, D'une cuisine, D'un cellier, D'un couloir de dégagement, D'une pièce aveugle, D'un W.C., D'une salle d'eau, De deux chambres.

L'accès à l'appartement n'est pas équipé de fermeture mais d'une porte scellée sur un support métallique. Il nous est précisé par Monsieur ZENNOUHI, président du conseil syndical, ainsi déclaré que l'accès à l'appartement a été condamné suite au squat de celui-ci.

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 - DEMANDEUR: BNP PARIBAS- CONTRE : - REF : 140017

Page 37 sur 77

L'appartement est encombré par divers objets, meubles et détritus en très mauvais état.

Le sol est recouvert de dalles en vinyle de couleur noire et beige, en très mauvais état et salies.

Les murs sont recouverts d'un crépi enduit d'une peinture de couleur blanche en très mauvais état salie sur la quasi-totalité.

Le plafond est recouvert d'un crépi gouttelettes enduit d'une peinture de couleur blanche en état d'usage moyen et salie sur la quasi-totalité.

La pièce est aérée et éclairée par deux fenêtres en PVC de couleur blanche, double vitrage équipées de volets roulants en état d'usage moyen et salies.

Le renfoncement en partie gauche comporte une arrivée de fils partiellement dénudés.

Métré: 16,00 m2

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARlBAS-CONTRE: REF: 140017

Page 38 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: - REF: 140017

Page 39 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARlBAS-CONTRE: - REF: 140017Page 40 sur 77


P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: REF: 140017

Page 41 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARIBAS- CONTRE: - REF: 140017Page 42 sur 77

L'accès à la loggia s'effectue par une baie libre.

Le sol est recouvert d'un béton à l'état brut enduit partiellement d'une peinture en très mauvais état et salie.

Les murs sont recouverts d'un crépi de façade partiellement enduit d'une peinture de couleur blanche en mauvais état, défraichie et salie sur la quasi-totalité.

La loggia est aérée et éclairée par deux fenêtres en PVC de couleur blanche, double vitrage, équipées d'un volet roulant en état d'usage moyen et salies.

La pièce a une vue identique à la pièce principale.

Métré: 5,10 m2

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARIBAS- CONTRE: - REF: 140017

Page 43 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 - DEMANDEUR: BNP PARIBAS - CONTRE: - REF: 140017

Page 44 sur 77

l'.V.Ddcs22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNPPARIDAS-CONTRE: -RF.f: 140017 Page 45 sur 77

L'accès à la cuisine s'effectue par une baie libre.

Le sol de la cuisine est recouvert d'un carrelage petits carreaux, de couleur beige et marron de facture semi-récente en mauvais état et sali.

Les murs sont enduits d'une peinture de couleur crème en mauvais état et salie.

Le plafond est recouvert de dalles de polystyrène en état d'usage moyen et enduit d'une peinture de couleur blanche en bon état.

La pièce est aérée et éclairée par une fenêtre à bascule simple vitrage armé cassée en bois, enduite d'une peinture de couleur crème en état d'usage moyen.

Equipement de la cuisine

Un évier simple bac avec paillasse en céramique de couleur blanche en très mauvais état, Un plan de travail et une crédence recouverts d'une faïence de couleur blanche en très mauvais état et salie, Un placard dont l'accès s'effectue par deux portes enduites d'une peinture de couleur crème en état d'usage moyen et salie. L'intérieur du placard est équipé d'étagères.

Métré : 5,85 m2

Métré placard: 0,38 m2

P.V.D des 22.05.2015 etOS.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: - REF: 140017

Page 46 sur 77

P.V.Ddes22.0S.201S et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNPPARIBAS-CONTRE: • REf: 1400l7P11gc 47 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DilMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: - REF: 140017

Page 48 sur77

Le sol est recouvert d'un ciment à l'état brut enduit partiellement d'une peinture en très mauvais et salie.

Les murs sont composés de carreaux-briques partiellement peints en mauvais état, salis sur la quasi-totalité.

Le plafond est composé d'un béton hanché à l'état brut en état d'usage moyen.

La pièce est aérée et éclairée par une fenêtre en bois enduit d'une peinture de couleur créme en mauvais état dont la vitre est cassée.

Métré : 5,00 m2

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARIBAS -CONTRE: REF: 140017

Page 49 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 etOS.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: REF: 140017

Page 50 sur 77

Le sol est recouvert de dalles en vinyle de couleur verte et crème, en très mauvais état et salies.

Les murs sont recouverts d'un papier peint de couleur blanche en très mauvais état et sali.

Le plafond est recouvert d'un crépi gouttelettes enduit d'une peinture de couleur blanche en mauvais état et salie.

L'accès au couloir de dégagement s'effectue par une porte pleine vitrée en partie centrale, enduite d'une peinture de couleur crème, en état d'usage moyen, salie sur la quasi�totalité.

Métré : 5,25 m2

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARIBAS- CONTRE : - REF : 140017

Page 51 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: -REF: 140017

Page 52 sur 77

P.V.D des22.05.2015 etOS.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: -REF: 140017Page 53 sur 77

L'accès à cette pièce à partir du couloir de dégagement s'effectue par une porte pleine enduite d'une peinture de couleur crème, en mauvais état et salie, à partir de la pièce principale par une baie libre et à partir de la loggia par une baie libre équipée de postes fixes vitrés.

Le sol est recouvert de dalles en vinyle de couleur noire et crème en très mauvais état et salies.

Les murs sont recouverts d'un crépi enduit d'une peinture de couleur blanche en mauvais état et salie.

Le plafond est recouvert enduit d'un crépi gouttelettes enduit d'une peinture de couleur crème en état d'usage moyen et salie.

La pièce a une vue identique à la pièce principale.

Métré: 7,00 m2

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PAR!BA -CONTRE: "-REF: 140017

Page 54 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 - DEMANDEUR: BNP PARlBAS - CONTRE: - REF: 140017Page 5 5 sur 77


Page 5 6 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 etOS.07.2015-DEMANDEUR: BNPPARIBAS-CONTRE: -REF: 140017

Page 57 sur 77

... #.,' .L �;Il ',Y ,. �

EUXIEME PIECE EN PARTIE DROITE

L'accès à la chambre s'effectue par une baie libre.

Le sol est recouvert de dalles en vinyle de couleur vert bouteille et crème, en très mauvais état et salies.

Les murs sont recouverts d'un papier peint de couleur verte et rose, en mauvais état et sali.

Le plafond est recouvert d'un crépi gouttelettes partiellement enduit d'une peinture de couleur blanche en état d'usage moyen et salie.

La pièce est aérée et éclairée par deux fenêtres double vitrage en PVC de couleur blanche et équipées de volets stores roulants, en état d'usage moyen et salies.

La pièce a une vue identique à la précédente pièce.

Métré: 11,10 m2


Page 5 8 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARlBAS-CONTRE: - REF: 140017Page 59 sur 77

L'accès à la pièce s'effectue par une porte pleine enduite d'une peinture de couleur crème en

état d'usage moyen et salie.

Le sol du placard est recouvert de dalles en vinyle de couleur vert bouteille et crème en mauvais état et salies.

Les murs sont recouverts partiellement d'une peinture de couleur crème avec traces de papier peint arraché et impacts divers en très mauvais état et défraichie.

Le plafond est enduit d'une peinture de couleur blanche en état d'usage moyen, défraichie et salie.

Métré : 3,40 m2

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: - REF: 140017Page 60 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 ct0&.07.2015-DEMANOEUR: RNP PARIHAS-CONTRE: - Rl:ir: 140017Page 61 sur 77

L'accès à la salle d'eau s'effectue par une porte pleine enduite d'une peinture de couleur crème en mauvais état et salie.

Le sol est recouvert d'un carrelage petits carreaux de facture semi-récente, de couleur beige et marron, en état d'us11ge moyen, sali sur la quasi-totalité.

Les murs et le plafond sont enduits d'une peinture de couleur saumon en mauvais état et salie.

Equipement de la salle d'eau:

Un lavabo suspendu en céramique de couleur blanche en très mauvais état et sali équipé d'une double robinetterie cassée, Un bac à douche en céramique de couleur blanche en très mauvais état et sali. Un bidet en céramique de couleur blanche en très mauvais état et sali. Le pourtour de la douche est recouvert d'une faïehce de couleur blanche, liseré gris, en mauvais état, dont les joints sont noircis et salis.

La salle d'eau est aérée et éclairée par deux fenêtres en bois enduite d'une peinture de couleur crème, dont une est cassée et en mauvais état.

Métré : 3,60 m2

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONIRE: -REF: 140017

Page 62 sur 77

L'accès aux W.C. s'effectue par une porte pleine enduite d'une peinture de couleur crème en état d'usage moyen et salie.

Le sol est recouvert d'un carrelage petits carreaux de facture semi-récente, de couleur beige et marron, en état d'usage moyen et sali.

Les murs sont enduits d'une peinture de couleur saumon en état d'usage moyen et salie.


Les W.C. sont aérés et éclairés par une fenêtre en bois enduite d'une peinture de couleur crème simple vitrage, en mauvais état.

Equipement des W.C.:

Un W.C. en céramique de couleur blanche chasse murale haute de facture semi-récente en très mauvais état et sali.

Métré : 1,00 m2


Page 64 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBAS- CONTRE: - REF: 140017

Page 65 sur 77

r �.r..,..,-,,,,;r,,-ir'Jr"".-K..;,;;r.· J/l/f)'ilK

· NVIRONNEME��...,.::; . -.,�

L'appartement est situé au sein de la copropriété PONTCARRAL, ensemble immobilier composé principalement de deux grands bâtiments de grande hauteur. La copropriété est située à proximité immédiate de l'autoroute. Le tissu urbain environnant est composé d'immeubles, de résidences, de maisons de ville et de villas.

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARlBAS-CONTRE: - REF: 140017

Page 66 sur 77

"'

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARIBAS -CONTRE: - REF: 140017

Page 67 sur 77

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARIBAS-CONTRE: - REF: 140017Page 68 sur 77

COMPOSITION

Les façades sont enduites d'un enduit de couleur crème en état d'usage moyen en mauvais état.

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNP PARIBAS -CONTRE: - REF: 140017

Page 69 sur 77

P.V.l> des 22.05.2015 et Ol!.07.201S-ül::M/\Nül::l/R: BNP PARIDAS-CONTRP.: - RP.F: 140017

Page 70 sur 77

P.V.O des 22.05.2015 elOS.07.2015- DEMANOEUR: BNP l'ARIH/\S-CONTRE: -REF: 140017Page 71 sur 77

",I: 'Al:. ;#.#._,,,.,..,"M. ,l//ft..1..1,

;,: ARTIES COMMUNE ,. l:d-.11' :l..«.J1.#.JICl'.ll!:,,llf- �.:l....ft

Les parties communes sont en mauvais état et sales. Les étages sont desservis par des ascenseurs en mauvais état et dont le fonctionnement est aléatoire.

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015 -DEMANDEUR: BNl' PARIBAS-CONTRE: - REF: 140017Page 72 sur 77


Page 73 sur 77

SUPE RFICIE

Et, conformément à la Loi dite Carrez, N° 96.1107 du 18 Décembre 1996, modifiant l'article 46 de la Loi N° 65.557 du 10 Juillet 1965 et du Décret N° 97.532 du 23 Mai 1997, modifiant le Décret du 17 Mars 1967, nous avons procédé au:

MESURAGE DES PIÈCES LOI CARREZ

LOT 224:

Pièce principale ............................................................................................. 16,50 m2

Loggia ............................................................................................................. 4,45 m2

Cuisine ............................................................................................................ 5,30 m2

Placard ............................................................................................................. 0,40 m2

Cellier .............................................................................................................. 4,90 m2

Couloir de dégagement ................................................................................... 6,10 m2

1ère • ' ' d .

7 00 2 p1ece a rolte ............... .............................................................................. , m 2ème ., 'd

. 1110 2 p1ece a roite............................... .... .. .. ... .. . .... .. .. . .. .. .. ... .. .. .. . .. . .. .. .. . .. .. .. .. .. , m

Pièce aveugle ................................................................................................... 3,35 m2

Salle d'eau ....................................................................................................... 3,60 m2

wc .................................................................................................................. 1,00 m2

TOTAL GÉNÉRAL LOI CARREZ .......................................................... 63,70 m2

LOT 190:

Pièce principale ............................................................................................. 16, 00 m2

Loggia ............................................................................................................. 5,10 m2

Cuisine ............................................................................................................ 5,85 m2

Placard ............................................................................................................. 0,38 m2

Cellier .............................................................................................................. 5,00 m2

Couloir de dégagement ................................................................................... 5,25 m2

1ère • ' ' d .

7 00 2 p1ece a roite .. .. .. .. .. .. . .. . . .. ... .. .. .. . .. .... . .. .... . ... . .. . . .. . .. . .. .. .. .. .. .. . .. .. .... .. . .. .. . .. .. .. . , m 2ème • ' ' d

. 11 10 2 p1ece a roite............................... ... .. . . . .. .. . . .. . .. .. .. .. .. .. . .. . .... .. . . .. . .. .. . .. ... . .. . . , m

Pièce principale ............................................................................................... 3,40 m2

Salle d'eau ....................................................................................................... 3,60 m2

WC .................................................................................................................. 1,00 m2

TOTAL GÉNÉRAL LOI CARREZ .......................................................... 63,68 m2

Le présent mesurage a été effectué selon les règles et mode de calcul édictées par la loi du 18 Décembre 1996, dite "Loi Carrez".

Conformément aux dispositions de cette dernière et à la jurisprudence constante en la matière, ce mesurage n'est pas nécessaire en l'espèce et n'est donné qu'à titre indicatif.

P.V.D des 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARlBAS -CONTRE: REF: 140017Page 74 sur 77

MODES D'OCCUPATIO NS

LOT 224 Appartement AUB :

Le bien ne présente pas de traces d'occupation.

LOT 190 Appartement A9J :

Le bien ne présente pas de traces d'occupation récentes. Il nous est déclaré que celui-ci a été squatté et dégradé du fait de cette occupation illégale.

SYNDIC

TOPIMMO 133 Aveoue Général Brosset

83200 TOULON

CHARGES ET TAXES

Les charges de copropriété déclarées sont de

La taxe foncière est inconnue.

Lot N°224: 2 l3 74€/ trimestre Lot n° 190 : 212 13€ / trimestre.

RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'OCCUPANT

Néant.

----�ro---

P.V.D d 22.05.2015 et 08.07.2015-DEMANDEUR: BNP PARIBA --- REF: 140017Page 75 sur 77

s

SITUATION GEOGRAPHIQUE

Le bien est situé sur la ville de TOULON, intégré à TOULON PROVENCE MEDITERRANNEE et bénéficie à ce titre de l'ensemble de ces infrastructures. La proximité des autoroutes permet un accès aisé aux différentes métropoles.

Les vues aériennes sont prélevées à titre indicatif.

Les candidats à l'adjudication sont invités à visiter le(s) bien(s) aux date et heure qui seront indiquées lors de la publicité.

Pour tous renseignements au sujet de la procédure de saisie immobilière et des conditions pour enchérir, les candidats à l'adjudication sont invités à contacter un Avocat.


---C:r.fW-----

Plus aucune autre constatation n'étant à effectuer, nous avons clôturé nos opérations préliminaires.

Des photographies ont été réalisées sur place et seront intégrées au présent Procès-Verbal de constat.

Ayant terminé nos opérations sur place et répondu ainsi. à la mission qui nous était confiée, nous nous sommes retirés.

Et, de retour à notre Etude, nous avons dressé et rédigé Je présent procès-verbal, pour servir et valoir ce que de droit.

Amaury VERNANGE:

P.V.Dc1es22.05.20l5 et 08.07.2015-DEMANDEUR; BNP PARIBAS-CONTRE; ·REF; 140017Page 77 sur 77

procÈs-verbal de descriptif et de de mesurage · 2017-01-06 · procÈs-verbal effectuÉ l'an...

Documents